Actualité Sociale. 21 Mars 2013

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1 Actualité Sociale 21 Mars 2013

2 Actualité Sociale Binôme Jeune/Senior : le contrat de génération Les dossiers sociaux dans les «tuyaux» pour 2013 Sécurisation de l emploi Financement du régime des retraites 2 Titre de la présentation

3 Binôme Jeune/Senior : Le contrat de Génération

4 Binôme Jeune/senior CONTRAT DE GENERATION Les textes : Loi du 1 er Mars 2013 Décret du 15 Mars 2013 En quoi consiste cette mesure? - Entreprises de moins de 50 salariés : bénéficier d une aide financière - Entreprises de 50 à 300 salariés : bénéficier d une aide financière sous réserve d avoir établi un accord ou plan d action - Entreprises de plus de 300 Salariés : obligation d établir un accord ou un plan d action pour ne pas payer de pénalité financière 4 Titre de la présentation

5 Le montant de l aide : 4000 par an (2000 pour l embauche du jeune pour le maintien dans l emploi du senior) pendant 3 ans Aide versée trimestriellement L aide est proratisée si le jeune ou le senior ne travaille pas à temps plein Comment bénéficier de l aide? Embaucher un jeune de moins de 26 ans en CDI temps plein (ou 30 ans si handicapé) Ou à temps partiel à 28 heures hebdomadaires minimum avec l accord écrit du salarié + maintenir dans l emploi un salarié d au moins 57 ans (ou embaucher un salarié de 55 ans) le chef d entreprise est inclus dans cette catégorie L aide est également accordée pour une embauche en CDI à l issue d un CDD, contrat de professionnalisation ou contrat d apprentissage conclu avant les 26 ans du jeune et conclu avant le 1 er Mars 2013 Déposer un dossier de demande au pôle emploi dans les 3 mois suivants l embauche envoyer un document d actualisation tous les trimestres 5 Titre de la présentation

6 Les cas d exclusion de l aide : - Licenciement pour motif économique sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans les six mois précédant l embauche - Rupture conventionnelle ou licenciement (sauf faute grave) ou inaptitude intervenu dans les six mois précédant l embauche sur le poste L aide est interrompue dans les cas suivants : - Le contrat du jeune est rompu - Le contrat du senior est rompu Pour télécharger les formulaires ou plus de renseignements : 6 Titre de la présentation

7 Les Dossier Sociaux dans les tuyaux pour 2013

8 Sécurisation de l emploi Projet de loi : Temps partiel : les branches ont jusqu à fin 2013 pour négocier A défaut : durée minimale du temps partiel : 24 heures (sauf salariés de moins de 26 ans poursuivant leurs études, salarié faisant une demande écrite et motivée) Majoration des heures complémentaires de 10% dès la 1 ère heure Augmentation des horaires par avenant limitée à an Complémentaire santé/prévoyance : - Complémentaire santé : date butoir : 1 er Janvier 2016 : toutes les entreprises devront accorder aux salariés un socle minimal de couverture santé - Portabilité : la durée passe à 12 mois contre 9 mois actuellement 8 Titre de la présentation

9 Sécurisation de l emploi Projet de loi : Taxation des CDD pour surcroît d activité au 1 er Juillet 2013 : Le taux de cotisation chômage patronale de 4% passera à : - 7% pour les CDD de moins d un mois - 5,5% pour les CDD de 1 mois à 3 mois - 4,5% pour les CDD d usage de moins de 3 mois La majoration n est pas applicable en cas d embauche en CDI. Exonération de cotisation pour l embauche d un jeune de moins de 26 ans en CDI : - Pendant 4 mois si moins de 50 salariés - Pendant 3 mois si plus de 50 salariés 9 Titre de la présentation

10 Financement du régime des retraites : Contenu du projet d accord ouvert à signatures syndicales : - Augmentation des cotisations de 0,1 point au 1 er Janvier Augmentation des cotisations de 0,1 point au 1 er Janvier 2015 A partir de 2016, versement mensuel des cotisations AGIRRC et ARRCO pour les entreprises de plus de 9 salariés 10 Titre de la présentation

11 Vos questions?

12 12 Titre de la présentation Member of Deloitte Touche Tohmatsu

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