Suggestion d ordre du jour de Janvier

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Suggestion d ordre du jour de Janvier"

Transcription

1 Suggestion d ordre du jour de Janvier Entreprise de moins de 300 salariés * Commandes, situation financière et exécution des programmes de production Information trimestrielle portant sur : - l évolution générale des commandes ; - la situation financière ; c. trav et L Cotisations - l exécution des programmes de production Information trimestrielle portant sur la situation de l entreprise au regard des cotisations : c. trav et L de sécurité sociale ; - de retraite complémentaire ; - de prévoyance Droit d expression des salariés Consultation annuelle (1) portant sur les modalités du droit d expression c. trav Budget du CE fonctionnement et ASC Compte rendu annuel du CE portant sur les budgets du CE de l année c. trav (activités sociales et culturelles) écoulée et sur les prévisions budgétaires Convention de forfait Consultation annuelle portant sur le recours aux conventions de forfait c. trav ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés (1) Consultation obligatoire uniquement en l absence d accord sur le droit d expression ou en l absence de délégués syndicaux dans l entreprise.

2 Suggestion d ordre du jour de Février Entreprise de moins de 300 salariés * Droit d expression des salariés Consultation annuelle portant sur les modalités d exercice du droit d expression des salariés si : - aucun délégué syndical n a été désigné ; - ou aucun accord sur le droit d expression n a été conclu Apprentissage Consultation annuelle (1) portant sur l apprentissage et plus précisément sur : Heures supplémentaires et complémentaires Congés payés Bilan annuel du travail à temps partiel - les objectifs de l entreprise ; - l affectation de la taxe d apprentissage ; - les modalités d accueil des apprentis ; - le nombre d apprentis, etc. Information annuelle portant sur le bilan annuel, sur le volume et l utilisation des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés l année précédente Consultation annuelle portant sur la fixation de la période de prise des congés payés c. trav c. trav Loi du 21 août 2007, art 1, non codifié c. trav et L , L , L Information annuelle c. trav Équipement et méthodes de Information semestrielle portant sur l amélioration, le renouvellement ou la production transformation de l équipement ou des méthodes de production et d exploitation (1) Consultation pouvant être organisée à l occasion de la consultation sur le plan de formation (voir agenda de septembre). * Dans les entreprises de moins de 150 salariés, n ayant pas opté pour la délégation unique, la réunion du CE a lieu tous les deux mois. c. trav

3 Suggestion d ordre du jour de Mars Entreprise de 300 salariés et plus Entreprise de moins de 300 salariés * Emploi des personnes handicapées Embauche sous contrat unique d insertion Consultation annuelle (1) portant sur l emploi des personnes handicapées Communication de la déclaration d emploi des travailleurs handicapés. La date à laquelle la déclaration d emploi doit être adressée à la DIRECCTE (c ) est fixée au 15 février. Toutefois, cette date limite est généralement reportée, à la fin du mois de février pour les télédéclarations Information trimestrielle (2) Documents à transmettre au CE : bilan des embauches sous contrat initiative-emploi et contrat d accompagnement dans l emploi 1% logement Consultation annuelle portant sur l affectation de la contribution à l effort de construction versée par l entreprise Actif disponible et passif exigible Information semestrielle portant sur la situation de l actif disponible et réalisable et du passif exigible (3) Situation de l emploi Information trimestrielle portant sur : (1) Consultation obligatoire dans les établissements d au moins 20 salariés. (2) Information semestrielle pour les entreprises de moins de 300 salariés. (3) Sont, en principe, concernées les entreprises : - dont l effectif est supérieur à 300 salariés ; - ou dont le CA est supérieur ou égal à 18 M. - l évolution de l emploi et des qualifications des salariés (CDI, CDD, temps partiel, etc.) ; - sur les éléments ayant nécessité le recours aux CDD, à l intérim et au portage salarial tant au titre du trimestre écoulé que du trimestre à venir c. trav et R c. trav et L c. trav c. trav c. trav et R

4 Suggestion d ordre du jour d Avril Entreprise de moins de 300 salariés * Rapport d activité du médecin du travail Rapport sur le service de santé au travail Commandes, situation financière et exécution des programmes de production Cotisations Bilan social Information annuelle Présentation du rapport par le médecin du travail Date limite : au plus tard au 30 avril Information annuelle Présentation du rapport par l employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises Date limite : au plus tard au 30 avril Information trimestrielle portant sur : - l évolution générale des commandes ; - la situation financière ; - l exécution des programmes de production Information trimestrielle portant sur la situation de l entreprise au regard des cotisations : - de sécurité sociale ; - de retraite complémentaire ; - de prévoyance Consultation annuelle portant sur l examen du bilan social Date limite : au plus tard dans les 4 mois suivant la fin de la dernière des années visées par le bilan social soit au plus tard au 30 avril (sauf si l exercice social ne correspond pas à l année civile) Projet de bilan social établi par l employeur Date limite : communication au CE au moins 15 jours avant la réunion de consultation (soit au plus tard au 15 avril) c. trav , D et D c. trav , D et D c. trav et L c. trav et L c. trav et L

5 Entreprise de moins de 300 salariés * Suggestion d ordre du jour de Mai Examen des comptes de l entreprise Situation économique de l entreprise Information annuelle portant sur l examen des comptes de l entreprise Documents à communiquer au CE : le bilan, le compte de résultats et les annexes Date limite : avant la présentation à l assemblée générale des actionnaires ou des associés Consultation annuelle portant sur la situation économique de l entreprise (à l occasion du rapport unique) Documents à transmettre au CE : - ensemble des informations et documents à caractère économique, social et financier ; - éléments ayant nécessité le recours aux CDD, à l intérim et au portage salarial tant au titre de l année écoulée que de l année à venir Rapport annuel unique Consultation annuelle portant sur le rapport annuel unique Rapport d ensemble annuel Date limite : transmission du rapport au ce quinze jours avant la réunion de consultation Information annuelle portant sur la situation économique et les perspectives de l entreprise pour l année à venir Documents à transmettre au CE : - un état faisant ressortir l évolution de la rémunération moyenne horaire et mensuelle par sexe, par catégorie et par établissement ; - les rémunérations minimales et maximales horaires et mensuelles, au cours de l exercice et par rapport à l exercice précédent Consultation annuelle portant sur l évolution de l emploi et des qualifications au cours de l année passée ainsi que sur la gestion prévisionnelle des emplois c. trav c. trav c. trav , R et R c. trav et L c. trav

6 Suggestion d ordre du jour de Juin Entreprise de moins de 300 salariés * Rapport sur la participation Information annuelle portant sur : Politique de recherche Embauche sous contrat unique d insertion (1) Information semestrielle pour les entreprises de moins de 300 salariés. - les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés pour l exercice écoulé ; - des indications précises sur la gestion et l utilisation des sommes affectées à cette réserve Date limite : dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice (soit au plus tard au 30 juin pour un exercice correspondant à l année civile) Consultation annuelle portant sur la politique de recherche et de développement technologique de l entreprise Information trimestrielle (1) Documents à transmettre au CE : bilan des embauches sous contrat initiative-emploi et contrat d accompagnement dans l emploi Situation de l emploi Information trimestrielle portant sur : - l évolution de l emploi et des qualifications des salariés (CDI, CDD, temps partiel, etc.) ; - les éléments ayant nécessité le recours aux CDD, à l intérim et au portage salarial tant au titre du trimestre écoulé que du trimestre à venir c. trav c. trav c. trav c. trav et L

7 Suggestion d ordre du jour de Juillet Entreprise de moins de 300 salariés * Formation professionnelle Commandes, situation financière de l entreprise et programme de production Cotisations Congés de solidarité internationale, création d entreprise, sabbatique et entreprise innovante Consultation annuelle portant sur les orientations de la formation professionnelle dans l entreprise Information trimestrielle portant sur : - l évolution générale des commandes ; - la situation financière de l entreprise ; - l exécution des programmes de production Information trimestrielle portant sur la situation de l entreprise au regard des cotisations de sécurité sociale, de retraite complémentaire et de prévoyance Information semestrielle concernant la liste de demandes de congé (ou, selon le cas, de période de travail à temps partiel) : - solidarité internationale ; - création d entreprise ; - exercice de responsabilités de direction au sein d une entreprise innovante ; - sabbatique. Cette information comprend également la suite donnée aux demandes ainsi que, le cas échéant, les motifs de refus de demande de congé de solidarité internationale. c. trav c. trav , et L c. trav et L c. trav et L

8 Suggestion d ordre du jour d Août Entreprise de moins de 300 salariés * Accords collectifs Équipement et méthodes de production Mécénat Information annuelle portant sur la liste des modifications apportées aux conventions et accords collectifs applicables dans l entreprise Information semestrielle portant sur l amélioration, le renouvellement ou la transformation de l équipement ou des méthodes de production et d exploitation Information annuelle portant sur la politique de l entreprise concernant son choix de mécénat et de soutien aux associations et aux fondations c. trav c. trav c. trav

9 Suggestion d ordre du jour de Septembre Entreprise de moins de 300 salariés * Plan de formation (première réunion) Documents à transmettre au CE : voir 1831 Date limite : au plus tard le 9 septembre Consultation annuelle portant sur l exécution du plan de formation de l année écoulée : - bilan des actions de formation de l année antérieure et de l année en cours ; - présentation et discussion sur la documentation transmise Date limite : avant le 1 er octobre Formation à la sécurité Information annuelle (effectuée au cours de la consultation annuelle sur la formation professionnelle) portant sur les formations à la sécurité menées au cours de l année écoulée Actif disponible et passif exigible Situation de l emploi (1) Information semestrielle pour les entreprises de moins de 300 salariés. Information semestrielle portant sur la situation de l actif disponible et réalisable et du passif exigible Information trimestrielle portant sur l évolution de l emploi et des qualifications des salariés Embauche sous contrat Information trimestrielle (1) portant sur le bilan des embauches sous contrat initiative unique d insertion emploi et contrat d accompagnement dans l emploi c. trav , D et D c. trav c. trav c. trav et R c. trav

10 Suggestion d ordre du jour d Octobre Entreprise de moins de 300 salariés * Commandes, situation financière et exécution des programmes de production Cotisations Information trimestrielle portant sur : - l évolution générale des commandes ; - la situation financière ; - l exécution des programmes de production Information trimestrielle portant sur la situation de l entreprise au regard des cotisations : - de sécurité sociale ; - de retraite complémentaire ; - de prévoyance Contingent d heures supplémentaires Consultation annuelle portant sur les modalités d utilisation et d un éventuel dépassement du contingent d heures supplémentaires (1) Conventions de forfait Prévoyance Consultation annuelle portant sur le recours aux conventions de forfait ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés c. trav et L c. trav et L c. trav c. trav Information annuelle portant sur le rapport annuel sur les garanties collectives du c. trav régime de prévoyance établi par l organisme assureur transmis par l employeur au CE sur demande spécifique de ce dernier (1) Consultation obligatoire uniquement si le contingent annuel d heures supplémentaires n a pas été déterminé par voie conventionnelle.

11 Suggestion d ordre du jour de Novembre Entreprise de moins de 300 salariés * Hygiène, sécurité et risques professionnels Durée et aménagement du temps de travail Congés de solidarité internationale, création d entreprise, sabbatique et entreprise innovante Égalité professionnelle Équipement et méthodes de production Prévoyance Information annuelle portant sur le rapport annuel sur l hygiène, la sécurité et le programme annuel de prévention des risques professionnels Consultation annuelle portant sur les conditions d aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l année des salariés à temps partiel (1) Information semestrielle concernant la liste de demandes de congé (ou, selon le cas, de période de travail à temps partiel) : - solidarité internationale ; - création d entreprise ; - exercice de responsabilités de direction au sein d une entreprise innovante ; - sabbatique. Cette information comprend également la suite donnée aux demandes ainsi que, le cas échéant, les motifs de refus de demande de congé de solidarité internationale. Consultation annuelle portant sur l examen du rapport sur l égalité professionnelle entre hommes et femmes Information trimestrielle portant sur l amélioration, le renouvellement ou la transformation de l équipement ou des méthodes de production et d exploitation Information annuelle portant sur le rapport annuel sur les garanties collectives du régime de prévoyance établi par l organisme assureur transmis par l employeur sur demande du CE (1) Consultation obligatoire uniquement si cette consultation a été incluse dans le cadre du rapport sur l activité de l entreprise (voir agenda de mai). * Dans les entreprises de moins de 150 salariés, n ayant pas opté pour la délégation unique, la réunion du CE a lieu tous les deux mois. c. trav c. trav c. trav et L c. trav et D c. trav c. trav

12 Suggestion d ordre du jour de Décembre Entreprise de moins de 300 salariés * Embauche sous contrat unique d insertion Congés payés Plan de formation (seconde réunion) Situation de l emploi (1) Information semestrielle pour les entreprises de moins de 300 salariés. Information trimestrielle (1) portant sur le bilan des embauches sous contrat initiative-emploi et contrat d accompagnement dans l emploi Consultation annuelle portant sur la période de prise des congés payés Date limite : au plus tard deux mois avant l ouverture de la période des congés payés (soit le 1 er mars au plus tard) Documents à transmettre au CE Date limite : au plus tard le 9 décembre Consultation annuelle portant : - sur le plan de formation de l année à venir ; - sur les conditions de mise en œuvre des périodes de professionnalisation, des contrats de professionnalisation et sur le DIF Date limite : avant le 31 décembre Information trimestrielle portant sur l évolution de l emploi et des qualifications des salariés c. trav et L c. trav et L c. trav , D et D c. trav et R

Agenda annuel des informations / consultations du CE

Agenda annuel des informations / consultations du CE La question du DRH Agenda annuel des informations / consultations du CE Un certain nombre d informations et/ou consultations annuelles ou trimestrielles obligatoires doivent être mises en œuvre par l employeur,

Plus en détail

CONSULTATION DU COMITÉ D ENTREPRISE ET DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL

CONSULTATION DU COMITÉ D ENTREPRISE ET DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL LES OBLIGATIONS VIS-À-VIS DU CE OU DES DP LES S SUR LES ORIENTATIONS Pour les délégués du personnel Toutes les ETT ayant atteint un effectif d au moins 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non,

Plus en détail

Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi

Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi Version 2 Fiche n 7 L information-consultation Quelques éléments de contexte La loi a cherché à mettre de l ordre et de la perspective dans

Plus en détail

La vie du comité d entreprise

La vie du comité d entreprise FORMATION ASSISTANCE EXPERTISE CONSEIL La vie du comité d entreprise 1 er trimestre 2013 Siège social : 20, rue Martin Bernard 75647 Paris Cedex 13 Tel : 01 55 56 62 18 Fax : 01 55 56 62 11 Information

Plus en détail

Les contrats aidés. Conclusion du contrat Formalités. Les étapes : - Contrat établi par un formulaire CERFA à remplir

Les contrats aidés. Conclusion du contrat Formalités. Les étapes : - Contrat établi par un formulaire CERFA à remplir Définition Champ d application Conclusion du contrat Formalités Durée du contrat et conditions d emploi Rémunération Aides et avantages sociaux particuliers Contrat de professionnalisation Contrat de formation

Plus en détail

10.B. Les obligations légales et réglementaires. 1. Gestion des documents de l entreprise. A. Les affichages obligatoires

10.B. Les obligations légales et réglementaires. 1. Gestion des documents de l entreprise. A. Les affichages obligatoires Les obligations légales et réglementaires 1. Gestion des documents de l entreprise A. Les affichages obligatoires L affichage est un élément essentiel de la communication dans l entreprise et cela peut

Plus en détail

Les conséquences du franchissement de seuil d effectifs de personnel

Les conséquences du franchissement de seuil d effectifs de personnel Mois AAAA Mois AAAA Mise à jour décembre 2008 de seuil d effectifs de personnel En bref Une opération de restructuration s accompagne en général d une modification des effectifs des entités concernées

Plus en détail

Les autres obligations :

Les autres obligations : COMITE D ENTREPRISE OBLIGATIONS liées à la CONSULTATION du COMITE D ENTREPRISE 2012 Les autres obligations : E g a l i t é p r o f e s s i o n n e l l e H a n d i c a p S é n i o r P é n i b i l i t é

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU 1 er mars 2011 Le contrat de professionnalisation permet à son titulaire d acquérir

Plus en détail

DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL

DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL I MAJ.04-2015 SOMMAIRE A - RÉGIME DE LA DURÉE DU TRAVAIL DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL Définition légale Champ d'application Date d'application des "35 heures" hebdomadaires Notion de durée légale du travail

Plus en détail

BDES GRILLE DE LECTURE

BDES GRILLE DE LECTURE BDES GRILLE DE LECTURE Réunion de négociation du 30 juin 2014 (cette grille figurerait en annexe de l accord) PRÉSENTATION DE LA SITUATION DE L ENTREPRISE Entreprises de 300 salariés et plus prévues dans

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de. professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de. professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU 1 er janvier 2008 L e contrat de professionnalisation permet à son titulaire d acquérir

Plus en détail

BILAN SOCIAL DU CNES ANNEE 2013

BILAN SOCIAL DU CNES ANNEE 2013 BILAN SOCIAL DU CNES ANNEE 2013 Direction des Ressources Humaines, des Relations Sociales et de la Communication Interne SOMMAIRE 1 EMPLOI... 5 1.1 EFFECTIFS... 5 1.1.1 Effectifs au 31-12 (CDI & CDD)...

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N O

Plus en détail

ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE

ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Etude ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Le contrat d apprentissage offre l opportunité à l entreprise de transmettre ses savoirs et former les générations futures tout en bénéficiant d un encadrement législatif

Plus en détail

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 Les salaires minima applicables à compter du 1 er janvier 2015 CCN n 3241 En résumé : I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 L avenant n 21 sur les salaires minima

Plus en détail

LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Article 8-6 de la CCNS

LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Article 8-6 de la CCNS LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Article 8-6 de la CCNS Toute entreprise doit participer au financement de la formation professionnelle des salariés. La CCNS prévoit une répartition des sommes

Plus en détail

EMPLOI DES SENIORS PORTABILITE DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES EMPLOI DES JEUNES : NOUVELLES AIDES

EMPLOI DES SENIORS PORTABILITE DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES EMPLOI DES JEUNES : NOUVELLES AIDES N-Nour JUIN 2009 EMPLOI DES SENIORS La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 impose aux entreprises l obligation d élaborer un plan ou de conclure un accord collectif incitant l embauche

Plus en détail

Édition du 3 mars 2014

Édition du 3 mars 2014 1 Édition du 3 mars 2014 LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS 2 TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS SOMMAIRE Ce qui est dû à l apprenti

Plus en détail

Fiche pratique : Institutions Représentatives du Personnel (IRP)

Fiche pratique : Institutions Représentatives du Personnel (IRP) REPRESENTATION DU PERSONNEL La réglementation du travail permet, au personnel des entreprises qui comptent un effectif minimum, de bénéficier d une représentation sous 4 institutions distinctes : les délégués

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat d avenir À JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat d avenir À JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat d avenir À JOUR AU 1 er janvier 2009 L e contrat d avenir vise à faciliter l insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires de l allocation de revenu

Plus en détail

Article L. 432-1 du Code du travail

Article L. 432-1 du Code du travail Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d entreprise est tenu d organiser la mise en place d un comité d entreprise (CE) composé de représentants élus et syndicaux. Ce comité assume des attributions

Plus en détail

CELLULE JURIDIQUE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT. Le contrat de travail de droit commun : contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée

CELLULE JURIDIQUE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT. Le contrat de travail de droit commun : contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE Le contrat de travail de droit commun : contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée Le contrat de travail à durée déterminée

Plus en détail

LE CONTRAT DE TRAVAIL

LE CONTRAT DE TRAVAIL LE CONTRAT DE TRAVAIL 1.).DEFINITION ET INTERET DU CONTRAT DE TRAVAIL Qu est qu un contrat de travail? Un contrat de travail est un accord par lequel une personne (le salarié) s engage à travailler pour

Plus en détail

Journée de solidarité

Journée de solidarité Pégase 3 Journée de solidarité Dernière révision le 21/03/2008 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe...4 Mention sur le bulletin...4 Salariés concernés...4 Particularité des

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N 137 DU 26 SEPTEMBRE 2011 RELATIF AU TEMPS PARTIEL

Plus en détail

MODELE TYPE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE

MODELE TYPE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE MODELE TYPE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE Entre les soussignés Le club (nom du club) (association loi 1901/SASP/SAOS/EURSL ) Numéro

Plus en détail

eprésentation du personnel dans les Associations Droit d expression et organisation collective des salariés

eprésentation du personnel dans les Associations Droit d expression et organisation collective des salariés R eprésentation du personnel dans les Associations Droit d expression et organisation collective des salariés Le droit d expression des salariés Dans toutes les entreprises (associations incluses), quel

Plus en détail

Le contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel Le contrat de travail à temps partiel 1) Travail à temps partiel : de quoi s agit-il? Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : - à la durée légale

Plus en détail

Septembre. Les rémunérations dépassant 4 fois le plafond de sécurité sociale applicable soit 12 344 euros pour 2013.

Septembre. Les rémunérations dépassant 4 fois le plafond de sécurité sociale applicable soit 12 344 euros pour 2013. Majoration de la contribution patronale d assurance chômage pour l embauche en CDD Depuis le 1 er Juillet 2013 le taux de la contribution patronale d assurance chômage a été modifié en cas d embauche d

Plus en détail

GUIDE D'UTILISATION DU DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

GUIDE D'UTILISATION DU DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION CONNAITRE LES DISPOSITIFS BRANCHE PROFESSIONNELLE DU TOURISME GUIDE D'UTILISATION DU DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION 2012 POURQUOI? L objectif du droit individuel à la formation (DIF) est de permettre

Plus en détail

3. La formation professionnelle continue à l initiative de l employeur

3. La formation professionnelle continue à l initiative de l employeur 3. La formation professionnelle continue à l initiative de l employeur L employeur a l obligation d assurer l adaptation des salariés à leur poste de travail. Il doit veiller au maintien de leur capacité

Plus en détail

En cas de besoin, l employeur peut faire recours au travail temporaire et au personnel intérimaire, mais cette mesure doit rester exceptionnelle.

En cas de besoin, l employeur peut faire recours au travail temporaire et au personnel intérimaire, mais cette mesure doit rester exceptionnelle. AVENANT N 1 A L ACCORD DE BRANCHE DU 1 er AVRIL 1999 L arrêté du 4 juillet 2007 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social et médico-social

Plus en détail

Actualité Sociale. 21 Mars 2013

Actualité Sociale. 21 Mars 2013 Actualité Sociale 21 Mars 2013 Actualité Sociale Binôme Jeune/Senior : le contrat de génération Les dossiers sociaux dans les «tuyaux» pour 2013 Sécurisation de l emploi Financement du régime des retraites

Plus en détail

Renégociation des accords d'entreprise www.steria.com

Renégociation des accords d'entreprise www.steria.com Renégociation des accords d'entreprise. Document confidentiel Document : Nott_négo_131114_V1.ppt Page 1 Renégociation des accords d'entreprise Agenda 1 2 Durée du travail Principes généraux, Horaire de

Plus en détail

Qui peut être désigné comme délégué syndical? Quelles sont les missions du délégué syndical?

Qui peut être désigné comme délégué syndical? Quelles sont les missions du délégué syndical? Sommaire Synthèse Fiche détaillée Qui peut être désigné comme délégué syndical? Quelles sont les missions du délégué syndical? Quels sont les documents dont le délégué syndical est destinataire? Peut-il

Plus en détail

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007.

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. La lettre du N 6 Décembre 2007 La Réforme des Heures Supplémentaires La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. Elle prévoit : Pour le salarié : une réduction des

Plus en détail

Information économique et sociale Information des IRP sur la création et la répartition de la valeur créée

Information économique et sociale Information des IRP sur la création et la répartition de la valeur créée Information économique et sociale Information des IRP sur la création et la répartition de la valeur créée 3 octobre 2011 Identifier les flux de création et de répartition de la valeur Objectifs : Faire

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3110 Convention collective nationale IDCC : 2247. ENTREPRISES DE COURTAGE

Plus en détail

CONVENTION L ATELIER REMUMENAGE 2012

CONVENTION L ATELIER REMUMENAGE 2012 POLE DEVELOPPEMENT DURABLE ET RAYONNEMENT METROPOLITAIN DIRECTION ENTREPRISES ET ATTRACTIVITES SERVICE ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE CONVENTION L ATELIER REMUMENAGE 2012 Entre : L Association Atelier Remuménage

Plus en détail

Portage salarial : caractéristiques et formalités obligatoires du CDD

Portage salarial : caractéristiques et formalités obligatoires du CDD Portage salarial : caractéristiques et formalités obligatoires du CDD Article juridique publié le 20/04/2015, vu 986 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM Selon l Ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015, le

Plus en détail

Heures supplémentaires et heures complémentaires

Heures supplémentaires et heures complémentaires INSTRUCTION n 2015-4 du 8 janvier 2015 Heures supplémentaires et heures complémentaires Emetteur : Direction des ressources humaines et des relations sociales - Direction gestion administrative du personnel

Plus en détail

Généralités Le contrat Financement du contrat

Généralités Le contrat Financement du contrat Le Contrat d Avenir Sommaire 2 7 10 Généralités Le contrat Financement du contrat Généralités A qui s adresse le contrat d avenir? Le contrat d avenir s adresse aux personnes sans emploi qui bénéficient

Plus en détail

C O N V E N T I O N ENTRE LES SOUSSIGNES :

C O N V E N T I O N ENTRE LES SOUSSIGNES : C O N V E N T I O N ENTRE LES SOUSSIGNES : La Ville de Nantes, représentée par Madame Fabienne PADOVANI, Adjointe au Maire, agissant en cette qualité en vertu d une délibération du Conseil Municipal en

Plus en détail

Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE)

Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) DIRECCTE de Bretagne Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) Fiche pratique A qui s adresse le contrat d accompagnement dans l emploi? Quels employeurs? Quel type de

Plus en détail

Fédération Française de Karaté Service Juridique

Fédération Française de Karaté Service Juridique Fédération Française de Karaté Service Juridique NOTE D INFORMATION N 003 Le chèque-emplloii associiatiif AVANT PROPOS Le chèque-emploi associatif est un dispositif permettant aux associations d accomplir

Plus en détail

La formation professionnelle des salariés : principes généraux

La formation professionnelle des salariés : principes généraux 2 nd forum des associations Juin 2013 - Goyave La formation professionnelle des salariés : principes généraux Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi

Plus en détail

LETTRE D'INFORMATION AU CE

LETTRE D'INFORMATION AU CE LETTRE D'INFORMATION AU CE - septembre 2012 - Que peut demander le CE en septembre ou octobre? Au mois de septembre, le CE peut demander à être consulté sur plusieurs points : Entreprises de moins de 300

Plus en détail

AVENANT N 2 ET N 2 BIS A LA CCN DES HCR FAQ

AVENANT N 2 ET N 2 BIS A LA CCN DES HCR FAQ AVENANT N 2 ET N 2 BIS A LA CCN DES HCR FAQ Les réponses apportées aux questions ci-dessous sont données sous réserves des éventuelles réserves ou exclusions que le ministère du travail pourrait prendre

Plus en détail

L Entreprise et le DIF

L Entreprise et le DIF L Entreprise et le DIF Le DIF : pour quelle formation et pour qui? Le DIF est une modalité supplémentaire d accès à la formation pour les salariés, à leur initiative et avec l accord de leur employeur.

Plus en détail

Contrat de travail à durée indéterminée Assistant(e) maternel(le) Date de délivrance de l agrément (ou date du dernier renouvellement) :

Contrat de travail à durée indéterminée Assistant(e) maternel(le) Date de délivrance de l agrément (ou date du dernier renouvellement) : Contrat de travail à durée indéterminée Assistant(e) maternel(le) Entre les parents employeurs : (père) et (mère) (adresse) N PAJEMPLOI : Code NAF : 88.91 A Numéro de téléphone en cas d urgence : - Père

Plus en détail

Le contrat de génération issu d un accord unanime des partenaires sociaux

Le contrat de génération issu d un accord unanime des partenaires sociaux 1 Le contrat de génération issu d un accord unanime des partenaires sociaux L emploi des jeunes et des seniors : chantier prioritaire de la «Grande conférence sociale» des 9 et 10 juillet 2012 Un Accord

Plus en détail

DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL. Document REFLEXE RH - Mis à jour Août 2011

DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL. Document REFLEXE RH - Mis à jour Août 2011 DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL Document REFLEXE RH - Mis à jour Août 2011 DUREE LEGALE DU TRAVAIL Depuis le 1 er janvier 2002, la durée légale du travail est de 35 heures par semaine dans toutes les entreprises.

Plus en détail

LE CABINET HÉBERT & ASSOCIÉS VOUS INFORME... Les heures supplémentaires et complémentaires

LE CABINET HÉBERT & ASSOCIÉS VOUS INFORME... Les heures supplémentaires et complémentaires LE CABINET HÉBERT & ASSOCIÉS VOUS INFORME... Les heures supplémentaires et complémentaires Limoges, le 17 octobre 2007 Madame, Monsieur et Cher Client, La Loi 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du Travail,

Plus en détail

Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes L égalité professionnelle entre hommes et femmes est un enjeu historique. En effet, il fait l objet de toutes les attentions

Plus en détail

Le temps de travail et les aménagements possibles

Le temps de travail et les aménagements possibles Le temps de travail et les aménagements possibles La durée du travail est régie par des règles précises. Il s agit notamment des questions relatives aux heures supplémentaires, aux durées maximales de

Plus en détail

Loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (dite loi «Cherpion»)

Loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (dite loi «Cherpion») Loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (dite loi «Cherpion») Titre I : développement de l alternance Titre II : encadrement

Plus en détail

LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT

LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT Textes applicables : LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT Loi n 2008-111 du 8 février 2008 J.O. du 9 février 2008 Circulaire DGT / DSS n 2008-46 du 12 février 2008. Circulaire ACOSS n 2008-039 du 18 mars 2008.

Plus en détail

Modèle de présentation des indicateurs du rapport de situation comparée des hommes et des femmes dans l entreprise

Modèle de présentation des indicateurs du rapport de situation comparée des hommes et des femmes dans l entreprise Modèle de présentation des indicateurs du rapport de situation comparée des hommes et des femmes dans l entreprise Réf : Articles L 432-3-1 et D 432-1 du Code du travail et Articles L 432-4-2 et R 432-19

Plus en détail

LOIS DES 6 ET 17 AOUT 2015 DITES MACRON ET REBSAMEN DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES SYNDICATS

LOIS DES 6 ET 17 AOUT 2015 DITES MACRON ET REBSAMEN DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES SYNDICATS DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL LOIS DES 6 ET 17 AOUT 2015 DITES MACRON ET REBSAMEN DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES SYNDICATS de 50 et plus La faculté de constituer une délégation

Plus en détail

Avenant n 1 du. des ETAM de Travaux Publics du 12 juillet 2006

Avenant n 1 du. des ETAM de Travaux Publics du 12 juillet 2006 Avenant n 1 du à la convention collective nationale des ETAM de Travaux Publics du 12 juillet 2006 Entre : La Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP), La Fédération des Sociétés Coopératives et

Plus en détail

LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010

LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010 LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010 L avenant du 15 septembre 2009, étendu par un arrêté du 16 avril 2010 (JO du 27 avril 2010) modifie les articles 17 et 18 du chapitre

Plus en détail

LOI RELATIVE À L ORIENTATION ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE

LOI RELATIVE À L ORIENTATION ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE N-Nour Novembre 2009 LOI RELATIVE À L ORIENTATION ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE La loi relative à l orientation et à la formation tout au long de la vie a été définitivement

Plus en détail

Fiche 17 Les indicateurs sociaux

Fiche 17 Les indicateurs sociaux Les indicateurs sociaux sont des outils de mesure des phénomènes sociaux dans l entreprise : l effectif, la masse salariale, le budget formation, le nombre d accidents du travail, la durée du travail,

Plus en détail

Fiche tirée de sites officiels du ministère de l emploi et de service public www.mlbs.fr

Fiche tirée de sites officiels du ministère de l emploi et de service public www.mlbs.fr Thème 5 CONGES ABSENCES En tant que salarié, à quels congés aurai je droit? Vous avez droit à des congés payés dès lors que vous avez travaillé au moins un mois dans l entreprise. Un salarié capitalise

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été mis à jour en septembre 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction

Plus en détail

SYNTHESE DES AIDES FINANCIERES POUR L'EMBAUCHE D'APPRENTIS SELON L'EFFECTIF DE l'entreprise (Explicitation pages suivantes)

SYNTHESE DES AIDES FINANCIERES POUR L'EMBAUCHE D'APPRENTIS SELON L'EFFECTIF DE l'entreprise (Explicitation pages suivantes) SYNTHESE DES AIDES FINANCIERES POUR L'EMBAUCHE D'APPRENTIS SELON L'EFFECTIF DE l'entreprise (Explicitation pages suivantes) AIDES MOINS DE 11 SALARIÉS DE 11 À 20 SALARIÉS INCLUS DE 20 À 249 SALARIÉS INCLUS

Plus en détail

Recruter un jeune avec l aide de l Etat : Le contrat de génération. L emploi d avenir

Recruter un jeune avec l aide de l Etat : Le contrat de génération. L emploi d avenir Recruter un jeune avec l aide de l Etat : Le contrat de génération L emploi d avenir 1 Le 03 mars 2013, la loi sur le contrat de génération est entrée en vigueur. Des entreprises de la Région Nord Pas-de-Calais

Plus en détail

Parcours RH (modularisable)

Parcours RH (modularisable) Parcours RH (modularisable) OBJECTIF Maîtriser les règles et obligations liées à la gestion des ressources humaines, en terme de gestion des contrats de travail, de gestion des relations avec les instances

Plus en détail

Embaucher des salariés : mode d'emploi 1e partie

Embaucher des salariés : mode d'emploi 1e partie Embaucher des salariés : mode d'emploi 1e partie L entreprise employeur 1/ Ouverture d un compte employeur auprès des services de l URSSAF La 1 e embauche déclenchera automatiquement, via la DPAE, l ouverture

Plus en détail

Xavier Remongin/Min.agri.fr. Soutien à l emploi et au pouvoir d achat. Exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires

Xavier Remongin/Min.agri.fr. Soutien à l emploi et au pouvoir d achat. Exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires 2008 Xavier Remongin/Min.agri.fr Soutien à l emploi et au pouvoir d achat Exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires Depuis le 1er octobre 2007, les employeurs agricoles qui ont

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories

Plus en détail

Les salariés en contrat à durée déterminée (voir ci-dessous «Dispositions spécifiques aux salariés en CDD»).

Les salariés en contrat à durée déterminée (voir ci-dessous «Dispositions spécifiques aux salariés en CDD»). Le droit individuel à la formation Synthèse Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d heures de formation de 20 heures par an, cumulable

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Zone de revitalisation rurale - ZRR - À JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Zone de revitalisation rurale - ZRR - À JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Zone de revitalisation rurale - ZRR - À JOUR AU 1 er janvier 2007 Les entreprises ou organismes implantés en zone de revitalisation rurale (ZRR), ainsi que certaines

Plus en détail

de nouvelles aides pour les employeurs d apprentis Du CAP à Ingénieur un parcours gagnant l Apprentissage Un salaire progressif * Age de l apprenti 1re année du contrat 2e année du contrat 3e année du

Plus en détail

SANTE SERVICE BAYONNE ET REGION Association Loi 1901 220 salariés essentiellement AS et IDE 500 Patients LE TRAVAIL AU DOMICILE LE TRAVAIL AU DOMICILE

SANTE SERVICE BAYONNE ET REGION Association Loi 1901 220 salariés essentiellement AS et IDE 500 Patients LE TRAVAIL AU DOMICILE LE TRAVAIL AU DOMICILE Christophe HODY Responsable des Ressources Humaines et de la Qualité Santé Service Bayonne et Région http://www.santeservicebayonne.com SANTE SERVICE BAYONNE ET REGION Association Loi 1901 220 salariés

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS

LE COMPTE EPARGNE TEMPS LE COMPTE EPARGNE TEMPS SOMMAIRE : Article 1 : objet... Page 2 Article 2 : bénéficiaires et modalités d ouverture Article 3 : alimentation du compte épargne temps Article 4 : utilisation... Page 3 Article

Plus en détail

Le Droit Individuel à la Formation - DIF

Le Droit Individuel à la Formation - DIF DADS 2008 Page 1 Le Droit Individuel à la Formation - DIF A Le principe L accord de branche du 26 mai 2005 permet de faciliter les parcours personnalisés de formation des salariés tout au long de leur

Plus en détail

HEURES CONCERNEES PAR LE DISPOSITIF

HEURES CONCERNEES PAR LE DISPOSITIF COMMUNICATION SUR LA LOI EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT Source : Loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat. Parue au Journal Officiel

Plus en détail

Les attributions des délégués du personnel

Les attributions des délégués du personnel Les attributions des délégués du personnel Le délégué du personnel a pour rôle de faciliter les relations entre l employeur et l ensemble du personnel. Sa mission principale est de présenter à l employeur

Plus en détail

LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION EN ALTERNANCE AU CŒUR DE L EMPLOI

LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION EN ALTERNANCE AU CŒUR DE L EMPLOI LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION EN ALTERNANCE AU CŒUR DE L EMPLOI 2 QUELQUES CHIFFRES La formation en alternance est un des moyens les plus efficaces pour les jeunes de s insérer dans l emploi. Être apprenti,

Plus en détail

Quels sont les documents à remettre aux partenaires sociaux? Quelles sont les consultations obligatoires en matière de formation?

Quels sont les documents à remettre aux partenaires sociaux? Quelles sont les consultations obligatoires en matière de formation? sont les à remettre aux partenaires sociaux sont les consultations obligatoires en matière de formation sont les nouveautés apportées en la matière par la réforme de la formation professionnelle continue

Plus en détail

Entreprises étrangères travaillant en France

Entreprises étrangères travaillant en France Entreprises étrangères travaillant en France QUELLES SONT LEURS OBLIGATIONS? Si les entreprises sont établies sur le territoire de l Union européenne, elles peuvent «librement» effectuer des travaux en

Plus en détail

ACCORD RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DU LANGUEDOC

ACCORD RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DU LANGUEDOC ACCORD RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DU LANGUEDOC Entre les soussignés : La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, dont le Siège Social est à MAURIN,

Plus en détail

DICTIONNAIRE PERMANENT SOCIAL

DICTIONNAIRE PERMANENT SOCIAL ICTIONNAIRE PERANENT OCIA bulletin spécial - novembre 0 Agenda social PUBICATION ENUEE - IN 0- mois par mois Ce bulletin spécial présente, mois par mois, l essentiel des déclarations et obligations sociales

Plus en détail

Bilan Social données 2010

Bilan Social données 2010 Observatoire de l Emploi et des Métiers en Mutualité Bilan Social données 2010 Le Bilan Social permet à l OEMM de donner une description précise du champ de la Mutualité. L ensemble des organismes appliquant

Plus en détail

BIENVENUE à la 3 ème Rencontre des Entrepreneurs Joviniens. Vendredi 19 avril 2013

BIENVENUE à la 3 ème Rencontre des Entrepreneurs Joviniens. Vendredi 19 avril 2013 BIENVENUE à la Vendredi 19 avril 2013 Emploi d avenir Contrat de génération Sommaire POINT D ACTUALITE EMPLOI D AVENIR CONTRAT DE GENERATION - Emploi d avenir, - Contrat de génération. ECHANGE POINT D

Plus en détail

LE PACTE DE RESPONSABILITE ET DE SOLIDARITE

LE PACTE DE RESPONSABILITE ET DE SOLIDARITE LE PACTE DE RESPONSABILITE ET DE SOLIDARITE 21/10/2014 Unité territoriale de Paris 21/10/2014 2 Qu est ce que le pacte de responsabilité et de solidarité? Un engagement réciproque de l Etat et des partenaires

Plus en détail

Règlement interne Edition 2015

Règlement interne Edition 2015 Règlement interne Edition 2015 En vertu de l article 5 des statuts du 16 juin 2014, le Conseil de Fondation édicte le règlement suivant : Art. 1 Indemnisation des membres du Conseil de Fondation 1. Pour

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois

Plus en détail

Service emploi & formation Catherine Le Goff E-mail : legoff@fin.fr Tél. : 05 46 50 60 51

Service emploi & formation Catherine Le Goff E-mail : legoff@fin.fr Tél. : 05 46 50 60 51 N 3 10 juin 2005 Formation REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Service emploi & formation Catherine Le Goff E-mail : legoff@fin.fr Tél. : 05 46 50 60 51 Les Flash-infos sont disponibles sur le site

Plus en détail

CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL Introduction Abordée sous la forme de questions-réponses, cette synthèse a pour objet d éclairer les salariés des hôtels, cafés, restaurants sur les principales dispositions prévues par leur convention

Plus en détail

CUI - CAE (Contrat Unique d'insertion - Contrat d'accompagnement à l'emploi)

CUI - CAE (Contrat Unique d'insertion - Contrat d'accompagnement à l'emploi) Financement de poste CUI - CAE (Contrat Unique d'insertion - Contrat d'accompagnement à l'emploi) DÉFINITION ET OBJECTIFS Le Contrat Unique d'insertion est décliné en CUI-CIE pour le secteur marchand ou

Plus en détail

Congés payés. Date de création du document : 10/08/2011

Congés payés. Date de création du document : 10/08/2011 Congés payés Date de création du document : Direction du Travail et de l Emploi de Nouvelle-Calédonie Immeuble Gallieni - 12 Rue de Verdun BP - 141-98 845 Nouméa CEDEX Tél. Nouméa : 27.55.72 Tél. Koné

Plus en détail

2g - L emploi d une tierce personne

2g - L emploi d une tierce personne 2g - L emploi d une tierce personne Si vous êtes en situation de handicap et souhaitez employer un salarié à votre domicile, vous devez, en tant que particulier-employeur, respecter certaines formalités.

Plus en détail

[ Entreprise & administration ] Le versement. transport À JOUR AU

[ Entreprise & administration ] Le versement. transport À JOUR AU [ Entreprise & administration ] Le versement transport À JOUR AU 1 er janvier 2009 Les communes ou groupement de communes de plus de 10 000 habitants sont autori sés à faire participer les employeurs de

Plus en détail

Les obligations sociales des employeurs

Les obligations sociales des employeurs Animateur : Benoît BOUMARD Réunion information 28 Mars 2013 Les obligations sociales des employeurs Les formalités incontournables de l embauche Le formalisme des contrats particuliers Les obligations

Plus en détail

Comparatif entre contrat d apprentissage et contrat de professionnalisation

Comparatif entre contrat d apprentissage et contrat de professionnalisation Comparatif entre d apprentissage et de professionnalisation Références juridiques Contrat de professionnalisation Articles L 6324-5 et 2 et L6325-1, et suivants du code du travail Contrat d apprentissage

Plus en détail

AVENANT N 9 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L ASSAINISSEMENT ET DE LA MAINTENANCE INDUSTRIELLE DU 21 MAI 2002

AVENANT N 9 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L ASSAINISSEMENT ET DE LA MAINTENANCE INDUSTRIELLE DU 21 MAI 2002 AVENANT N 9 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L ASSAINISSEMENT ET DE LA MAINTENANCE INDUSTRIELLE DU 21 MAI 2002 AVENANT RELATIF A L ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS L ENTREPRISE PREAMBULE Le

Plus en détail