Action économique : Dossier de demande de subvention

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1 Action économique : Dossier de demande de subvention Communauté de Communes du Mené La Croix Jeanne Even Collinée Tél : Messagerie : 1

2 I PRESENTATION DE L'ENTREPRISE Nom de l'entreprise : Nom du dirigeant : Adresse actuelle dirigeant : Adresse future : N de tél (fixe et portable) : Fax : Si SCI, indiquer : Le nom : Les actionnaires : Nom et prénom Adresse % Forme juridique : Date de création de l entreprise : Code NAF : N SIRET (à remplir obligatoirement) : Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés Répertoire des Métiers Historique de l entreprise : 2

3 Si vous avez un projet de développement ou de modernisation de votre activité, merci de détailler votre activité Quel est votre principale activité? Atelle connu des évolutions? Activité secondaire? Combien de salariés compte votre entreprise? CDI : CDD : Description précise de votre produit / service : Estce un produit / service innovant? En quoi? A qui s adressetil?... Type de clientèle et répartition en pourcentage du marché : Particuliers : % PME : % Grossistes : % Entreprises de production : % Administrations : % Collectivités locales : % Fonds et locaux Etesvous propriétaire du fonds? OUI NON Etesvous propriétaire des murs? OUI NON Surface du local : 3

4 II PRESENTATION DU PROJET 1 Nature du projet Type de projet Type d'investissement Extension dans bâtiment existant Reprise Extension dans bâtiment par construction Modernisation/Extension Transfert géographique Economies d énergies Travaux faits en autoconstruction Mises aux normes 2 Motifs, objectifs et gains attendus 3 Définition de l opération envisagée 4 Le produit/service Si votre investissement est lié au lancement d un nouveau produit, veuillez remplir l annexe 1 4

5 CHIFFRE D AFFAIRES PREVISIONNEL CA H.T. Année + 1 Année + 2 Année + 3 Vous pouvez décomposer le CA par activité Les moyens de production Si votre projet induit des investissements immobiliers : Décrivez les investissements nécessaires (type, surface, installations nécessaires, mises aux normes obligatoires ) Leur Localisation : Zone industrielle Centreville Pépinière d entreprise Centre commercial Zone rurale Zone artisanale Avezvous des immobilisations incorporelles à prévoir (brevets, licences, fonds de commerce, droit au bail )? Si votre projet induit des investissements mobiliers Description du matériel nécessaire Dénomination du matériel Année Achat Location Créditbail Neuf/occasion Loyer annuel en KF Loyer annuel en KF 5

6 AVEZVOUS DES PERSPECTIVES D EMBAUCHES? Si oui, indiquez les personnes nécessaires à la réussite de votre projet de développement Nbre Année 1 Année 2 Année 3 Salaire brut Charges patronales Nbre Salaire brut Charges patronales Nbre Salaire brut Charges patronale Encadrement Commercial Production Administration Recherche / développement Autres TOTAL MASSE SALARIALE Nombre de création d emplois prévus : CDI : CDD : 6

7 Tableau récapitulatif des investissements Dépenses Recettes Nature Montant HT Nature Montant HT Autofinancement Frais d études (détailler les postes) Investissements immobiliers (travaux) Investissements mobiliers (équipements) Emprunt/prêts Prêt d honneur CBI Prêt à taux zéro (Nacre) Prêt à la Création d Entreprise (OSEO) Prêt Bancaire Autres Subventions Communauté de Communes Conseil Général Région Autres (préciser) TOTAL (*) Les matériaux acquis pour des travaux en auto construction sont pris en compte uniquement lorsque ceuxci correspondent à l'activité répertoriée de l'entreprise Calendrier d installation des investissements: Date prévue de début d installation : Date prévue de fin d installation : 7

8 A REMPLIR OBLIGATOIREMENT Aides publiques perçus Aides publiques dont a bénéficié l entreprise au cours de l exercice fiscal de l année N et des deux exercices précédents (aides des collectivités locales, de l Etat ou de l Union européenne, y compris OSEO, ADEME) Date d attribution Type d aide Origine Objet Montant Aide soumise à la réglementation de minimis Vous devez joindre obligatoirement une déclaration sur l honneur attestant que vous n avez pas reçu d aides publiques de minimis au titre de votre exercice fiscal en cours et des deux exercices fiscaux précédents. Si vous avez perçu des aides publiques de minimis, vous devez joindre une attestation sur l honneur : d avoir reçu le versement d une ou de plusieurs aides publiques relevant du régime de minimis au titre de mes deux exercices fiscaux précédent et de mon exercice fiscal en cours ; et / ou d avoir reçu la notification d une ou de plusieurs aides publiques relevant du régime de minimis et être en attente de versement de celle(s)ci. Cidessous le détail des aides de minimis reçues ou notifiées et en attente de versement : Organisme financeur Libellé de l aide Montant de l aide (brut avant impôt) Date de versement Date de notification en attente de versement Exercice fiscal concerné Forme d attribution (1) 8

9 ANNEXE 1 : le lancement d un nouveau produit ou service NOUVEAU PRODUIT / SERVICE Présentation LA CONCURRENCE Qui sont vos concurrents? Précisez leurs caractéristiques (taille, parts de marché, prix pratiqués ) Sontils organisés (syndicats, GIE, groupements d achat)? Quels sont vos points forts et vos points faibles par rapport à vos concurrents? VENTE / DISTRIBUTION Quels circuits de distribution (vente directe, par grossiste, agents, VPC ) Vendezvous : Seul Vendeur salarié VRP Autre :. COMMUNICATION Quels seront vos moyens de prospection (mailings, phoning, visites )? 9

10 Comment allezvous vous faire connaître (publicité directe, médias, foires et expositions )? Quel budget réservezvous à la communication lié au lancement de votre nouveau produit/service? PRIX DE VENTE ENVISAGE Politique de prix, marges, remises, conditions de règlement, position par rapport à la concurrence 10

11 ENGAGEMENT (A remplir par les chefs d entreprises ou représentants légaux) Je soussigné (e) agissant en tant que. SOLLICITE une subvention de la Communauté de communes du Mené CERTIFIE l'exactitude des renseignements indiqués dans le présent dossier, M'ENGAGE à : débuter et achever l'opération dans le délai de 12 mois qui sera stipulé dans la convention attributive de subvention, maintenir l'emploi pendant au moins 3 ans, à mettre à disposition les documents comptables à la Communauté de communes du Mené à me soumettre à tout contrôle sur place, sur pièces, pendant la durée des engagements AI PRIS CONNAISSANCE : En cas de revente du bien avant 3 ans, le bénéficiaire devra rembourser l intégralité de la subvention à la communauté de communes du Mené, sauf dans deux cas suivants : Si le bénéficiaire est en cessation de paiement, en redressement ou en liquidation judiciaire Si la cession ne dégage pas de plusvalue calculée de la manière suivante : prix de cession (prix d acquisition subvention communautaire) 1 et qu'en cas de nonrespect de ces clauses, le bénéficiaire pourra être appelé à rembourser tout ou partie de la subvention à la Communauté de Communes Fait à., le. Signature du porteur de projet 1 Exemple : Le bénéficiaire rachète un commerce. Il est éligible au titre du dispositif d aide à hauteur de Il bénéficie d une subvention de Un an après, il cède son commerce pour un montant de Il a donc fait une plusvalue de ( ( ) : il doit verser à la communauté de communes l équivalent de la plusvalue soit

12 LES DOCUMENTS A FOURNIR Un curriculum vitae Une lettre de demande de subvention à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Mené Un Relevé d Identité Bancaire ou postale de l entreprise La (ou les) attestation(s) des banques pour les accords de financement Les statuts ou projet de statuts de l entreprise et de la société civile immobilière en cas de constitution Les trois derniers bilans, comptes de résultats, tableaux de financement et prévisionnel Le certificat d enregistrement de votre entreprise (K.BIS) de moins de 6 mois une attestation sur l honneur que vous n avez pas reçu d aides publiques de minimis au titre de votre exercice fiscal en cours et de vos deux exercices fiscaux précédents Si vous avez perçu des aides publiques de minimis ; une attestation sur l honneur : d avoir reçu le versement d une ou de plusieurs aides publiques relevant du régime de minimis au titre de mes deux exercices fiscaux précédent et de mon exercice fiscal en cours et / ou d avoir reçu la notification d une ou de plusieurs aides publiques relevant du régime de minimis et être en attente de versement de celle(s)ci. 12

13 Avis circonstancié de la Commission économique 13

Action économique : Dossier de demande de subvention

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