CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00

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Emmanuel René
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1 MISE EN ŒUVRE D UN DISPOSITIF REGIONAL D AIDE AU PORTAGE FONCIER ET IMMOBILIER DESTINÉ À DES OPERATIONS DE LOGEMENT SOCIAL EN POITOU-CHARENTES CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de la Construction et de l'habitation, VU la délibération n 04CR003 du 2 avril 2004, relative aux délégations de compétence du Conseil Régional à sa Commission Permanente, VU la délibération n 06CR065 du 18 décembre 2006, relative au règlement financier régional, VU la délibération n 07CR056 du Conseil Régional du 17 décembre 2007, relative au budget de la Région pour l exercice 2008, VU la décision n 08CP0101 de la Commission Permanente du 25 février 2008, reconduisant le dispositif régional d aide au portage foncier et immobilier destiné à des opérations de logement social, VU la convention relative à la mise en œuvre d un dispositif régional d aide au portage foncier en Poitou-Charentes, conclue entre la Région Poitou-Charentes et la Caisse des Dépôts et Consignations le 21 avril 2008, VU la demande déposée le par, VU la décision n de la Commission Permanente du, relative au présent dossier, VU le calendrier prévisionnel de l opération, ENTRE La Région Poitou-Charentes, 15 rue de l Ancienne Comédie, BP 575, POITIERS Cedex, représentée par la Présidente du Conseil Régional, et ci-après dénommée «La Région», d une part, ET, dont le siège social est situé, représentée par, et ci-après dénommée «Le Bénéficiaire», d autre part, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1/5

compétence du Conseil Régional à sa Commission Permanente, VU la délibération n 06CR065 du 18 décembre 2006, relative au règlement financier régional, VU la délibération n 07CR056 du Conseil Régional

2 PREAMBULE Dans le cadre de la politique de portage foncier, le Conseil régional, par décisions de la Commission Permanente des 14 mars 2005 et 13 novembre 2006, a créé un dispositif régional d aide aux opérations foncières et de portage immobilier pour soutenir les opérations d acquisitions foncières et immobilières réalisées par des maîtres d ouvrages publics ou privés s engageant dans la réalisation d opérations d aménagement qui s inscrivent dans un programme ayant fait l objet d une convention entre la Région Poitou-Charentes et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Après instruction, la demande déposée par le bénéficiaire au titre de ce dispositif étant éligible, les parties conviennent de ce qui suit. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour but de déterminer les modalités d attribution et de versement au Bénéficiaire d une aide régionale octroyée dans le cadre de la politique foncière régionale pour l acquisition du ou des biens immobiliers désignés ci-après. Nature de l opération : Acquisition d'une parcelle de terrain située, afin de. Description : Parcelle(s) d'une superficie de m². Situation :. Destination : Réalisation de logements sociaux. Caractéristiques du prêt sollicité : Nom de l organisme bancaire : Caisse des Dépôts et Consignations Montant : Taux d'intérêt actuariel annuel : % Durée totale du prêt : ans Caractéristiques particulières du prêt : Gaia PFCTB Différé d amortissement : ans Taux annuel de progressivité : 0 % Modalité de révision des taux : double révisabilité limitée (DL) ARTICLE 2 : MONTANT ET OBJET DE LA SUBVENTION RATTACHÉE À LA CONVENTION Une subvention qui bonifie l intégralité des intérêts générés par le prêt versé par la Caisse des Dépôts et Consignations est attribuée au Bénéficiaire pour la réalisation de l opération mentionnée en article 1, sur les bases suivantes : une subvention d un montant maximum de, correspondant à un emprunt CDC de, tel que précisé en article 1. 2/5

réalisation d opérations d aménagement qui s inscrivent dans un programme ayant fait l objet d une convention entre la Région Poitou-Charentes et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

3 En cas de variation du taux du prêt à la hausse, celle-ci sera supportée par le bénéficiaire. En cas de baisse du taux, la subvention sera réajustée en fonction des nouveaux tableaux d amortissement fournis par l organisme bancaire. ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE Le bénéficiaire s engage à : réaliser l acquisition foncière ou immobilière pour laquelle la subvention a été accordée et contracter à cet effet l emprunt décrit à l article 1 ; utiliser la subvention de la Région pour l objet prévu dans l article 1 de la présente convention ; s assurer du commencement de l opération d aménagement (démarrage des travaux) dans le délai prévu au calendrier prévisionnel, ou dans un délai maximum de 8 ans à compter de la date d acquisition ; fournir, annuellement, à la Région Poitou-Charentes l état d avancement de l opération. ARTICLE 4 : CONDITIONS ET MODALITES DE VERSEMENT La subvention sera versée sur demande du bénéficiaire, après signature de la présente convention, selon les conditions et modalités précisées ci-dessous. Des paiements successifs, dans la limite des frais financiers effectivement réalisés par le bénéficiaire, seront versés à l emprunteur au moment du règlement de l annuité de son prêt. a) Le premier versement interviendra au vu des justificatifs suivants : une copie de l acte d acquisition revêtu de la mention d enregistrement aux hypothèques ou une attestation originale détaillée du notaire, réservée au seul ordonnateur ; une copie du contrat de prêt accompagné d un tableau d amortissement ; une copie de l avis d échéance. b) Des versements annuels interviendront au vu des avis d échéance correspondant aux annuités du prêt. c) Le dernier versement interviendra au vu des éléments suivants : une copie de l avis d échéance correspondant à la dernière annuité subventionnée (8 annuités au maximum) ; un état d avancement de l opération d aménagement permettant de vérifier son bon commencement et sa conformité avec l objet subventionné, réservé au seul ordonnateur. Les avis d échéance comporteront la signature, le nom et la qualité du signataire, le cachet de l organisme qui vise le document. 3/5

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE Le bénéficiaire s engage à : réaliser l acquisition foncière ou immobilière pour laquelle la subvention a été accordée et contracter à cet effet l emprunt

4 Le versement de la subvention de la Région sera effectué par virement administratif sur le compte du Bénéficiaire. Le comptable assignataire est le Payeur Régional Poitou- Charentes. ARTICLE 5 : RESTITUTION ÉVENTUELLE DE LA SUBVENTION Les sommes qui n auraient pas été utilisées, ou qui auraient été utilisées pour une action autre que celle prévue à l article 1 de la présente convention seront restituées à la Région. Dans ce cas, La Région pourra procéder à la résiliation de la convention conformément à l article 7. En outre, la Région se réserve le droit d exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées dans les cas suivants : en cas de manquement aux obligations de l article 3 ; si les éléments apportés à l appui de la demande initiale ne sont pas avérés ou comportent de fausses déclarations ; si le bilan financier de l opération dégage un excédent qui ne soit pas réaffecté à la diminution du montant des loyers ou de l accession à la propriété. ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention entrera en vigueur à compter du jour de sa signature. Elle prendra fin avec le versement du solde de l aide correspondant au maximum à la 8ème annuité. Elle sera en outre rendue caduque : par la dissolution du bénéficiaire, laquelle entraînera le reversement de la subvention au prorata du coût définitif des intérêts de l emprunt mentionné dans l article 1 ; si aucun début d exécution de l opération n a eu lieu dans le délai prévu au calendrier prévisionnel, ou dans un délai maximum de 8 ans à compter de la date d acquisition. ARTICLE 7 : RESILISATION DE LA CONVENTION En cas de non respect, par l une ou l autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre partie à l expiration d un délai d un mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. La convention pourra, avant son expiration, être résiliée de plein droit par la Région par notification écrite, en cas de force majeure ou pour tout autre motif d intérêt général. ARTICLE 8 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION Toute modification de la présente convention se fera par avenant. 4/5

convention seront restituées à la Région. Dans ce cas, La Région pourra procéder à la résiliation de la convention conformément à l article 7.

5 ARTICLE 9 : ÉVALUATION ANNUELLE L évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Région a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée chaque année selon les conditions définies par la convention conclue entre la Région et l établissement bancaire. L évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l objet mentionné dans l article 1, sur l impact des actions ou interventions, sur les prolongements susceptibles d être apportés à la convention, y compris la conclusion d une nouvelle convention. ARTICLE 10 : COMMUNICATION Le bénéficiaire fera mention de la participation financière de la Région - et fera figurer le logo-type téléchargeable sur le site - sur tous les documents d'information et de communication relatifs à l'opération objet de la présente convention. Fait à Poitiers, le En deux exemplaires originaux Le Bénéficiaire, La Présidente du Conseil Régional de Poitou-Charentes, 5/5

L évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l objet mentionné dans l article 1, sur l impact des actions ou interventions, sur les prolongements susceptibles d être apportés à la

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