MES CRÉDITS. Dans ce chapitre. u Les bonnes questions à se poser avant d emprunter u Les crédits à la consommation u Les crédits immobiliers

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1 MES CRÉDITS Vous avez de nombreux projets en tête à la suite de votre entrée dans la vie active : équipement de votre logement, achat d une voiture, voyages Et aussi, pourquoi pas, acquisition de votre résidence principale ou de tout autre bien immobilier. Bien souvent, le recours au crédit sera nécessaire pour financer tous ces projets, et éventuellement faire face à des dépenses à un moment où vous ne disposez pas de liquidités suffisantes. Avant d emprunter, il est essentiel de vous poser les bonnes questions et de connaître les règles de fonctionnement des différents crédits. Dans ce chapitre u Les bonnes questions à se poser avant d emprunter u Les crédits à la consommation u Les crédits immobiliers

2 Les bonnes questions à se poser avant d emprunter Taux d intérêt Taux qui sert au calcul des intérêts, dénommé «taux nominal du prêt» ou «taux débiteur du prêt». Il est exprimé en pourcentage, sous la forme d un taux annuel. Avant de souscrire un crédit, pour financer l achat d un bien d équipement ou l acquisition de votre logement par exemple, vous devez vous poser toutes les questions utiles pour choisir le financement le plus adapté à votre situation. Puiser dans son épargne ou emprunter? Si vous avez un peu d épargne disponible (voir chapitre Mes projets d épargne), vous vous demandez s il est préférable de puiser dans votre épargne ou de la conserver et d emprunter. Plusieurs éléments sont à prendre en compte : l urgence ou non de la dépense à financer (une réparation automobile ou un projet de voyage...), le montant de la dépense et le montant de l épargne disponible, le taux de rendement de l épargne et le taux d intérêt du prêt sollicité... Puiser dans son épargne peut être moins coûteux lorsque le taux de rendement de l épargne est inférieur au taux d intérêt du prêt à la consommation. A condition que l épargne soit rapidement disponible, sans pénalités de sortie anticipée. Est-ce le moment d emprunter? Quand les taux sont bas, voire historiquement bas comme en ce début d année 2015, s endetter pour acheter un bien immobilier semble être un bon choix dans le cadre d une stratégie patrimoniale avisée. De fait, grâce à l effet de levier de l emprunt, on peut, avec un 2,29 %, apport personnel minime, acheter un logement qui, taux moyen des prêts fixes soit procurera un rendement, soit économisera un sur 15 ans en janvier 2015 loyer. Mais attention à ne pas «surpayer» un bien Source : Crédit Logement / CSA au prétexte que l emprunt est bon marché. Les prix de l immobilier restent relativement élevés en France et les avis sont partagés sur l évolution future de ce secteur. En tout cas, gardez la tête froide et restez vigilant sur les conditions de votre achat et les clauses de votre contrat de prêt. 56 w FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE

3 MES CRÉDITS Quel montant puis-je emprunter? Avant d emprunter, évaluez avec précision votre capacité d endettement. Selon les usages couramment admis, vous ne pouvez pas emprunter plus d un tiers de vos revenus nets. Par exemple, si vous gagnez euros nets mensuels, vous pourrez vous endetter au maximum à hauteur de 600 euros par mois (2 000 x 30 %). Pour réaliser cette évaluation, vous devez tenir compte de tous les crédits (consommation, immobilier ) en cours, et non pas seulement de celui que vous êtes en train de négocier. Pour faire des simulations et jongler avec le taux du crédit, la durée de l emprunt et le montant de la mensualité, rendez-vous sur les calculateurs du site lafinancepourtous.com Vous endetter au-delà du tiers de vos ressources disponibles risque de déséquilibrer votre budget, de rendre difficile le remboursement de vos crédits dans l avenir, avec le risque de basculer dans une situation de surendettement. Fonctionnaire, ai-je droit à des conditions préférentielles? Si vous êtes adhérent d une mutuelle de la fonction publique ou client d une banque dédiée aux fonctionnaires, vous pouvez bénéficier de crédits auto ou d autres prêts à la consommation à des conditions plus avantageuses. Les frais sont plus faibles, le taux peut être plus intéressant. Les conditions de fonctionnement restent les mêmes. Les mutuelles de la fonction publique proposent aussi à leurs adhérents des garanties de prêt immobilier moins coûteuses. Renseignez-vous auprès de votre établissement mutualiste pour connaître le coût et les conditions de la caution Fonctionnaire. Une solution qui vous fera certainement réaliser des économies par rapport à l hypothèque. Le prêt Fonctionnaire, un prêt aidé pour l acquisition immobilière, peut aussi compléter votre plan de financement, sous conditions (voir chapitre Mon logement). FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE 57

4 Les crédits à la consommation Les crédits à la consommation sont des prêts d un montant maximum de euros, qui ne sont pas destinés à l achat d un bien immobilier. Ils sont soumis aux dispositions protectrices du crédit à la consommation, qui s appliquent aussi aux découverts bancaires de plus de trois mois. Les différents crédits à la consommation Le prêt personnel, le prêt affecté et le crédit renouvelable sont les principaux crédits à la consommation. Ils ont des caractéristiques bien précises. u Le prêt personnel La somme prêtée est mise à votre disposition, sur votre compte bancaire, en une seule fois. Le prêt n a pas d affectation spécifique. Le taux est fixe. Le montant des mensualités et la durée de remboursement sont déterminés à la signature du prêt. Avantage : le coût total du crédit est connu dès le début et les échéances ne risquent pas d augmenter. u Le crédit affecté ou lié à un achat Ce crédit est lié exclusivement à l achat d un bien ou d un service (équipement de la maison, voiture, voyage ). Le taux, la durée et les mensualités sont déterminés comme pour un prêt personnel. Mais les contrats de vente et de prêt sont liés entre eux. Si l une des deux opérations ne se réalise pas (le bien n est pas livré ou le prêt n est pas accordé), la seconde opération est juridiquement annulée. Pour que le crédit soit affecté, il faut que le contrat de prêt mentionne le bien ou le service dont l achat est financé à crédit. Et que le bon de commande ou le contrat de vente indique le financement à crédit. 58 w FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE

5 MES CRÉDITS u Le crédit renouvelable Ce crédit était auparavant appelé revolving, crédit permanent, réserve d argent Le prêteur met à votre disposition une réserve de crédit, que vous pouvez utiliser à tout moment, en tout ou partie. Vous ne remboursez des intérêts qu à partir du moment où vous utilisez votre réserve. Le taux d un crédit renouvelable évolue à la hausse ou à la baisse, selon l évolution des taux sur les marchés financiers. Vous utilisez et vous remboursez votre crédit à des rythmes variables. Il n est donc pas possible de connaître au départ le coût total du crédit. Dès que vous puisez dans votre crédit renouvelable, vous payez une mensualité qui reconstitue progressivement la réserve. Chaque mensualité doit comprendre un remboursement minimum du capital utilisé, pour éviter des prêts sans fin et hors de prix. Et la durée de remboursement de ces crédits ne peut excéder 3 ans pour un montant utilisé inférieur ou égal à euros et 5 ans pour un montant de plus de euros. Le contrat de crédit renouvelable est souscrit pour un an et renouvelé tous les ans par tacite reconduction. Trois mois avant la date anniversaire de votre contrat, le prêteur vous communique les nouvelles conditions du crédit, notamment le taux applicable. Si ces conditions ne vous conviennent plus, vous pouvez refuser la reconduction. Vous finissez de rembourser le crédit déjà utilisé aux anciennes conditions du contrat. Des cartes et du crédit... Les cartes de paiement et les cartes de fidélité distribuées par les magasins sont souvent associées à un crédit renouvelable. Dans ce cas, le terme «carte de crédit» doit figurer sur votre carte. Mais ces cartes peuvent être utilisées sans recourir au crédit. Ainsi, vous pouvez bénéficier des avantages commerciaux de la carte en payant au comptant, option activée par défaut. L utilisation du crédit renouvelable nécessite votre accord exprès. FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE 59

6 Coût total du crédit C est le «prix total» du crédit sur la durée du prêt, exprimé en euros, à l exclusion du capital emprunté. Il comprend le montant des intérêts, les frais de dossier, d assurance et de garantie. u Le regroupement ou le rachat de crédits Si vous remboursez en même temps plusieurs crédits (prêt personnel, crédit affecté, crédit renouvelable...), vous pouvez souscrire un prêt personnel pour tous les «regrouper». Vous n aurez plus qu un seul emprunt à rembourser, avec souvent une mensualité plus faible, rendant plus supportables vos charges mensuelles de remboursement. Mais attention, le rachat de crédits présente des dangers. En contrepartie de l allégement de vos mensualités, la durée de remboursement sera allongée. Ce qui va augmenter le coût total du crédit. Avant la signature de l offre de crédit, le prêteur doit vous remettre un document d information permettant de comparer votre situation actuelle aux caractéristiques du prêt de regroupement et d évaluer l impact financier de ce rachat. Si le regroupement de crédits comprend un prêt immobilier représentant plus de 60 % du total, le nouveau crédit est traité comme un prêt immobilier. Si des crédits renouvelables sont concernés par le regroupement de crédits, l établissement financier doit vous proposer de clôturer ces crédits renouvelables. Des taux promotionnels... sous conditions Les meilleures conditions de taux sont souvent accordées pour des prêts d un montant relativement élevé, remboursables sur une durée courte (en général 12 mois). Si vous empruntez sur une durée plus longue, le taux grimpe et le coût du crédit aussi. Il faut être attentif à toutes les mentions portées sur les publicités pour des crédits à la consommation. Un exemple : une annonce publicitaire propose un prêt personnel, pour un montant de euros, au TAEG fixe de 2,90 %, hors assurance facultative (soit un taux débiteur annuel fixe de 2,862 %) remboursé en 12 mensualités de 423,15 euros. Le coût du crédit est alors de 77,80 euros. Mais si vous demandez à réduire la mensualité, en allongeant la durée du prêt, l établissement financier appliquera un TAEG plus élevé, pouvant aller jusqu à 7,95 %. Avec un tel taux, vous rembourserez une mensualité de 110 euros sur 4,5 ans et le coût total du crédit passera à 930 euros! 60 w FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE

7 MES CRÉDITS Plus la durée de remboursement d un crédit est longue et plus son coût total est élevé, même si le taux est identique. En effet, les intérêts sont calculés à chaque échéance sur le capital restant dû. Si le rythme de remboursement est lent, avec de faibles mensualités, la part des intérêts augmente et accroit le coût total du crédit. Le crédit gratuit, ça existe! Vous achetez un téléviseur ou un ordinateur. Le vendeur vous propose un paiement «3 fois sans frais» ou «10 fois sans frais», ce qui équivaut à un crédit gratuit. Est-ce vraiment possible? Oui. Le montant total que vous remboursez est égal au montant prêté. Le vendeur prend en charge les intérêts du prêt. Les différentes étapes d un crédit à la consommation u La remise d une offre de crédit Votre banque ou l organisme de crédit, par l intermédiaire du vendeur lors d un achat en magasin, doit vous remettre une fiche d information précontractuelle qui décrit les caractéristiques essentielles du crédit sollicité, ainsi qu une offre de prêt qui détaille les conditions d emprunt : montant et durée du prêt, TAEG, montant et nombre de mensualités, coût total du crédit en euros Cette offre est valable quinze jours, les conditions proposées ne pouvant pas être modifiées pendant ce délai. Vous pouvez signer immédiatement l offre, celle-ci constituant le contrat de crédit. Il est souvent moins coûteux d emprunter avec un prêt personnel ou un crédit affecté dont le taux et la durée de remboursement sont connus au départ que d utiliser un crédit renouvelable. TAEG Le Taux Annuel Effectif Global, exprimé en pourcentage, inclut le taux débiteur du prêt et tous les frais obligatoires pour la délivrance du crédit. Choisissez le crédit adapté à vos besoins Lorsque le prêteur vous propose un crédit renouvelable, en magasin ou à distance, pour financer un bien d un montant supérieur à euros, il doit vous présenter également une offre de prêt personnel ou de crédit affecté. Et il doit vous fournir toutes les explications nécessaires vous permettant d apprécier si le crédit proposé est bien adapté à vos besoins et à votre situation financière. FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE 61

8 u La vérification de votre solvabilité - Déclarer ses ressources et ses charges Pour souscrire un crédit à la consommation, vous déclarez vos ressources et vos charges et signez une fiche déclarative appelée fiche de dialogue charges/ressources. Si vous souscrivez le crédit auprès de la banque qui détient votre compte de dépôt, cette formalité n est pas nécessaire, votre banque ayant connaissance de votre situation financière. Cette déclaration «sur l honneur» vous engage sur l exactitude des informations communiquées. Pour les prêts d un montant supérieur à euros, vous devez fournir en plus des justificatifs. - La consultation du FICP Avant de vous accorder un crédit, le prêteur consulte obligatoirement le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) dans lequel sont inscrites les personnes ayant des incidents de remboursement de crédit. FICP Fichier géré par la Banque de France. Sont inscrites les personnes ayant des incidents caractérisés de remboursement de crédits ou en surendettement. Pour les crédits renouvelables, le prêteur doit consulter le FICP tous les ans, à la date anniversaire du contrat. Tous les trois ans, il doit vous interroger à nouveau sur vos ressources et vos charges, pour vérifier si vous avez toujours la capacité de rembourser le prêt. Dans le cas contraire, il pourra refuser la reconduction du crédit. u 14 jours pour renoncer au crédit À partir du jour de la signature de l offre de crédit, vous disposez de 14 jours (samedis, dimanches et jours fériés compris) pour revenir sur votre décision, sans avoir à vous justifier ni à verser d indemnité. Si vous signez le 14 janvier, vous pouvez renoncer au crédit jusqu au 28 janvier au soir. u Le remboursement anticipé du crédit À tout moment, vous pouvez rembourser votre crédit à la consommation avant le terme initialement prévu, en tout ou partie. C est sans frais pour les crédits renouvelables et les découverts bancaires, quel que soit le montant remboursé. 62 w FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE

9 MES CRÉDITS Pour les prêts personnels, c est également gratuit si le montant remboursé est inférieur à euros sur un an. Au-delà, le prêteur peut demander le paiement d une indemnité, dans la limite d un plafond (1 % du montant du crédit ou 0,5 % du crédit remboursé si l échéance de fin du remboursement du prêt est inférieure à un an). Si vous n utilisez pas votre crédit renouvelable pendant un an, le contrat de crédit est dans un premier temps suspendu. Si vous ne réactivez pas le crédit dans l année qui suit, le contrat est automatiquement résilié. Les crédits immobiliers L une des principales sources de financement d un bien immobilier est le prêt bancaire classique. Mais il peut être complété par d autres prêts, souvent plus avantageux, qui permettent de financer une partie de l acquisition : prêts réglementés et prêts à taux «bonifiés» tels que le prêt épargne-logement, le prêt à taux zéro (PTZ+), le prêt d accession sociale (PAS), le prêt Fonctionnaire, etc. (voir chapitre Mon logement). Le plus souvent, l accès à un ou plusieurs de ces prêts dépend du montant de votre traitement et des caractéristiques de l opération immobilière financée. Valorisez votre apport personnel Acquérir sa résidence principale, ou tout autre logement, se prépare plusieurs mois à l avance. Se constituer un apport personnel est un élément important lors de la négociation de votre crédit immobilier. Il provient généralement d une épargne préalablement constituée : épargne-logement, Livret A, Livret de développement durable (LDD), plan d épargne entreprise (voir chapitre Mes projets d épargne). Cet apport vous permet de payer les frais de notaire, les frais de garantie (hypothèque ou caution), voire une partie de l achat. Plus votre apport sera important, moins vous aurez à emprunter et plus facilement vous accéderez à un taux compétitif. FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE 63

10 Taux fixe et taux variable u Avec un prêt à taux fixe Le taux est déterminé lors de la signature du contrat et il reste identique sur toute la durée de remboursement du prêt. Il vous assure une protection contre les hausses des taux d intérêt. u Avec un prêt à taux variable (ou révisable) Le taux initial évolue, à la hausse comme à la baisse, pendant la durée de remboursement du prêt en fonction d un indice de référence. Il est généralement plus avantageux au moment de la souscription, mais plus risqué. En cas de hausse des taux d intérêt, le taux de votre crédit augmente, entraînant une hausse des mensualités et/ou de la durée de remboursement. Si vous optez pour un prêt à taux variable, privilégiez un taux plafonné (ou «capé»). La variation du taux est encadrée dans des limites définies dans le contrat (par exemple 2 points de hausse), ce qui vous protège contre une trop forte hausse des taux. Plus de souplesse avec la modulation des échéances À la souscription du prêt, vous pouvez négocier une clause de modulation des échéances, même pour un crédit à taux fixe. Au cours des prochaines années, vous pourrez modifier vos mensualités, à la hausse et/ou à la baisse, dans certaines limites. En augmentant le montant de vos échéances, vous accélérez le remboursement de votre prêt et en allégez le coût. En réduisant le montant de vos échéances, vous pouvez faire face à une difficulté passagère, une baisse de revenus par exemple. Mais dans ce cas, vous allongez la durée de remboursement du prêt, ce qui accroît le coût total. Choisissez votre assurance emprunteur L assurance emprunteur garantit votre prêt immobilier contre les risques de décès, d invalidité et d incapacité de travail. La souscription d un contrat d assurance de prêt vous est imposée par votre banque, même s il n existe pas d obligation légale. Cette assurance peut aussi couvrir le risque de perte d emploi. 64 w FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE

11 MES CRÉDITS Lisez attentivement la notice d assurance. Elle mentionne les conditions de prise en charge des garanties et notamment les limites d âge, les délais de franchise et de carence... Et soyez vigilant sur les diverses exclusions que comportent les contrats. Si vous empruntez à deux En couple, vous pouvez vous assurer soit à 50 % chacun, soit selon une répartition qui correspond à la contribution de chacun au remboursement du prêt (70/30 par exemple). Vous pouvez aussi vous assurer à 100 % sur chaque tête. Une solution plus protectrice car le conjoint survivant est libéré de tout paiement en cas de décès de l autre emprunteur, mais plus coûteuse. En cas de risque de santé dit «aggravé» (cancer, séropositivité, diabète ), et si votre demande d assurance a été refusée une première fois, votre dossier fera l objet d analyses supplémentaires, par un comité d experts médicaux, en application de la convention Aeras. Un lien utile : u Liberté de choix de l assurance de prêt Votre banque ne peut plus vous imposer son contrat d assurancegroupe. Vous pouvez souscrire un contrat d assurance individuelle auprès de la société d assurance de votre choix. Cette assurance doit toutefois présenter le même niveau de garantie ou de couverture que celle de votre banque. u Changer d assurance emprunteur durant la première année du prêt Votre offre de crédit immobilier a été émise depuis le 26 juillet 2014? Vous avez le droit de changer d assurance de prêt, sans frais, pendant les 12 premiers mois suivant la signature de votre prêt. Le nouveau contrat d assurance proposé en remplacement doit offrir un niveau de garantie équivalant au contrat d assurance précédent. FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE 65

12 Les garanties du prêt immobilier Pour couvrir les risques de non remboursement du prêt, votre banquier exige que celui-ci soit garanti. Plusieurs solutions existent. u L hypothèque La banque peut saisir votre bien et le vendre si vous ne remboursez pas le prêt. L hypothèque est établie devant un notaire et est enregistrée au service de la publicité foncière. Elle coûte environ 2 % du montant du prêt. Une mainlevée d hypothèque est nécessaire en cas de vente du bien avant la fin du crédit. Le privilège de prêteur de deniers, qui se rapproche de l hypothèque, est un peu moins coûteux. Il ne peut garantir que les prêts finançant l achat d un bien déjà construit ou d un terrain. u La caution par une société spécialisée C est la solution la plus pratique et la moins onéreuse. Un organisme financier se porte caution vis-à-vis de votre banque dans le cas où vous ne paieriez plus le crédit. Le coût de la caution, qui comprend une commission et un versement à un fonds mutuel de garantie, est partiellement restitué (de l ordre de 75 %) après complet remboursement du prêt. Assurance et garantie : ceinture et bretelles? Pour s assurer du remboursement du prêt, votre banquier exige deux types de protections. Une de trop? Non, assurance et garantie du prêt ne couvrent pas les mêmes risques. L assurance du prêt prend le relais de l emprunteur dans le paiement des échéances en cas de maladie ou d invalidité provoquant une incapacité de travail ou dans le remboursement du capital restant dû en cas de décès. La garantie (hypothèque, caution ) protège la banque dans les cas de défaillance de l emprunteur non couverts par l assurance (difficultés financières non liées à la maladie ou l invalidité, par exemple). 66 w FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE

13 MES CRÉDITS 10 jours pour réfléchir La banque vous envoie par courrier l offre de crédit. Celle-ci est valable 30 jours au minimum à compter de sa réception sans que le prêteur puisse la modifier. Elle mentionne notamment le montant et la durée du prêt, le TEG et le coût total du crédit en euros. u Le délai de réflexion Vous ne devez pas immédiatement accepter l offre reçue par voie postale. Vous disposez d un délai minimum de 10 jours de réflexion à compter de la réception de l offre. Vous pouvez accepter l offre à partir du 11ème jour, en signant le contrat et en le renvoyant par courrier à votre banque. Exemple : vous recevez l offre le 6 mars ; vous pouvez l accepter à partir du 17 mars, pas avant (le cachet de la Poste faisant foi). Rembourser son prêt par anticipation Vous pouvez toujours rembourser par anticipation tout ou partie de votre crédit immobilier. Mais le contrat peut interdire un remboursement inférieur à 10 % du montant initial du prêt. Le prêteur peut vous réclamer une indemnité au titre des intérêts non encore échus, si celle-ci est mentionnée dans le contrat initial. Cela peut être un élément de la négociation du prêt. L indemnité est légalement plafonnée à la valeur d un semestre d intérêts sur le capital remboursé, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû. Aucune indemnité n est due lorsque le remboursement résulte de la vente du logement du fait d un changement de lieu d activité professionnelle, du décès ou de la cessation forcée de l activité professionnelle de l emprunteur ou de son conjoint. Inversement, très généralement, même si vous avez réussi à négocier la suppression de l indemnité, cela ne joue pas en cas de rachat de crédit par la concurrence. TEG Le Taux Effectif Global, exprimé en pourcentage, inclut le taux du prêt et tous les frais obligatoires pour la délivrance du crédit. Mars L M M J V S D FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE 67

14 QUIZ Vous souscrivez un prêt personnel de euros sur cinq ans, au taux de 8 %. La mensualité est de 61 euros. Quel est le coût du crédit? u a. 660 euros u b euros Réponse a : Le montant total à rembourser est de euros (61 euros x 60 mois = euros). Soit euros de capital remboursé euros d intérêts qui représentent le coût du crédit. L assurance DIT (décès, invalidité, incapacité de travail) est obligatoire lorsqu on souscrit un prêt immobilier u Vrai u Faux Faux. L assurance emprunteur n est pas obligatoire selon la loi mais quasiment toujours exigée par les banques en pratique. Vous avez le choix entre le contrat proposé par la banque et celui d un autre assureur de votre choix. Quelle est la durée maximale de remboursement d un crédit renouvelable? u a. Un an u b. 3 ou 5 ans selon le montant du prêt u c. Sans fin Réponse b : La loi fixe une durée maximale de 3 ans si le montant d utilisation du crédit est inférieur ou égal à euros et 5 ans si ce montant est supérieur à euros. Le regroupement de crédits : u a. augmente le coût des crédits u b. permet de faire des économies u c. vise à augmenter la mensualité Réponse a : En contrepartie de l allégement des mensualités, la durée de remboursement sera plus longue. Le coût total du nouveau crédit sera donc plus élevé. 68 w FONCTIONNAIRES : ENTRER DANS LA VIE ACTIVE