Les Crédits et ouverture de crédit

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1 Les Crédits et ouverture de crédit Contexte général Besoin d une nouvelle voiture, votre machine à lessiver tombe en panne ou besoin d effectuer quelques travaux dans votre maison? De grosses dépenses qui deviennent possibles grâce au crédit Mais attention, tout ceci n est pas sans risque! Il est vrai que bien utilisé le crédit peut permettre d améliorer notre mode de vie. Cependant, il faut rester attentif aux inconvénients et aux contraintes liées au crédit. Définition Un crédit est un acte par lequel une banque ou un organisme financier effectue une avance de fonds. Cette avance devra être remboursée selon les modalités préalablement définies dans le contrat. Concrètement Il existe différents types de crédit selon le projet que l on souhaite réaliser et le pays dans lequel on se trouve. En Belgique Vente à tempérament Sert à financer l achat d un bien ou d une prestation de service déterminé. Le consommateur est donc en présence d un vendeur intermédiaire. Un acompte de 15% doit être versé au moment de l achat. Le reste sera financé et remboursable par des versements généralement mensuels. Prêt à tempérament C est un contrat pour lequel une somme d argent est mise à disposition du consommateur. Il est conclu pour une durée déterminée et est remboursable par des versements généralement mensuels qui sont fixés dans les conclusions du contrat. L objet du prêt devra être mentionné lors de la demande. Le crédit bail ou leasing Ce crédit permet de louer un bien meuble (souvent une voiture) pour une durée déterminée. Au cours de cette période, l emprunteur a la possibilité d acquérir le bien moyennant le paiement d une dernière mensualité dont le montant est fixé (somme importante à payer en une fois) lors de la conclusion du contrat.

2 Le remboursement ("la location") est généralement payable tous les mois. L ouverture de crédit ou "crédit revolving" C est une somme d argent mise à la disposition du consommateur. Ce dernier est libre d effectuer des prélèvements sous diverses formes (achats au moyen de sa carte, retraits en espèces aux distributeurs automatiques, ), il peut réutiliser le crédit après des remboursements partiels. Lorsqu on souscrit à une ouverture de crédit d une durée indéterminée, le consommateur a l obligation de revenir à zéro tous les 5 ans. Concernant le remboursement, un montant minimal est à rembourser chaque mois. Ce remboursement couvre essentiellement les intérêts et très peu de capital. Le taux d intérêt applicable est généralement élevé (entre 15 et 19%). En France Crédit affecté Le crédit affecté finance l'achat d'un bien déterminé et ne peut être utilisé dans un but autre que celui pour lequel il a été contracté. Contrat de crédit et contrat d achat ou de fourniture d une prestation de services constituent alors, selon la loi, une «opération commerciale unique». Ce lien a une double conséquence : vous ne commencez à rembourser qu'après avoir été livré de votre achat. si vous n'obtenez pas le crédit, l'achat est annulé (si la demande de crédit est stipulée lors de la commande) et vice-versa. Le plus souvent, ce type de crédit est directement proposé par le commerçant chez qui vous faites l'achat concerné (grande distribution, concessionnaire automobile, magasin d'électroménager,.) : «crédit auto», «crédit moto», etc ; celui-ci se charge des formalités auprès de la société financière avec laquelle il a des accords. Le contrat de prêt indique l'affectation du prêt, son montant, le taux d'intérêt et les modalités de remboursement. L'achat automobile est l'une des occasions les plus fréquentes de crédit affecté. D'autres types de financement sont aujourd'hui proposés par les professionnels du financement automobile en complément des crédits "classiques" : location avec option d achat, garantie de reprise en fin de contrat, Vous n êtes pas tenu de choisir l organisme de crédit que le commerçant vous a désigné. N oubliez pas que vous pouvez toujours choisir de contracter un prêt personnel auprès de votre banque. Le vendeur ne peut le refuser. Assurez-vous que le contrat de crédit mentionne précisément les biens ou les services financés par ce prêt.

3 Etudiez bien les différentes offres. Si vous vous rétractez dans les 7 premiers jours, la rétractation sur le crédit met fin automatiquement au contrat d achat ou de fourniture de service. ATTENTION : Dans le cas où vous renoncez au crédit entre le 8ème et le 14ème jour, le contrat d achat ou de fourniture de service est maintenu. Vous devez payer le bien ou la prestation de services acquis, en choisissant un autre mode de paiement pour régler le commerçant. Prêt personnel C est le crédit à la consommation le plus pratique : la banque ou l organisme financier spécialisé vous remet une somme d argent de 200 minimum et plafonnée à sans vous demander quelle en sera l affectation : mobilier, voyages, fêtes, électroménager, travaux, informatique, Le contrat est conclu entre l établissement et vous. La somme vous est versée en une seule fois sur votre compte bancaire courant. Taux d intérêt et mensualités sont fixes pour toute la durée du prêt. En règle générale, le taux d intérêt d un prêt personnel (comme d un crédit affecté) est très compétitif par rapport à celui d un découvert en compte et d un crédit permanent. Y recourir peut être efficace pour alléger sa dette en regroupant plusieurs crédits en un seul. La Location avec Option d Achat (LOA) Appelée aussi «leasing» ou «crédit-bail» ou «location avec promesse de vente», cette formule souvent utilisée pour les voitures vous permet de disposer du véhicule moyennant le paiement d'un loyer mensuel auprès de l établissement financier, qui est propriétaire de la voiture. A l issue de la période de location, l emprunteur a la possibilité d acquérir le bien moyennant le paiement d une dernière mensualité dont le montant est fixé (somme importante à payer en une fois) lors de la conclusion du contrat. Le crédit renouvelable Depuis la loi Lagarde de 2010, seul le terme «crédit renouvelable» peut être utilisé. Précédemment, ce crédit s appelait «crédit permanent», «crédit revolving», «crédit reconstituable», «réserve d argent» ou «réserve de crédit», et il y avait un certain risque de confusion.

4 Le plus souvent, le crédit renouvelable est souscrit à l occasion d un désir d achat dans un magasin, une grande surface, une enseigne commerciale spécialisée, de grande distribution, et pour un bien parfaitement identifié : appareil électroménager, article de sport, appareil électronique Depuis le 1er mai 2011, dans le cas où l on vous propose, sur le lieu de vente ou à distance, un contrat de crédit pour financer l achat d un bien ou d une prestation de services portant sur plus de 1 000, l établissement financier ou le vendeur doit vous donner la possibilité de choisir un prêt personnel ou un crédit affecté à la place du crédit renouvelable. Il est reconstituable, il s agit d une ligne de crédit qui vous est accordée et que vous n avez a priori pas à renégocier. Au fur et à mesure de vos remboursements, vous reconstituez votre réserve. Il est reconductible tous les ans par tacite reconduction. Mais pas forcément aux mêmes conditions! Pour les crédits renouvelables conclus à partir du 1er mai 2011, la loi fixe une durée maximale de remboursement. Celle-ci ne peut être supérieure à : 36 mois (3 ans) pour un crédit renouvelable dont le montant total est inférieur ou égal à et 60 mois (5 ans) pour un crédit renouvelable dont le montant total est supérieur à La réglementation fixe un remboursement minimal du capital dû pour chaque échéance : 1 % pour les crédits renouvelables inférieurs ou égaux à et 0,5 % pour les crédits supérieurs à Enfin, le montant d une échéance de crédit renouvelable est fixé au minimum à 15. Toutes ces nouvelles dispositions doivent permettre de réduire la durée de remboursement des utilisations de crédit renouvelable. Vous ne connaissez pas le coût réel de votre crédit? Vous n avez pas connaissance du coût du crédit renouvelable ni au moment où vous signez le contrat, ni après. Vous connaissez le taux, mais, si vous utilisez régulièrement les possibilités de prêt qui vous sont offertes, vous ne savez pas sur quelle base s applique ce taux, car ce chiffre dépend du montant utilisé et de la durée de remboursement. Le taux d intérêt applicable est généralement de l ordre de 17 à 20 %. Le crédit renouvelable peut être remboursé par anticipation, sans frais ni pénalité. Conseils : Attention à ne pas multiplier les crédits permanents, vous risquez de tomber dans le surendettement, notamment si vous prenez ces crédits pour en rembourser d autres. Si vous souhaitez prendre un crédit pour financer un achat précis, essayez plutôt d obtenir un crédit affecté : certes ce type de crédit est moins souple et accordé moins facilement mais il est moins cher. En outre, s il est affecté et que vous utilisez votre faculté de rétractation, vous ne serez pas tenu d acheter le bien.

5 Ne laissez pas perdurer un crédit renouvelable au-delà de votre besoin. Dès que vous le pouvez, effectuez un remboursement anticipé (qui ne donne pas lieu à pénalité) ou augmentez vos mensualités pour accélérer le remboursement. Crédit gratuit Un crédit est dit «gratuit» lorsqu un commerçant vous propose de vous faire payer votre achat en plusieurs fois et sans aucun frais. En fait, il vous avance la somme nécessaire à l achat que vous envisagez, mais sans vous faire payer les intérêts sur la somme avancée. Cependant, il n existe pas de crédit réellement gratuit et les intérêts de ce crédit sont donc soit payés par le commerçant, soit par l'établissement financier procurant l'offre de financement. C est donc un coût supplémentaire pour le commerçant qui réduit sa marge sur le prix de vente, mais lui permet de vendre tout de suite. Pour le consommateur, cette pratique a pour avantage de l inciter à acheter immédiatement, sans reporter son achat au moment où il disposera de la somme nécessaire. Crédit gratuit de plus de trois mois : les mêmes règles que pour tout crédit à la consommation Un crédit gratuit, dont la durée est supérieure à trois mois, est soumis à la réglementation applicable aux crédits à la consommation. ATTENTION : «Payer X fois sans frais» cache bien souvent un crédit renouvelable (et non pas un crédit gratuit). Le découvert bancaire Dans certaines conditions, le découvert bancaire est également soumis à la réglementation encadrant le crédit à la consommation. Allemagne Avant de contracter un crédit Il est importe de se poser quelques questions telles que : - L achat est il vraiment nécessaire? - Ne puis-je pas attendre d économiser pour effectuer cet achat? Il est également indispensable de réaliser un budget afin de connaître ses capacités de remboursement.

6 Conseils : - Il est vivement conseillé de faire le tour des organismes financiers afin de pouvoir comparer leurs offres et ainsi faire jouer la concurrence afin d obtenir le crédit avec le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) le plus intéressant. - Prenez le temps de bien réfléchir! Vous disposez d un délai de réflexion avant de signer l offre: o En Belgique, l offre reste valable 8 jours ouvrables. o En France, l offre reste valable 15 jours. o En Allemagne, l offre reste valable - Une fois l offre signée, vous disposez également d un délai de rétraction : o En Belgique, il sera de 14 jours ouvrables dès le lendemain de la signature du contrat. (Uniquement pour des montants égaux ou supérieurs à 1250 ). o En France, de 14 jours ouvrables dès le lendemain de la signature du contrat. o En Allemagne À quoi faut il être attentif Un crédit n est jamais gratuit. Son coût réel correspond au TAEG, ce taux inclut les intérêts, les frais administratifs, les éventuels frais d assurance, Une fois le TAEG calculé, vous saurez exactement le montant que vous aurez à rembourser. Prenez le temps de bien réfléchir et analyser les offres qui s offrent à vous. Un TAEG différent, une période de remboursement différente peut grandement influencer le montant que vous aurez à rembourser. Le crédit est généralement accompagné de garantie bancaire, dont les principales sont : La saisie sur rémunération : En Belgique, c est une convention qui, en cas de retard de paiement, permet au prêteur de s adresser directement à votre employeur pour le remboursement du crédit via une retenue sur votre salaire. La caution : c est une personne qui s engage à payer le remboursement du prêt en cas de retard de paiement de la part du payeur. La clause de réserve de propriété : c est une disposition par laquelle le prêteur reste propriétaire jusqu au remboursement complet du crédit (on retrouve souvent cette clause lors de l achat d un véhicule) Faites donc attention à ce à quoi vous vous engagez, prenez le temps de bien lire le contrat. De plus, en cas de retard de paiement, vous vous exposez à des frais importants :

7 o o o En Belgique, après 3 mensualités échues et impayées, le prêt sera dénoncé, ce qui engendrera un intérêt de retard de 17% sur le capital restant ainsi qu une indemnité forfaitaire de 15%. En France, dès la première échéance impayée, le prêteur peut mettre fin au contrat et demander le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le montant des intérêts échus et non payés, et d une indemnité de 8% du capital restant dû. En Allemagne De plus, le prêteur pourra activer les garanties bancaires prévues dans votre contrat. Faites donc bien attention à vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager, car un retard de paiement peut-être lourd de conséquence. Outils pédagogiques : : Site internet de l Institut pour l Education Financière du Public (France). : Cette brochure contient des explications sur la législation belge relative au crédit à la consommation.