CMP-Banque, une banque municipale et sociale

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2 CMP-Banque, une banque municipale et sociale Un acteur de la politique sociale CMP-Banque, la banque du Crédit Municipal de Paris, est une institution bancaire ancienne et singulière où la responsabilité sociale est placée au cœur de sa mission. L écoute et l accompagnement des ménages dans leur relation à l argent et la prévention des risques de «mal-endettement» constituent le savoir-faire spécifique de CMP-Banque.

3 Qu est ce que le mal-endettement? Qu est-ce qui conduit à l endettement? Un contexte économique général plutôt morose, plafonnement des salaires Des accidents de la vie : maladie, divorce, perte d emploi La consommation, encouragée par les facilités de paiement consenties par les magasins, Le recours au crédit

4 Entre endettement et surendettement Le mal-endettement 9 millions de personnes ont actuellement un crédit renouvelable ménages déclarent avoir des difficultés à rembourser leurs dettes Augmentation du nombre de dossiers de surendettement déposés à la Banque de France ; en 2010, en 2011 (soit 3 fois plus qu il y a 10 ans) Profil type : faibles revenus et accumulation de crédits, 55% avec des revenus inférieurs au SMIC, 60% sont des personnes seules ou avec une personne à charge En moyenne, 5 à 6 crédits revolving par dossier de surendettement

5 A chaque crédit son taux Taux de l usure Taux Effectif Global (TEG) maximum auquel peut être accordé un prêt en France (article L313-3 et D313-6 du Code de la consommation) Déterminé chaque trimestre par la Banque de France sur la base d une moyenne arithmétique simple des TEG observés. Cette moyenne, augmentée d un tiers, permet de fixer les seuils de l usure du trimestre suivant pour 3 catégories : Avant la loi LAGARDE Après la loi LAGARDE (04/2013) Prêt immobilier 6,24% 5.43% Prêt personnel (+ de 6000 ) 10,60% 11.48% / 16.25% / 20.29% Crédit renouvelable 20,65% (-3000 ) (+6000 )

6 La recherche d un financement, un parcours du combattant

7 Exemple d'un crédit personnel classique à taux fixe de à 6 % 20 % Coût total des intérêts : Intérêts Capital 7

8 Exemple d'un crédit renouvelable (ou revolving) de à 20,60 % Coût total des intérêts : Intérêts Capital

9 Exemple de taux d appel Un taux d appel si Emprunt mini de 7500 Sur une durée maxi de 12 mois Soit 633,22 /mois! Le vrai taux est de 8,14%

10 Exemple de la carte Lafayette 21,14% soit 211,40 / an pour

11 Conditionné au paiement avec la carte du magasin

12 Les crédits renouvelables, un univers déresponsabilisant

13 A chaque projet son crédit Prêt Immobilier Ce crédit est destiné à financer l'achat d'un bien immobilier tels un appartement, une maison. Il est fait sur le long terme et peut aussi bien servir pour un bien en construction ou déjà existant. Il peur être souscrit à taux fixe sur toute la durée du contrat ou sur un taux variable, le taux fixe plus sécurisant est le plus utilisé en France. Création d un patrimoine taux faibles actuellements Engagement sur long terme Ne pas omettre les frais annexes

14 Prêt personnel Ce crédit est destiné à financer un projet ou un besoin de trésorerie et les fonds peuvent être utilisés à votre convenance. Le taux, la durée de remboursement et la mensualité sont fixes. Moins cher que le crédit renouvelable. Libre utilisation du montant prêté. Moins souple que le crédit renouvelable. Taux et durée fixes.

15 Prêt social Ce prêt, proposé par l employeur à ses agents, sert à financer des projets personnels. Les taux proposés sont souvent très bas. Les montants sont limités. Les objets de financement sont accordés en fonction des revenus.

16 Microcrédit personnel Ce prêt est destiné aux personnes à faibles revenus qui n ont pas accès au crédit traditionnel. Il sert à financer un projet en étant accompagné dans sa démarche par un travailleur social. Les montants accordés sont exclusivement compris entre 300 et

17 Crédit renouvelable C est l opération par laquelle un établissement met ou promet de mettre à votre disposition une somme d argent moyennant intérêts et frais sur la partie utilisée. Cette somme est réutilisable au fur et à mesure des remboursements en capital et peut être remboursée à tout moment en totalité ou en partie. Ce crédit peut être attaché à une carte bancaire ou à une carte d enseigne de grande distribution. Libre utilisation de la réserve de crédits. Coût total du crédit non connu à l avance. Taux plus élevé que le prêt personnel. Risque de cumul de crédits.

18 Rachat de crédit Il sert à regrouper l ensemble des crédits et des dettes afin de limiter les coûts de remboursement Remplace des crédits à taux et durées souvent révisables par un crédit à taux et durée fixes. Un prêt unique et un seul prélèvement. Formalités de mise en œuvre importantes. Nécessite de faire réaliser un diagnostic budgétaire préalable.

19 En conclusion Tous les crédits ne sont pas adaptés à la situation de tous Si on parlait crédit?

20 Comment choisir son crédit? Quelques règles d or Comparez le coût total du crédit Dans le calcul du coût total, Intégrez tous les frais: frais de dossier, intérêt Comparez les conditions L obligation ou non d ouvrir un compte bancaire, de domicilier son salaire, existence de frais annexes

21 Etudiez bien les offres promotionnelles Elles sont souvent assorties de conditions restrictives : Le montant et la durée du prêt sont souvent imposés Un apport est parfois exigé L offre est uniquement réservée à l achat de certains biens Bénéficiez des prêts sociaux bonifiés par l employeur Contactez les services sociaux de votre employeur Assistantes sociales, CNAS, COS,

22 Soyez attentif à l équilibre de votre budget Vérifiez que vos charges fixes (loyer, Impôts, remboursement de crédits ) ne dépassent pas 30 à 40 % de vos revenus mensuels. Vérifiez que votre reste pour vivre soit suffisant après le paiement de vos charges. Le cumul des crédits peut conduire à un endettement excessif. Faites-vous bien accompagner lors de la constitution de votre projet

23 Comment détecter les difficultés? Découvert bancaire récurent Retards de paiements (loyer, EDF ) Echéances impayées (crédits, impôts...) Répétitions d échelonnement de dettes Répétitions de demande d acomptes auprès de l employeur Augmentation régulière du montant des emprunts Paiement des courses du mois à crédit Certaines créances sont chez l huissier

24 Comment les traiter? Action, prévention et éducation, ou comment prendre de nouvelles habitudes

25 Quelques recommandations urgentes Faire un diagnostic de votre situation financière 1. Définir là où les règles de bonne gestion qui n ont pas été respectées, 2. Définir là où les crédits ont été pris à tort, 3. Si l équilibre budgétaire peut encore être rétabli, pensez au rachat de crédits (surtout ne pas oublier d inclure aussi les dettes et retards), 4. Si le poids des dettes dépasse les capacités du ménage, la situation est trop dégradée, il faut établir un dossier de surendettement Face à chaque situations, des spécialistes sont à votre disposition près de chez vous (Service social du Personnel, CCAS, CMP-Banque, CESF, CAF, Banquier, La Banque de France, UFC que choisir )

26 Définir là où les règles de bonne gestion n ont pas été respectée Piloter son budget TABLEAU DE BORD MENSUEL Ressources Revenus Salaires et primes perçus M. Salaires et primes perçus Mme Prestations familiales Allocation logement = APL Pension alimentaire perçue Autres revenus Divers TOTAL Charges fixes mensuelles Loyer et charges ou accession EDF - GDF Téléphone Eau Chauffage Pension alimentaire versée Frais de scolarité Frais de garde, cantine Impôt sur le revenu Taxe d'habitation - Taxe foncière Assurance auto Assurance habitation Mutuelle Abonnements (Câble, Internet ) Mobile Epargne de précaution Epargne projet Divers Crédits Etablissement 1 Etablissement 2 Etablissement 3 Etablissement 4 Etablissement 5 Etablissement 6 Etablissement 7 Logement Ratios Crédits / Prêts Autres Assu Fisc Educ TAUX D'ENDETTEMENT TOTAL Revenus - charges = RAV Nbre personnes au foyer : RAV journalier de la famille Janvier Février Mars Avril Mai Juin Prév ision Réel Prév ision Réel Prév ision Réel Prév ision Réel Prév ision Réel Prév ision Réel

27 Etablir un budget mensuel à partir de la nouvelle situation Classer les dépenses en 3 catégories : 1. Les dépenses incompressibles (logement et autres dépenses obligatoires) 2. Les dépenses pouvant être aménagées après négociation avec les créanciers (banques, crédits, impôts ) 3. Les dépenses qui peuvent être réduites (sorties, loisirs, câble, portable, vêtements, achats électro-ménagers, meilleure gestion du compte bancaire ) Réduire ses dépenses ne veut pas dire les supprimer mais repenser l ensemble de celles-ci

28 Rachats de crédits ou surendettement? A chaque situation sa solution

29 REDUCTO Le réaménagement du budget de la famille De quoi s agit-il? Faire face à un imprévu ou un accident de la vie, accompagner les ménages mal-endettés pour sortir de la spirale sans fin du crédit renouvelable (excessivement coûteux), restructurer des budgets fragilisés par une accumulation de dettes, retards de loyers ou financer un projet, telles-sont nos missions.

30 REDUCTO, Super REDUCTO Examen de la situation financière Les différentes étapes : Prise de notre interlocuteur, en compte compréhension de ses charges, de son de endettement, son endettement, de de son budget et de ses ressources pour définir son reste à vivre de ses ressources pour son mode de gestion (passé, présent) et anticipation des événements futurs prévisibles (départ en retraite, fin de droit CAF ) Comment ça marche? Prise en compte de ses charges, Elaboration d un plan d actions définir son reste à vivre Identification de ses besoins réels, de ses capacités de remboursements Accompagnement des personnes pour ne pas replonger dans des déséquilibres budgétaires

31 Savoir faire de CMP-Banque Nous intervenons auprès des ménages qui souhaitent : réduire le montant de leurs mensualités de remboursement (gain mensuel possible jusqu à 60 % des revenus du ménage), équilibrer un budget structurellement défaillant, résoudre un problème ponctuel de trésorerie, apporter un complément à l action sociale de l employeur. Les créances sont directement remboursées par nos soins. Rachat de tous types Rachat de tous types de crédits : de dettes : - Revolving - Retards d impôts, - Consommation - Découverts en compte, - Immobilier - Arriérés de loyers, - Dettes familiales, - Frais de garde et de cantine Les mensualités peuvent être échelonnées sur une durée pouvant atteindre 10 ans au maximum (ou 35 ans avec garantie hypothécaire)

32 Sortir du surendettement Les étapes 1. Etablir un dossier de surendettement Remplir le dossier de «déclaration de surendettement» énumérer tous les crédits, retards et dettes (même à un tiers si une reconnaissance peut être produite) rédiger une lettre explicative 2. Déposer la demande à la Banque de France Attention cette procédure n est accessible qu aux particuliers Le secrétariat de la commission de surendettement va d abord examiner la recevabilité de votre demande

33 3. La demande est «Recevable» Si une capacité de remboursement est possible un plan d apurement des dettes va être proposé aux différents créanciers Si aucune capacité de remboursement apparaît une procédure de rétablissement personnel sera proposée (la PRP) 4. Déroulement d un plan d apurement classique La phase amiable Sur la base de l analyse du budget par la commission, des négociations vont être engagées avec l ensemble des créanciers La loi impose le paiement prioritaire des dettes de logement et alimentaire

34 Phase intermédiaire éventuelle : le «moratoire conventionnel» cette mesure est destinée à permettre au débiteur de retrouver une situation financière plus favorable par un gel des paiements qui n excédera pas 24 mois. Au terme du moratoire, si le nouveau budget le permet, un plan d apurement des dettes sera proposé ou à défaut la PRP. 4. La procédure de rétablissement personnel (PRP) Cette procédure entraine l effacement total des dettes en contrepartie, le cas échéant, de la vente des biens saisissables (liquidation judicaire). «Pour faire suite à la décision de la commission du 12/10/1492 d'orienter votre dossier vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, nous vous adressons la proposition d'effacement de vos dettes' que la commission va recommander au juge. Nous vous rappelons qu'il appartient au juge d'y donner suite ou non. Un tel effacement entraîne votre inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) pour une durée de 5 ans.» extrait d une lettre adressée par la commission de surendettement lors de la recevabilité

35 Cette expression est fréquemment utilisée dans le grand public et peut correspondre à des situations différentes : Il existe en effet plusieurs fichiers d incidents de paiement dont la gestion est assurée par la Banque de France. Vous pouvez être inscrits dans l un de ces fichiers à l initiative d un établissement de crédit (votre banque ou une société de crédit dont vous êtes client) au titre d un incident de paiement ou d un incident de remboursement, ou encore à la suite du dépôt par vos soins d un dossier de surendettement. Les deux principaux fichiers sont : 1) le Fichier Central des Chèques (FCC) qui recense des incidents liés aux moyens de paiements. Être fiché à la Banque de France Qu est ce que cela signifie? 2) le Fichier national d Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) qui concerne les crédits et le surendettement.

36 Il s agit d une expression fréquemment utilisée dans le grand public pour désigner le fait d être inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC). Être «Interdit bancaire» Qu est ce que cela signifie? Etre inscrit au FCC entraîne une interdiction bancaire d émettre des chèques, pendant la durée de cette inscription. Vous pouvez être inscrit au FCC pour des incidents de paiement sur chèques (la durée de l inscription est de 5 ans, à défaut de régularisation avant cette date) ou retrait de votre carte bancaire pour usage abusif (la durée de l inscription est de 2 ans, à défaut de régularisation avant cette date). NB : Votre banque est tenue de demander à la Banque de France votre défichage du FCC dans les deux jours ouvrés à compter du constat de la régularisation effective ou de l existence du motif l annulation.

37 Être «FICP» Qu est ce que cela signifie? Il s agit d une expression fréquemment utilisée dans le grand public pour désigner le fait d être inscrit au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Le FICP recense : 1) les incidents de remboursement de crédits (banques, sociétés de crédit, associations attribuant des microcrédits ). On parle alors d incident de paiement caractérisé. La durée d inscription au FICP sera d une durée de 5 ans. 2) les mesures prises dans le cadre d une procédure de surendettement (plans conventionnels de redressement, mesures imposées ou recommandées, procédure de rétablissement personnel ). La durée d inscription au titre d une mesure (hors période d instruction) est de 8 ans maximum. NB : Dès que vous régulariserez l'incident de remboursement auprès de l'établissement, celui-ci demandera à la Banque de France de procéder à votre radiation du fichier (à votre défichage). sous certaines conditions, vous avez la possibilité de bénéficier d'un défichage anticipé.

38 Merci à tous pour votre attention Vos interlocuteurs CMP-Banque : Contact local : Fréderic Phillips, Directeur d Agence 12 Allée des Champs Elysées Courcouronnes Tél Mobile Courriel: fphillips@creditmunicipal.fr Marie JOSEPH, Chargée de Développement 12 Allée des Champs Elysées Courcouronnes Tél Courriel: mjoseph@creditmunicipal.fr