OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES ET STATUTAIRES DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS RECONNUES D UTILITE PUBLIQUE

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Maximilien Samson
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1 OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES ET STATUTAIRES DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS RECONNUES D UTILITE PUBLIQUE Les associations et fondations reconnues d utilité publique sont soumises à plusieurs obligations de par leurs statuts ou de par la réglementation. Ces obligations sont rappelées ci-après : 1 DECLARATIONS : Rappel des dispositions réglementaires : Les associations et fondations reconnues d utilité publique sont tenues de déclarer à la préfecture du lieu de leur siège social, dans les trois mois, les changements survenus dans leur administration (article 5 de la loi du 1 er juillet 1901 et article 3 du décret du 16 août 1901). Ces déclarations concernent : les changements dans la composition du conseil d administration ou du bureau ; les changements d adresse du siège social ne nécessitant pas de modification statutaire ; les nouveaux établissements fondés ; les acquisitions de locaux. Le préfet en délivre récépissé (article 5 du décret du 16 août 1901 portant règlement d administration publique pour l exécution de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association). La déclaration se compose au minimum d une lettre de l établissement, et, suivant le cas, de la liste des membres du conseil d administration ou du bureau. Pour les acquisitions, un état descriptif du local ainsi que son prix d acquisition doivent être joints à la déclaration. NB : Les modifications des statuts ou du règlement intérieur des établissements reconnus d utilité publique relèvent de la compétence du ministère de l intérieur. 2 COMPTES : Rappel des dispositions statutaires : Les établissements reconnus d utilité publique doivent, conformément à leurs statuts, établir des comptes annuels (y compris ceux des comités locaux) et un rapport annuel qu ils doivent transmettre, dans les six mois qui suivent la clôture de l exercice : - au ministère de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales,

Ces obligations sont rappelées ci-après : 1 DECLARATIONS : Rappel des dispositions réglementaires : Les associations et fondations reconnues d utilité publique sont tenues de déclarer à la préfecture

2 - au préfet de Paris, - et le cas échéant, à leurs divers ministères de tutelle (ex : ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative). Le code du commerce (article L.612-4) précise que les comptes comprennent : le bilan, le compte de résultat et l annexe (cette annexe doit notamment comprendre le compte d emploi des ressources, lorsque l établissement fait appel à la générosité publique au niveau national). Les documents comptables doivent comporter les pièces suivantes : la lettre du président (ou de son délégué) transmettant ces documents : le rapport moral et financier, le compte de résultat (le cas échéant consolidé), le bilan (le cas échéant consolidé), l annexe, le rapport du commissaire aux comptes (le cas échéant : en fonction de certains critères), le compte d emploi des ressources issues de l appel à générosité publique (le cas échéant), l état justifiant de l emploi des fonds provenant de toutes les subventions sur fonds publics accordées au cours de l exercice, le tableau de bord, la délibération de l assemblée générale (ou conseil d administration) ayant approuvé les comptes ; la liste des membres du conseil d'administration (et éventuellement du bureau). 3 ACQUISITIONS DE BIENS IMMOBILIERS : Pour la grande majorité des établissements, les acquisitions de biens immobiliers font l objet d une simple déclaration. Toutefois, l autorisation préalable du préfet d acquérir des biens immobiliers est nécessaire si les statuts de l établissement reconnu d utilité publique le prévoient. La demande d autorisation doit comporter les pièces suivantes : lettre de l établissement ; promesse de vente ; estimation des services fiscaux ; pour les fondations reconnues d utilité publique, délibération du conseil d administration ; pour les associations reconnues d utilité publique, délibérations du conseil d administration et de l assemblée générale.

à la générosité publique au niveau national).

3 4 ALIENATIONS DE BIENS DEPENDANT DE LA DOTATION (biens immobiliers, biens mobiliers ou sommes d argent) Lorsque les statuts des établissements reconnus d utilité publique soumettent à autorisation administrative les opérations portant sur les droits réels immobiliers, les emprunts, l aliénation ou le remploi des biens mobiliers dépendant de la dotation ou du fonds de réserve, cette autorisation est donnée par arrêté du préfet du département lieu du siège social. lettre du président (ou de son délégué) de l établissement, ou du notaire, demandant l autorisation ; promesse de vente en cours de validité ou proposition d achat signée par l acquéreur (pour les biens immobiliers), ou acte d apport ou de transfert en faveur d un autre organisme ; l estimation des services fiscaux, le cas échéant ; extraits des délibérations décidant l aliénation, du conseil d administration pour les fondations reconnues d utilité publique ; du conseil d administration et de l assemblée générale pour les associations reconnues d utilité publique ; - en cas d apport ou de transfert d actif, délibération du conseil d administration de l établissement bénéficiaire. 5 BAUX DE LONGUE DUREE CONSENTIS PAR LES ETABLISSEMENTS AGISSANT COMME BAILLEURS Les baux de longue durée (baux locatifs de plus de 9 ans, baux emphythéotiques, baux à construction...) consentis par les établissements sont des aliénations de droits réels immobiliers et sont donc soumis à autorisation administrative préalable. Sont soumis à cette réglementation : - Les établissements reconnus d utilité publique ayant dans leurs statuts une disposition soumettant à autorisation administrative les opérations portant sur les droits réels immobiliers dépendant de la dotation ou du fonds de réserve.

autorisation est donnée par arrêté du préfet du département lieu du siège social.

4 lettre de l établissement, ou du notaire, demandant l autorisation ; copie du bail comportant une clause suspensive de l autorisation administrative, ou de la promesse de bail ; extraits des délibérations décidant la conclusion du bail : publique ; du conseil d administration pour les fondations reconnues d utilité du conseil d administration et de l assemblée générale pour les associations reconnues d utilité publique ; Un accusé de réception est délivré à l établissement à réception de la demande. un arrêté 6 EMPRUNTS Lorsque les statuts des établissements reconnus d utilité publique soumettent à autorisation administrative les opérations portant sur les droits réels immobiliers, les emprunts, l aliénation ou le remploi des biens mobiliers dépendant de la dotation ou du fonds de réserve, cette autorisation est donnée par arrêté du préfet du département lieu du siège social. lettre du président (ou de son délégué) de l établissement demandant l autorisation ; proposition de l organisme prêteur en cours de validité à la date de l arrêté (doivent y figurer obligatoirement : le montant de l emprunt, la durée, le taux, les garanties éventuelles telles les hypothèques) ; extraits des délibérations du conseil d administration pour les fondations, du conseil d administration et de l assemblée générale pour les associations, décidant l emprunt, et éventuellement l hypothèque y attachée ; et, le cas échéant : si prise en charge des annuités d emprunt au titre de la dotation globale de fonctionnement ou du prix de journée (cas des établissements sanitaires et sociaux) : copie de la lettre d accord de l organisme assurant le financement ; si garantie accordée par une collectivité locale, copie de la délibération de celle-ci ; si hypothèque, copie de la matrice cadastrale du bien hypothéqué ou références cadastrales ; si l emprunt finance une acquisition, copie de la promesse de vente. 7 LES LIBERALITES

associations reconnues d utilité publique ; Un accusé de réception est délivré à l établissement à réception de la demande.

5 La déclaration doit être faite par le notaire chargé de la succession, ou par l association gratifiée en cas de donation, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être accompagnée des pièces suivantes : Pour les legs : une copie ou un extrait du testament et de ses codicilles relatifs à la libéralité ; une copie de l acte de décès ou du bulletin de décès du testateur la délibération du conseil d administration se prononçant, le cas échéant, sur l exécution des charges et des conditions, compte tenu de l objet statutaire de l organisme. Pour les donations : Une copie de l acte de disposition (acte notarié de donation) ; La délibération du conseil d administration se prononçant, le cas échéant, sur l exécution des charges et des conditions, compte tenu de l objet statutaire de l organisme. A défaut de décision expresse dans le délai de 4 mois pour les legs, et de 2 mois pour les donations, l absence d opposition est acquise. Les dossiers sont à adresser à : PREFECTURE DE PARIS Direction de l administration Bureau des élections et des groupements associatifs Section des groupements associatifs 50, avenue Daumesnil PARIS CEDEX 04 ( ) BGA@paris.pref.gouv.fr

décès du testateur la délibération du conseil d administration se prononçant, le cas échéant, sur l exécution des charges et des conditions, compte tenu de l objet statutaire de l organisme.

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