STATUTS DE L ASSOCIATION LOI «INDYMEDIA PARIS IDF»

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1 STATUTS DE L ASSOCIATION LOI «INDYMEDIA PARIS IDF» Article 1 CONSTITUTION ET DENOMINATION 2 Il est fondé, entre les adhérents au présents statuts, une association régie conformément aux dispositions de l article 5 de la loi du 1 er Juillet 1901 et de l article 1 er de son décret d application du 16 août 1901, dénommée «INDYMEDIA PARIS IDF» 3 Article 2 : OBJET 4 L objet de l association est de favoriser, développer, diffuser et promouvoir l information faite par tous, individus et associations indépendantes et non-commerciales, en opposition à l information subie ou consommée, et en s appuyant notamment sur les facilités de publication des outils informatique et internet. L association fournit un site internet 5, une plateforme logicielle et des centres de médias indépendants, en permanence ou à l occasion d événements. Article 3 : SIEGE SOCIAL Le siège social de «INDYMEDIA PARIS IDF» est situé à Paris 6. Il peut être transféré sur simple décision du Conseil d Administration. Article 4 : DUREE La durée de l association est illimitée. 7 1 Ces notes de bas de page sont uniquement là pour aider à la compréhension et à la discussion des statuts. Elles ne doivent pas figurer dans la version finale déposée lors de l inscription de l association. 2 Les 3 premiers articles sont impératifs, ainsi que la dissolution 3 ou tout autre nom, non déposé à l INPI ;-) 4 doit être à la fois succinct et précis ; NB il peut être différent de celui de l association DE FAIT actuelle (le collectif IMC Paris/Idf), en particulier si l on souhaite que l association aie un but plus restreint de «vitrine légale» (objet plus restreint à définir!). 5 il peut être utile de préciser les noms de site déposés : paris.indymedia.org, A NOTER : à la formation de l association il sera possible de déposer indymedia.asso.fr 6 ne pas mentionner plus précisément l adresse, car tout changement d adresse entraînerait changement des statuts et frais. Si toutefois on mentionne l adresse d AG45, par exemple mentionné obligatoirement pour l enregistrement de l association, il faut obtenir leur autorisation. 7 Elle peut être limitée dans le temps, ou bornée par un événement, mais même en cas de Révolution Ce para n est pas strictement nécessaire, s il n est pas mentionné, la durée sera supposée illimitée.

2 Article 5 : MEMBRES DE L ASSOCIATION 8 L association se compose de membres adhérents, de membres fondateurs, et de membres d honneur 9, qui adhèrent aux présents statuts, et sont éligibles aux instances : Les membres adhérents, ou membres actifs, sont des personnes physiques ou morales dont la demande d adhésion a été acceptée par le Conseil d Administration. Ils s acquittent d une cotisation statutaire libre 10, ou fixée par le Conseil d Administration, une fois par an au moins 11. Ils sont membres de l Assemblée Générale avec voix délibérative. Les membres fondateurs sont membres de droit du Conseil d Administration, 12 et, par roulement, du bureau 13. Ils sont dispensés de cotisation, et participent de droit aux Assemblées Générales avec voix délibérative prépondérante 14. Les membres d honneurs sont désignés par le Conseil d Administration pour les services qu ils ont rendu ou rendent à l association Adhésion des membres Les demandes d adhésion 16 sont reçues par écrit ou par et considérées par le Conseil d Administration qui, en cas de refus, n a pas à motiver sa décision Perte de la qualité de membre La qualité de membre 18 se perd par : Décès, Démission adressée par écrit au président de l association 19, Exclusion prononcée par le Conseil d Administration pour infraction aux présents statuts ou pour tout autre motif portant 8 des usages quasiment incontournables fixent les qualités des membres et les instances de l association, alors que rien dans la loin n y oblige ; ces usages sont censés garantir le fonctionnement démocratique de l association et donc permettre d obtenir des agréments 9 Cela semble être la formulation générale ; je ne suis pas du tout sûr qu elle est rendue obligatoire par la loi, et si possible j aimerai faire plus simple! J ai juste inversé l ordre et mis les adhérents en premiers 10 Je ne sais pas si une cotisation «libre» est légal. C est ma proposition. La plupart des associations la fixent, 20 par exemple, mais le montant pouvant changer, n est pas forcément malin de le mentionner dans les statuts. Du coup, je ne parle pas, comme certains associations, de «membres bienfaiteurs», par exemple «ceux qui s acquittent d une cotisation spéciale de ou plus». NB, cela est peut-être à revoir car il peut aussi s agir d une contribution mobilière ou immobilière importante (ex. prêt de local, de serveur ). 11 Cotisation annuelle : encore une fois c est l usage. Est-ce la loi? 12 Les trois organes de l association loi 1901 : l AG, le Conseil d Administration, le Bureau 13 Pour certaines associations (ex. Vulgum) ils sont membres de droit du bureau. L idée de «roulement» est aussi une innovation. Faut-il vraiment l indiquer ici? 14 prépondérante : à définir en pratique ce que cela signifie!?! On peut plutôt prévoir que TOUS les membres ont voix délibérative à l AG (même les membres d honneur) 15 A l association ou à sa cause on pourrait par exemple avoir Stallmann, les créateurs de Spip, l hébergeur Ouvaton (personne morale), Samizdat 16 Prévoir de faire un formulaire d adhésion + Doit-on prévoir un système de parrainage «doit être parrainé par 2 membres»? 17 formule plus précieuse et républicaine (Epiknet) : «Le refus d admission n a pas à être motivé, mais ne saurait être contraire aux lois, aux bonnes mœurs et à l ordre public»!!! 18 membre adhérent, membre fondateur ou membre d honneur 19 qui n a pas à l accepter ou à la refuser : la loi protège la liberté d association autant que la liberté de l individu à y adhérer ou pas.

3 préjudice aux objectifs, ou aux intérêts moraux ou matériels de l association, Radiation, que le Conseil d Administration peut prononcer en cas de non-paiement de la cotisation Responsabilité des membres Aucun des membres de l association n est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l association répond de ses engagements. En matière de gestion, la responsabilité incombe, sous réserve d appréciation souveraine des tribunaux, aux membres du Conseil d Administration et aux membres de son Bureau. Article 6 : INSTANCES ET FONCTIONNEMENT DE L ASSOCIATION 6.0 Les instances. L Association est administrée par un Conseil d Administration (CA) qui travaille sous le contrôle et dans le cadre des résolutions de l Assemblée Générale (AG). Pour la représentation de l Association et la gestion courante le CA nomme un Bureau et son président et son secrétaire/trésorier. 6.1 Les Assemblées Générales 21 Les AG se composent de tous les membres de l association 22. Elles se réunissent sur convocation du président de l association, ou sur demande écrite ou électronique d au moins un tiers des membres du CA, ou d au moins un tiers des membres de l association. La convocation doit mentionner l ordre du jour prévue et fixé par le Conseil d Administration, communiqué par mail aux membres et publié sur le site internet au moins 15 jours à l avance. Seules sont admissibles les résolutions prises par l'assemblée générale sur les points inscrits à l'ordre du jour. La présidence de l'assemblée générale appartient au président ou à un membre du bureau s'il est empêché. Les délibérations sont constatées par des procès verbaux inscrits sur un registre et signés par le président et le secrétaire. Il est tenu une feuille de présence signée par chaque membre présent et certifiée par le président de l'assemblée. Les pouvoirs y sont également signifiés. En cas de vote, les personnes morales comptent pour une voix 23. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE L'assemblée générale ordinaire se réunit 1 fois par an, avant la fin du mois de juin. Elle entend le rapport du conseil d'administration sur la gestion financière et le rapport d'activité du président. N importe quel membre peut avoir accès aux comptes avant l AG et présenter ses observations devant l AG. L AG peut nommer un commissaire aux comptes chargé de la vérification de la comptabilité de l'association. Après avoir délibéré et statué sur ces différents rapports, l'assemblée générale apprécie le budget de l'exercice suivant et délibère également 20 S applique seulement aux membres adhérents (les autres sont dispensés de cotisation), s ils n ont toujours pas payé un mois après le terme annuel, ou plutôt PEUT s appliquer : cela n a rien d automatique, c est le Conseil d Administration qui est saisi par le trésorier, et statue. A préciser dans le Règlement Intérieur. 21 La présentation ordinaire des statuts tend à pousser les AG vers la fin de la présentation des instances. Là aussi j ai remis les choses «dans le bon ordre» 22 un membre peut se faire représenter, un présent ne peut avoir plus d un mandat. 23 Ou «pour 3 voix» ou «en fonction du nombre de membres (à préciser par le Règlement Intérieur)»

4 sur toutes les autres questions figurant à l'ordre du jour. Elle pourvoit à l'élection ou au renouvellement des membres du Conseil d'administration, et à l élection du président, en fonction de l'ordre du jour décidé lors de la convocation par les membres du bureau. Les décisions de l'assemblée générale ordinaire sont prises par consensus 24. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE L'assemblée extraordinaire statue sur les modifications de statut et sur la fusion 25 ou la dissolution de l'association. C est une AG ordinaire dans sa forme mais l ordre du jour ne comporte qu un point. Pour la validité de ses délibérations, il est nécessaire qu'au moins la moitié des membres de l'association soient présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée extraordinaire est convoquée à nouveau, à quinze jours d'intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de présents et représentés. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents et représentés pour les modifications des statuts et à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés pour la dissolution de l'association. 6.2 Le CA Election du CA Tout individu ou personne morale membre de l association depuis plus de six mois est éligible au CA, y compris les mineurs de plus de 16 ans. Le CA comprend au moins trois membres élus pour un an par l AG 26. Réunions du CA Une fois élu par l AG, le Conseil d Administration se réunit chaque fois que l intérêt de l association l exige et au moins trois fois par an, sur demande écrite ou électronique du président qui précise l ordre du jour. Chaque membre peut se faire représenter, mais aucun membre présent ne peut avoir plus d un mandat. Les décisions sont prises par consensus et reportées tant qu il y a blocage. 27 Toutes les délibérations du CA sont consignées sur un registre et publiées sur internet 28 par le secrétaire de l association. Pouvoirs du CA Le CA est investi des pouvoirs les plus étendus dans les limites de l objet de l association et dans le cadre des résolutions adoptées par l AG. Le CA peut autoriser tous actes et opérations qui ne sont pas de la compétences de l AG ordinaire ou de l AG extraordinaire. 24 Alternative habituelle : «à la majorité des membres présents et représentés. Elles sont prises à bulletins levés, excepté pour l'élection des membres du conseil d'administration pour laquelle le scrutin secret est requis.» Je ne suis pas sûr du tout que cette dernière formulation soit obligatoire. 25 à prévoir, par exemple si se créée un jour une association loi 1901 Indymedia France. 26 En cas de vacances, le CA pourvoit au replacement de ses membres, qui ne peut être entérinée définitivement que par la prochaine Assemblée Générale 27 le «consensus» n est pas classique du tout, il se peut que nous soyons là aussi innovateurs. Une clause classique est que «les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas d égalité la vois du président est prépondérante». 28 encore une proposition pas classique. Je pense qu on est quand même tenu de garder le «registre» version papier signé par le président et le secrétaire.

5 Il se prononce sur les admissions des membres et confère les éventuels titres de membres d honneur. Il se prononce sur les mesures de radiation et d exclusion. Il peut demander la convocation d une AG à la demande d au moins un tiers de ses membres. Il prépare l ordre du jour des AG et la présentation du bilan présenté à l AG. Il peut préparer, pour approbation par l AG, une modification des statuts. Il nomme le Bureau du CA parmi ses membres. Il peut proposer un président à l AG. Il contrôle la gestion des membres du Bureau qui doit rendre compte de son activité à chaque réunion du CA. Il autorise l ouverture ou la clôture de tout compte bancaire, effectue tous emplois de fonds, contracte tous emprunts hypothécaires ou autres, sollicite toutes subventions, requiert toutes inscriptions ou transcriptions utiles. Il autorise le président ou le trésorier à exécuter tous les actes, aliénations et investissements reconnus nécessaires, des biens et des valeurs appartenant à l association, et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet. Il peut établir, et modifier ultérieurement, un Règlement Intérieur de l association et le faire approuver par l AG ; Ce RI précise les conditions d application des présents statuts 29 et s impose à tous les membres au même titre que les statuts,. Il peut changer la domiciliation de l association. 6.4 Le Bureau du CA Le Bureau du CA est élu pour une période limitée fixée par le CA qui choisit parmi ses membres par rotation, à une périodicité précisée dans le Règlement Intérieur. Un président, Un secrétaire qui peut cumuler sa fonction avec celle de trésorier Le Bureau prépare les réunions du CA dont il exécute les décisions, et traite les affaires courantes dans l intervalle des réunions du CA. Il se réunit au moins une fois entre les réunions du CA 30. Le président 31 réunit et préside le Bureau et les réunions du CA et de l AG. Il représente l association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Sur avis du CA, il peut déléguer ses pouvoirs à un autre membre. Le président élu doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi, tant au moment de la création de l'association qu'au cours de son existence. Le secrétaire est chargé de la correspondance statutaire, notamment l envoi des convocations (CA, AG). Il rédige les procès-verbaux des réunions du CA et des AG et en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet et la publication sur internet. Il est aussi chargé de la conservation des archives et de la tenue du fichier des 29 Par exemple le montant minimum des cotisations, les fréquences de réunions des instances, la rotation des rôles et le renouvellement des mandats, le fonctionnement du «consensus» et les différents rôles lors d une AG, préciser les rôles et limites du président et du secrétaire/trésorier, les modes d utilisation des équipements appartenant à l association ; on peut concevoir qu la «Charte» actuelle en fasse partie. 30 Ce qui fait donc au moins 6 réunions par an pour les membres du bureau (3 pour le CA + 3 pour le Bureau, soit une tous les 2 mois) Sauf si le bureau est élu pour 8 mois (2 réunions du CA). 31 Ordinairement orthographié partout avec un P majuscule

6 membres de l Association. Il prépare les feuilles de présence aux AG et les conserve. Il fait toutes les déclarations légales et réglementaires aux autorités administratives. Il appartient au secrétaire de déclarer à la CNIL le site internet et le fichier contenant les information nominatives (adhérents). Le trésorier effectue les opérations financières de l association et tient un journal des mouvements de fonds. Il assure le règlement des sommes dues par l association et collecte les fonds revenant à l association, sous le contrôle du président. Il dresse une situation des comptes qu il soumet régulièrement au président et dont il rend compte aux réunions du CA. Il rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l approbation de l AG. Les comptes de bilan et les comptes de résultats que l'association doit établir chaque année peuvent être vérifiés, sur décision de l AG, par un commissaire aux comptes désigné sur la liste des commissaires aux comptes du ressort géographique du siège social de l'association. Article 7 : RESSOURCES, DEPENSES, MOYENS D ACTION, REMUNERATIONS 7.1 Les ressources de l'association se composent : du produit des cotisations versées par ses membres, des dons mobiliers et immobiliers de ses membres, des dons manuels 32 des subventions de l'état, des collectivités territoriales des établissements publics et de toute instance nationales ou internationale 33 du produit des manifestations qu'elle organise des intérêts et redevances des biens et valeurs qu'elle peut posséder des rétributions des services rendus de toutes autres ressources autorisées par la loi, notamment, recourir en cas de nécessité, à un ou plusieurs emprunts bancaires ou privés. 7.2 Dépenses Les dépenses de l associations sont constituées par : les frais liés à l hébergement et au développement du site internet et des moyens associés l acquisition, location, entretien des matériels nécessaire à offrir un accès public internet permanent ou mobile les frais de transports éventuels les locaux de l association et plus généralement toute dépense non interdite par la loi 32 définis par la loi du 23/7/1987 «don sans acte notarié» (les autres dons et legs étant réservés aux associations ayant obtenu le label «d utilité publique» pour lequel nous pouvons concourir ;-). Attention à la différence avec des donc faits par les membres : «ces apports sont toujours faits sous réserve d un droit de reprise au profit de l apporteur en cas de dissolution, sauf les dons manuels qui impliquent un dessaisissement irrévocable du déposant.» 33 on pourrait ici s interdire de recevoir ce type de subvention, l omettre ou au contraire préciser que nous la refuserions!...

7 7.3 Moyens d action 34 L Association est à but non lucratif et ses activités économiques ont un caractère exceptionnel. 7.4 Rémunérations Les mandats des membres du CA et du Bureau sont gratuits. Toutefois, les frais et débours occasionnés par l'accomplissement de leur mandat peuvent être remboursés aux administrateurs sur présentation d'un justificatif. De même, les membres du CA peuvent être employés par l'association hors cadre de l'administration de l'association (contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée) et percevoir à ce titre, et seulement à ce titre, des salaires, dans les limites fixées par la réglementation fiscale 35. Le rapport financier présenté à l'assemblée générale doit faire mention des remboursements des frais de mission, de déplacements ou de représentation réglés à des administrateurs. Article 8 : DISSOLUTION DE L ASSOCIATION, DISSOLUTION DES BIENS En cas de dissolution, l'assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l'association et dont elle détermine les pouvoirs. Les membres de l'association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports financiers, mobiliers ou immobiliers, une part quelconque des biens de l'association. L'actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs associations poursuivant des buts similaires et qui seront désignés par l'assemblée générale extraordinaire. 34 il s agit là d une précision pour l administration fiscale dont le but est de contribuer à convaincre que nos recettes (fêtes, restaurants, ventes de t-shirts etc) ne sont pas imposables par la TVA. 35 Limité à ¾ du SMIC, je crois.