Opération en Prêt PASS-FONCIER
|
|
- Marie-Paule Perrot
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 SCCV PISCINE R.C.S. LE MANS SA au capital de euros 25, rue d Arcole LE MANS TEL FAX CONVENTION DE SOUTIEN AU PROGRAMME D ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE SCCV PISCINE 18 pavillons Rue des Cévennes LE MANS Opération en Prêt PASS-FONCIER
2 C O N V E N T I O N Entre les soussignés : - Le Mans Métropole, représenté par son Président, agissant au nom et pour le compte de Le Mans Métropole domicilié à l Hôtel de Ville LE MANS CEDEX 9, en vertu d une délibération du Conseil de Le Mans Métropole en date du 30/09/2010, Ci-après désignée par le terme : «LE MANS MÉTROPOLE», - La Société Civile de Construction Vente (SCCV) PISCINE, Société au capital de euros, immatriculée au RCS du Mans sous le N , ayant son siège social au Mans (72000) 25 rue d Arcole, et représentée par Monsieur Patrick LELIEVRE Gérant, dûment mandaté à cet effet ou toute personne dûment habilitée, et Ci-après désignée par le terme : «SCCV PISCINE», - Le Comité Interprofessionnel du Logement Val de Loire - Site Sarthe, 49 rue d Alger au Mans (72000) représenté par Monsieur Bruno WEIBEL Président, association déclarée à la Préfecture de la Sarthe le 27 avril 1948, rendue publique par une insertion au Journal Officiel le 13 mai 1948 (numéro de SIRET en cours) - Siège Social, 15 place Michelet - BP Tours cedex 01 Ci-après désigné par le terme : «CIL VAL DE LOIRE- SITE SARTHE» Lesquels, ont préalablement exposé ce qui suit : PREAMBULE Afin de favoriser l'accession sociale à la propriété, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif dénommé PASS-FONCIER dont la décision d'octroi est prise par un CIL/CCI. Le PASS-FONCIER est un mécanisme de financement destiné à faciliter l'accession de ménages modestes à la propriété par un portage financier avec un différé d amortissement de 25 ans maximum d'une fraction du prix de revient de l'opération qui peut être représentative de tout ou partie de la valeur du terrain d'assiette du bâti, suivi d une période d amortissement de 10 ans maximum. Pendant la durée du différé d amortissement, les intérêts du prêt sont payés mensuellement au taux nominal annuel de 1.25% par an, lorsque l accédant est salarié du secteur assujetti à la participation des employeurs à l effort de construction, ou de 2.5% sinon. A l issue du différé d amortissement, le taux d intérêt nominal annuel du prêt est égal à 4.5% par an. Le PASS-FONCIER peut prendre la forme, pour les opérations de construction de logements collectifs ou individuels, d'un prêt à remboursement différé consenti par un CIL/CCI. 2
3 La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 a accompagné ce dispositif d'un régime fiscal de faveur se traduisant par l'application du taux réduit de la TVA à 5,5 %. Afin de répondre à l'enjeu d'agglomération de capter et de maintenir sur le territoire de jeunes ménages primo-accédants et d'atteindre l'objectif fixé par le Programme Local de l'habitat de produire 119 logements/an en accession sociale à la propriété, LE MANS MÉTROPOLE a adopté par délibération du 2 juillet 2009, complétée par délibération du 24 juin 2010 un nouveau dispositif de soutien. Les opérations en PASS-FONCIER des bailleurs sociaux réalisées sur le territoire de LE MANS MÉTROPOLE sont éligibles à ce dispositif. LA SCCV PISCINE et le CIL VAL DE LOIRE SITE SARTHE souhaitent mettre en œuvre un montage en PASS-FONCIER avec prêt à remboursement différé à l'occasion de la réalisation sur la commune du Mans d'un programme de 18 logements. Par courrier en date du 28 juillet 2010, la SCCV PISCINE a sollicité un appui de la collectivité. Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit : Article 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet : - de définir les rapports entre les cocontractants à l occasion de la réalisation du programme de construction de logements, ci-dessous décrit, destinés à la vente à des primo accédants dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif d'accession sociale à la propriété PASS-FONCIER. - de définir les modalités et conditions du soutien financier apporté par LE MANS MÉTROPOLE à ce programme. Article 2 : Description du programme La SCCV PISCINE s engage à réaliser le programme suivant : Désignation du programme L opération porte sur un programme de vente en l état futur d achèvement de 18 logements neufs situés rue des Cévennes LE MANS - 7 logements de type 4 d une surface utile de : 531,56 m² - 11 logements de type 5 d une surface utile de : 1.009,65 m² Le plan masse est joint en annexe 2, le détail du descriptif des biens et des prix de vente par lot est joint en annexe 3. Réalisation du programme La SCCV PISCINE prend l engagement de réaliser le programme décrit au présent article sous réserve du versement effectif des emprunts et plus généralement de tous les éléments nécessaires au financement, notamment les subventions. Le démarrage des travaux aura lieu à partir du 1 er prévisionnelle des logements au 2 ème semestre semestre 2011 pour une livraison 3
4 Autorisations La SCCV PISCINE déclare avoir déposé le 1 er juin 2010 les permis de construire : N Z0166 N Z0167 portant sur la réalisation de l ensemble de l opération de 18 logements. Article 3 : Coût prévisionnel Le prix de revient prévisionnel de la totalité de l opération de construction des 18 logements s'élève à ,89 H.T. conformément aux postes suivants : - charges foncières : ,02 - constructions : ,00 - honoraires, communication, commercialisation, gestion : , 86 Le détail de ces grands postes figure dans le bilan financier joint en annexe 4. Article 4 : Participation financière de LE MANS MÉTROPOLE Description Le dispositif de soutien à l'accession sociale à la propriété mis en place par LE MANS MÉTROPOLE consiste au versement d'une aide financière individualisée pour chaque ménage qui accède à la propriété d'un logement neuf, construit par la SCCV PISCINE, et affecté pour sa première occupation à l'habitation principale du ménage accédant. Cette aide est indirecte : elle prend la forme d'une subvention dont le montant sera versé à la SCCV PISCINE, laquelle sera chargée de la reverser intégralement à l'accédant par une minoration du prix de vente. Montant Cette participation s élève à par logement, soit pour 18 logements. Appel de fonds - 1 er versement à hauteur de 50 % de la subvention, soit , à la justification de la signature de 50 % des contrats préliminaires de VEFA. Appel de fonds prévisionnel 4 ème trimestre ème versement à hauteur du solde, soit , à la justification de la signature de l ensemble des contrats de vente. Appel de fonds prévisionnel : 1 er trimestre Cas de mévente En cas de mévente, la subvention de LE MANS MÉTROPOLE conduisant à une modification de la destination de certains lots, sera réduite au prorata du nombre de lots vendus et fera l objet d un avenant à la convention à la demande de la SCCV PISCINE. 4
5 Date limite des opérations éligibles Les ventes de logements à des bénéficiaires d un PASS-FONCIER sont assujetties au taux réduit de TVA à 5,5%, dès lors que ces ventes sont «engagées» avant le 31 décembre Par «engagement», il convient d entendre la date de signature par l accédant et le collecteur 1% logement de la décision d octroi du PASS-FONCIER. LE MANS MÉTROPOLE ne versera cette participation financière que pour les ventes engagées avant le 31 décembre Article 5 : Plafonnement des prix de vente Plafond réglementaire Pour les opérations PASS-FONCIER avec prêt à remboursement différé, le prix de vente du logement à l'accédant ne doit pas excéder les plafonds prévus en matière d'opérations PSLA 2. Le plafond applicable pour les opérations réalisées sur le territoire de LE MANS MÉTROPOLE 3 est fixé à par mètre carré de surface utile 4. Ce plafond porte sur le seul prix de la construction. La surface utile est égale à la surface habitable du logement augmentée de la moitié de la surface des annexes 5. La surface utile peut-être augmentée, dans la limite de 6 mètres carrés, de la moitié de la surface du garage ou de l'emplacement réservé au stationnement des véhicules, annexé au logement et faisant l'objet d'une jouissance exclusive par l'accédant 6. Plafond de LE MANS MÉTROPOLE Pour l'opération objet de la présente convention, il sera appliqué le prix de vente plafond T.T.C ci-après défini. Par délibération en date du 2 juillet 2009, le Conseil de la Communauté de LE MANS MÉTROPOLE a conditionné l'octroi de sa subvention au respect d'un prix de vente plafond T.T.C. fixé à par mètre carré de surface utile, avant déduction de la subvention de Le Mans Métropole. Pour cette opération rue des Cévennes LE MANS, le prix de vente plafond est fixé à euros/m² de surface utile. Ce prix de vente global comprend : - le prix de vente du logement, - le prix du foncier, tel qu'il est exprimé dans l'acte préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement, pour sa valeur au jour de la signature de cet acte. Au sens de la présente convention, la surface utile est identique à celle retenue en matière de mise en œuvre du plafond réglementaire à deux exceptions : - l ajout de la moitié de la superficie des annexes sera plafonné à 6 m 2. - la surface utile ne pourra être augmentée de la moitié de la surface du garage, ou de l'emplacement réservé au stationnement des véhicules, annexé au logement et faisant l'objet d'une jouissance exclusive par l'accédant. 5
6 Article 6 : Conditions d accès des acquéreurs L'octroi de l'aide financière de LE MANS MÉTROPOLE est conditionné au respect des critères d'éligibilité des accédants définis par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars Ces conditions sont les suivantes : 1 - L accédant doit être une personne physique, primo-accédant de sa résidence principale. Est entendu comme "primo accédant" le ménage n ayant pas été propriétaire de son logement au cours des deux années précédant l octroi du PASS-FONCIER 8. Par résidence principale, est entendu le logement occupé au moins huit mois par an (sauf en cas d obligation de déplacement liée à l activité professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), par l acquéreur et l ensemble des personnes qui composent le ménage occupant le logement et qui constitue leur résidence habituelle et effective. 2 - L accédant doit disposer de ressources inférieures aux plafonds de ressources prévus pour l octroi d'un Prêt Social Location Accession. Depuis le décret du 7 avril 2009, les plafonds de revenus PSLA sont ceux du prêt à taux zéro 9 : Nombre de personnes destinées à occuper le logement Plafonds de ressources (zone B2) euros euros euros euros 5 et plus euros Les ressources s entendent comme la somme des revenus fiscaux de référence 10 des personnes destinées à occuper le logement figurant sur l avis d imposition établi au titre de l année N -2 précédent celle au cours de laquelle l accédant signe la décision d octroi du PASS-FONCIER établie par le collecteur CIL VAL DE LOIRE- SITE SARTHE. 3 - L accédant doit bénéficier d'une aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement. Cette aide peut prendre la forme d'une subvention 11 sous réserve que son montant soit supérieur ou égal à un seuil fixé par l article R du CCH en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de la localisation du logement, soit : Seuil minimum des Nombre de personnes destinées aides à occuper le logement (zone B2) 3 et moins euros 4 et plus euros La participation financière de LE MANS MÉTROPOLE est une subvention qui s'élève à par logement, et ce, quelque soit le nombre de personnes destinées à occuper le logement. L'aide de LE MANS MÉTROPOLE, versée de manière indirecte à l'accédant, est recevable au dispositif PASS-FONCIER. 6
7 Article 7 : Sécurisation des accédants Les ménages bénéficiaires d un PASS-FONCIER bénéficient d une garantie de rachat et d'une garantie de relogement pendant le différé d'amortissement du prêt 12. Ces garanties sont apportées par le CIL VAL DE LOIRE- SITE SARTHE. Article 7.1 : Garantie de rachat Dispositif réglementaire La garantie de rachat consiste à proposer à l accédant de racheter le logement à un prix égal à 80 % du montant total d opération 14 dans les 5 premières années à compter de la date d acquisition du logement. Toutefois, ce prix de rachat est diminué de 1,5 % au plus par année écoulée à partir de la sixième année suivant celle au cours de laquelle la vente a eu lieu. Ce prix peut, en outre, être minoré des frais des réparations rendues nécessaires du fait de dégradations qui ne relèvent pas de l usage normal du logement ou de la vétusté de ses installations. Ces frais de réparation sont fixés sur la base du montant le moins élevé de trois devis à produire par l organisme ou la personne morale mentionnée ci-dessus relatifs aux réparations à effectuer. La garantie de rachat peut être demandée, par lettre recommandée avec avis de réception, si les conditions suivantes sont réunies : - le logement est occupé à titre de résidence principale ; - la demande visant à bénéficier de la garantie de rachat est faite par l accédant ou, en cas de décès de celui-ci, par ses descendants directs ou son conjoint occupant le logement au jour du décès et intervient dans un délai d un an suivant la survenance de l un des faits générateurs suivants : décès de l accédant, de son conjoint ou d un descendant direct occupant le logement avec l accédant ; chômage de l accédant d une durée supérieure à un an attestée par l inscription sur la liste des demandeurs d emploi mentionnée à l article L du code du travail ; invalidité reconnue de l accédant soit par la décision de la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées mentionnée à l article L du code de l action sociale et des familles, soit par délivrance par cette commission de la carte d invalidité prévue à l article L du même code ; - le taux d effort de l accédant est supérieur à 40 % 15, apprécié sur une période ne pouvant excéder 3 mois avant la date de mise en jeu du dispositif ; - l accédant est de bonne foi. Pour l application de la garantie de rachat, est assimilée au conjoint la personne vivant en concubinage avec l accédant ou le partenaire avec lequel l accédant a conclu un pacte civil de solidarité. La garantie de rachat ne s applique plus en cas de difficulté rencontrée par l accédant durant la phase d amortissement du prêt. Pour la garantie de rachat, la réserve que la personne physique soit maintenue dans les lieux en qualité de locataire ne s applique pas. La mise en jeu de la garantie de rachat est subordonnée à l'accord de mainlevée de l'ensemble des créanciers hypothécaires inscrits du chef du preneur sur les droits tenus. 7
8 Article 7.2 : Garantie de relogement Dispositif réglementaire La garantie de relogement consiste à proposer à l accédant ou, en cas de décès, à son conjoint ou à ses descendants directs occupant le logement avec l accédant en l absence de conjoint, trois offres de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités. Elle doit être mise en œuvre dans un délai de six mois à compter de la demande de mise en jeu de la garantie, par lettre recommandée avec demande d avis de réception. Le demandeur dispose d un délai d un mois à compter de chacune des offres pour l accepter. A l expiration du délai d un mois à compter de la dernière offre, la garantie cesse de s appliquer si l accédant n a pas accepté l une des trois offres qui lui ont été proposées. Elle est soumise aux conditions suivantes : - les conditions d éligibilité à la garantie de rachat sont satisfaites ; - les revenus de l accédant ou, en cas de décès, de son conjoint ou de ses descendants directs occupant le logement avec l accédant en l absence de conjoint n excèdent pas les plafonds de ressources mentionnés à la première phrase de l article R du code de la construction et de l habitation. Pour l application de la garantie de relogement, est assimilée au conjoint la personne vivant en concubinage avec l accédant ou le partenaire avec lequel l accédant a conclu un pacte civil de solidarité. Article 8 : Clauses anti-spéculatives En considération du contexte local tel qu'exposé au préambule, et de la volonté de LE MANS MÉTROPOLE de favoriser l'accession à la propriété de ménages aux revenus modestes, LE MANS MÉTROPOLE souhaite éviter que l'avantage financier qu'elle apporte ne constitue un enrichissement sans cause pour son bénéficiaire. Par conséquent, la SCCV PISCINE veillera à ce que l'accédant s'engage lors de la vente du logement au remboursement de la totalité de la participation qui lui aura été attribuée en cas de revente du bien par l'accédant dans les cinq ans suivant l acquisition si le prix de revente est supérieur au prix d'acquisition actualisé comme décrit au présent article. La notion du délai de cinq années est comptée à partir de la date de la signature de l acte de vente authentique par la SCCV PISCINE à l accédant. Le prix d acquisition comprend le prix d'achat du bien payé par l'acquéreur majoré des frais d'acquisition (frais d'actes et autres frais pour l'acquisition) et diminué du montant de la participation versée par LE MANS MÉTROPOLE. Le prix d'acquisition actualisé est égal au prix d'acquisition défini ci-dessus actualisé par application de l'indice du coût de la construction publié trimestriellement par l'i.n.s.e.e., l'indice de référence étant le dernier indice trimestriel publié à la date de signature de l'acte notarié d'acquisition de la vente en l'état futur d'achèvement et l'indice de comparaison étant le dernier indice publié au jour de la signature de l'acte de vente par l'accédant. Dans le cas où l'indice ci-dessus viendrait à disparaître ou cesserait d'être publié, le nouvel indice qui lui serait substitué s'appliquerait de plein droit en tenant compte des coefficients de raccordement officiels publiés par l'i.n.s.e.e. 8
9 De plus et durant cette période de cinq années, le logement doit être la résidence principale de l accédant, destinée à son seul usage exclusif et interdisant ainsi toute forme de location, sous peine de rembourser à LE MANS MÉTROPOLE la totalité de la participation qu elle aura versée. Article 9 : Engagements des signataires Engagements de la SCCV PISCINE La SCCV PISCINE s'engage envers LE MANS MÉTROPOLE : - à fournir, pour le premier appel de fonds, la copie des contrats préliminaires de vente en VEFA du logement ; et pour le second appel de fonds, les extraits d'acte de vente en l'état futur d'achèvement ; - à transmettre une fiche de synthèse de chaque dossier, accompagnée de l'ensemble des pièces permettant de vérifier que l'ensemble des critères stipulés dans la délibération visée au préambule sont respectés (voir annexe 5) ; - à communiquer, avant la période de lancement de la commercialisation et à l'issue de celleci, toutes modifications qui affecteraient le coût de revient prévisionnel exposé à l'article 3, ou le descriptif des biens et la tarification hors option décrits en annexe ; - à produire sur sa demande tout document permettant de s'assurer de la conformité du programme prévu ; - à imputer le montant de la subvention en déduction du prix de vente public du logement ; - à porter la mention expresse du montant de l'aide apportée à chaque acquéreur par Le Mans Métropole et de sa provenance dans les contrats de réservation et les actes de vente ; - à intégrer dans les actes de réservation et rappelées dans les actes authentiques signés devant notaire les garanties de rachat et de relogement, ainsi que les clauses antispéculatives ; - à fournir, sur sa demande, un état des actes de réservation et des actes authentiques signés ou en cours ; - à fournir un bilan complet pour chaque vente comprenant les caractéristiques des accédants, des biens et le montage financier ; - à restituer régulièrement l'état du projet suivant le tableau de bord existant ; - à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation de LE MANS MÉTROPOLE au moyen de l apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans son rapport avec les médias ; - à faire figurer de manière lisible sur le panneau de chantier installé sur le site la participation de LE MANS MÉTROPOLE ; - à assurer un suivi personnalisé de l'accédant, du démarrage du projet à sa réalisation mais aussi en cas de difficulté ; - à informer l'accédant dès le montage du dossier, et rappeler dans le contrat préliminaire de vente et l'acte authentique de vente, la portée des engagements résultant du dispositif PASS-FONCIER, notamment des risques de remise en cause du bénéfice du taux réduit de TVA par l'administration fiscale à communiquer une fois les comptes clos, le bilan financier détaillé de l opération. Engagements du CIL VAL DE LOIRE- SITE SARTHE Le CIL VAL DE LOIRE- SITE SARTHE s'engage envers LE MANS MÉTROPOLE : - à communiquer l'attestation de la décision d'octroi du PASS-FONCIER, signée par l'accédant; - à assurer la mise en œuvre de la garantie de rachat et de la garantie de relogement. 9
10 Engagements de Le Mans Métropole LE MANS MÉTROPOLE, s'engage : - au versement de la subvention décrite à l'article 4 ; - à communiquer au CIL VAL DE LOIRE- SITE SARTHE et au ménage accédant l'attestation de versement de l'aide de la collectivité permettant un montage en Pass-Foncier et le cas échéant, une majoration du prêt à taux zéro ; - à développer la communication sur le programme envisagé. Elle oriente les candidats potentiels vers le CIL VAL DE LOIRE- SITE SARTHE et la SCCV PISCINE. Article 10 : Résiliation et déchéance, pénalités La convention cessera de faire effet si la SCCV PISCINE décide de stopper la réalisation du programme tel qu il est décrit à l article 2. Dans ce cas les sommes versées à la SCCV PISCINE par LE MANS MÉTROPOLE seront intégralement remboursées à hauteur. La présente convention ne pourra être dénoncée par l une des parties qu en cas de faute de son cocontractant qui se serait poursuivie plus d un mois après une sommation d avoir à la faire cesser, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et visant le présent article. Elle pourra également être dénoncée par LE MANS MÉTROPOLE en cas de mise en redressement judiciaire ou de liquidation de la SCCV PISCINE, si les dispositions légales alors en vigueur ne s y opposent pas. En cas de défaillance de la SCCV PISCINE ou de mauvaise exécution du contrat, la SCCV PISCINE supportera les conséquences de ses fautes dans les conditions du droit commun, le montant d éventuelles pénalités étant fixé par le juge. 10
11 Article 11 : Annexes Annexe 1 : Références juridiques Annexe 2 : Plan masse de l opération Annexe 3 : Détail du descriptif des biens (surface utile, type ) et des prix de vente par lot Annexe 4 : Bilan prévisionnel de l'opération arrêté à la date du 11/08/2010 Annexe 5 : Fiche de synthèse du candidat accédant Fait en trois exemplaires, à., le.. Le Gérant de la SCCV PISCINE Le Président du CIL Val de Loire Site Sarthe Patrick LELIEVRE Bruno WEIBEL Le Président de LE MANS MÉTROPOLE Jean-Claude BOULARD 11
Nous présentons ici les caractéristiques communes aux deux dispositifs puis leurs spécificités à jour au 1 er septembre 2009.
Le Pass foncier Introduction Conçu par les partenaires sociaux du 1% logement et mis en place par une convention signée entre l UESL et l Etat en décembre 2006, le Pass foncier 1 est un mécanisme destiné
Plus en détailLe PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété.
LE PSLA Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété. Le processus d accession se déroule en deux phases : Une phase locative qui dure de 6 mois à 2 ans
Plus en détailPrêt Social de Location Accession PSLA. Marché Immobilier Social. Dernière mise à jour Mars 2013. Document réservé exclusivement aux Professionnels
Prêt Social de Location Accession PSLA Marché Immobilier Social Dernière mise à jour Mars 2013 Document réservé exclusivement aux Professionnels Tout savoir sur le Prêt Social Location Accession Les principes
Plus en détailXXVème séminaire de formation des directeurs de coopératives d Hlm. Cahier 4. La sécurisation Hlm
XXVème séminaire de formation des directeurs de coopératives d Hlm Cahier 4 La sécurisation Hlm La sécurisation Hlm en bref Extrait du «guide de la sécurisation Hlm», A.RE.COOP., mars 2008 FONCTIONNEMENT
Plus en détailPrêt PASS-FONCIER Clauses-types de l offre de prêt
UESL mise à jour avril 2010 Prêt PASS-FONCIER Clauses-types de l offre de prêt CLAUSES A INSERER OBLIGATOIREMENT DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES DE L OFFRE DE PRET Identification du logement Préciser
Plus en détailADIL DE L ISERE GRENOBLE
Le contrat de location-accession & Le Prêt Social Location-Accession ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre 38000 GRENOBLE 04 76 53 37 30 Page 1 Introduction Sommaire 1 - LE REGIME JURIDIQUE 3 Le
Plus en détailFICHE RECAPITULATIVE SUR LE DISPOSITIF DU PASS-FONCIER,
FICHE RECAPITULATIVE SUR LE DISPOSITIF DU PASS-FONCIER, SON EVOLUTION ET DE LA «MAISON POUR 15 EUROS PAR JOUR» Synthèse Le Pass-foncier est un dispositif social d accompagnement des politiques locales
Plus en détailCONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00
MISE EN ŒUVRE D UN DISPOSITIF REGIONAL D AIDE AU PORTAGE FONCIER ET IMMOBILIER DESTINÉ À DES OPERATIONS DE LOGEMENT SOCIAL EN POITOU-CHARENTES CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 8 A-3-07 N 110 du 10 OCTOBRE 2007 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA). DROITS D ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE. LOCATION-ACCESSION
Plus en détailCONVENTION DE PORTAGE FONCIER AGENCE FONCIÈRE DE LOIRE-ATLANTIQUE COMMUNE / EPCI DE.
CONVENTION DE PORTAGE FONCIER AGENCE FONCIÈRE DE LOIRE-ATLANTIQUE COMMUNE / EPCI DE. 1 / 10 ENTRE : L AGENCE FONCIERE DE LOIRE-ATLANTIQUE, Etablissement Public à caractère industriel et commercial dont
Plus en détailLe CILG Partenaire de votre projet PASS-FONCIER. Réunion d Information DDE 33 PASS-FONCIER
Le CILG Partenaire de votre projet PASS-FONCIER En BAIL A CONSTRUCTION Instauré en 2007, afin de contribuer au développement de l accession sociale à la propriété, le PASS-FONCIER vient d être revu par
Plus en détailGuide du futur. propriétaire. Le groupe SNI vous donne les clés
Guide du futur propriétaire Le groupe SNI vous donne les clés Devenir propriétaire un acte fort Devenir propriétaire, aménager et personnaliser votre lieu de vie, vous constituer un patrimoine transmissible
Plus en détaildénommé ci-après le «propriétaire», dénommé ci-après le «gestionnaire», Vu l objet de la Résidence Sociale tel que défini à l annexe I ;
CONVENTION N...... CONCLUE ENTRE L ETAT, L ORGANISME PROPRIETAIRE, L ORGANISME GESTIONNAIRE EN APPLICATION DE L ARTICLE L.353.2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L HABITATION PORTANT SUR LES RESIDENCES
Plus en détailRésidence «Le Val de Blore» à Nice 19, Boulevard de l Armée des Alpes
Le Coup de pouce pour devenir propriétaire! Résidence «Le Val de Blore» à Nice 19, Boulevard de l Armée des Alpes Devenez PROPRIETAIRE de votre résidence principale à Nice en toute SECURITE www.primohabitat06.fr
Plus en détailEffectif de la Société à la date de dépôt du dossier complet de demande d aide :
AIDE A L INVESTISSEMENT DES PME CONVENTION ENTRE LE CONSEIL GENERAL DES YVELINES ET LA SOCIETE XXX EN APPLICATION DE L ARTICLE L1511-5 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Date de réception
Plus en détailCONVENTION DE PORTAGE FONCIER VILLE DE SAINT-BRIEUC / SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION OPERATION RUE DU GOELO NOTE DE SYNTHESE. Mesdames, Messieurs,
Ville de SAINT-BRIEUC ------------------------------- Conseil Municipal ---------------------- Séance du 29 septembre 2009 ----------------- Rapporteur : Mme DIOURON ----------------- N 10 CONVENTION DE
Plus en détailMINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE
MINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE PROJET DE LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2008 Assemblée Nationale Commission des finances, de l'économie générale et du plan MISSION VILLE ET LOGEMENT PROGRAMME «DEVELOPPEMENT
Plus en détailConventionnement. Madame, Monsieur,
DELEGATION... Conventionnement N de convention : hhhhhhhhhhhhhhhhhhhh la présente convention a été validée par l Anah le hh hh hhhh Signature N 12 808*05 Réservé à l Anah CONVENTION À LOYER SOCIAL OU TRÈS
Plus en détailLe PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option
Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction repose sur la dissociation de l acquisition du foncier de celle
Plus en détailConvention n 2015-C-DGAS-DHV-0005. relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat
Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005 relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, BP 319, 86008 Poitiers Cedex,
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DES PRETS POUR LE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL AVEC PREFINANCEMENT - DUREE AJUSTABLE
www.caissedesdepots.fr DIRECTION REGIONALE UNDEFINED Fascicule LSPA 04-01 CONDITIONS GENERALES DES PRETS POUR LE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL AVEC PREFINANCEMENT - DUREE AJUSTABLE ARTICLE 5 - DEFINITIONS La
Plus en détailVente d'immeuble bâti et mobilier sous conditions suspensives
Vente d'immeuble bâti et mobilier sous conditions suspensives M.... (prénoms, nom, profession) - né à... le... et Mme... - née à... le... De nationalité française. Demeurant à... où ils élisent domicile.
Plus en détailAides pour restaurer les parties communes des immeubles en copropriété. Aides pour restaurer un logement locatif
DISPOSITIONS PRATIQUES OPAH COPROPRIETE RENNES Dans le cadre de l Opération programmée d amélioration de l habitat engagée par la Ville de Rennes sur le centre depuis mars 2007, pour une durée de cinq
Plus en détail- Dispositifs de défiscalisation des investissements outre-mer
- Dispositifs de défiscalisation des investissements outre-mer L article 21 de la loi de finances pour 2014 réforme le régime de défiscalisation des investissements outre-mer des entreprises. Les conditions
Plus en détailRESIDENCE. Le Louisiane CONTRAT DE RESERVATION
RESIDENCE Le Louisiane CONTRAT DE RESERVATION CONTRAT DE RESERVATION RESIDENCE LE LOUISIANE Article 1 - Parties au contrat : Entre ACQUEREUR : Nom Nom de jeune fille.. Prénoms. Date de naissance. Lieu
Plus en détailLA LOCATION MEUBLEE. Les loyers issus des locations en meublé à usage d'habitation sont généralement exonérés de TVA.
LA LOCATION MEUBLEE La location meublée d'appartements est une activité commerciale, qui relève au titre de l'impôt sur le revenu de la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et non de
Plus en détailConseil de Surveillance du 23 février 2012
AIDES AUX MENAGES EN DIFFICULTE ARTICLE R. 313-19-3 V DU CCH ---- En application de l article R. 313-12 du code de la construction et de l habitation, l UESL peut déterminer par recommandation les modalités
Plus en détailL'abonnement ou les charges de chaleur doivent correspondre à la résidence principale du foyer.
Annexe 1 : détail des critères d'éligibilité aux fonds de solidarité Chauffage Urbain La première facture de chaleur (chauffage et/ou eau chaude sanitaire) ou le premier décompte de charge ne peut pas
Plus en détailCONVENTION DE CABINET GROUPÉ
CONVENTION DE CABINET GROUPÉ LES SOUSSIGNES : Répétable autant que de besoin [ Identification de l associé personne physique], demeurant [ ] né le [ ] à [ ] Avocat au Barreau de Paris [ Identification
Plus en détailCONTRAT DE GESTION DURABLE DE LA ZONE de CHARTRETTES PASSÉ ENTRE LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SEINE
CONTRAT DE GESTION DURABLE DE LA ZONE de CHARTRETTES PASSÉ ENTRE LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SEINE ENTRE, D UNE PART Le Département de Seine-et-Marne représenté
Plus en détailOSNY D'UN MAITRE D'OUVRAGE DESIGNE CONVENTION PORTANT DESIGNATION POUR L'OPERATION DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON DE L'ENFANCE A OSNY.
l'agglomération OSNY VAL DE V IOSNE CONVENTION PORTANT DESIGNATION D'UN MAITRE D'OUVRAGE DESIGNE POUR L'OPERATION DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON DE L'ENFANCE A OSNY Convention Maîtrise d'ouvrage désignée
Plus en détailN NOR : N circulaire : Mots-clés : Location-Accession ; Prêt conventionné ; Agrément ; Transfert de prêt ; Garanties de rachat et de relogement
Ministère de l Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale Le Secrétaire d Etat au Logement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Le 26 mai 2004 10, place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon 75015 Paris Télécopie : 01 40
Plus en détailCONTRAT DE RESERVATION D UN APPARTEMENT A VENDRE EN L ETAT FUTUR D ACHEVEMENT
Entre les soussignés : CONTRAT DE RESERVATION D UN APPARTEMENT A VENDRE EN L ETAT FUTUR D ACHEVEMENT Conforme à l article L.261-15 et aux articles R.261-25 à R.261-31 du Code de la construction et de l
Plus en détailLe Prêt Social de Location Accession PSLA
Le Prêt Social de Location Accession PSLA LES OBJECTIFS Favoriser l accession sociale à la propriété Faciliter le parcours résidentiel Permettre aux ménages à revenus modestes de devenir propriétaires
Plus en détailCONVENTION DE PARTENARIAT PACK 15-30 PASS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
CONVENTION DE PARTENARIAT PACK 15-30 PASS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Le Président du Conseil régional des Pays de la Loire le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 4211-1 et
Plus en détailACCESSION. Prêts ACCESSION dans le neuf (construction d une maison individuelle ou achat d un logement neuf) Prêt ACCESSION dans l ancien sans travaux
FORMATION DROM 2014 ACCESSION Prêts ACCESSION dans le neuf (construction d une maison individuelle ou achat d un logement neuf) Prêt ACCESSION dans l ancien sans travaux Un projet immobilier? Oui, mais
Plus en détailIR Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale Prêts ouvrant droit au crédit d'impôt
Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-IR-RICI-350-10-30-20140113 DGFIP IR Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt
Plus en détail(Cas particuliers de la location avec option d achat, du crédit-bail, et de la location de longue durée)
AVENANT n : à la (à remplir par l ASP) CONVENTION PASSEE ENTRE L AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT (ASP) ET LES LOUEURS OU LES VENDEURS DE VEHICULES PROPRES, POUR LA GESTION DU BONUS ECOLOGIQUE Vu le code
Plus en détailArticle 6 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché comprennent, par ordre de priorité décroissant :
ACTE D'ENGAGEMENT Article 1 - OBJET du MARCHE Le présent marché prend la forme d un contrat d assurance Responsabilité Civile Générale dont les conditions sont la reprise du cahier des charges avec ou
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 5 B-11-06 N 29 du 16 FEVRIER 2006 CREDIT D IMPOT POUR PRIMES D ASSURANCE CONTRE LES IMPAYES DE LOYER ART. 32-III DE LA LOI RELATIVE AU DEVELOPPEMENT
Plus en détailLa Commission Permanente du Conseil Régional Nord - Pas de Calais réunie le 15 octobre 2012, sous la présidence de Monsieur Daniel PERCHERON,
REGION NORD - PAS DE CALAIS COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Délibération n 20122339 Réunion du 15 octobre 2012 Exercice Budgétaire : 2012 Programme : 12 Apprentissage Thème : Apprentissage Objet
Plus en détailLa Société wallonne du crédit social et les Guichets du crédit social octroient, aux conditions du présent règlement, le crédit hypothécaire social.
REGLEMENT DU CREDIT HYPOTHECAIRE SOCIAL 1 TABLE DES MATIERES 2 Présentation Généralités 3 Définitions 4 Revenus annuels imposables globalement de l année n-2 et revenus nets mensuels actuels du demandeur
Plus en détailCONTRAT PRELIMINAIRE A UN CONTRAT DE LOCATION-ACCESSION D UN LOGEMENT COLLECTIF LOT N «L ÉPI D ARGENT GRANDCHAMP DES FONTAINES» CONTRAT EN TVA A 5.
CONTRAT PRELIMINAIRE A UN CONTRAT DE LOCATION-ACCESSION D UN LOGEMENT COLLECTIF LOT N «L ÉPI D ARGENT GRANDCHAMP DES FONTAINES» CONTRAT EN TVA A 5.5% ILLUSTRATIONS NON CONTRACTUELLES L ÉPI D ARGENT 1/8
Plus en détailpropriétaire de mamaison pour15 euros parjour. Charte pour la Primo-Accession en Maison pour 15 euros par jour
propriétaire de mamaison pour15 euros parjour. Charte pour la Primo-Accession en Maison pour 15 euros par jour L'accession à la propriété est l'un des objectifs premiers de nos concitoyens et un enjeu
Plus en détailPROSPECTUS. PROSPECTUS 14 valable à compter du 01.01.2010
20 PROSPECTUS PROSPECTUS 14 valable à compter du 01.01.2010 Article 47 2 de la loi du 4 août 1992 relative aux Crédits Hypothécaires et l article 4 de l Arrêté royal du 5 février 1993 portant diverses
Plus en détailAGENCE DE L'EAU ARTOIS-PICARDIE - N Dossier - N d interlocuteur - Date notification - Montant des opérations - Modalités de la participation - Montant de la participation - Date d atteinte de l objectif
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale
CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale Entre la société PRESTAFORMA 98 bis Boulevard de LA TOUR-MAUBOURG 75007 PARIS SAS AU CAPITAL DE 40 000,00 immatriculé au Greffe du Tribunal de Commerce
Plus en détailLE PETIT PROPRIETAIRE
Prospectus concernant les prêts hypothécaires sociaux accordés par la s.a. LE PETIT PROPRIETAIRE agréée par la région Bruxelles-Capitale inscrite en vertu d'une décision de la Commission bancaire, financière
Plus en détailLa Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008)
La Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008) Objet Article Dispositions Taux Principe 52-I Règle générale Hôtels Bureaux
Plus en détailLe régime des monuments historiques
Cabinet Fiscal Urios André, docteur en droit, Conseil fiscal et patrimonial, conseil en investissement et transactions immobilières Le régime des monuments historiques Le régime des monuments historiques
Plus en détailDOSSIER TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION
DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION Volet territorial CPER 2015-2020 INTITULE DU PROJET (détaillé en annexe) : COÛT TOTAL DU PROJET : MONTANT DE SUBVENTION SOLLICITE : TOTAL DES AUTRES AIDES PUBLIQUES
Plus en détailENTRE LES SOUSSIGNÉS :
CONTRAT D'ABONNEMENT À LA BANQUE DE DONNÉES MACRO-ÉCONOMIQUES DE L INSEE Contrat n ENTRE LES SOUSSIGNÉS : L'Institut national de la statistique et des études économiques, 18, boulevard Adolphe Pinard -
Plus en détailAVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 )
AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret n 77-608
Plus en détailGUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS
GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre
Plus en détailLE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER. Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. TABLE DES MATIERES
LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER Objectif(s) : o Pré-requis : o Modalités : o o o Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. Connaissances juridiques.
Plus en détailPARA HÔTELLERIE & LMP/LMNP
BIENVENUE AU DOMAINE DU GRAND TOURTRE UN SÉJOUR DE VACANCES INOUBLIABLE 18 place de l Hôtel de Ville 16 210 CHALAIS Tel: +33(0)5 45 98 31 56 Fax: +33(0)5 45 98 31 55 Email: france@shelbournedevelopment.com
Plus en détailI. Description générale du dispositif. 1) date limite de dépôt des dossiers :
Fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque les plus sensibles I. Description
Plus en détailannexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ CAS DE FIGURE Le propriétaire des locaux frappés d un arrêté de police tenu à l obligation
Plus en détailProgramme ESSEC Gestion de patrimoine
Programme ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «L investissement immobilier» Fiscalité de l immobilier François Longin 1 www.longin.fr Fiscalité de l immobilier Plusieurs niveaux de fiscalité (investissement
Plus en détailCONVENTION DE LOCATION
CONVENTION DE LOCATION ANNEXE PROJET ENTRE LES SOUSSIGNES : HABITAT SUD DEUX SEVRES» dont le siège est à NIORT, 8 Rue François Viète, représenté par son Directeur Général, Monsieur Philippe VARENNE, Et,
Plus en détailSeptembre 2002 N/Réf. AMF/Dasoces Dossier suivi par Valérie BRASSART, Chargée d études
Septembre 2002 N/Réf. AMF/Dasoces Dossier suivi par Valérie BRASSART, Chargée d études LES LOGEMENTS SOCIAUX CONVENTIONNES 1 LISTE DES SIGLES LES PLUS FREQUENTS ANAH APL CCAS CCH CCI CFF CIL FNAL FNH HLM
Plus en détailCONVENTION. Bordeaux Gironde Investissement 2011
POLE DEVELOPPEMENT DURABLE ET RAYONNEMENT METROPOLITAIN DIRECTION DES ENTREPRISES ET DE L ATTRACTIVITE Service du portage des projets économiques CONVENTION Bordeaux Gironde Investissement 2011 Entre :
Plus en détailCAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) COMMUN AUX 5 LOTS
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) COMMUN AUX 5 LOTS Commune de Maincy Hôtel de Ville 3, rue Alfred et Edme Sommier 77950 Maincy Tél : 01 60 68 17 12 Fax : 01 60 68 60 04 E-mail :
Plus en détailServices. Acte d'engagement. Objet du Marché FOURNITURE DE MATERIEL INFORMATIQUE ET MAINTENANCE DU PARC INFORMATIQUE
Services Acte d'engagement Objet du Marché FOURNITURE DE MATERIEL INFORMATIQUE ET MAINTENANCE DU PARC INFORMATIQUE LOT 1 : ASSISTANCE ET MAINTENANCE DU PARC INFORMATIQUE Pouvoir adjudicateur : Commune
Plus en détailPoint sur la Loi Scellier BBC
Point sur la Loi Scellier BBC Loi Scellier BBC : Principe général Qu'est ce que la loi Scellier BBC? La loi Scellier BBC est apparue au cours de l'année 2009, lorsque les députés ont décidé de «verdir»
Plus en détailFormulaire de demande d'aide de la Région pour l'implantation d'infrastructures de recharges pour véhicules électriques et hybrides
FONDS RÉGIONAL DE DÉVELOPPEMENT DES ECO-INDUSTRIES ET DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES (FRDEIVE) EN POITOU-CHARENTES Formulaire de demande d'aide de la Région pour l'implantation d'infrastructures de recharges
Plus en détailDélibération n 2008-35 Conseil d administration de la CGLLS 33 ème séance du 17 décembre 2008
Délibération n 2008-35 Conseil d administration de la CGLLS 33 ème séance du 17 décembre 2008 relative aux modalités d octroi des garanties accordées par la CGLLS Le conseil d'administration, Vu les articles
Plus en détailVILLE DE BAYONNE RESTAURATION DES IMMEUBLES EN CENTRE ANCIEN Secteur Sauvegardé, Zone patrimoniale de St Esprit
VILLE DE BAYONNE RESTAURATION DES IMMEUBLES EN CENTRE ANCIEN Secteur Sauvegardé, Zone patrimoniale de St Esprit REGLEMENT D ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMMUNALES Afin de préserver et mettre en valeur le
Plus en détailAVENANT PORTANT SUR LES NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIERE DE FRAIS DE SANTE GROUPE CASINO DU 5 MAI 2008
AVENANT PORTANT SUR LES NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIERE DE FRAIS DE SANTE GROUPE CASINO DU 5 MAI 2008 ENTRE LES SOUSSIGNES : Le Groupe CASINO représenté par M. Yves DESJACQUES, Directeur des Ressources
Plus en détailDEMANDE DE PRÊT. 969 Avenue de la République 59700 MARCQ EN BAROEUL
969 Avenue de la République 59700 MARCQ EN BAROEUL DEMANDE DE PRÊT N de dossier : Nom du client : Montant du prêt envisagé : Durée souhaitée (en mois) : Date de dernière modification : 1 Paraphes : Votre
Plus en détailCONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL
COMMUNE DE... Textes législatifs CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L5211-4-2
Plus en détailAide à l installation des Maisons de Santé Pluridisciplinaires en zones médicalement sous équipées
Pôle Culture, Sport, Santé, Associations Secteur Santé Aide à l installation des Maisons de Santé Pluridisciplinaires en zones médicalement sous équipées Nom du demandeur: Intitulé du projet : Contact
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE L ASSURANCE PRINCIPALE
Feuillet 1 DE L ASSURANCE PRINCIPALE Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Ed. 04.05 QUELLES SONT LES PERSONNES QUE LE CONTRAT CONCERNE? Le preneur d'assurance est la personne qui conclut le
Plus en détailProspectus Crédits hypothécaires
Prospectus Crédits hypothécaires Valable à partir du : 17/06/2015 N : DW 15076/F Argenta Banque d Épargne SA Belgiëlei 49-53, 2018 Anvers FSMA 27316A IBAN BE 40 9793 5489 0063 BIC ARSPBE22 Uw appeltje
Plus en détailACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS ARTICLE 1 - OBJET Le Compte Epargne Temps permet au salarié, à son initiative, d accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d une rémunération, immédiate
Plus en détailObjet. Bénéficiaires. Conditions d'octroi Conditions générales. ÉCONOMIE ET EMPLOI Immobilier d entreprise
ÉCONOMIE ET EMPLOI Immobilier d entreprise Objet Aider à la construction, l'extension ou/et la réhabilitation de locaux à usage industriel, artisanal de production ou tertiaire* destinés à l'entreprise
Plus en détailLE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE
LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE (Art L 136-7-II du code de la sécurité sociale ; Art 125-0 A, 757 B et 990 I du code général des impôts; Instructions Bulletin Officiel des Impôts n 16 du 23
Plus en détailCONTRAT DE RESERVATION
CONTRAT DE RESERVATION 1 ANGLET HAIZE BERRIA CONTRAT PRÉLIMINAIRE DE RÉSERVATION Entre : La SCI "HAIZE BERRIA", SCI au capital de 1 000 uros, immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 539 906 644,
Plus en détailCahier des charges. Achat de bornes interactives pour la Maison de l Environnement de Nice
Cahier des charges Achat de bornes interactives pour la Maison de l Environnement de Nice MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE VILLE DE NICE Direction Environnement Mer et Littoral DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES
Plus en détail- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] :
CONTRAT DE LOCATION (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986) LOCAUX MEUBLES A USAGE
Plus en détailFOURNITURE DE MATERIEL DE SERRURERIE. Marché à bons de commande C.C.A.P.
FOURNITURE DE MATERIEL DE SERRURERIE Marché à bons de commande C.C.A.P. MAITRISE D OUVRAGE et MAITRISE D ŒUVRE HABITAT 70 (OPH) 26 rue de Fleurier B.P. 70309 70006 VESOUL Cedex 03.84.96.13.50-03.84.96.13.74
Plus en détailCahier des charges MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE
Cahier des charges «Lot N 1 : Hébergement des sites Internet municipaux et prestations connexes» MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE VILLE DE NICE «Direction de la communication» DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES
Plus en détailAccord portant sur les mesures d accompagnement de la mobilité au sein de la Caisse d Epargne Loire-Centre
Accord portant sur les mesures d accompagnement de la mobilité au sein de la Caisse d Epargne Loire-Centre Entre les soussignés La Caisse d'epargne Loire-Centre dont le siège social est situé à ORLEANS,
Plus en détailun logement à louer Vous cherchez Vous êtes jeunes
Vous êtes jeunes Vous cherchez un logement à louer auprès d un particulier ou d un organisme social et vous devez faire face aux premières dépenses pour entrer dans les lieux? > Des aides peuvent vous
Plus en détailVILLE DE MONTRICHARD MARCHES PUBLICS PRESTATIONS D'ASSURANCES ACTE D ENGAGEMENT. Lot 2 Responsabilité civile
MARCHES PUBLICS PRESTATIONS D'ASSURANCES ACTE D ENGAGEMENT Lot 2 Responsabilité civile Personne publique VILLE DE MONTRICHARD Pouvoir Adjudicateur VILLE DE MONTRICHARD Personne habilitée à fournir des
Plus en détailLe coût prévisionnel TTC et le financement de l opération sont les suivants :
Ville de SAINT-BRIEUC ------------------------------- Conseil Municipal ---------------------- Séance du 17 mars 2000 ----------------- Rapporteur : Mme LE DOUARIN ----------------- N 22 GARANTIE D EMPRUNT
Plus en détailPour en savoir plus : http://www.cabinetfeurgard.com/_infos/dossiers/article.asp?rub=social&sousrub=ct2&art=k4_5380587
L environnement social de votre entreprise va être profondément modifié dans les six prochains mois. Nous souhaitons vous en parler et vous expliquer ces nouvelles mesures et leurs impacts. La mutuelle
Plus en détailMarché Public de Prestations de Services ACTE D'ENGAGEMENT
Marché Public de Prestations de Services ACTE D'ENGAGEMENT (A.E) A - IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC Pouvoir adjudicateur : Commune de Brignoles Place Caramy 83170 Brignoles Objet
Plus en détailVersion : V.2.0 Nombre de pages : 9. Version Date Nature de la modification Annule et remplace V.1.0 03/04/2009 Version initiale V.1.
Direction Technique Proposition de raccordement d'un consommateur individuel au réseau public de distribution géré par ERDF, pour une puissance inférieure ou égale à 36 kva avec extension de réseau Identification
Plus en détailNous sommes là pour vous aider COLLECTIVITES & ENTREPRISES DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION APPEL A PROJET
Nous sommes là pour vous aider COLLECTIVITES & ENTREPRISES DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION APPEL A PROJET Cocher la case correspondant à votre situation : première demande renouvellement d une demande
Plus en détailTAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes
TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes La loi n 2000-1028 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite «loi SRU», avait instauré une participation
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
CONTRAT DE DOMICILIATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES Entre les soussignés : La société LYON COMMERCE INTERNATIONAL, SAS au capital de 180 000, dont le numéro d agrément préfectoral, lequel a été signé
Plus en détailMARCHE N 2014.05 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE RELATIF AU NETTOYAGE DU GYMNASE D AMBLAINVILLE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES CCTP
CCP PIECE 2/2 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES MARCHE N 2014.05 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE RELATIF AU NETTOYAGE DU GYMNASE D AMBLAINVILLE Mairie d AMBLAINVILLE Place du 11 Novembre
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 16 DU 4 FEVRIER 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 B-11-10 INSTRUCTION DU 15 JANVIER 2010 IMPOT SUR LE REVENU. PLAFOND DE RESSOURCES DU LOCATAIRE POUR LE BENEFICE
Plus en détailOUVRIR UN COMPTE CLIENT PROFESSIONNEL
OUVRIR UN COMPTE CLIENT PROFESSIONNEL N du magasin commerçant N de carte fidélité Entreprises et comités d entreprise Professionnels de la petite enfance (merci de fournir un justificatif de votre profession)
Plus en détailActe d'engagement Marché de prestations de services Marché Assurances Commune de COUX
Acte d'engagement Marché de prestations de services Marché Assurances Commune de COUX Numéro du marché : 2014_002 AE- n 2014_002, Assurances 1 / 11 Sommaire 1. Identification du contractant... 3 2. Objet
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION
Entre les soussignés OPSI INFORMATIQUE 31-33, Rue Etienne RICHERAND 69003 Lyon Désignée ci-après sous la dénomination «CENTRAL OFFICE» et représenté par Monsieur Philippe SCHEIN. d une part, Et, Forme
Plus en détailDEMANDE DE SUBVENTION EN FAVEUR DU PASTORALISME (DISPOSITIF N 323 C DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL HEXAGONAL) Cadre réservé à l administration
N 13672*01 DEMANDE DE SUBVENTION EN FAVEUR DU PASTORALISME (DISPOSITIF N 323 C DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL HEXAGONAL) Cadre réservé à l administration N de dossier OSIRIS : Date de réception :
Plus en détailLOCATION MEUBLE D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE DU LOCATAIRE ----- BON DE RESERVATION
LOCATION MEUBLE D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE DU LOCATAIRE ----- BON DE RESERVATION Contrat n A DEMANDEUR(S) Mme, Mlle, M :... Adresse principale:... Code postal : Ville :. Tel/ portable :...Mail :... S agit-il
Plus en détailAvis préalable de réunion
CFAO Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Au capital social de 10 254 210 euros Siège social : 18, rue Troyon, 92 316 Sèvres 552 056 152 R.C.S. Nanterre SIRET : 552 056 152 00218 Avis
Plus en détail