Convention de Mise à disposition de locaux par demi-journée

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1 Convention de Mise à disposition de locaux par demi-journée Entre les soussignés Le contractant, Dénomination sociale : Adresse : N Siret Téléphone / Représentée par Et Le prestataire, Dénomination sociale : SERVICES (SASU) Siège social : 21 boulevard des Batignolles PARIS N siret : Contact : Carine Lionnet (c.lionnet@anacofi.asso.fr) Représentée par Monsieur David Charlet, Président Il a été convenu ce qui suit, BUREAUX EQUIPES / SALLE DE FORMATION OBJET Le prestataire met à la disposition du contractant, temporairement, un bureau équipé ou une salle de formation situé au 21 boulevard des Batignolles Paris, 1 er étage (porte en face) ou une salle de formation située au 92 rue d Amsterdam, Paris (RDC porte gauche). Ces espaces sont mis à disposition par périodes d une demi-journée ou d une journée entière, au membre adhérent au service, moyennant un règlement, payable d'avance, avant la mise à disposition ou au plus tard dans les 20 jours qui suivront la facturation finale. La salle ou l espace, objet du contrat est précisé sur la demande de réservation jointe.

2 DUREE Cette prestation inclue la mise à disposition d'un bureau ou local meublé. L'accès à ce bureau se fait aux heures ouvrés (9H00 12h00 et 14h00 17H30). La durée de la mise à disposition est précisée sur la demande de réservation jointe la durée de la mise à disposition temporaire. TARIF et RESERVATION - La réservation d un espace se fait auprès de nos services et est confirmée au moyen du document de réservation placé en annexe du présent contrat. - les charges fixes : eau, électricité, chauffage, climatisation, ménage, entretien des parties communes, l'accueil des visiteurs, l'accès à tous les services du centre d'affaires sont compris dans le prix. - Les consommables : photocopies ou autres consommables seront fournis sur demande et dans la mesure où il serait jugé possible par l équipe de les fournir. Ils feront l'objet d'une facturation, reprise dans la facture finale, en accord avec nos tarifs. CONNEXION INTERNET Une connexion internet peut être mise à disposition sans surcoût, pour une utilisation normale, respectant l esprit de ladite convention. Cette connexion reste la propriété exclusive du prestataire. L utilisateur s engage à se conformer aux lois en vigueur et à respecter les droits des tiers. ASSURANCE Le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la disparition de documents ou objets, dans les locaux mis à disposition, le stockage de documents ou d'objets de valeur sera effectué sous l'entière responsabilité du contractant. De convention expresse le contractant et son assureur, renoncent à tout recours contre le prestataire ou contre le propriétaire des locaux et leurs assureurs pour tout dommage direct ou indirect provoqué par un sinistre dans les locaux ou tout autre cause indépendante de la volonté du prestataire. ACCES L'accès aux bureaux est libre durant les heures ouvrées (9h00 17H30), un service d accueil leur donnera librement accès a/aux salle(s) objet du présent contrat. Il ne sera pas permis d avoir un accès hors ces horaires. Le non-respect par le contractant de ces consignes de sécurité pourrait engager sa responsabilité personnelle. Le prestataire se réserve le droit d'accéder librement et à tout moment dans les locaux mis à disposition, sans avoir à en aviser au préalable le contractant.

3 RESTRICTIONS Aucune signalisation en dehors des emplacements prévus à cet effet par le prestataire ne pourra être acceptée. Toute modification, si légère soit elle, dans l'enceinte du bâtiment ne pourra être effectuée qu'après accord écrit, au frais du demandeur, et exclusivement par le fournisseur habituel du prestataire. Le prestataire se réserve le droit de rompre le contrat et d'interdire l'accès immédiatement et sans préavis en cas de non-respect par le contractant de ses obligations et notamment des interdictions définies cidessous : - Le stockage de produits toxiques, inflammables ou périssables et plus généralement de tout produit ou appareil pouvant occasionner une gène quelconque ou un danger pour les autres occupants de l'immeuble. - Le non-respect par lui-même, ses employés ou ses clients de la tranquillité des lieux. - L'introduction d'animaux, même domestiques, dans les locaux. - L'exécution de travaux d'aménagements, modifications électriques ou téléphoniques, (percement des murs, apport de mobilier) sans autorisation écrite préalable donnée par le prestataire. - Le non-règlement des factures à la date d'échéance. - L'exercice d'une activité pouvant nuire aux bonnes moeurs. Le contractant ou son représentant déclare formellement assumer seul la responsabilité de son activité vis à vis des tiers et faire le nécessaire afin que le prestataire ne soit jamais inquiété, il déclare aussi faire son affaire personnelle des impôts et taxes relatifs à l'exercice de sa profession. Lors de son départ le contractant s'engage à ne laisser dans les locaux aucun matériel ou document pouvant lui appartenir, passé un délai de huit jours après la rupture du contrat l'ensemble de ces effets seront détruits sans que cela ne puisse ouvrir droit à indemnité. Dans le cadre de ce contrat, le contractant devra avoir signé le code de bonne conduite de l et s y soumettre strictement. Ainsi il est aussi interdit au cocontractant de dispenser des formations sur des thématiques non approuvé ou de commercialiser des produits non agréés. D une manière générale il devra être fait un usage normal des locaux conforme aux réglementations en vigueur. DROIT APPLICABLE ET DIFFÉRENDS Les éventuels désaccords ou litiges qui viendraient à diviser les parties quant à la validité, l application ou l interprétation du contrat seront résolus en application du droit français. En cas de litige ou de difficulté d interprétation du présent contrat, les parties s engagent à tenter de résoudre leurs différends à l amiable. En cas d échec de cette tentative de résolution amiable, l affaire sera portée devant la juridiction du tribunal de Paris.

4 ANNEXES Demande de réservation complétée par le contractant Grille tarifaire de frais annexe Signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé». LE CONTRACTANT SASU

5 DEMANDE DE RESERVATION OFFRE DE MISE A DISPOSITION DE SALLE DE REUNION/FORMATION TARIFS 2012 NATURE DE L OFFRE POUR QUI COUT DATE DE RESERVATION Abonnement Annuel au service Poste de travail loué à la 1/2 journée Indiquer matin ou après-midi : Membres Membres 50 HT 59,80 TTC 40 HT 47,84 TTC PRIX TOTAL Matin Après-Midi Salle de formation max 15 personnes à la 1/2 journée (hors fournitures et restauration) Salle de formation max 15 personnes à la 1/2 journée 92 rue d Amsterdam Paris (hors fournitures et restauration) ou 21 Bd des Batignolles Paris Membres Non membres 175 HT 209,30 TTC 300 HT 358,80 TTC TOTAL HT TOTAL TTC Fait en 2 exemplaire le.. à. Signature précédée de la mention manuscrite «bon pour accord» LE CONTRACTANT SASU

6 Grille tarifaire services annexes liés à la mise à disposition de salle en demi-journée (21 boulevard des Batignolles PARIS) Un exemplaire sera remi au contractant au moment de la signature du contrat de service. Il sera signé au départ du contractant par celui-ci et par l SASU Référence Prix unitaire H.T Prix unitaire TTC Quantité Prix Café au-delà de 4 0,50 Boisson fraiche 1 (canette) 1 Photocopie A4 0,20 Scan 1 page A4 0,10 Visio conférence En cours Conférence call En cours TOTAL HT TOTAL TTC Fait en 2 exemplaire le.. à. Signature précédée de la mention manuscrite «bon pour accord» LE CONTRACTANT SASU