REGLEMENT GENERAL D'UTILISATION DU SERVICE DE RECHARGE DE VEHICULES ELECTRIQUES RÉGIONLIB RECHARGE

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1 REGLEMENT GENERAL D'UTILISATION DU SERVICE DE RECHARGE DE VEHICULES ELECTRIQUES RÉGIONLIB RECHARGE La société - SPL PCAP (), exploitant son activité sous le nom commercial RégionLib (ci-après «RégionLib»), met à disposition des propriétaires ou utilisateurs de véhicules électriques (le "Véhicule Electrique Privatif"), dans les conditions définies par le présent contrat, (le "Contrat"), un service en libreservice innovant et de qualité leur permettant de recharger, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, leur Véhicule Electrique Privatif (le «Service» ou «RégionLib Recharge»). Pour ce faire, RégionLib met à leur disposition des bornes de recharge (les "Bornes de Recharge Tiers") implantées sur le territoire de la Région Poitou-Charentes. Ces bornes sont dites de charge normale (3KVA) avec côté borne pour la connexion des câbles de recharge, une prise E/F -limitées à 8 A en mode 1 ou -dont l'intensité gérée en mode 2 et une prise de type3 Le dispositif général d'autopartage laissant des places accessibles sur les stations équipées pour cela est mis en œuvre par la Société France Auto Partage (5 rue saint Michel Strasbourg) dans le cadre d'un contrat d'exploitation avec SPL PCAP. Article 1er - CONDITIONS D'ACCES AU SERVICE REGIO LIB RECHARGE 1.1 Le Service a pour objet la recharge des Véhicules Electriques Privatifs. 1.2 Pour qu'un Véhicule Electrique Privatif puisse bénéficier du Service, il convient que l Abonné fournisse : - une copie de sa pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport), - son adresse, - son numéro de téléphone, - son adresse , - une copie du certificat d immatriculation du Véhicule Electrique Privatif, - pour les vélos, un identifiant suffisant ou le numéro gravé sur le cadre ou du dispositif de marquage anti-vol, - le présent Contrat d abonnement signé, - un RIB. La fourniture de ces informations se fera par courrier adressé à SPL PCAP, à son siège social sis 15 Rue de l Ancienne Comédie POITIERS) ou dans une agence commerciale RégionLib sise 17 avenue Jacques Bujault NIORT. Le propriétaire du Véhicule Electrique Privatif s'engage sur

2 l'honneur quant à la véracité de ces informations. Le site Internet permet, par son actualisation permanente des informations, de guider et d accompagner l Abonné. 1.3 En ce qui concerne les Véhicules Electriques Privatifs détenus par les personnes morales, les éléments indiqués à l'article 1.2 sont délivrés par une personne physique habilitée à conclure le Contrat au nom de la personne morale. La personne morale fournit également un extrait Kbis. 1.4 Le propriétaire du Véhicule Electrique Privatif notifiera à la SPL PCAP toute modification des documents et informations fournis et ce, dans les 15 jours de la modification, en les indiquant directement par courrier adressé à SPL PCAP - RégionLib (à son siège social sis 15 Rue de l Ancienne Comédie POITIERS ou à son agence commerciale sise 17 avenue Jacques Bujault NIORT) ou par un appel au Centre de Relations Clients joignable au L'absence de notification ou la fourniture d'informations insuffisantes ou erronées pourra entraîner la résiliation de plein droit du Contrat. La SPL PCAP se réserve le droit de vérifier l'exactitude des documents requis par le Contrat et de refuser, le cas échéant, l'accès du Véhicule Electrique Privatif au Service. 1.5 Le Service peut être utilisé par le propriétaire ou tout autre utilisateur du Véhicule Electrique Privatif enregistré conformément à l'article 1.2, dès lors que cette personne est en possession du badge visé à l'article 2 (les "Usagers"). Article 2 - DESCRIPTION DU SERVICE DE RECHARGE DES VEHICULES PRIVATIFS Dans le cadre du Service, RégionLib permet à l'usager de procéder à la recharge de son Véhicule Electrique Privatif sur les Bornes de Recharge Tiers, sous réserve de disponibilité de cette dernière. Pour ce faire, l'usager est autorisé à stationner sur les places de stationnement attachées aux Bornes de Recharge Tiers et réservées aux Usagers ainsi qu aux autres clients du service de location de véhicules électriques en auto-partage que gère par ailleurs RégionLib (les «Places de Stationnements Réservées Recharge»). La localisation des Bornes de Recharge Tiers et des Places de Stationnement Réservées Recharge est disponible sur le site internet de RégionLib ( Les Places de Stationnement Réservées Recharge sont indiquées, sur le domaine public, par une signalisation spécifique. RégionLib attribue aux Usagers un numéro Usager ainsi qu un badge permettant l accès aux Bornes de Recharge Tiers (le «Badge»).

3 Article 3 - CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE DE RECHARGE DES VEHICULES ELECTRICQUES PRIVATIFS ET OBLIGATIONS DE L'USAGER 3.1 L'Usager s'engage à respecter les règles d'utilisation et de sécurité du Service. 3.2 Pour procéder à la recharge de son Véhicule Electrique Privatif, l'usager doit passer son Badge sur le lecteur de Badge de la Borne de Recharge Tiers afin de permettre l'accès à la prise et le branchement du Véhicule Electrique Privatif. 3.3 Pour mettre fin à la recharge de son Véhicule Electrique Privatif, l'usager doit passer son Badge sur le lecteur de Badge de la Borne de Recharge Tiers afin de permettre l'accès à la prise et le débranchement du Véhicule Electrique Privatif. Il doit ensuite refermer la Borne de Recharge Tiers. 3.4 L Usager s engage à signaler dans les plus brefs délais toute anomalie ou dysfonctionnement du système de recharge privatif, en contactant le Centre de Relations Clients au numéro L'attention des Usagers est attirée sur la circonstance que les Places de Stationnement Réservées Recharge ne peuvent être utilisées que pour les besoins de la recharge des Véhicules Electriques Privatifs enregistrés conformément à l'article 1.2. En conséquence de quoi : i. il est strictement interdit aux Usagers de stationner sur une Place de Stationnement Réservée Recharge si le Véhicule Electrique Privatif n'est pas en cours de rechargement ; ii. la durée de stationnement sur les Places de Stationnement Réservées Recharge, lorsque le Véhicule Electrique Privatif est en charge, est limitée à 2 heures. Tout stationnement sur les Places de Stationnement Réservées Recharge en méconnaissance de l'interdiction visée au (i) ou dépassant la durée visée au (ii) donnera lieu à la facturation visée à l'article Le Véhicule Electrique Privatif demeure sous la garde de son propriétaire ou, le cas échéant, utilisateur, lors de sa charge et/ ou de son stationnement sur les Places de Stationnement Réservées Recharge. RégionLib n assume aucune obligation de surveillance et ne sera en aucun cas responsable de toute détérioration ou disparition du Véhicule Electrique Privatif ne résultant pas de son fait, notamment en cas d actes de vandalisme.

4 3.7 Le Véhicule Electrique Privatif doit être bon état de marche et en conformité avec les règles en cours pour ce qui concerne son câble de recharge, son dispositif de batterie et son système associé et intégré de recharge. Article 4 - OBLIGATIONS DE REGIONLIB Le Service constitue une prestation globale incluant la fourniture de l'énergie électrique et la mise à disposition d'une place de stationnement. RégionLib fournit l'électricité nécessaire à la recharge des Véhicules Electriques Privatifs et prend à sa charge les dépenses d'électricité. Le Service reposant sur le libre-service, RégionLib ne garantit pas la disponibilité de la Borne de Recharge Tiers et de la Place de Stationnement Réservée Recharge que l'usager souhaite utiliser. RégionLib ne saurait en outre être tenue pour responsable pour l'absence ponctuelle de disponibilité de Borne de Recharge Tiers ou de Place de Stationnement Réservée Recharge. RégionLib ne pourra être tenue pour responsable des dommages subis par le Véhicule Electrique Privatif lors de sa recharge ou de son stationnement sur une Place de Stationnement Réservée Recharge, résultant du fait de l Usager telle qu une utilisation non conforme de la Borne de Recharge Tiers, à l'exclusion des dommages ayant directement et exclusivement pour origine une faute de RégionLib ou une défaillance des installations mises à disposition de l Usager. Article 5 - ASSURANCE En cas de dommages de toute nature causé par l une des parties à l autre partie, la partie responsable sera tenue d indemniser la partie lésée à hauteur du préjudice subi. En conséquence, chaque partie sera tenue de souscrire une assurance de responsabilité civile. Article 6 - CONDITIONS FINANCIERES 6.1 L'usage du Service est payant et facturé conformément à ce qui figure dans l annexe «grille tarifaire». Le paiement se fera par prélèvement automatique de la facture le 5 du mois suivant sur le compte bancaire dont les coordonnées auront été transmises par l Usager 6.2 En cas de méconnaissance, par l'usager, des prescriptions de l'article 3.4, RégionLib facturera à l'usager, par prélèvement, une redevance de stationnement pour l'utilisation d'une Place de Stationnement Réservée Recharge.

5 Cette redevance de stationnement sera égale à un montant de 5 euros par heure de stationnement, plafonnée à 25 euros par jour, en méconnaissance des prescriptions de l'article 3.4, chaque heure commencée donnant lieu à facturation intégrale. 6.3 En cas de perte ou de vol du Badge, l'usager doit en informer RégionLib dans un délai de 24 heures, par adressé à ou téléphone au ou par déclaration dans une agence commerciale RégionLib. Dans cette hypothèse, des frais de remplacement du Badge, dont le montant est fixé dans l annexe «grille tarifaire», seront débités par RégionLib par prélèvement bancaire avec la prochaine facture. Article 7 - DONNEES PERSONNELLES RégionLib prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu'elle détient ou qu'elle traite dans le respect des dispositions de la Loi n du 6 Janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les Usagers peuvent exercer leur droit individuel d'accès, de rectification, d'information complémentaire et, le cas échéant, d'opposition, auprès de RégionLib. Toute demande à cette fin doit être adressée par courrier au Directeur Général de RégionLib ou par à En cas de demande, l'usager devra fournir à RégionLib son nom, prénom, numéro Usager, une copie de sa carte d'identité, ainsi que l'adresse à laquelle il souhaite recevoir la réponse de RégionLib. Le responsable du traitement est le Directeur Général de RégionLib. Les archives du dossier personnel d'inscription sont stockées par le sous-traitant de RégionLib, la société FRANCE AUTO- PARTAGE, identifiée au SIREN sous le numéro et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg, ayant son siège social au 5 Rue Saint Michel STRASBOURG. L'Usager est informé que lorsqu'il appelle le service RégionLib, sa conversation est susceptible d'être enregistrée par RégionLib, et d'être étudiée afin d'améliorer la qualité du service rendu. L'Usager qui aura donné son autorisation lors de l inscription au service pourra recevoir de la part de RégionLib des informations sur le service telles que des offres promotionnelles. A tout moment, en allant sur son espace personnel disponible sur le site internet du service RégionLib, l'usager pourra annuler cette autorisation. Article 8 - DUREE DU CONTRAT - FIN DU CONTRAT Le Contrat est conclu pour une durée d un mois civil, et se poursuit par tacite reconduction par période de un mois, sauf préavis donné 8 jours au moins à l avance.

6 Article 9 - MODIFICATIONS DU CONTRAT RégionLib se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment le présent Contrat. Le nouveau Contrat sera porté à la connaissance de l'usager par affichage sur le site internet du service RégionLib et dans ses agences commerciales préalablement à la date à laquelle une modification prend effet et seront applicables aux seules utilisations réalisées postérieurement à la modification. Article 10 - RESILIATION DE PLEIN DROIT L Usager n a aucun droit au maintien du Service. Le Contrat sera automatiquement résilié, sans indemnité de part et d autre, si le Service est exclu de la délégation de service public liant RégionLib à ses collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales actionnaires. Le Contrat sera également résilié de plein droit, sans indemnité de part et d autre, au terme, normal ou anticipé, de la délégation de service public liant RégionLib à ses collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales actionnaires, sauf dans l hypothèse dans laquelle la nouvelle délégation de service public prévoirait la cession du Contrat au futur délégataire. Le Contrat pourra être résilié de plein droit par RégionLib, huit jours après l'envoi d'une mise en demeure, en cas de manquement de l Usager à l une de ses obligations essentielles telles que définies au Contrat. Article 11 - INVALIDITE Si l'une quelconque des dispositions du Contrat est reconnue en tout ou partie, nulle, illégale ou inopposable en vertu du droit applicable, cette disposition sera réputée ne pas faire partie du présent Contrat dans la mesure où celle-ci est reconnue nulle, illégale ou inopposable. Toutefois, le reste des dispositions du Contrat resteront applicables et de plein effet. Article 12 - LOI APPLICABLE, CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE ET ELECTION DE DOMICILE La loi applicable est la loi française. Tous les litiges qui n'auront pu être réglés à l'amiable seront soumis aux juridictions françaises compétentes.

7 Lorsque l'usager a la qualité de commerçant, tout litige né du présent Contrat et qui n'aurait pas pu déboucher sur un accord amiable sera, dans la mesure où la loi le permet, de la compétence du tribunal dont dépend le siège social de la SPL PCAP. RégionLib fait élection de domicile en son siège social. L'Usager fait élection de domicile à l'adresse communiquée lors de l'inscription.

8 ANNEXE GRILLE TARIFAIRE AU 11 AVRIL Abonnement mensuel : 5 TTC - Facturation du Service : 1 de l heure (comprenant coût de stationnement et recharge électrique comprise, toute heure commencée étant due en intégralité, et limité à deux heures) - Première avance : 10 - Pénalités en cas de non-respect des conditions sur Service : voir article 6.2 du Règlement Général d utilisation du service de recharge de véhicules électriques RégionLib Recharge - Délivrance d un nouveau badge (en cas de perte ou de vol) : 15

9 CONDITIONS PARTICULIERES D'UTILISATION DU SERVICE DE RECHARGE DE VEHICULES ELECTRIQUES RÉGIONLIB RECHARGE Entre : - La société PCAP, société publique locale au capital de , dont le siège est sis 15 Rue de l'ancienne Comédie POITIERS et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de POITIERS sous le numéro , Représentée par son Directeur Général, Monsieur Benoit ROUSSEY, Ci-après désignée l «Exploitant», et - Tél. fixe : tél. portable : Adresse Ci-après désignée l «Abonné», Il est convenu que : Date d effet du contrat : Nombre de Véhicules Electriques Privatifs : N d immatriculation du ou des Véhicules Electriques Privatifs : - -

10 L Abonné déclare avoir pris connaissance du Règlement Général d utilisation du service de recharge de véhicules électriques RégionLib Recharge et de son annexe, laquelle forme avec les présentes Conditions Particulières d utilisation du service de recharge de véhicules électriques RégionLib Recharge un tout indissociable. Fait à Le L Exploitant L Abonné (cachet et signature) (signature précédée de la mention «Lu et approuvé»)

11 AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE J autorise l établissement tenant mon compte bancaire à prélever sur ce dernier le montant des avis de prélèvement établis à mon nom qui seront présentés par l organisme créancier ci-dessous. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrais en faire suspendre l exécution par simple demande à l établissement bancaire ; je réglerais le différend directement avec l organisme créancier. Titulaire du compte Dénomination du titulaire : N : Rue : Code Postal : Ville : Désignation du compte Code établissement Guichet N de compte Clé RIB Etablissement teneur du compte Nom de la banque : N : Rue : Code Postal : Ville : Organisme créancier France Auto Partage 5 rue Saint Michel STRASBOURG Mandataire agissant au nom et pour le compte de SPL 15 Rue de l Ancienne Comédie POITIERS Date : Signature :

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