Préambule. 2. Objet. 3. Destinataires des offres

Transcription

1 Préambule Ulmann a pour activité la revente et la distribution de cadeaux et objets publicitaires et de cadeaux d affaires de marques, exclusivement à des acheteurs agissant à titre professionnel et non à des consommateurs et à des non-professionnels. Les produits distribués et revendus par Ulmann proviennent de fournisseurs et fabricants professionnels partenaires commerciaux d Ulmann, de produits de marque ou d objets publicitaires. Ulmann assure la promotion et la commercialisation de ces produits par téléphone, mail, fax, lors de salons et de rendez-vous professionnels ainsi que la promotion d une sélection de ces biens par l'intermédiaire du site ww.ulmann.fr, de catalogues papier et electroniques. Il est entendu entre les Parties qu Ulmann n est pas le propriétaire mais le revendeur ou le distributeur à titre exclusif ou non exclusif des Produits qu il commercialise, sauf cas particulier qui sera précisé au Client préalablement à la Validation de la Commande. Ulmann répond également à des demandes particulières de Clients, ou «Opérations spéciales» ayant pour objet la conception et le suivi de fabrication de produits ou de personnalisation de modèles de produits existants chez ses fournisseurs ou fabricants. Dans ce cas, un contrat spécifique est signé entre les Parties. Hors le cas particulier des «Opérations Spéciales», les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières, sauf acceptation formelle et écrite de notre part. Ulmann se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le site ou en adressant aux clients cette nouvelle version par mail ou fax. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des produits présentées sur le site dans des documents et catalogues électroniques ou papier n'ont aucune valeur contractuelle, et sont communiquées à titre strictement indicatif. 2. Objet Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente des produits proposés par Ulmann au Client. Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande ferme du client. 3. Destinataires des offres Les offres de produits d Ulmann sont réservées exclusivement à des acheteurs agissant à titre professionnel et non à des consommateurs ou à des non professionnels. Les offres s adressent exclusivement à des acheteurs situés sur le Territoire suivant : France, Belgique, Suisse, Luxembourg. Sauf accord écrit de la part d Ulmann, l'ensemble des produits ne peut être revendu par les Clients.

2 4. Définitions Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes : «Article» : le ou les Produits ayant fait l'objet de la Commande ; «Produit» : tout objet ou service proposé à la revente par Ulmann à ses clients professionnels «Commande» : demande de Produits réalisée par le Client auprès d Ulmann ; «CGV» : les Conditions Générales de Vente qui font l'objet des présentes ; «Contrat» : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ; «Délai d Expédition» : période entre la date de Validation de la Commande ou du BAT si marquage et la date d expédition de la Commande au Client ; «Frais de Livraison» : frais ou participation aux frais engagés par Ulmann ou l un de ses fournisseurs à la charge du Client pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ; «Expédition» : remise de la marchandise au transporteur ; «Prix» : la valeur unitaire d'un Produit; cette valeur s'entend hors taxes et hors Frais de Livraison ; «Prix Total» : le montant total des Prix cumulés des Produits qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ; «Prix Tout Frais Compris» : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ; «Site» : site de présentation des produits en ligne « utilisé par Ulmann pour la promotion de sélections de Produits qu Ulmann commercialise. «Territoire» : a le sens donné à ce terme par le paragraphe «Destinataires des Offres» ; «Validation de la Commande» : signifie l acceptation définitive par le Client de la Commande, après en avoir vérifié le détail et le prix, et après en avoir corrigé les erreurs éventuelles ; cette validation peut s effectuer par mail, fax, formulaire ou par correspondance papier par l intermédiaire d un document intitulé «Bon de commande» «Bon à tirer» : accord du Client sur le dernier élément de marquage présenté avant le tirage pour acceptation ; 5. Opposabilité des conditions générales de vente Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la Validation de la Commande. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. 6. Entrée en vigueur Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par Ulmann.

3 7. Conclusion du contrat Afin de valider la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes : 1. Formuler une demande écrite par mail, fax, ou en utilisant un des formulaires mis à sa disposition sur le site Les demandes faites par téléphone ou lors d un rendez-vous professionnel devront, pour être prises en compte par Ulmann, être confirmées par mail, fax ou formulaire à disposition sur le site 2. S identifier et ouvrir un compte client professionnel auprès d Ulmann par mail ou fax ou en utilisant le formulaire en ligne mis à sa disposition sur le site 3. Accepter le devis qui lui est adressé par Ulmann par mail ou fax. 4. Remplir un formulaire de commande ou un bon de commande et l adresser à Ulmann par mail ou fax. 5. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ; 6. Valider le Bon de commande, incluant le Prix Total ainsi que le Prix Tout Frais Compris ; La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article du Code civil. Ulmann s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. À défaut de disponibilité des Produits, Ulmann s'engage à en informer le Client. Ulmann ne peut toutefois être tenu responsable des annulations de Produits par les fournisseurs et fabricants, de leur propre initiative, après validation du bon de commande par le Client, qui peuvent notamment se produire dans le cas de ruptures de stocks ou de matériaux entrant dans la fabrication du Produit ou de décision d annulation d une gamme ou d un modèle de Produit par le fournisseur ou le fabricant postérieurement à la validation de la commande. Ulmann se réserve le droit de refuser la Commande d un Client si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure ou que le fournisseur lui précise qu il ne sera pas en mesure d assurer dans les délais demandés par le Client l exécution de sa Commande. 8. Prix Les Prix figurant sur le site et sur les catalogues électroniques et papier sont indiqués Hors Taxes. Tous les frais de livraison sont facturés sur la base d'un tarif communiqué au client par mail, fax ou sur le site Les prix peuvent être révisés en cas de modification des législations fiscales, douanières, sociales et en général de toutes mesures législatives pouvant entraîner une incidence sur les prix, ou en cas de variations des parités monétaires.

4 9. Paiement Les factures sont payables à 30 jours fin de mois. Toute condition particulière de paiement fait l objet d un accord formel écrit d Ulmann. Pour toute facture inférieure à 800 TTC, le règlement se fera au comptant sous 8 jours. Nos prix s entendent paiement comptant sans escompte Le paiement du Prix Tout Frais Compris par le Client s'effectue par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement suivants : chèque, virement, lettre de change. Garantie En fonction des produits. La garantie est liée au produit. 10. Taux d intérêts et pénalités de retard Les pénalités de retard de règlement sont calculées sur la base du taux de la BCE la plus récente majorée de 10% sans pouvoir être inférieur à 3 fois le taux d intérêt légal. A compter du 1 er janvier 2013, tout débiteur professionnel payant une facture après l expiration du délai de paiement devra verser à son créancier une indemnité forfaitaire de de compensation des frais de recouvrement. Le montant de l indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s élève à 40. (Article D du code de commerce). Si les frais de recouvrement sont supérieurs à 40, Ulmann se réserve le droit de réclamer au Client une indemnité complémentaire, sur justificatif. 11. Livraison de la commande Expédition et livraison de la commande Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés par Ulmann et indiqué sur le Bon de commande à l'occasion de la réalisation de la Commande. Ulmann choisit le mode d expédition et livraison approprié au volume de la commande en tenant compte des impératifs et modes d organisation des expéditions et livraisons de ses fournisseurs. En cas d expédition express, un supplément sera facturé au Client pour ce mode d acheminement Adresse de Livraison Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande Montant des Frais de Livraison Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du Territoire. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande Délais d Expédition Les délais d Expédition sont disponibles auprès d Ulmann et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits ayant fait l'objet de la commande et du mode d acheminement

5 des produits depuis leur site de fabrication. Les délais d Expédition s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de fabrication et de préparation de la commande. Les délais d expédition courent : - Soit, en l absence de Bon A Tirer, à compter de la date de confirmation de la commande par Ulmann - Soit, en présence d un Bon A Tirer, à compter de la réception par Ulmann du Bon A Tirer accepté par le Client. Ce délai d acheminement n est pas considéré dans nos délais annoncés et confirmés, ils s entendent départ du site de fabrication ou de l entrepôt du fournisseur Retard de Livraison En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée. Le Client pourra éventuellement décider d'annuler la Commande en cas de retard et enverra par courrier électronique au Vendeur un avis d'annulation de la Commande : - Dans le cas où la Commande n est pas réalisée lors de la réception par Ulmann de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. - Dans le cas où la Commande a déjà été réalisée ou en cours de réalisation lors de la réception par Ulmann de l'avis d'annulation du Client, la Commande n est pas annulée mais le Client sera remboursé de 10 % du montant hors taxes du Prix de la Commande (hors frais de livraison) Suivi de la Livraison Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande en en faisant la demande par mail à Ulmann, à l adresse suivante : carine@ulmann.fr ou à l adresse qui lui est communiquée du collaborateur en charge du suivi de l exécution de sa commande Vérification de la Commande à son arrivée Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison. Le Client supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès l expédition du Produit. Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Produits. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à Ulmann. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L du Code de commerce. Le Client doit s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer Ulmann par courrier électronique dans un délai maximum de 8 jours après réception et renvoyer les Produits, après accord d Ulmann, à l'adresse qui lui sera communiquée.

6 12. Marquage et Dessins Les prix indiqués s'entendent HT avec ou sans marquage. Dans certains cas, le marquage peut être effectué en plusieurs couleurs. Pour des raisons techniques, les quantités livrées avec marquage et facturées peuvent varier par rapport aux quantités commandées de + ou - 10%. Aucune réclamation ou compensation ne sera acceptée. Les quantités facturées au Client seront les quantités réellement livrées. Ulmann se charge de faire préparer le marquage à reproduire sur les objets commandés selon les instructions du Client, accompagnées de supports numériques exploitables. La préparation des textes et dessins est facturée pour chaque Commande ou renouvellement de Commande. Ce montant est forfaitaire quel que soit le nombre de références commandées, avec le même marquage. Avant l'impression définitive des produits commandés, un Bon à Tirer sera présenté au Client pour acceptation. Il permet au Client de vérifier les textes et dessins avant impression définitive. L'acceptation de ce Bon à Tirer dégage Ulmann de toute responsabilité quant à la forme, la couleur, l emplacement sur le produit des textes et dessins. Dans le cas des produits de marque, le marquage demandé par le Client, s il est accepté par le fournisseur, devra respecter les contraintes d emplacement, taille, couleurs, techniques acceptées par le fournisseur. 13. Garantie d éviction Le Client garantit à Ulmann que les marquages qu il lui demande d imprimer sur les Articles ne contiennent aucune reproduction ou emprunt à une autre œuvre de quelque nature que ce soit. Ulmann décline toute responsabilité sur la propriété des marquages reproduits à la demande du Client. Il appartient au Client de faire les recherches d'antériorité utiles et de s'assurer que les marquages n'ont pas de similitude avec des marques déjà existantes. Le Client déclare qu'il a plein pouvoir et qualité pour faire reproduire les marquages et que ceux-ci ne font l objet d aucun litige ni d'aucune procédure. En conséquence, le Client garantit Ulmann de tout dommage direct ou indirect que ce dernier pourrait subir du fait du non-respect par le Client des droits d'autrui. 14. Echantillons Les échantillons sont expédiés sur demande. S'ils ne sont pas retournés sous 15 jours dans leurs emballages d'origine, ils sont facturés sur la base du tarif en vigueur, majorés de 14,50 HT pour frais d'expédition et de préparation. Les frais de retour sont à la charge du client. Toutefois, les Articles dont le Prix est supérieur à 30 HT sont directement facturés et ne bénéficient pas de droit de retour, sauf dans le cas d'application de la garantie. 15. Clause de réserve de propriété

7 Les Articles faisant l objet du présent contrat sont vendus sous réserve de propriété : le transfert de propriété par le fournisseur ou, le cas échéant, Ulmann est subordonné au complet paiement du prix, à l échéance convenue, par le Client exclusivement pour l usage et les destinataires En cas de défaut de paiement à l échéance, Ulmann aura le droit de reprendre possession des Articles et pourra, à son gré, résoudre le contrat par simple lettre recommandée adressée au Client. L Acheteur s interdit toute cession, transformation, incorporation ou assemblage des Articles avant de les avoir payés. En cas d inobservation de cette disposition, Ulmann pourra exercer immédiatement son droit de revendication sur les marchandises encore en l état. L Acheteur s oblige à respecter également l interdiction de cession, transformation, incorporation ou assemblage, directement ou indirectement, des Articles de marque qui lui sera stipulée par Ulmann. Notamment, il s engage à interdire aux collaborateurs et partenaires commerciaux ou clients auxquels ces Articles auront été remis dans le cadre de cadeaux d entreprise ou d opérations de fidélisation des Clients du Client, ou d opérations de motivation, la commercialisation de ceux-ci sur des sites internet de vente ou revente privée ou professionnelle et sera tenu pour responsable de toute inobservation à cette interdiction. 16. Garantie La vente intervenant entre professionnels, il est convenu que les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil sont inapplicables. En revanche, la durée des garanties commerciales dépend de chaque type de produits. La garantie prend effet à compter de la date de livraison. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à Ulmann sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s'avère impossible ou disproportionné. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Sont exclus de cette garantie les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par Ulmann 17. Force majeure L'exécution par Ulmann de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme cas fortuit ou de force majeure : la guerre, l émeute, le tremblement de terre, l incendie, l inondation, les grèves, les accidents, toute interruption des moyens de transport quelle qu en soit la cause, etc, cette liste étant purement indicative et non exhaustive

8 Ulmann avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure. Lorsque la suspension de l'exécution des obligations d Ulmann se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours. 18. Nullité d une clause du contrat Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties. 19. Modification du contrat Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord entre les Parties. 20. Indépendance des parties Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels. 21. Non renonciation Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. 22. Convention sur la preuve Les parties conviennent d échanger entre elles sur tous supports. Toutefois en cas de difficulté, elles conviennent de hiérarchiser la force probatoire des supports de communication utilisés entre elles, selon la valeur décroissante suivante : - message sur support électronique, revêtu d une signature électronique telle que visée par l article du Code civil - message sur support papier, en original et revêtu d une signature manuscrite - télécopies revêtues d une signature manuscrite - messages sur support électronique dépourvus de signature électronique Elles conviennent en outre que l usage de la Lettre Recommandée avec Accusé Réception pourra se faire soit sur support papier, soit sur support électronique. 23. Loi applicable et tribunal compétent

9 Le présent Contrat est régi par la loi française. Tous les différends pouvant surgir à l occasion de la formation, l exécution, ou la cessation du Contrat seront soumis au Tribunal de commerce de Paris, même en cas de pluralité de parties, d appels en garantie ou de référés. Cette clause s applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de parties ou d appel en garantie, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent faire obstacle à l application de la présente clause.les acceptations, traites, mandats, conditions de port, n'apportent ni novation, ni dérogation à cette clause. Paiement sont accordées : Les factures sont payables à 30 jours fin de mois. Discussion. Toute facture inférieure à 800 euros TTC, le réglement se fera au comptant Sous 8 jours Escompte Nos prix s entendent paiement comptant sans escompte Livraison Carine@ulmann.fr Garantie En fonction des produits. La garantie est liée au produit.