CONDITIONS GENERALES DE VENTE FICHIERS. Date : Avril 2015

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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE FICHIERS Date : Avril Identification du vendeur Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale Littoral Normand- Picard Abbeville Cedex N SIRET Téléphone +33 (0) Fax +33 (0) Adresse électronique N TVA intracommunautaire FR OD Objet Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la CCIT Littoral Normand-Picard et le client ainsi que les conditions applicables à tout achat de fichiers standards et personnalisés effectués : - Soit en vente par correspondance : par le biais de la boutique en ligne du site internet de la CCI Littoral Normand-Picard et que l acheteur soit professionnel ou consommateur. Par prescription lors d une relation téléphonique Par retour d un formulaire ou d un coupon réponse suite à un publipostage - Soit en vente directe 3. Champ d application et documents contractuels Le présent document, ci-après «conditions générales de vente» («CGV») s applique à tout fichier proposé par la CCI Littoral Normand-Picard, et faisant l objet d une commande de la part du client. La boutique en ligne évoquée ci-dessus détaille également la grille de tarification ainsi que, le cas échéant, les modalités particulières de délivrance du fichier commandé. Les pièces contractuelles sont les suivantes dans leur ordre décroissant d importance: - La commande : Ce document doit impérativement être validé en ligne par le client pour faire débuter la prestation. La commande intégrera notamment : Le ou les produit(s) commandés La tarification du produit (tarification forfaitaire ou unitaire selon le cas). Le montant total de la commande (incluant le montant hors taxes, le taux de TVA appliqué et le montant toutes taxes comprises) Les conditions particulières (le cas échéant) - Les conditions générales de vente (ou CGV) : ce document comprend l ensemble des conditions inhérentes à la délivrance de la prestation par la CCI Littoral Normand-Picard. Pour validation finale de la commande, les CGV devront impérativement être approuvées par le client en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire informatique de commande. Les conditions générales de vente applicables aux fichiers objets de la commande seront celles-ci approuvées par le client avant validation définitive de la commande en ligne. Pour les achats directs ou par correspondance Les présentes conditions générales de vente régissent les produits suivants : fichiers standards, fichiers sur mesure et abonnement à des mises à jour de fichiers d entreprises, sur le territoire de la CCI Littoral Normand-PIcard principalement mais également sur la France entière, dans le champ des données produites par les organisations consulaires. Les pièces contractuelles sont les suivantes dans leur ordre décroissant d importance: - L offre de service : le devis intégré à l offre de service doit être daté, signé avec la mention «j ai lu et j accepte sans réserve les CGV associées à la présente prestation» cochée par le client, pour faire débuter la prestation. La commande intégrera notamment : Le ou les produit(s) commandés La tarification du produit Le montant total de la commande (incluant le montant hors taxes, le taux de TVA appliqué et le montant toutes taxes comprises) Les conditions particulières (le cas échéant) Les conditions générales de vente (ou CGV) : ce document comprend l ensemble des conditions inhérentes à la délivrance du ou des fichier(s) par la CCI Littoral Normand-Picard. Les conditions générales de vente applicables aux produits objets de la commande seront celles-ci approuvées par le client concomitamment à la commande. 4. Offre de vente Dans le site la boutique en ligne présente à tout moment une proposition commerciale, de vente de produits, ou de services régie par des conditions générales et des conditions particulières, laquelle n est pas considérée juridiquement comme une offre permanente. La CCI Littoral Normand-Picard se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis et sans autre formalité que de porter les modifications en question sur le site de la boutique en ligne, mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur au jour de la commande. 2 modalités d offres : - à l abonnement - à l unité L abonnement est souscrit pour une durée comprise entre 1 mois et 12 mois et prend effet à compter de la date de validation de la commande pour un achat en ligne par carte bancaire ou à la date d émission de la facture dans le cas d un paiement hors ligne (chèque).

2 Les illustrations et les descriptifs détaillés présents dans la boutique en ligne ne sont pas contractuels mais à titre de «spécimens». Si des erreurs s y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la CCIT Littoral Normand-Picard ne pourra être engagée. Les tarifs applicables sont consultables en ligne. Les prix figurant sur le site sont formulés en euros HT et en euros TTC en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Voir Nos offres et services Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes et de livraison pour autant qu elles aient lieu dans les zones géographiques prévues à l article 8 Livraison. Pour les achats en direct ou par correspondance Comme indiqué à l article 3, le bon de commande fourni au client précisera entre autre les tarifs détaillés du produit. Les conditions générales de vente et, le cas échéant, les conditions particulières de vente seront transmises au client concomitamment au bon de commande. La CCIT Littoral Normand-Picard se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis et sans autre formalité que de porter les modifications en question sur le site internet de la CCIT Littoral Normand-Picard, mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur au jour de la commande. 2 modalités d offres : - à l abonnement - à l unité L abonnement est souscrit pour une durée comprise entre 1 mois et 12 mois et prend effet à compter de la date d émission de la facture. Les prix figurant sur le bon de commande sont formulés en euros HT et en euros TTC en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes et, le cas échéant, de livraison pour autant qu elle ait lieu dans les zones géographiques prévues à l article 8 «Livraison». 5. Commande Toute commande implique l acceptation de nos conditions générales de vente et de paiement. L acheteur, qui souhaite acquérir un produit ou un service doit obligatoirement : sélectionner le(s) produit(s) remplir la fiche d identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou saisir son identifiant et mot de passe s il est déjà client, spécifier le cas échéant l adresse de livraison accepter les conditions générales de vente et renoncer à se prévaloir de ses propres conditions d achat ou d autres conditions. valider sa commande après l avoir vérifiée, effectuer le paiement dans les conditions prévues, confirmer sa commande et son règlement. L acheteur s engage à indiquer à la CCI Littoral Normand-Picard une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée. Le renseignement des informations nominatives (nom, adresse, adresse de la messagerie électronique ) collectées aux fins de la conclusion du contrat de vente est obligatoire. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l acheminement des commandes et l établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. En cas d erreur dans la fourniture de ces renseignements, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l impossibilité de livrer le produit. Dans ce cas, le client reste responsable du paiement. L acheteur s engage à régler le prix stipulé par les moyens qu il a indiqués lors de sa commande. L ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. La CCIT Littoral Normand-Picard communiquera par courrier électronique une confirmation de la commande enregistrée. La CCIT Littoral Normand-Picard se réserve le droit d annuler ou suspendre toute commande d un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d une commande antérieure tant que le litige n est pas réglé. La CCIT Littoral Normand-Picard se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. Pour les achats par correspondance Le client, qui souhaite acheter un produit objet des présentes conditions générales de vente doit obligatoirement respecter les étapes suivantes : remplir le bon de commande en donnant toutes les références des produits choisis puis le dater, le signer et cocher la case d acceptation des conditions générales de vente. transmettre le bon de commande dûment rempli, daté et signé à la CCIT Littoral Normand-Picard, accompagné du paiement correspondant. L acheteur s engage à indiquer à la CCI Littoral Normand-Picard une adresse à laquelle la livraison peut-être effectuée. Le renseignement des informations nominatives (nom, adresse, adresse de la messagerie électronique ) collectées aux fins de la conclusion du contrat de vente est obligatoire. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l acheminement des commandes et l établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. En cas d erreur dans la fourniture de ces renseignements, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l impossibilité de livrer le produit. Dans ce cas, le client reste responsable du paiement. L acheteur s engage à régler le prix stipulé par les moyens qu il a indiqués lors de sa commande. La CCIT Littoral Normand-Picard se réserve le droit d annuler ou suspendre toute commande d un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d une commande antérieure tant que le litige n est pas réglé. 6. Modalités de paiement La réception du paiement intégral de la commande déclenche le traitement de celle-ci. Les produits ou services doivent être réglés en euros. Au choix, l acheteur peut effectuer le paiement de sa commande :

3 soit par chèque libellé à l ordre de la CCI Littoral Normand-Picard, signé et présentant un montant conforme au total à payer soit par virement soit par carte bancaire : CARTE BLEUE, VISA ou MASTER CARD VISA La CCI Littoral Normand-Picard s appuie sur le module de paiement en ligne CYBERPLUS fourni par la Banque Populaire. Le paiement CYBERPLUS est conforme aux réglementations cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement de même qu aux réglementations des réseaux des cartes acceptées. Par conséquent, les pages permettant la saisie des coordonnées de carte bancaire, de sa date d expiration et numéro de contrôle sont sécurisées et aucun numéro de carte bancaire ne transite par les serveurs de la CCIT Littoral Normand-Picard. Le débit de la carte est effectué au moment de la commande. L acheteur reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de la CCIT Littoral Normand-Picard à due concurrence du montant total de sa commande, frais et TVA inclus. Un accusé de réception est immédiatement expédié à l adresse électronique du client. Les produits sont fournis au client après validation des diverses conditions générales et enregistrement du paiement. Les marchandises livrées restent la propriété de la CCI Littoral Normand-Picard jusqu à parfait paiement. Le transfert des risques s opère dès la livraison de la marchandise. Pour les achats en direct ou par correspondance Le barème de prix correspondant aux produits objets des présentes CGV est précisé dans les plaquettes de présentation. Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes et TTC. Le client peut effectuer le paiement de sa commande : Par carte bancaire Par chèque En espèces Par virement Le transfert des risques s opère dès la livraison de la marchandise. Pour toutes les typologies d achats En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux d intérêt légal en vigueur du montant TTC du prix d acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit acquises à la CCI Littoral Normand-Picard sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que la CCI Littoral Normand-Picard serait en droit d intenter, à ce titre, à l encontre du client. En outre, conformément à l article L et D du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d un montant de QUARANTE (40) Euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. La CCI Littoral Normand-Picard se réserve le droit de demander au client, une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. 7. Facture La facture est envoyée à l adresse indiquée par l acheteur lors de la commande. Elle est établie conformément au tarif en vigueur au jour du passage de la commande. La CCIT Littoral Normand-Picard dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisie effectuées par l acheteur. 8. Livraisons L expédition des produits nécessitant une livraison est limitée aux seules adresses situées en France métropolitaine, dans les COM, DOM, POM ou dans l Union Européenne. Les documents produits sont livrés dans un délai moyen de 8 jours ouvrables (à compter de la commande en cas de paiement par carte bancaire, à compter de la réception du paiement en cas de paiement par chèque ou virement) sauf stipulation particulière indiquée au moment de la confirmation de la commande. Ce délai est donné à titre indicatif. Le dépassement de ce délai ne pourra en aucun cas être retenu contre la CCIT Littoral Normand-Picard, ni donner lieu à une résiliation du contrat ou une quelconque indemnité pour dommages et intérêts. Au delà d un délai d un mois, à compter de la date de la commande, la CCIT Littoral Normand-Picard procèdera au remboursement par chèque ou virement bancaire de la marchandise non livrée. Les plis sont livrés par la Poste ou par un transporteur express à l adresse indiquée dans la commande. La CCIT Littoral Normand- Picard n est donc pas en mesure de garantir une heure précise de livraison. Les plis doivent être contrôlés par l acheteur lors de la livraison. Les réserves éventuelles sont portées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur ou peuvent être adressées, dans un délai de 48 heures, par courrier à : Chambre de Commerce et d Industrie Littoral Normand-Picard Abbeville Cedex Tél (0) Les plaintes concernant les vices apparents des marchandises livrées ne seront prises en considération que si celles-ci sont notifiées par courrier dans les 48 heures suivant la livraison. Cet envoi devra comporter le courrier et la marchandise concernée dans son emballage d origine. La CCI Littoral Normand-Picard s engage à renvoyer les marchandises entachées de vice, sans toutefois être tenue de verser des dommages et intérêts. La CCI Littoral Normand-Picard ne peut être tenue pour responsable des défaillances des services de La Poste ou du transporteur retenu. 9. Conditions particulières pour la vente de fichiers d entreprises 9.1 Propriété et utilisation des données La mise à disposition des fichiers extraits de la base de données appartenant à la CCI Littoral Normand-Picard n entraîne pas transfert de leur propriété au profit de l acheteur, lequel ne se voit conférer qu un droit d usage limité sur les fichiers. Ainsi, les données mises à disposition sont uniquement destinées aux besoins propres de l acheteur qui s interdit de reproduire ou de copier, en totalité ou en partie, de laisser copier ou reproduire, en totalité ou en partie, sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie des données pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. La mise en ligne des données sur internet est interdite. Toute forme de vente, location ou commercialisation par l acheteur, directe ou indirecte, est strictement interdite. Le non-respect de ces

4 clauses expose l acheteur à des poursuites sur les plans civil et pénal. Il est rappelé à l acheteur qu il lui est interdit de se prévaloir de la CCIT Littoral Normand-Picard dans l utilisation qu il fait des fichiers achetés (prospection physique, par voie de télécopie, automate d appel, ou courrier électronique) Il appartient à l acheteur d utiliser sous sa responsabilité les données fournies dans le respect des dispositions légales en vigueur. 9.2 Responsabilité Les données sont communiquées de bonne foi et au vu des informations recensées dans les bases de données liées principalement aux formalités réalisées par les entreprises. La mise à jour des bases de données est quotidienne mais en aucun cas une obligation de résultat ne pourra être recherchée à l encontre de la CCI Littoral Normand-Picard ou de ses fournisseurs. En outre, l allongement du délai d utilisation par l acheteur des données fournies augmente le risque d obsolescence de ces dernières. L acheteur doit s assurer que les fichiers informatiques commandés sont compatibles avec ses équipements. La CCI Littoral Normand- Picard ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du support informatisé. Par ailleurs, la CCI Littoral Normand-Picard ne sera pas responsable de l inadaptation des informations à un besoin particulier de l acheteur ou des conséquences de leur utilisation par l acheteur. Si la responsabilité de la CCI Littoral Normand-Picard était retenue dans le cadre de l exécution du présent contrat, le client ne pourrait prétendre qu à l annulation de sa commande et à la restitution des sommes versées, à l exclusion de tous autres dommages, intérêts et indemnités. En raison des modifications constantes et réglementées de l information caractérisant les entreprises du Littoral Normand- Picard, nous ne pouvons nous engager au-delà d un taux de qualification de 90 % des données fournies. Dans un objectif d amélioration constante de nos prestations, nous vous remercions de faire état des anomalies constatées à notre chargé de marketing direct par mail adressé à De même, la CCI Littoral Normand-Picard ne pourrait être tenue responsable de l usage des produits commandés et livrés, l acheteur étant seul responsable de leur utilisation par lui-même ou par un tiers. 10. Droit de rétractation Pour les produits faisant l objet d une livraison : Les acheteurs, personnes physiques «consommateurs» ou «non professionnelles», bénéficient d un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la livraison de leur commande pour exercer le droit de rétractation de leur commande. Le cachet de la Poste ou la date du récépissé de mise à disposition constitue la date de départ de ce délai. Le retour ou l annulation peut concerner tout ou partie de la commande. Si le colis ou la marchandise est retournée selon la volonté de l acheteur, les frais d envoi sont à sa charge. Le remboursement (total ou partiel) des sommes versées et des frais de livraison s effectuent sous un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du retour des marchandises, par chèque à l ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation. Les produits retournés, endommagés ou incomplets, ou salis ne seront ni repris, ni remboursés. Au delà de ce délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison, les marchandises ne seront ni reprises, ni échangées, ni remboursées. Pour les produits faisant l objet d un téléchargement en ligne : Pour les produits faisant l objet d un téléchargement immédiat ou produits faisant l objet d un téléchargement et d une livraison (ex : l envoi de fichiers associés à des étiquettes): Les produits sont livrés instantanément par téléchargement d une prestation immatérielle dès lors que le client aura été informé par voie de courrier électronique que son paiement par carte bancaire a été validé et que les produits qu il a commandés sont disponibles au téléchargement dans son espace client. En raison de la nature du service, c est-à-dire des prestations de services immatérielles livrées uniquement par téléchargement et dont l exécution a commencé avec l accord express de l acheteur avant la fin du délai de rétractation de 14 jours ouvrés, et en application de l article L du code de la consommation, l acheteur ne peut exercer son droit de rétractation. 11. Propriété intellectuelle Tous les éléments du site de la CCI Littoral Normand-Picard sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la CCI Littoral Normand-Picard ou de ses partenaires. La CCI Littoral Normand-Picard dégage toute responsabilité quant aux données issues de ses partenaires. Tous les produits remis à ses clients demeurent la propriété exclusive de la CCI Littoral Normand-Picard ou de ses partenaires seuls titulaire des droits de propriété intellectuelle. L acheteur s engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte à la propriété industrielle ou intellectuelle de la CCI Littoral Normand-Picard et s engage à ne les divulguer à aucun tiers. 12. Informations nominatives et utilisation des données Conformément à l article 34 de la Loi Informatique et Liberté n du 6 janvier 1978 le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données informatiques le concernant. La CCI Littoral Normand-Picard se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs, notamment lors de l ouverture de leur compte sur id Normand-Picard, ces données alimentant la GRC de la CCI. Les acheteurs peuvent s opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la CCI Littoral Normand-Picard via le formulaire de Contact ou par courriel à De même, les utilisateurs disposent d un droit d accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier Le traitement automatisé d informations, y compris la gestion des adresses des utilisateurs du site a fait l objet d une déclaration à la CNIL le 04/05/2015enregistrée sous le numéro Nota : si l acheteur ne passe pas par id Normand-Picard, le process d accès aux informations nominatives le concernant est le même que pour les dispositions générales : Les données nominatives qui sont demandées aux clients dans le cadre de la prestation et nécessaires au traitement des données

5 sont destinées à être utilisées par la CCI Littoral Normand-Picard pour effectuer les opérations suivantes : gestion des clients, prospection, sollicitations, offres de services, ventes de fichiers standards ou sur mesures, élaboration de comptages et de statistiques commerciales, gestion des demandes de droit d accès, de rectification et d opposition, gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus. 15. Responsabilité Conformément à la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, tout internaute dispose d'un droit d'accès et de rectification ou de suppression des informations nominatives le concernant. Ce droit peut être exercé, à tout moment, par les moyens suivants : par adressé à par courrier postal adressé à CCI Littoral Normand-Picard, ID Normand-Picard, ABBEVILLE Cedex Les prestataires intervenant sur le Site pour le compte de la CCI Littoral Normand-Picard peuvent avoir accès aux communications de tout ou partie de ces informations en raison de leurs prestations. Ces informations peuvent encore être communiquées à des personnes contractuellement liées à la CCI Littoral Normand-Picard, conformément à la loi «Informatique et libertés», notamment dans le but de faire profiter les internautes de services personnalisés. 13. Résiliation La CCI Littoral Normand-Picard se réserve la possibilité de suspendre l accès au service à l acheteur en cas : d agissement contrevenant aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, du manquement de l acheteur à l une des obligations qui lui incombent en vertu des présentes conditions générales de vente. 14. Relations clients Dispositions diverses L invalidité ou l inapplicabilité de l une des clauses des présentes conditions générales de vente ou des conditions particulières n affectera pas l application ou la validité des autres clauses des conditions générales de vente. Cette clause sera alors remplacée par la disposition la plus proche possible. Pour toute information, question ou réclamation le client peut adresser un courriel à : ou un courrier à : Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale Littoral Normand- Picard ABBEVILLE Cedex Tél (0) La CCI Littoral Normand-Picard, dans le processus de vente en ligne, n est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant notamment de l utilisation du réseau Internet tel que perte de donnés, intrusion, virus, rupture du service, ou de résultant du fait d un tiers. Pour tous les types d achats La responsabilité de la CCI Littoral Normand-Picard au titre des CGV ne saurait être engagée dans le cas où l inexécution de ses obligations serait imputable au fait d un tiers même s il est prévisible, à la faute du client, ou à la survenance d un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de la CCI Littoral Normand-Picard. Dans l hypothèse où la responsabilité de la CCI Littoral Normand- Picard devait être établie et retenue à raison d un préjudice subi par le client et imputable exclusivement au produit ou service acheté, celle-ci serait limitée au montant de l achat. Le client reconnait que la CCI Littoral Normand-Picard n est soumise qu à une obligation de moyen notamment en ce qui concerne la continuité de ses services. Toute réclamation déposée par un client contre la CCI Littoral Normand-Picard doit être formulée dans les 6 (six) mois suivant l apparition de l évènement objet de la réclamation. 16. Archivage preuve La CCI Littoral Normand-Picard archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la CCI Littoral Normand-Picard seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 17. Loi applicable et règlement des litiges Toute contestation qui pourrait s élever entre les parties sur la prestation délivrée par la CCI Littoral Normand-Picard ainsi qu à l application ou à l interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la Loi française. Tout litige relatif au présent contrat fera l objet au préalable d une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira les Tribunaux d Amiens, nonobstant la pluralité de défendeurs.

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