CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE EN LIGNE TANGO

Transcription

1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE EN LIGNE TANGO Les présentes conditions générales de vente (ci-après «CGV») ont pour objet de régir les conditions de souscription et d utilisation des titres de transport vendus sur le présent site (ci-après «le Site»). Les CGV sont conclues entre la société Keolis Nîmes (ci-après «Keolis Nîmes) et toute personne physique (ci-après «le Client»), effectuant un achat sur le Site. Keolis Nîmes et le Client (ci-après dénommés conjointement les «Parties») conviennent que leurs relations sont régies par les présentes CGV. Le Client reconnait avoir lu et accepté les CGV. En conséquence, toute commande sur le Site par un Client vaut pleine et entière acceptation des présentes CGV dans leur intégralité. Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter du 1 er septembre Elles peuvent être modifiées sans préavis, et demeurent accessibles à l adresse suivante : Keolis Nîmes, 388 avenue Robert Bompard, Nîmes Cedex COMMANDE Le Site permet l achat des titres de transport, listés ci-dessous, valables sur le réseau Tango, exploité par Keolis Nîmes : Les Pass Carnets 5, 10, 30 et 50 voyages Le Pass Groupe plein tarif Le Pass Aéroport Le Pass Liberté mensuel et annuel payable au comptant Le Pass-Etudes mensuel et annuel payable au comptant Le Pass Bang mensuel et annuel payable au comptant Les consignes vélo, plein tarif et tarif réduit, mensuelles et annuelles payables au comptant La passation d une commande se fait en plusieurs étapes : 1. Connexion grâce à l espace personnel ou grâce au numéro de carte, 2. Choix du titre de transport, 3. Vérification du panier d achat, 4. Acceptation des conditions générales de vente 5. Paiement sur le site sécurisé d Ogone, 6. l'internaute reçoit ensuite un de Tango confirmant la commande, 7. Le titre de transport est chargé sur la carte, 48 h après l achat, lors de la validation dans un véhicule Tango ou sur un distributeur automatique de titres de transport Tango. A titre informatif, le processus décrit ci-dessus s accompagne d une FAQ disponible à partir du menu «Informations» En tout état de cause, le Client certifie l exactitude des informations délivrées afin de réaliser sa commande. Par ailleurs, toute photo délivrée par le Client lorsque nécessaire devra être celle du Client et permettre l identification de ce dernier. La commande est considéré comme réalisée à compter du clique du Client sur le bouton du Site portant la mention suivante : «Paiement» et lorsque celui-ci est accepté.

2 En conséquence de ce qui précède, Keolis Nîmes se réserve le droit d annuler toute commande d un Client dans les cas suivants (i) litige relatif au paiement d une commande antérieure (ii) non-respect des informations à délivrer en vue de la commande (iii). 2. LIVRAISON L achat d un titre de transport sur le Site donnera lieu à une télédistribution sur les équipements billettiques sans contact du réseau Tango. Le chargement du titre de transport s effectuera sur la carte sans contact, sélectionnée lors de l acte d achat, dans un délai de 48 h. Lors d une demande de carte effectuée par un nouveau client, la commande sera envoyée à l adresse saisie par le client dans le formulaire d inscription, en courrier simple. Après confirmation de commande, le délai de livraison de la carte est, à titre indicatif, de 7 jours ouvrés. Keolis Nîmes s engage, au titre d une obligation de moyens, à assurer la livraison dans les délais indiqués. Le Client doit tenir compte de ce délai lors de sa demande de carte. En outre, si la livraison de la carte est rendue impossible du fait d'une erreur ou d'un oubli du Client dans la saisie de ses coordonnées, ou si le pli est égaré par la société de livraison et ne parvient pas au dit Client, Keolis Nîmes ne saurait en être tenue responsable. Enfin, le Client s engage quant à lui à signaler à Keolis Nîmes dans un délai maximum de 3 jours ouvrés suivant la réception de sa carte toute anomalie, et dans un délai de 15 jours ouvrés en cas de non réception de la carte. A cet égard, toute réclamation devra être envoyée à l adresse courriel suivante : bang@tangobus.fr. 3. CONDITION D UTILISATION DES TITRES DE TRANSPORT L abonnement et le titre de transport correspondant sont strictement personnels et incessibles. Le contrat d abonnement est conclu entre l abonné Keolis Nîmes, délégataire du réseau TANGO, ciaprès dénommé TANGO. Le titre de transport correspondant se présente sous la forme d un badge nominatif numéroté, comportant la photographie, le nom et le prénom du titulaire ci-après dénommé «l abonné». L ensemble des abonnements est utilisable de manière illimitée sur l ensemble des lignes du réseau TANGO pendant la durée de validité de l abonnement. Le titre de transport doit être validé à chaque montée et doit être présenté par l abonné aux contrôleurs en cas de contrôle. En cas de doute sur l identité de l abonné, la communication d un justificatif d identité peut être exigée. 4. PAIEMENT Le prix des titres commandés est payable au comptant le jour de la validation de la commande. Le Client dispose, à titre limitatif, des moyens de paiement suivant : carte bleue, Mastercard et Visa. Les paiements réalisés sur le Site sont sécurisés par Ogone selon le protocole 3D Secure. Le débit est effectué lors du paiement en ligne à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit du compte du Client auprès des centres de paiement compétents.

3 A défaut de cette autorisation, le règlement ne pourra pas être pris en compte. Aucune donnée bancaire ne sera conservée sur le Site. Tout paiement transitera via le serveur sécurisé d Ogone soumis à la norme PCI DSS. Toute commande donnera lieu à un courriel de confirmation de Keolis Nîmes à l adresse courriel indiquée par le Client. En cas d impayé, le Client est susceptible d être inscrit dans le traitement de gestion des impayés. Le titre ne peut plus être utilisé par le Client jusqu à ce que ce dernier régularise sa situation en réglant l intégralité des sommes non payées, des intérêts au taux légal et des frais engendrés. Le Client doit obligatoirement être majeur ou mineur émancipé (un justificatif doit alors être fourni). Il peut être différent de l abonné titulaire de l abonnement. Il peut prendre en charge plusieurs contrats. 5. TARIFS Les tarifs des titres de transport sont indiqués en euros TTC dans la grille tarifaire disponible dans les boutiques TANGO, sur le Site tangobus.fr, et sont révisables chaque année. 6. DROIT DE RETRACTATION Le Client est informé et reconnait que, en application de l'article L du Code de la consommation, les produits du Site ne sont pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L121-21et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance. Toute validation de commande et du paiement par le Client ne donnera lieu en conséquence à aucun droit de rétractation. 7. RESILIATION DE L ABONNEMENT ANNUEL 7.1- Résiliation du contrat d abonnement à l initiative du Payeur ou de l Abonné. Le contrat d abonnement peut être résilié à tout moment par le Payeur et/ou l abonné. Des frais de résiliation seront facturés d un montant correspondant à 1.5 mois d abonnement (l abonnement annuel permettant l obtention d un tarif dégressif équivalent à 1.5 mois d abonnement, celui-ci ne sera donc pas remboursé) et de 25 de frais de dossier. Dans le cas d une résiliation anticipée d un abonnement annuel réglé par prélèvement automatique. Le remboursement sera effectué à l issu de l ensemble des prélèvements moins 25 de frais de dossier. Une résiliation anticipée est possible dans les cas suivants : déménagement hors Nîmes Métropole, changement d établissement scolaire hors Nîmes Métropole, hospitalisation de plus d un mois, longue maladie reconnue par la sécurité sociale et décès. Une pièce justificative sera demandée en complément de la procédure de résiliation détaillée ci-après. Dans les cas de résiliation anticipée légitime cités ci-dessus et uniquement, aucun frais de résiliation ne sera appliqué. La demande de résiliation doit être faite par lettre recommandée, accompagnée du ou des titres de transport correspondant(s) et adressée à TANGO, service commercial, 388, avenue Robert Bompard, NIMES Cedex 1. Le titre de transport sera informatiquement suspendu.

4 La régularisation sera effective à réception du courrier envoyé en recommandé avec avis de réception. Dès lors, si le client désire voyager les jours qui suivent, il devra être muni d un titre de transport en règle. Aucune compensation ne sera effectuée par TANGO. 7.2 Résiliation du contrat d abonnement à l initiative de TANGO. Le contrat peut être résilié de plein droit par TANGO pour les motifs suivants : - En cas de fraude établie dans la constitution du dossier d abonnement (fausse déclaration, constitution des pièces fournies par l abonné...). - En cas de d impayés successifs. Le titre de transport sera informatiquement suspendu. TANGO se réserve le droit de refuser tout nouvel abonnement à toute personne qui aurait été partie, Abonné ou Payeur, à un contrat d abonnement précédemment résilié pour fraude ou défaut de paiement sans régularisation de sa part. 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE L'ensemble du Site relève des droits de propriété intellectuelle de Keolis Nîmes. Les Clients s engagent à respecter la propriété intellectuelle de tout élément du Site, notamment les droits d auteur et les droits des producteurs de bases de données, et s interdisent expressément tout acte de reproduction, de diffusion, et d extraction de données non autorisé, ainsi que toute utilisation d image, logo, texte, et/ou tout autre élément du Site. Tout élément du Site ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de quelque manière et pour quelque finalité que ce soit par tout Client et/ou tout tiers. 9. RESPONSABILITE Le Client reconnaît et accepte expressément que le Site ne pourra être exempt d anomalie, indisponibilité, bogue, panne, ralentissement, et, notamment, qu internet étant techniquement limité, les performances techniques du Site, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications ne peuvent être garantis par Keolis Nîmes. En conséquence de quoi, notamment, Keolis Nîmes ne pourra être tenu pour responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible, matériel ou immatériel découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d utiliser tout ou partie du Site. Le Client reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu'il utilise ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement. Le Client, enfin, s engage à ne pas faire un usage détourné du Site ni à ne perturber son fonctionnement. 10. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Keolis Nîmes s engage à ce que la collecte ainsi que le traitement d informations personnelles, réalisés au sein du Site, soient effectués conformément à la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi «Informatique et Libertés».

5 Les informations collectées sont uniquement nécessaires à la bonne exécution du fonctionnement du Site et à la délivrance effective des titres de transport. Keolis Nîmes propose des supports anonymes qui permettent de ne pas figurer dans le fichier client et de préserver l anonymat des déplacements. Si le Client s est opposé à la conservation de sa photo au format numérique, une nouvelle photo lui sera demandée à chaque demande de fabrication de sa carte. Les données personnelles collectées par Keolis Nîmes pour la gestion des cartes nominatives font l objet de traitements automatisés dont les finalités sont la gestion, la délivrance et l utilisation des titres de transports, la gestion et le suivi des relations commerciales, la gestion des impayés, la gestion de la fraude relative à l utilisation des cartes, la réalisation d analyses statistiques anonymes d utilisation des réseaux, la mesure et la qualité du fonctionnement du système billettique, ainsi que la gestion des prélèvements SEPA. Elles sont destinées à l Autorité Organisatrice de Mobilité du réseau Tangobus et aux sociétés qu elles emploient pour leur fournir des prestations : analyse de données, création de support sans contact, fournisseur du système billettique, gestion et notification des prélèvements. Ces sociétés ont accès aux données personnelles des clients dans la stricte mesure nécessaire à l exercice de leurs prestations. Conformément à Loi «Informatique et libertés», les Clients disposent d un droit d accès, de rectification et de suppression aux données personnelles les concernant. Pour ce faire, le Client peut exercer ses droits par un courriel à l adresse bang@tangobus.fr ou par un courrier à l adresse Keolis Nîmes, 388 avenue Robert Bompard, Nîmes cedex LITIGES Les dispositions du présent document sont régies par la loi française. Tout différend sera soumis aux juridictions compétentes du Tribunal compétent.