CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. L application VAZEE et le site internet sont édités par :

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1 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ARTICLE PREMIER Mentions légales L application VAZEE et le site internet sont édités par : VAZEE Société par actions simplifiée au capital de euros, dont le siège social est situé rue de Bruxelles ZA Maisons Rouges PHALSBOURG immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés sous le numéro RCS Metz représentée par M. Mathieu BROSCH, en qualité de Président, qui assure les fonctions de directeur de la publication. L application VAZEE et le site internet sont hébergés par : ONLINE Société par actions simplifiée au capital de ,50 euros, dont le siège social est situé BP PARIS CEDEX immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS PARIS B , numéro de TVA FR ARTICLE 2 - Champ d'application Les présentes Conditions Générales d Utilisation (ci-après le Contrat) ont pour objet de définir les conditions et modalités de mise à disposition d un service gratuit de promotions multi-commerçants. Elles s appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des services proposés par VAZEE (ci-après le Prestataire) sur son application dénommée Vazee destinée notamment aux smartphones et tablettes électroniques (ciaprès l Application). L utilisation de l Application nécessite l acceptation préalable des présentes Conditions Générales d Utilisation, à défaut de quoi l Application ne sera pas accessible. 1

2 Ces Conditions Générales d Utilisation sont accessibles et consultables à tout moment sur le site Internet et au sein de l Application. L Utilisateur de l application est par conséquent réputé avoir toujours parfaite connaissance de la dernière version à jour. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente et d Utilisation lui sont donc opposables à compter de leur mise en ligne. Néanmoins, l Utilisateur reconnaît et accepte que VAZEE puisse en toutes hypothèses considérer son utilisation de l Application comme une acceptation de ses Conditions Générales d Utilisation. L'Application, en ce compris les éventuelles mises à jour de celle-ci, ainsi que les services qu elle propose, sont exclusivement destinés à une utilisation dans les conditions décrites ci-après, à des fins personnelles, sans but lucratif direct ou indirect, dans le cadre d'une utilisation à titre privée, sur smartphone et/ou tablette permettant de se connecter à Internet dont l'utilisateur est le propriétaire. Les services présentés dans le cadre de l Application sont proposés pour les territoires suivants : - La FRANCE VAZEE conseille à l Utilisateur d'imprimer ou d'enregistrer localement une copie de ces Conditions Générales d Utilisation. ARTICLE 3 - Information précontractuelle - Acceptation de l Utilisateur L'Utilisateur reconnait et accepte : - Etre seul responsable du choix, de l'utilisation et de l'interprétation des données et informations fournies par l'application ; - N'utiliser l'application qu'à des fins licites dans les conditions et limites du présent Contrat, et sans porter atteinte aux droits du VAZEE, des commerçants qui y sont référencés, ou de tiers. L Utilisateur reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du Contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales d Utilisation et toutes les informations et renseignements visés à l'article L du Code de la consommation, et en particulier : 2

3 - les principales caractéristiques des services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services concernés ; - l'identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique de l'établissement et numéro de téléphone) ; - la gratuité de principe des services proposés et, s'il y a lieu, les frais à la charge de l Utilisateur, L Utilisateur est en outre informé des contraintes et limites du réseau Internet, tout particulièrement en terme de : - transmission des données et d atteinte possible aux données ; - continuité non garantie dans l accès à l Application ; - contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité du Prestataire. En aucun cas le Prestataire ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences quelle qu en soit l étendue, pour l Utilisateur. ARTICLE 4 Description générale des services L Application Vazee permet à ses utilisateurs de bénéficier d offres spéciales, promotions ou réductions privilégiées, qui sont toutes présentées au sein de l application. A chaque fois que l Utilisateur consommera dans un établissement référencé au sein de Vazee, il pourra percevoir des crédits ou points qu il lui sera ensuite loisible d utiliser dans le cadre de l offre de reprise de son choix proposée par l un quelconque des commerçants référencés. Pour collecter des crédits ou points, l Utilisateur devra obligatoirement présenter son smartphone ou sa tablette dotée de l application Vazee, au moment de son règlement, au personnel de l établissement référencé auprès duquel il aura consommé. Celui-ci scannera le QR Code généré par l Application et attaché au compte personnel de l Utilisateur, afin de créditer l Utilisateur à hauteur d un point par euro consommé et régulièrement payé. Les points ainsi cumulés pourront ensuite être dépensés par l Utilisateur pour profiter des offres, promotions ou réductions proposés par les différents commerçants référencés. Les conditions de validité et modalités de ces offres, promotions ou réductions sont pour chacune explicitées au sein de l Application. L Utilisateur ne pourra en aucun cas réclamer au commerçant ou prétendre au bénéfice d une offre, promotion ou réduction en dehors de ces modalités et conditions de validité. 3

4 Pour utiliser ses points, l Utilisateur devra pareillement présenter au personnel de l établissement choisi son smartphone ou sa tablette dotée de l application Vazee, au moment de son règlement. Celui-ci scannera le QR Code généré par l Application et attaché au compte personnel de l Utilisateur, lequel sera ensuite débité du nombre points nécessaires pour bénéficier de l offre, de la promotion ou de la réduction en question. Le cas échéant, la promotion ou la réduction ainsi obtenue viendra en déduction des sommes dues par l Utilisateur au commerçant. ARTICLE 5 - Accès aux services L Application Vazee est téléchargeable gratuitement sur l App Store d Apple ou le Google Play. Elle est ensuite accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d un smartphone ou d une tablette disposant d un accès à internet, et compatible avec les systèmes d exploitation ios ou Android. Tous les coûts afférents à l accès aux services proposés, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d accès à internet sont exclusivement à la charge de l Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer aux Utilisateurs un accès de qualité, mais n est tenu à aucune obligation d y parvenir. Le Prestataire ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à un contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l accès aux services. Le Prestataire se réserve par ailleurs la possibilité d interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l accès à tout ou partie des services, notamment afin d en assurer la maintenance, sans que l interruption n ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. Le Prestataire se réserve également le droit de refuser l accès aux services, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales d Utilisation. 4

5 ARTICLE 6 - Compte personnel Pour pouvoir accéder aux fonctionnalités offertes par l Application, l Utilisateur doit créer un compte personnel, qu il lui est strictement interdit de partager avec une tierce personne. Seules les personnes physiques majeures et capables sont admises à créer un compte personnel. Lors de la création de son compte, l Utilisateur est tenu de fournir des informations (identité, adresse, , etc..) complètes et exactes, et de choisir un identifiant et un mot de passe. Il lui appartient par la suite de veiller à préserver la sécurité et la confidentialité de l identifiant et du mot de passe son compte. Le cas échéant, l Utilisateur devra avertir immédiatement le Prestataire de toute entrave à la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de son compte dont il aurait connaissance. L Utilisateur reconnait du reste être seul responsable (envers le Prestataire et tout tiers) de toute activité effectuée à partir de son compte. En créant un compte personnel, chaque Utilisateur reconnaît et accepte que le Prestataire puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité, un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles ici fixées. ARTICLE 7 Gratuité des services Les services proposés au travers de l Application Vazee et décrits dans les présentes conditions générales d utilisation sont gratuits pour l Utilisateur. Toutefois l Utilisateur reconnaît que l Application renvoie à des prestations de services payantes auprès des commerçants référencés. ARTICLE 8 Délai de fourniture des services Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir sans délai les prestations proposées. 5

6 L Utilisateur déclare corrélativement demander immédiatement l exécution des services proposés, au sens de l article L du Code de la Consommation. ARTICLE 9 Limitations de responsabilité Les services fournis par l'intermédiaire de l Application sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Si l Utilisateur devait recourir à l Application depuis un autre Pays, il lui appartiendrait alors de s assurer préalablement du respect de la législation en vigueur dans le Pays en question par les services utilisés. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de cette législation. L Utilisateur utilise les services de l Application à ses risques et périls, et sous sa responsabilité exclusive. Le Prestataire ne peut en aucun cas garantir que les services proposés ne subiront aucune interruption. L'obligation de fourniture du Prestataire se limite à une obligation de moyen. En outre, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l'indemnisation des dommages directs et indirects subi par l'utilisateur du fait notamment directement ou indirectement d'une mauvaise utilisation et/ou d une utilisation non-conforme de l'application. Par ailleurs, le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée si, pour une raison indépendante de sa volonté, l'application a été partiellement ou totalement inaccessible, indisponible, interrompue ou de mauvaise qualité. Notamment le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout acte ou omission d'un tiers intervenant à quelque titre que ce soit dans la fourniture de l'application et des services (opérateur de téléphonie mobile par exemple). Les informations que l Utilisateur obtient dans le cadre des services proposés par le Prestataire, que ce soit par courrier électronique, par l Application, ou sous forme de message texte, ne donnent droit à aucune garantie du Prestataire, dans la mesure où il n'est pas le producteur de ces informations. Ainsi, le Prestataire ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives, offres, et en général tout contenu présent au sein de l application Vazee ou du site internet sont fournis en l état, et sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit. 6

7 Les commerçants référencés au sein de l Application sont du reste des tiers totalement indépendants du Prestataire. Le Prestataire ne garantit donc aucunement et de quelque façon que ce soit les produits, services et/ou pratiques commerciales des commerçants référencés. ARTICLE 10 - Informatiques et Libertés En application de la loi n du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l Utilisateur sont notamment nécessaires à la création de son compte personnel et à la fourniture des services objet du Contrat. Le traitement de ces données par le Prestataire a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. L Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant par la voie postale suivante : VAZEE, rue de Bruxelles ZA Maisons Rouges PHALSBOURG Ou par voie électronique à l adresse suivante : ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle Le contenu de l Application et du site internet est la propriété du Prestataire ou de tiers détenteurs, et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Le Prestataire concède à l'utilisateur une licence non exclusive, personnelle, et non-transférable d'utilisation de l'application, à l'exclusion du droit de correction et d'adaptation, et ce pour smartphones ou tablettes fonctionnant sous les versions actuelles ou futures des systèmes d exploitation ios et Android. La présente licence est consentie à l'utilisateur à titre gratuit au travers de l'app Store d Apple ou de Google Play, et sous la condition du respect des engagements de l'utilisateur décrits dans les présentes. 7

8 Sauf autorisation expresse du Prestataire, sont interdites toutes reproductions, représentations autres que celles visées ci-dessus et notamment : - Toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique de tout ou partie des œuvres, prestations, marques et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits sur l Application ; - Toute extraction ou réutilisation, y compris à des fins privées, d une partie substantielle des bases de données constituées par l Application ; - Toute extraction ou réutilisation répétée et systématique, y compris à des fins privées, d une partie même non substantielle du contenu des bases de données constituées par l Application ; Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Tout Utilisateur de l Application s'engage par ailleurs à ne pas : - utiliser ou interroger les services proposés au travers de l Application Vazee ou du site internet pour le compte ou au profit d'autrui ; - reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations ou offres présentées dans le cadre de l application ou du site internet ; - intégrer tout ou partie du contenu de l application ou du site internet dans une application tierce ou un site internet tiers, à des fins commerciales ou non ; - utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération, ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu de l Application ou du site Internet ; - copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine. L'utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données récupérées ou téléchargées à partir de l Application Vazee ou du site internet est formellement interdite, sous peine de sanctions pénales prévues par les articles à du code pénal. Les marques, nom de l Application, logos et autre signes distinctifs cités ou reproduits dans l Application ou sur le site internet sont la propriété du Prestataire ou de tiers détenteurs. Sauf autorisation expresse et préalable, tout usage de ces signes, figuratifs ou non, appartenant au Prestataire ou à des tiers expose l Utilisateur à des poursuites pénales et civiles. 8

9 ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue De convention expresse les relations qui se nouent entre le Prestataire et l Utilisateur, régies notamment par les présentes conditions générales d utilisation, sont soumises à la loi française, à l exclusion de toute autre législation. Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. ARTICLE 13 Litiges Toute contestation et/ou difficulté d interprétation ou d exécution des présentes conditions générales d utilisation sera soumise aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 9

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