Conditions d'utilisation de la plateforme Défi papiers

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1 Conditions d'utilisation de la plateforme Défi papiers Préambule : La lecture et l acceptation des présentes conditions d utilisation, ci-après les «Conditions d Utilisation», sont requises avant toute utilisation de la Plateforme Défi papiers développée et mise en œuvre par Ecofolio, société par actions simplifiée au capital social de euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n ayant son siège social 3 place des Victoires, Paris. L acceptation des présentes conditionne l octroi, au seul bénéfice de l utilisateur, d un droit d accès à la Plateforme Défi papiers et d un droit d utilisation des outils qu elle contient. I_ Description de la Plateforme Défi papiers: La Plateforme Défi papiers permet de mettre en place une gestion responsable des papiers au sein d un établissement scolaire, et d associer les élèves à ce projet. Elle est composée de deux grandes parties : - Une méthodologie en 4 étapes (Comprendre, Enquêter, Agir, Evaluer) avec des quizz, des questionnaires à remplir et des vidéos pour accompagner la mise en place du tri sélectif des papiers ou plus globalement, une gestion responsable des papiers, - Une «boite à outils» comprenant divers supports d information et de sensibilisation au geste de tri et au recyclage des papiers. II_ Utilisateur de la Plateforme Défi papiers: Les Outils disponibles sur la Plateforme Défi papiers ainsi que leur contenu sont strictement réservés aux utilisateurs suivants, ci-après : le(s) «Utilisateur(s)», sous réserve de l acceptation des présentes et de la finalisation de la procédure d inscription : 1) les enseignants, 2) les élèves, 3) les autres utilisateurs : animateurs de terrain des collectivités locales ou d autres structures publiques, membres d associations locales ou nationales menant ou souhaitant mener des actions de sensibilisation au tri et/ou au recyclage des papiers; Ecofolio se réserve la possibilité d ouvrir l accès de la Plateforme Défi papiers à d autres catégories d utilisateurs de façon permanente ou temporaire. Toute personne physique ou morale non listée ci-avant et souhaitant accéder à la Plateforme Défi papiers peut en faire la demande auprès d Ecofolio par mail à

2 III_ Conditions d accès à la Plateforme Défi papiers: III.1_ L inscription : formulaire, identifiant et mot de passe, etc 1. L inscription à la Plateforme Défi papiers peut être différente selon que l établissement dans lequel le projet se déroule existe déjà ou non dans la base de la Plateforme et selon le profil de l utilisateur : a) Pour les enseignants : L enseignant-initiateur : Lorsqu un enseignant initie un projet auquel participe pour la première fois l établissement dans lequel il enseigne, il est invité à «créer» l établissement au moyen du formulaire d inscription en ligne à la Plateforme Défi papiers, en saisissant notamment les coordonnées postales. Une fois l établissement crée, l enseignant saisit un ensemble d informations (nom, prénom, adresse , mot de passe, etc.), crée un identifiant (adresse mail) et choisit un mot de passe lui permettant de se connecter à la Plateforme Défi papiers. Après validation de l inscription par les services d Ecofolio, l utilisateur reçoit un mail de confirmation avec un lien qu il doit cliquer pour activer son compte. L enseignant-participant : L enseignant participe à un projet dans un établissement qui a déjà été crée dans la Plateforme Défi papiers. Dans son formulaire d inscription, l enseignant-participant doit sélectionner dans un menu déroulant l établissement inscrit préalablement par l enseignant-initiateur du projet. Il saisit un ensemble d informations (nom, prénom, adresse , etc.), crée un identifiant (adresse mail) et un mot de passe lui permettant de se connecter à la Plateforme Défi papiers. Après validation de l inscription par les services d Ecofolio, l utilisateur reçoit un mail de confirmation avec un lien qu il doit cliquer pour activer son compte. b. Pour l élève Dans son formulaire d inscription, l élève remplit un formulaire avec son nom, prénom et son mot de passe. Après validation, son identifiant est automatiquement généré par la plateforme Défi papiers. Il appartient à l élève de noter cet identifiant qui ne lui sera pas adressé par . L élève a donc un identifiant et un mot de passe permettant de se connecter à la Plateforme Défi papiers. c. Pour tout «autre utilisateur» Dans son formulaire d inscription, l Autre utilisateur saisit un ensemble d informations (nom, prénom, adresse , etc.), crée un identifiant (adresse mail) et un mot de passe lui permettant de se connecter à la Plateforme Défi papiers. Après validation de l inscription par les services d Ecofolio, l utilisateur reçoit un mail de confirmation avec un lien qu il doit cliquer pour activer son compte. 2. L identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Il est donc de la responsabilité de l'utilisateur de les tenir secrets. L'Utilisateur est responsable de la conservation et de l'utilisation de l identifiant et mot de passe et, le cas échéant, des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation. En cas de perte ou d oubli, le mot de passe peut être renouvelé.

3 III.2_ Acceptation des Conditions d utilisation L acceptation des Conditions d Utilisation se fait au moyen d une procédure dite de «double-clic». A la fin du formulaire d inscription, l Utilisateur lit les CGU visibles à l écran. Il clique ensuite une première fois pour cocher la case «Oui, j ai lu les conditions générales d utilisation», puis il clique une deuxième fois pour cocher la case «Oui, j accepte le contenu des conditions générales d utilisation» et valide le processus par le bouton «Valider». Les mineurs sont admis à s'inscrire à la Plateforme Défi papiers, à la condition expresse qu'ils aient préalablement obtenus de leurs parents (ou de la personne exerçant l'autorité parentale) l'autorisation de le faire et de fournir les informations et adresses électroniques auxquelles toute communication peut leur être transmise. Le fait pour eux de s'inscrire implique qu'ils ont obtenu cette autorisation préalable,. Ecofolio se réserve le droit d'en demander la justification écrite à tout moment, et de procéder à toutes vérifications, ainsi que de supprimer tout compte personnel dont le titulaire mineur ne remettrait pas ladite justification dans un délai de cinq (5) jours à compter de la demande, ou dans tout autre délai qui lui serait imparti. Ecofolio supprimera immédiatement tout compte personnel, dès la réception d'une demande parentale de fermeture du compte personnel et de suppression des contenus y afférents. IV_ Propriété intellectuelle IV.1_ Les visuels, illustrations, photographies, logos, vidéos, applications accessibles sur la Plateforme Défi papiers (téléchargeables ou non), ci-après dénommés les «Outils», ainsi que la structure de la Plateforme, son organisation, ses contenus éditoriaux, sans que cette liste soit limitative, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ecofolio est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés à ces Outils ou dispose des licences requises. IV.2_ Ecofolio concède aux Utilisateurs le droit d accéder aux Outils en vue de les utiliser en ligne, de les représenter (après impression par voie d affichage et/ou de distribution à titre gratuit) et de les reproduire (sur support papier et/ou numérique) aux seules fins de réaliser, ou de participer à, des actions d information pédagogique dans un cadre scolaire et dans un but de sensibilisation à la gestion des papiers, à leur recyclage et aux consignes de tri des papiers. Cette concession est effectuée sans contrepartie financière, de manière non exclusive, révocable à tout moment, non cessible et à titre personnel, pour le territoire Français, jusqu'au 1 er octobre Dans les cas de copie privée ou à visée éducative, toute reproduction par l utilisateur des Outils doit s accompagner, de manière lisible et claire, de la mention suivante : «ce document est extrait du site Internet du Ecofolio. Informations protégées - Tous droits réservés Ecofolio (+ année publication)».

4 Les marques et logos figurant sur la plateforme sont la propriété d Ecofolio ; ils ne doivent pas être utilisés sans le consentement écrit et préalable d Ecofolio (art. L du Code de la propriété intellectuelle). Toute reproduction et/ou utilisation sans l accord préalable des détenteurs de droits engagerait la responsabilité de l Utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les peines prévues aux articles L.335-2, L.713-2, L et L du Code de la propriété intellectuelle. Seules les reproductions et utilisations des marques et logos présents sur le site aux fins exclusives d information pédagogique pourront être effectués sans autorisation préalable. IV.3_ Aucun droit d adaptation n est concédé aux Utilisateurs sur les Outils, lesquels sont non modifiables et ne supportent, à ce titre, aucun ajout ou retrait. Par exception, chaque fois que l Outil le permet explicitement (emplacement à rédaction libre, mention expresse sur l outil invitant l Utilisateur à apposer son logo ou à insérer une photographie, etc ), l Utilisateur pourra effectuer toute modification autorisée. IV.4_ La présente concession de droit n entraîne aucun transfert de propriété sur les Outils au profit des Utilisateurs. Ceux-ci s interdisent en conséquence de concéder et/ou de céder un droit quelconque sur les Outils, même sans contrepartie financière, à un autre Utilisateur ou à tout tiers de quelque manière que ce soit. Les Utilisateurs s engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle d Ecofolio sur les Outils et notamment à : Ne pas reproduire, modifier, altérer, rediffuser tout Outil en dehors du cadre des présentes et/ou sans l autorisation préalable de Ecofolio ; Ne pas détourner ou faire un usage commercial de la et/ou des Outils sans solliciter au préalable un accord exprès d Ecofolio. IV.5_ Pour sa part, Ecofolio garantit l existence matérielle des Outils et déclare avoir mis en œuvre les efforts nécessaires pour assurer l exactitude du contenu desdits Outils au moment de leur fourniture. Cependant, Ecofolio ne peut en aucun cas garantir les Utilisateurs contre les dysfonctionnements ou les défaillances éventuels qui pourraient résulter de l utilisation des Outils ou d incompatibilités logicielles. Toutefois, en cas de défaillances ou dysfonctionnements constatés lors de l utilisation des Outils, l Utilisateur pourra contacter Ecofolio qui fera ses meilleurs efforts pour y remédier. En tout état de cause, les Utilisateurs utilisent les Outils de leur propre initiative et sous leur seule et exclusive responsabilité, l Utilisateur dégageant Ecofolio de toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient survenir relativement à l utilisation desdits Outils. IV.6_ Ecofolio se réserve à tout moment le droit : de modifier ou de corriger le contenu des Outils. Dans cette hypothèse, une nouvelle version de ceux-ci sera mise à la disposition des Utilisateurs dans les meilleurs délais et l Utilisateur s engage à faire usage des dernières versions disponibles;

5 De mettre à fin à tout moment à la présente concession, sans que les Utilisateurs ne puissent prétendre à une quelconque réparation ou indemnité de ce fait ; De supprimer un Outil. V_ Données personnelles La Plateforme Défi papiers a été déclaré auprès de la Cnil sous le numéro Conformément à la loi n modifiée du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de mise à jour, de verrouillage et d effacement des Données vous concernant. Vous disposez également d un droit d opposition à ce que vos données soient traitées, pour motifs légitimes, dans les conditions et les cas prévus par la loi. Tout Utilisateur (ou dans le cas d un mineur, le titulaire de l autorité parentale) peut exercer ses droits soit en envoyant un message à l adresse suivante soit en adressant un courrier à l adresse postale suivante : Ecofolio, Direction de la communication, 3 place des Victoires, Paris L Utilisateur majeur accepte qu Ecofolio utilise les données pour du mailing papier et web, l envoi de newsletter, adressés à des tiers partenaires d Ecofolio (collectivités locales, adhérents, Ministère de l Education nationale et ses services déconcentrés, associations etc.) ou transmises à des agences d études pour mener des enquêtes de satisfaction commanditées par Ecofolio. Il est rappelé que les données des Utilisateurs mineurs ne sont pas collectées. VI_ Dispositions finales Toute utilisation des Outils et de la Plateforme dans son ensemble excédant le champ des présentes Conditions d Utilisation devra faire l objet d un accord exprès et préalable d Ecofolio. A défaut, elle sera susceptible de constituer une violation des droits de propriété intellectuelle d Ecofolio sanctionnée, notamment aux termes des articles L et suivants du Code de la propriété intellectuelle, par trois ans d emprisonnement et euros d amende. Les présentes Conditions d Utilisation sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à celles-ci, à leur interprétation et/ou exécution sera, sauf accord amiable mettant fin au différend, porté exclusivement devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.

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