CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION ET D ABONNEMENT AUX SERVICES EN LIGNE ACCESSIBLE SUR BATIPÉDIA

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1 CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION ET D ABONNEMENT AUX SERVICES EN LIGNE ACCESSIBLE SUR BATIPÉDIA ARTICLE 1 - DEFINITIONS ARTICLE 2 DISPOSITIONS PRELIMINAIRES ARTICLE 3 OBJET ARTICLE 4 PIECES CONTRACTUELLE ARTICLE 5 - ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE INITIALE ET DES COMMANDES COMPLEMENTAIRES ARTICLE 6 - DISPOSITIF D'AUTHENTIFICATION ARTICLE 7 CONDITIONS FINANCIERES ARTICLE 8 - DROITS D'UTILISATION ARTICLE 9 PROPRIETE INTELLECTUELLE ARTICLE 10- ASSISTANCE TECHNIQUE ARTICLE 11 - DUREE ARTICLE 12 RESPONSABILITE ARTICLE 13- RESILIATION ARTICLE 14- CONSEQUENCES DE LA CESSATION DE LA LICENCE D'UTILISATION ET D'ABONNEMENT ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES ANNEXE 1 OPTION REEF ARCHIVES Version Date Référence V03 23/03/2015 CGU-V Page 1 / 11

2 ARTICLE 1 DEFINITIONS Le Portail BATIPÉDIA : désigne le portail d accès gratuit à un moteur de recherche sur le fond technicoréglementaire compilé et proposé par le CSTB EDITIONS. Pour l accès gratuit, des actualités sont proposées sous forme éditoriale. Pour accéder à tout ou partie des documents issus d une recherche, le visiteur doit s abonner à un ou plusieurs Services en Lignes. BATIPÉDIA est une marque déposée par le CSTB. Le(s) Service(s) en ligne : désigne un service en ligne accessible sur le portail BATIPÉDIA, et, en particulier : le (i) Reef en ligne. (ii) le DTU en ligne. (iii) les THEMATIQUES en ligne. Reef en ligne : désigne l un des services en ligne de BATIPÉDIA permettant d accéder à la Base de données Reef au travers d une application dédiée accessible sur le Web. La licence d utilisation et d abonnement au Reef en ligne est concédée pour une utilisation du Reef en ligne au travers du réseau Web. Le Reef en ligne comprend une Base de données et des Options auxquelles le Licencié peut décider de souscrire lors de sa Commande initiale ou lors d une ou plusieur(s) Commande(s) complémentaire(s). La Base de données est composée d un ensemble de documents nécessaires à la conception, la mise en œuvre et l'exécution des bâtiments (textes législatifs et réglementaires, Documents Techniques Unifiés, Normes, Cahiers des prescriptions techniques, Règles de calcul, exemples de solutions et de classements et Eurocodes). La Base de données permet en outre au Licencié: d accéder aux contenus des livres et guides issus des collections du CSTB Editions d enrichir la connaissance par une mise en perspective des textes du domaine de la construction de bénéficier de l analyse, des avis et commentaires d Experts du CSTB et de ses partenaires de mettre à disposition au format PDF le contenu des ouvrages publiés par le CSTB Editions Option(s) : désigne les Options facultatives du Reef en ligne auxquelles le Licencié peut décider de souscrire, moyennant le paiement du prix correspondant à ces Options en vigueur à la date de la Commande initiale ou de la Commande complémentaire. Et en particulier l Option «Reef Archives» présentée en Annexe 1. DTU en ligne : désigne l un des Services en ligne de BATIPÉDIA permettant d accéder à la Base de données DTU au travers d une application dédiée accessible sur le Web. La licence d utilisation et d abonnement au DTU en ligne est concédée pour une utilisation du DTU en ligne au travers du réseau Web. La Base de données est composée d un ensemble de documents nécessaires à la mise en œuvre et l'exécution des bâtiments (ci-après dénommées les «Données»). Les Données comprennent les Documents Techniques Unifiés, les Cahiers des prescriptions techniques, les Règles de calcul, des exemples de solutions et de classements, les règles professionnelles acceptées par la C2P et les documents Règles de l Art Grenelle Environnement 2012 (RAGE)). Les Données comprennent également : - les Normes NF DTU, normes élaborées par l AFNOR. - les versions numériques des livres et guides issus des collections du CSTB Editions. THEMATIQUES en ligne : désigne l une des gammes de Services en ligne de BATIPÉDIA, proposant plusieurs Thématiques en ligne construites sur-mesure et dédiées aux différentes communautés de professionnels de la construction. Ce service d information technico-réglementaire est l outil nécessaire pour suivre, comprendre et mettre en œuvre les principales réglementations en vigueur liées aux thématiques souscrites. Chaque thématique permet de consulter le contenu des dossiers et des articles rédigés par les experts du domaine souscrit et édités par le CSTB et par des organismes partenaires. Certaines Thématiques en ligne mettent également à disposition les textes techniques et réglementaires de référence indispensables et spécifiques à l activité concernée. Page 2 / 11

3 Les THEMATIQUES en ligne disponibles sont présentées sur la Boutique en ligne du CSTB à l adresse suivante: Commande initiale : désigne la commande initiale du Licencié ayant pour objet la souscription d une licence d utilisation et d abonnement à un ou plusieurs Services en ligne (comprenant ou non l activation d une ou plusieurs Options), permettant aux Utilisateurs autorisés déclarés par le Licencié lors de la commande initiale d accéder aux Services en ligne et ses éventuelles Options. Le demandeur de licence peut passer commande d une licence d utilisation et d abonnement au Reef en ligne, DTU en ligne ou Thématiques en ligne (avec ou sans Options) de plusieurs façons : (a) soit il remplit, signe et renvoie au CSTB un bon de commande papier (b) soit il signe le devis émis par le CSTB et le renvoie au CSTB (c) soit il remplit en ligne un bon de commande sur la CSTBoutique, selon les modalités prévues aux articles et suivants du Code civil. Lorsque le demandeur de licence souhaite bénéficier d une licence pour un seul Utilisateur autorisé, (a) (b) et (c) sont possibles. En revanche, lorsque le demandeur de licence souhaite bénéficier d une licence pour plusieurs Utilisateurs autorisés, seul (b) est possible. Lorsqu il passe sa Commande initiale, le Licencié reconnait avoir préalablement pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d utilisation et d abonnement au Service en ligne. Commande(s) complémentaire(s) : désigne la commande souscrite par le Licencié pendant la durée de la licence mais postérieurement à la Commande initiale, et dans laquelle le Licencié sollicite la souscription d une ou plusieurs Options. La souscription d une ou plusieurs Options est matérialisée par la signature d un devis par le CSTB ou la signature par le Licencié d un bon de commande papier ou en ligne relatifs aux Options. Les dispositions de la Commande initiale restant applicables. La Commande complémentaire d une ou plusieurs Options suppose que le Licencié soit titulaire d une licence d utilisation et d abonnement à un Service en ligne. Les Options sont régies par les présentes Conditions Générales et ses annexes. Licencié : désigne le client ayant passé une Commande initiale et le cas échéant des Commandes complémentaires. Utilisateur autorisé : désigne toute personne physique déclarée par le Licencié, accédant à un Service en ligne et aux éventuelles Options souscrites par le Licencié dans le cadre de la Commande Initiale et le cas échéant des Commandes complémentaires. Dispositif d authentification : désigne le dispositif permettant à tout Utilisateur autorisé d accéder, par connexion, au Service en ligne et le cas échéant, aux Options, de n importe quel poste informatique. La connexion au Service en ligne suppose que tout Utilisateur autorisé saisisse son mot de passe et son identifiant ARTICLE 2 - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Les présentes Conditions Générales d utilisation et d abonnement, ses annexes ainsi que la documentation relative aux Services en ligne accessible à partir de BATIPÉDIA sont téléchargeables à tout moment et gratuitement sur le site internet et peuvent être demandées au CSTB : - soit par courrier à l adresse suivante, CSTB Editions 84 avenue Jean-Jaurès Marne la Vallée cedex 2 - soit par à l adresse suivante, publications@cstb.fr La documentation relative à chaque Option est consultable selon les mêmes modalités. Page 3 / 11

4 Tout demandeur de licence doit avoir pris connaissance des Conditions Générales et de ses annexes avant de passer la Commande Initiale. En acceptant la Commande initiale, le Licencié déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d utilisation et d abonnement et ses annexes. Les présentes Conditions Générales d utilisation et d abonnement prévalent sur les conditions d achat du Client, sauf acceptation formelle et écrite du CSTB. ARTICLE 3 - OBJET Les présentes Conditions Générales d utilisation et d abonnement aux Services en ligne et ses annexes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le CSTB concède à titre personnel au Licencié une licence non exclusive, non cessible, non transmissible et sans droit de sous-licence d utilisation et d abonnement aux Services en ligne pour un nombre déterminé d Utilisateurs Autorisés. ARTICLE 4 - PIECES CONTRACTUELLES Les pièces contractuelles régissant les relations entre le CSTB et le Licencié sont par ordre de priorité décroissante : - la Commande initiale du Licencié - le cas échéant, les Commandes complémentaires correspondantes - les présentes Conditions Générales d utilisation et d abonnement aux Services en ligne ainsi que ses annexes - les Conditions Générales de Vente des Editions du CSTB. Ces pièces ont un caractère contractuel et, en cas de non-conformité ou de divergence d interprétation entre leurs stipulations, chaque document prévaut sur le suivant dans l ordre de l énumération ci-dessus. ARTICLE 5 - ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE INITIALE ET DES COMMANDES COMPLEMENTAIRES 5-1 Commande initiale Le CSTB procède à l enregistrement de la Commande initiale dans un délai raisonnable à compter de la réception : (1) selon le cas, soit du devis accepté par le Licencié, du bon de commande papier, ou de la commande en ligne du Licencié ayant pour objet la licence d utilisation des Services en ligne de BATIPÉDIA ainsi que le cas échéant, une ou plusieurs Options. (2) du règlement du montant de la Commande initiale (chèque, virement bancaire, ou paiement par carte bancaire via la CSTBoutique). A défaut de réception de l un ou l autre des éléments ci-dessus mentionnés, aucune Commande initiale ne pourra être enregistrée. L enregistrement de la Commande initiale permet à chaque Utilisateur autorisé déclaré par le Licencié, d accéder aux contenus du (des) Services en ligne et le cas échéant aux Options souscrites lors de la Commande initiale. 5-2 Commande(s) complémentaire(s) Le CSTB procède à l enregistrement de toute Commande complémentaire dans un délai raisonnable à compter de la réception : (1) selon le cas, soit du devis accepté par le Licencié, du bon de commande papier ou de la commande en ligne du Licencié ayant pour objet la souscription à une ou plusieurs Option(s). (2) du règlement du montant de la Commande complémentaire (chèque, virement bancaire, ou paiement par carte bancaire via la CSTBoutique). Page 4 / 11

5 L enregistrement d une Commande complémentaire permet à chaque Utilisateur autorisé déclaré par le Licencié d accéder à l /aux Option(s) souscrite(s). ARTICLE 6 - DISPOSITIF D AUTHENTIFICATION Pour accéder au Reef en ligne, DTU en ligne, THEMATIQUES en ligne et le cas échéant aux Options souscrites par le Licencié, chaque Utilisateur autorisé doit s identifier en renseignant son mot de passe et son identifiant personnel dans le Dispositif d authentification prévu sur BATIPÉDIA. Cette authentification permet à l Utilisateur autorisé de se connecter aux Services en ligne souscrits et aux éventuelles Options, à partir de n importe quel poste informatique. 6-1 Licence permettant l accès à l abonnement en ligne pour un seul Utilisateur autorisé Dans sa Commande Initiale, le Licencié renseigne l adresse mail nominative de l Utilisateur autorisé qu il déclare. A l enregistrement de la Commande Initiale, le CSTB envoie à l Utilisateur autorisé un mail contenant un lien vers la page d accueil de BATIPÉDIA. En cliquant sur ce lien, l Utilisateur autorisé est invité à se connecter au Service auquel il a souscrit (Reef, DTU ou THEMATIQUE en ligne) directement sur BATIPÉDIA afin d activer son compte grâce à son identifiant et son mot de passe qu il peut ainsi créer. 6-2 Licence autorisant l accès à l abonnement en ligne pour plusieurs Utilisateurs autorisés Dans sa Commande Initiale et dès lors que le Licencié déclare un nombre d Utilisateurs autorisés supérieur à un, il mentionne l adresse mail nominative d un administrateur qui sera chargé de communiquer l adresse mail nominative de chaque Utilisateur autorisé (ci-après «l Administrateur») A l enregistrement de la Commande Initiale, le CSTB envoie à l Administrateur un mail contenant un lien vers la page d accueil de BATIPÉDIA. Une fois connecté sur son compte, l Administrateur doit renseigner en ligne le mail de chaque Utilisateur autorisé. Si la Commande Initiale prévoit la souscription à une ou plusieurs Options, l Administrateur désigne parmi les Utilisateurs autorisés, ceux qui accéderont aux Options souscrites. Dès lors que tous ces renseignements sont complétés, le CSTB envoie à chaque Utilisateur autorisé son identifiant et l invite à se connecter pour créer son mot de passe. Si le Licencié passe une Commande complémentaire ayant pour objet la souscription à une ou plusieurs Options, l Administrateur désigne les Utilisateurs autorisés qui accéderont aux Options souscrites. 6-3 Les Etapes de l Authentification Lors de sa 1 ère connexion sur BATIPÉDIA, chaque Utilisateur autorisé doit obligatoirement : - 1/ saisir son identifiant, qui correspond à son adresse nominative - 2/ saisir son mot de passe et le confirmer par une seconde saisie. Il est recommandé à chaque Utilisateur autorisé de modifier régulièrement son mot de passe. 3/ Lors de la première connexion à un Service en ligne sur BATIPÉDIA au Reef en ligne, DTU en ligne ou THEMATIQUE en ligne, les présentes Conditions Générales d Utilisation et d abonnement s affichent ; chaque Utilisateur autorisé devra reconnaitre en avoir pris connaissance et les avoir acceptées. La réalisation des étapes 1/, 2/, et 3/ est indispensable pour que le Dispositif d authentification identifie l Utilisateur autorisé et que le compte de l Utilisateur autorisé soit activé. Page 5 / 11

6 Lorsqu un Utilisateur autorisé accède à une ou plusieurs Options, l authentification s effectue au travers du Dispositif d authentification associé à son ou ses abonnements, et permet à l Utilisateur autorisé d accéder aux Services en ligne et aux Options souscrites par le Licencié. A chaque nouvelle version des Conditions Générales d Utilisation des Services en ligne du CSTB Editions, le Licencié comme chaque Utilisateur autorisé est invité à prendre connaissance et à accepter la nouvelle version des Conditions Générales d Utilisation lors de sa connexion suivante sur BATIPÉDIA. Pendant la durée de la licence, l Administrateur a la possibilité de modifier en ligne depuis son compte la liste des Utilisateurs autorisés sans en modifier le nombre. Le CSTB est automatiquement averti de cette modification. A compter de cette modification, l Utilisateur autorisé dont l adresse mail a été supprimée par l Administrateur ne dispose plus de la possibilité de se connecter à un Service en ligne BATIPÉDIA, et le CSTB transmet à chaque Utilisateur autorisé dont le mail a été ajouté, un lien lui permettant de s identifier et de créer son mot de passe. A l occasion de la première connexion à un Service en ligne sur BATIPÉDIA, le système renvoie un «cookie» vers la machine de l Utilisateur autorisé. L Utilisateur autorisé doit autoriser les cookies provenant de BATIPÉDIA dans la mesure où ce «cookie» est utilisé à la fois : - par le Dispositif d authentification pour permettre à l Utilisateur autorisé de naviguer dans le Services en ligne BATIPÉDIA après que celui-ci se soit authentifié. - par les Services en ligne BATIPÉDIA pour conserver les données sur le contexte d utilisation en cours de session permettant à l Utilisateur autorisé de revenir sur une page précédemment consultée, dans BATIPÉDIA. Cette partie des données intégrée dans le «cookie» est effacée à la fin de la session de l Utilisateur autorisé. Le «cookie» contient des données propres à l Utilisateur autorisé. Ces données sont lues par le BATIPÉDIA. Elles permettent l accès et une utilisation aisée des Services en ligne BATIPÉDIA. Le «cookie» est sauvegardé sur la machine de l Utilisateur autorisé pendant toute la durée de la session d utilisation du Service en ligne BATIPÉDIA. L absence de «cookie» aurait pour conséquence l impossibilité pour l Utilisateur autorisé de se connecter au Service en ligne sur BATIPÉDIA. ARTICLE 7 - CONDITIONS FINANCIERES Le Licencié reconnaît avoir pris connaissance des conditions financières de la licence d utilisation et d abonnement du ou des Services en ligne et de ses Options fixées par le CSTB. Préalablement à la Commande Initiale, le Licencié doit indiquer au CSTB : - le nombre d Utilisateurs autorisés - la ou les Services en ligne et Options auxquelles le Licencié souhaite souscrire ainsi que la liste des Utilisateurs autorisés qui auront accès aux Services en ligne et Options. Préalablement à toute Commande Complémentaire, le Licencié est également tenu de communiquer au CSTB le nombre de ses Utilisateurs autorisés qui auront accès à l Option. Le Licencié atteste que le nombre d Utilisateurs autorisés déclaré au CSTB lors de la Commande Initiale et des éventuelle(s) Commande(s) complémentaire(s) est exact. Toute modification du nombre d Utilisateurs autorisés en cours d abonnement doit être portée à la connaissance du CSTB, afin que la licence soit modifiée par avenant. ARTICLE 8 - DROITS D UTILISATION Le Licencié s engage à ne pas mettre, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, le contenu de son Service en ligne à la disposition de tiers. Page 6 / 11

7 Le Licencié s interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction, représentation et autres droits détenus par le CSTB, y compris par application des articles L et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs aux bases de données. Le Licencié ne peut, en aucun cas extraire ou réutiliser de façon répétée ou systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielle du contenu du Service en ligne lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d utilisation normale de la base de données. Le Licencié s interdit en outre de procéder : - à l extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Service sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, - et, à la réutilisation par la mise à disposition du public de la totalité ou d une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Service en ligne souscrit quelle qu en soit la forme. Toute autre utilisation non prévue par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à l autorisation préalable et écrite du CSTB. Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle du CSTB et pour tout pays. ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE Le CSTB est titulaire des droits d auteur sur la Base de Données Reef, DTU en ligne, THEMATIQUE en ligne notamment en application de l article L du Code de la propriété intellectuelle. Il dispose en outre, en sa qualité de producteur des dites Bases de Données, du droit sui generis au sens des articles L et suivants du Code de la propriété intellectuelle, protégeant ladite Base de Données Reef, DTU en ligne et THEMATIQUE en ligne notamment contre toute extraction ou réutilisation substantielle du contenu de celle-ci. L Association Française de NORmalisation (dénommée ci-après «l AFNOR») qui est titulaire de l ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux DTU et aux Normes a autorisé le CSTB à reproduire ces Données dans les Bases de Données Reef en ligne, DTU en ligne et les THEMATIQUES en ligne. Cette autorisation s'entend exclusivement du CSTB et ne s'étend pas au Licencié qui, pour toute exploitation des Données doit obtenir l autorisation préalable et écrite de l AFNOR. ARTICLE 10 - ASSISTANCE TECHNIQUE Pendant toute la durée de la licence, le CSTB propose un support technique gratuit à l utilisation des Services en ligne. Pour y avoir accès, l Utilisateur autorisé peut joindre le support technique par mail à l adresse suivante : hotline@cstb.fr Cette assistance technique permet à l Utilisateur autorisé : - de résoudre les problèmes d accès et d utilisation d un Service en ligne de BATIPÉDIA et, - de signaler les dysfonctionnements constatés lors de d utilisation d un Service en ligne de BATIPÉDIA. L assistance technique s entend exclusivement des deux points définis ci-dessus. ARTICLE 11 DUREE 11-1 La licence d utilisation et d abonnement à un ou plusieurs Services en ligne accessibles sur BATIPÉDIA et, le cas échéant, à une ou plusieurs Options est concédée pour une durée déterminée de douze (12) mois à compter de la date d enregistrement de la Commande Initiale par le CSTB. Page 7 / 11

8 A l issue de cette période, le Licencié pourra expressément demander la reconduction de cette licence pour des périodes successives de douze mois. Il sera fait application des tarifs en vigueur au moment de la reconduction Pour toute Commande complémentaire ayant pour objet une ou plusieurs Options, enregistrée pendant la durée de la licence d utilisation et d abonnement au Service en ligne ayant fait l objet de la Commande initiale, la licence d utilisation de la ou des Option(s) est concédée pour une durée de douze (12) mois à compter de l enregistrement de la Commande complémentaire dans les conditions définies à l article 5-2 ci-dessus. Dans ce cas, la durée de la licence d utilisation et d abonnement au Service en ligne ayant fait l objet de la Commande initiale est prorogée de douze (12) mois à compter à la date d enregistrement de la Commande complémentaire ; le montant de cette prorogation tient compte des sommes déjà réglées par le Licencié au titre de la Commande initiale. A l issue de cette période et dans l hypothèse où le Licencié reconduit expressément sa licence d utilisation et d abonnement au Service en ligne pour une durée de 12 mois, le Licencié pourra reconduire tout ou partie des Options souscrites lors de la Commande initiale ou d une Commande complémentaire. Le Licencié pourra également se rapprocher du CSTB afin de souscrire à d autres Options. ARTICLE 12 - RESPONSABILITE 12-1 Responsabilité du CSTB Le CSTB ne fournit aucune garantie d aucune sorte, tant expresse que tacite, relative notamment à la titularité des droits sur BATIPÉDIA et sur les Services en ligne, aux droits d exploitations détenus par le CSTB sur la base de données, à l absence de contrefaçon de BATIPÉDIA des Services en ligne ou des Données contenues dans les Services en ligne, à la qualité ou à l aptitude à des fins particulières de BATIPÉDIA et des Services en ligne Le Licencié reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires pour apprécier l adéquation de BATIPÉDIA et des Services en ligne à son besoin. Tout Licencié est seul responsable de la détermination de l opportunité d utiliser BATIPÉDIA et les Services en ligne. Le Licencié reconnaît qu il utilise BATIPÉDIA à ses risques et périls Le Licencié reconnait et accepte que le réseau internet, et plus généralement tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, puisse connaître des périodes de saturation à raison de l encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres événements indépendants de la volonté du CSTB. En conséquence, les présentes conditions générales ayant notamment pour objet l utilisation des Services en ligne accessibles sur BATIPÉDIA au moyen du réseau Internet et éventuellement, dans les limites définies par l article 8 ci-dessus, l extraction des Données des Services en ligne de BATIPÉDIA au moyen dudit réseau, la responsabilité du CSTB est écartée en cas de dysfonctionnement ou d interruption des prestations incombant à ce dernier, trouvant leur origine dans les événements affectant les réseaux de communication et, plus généralement, tout événement indépendant de la volonté du CSTB et échappant à son contrôle. Le CSTB ne saurait pas plus être responsable du fait de détérioration ou perte de données dues à un dysfonctionnement des réseaux ou de toute autre raison indépendante de sa volonté et échappant à son contrôle et, d une façon générale, de toute détérioration ou dysfonctionnement provenant d une cause relevant de la force majeure En aucun cas, le CSTB n est responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter de l Utilisation de BATIPÉDIA et ses Services en ligne. Le CSTB ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers quiconque des dommages indirects, incident incluant, sans limitation, les défauts ou dysfonctionnements d ordinateur, la perte de profits, la perte d'un marché, le préjudice financier ou commercial, le trouble commercial quelconque, la perte de données, la Page 8 / 11

9 perte d'image de marque, ainsi que toute action dirigée contre le Licencié par un tiers, que le dommage soit causé de quelque façon que ce soit à l utilisation du Service en ligne ou l exercice d un des droits concédés par la licence concédée en application des présentes Conditions Générales d utilisation et d abonnement Le CSTB ne sera pas responsable vis-à-vis du Licencié et des Utilisateurs autorisés de toute perte ou dommage de quelque sorte que ce soit résultant : -de l utilisation des Services en ligne de BATIPÉDIA ; - d erreurs ou d omissions dans les résultats, dans les Données de la base de données et des Services en ligne de BATIPÉDIA ainsi que du défaut de mise à jour des Données de BATIPÉDIA ; - du contenu des Données des Services en ligne de BATIPÉDIA ; - de toute autre circonstance survenant en liaison avec la présente licence et toute décision ou mesure prise par le Licencié ou les Utilisateurs autorisés sur le fondement des Données, et des résultats obtenus avec les Services en ligne de BATIPÉDIA Le CSTB ne garantit pas que les Données contenues dans les Services en ligne de BATIPÉDIA et les résultats des calculs obtenus grâce à l utilisation de BATIPÉDIA sont exempts d erreurs et ne garantit, entres autres, ni la pertinence, ni l exhaustivité, ni l exactitude des données, des calculs et de leurs résultats. En conséquence, le Licencié et les Utilisateurs autorisés reconnaissent qu ils utilisent BATIPÉDIA à leurs risques et périls et qu ils réalisent une vérification sous leur propre responsabilité. Le CSTB ne saurait être tenu pour responsable d évènements pouvant résulter de l interprétation et de l utilisation par le Licencié et les Utilisateurs autorisés des résultats fournis par BATIPÉDIA Le CSTB n est en aucun cas responsable des dommages consécutifs à une inexécution par le Licencié de l une ses obligations ou d une mauvaise utilisation de BATIPÉDIA par rapport à la documentation La responsabilité de l'une ou l'autre des Parties ne pourra être mise en cause en cas de force majeure l'ayant empêchée d'exécuter ses obligations résultant des présentes conditions générales d utilisation et d abonnement En tout état de cause, si la responsabilité du CSTB était engagée par le Licencié au titre des présentes Conditions Générales d utilisation et d abonnement pour les dommages directs subis par le Licencié, le droit à réparation du Licencié sera limité, toutes causes confondues et pour la durée totale de la licence, au coût de la Licence hors taxes payée par le LICENCIÉ au CSTB pour l année en cours de laquelle la responsabilité du CSTB est engagée : Responsabilité du Licencié Le Licencié s engage à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de garantir au CSTB que chaque Utilisateur autorisé préserve la confidentialité de l identifiant et de son mot de passe de telle sorte que ceux-ci ne soient pas portés à la connaissance du public. Le Licencié reste seul responsable des identifiants de connexion et de toute utilisation frauduleuse de ceux-ci. En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle, le Licencié doit immédiatement informer le CSTB qui lui adressera de nouveaux identifiants de connexion et mettra immédiatement en œuvre les mesures nécessaires afin d empêcher toute connexion à partir des identifiants divulgués. Les frais éventuels de création et d envoi des nouveaux identifiants seront supportés par le Licencié. En conséquence, le Licencié assume tous les risques associés à l exercice des droits qui lui sont concédés incluant sans limitation les risques et conséquences d erreurs de programmes, la conformité avec les lois applicables, les dommages et pertes de données, programmes, matériels et indisponibilités d opérations. Le Licencié s'engage à se conformer aux dispositions légales, et notamment aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés. Le Licencié est responsable de l'ensemble des obligations incombant aux responsables de traitements et s'assurera de l'exécution de toute formalité auprès de la CNIL. Page 9 / 11

10 Il est responsable de la collecte des données personnelles des Utilisateurs autorisés et doit s'assurer que les Données Personnelles transmises au CSTB auront été collectées dans des conditions permettant une telle transmission et l exploitation par le CSTB des Données Personnelles conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales. Le Licencié s engage, sous sa seule responsabilité, à informer les personnes concernées de la collecte de leurs données personnelles par le CSTB et des finalités du traitement, ainsi qu à les informer des droits qui leurs sont ouverts de par la loi «Informatique et libertés». Le Licencié certifie au CSTB que chaque Utilisateur autorisé a consenti à ce que son adresse soit communiquée au CSTB et qu il a accepté de recevoir à cette même adresse le courrier électronique contenant ses identifiants de connexion et l invitant à effectuer sa première connexion à BATIPÉDIA DONNEES PERSONNELLES - DROIT D'ACCES Les données recueillies sur le Licencié font l objet d un traitement informatique réalisé par le CSTB destiné au traitement de sa Commande. Le responsable du traitement des données est le «Service GBC» du CSTB. Mail : gbc@cstb.fr. Le destinataire des données est : CSTB, Division Edition 84 avenue Jean Jaurès, Champs sur Marne Conformément à la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n du 6 août 2004, le Licencié dispose d un droit d accès et de rectification pour les données le concernant, droits qu il peut exercer en s adressant à CSTB / Service GBC 84 avenue Jean Jaurès Champs sur Marne MARNE LA VALLEE Cedex 2 Le Licencié peut également, pour des motifs légitimes, s opposer au traitement des données le concernant en contactant le CSTB : - Soit par un écrit adressé à l adresse suivante : - Soit en ligne à : publications@cstb.fr CSTB, Division Edition 84 avenue Jean Jaurès, Champs sur Marne ARTICLE 14 - RESILIATION La licence d utilisation des Services en ligne de BATIPÉDIA peut être résiliée de plein droit par le CSTB aux torts du Licencié en cas d inexécution de l une de ses obligations. Cette résiliation ne devient effective que trente jours après l envoi par le CSTB d une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte à moins que, dans ce délai, le Licencié n ait satisfait à ses obligations ou n ait apporté la preuve d un empêchement consécutif à un cas de force majeure. L exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas le Licencié de remplir les obligations contractées jusqu à la date de prise d effet de la résiliation et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient éventuellement être réclamés au Licencié. ARTICLE 15 CONSEQUENCES DE LA CESSATION DE LA LICENCE D UTILISATION ET D ABONNEMENT A la cessation de la licence, le Licencié s oblige à ne pas copier, reproduire en vue de leur communication à des tiers et plus généralement à ne pas réutiliser, diffuser, divulguer sous quelque forme que ce soit, traduire ou Page 10 / 11

11 adapter les Données obtenues grâce à la consultation d un Service en ligne de BATIPÉDIA, ni d en faire un quelconque usage susceptible de porter atteinte aux droits du CSTB. ARTICLE 16- DROIT APPLICABLE ET LITIGES Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Le CSTB et le Licencié s efforceront de résoudre à l amiable tout litige qui pourrait surgir de l interprétation ou de l exécution des présentes conditions. Elles disposeront d'une période de quatre (4) semaines pour y parvenir. En cas de persistance du litige au terme de cette période, celui-ci sera porté par la Partie concernée la plus diligente devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun applicables. ANNEXE 1 DESCRITION DE L OPTION REEF ARCHIVES L Option Reef Archives permet au Licencié d accéder sur internet, à une partie de la Base de données du Reef en ligne contenant des versions anciennes de documents et de consulter le corpus du Reef à partir de 2003 accessible à partir de BATIPÉDIA. L option Reef Archives n a pas pour vocation de trouver précisément la réponse à une question, mais elle permet au Licencié: de trouver un document à une date donnée de donner accès au corpus Reef à une date donnée de mettre à disposition les différentes versions d un document à partir de L activation de l option Reef Archives suppose que le Licencié soit titulaire d une licence d utilisation du Reef en ligne. En outre, le Licencié s engage à respecter les dispositions prévues dans les présentes conditions générales d utilisation lors de la consultation des anciennes versions du Reef en ligne. Page 11 / 11