CONDITIONS GENERALES D UTILISATION

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1 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ARTICLE 1. OBJET Monsieur Laurent GHESQUIERE propose une plateforme de diffusion de bandes dessinées et de mangas,sous le nom MANGADRAFT (ci-après désigné «MANGADRAFT»), et dont la philosophie estde promouvoir leurs auteurs et de permettre aux lecteurs d accéder à un choix renouvelé d œuvres littéraires relevant de ces deux catégories. La diffusion s opère sur le site Internet MANGADRAFT, accessible sur le réseau Internet à l adresse : (ci-après désigné le «Site Internet»). Les présentes Conditions Générales d Utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations de MANGADRAFT et de toute personne physique (ci-après dénommé «l Utilisateur»)qui navigue sur le Site Internet et accède aux services offerts par MANGADRAFT, tel que décrits à l article 2 ci-après. Les présentes Conditions Générales sont applicables uniquement aux consommateurs. Par «consommateur», il y a lieu d entendre toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. MANGADRAFT se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales. Les nouvelles conditions générales seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l'utilisateur par modification en ligne et via son compte personnel. En cas de modification, la version en vigueur à la date et à l heure de navigation ou de souscription d un abonnement par l Utilisateur lui est applicable. En utilisant le Site Internet et les services qui y sont liés, l Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d Utilisation, et accepter de les respecter. ARTICLE 2. SERVICES OFFERTS PAR MANGADRAFT MANGADRAFT propose différents services à l Utilisateur, lesquels sont les suivants : La lecture en ligne d œuvres de type bandes dessinées et mangas, certaines étant en accès gratuit et d autres en accès payant ou premium. MANGADRAFT offre à l Utilisateur une consultation illimitée des œuvres en accès gratuit. L Utilisateur intéressé par la lecture d œuvres en accès premium doit souscrire un abonnement, dans les conditions précisées à l article 4 ci-après. Un système de sponsoring, permettant à l Utilisateur de verser une rémunération volontaire aux auteurs qu il plébiscite afin de soutenir leur création artistique. Un forum de discussion, offrant la possibilité aux utilisateurs et aux auteurs d échanger entre eux. ARTICLE 3. OUVERTURE D UN COMPTE «LECTEUR»

2 Afin de pouvoir accéder aux services offerts sur le Site Internet, l Utilisateur doit préalablement se créer un compte dit «Lecteur», où il renseigne ses données personnelles et détermine son mot de passe. Les informations indispensables sont signalées par un astérisque. Seules les personnes physiques ayant au moins treize (13) ans sont autorisées à créer un compte «Lecteur». Les Utilisateurs ayant entre treize (13) ans et dix-huit (18) ans n auront pas accès sur le Site Internet aux œuvres numériques qui leur sont interdites du fait de leur âge, ou inaccessibles du fait de leur caractère payant. Il est interdit à l Utilisateur d usurper l identité d un tiers pour ouvrir un compte, ou de mentionner volontairement des informations erronées (âge, adresse, etc.). L Utilisateur est responsable des informations saisies sur le formulaire d inscription lors de la création de son compte et de leur maintien à jour. L Utilisateur accède à son espace personnel en cliquant sur la rubrique «Connexion» puis en précisant son identifiant, qui correspond à son adresse , et son mot de passe. L ouverture d un compte «Lecteur» sur le Site Internet est gratuite. Lors de l ouverture du compte, les présentes conditions générales sont communiquées à l Utilisateur, qui doit s engager à les respecter pour pouvoir finaliser son inscription. L Utilisateur peut décider à tout moment de se retirer totalement du Site Internet, en notifiant à MANGADRAFT une demande de fermeture de son compte «Lecteur», envoyée par à l adresse suivante : contact@mangadraft.com. La fermeture du compte «Lecteur» sera effective dans le délai de 15 jours suivant la réception de la demande par MANGADRAFT. La fermeture du compte «Lecteur» entraîne l inaccessibilité de l Utilisateur aux services offerts par MANGADRAFT sur son Site Internet. ARTICLE 4. CONDITIONS D ABONNEMENT 4.1. Offre d abonnement L abonnement proposé par MANGADRAFT est d une durée minimale d un (1) mois, pouvant aller jusqu à douze (12) mois, au choix de l Utilisateur. Une partie du montant de l abonnement est converti en points I LOVE IT, que l Utilisateur peut utiliser pour sponsoriser les auteurs qu il plébiscite et souhaite soutenir. L abonnement confère à l Utilisateur un accès illimité à l ensemble des œuvres publiées en accès premium sur le Site Internet, pendant toute la durée de l abonnement. Les tarifs des abonnements indiqués sur le site Internet s entendent en Euro et toutes taxes comprises. Ils ne comprennent pas les coûts de la connexion au réseau Internet, nécessaires à la souscription et à l'utilisation du Site Internet, lesdits coûts restant à la charge de l Utilisateur. Le paiement de l'abonnement est exigible lors de la souscription ou, le cas échéant, du renouvellement.

3 La durée de l abonnement est décomptée à partir de la conclusion effective du contrat, laquelle correspond à la date à laquelle MANGADRAFT perçoit le paiement du prix de l abonnement. A l échéance de l abonnement, l Utilisateur a la possibilité de renouveler son abonnement, via la souscription d un nouveau contrat. Avant l expiration de son abonnement, MANGADRAFT adresse à l Utilisateur une notification de sa prochaine arrivée à échéance via son compte personnel. L Utilisateur qui n utiliserait pas le service suite à la conclusion du contrat d abonnement ne pourra pas réclamer un quelconque remboursement. L Utilisateur ne peut pas solliciter la suspension, ni la résiliation de son abonnement au cours de celui-ci. 4.2 : Processus de commande Pour souscrire l abonnement, l Utilisateur doit être avoir la capacité légale de contracter. L Utilisateur s abonne selon la procédure suivante : Sur l interface d accueil du site Internet, l Utilisateur clique en premier lieu sur la rubrique «Abonnement» (rubrique également accessible depuis l espace personnel de l Utilisateur) ; L Utilisateur sélectionne la durée souhaitée pour son abonnement ; S il s agit de sa première connexion, l Utilisateur doit se créer un compte «Lecteur» en cliquant sur l onglet «Créer un compte», et s il dispose déjà d un compte, il doit indiquer son identifiant et son mot de passe (sauf si l Utilisateur est déjà dans son espace personnel) ; La commande fait ensuite l objet d un récapitulatif que l Utilisateur est en mesure de vérifier et de corriger si nécessaire ; L Utilisateur confirme définitivement sa commande en cliquant sur l onglet «Confirmer mon abonnement», après avoir expressément accepté les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet ; L Utilisateur procède au paiement du montant total de son abonnement. 4.3 : Modalités de paiement Toutes les commandes effectuées sur le présent site Internet sont payables par : Carte bancaire CARTE BLEUE, VISA, EUROCARD, MASTERCARD Carte bancaire avec compte Paypal Audiotel SMS Sponsorpay Le prix est exigible dès la souscription de l abonnement en ligne. En cas d utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l Utilisateur est invité à en informer dès son constat, en appelant au numéro de téléphone indiqué à l article 16 des présentes.

4 4.4 : Confirmation de l abonnement Dans les 2 heures suivant la réception de la demande d abonnement de l Utilisateur, MANGADRAFT en accusera réception par , présentant le numéro attribué à la commande et le récapitulatif, et auquel sera annexé un exemplaire des présentes conditions générales d utilisation. La souscription en ligne de l Utilisateur n emporte pas conclusion du contrat. Le contrat est réputé conclu à compter de la réception par MANGADRAFT du paiement du prix de l abonnement. Dès réception du paiement, MANGADRAFT adressera à l Utilisateur, par , une confirmation d abonnement, contenant en pièce jointe la facture. 4.5 : Droit de rétractation L Utilisateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours francs, lequel commence à courir à compter de la conclusion du contrat. Conformément à l article L du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut cependant être exercé pour les contrats de fourniture d un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Les oeuvres sur support numérique en accès payant sur le Site Internet étant consultables par l Utilisateur uniquement sur support numérique et immédiatement après le paiement de l abonnement, l Utilisateur accepte que l exécution du contrat commence avant l expiration du délai de rétractation de quatorze jours, et renonce en conséquence à son droit de rétractation. L Utilisateur exprime son consentement au commencement immédiat de l abonnement et à la renonciation à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet lors de la souscription. Si l Utilisateur souhaite ensuite exercer son droit de rétraction, il doit notifier sa décision au moyen d une déclaration dénuée d ambiguïté envoyée soit par à l adresse contact@mangadraft.com soit via son compte "Lecteur" sur le Site Internet, avant l expiration du délai de rétractation. L Utilisateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation téléchargeable sur le Site Internet. MANGADRAFT adressera à l Utilisateur un accusé de réception de la rétractation par . Si l Utilisateur a demandé à pouvoir consulter les contenus en accès payant pendant le délai de rétractation, il sera tenu de payer à MANGADRAFT un montant proportionnel à la durée d accès dont il a bénéficié jusqu au moment où il a informé MANGADRAFT de l exercice de son droit de rétractation du contrat d abonnement, par rapport à la durée d abonnement souscrite. Ceci conformément aux dispositions de l article L alinéa 2 du code de la consommation ciaprès rappelé : «Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d un contrat de prestation de services dont l exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.»

5 MANGADRAFT procèdera au remboursement de l Utilisateur, dans les plus brefs délais et au plus tard quatorze jours après avoir été informés de l exercice du droit de rétractation par l Utilisateur, et en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l Utilisateur. Le remboursement sera fait sous déduction du montant correspondant à l accès aux contenus payants depuis le règlement de l abonnement jusqu à la notification de l exercice du droit de rétractation. 4.6 : Résiliation de l abonnement a.l abonnement ne pourra être résilié par l Utilisateur ou ses ayants-droit que pour un motif sérieux et légitime, tel que le déménagement entraînant une suspension de son accès à Internet ou son décès, sans que cette liste soit exhaustive. Dans cette hypothèse, le prix de l abonnement sera réduit au prorata de la durée écoulée, à la date de résiliation du contrat. L Utilisateur ou ses ayants-droits se verront remboursés par MANGADRAFT, dans le délai de 30 jours suivant la date de résiliation du contrat, les sommes qu il aura versées en trop. b.chacune des parties pourra résilier l abonnement de plein droit, sans intervention judiciaire,en cas de manquement grave et/ou répété de l autre partie à l une quelconque de ses obligations contractuelles essentielles, sans préjudice des dommages et intérêts qu elle pourrait réclamer à l autre partie du fait du non-respect de ses obligations contractuelles. La résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, et ne pourra intervenir que (7) sept jours francs après l envoi d une mise en demeure adressée à la partie défaillante d avoir à se conformer à ses obligations, et non suivie d'exécution. En cas de résiliation de l abonnement du fait d une faute commise par l Utilisateur, celui-ci ne pourra pas prétendre à un remboursement de la période en cours, quelle que soit la durée qu avait choisie l Utilisateur lors de la souscription de l'abonnement. ARTICLE 5. PROPRIETE INTELLECTUELLE Le contenu du Site Internet et notamment les marques, logos, textes, éléments graphiques, photographiques, vidéos ou sonores qui y figurent, tant en accès libre que sur abonnement, ainsi que tous les programmes et/ou technologies fournis en relation avec le site sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété de MANGADRAFT ou sont utilisés avec l autorisation de leur propriétaire. Les auteurs consentent une simple licence d utilisation des œuvres qu ils publient sur le Site Internet, cette licence étant non exclusive, non transférable, non cessible et révocable. En vertu de cette licence, les Utilisateurs peuvent consulter et lire sous forme numérique les œuvres publiées sur le Site Internet, pour leur seul usage personnel et non commercial, mais ils n acquièrent aucun droit de propriété sur lesdites œuvres. Le téléchargement et la reproduction de tout contenu du site Internet, en entier ou en partie, de quelque manière, à quelque titre et sur quelque support que ce soit, même personnel, sont expressément interdits et constitueraient un acte de contrefaçon. ARTICLE 6. OBLIGATIONS DE L UTILISATEUR

6 L Utilisateur est averti que toute utilisation des services de MANGADRAFT via son compte sera réputée faite sous sa responsabilité, avec son accord et lui est strictement personnelle. La transmission à un tiers et l'utilisation de ses codes d'accès par un tiers sont strictement interdites. Le non-respect de cette règle sera de nature à entraîner la suspension temporaire de l accès au Site Internet, après un premier avertissement, voire la fermeture du compte. A titre d indemnisation de son préjudice résultant de l usage illicite de son Site Internet, MANGADRAFT conservera le prix payé par l Utilisateur si celui-ci avait souscrit un abonnement. L Utilisateur s engage à n'employer les contenus mis à disposition sur le site Internet que conformément au droit de consultation personnel qui lui est octroyé, et à s abstenir de toute utilisation du site Internet qui enfreindrait les droits de tiers, notamment les droits d auteur. Il s interdit d adopter tout comportement susceptible d altérer la sécurité et la disponibilité du Site Internet, via des intrusions, du reverse engineering, etc... L Utilisateur veillera à ne pas publier sur le Site Internet de contenus de nature illicite, tels que des messages à caractère pédophile, raciste, révisionniste ou incitant à la haine raciale ou religieuse, etc. L Utilisateur est seul responsable des contributions qu il publie sur le forum de discussion. ARTICLE 7. SIGNALEMENT DE CONTENU ILLICITE OU D ACTES DE CONTREFAÇON Si l Utilisateur détecte un contenu de nature illicite ou portant atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, il peut le signaler à MANGADRAFT par tous moyens, aux coordonnées indiquées à l article 16 du contrat. ARTICLE 8. DUREE Le contrat d utilisation du Site Internet est conclu pour une durée indéterminée. L Utilisateur met un terme au contrat en sollicitant expressément auprès de MANGADRAFT la fermeture de son compte «Lecteur». MANGADRAFT est libre de mettre un terme au contrat en fermant le compte «Lecteur» du fait des infractions commises par l Utilisateur aux présentes conditions générales régissant l utilisation du Site Internet. MANGADRAFT pourra également librement résilier le contrat d utilisation du Site Internet à tout moment, sous réserve d en informer préalablement l Utilisateur via son espace personnel et en observant un délai de préavis de 15 jours francs. ARTICLE 9. RESPONSABILITE DE MANGADRAFT MANGADRAFT s engage à tout mettre en œuvre pour que les services proposés soient accessibles en permanence sur le Site Internet. Toutefois, le bon fonctionnement des outils informatiques et du réseau Internet étant soumis à l aléa, la responsabilité de MANGADRAFT ne saurait être recherchée en cas d interruption temporaire de

7 l accès à son Site Internet ou de l accès des lecteurs à une ou plusieurs publications sur son Site Internet. A cet égard, MANGADRAFT n est tenu que d une obligation de moyens. MANGADRAFT ne peut garantir le nombre d œuvres consultables sur son Site Internet, que ce soit en accès gratuit ou en accès payant, puisque cela relève du choix des auteurs de partager ou non leurs œuvres sur le Site Internet MANGADRAFT. MANGADRAFT n est pas responsable du contenu publié par les auteurs ou les utilisateurs sur son Site Internet. MANGADRAFT n'opère pas de contrôle ou de modération a priori sur les contributions des Utilisateurs. Toutefois, MANGADRAFT procédera au retrait des contenus publiés sur son site a posteriori, s il reçoit une notification de caractère illicite ou préjudiciable d un contenu. MANGADRAFT pourra réclamer à l Utilisateur l indemnisation du préjudice d image ou du préjudice financier qui pourrait résulter de la diffusion d un contenu illicite sur le Site Internet, notamment suite à des poursuites de tiers. La responsabilité de MANGADRAFT ne peut être recherchée lorsque l inexécution du contrat résulte d un cas de force majeure, telle que défini à l article 10 des présentes Conditions Générales, ou d une faute de l Utilisateur. ARTICLE 10. FORCE MAJEURE Dans l hypothèse de la survenance d un cas de force majeure venant empêcher l exécution de ses obligations par MANGADRAFT, le contrat sera immédiatement suspendu, à compter de la notification adressée par MANGADRAFT à l Utilisateur, par . MANGADRAFT informera l Utilisateur de la cessation de l événement empêchant l exécution du contrat, par , et le contrat reprendra immédiatement à la date de cette notification. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l exécution d une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible et extérieur de cet événement, tel que incendies, inondations, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d énergies, blocages des télécommunications et des réseaux informatiques,... ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure. ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 11.1 : Sécurité et confidentialité MANGADRAFT garantit à l Utilisateur, d une part, le respect de la confidentialité de ses données personnelles et, d autre part, l absence de transmission desdites données à caractère personnel à des tiers. Dans le cadre de l utilisation du réseau Internet, l Utilisateur fait son affaire de la protection de son matériel informatique et de ses propres données contre un détournement par un tiers, une contamination par virus, etc.

8 11.2 : But de l utilisation de vos données personnelles MANGADRAFT est amenée à collecter auprès de l Utilisateur les informations et les données à caractère personnel nécessaires pour lui permettre de traiter sa demande d inscription et rendre les services offerts sur le Site Internet. La collecte et le traitement des données nominatives ou à caractère personnel susvisées ont fait préalablement l objet d une déclaration par MANGADRAFT auprès de la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés (CNIL), conformément à la Loi n du 6 janvier 1978 relative à l Informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données personnelles de l Utilisateur seront supprimées par MANGADRAFT dans un délai de trois (3) ans, dès lors que l Utilisateur n'a plus vocation à détenir un accès aux services en ligne proposés par MANGADRAFT : Droit d accès, de rectification et de suppression des données personnelles Conformément à la Loi n du 6 janvier 1978 relative à l Informatique, aux fichiers et aux libertés, l Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression de ses données personnelles, qu il peut exercer à tout moment auprès de MANGADRAFT à l adresse suivante :contact@mangadraft.com : Cookies MANGADRAFT peut être amené à déposer un petit fichier sur l ordinateur de l Utilisateur, dénommé «cookie», afin de pouvoir garder la connexion de l Utilisateur active et de permettre à celui-ci d utiliser les boutons de partage de réseaux sociaux. Cette deuxième catégorie de cookie ne sera installée que sous réserve du consentement préalable et exprès de l Utilisateur. Celui-ci peut également s opposer à l installation de cookies répondant à la première finalité (garder la connexion active) en paramétrant son navigateur Internet de la manière suivante : Vous pouvez paramétrer votre ordinateur afin qu'il vous adresse un avertissement chaque fois qu'un cookie est envoyé, ou choisir de désactiver tous les cookies. Ces opérations peuvent être réalisées en accédant aux paramètres de votre navigateur. Chaque navigateur étant un peu différent, nous vous invitons à consulter le menu Aide de votre navigateur afin de savoir comment modifier vos cookies de manière appropriée. Si vous désactivez les cookies, vous n'aurez pas accès à de nombreuses fonctionnalités qui facilitent l'utilisation de ce site Internet et certains de nos services ne fonctionneront pas correctement. Les cookies étant utilisés afin de mémoriser les articles de votre «watchlist», cette dernière pourrait en être fortement impactée. Par ailleurs, nous pouvons être amener à collaborer avec d'autres sociétés qui utilisent des technologies de suivi (tracking) pour diffuser, en notre nom, des publicités sur Internet. Ces sociétés sont susceptibles de collecter des informations non nominatives relatives à vos visites sur notre site web et votre interaction avec nos communications, comme la publicité. ARTICLE 12. LIENS VERS DES SITES TIERS Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes donnant accès à d autres sites web édités par des tiers. MANGADRAFT ne saurait être tenu pour responsable, directement ou indirectement, si ces tiers ne respectent pas les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

9 ARTICLE 13. RENONCIATION L absence d invocation par une partie de l inexécution de ses obligations par l autre partie ne saurait être interprétée comme valant renonciation à son droit de lui en demander ultérieurement l exécution ou de se prévaloir des manquements suivants. ARTICLE 14. INTERPRÉTATION L annulation éventuelle d une ou plusieurs clauses du présent contrat par le Juge n affecte pas la validité des autres dispositions. ARTICLE 15. LOI APPLICABLE Le présent contrat est soumis au droit français. Toute contestation relative à la formation, l exécution, l interprétation et/ou la cessation du présent contrat, qui surviendrait entre MANGADRAFT et un Utilisateur seront tranchées exclusivement par des tribunaux français, selon les règles de compétence fixées par la loi française. ARTICLE 16. CONTACTS Pour toute question ou réclamation relative aux services offerts sur le Site Internet et à son contenu, l Utilisateur peut contacter MANGADRAFT aux coordonnées suivantes : Monsieur Laurent GHESQUIERE 29 Rue Madeleine Fosse, 27370, Tourville contact@mangadraft.com Numéro de téléphone : , aux horaires suivants : 10h-12h / 14h-17h. (coût d un appel local)