Conditions Générales de Vente d applications pour le Système de Commande en Ligne via la Boutique d Applications Mercedes-Benz.

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1 Conditions générales Mercedes-Benz Accessories GmbH Une société du groupe Daimler Conditions Générales de Vente d applications pour le Système de Commande en Ligne via la Boutique d Applications Mercedes-Benz. A. Objet de l Accord, Portée des Conditions Générales, Identité de l Exploitant de la Boutique 1. Les présentes conditions générales s appliquent à toutes les commandes passées par les clients (ci-après l «Acquéreur») via la Boutique d Applications Mercedes-Benz. 2. La Boutique d Applications Mercedes-Benz est exploitée par Mercedes-Benz Accessories GmbH (ci-après «MBA»). De plus amples informations à propos de Mercedes-Benz Accessories GmbH sont disponibles à la Section N, Article Les conditions générales d achat de l Acquéreur sont, par les présentes, expressément exclues. Cette exclusion s applique également si l Acquéreur émet une confirmation en se référant à ses propres conditions générales de vente professionnelles ou d achat. B. Conclusion du Contrat, Cession des Droits et Obligations 1. A l issue du processus de commande sur les pages internet de la Boutique d Applications Mercedes-Benz, l Acquéreur émet une offre ferme à MBA pour la conclusion d un contrat avec MBA. L Acquéreur doit avoir accès à une adresse électronique pour cela. Le processus de commande inclut un total de 4 étapes, uniquement disponible en langue allemande pour le moment. Au cours de la première étape, l Acquéreur sélectionne les applications souhaitées. Au cours de la deuxième étape, l Acquéreur saisit ses données personnelles, y compris son adresse électronique, son adresse de facturation et le NIV (Numéro d Identification Véhicule) du véhicule dans lequel les services sont supposés être utilisés par le biais du Système de Commande en Ligne du véhicule, ainsi que son accord pour l activation immédiate de l application avant même la fin de la date limite d annulation conformément aux modalités d annulation détaillées ci-dessous. Au cours de la troisième étape, l Acquéreur choisit la méthode de paiement. Au cours de la dernière étape, l Acquéreur a la possibilité de vérifier à nouveau et, si nécessaire, de corriger toutes les informations avant de valider la processus de commande en cliquant sur le bouton «commander et payer». Le contrat ne sera pas conservé par MBA et ne pourra plus être modifié après validation de la commande. Le texte du contrat et des Conditions Générales (y compris les modalités Status 30 March /8

2 d annulation) sera visible une nouvelle fois dans le courrier électronique de confirmation de la commande et pourra être imprimé sous la forme d un fichier. 2. MBA confirmera immédiatement la réception de la commande par le biais d un courrier électronique envoyé à l Acquéreur. La confirmation de la commande est émise uniquement à titre d information pour l Acquéreur et concerne la réception de l offre de l Acquéreur ; elle ne représente pas encore la conclusion d un contrat en ce sens qu elle n est pas une acceptation de l offre de l Acquéreur. 3. L Acquéreur est engagé par la commande pour une période maximum de 7 jours. 4. Le contrat d achat d une application est conclu uniquement lorsque MBA a confirmé l acceptation de la commande d application dans le délai mentionné ci-dessus par l envoi d un nouveau courrier électronique et, au plus tard, dès la fourniture effective du service (activation des services de l application dans le véhicule désigné par l Acquéreur). 5. MBA informera sans délai l Acquéreur de tout refus éventuel de la commande. 6. La cession des droits et obligations au titre du contrat par l Acquéreur requiert le consentement préalable et écrit de MBA sauf stipulation contraire de la Section C. C. Autorisation d utilisation d une Application, Changement dans le Véhicule 1. L Acquéreur peut également acquérir une application (et les services contenus dans celle-ci) pour un véhicule équipé du Système de Commande en Ligne qui ne sera pas utilisé par l Acquéreur mais utilisé par d autres personnes («Utilisateurs»). Toutefois, l Acquéreur demeure le cocontractant de MBA. Le véhicule doit être désigné par le NIV dans le processus de commande ; un transfert d utilisation du Système de Commande en Ligne dans un autre véhicule est impossible au cours de l exécution du contrat. 2. Si conformément à l Article 1 ci-dessus, l Acquéreur autorise une autre personne à utiliser une application, l Acquéreur demeure responsable de la mauvaise utilisation de l application par cet Utilisateur. De plus, la responsabilité de l Utilisateur vis-à-vis de MBA, et éventuellement vis-à-vis du fournisseur des services en amontn peut être engagée (cette responsabilité étant envisagée dans le cas d une violation des stipulations de la Section J ou des conditions générales d utilisation de l application concernée). 3. L utilisation de l application est uniquement autorisée et possible avec le Système de Commande en Ligne. 4. Si l Utilisateur vend le véhicule équipé du Système de Commande en Ligne ou fournit le véhicule à un tiers («Nouveau Propriétaire»), le Nouveau Propriétaire peut utiliser l application. 5. Si l Utilisateur ou l Acquéreur fournit le véhicule à un Nouveau Propriétaire, cela ne confère pas à l Acquéreur le droit de mettre un terme au contrat de manière anticipée. 6. Les services de l application peuvent uniquement être fournis par le biais du Système de Commande en Ligne. D. Durée du Contrat, Reconduction du Contrat 1. Grâce à l achat d une application, l Acquéreur peut utiliser les services de l application pour une durée d un (1) an à compter de l activation de l application dans le Système de Status 30 March /8

3 Commande en Ligne. Au terme de l année contractuelle, le contrat se termine automatiquement sans qu aucun préavis ne soit requis. 2. MBA peut informer l Acquéreur, par courrier électronique, et l Utilisateur, par le biais du Système de Commande en Ligne, de la fin de la durée du contrat. 3. Le droit de l Acquéreur et de MBA de résilier le contrat sans préavis pour un motif légitime [wichtiger Grund] n est pas affecté. Le motif légitime est établi par MBA si l Acquéreur ou l Utilisateur de l application viole de manière substantielle ou répétée les stipulations de la Section J. 4. L avis de résiliation par MBA peut être émis par courrier électronique envoyé à l adresse électronique indiquée par l Acquéreur, ou encore par écrit. L avis de résiliation par l Acquéreur peut être émis par écrit, par fax ou par courrier électronique à l adresse suivante : Mercedes-Benz Accessories GmbH Am Wallgraben 125 D Stuttgart Fax: Courriel: La date et l heure de réception de l avis de résiliation sont déterminantes. 5. A l expiration ou à la résiliation du contrat, l Acquéreur et l Utilisateur ne pourront plus utiliser les services; leur accès sera désactivé. E. Droit de rétractation 1. Le droit de rétractation s applique uniquement aux consommateurs. Un consommateur se définit comme toute personne physique qui conclut une transaction dans un but qui ne peut pas être rattaché à son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Status 30 March /8

4 Information sur le droit de rétractation Droit de rétractation Vous pouvez annuler votre engagement contractuel dans un délai de 14 jours, sans aucune justification écrite (ex : lettre, fax, courriel). Le délai commence à courir dès la réception de cette notice d information sous forme de texte, mais pas avant la conclusion du contrat ni avant l exécution de nos obligations de fournir des informations conformément à l Article en relation avec le 1 et les paragraphes 1 et 2 de la Loi Introductive au Code civil allemand [Einführungsgesetzt zum Bürgerlichen Gesetzbuch, "EGBGB"] ainsi que nos obligations en vertu du paragraphe 312G para. 1 phrase 1 du Code civil allemand [Bürgerliches Gesetzbuch, "BGB"] en relation avec l Article EGBGB.L envoi rapide de l avis d annulation permet de se conformer à la date limite pour l annulation. L avis d annulation doit être adressé à : Mercedes-Benz Accessories GmbH Am Wallgraben 125 D Stuttgart Fax: Courriel: Conséquences de la rétracation En cas de rétractation effective, les parties s engagent à se rendre les prestations reçues et à abandonner toute utilisation qui en a été faite (ex : intérêt). Si vous ne pouvez pas retourner les prestations ou cesser toute utilisation (ex : bénéfices de l utilisation) ou ne pouvez pas le faire intégralement ou uniquement dans un état détérioré, vous devez en indemniser la valeur. Cela peut signifier que vous demeurez engagé par les obligations contractuelles de paiement pour la période allant jusqu à l annulation. Les obligations de remboursement doivent être respectées dans un délai de 30 jours. Le délai commence à courir, en ce qui vous concerne, dès l envoi de l avis d annulation et, en ce qui nous concerne, dès la réception de l avis. Modalités Particulières Votre droit de rétractation expire plus tôt si le contrat est entièrement exécuté par les deux parties sur votre demande expresse et avant que vous n ayez exercé votre droit de rétractation. Si vous financez ce contrat par le biais d un emprunt et que vous l annulez ultérieurement, vous cessez également d être lié par le contrat de prêt si les deux contrats constituent une unité économique. Cela sera particulièrement le cas si vous nous empruntez aussi de l argent ou si votre prêteur nous met à contribution pour le financement. Si le prêt nous a déjà été versé lorsque l annulation prend effet ou lorsque les biens sont retournés, le prêteur est subrogé dans nos droits et obligations issus du contrat à votre égard concernant des conséquences juridiques de l annulation. Ce dernier cas ne s applique pas si le contrat existant implique l acquisition d instruments financiers (ex : titres, devises étrangères ou dérivés). Si vous souhaitez éviter autant que possible d être lié contractuellement, utilisez votre droit de rétractation et révoquez également l accord de prêt si vous bénéficiez aussi d un droit d annuler cet accord. Fin des modalités d annulation. F. Prix 1. Les prix s entendent généralement des prix finaux pour l autorisation d utiliser le service compris dans l application pour un (1) an; les prix comprennent la taxe légale sur la valeur ajoutée. Cependant, tous les prix sur les pages internet, catalogues, prospectus et dans la Status 30 March /8

5 confirmation de commande de MBA peuvent être sujets à des erreurs de rédaction, d impression ou de calcul et sont libres et librement modifiables par MBA. G. Paiement 1. Le paiement est uniquement possible avec une carte de crédit. Chaque étape et possibilité de paiement sera expliquée au cours du processus de commande dans la Boutique d Applications Mercedes-Benz. 2. MBA se réserve le droit d exclure des types de paiement spécifiques. 3. L Acquéreur peut uniquement exercer son droit à compensation à l encontre de MBA si la demande reconventionnelle de l Acquéreur n est pas contestée ou s il existe une décision finale ; l Acquéreur peut uniquement exercer un droit de rétention dans la mesure où il se fonde sur des prétentions découlant du contrat. H. Livraison et Prestation des Services 1. Les informations générales sur la disponibilité, l envoi ou la livraison d un produit publiées sur les pages internet de MBA ne constituent pas des délais de livraisons fermes. 2. Les services de l application sont fournis dans le Système de Commande en Ligne via téléphone mobile connecté à internet selon une procédure décrite plus en détails dans la description du produit. Dans la mesure où MBA ne parvient pas à fournir les services commandés sans que cela ne soit dû à sa propre faute, soit parce que le fournisseur en amont ne fournit pas le service malgré l existence d un contrat correspondant, soit parce que les réseaux de communication chargés de transmettre les services sont interrompus, MBA est alors en droit de résilier le contrat à l égard de l Acquéreur. Dans le cas exceptionnel où les applications qui ont été payées ne peuvent pas être livrées, MBA en informera sans délai l Acquéreur en utilisant l adresse fournie par ce dernier et lui remboursera les paiements reçus sans délai. Aucune autre revendication légale formée par l Acquéreur n est affectée par ces termes. 3. Les livraisons partielles d applications individuelles dans une commande de plusieurs applications sont autorisées dans la mesure où il est probable que l Acquéreur accepte de telles livraisons. 4. Les événements de force majeure ou les problèmes opérationnels survenant chez MBA, ses fournisseurs ou les services de télécommunication en charge de la transmission des services qui empêchent temporairement MBA de fournir l application ou les services contenus dans l application, en l absence d une faute quelconque de la part de MBA, libère MBA de son obligation de fournir les services pour la durée de la perturbation de service causée par ces événements. 5. Dans le cas où la perturbation concernée entraine un retard dans la fourniture du service excédant 14 jours après l acceptation de la commande ou dépassant une date contractuelle pour fournir le service, l Acquéreur peut résilier le contrat. Ce qui précède n affecte aucun autre droit. Status 30 March /8

6 6. Les défauts apparents lors de la livraison ou autres erreurs dans l application doivent être notifiés à MBA sans délai. Les coordonnées renseignées dans la Section K Article 1 permettent de communiquer, par écrit ou par téléphone, les réclamations relatives à la livraison. 7. Les services peuvent être modifiés pendant la période de livraison si ces modifications ou ces écarts sont raisonnablement acceptables pour l Acquéreur, tout en tenant compte des intérêts de MBA. L utilisation par MBA ou les fournisseurs en amont de symboles ou de chiffres pour désigner la commande ou le produit acheté, ne fait naître aucun droit. I. Désactivation MBA est en droit de désactiver l application si l Acquéreur annule sa commande, ce qui a pour conséquence le remboursement de la rémunération versée à MBA. L application sera également désactivée par MBA si le contrat d utilisation de l application prend fin (voir sur ce point la Section D). J. Les Restrictions d Utilisation 1. Les services obtenus via l application peuvent être l objet de droits d auteur, de droits de propriété intellectuelle, du droit à l usage d un nom ou de restrictions d utilisation. De plus, le droit d utiliser les services de l application peut être restreint dans certains pays. L Acquéreur sera informé des détails au cours du processus de commande de l application par le biais des conditions de service. Les conditions d utilisation correspondantes sont également accessibles par le lien correspondant dans le Système de Commande en Ligne. 2. Aucun traitement, modification, distribution ou reproduction de l application n est autorisé. Seuls la reproduction, la distribution et le droit d accès à des informations spécifiques fournies via l application à des fins privées sont autorisés. La fourniture de services et d informations à des tiers contre rémunération est interdite. K. Réclamations 1. L Acquéreur peut s adresser au bureau suivant en cas de questions et de réclamations concernant la livraison d application(s) : Mercedes-Benz Accessories GmbH Am Wallgraben 125 D Stuttgart Téléphone: Courriel: 2. Les demandes de l Acquéreur concernant les défauts sont prescrites conformément aux dispositions légales. 3. Une garantie ou un risque d approvisionnement sans faute n'est pas liée à la description du service dans les descriptions du service concerné. Status 30 March /8

7 4. Les informations fournies par MBA via une application sont sans aucune garantie quant à leur exactitude, exhaustivité et leur actualité. 5. Dans la mesure où MBA est responsable des dommages, toute réclamation formulée au titre du contrat à l encontre des fournisseurs de MBA, à savoir Daimler AG et les fournisseurs de services dont MBA obtient la totalité ou une partie des services, sont interdites. L. Responsabilité 1. En cas de préjudice résultant d une faute légère de MBA, la responsabilité de MBA est limitée, conformément aux dispositions légales et aux présentes conditions. La responsabilité est établie seulement dans le cas d une violation des obligations contractuelles essentielles, c est-à-dire les obligations qui ont vocation à s imposer à MBA d après les termes et l objet du contrat, ou celles qui doivent être exécutées afin d assurer la bonne exécution du contrat et que l Acquéreur peut normalement invoquer et dont il a bénéficié. La responsabilité est limitée aux dommages habituellement prévisibles lors de la conclusion du contrat. 2. Indépendamment de toute faute de la part de MBA, MBA demeure responsable en cas de dissimulation frauduleuse d un défaut ou de mise en jeu de la garantie ou de risque d approvisionnement au titre de la Loi Allemande en matière de Produits Défectueux [Produkthaftungsgesetz]. 3. La responsabilité personnelle des représentants légaux, agents et employés de MBA pour des dommages résultant d une faute légère de leur part est exclue. Les limitations de la responsabilité en ce qui concerne MBA s appliquent donc aux dommages qu ils causent à la suite d une faute grave, à l exception des représentants légaux et des cadres supérieurs. 4. Les limitations de responsabilité énoncées dans cette Section ne s appliquent pas en cas d atteintes à la vie, à l intégrité physique et à la santé. M. Modifications des Services d un Application et des Conditions Générales 1. Les services fournis via les applications peuvent être modifiés pendant la durée du contrat. MBA n a qu une influence limitée sur ces modifications car elle obtient ces services de fournisseurs en amont qui dépendent de leurs propres fournisseurs. Si les services fournis sont modifiés d une manière raisonnablement prévisible pour l Acquéreur, en prenant en compte les intérêts de MBA, cela ne fait naître aucun droit pour l Acquéreur. 2. MBA est également en droit de modifier ces Conditions Générales pendant la durée d un contrat. MBA en informera l Acquéreur dans un délai raisonnable par ou par écrit, au moins six semaines avant que le changement souhaité ne prenne effet. Si l Acquéreur ne s oppose pas aux modifications dans la limite du délai indiqué dans la notification relative aux modifications, à savoir dans le délai de cinq semaines Status 30 March /8

8 après la réception de cette notification par ou par écrit à l adresse indiquée dans ladite notification, la modification prendra effet à l égard de l Acquéreur. MBA informera en particulier l Acquéreur des conséquences d un défaut de contestation dans la notification, qui concernerait les modifications. N. Tribunal Compétent, Loi applicable et Adresse aux fins de citation à comparaitre 1. Les contrats conclus sur la Boutique d Applications Mercedes-Benz sont soumis à la loi de la république fédérale d Allemagne. 2. Si l Acquéreur est une entité commerciale, toutes les actions actuelles ou futures en relation avec ce contrat seront soumises à la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de MBA. 3. Il en va de même si aucun tribunal n'est généralement compétent pour l Acquéreur en Allemagne, ou s'il a transféré son domicile ou son lieu de résidence habituelle à l'étranger après la conclusion du contrat, ou si son domicile ou son lieu de résidence habituelle n'est pas connu au moment de l'introduction de l'action. En dehors de ces situations, le tribunal dont dépend le domicile de l Acquéreur a compétence pour les actions formées par MBA à l encontre de l Acquéreur. 4. L application de la Convention des Nations-Unies du 11 avril 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises (CNUVIM) est exclue. 5. Adresse aux fins de citation à comparaitre : Mercedes-Benz Accessories GmbH, Am Wallgraben 125, D Stuttgart, domicile et register du tribunal : Stuttgart, Numéro du register du commerce : HRB 20881, direction : Christian Boucke (président), Martin Meuser. Note : L adresse énoncée dans les modalités d annulation s applique pour l exercice du droit de rétractation/annulation. Veuillez adresser, sans frais, vos demandes et vos réclamations à la Shop Hotline indiquée à la Section K Article 1. Status 30 March /8

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