Médiathèque DASTRI Mentions légales

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1 Médiathèque DASTRI Mentions légales I. Objet... 1 II. Définitions... 1 III. Inscription et accès Utilisateur et Professionnel... 2 IV. Utilisation des services de la médiathèque par les Utilisateurs... 2 V. Inscription et accès Professionnel Modalités générales d'inscription aux services de la médiathèque et de création de son compte personnel Obligation du Professionnel relative à ses identifiants... 3 VI. Dispositions communes aux Utilisateurs et aux Professionnels Durée et Résiliation Mentions obligatoires Envoi d un justificatif de parution... 4 VII. Protection de la vie privée et des données à caractère personnel des Utilisateurs... 4 VIII. Propriété Intellectuelle et Droit à l image... 4 IX. Limitation de responsabilité... 5 X. GARANTIES... 6 XI. Force majeure... 6 XII. Stipulations générales... 6 XIII. Loi applicable... 7 I. Objet Les présentes Conditions Générales d'utilisation (CGU) ont notamment pour objet de définir les conditions dans lesquelles l Utilisateur peut accéder à la médiathèque de l Association DASTRI et en utiliser les éléments (Photographies, Images, Cartes et Plans, video, bandes sonores et plus généralement tout objet mis en diffusion sur la page consacrée à cet effet) à des fins purement informatives. Préalablement à tout accès à la Médiathèque, l Utilisateur doit accepter, sans réserve, l ensemble des CGU et déclare, être habilité à agir au nom et pour le compte de la personne (physique ou morale) qu il représente, le cas échéant. A ce titre, l Utilisateur engage sa responsabilité personnelle et celle de la personne représentée. La non-acceptation des CGU ne permettra pas à l Utilisateur de poursuivre la création de son compte et d accéder à la Médiathèque. DASTRI se réserve le droit de changer, modifier, ajouter ou retirer certaines parties de ces CGU. La version en ligne est la version en vigueur à la date de sa consultation, étant précisé que toute nouvelle consultation de la Médiathèque impliquera l acceptation des CGU modifiées. II. Définitions DASTRI : Association, inscrite au répertoire national des associations sous le numéro

2 W , est agréée sur la base de sa demande d agrément déposée en date du 7 novembre 2012 pour assurer, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l arrêté du 1er février 2012 susvisé, l enlèvement et le traitement des déchets d activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en auto-traitement mentionnés à l article R du même code pour le compte de ses adhérents. Identifiant : le terme «Identifiant» recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur sur le site pour accéder aux zones réservées aux Professionnels. Service(s) : désigne l'un ou l'ensemble des services fournis par la médiathèque de DASTRI et accessibles en ligne à partir du site Visuel : ensemble des éléments mis en téléchargement sur la page Mediathèque du site photographies, vidéo, bandes sonores, dessins, représentations visuelles, audiovisuelles, iconographies, sans que cette liste ne soit limitative. Utilisateur : désigne l utilisateur non professionnel ne disposant ni d un identifiant ni d un mot de passe lui permettant un accès personnel aux services en ligne. Professionnel : désigne l utilisateur non professionnel ayant un identifiant et un mot de passe lui permettant un accès professionnel aux services en ligne. Mot de passe : le «Mot de passe» est une information confidentielle, dont le Professionnel doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver son identité. III. Inscription et accès Utilisateur et Professionnel Le service de la médiathèque est accessible gratuitement à tout Utilisateur ou à tout Professionnel disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès aux services, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l Utilisateur ou du professionnel qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Les Utilisateurs et Professionnels ne doivent pas détourner le sens des médias téléchargés vers une signification erronée, immorale ou pouvant porter préjudice aux modèles représentés, que la cause provienne d'un montage, d'une légende inappropriée, d'un recadrage ou tout autre détournement de l'image originale. Les photographies, vidéos, bandes sonores proposées ne peuvent être utilisées à des fins commerciales et publicitaires sans autorisation de DASTRI. Lors de l utilisation d images sur sites internet et intranet, il convient de préciser au public que leur téléchargement est interdit pour toute utilisation. IV. Utilisation des services de la médiathèque par les Utilisateurs Les médias sont mis gratuitement à la disposition des Utilisateurs. L ensemble des Utilisateurs ont accès aux images en basse définition. Selon son profil, l Utilisateur pourra faire une demande de téléchargement en haute définition conformément au V. Toute reproduction ou représentation d images est interdite sans l'autorisation préalable de DASTRI et ne peut être effectuée qu'en vue de l'utilisation qui aura été acceptée par DASTRI et pour une seule fois. DASTRI se réserve le droit de ne pas autoriser l'utilisation des médias issus de la médiathèque si cette utilisation lui semble contraire à ses intérêts.

3 Conformément au VIII des présentes conditions générales d utilisation, il est rappaelée que tous les Visuels sont protégés par le code de la propriété intellectuelle et les lois internationales relatives à la propriété intellectuelle. En conséquences les Utilisateurs ne doivent pas détourner le sens des images acquises vers une signification erronée, immorale ou pouvant porter préjudice aux modèles représentés, que la cause provienne d'un montage, d'une légende inappropriée, d'un recadrage ou tout autre détournement de l'image originale. V. Inscription et accès Professionnel L ensemble des Professionnels inscrits ont accès aux images en haute définition. 1- Modalités générales d'inscription aux services de la médiathèque et de création de son compte personnel L accès aux services est subordonné à l inscription préalable du Professionnel qui requiert le nom, le prénom, la région, ainsi que le numéro de téléphone et l adresse électronique professionnels permettant à DASTRI de lui communiquer par voie électronique un identifiant et un mot de passe. Lors de son inscription en ligne, le Professionnel s'engage à fournir des informations vraies, exactes, et complètes sur son identité et à tenir à jour ces informations. Il s engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire DASTRI en erreur et à ne pas usurper l identité d une autre personne morale ou physique. 2- Obligation du Professionnel relative à ses identifiants Le site est réservé au Professionnel après identification à l'aide de leur identifiant et de leur mot de passe. Le compte personnel du Professionnel comprend notamment ses identifiants. Celui-ci s'oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié au Professionnel relève de l'entière responsabilité de ce dernier. Si l'un des éléments d'identification du Professionnel est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai DASTRI qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l'identifiant concerné. Le Professionnel est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses identifiants. Le Professionnel est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte effectivement des services, en particulier lorsqu'il accède aux services à partir d'un ordinateur public. VI. Dispositions communes aux Utilisateurs et aux Professionnels. 1- Durée et Résiliation DASTRI se réserve le droit de refuser l'accès aux services, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ou Professionnel ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation. 2- Mentions obligatoires Toute reproduction d'image doit être accompagnée de la mention suivante : DASTRI suivi

4 du nom de son créateur (ces informations sont fournies lors de l'envoi des images). 3- Envoi d un justificatif de parution L'envoi d'un justificatif de parution des images utilisées est obligatoire et devra être adressé dans le mois qui suit la parution (exemplaire de la publication, affiche, URL du site internet...) à l adresse suivante : DASTRI - Service Communication Médiathèque 17, rue de l Amiral Hamelin Paris. VII. Protection de la vie privée et des données à caractère personnel des Utilisateurs DASTRI a pris la décision de nommer un Correspondant informatique et libertés (CIL), chargé de veiller à la protection des données à caractère personnel et au respect de la loi. Dans le cadre de cette mission, il tient la liste des traitements enregistrés par l Association à la disposition de toute personne intéressée. Pour tout renseignement vous pouvez vous adresser à : Maître Stéphan DENOYES -Correspondant Informatique et Libertés - 119, rue Pierre Corneille LYON ou par courriel à dastri-cil@denoyes-avocat.fr. Cette demande devra être accompagnée d une copie d un titre d identité. Conformément à loi, cette désignation exonère l association des formalités déclaratives courantes. Aucune information personnelle vous concernant n est cédée à des tiers ou utilisée à des fins non prévues par le présent site. VIII. Propriété Intellectuelle et Droit à l image Les Visuels tels que définis au II proposés dans l espace Médiathèque, sont la propriété de DASTRI ou font l objet d une autorisation d exploitation accordée DASTRI ou peuvent constituer des marques déposées par DASTRI ou des tiers ayant autorisé DASTRI à les faire figurer et/ou les utiliser. Concernant les marques, toute reproduction sans autorisation préalable et expresse du titulaire des droits de la marque est strictement interdite et constituerait également un délit de contrefaçon. En conséquence, conformément au code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, représentation ou adaptation de tout ou partie du Site ou de ses éléments, par quelque moyen, sur quelque support que ce soit et à quelque fin que ce soit, non expressément autorisée préalablement par écrit par DASTRI, serait illicite et constituerait un délit de contrefaçon passible de sanctions pénales. Par exception à ce qui précède, DASTRI autorise de manière non exclusive : - la reproduction et la représentation à des fins pédagogiques, sur support papier, visuel, sonores ou vidéo uniquement, des Visuels publiés sur le Site ; - le téléchargement des éléments expressément désignés sur le site comme étant librement téléchargeables. Ces autorisations particulières sont concédées, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : - gratuité de la diffusion, - respect de l intégrité des documents ou éléments reproduits ou téléchargés : pas de

5 modification ni altération d aucune sorte, - et, pour les textes publiés sur le site : citation claire et lisible de la source sous la forme suivante : «ce document provient du site Internet Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités», et mention de l adresse Internet du site de DASTRI dans les éventuelles références. En tout état de cause, toute reproduction ou représentation de tout ou partie du Site et/ou de tout élément téléchargé sur le site devra comporter les mentions de droits d auteur/de propriété/de crédits figurant sur les documents reproduits ou sur les éléments téléchargés. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique, quel qu il soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de la publication. Aucun Visuel ne peut être modifié sans accord préalable et écrit de DASTRI. Les recadrages nécessaires à la mise en page (lesquels ne devront pas dénaturer le Visuel), devront également faire l objet de cet accord. Toute modification d'une image engagera la responsabilité pénale de l Utilisateur ou du Professionnel au titre du délit de contrefaçon. En effet, en cas de manipulation sur l'image, Il est créé une œuvre dérivée. Selon la loi sur les droits d'auteur en vigueur, le créateur de l'œuvre originale est considéré comme propriétaire des droits d'auteur. En conséquence, vous n êtes pas détenteur des droits d'auteur de l'œuvre dérivée dans la mesure où vous n êtes pas propriétaire de l'œuvre originale. IX. Limitation de responsabilité DASTRI ne peut être tenu responsable : - de l'utilisation qui serait faite des services par les Utilisateurs ou Professionnels (contenus affichés, mis en ligne, envoyés, reçus ou transmis par les eux), - en raison d'une interruption d'un service quelque soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption. DASTRI est libre de : - modifier à tout moment la dénomination de ses services, sans que ceci constitue une modification des présentes et sans que cette modification puisse ouvrir droit à un quelconque recours de la part de l Utilisateur ou du Professionnel, - mettre fin à l accès d un Utilisateur ou d un Professionnel, si celui-ci est un contrefacteur, - bloquer son ou ses comptes de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie ni remboursement et sans préjudice des recours susceptibles d'être ouverts à l'encontre de l Utilisateur ou du professionnel concerné s il ne respecte pas l ensemble des obligations pesant sur lui. DASTRI ne fournit aucune garantie expresse ou implicite concernant notamment : - la continuité des services, leur performance, leur pérennité, - la conformité ou la compatibilité d'un service à un usage spécifique, la qualité ou l'absence de vice ou de défaut des services, l'éviction et la non violation des lois et règlements ou des présentes conditions d'utilisation des services par d'autres Utilisateurs ou Professionnels. L Utilisateur ou le Professionnel est seul responsable :

6 - de tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutive au téléchargement de ces données ou à la consultation et l'utilisation des services, - du contenu qu'il affiche, télécharge, envoie ou transmet de quelque manière que ce soit par les services, - des dommages qu'il pourrait causer à un autre Utilisateur, Professionnel ou à un tiers en utilisant les services. L Utilisateur ou le Professionnel s'interdit, et sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative : - de détourner la finalité de l'un quelconque des services pour faire de la propagande ou du prosélytisme, - d'utiliser les Visuels à des fins professionnelles ou commerciales (prospection, racolage ou prostitution). - dénaturer le ou les Visuels et s interdit également d exploiter tout ou partie des Visuels dans un contexte qui porterait notamment (mais non exhaustivement) atteinte à DASTRI et à ses mission d intérêts générale, aux auteurs et/ou personnes représentées sur les Visuels. De manière générale, le l Utilisateur ou le Professionnel s'engage à se conformer à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur concernant l'interdiction de la diffusion d'images pornographiques, pédophiles, obscènes, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine. X. GARANTIES L Utilisateur ou le Professionnel exploitera les Visuels conformément aux CGU et aux accords conclus avec DASTRI. Dans l hypothèse où l Utilisateur ne respecterait pas, tout ou partie des mentions figurant dans les CGU et/ou issues des autorisations consenties, DASTRI se réserve le droit de suspendre et/ou restreindre et/ou interdire, l accès à la Médiathèque et ce, sans préjudice de poursuites judiciaires. De plus et en cas d utilisation non-conforme, l Utilisateur ou le Professionnel garantit DASTRI contre tout recours, toute poursuite, toute réclamation et/ou toute demande formulée par tous tiers en raison de l exploitation non-autorisée des Visuels. XI. Force majeure La responsabilité de DASTRI ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté. XII. Stipulations générales Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les parties conviennent que l'ensemble des enregistrements informatiques dans le système d'information de DASTRI aura, en cas de litige, valeur de preuve. Les présentes CGU constituent l'intégralité de la convention entre les parties relativement à leur objet. Ils annulent et remplacent tout accord, communication, déclaration, proposition, antérieur ou concomitant, écrit ou verbal, portant sur le même objet et tout autre document échangé entre les Parties, sauf dérogation expresse préalablement acceptée et établie de la part de DASTRI.

7 XIII. Loi applicable Le Site est soumis à la loi française. Toute utilisation qui en est faite doit l être dans le respect de la législation en vigueur et sera réputée avoir eu lieu sur le territoire français. DASTRI se réserve le droit d entreprendre des actions en justice contre les personnes agissant d une manière pouvant être considérée comme illégale ou illicite ou contrevenant aux présentes.