CONDITIONS GENERALES D UTILISATION («CGU»)

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1 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION («CGU») DE LA PLATEFORME Janssen propose à ses Utilisateurs, à titre gracieux et facultatif, de communiquer avec leurs patients par l intermédiaire de la Plateforme (ci-après la «Plateforme»), outil de communication exclusivement destiné à permettre aux professionnels de santé (services hospitaliers, médecins et infirmières) de rappeler à leurs patients souffrant de schizophrénie leurs rendez-vous par l envoi de SMS sur leur téléphone mobile. La plateforme est éditée par Janssen-Cilag, SAS société au capital de euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B et ayant son siège social au 1 rue Camille Desmoulins, Issy Les Moulineaux, TSA FRANCE Cedex 9. La Plateforme est exclusivement développée, administrée et hébergée par ORANGE, société anonyme au capital de euros, domiciliée 78 rue Olivier de Serres Paris Cedex 15, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Janssen se contente d offrir la Plateforme à ses partenaires et n a aucunement accès aux informations et données hébergées dans le cadre de la Plateforme. Toute personne qui souhaite utiliser les services offerts par la Plateforme doit prendre connaissance et accepter les présentes CGU. 1. DEFINITIONS Dans les CGU, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu ils soient employés au singulier ou au pluriel. 1.1 CGU : désigne les présentes CGU des Services de la Plateforme, chacun de ses articles, ainsi que toute modification ou avenant qui pourrait leur être adjoint ultérieurement. 1.2 Contenu : désigne toutes informations, données, textes, dessins, logos, graphismes, images, photographies, illustrations, brevets, œuvres de l esprit, marques, dessins et modèles, sons, vidéos, bases de données, logiciels, éléments corporels ou incorporels protégés par un droit de propriété intellectuelle, quels qu en soient la forme et le support. 1.3 Identifiants : désigne le nom d Utilisateur (login), le mot de passe permettant à un Utilisateur d accéder à la Plateforme. 1.4 Information(s) Confidentielle(s) : désigne tout Contenu mis en ligne par un Utilisateur dont la nature confidentielle résulte d une obligation contractuelle ou légale. 1.5 Services : désigne l ensemble des fonctionnalités proposées aux Utilisateurs sur la Plateforme telles que décrites à l article 0 des présentes. 1.6 Utilisateur : désigne tout professionnel de santé qui utilise la Plateforme (y inclus l accès

2 et la consultation), étant précisé que l Utilisateur a l obligation de veiller à la bonne utilisation de la Plateforme conformément aux présentes CGU par son personnel, ses patients ou tout autre tiers à qui le professionnel de santé confèrerait des droits d accès et d utilisation de la Plateforme. 2. OBJET DES CGU Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Janssen autorise les Utilisateurs à accéder à la Plateforme et utiliser les Services. La Plateforme est destinée aux professionnels de santé exerçant en France. 3. ACCEPTATION DES CGU 3.1 L utilisation des Services via la présente Plateforme implique que l Utilisateur accepte, sans aucune réserve, l ensemble des stipulations des CGU dont l Utilisateur déclare avoir pris connaissance. 3.2 Janssen se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. En cas de modification, la nouvelle version des CGU se substituera à la version précédente, elle sera diffusée et applicable automatiquement à l Utilisateur. 4. INSCRIPTION DES UTILISATEURS A LA PLATERFORME 4.1 L Utilisateur s engage à fournir des informations exactes et complètes et à les maintenir à jour. 4.2 Pour des raisons liées au bon fonctionnement de la Plateforme et des Services, Janssen se réserve le droit de limiter le nombre d Utilisateurs ou d interdire à un Utilisateur l accès à la Plateforme, à titre provisoire ou définitif. 4.3 Dès leur remise, l Utilisateur est responsable de l utilisation, de l affectation et de la conservation des Identifiants. Il fait son affaire personnelle des risques liés à leur divulgation ou à leur mauvaise utilisation. Il doit en conséquence et dans son propre intérêt, prendre toutes les mesures qu il estimerait nécessaires à leur sécurité et à leur plus stricte confidentialité. La responsabilité de Janssen ne pourra être engagée en cas d'usage frauduleux ou abusif de la Plateforme dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des Identifiants. L autorisation conférée aux Utilisateurs d utiliser la Plateforme et ses Services est faite sous l entière responsabilité de l Utilisateur qui assume tous les risques de pertes ou détériorations de ses Contenus qui pourraient survenir du fait de l utilisation par un tiers des Identifiants. L'Utilisateur s'oblige à conserver secrets ses Identifiants et à ne pas les divulguer, sous quelque forme que ce soit. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié à l'utilisateur relève de l'entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l'utilisateur est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu'il accède aux Services à partir d'un ordinateur public. Si l'un des

3 éléments d'identification de l'utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai le service après-vente d Orange, au numéro vert : qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l'identifiant concerné. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses Identifiants, même si l'utilisateur préenregistre sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n'importe quel autre type d équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique à la Plateforme. 4.4 Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du compte d'un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. 4.5 L Utilisateur qui délègue l utilisation de la Plateforme à son personnel a l obligation de veiller à la bonne utilisation de la Plateforme conformément aux présentes CGU. DESCRIPTION DES SERVICES 4.6 La Plateforme offre aux Utilisateurs les Services suivants : la gestion des rendez-vous avec les patients dans un agenda, le rappel des rendez-vous à leurs patients par l envoi de SMS selon les coordonnées transmises volontairement et en toute connaissance de cause par les intéressés et/ou le cas échéant leurs représentants légaux, lesquels sont plus spécifiquement décrits sur la Plateforme. 4.7 Janssen peut modifier à tout moment et sans préavis les Services de même qu en suspendre l accès, à titre temporaire ou définitif. L arrêt définitif de l accès aux Services constitue un cas de résiliation des CGU conformément à l article Eu égard à leur caractère gratuit, l Utilisateur reconnaît expressément que Janssen a la faculté de mettre un terme à tout ou partie des Services, de plein droit, sans préavis ni indemnité à quelque titre que ce soit, et sans justification. Dans la mesure du possible Janssen s efforcera de prévenir les Utilisateurs, avec un délai raisonnable, en cas d arrêt d un ou des Service(s). 4.9 Les Services liés à l hébergement des données de santé sont exclusivement assurés par ORANGE en sa qualité d hébergeur de donnees de santé agréé. Les Services assurés par ORANGE consistant en l'hébergement, la sauvegarde, le stockage basés sur un environnement hautement disponible et sécurisé (architecture) en conformité au décret n du 4 janvier A ce titre, ORANGE s engage notamment à assurer (i) le dépôt et la conservation sécurisée des données de santé à caractère personnel dans des conditions de nature à garantir leur pérennité, leur intégrité et leur confidentialité, (ii) la restitution de ces données au nouvel hébergeur en fin de Contrat, (iii) l accessibilité et la sécurité aux applications hébergées, (iv) la continuité de service en cas de sinistre majeur sur l un des centres d hébergement de données, (v) la gestion de la sécurité conforme aux exigences du Décret N du 4 janvier relatif à l hébergement de données de santé à caractère personnel. Pour en savoir plus, il suffit de s adresser à 4.11 ORANGE s engage également à respecter et à préserver la confidentialité et la sécurité des

4 données à caractère personnel ainsi hébergées. A cet effet, ORANGE s engage à prendre des mesures de sécurité, sur le plan technique et au niveau de l organisation, au regard de la nature des données et des risques présentés par l hébergement des données, pour préserver la sécurité et l intégrité des données et, notamment, empêcher la destruction, la perte, l altération, la divulgation ou l accès non autorisé L Utilisateur accepte que, conformément à l engagement d ORANGE d assurer la réversibilité, Janssen pourra transférer les Services, en ce compris les données de santé à caractère personnel y afférent, à un repreneur de son choix s il est agréé par le Ministère de la Santé pour l hébergement de données de santé à caractère personnel. 5. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS 5.1 Janssen accorde à chaque Utilisateur, un droit personnel non exclusif et non transférable d accès à la Plateforme et d utilisation des Services. Tous autres droits exprès ou implicites sont exclus. 5.2 A tout moment, Janssen peut mettre fin à cette autorisation et ainsi interdire l accès et l utilisation de la Plateforme, notamment en cas de non-respect des CGU par l Utilisateur. 5.3 En accédant à la Plateforme, l Utilisateur peut créer ou déposer des Contenus par l intermédiaire de certains des Services proposés. La création ou le dépôt de Contenus par un Utilisateur doit s effectuer conformément aux CGU. 5.4 L Utilisateur veille à recueillir le consentement exprès des patients à l utilisation et l hébergement de leurs données à caractère personnel dans le cadre de la Plateforme. 5.5 L Utilisateur est chargé de répondre aux demandes de droit d accès, de rectification et de suppression émanant des Patients. L Utilisateur peut effectuer directement en ligne via son compte Utilisateur les modifications voulues. Si l Utilisateur n est pas en mesure d effectuer ses modifications directement en ligne, il peut adresser un courrier électronique à Janssen à l adresse suivante : qui se chargera de faire l interface avec ORANGE. 5.6 ORANGE assure une sauvegarde régulière des Contenus, toutefois l Utilisateur s engage à conserver une copie de sauvegarde de l intégralité des Contenus qu il dépose par l intermédiaire des Services proposés. 5.7 En cas de dysfonctionnement de la Plateforme, Janssen ne garantit en aucun cas la possibilité de restaurer dans leur intégralité les Contenus. En tout état de cause, tous Contenus créés postérieurement à la dernière sauvegarde seront définitivement perdus. En conséquence de quoi il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les précautions utiles pour se préserver de la perte de Contenus. 5.8 De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l Utilisateur s interdit de :

5 télécharger, envoyer, transmettre, mettre en ligne, afficher par tout moyen tout Contenu qui soit illégal, dommageable, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou attentatoire à la vie privée d'autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible tant au regard de la loi française que de la loi de l Etat dont il est ressortissant ou résidant ; porter atteinte d'une quelconque manière aux autres Utilisateurs ; tenter d'induire en erreur d'autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes ; télécharger, envoyer, transmettre, mettre en ligne, afficher par tout moyen tout Contenu que l Utilisateur n aurait pas le droit de diffuser en vertu des lois et règlements ou d un contrat (notamment des Informations Classifiées de Défense, des Informations Confidentielles, des informations de nature à porter atteinte à la vie privée d un tiers) ; télécharger, envoyer, transmettre, mettre en ligne, afficher par tout moyen tout Contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit d auteur, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ; télécharger, envoyer, transmettre, mettre en ligne, afficher par tout moyen des messages promotionnels ou publicitaires ; télécharger, envoyer, transmettre, mettre en ligne, afficher par tout moyen tout Contenu comprenant des virus informatiques, chevaux de Troie ou tout autre code ou logiciel conçus pour entraver, fausser, interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement normal ou les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur, serveur ou outil de communications électroniques ; collecter et stocker des données à caractères personnels relatives à d autres Utilisateurs ou à un tiers. 5.9 De manière générale, l Utilisateur s engage à respecter les règles de bonne utilisation des ressources informatiques mises à sa disposition et s engage notamment, sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, à : verrouiller son ordinateur en cas d absence, même momentanée ; lors de l impression de documents, veiller à correctement identifier l imprimante sélectionnée avant l envoi des documents et ne pas oublier de récupérer, dès que possible, les éditions sur l imprimante A tout moment et sans information préalable de l Utilisateur, Janssen se réserve le droit de retirer et de refuser un Contenu créé ou déposé par un Utilisateur non autorisé Janssen sera en droit de prononcer la résiliation des CGU en cas de manquement de l Utilisateur à l une des obligations découlant des CGU, par courrier postal ou électronique, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer aucune autre formalité judiciaire ou extrajudiciaire.

6 5.12 L Utilisateur indemnisera Janssen de tout préjudice que Janssen ou le prestataire qui fournit et héberge la solution pourrait subir à raison de la violation par un Utilisateur des CGU L'ensemble des enregistrements informatiques dans le système d'information de Janssen aura, en cas de litige, valeur de preuve Toute donnée à caractère personnel communiquée à l occasion de la connexion de la Plateforme est soumise à la Politique de protection de la vie privée. CONFIDENTIALITE L Utilisateur s engage à respecter et veiller au respect de toutes les règles (lois, règlements, ordonnances, décrets, réglementations, circulaires) liées au secret professionnel qui lui sont applicables et à assumer, sous sa propre responsabilité, tous les risques et conséquences. Janssen décline toutes responsabilités dans ce domaine. L Utilisateur indemnisera Janssen de tout préjudice que Janssen pourrait subir à raison de la violation du présent article. 6. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE 6.1 La Plateforme et chacun des éléments qui la composent, notamment mais non limitativement, les textes, images, photographies, illustrations, documents, etc., de même que le Contenu mis en ligne par Janssen ou le prestataire développant, administrant et hébergeant la Plateforme sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle. 6.2 En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de la Plateforme ou de l'un quelconque des éléments qui la composent est interdite de même que leur altération. A ce titre, il est notamment interdit à tout Utilisateur d adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie de la Plateforme ou de l un quelconque des éléments qui la composent, quels qu en soient le moyen et le support. 6.3 Toutes les marques, noms de domaines, logos, noms de produits ou de services et autres signes relatifs à Janssen ou au prestataire développant, administrant et hébergeant la Plateforme, ne peuvent être utilisés, reproduits ou diffusés sans l autorisation expresse de leur propriétaire. LIENS HYPERTEXTES 6.4 Janssen n est pas responsable des liens hypertextes vers des sites tiers, en particulier en ce qui concerne l accès, la collecte ou le traitement de leur Contenu, des données à caractère personnel, ainsi qu en cas de non-respect des stipulations des CGU ou incompatibilités avec elles. 6.5 Janssen n est pas responsable des liens hypertextes figurant sur des sites tiers et dirigeant vers la Plateforme. De tels liens sont strictement interdits, sauf autorisation écrite préalable de Janssen.

7 7. GARANTIES ET RESPONSABILITE 7.1 Le prestataire qui développe, administre et héberge la Plateforme garantit le fonctionnement normal de la Plateforme. Janssen, n ayant aucune action directe ou indirecte sur le fonctionnement de la Plateforme, ne pourra aucunement être considéré ni tenu garant ou responsable du bon fonctionnement de la Plateforme ni de son accessibilité. 7.2 L Utilisateur a accès à la Plateforme tel qu elle se trouve au moment où il se connecte (ou tente de se connecter), en fonction de son accessibilité et de sa disponibilité. 7.3 La responsabilité de Janssen ne saurait être engagée pour tous dommages, directs ou indirects, tels que préjudice matériel, pertes de données, de Contenus ou de programme, préjudice financier, économique, stratégique, politique ou militaire, dommages inhérents à l utilisation du réseau Internet, rupture de service, intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, résultant de l accès ou de l utilisation de la Plateforme. 7.4 L accès et l utilisation de la Plateforme ne doit en aucun cas se substituer à la gestion courante et normale de l activité des Utilisateurs en leur qualité de professionnels de santé. La Plateforme offrant des outils supplémentaires permettant d améliorer et en aucun cas suppléer la gestion normale de l activité de l Utilisateur. Aussi, l accès et l utilisation de la Plateforme s effectuent sous la seule et entière responsabilité de l Utilisateur. 7.5 Janssen ne garantit pas le Contenu de la Plateforme, notamment sa qualité, sa fiabilité, sa mise à jour, son exhaustivité, sa pertinence (notamment vis-à-vis des attentes, des besoins et des souhaits de l Utilisateur), ni l absence et la correction d erreurs. Cette exclusion de responsabilité concerne également le Contenu appartenant à des tiers. Les actions ou décisions que l Utilisateur prendrait sur la base d une information présente sur la Plateforme restent sous l entière responsabilité de l Utilisateur. 7.6 L Utilisateur garantit Janssen contre toutes actions, plaintes, réclamations, revendications, responsabilités de quelque nature que ce soit, y compris d ordre médical, émanant des patients, leurs représentants légaux ou leurs ayants droits, résultant de ou lié à l utilisation de la Plateforme. 7.7 L Utilisateur garantit Janssen contre toutes actions, plaintes, responsabilités, pertes et coûts qui seraient engendrés par le non-respect des CGU par l Utilisateur ou liés au Contenu qu il a mis en ligne sur la Plateforme. 7.8 Aucune stipulation de ces CGU ne peut être interprétée comme obligeant l'utilisateur ou Janssen à transmettre du Contenu à l'autre ou à se lier contractuellement avec lui dans l'avenir. 7.9 L Utilisateur reconnaît que les garanties et limitations de responsabilité stipulées opèrent entre les parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte et à la gratuité de la Plateforme et des Services. L Utilisateur reconnaît que Janssen n offrirait pas l accès à la Plateforme et aux Services sans les limitations et exclusions de responsabilité établies.

8 8. DUREE - RESILIATION 8.1 L Utilisateur est autorisé à accéder à la Plateforme et à utiliser ses Services à compter de l acceptation des présentes et pour une durée indéterminée. 8.2 L Utilisateur est libre de résilier, de plein droit, à tout moment et sans préavis, les CGU, par la suppression de son compte Utilisateur (sa désinscription de la Plateforme) selon la fonctionnalité dédiée à cet effet, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer aucune autre formalité judiciaire ou extrajudiciaire. 9. CONSEQUENCES DE LA RESILIATION 9.1 La résiliation des CGU pour quelque cause que ce soit entraîne l arrêt automatique et définitif de l accès à la Plateforme et à ses Services. L Utilisateur est informé que l ensemble des Contenus que celui-ci aurait pu déposer sur la Plateforme est alors rendu inaccessible et est détruit par le prestataire développant, administrant et hébergeant la Plateforme. Il appartient à l Utilisateur de s assurer qu il détient toujours une copie de tout Contenu mis en ligne sur la Plateforme. Les Services n ont pas pour objet de permettre à l Utilisateur d assurer une sauvegarde de ses Contenus et Janssen décline toute responsabilité à ce titre. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES Les personnes qui accèdent à la Plateforme sont soumises à la législation et à la réglementation en vigueur en France, à l exclusion de toute autre. Les CGU sont régies par le droit français. TOUTES DIFFICULTES D INTERPRETATION, D EXECUTION ET TOUS DIFFERENDS RELATIFS AUX CGU ET PLUS GENERALEMENT A L ACCES A LA PLATEFORME ET A L UTILISATION DE SES SERVICES SERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANCAIS COMPETENTS ET CE Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, LES PROCEDURES D URGENCES, EN CAS DE REFERE, D APPEL EN GARANTIE, DE REQUETE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS. Avertissement : Vous êtes sur le point d'entrer dans un site web privé dont l accès est limité à une utilisation autorisée par Janssen-Cilag et par leurs mandataires, à des fins non commerciales uniquement. L accès ou la tentative d'accès non autorisé, utilisation ou modification du site web et son contenu est strictement interdite par la Société. Les utilisateurs non autorisés et/ou l utilisation non autorisée sont soumis à des sanctions pénales et/ou civiles, conformément aux lois nationales et étrangères en vigueur. L'utilisation de ce site peut être contrôlée et enregistrée pour des raisons administratives et de sécurité. Si cette surveillance et/ou les enregistrements révèlent les preuves possibles d une activité criminelle, la Société peut fournir les preuves de cette activité aux

9 autorités légales d application des lois. L'accès à cette application à partir d'un poste de travail non sécurisé, y compris, mais sans s'y limiter, les cyber-cafés et autres lieux publics, est interdite. Dernière mise à jour des Conditions générales d'utilisation : 20 mars 2014

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