Partie III INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS Section 1 - Instruments de paiement

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1 Partie III INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS Section 1 - Instruments de paiement Sous section 1 Le chèque bancaire Fonctions Retrait Crédit Preuve Garantie Avantages et inconvénients Bénéficiaire Créancier cessionnaire Nature juridique Instrument de paiement Mandat Cession de créance Droit applicable Tireur Créancier cédant Provision Rapport fondamental (Contrat de dépôt) Tiré Débiteur 1

2 1 La création du chèque A) Règles de forme 1) Support formules de chèque Formule préimprimées Délivrance des formules Restitution des formules Ecriture et signature 2) Les mentions du chèque Les mentions obligatoires Liste des mentions Dénomination Ordre de payer Somme déterminée Désignation du tiré Lieu du paiement Date de création Sanctions Mentions interdites Mentions facultatives Nom et l'adresse du tireur Désignation du bénéficiaire clause interdisant d'endosser Barrement B) Règles de fond 1) Les parties Le tiré Le bénéficiaire 2

3 2) La provision Notions Solde du compte Disponibilité Durée C) Emission Notions Effets Engagement cambiaire du titreur Transfert de la provision 2 Le sort du chèque I) Transmission du chèque A) Modes de transmission B) Opérations réalisées par endossement II) Paiement du chèque A) Le paiement Présentation Réalisation et preuve du paiement B) Obligation de payer Etendue Absence d'opposition C) Garanties du paiement 3

4 III) Le chèque sans provision A) Situation du tiré B) Situation du porteur C) Situation du tireur 1) Interdiction bancaire 2) Sanctions pénales Sous section II Le cadre général des instruments de paiement relevant de l ordonnance du 15 juillet Les conventions de services de paiement I - Compte de paiement et convention cadre II. - Compte de paiement et compte de dépôt 2 L'opération de paiement I - Instrument de paiement II - Information III - Déroulement de l'opération de paiement 4

5 Sous section III La carte de paiement Définition des cartes et nature juridique des opérations initiées à l'aide de ces dernières Objet des cartes Cartes bancaires Cartes accréditives Cartes privatives Nature juridique des cartes et des opérations Instruments de paiement Nature juridique des opérations Mandat de payer Délégation? 1 Relations entre l'émetteur et les titulaires de cartes I Cadre contractuel A) Consentements Principe Droit de la consommation Liberté de refuser B) Convention standardisée Contrat d adhésion Modèle du Groupement Cartes Bancaires C) Modification D) Résiliation 5

6 II Obligations du titulaire A) Obligations civiles Remboursement de l émetteur retraits d'espèces Solidarité B) Responsabilité pénale Utilisation après résiliation ou opposition Utilisation d une carte contrefaite C) Cas du vol ou de la perte Devoir de diligence de l émetteur Obligation de notifier une opposition à l'émetteur Modalités de l'opposition et de la contestation Date de l'opposition Responsabilité du porteur (hors le cas d'utilisation frauduleuse des données de la carte D) Protection financière du porteur Perte ou vol Opérations initiées frauduleusement à l'aide des données liées à l'utilisation de la carte Remboursement des frais Délai de contestation en cas d'utilisation frauduleuse des données de la carte Opposition sur l'initiative de l'émetteur III Obligations et responsabilité de l'émetteur A) Obligations liée au service de caisse B) Preuve des opérations C) Responsabilité pour inexécution 6

7 2 Relations entre l émetteur et les accepteurs I Cadre contractuel A) Contrat d adhésion B) Prix C) Modification D) Résiliation II Obligations de l accepteur A) Obligations liées à l utilisation de la carte B) Obligations liées aux opérations d encaissement C) Garantie de paiement D) Responsabilité pénale de l accepteur Section 2 Instruments de crédit Sous section 1 - Lettre de change Définition Fonctions Instrument de change Instrument de paiement Instrument de crédit Droit applicable Nature juridique 7

8 1 Création I Règles de forme A) Titre 1. Support 2. Altérations B. Mentions 1. Mentions obligatoires 2. Mentions facultatives II Règles de fond A. Consentement B. Capacité C. Représentation et pouvoir D. Cause 2 Circulation de la lettre de change I. Obligations cambiaires et rapports fondamentaux A Relations entre obligations cambiaires et rapports fondamentaux Indépencance Limites B Provision II. Acceptation de la lettre de change A. Conditions Conditions de forme Conditions de fond B. Effets 8

9 III Transmission de la lettre de change A) Endossement translatif 1 Conditions 2 Effets Effet translatif Garantie Inopposabilité des exceptions B) Autres endossements 1) Endossement de procuration 2) Endossement pignoratif 3 Paiements et recours I Le paiement A. Conditions B. Réalisation - Procédures traditionnelle - Télécompensation C) Preuve D) Garanties II Recours et prescription A) Recours B) Prescription 9

10 Sous Section 2 - Billet à ordre 1 Création Mentions obligatoires Mentions facultatives 2 Circulation du billet à ordre 3 Garanties du billet à ordre 4 Règlement du billet à ordre Sous Section 3 Bordereau Dailly 1 Création A) Conditions de fond B) Conditions de forme 2 Effets A) Entre les parties B) A l égard du débiteur cédé Notification Acceptation 10

11 Sous section 4 Les conflits 1. Les conflits avec une autre transmission conventionnelle de la créance 2. Les conflits avec une saisie 3. Le conflit avec le titulaire d une clause de réserve de propriété subrogé dans la créance de prix de revente 4. Le conflit avec une action directe 5. Les conflits succédant au paiement I. Le recours du véritable créancier contre le débiteur II. Le recours du véritable créancier contre l accipiens 11