SITUATION FINANCIERE ARRETEE A LA DATE DU 22 NOVEMBRE 2011

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1 1 COMMISSION PERMANENTE Réunion du : 13 décembre 2011 DU CONSEIL GENERAL DU JURA Service : DMI/FINANCES Rapporteur : Christophe PERNY DELIBERATION N 496 du 13 novembre 2011 Type : CP SITUATION FINANCIERE ARRETEE A LA DATE DU 22 NOVEMBRE 2011 I - RAPPEL DES CREDITS VOTES (mouvements réels, hors revolving, hors reprise résultat n-1, hors subventions d équilibre) Budget principal Budget annexe du Laboratoire Budget annexe du Parc BP , , ,00 DM , ,00 0 DM , , ,00 TOTAL , , ,00 II - SITUATION DES DEPENSES ET DES RECETTES (mouvements réels, hors revolving, hors reprise résultat n-1, hors subventions d équilibre) Budget principal Budget annexe du Laboratoire Budget annexe du Parc Sommes mandatées , , ,03 Titres de recettes émis , , ,97 III - LA TRESORERIE Avoir au 1 er jour du mois ,76 Encaissements ,69 Décaissements ,24 NOUVEL AVOIR ,21 IV - UTILISATION DU CREDIT DE TRESORERIE (ouverture de crédit autorisée : ) Encours au dernier jour du mois précédent ,00 Montant des tirages du mois ,00 Montant des remboursements du mois ,00 Nouvel encours ,00 V - CRÉDIT LONG TERME RENOUVELABLE Encours au dernier jour du mois précédent ,64 Montant des tirages du mois ,00 Montant des remboursements du mois ,90 Nouvel encours ,74

2 2 VI - SITUATION DES EMPRUNTS Budget principal Emprunts votés BP DM Emprunts non réalisés en 2010 et reportés sur Total des emprunts inscrits Emprunts contractés en Emprunts encaissés au 22/11/ dont prêt revolving Je vous demande de bien vouloir me donner acte de cette communication. POINT FINANCIER GESTION PLURIANNUELLE en AP/CP GESTION ANNUELLE hors AP/CP Montant de l'ap ouverte (1) Montant déjà affecté sur cette AP Montant affecté dans ce rapport CP totaux votés (BP + DM) CP déjà engagés sur l'exercice CP engagés dans le présent rapport AP restant à affecter CP disponibles Pour mémoire : Pour mémoire : Total CP pointant sur l AP (2) Total CP votés année n-1 Reste à Couvrir (RAC) (1) (2) Le Président Christophe PERNY DÉCISION N 496 du 13 décembre 2011 Sur proposition de M. le Président et après en avoir délibéré, la Commission permanente du Conseil général donne acte de la communication sur la situation financière. Délibération n 496 du 13 décembre 2011 Le Président Christophe PERNY Certifiée exécutoire par transmission en Préfecture le : 22 décembre 2011 et Publication/Notification le : 22 décembre 2011

3 COMMISSION PERMANENTE Réunion du : 13 décembre 2011 Type : CP DU CONSEIL GENERAL DU JURA Service : CABINET Rapporteur : Christophe PERNY DELIBERATIONS N 497 du 13 décembre LES MEDAILLES DU CONSEIL GENERAL Les médailles du Conseil général ont été instaurées le 05 décembre 1985 par le Président du Conseil général, Pierre BRANTUS. Elles sont destinées à «honorer les personnes qui, par leur action, auront contribué de manière significative à servir l intérêt général du département et à promouvoir le renom du Jura». Chaque année, le Président du Conseil général sollicite les Conseillers généraux afin que ceux-ci fassent connaître le ou les candidats de leur canton méritant l obtention de cette distinction. Les candidats sont les suivants : - Pascal BERNARD : canton d'orgelet - Dominique BERNER : canton de Chemin - Gérard CHAPEL : canton de Lons Nord - Pierre et Denise GICQUAIRE : canton de Clairvaux-les Lacs - Albert HILAIRE : canton de Nozeroy - Annick RIVIERE : canton de Nozeroy - Philippe TATRE : canton de Chaumergy - Michel VERNUS : canton d'arbois Il vous est donc demandé de valider la liste des médaillés pour l année Le Président Christophe PERNY DÉCISION N 497 du 13 décembre 2011 Sur proposition de M. le Président et après en avoir délibéré, la Commission permanente du Conseil général valide la liste des médaillés du Conseil général pour l année Pascal BERNARD : canton d'orgelet - Dominique BERNER : canton de Chemin - Gérard CHAPEL : canton de Lons Nord - Pierre et Denise GICQUAIRE : canton de Clairvaux-les Lacs - Albert HILAIRE : canton de Nozeroy - Annick RIVIERE : canton de Nozeroy - Philippe TATRE : canton de Chaumergy - Michel VERNUS : canton d'arbois Délibération n 497 du 13 décembre 2011 Le Président Christophe PERNY Certifiée exécutoire par transmission en Préfecture le : 13 décembre 2011 et Publication/Notification le : 13 décembre 2011

4 COMMISSION PERMANENTE Réunion du : 13 décembre 2011 Type : CP DU CONSEIL GENERAL DU JURA Service : CABINET Rapporteur : Christophe PERNY DELIBERATION N 498 du 13 décembre ATTRIBUTION DE MANDATS SPECIAUX A MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS GENERAUX SOIT PAR REPRESENTATION DU CONSEIL GENERAL SOIT PAR DESIGNATION OU REPRESENTATION DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL Par décision n 7292 du 31 mars 2011, la Commission permanente a reçu délégation pour attribuer des mandats spéciaux aux Conseillers généraux. Le Président Christophe PERNY DÉCISION N 498 du 13 décembre 2011 Sur proposition de M. le Président et après en avoir délibéré, la Commission permanente du Conseil général confie les mandats spéciaux suivants à MM. les Conseillers généraux : M. FAIVRE PIERRET Thierry - Réunion «Stratégie régionale de l Economie Sociale et Solidaire» à Besançon Le 29 novembre M. DAVID Franck - Réunion du Comité Syndical de l EPTB Saône et Doubs à Belleville/ Saône (71) Le 25 novembre 2011 M. JEUNET Denis - CERCOOP Franche-Comté à Besançon Le 04 juillet M. OUTREY Serge - DRAFF Franche-Comté à Besançon Le 17 octobre Conseil d administration du CPPR à Besançon Le 19 décembre M. VIVERGE Patrick - Commission de coordination à l Agence Régionale de Santé de Franche-Comté (ARS) à Besançon - Le 27 octobre 2011 Délibération n 498 du 13 décembre 2011 Le Président Christophe PERNY Certifiée exécutoire par transmission en Préfecture le : 22 décembre 2011 et Publication/Notification le : 22 décembre 2011

5 1 COMMISSION PERMANENTE Réunion du : 13 décembre 2011 DU CONSEIL GENERAL DU JURA Service : DMI/Informatique Rapporteur : Christophe PERNY DELIBERATION N 499 du 13 décembre 2011 Type : CP NOUVELLE CONVENTION TRIPARTITE DE DEMATERIALISATION En 2007, lors de la modernisation du logiciel de paie et de gestion des ressources humaines, une convention tripartite entre notre collectivité, la paierie départementale et la chambre régionale des comptes a été établie afin de permettre l envoi, sur support CDROM, de l exemplaire des bulletins de paie destiné à la paierie. Ce premier pas vers l échanges de pièces électroniques a permis d éviter l édition de plus de feuillets annuels. Depuis, plusieurs processus ont été dématérialisés, dont les échanges avec la CAF concernant le RSA, et donc l envoi des informations justificatives de paiement au payeur départemental. Ces deux nouveaux flux dématérialisés vers le payeur, qui représentent nouvelles feuilles économisées chaque année, ont fait l objet d une seconde délibération en décembre Dès le 1 er janvier 2012, il est proposé de dématérialiser deux des trois exemplaires des factures du laboratoire départemental d analyses (celui conservé par le Conseil Général ainsi que celui adressé à la paierie). Cette nouvelle dématérialisation représente une économie de à feuillets annuels, et constitue à la fois une nouvelle réduction de l empreinte carbone mais aussi des économies financières pour la collectivité (coût d investissement et de fonctionnement) et des gains de productivité (gain de temps lié à la suppression du travail d édition, de vérification, de classement et d archivage induit par l impression de ces exemplaires au format papier). Il vous est donc proposé d autoriser la signature de la nouvelle convention tripartite (Conseil Général, Paierie départementale, Chambre régionale des comptes), qui dépend de la convention cadre nationale et dont un projet vous est proposé en annexe. Les informations locales se trouvent à l annexe 9 du document (page 52 et suivantes). Le Président Christophe PERNY DÉCISION N 499 du 13 décembre 2011 Sur proposition de M. le Président et après en avoir délibéré, la Commission permanente du Conseil général approuve la convention tripartite relative à la dématérialisation de pièces administratives vers la paierie et autorise M. le Président du Conseil général à la signer. Délibération n 499 du 13 décembre 2011 Le Président Christophe PERNY Certifiée exécutoire par transmission en Préfecture le : 22 décembre 2011 et Publication/Notification le : 22 décembre 2011

6 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Pôle national de dématérialisation Mission HELIOS Immeuble Maille Nord bat.3 7 Porte de Neuilly Noisy-le-Grand STRUCTURE NATIONALE PARTENARIALE CHARTE NATIONALE DE DEMATERIALISATION DANS LE SECTEUR PUBLIC LOCAL Convention cadre nationale relative à la dématérialisation des documents de la chaîne comptable et financière des collectivités et établissements publics locaux Version n 1 du 18 janvier 2010 NB : abroge toutes les versions des conventions cadres nationales de dématérialisation suivantes validées entre 2005 et 2008 : - états de paye, - délibérations et arrêtés, - interventions sociales et diverses, - pièces de passation des marchés publics, - factures et pièces d exécution des marchés publics, - titres de recette, mandats de dépense et factures.

7 Préambule La Charte nationale partenariale et son cadre national d acceptation portent sur la dématérialisation des documents «papier» échangés entre les trois acteurs de la chaîne comptable et financière que sont l ordonnateur, le comptable du Trésor et la Chambre régionale des comptes. La présente convention cadre s inscrit dans le cadre des principes énoncés dans la Charte nationale partenariale relative à la dématérialisation dans le secteur public local. La présente convention cadre nationale s adresse aux collectivités territoriales, établissements publics locaux (de coopération intercommunale, syndicats, établissements sociaux et médico-sociaux, offices publics de l Habitat dotés d un comptable direct du Trésor ), établissements publics de santé, associations syndicales de propriétaires dotées d un comptable direct du Trésor et régies personnalisées (acronyme «CEPL» utilisé dans la présente convention). Préambule 2 1. Les principes communs de dématérialisation La neutralité de la dématérialisation par rapport aux missions du comptable public et du juge des comptes Objet de la convention cadre nationale Le périmètre de la convention cadre nationale Les collectivités et établissements publics locaux concernés Les pièces concernées Les formats de fichiers et de signature référencés Les formats de fichiers Les formats de signature La notification et l horodatage Le caractère exécutoire des actes des CEPL dans le cadre de l exécution budgétaire et comptable6 1.7 Le lien entre les pièces justificatives dématérialisées et l ordonnancement Le référencement par identifiant unique Les modalités de mise en œuvre du référencement Le lien entre le titre ou le mandat dématérialisé avec le Protocole d Echange Standard d Hélios (PES) et la pièce justificative «papier» : L archivage des données et documents dématérialisés Les modalités de contractualisation : la signature préalable du formulaire d adhésion ou d accord local La dérogation aux solutions référencées La prise en charge de la solution de dématérialisation mise en œuvre L évolution et la dénonciation de la convention cadre nationale 9 2. Les solutions de dématérialisation référencées Les documents budgétaires Les pièces justificatives Les pièces justificatives émises par les CEPL 10 Les pièces justificatives normalisées Les états de paye 10 2

8 L état liquidatif de paye Les pièces justificatives nominatives dématérialisées de la paye Les pièces justificatives de portée générale dématérialisées de la paye Protection et utilisation des fichiers de données de la paye Les interventions sociales et diverses L état liquidatif des interventions sociales et diverses Les pièces justificatives nominatives des dépenses d interventions sociales ou diverses _ Les pièces justificatives à caractère général des dépenses d interventions sociales ou diverses Les aides aux employeurs d apprentis Les frais de déplacement L état liquidatif des frais de déplacement Les pièces justificatives de portée générale relatives aux frais de déplacement Les factures de recette Les bons de commande 14 Les pièces justificatives non normalisées Les délibérations et les décisions Les pièces de passation des marchés publics et accords cadres Les pièces justificatives cosignées par la CEPL et un ou plusieurs tiers Les documents contractuels des marchés publics et des accord cadres Les documents contractuels «hors marchés» Les procès-verbaux (PV) Les décomptes généraux et définitifs (DGD) Les états liquidatifs Les pièces justificatives émises par des tiers 20 Les pièces justificatives normalisées Les factures de dépenses Les relevés d opérations de carte d achat La liste des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) 21 Les pièces justificatives unitaires non normalisées Les autres pièces justificatives unitaires non normalisées émises par des tiers Les titres de recettes, mandats de dépenses et bordereaux de titres de recettes et de mandats de dépenses Les modalités de transmission retenues Les modalités de transmission entre la CEPL et le comptable public assignataire La transmission des pièces justificatives dématérialisées et des documents budgétaires sans le Protocole d Echange Standard d Hélios La transmission des pièces justificatives dématérialisées et des documents budgétaires avec le Protocole d Echange Standard d Hélios La transmission du Protocole d Echange Standard d Hélios Les modalités de transmission par le comptable public assignataire aux juridictions financières dans le cadre du compte de gestion sur pièces ou du compte financier Les pièces justificatives et les documents budgétaires sans le Protocole d Echange Standard d Hélios Le Protocole d Echange Standard d Hélios Le cadre conventionnel Le formulaire d accord local pour la dématérialisation des pièces justificatives et des documents budgétaires Le formulaire d adhésion au Protocole d Echange Standard d Hélios ANNEXES Annexe 1 : Les formats référencés Les formats orientés «données» 27 3

9 5.1.2 Les formats orientés «document» Les formats «container» ou «archive» Annexe 2 : Documents budgétaires Annexe 3 : Modèle de données de paye : Schéma XML des données de paye Annexe 4 : Modèle de données de l état de versement - Schéma XML des données Annexe 5 : Modèle de données de l état de frais de déplacement - Schéma XML des données Annexe 6 : Modèle de données de facture de recettes - Schéma XML des données Annexe 7 : Modèle des données du relevé d opérations sur carte d achat Annexe 8 : Caractéristiques fonctionnelles et techniques du CD-Rom/DVD-Rom Annexe 9 : Accord local de dématérialisation des pièces justificatives dématérialisées et des documents budgétaires 52 Pré-requis pour l exploitation sur un PC Annexe 10 : Formulaire d adhésion au Protocole d Echange Standard d Hélios Les principes communs de dématérialisation 1.1 La neutralité de la dématérialisation par rapport aux missions du comptable public et du juge des comptes La dématérialisation des documents de la chaîne comptable et financière concernés par la présente convention doit garantir tant au comptable public, qu au juge des comptes de pouvoir remplir leurs missions respectives dans des conditions au moins équivalentes à celles qui étaient les leurs lorsqu ils les exerçaient sur la base des justificatifs produits sur support papier. 1.2 Objet de la convention cadre nationale La présente convention cadre nationale a pour objet de définir : les solutions organisationnelles et techniques référencées au plan national pour dématérialiser les documents de la chaîne comptable et financière, les normes techniques à respecter par tous les intervenants dans le cadre de la solution mise en œuvre. 1.3 Le périmètre de la convention cadre nationale Les collectivités et établissements publics locaux concernés La présente convention cadre nationale s adresse aux collectivités territoriales, établissements publics locaux (de coopération intercommunale, syndicats, établissements sociaux et médico-sociaux, offices publics de l Habitat dotés d un comptable direct du Trésor ), établissements publics de santé, associations syndicales de propriétaires dotées d un comptable direct du Trésor et régies personnalisées (acronyme «CEPL» utilisé dans la présente convention) Les pièces concernées La présente convention cadre nationale fixe les modalités de dématérialisation de la totalité des pièces échangées entre les acteurs de la chaîne comptable et financière : les pièces budgétaires (budgets primitifs, décisions modificatives, compte administratif), les pièces comptables : les titres de recettes, les mandats de dépenses et les bordereaux récapitulant les titres et les mandats, les pièces justificatives ; elles désignent dans la présente convention toute pièce, autre que les pièces budgétaires et comptables nécessaire à l exécution budgétaire et comptable et qui est transmise par 4

10 l ordonnateur au comptable public. Il peut s agir de documents relevant de l examen de gestion des juridictions financières. Par principe, une pièce justificative est rattachée au mandat ou au titre auquel elle se rapporte ou au premier titre ou mandat mettant en œuvre le document concerné (exemple : décision portant délégation de signature, délibération fixant un tarif annuel). Ces différentes pièces sont transmis par la CEPL au comptable public assignataire compétent. Ces documents sont produits in fine dans le cadre du compte de gestion sur pièces ou du compte financier1 selon les dispositions des articles L211-1 et L211-2 du code des juridictions financières. Les solutions de dématérialisation sont identiques dans les 2 hypothèses. La dématérialisation a pour conséquence pour la CEPL, dès sa mise en œuvre, le remplacement du document papier par le fichier électronique du document correspondant. Elle concerne tout ou partie des documents de la chaîne comptable et financière. Pour les documents budgétaires et les pièces justificatives, elle est précédée de la signature d un accord local. Pour les titres, les mandats et les bordereaux, elle est conditionnée à la signature du formulaire d adhésion au PES (voir 1.9). 1.4 Les formats de fichiers et de signature référencés Les formats de fichiers La dématérialisation fondée sur les fichiers électroniques créés par l émetteur est privilégiée. Les formats référencés sont indiqués en annexe 5.1. Les formats orientés «données» (voir annexe 5.1.1) sont privilégiés, en particulier le format XML lorsqu il est possible ; dans cette optique, des schémas XML sont définis ou référencés par la présente convention cadre nationale (voir 2). Parmi les formats orientés «document» (voir 5.1.2), le format «image» dans ses différentes formes n est pas la solution préférentielle car il ne permet pas a minima la recherche de texte dans le document. En revanche, les formats permettant de conserver l accès aux informations structurées du document et donc son exploitabilité sont recommandés Les formats de signature La signature électronique est à mettre en œuvre pour les documents ou attestations qui doivent être signés pour produire leurs effets juridiques (par exemple, bordereau de mandats, acte d engagement des marchés publics). Les formats de signatures retenus sont : XML Signature, XAdES, PKCS#7. On distinguera les signatures : interne : la signature est interne au fichier d'origine (pour un fichier XML : signature xmldsig ou xades enveloppée), externe : la signature est stockée sous forme d'un fichier séparé associé au fichier d'origine (pour le format PKCS#7, fichier P7S). La signature électronique éventuellement mise en œuvre nécessite l'utilisation de certificats électroniques par le signataire. Les certificats devront être référencés conformément à l article 6 de l arrêté du 28 août 2006 (NOR: ECOM A) pris en application du I de l article 48 et de l article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés. 1 Dans le cadre de la présente convention, le terme «compte de gestion» désigne à la fois le compte de gestion et le compte financier. 5

11 Le référentiel intersectoriel de sécurité et la liste des catégories de certificats de signature électronique mentionnés à l alinéa précédent sont accessibles à l adresse suivante : La notification et l horodatage Dans les cas où l horodatage est utilisé par la CEPL, la notification doit comporter un lien indéfectible avec les documents notifiés (par inclusion ou par référence à une empreinte), le tout étant signé par le titulaire, cette signature devant contenir un jeton d horodatage qui représentera la date de notification. Le jeton d'horodatage permet de dater la notification et doit être stocké au sein d'une signature électronique. Il est préconisé d'utiliser des jetons d'horodatage au format RFC3161. Dans l'attente de l'homologation des tiers horodateurs par les services de l'etat, il est préconisé que le jeton d'horodatage soit fourni par un service de tiers de confiance (dit tiers horodateur) distinct du service de dématérialisation des appels d'offre. Cette préconisation devient une obligation lorsque la collectivité héberge ou exploite la plate-forme de dématérialisation, afin de garantir l'objectivité du service d'horodatage. Le dispositif mis en œuvre doit permettre de connaître la date de réception de la notification par le titulaire selon les dispositions des articles 12 et 81 du code des marchés publics. Lorsque le document contractuel est signé manuscritement et notifié sur support «papier», la CEPL peut indiquer sur le document contractuel la date de réception de la notification par le destinataire avant la numérisation. 1.6 Le caractère exécutoire des actes des CEPL dans le cadre de l exécution budgétaire et comptable L alinéa 2 de l article D du CGCT prévoit : «La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les mandats de dépense emporte justification du service fait des dépenses concernées et attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées». En son alinéa 3, l article prévoit : «La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les titres de recettes emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints conformément aux dispositions des articles L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R et D du présent code.». Cet article a donné lieu à l arrêté d application du 27 juin 2007 (NOR : BCFR A). L article 5 de cet arrêté précise : «La signature électronique de l ordonnateur est portée, selon les modalités prévues à l article 4 du présent arrêté, soit sur chaque bordereau de mandats de dépenses et chaque bordereau de titres de recettes, soit sur le fichier contenant de tels bordereaux transmis au comptable public conformément au Protocole d'echange Standard dans sa version 2 ou dans une version ultérieure. Dans ce dernier cas, la signature emporte signature de tous les bordereaux de mandats, de tous les bordereaux de titres et de toutes les autres pièces enregistrées en son sein conformément à l article D du code général des collectivités territoriales. En cas de signature électronique d un fichier comportant à la fois de tels bordereaux et des pièces justificatives de mandats ou de titres, le signataire du fichier doit avoir compétence pour attester du caractère exécutoire de chacune de ces pièces. Dans le cas contraire, la signature de la certification du caractère exécutoire devra être transmise avec la pièce justificative électronique. La transmission par un ordonnateur, sous forme de données électroniques authentifiées par une signature électronique dans les conditions fixées à l article 4 du présent arrêté, de mandats de dépenses, de titres de recettes, de pièces les justifiant et de bordereaux de mandats et de titres dispense l ordonnateur de produire ces mêmes documents sur support papier. Dans le respect des dispositions du présent arrêté, ces données électroniques ont un caractère probant tant à l égard du comptable public que de la chambre régionale des comptes.». 2 Les certificats sont également accessibles à l adresse suivante : 6

12 Ces dispositions s appliquent à toutes les CEPL mentionnées à l article D du CGCT. S agissant du caractère exécutoire prévu par ces dispositions, dès lors que le bordereau est signé par un délégataire, deux possibilités de certification du caractère exécutoire sont possibles : le signataire du bordereau de mandats ou de titres a compétence pour attester le caractère exécutoire : dans ce cas, la signature du bordereau vaut caractère exécutoire des pièces justificatives jointes, le signataire du bordereau de mandats ou de titres n'a pas compétence pour attester le caractère exécutoire : dans ce cas, la signature électronique de la certification du caractère exécutoire devra être transmise avec la pièce justificative électronique, en sus du bordereau signé. 1.7 Le lien entre les pièces justificatives dématérialisées et l ordonnancement Un lien est assuré entre les pièces justificatives dématérialisées et les pièces comptables ( 1.3.2) au moyen d'un identifiant unique ; ce dernier figure sur la pièce d ordonnancement (titre ou mandat) et permet de faire le lien avec la pièce justificative. Lorsque les pièces justificatives sont transmises avec les pièces d'ordonnancement via le PES d'hélios, le lien est inclus dans les données. Il convient donc de privilégier ce mode de transmission des pièces justificatives dématérialisées. Lorsque les pièces justificatives dématérialisées ne sont pas transmises avec le Protocole d Echange Standard d Hélios (PES), la transmission par la CEPL au comptable public assignataire doit s accompagner des informations suivantes minimales, seules à même de permettre au comptable de rapprocher sans ambiguïté les pièces justificatives dématérialisées du (des) mandat(s) ou du (des) titres auxquelles elles se rapportent : - la désignation de la collectivité (émettrice) concernée, - la désignation du budget concerné de la collectivité, - le n de marché en cas de paiement sur marché, - le n de mandat ou de titre et si possible, le n de bordereau auquel chaque pièce justificative se rattache Le référencement par identifiant unique Il est préconisé que l'identifiant unique comporte a minima les informations suivantes : l année d origine, le domaine (la liste des domaines à utiliser est limitée aux objets «comptables d Hélios» à savoir : dépense, recette, rôle, marché, budget, actif, passif, dette ), ou un domaine jugé principal pour des pièces justificatives qui relèveraient de plusieurs domaines (ex : marché dans le cas de paiement d une dépense sur marché), le numéro chronologique : pour les marchés, il s agit du numéro de marché, l ordonnateur peut ajouter à ces trois éléments toute autre donnée d identification de son choix, permettant de garantir l unicité de la pièce dématérialisée. Dans la mesure où la collectivité ou l établissement public local doit recourir à un identifiant pour une autre application en amont de l ordonnancement, cet identifiant pourra être repris pour servir d identifiant unique. Dans cette hypothèse, il est conseillé d indiquer dans l accord local les éléments qui constituent l identifiant unique. En tout état de cause, l ordonnateur doit garantir que la structure de l identifiant qu il aura choisie, permet d en assurer l unicité. Dans l'attente de l'utilisation du Protocole d Echange Standard d Hélios, il est convenu que les noms «fichier» de ces documents numériques correspondent à l'identifiant unique du document, conformément aux principes définis à l article Les modalités de mise en œuvre du référencement Le lien entre les pièces justificatives dématérialisées et les mandats ou titres auxquelles elles sont rattachées, est matérialisé de la façon suivante : Lorsqu un état liquidatif XML (paye, aide sociale ) est transmis seul, le mandat ou le titre porte la référence précise à cet état (identifiant unique), 7

13 Lorsque d autres pièces justificatives dématérialisées (délibérations, pièces de passation des marchés publics ) sont tranmises sans état liquidatif XML, les mandats et titres concernés comportent la référence précise à l acte (identifiant unique), Lorsque des pièces justificatives (décisions ) sont référencées dans un état liquidatif XML (paye ), les mandats et titres concernés comportent la référence à l'état liquidatif XML ; l'état liquidatif XML devra obligatoirement comporter une référence à chaque acte pour les versements concernés. NB : un état liquidatif est un état XML qui décrit de manière détaillée les éléments de liquidation (exemple : données de la paye mensuelle, aide sociale) et qui est prévu dans la présente convention cadre Le lien entre le titre ou le mandat dématérialisé avec le Protocole d Echange Standard d Hélios (PES) et la pièce justificative «papier» En ce qui concerne le lien entre pièce justificative «papier» et titre ou mandat dématérialisé avec le PES, l ordonnateur peut opter pour l un des deux modes de référencement suivants : Un référencement par identifiant unique : un identifiant unique est apposé sur chaque pièce justificative, selon des modalités techniques à définir par l'ordonnateur (étiquettes ou référence manuscrite à la pièce). Pour des raisons de classement, cet identifiant comportera a minima les trois éléments ci-dessus (année d origine, domaine et le numéro chronologique). Le classement est alors réalisé par le comptable selon l'ordre de l'identifiant, respectant ainsi un classement chronologique par domaine, pour son compte de gestion sur pièces ; pour les pièces justificatives antérieures à la dématérialisation, le référencement est inchangé par rapport aux pratiques actuelles. Un référencement par numéro de mandat ou de titre : l'ordonnateur doit mentionner sur la pièce justificative le numéro du mandat ou de titre concerné par ladite pièce justificative. Le classement des pièces justificatives est alors réalisé par le comptable, par numéro d'objet comptable. 1.8 L archivage des données et documents dématérialisés L archivage informatique, sur tout support numérique fiable et sécurisé, concerne les données et documents dématérialisés par toutes les CEPL. L archivage dans la CEPL est organisé selon des modalités qu elle définit et en fonction des délais de droit commun sur la base des préconisations de la Direction des Archives de France ainsi que de la réglementation en la matière. Nonobstant la durée de droit commun d archivage des données et documents dématérialisés en fonction de leur domaine (paye, marché public, facture ), la CEPL 3 doit assurer la conservation des données et documents transmis au comptable public pendant une période prévue par l article 60 IVde la loi n du 23 février 1963 de finances pour Le même délai est applicable pour les comptes soumis à l apurement administratif. Cette dernière durée peut être réduite après accord écrit du Président de la Chambre régionale des comptes compétente. La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) conserve toutes les données transmises par la CEPL quel que soit le support, selon le même délai. 1.9 Les modalités de contractualisation : la signature préalable du formulaire d adhésion ou d accord local La mise en oeuvre de la dématérialisation est subordonnée à la rédaction et à la signature d un formulaire qui précise en particulier la date de démarrage de la dématérialisation, le périmètre de la dématérialisation, la ou les solutions retenue(s) et les modalités de transmission entre la CEPL et le comptable. Il est recommandé de mettre en œuvre la dématérialisation de manière progressive, en particulier par type de flux. Les 2 modèles de formulaire sont définis à l article 4 et aux annexes 5.9 et Modifié par LOI n du 28 octobre art. 33 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (NOR: PRMX L) : «Le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes ou, lorsqu'il n'est pas tenu à cette obligation, celle au cours de laquelle il a produit les justifications de ses opérations». 8

14 A l occasion de l extension du périmètre de dématérialisation pour les CEPL ayant déjà signé des accords locaux conformes aux anciennes conventions cadres nationales, la signature de l accord local résultant de la présente convention unique abroge les accords antérieurs et intègre leur contenu. L accord local signé intègre les évolutions techniques n impactant pas directement la solution de dématérialisation retenue, sous réserve d information des partenaires locaux La dérogation aux solutions référencées Le recours aux solutions préconisées par la présente convention cadre nationale est recommandé. Si la solution de dématérialisation retenue au niveau local déroge aux solutions référencées par la présente convention cadre nationale, une convention locale ad hoc est rédigée sur la base de la note pour la rédaction d une convention locale validée par la structure partenariale le 26 juin La prise en charge de la solution de dématérialisation mise en œuvre Les coûts inhérents à la solution de dématérialisation, qu il s agisse de la production des données et documents numériques, de la solution logicielle, du temps machine, des supports de transmission et des éléments de la mise à disposition, sont pris en charge par l ordonnateur. En cas d utilisation du PES d Hélios, la production du CD-Rom/ DVD-Rom faisant partie du compte de gestion sur pièces incombe à la DGFiP L évolution et la dénonciation de la convention cadre nationale La présente convention cadre nationale est destinée à évoluer notamment en fonction des solutions de dématérialisation constatées, des évolutions technologiques et juridiques. Les évolutions et adaptations de la présente convention seront étudiées dans le cadre de la Structure Nationale Partenariale réunissant les signataires de la Charte nationale partenariale. La présente convention cadre peut être dénoncée par l une des parties signataires. La dénonciation doit être faite par courrier adressé à la DGFiP qui en avisera toutes les parties signataires. Une nouvelle convention cadre est élaborée dès lors que trois des signataires de la présente convention l auront dénoncée. La nouvelle convention est alors élaborée dans le cadre de la Structure Nationale Partenariale. 2. Les solutions de dématérialisation référencées 2.1 Les documents budgétaires La dématérialisation concerne les documents budgétaires des organismes mentionnés à l article ; elle porte dans un premier temps sur toutes les nomenclatures comprises dans le périmètre M14, M52 M71 et permet de dématérialiser les budgets primitifs, supplémentaires et décisions modificatives respectant les maquettes budgétaires ainsi que les comptes administratifs des CEPL. Les documents budgétaires sont dématérialisés sous la forme d un fichier de données au format XML selon le modèle de données fourni en annexe 5.2 ; le modèle de données respecte le cadre réglementaire et peut supporter des évolutions (mise à jour des nomenclatures et des maquettes). Les nomenclatures actualisées et feuilles de style nécessaires dans le cadre de la dématérialisation seront publiées tous les ans par la DGCL sur un site dédié accessible à tous les acteurs. L adresse de publication sera intégrée dans la présente convention dès la création du site concerné. Le fichier XML est produit par le progiciel financier de la collectivité à partir d une extraction unique des données budgétaires et permet les fonctionnalités suivantes : - exploiter (rechercher, trier et comparer ) avec l outil d exploitation fourni par la DGFiP, XéMéLios, 9

15 - intégrer les données budgétaires dématérialisées dans les applications informatiques de chacune des administrations concernées (application comptable Hélios pour la DGFiP, Actes- budgétaires pour les préfectures), et afin que ces dernières puissent exercer leurs compétences «métier», - éditer le budget au format PDF en cas de besoin grâce à un convertisseur PDF, - visualiser les budgets par le biais d un navigateur Web grâce à des feuilles de style autonomes. Cette dématérialisation sera disponible progressivement après validation des phases pilotes pour chaque type de nomenclature et sera intégrée dans la présente convention cadre nationale. Les différents schémas XML et la documentation seront publiés au fur et à mesure de la disponibilité de l offre. 2.2 Les pièces justificatives Préambule : Le présent paragraphe est fondé sur la distinction entre les pièces justificatives normalisées et non normalisées. Les pièces justificatives normalisées sont les pièces justificatives dématérialisées selon un schéma XML validé ou référencé par la présente convention cadre nationale ; elles sont exploitables avec l outil XéMéLios mis à disposition par la DGFiP à l ensemble des partenaires et accessible sur le site public Adullact (xemelios). Les pièces justificatives dématérialisées sont référencées selon les modalités définis à l article Les pièces justificatives émises par les CEPL Les pièces justificatives normalisées Les états de paye La dématérialisation porte sur les éléments concourant à la liquidation de la paye des agents rémunérés, mensuellement ou selon une périodicité différente, quel que soit leur statut, des organismes mentionnés à l article Elle est fondée sur les informations notamment prévues par les 2102 et 2202 de l annexe I du Code Général des Collectivités Territoriales (liste des pièces justificatives). Elle peut également porter sur les éléments concourant à la liquidation de versements assimilés : par exemple : rémunérations des assistantes maternelles, des stagiaires de la formation professionnelle, vacation des pompiers volontaires L état liquidatif de paye L état liquidatif des données de la paye est dématérialisé sous forme d un fichier de données au format XML respectant le modèle de données fourni en annexe 5.3. La dématérialisation n a pas d impact sur le fichier permettant au comptable d effectuer les virements sur les comptes bancaires des bénéficiaires qui n est pas concerné par la présente convention nationale. Seules les données obligatoires du schéma XML sont à fournir par la CEPL dans le fichier XML. Lorsque les données transmises dans le fichier XML permettent, par la mise en œuvre des tris et recherches dans l outil XéMéLios, de reconstituer un état liquidatif ou un décompte prévu par liste des pièces justificatives, les états ou décomptes «papier» correspondants ne sont plus transmis au comptable (exemple : le décompte des heures supplémentaires) Les pièces justificatives nominatives dématérialisées de la paye Il peut s agir notamment de décisions ou de délibérations ; elles sont dématérialisées selon les modalités prévues à l article Elles sont référencées selon les modalités prévues à l article.1.7. La certification du caractère exécutoire des pièces justificatives est assurée selon l une des modalités indiquées à l article 1.6. Plus largement, leur dématérialisation est fondée sur les solutions de dématérialisation référencées (article 2.2). 10

16 Le modèle de données de l état liquidatif de paye XML permet d associer à chaque bulletin de paye, une ou plusieurs pièces justificatives dématérialisées (par exemple, décision individuelle), justifiant la création ou la modification des éléments de liquidation. Ces pièces justificatives sont référencées au regard des éléments de liquidation et jointes à l appui du fichier XML des données de la paye. Lorsqu une décision concerne plusieurs agents, elle est référencée au regard de chaque agent mentionné dans la décision. Dans cette hypothèse, le fichier XML des données de la paye et les pièces justificatives du mois sont transmis au sein d une même archive électronique (voir annexe 5.1.3). Cette transmission dans une même archive est la condition de la visualisation de ces décisions dans XéMéLios quel que soit leur format choisi parmi ceux référencés par la présente convention cadre (voir en annexe 5.1). Cette dématérialisation a un caractère optionnel puisqu elle est conditionnée à la capacité d associer la pièce justificative au sein du logiciel Ressources Humaines produisant le fichier des données mensuelles de paye, et à la volonté des trois parties manifestée dans l accord local Les pièces justificatives de portée générale dématérialisées de la paye D autres pièces justificatives concernent des éléments de liquidation de la paye, par exemple des délibérations ou décisions de portée générale (délibération fixant le régime indemnitaire des agents ). Ces pièces justificatives sont dématérialisées selon les modalités prévues à l article Elles sont référencées selon les modalités prévues à l article 1.7. La certification du caractère exécutoire est assurée selon l une des modalités indiquées à l article 1.6. Avant la mise en œuvre du PES, elles peuvent être transmises au comptable de façon concomitante à l envoi du fichier de données de la paye mensuelle, par exemple par CD-Rom ou DVD-Rom Protection et utilisation des fichiers de données de la paye Les règles applicables aux fichiers de données nominatives sont applicables aux fichiers de données de la paye Les interventions sociales et diverses 4 La dématérialisation concerne les bénéficiaires d interventions sociales et diverses des organismes mentionnés à l article 1.3.1, quel que soit la périodicité du versement et les modalités de paiement et porte sur les éléments concourant à la liquidation des interventions sociales et diverses dont les pièces justificatives sont prévues par la rubrique 6 de l annexe 1 du CGCT et notamment les dépenses suivantes : l aide légale directe ( 6111), l aide facultative ( 6112), les prestations payées au moyen de bons ( 6113), l aide aux familles en difficultés pour honorer leurs dépenses de logements ( 61151, et /1), les interventions indirectes ( 612), prêts ( 621/1 et 621/2), bourses ( 622/2 et 622/3), remise de prix, prestations diverses, gratifications ( 63), frais de transport des élèves et étudiants handicapés ( 64). 4 La dématérialisation est centrée sur l état liquidatif des interventions sociales et diverses qui récapitule les bénéficiaires des interventions ; néanmoins, les autres pièces justificatives prévues par la rubrique 6 de la liste des pièces justificatives sont susceptibles d être dématérialisées sur la base des dispositions du présent chapitre 2.2 (par exemple, délibérations, décisions, factures). Dans l hypothèse où la collectivité n utilise pas un logiciel de gestion produisant un état liquidatif, la dématérialisation des interventions sociales et diverses est susceptible d être effectuée par la transmission, à l appui du mandatement, de décisions émanant de l ordonnateur. Ces décisions sont dématérialisées dans les conditions prévues à l article

17 De manière simplificatrice, lorsque l une des pièces justificatives indiquée ci dessus est un état nominatif ou collectif, un décompte ou un état liquidatif, elle est dématérialisée sous la forme d un état récapitulatif des bénéficiaires. L accord local peut prévoir une dématérialisation par type d intervention sociale ou diverse ; cependant, il convient de veiller à la cohérence du périmètre choisi. En outre, en cas de changement de logiciel de gestion, l homogénéité des données doit être assurée au sein d un même exercice L état liquidatif des interventions sociales et diverses Il s agit de la pièce justificative potentiellement la plus volumineuse qui permet de justifier la demande de paiement au comptable. La dématérialisation n a pas d impact sur le fichier permettant au comptable d effectuer les virements sur les comptes bancaires des bénéficiaires qui n est pas concerné par la présente convention nationale. Les données sont fournies sous la forme d un fichier de données au format XML respectant le modèle fourni en annexe 5.4 à la présente convention. En ce qui concerne les bourses, l état récapitulatif constitue les pièces justificatives prévues aux 622/2 et 622/3. Seules les données obligatoires du schéma XML sont à fournir par la CEPL dans le fichier XML. Le fichier de données est transmis au comptable selon une périodicité déterminée localement en fonction notamment des conditions de gestion de chaque intervention sociale ou diverse au sein de la collectivité publique qui verse la dépense d intervention ; il peut donc être produit au cours d une même période plusieurs fichiers distincts concernant des types d intervention différents Les pièces justificatives nominatives des dépenses d interventions sociales ou diverses Il peut s agir en particulier de décisions individuelles d attribution ; elles sont dématérialisées selon les modalités prévues à l article Elles sont référencées selon les modalités prévues à l article 1.7. La certification du caractère exécutoire est assurée selon l une des modalités indiquées à l article 1.6. Le modèle de données de l état liquidatif des interventions XML permet d associer au regard de chaque bénéficiaire une ou plusieurs pièces justificatives dématérialisées justifiant la création ou la modification d éléments de liquidation. Ces pièces justificatives sont référencées au regard de chaque bénéficiaire à l appui du fichier XML de l état récapitulatif. Lorsqu une décision concerne plusieurs bénéficiaires, elle est référencée au regard de chaque bénéficiaire mentionné dans la décision. Dans cette hypothèse, le fichier XML et les pièces justificatives sont transmis au sein d une même archive électronique (voir annexe 5.1.3). Cette transmission dans une même archive est la condition de la visualisation de ces pièces justificatives dans XéMéLios quel que soit leur format choisi parmi ceux référencés par la présente convention nationale (voir annexe 5.1). Lorsque des décisions sont jointes au fichier de données, l archive comprend les nouvelles décisions prises depuis la transmission du dernier fichier correspondant à l aide concernée. Cette dématérialisation a un caractère optionnel puisqu elle est conditionnée à la capacité d associer la pièce justificative au sein du logiciel de gestion des interventions sociales ou diverses produisant le fichier des données de l état récapitulatif des bénéficiaires, et à la volonté des trois parties manifestées dans l accord local. De manière générale, les pièces justificatives de la rubrique 6 de l annexe I du CGCT dénommées délibération, décision, certificat administratif qui émanent de la CEPL sont dématérialisées dans les conditions fixées à l article de la présente convention cadre nationale. En ce qui concerne l'aide légale ( 6111) et les bourses ( 622), les décisions individuelles n étant pas transmises systématiquement (voir 6111/4 de l annexe 1 du CGCT), la certification de leur existence, de leur caractère 12

18 exécutoire et de leur caractère conforme est assurée par la signature du bordereau récapitulant les mandats de dépense ou les titres de recette selon l une des modalités prévues à l article Les pièces justificatives à caractère général des dépenses d interventions sociales ou diverses D autres pièces justificatives concernent des éléments de liquidation de dépenses d interventions sociales et diverses, par exemple des délibérations ou décisions de portée générale (ex : délibération fixant les conditions ou et les modalités de versement d une aide sociale ). Ces pièces justificatives sont dématérialisées selon les modalités prévues à l article Elles sont référencées selon les modalités prévues à l article 1.7. La certification du caractère exécutoire est assurée selon l une des modalités indiquées à l article 1.6. Elles sont transmises au comptable de façon concomitante à l envoi du fichier de données de l état récapitulatif des bénéficiaires et parallèlement au mandat dématérialisé ou non Les aides aux employeurs d apprentis La dématérialisation concerne les bénéficiaires des aides aux employeurs d apprentis versées par les organismes mentionnés à l article 1.3.1, quelles que soient la périodicité du versement et les modalités de paiement et porte sur les éléments concourant à la liquidation des aides prévues au 7222 (autres paiements) de l annexe 1 du CGCT. Les données sont fournies sous la forme d un fichier de données au format XML respectant le modèle de données d état de versement (fourni en annexe 5.4 à la présente convention) adapté pour les aides à l apprentissage et étendu aux données du document établissant les droits de l employeur. Ainsi, le fichier inclut à la fois les données du document établissant les droits de l employeur (7222/2) et les données de l état liquidatif des paiement (7222/3). Le document établissant les droits de l employeur est visualisable dans l outil XéMéLios. Il est convenu que le document établissant les droits de l employeur est établi par la CEPL qui conserve et archive les informations ayant été nécessaires à son établissement. L offre sera disponible dès validation de la démarche pilote par la SNP. Les alinéas 3 et 4 du relatifs aux interventions sociales et diverses sont applicables aux aides aux employeurs d apprentis Les frais de déplacement La dématérialisation concerne les bénéficiaires des frais de déplacement versés par les organismes mentionnés à l article 1.3.1, quelles que soient la périodicité du versement et les modalités de paiement. Elle porte sur les éléments concourant à la liquidation des frais de déplacement conformément à l annexe A de la liste mentionnée à l article D du CGCT et figurant en annexe 1 de ce code L état liquidatif des frais de déplacement Les données sont fournies sous la forme d un fichier de données au format XML respectant le modèle de données figurant en annexe 5.5 à la présente convention décliné du schéma de facture Universal Business Language Invoice 2.0 d OASIS. Il inclut les données de l ordre de mission. Dans le cadre de cette solution de dématérialisation, il est convenu que les pièces particulières mentionnées à la sousrubrique de l annexe I du CGCT (à l exception de la délibération visée au 2 du e), et celles visées à la sousrubrique de la liste susmentionnée destinées à préciser le fait générateur du remboursement ou du versement des indemnités relatifs aux déplacements sont conservées et archivées par la CEPL. L état de frais dématérialisé rappelle alors le fait générateur de la dépense (ordre de mission). De même, il est convenu que la validation par l agent de la demande de remboursement dans le logiciel de gestion des frais de déplacement de la collectivité vaut signature de l état de frais par celui-ci. Par cette validation, l agent certifie l exactitude des renseignements portés sur l état de frais. La signature du bordereau de mandats 13

19 correspondant par la CEPL vaut signature de l état de frais produit au format XML. Cette signature vaut certification de l ensemble des indications portées sur l état de frais. Le fichier de données est transmis au comptable selon une périodicité déterminée localement ; il peut donc être produit au cours d une même période plusieurs fichiers distincts concernant des frais de déplacement différents. A titre transitoire, lorsque la CEPL n utilise pas un logiciel de gestion des frais de déplacement compatible avec la solution cible ci dessus, les états de frais et l ordre de mission peuvent être numérisés/scannérisés dans le respect des formats référencés à l annexe Les pièces justificatives de portée générale relatives aux frais de déplacement Il peut s agir par exemple de décisions de la CEPL concernant les conditions financières de remboursement. Ces pièces justificatives sont dématérialisées selon les modalités prévues à l article La certification du caractère exécutoire est assurée selon l une des modalités indiquées à l article 1.6. Elles sont référencées dans le mandat de dépense concerné dans les conditions rappelées à l article 1.7. Néanmoins, avant la mise en œuvre du PES, elles peuvent être transmises au comptable de façon concomitante à l envoi du fichier de l état liquidatif des frais de déplacement, par exemple par CD-Rom ou DVD-Rom Les factures de recette La dématérialisation concerne les factures de recette émises par les organismes mentionnés à l article 1.3.1, quel que soit la nature, la périodicité de la recette, la qualité du débiteur. Elle ne concerne pas l "avis des sommes à payer" qui demeure, à ce stade, fourni par la CEPL sur support papier au comptable pour envoi au débiteur. o Préambule Il est recommandé de porter les éléments de liquidation dans le titre de recette PES (zone objet) ; la zone objet peut être précisée au niveau global ou au niveau de chaque ligne d'un titre. Dans cette hypothèse adaptée aux éléments de liquidation simples ou peu nombreux, le titre de recette PES comporte toutes les informations nécessaires au comptable, une pièce annexe complémentaire n'est pas nécessaire. La dématérialisation s'effectue sur la base du formulaire d'adhésion au PES. o La dématérialisation de la facture de recette, distincte du titre de recette La facture de recette s entend comme un document distinct du titre de recette portant les éléments de liquidation de la recette et adressé au débiteur par la CEPL. Elle est particulièrement adaptée aux liquidations détaillées et doit être fournie par la CEPL comme pièce justificative du titre de recette. Le format XML simplifié de facture PES est recommandé. Les données sont exploitables dans l outil XéMéLios. Le modèle de données est fourni en annexe 5.6 à la présente convention. Cette solution s applique notamment au quittancement des OPH Les bons de commande La dématérialisation concerne les bons de commande émis par les organismes mentionnés à l article 1.3.1, quel que soit la nature et l objet de la dépense concernée. Le bon de commande est une pièce justificative prévue à l article de l annexe 1 du CGCT, référencé par l article D du même code : au titre du premier paiement d un marché à bon de commande, dans le cas d application de primes ou de pénalités, lorsque la date d exécution est postérieure à la date de fin du marché. Le bon de commande doit être signé électroniquement par une personne habilitée dans la collectivité ou l établissement public local. Les formats orientés "données" suivants sont recommandés : 14

20 le format XML simplifié de Facture PES (version autonome couvrant le bon de commande) : voir en annexe 5.6 à la présente convention le format XML international normalisé Universal Business Language Order 2.0 d OASIS : le format EDIFACT ORDER (D96A et supérieur). Les formats "documents" référencés peuvent être utilisés dans le respect des formats référencés dans l annexe 5.1 selon les modalités prévues pour les délibérations et décisions. (voir annexe 5.1). A titre transitoire, lorsque le bon de commande a été rédigé sur support «papier» et signé manuscritement, il est susceptible d être numérisé dans la mesure où le mandat est dématérialisé avec le Protocole d Echange Standard d Hélios, dans l attente que l ensemble des parties soit équipé d un certificat électronique référencé. La numérisation/scannérisation s effectue dans le respect des formats prévus à l article et l annexe 5.1 de la présente convention. Les pièces justificatives non normalisées Les délibérations et les décisions La dématérialisation concerne les délibérations et décisions (appelées couramment arrêtés) émis par les organismes mentionnés à l article1.3.1, quel que soit leur objet, ainsi que les certificats administratifs qui émanent de la CEPL, les procès verbaux et les états liquidatifs rédigés par la CEPL. Par mesure de simplification et d harmonisation, la présente convention retient un seul mode de dématérialisation des délibérations et décisions avec les comptables publics assignataires, que les actes en cause soient ou non soumis au contrôle de légalité. Elle est indépendante de la modalité de l éventuelle transmission adoptée par la CEPL au titre du contrôle de légalité. La dématérialisation consiste en la transmission d'un document électronique conforme à la délibération ou à la décision archivée par la CEPL qui l a produite, qu elle que soit la forme de l archivage («papier» ou électronique). Les délibérations et décisions sont dématérialisées sous forme de documents exploitables, respectant les formats définis à l article1.4.1 et l annexe 5.1 de la présente convention. L attestation du caractère exécutoire est assurée dans les conditions de l article 1.6, sans autre forme de signature. Dans le cas où les délibérations et décisions seraient liées de façon exclusive à un état liquidatif normalisé XML par la présente convention cadre nationale, ces actes seront alors transmis dans une même archive avec l'état liquidatif XML, afin de permettre une visualisation directe des documents depuis l'outil XéMéLios. Si les délibérations et décisions comportent des pièces annexées (exemple : convention), elles sont dématérialisées dans les conditions de la présente convention (voir et ). A titre dérogatoire, si ces pièces annexes ne sont pas dématérialisées (exemple : plan), les délibérations et décisions concernées ne sont pas transmises au comptable sous forme dématérialisée. NB : Les mentions des certificats administratifs peuvent figurer directement sur le mandat ou le titre PES si elles ne dépassent pas une taille de 250 caractères (élément Piece/InfoPce/PJ du mandat et titre PES). En matière de marchés de fournitures et de services, la mention indiquant que "le fournisseur a exécuté toutes ses obligations" ( de l annexe I du CGCT) peut être mentionnée dans le mandat Les pièces de passation des marchés publics et accords cadres5 La dématérialisation concerne les pièces de passation des marchés publics et des accords cadres conclus par les organismes mentionnés à l article et en particulier : 5 Il est recommandé d associer cette dématérialisation à celle des documents contractuels du marché ou de l accord cadre concerné selon les dispositions prévues à l article ci dessous. 15

21 les pièces justificatives de la dépense : le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et la délibération autorisant l exécutif à signer le marché, lorsqu elle n est pas référencée dans l acte d engagement. les autres pièces 6 au titre de l examen de la gestion 7 : pour les CEPL relevant de l article L211-1 du code des juridictions financières, dans la mesure où elles sont dématérialisées au sein de la CEPL en complément des pièces dématérialisées énumérées à la rubrique 4 de l annexe I du CGCT 8 : éléments de mise en concurrence (publication au BOAMP) pour les marchés et accords cadres dont le montant est inférieur aux seuils de procédure formalisée fixés par l article 26 II du code des marchés publics, rapport de présentation dans la forme explicitée à l article 79 du code des marchés publics, procès-verbaux de la commission d appel d offres pour les marchés et accords cadres dont le montant est supérieur ou égal aux seuils de procédure formalisée fixés par l article 26 II du code des marchés publics. NB : Dans le cas où ces pièces sont signées manuscritement sur un support papier, il n y a pas lieu de les numériser au moyen d un scanner : elles sont transmises dans leur format électronique d origine dans le respect des formats prévus par la présente convention (voir et annexe 5.1), afin de permettre leur exploitabilité. Les pièces de passation des marchés publics sont dématérialisées sous forme de documents exploitables, respectant les formats définis à l article et l annexe 5.1 de la présente convention. La dématérialisation peut concerner également la fiche de recensement conforme à l arrêté précité du 11 décembre 2006 relatif au recensement économique de l achat public. Sa dématérialisation est assurée par la transmission des données de recensement dans le flux XML «marché» du PES, lorsque les CEPL ont adhéré au PES pour le domaine «marché». Dans l attente du PES marché, elle peut être dématérialisée selon les formats référencés à l annexe 5.1. Les dispositions relatives à l identification des marchés publics et accords cadres, à la transmission au comptable public assignataire et au référencement du marché ou de l accord cadre prévues à l article ci dessous s appliquent aux pièces de passation Les pièces justificatives cosignées par la CEPL et un ou plusieurs tiers Les documents contractuels des marchés publics et des accord cadres 9 o Le périmètre : La dématérialisation concerne les pièces contractuelles susceptibles d être signées au cours de la vie des marchés publics et accords cadres conclus par les organismes mentionnés à l article 1.3.1, au sens du code des marchés publics, quels que soient la procédure utilisée, la nature de la prestation concernée et le degré de dématérialisation de leur passation ; il s agit notamment : l acte d engagement ou le contrat, l avenant, l acte de sous traitance. 6 Les pièces ainsi produites au juge des comptes, en dehors de celles énumérées par la liste des pièces justificatives de dépenses, ne peuvent motiver d éventuels observations et débets notifiés au comptable assignataire de la dépense qui n est pas chargé du contrôle de légalité en général et du contrôle des conditions de passation des marchés publics en particulier. 7 Dans la mesure où les pièces relatives à la gestion sont dématérialisées et sont transmises à l appui du compte de gestion, elles ne seront pas demandées par la Chambre régionale ou territoriale des comptes à l occasion de l examen de la gestion, sauf en cas de non lisibilité ou de destruction accidentelle du support électronique. 8 Dans les limites et les conditions fixées par l article 150 du code des marchés publics. 9 Il est recommandé d associer cette dématérialisation à celle des pièces de passation du marché ou de l accord cadre concerné selon les dispositions prévues à l article ci dessus. 16

22 Elle concerne également le bordereau de prix, s il est déposé sur support électronique par le fournisseur et qu il est une annexe détachable de l acte d engagement, quelle que soit la forme d origine de l acte d engagement ou du contrat (papier ou électronique) déposé par le fournisseur 10. L exemplaire unique et le certificat de cessibilité, émis conformément à l article 106 du code des marchés publics, ne sont pas concernés par la présente convention. o Les principes de la dématérialisation : Elle privilégie la transmission de l acte d engagement ou du contrat, et plus largement de tout document contractuel signé, en respectant sa forme d origine (papier ou électronique), que ce document soit issu du dossier initialement déposé par l opérateur économique ou de la copie de sauvegarde transmise conformément à l arrêté du 28 août 2006 (NOR: ECOM A). La dématérialisation de l avenant, intervenant en cours de marché, est recommandée lorsque l acte d engagement ou le contrat est électronique ; il en est de même de l acte de sous traitance. o Les solutions de dématérialisation retenues : Les documents contractuels sont dématérialisés sous la forme d un document électronique, respectant les formats référencés à l article et l annexe 5.1 de la présente convention et assortis de la signature électronique de chaque signataire. L attestation du caractère exécutoire est assuré dans les conditions définies à l article 1.6. La dématérialisation de l acte d engagement est constituée par l acte d engagement déposé sur support électronique par l opérateur économique et signé électroniquement par ce dernier et le pouvoir adjudicateur. Dans cette hypothèse, l acte d engagement électronique est notifié électroniquement par le pouvoir adjudicateur. Les signatures électroniques sont effectuées par des certificats référencés (voir 1.4.2). Lorsque l acte d engagement (ou le contrat) est déposé électroniquement par l opérateur économique, la présente convention recommande que le pouvoir adjudicateur le signe et le notifie électroniquement. A titre transitoire, lorsque l offre a été déposée sur support «papier», l acte d engagement (ou le contrat) signé manuscritement par l opérateur économique et le pouvoir adjudicateur est susceptible d être numérisé, dans l attente que l ensemble des parties soit équipé d un certificat électronique référencé. La numérisation/scannérisation s effectue dans le respect des formats prévus à l article et l annexe 5.1 de la présente convention. Dans cette hypothèse, la date de réception de la notification par le destinataire peut être mentionnée par la CEPL sur l acte d engagement «papier» avant la numérisation. L original «papier» est conservé par la CEPL. Cette possibilité est ouverte également à l acte de sous-traitance et à l avenant rédigés parallèlement ou postérieurement à l acte d engagement ou au contrat concerné. o Les annexes détachables de l acte d engagement ou du contrat : Cependant, afin de permettre la dématérialisation des annexes détachables à l acte d engagement, le pouvoir adjudicateur peut permettre aux opérateurs économiques de fournir ses annexes sur un cdrom/dvdrom joint à l acte d engagement déposé sur support papier dans le respect des formats référencés à l article et l annexe 5.1 de la présente convention. Cette possibilité est à mentionner dans les CCAP. o L état électronique récapitulatif : Lorsque l acte d engagement (ou le contrat) demeure transmis sur support papier à l appui du mandat en tant que pièce justificative, la collectivité ou l établissement public doit fournir, lors de la transmission des pièces au comptable, un état électronique récapitulant les pièces «papier» et électroniques se rapportant à un même marché dans le respect des formats référencés à l article1.4.1 et l annexe 5.1 de la présente convention. 10 Etant donné qu il s agit d une annexe à l acte d engagement ou au contrat qui seul porte obligatoirement la signature de l opérateur économique candidat lors du dépôt de l offre. 17

23 o La signature électronique : La dématérialisation des actes d engagement ou des contrats nécessite la signature électronique des différents signataires; la signature doit être individuelle, c'est à dire attachée à chaque document. Le document qui doit comporter plusieurs signatures électroniques successives (exemple : acte d engagment) est à segmenter en plusieurs fichiers correspondants à chacune de ses parties, afin de garantir la validité de la signature initiale du soumissionnaire. La signature électronique s effectue avec un certificat référencé mentionné à l article o L horodatage 11 : L horodatage s effectue selon les modalités prévues à l article 1.5. Si la solution de dématérialisation mise en œuvre par la collectivité ne comporte pas de fonction d horodatage et/ou le pouvoir adjudicateur n est pas équipé pour signer électroniquement, l acte d engagement devra être produit et notifié sur support papier. o L identification des marchés publics et accords cadres 12 : Les marchés et accords cadres de chaque CEPL doivent être numérotés selon un système d identifiant unique dont l unicité est garantie par la CEPL concernée. L article 2 de l arrêté du 11 décembre 2006 (NOR: ECOM A) relatif au recensement économique de l achat public impose une numérotation, comprenant 18 caractères des contrats, des marchés publics et accords cadre : Les quatre premiers caractères correspondent à l'année de lancement de la procédure ; Les caractères 5 à 14 correspondent au numéro d'ordre interne de la procédure et sont attribués par l'organisme acheteur ; Les caractères 15 et 16 constituent les numéros d'ordre, le cas échéant, de ou des avenants qui interviennent postérieurement à la notification ; Les caractères 17 et 18 constituent les numéros d'ordre, le cas échéant, du ou des actes spéciaux de soustraitance qui interviennent postérieurement à la notification. Dans un souci de cohérence et pour éviter l existence de deux numérotations distinctes, la présente convention recommande l utilisation de cette dernière numérotation pour la gestion des actes contractuels au sein de la collectivité ou de l établissement. L archivage des pièces justificatives initiales des marchés dématérialisés chez l ordonnateur, de même que le stockage qu il s effectue chez un tiers de télétransmission ou au sein du réseau du Trésor, doit a minima être réalisé par dossier de marché, chaque dossier étant référencé par le numéro du marché défini ci-dessus, accompagné du libellé précis de l objet du marché. o Le référencement du marché ou de l accord cadre 13 : Le mandat de paiement du marché doit comporter la référence au numéro de marché. De même, les pièces de passation du marché dématérialisé doivent chacune comporter la référence au n de marché. Si possible, les pièces justificatives comporteront aussi le n du mandat auxquelles elles sont associées Les documents contractuels «hors marchés» La dématérialisation concerne les autres documents contractuels cosignées par un tiers par les organismes mentionnés à l article 1.3.1, notamment les contrats de travail, de bail, les conventions pour l attribution de subventions. Les éventuelles annexes suivent la forme du document auquel elles se rattachent. 11 Voir article 81 du code des marchés publics. 12 Les dispositions de ce s appliquent également à la dématérialisation des pièces de passation des marchés publics et accords cadres prévue à l article Les dispositions de ce s appliquent également à la dématérialisation des pièces de passation des marchés publics et accords cadres prévue à l article

24 Dès lors que les parties signataires sont équipées d un certificat électronique référencés (voir 1.4.2), les documents contractuels sont dématérialisées sous la forme d un document électronique aux formats prévus à l annexe 3 et assortis de la signature électronique de chaque signataire. Les dispositions relatives à la signature électronique et à l horodatage lorsque celui ci est mis en œuvre prévues à l article s appliquent aux présents documents. A titre transitoire, lorsque les documents contractuels ont été rédigés sur support «papier» et signé manuscritement, ils sont susceptibles d être numérisés, dans l attente que l ensemble des parties soit équipé d un certificat électronique référencé. La numérisation/scannérisation s effectue dans le respect des formats prévus à l article et l annexe 5.1 de la présente convention. L original «papier» est conservé par l ordonnateur Les procès-verbaux (PV) La dématérialisation concerne les PV établis par les organismes mentionnés à l article et par leurs prestataires liés par un engagement contractuel (par exemple : le titulaire du marché). Lorsque l annexe I du CGCT offre à l ordonnateur la possibilité de fournir, comme pièce justificative, un procès verbal ou un certificat administratif, il est recommandé de fournir un certificat administratif selon les modalités du En cas de procès verbal contradictoire, les PV sont dématérialisés sous forme de documents exploitables, respectant les formats définis à l article et l annexe 5.1 de la présente convention et assortis de la signature électronique des différents signataires. Les signatures électroniques sont effectuées par des certificats référencés (voir 1.4.2). Les dispositions relatives à l horodatage mentionnées à l article s appliquent lorsqu il est mis en œuvre. A titre transitoire, lorsque le PV a été rédigé sur support «papier» et signé manuscritement, il est susceptible d être numérisé dans la mesure où le mandat est dématérialisé avec le Protocole d Echange Standard d Hélios, dans l attente que l ensemble des parties soit équipé d un certificat électronique référencé. La numérisation/scannérisation s effectue dans le respect des formats prévus à l article et l annexe 5.1 de la présente convention Les décomptes généraux et définitifs (DGD) La dématérialisation concerne les DGD des marchés publics de travaux conclus par les organismes mentionnés à l article Le DGD est un état liquidatif récapitulant les paiements du marché (acomptes et soldes) ; il est signé par le pouvoir adjudicateur et le titulaire du marché. Les DGD sont dématérialisés sous forme de documents exploitables, respectant les formats définis à l article et l annexe 5.1 de la présente convention et assortis de la signature électronique des différents signataires. Les signatures électroniques sont effectuées par des certificats référencés (voir 1.4.2). Les dispositions relatives à l horodatage mentionnées à l article s appliquent lorsqu il est mis en œuvre. A titre transitoire, lorsque le DGD a été rédigé sur support «papier» et signé manuscritement, il est susceptible d être numérisé dans la mesure où le mandat est dématérialisé avec le Protocole d Echange Standard d Hélios, dans l attente que l ensemble des parties soit équipé d un certificat électronique référencé. La numérisation/scannérisation s effectue dans le respect des formats prévus à l article et l annexe 5.1 de la présente convention Les états liquidatifs La dématérialisation concerne les états établis par les organismes mentionnés à l article ou par leurs prestataires liés par un engagement contractuel (par exemple : le titulaire du marché, le maître d ouvrage, le maître d œuvre). 19

25 Dans le cas où l état liquidatif est rédigé par le titulaire du marché, il est assimilable, pour la solution de dématérialisation, à toute ou partie d une facture. Les modalités de dématérialisation applicables sont fixées à l article Dans le cas où l état liquidatif est rédigé par la CEPL, il est assimilable, pour la solution de dématérialisation, soit à une facture soit à un certificat administratif. Les modalités de dématérialisation applicables sont fixées respectivement aux et En matière de marché de travaux, les décomptes intermédiaires ( 43221, 4323, 4324, 4325 de l annexe I du CGCT) appelés couramment «situations de travaux» sont des états liquidatifs devant comporter des mentions particulières relatives à l état d exécution des travaux. Ils sont dématérialisés dans les conditions de l un des 2 alinéas ci dessus. A titre transitoire, lorsque l état liquidatif a été rédigé sur support «papier» à l initiative d un tiers et cosigné par celui ci et la CEPL manuscritement, il est susceptible d être numérisé dans la mesure où le mandat est dématérialisé avec le Protocole d Echange Standard d Hélios, dans l attente que l ensemble des parties soit équipé d un certificat électronique référencé. La numérisation/scannérisation s effectue dans le respect des formats prévus à l article et l annexe 5.1 de la présente convention Les pièces justificatives émises par des tiers Les pièces justificatives normalisées Les factures de dépenses La dématérialisation concerne les factures reçues par les organismes mentionnés à l article 1.3.1, quel que soient leurs émetteurs. Préambule : Les mentions obligatoires de la «facture électronique» sont précisées par la directive européenne du 20 décembre 2001 (n 2001/15/CE du Conseil, JOCE L n 15/24 du 17 janvier 2002) et dans la réglementation française par le BOI n 136 du 7 août 2003 (voir annexe 6). Le contenu de la «facture électronique» est ainsi clairement identifié. La dématérialisation fiscale : La présente convention recommande la dématérialisation dite "fiscale", c'est-à-dire la dématérialisation des factures dans le respect des règles de dématérialisation fixées par le Code Général des Impôts (BOI n 136 du 7 août voir annexe 4). Ce texte prévoit deux types de dématérialisation : la facture électronique "échange de données" (CGI art. 289bis) nécessitant la signature d'un contrat d'interchange entre le fournisseur et la collectivité et ne nécessitant pas la signature électronique, la facture électronique sécurisée (CGI art. 289V) nécessitant une signature électronique et ne nécessitant pas la signature d'un contrat d'interchange. Ce faisant, la présente convention intègre les contraintes juridiques de la dématérialisation s'imposant aux fournisseurs des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. Il est rappelé que la dématérialisation "fiscale" autorise la suppression de tout archivage "papier". Les formats de factures : Les formats orientés "données" sont recommandés, que ce soit en matière de facture EDI ou facture électronique sécurisée : le format XML simplifié de facture PES : - Schéma de Facture autonome (voir en annexe 5.6 à la présente convention) les 2 formats XML internationaux normalisés 14 : 14 Des travaux sont en cours entre l'un/cefact et OASIS, afin de faire converger la facture einvoice et UBL Invoice. 20

26 le format International einvoice 1.0 de l UN/CEFACT le format Universal Business Language Invoice 2.0 d OASIS le format EDIFACT INVOIC (D96A et supérieur). Dans un souci d'exploitabilité et afin d'éviter la multiplication des formats transmis aux partenaires, la CEPL est autorisé à fournir l'ensemble des données des pièces de facturation selon un format «pivot» unique correspondant à l'un des formats "données" référencés, et ce dans le cas où il accepte des factures dématérialisées à des formats multiples. Dans ce cas, la CEPL s'engage à être en capacité de communiquer sur demande du comptable public ou du juge des comptes les factures dans leur format originel, dans la limite de ses obligations d'archivage. Dans le cadre de la facture électronique sécurisée, les formats "documents" référencés peuvent être utilisés avec mise en œuvre de la signature électronique. La numérisation La numérisation n'est pas une solution référencée pour la dématérialisation des factures. En effet, cette solution limite les possibilités d'exploitation des documents transmis et d'intégration aux systèmes d'information, génère des volumétries de stockage plus importantes et nécessite le maintien de l'archivage sur support "papier". La transmission de factures numérisées (fichier de type «image») est possible lorsque le mandatement est dématérialisé avec le Protocole d Echange Standard d Hélios. L'outil XéMéLios permet alors de réaliser des recherches multicritères sur l ensemble des données portées sur le mandat PES et de visualiser chaque facture. L auto-facturation ou la facturation par tiers La réglementation autorise la sous-traitance de l opération de facturation à un tiers ou au client lui-même (autofacturation). dans le premier cas, le client établit lui-même la facture, simplifiant ainsi sa comptabilité et maîtrisant le format de facture, avant de l adresser sous forme dématérialisée au fournisseur. dans le second cas, l émetteur pourra recourir à une prestation dite de "plate-forme de facturation". A ce stade, la mise en œuvre de l autofacturation a un caractère expérimental. Les conditions d expérimentation seront précisées dans l accord local et feront l objet d un accord avec le Pôle National de dématérialisation. Par ailleurs, le ou les mandat(s) de facturation devra(ont) être communiqué(s) par la CEPL au comptable comme pièce(s) justificative(s) Les relevés d opérations de carte d achat La dématérialisation concerne les relevés d opérations reçus par les organismes mentionnés à l article 1.3.1, quel que soient leurs émetteurs. Le relevé d opérations par carte d achat est une pièce justificative prévue au 043 de l annexe I du CGCT. Sa production dispense de la production des factures au comptable, dès lors que le relevé respecte les mentions prévues par le décret du 26 octobre 2004 relatif à l exécution des marchés publics par carte d achat, notamment l article 7. Dans ce cas, le relevé d opérations par carte d achat est dématérialisé selon le schéma XML simplifié de Facture PES couvrant le périmètre des données précisé en annexe La liste des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) La dématérialisation concerne les dépenses du RSA à la charge des conseils généraux ; elle est fondée sur un fichier mensuel au format XML transmis par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) aux conseils généraux. Ce fichier est une pièce justificative à transmettre par les conseils généraux aux comptables publics à l appui du mandat mensuel d acompte versé à la CAF compétente. 21

27 Les données sont exploitables dans l outil XéMéLios. Les pièces justificatives unitaires non normalisées Les autres pièces justificatives unitaires non normalisées émises par des tiers La dématérialisation concerne les documents reçus par les organismes mentionnés à l article 1.3.1, quels que soient leurs émetteurs et transmises comme pièces justificatives par la CEPL au comptable public, par exemple certificat, attestation, jugement Les documents sont dématérialisés sous la forme de documents électroniques émis et assortis de la signature électronique du tiers émetteur lorsque le document l engage (par exemple : attestation), dans le respect des formats référencés à l article et l annexe 5.1 de la présente convention. A titre transitoire, lorsque le document est reçu sur support «papier» par la CEPL, il est susceptible d être numérisé par la CEPL pour être transmis comme pièce justificative au comptable public assignataire. La numérisation/scannérisation s effectue dans le respect des formats prévus à l article et l annexe 5.1 de la présente convention. L original «papier» est conservé par l ordonnateur qui s engage à produire une copie «papier» à la demande du comptable ou de la Chambre régionale des comptes. 2.3 Les titres de recettes, mandats de dépenses et bordereaux de titres de recettes et de mandats de dépenses La dématérialisation porte sur les éléments constitutifs des titres, des mandats et des bordereaux émis par les organismes mentionnés à l article Elle est fondée sur les «objets comptables» du «PES Dépense» et du «PES Recette» 15 du Protocole d Echange Standard (PES) «aller» d Hélios à partir de la version 2.. La documentation relative au PES est publiée sur le site public de l Adullact. Ces «objets comptables» sont autosuffisants et permettent à la fois la transmission par la CEPL au comptable des informations budgétaires et comptables des titres, des mandats et des bordereaux ainsi que leur dématérialisation. La dématérialisation du bordereau nécessite la signature électronique de l ordonnateur ou d une personne habilitée de la CEPL concernée par un certificat référencé (voir 1.4.2) ou le certificat délivré à titre gratuit par la DGFiP. Le déploiement du PES (passage en production) et la dématérialisation au sein de chaque CEPL sont susceptibles d être effectués par domaine et par budget, par exemple les titres d un budget annexe, puis les mandats de ce même budget annexe puis les titres du budget principal. Le déploiement et la dématérialisation concernent tous les titres et/ou tous les mandats d un même budget. La dématérialisation est opérationnelle dès la date de passage en production du domaine PES concerné. 15 L'ordonnancement des opérations de recette peut être réalisé selon trois modalités principales, qui ont un impact sur le mode de référencement de la facture : Recette Individuelle : chaque recette individuelle (titre individuel) concerne un tiers unique et référence une facture ; Recette Collective : la recette (titre collectif) comporte plusieurs lignes correspondant à des tiers différents, chaque ligne référençant une facture. Recette Globale : la recette globale (titre récapitulatif) récapitule les recettes associées à un rôle (soit un ensemble de factures). Le rôle décrit pour chaque article une recette individuelle correspondant à un tiers, chaque article référençant alors une facture individuelle. La CEPL peut remplacer le rôle par l émission soit d un titre de recette individuel associé à des factures individuelles, soit d un titre collectif associé à des factures individuelles. Les factures sont dématérialisées dans les conditions définies à l article

28 La solution de dématérialisation préconisée par tous les partenaires au présent est en cohérence avec le déploiement de l application Hélios au sein de la DGFiP. Il apparaît donc à l ensemble des partenaires que le recours à la solution de dématérialisation via le PES d Hélios Version 2 est de l intérêt des CEPL et s avère incontournable dès que le déploiement d Hélios sera terminé. o Hypothèse des CEPL ayant déjà mis en œuvre une solution de dématérialisation des titres (le plus souvent sous forme de Gestion Electronique de Document - GED) : Dès l adoption du PES recette, il est recommandé d adopter le PES pour la dématérialisation des titres déjà dématérialisés en GED. La convention de dématérialisation en GED est abrogée à compter de la date de passage en production au PES recette dans le formulaire d adhésion au PES. o Transmission des pièces justificatives dématérialisées : Le PES permet de transmettre les pièces justificatives dématérialisées ; il est recommandé d utiliser le PES pour cette transmission de la CEPL au comptable public en remplacement des modalités mises en œuvre avant l adoption du PES. Il est à noter que les pièces justificatives dématérialisées non transmises par la CEPL au comptable avec le PES sont produites à l appui du compte de gestion sous la forme d un cdrom ou d un dvdrom selon les modalités prévues par l accord local concerné (produit soit par la CEPL, soit par le comptable). o Le formulaire d adhésion au PES : L adoption du PES (passage en production) par une CEPL et la mise en œuvre de la dématérialisation qui l accompagne est constatée par le formulaire d adhésion (voir 4.2 et annexe 0). La restitution des flux par la DGFiP : Dès le passage en production, la DGFiP restitue, dans le compte de gestion dématérialisé étendu, les flux concernés, tels qu ils ont été transmis par la CEPL. 3. Les modalités de transmission retenues 3.1 Les modalités de transmission entre la CEPL et le comptable public assignataire La transmission des pièces justificatives dématérialisées et des documents budgétaires sans le Protocole d Echange Standard d Hélios Les pièces justificatives dématérialisées et les documents budgétaires ont donc vocation à être véhiculés avec les mandats ou les titres concernés dans le Protocole d Echange Standard (PES) Version 2 d Hélios, dans l objet PES_PJ. A titre transitoire, dans l attente que les organismes mentionnés à l article opte pour le recours au PES d Hélios, l un des modes de communication suivants est retenu : Choix du modèle de flux se traduisant par l envoi au comptable assignataire : Portail de la gestion publique via le PES PJ pour l ensemble des pièces justificativesdématérialisées. CD-Rom /DVD-Rom : transmission périodique par la CEPL au comptable public assignataire pour la période concernée par CD-Rom/DVD-Rom émis par la CEPL ou son prestataire. Messagerie électronique : transmission périodique par la CEPL au comptable public assignataire, pour la période concernée, par messagerie électronique. Le message électronique doit être signé par l ordonnateur ou son délégataire à l aide d un certificat référencé (voir 1.4.2). Plate-forme Escale de la DGFiP ou tiers de transmission : dépôt par la CEPL sur la plate-forme. 23

29 La plateforme Escale est particulièrement adaptée aux fichiers volumineux et/ou nécéssitant une sécurisation particulière (chiffrement des données personnelles). Choix du modèle de stock se traduisant par la mise à disposition au comptable : Extranet : mise à disposition du comptable public assignataire par la CEPL des données dématérialisées sur un coffre fort électronique sécurisé auquel le comptable accède via une connexion «extranet sécurisé» La transmission des pièces justificatives dématérialisées et des documents budgétaires avec le Protocole d Echange Standard d Hélios 16 Le recours au Protocole d Echange Standard d Hélios (PES) est recommandé pour l'échange des données et de ces documents électroniques entre les organismes mentionnés à l article et la DGFiP. L une des 2 modalités de transmission du Protocole d Echange Standard d Hélios ( 3.1.3) est mis en œuvre par la CEPL La transmission du Protocole d Echange Standard d Hélios 17 L arrêté du 27 juin 2007 (NOR : BCFR A) portant application de l article D du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique 18 définit les 2 modalités de transmission du PES d Hélios : - le dispositif de transmission mis en œuvre par un opérateur dénommé tiers de transmission, - la passerelle de transmission sécurisée d Hélios accessible par le Portail Gestion Publique. 3.2 Les modalités de transmission par le comptable public assignataire aux juridictions financières dans le cadre du compte de gestion sur pièces ou du compte financier Les pièces justificatives et les documents budgétaires sans le Protocole d Echange Standard d Hélios 19 Lorsque les pièces justificatives et les documents budgétaires ont été transmis par la CEPL au comptable public assignataire hors PES d Hélios, les modalités suivantes sont retenues : Modèle de Flux pour la DGFiP Dans le cadre du compte de gestion sur pièces transmis par le comptable à la Chambre régionale ou territoriale des Comptes, la confection du support reprenant les données et documents dématérialisés transmis par la CEPL relève du comptable. Modèle de Stock pour la DGFiP Dans le cadre du compte de gestion sur pièces transmis par le comptable à la Chambre régionale ou territoriale des Comptes, la confection du support reprenant les documents dématérialisés relève de l'ordonnateur. Le support retenu pour la communication de ces pièces justificatives dématérialisées dans le cadre du compte de gestion sur pièces, est le CD-Rom /DVD-Rom. Ce CD-Rom /DVD-Rom doit comprendre l ensemble des données et documents transmis au comptable sous forme dématérialisée à l appui des mandats ou des titres de l exercice concerné. Il est transmis à l appui des liasses du compte de gestion sur pièces déposé à la CRC concernée. 16 Les modalités d adhésion au PES sont explicitées à l article Les modalités d adhésion au PES sont explicitées à l article JO n 159 du 11 juillet 2007 page texte n Les règles qui suivent sont identiques qu il s agisse du compte de gestion ou financier déposé à la Chambre régionale ou territoriale des comptes chargée du contrôle juridictionnel, ou d'un compte de gestion soumis à l apurement administratif. 24

30 Les modalités techniques de confection du (des) CD-Rom /DVD-Rom sont décrites en annexe 5.8 de la présente convention. NB : lorsque les pièces justificatives dématérialisées et les documents budgétaires sont transmises avec le PES d Hélios, il convient de se reporter aux modalités de transmission du PES (voir ci dessous) Le Protocole d Echange Standard d Hélios La DGFiP restitue la totalité des flux (PES recette, PES dépense, PES PJ ) reçus de la CEPL à partir de l adoption du PES par la CEPL (passage en production). Si le passage en production est progressif, la restitution est effectuée à partir de chaque passage en production. Dans le cas du modèle de stock, l'ordonnateur communique à la DGFIP en fin de gestion un (ou des) CD-rom /DVD-rom comportant toutes les pièces justificatives dématérialisées reçues au cours de l exercice clos, à partir du stockage réalisé en cours de gestion, selon des modalités restant à définir par un arrêté du ministre en charge du budget 20. A partir des comptes de l exercice 2008, les différents flux sont restitués à l appui du compte de gestion dématérialisé et selon les modalités définies pour ce dernier entre la DGFiP et les juridictions financières. Pour l exercice 2008, le CD-Rom/DVD-Rom est retenu. De nouvelles modalités sont à l étude. Les données du compte de gestion dématérialisé (incluant les flux PES et les PJ dématérialisées) sont exploitables dans l outil XéMéLios de la DGFiP (à partir de la version 4). 4. Le cadre conventionnel Il est convenu de privilégier l utilisation des 2 formulaires suivants : - formulaire d accord local pour les pièces justificatives et les documents budgétaires (voir annexe 5.9), - formulaire d adhésion au PES (voir annexe 5.10). 4.1 Le formulaire d accord local pour la dématérialisation des pièces justificatives et des documents budgétaires Le formulaire simplifié appelé «accord local» n est pas détachable de la présente convention cadre nationale et vaut adhésion des signataires à ses articles. Il est signé par l ordonnateur, le responsable départemental de la Direction Locale Unifiée des Finances Publiques et le comptable public, ainsi que la Chambre régionale des comptes pour les CEPL dont le compte de gestion est soumis à l article L211-1 du code des juridictions financières. Il est signé par l ordonnateur, le responsable départemental de la Direction Locale Unifiée des Finances Publiques et le comptable public pour les CEPL dont le compte de gestion est soumis à l article L211-2 du code des juridictions financières. Il est recommandé de mettre en œuvre la dématérialisation de manière progressive, en particulier par type de flux. La rédaction et la signature du formulaire s effectue au fur et à mesure des travaux de dématérialisation au sein de la CEPL et des projets de mises en œuvre effectives. Pour faciliter la lecture, il est recommandé que le dernier formulaire signé retrace la totalité de la situation (antérieure et nouvelle) ; il mentionne qu il annule et remplace le formulaire précédent (en mentionnant la date de signature) et les dates de mises en œuvre des différents flux précédemment dématérialisés. Néanmoins, lorsque plusieurs projets sont menés parallèlement et sont validés au même moment par les partenaires locaux (par exemple : dématérialisation des délibérations/décisions et des pièces de passation des marchés publics) 20 Dans l attente de la parution de cet arrêté, le présent concerne uniquement le modèle de stock pour les pièces justificatives dématérialisées. 25

31 mais que la dématérialisation est envisagée de manière différentiée (délibérations/décisions au 1er du mois M et pièces de passation au 1er du mois M+1), l accord local peut mentionner les 2 projets et indiquer des dates de mise en œuvre différentes. Cette facilité ne doit pas conduire à remettre en cause l engagement tripartite sur les projets de dématérialisation. 4.2 Le formulaire d adhésion au Protocole d Echange Standard d Hélios Le PES est mis en œuvre après signature par le représentant légal de la CEPL souhaitant adhérer à ce protocole du formulaire d adhésion conforme au modèle figurant en annexe n 2 de l arrêté du 27 juin 2007 portant application de l article D du code général des collectivités territoriales (voir annexe 0). Ce formulaire est transmis après signature au comptable public. Le formulaire d adhésion indique notamment la modalité de transmission retenue entre la CEPL et Hélios pour l envoi des données et des documents électroniques à Hélios. Le formulaire doit concerner les domaines ayant donné lieu à validation des travaux (PES dépense, PES recette, transmission des PJ dématérialisés, signature électronique permettant la dématérialisation des bordereaux) et/ou donnant lieu à dématérialisation. Pour faciliter la lecture, il est recommandé que le dernier formulaire signé retrace la totalité de la situation (antérieure et nouvelle) et indique qu il annule et remplace le formulaire précédent (en mentionnant sa date). Dans l hypothèse où les mises en œuvre effectives sont concomitantes ou très proches dans le temps, il est possible de rassembler les projets dans un seul formulaire en mentionnant les dates prévues. 26

32 5. ANNEXES 5.1 Annexe 1 : Les formats référencés A des fins de clarification, deux principaux types de formats de fichier sont distingués : des formats dits orientés «données» : dans ce cas, les données sont indépendantes d une éventuelle présentation d un ensemble de documents. des formats dits orientés «document» : dans ces formats, les données sont étroitement associées à une présentation figée Les formats orientés «données» Autant que possible, la dématérialisation doit consister en la communication de données, au format suivant : Le format XML selon des schémas référencés ou validés par la présente convention cadre nationale, Le format CSV («comma separated value»), Le format ASCII ou Unicode avec séparateurs Les formats orientés «document» Parmi les formats orientés «document» recommandés, le format «image» dans ces différentes formes n est pas la solution préférentielle. En revanche, les formats permettant de conserver l accès aux informations structurées du document et donc son exploitabilité devront être privilégiés. Ainsi, les formats recommandés sont : Le PDF (Portable Document Format avec une préférence pour le format PDF-A), Le format Open Document pour les documents "texte" (ODT) (norme ISO 26300), Le format bureautique usuel Word RTF, Le format HTML, sans référence externe, et pouvant être fournis avec d autres fichiers référencés placés dans un container, Le format «texte» (ASCII ou Unicode), Le format TIFF, PNG et JPG pour les plans Les formats «container» ou «archive» Dans le cas de document «composite» comportant plusieurs fichiers, comme par exemple dans le cas d un fichier de données et d un fichier de présentation, il est conseillé d utiliser les formats ZIP, TAR ou GTAR, ou leurs versions avec compression pour tous les documents compactés. Ces formats garantissent que les noms des fichiers inclus dans l archive seront préservés durant leur acheminement au travers de système hétérogènes (nombre de caractères, caractères accentués, etc ). 5.2 Annexe 2 : Documents budgétaires L annexe sera complétée lorsque l offre sera disponible. 27

33 5.3 Annexe 3 : Modèle de données de paye : Schéma XML des données de paye NOTE LIMINAIRE : Approche générale : Le schéma XML «DocumentPaye» dans la présente annexe décrit le schéma des données de la pièce justificative dans le cadre du mandatement mensuel de la paye. Chaque pièce justificative concerne un employeur (c est-à-dire un organisme mentionné à l article 1 de la présente convention). Cette pièce justificative concerne donc une seule collectivité mais peut cependant relever de budgets différents (budget principal, budget(s) annexe(s). Il est donc convenu que les mandats de budgets différents pourront référencer la même pièce justificative de paye mensuelle. Notions de codes : Le schéma XML des données paye fait référence à plusieurs nomenclatures précisant des codes, et en particulier: les «codes rubrique» et les «codes nature» : - les «codes rubrique» sont ceux qui caractérisent chaque ligne du bulletin de paye ; - les «codes nature» font principalement référence à la notion de «tiers» ; ils permettent d'assurer la correspondance entre les «codes rubrique» des bulletins de paye du progiciel Ressources Humaines et les imputations budgétaires liées au mandatement relevant du progiciel Financier de l ordonnateur. La dualité de codes est indispensable pour permettre le contrôle global de la paye mensuelle dans la mesure où un «code rubrique» (ex : cotisation d assurance maladie) peut être réparti entre plusieurs tiers (ex : la part salariale imputée à l agent et la part patronale imputée à l employeur) ou que plusieurs rubriques concernent la même nature de dépense (ex. différentes tranches de cotisations à une même caisse). Afin de favoriser la dématérialisation des données de la paye, les éléments du schéma XML sont exclusivement ceux présents dans le progiciel Ressources Humaines utilisé par l organisme public; ces éléments sont retracés tels qu ils existent dans ce progiciel. Publication : Le schéma XML décrivant le modèle de données est publié sur le site public Adullact (SchemaPayeXML). Extrait du schéma XML de paye : données individuelles de paye 28

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36 extrait des données du schéma XML de paye : SCHEMA XML DES DONNEES DE LA PAYE nom de l'information description nature O F 21 commentaires 1.1 DONNEES AFFERENTES A L'IDENTITE DE L'EMPLOYEURobligatoire nom de la collectivité ou de l'établissement public local dénomination de l'employeur n APE codification de l'activité principale exercée par la collectivité ou de l'établissement public local adresse de la collectivité ou de l'établissement public local URSSAFF SIRET adresse de la CEPL ou de son établissement n URSSAFF l'établissement principal de la collectivité ou de l'établissement public local n de SIRET de l'établissement principal de la collectivité ou de l'établissement public local texte/ saisie CEPL O alpha numérique O alpha numérique O se subdivise en 3 éléments obligatoires : 1/type, 2/code postal, 3/code résidence (permettant de définir si le tiers est résidant en France/0=résident,1=non résident) et 4 éléments facultatifs : 1/3lignes d'adresse, 2/commune, 3/code pays, 4/ date de mise à jour des éléments de la nouvelle adresse alpha numérique O numérique O 1.2 DONNES AFFERENTES A L ETABLISSEMENT facultatif nom de l établissement de la collectivité ou de dénomination de l'établissement texte/ saisie CEPL O 21 Présence dans le schéma XML des données de la paye :Obligatoire (O) Facultative ou optionnelle (F) 31

37 l'établissement public local employant l agent adresse de la collectivité ou de l'établissement public local URSSAFF SIRET adresse de la CEPL ou de son établissement n URSSAFF l'établissement principal de la collectivité ou de l'établissement public local n de SIRET de l'établissement principal de la collectivité ou de l'établissement public local alpha numérique O se subdivise en 3 éléments obligatoires : 1/type, 2/code postal, 3/code résidence (permettant de définir si le tiers est résidant en France/0=résident,1=non résident) et 4 éléments facultatifs : 1/3lignes d'adresse, 2/commune, 3/code pays, 4/ date de mise à jour des éléments de la nouvelle adresse alpha numérique O numérique O 1.3 DONNEES AFFERENTES A L'IDENTITE DE L'AGENT civilité état civil de l'agent ou qualité texte/ saisie CEPL F nom Nom de l'agent texte/ saisie CEPL O complément nom complément de nom de l'agent texte/ saisie CEPL F prénom prénom de l'agent texte/ saisie CEPL F matricule n matricule de l'agent alpha numérique O NIR numéro attribué par numérique O l'insee à une personne physique adresse adresse de l'agent alpha numérique O se subdivise en 3 éléments obligatoires : 1/type, 2/code postal, 3/code résidence (permettant de définir si le tiers est résidant en France/0=résident,1=non 32

38 compte bancaire coordonnées bancaires de l'agent permettant le paiement résident) et 4 éléments facultatifs : 1/3lignes d'adresse, 2/commune, 3/code pays, 4/ date de mise à jour des éléments de la nouvelle adresse numérique F se subdivise en 5 éléments obligatoires : 1/code établissement, 2/code guichet, 3/identifiant du compte bancaire, 4/clé RIB, 5/titulaire du compte bancaire et en 4 éléments facultatifs : 1/identifiant du pays de la banque, 2/identifiant de la banque, 3/libellé de la banque, 4/date de mise à jour des éléments de domiciliation bancaire 1.4 DONNEES RELATIVES A LA SITUATION PROFESSIONNELLE DE L'AGENT statut grade échelon évènements de paie emploi métier service statut de l'agent (titulaire, non titulaire, stagiaire, emploi fonctionnel, emploi aidé, autre statut) grade de l'agent tel qu'il existe dans le progiciel RH/ vide en l'absence de grade mentionner le hors échelle, le cas échéant/ vide en l'absence de grade liste des évènements individuels ayant un impact sur le calcul de la rémunération affectant l'agent : mutation, promotion appellation réelle de l'emploi figurant sur la fiche de paye souvent appelée qualification service de rattachement de l'agent liste prédéfinie dans le schéma O texte/ saisie CEPL F vide en l absence de grade alpha numérique F vide en l absence d échelon, indiquer le hors échelle le cas échéant saisie CEPL F se subdivise en 2 éléments : 1/un code (obligatoire), 2/une description (facultative/texte/saisie CEPL) utile notamment pour préciser la date de l'événement souvent antérieure. Lorsque la description des codes utilisés n'est pas fournie dans le fichier, elle doit être fournie sur un autre support texte/ saisie CEPL F texte/ saisie CEPL F vide en l'absence de service nomenclature statutaire référence conforme à la nomenclature des emplois territoriaux F subdivisé en 2 éléments obligatoires : le code (pour la NET, 4 33

39 pour la FPT, en attente d'information de la DHOS pour la FPH 1.5 DONNEES DE CALCUL ECONOMIQUE ET FINANCIER DE LA PAYE caractères) et le libellé indice NBI taux horaire quotité de travail indice net majoré de l'agent/vide en cas de rémunération non indiciaire nouvelle bonification indiciaire (en point d'indice)/ en cas de plusieurs NBI, mentionner en premier celle de la fonction principale montant de la rémunération horaire quotité travaillée en %/100 si temps plein numérique F obligatoire lors de paiement selon un indice vide en cas de rémunération non indiciaire numérique F obligatoire lors de paiement de NBI numérique F obligatoire en cas de rémunération horaire numérique O nombre d'heures totales nombre d'heures supplémentaires nombre d'enfant nombre d'heures travaillées payées dans le mois nbre d'heures supplémentaires payées dans le mois nombre d'enfants à charge au sens du supplément familial numérique F obligatoire en cas de paiement horaire numérique F obligatoire en cas de paiement d heures supplémentaires numérique F obligatoire en cas de paiement de supplément familial 1.6 DONNEES RELATIVES A LA REMUNERATION RESULTANT DU CALCUL DE LA PAYE rémunération se subdivise en 11 éléments ci dessous O 1/traitement brut mensuel traitement(s) brut(s) principal(aux) indiciaire(s) formant la rémunération régulière notamment NBI (hors indemnité, avantage en nature, supplément familial, rappel) ; plusieurs traitements en cas d'affectation multiples ; le traitement principal indiciaire doit être le premier élément mentionné sur le bulletin numérique F obligatoire si paiement se subdivise en 8 sous éléments/ voir tableau annexe 34

40 2/indemnité de résidence 3/supplément familial 4/ avantage(s) en nature indemnité de résidence numérique F obligatoire si paiement se subdivise en 8 sous éléments/ voir tableau annexe supplément familial de traitement numérique F obligatoire si paiement se subdivise en 8 sous éléments/ voir tableau annexe avantages en nature numérique F obligatoire si paiement se subdivise en 8 sous éléments/ voir tableau annexe 5/indemnité(s) indemnités diverses numérique F obligatoire si paiement se subdivise en 8 sous éléments/ voir tableau annexe 6/rémunération(s) diverse(s) 7/déductions 8/acompte(s) 9/rappel(s) 10/retenue(s) 11/cotisations autres éléments de rémunération (ne relevant pas des autres catégories) déductions sur rémunérations brutes (y compris charges sociales/ part salariale) acompte sur rémunération rappel sur rémunération (hors charges sociales patronales et salariales)/ se décompose en autant de lignes que nécessaire retenues sur rémunération nette charges sociales patronales numérique F obligatoire si paiement se subdivise en 8 sous éléments/ voir tableau annexe numérique F obligatoire si paiement se subdivise en 8 sous éléments/ voir tableau annexe numérique F obligatoire si paiement se subdivise en 8 sous éléments/ voir tableau annexe alphanumérique F obligatoire si paiement se subdivise en 8 sous éléments/ voir tableau annexe numérique F obligatoire si retenues effectuées se subdivise en 8 sous éléments/ voir tableau annexe numérique F se subdivise en 8 sous éléments/ voir tableau annexe montant brut montant net montant net à payer montant brut de la rémunération totale montant net de la rémunération totale montant mensuel net à payer à l'agent numérique O numérique O numérique O montant imposable montant mensuel net imposable numérique O cumul montant imposable cumul montant brut cumul annuel du montant net imposable cumul annuel du montant brut numérique O numérique O 35

41 cumul base SS cumul annuel SS numérique O date de paiement commentaires précisés sur la feuille de paye répartition budget date de mise en paiement demandée par la CEPL commentaires de la CEPL entre différents éléments de rémunération nécessaire en cas de répartition d'un même salarié entre plusieurs budgets date (JJ/MM/AAAA) F texte/ saisie CEPL F F obligatoire en cas de paiement sur plusieurs budgets se subdivise en 2 éléments obligatoires : 1/ code budget, 2/ taux ou montant : taux si répartition au prorata, montant si répartition forfaitaire 1.7 DONNEES PAR NATURE DE DEPENSES LIEES AU MANDATEMENT MENSUEL DE LA PAYE répartition par nature 1/libellé 2/code montant mandaté par article et chapitre d'imputation budgétaire se subdivise en 5 éléments détaillés ci dessous intitulé de l'article d'imputation budgétaire compte d'imputation budgétaire F obligatoire si l information budgétaire est présente dans le logiciel RH La répartition par nature est à fournir par la CEPL sur un autre support si elle n est pas dans le fichier texte/ saisie CEPL F le libellé a été jugé suffisant pour le rapprochement avec l'article d'imputation budgétaire ; il s agit du libellé présent dans le logiciel Ressources Humaines qui ne correspond pas à titre obligatoire au libellé de la nomenclature comptable utilisée par la CEPL alphanumérique F obligatoire en cas de budget voté par nature lorsque la répartition par nature est présente 3/code fonction Intitulé de la fonction texte/ saisie CEPL F obligatoire en cas de budget voté par fonction lorsque la répartition par nature est présente 4/code budget code du budget alphanumérique F dans le cas d'une imputation multibudgetpar nature de dépense 5/montant montant par chapitre et article d'imputation budgétaire numérique F obligatoire lorsque la répartition par nature est présente 1.8 INFORMATIONS SUR LE PARAMETRAGE DU PROGICIEL RESSOURCES HUMAINES PERMETTANT LA COMPREHENSION DES INFORMATIONS (NOMENCLATURE) nomenclature des évènements de paie libellé des évènements individuels de paye texte/ saisie CEPL F se subdivise en 2 éléments obligatoires : 1/descrition 2/correspondance (libellé code) 36

42 nomenclature des rubriques de paie nomenclature des caisses nomenclature budget intitulé de chaque rubrique utilisée caisse de cotisations patronales et salariales texte/ saisie CEPL O se subdivise en 5 éléments : 1/description, 2/code (obligatoires), 3/code caisse, 4/ codes nature/part employeur et salariale (facultatifs) texte/ saisie CEPL O se subdivise en 2 éléments obligatoires : 1/ libellé, 2/code intitulé des budgets alpha numérique F intitulé correspondant au code nature ci dessous nomenclature nature nomenclature statut code nature des budgets d'imputation alpha numérique F catégorisation préalable à l'imputation budgétaire ; la table de correspondance avec le compte d'imputation budgétaire est à fournir sur un autre support alpha numérique F 1.9 INFORMATIONS RELATIVES AUX DONNES MENSUELLES DE PAYE année année civile du mois de paye concerné numérique O mois mois de paye concerné alpha numérique O budget budget d'affectation du bulletin de paye alpha numérique F obligatoire si le fichier est présenté par budget cible multibudget se subdivise en 2 éléments obligatoires : 1/un libellé, 2/un code 37

43 SCHEMA XML DES DONNEES annexe détaillant les éléments de rémunération suivants : traitement brut, indemnité de résidence, supplément familial, avantage(s) en nature, indemnité(s), rémunération(s) diverse(s), déductions, acompte(s), rappel(s), retenue(s), cotisations nom de l'information description nature OF 22 commentaires libellé code base taux nombre d'unités montant libellé détaillé de l'élément code rubrique associée à l'élément base d'application de cet élément de rémunération taux servant de calcul de cet élément nombre d'unités servant de calcul à cet élément de rémunération montant de l'élément de rémunération texte/ saisie CEPL O alphanumérique O numérique F non applicable pour un élément de rémunération par unité numérique F en cas de rémunération par unité, montant par unité numérique F en cas de rémunération par unité horaire par exemple numérique O période de référence période de référence de cet élément de rémunération code caisse Code de la caisse alphamunérique F date (JJ/MM/AAAA) O obligatoire si l'élément de rémunération concerne une période antérieure au mois en cours (rappel) se subdivise en 2 éléments obligatoires : 1/date de début, 2/date de fin/ à détailler autant que nécessaire (ex : 3 lignes de rappel différentes si paiement de rappels sur 3 périodes différentes) 22 présence dans le schéma XML des données de la paye :Obligatoire (O) Facultative ou optionnelle (F) 38

44 5.4 Annexe 4 : Modèle de données de l état de versement - Schéma XML des données Le schéma XML de la présente annexe décrit le schéma des données de la pièce justificative dénommée «état récapitulatif» dans le cadre du mandatement périodique des dépenses des interventions sociales et diverses. Le schéma XML des données des dépenses d interventions sociales et diverses Le schéma XML et sa documentation décrivant la mise en œuvre technique du modèle de données est publié sur le site public Adullact (SchemaVersementXML). Extrait du schéma des données : détail d un versement 39

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46 L en-tête (O): Les données de l état récapitulatif des bénéficiaires - Collectivité (O) - Objet (O) - Date (O) - code/libellé de la prestation (O) Donnée Description Obligatoire (O) Obligatoire (O) Facultative (F) Facultative (F) Année/O Exercice budgétaire/o Budget/F Budget d affectation/f comprend : Libellé/O Code/O (ex : 00 budget principal/99 multibudget) Séquence/F Numéro en cas de versement périodique/f comprend : Numéro d ordre d émission de l état Nombre total de versement de l état Prestation/O Date/O Emetteur/O Type de prestation pour laquelle les versements sont effectués. Elle correspond soit à la prestation unique en cas d état mono prestation soit au code de la prestation principale en cas d état multi-prestation/o comprend : Libellé issu du progiciel aide sociale Code Date d émission de l état/ O Nom, SIRET, adresse complète de la CEPL conforme PES (normes postales)/o 41

47 Etat des versements concernant une aide ou plusieurs aides/o NB : un état par prestation est attendu Date du versement souhaitée par l ordonnateur si état produit après mandatement/o Identification du versement/f Code de la prestation (en cas de versement multi prestations)/f Identifiant du dossier d aide/o Liste des bénéficiaires/o comprenant : tiers comprenant : a/identifiant national du tiers/f : pour personne morale SIREN/SIRET, b/date malade/f, c/type/f, d/nature de l identifiant/f, e/date de saisie du tiers/f, f/catégorie/f, g/nature juridique/f, h/civilité/f, i/nom de famille/o, j/complément de nom/f, k/prénom)/f identifiant de la famille/f date de naissance (si personne physique)/f adresse conforme PES (norme postale)/f compte bancaire (norme d identification bancaire)/f (O en cas de virement) Destinataire du paiement (identifiant) comprenant (si différent du bénéficiaire/o) : tiers idem ci dessus/o date de naissance/f adresse conforme PES (norme postale)/f compte bancaire (norme d identification bancaire)/f Décision/F date de la décision/o date d effet/o date de fin d effet/f (O si prévue par la décision ou la délibération) nature de la décision (décision/arrêté/délibération)/o identifiant de la décision/o référence de la PJ (description) périodicité de la prestation/f (O si prévue) montant total de la décision/f (O si prévue dans la décision) Montant du versement/o Détail(s) du versement en cas de montant non forfaitaire et de base de liquidation non précisée dans la décision/f comprenant : date de début de la prestation/o date de fin de la prestation/o code de la prestation/o libellé de la prestation issu du logiciel aide social/o liquidation : nature de l unité d œuvre/f, quantité d unités/f, montant unitaire de chaque unité/f ou base de calcul du prix/f, taux/f montant du détail du versement/o 42 numéro d ordre de la ligne de prestation/o commentaire(s) de la CEPL/F

48 Nomenclature utilisée/o NB : Au moins un des éléments est attendu Répartition des dépenses par nature/f Séquence spécifique concernant ce versement/f comprenant : numéro d ordre du versement(s)/o nombre total de versement(s)/o Service instructeur de la CEPL/F Commentaire de la CEPL/F Numéro de mandat correspondant au versement si connu du progiciel gérant l état/o Code d imputation budgétaire/f, O si connu du progiciel gérant l état Code du budget d imputation, O si connu par le progiciel gérant l état Code fonction dans le cas d une imputation par fonction/f, O si connu par le progiciel et état multifonctions Nomenclature de tous les codes prestation de la CEPL dans le cas d état multiprestations/f comprenant : 1 libellé issu du progiciel gérant l aide/o 2 code issu du progiciel gérant l aide/o Nomenclature des codes nature (catégorisation préalable à l imputation budgétaire)/f 1 libellé issu du progiciel l aide/o 2 code issu du progiciel l aide/o Nomenclature des budgets/f (O en cas d utilisation de code dans la répartition par nature) Répartition/O comprenant : Libellé de l imputation budgétaire tel qu il existe dans le logiciel gérant l aide/f Code nature de l imputation budgétaire tel qu il existe dans le logiciel gérant l aide/o en cas d imputation par nature Code de la fonction dans le cas d imputation par fonction/o Code du budget dans le cas d une imputation multibudget/o Montant de chaque imputation budgétaire ou de chaque fonction/o 43

49 5.5 Annexe 5 : Modèle de données de l état de frais de déplacement - Schéma XML des données Le schéma XML de la présente annexe décrit le schéma des données de la pièce justificative dénommée «état de frais de déplacement» dans le cadre du mandatement périodique des frais de déplacement. Le schéma XML des données de l état de frais de déplacement Le schéma XML et sa documentation décrivant la mise en œuvre technique du modèle de données est publié sur le site public Adullact à l adresse suivante : (Etat de Frais). 44

50 5.6 Annexe 6 : Modèle de données de facture de recettes - Schéma XML des données Le schéma XML de la présente annexe décrit le schéma des données de la facture de recette émise par les CEPL. Le schéma XML des données de la facture de recettes Le schéma XML et sa documentation décrivant la mise en œuvre technique du modèle de données est publié sur le site public Adullact (Schéma de Facture autonome). Extrait du schéma des données : détail d une facture individuelle 45

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53 48

54 5.7 Annexe 7 : Modèle des données du relevé d opérations sur carte d achat Pour constituer une pièce justificative de la dépense, le relevé d opérations dématérialisé par carte d achat contient : - des informations d en-tête ; - des informations détaillant chaque créance née d une exécution par carte d achat. Les données d entête concernant chaque relevé d opérations transmis Les données d en-tête comprennent : - Le nom ou la raison sociale de l Emetteur des cartes d achat. Il s agit ici de préciser : - la désignation de l Emetteur, - l adresse, le code postal et la ville du siège social de l Emetteur, - le numéro RCS ; - le numéro SIRET de l Emetteur. - Le nom de l entité publique débitrice. Il s agit de préciser ici : - la désignation de l entité publique, - l adresse, le code postal et la ville. - La référence du contrat passé entre l entité publique et l Emetteur de cartes d achat, c est à dire le numéro du marché d émission de cartes d achat. - La période retracée par le relevé d opérations Carte d Achat et/ou la date du relevé d opérations. - Le montant total TTC du relevé d opérations. Les données de détail concernant chaque dépense exécutée par carte d achat, mentionnée au relevé d opérations. Il s agit ici de produire un détail de chaque transaction ou panier d achat réalisé par carte d achat. On distingue les données de détail génériques qui sont le socle obligatoire des données produites et les données de détail additionnelles. Celles-ci s ajoutent aux données de détail génériques et sont variables selon que le marché exécuté par carte d achat est écrit et conclu aux conditions prévues par une convention de prix (2.1) ou non (2.2). Les données de détail génériques comprennent : - La date de l achat réalisé par carte d achat. - L identification de la carte d achat et /ou de son porteur. - Les informations permettant d identifier l accepteur. Il s agit ici de préciser : - Le nom ou la raison sociale de l accepteur. - L adresse, code postal et ville de l accepteur. - Le numéro RCS de l accepteur. - Le numéro SIRET de l accepteur. - Le montant Hors Taxe de la créance. - Le montant de TVA facturée. - Le montant Toutes Taxes Comprises. - Le code monnaie Données de détail additionnelles, dans le cadre de l exécution par carte d achat d un marché public écrit et conclu aux conditions prévues par convention de prix 49

55 Le détail de chaque transaction ou panier d achat réalisé par carte d achat détaillé sur le relevé d opérations doit permettre de contrôler la cohérence de la facturation par rapport à la convention de prix liant l entité publique et l accepteur. Pour chaque transaction ou panier d achat réalisé par carte d achat, les données de détail additionnelles comprennent : - Le numéro de marché public liant l entité publique et l accepteur. - Le numéro de commande. - Le numéro de facture. - Eventuellement, les frais de livraison. De plus, à l intérieur du panier d achat, des précisions sont apportées sur chacun des articles composant le panier d achat : - La référence de l article (code produit et description du produit). - La quantité produite achetée (nombre d unités et unités de mesure). - Le prix unitaire hors taxe. - Le taux de TVA applicable. - Le montant de TVA. - Le prix unitaire TTC. - Les remises éventuelles sur chaque ligne produit. Le panier d achat peut éventuellement comporter des frais de livraison Données de détail additionnelles, dans le cadre de l exécution par carte d achat d un marché public non écrit et conclu aux conditions prévues par convention de prix. Dans ce cas, il n est pas nécessaire d intégrer un niveau de détail aussi fin. Les données de détail génériques sont complétées d une information relative à la nature de la dépense. 50

56 5.8 Annexe 8 : Caractéristiques fonctionnelles et techniques du CD-Rom/DVD- Rom Le support CD-Rom/DVD-Rom fourni ne doit pas être réinscriptible. Les plages du CD-Rom/DVD-Rom non occupées par des données numériques doivent être neutralisées. Le CD-Rom/DVD-Rom doit être garanti pour une durée minimale d utilisation de dix ans. Le CD-Rom/DVD-Rom doit comporter un fichier «catalogue» au format texte (ASCII) ou XML recensant les fichiers présents sur le disque et leur localisation si le contenu est organisé en arborescence. Le CD-Rom/DVD-Rom devra comporter un identifiant unique non modifiable (indélébile) incluant l identifiant de l ordonnateur (siren), la date de production, le numéro d ordre de production. Il comportera aussi les mentions du nom de l ordonnateur, du poste comptable assignataire, du budget et de l'exercice concernés, ainsi que de la date d'édition. La validité CD-Rom/DVD-Rom doit être certifiée par l ordonnateur et le comptable si l ordonnateur est l émetteur du CD-Rom/DVD-Rom destiné à la CRC, et par le seul comptable si ce dernier est l émetteur du CD-Rom destiné à la CRC ; la certification des données sera opérée au travers d un des dispositifs suivants : une signature (indélébile) sur le support lui-même, une signature électronique présente sur le CD-Rom, un bordereau signé certifiant la validité de son contenu, mentionnant l identifiant unique et précisant le résultat d une opération de checksum MD5 sur les données du CD-Rom. Le CD-Rom/DVD-Rom devra respecter la norme ISO 9660, afin de garantir sa lecture sur la plupart des ordinateurs. 51

57 5.9 Annexe 9 : Accord local de dématérialisation des pièces justificatives dématérialisées et des documents budgétaires Cet accord local vaut adhésion des signataires aux dispositions de la convention cadre nationale de dématérialisation (version 1 du 18 janvier 2010), chacun pour ce qui le concerne ; il est conclu conformément aux prescriptions de ladite convention dont il n est pas détachable. Entre - la collectivité ou l établissement public local : Département du JURA (budgets principal et annexes) - le comptable du Trésor: Payeur départemental du JURA - après avis du Directeur Régional ou Départemental des Finances Publiques : du JURA - le Président de la Chambre Régionale des Comptes: de Franche-Comté Objet de la dématérialisation : - Volume annuel des documents «papier» dématérialisés : Factures LDA = (nombre de pages concernées sur la base du format A4 recto) pour mémoire RSA = sans objet, marchés = , paye = Date de mise en œuvre de la dématérialisation portée par le présent formulaire : factures LDA 01/01/2012 pour mémoire RSA : 01/06/2009, marchés : 01/01/2011, payes : 01/01/2007 Annule et remplace le précédent accord local signé le : 10/02/2011 1) Périmètre concerné 23 Etats de paye ( ) Interventions sociales et diverses hors RSA ( ) Frais de déplacement ( ) Factures de recettes ( ) Délibérations et décisions ( ) Pièces de passation des marchés publics et accords cadres ( et ) 24 Acte d'engagement Bordereaux de prix Contrat 23 Préciser le sous domaine lorsque le périmètre choisi est partiel 24 Ajouter d autres pièces à lister si nécessaire 52

58 Avenant Acte de sous-traitance CCAP Eléments de mise en concurrence disponibles sous forme dématérialisée (publication au BOAMP, au JOUE ) Rapport de présentation dans la forme explicitée à l article 79 du code des marchés publics Procès-verbaux de la commission d appel d offres Factures et pièces d exécution des marchés publics et accords cadres factures de dépense ( ) bons de commande ( ) procès verbaux ( ) états liquidatifs ( ) décomptes généraux et définitifs ( ) relevés d opérations par carte d achat ( ) Pièces contractuelles hors marchés publics et accords cadres ( ) Liste des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active ( ) Autres pièces transmises au comptable pour l exécution budgétaire et comptable 25 2) Formats mis en œuvre selon le périmètre choisi : Etats de paye ( ) : fichiers XML conformes au schéma référencé à l annexe 5.3 Archive électronique contenant les décisions RH du mois référencées dans le schéma XML ( ) 26 Rappel de la date de 1ère mise en œuvre si antérieure au présent formulaire : 01/01/2007 Interventions sociales et diverses ( ) : fichiers XML conformes au schéma référencé à l annexe 5.4 Archive électronique contenant les nouvelles décisions d attribution référencées dans le schéma XML ( ) 27 Rappel de la date de mise en œuvre si antérieure au présent formulaire : JJ/MM/AAAA Frais de déplacement ( ) : fichiers XML conformes au schéma référencé à l annexe 5.5 Rappel de la date de mise en œuvre si antérieure au présent formulaire : JJ/MM/AAAA 25 Lister le type de pièces concernées 26 Cocher uniquement si les décisions sont référencées dans le schéma XML 27 Cocher uniquement si les décisions sont référencées dans le schéma XML 53

59 Factures de recettes( ) : (non à ce fichiers XML conformes au schéma référencé à l annexe 5.6 ) mais au format PDF Rappel de la date de mise en œuvre si antérieure au présent formulaire : JJ/MM/AAAA Délibérations et décisions ( ) Rappel de la date de mise en œuvre si antérieure au présent formulaire : JJ/MM/AAAA PDF (Portable Document Format) Word RTF Texte (ASCII ou Unicode), HTML ODT (Open Document ISO ) Pièces contractuelles de passation des marchés publics et accords cadres ( ) Rappel de la date de mise en œuvre si antérieure au présent formulaire : 01/01/2011 PDF (Portable Document Format) Word RTF Texte (ASCII ou Unicode), HTML ODT (Open Document ISO ) Numérisation des documents signés sur support papier 28 (Actes d engagement, contrats, conventions, avenants, actes de sous traitante, annexes financières déposées sur support papier (exemple : bordereaux des prix) Pièces de passation des marchés publics et accords cadres ( ) Rappel de la date de mise en œuvre si antérieure au présent formulaire : JJ/MM/AAAA PDF (Portable Document Format) Word RTF Texte (ASCII ou Unicode), HTML ODT (Open Document ISO ) Factures de dépense ( ) : Rappel de la date de mise en œuvre si antérieure au présent formulaire : JJ/MM/AAAA Fichiers XML conformes aux schémas référencés suivants : Facture XML simplifié PESV2 International einvoice 1.0 de l UN/CEFACT Universal Business Language Invoice 2.0d OASIS EDIFACT INVOIC (D96A et supérieur). PDF (Portable Document Format) Word RTF Texte (ASCII ou Unicode), 28 Cocher si la numérisation/scannérisation est retenue 54

60 HTML ODT (Open Document ISO ) Numérisation des factures reçues «papier» par la CEPL, lorsque les mandats sont transmis avec le PES 29 Procès verbaux ( ) Rappel de la date de mise en œuvre si antérieure au présent formulaire : JJ/MM/AAAA PDF (Portable Document Format) Word RTF Texte (ASCII ou Unicode), HTML ODT (Open Document ISO ) Numérisation des PV cosignés manuscritement par un tiers et la CEPL sur support «papier», lorsque les mandats sont transmis avec le PES 30 Etats liquidatifs ( )) Rappel de la date de mise en œuvre si antérieure au présent formulaire : JJ/MM/AAAA PDF (Portable Document Format) Word RTF Texte (ASCII ou Unicode), HTML ODT (Open Document ISO ) Numérisation des états liquidatifs cosignés manuscritement par un tiers et la CEPL sur support «papier», lorsque les mandats sont transmis avec le PES 31 Décomptes généraux et définitifs ( ) Rappel de la date de mise en œuvre si antérieure au présent formulaire : JJ/MM/AAAA PDF (Portable Document Format) Word RTF Texte (ASCII ou Unicode), HTML ODT (Open Document ISO ) Numérisation des DGD cosignés manuscritement par un tiers et la CEPL sur support «papier», lorsque les mandats sont transmis avec le PES Cocher si la numérisation/scannérisation est retenue 30 Cocher si la numérisation/scannérisation est retenue 31 Cocher si la numérisation/scannérisation est retenue 32 Cocher si la numérisation/scannérisation est retenue 55

61 Bons de commande ( ) : fichiers XML conformes aux schémas référencés suivants : Rappel de la date de mise en œuvre si antérieure au présent formulaire : JJ/MM/AAAA Bon de commande Facture XML simplifiée PESV2 Universal Business Language Order 1.0 d OASIS Format EDIFACT ORDER (D96A et supérieur) Numérisation des bons de commande signés manuscritement par la CEPL, lorsque les mandats sont transmis avec le PES 33 Relevés d opérations par carte d achat ( ) : fichiers conformes au schéma XML référencé à l annexe 5.7 Rappel de la date de mise en œuvre si antérieure au présent formulaire : JJ/MM/AAAA Pièces contractuelles hors marchés publics et accords cadres ( ) Rappel de la date de mise en œuvre si antérieure au présent formulaire : JJ/MM/AAAA PDF (Portable Document Format) Word RTF Texte (ASCII ou Unicode), HTML ODT (Open Document ISO ) Numérisation des documents signés sur support papier 34 (contrats, conventions, avenants) Liste des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active ( ) : Fichiers XML produits par la CNAF au CG Rappel de la date de mise en œuvre si antérieure au présent formulaire : 01/06/2009 Autres pièces transmises au comptable pour l exécution budgétaire et comptable 35 Rappel de la date de mise en œuvre si antérieure au présent formulaire : JJ/MM/AAAA PDF (Portable Document Format) Word RTF Texte (ASCII ou Unicode), HTML ODT (Open Document ISO ) Numérisation des documents reçus sur support papier par la CEPL Cocher si la numérisation/scannérisation est retenue 34 Cocher si la numérisation/scannérisation est retenue 35 Indiquer autant de solutions que de type de pièces concerné 36 Cocher si la numérisation/scannérisation est retenue 56

62 3) Format de signature externe Interne, précisez le format de fichier signé : XML Signature (XMLDSIG) XADES PKCS#7 Certificats utilisés pour signature : Précisez le nom et le fournisseur des certificats référencés : 4) Format du jeton d'horodatage RFC3161 Interne Précisez le nom et la société fournissant le service d'horodatage 5) Outils logiciels 37 Précisez les éventuels outils logiciels nécessaires à la lecture des documents : la lecture des signatures et de l'horodatage : 6) Modalités de communication CEPL Comptable Pièces justificatives transmises sans le PES Dépense/Recette, selon l une des modalités suivantes : CD-Rom/DVD-Rom Messagerie sécurisée (courrier électronique signé par un certificat référencé) Plate-forme Escale de la DGFiP Portail de la gestion publique (PES PJ) Accès à un extranet sécurisé préciser : Pièces justificatives transmises avec le PES Dépense/Recette d Hélios La modalité de transmission du PES (portail/tiers de transmission) est prévue par le formulaire d adhésion au PES auquel il convient de se reporter. 7) Modalités de communication Comptable-Chambre Régionale des Comptes (CRC) 7.1) Formats et Architecture retenue Le comptable restitue, à l appui du compte de gestion sur pièces, les fichiers selon les formats et l architecture reçus de la CEPL. 37 Compléter une annexe par outil 57

63 7.2) Modalités de communication à la CRC (compte de gestion sur pièces) LES PJ ET DOCUMENTS BUDGETAIRES NE SONT PAS TRANSMIS AVEC LE PES D HELIOS : CD-ROM/DVD-ROM Désignation de l entité chargée de la constitution du support : ordonnateur ou comptable public Modalités de constitution du support : gravage Garantie d'authenticité du support : signature manuscrite sur le support bordereau avec identifiant du support signature électronique 38 Modalités de classement sur le CD-Rom/DVD-Rom par identifiant unique autre : LES PJ ET DOCUMENTS BUDGETAIRES SONT TRANSMIS AVEC LE PES D HELIOS : MODALITES DEFINIES POUR LE COMPTE DE GESTION DEMATERIALISE ENTRE LA COUR DES COMPTES ET LA DGFIP. Si le support de transmission est le CD-Rom/DVD-Rom, la DGFiP est responsable de l établissement du support. La garantie d'authenticité du support est assurée par la signature manuscrite du comptable sur le support. Date de l établissement du formulaire : A LONS LE SAUNIER le L ordonnateur, Le comptable, Le Président de la Chambre et Régionale des Comptes, Le Directeur Départemental des Finances Publiques NB : Les signataires s'engagent sur les modalités de dématérialisation ci-dessus, chacun pour ce qui le concerne. 38 Précisez le format de signature et l outil de lecture 58

64 Nom de l'outil et éditeur : Annexe à l'accord local (à compléter quand un outil logiciel est fourni autre que XéMéLios) Exploitabilité 1) Caractéristiques techniques de l'outil d'exploitation Pré-requis pour l exploitation sur un PC Mémoire vive (RAM) : Mo Espace "disque" : Mo Système d'exploitation : Windows 95 - Windows 98 - Windows Windows XP Précisez (les versions ou correctifs) : Logiciels nécessaires : 2) Recherche/Tri Fonction de recherche ou Tri, précisez les critères: 3) Visualisation Réalisés par l'outil Documents Format à préciser : Signature Horodatage Précisez les documents visualisés faisant appel à d'autres logiciels : Autres modalités prévues par les parties : 59

65 5.10 Annexe 10 : Formulaire d adhésion au Protocole d Echange Standard d Hélios Le formulaire d adhésion est extrait de l annexe 2 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l article D du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ( NOR : BCFR A, JO n 159 du 11 juillet 2007 page texte n 29 ). Il a été actualisé pour prendre en compte les principales évolutions intervenues depuis sa publication. 60

66 FORMULAIRE D ADHESION Au Protocole d Echange Standard d HÉLIOS 39 La collectivité territoriale ou l établissement public local : (*) N SIRET : (*) Représenté(e) par : Madame, Mademoiselle ou Monsieur Nom : (*) Prénom: (*) Qualité : (Sélectionner) Après avoir pris connaissance de l arrêté d application de l article D du CGCT, déclare adhérer au protocole d échange standard d Hélios (PES) pour la transmission de données et de documents électroniques à mon comptable assignataire suivant : Trésorerie de (*) La présente adhésion porte sur la transmission de flux de données et de documents électroniques selon les modalités techniques suivantes (cocher les cases correspondant au choix de l ordonnateur) : Version n 2 du PES (*) Modalités de Transmission Tiers de transmission homologué (*) Passerelle de transmission Hélios (*) En cas de recours à un tiers de transmission, précisez lequel : (*) La présente adhésion porte sur les flux de données et de documents électroniques suivants (cocher les cases correspondant au choix de l ordonnateur :par grandes catégories d opérations comptables puis, au sein de chacune de ces catégories, par flux) : (*) DOMAINE P.E.S. RECETTE (flux pour l'exécution des recettes) (*) Flux Aller Budgets concernés : Flux dématérialisés en matière de recettes : Titres de recettes émis par l ordonnateur et à prendre en charge par le comptable (*) Bordereaux, récapitulant les titres de recettes, signés de l ordonnateur (*) Rôles collectifs (pour les recettes de masse) (*) Etat des encaissements avant émission de titres P503 retourné à l ordonnateur (*) (*) Toutes ces zones doivent être obligatoirement complétées. Le cas échéant, cocher la case correspondante 61

67 DOMAINE P.E.S. DEPENSE (flux pour l'exécution des dépenses) (*) Flux Aller Budgets concernés : (*) Flux dématérialisés en matière de dépenses : Mandats de dépenses émis par l ordonnateur et à prendre en charge par le comptable (*) Bordereaux, récapitulant les mandats de dépenses, signés de l ordonnateur (*) DOMAINE P.E.S. BUDGET (flux budgétaires) (*) Budgets concernés : Budget primitif 40, budget supplémentaire et décisions modificatives (*) Compte administratif ou compte financier (*) Flux Aller DOMAINE P.E.S. ACTIF (flux inventaire) (*) Budgets concernés : Flux Aller DOMAINE P.E.S. PASSIF (flux emprunt) (*) Budgets concernés : Flux Aller DOMAINE P.E.S. MARCHE (flux de commande publique) (*) Budgets concernés : Flux dématérialisés en matière de marché : Fiche de recensement des marchés (*) Flux Aller DOMAINE PES PIECES JUSTIFICATIVES (flux de pièces justificatives dématérialisées à l appui des mandats de dépenses et des titres de recettes) En complément du présent formulaire, les pièces justificatives transmises via la version 2 du PESV2 font l'objet d une convention de dématérialisation conclue par l ordonnateur, le comptable public et la Chambre régionale des comptes. Les informations suivantes sont donc données à titre indicatif : Budgets concernés : Pièces justifiant la paye (*) Pièces justifiant les dépenses d intervention sociale et diverse (*) Délibérations et décisions/arrêtés (*) Pièces de passation des marchés (*) Factures justifiant les dépenses (*) 40 ou Etat Prévisionnel des dépenses et des recettes (EPRD) 62

68 Factures de recette (*) Autres pièces justificatives, précisez lesquelles : Les flux de documents et données électroniques, ci-dessus cochés, seront authentifiés par l ordonnateur au moyen d un certificat de signature électronique dont les caractéristiques sont les suivantes : - Nom du tiers de confiance : (*) - Référence et date du certificat : (*) - Logiciel de signature : (*) La présente adhésion prend effet dans les conditions suivantes : - Progiciel(s) émettant les flux PES : - Date prévue de la première transmission : / / L utilisation du Protocole d Echange Standard Version 2 d Hélios, par la collectivité ou l établissement ci-dessus désigné(e), pour les seuls flux cochés ci-dessus, emporte de facto dématérialisation des documents papier correspondant qui n ont plus à être transmis sur support papier tant au comptable public susvisé qu à la chambre régionale des comptes compétentes. La collectivité territoriale ou l établissement public local susnommé(e) s engage à respecter strictement les conditions de la dématérialisation approuvées par le comité de la structure nationale partenariale de dématérialisation. Toute modification, à son initiative, fera l objet de la signature et de la transmission d un nouveau formulaire d adhésion. Date de signature du formulaire : à.., le / / CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE : à compléter par le seul pôle dématérialisation (DGFiP) Date de validation PES (éditeur) sur les flux concernés : / / Période de validation PES (éditeur non validé à ce jour): du / / au / / Période de validation PES (collectivité): du / / au / / Date de mise en œuvre prévisionnelle : / / Ce document est à adresser par le signataire au Pôle national de Dématérialisation de la DGFiP, Mission HÉLIOS, Immeuble Maille Nord III, 9-10 porte de Neuilly, Noisy Le Grand (avec copie au comptable assignataire ainsi qu à la Chambre régionale des comptes compétentes). 63

69 1 COMMISSION PERMANENTE Réunion du : 13 décembre 2011 DU CONSEIL GENERAL DU JURA Service : EAUENV/DDEE Rapporteur : Christophe PERNY DELIBERATION N 500 du 13 décembre 2011 Type : CP TRAITEMENT DES DECHETS ISSUS DE L ASSAINISSEMENT Cadre général En 2010, le Conseil général du Jura engage suite au transfert de cette nouvelle compétence, la révision du Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux (ex PDEDMA). Le Plan actuellement en vigueur a été approuvé par arrêté préfectoral le 25 mai Compte tenu des modifications réglementaires et des besoins exprimés par les collectivités, la révision de ce plan a été jugée nécessaire. L objectif est de prévenir ou réduire la production de déchets, d organiser leur transport tout en limitant distance et volume, et enfin, de valoriser ces déchets. L élaboration du plan est suivie par une commission consultative dont la composition fixée par le décret n du 18 novembre 1996, a été validée par l Assemblée le 11 décembre La révision du plan se déroule en quatre phases : a) Etat des lieux de la production, de la collecte et du traitement des déchets ; b) Analyse des contraintes et des opportunités et proposition de scénarios ; c) Comparaison des scénarios et choix ; d) Evaluation environnementale. Les différents scénarios doivent faire l objet d une évaluation environnementale afin d estimer leurs impacts. C est une démarche obligatoire dans le cadre d une procédure de révision. Elle permet de suivre les effets des actions du Plan selon des critères environnementaux et sanitaires, au-delà des éléments d appréciation techniques, économiques et sociétaux. La Commission consultative s est réunie en novembre 2010 afin de valider l état des lieux. Cinq groupes de travail ont ensuite travaillé sur les problématiques spécifiques suivantes : - Assainissement ; - Déchets verts ; - Déchets des entreprises ; - Déchets en situation de crise ; - Prévention des déchets. Différents scénarios ont été proposés par les groupes de travail et seront soumis à l avis de la Commission consultative du Plan. L objectif est de proposer à la commission consultative un projet de Plan d ici fin Les déchets issus de l assainissement Dans le cadre de cette démarche portant sur l ensemble des déchets, la question des déchets issus de l assainissement est apparue comme un enjeu particulier et important dans le département. Un groupe de travail spécifique à cette thématique a ainsi été institué réunissant l ensemble des acteurs institutionnels et professionnels concernés par les différents types de déchets. L état des lieux et l élaboration des actions ou scénarios du plan a été réalisé par les services au sein de ce groupe de travail, en s appuyant plus particulièrement sur l étude réalisée par le Cabinet GIRUS en Premières conclusions et suites à donner Les actions du Plan concernant les sous produits : refus de dégrillage, sables, graisses et matières de vidange ont pu être actées et vous sont présentées dans le tableau synthétique joint en annexe. Ils permettent de mettre à disposition, à l horizon 2025, des capacités et des sites de traitement et de valorisation conformes à la réglementation en vigueur. S agissant de la valorisation des boues d épuration, quatre scénarios ont été élaborés et vous sont également proposés dans un tableau annexe. Le diagnostic et les propositions d actions ou de scénarios seront soumis à la validation de la commission consultative du plan lors d une prochaine réunion.

70 Cette commission a également acté la réalisation d une étude de mise en œuvre des actions pour les sous produits et de comparaison des quatre scénarios pour les boues d épuration par un prestataire spécialisé. Le coût de cette étude est évalué à et sera imputé sur la ligne dédiée aux études du Plan, votée au BP Je vous propose de prendre acte des décisions de la commission consultative en la matière ainsi que de la réalisation d une étude de mise en œuvre et de comparaison des scénarios de traitement et valorisation des déchets issus de l assainissement. Des opportunités à saisir 2 Dans l attente de l achèvement du plan départemental et donc d une vision globale des investissements à mener sur laquelle appuyer notre stratégie financière, deux dossiers sont actuellement déposés auprès des services et en attente d instructions alors qu ils s intègrent parfaitement dans les premières orientations du plan départemental des déchets issus de l assainissement. Je vous propose de saisir ces opportunités et d accorder à ces deux maîtres d ouvrages concernés une aide exceptionnelle leur permettant de réaliser leur projet et ainsi de doter le département du Jura des ouvrages nécessaires à la réalisation du plan départemental. Cette aide sera provisoirement calée sur nos modalités actuelles d intervention : 30 % pour les maîtres d ouvrages supérieurs à 500 habitants et 40 % pour les maîtres d ouvrages inférieurs à 500 habitants et imputée sur les budgets alloués au programme assainissement. Le SIAAL : création d un site de traitement des sables et des graisses sur la station d épuration de MONTMOROT Cette station, d une capacité de EH (Equivalent Habitants), est la deuxième du département du Jura et dispose des capacités nécessaires au traitement des sous produits. Le SIAAL porte un projet de réhabilitation de cette station qui intègre entre autres, une amélioration et augmentation de la capacité de traitement des sables, graisses et matières de vidange qui correspond aux besoins du plan départemental de traitement de ces sous produits. Il prévoit en outre une amélioration du traitement des boues par une désydratation mécanique (filtre à bande) en remplacement de l aire naturelle existante dont les nuisances olfactives sont récurrentes. Ce projet correspond à la mise à disposition du troisième site départemental de traitement des sables et des graisses et améliore l acceptation des matières de vidange. Après présentation du projet et discussion avec les services, il s avère que seule une partie des travaux d un montant total de est éligible à notre règlement (bassin d orage et prétraitement) ne permettant pas la réalisation complète du projet et conduisant le SIAAL à ne pas réaliser la partie «traitement des sables et des graisses». Face aux intérêts que représente cette opportunité dans la réalisation du plan départemental des déchets issus de l assainissement, je vous propose de permettre sa réalisation en octroyant d une aide spécifique et exceptionnelle dans ce cadre. Cette aide porterait sur les travaux actuellement non éligibles et sur les bases suivantes : les traitements des sables et des graisses d un montant évalué à sont rendus éligibles sans coût plafond face à la réponse départementale apportée soit, au taux de 30 %, une aide de ; l amélioration du traitement des boues d épuration, d un montant de , serait pris à hauteur classique de la part de communes rurales du SIAAL soit 15 %, représentant une aide de Pour le SIAAL, cela représenterait une intervention supplémentaire du Conseil général de Le SIEA de BEAUFORT SAINTE AGNES : création d'un système de prétraitement des matières de vidange Le SIEA de Beaufort Saint Agnès envisage la réalisation d une aire de prétraitement des matières de vidange issues des dispositifs d assainissement non collectif sur la nouvelle station d épuration de BEAUFORT ORBAGNA d une capacité de EH. Le montant des travaux est évalué à HT. Ce projet d un maître d ouvrage également gestionnaire d un service public d assainissement non collectif (SPANC) vise d une part, à disposer d une solution locale de traitement des matières de vidange et d autre part, à en maîtriser les coûts de valorisation sur une station d épuration publique suffisamment dimensionnée.

71 En outre, le projet a l originalité de proposer non pas un simple dépotage de ces matières avant leur traitement sur la station mais de les admettre sur une filière de déshydratation spécifique constituée de casiers remplis d un matériau filtrant. Cette expérience de prétraitement des matières de vidange, sur un site de proximité répond parfaitement aux dispositions du plan départemental de ce type de déchets et je vous propose d accorder une aide spécifique à ce projet. L aide serait accordée sous les conditions suivantes, inspirées de celles du dispositif «amélioration des équipements existants» : 3 un montant plafond de travaux de HT ; un taux d aide de 30% pour les maîtres d ouvrage de plus de 500 habitants et 40 % pour les autres ; de conditionner l aide à un avis technique favorable des services notamment en terme de conditions d acceptabilité des matières de vidange et de traçabilité des matières dépotées. Ces conditions permettraient d attribuer au SIEA de Beaufort une aide de POINT FINANCIER GESTION PLURIANNUELLE en AP/CP GESTION ANNUELLE hors AP/CP Montant de l'ap ouverte (1) Montant déjà affecté sur cette AP Montant affecté dans ce rapport CP totaux votés (BP + DM) CP déjà engagés sur l'exercice CP engagés dans le présent rapport AP restant à affecter CP disponibles Pour mémoire : Pour mémoire : Total CP pointant sur l AP (2) Total CP votés année n-1 Reste à Couvrir (RAC) (1) (2) Le Président Christophe PERNY DÉCISION N 500 du 13 décembre 2011 général : Sur proposition de M. le Président et après en avoir délibéré, la Commission permanente du Conseil - prend acte de l état d avancement et des décisions de la commission consultative du plan départemental des déchets tel que résumé ci-dessus, - dans ce cadre, accorde à deux maîtres d ouvrages une aide exceptionnelle pour réaliser des équipements qui s intègrent dans les actions du plan et participent ainsi à doter le département du Jura des ouvrages nécessaires à sa réalisation : au SIAAL, au SIEA de BEAUFORT SAINTE AGNES. Ces aides seront instruites et intégrées dans le programme assainissement. Délibération n 500 du 13 décembre 2011 Le Président Christophe PERNY Certifiée exécutoire par transmission en Préfecture le : 22 décembre 2011 et Publication/Notification le : 22 décembre 2011

72 4 LES ACTIONS DU PLAN DE VALORISATION DES SOUS-PRODUITS ISSUS DE L'ASSAINISSEMENT Type de déchets Refus de dégrillage Giseme nt actuel 400 m3/an Destination actuelle collecte avec OM pour valorisation énergétique Principales problématiques teneur en eau élévée et conditionnement Gisement futur 500 m3/an Existant conservé Existant amélioré Equipements / sites nouveaux partenariat SICTOM pour collecte des bacs ACTIONS DU PLAN Prévention en amont / amélioration de la qualité du déchets (baisse des teneurs en eau) équipements de 70 stations en dégrilleur-compacteur-égoutteur dont 7 sur stations de plus de EH Sables Graisses m3/an 700 m3/an lavage sur 2 stations / recyclage BTP traitement biologique sur deux stations et sites industriels export hors 39 et stockage non lavé m3/an site de CHAMAPGNOLE pour 350 m3/an filiére de recyclage sur les deux sites site d'arbois pour m3/an export hors m3/an site de CHAMPAGNOLE site d'arbois à optimiser pour 300 m3/an / Collecte en amont / partenariat et convention avec établissements industriels création 3e site de lavage secteur LONS DOLE pour m3/an filiére de recyclage à définir par partenariat et convention création 3e site de lavage secteur LONS DOLE pour 700 m3/an Matiéres de vidange et boues primaires m3/an dépotage en station conditions d'accueil et traçabilité m3/an 11 sites locaux 2 sites majeurs : DOLE (équipement d'une fosse de dépotage) et LONS (modernisation) 5 nouveaux sites locaux selon intérets technico économiques et proximité géographique Conditions d'admission et traçabilité à améliorer sur l'ensemble des sites

73 5 SCENARII D'ETUDE DE VALORISATION DES BOUES D'EPURATION 42 boues liquides biologiques 17 inférieures à EH : a) transfert file eau grosses stations b) transfert file boues grosses stations c) désydratation mobile avant transport SCENARII DE VALORISATION 1 - Valorisation agricole dominante Valorisation énergétique alternative a) valorisation individuelle de proximité 34 plans épandage locaux / 10 ans 79 boues désydratées aptes au transport épandage local (hors AOC) épandage délocalisé en secteurs favorables 39 épandage hors 39 Option : stockage mutualisé pour 12 stations avec épandage local b) mutualisation départementale des filiéres de valorisation Etape 1 - ORGANISATION DU TRAITEMENT DES BOUES 111 boues primaires à transférer en téte de plus grosses stations (13 sites) optimisation des rayons de collecte / voies de circulation / gisement / capacité / filiére de valorisation 25 boues désydratées 25 supérieures à EH : équipement désydratation des boues en poste fixe 29 Boues désydratées et stockées court terme : filtres plantés de roseaux Reste 79 sites de boues désydratées "à valoriser" 34 sites de boues liquides stockées à long terme : lagunes Total : 113 sites de boues "à valoriser" b1) une à trois plateformes de co - compostage des boues avec déchets bois et épandage commun impact sur filiére "bois énergie" Option d'intégrer FFOM Option de fabriquer du compost normé b2) une à trois plateformes de séchage solaire des boues et épandage commun Incinération sur sites existants (cimenterie de Rochefort et four de Dijon) avec consolidation par convention de partenariat boues non aptes à la valorisation matière 2 - valorisation énergétique dominante valorisation agricole résiduelle a) création d'un incinérateur dédié aux boues d'épuration plan d'épandage local et perenne Etape 1 sans impliquer de chaux Option d'intégrer FFOM b) création d'un méthaniseur dédié aux fraction fermentiscibles des ordures ménagéres FFOM solution 1 a) pour les 54 boues désydratées option d'intégrer les 111 et 42 boues liquides ne met pas en œuvre l'étape 1

74 1 COMMISSION PERMANENTE Réunion du : 13 décembre 2011 DU CONSEIL GENERAL DU JURA Service : DDEE/EAUENV Rapporteur : Christophe PERNY DELIBERATION N 501 du 13 décembre 2011 Type : CP AFFECTATION DES SUBVENTIONS PROGRAMME ASSAINISSEMENT 2011 L Assemblée départementale a voté dans le cadre de l exercice 2011 et sur la base d une liste de projets déposés, un montant d autorisation de programme de pour aider les études et travaux d assainissement répondant à notre politique d intervention. Sept demandes de subvention sont soumises à la décision de la Commission permanente chargée d attribuer les aides départementales en matière d assainissement. Ces affaires répertoriées dans le tableau ci-joint représentent un montant total de subvention de pour un coût retenu de travaux de HT. Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer. Le tableau ci-dessous vous présente, pour information, le bilan du programme assainissement 2011 : Nombre de Montant de BILAN DU PROGRAMME 2011 dossiers subvention Programmation initiale 2011 et complémentaire Dossiers programmés au titre de l année 2010 dont la subvention a été notifiée en Dossiers programmés au titre de l année 2011 dont la subvention a été notifiée en Dossiers programmés en 2011 et reportés en Dossiers prioritaires subventionnés hors programmation 20 dont 12 études Total dossiers subventionnés en Autorisation de programme non utilisée POINT FINANCIER GESTION PLURIANNUELLE en AP/CP GESTION ANNUELLE hors AP/CP Montant de l'ap ouverte (1) Montant déjà affecté sur cette AP Montant affecté dans ce rapport CP totaux votés (BP + DM) CP déjà engagés sur l'exercice CP engagés dans le présent rapport AP restant à affecter CP disponibles Pour mémoire : Pour mémoire : Total CP pointant sur l AP (2) Total CP votés année n-1 Reste à Couvrir (RAC) (1) (2) Le Président Christophe PERNY

75 2 DÉCISION N 501 du 13 décembre 2011 Sur proposition de M. le Président et après en avoir délibéré, la Commission permanente du Conseil général procède à l affectation de subventions sur le programme assainissement 2011 selon le tableau de répartition ci-joint représentant un montant total de subvention de Délibération n 501 du 13 décembre 2011 Le Président Christophe PERNY Certifiée exécutoire par transmission en Préfecture le : 22 décembre 2011 et Publication/Notification le : 22 décembre 2011

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77 1 COMMISSION PERMANENTE Réunion du : 13 décembre 2011 DU CONSEIL GENERAL DU JURA Service : DDEE/EAUENV Rapporteur : Christophe PERNY DELIBERATION N 502 du 13 décembre 2011 Type : CP ALIMENTATION EN EAU POTABLE AFFECTATION DES SUBVENTIONS 2011 L assemblée départementale a voté dans le cadre de son budget primitif 2011 et sur la base d une liste de projets déposés, un montant d autorisation de programme de pour aider les travaux d eau potable répondant à nos politiques d intervention. 5 demandes de subvention pour travaux sont soumises à la décision de la commission permanente chargée d attribuer les aides départementales en matière d eau potable : - études préalables schémas directeurs recherche de ressources nouvelles : 1 demande de subvention - travaux : 4 demandes de subvention. Ces affaires, répertoriées dans le tableau ci-joint, représentent un montant total de subvention de Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer. POINT FINANCIER GESTION PLURIANNUELLE en AP/CP GESTION ANNUELLE hors AP/CP Montant de l'ap ouverte (1) Montant déjà affecté sur cette AP Montant affecté dans ce rapport CP totaux votés (BP + DM) CP déjà engagés sur l'exercice CP engagés dans le présent rapport AP restant à affecter 16 CP disponibles Pour mémoire : Pour mémoire : Total CP pointant sur l AP (2) Total CP votés année n-1 Reste à Couvrir (RAC) (1) (2) Le Président Christophe PERNY DÉCISION N 502 du 13 décembre 2011 Sur proposition de M. le Président et après en avoir délibéré, la Commission permanente du Conseil général procède à l affectation de subventions sur le programme d eau potable selon le tableau de répartition cijoint représentant un montant total de subvention de Délibération n 502 du 13 décembre 2011 Le Président Christophe PERNY Certifiée exécutoire par transmission en Préfecture le : 22 décembre 2011 et Publication/Notification le : 22 décembre 2011

78 1 AFFECTATION DE SUBVENTION programme EAU POTABLE LISTE DES DOSSIERS PROPOSES A LA COMMISSION PERMANENTE DU 13 DECEMBRE 2011 CONSEIL GENERAL COLLECTIVITES OBJET Date de délibération Autorisation de débuter travaux Montant retenu des travaux Taux Subvention ETUDES PREALABLES - SCHEMAS DIRECTEURS - RECHERCHE DE RESSOURCES NOUVELLES RECEPAGE (SIE du) Elaboration du programme de mesures agricoles D19/10/ , , ,00 280,00 TRAVAUX EAU POTABLE FALLETANS HAUT JURA SUD (SIE du) LAC D'ILAY (SIE du) REVERMONT (SIE du) Réalisation de deux forages pour la mise en place d'une défense incendie "Au Temple" et "Quartier scierie" Pose de compteurs de passage et installation d'une télésurveillance à la station de pompage de Laiziat Renouvellement de la station de pompage, de la station de traitement, de la canalisation de refoulement, construction d'un second réservoir de stokage et raccordement de la commune du Franois (1ière tranche) Programme complementaire 2011 Montmorot : rénovation du réseau secteur du pré de la Tour D17/10/ , ,00 D02/04/2008 O , ,00 D31/05/ , ,00 D13/04/ , , , ,00 Total subvention : ,00

79 1 COMMISSION PERMANENTE Réunion du : 13 décembre 2011 DU CONSEIL GENERAL DU JURA Service : DDEE/EAUENV Rapporteur : Christophe PERNY DELIBERATION N 503 du 13 décembre 2011 Type : CP I CONTRAT DE RIVIERE ORAIN AMENAGEMENT ET GESTION DES RIVIERES Le Contrat de rivière Orain a été signé le 27 septembre Les actions engagées à ce jour représentent une participation départementale de ,30 sur d'ap votées. La commission permanente étant chargée d individualiser les crédits sur les autorisations de programme, je vous invite à vous prononcer sur le dossier suivant : Animation Communication année 2012 : L animation pour la mise en œuvre du programme du Contrat de rivière Orain, qui comprend la politique de communication, a été confiée, comme pour la phase de préparation, à l'etablissement Public Territorial de Bassin Saône Doubs (E.P.T.B). Les principales missions du coordinateur du Contrat de rivière sont : - d organiser et animer les réunions des différents comités de pilotage du Contrat ; - de définir, impulser et coordonner les actions prioritaires à mettre en œuvre ; - de promouvoir les projets de renaturation et de restauration physique auprès des acteurs locaux et des propriétaires et exploitants riverains ; - d'assister les maîtres d'ouvrage locaux ; - de réaliser le suivi technique et administratif des études menées dans le cadre du Contrat ; - de mettre en œuvre le programme de communication destiné à porter à connaissance et promouvoir les différentes actions du Contrat. Le coût de l'animation sur un poste à plein temps (salaires et charges, frais de secrétariat, de déplacements, ) et de la communication (plaquettes, lettres d information, ) s élève au total à TTC pour l année Le plan de financement prévisionnel de l'opération est le suivant : - Agence de l Eau (Forfait sur animation et 50 % sur communication) Région de Franche-Comté Département du Jura (13,08 % TTC) E.P.T.B. Saône-Doubs (20 % TTC) Total II CONTRAT DE RIVIERE SEILLE Dans l attente de la signature du second contrat de rivière Seille, dont le dossier définitif de candidature a reçu l agrément le 24 juin 2011 par le Comité de Bassin Rhône Méditerranée, d'ap ont été inscrits par notre Assemblée en 2011 sur ce contrat. Les actions engagées à ce jour représentent une participation départementale de Je vous invite à examiner le dossier suivant : Animation Communication année 2012 : De même que pour le premier Contrat de rivière, l animation pour la mise en œuvre du programme du second Contrat de rivière Seille, qui comprend la politique de communication, a été confiée, comme pour la phase de préparation, à l'e.p.t.b Saône Doubs.

80 2 Pour ce faire, la «Cellule Seille», basée à Louhans, composée d un ingénieur coordonnateur, d un chargé de mission agrienvironnement, d un technicien de rivière, d un chargé de mission cartographe-sig, et d un agent administratif, assure les missions suivantes : - une mission de coordination et d impulsion, pour porter les études globales à l échelle du bassin-versant, et comme pour le premier Contrat, assurer la coordination, le suivi et le bilan des actions, étendue à l aspect financier, afin de regrouper les dossiers de demande de financement sur les différentes opérations ; - une mission de conseil et d appui technique auprès des maîtres d ouvrage, plus particulièrement sur les travaux réalisés sur les cours d eau (entretien des boisements, restauration physique, reconnexion d annexes aquatiques, restauration de zones humides ) ; - une mission d aide ou d animation et d appui technique dans les domaines de l inondabilité et des zones humides ; - une mission de communication (sensibilisation grand public, élus, collectivités) et d animation du Comité de rivière et des groupes de travail ; - une mission de terrain plus prononcée dans le cadre des programmes de restauration physique des cours d eau (renaturation, continuité écologique) et restauration des boisements de berges. Le coût global prévisionnel d animation au travers des missions précitées (frais de personnel : coordonnateur du contrat de rivière Seille et technicien de rivière, secrétariat, actions de communication ) s élève à TTC pour l année Le plan de financement prévisionnel est le suivant : - Agence de l Eau (Forfait sur animation et 50 % sur communication) Région Bourgogne Région Rhône-Alpes Département du Jura (4 % TTC) E.P.T.B. Saône-Doubs (20 % TTC) Total III CONTRAT DE RIVIERE OGNON Le premier Contrat de rivière Ognon a été signé le 11 juillet Les actions engagées à ce jour représentent une participation départementale de ,20 sur d'ap votées. Je vous invite à examiner le dossier suivant : Animation pour l élaboration d un second Contrat de rivière année 2012 : De 2005 à 2010, ainsi qu en 2011, l animation pour la mise en œuvre du programme du Contrat de rivière Ognon a été confiée, comme pour la phase de préparation, à l'e.p.t.b Saône Doubs. Le bilan et l évaluation du premier Contrat de rivière ont été réalisés pour en dresser une appréciation objective. Suite aux conclusions de ce bilan, la concertation et la réflexion pour la mise en place d un nouveau programme de gestion durable du bassin versant s engage. Il est souhaitable de maintenir la dynamique engagée sur le bassin-versant, la programmation de projets, l organisation de comités techniques et financiers et de pilotage, la réalisation d actions de communication. L E.P.T.B., au travers du poste de coordonnateur, assure la continuité de la démarche et le suivi d études complémentaires, et prépare le nouveau dossier de candidature et le programme du second Contrat. Le coût de l'animation sur un poste à plein temps (salaires et charges, frais de secrétariat, de déplacements ) s élève au total à TTC pour l année Le plan de financement prévisionnel est le suivant : - Agence de l Eau (Forfait sur animation) Département de Haute-Saône Département du Doubs Département du Jura (3 % TTC) E.P.T.B. Saône-Doubs (35 % TTC) Total

81 IV PROGRAMME DE RESTAURATION ET DE GESTION DE LA VALLEE DU DOUBS 3 Dans l attente de l élaboration définitive du programme, d'ap ont été inscrits par notre Assemblée pour cette démarche. Les actions engagées à ce jour représentent une participation départementale de Je vous invite à examiner les dossiers suivants : Animation pour la mise en œuvre du programme année 2012 : Entre 2005 et 2009, le Département a soutenu l E.P.T.B. Saône Doubs dans sa mission d animation dynamique alluviale/inondation et sa démarche de gestion concertée de la basse vallée du Doubs, dont fait partie le projet de restauration de la confluence Doubs Loue. Depuis 2010, l E.P.T.B s est engagé dans l élaboration d un programme de restauration et de gestion des milieux aquatiques sur une grande partie de la Vallée du Doubs, l élargissement du territoire de projet permettant une intervention plus cohérente. Sur cette opération, la participation financière du Département du Jura s est élevée à pour les 2 années 2010 et 2011, sur un montant total d animation du programme de TTC, qui a permis d élaborer ce programme dans ses aspects techniques et de débuter une phase de communication et de concertation à l attention des maîtres d ouvrage potentiels. L E.P.T.B. Saône Doubs sollicite de nouveau le Département pour l animation du programme sur l année 2012, qui sera centrée sur sa mise en œuvre opérationnelle. Le coût prévisionnel (frais de personnel : chef de projet et chargés d étude moyenne et basse vallées, secrétariat, déplacements ) s élève à TTC. Le plan de financement prévisionnel est le suivant : - Agence de l Eau (Forfait sur animation) Région Bourgogne Département du Jura (3,08 % TTC) E.P.T.B. Saône-Doubs (40 % TTC) Total Etude de qualité physique et ichtyologique du Doubs Moyen jurassien entre Salans et Dole : La Fédération Jurassienne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique s est portée maître d ouvrage d une étude piscicole (évaluation de la qualité physique : morphologie, habitat, et ichtyologique) sur le linéaire du Doubs Moyen jurassien entre Salans et Dole. Cette étude débouchera sur la définition d un programme de gestion et de restauration, inclus dans le Schéma à Vocation Piscicole du Jura en cours d élaboration. Elle apportera sa contribution à l état initial nécessaire à la mise en place du programme de mesures restauratoires (reconnexion de mortes, suppression de seuils ) de la vallée du Doubs élaboré par l E.P.T.B. Saône Doubs. Le Département du Jura est sollicité financièrement sur cette étude, dont le coût est estimé à , 94 TTC, selon le plan de financement suivant : - Agence de l Eau (50 %) ,97 - Département du Jura (20 %) ,39 - E.D.F ,00 - Collectivités de la Pêche ,57 Total ,94 Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer.

82 4 POINT FINANCIER GESTION PLURIANNUELLE en AP/CP GESTION ANNUELLE hors AP/CP Montant de l'ap ouverte (1) Montant déjà affecté sur cette AP Montant affecté dans ce rapport , , ,39 CP totaux votés (BP + DM) CP déjà engagés sur l'exercice CP engagés dans le présent rapport AP restant à affecter ,83 CP disponibles Pour mémoire : Pour mémoire : Total CP pointant sur l AP (2) ,20 Total CP votés année n-1 Reste à Couvrir (RAC) (1) (2) ,74 Le Président Christophe PERNY DÉCISION N 503 du 13 décembre 2011 Sur proposition de M. le Président et après en avoir délibéré, la Commission permanente du Conseil général attribue les subventions suivantes : CONTRAT DE RIVIERE ORAIN : ,00 à l'etablissement Public Territorial de Bassin Saône Doubs pour l'animation et la politique de communication du Contrat de Rivière Orain au titre de l'année 2012, CONTRAT DE RIVIERE SEILLE : à l'etablissement Public Territorial de Bassin Saône Doubs pour l'animation et la politique de communication du Contrat de Rivière Seille au titre de l'année 2012, CONTRAT DE RIVIERE OGNON : à l'etablissement Public Territorial de Bassin Saône Doubs pour l'animation et l élaboration d un second Contrat de rivière Ognon au titre de l'année 2012, PROGRAMME DE RESTAURATION ET DE GESTION DE LA VALLEE DU DOUBS : à l'etablissement Public Territorial de Bassin Saône Doubs pour l'animation du programme de restauration et de gestion de la vallée du Doubs au titre de l'année 2012, ,39 à la Fédération Jurassienne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique pour la réalisation d une étude de qualité physique et ichtyologique du Doubs Moyen jurassien entre Salans et Dole. Délibération n 503 du 13 décembre 2011 Le Président Christophe PERNY Certifiée exécutoire par transmission en Préfecture le : 22 décembre 2011 et Publication/Notification le : 22 décembre 2011

83 1 COMMISSION PERMANENTE Réunion du : 13 décembre 2011 DU CONSEIL GENERAL DU JURA Service : DDEE/EAUENV Rapporteur : Christophe PERNY DELI BERATION N 504 du 13 décembre 2011 Type : CP MILIEUX NATURELS ET PAYSAGES I Etude de mise en place d une Géotraversée du Massif du Jura Afin de valoriser la richesse du patrimoine géologique du Massif du Jura, le Parc Naturel Régional du Haut-Jura, assisté par un groupe de travail de scientifiques universitaires français et suisses, souhaite engager une réflexion de mise en place d une Géotraversée du Jura. Cette démarche permettra, en parallèle, par la mise en réseau des acteurs locaux, d identifier le périmètre d un territoire porteur d un projet et d une candidature à un Label Géoparc, s intégrant ainsi à un réseau mondial soutenu par l UNESCO. Le Jura reste depuis 1829 une référence pour la communauté scientifique internationale, le terme «Jurassique» constituant un lien évident entre géologie et Jura, ainsi que pour sa morphologie (plis, cluses, combes, crêts, dolines ), et l aménagement de ce territoire est étroitement lié à sa géologie. Par ailleurs, les pistes à empreintes de dinosaures découvertes au cours de cette dernière décennie ont suscité une curiosité pour la géologie sur le Massif. Cette Géotraversée, établie à partir d un réseau de «géotopes» et d équipements muséologiques et de sensibilisation à la géologie existants, doit permettre de joindre 2 ou 3 villes importantes du Massif du Jura franco-suisse, avec un axe majeur pressenti Besançon Genève/Bellegarde, au cœur duquel se situe le Parc Naturel Régional du Haut-Jura, porteur de la démarche qui dépasse ses limites administratives. Sur cet axe principal, il est possible prévoir une succession d itinéraires locaux pour découvrir les spécificités géologiques des secteurs parcourus. Le coût prévisionnel de cette démarche comprend l accompagnement (concertation, rédaction des dossiers ) par un prestataire expérimenté, la Coordination Locale en Education Relative à l Environnement (Calc-Ere des Bauges) qui a déjà travaillé sur un même projet pour le P.N.R. des Bauges, ainsi que le dédommagement d experts scientifiques. Il est estimé à TTC. Plan de financement prévisionnel : Région de Franche-Comté Région Rhône-Alpes Département du Jura Département de l Ain Département du Doubs II Acquisition foncière de la mare de la Seigne et des parcelles environnantes par la commune de Saint Lupicin La mare de la Grande Seigne est située en limite des zones urbanisées de Saint Lupicin. Elle représente un refuge pour la biodiversité, notamment pour les amphibiens, l entomofaune et les autres espèces associées à ce milieu. La position de cette mare en lien direct avec les habitants et le village lui confère une importance majeure, tant d un point de vue écologique que patrimoniale. La mare est au cœur d un complexe de milieux naturels, elle est en effet ceinturée de pelouses sèches pâturables. De plus, en périphérie directe du site, la commune possède également des parcelles de milieu sec de l ordre de 10 ha et la juxtaposition de ces écosystèmes sous forme de mosaïque globale et diversifiée rend ce secteur très intéressant écologiquement. La zone du projet est située en Natura 2000, et un contrat pour l ensemble des surfaces communales (actuelles et futures) est en projet. Celui-ci permettra de mettre en œuvre une gestion appropriée du site et de chacun des milieux rencontrés, et de favoriser l installation d une exploitation caprine qui répondra en partie aux besoins de gestion.

84 2 La superficie d acquisition est de 1,94 hectare. Le prix négocié sollicité par le vendeur est de 4 500, et les frais notariés estimés à 1 160, soit un total pour le projet de Plan de financement prévisionnel : Agence de l Eau (50%) Département du Jura * Autofinancement commune * la subvention du Département du Jura se calcule comme suit : superficie x coût plafond par ha x taux de subvention selon critères éligibilité soit 1,94 x 1580 x 40 % = III Réalisation d un rucher d interprétation sur le sentier botanique du Bayard (commune de Foncine le Haut) La commune de Foncine le Haut souhaite réaliser un rucher à des fins pédagogique et touristique. Elle souhaite à travers ce projet sensibiliser le public à la préservation de l abeille et à son rôle de pollinisation. Le rucher sera composée d une structure en ossature bois, s intégrant dans le paysage, d une quinzaine de ruches, et de supports de communication. Le projet aura l avantage de démontrer sur site les relations entre les règnes animal et végétal et leurs contributions respectives en matière d environnement en s appuyant sur les éléments naturels du site. En effet, le territoire se compose de milieux naturels de type alpestre, et notamment des pelouses sèches, riches en espèces mellifères. De plus, le site dispose déjà d un sentier botanique qui permettra d enrichir l ensemble des actions de communication et de sensibilisation prévues en complément du rucher. Il se situe sur un point d accès au territoire du nouveau site classé en septembre 2011 de la Haute Vallée de la Saine. La commune pourra s appuyer également sur des actions menées (et à mener) par des accompagnateurs éco-interprètes, ainsi que sur une association locale («le rucher de Bayard») qui œuvre sur la thématique de l abeille. Ce projet peut s inscrire, comme d autres projets en cours d élaboration, dans le cadre d un programme «abeilles», de portée départementale qui sera à préciser dans le cadre de la politique des milieux naturels à destination des espèces. Le montant global de l opération s élève à HT, et le plan de financement prévisionnel est le suivant : Département du Jura (40%) Autofinancement commune (60%) Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer POINT FINANCIER GESTION PLURIANNUELLE en AP/CP GESTION ANNUELLE hors AP/CP Montant de l'ap ouverte (1) Montant déjà affecté sur cette AP Montant affecté dans ce rapport CP totaux votés (BP + DM) CP déjà engagés sur l'exercice CP engagés dans le présent rapport , , ,00 AP restant à affecter CP disponibles ,43 Pour mémoire : Pour mémoire : Total CP pointant sur l AP (2) Total CP votés année n-1 Reste à Couvrir (RAC) (1) (2) Le Président Christophe PERNY

85 3 DÉCISION N 504 du 13 décembre 2011 Sur proposition de M. le Président et après en avoir délibéré, la Commission permanente du Conseil général attribue les subventions suivantes : au Parc Naturel Régional du Haut-Jura pour l étude de mise en place d une Géotraversée du Massif du Jura, à la commune de Saint Lupicin pour l acquisition de la mare de la Grande Seigne et des parcelles environnantes, à la commune de Foncine le Haut pour la réalisation du rucher d interprétation du sentier du Bayard. Délibération n 504 du 13 décembre 2011 Le Président Christophe PERNY Certifiée exécutoire par transmission en Préfecture le : 22 décembre 2011 et Publication/Notification le : 22 décembre 2011

86 1 COMMISSION PERMANENTE Réunion du : 13 décembre 2011 DU CONSEIL GENERAL DU JURA Service : DDEE-LDA39 Rapporteur : Christophe PERNY DELIBERATION N 505 du 13 décembre 2011 Type : CP Catalogue tarifs LDA L'arrêté des tarifs du LDA39 prévoit une augmentation tarifaire globale de 1.79 % pour l'année Le catalogue des tarifs du LDA , présenté en annexe, comprend, outre cette augmentation globale, des modifications particulières de tarifs d'analyses liées à des changements de méthodes ou à des ajustements tarifaires effectués par rapport au calculs de prix de revient. Il inclut également de nouvelles prestations d'analyses (indiquées par "NOUVEAU"). Je vous remercie de bien vouloir prendre connaissance du catalogue de tarifs du LDA , de le valider et d'autoriser son application au 1 er janvier POINT FINANCIER GESTION PLURIANNUELLE en AP/CP GESTION ANNUELLE hors AP/CP Montant de l'ap ouverte (1) Montant déjà affecté sur cette AP Montant affecté dans ce rapport CP totaux votés (BP + DM) CP déjà engagés sur l'exercice CP engagés dans le présent rapport AP restant à affecter CP disponibles Pour mémoire : Pour mémoire : Total CP pointant sur l AP (2) Total CP votés année n-1 Reste à Couvrir (RAC) (1) (2) Le Président Christophe PERNY DÉCISION N 505 du 13 décembre 2011 Sur proposition de M. le Président et après en avoir délibéré, la Commission permanente du Conseil général valide le catalogue des tarifs du LDA et autorise son application au 1er janvier Délibération n 505 du 13 décembre 2011 Le Président Christophe PERNY Certifiée exécutoire par transmission en Préfecture le : 16 décembre 2011 et Publication/Notification le : 16 décembre 2011

87 SEG FT 0821 PRESTATIONS ET TARIFS DU LDA39 Version A du : 07/11/2011 Rédigée par : HM Validée par : MPBG Approuvée par :SBL Prestations et tarifs Année 2012 Accréditation n portée disponible sur Retrouvez votre laboratoire sur :

88 Le LDA39 c est : - plus de 2 millions d analyses par an - la garantie de la confidentialité et de l impartialité - une équipe compétente dans 5 domaines d activités techniques ENILBIO Rue du Vieil Hôpital ENIL LDA entrée Rue du Champ de Foire Centre des impôts Champ de foire Poligny Direction Lons le Saunier Vers Poligny centre Le LDA39 vous ouvre ses portes du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 En dehors des heures d ouverture l accueil se poursuit sur rendez-vous LDA39 59 rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY cedex 2 Tél.: Fax: [email protected] Site: qualité conseil proximité

89 préambule

90 Présentation générale du LDA39 De l analyse des eaux d une piscine à l autopsie d un lot d abeilles en passant par le dénombrement de la flore d un lait de producteur ou l appui technique d un viticulteur, le LDA39, au cœur du JURA constitue un pôle analytique incontournable alliant diversité, qualité, proximité et compétences. Il rassemble une équipe de 60 personnes qui se consacrent chaque jour à la réalisation d analyses assorties de formation, conseils et expertises visant à assurer les missions qui lui sont confiées. La démarche d amélioration continue et la satisfaction du client sont les leitmotivs du LDA39 dans la réalisation de ces missions. Celles-ci sont regroupées au sein de 5 pôles d activités techniques : 1. Filière eau et environnement 2. Sécurité sanitaire de la filière agricole 3. Sécurité sanitaire de la filière agro-alimentaire 4. Suivi analytique et technologique de la filière lait 5. Suivi technologique de la filière vin Sur l ensemble de ces activités, le LDA39 dispose des agréments réglementaires et des accréditations COFRAC démontrant ainsi, sur le long terme, la maîtrise de ses compétences et la crédibilité de sa politique qualité. Vos contacts Direction : Marie-Paule BUTHOD-GARÇON [email protected] Qualité : Sylvie BARTHE LOUIS [email protected] Administratif et commercial : Hélène MATHIEU [email protected] Chimie des eaux et des produits laitiers : Stéphanie BASSARD [email protected] Microbiologie des eaux et des produits alimentaires : Maryse COLOMB [email protected] Œnologie : Olivier BERTHAUD [email protected] Lait : Jean-Robert BONDIER [email protected] Santé animale : Françoise POZET [email protected] 3 prestations-tarifs rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

91 La Qualité au LDA39 à travers ses accréditations La qualité fait partie intégrante du fonctionnement du LDA39. Elle est avant tout un gage de fiabilité des résultats. Elle s illustre également par le service à la clientèle qui anime chacun de ses agents dans la réalisation de leurs tâches. Le management des compétences et des ressources est réalisé selon la norme NF EN ISO La qualité est reconnue officiellement par le COFRAC qui attribue au LDA39, dès 1996, les accréditations nécessaires pour la réalisation des analyses officielles. Les accréditations présentées dans l annexe technique du COFRAC (disponible sous concernent les domaines présentés ci-dessous. Elles attestent que le laboratoire répond aux exigences des guides techniques d accréditation : GTA, ou aux exigences réglementaires des guides de référence : LAB REF, mentionnés entre parenthèses : - analyses microbiologiques des produits et environnement agroalimentaires (LAB GTA 59) - analyses dans le secteur du vin ( LAB REF 78 et LAB GTA 78) - exigences spécifiques en analyses physico-chimiques des eaux (programme n et LAB REF 18 pour les analyses dans le domaine de l eau au titre du code de l environnement) - prélèvements d eaux en vue des analyses physico-chimiques et microbiologiques (eaux de consommation, eaux de loisirs naturelles, eaux de loisirs traitées LAB GTA 23 et programme n, 100.1), - analyses physico-chimiques des eaux sur site (programme n 100.1) - analyses microbiologiques et biologiques des eaux (LAB GTA 23 ) - analyses physico-chimiques en vue de la détermination de la composition, des critères de qualité technologiques et de l étiquetage nutritionnel dans l alimentation humaine et animale (LAB GTA 25/61) - essais et analyses en immuno-sérologie animale (programme n 109) - essais et analyses en virologie animale (programme n 112 ). Le secteur Lait en Elevage est également sous assurance qualité selon les référentiels du CNIEL et le programme COFRAC LAB REF 15 : analyses en vue du paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire. Dans ce tarif, seules les analyses accompagnées du symbole sont couvertes par l accréditation. D autre part, la liste des analyses accréditées est disponible sur le site du COFRAC : Agréments Ces accréditations ont permis au LDA39 non seulement d inscrire ses analyses dans la chaîne qualité de ses clients (certification ISO 9001) mais également d obtenir les agréments délivrés par les Ministères : - Ministère de l Agriculture de l Alimentation et de la Pêche : analyses en immunosérologie, hygiène alimentaire, pathologie aquacole et apicole - Ministère chargé de l environnement : analyses sur les eaux superficielles et les eaux usées - Ministère du Travail de l Emploi et de la Santé : prélèvements et analyses du contrôle sanitaire des eaux - Ministère de l Economie et des Finances DGCCRF : analyses des vins de pays et des vins d AOC et par le : - Centre National Interprofessionnel de l Economie Laitière (CNIEL) pour les analyses microbiologiques et physico-chimiques du lait dans le cadre du Paiement du Lait à la Qualité. 4 prestations-tarifs rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

92 Demande d analyse, devis et information Le laboratoire répond à vos demandes selon les prestations présentes dans le catalogue des tarifs. Nous vous remercions d accompagner vos prélèvements d'un bon de commande signé par le prescripteur et renseigné des informations suivantes : - Les coordonnées du demandeur, du destinataire des résultats, du payeur de la facture - La nature et l identification des échantillons - Les analyses à effectuer en précisant les méthodes selon vos directives ou les indications du catalogue - La date et l heure du prélèvement Un bon de commande général est à votre disposition en page 78. Dans tous les cas pensez à le signer. Pour toute analyse ou service ne figurant pas sur le tarif, n'hésitez pas à nous consulter. Un interlocuteur compétent vous répondra. Collectes et prélèvements Le laboratoire réalise des collectes et des prélèvements sur le terrain dans le cadre de tournées régulières avec des véhicules adaptés aux conditions de transport des échantillons. N hésitez pas à nous contacter pour ce service! Si l acheminement des échantillons au LDA39 est sous votre responsabilité, nous vous remercions de bien vouloir l assurer dans un délai le plus bref possible. Veillez à conditionner les échantillons dans un emballage qui assure leur intégrité (température, état). Des recommandations plus précises sur les modalités de transport et de conservation des échantillons selon le type de produit et les analyses à effectuer vous sont indiquées en en-tête de chacun des chapitres de ce tarif. Pour les échantillons destinés à des analyses microbiologiques (eaux, produits agroalimentaires), nous vous demandons de les accompagner d un flacon d eau conservé dans les même conditions. La température de ce flacon sera vérifiée à réception au laboratoire. Veillez à ce que la quantité des échantillons soit suffisante pour la réalisation des analyses et pour la représentativité de votre lot (renseignements sur demande). Les précautions mentionnées ci-dessus garantissent l intégrité de l échantillon qui reste, jusqu à sa destruction, la propriété du demandeur. Toutefois le laboratoire se garde le droit de refuser l échantillon en cas de volume insuffisant et de non-maîtrise des conditions de transport et de stockage qui auraient pour conséquence l invalidité du résultat. Méthodes d analyses et sous-traitance Le LDA39 vous proposera, selon votre demande et votre produit à analyser, la méthode d analyse la plus appropriée lors de la revue de la demande. En cas de sous-traitance, le LDA39 se réserve le choix du laboratoire sous-traitant accrédité, agréé ou reconnu compétent et vous fera part des informations inhérentes à la sous-traitance (identité du laboratoire, tarif, délai). 5 prestations-tarifs rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

93 Délais Les délais de transmission des résultats sont tributaires des délais de réalisation technique incompressible des analyses. Nous nous engageons à vous faire parvenir les résultats au plus vite. Des résultats partiels peuvent être envoyés par mail ou par fax à votre demande. Rapport d analyses Le rapport d analyse définitif, validé par le signataire reconnu et habilité et transmis par courrier est le document officiel. Incertitudes de mesure Le LDA39 tient à votre disposition les incertitudes de mesure associées à vos résultats d analyses. Confidentialité Le LDA39 s engage à assurer la confidentialité de toutes les informations inhérentes au traitement de votre demande. Conditions tarifaires Le prix d une analyse s entend en HT et il est réévalué chaque année par décision du Conseil Général. Chaque apport de prélèvements donne lieu à l ouverture d un dossier. Chaque ouverture de dossier est facturée 6.59 HT dans la limite d un frais facturé par apport et par client. Cette disposition ne s applique pas aux analyses du secteur Œnologie ainsi qu aux analyses du secteur Lait. Le LDA39 peut être amené à facturer, en sus, des frais de gestion supplémentaires (frais d'emballage et de port ). Les délais de paiement sont fixés par arrêté départemental à 30 jours. Formation et conseil Le LDA 39 est déclaré sous le N P pour la formation. Il est compétent pour la prestation de conseils (renseignements sur demande). 6 prestations-tarifs rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

94 sommaire général Sommaire par secteur 8 Eaux modalités pratiques prestations Produits alimentaires modalités pratiques : chimie prestations modalités pratiques : microbiologie prestations Vins modalités pratiques prestations Lait modalités pratiques prestations Santé animale modalités pratiques : santé animale prestations modalités pratiques : virologie poissons prestations modalités pratiques : pathologie apicole prestations Formation modalités pratiques prestations Prestations Diverses 74 7 prestations-tarifs rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

95 sommaire

96 Eaux Eaux propres Eaux Environnement non chargées physico-chimie Eaux propres - Eaux Environnement non chargées - bactériologie Programmes d analyses Eaux résiduaires Eaux Environnement chargées Lixiviats physico-chimie Eaux résiduaires Eaux Environnement chargées Lixiviats bactériologie Boues Collectes - prélèvement Flaconnage Le secteur Hydrologie réalise les prélèvements d eaux et les analyses des eaux de consommation, de piscines et de baignades, dans le cadre du contrôle sanitaire réglementaire conformément au code de la santé publique à la demande de l ARS. Cette prestation analytique est également proposée aux particuliers comme aux industriels désireux d apprécier la qualité de leur eau d alimentation. Il intègre les analyses physico-chimiques sur les eaux usées, pour le compte des communes, de l ADT (Assistance Technique Départementale ancien SATESE) et des industriels dans la perspective d évaluer les performances des stations d épuration des effluents. 9 prestations-tarifs rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

97 Produits alimentaires Analyses chimiques Laits Fromages Crèmes Beurres, corps gras Caséines Poissons Autres Analyses microbiologiques Microbiologie tous produits Produits à base de viande Produits à base d œufs (pâtisseries, ovoproduits ) Produits animaux dérivés Produits de la pêche Produits à base de lait Produits d origine végétale Conserves ou semi-conserves Microbiologie des locaux et du matériel Validation de la durée de vie des produits (DLC ou DLUO) Examens parasitaires des viandes 37 Garantir la qualité des produits alimentaires est une priorité. Les secteurs chimie et bactériologie alimentaire répondent à la demande des professionnels (métiers de bouche, cuisines collectives, coopératives laitières, industriels) pour la réalisation des analyses chimiques et microbiologiques des denrées alimentaires et la détection de la présence éventuelle de bactéries pathogènes. 10 prestations-tarifs rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

98 Vins Analyses à la carte Analyses chimiques Analyses physiques Analyses de micro-organismes Tests et essais Analyses forfaitaires Les moûts Les check-up Les fins de fermentations alcooliques Les mises en bouteille Conventions «suivi des savagnins» et «contrôle des acidités volatiles» Prestations de conseils oenologiques Prestations diverses Les analyses du secteur Oenologie interviennent dans le suivi de la vinification dès les contrôles de maturité et les vendanges jusqu à la mise sur le marché du produit. Le secteur délivre des analyses officielles (dans le cadre des Appellations d Origine Contrôlées et pour les concours de degustation), ainsi que des certificats à l exportation. Le secteur Oenologie est également mis à contribution dans le cadre de programmes de recherche en collaboration avec l Institut Français de la Vigne et du Vin et de la Société de Viticulture du Jura sur des thématiques visant à l amélioration des vins du terroir. 11 prestations-tarifs rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

99 Lait Lait et sérum analyses bactériologiques 49 Lait et sérum analyses chimiques Lait et ferments lactiques analyses de composition Lait - divers Le secteur Lait réalise les analyses physicochimiques et microbiologiques de laits dans le cadre du Paiement du Lait à la Qualité, à la demande de l interprofession laitière (CNIEL), pour le contrôle des performances des troupeaux (pour Jura Conseil Elevage) et en réponse à toute demande de producteurs laitiers. 12 prestations-tarifs rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

100 Santé animale Santé animale Autopsies faune sauvage et animaux d élevage 57 Parasitologie 58 Identification d arthropodes Tests digestifs Bactériologie Toxicologie Examens urinaires Immunologie - sérologie Biologie moléculaire ou PCR Pathologie Aquacole Aquaculture Écrevisses Pathologie apicole Apiculture 68 Le Secteur Santé animale réalise, à la demande des vétérinaires, des éleveurs ou des techniciens de la chasse et de la faune sauvage, les autopsies, examens parasitaires, bactériologiques et autres complémentaires sur tout animal malade ou mort, en vue de mettre en évidence la ou les causes de pathologie. Les spécialistes du secteur apportent également un appui technique à leurs confrères vétérinaires en amont de l analyse pour le choix des recherches et en aval pour l interprétation des résultats qui vont orienter la nature des prescriptions. Le Secteur Pathologie aquacole est spécialisé dans l examen de l état sanitaire des poissons d eau douce, tant en élevage (salmonicultures, étangs) qu en milieu sauvage (rivières, lacs), assurant toutes les analyses de poissons et d écrevisses, y compris la virologie. Deux vétérinaires biologistes, compétents en ichtyopathologie et en maladie des abeilles, sont à l écoute des pisciculteurs, éleveurs, apiculteurs et gestionnaires de la faune sauvage pour répondre aux problèmes de mortalité. Ils proposent de mettre en œuvre les moyens de dépistage adaptés à chaque maladie tout en les conseillant sur les modes d échantillonnage. Le LDA39 est l un des rares laboratoires français à réaliser le dépistage de Nosema ceranae, Nosema apis et de maladies virales des abeilles par la méthode PCR. 13 prestations-tarifs rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

101 Formation Formation à l hygiène alimentaire 72 Formation en santé animale 73 Formation des chauffeurs-préleveurs laitiers 73 Divers usagers du LDA39 demandent d'améliorer leurs compétences ou sont soumis à des obligations de formation. Le LDA39 offre des prestations de formation dans divers domaines (nous consulter). Notre laboratoire est déclaré en tant que formateur à la Direction du Travail sous le numéro P prestations-tarifs rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

102 Prestations diverses Expertises 76 Métrologie Recherche de fuites Fourniture de petit matériel Envois de colis Collectes Bon de commande analytique Conditions Générales de Vente 80 En complément des prestations d analyses, le LDA39 peut vous proposer des services adaptés à votre demande. Nous nous tenons à votre disposition pour vous proposer des expertises, des audits qualité et de métrologie, ainsi que des prestations de collectes et des fournitures de consommables. 15 prestations-tarifs rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

103 Eaux

104 Critères d acceptation des échantillons Nous vous recommandons : - L utilisation de récipients à usage unique pour minimiser les contaminations d un contenant déjà utilisé - Une réfrigération immédiate, idéalement entre 2 et 10 C, à l obscurité - Une identification claire et durable sur l emballage complétée par le bon de commande d analyse Type d eau Flaconnage nécessaire et préconisation de remplissage Consommation Piscine Baignade Flacon stérile de 500ml avec thiosulfate (ne pas remplir à ras bord) Flacon double cape de 1000 ml (remplir complètement) Autres cas : consulter le laboratoire Un relevé de température est réalisé à la réception. Veuillez accompagner vos échantillons d un flacon d eau conservé dans les mêmes conditions. Conseils de prélèvement dans les meilleures conditions de stérilité À un robinet : - Repérer le point de prélèvement facilement désinfectable (éviter le prélèvement aux robinets équipés de tuyaux souples) - Se laver les mains - Démonter le brise-jet, les grilles et autres accessoires, nettoyer le robinet du calcaire ou autres salissures avec un désinfectant - Désinfecter au chalumeau l orifice du robinet (laisser allumé la flamme à proximité du point de prélèvement) ou, si ce n est pas possible, nettoyer l extérieur du robinet avec un désinfectant - Laisser couler l eau 4 à 5 min avant de procéder au prélèvement sans changer le débit d écoulement et sans toucher le col du flacon - Reboucher immédiatement en laissant environ 10% d air et identifier l échantillon sur le flacon ainsi que sur le bon de commande Eau de réseau eau distributeur : Procéder de la même manière que précédemment en réalisant dans ce cas une purge du réseau à savoir, 5 à 10 secondes à débit maximum puis 2 minutes à débit réduit. 17 prestations-tarifs rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

105 Important Les précautions mentionnées ci-dessus garantissent l intégrité du produit. Les prélèvements sont sous la responsabilité du demandeur. Toutefois, le laboratoire peut refuser l échantillon en cas de volume insuffisant, conditions de transport et délai d acheminement non satisfaisants, ou émettre des réserves sur le rapport d analyse. Les agents préleveurs sont formés pour le prélèvement d eau conformément au programme et Lab GTA 23 du COFRAC. A votre demande, le prélèvement peut être réalisé par un de nos agents. Délais de résultats Pour pouvoir garantir les délais de résultat, les échantillons doivent parvenir au LDA39 avant le jeudi 12h00. Les résultats peuvent être communiqués dans un délai d une semaine par fax ou mail, dans un premier temps, et systématiquement par courrier. Personnes référentes et coordonnées secteur hydrologie : [email protected] ( à privilégier) Responsable du secteur Chimie des Eaux : Stéphanie BASSARD ([email protected]) Responsable du secteur Microbiologie des Eaux : Maryse COLOMB ([email protected]) Organisation des collectes : Marjorie BATAILLARD ([email protected]) Collecte légionelles : Céline RICHARD ([email protected]) 18 prestations-tarifs rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

106 Eaux propres Eaux environnement non chargées Physico-chimie L analyse des métaux dissous et minéraux dissous nécessite une filtration de l échantillon facturée 4.02 HT par échantillon quelque soit le nombre de paramètres analysés Prix HT Absorbance à 254 nm Spectrométrie sous 1 cm 4.74 Ammonium NF T colorimétrie au bleu d'indophénol Azote global (azote kjeldahl + nitrites + nitrates) Azote Kjeldahl NF EN Kjeldahl Calcium NF EN ISO spectrométrie absorption atomique Chlore actif calcul (chlore libre - ph) Chlore combiné (chlore total - chlore libre) 7.79 Chlore libre Méthode interne de routine DPD au comparateur 4.74 Chlore total Méthode interne de routine DPD au comparateur 7.79 Chlorures NF EN ISO chromatographie ionique Conductivité 25 C NF EN ISO conductimétrie 5.66 Couleur / odeur / saveur 3.29 COT (carbone organique total) NF EN oxydation - détection infrarouge COD (carbone organique dissous) NF EN oxydation - détection infrarouge Cuivre FD T spectrométrie absorption atomique DBOn NF EN méthode oxymètre DCO NF T titration Dureté de l'eau (Ca + Mg) ou TH (titre hydrométrique) NF T méthode titrimétrique à l'edta Fer FD T spectrométrie absorption atomique Filtration sur membrane filtrante Fluorures NF EN ISO chromatographie ionique Magnesium NF EN ISO spectrométrie absorption atomique Manganèse FD T spectrométrie absorption atomique prestations-tarifs rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

107 Matières minérales NF T calcination à 550 C Matières organiques MOT (résidus secs - matières minérales) MES: matières en suspension NF EN filtration et gravimétrie MTS: matières totales en suspension NF T effluents bruts Prix HT 9,85 23,74 12,19 11,69 MVS: matières volatiles en suspension calcination 13,87 Nickel FDT spectrométrie absorption atomique 18,64 Nitrates NF EN ISO chromatographie ionique 13,07 Nitrites NF EN ISO spectrométrie absorption moléculaire Orthophosphates NF EN ISO spectrométrie absorption moléculaire Oxydabilité au permanganate NF EN ISO titrimétrie 11,62 16,26 8,04 ph NF T potentiométrie 5,76 Phosphore total NF EN ISO spectrométrie absorption moléculaire Potassium Sodium NF T spectrométrie absorption atomique Résidus secs NF T dessication à 105 C ou 180 C NF T spectrométrie absorption atomique Stabilisant Test isocyanurique 18,64 18,64 13,87 18,64 4,74 Sulfates NF EN ISO chromatographie ionique 12,14 TA (titre alcalimétrique) NF EN ISO titrimétrie 6,48 TAC (titre alcalimétrique complet) NF EN ISO titrimétrie Teneur en oxygène - oxygène dissous NF EN oxymètre 6,48 4,74 Turbidité NF EN ISO turbidimétrie 7,31 20 prestations-tarifs rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

108 Eaux propres Eaux environnement non chargées Bactériologie Bactéries sulfito-réductrices y compris les spores NF EN dénombrement Coliformes totaux et Escherichia coli NF EN ISO dénombrement Entérocoques NF EN ISO méthode NPP par microplaque Entérocoques NF EN ISO dénombrement Escherichia coli NF EN ISO méthode NPP par microplaque Flore totale anaérobiose à 36 C NF EN ISO 6222 avec culture anaérobiose Germes aérobies à 22 C NF EN ISO dénombrement Germes aérobies à 36 C NF EN ISO dénombrement 22,33 7,61 Identification bactérienne 18,24 Légionella sur eau filtrable NF T prélèvement et recherche Légionella sur eau filtrable NF T recherche seule Legionella sur eau filtrable si recherche positive NF T dénombrement et identification Pseudomonas aeruginosa NF EN dénombrement Staphylocoques pathogènes XP T dénombrement Salmonelles spp NF ISO recherche Salmonelles spp recommandation ANSES Confirmation biochimique et typage Yersinia enterocolitica Méthode interne Programmes d analyses Prix HT 11,69 21,18 22,33 11,69 5,11 5,11 96,45 67,94 64,31 12,77 20,78 60,05 44,28 22,43 D1 D1C P1 Potabilité (µbio seule) Eaux piscine Germes à 22 C et 36 C, coliformes totaux, Escherichia coli, entérocoques, conductivité, turbidité, couleur-saveur-odeur, NH4 + Germes à 22 C et 36 C, coliformes totaux, Escherichia coli, entérocoques, conductivité, turbidité, couleur-saveur-odeur, NH4 +, anaérobies sulfito-réducteurs Germes à 22 C et 36 C, coliformes totaux, Escherichia coli, entérocoques, anaérobies sulfito-réducteurs, conductivité, turbidité, couleur-saveur-odeur, NH4+, NO2-, NO3-, COT, TH, Cl-, SO42-, TAC Prix HT 68,29 79,98 174,09 Germes à 22 C et 36 C, coliformes totaux, Escherichia coli, entérocoques, anaérobies sulfito-réducteurs 54,77 Germes à 36 C, coliformes totaux, Escherichia coli, entérocoques, staphylocoques, COT, Cl - 96,79 21 prestations-tarifs rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

109 Eaux résiduaires Eaux environnement chargées - Lixiviats Physico-chimie Absorbance à 254 nm Spectrométrie sous 1 cm Ammonium NF T titrimétrie entraînement à la vapeur Ammonium NF T colorimétrie au bleu d'indophénol Azote global (azote kjeldahl + nitrates + nitrites) Azote Kjeldahl NF EN Kjeldahl Chlorures NF EN ISO chromatographie ionique Conductivité 25 C NF EN ISO conductimétrie COD (carbone organique dissous) NF EN oxydation - détection infrarouge Cuivre DBOn DCO NF T titration DCO soluble (filtration) Fer NF T titration FD T spectrométrie absorption atomique Filtration sur membrane filtrante Fluorures NF EN ISO chromatographie ionique Manganèse FD T spectrométrie absorption atomique Matières grasses Méthode adaptée - extraction à l'éther de pétrole Matières minérales Calcination à 550 C L analyse des métaux et minéraux sur eaux usées nécessite une minéralisation préalable facturée 7.41 HT par échantillon quelque soit le nombre de paramètres analysés Prix HT FD T spectrométrie absorption atomique NF EN méthode oxymètre 4,74 13,06 13,06 50,21 21,92 13,78 5,66 30,65 18,64 20,45 20,45 24,11 18,64 4,02 14,71 18,64 28,49 9,85 Matières organiques MOT (résidus secs - matières minérales) MES : matières en suspension NF EN filtration gravimétrie Minéralisation 23,74 12,19 7,41 22 prestations-tarifs rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

110 Prix HT MVS: matières volatiles en suspension Calcination Nickel FDT spectrométrie absorption atomique Nitrates NF EN ISO chromatographie ionique Nitrites NF EN ISO spectrométrie absorption moléculaire Orthophosphates NF EN ISO spectrométrie absorption moléculaire 13,87 18,64 14,71 15,23 16,26 ph NF T potentiométrie 5,76 Phosphore total NF EN ISO spectrométrie absorption moléculaire Potassium NF T spectrométrie absorption atomique Résidus secs/matières sèches/siccité NF EN dessication à 105 C Sodium NF T spectrométrie absorption atomique Sulfates NF EN ISO chromatographie ionique Teneur en oxygène - oxygène dissous NF EN oxymètre Turbidité NF EN ISO turbidimétrie 18,64 18,64 13,87 18,64 15,63 4,74 7,31 Eaux résiduaires Eaux environnement chargées - Lixiviats Bactériologie Entérocoques NF EN ISO méthode NPP par microplaque Escherichia coli NF EN ISO méthode NPP par microplaque Légionella (TAR) NF T prélèvement et recherche Légionella (TAR) NF T recherche seule Legionella (TAR) si recherche positive NF T dénombrement et identification Salmonelles spp NF ISO recherche Salmonelles spp recommandation ANSES Confirmation biochimique et typage Prix HT 22,33 22,33 96,45 67,94 64,31 60,05 44,28 23 prestations-tarifs rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

111 Boues L analyse des métaux et minéraux sur boue nécessite une minéralisation préalable facturée 7.41 HT par échantillon quelque soit le nombre de paramètres analysés Physico-chimie Bactériologie Sérologie Azote sur brut et sec Méthode interne Kjeldahl Métaux (Cuivre,Nickel, Fer, Manganèse) à l'unité Méthode interne SPAA Matière sèche - Résidus secs - Siccité NF EN déssication à 105 C Minéraux (Potassium, Sodium, Magnesium, Calcium) à l'unité Minéralisation Phosphore Méthode interne SPAA Méthode interne Listeria monocytogenes Méthode Vidas ou Gélose chromogène - recherche Listeria monocytogenes Gélose chromogène - Dénombrement - Seuil < 100 Salmonelle spp Méthode Vidas - recherche Salmonelle spp XP X dénombrement NPP Salmonelle spp NF EN ISO identification Salmonelle spp Recommandation ANSES - typage sérologique Recherche et dénombrement d'œufs d'helminthes Préparation par centrifugation Recherche et dénombrement d'œufs d'helminthes Recherche et dénombrement au sulfate de zinc Prix HT Collectes prélèvement (dans le cadre des tournées régulières) Collecte pour un particulier Prix HT Prélèvement sans paramètre Prélèvement avec paramètres : ph, température, désinfectant Collecte + prélèvement sans paramètres terrain Collecte + prélèvement et paramètres ph, température, désinfectant Flaconnage Prix HT Eaux de consommation bactériologie 500 ml 1,29 Eaux de consommation bactériologie 1 L 1,40 Eaux de consommation chimie 1 L 1,13 Eaux usées chimie 2 L 1,47 24 prestations-tarifs rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

112 Produits alimentaires

113 Analyses chimiques Recommandations de prélèvement Pour assurer la qualité des échantillons que vous nous confiez, nous vous recommandons : - D assurer un prélèvement homogène (non baratté) n ayant pas subi plusieurs réchauffages - De remplir complètement le flacon et d ajouter un conservateur si nécessaire (Bronopol 1 pastille/30 ml). Avant tout ajout de conservateur, demander l avis du laboratoire - De conditionner les échantillons dans un emballage adapté, étanche - D assurer un délai de transport le plus bref (de préférence dans les 24 h) - D utiliser des colis isothermes avec réfrigérants afin de maintenir les échantillons à une température constante (<10 C) Quantités minimales d échantillons Produit Lait et produits laitiers liquides Conservateurs oui Quantité minimale d échantillon 100 ml Produits laitiers semi-solides et solides non 100 g Beurres et dérivés non 50 g Fromages non 100 g Critères d acceptation des échantillons Pour acceptation de l échantillon, ce dernier doit être accompagné d un bon de commande précisant : - La nature et les références des échantillons (veiller à une bonne identification sur les emballages) - Les paramètres à analyser - Vos coordonnées (téléphone, télécopie, lieu d envoi des rapports d essai et de facturation) Si les conditions décrites ci-dessus ne sont pas remplies, le laboratoire peut refuser l échantillon ou émettre des réserves sur le rapport d analyse. Contacts secteur Chimie des Produis Laitiers : [email protected] ( à privilégier) Responsable du secteur Chimie des eaux et des produits laitiers : Stéphanie BASSARD ([email protected]) 26 prestations-tarifs rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

114 Laits Acidité titrable qté mini: 30 ml Titrimétrie - NF V Azote ammoniacal qté mini: 50 ml Titrimétrie entraînement à la vapeur Calcium qté mini: 10 ml Spectrométrie absorption atomique Cendres ou matières minérales qté mini: 20 ml Méthode de référence - NF V Chlorures qté mini: 50 ml Argentimétrie Cuivre qté mini: 10 ml Spectrométrie d'absorption atomique - NF V Densité qté mini: 30 ml Densimétrie électronique Détection de l'eau ajoutée (mouillage) qté mini: 30 ml Mesure du point iso-électrique Magnésium sur produit liquide qté mini: 10 ml Spectrométrie absorption atomique Matière azotée non protéique qté mini: 30 ml Méthode adaptée de la NF EN ISO Kjeldahl Matière azotée totale qté mini: 30 ml NF EN ISO Kjeldahl Matière azotée non caséique (MAS) qté mini: 30 ml FIL 29 - méthode Kjeldahl Matière azotée totale pour 2 fractions qté mini: 60 ml NF EN ISO méthode Kjeldahl Matière azotée totale pour 3 fractions qté mini: 60 ml NF EN ISO méthode Kjeldahl Matière grasse qté mini: 30 ml NF V acido-butyrométrique Matière grasse qté mini: 30 ml NF EN ISO gravimétrique Matière protéique qté mini: 30 ml NF V noir amido Matières grasse et protéique qté mini: 30 ml FIL 141C spectrométrie Infrarouge en transformée de Fourier Matière sèche ou humidité qté mini: 20 ml NF ISO méthode de référence Numération cellulaire qté mini: 30 ml NF EN ISO cytométrie de flux ph qté mini: 30 ml NF V Phosphore qté mini: 10 ml NF ISO spectrométrie absorption moléculaire Point de congélation par cryoscopie qté mini: 30 ml ISO cryoscopie à thermistance Préparation de l échantillon : 4.02 HT Prix HT prestations-tarifs rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

115 Potassium qté mini: 10 ml spectométrie absorption atomique sodium qté mini: 10 ml spectomètrie absorption atomique Prix HT 18,64 18,64 Fromages Azote par l'acide phosphotungstique Projet de norme FIL 224 Acides gras volatils courtes chaîne Chromatographie phase gazeuse Azote ammoniacal qté mini: 10 g Titrimétrie entraînement à la vapeur Calcium qté mini: 5 g Spectrométrie absorption atomique Gras sur sec qté mini: 15 g qté mini: 10 g qté mini: 40 g Spectrométrie absorption atomique Cendres ou matières minérales qté mini: 5 g FIL 27: méthode de référence Chlorures ou teneur en sel qté mini: 5 g NF V argentimétrie ou NF V potentiométrie Cuivre qté mini: 5 g Fer Spectrométrie absorption atomique qté mini: 10 g Calcul à partir des résultats des analyses nécessaires Humidité fromage dégraissé (HFD) qté mini: 15 g Calcul à partir des résultats des analyses nécessaires Indice de protéolyse (M AS/M AT) qté mini: 15 g Calcul à partir des résultats des analyses nécessaires Magnésium qté mini: 5 g Spectrométrie absorption atomique M atière azotée non protéique qté mini: 20 g Kjeldahl M atière azotée soluble Kjeldahl M atière azotée totale qté mini: 20 g qté mini: 20 g NF EN ISO Kjeldahl M atière azotée totale pour 2 fractions NF EN ISO Kjeldahl M atière azotée totale pour 3 fractions NF EN ISO Kjeldahl M atière grasse qté mini: 10 g ISO méthode Van Gulick M atière grasse qté mini: 10 g NF V méthode de Heiss M atière grasse qté mini: 20 g NF ISO méthode gravimétrique qté mini: 20 g qté mini: 20 g 28 prestations-tarifs 2012 Préparation de l échantillon : 4.02 HT Prix HT rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

116 Matière sèche ou humidité qté mini: 10 g Méthode adaptée de NF EN ISO méthode de référence ph qté mini: 50 g Par sonde de pénétration ph aqueux qté mini: 50 g Par sonde de pénétration en milieu aqueux Phosphore qté mini: 10 g NF V spectrométrie absorption moléculaire Potassium qté mini: 10 g Spectrométrie absorption atomique Sodium qté mini: 10 g Spectrométrie absorption atomique Valeur énergétique (matière grasse, cendres, humidité ou extrait sec, glucides) Prix HT Crèmes Acidité qté mini: 30 ml ITSV - titrimétrie Acidité oléique qté mini: 100 ml Méthode alternative de NF V titrimétrie Indice d'iode Matière grasse qté mini: 20 ml NF EN acido butyrométrie Matière grasse qté mini: 20 ml NF EN ISO gravimétrie Matière sèche/humidité qté mini: 10 ml NF EN ISO titrimétrie NF V gravimétrie Beurre corps gras Acidité oléique qté mini: 10 g NF V potentiométrie Babeurre matière grasse - gravimétrie NF EN ISO 1211 qté mini: 50 g NF V titrimétrie Chlorures qté mini: 50 g ISO Indice d'iode Indice de peroxyde NF T titrimétrie Matière sèche ou humidité qté mini: 30 g qté mini: 15 g NF EN ISO dessication à l'étuve Matière sèche non grasse, matière grasse Méthode NF EN ISO gravimétrie Point de fusion ph qté mini: 10 ml NF EN ISO titrimétrie qté mini: 10 g NF ISO en tube capillaire ouvert qté mini: 100 g qté mini: 20 g qté mini: 50 ml Préparation de l échantillon : 4.02 HT Prix HT 12,77 18,64 18,64 12,04 25,20 9,85 Préparation de l échantillon : 4.02 HT Prix HT Babeurre matière grasse - acido butyrométrie d'après NF V qté mini: 30 ml prestations-tarifs rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

117 Caséines nouveau Préparation de l échantillon : 4.02 HT Humidité Séchage à 102 C Matière grasse Méthode adaptée de NF ISO 5543 ph NF V Protéines Méthode Kjeldahl FIL 20B - NF EN ISO 8968 Protéines sur sec Calcul Prix HT 9,85 25,20 5,25 19,35 19,35 Poissons (analyses chimiques) Préparation de l échantillon : 4.02 HT Autres Azote basique volatil total (ABVT) qté mini: 150 g Codex Alimentarius méthode Kjeldahl Triméthylamine (TMA) Calcium Codex Alimentarius - méthode Kjeldahl qté mini : 10 ml Spectrométrie absorbtion atomique Présures : Chlorure qté mini : 10 ml Méthode adaptée T Sérum teneur en fines séchées par échantillon entre 2 et 9 échantillons par échantillon à partir de 10 échantillons Oeuf matière grasse qté mini : 20 g Gravimétrie Sérum acidité Adaptée de NF V Sérum chlorure qté mini : 50 ml Argentimétrie Saumure chlorure pour un échantillon qté mini : 30 ml Méthode adaptée de NF V Sérum extrait sec / babeurre NF V Sérum matière azotée totale qté mini : 150 ml qté mini : 30 ml qté mini : 30 ml Méthode Kjeldahl - FIL 20B - NF EN ISO 8968 Sérum matière grasse extraction qté mini : 30 ml NF EN ISO 7208 Sérum matière grasse butyrométrique Méthode adaptée de NF T Saumure calcium NF EN ISO 7980 qté mini : 400 ml qté mini : 10 ml qté mini : 30 ml Prix HT 19,35 19,35 Prix HT Préparation de l échantillon : 4.02 HT nouveau 30 prestations-tarifs rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

118 Microbiologie Critères d acceptation des échantillons Les échantillons doivent être conditionnés en sachets, boites ou flacons stériles non détériorés. Ils doivent être clairement identifiés et accompagnés d un bon de commande correspondant, précisant la ou les analyses à réaliser. Quantité minimum des échantillons : 100g pour les analyses bactériologiques Délais de résultats Le LDA39 s engage à transmettre les résultats des analyses effectuées dès leur validation. En cas d urgence, le demandeur contacte le responsable de secteur. Lors de résultats introduisant un risque sur la santé publique (isolement de Salmonelles, de Listeria ou de Légionelles par exemple), le LDA39 s engage à avertir au plus vite le demandeur pour que les dispositions adaptées puissent être mises en œuvre. Contacts secteur microbiologie des produits alimentaires : [email protected] ( à privilégier) Responsable du secteur microbiologie alimentaire : Maryse COLOMB ([email protected]) 31 prestations-tarifs rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

119 Microbiologie tous produits Bacillus cereus NF EN ISO dénombrement Bactéries hétérofermentaires méthode interne - dénombrement NPP (4X3 tubes) Bactéries lactiques à 30 C NF ISO dénombrement Bactéries thermorésistantes méthode interne (thermisation puis mise en culture à 30 C pendant 3 jours) - dénombrement sur boite Coliformes à 30 C (totaux) Pétrifilm validé AFNOR 3M 01/2-09/89A - dénombrement Coliformes à 30 C (totaux) Tempo validé ARNOR n BIO 12/17-12/05 Coliformes thermotolérants à 44 C (fécaux) Pétrifilm val. AFNOR 3M01/2-09/89C - dénombrement Coliformes thermotolérants à 44 C (fécaux) Pétrifilm val. AFNOR 3M-01/7-03/99 (seuil<1) - dénombrement Entérobactéries présumées à 30 C Pétrifilm validé AFNOR 3M01/6-09/97 - dénombrement Entérobactéries présumées à 30 C Tempo validé AFNOR n BIO 12/21-12/06 Entérotoxines staphylococciques Protocole VIDAS - recherche Escherichia coli β glucuronidase + Pétrifilm validé AFNOR 3M01/8-06/01 - dénombrement Escherichia coli β glucuronidase + Tempo validé ARNOR n BIO 12/13-02/05 Flore halophile Méthode interne - dénombrement Germes anaérobies sulfito-réducteurs à 46 C ou 37 C XP V dénombrement en tube Clostridium perfringens V dénombrement Levures et moisissures XP V dénombrement Listeria spp Vidas AFNOR BIO 12/2-06/94 - recherche Listeria monocytogenes Norme ISO recherche Listeria monocytogenes Protocole OAA AFNOR BIO 12/14-04/05 - recherche Listeria spp Norme ISO confirmation/identification de l'espèce suite à recherche ou denom. Listeria monocytogenes confirmation Rapidec suite à recherche ou dénombrement AFNOR BIO 12/14-04/05 Listeria monocytogenes ou spp Norme ISO dénombrement Préparation de l échantillon : 4.02 HT 5.03 HT pour protocole DGAL Prix HT prestations-tarifs rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

120 Microbiologie tous produits (suite) Listeria monocytogenes ou spp Norme ISO dénombrement Listeria monocytogenes ou spp gélose chromogène validé AFNOR - dénombrement pour un seuil < 100 / g Listeria monocytogenes ou spp gélose chromogène validé AFNOR - dénombrement pour un seuil < 10 / g Micro-organismes aérobies à 30 C Pétrifilm validé AFNOR 3M01/1-09/89 ou ISO dénombrement Micro-organismes aérobies à 30 C Tempo validé AFNOR n BIO 12/15-09/05 Micro-organismes aérobies thermorésistants Méthode interne - dénombrement Micro-organismes anaérobies à 30 C Méthode interne Micro-organismes psychrotrophes (sur plats cuisinés) PCA 3 C pendant 21 jours - dénombrement Micro-organismes psychrotrophes (lait) Norme ISO C pendant 10 jours - dénombrement Pseudomonas sur viandes (sans identification) NF V dénombrement Salmonelle spp Norme ISO recherche Salmonelle spp Vidas AFNOR BIO 12/16-09/05 - recherche Salmonelle spp Protocole SMS AFNOR AES 10/04-05/04 - recherche Salmonelle spp recommandation ANSES Norme ISO confirmation biochimique et typage sérologique Spores de bactéries sulfito-réductrices en anaérobiose à 46 C ou 37 C XP V dénombrement Spores de Clostridium tyrobutyricum - liquide CNERNA dénombrement NPP (2X5 tubes) Spores de Clostridium tyrobutyricum - autres produits recommandation Recommandation CNERNA dénombrement NPP (3X4 tubes) Spores de micro-organismes aérobies à 30 C pétrifilm validé AFNOR 3M 01/1-09/89 - dénombrement Spore de micro-organismes anaérobies à 30 C Méthode interne - dénombrement Spores de micro-organismes aérobies thermophiles thermisation puis puis pétrifilm validé AFNOR 3M 01/1-09/89 -dénombrement Staphylococcus aureus à 37 C ISO dénombrement RPF Staphylococcus aureus à 37 C thermisation Tempo validé AFNOR n BIO 12/28-04/10 Identification bactérienne par germe (autre que Salmonella ou Listeria) Méthode interne - identification Préparation de l échantillon : 4.02 HT 5.03 HT pour protocole DGAL Prix HT prestations-tarifs rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

121 Produits à base de viande Préparation de l échantillon : 4.02 HT 5.03 HT pour protocole DGAL Autocontrôle carcasses bovins, ovins, caprins, équidés, porcins Carcasses ou coupes demi-gros réfrigérées ou congelées Pièces conditionnées sous vide ou non réfrigérées ou congelées Coliformes à 30 C X Coliformes thermotolérants Entérobactéries X Escherichia coli Anaérobies sulfito-réducteurs X X X X Clostridium perfringens X X 41,60 X Microorganismes aérobies à 30 C X Salmonelle spp Staphylococcus aureus Prix HT 42,32 40,15 Viande hachée destinée à être consommée cuite X X X 38,10 Préparation de viande ou produits à base de viande destinés à être consommés cuits Plats cuisinés à l'avance, escargots préparés, pièces de viandes cuites tranchées ou non Produits de charcuterie crus, hachés, soumis à dessication et à consommer en l'état Produits de salaison crus et/ou séchés, tranchés, salés ou non Produits de charcuterie cuits, tranchés ou non, quenelles X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 33,59 44,55 38,59 37,43 44,55 Jambon cuit entier X X X X X 55,52 Potages déshydratés X X X X X 55,52 Volailles entières réfrigérées, congelées ou surgelées Pièces de découpe salées ou fumées de viandes de volailles, foie gras cru X X X X X 23,08 48,47 Lapin cru X X X X X 40,60 Abats crus de volailles, autres que le foie gras X X X X 50,91 Foie gras cru de canard ou d'oie X X X X 48,22 Viandes de gibier (toutes espèces) X X X X X 51,67 Inhibiteurs dans les viandes méthode des 4 boîtes ou premitest 44,57 Remarque: la recherche de Salmonelle peut être remplacée par celle de Listeria monocytogènes pour le même tarif. 34 prestations-tarifs rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

122 Produits à base d œufs Coliformes à 30 C Coliformes thermotolérants Entérobactéries Escherichia coli Anaérobies sulfito-réducteurs Clostridium perfringens Microorganismes aérobies à 30 C Salmonelle spp Staphylococcus aureus Prix HT Préparation de l échantillon : 4.02 HT Ovoproduits X X X X Pâtisseries, crèmes pâtissières X X X X X X Remarque: la recherche de Salmonelle peut être remplacée par celle de Listeria monocytogènes pour le même tarif. Produits animaux dérivés Graisses animales non fondues toutes espèces X Coliformes à 30 C X Coliformes thermotolérants Entérobactéries Escherichia coli X Anaérobies sulfito-réducteurs Clostridium perfringens Microorganismes aérobies à 30 C Salmonelle spp Ou Listeria mono X X X Staphylococcus aureus Prix HT Préparation de l échantillon : 4.02 HT Sang après manipulation X X s po re s X X X Sang au stade récolte X X X Remarque: la recherche de Salmonelle peut être remplacée par celle de Listeria monocytogènes pour le même tarif. Produits de la pêche (poissons-crustacés) Coliformes thermotolérants Escherichia coli Anaérobies sulfito-réducteurs Listeria mono Microorganismes aérobies à 30 C Salmonelle spp Préparation de l échantillon : 4.02 HT Staphylococcus aureus Prix HT Produits décortiqués et décoquillés de crustacés et de mollusques cuits Crustacés et mollusques cuits non décoquillés et non décortiqués X X X X X X X X Mollusques et crustacés crus décortiqués X X X X Mollusques bivalves, échinodermes, gastropodes vivants X NPP X X Cuisses de grenouilles fraîches, congelées ou surgelées X X X X Poissons tranchés, panés ou non, filets de poisson frais réfrigérés ou congelés Préparations à base de chair de poisson, hachées, crues et mollusques crus Rollmops, harengs saurs, anchois au sel ou à l'huile Poissons légèrement salés, fumés ou marinés Escargots décortiqués X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X à 20 C X X X X prestations-tarifs rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

123 Produits à base de lait Préparation de l échantillon : 4.02 HT 5.03 HT pour protocole DGAL Lait cru de vache destiné à la consommation en l'état X Coliformes à 30 C Entérobactéries Escherichia coli Listeria mono Microorganismes aérobies à 30 C Salmonelle spp Staphylococcus aureus Prix HT X X X Lait pasteurisé et autres produits laitiers liquides pasteurisés X X Lait stérilisé et lait UHT Fromages affinés et non affinés, pasteurisés Fromages affinés et non affinés au lait cru (4 paramètres) X X X X X X X Fromage au lait cru (3 paramètres) X X X nouveau Lait et lactoserum en poudre X X X X Produits liquides à base de lait traités thermiquement et fermentés Produits liquides à base de lait non traités thermiquement Produits glacés à base de lait Beurre à base de lait ou crème pasteurisés X X X X X X X X X X X X X Crème et beurre au lait cru X X X Lait ou fromage (2 paramètres) X X Produits d origine végétale Fruits et légumes prédécoupés prêts à être consommés Bacillus cereus X Escherichia coli Anaérobies sulfito-réducteurs Listeria mono Clostridium perfringens Préparation de l échantillon : 4.02 HT Salmonelle spp Staphylococcus aureus Prix HT X X Graines germées X X X Végétaux crus ensaucés X X X Préparations de végétaux crus comportant de la semoule et/ou des produits végétaux cuits X X X X X prestations-tarifs rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

124 Conserves et semi-conserves Escherichia coli Anaérobies sulfito-réducteurs Microorganismes aérobies à 30 C Salmonelle spp Staphylococcus aureus Préparation de l échantillon : 4.02 HT Prix HT semi-conserves pasteurisées ou non pasteurisées X X X X X conserves* étude de la stabilité selon la norme AFNOR NF V08408 octobre 97 * L analyse réglementaire nécessite l étude de 3 échantillons d un même lot Microbiologie des locaux et du matériel Prix HT film contact chiffonnettes Contrôle des surfaces Flore mésophile totale Pétrifilm flore totale - dénombrement Coliformes thermotolérants ou à 30 C Pétrifilm coliformes - dénombrement Fourniture de chiffonnette sans analyse Préparation 4,02 Listeria Système VIDAS AFNOR n bio 12/2-06/94 - recherche Salmonelle Système VIDAS AFNOR n bio12/16-09/05 - recherche Contrôle d ambiance Film flore totale ouvert 15 minutes dans la zone à contrôler dénombrement Vacation sur site Prix HT 7,67 7,67 4,02 20,82 20,09 Prix HT 7.67 Prix HT La 1/2 heure Validation de la durée de vie des produits (DLC ou DLUO) Étude de vieillissement (par échantillon) Sans rupture de la chaîne du froid Préparation de l échantillon : 4.02 HT Prix HT 2.19 Avec rupture de la chaîne du froid 4.02 Examens parasitaires des viandes Recherche de trichine - digestion pepsique Règlement (CE) n 2075/2005 du 05/12/05 Identification de kystes ou larves Méthode interne Unité Prix HT par mélange 79,19 l'unité 7,31 37 prestations-tarifs rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

125 Vins et spiritueux

126 Critères d acceptation des échantillons au laboratoire - Le prélèvement peut être effectué par le demandeur ou un technicien du laboratoire - L acheminement de l échantillon peut se faire par voie postale, directement par dépôt au laboratoire à Poligny ou à Direction du Développement Économique et de l Environnement à Lons-le-Saunier (collecte par le LDA39 tous les jours à 8h00) ou Communauté de Communes Arbois, Vignes et Villages à Arbois (collecte par le LDA39 les mardis et les jeudis matin à 09h00) ou aux Établissements VOISINS à Voiteur (collecte par le LDA39 le jeudi matin à 10h30). - Pour les vins tranquilles, un minimum de 200 ml est nécessaire (flacons disponibles au laboratoire) - Pour les vins de liqueur ou de paille, un minimum de 37,5 cl est nécessaire - Les échantillons conditionnés sous plastique seront refusés - L échantillon doit être identifié par une étiquette (disponible à l accueil au LDA39) comportant vos coordonnées et les analyses à réaliser. Nos techniciens sont à votre service pour vous aider dans cette démarche - Le LDA39 se réserve le droit de changer les méthodes d analyse en fonction des contraintes analytiques du produit (par exemple, si les sucres dépassent 15 g/l, l alcool se fera par distillation) - Nous signaler la présence d acide ascorbique dans l échantillon en cas de dosage de SO2 par la méthode Ripper, ainsi que de la présence d acide sorbique ou de sorbate de potassium en cas de dosage de l acidité volatile par distillation. Délais de résultats - Le délai d édition des rapports d analyse standard est inférieur à 48h - Pour une meilleure efficacité, nous pouvons, à votre demande, vous transmettre les résultats par mail ou par fax - En période de vendanges, pour tout échantillon arrivé au laboratoire avant 14h00, le résultat sera transmis dans la journée par fax ou mail. En cas de dépôt après 14h00 (sauf urgence) les résultats seront communiqués le lendemain avant midi Établissement de devis Sur simple demande de votre part et après étude du dossier, un devis vous sera proposé. Personnes référentes et coordonnées du secteur vins et spiritueux : [email protected] ( à privilégier) Œnologue, responsable de secteur : Olivier BERTHAUD ([email protected]) Œnologues et techniciens : Rachel GONDOL, Jocelyn BRONCARD 39 prestations-tarifs rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

127 Analyses à la carte Les analyses chimiques fermentation malolactique Acide lactique méthode enzymatique Acide malique méthode enzymatique Etat de la fermentation malolactique méthode enzymatique Prix HT acides et acidités Acide sorbique (recherche) chromatographie papier Acide tartrique colorimétrie Acidité acétique (vinaigre) potentiométrie manuelle Acidité totale potentiométrie automatisée Acidité volatile en flux continu,distillation ou méthode enzymatique Acidité volatile (uniquement pour les séries) ph flux continu potentiométrie automatisée composés phénoliques Intensité colorante (A420 + A520 A620) spectrophotométrie Indice phénolique total (IPT) (tanins) spectrophotométrie Anthocyanes sur raisin méthode interne Anthocyanes sur vin ou sur moût méthode interne autres Diglucoside de malvidol (recherche) méthode interne Ethanal méthode interne Azote assimilable méthode enzymatique Azote assimilable formol-titration métaux et minéraux Prix HT Prix HT Prix HT Fer colorimétrie thiocyanate 8.03 Prix HT 9,35 9,35 8,00 14,75 nouveau Cuivre Potassium spectrométrie absorption atomique spectrométrie absorption atomique prestations-tarifs rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

128 sucres Sucres fermentescibles (glucose + fructose) méthode enzymatique Sucres fermentescibles (glucose + fructose) > 10 g/l méthode enzymatique Sucres totaux (glucose + fructose + saccharose) méthode enzymatique Sucres moût réfractométrie ou densimétrie Sucres moût densimétrie (analyse sur le terrain en cave ) SO2 Dioxyde de soufre libre iodométrie ou colorimétrie automatisée Dioxyde de soufre libre méthode Frantz Paul Dioxyde de soufre total iodométrie ou colorimétrie automatisée Dioxyde de soufre total méthode Frantz Paul Dioxyde de soufre libre et total iodométrie ou colorimétrie automatisée Dioxyde de soufre libre et total méthode Frantz Paul alcools Titre alcoométrique volumique (sauf crémant) méthode infrarouge Titre alcoométrique volumique (crémant) méthode infrarouge Titre alcoométrique volumique par distillation (pailles, Macvin) densimétrie électronique Titre alcoométrique volumique apparent (alcools forts) densimétrie électronique Les paramètres physiques Extrait sec total (si masse volumique non demandée) densimétrie électronique Extrait sec total (si masse volumique demandée) densimétrie électronique Prix HT Prix HT Prix HT Prix HT Gaz carbonique (CO2) Masse volumique Surpression Turbidité carbodoseur ou conductivité thermique densimétrie électronique aphrométrie turbidimètrie Test minicontact et température de saturation (stabilité tartrique des vins) prestations-tarifs rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

129 Les analyses de micro-organismes Dénombrement de levures sous microscope lecture directe Dénombrement de levures et moisissures par culture XP V culture sur gélose - délai: 5 jours Détection de bactéries acétiques méthode de Gram - délai: 12h à 24h Dénombrement bactéries acétiques culture sur milieu de Carr-délai 48h Examen microscopique méthode interne Dénombrement de levures Brettanomyces cutlure sur gélose - délai 5 jours Prix HT 11,47 11,69 10,96 11,69 5,70 11,69 nouveau Les tests et essais Analyse de trouble/dépôt méthode interne Essais de collage méthode interne Essais de collage ferrocyanure méthode interne Dégustation simple Prix HT Dégustation avec description détaillée Indice de colmatage (avant filtration) (75cl nécessaire) méthode interne Tenue à l'air méthode interne Tenue au froid méthode interne Test protéique méthode interne Test ferrocyanure ferrique (ions ferrocyanurogènes) méthode interne prestations-tarifs rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

130 Analyses forfaitaires remises de 20 à 40% par rapport à la carte Les moûts bilan moût Prix HT Acidité totale - ph - sucres moût - alcool potentiel contrôle acidités moûts de crémant Prix HT Potassium - acidité tartrique - ph - acidité totale - acide malique Le contrôle acidités-malo Prix HT Acidité volatile et totale - ph - état de la fermentation malolactique Les check-up complète (alcool par infrarouge) Acidités volatile et totale - ph - sucres fermentescibles - titre alcoométrique volumique - fermentation malolactique - tenue à l'air complète (alcool par distillation) Acidité volatile et totale - ph - sucres fermentescibles - titre alcoométrique volumique - fermentation malolactique - tenue à l'air complète SO2 Prix HT Prix HT Prix HT Complète - dioxyde de soufre (libre et total) complète paille Acidité volatile - titre alcoométrique volumique (par distillation) - sucres fermentescibles (>10g/l) Prix HT Les fins de fermentations alcooliques mini bilan FA (densité <1000) Acidité volatile et totale - ph - sucres fermentescibles - titre alcoométrique volumique - alcool potentiel mini bilan FA (densité >1000) Acidité volatile et totale - ph - sucres fermentescibles (>10g/l) - titre alcoométrique volumique - alcool potentiel Prix HT Prix HT 32,00 43 prestations-tarifs rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

131 Les forfaits de mise en bouteille Mini Mise Acidité volatile - sucres fermentescibles - titre alcoométrique volumique - ph - SO2 libre et total Totale Mise (blancs) Prix HT Prix HT Mini Mise - fermentation malolactique - test protéique - cuivre Jaune Mise Prix HT Acidité volatile - titre alcoométrique volumique - éthanal Tradition Mise Acidité volatile - titre alcoométrique volumique - test protéique Prix HT Florale Mise (pour vins rosés et blancs floraux) Prix HT Mini mise - fermentation malolactique - CO2 - test protéique Conventions d analyse Surveillance des vins en élevage Acidité volatile (méthode en flux continu) Par prélèvement de 10 à 49 pièces - remise 4% de 50 à 249 pièces - remise 6% de 250 à 499 pièces - remise 10% de 500 à 749 pièces - remise 15% plus de 750 pièces - remise 20% Forfait de prélèvement Prix HT Suivi des savagnins en vieillissement Acidité volatile + éthanal (méthodes en flux continu) Par prélèvement de 10 à 49 pièces - remise 4% de 50 à 249 pièces - remise 6% de 250 à 499 pièces - remise 10% de 500 à 749 pièces - remise 15% plus de 750 pièces - remise 20% Forfait de prélèvement Prix HT prestations-tarifs rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

132 Ensemencements (tarif applicable pour les clients sous convention «Suivi des Savagnins en vieillissement») Levure liquide 1 dose Prix HT 9.14 Forfait de mise en oeuvre Si inférieur ou égal à 10 pièces Si supérieur à 10 pièces Prix HT Notre expérience et nos conseils à votre service Réalisation et amélioration de produits bien identifiés dans votre gamme de vin Conseils œnologiques : vin de tradition, crémant, vin de paille, rosé, blanc floral, Macvin rouge, chardonnay ouillé sous bois, rouge de garde, divers sur devis Conseils pour la préparation d une cuvée à la mise en bouteille Assemblage (base crémant, jaune, savagnin/chardonnay, rouge ), stabilisation du vin (collage, filtration ), choix des bouchons... sur devis Audits / intervention ponctuelle en cave Audit / Conseil en cave sur devis Contrats d appui œnologique Une présence renforcée à vos côtés tout au long de l année Contrat d'appui œnologique <5 ha Contrat d'appui œnologique de 5 à 10 ha Contrat d'appui œnologique de 10 à 15 ha Contrat d'appui œnologique de 15 à 25 ha Prix HT prestations-tarifs rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

133 Prestations diverses Prix HT Levures sèches (pour fermentation alcoolique, dose de 15 à 20g pour 1 à 2hl) Levures pour ensemencement Savagnins, dose de 250 ml environ (hors convention "suivi des savagnins") Tanins (1 dose de 10g) 5,49 11,80 3,11 Préparation d'un pied de cuve bactéries lactiques (FML) Edition de certificats complémentaires au rapport d'analyses (exportation, etc) 55,00 6,59 Paquet de 50 pipettes stériles 15,27 Protocoles d'interventions œnologiques nous consulter Les remises sur les analyses - Suivi de lot : -10% (la première analyse est au minimum une «complète»)* - Contrat d appui œnologique : -5%* - Concours départemental du Jura et Concours Général Agricole de Paris : -10%* - Les vins en convention : - 5% pour une visite par an* - 10% pour deux visites par an* *remises non cumulables 46 prestations-tarifs rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

134 Lait

135 Prélèvements Les analyses de lait nécessitent un prélèvement représentatif et homogène. Certaines analyses bactériologiques nécessitent un prélèvement aseptique de lait. Le prélèvement repose sur des gestes simples mais précis. La rigueur de la réalisation de ces gestes garantit la qualité du prélèvement. Le laboratoire vous transmettra le protocole sur simple demande. Matériel de prélèvement Le LDA 39 tient à votre disposition des conditionnements adaptés à chaque type de prélèvement sur simple demande : flacon de 30 ml, flacon de 60 ml, flacon avec conservateur (bronopol), Critères d acceptation des échantillons Les échantillons doivent être conditionnés en sachets ou flacons stériles non détériorés. Ils doivent être clairement identifiés et accompagnés de notre bon de commande dûment rempli et signé, précisant la ou les analyses à effectuer. Analyses de composition Le volume minimum de l échantillon doit être de 30 ml, il peut être additionné de bronopol (conservateur) sauf en cas d analyse de point de congélation. Analyses bactériologiques Le volume minimum de l échantillon de lait doit être de 30 ml. Pour les autres matrices, un minimum de 50 g est requis. Aucun conservateur ne doit être ajouté. Dans tous les cas, les échantillons doivent être acheminés entre 0 et 4 C, dans une boite isotherme avec réfrigérant. Les échantillons peuvent être acheminés au LDA39 via les collectes (se renseigner auprès du laboratoire). Délais de résultats Le laboratoire s engage à transmettre les résultats dès leur validation. Ils peuvent être transmis par fax ou par mail sur simple demande. - Analyses de composition : 24 à 48h. - Analyses de microbiologie : 1 à 10 jours en fonction des critères demandés. Personnes référentes et coordonnées Toute commande pourra faire l objet de l établissement d un devis, sur simple demande de votre part ( du secteur lait : [email protected] ( à privilégier) Responsable de secteur : Jean-Robert BONDIER ([email protected]) Analyses microbiologies : Fabienne GENET ([email protected]) Secrétariat technique du secteur : Florence BOUTON ([email protected]) 48 prestations-tarifs rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

136 Lait et sérum Analyses microbiologiques Les frais de dossiers sont de 6.59 HT par jour d apport quelque soit le nombre d échantillons. Prix HT Bacillus cereus NF EN ISO dénombrement 14,61 Bactéries hétérofermentaires méthode interne - dénombrement NPP (4X3 tubes) 8,73 Bactéries lactiques à 30 C NF ISO dénombrement 8,04 Bactéries thermorésistantes méthode interne (thermisation puis mise en culture à 30 C pendant 3 10,80 jours) - dénombrement sur boite Coliformes à 30 C (totaux) Pétrifilm validé AFNOR 3M 01/2-09/89A - dénombrement 7,85 Coliformes à 30 C (totaux) Tempo validé ARNOR n BIO 12/17-12/05 7,85 Coliformes thermotolérants à 44 C (fécaux) Pétrifilm val. AFNOR 3M01/2-09/89C - dénombrement 7,85 Coliformes thermotolérants à 44 C (fécaux) Pétrifilm val. AFNOR 3M-01/7-03/99 (seuil<1) - dénombrement 7,85 Entérobactéries présumées à 30 C Pétrifilm validé AFNOR 3M01/6-09/97 - dénombrement 8,74 Entérobactéries présumées à 30 C Tempo validé AFNOR n BIO 12/21-12/06 8,74 Entérotoxines staphylococciques Protocole VIDAS - recherche 45,66 Escherichia coli β glucuronidase + Pétrifilm validé AFNOR 3M01/8-06/01 - dénombrement 9,48 Escherichia coli β glucuronidase + Tempo validé ARNOR n BIO 12/13-02/05 9,48 Flore halophile Méthode interne - dénombrement 9,48 Germes anaérobies sulfito-réducteurs à 46 C ou 37 C XP V dénombrement en tube 9,48 Clostridium perfringens V dénombrement 13,51 Levures et moisissures XP V dénombrement 8,76 Listeria spp Vidas AFNOR BIO 12/2-06/94 - recherche 20,82 Listeria monocytogenes Norme ISO recherche 31,26 Listeria monocytogenes Protocole OAA AFNOR BIO 12/14-04/05 - recherche 20,82 Listeria spp Norme ISO confirmation/identification de l'espèce suite à recherche ou denom. 50,22 Préparation de l échantillon : 4.02 HT 49 prestations-tarifs rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

137 Lait et sérum Analyses microbiologiques (suite) Préparation de l échantillon : 4.02 HT Les frais de dossiers sont de 6.59 HT par jour d apport quelque soit le nombre d échantillons. Listeria monocytogenes confirmation Rapidec suite à recherche ou dénombrement AFNOR BIO 12/14-04/05 Listeria monocytogenes ou spp Norme ISO dénombrement Listeria monocytogenes ou spp gélose chromogène validé AFNOR - dénombrement pour un seuil < 100 / g Listeria monocytogenes ou spp gélose chromogène validé AFNOR - dénombrement pour un seuil < 10 / g Micro-organismes aérobies à 30 C Pétrifilm validé AFNOR 3M01/1-09/89 ou ISO dénombrement Micro-organismes aérobies à 30 C Tempo validé AFNOR n BIO 12/15-09/05 Micro-organismes aérobies thermorésistants Méthode interne - dénombrement Micro-organismes anaérobies à 30 C Méthode interne Micro-organismes psychrotrophes Norme ISO C pendant 10 jours - dénombrement Salmonelle spp Norme ISO recherche Salmonelle spp Vidas AFNOR BIO 12/16-09/05 - recherche Salmonelle spp recommandation ANSES Confirmation biochimique et typage sérologique Spores de bactéries sulfito-réductrices en anaérobiose à 46 C ou 37 C XP V dénombrement Spores de Clostridium tyrobutyricum recommandation CNERNA dénombrement NPP (2X5 tubes) Spores de micro-organismes aérobies à 30 C thermisation puis pétrifilm validé AFNOR 3M 01/1-09/89 - dénombrement Spore de micro-organismes anaérobies à 30 C Méthode interne - dénombrement Spores de micro-organismes aérobies thermophiles thermisation puis pétrifilm validé AFNOR 3M 01/1-09/89 -dénombrement Staphylococcus aureus à 37 C ISO dénombrement RPF Staphylococcus aureus à 37 C Tempo validé AFNOR n BIO 12/28-04/10 Identification bactérienne par germe (autre que Salmonella ou Listeria) Méthode interne - identification Prix HT 31,16 27,33 13,50 20,78 8,74 8,74 9,48 9,48 10,80 20,09 20,09 45,07 11,69 10,04 10,61 11,34 10,61 13,51 13,51 18,24 50 prestations-tarifs rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

138 Lait et sérum Analyses chimiques Les frais de dossiers sont de 6.59 HT par jour d apport quelque soit le nombre d échantillons. Prix HT Acidité titrable qté mini: 30 ml Titrimétrie - NF V Azote ammoniacal qté mini: 50 ml Titrimétrie entrainement à la vapeur Calcium qté mini: 10 ml Spectrométrie absorption atomique Cendres ou matières minérales qté mini: 20 ml Méthode de référence - NF V Chlorures qté mini: 50 ml ARgentimétrie Cuivre qté mini: 10 ml Spectrométrie d'absorption atomique - NF V Densité qté mini: 30 ml Densimétrie électronique Magnésium sur produit liquide qté mini: 10 ml Spectrométrie absorption atomique Matière azotée non protéique qté mini: 30 ml Méthode adaptée de la NF EN ISO Kjeldahl Matière azotée non caséique (MAS) qté mini: 30 ml FIL 29 - méthode Kjeldahl Matière azotée totale qté mini: 30 ml NF EN ISO méthode Kjeldahl Matière azotée totale pour 2 fractions qté mini: 60 ml NF EN ISO méthode Kjeldahl Matière azotée totale pour 3 fractions qté mini: 60 ml NF EN ISO méthode Kjeldahl Matière grasse qté mini: 30 ml NF V acido-butyrométrique Matière grasse qté mini: 30 ml NF EN ISO gravimétrique Matière protéique qté mini: 30 ml NF V noir amido Matière sèche ou humidité qté mini: 20 ml NF ISO méthode de référence ph qté mini: 30 ml NF V Phosphore qté mini: 10 ml NF ISO spectrométrie absorption moléculaire Potassium qté mini: 10 ml Spectrométrie absorption atomique Sodium qté mini: 10 ml Spectrométrie absorption atomique 12,77 12,77 18,64 9,14 12,77 18,64 10,96 18,64 23,05 23,05 21,40 42,39 60,91 12,04 25,20 12,77 9,85 5,25 18,64 18,64 18,64 51 prestations-tarifs rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

139 Lait et ferments lactiques Analyses de composition (sur lait et sérum) Pas de frais de dossier pour ces analyses Point de congélation Analyse automatisée - conductimétrie Lactose FIL 141 C - spectrométrie infra-rouge Lipolyse Analyse automatisée - spectrométrie infra-rouge Matière grasse + matière protéique FIL 141C - spectrométrie infra-rouge Numération cellulaire NF EN ISO cytométrie de flux Urée Analyse automatisée - spectrométrie infra-rouge Forfaits 1 paramètre au choix 2 paramètres au choix 3 paramètres au choix 4 paramètres au choix 5 paramètres au choix 6 paramètres au choix Prix HT Inhibiteurs Inhibiteurs Manuel CNIEL - acidification Manuel CNIEL - confirmation Point de congélation par cryoscopie ISO cryoscopie par thermistance Coliformes à 30 C (totaux) Pétrifilm validé AFNOR 3M 01/2-09/89A - dénombrement Coliformes thermotolérants (fécaux) Pétrifilm validé AFNOR 3M 01/2-09/89A - culture à 44 C - dénombrement Micro-organismes aérobies thermorésistants Méthode interne - dénombrement Micro-organismes à 30 C Comptage instantané par épifluorescence Micro-organismes psychrotrophes Méthode interne 6,5 C pendant 10 jours - dénombrement Spores de Clostridium tyrobutyricum sur lait Recommandations CNERNA dénombrement NPP 2x5 tubes Staphylococcus aureus à 37 C Pétrifilm validé AFNOR 3M 01/9-04/03 B Résultats en 24H Nouveau Résultats en 24H Prix HT Possible sur apport lié aux collectes PLQ 52 prestations-tarifs rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

140 Lait - divers Aide au diagnostic Les frais de dossiers sont de 6.59 HT par jour d apport et quelque soit le nombre d échantillons. Forfait lait de mammite Recherche de germes aérobies Antibiogramme 9 à 16 disques Recherche de Béta-lactamases (sur staphylocoques coag +) Test à la nitrocéfine Prix HT 36,53 29,22 7,50 Prix HT remise comprise 18,27 14,61 3,75 remise de 50% pour les éleveurs jurassiens lors de pathologies Formation des chauffeurs préleveurs Aptitude aux bonnes pratiques de prélèvement d'échantillons de lait avec visite du laboratoire, formation théorique et évaluation des acquis de 10H à 16H (repas compris), par personne Prix HT 98,70 Flacons Flacons stériles de 60 ml bouchon dur (par carton de 600 flacons) Prix HT Flacons stériles de 60 ml bouchon souple (par carton de 600 flacons) Flacons non stériles de 35mL avec conservateur (par carton de 880 flacons) Flacons non stériles de 30mL (par carton de 1350 flacons) Ferments lactiques (le flacon) M élange 30 (4 souches de Lactococcus) M élange 45 (3 souches Streptococcus + 2 souches Lactobacillus) Streptocoques (3 souches de Streptococcus) Lactobacilles (2 souches de Lactobacillus) Yaourt (1 souche Streptococcus + 1 souche Lactobacillus) Prix HT 6.69 Autres matrices que le lait Spores de Clostridium tyrobutyricum sur autres matrices Recommandation CNERNA dénombrement NPP - 3 x 5 Dénombrement des levains Méthode interne - coloration bleu de méthylène 53 prestations-tarifs 2012 Prix HT 17,92 sur devis 59 rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

141 Santé animale

142 Modalités pratiques pour la Santé Animale Critères d acceptation des échantillons Les prélèvements sont effectués sous la responsabilité du préleveur et avec les conseils du laboratoire. La valeur d interprétation des résultats d analyses est totalement dépendante de leur bonne réalisation. Chaque analyse implique des critères précis de prélèvements (le laboratoire vous les transmettra sur simple demande). Certains critères sont néanmoins communs à un certain nombre d échantillons et indispensables à respecter. Tout prélèvement doit être accompagné : - d un bon de commande d analyse avec les renseignements obligatoires des coordonnées des préleveur, client, destinataire(s), payeur avec le descriptif précis du ou des échantillon(s), leur(s) identification(s) sans oublier l âge des animaux - toujours mentionner la date de prélèvement et bien identifier chaque échantillon sur son conditionnement, sans ambiguïté, avec une marque indélébile. Vous pouvez également consulter notre site internet ( à la rubrique «bons de commande» - «recommandations sur les prélèvements» de la section Santé Animale Analyses immunologiques (sérologie-virologie) - Le sang peut être prélevé sur tube sec (récolte du sérum) ou avec un anticoagulant (récolte du plasma ou sang total). Remplir le tube aux ¾ - Vérifier la date de péremption du matériel utilisé - Conserver les tubes de sang pour sérologie à température ambiante <25 C et les sangs sur anticoagulant vers +5 C (±3 C) - Transmettre les prélèvements de préférence dans les 48h au LDA39 soit par la navette mise en place dans les cabinets vétérinaires, soit par courrier à l aide des étiquettes postales en franchise - L aspect du sang à la réception définira l acceptation pour analyse Prélèvements biologiques pour bactériologie - Tout prélèvement en vue d un examen bactériologique doit être réalisé en respectant les règles d hygiène ou d aseptie adaptées à sa nature - Conservation à +5 C (±3 C) ou température ambiante si le germe recherché est sensible au froid (ex : Pasteurelles) - Remise au LDA39 de préférence le jour même ou dans les 48h au plus tard 55 prestations-tarifs rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

143 Pour les autopsies - Merci de prévenir le laboratoire de cette commande d analyses et de fournir les commémoratifs si possible par écrit dans les délais les plus brefs - Pour les autopsies à l équarrissage, poser une pancarte rigide autour du cou de l animal avant enlèvement indiquant «autopsie LDA39» et prévenir le service d équarrissage dès la mort de l animal du souhait d une autopsie afin de réduire les délais de ramassage - Attention : l équarrissage est fermé le samedi et les autopsies ne peuvent pas avoir lieu ce jour - Les délais acceptables entre la mort et l autopsie sont de 48h, sans limite pour certains motifs hors examen bactériologique - Les expertises sont en totalité à la charge du demandeur (absence de prise en charge par le Conseil Général) Pour les examens parasitaires (coproscopie) - 50 à 200 g de fèces récoltées juste après émission et conservées soit à température ambiante en cas de réception < 24h soit à +5 C en cas de réception > 24h (sauf pour les recherches de protozoaires flagellés : température ambiante) - Pour les recherches de strongles respiratoires : délai réduit à 24h avant analyse Délais de transmission des résultats - Les examens sérologiques sont tous réalisés au moins une fois par semaine - Les examens parasitaires sont réalisés tous les jours - Les examens bactériologiques nécessitent un délai compris entre 3 à 8 jours - Les autopsies sont réalisées tous les jours Matériel de prélèvement Le LDA39 tient à disposition des conditionnements adaptés à chaque type de prélèvement sur simple demande : tubes de sang sec ou avec anticoagulant EDTA, aiguilles, boites de 10 tubes, flacons stériles 80 ou 180 ml, écouvillons stériles Des modèles de bon de commande sont également à votre disposition (liasses d examen sérologique de 5 ou 20 animaux, déclaration d avortement, modèle de bon de commande général Santé Animale du LDA39). Pour tout renseignement plus précis relatif aux modalités spécifiques de prélèvements pour chaque type d analyse, s adresser au responsable de secteur. Contacts secteur Santé Animale : [email protected] ( à privilégier) Responsable de secteur : docteur vétérinaire Françoise POZET ([email protected]) Responsable adjoint de secteur : docteur vétérinaire Alain VIRY ([email protected]) 56 prestations-tarifs rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

144 Autopsies faune sauvage et animaux d élevage -remise pour les éleveurs jurassiens exclusivement 50% lors de pathologie -Réseau SAGIR: 50% de remise dans le cadre d un suivi épidémiologique Autopsie seule petits animaux (agneaux, cabris, volailles, pigeons, lapins, chats, oiseaux sauvages ) le lot moyens animaux (veaux, ovins, caprins, porcins, chiens, renards, lièvres, blaireaux ) l'unité gros animaux sauvages (chevreuil, sanglier, chamois, cerf, lynx ) l'unité grands animaux d'élevage (bovins, équins )* l'unité Prix HT % *frais de déplacement à l équarrissage et frais de dossier compris Autopsie avec examen parasitaire complet petits animaux (agneaux, cabris, volailles, pigeons, lapins, chats ) le lot moyens animaux (veaux, ovins, caprins, porcins, chiens ) l'unité grands animaux (bovins, équins )* l'unité Prix HT % *frais de déplacement à l équarrissage et frais de dossier compris Autopsie avec examens parasitaires et bactériologiques Prix HT petits animaux < 10 kg (agneaux, cabris, volailles, pigeons, lapins, chats, oiseaux sauvages ) le lot moyens animaux d'élevage (veaux, ovins, caprins, porcins, chiens, ) l'unité moyens animaux sauvages (renards, lièvres, blaireaux, castors ) l'unité gros animaux sauvages (chevreuil, sanglier, chamois, cerf, lynx ) l'unité grands animaux d'élevage (bovins, équins )* l'unité *frais de déplacement à l équarrissage et frais de dossier compris 50% frais de déplacement à l'équarrissage de St Amour Forfaits particuliers veau de moins de 1 mois: autopsie, bactériologie, trikit, crypto, sérologie et PCR BVD selon commémoratifs et lésions avorton: autopsie, bactériologie, mycologie (hors sérologie et hors PCR) Prix HT % prestations-tarifs rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

145 Prestations diverses examen macroscopique d'organes décérébration Prix HT % élimination de cadavres selon les espèces: selon les articles L226-1 à L du code rural, l'élimination des cadavres s'éffectue par un prestataire désigné par département, les tarifs suivants sont diffusés à titre d'information: * ruminants * chevaux et ânes prise en charge par ATM ruminant environ * animaux de loisir (oiseaux, chiens, chats, etc ) environ * moutons ou chèvres sans n EDE environ * animaux de basse-cour prise en charge par ATM filière aviaire - autres: à définir fixation dans le Formol ou Ethanol pour histologie ou PCR Parasitologie -remise pour les éleveurs jurassiens exclusivement 50% lors de pathologie -Réseau SAGIR: 50% de remise dans le cadre d un suivi épidémiologique recherche dans les téguments ou organes divers Prix HT % 3.65 recherche d'œufs et de larves de parasites dans les fécès méthode qualitative et quantitative par flottaison au sulfate de zinc recherche de larves de strongles respiratoires dans les fécès méthode Baërmann recherche d'œufs et de larves de parasites dans les fécès d'animaux sauvages méthode au sulfate de Magnésium recherche de parasites du sang sur frottis colorés recherche de Cryptosporidies (semi quantitatif) coloration de Ziehl recherche de protozoaires (Giardia, Trichomonas) à l'état frais recherche de protozoaires (Giardia, Trichomonas) après enrichissement recherche d'echinococcus multilocularis dans un intestin grattage de l'intestin recherche de copro antigènes de Fasciola hepatica méthode ELISA Recherche de champignons Prix HT 50% culture sur milieux spéciaux identification par examen direct prestations-tarifs rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

146 Identification d arthropodes Diagnose Prix HT le lot Tests digestifs Activité de la lipase pancréatique détection des graisses neutres non digérées Soudan III Activité de l amylase détection de la non digestion de l'amidon lugol Prix HT remise pour les éleveurs jurassiens exclusivement 50% lors de pathologie 50% Activité de la trypsine pancréatique gélatine - film Bactériologie Bactérioscopie par coloration spécifique paratuberculose, tuberculose Ziehl brucellose, chlamydophilose, rickettsiose Köster campylobacter Gram modifié autres Prix HT remise pour les éleveurs jurassiens exclusivement 50% lors de pathologie 50% Germes aérobies (dont Listeria Dermatophilus) Prix HT ensemencement % 3.65 isolement, identification (le germe) dénombrement E. coli typage E. coli (F5, F17, F41, CS31A) agglutination Germes anaérobies ou exigeants en CO2 (Histophilus) Prix HT ensemencement sur milieu spécifique % 5.48 isolement, identification dénombrement prestations-tarifs rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

147 Recherche de Salmonelles ensemencement sur milieu spécifique identification Salmonelles sérotypage des Salmonelles Antibiogramme 1 à 8 disques 9 à 16 disques Prix HT Prix HT % % recherche des Béta-lactamases (sur Staphylocoques coag.+) test à la nitrocéfine Forfait lait de mammite Prix HT 50% germes aérobies (semi-quantitatif) Forfait fèces de veau Prix HT 50% germes aérobies, anaérobies, salmonelles Forfait fèces de vache Prix HT 50% anaérobies, salmonelles Forfait placenta Prix HT 50% listeria, salmonelles et mycoses en fonction des commémoratifs Forfait lot de 3 organes et plus Prix HT 50% recherche de germes en fonction des commémoratifs Forfait agents de diarrhée de veau Prix HT 50% recherche des agents de diarrhée de veau (<1 mois) sur fècés - trikit, crypto, aérobie, anaérobie, salmonelles, typage E.coli, antibiogramme Toxicologie Prix HT frais de conditionnement à majorer des frais de poste 9.14 Examens urinaires Prix HT remise pour les éleveurs jurassiens exclusivement 50% lors de pathologie 50% cytologie urinaire examen cytobactériologique: culot, bactérioscopie, bactériologie hors antibiogramme) forfait ECBU prestations-tarifs rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

148 Immunologie - Sérologie Immunosérologie sur lait Brucellose ELISA (méthode fabricant) Remises pour les éleveurs jurassiens exclusivement: -introduction (analyses IBR et Brucellose) : 50% -lors de pathologie : 50% (sauf Salmonella Dublin et BVD Ag) -lors de contrôle en vue qualification sanitaire: 25% (hors disposition spécifique lors de convention) Prix HT 50% 25% Leucose ELISA (méthode fabricant) BVD ELISA (méthode fabricant) IBR ELISA (méthode fabricant) Fasciolose si n<5 ELISA (méthode fabricant) Fasciolose si n>=5 ELISA (méthode fabricant) Hypodermose (Varron) ELISA (méthode fabricant) Ostertagiose si n<5 (uniquement à l'automne) Ostertagiose si n>=5 (uniquement à l'automne) Salmonella Dublin (0:9) Sérologie sur sang ELISA (méthode fabricant) ELISA (méthode fabricant) ELISA sur lait individuel Salmonelle Dublin (Ac Totaux) ELISA sur lait de mélange (méthode fabricant) Prix HT 50% 25% prise en charge d'un échantillon de sang 1,09 Brucellose Epreuve à l'antigène tamponné EAT- NF U Brucellose Fixation du complément FC'- NF U Brucellose ELISA individuel ou de mélange (méthode fabricant) Leucose ELISA sur sérum individuel ou mélange (méthode fabricant) IBR Ac Totaux ou gb ELISA sérum individuel (méthode fabricant) IBR Ac Totaux ELISA sur mélange de sérums (méthode fabricant) RSV - virus syncitial respiratoire bovin si n<5 ELISA (méthode fabricant) RSV - virus syncitial respiratoire bovin si n>=5 ELISA (méthode fabricant) PI3 - virus Para Influenza III si n<5 ELISA (méthode fabricant) PI3 - virus Para Influenza III si n>=5 ELISA (méthode fabricant) Fasciolose si n<5 ELISA sur sérum individuel ou mélange (méthode fabricant) Fasciolose si n>=5 ELISA sur sérum individuel ou mélange (méthode fabricant) 2,57 5,96 9,14 10,96 1,29 2,98 4,57 5,38 1,93 4,47 6,86 8,22 8,15 4,08 6,11 9,24 4,62 6,93 14,61 7,31 10,96 10,96 5,38 8,22 14,61 7,31 10,96 10,96 5,38 8,22 14,61 7,18 10,96 10,96 5,38 8,22 61 prestations-tarifs rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

149 Sérologie sur sang (suite) Paratuberculose * ELISA (méthode fabricant) Fièvre Q ou Rickettsiose ELISA (méthode fabricant) Chlamydophilose ELISA (méthode fabricant) Néosporose ELISA (méthode fabricant) Maladie des muqueuses - BVD/MD ELISA p80 (méthode fabricant) Border disease -BD ELISA p80 (méthode fabricant) Salmonella dublin (0:9) ELISA sur sérum individuel (méthode fabricant) Forfait Maladies abortives (FQ/Chlam/Néo/Séro BVD/Salmo) Hypodermose (Varron) ELISA sur sérum individuel ou mélange (méthode fabricant) Fièvre Catarrhale Ovine FCO ELISA (méthode fabricant) Virologie sur sang BVD - maladie des muqueuses ELISA-EO (méthode fabricant) - antigénémie Prix HT 50% 25% Prix HT 50% 25% ** Agents de diarrhées de veaux Rotavirus + Coronavirus + Coli K99 = Trikit ELISA (méthode fabricant) Prix HT % % Biologie moléculaire ou PCR Remises pour les éleveurs jurassiens exclusivement: -lors de pathologie : 50% (sauf virologie sur sang BVD 25%) -lors de contrôle en vue qualification sanitaire: 25% (hors disposition spécifique lors de convention) BVD: recherche du génome viral sur sérum, sang total ou rate par animal RT-PCR sur unité ou sur mélange <=20 sérums Prix HT 50% 25% Prophylaxie volontaire Intro / estives / comices / PIA et autres motifs BVD: recherche du génôme viral sur lait de mélange RT-PCR PCR paratuberculose * RT-PCR ** ** FCO: recherche du génome viral par RT PCR tout sérotype (BTVM) Prix HT 50% 25% BTV1 ou BTV8 (par sérotype) * Analyse réalisée par le LVD25 ** Hors participation GDS 62 prestations-tarifs rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

150 Modalités pratiques pour la virologie poissons Réalisation des prélèvements Les prélèvements doivent être réalisés selon certaines règles par une personne formée et qualifiée (vétérinaire ou technicien DDCSPP). Cette personne définira votre plan d échantillonnage conformément à la Directive CE Pour connaître les personnes référentes en matière de prélèvement, s adresser à la DDCSPP de votre département. Les prélèvements peuvent être : - 10 poissons vivants ou morts entiers - 10 liquides cœlomiques - les organes (rate, rein, encéphale) de 10 sujets. La qualité et la fiabilité des résultats d analyses sont fondamentalement associées à la bonne réalisation des prélèvements. Dès la programmation des prélèvements et au plus tard 48h avant l envoi, merci de prévenir le laboratoire car une préparation cellulaire est nécessaire. NHI : Nécrose Hématopoïétique Infectieuse SHV: Septicémie Hémorragique Virale NPI : Nécrose Pancréatique Infectieuse Conditionnement - expédition Joindre impérativement notre bon de commande d analyses dûment complété et signé à chaque envoi. La température du colis doit rester entre 4 et 10 C durant tout le transport. Elle est vérifiée à la réception au laboratoire. Choisir un transporteur express (livraison en 24 h). Acceptation des analyses Les échantillons doivent être traités dans les 48h après leur prélèvement (date vérifiée sur le bon de commande) ou après la mort des poissons (si envoi de poissons entiers morts). Exceptionnellement et si la température ne dépasse pas 10 C, un délai de 72h peut être toléré. Vous devez veiller à inscrire le lieu d origine des prélèvements sur chaque flacon ainsi que les espèces et classes d âges concernées. La température de l eau au moment du prélèvement doit être renseignée sur le bon de commande (inférieure à 14 C). Le LDA39 s engage à vous avertir immédiatement à la réception du colis si un des critères obligatoires n est pas respecté. Vous déciderez de la poursuite ou non des analyses; un document à nous retourner vous sera transmis à cet effet. 63 prestations-tarifs rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

151 Réalisation des analyses Elles sont mises en œuvre selon les méthodes officielles du programme 112 du COFRAC Le délai d une analyse pour la recherche de la NHI et de la SHV (avec ou sans NPI) est de 15 jours pour les résultats négatifs. En cas de présence virale, le délai passe à 18 jours environ. Les analyses sont réalisées toute l année. Envoi des résultats Les rapports papier aux différents destinataires précisés sur le bon de commande (en général : pisciculteur, GDS, DDCSPP, vétérinaire si préleveur libéral) sont expédiés aussitôt les analyses terminées. Exception est faite en cas de résultats positifs pour les maladies réputées contagieuses, tous les résultats sont envoyés sous couvert de la DDCSPP qui a la responsabilité de prévenir le pisciculteur et le vétérinaire. Les souches de virus sont envoyées systématiquement à l ANSES de Brest pour virothèque. Les typages moléculaires des souches virales peuvent être effectués par l ANSES de Brest. Les demandes d analyses regroupées à travers un GDS Aquacole peuvent bénéficier d une offre de prix. Elles sont à adresser à Madame la Directrice du LDA39 et feront l objet d un devis. Contacts secteur Santé Animale : [email protected] ( à privilégier) Responsable de secteur : docteur vétérinaire Françoise POZET ([email protected]) Technicienne : Claudette FEUVRIER 64 prestations-tarifs rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

152 Aquaculture remise pour les pisciculteurs jurassiens -50% lors de pathologie -25% pour motif sanitaire Virologie Préparation des échantillons Unités Prix HT organes déjà prélevés ou alevins < 4cm ou liquides coelomiques alevins de 4 à 6 cm x poissons entiers* x *non facturé lors de virologie associée à d autres examens bactériologiques ou parasitaires NHI, SHV, NPI recherche de NHI, SHV sans NPI recherche de NHI, SHV avec NPI (coût de l'idfentification NPI compris) si présence de virus: identification NHI et SHV (séro neutralisation ) ou immunofluorescence recherche NPI seule (une lignée RTG, une température) recherche NPI seule (2 lignées) Unités Prix HT 10 poissons / mélange poissons / mélange poissons / mélange poissons / mélange VPC ou autre virus recherche par lignée cellulaire et par température identification du virus par antisérum Unités 10 poissons / mélange Prix HT KHV recherche isolée de l'herpès virus ou KHV de la carpe par PCR recherches multiples programmées Unités Prix HT 10 poissons / mélange sur devis Autopsie, parasitologie, bactérioscopie Unités Prix HT élevage intensif (lot de 1 à 5 sujets) forfait élevage extensif, poissons sauvages (lot 1-2 sujets) forfait élevage extensif, poissons sauvages (lot 3 à 5 sujets) forfait parasitologie recherche de Myxobolus sp. (par digestion pepsique) 1 lot prestations-tarifs rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

153 Bactériologie Identification de germes présumés pathogènes Unités ensemencement en milieu ordinaire aérobie et identification simple de germes ensemencement sur milieu spécifique pour flavobacterium Prix HT identification du germe Yersinia ruckeri identification des bactéries lactiques (Streptococcus, Lactococcus, Carnobacterium ) identification du germe Aeromonas salmonicida identification du germe Edwarsiella tarda identification du germe Flavobacterium sp identification du germe Renibacterium salmoninarum en mélange ou individuel sur devis bactérioscopie coloration de Gram Antibiogramme 8 disques Espèce x 1 Unités Prix HT identification d'algues ou de phytoplancton par espèce Écrevisses Autopsie, parasitologie, bactérioscopie Prix HT analyses pour un lot de 1 à 10 sujets d'une même espèce Bactériologie par ensemencement sur milieu ordinaire et identification de germe simple sur milieu spécifique des flavobactéries Unités pour un lot de 1 à 10 sujets pour un lot de 1 à 10 sujets Prix HT Mycologie par ensemencement sur milieu ordinaire et identification de germe simple identification de fusariose aphanomycose (agent de la Peste) suspicion clinique par méthode PCR aphanomycose (agent de la Peste) recherche de portage sain par méthode PCR Unités pour un lot de 1 à 10 sujets pour un lot de 1 à 10 sujets pour un lot de 1 à 5 sujets pour un lot de 20 sujets Prix HT prestations-tarifs rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

154 Modalités pratiques pour les prélèvements en pathologie apicole Commémoratifs Les renseignements suivants doivent être joints aux prélèvements : - Coordonnées (nom adresse n de téléphone - fax) du propriétaire, de l expéditeur ou du préleveur si ce n est pas le propriétaire, des différents destinataires du rapport d analyses et du payeur - Lieu(x) et date de prélèvement (nom du rucher commune n du rucher) - Types de prélèvement : couvain, abeilles mortes, vivantes, à l intérieur ou à l extérieur de la colonie (bien identifier chaque prélèvement) - Nombre de colonies atteintes, symptômes (abeilles traînantes devant la ruche, abeilles tremblantes sur le pas de vol, abeilles déformées, abdomens distendus, taches de diarrhée ) et mortalités début et évolution de maladie présence de varroa visible sur les cadres - Interventions faites sur le rucher au cours de l année : traitements anti-varroa (date, matière active et type de traitement), nourrissements, autres traitements ou interventions - Historique du rucher : trappes à pollen, transhumance, récoltes (type de récolte et quantité), cultures environnantes Prélèvements - Maladie du couvain : 1 cadre ou 1 morceau de couvain (15 cm x 15 cm minimum) - Maladie des abeilles : 150 à 200 abeilles vivantes, si possible, présentant des signes ou comportements anormaux ou à défaut des abeilles mortes - Nosémose : abeilles âgées, butineuses en priorité - Acariose : abeilles jeunes en priorité - Virus : une vingtaine d abeilles Conditionnement - Couvain : emballé dans un papier journal ou une enveloppe kraft puis dans un emballage hermétique - Abeilles vivantes : mettre les abeilles dans des boîtes identifiées, rigides et bien fermées tout en laissant une aération - Abeilles mortes : mettre les abeilles dans des boîtes en carton ou dans des enveloppes en papier bien identifiées, éviter les sachets ou les flacons en plastique et les flacons en verre Envoi au laboratoire - Envoyer le couvain en l état - Envoyer les prélèvements au plus vite, à température ambiante dans les heures qui suivent le prélèvement ou en cas d impossibilité, mettre les prélèvements au réfrigérateur (abeilles vivantes) ou dans un endroit frais et sec (abeilles mortes) et les envoyer le lendemain ou le surlendemain - Dans le cas où l envoi ne peut pas se faire rapidement, congeler l échantillon (-20 C) et veiller à ce que la chaîne du froid ne soit pas interrompue jusqu à l arrivée au laboratoire - Les envois par la Poste doivent se faire dans un colis rigide et de préférence en début de semaine (afin d éviter de rester à la poste le week-end) 67 prestations-tarifs rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

155 Apiculture remise pour les éleveurs jurassiens exclusivement 50% lors de pathologie En cas de suspicion de maladie réputée contagieuse (loque américaine, nosémose à Nosema apis, Aethina tumida, Tropilaelaps), déclaration obligatoire à la DDCSPP avant prise en charge des prélèvements par le laboratoire. Varroose: maladie non réputée contagieuse à déclaration obligatoire Couvain Prix HT 50% examen macroscopique Examen à l'œil nu et/ou à la loupe binoculaire 3,72 1,86 acariens (Varroa destructor, ) et mycoses parasitologie 7,44 3,72 loque américaine (Paenibacillus larvae subsp. Larvae) et/ou loque européenne (recherche générale d'agent (s) de la loque européenne) coloration de Gram d'une vingtaine de larves loque américaine et européenne - indentification de l'espèce Paenibacillus larvae subsp. Larvae / Melissococcus plutonius PCR conventionnelle - méthode LNR Virose - couvain sacciforme (SBV) PCR temps réel 11,16 66,88 5,58 33,44 Développement en cours nouveau Abeilles Prix HT 50% Parasites externes (Varroa destructor, ) l'œil nu et/ou à la loupe binoculaire Acariose des trachées (Acaripis woodi) Examen microscopique d'un broyat de thorax de 30 abeilles Nosémose (Nosema spp) Examen qualitatif d'un broyat de thorax de 30 abeilles Examen à Préparation de 100 abeilles pour numération de spores ou pour PCR Nosémose (Nosema spp) - dénombrement Dénombrement des spores en cellule de Malassez Nosémose - identification des espèces Nosema ceranae et Nosema apis PCR temps réel Virose - paralysie chronique ou maladie noire ou mal de mai (CBPV) RT-PCR temps réel Virose - paralysie aiguë (ABPV) RT-PCR temps réel 7,44 19,20 9,60 7,44 42,32 19,20 62,83 Virose - variant istraélien de la paralysie aiguë (IAPV) RT-PCR temps réel Virose - virus de l'abeille du Cachemire (KBV) RT-PCR temps réel Virose - virus de la cellule royale noire (BQCV) RT-PCR temps réel Virose - maladie des ailes déformées (DWV) RT-PCR temps réel 3,72 3,72 21,16 9,60 31,42 Forfaits Prix HT 50% 1 virus 73,32 36,66 2 à 6 virus 136,14 68,07 68 prestations-tarifs rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

156 Apiculture (suite) remise pour les éleveurs jurassiens exclusivement 50% lors de pathologie Identification d insectes Frelon asiatique (Vespa velutina ) Examen entomologique à la loupe binoculaire et au microscope optique examen de cage de reines - recherche du petit coléoptère (Aethina tumida ) et de l'acarien Tropilaelaps Examen entomologique à la loupe binoculaire et au microscope optique - méthode LNR Prix HT 16,36 9,67 nouveau Toxicologie Envoi à un laboratoire spécialisé sur devis Contacts secteur Santé Animale : [email protected] ( à privilégier) Responsable adjoint de secteur : docteur vétérinaire Alain VIRY ([email protected]) 69 prestations-tarifs rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

157 Formation

158 La politique de formation du LDA39 Le LDA39 vous propose des prestations de formation dans divers domaines. Il est reconnu par la Direction du Travail comme organisme de formation sous le N P Ces formations sont très diverses et concernent les domaines suivants : - Le secteur Hygiène Alimentaire propose des formations sur site ou au laboratoire, pour accompagner les professionnels dans leur démarche HACCP, l établissement de Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) ou l élaboration de dossiers d agréments. - Le secteur Lait en Élevage assure la formation des chauffeurs préleveurs dans le cadre de l activité Paiement du Lait à la Qualité pour les bonnes pratiques de prélèvement (réalisation des prélèvements représentatifs). Cette opération est déterminante pour assurer la qualité des résultats des analyses microbiologiques et physico-chimiques qui conditionnent le prix du lait et la rétribution de l éleveur. - Le secteur Santé animale est reconnu pour son expérience dans ce domaine. Il est sollicité par divers établissements d'enseignement et par les professionnels pour réaliser des journées ou demi-journées de formation en : Pathologie Aquacole Pathologie Apicole Pathologie de la Faune Sauvage Pathologie Aviaire Et sur d autres thèmes à la demande. 71 prestations-tarifs rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

159 Formation à l hygiène alimentaire Le LDA39 est reconnu par la Direction du Travail comme organisme de formation sous le N P Une attestation vous est fournie pour chaque session Formations au LDA39 OU sur site du client à partir de 5 inscriptions (hors frais de déplacement) Prix HT par personne Module 1 : A la découverte des MICROBES, nettoyage et désinfection 1/2 journée 95,00 Module 2 : Les points clefs de l'hygiene ALIMENTAIRE 1/2 journée 95,00 Module 3 : Les risques liés à la LEGIONELLOSE Introduction sur la réglementation - les points de contrôle - comment prévenir le risque - suivi du carnet sanitaire (transmis) 1 journée (déjeuner compris) Module 4 : Utilisation du GUIDE des BONNES PRATIQUES en HYGIENE Introduction sur la réglementation et la législation - tableau de bord - mise en pratique 1/2 journée Module 5 : Création d'un PLAN de NETTOYAGE et DESINFECTION Les différentes catégories de produits de nettoyage et de désinfection - établir un plan par zone de travail 1/2 journée Module 6 : "Qu'est ce qu'une TIAC?" Comment réagir - hygiène du personnel 1/2 journée Module 7 : Aide à la mise en place d'un PLAN de MAITRISE SANITAIRE (PMS) 1/2 journée 195,00 95,00 95,00 95,00 95,00 Le LDA39 est à votre disposition pour répondre à toute demande : d élaboration d HACCP, de PMS ou de dossiers d agréments de formations spécifiques et adaptées à votre secteur d activité Accompagnement qualité : audits réguliers, points critiques, points d amélioration, soutien à la mise en place d un PMS. Module AUDIT et POINTS CLES en HYGIENE - AUDIT du site et des pratiques (environ 3h le matin) - Les points clefs en hygiène alimentaire appliqués aux pratiques professionnelles des stagiaires dans leur cuisine (2h30 l'après-midi) pour un groupe de 10 personnes maximum Prix HT de la session prestations-tarifs rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

160 Formation en santé animale Pathologie aquacole Prix HT Pathologie des abeilles Pathologie aviaire sur devis Pathologie de la faune sauvage Autres domaines Le responsable du secteur est à votre disposition pour fixer les modalités pratiques et le contenu de la formation. Formation en lait Formation des chauffeurs préleveurs Aptitude aux bonnes pratiques de prélèvement d'échantillons de lait avec visite du laboratoire, formation théorique et évaluation des acquis de 10H à 16H (repas compris), par personne Prix HT 98,70 73 prestations-tarifs rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

161 Prestations diverses

162 En complément des prestations d analyses, le LDA39 vous propose des services divers. Nous nous tenons à votre disposition pour vous proposer des expertises, des audits qualité et de métrologie ainsi que des prestations de collectes et des fournitures de consommables pour être toujours au plus près de vos besoins. Le LDA39, un laboratoire à votre écoute 75 prestations-tarifs rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

163 Expertises Le personnel du LDA39 est à votre disposition pour tous sujets d expertises dont vous auriez besoin. Le coût proposé pour ce service est compté hors frais de déplacement. Expertise par un ingénieur ou un vétérinaire 1 journée Prix HT demi-journée heure Expertise par un technicien 1 journée Prix HT demi-journée heure Métrologie Notre métrologue assure des prestations dans les domaines de la température, la pesée ou autre (ex : étalonnage de thermomètre, vérification de balance à usage non commercial, vérification d enceintes réfrigérées ou non ). Métrologue : Thierry GEISKOPF ([email protected]) Étalonnage dans un bain Etalonnage de thermomètre en 3 points de - 20 C à C (thermomètre à sonde uniquement) Etalonnage d'un point supplémentaire Prix HT Frais de port : retour et assurances tarif en cours Location de thermomètre(s) Location pour 1 thermomètre (maintenance et étalonnage annuels compris) Location pour 2 thermomètres (maintenance et étalonnage annuels compris) Location pour 3 thermomètres (maintenance et étalonnage annuels compris) Prix HT 180,00 / an 350,00 / an 510,00 / an 76 prestations-tarifs rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

164 Recherche de fuites Le LDA39 propose un nouveau service à destination des collectivités jurassiennes non adhérente au SIDEC. Il s agit de la réalisation de recherche de fuites sur réseaux d eaux potables communaux en interventions curatives et préventives. Cette activité comporte différentes phases : - L entretien avec le personnel de la commune en charge du suivi des réseaux d eau potable, - La sectorisation des tronçons, - La recherche de fuites, - La localisation, - La signalisation physique de la fuite, - L établissement du rapport de visite. Recherche de fuites par la méthode acoustique ou au gaz Prix HT 1 heure d'intervention (déplacement non compris) /2 journée d'intervention (déplacement non compris) 1 journée d'intervention (déplacement non compris) Frais de déplacement Frais de consommables pour la méthode au gaz (par bouteille utilisée) Fourniture de petit matériel Prix HT Flacons stériles de 60 ml bouchon dur (par carton de 600 flacons) Flacons stériles de 60 ml bouchon souple (par carton de 600 flacons) Flacons non stériles de 35 ml avec conservateur (par carton de 880 flacons) Flacons non stériles de 30 ml avec conservateur (par carton de 1350 flacons) Pinces stériles à usage unique (lot de 5) Films pour contrôle de surface (unitaire) Gélose de contact pour Flore Totale (vendue sans analyse) 2.54 Flacons non stériles 500 Ml prestations-tarifs rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

165 Confection et frais d envoi de colis Confection de colis Petit colis réfrigéré (boîte en polystyrène et plaques eutectiques) Prix HT 9.14 Petit colis non réfrigéré 5.49 Colis de plus de 2 kg sur devis Cryopack, flacon de 1,8 litre Frais d envoi Chronopost (aller simple) Chronopost (aller et retour) Frais de port Prix HT tarif Chronopost tarif du prestataire Collectes et frais de déplacement Le LDA39 organise des collectes d échantillons N hésitez pas à nous contacter. Collecte d'échantillons dans le cadre de tournées régulières dans le Jura forfait Collecte d'échantillons dans le cadre d'une demande ponctuelle ou hors Jura au kilomètre Prix HT Salles de réunion Location petite salle de réunion (12 personnes assises maximum) demi-journée Location grande salle de réunion (40 personnes assises maximum) demi-journée Prix HT prestations-tarifs rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

166 79 prestations-tarifs rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

167 Conditions Générales de Vente SEG FT 0820 Version B du 28/11/2011 CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les tarifs du LDA39 sont réévalués au 1 er janvier de chaque année par arrêté du Conseil Général du Jura. Le catalogue des analyses inventorie l ensemble des prestations du LDA39 proposées à sa clientèle à la date de son édition. Pour chacun des domaines d activité, une fiche technique précise les conditions spécifiques de prise en charge des échantillons et peuvent donner des recommandations en matière de prélèvement et de conditions de transports quand ceux ci sont sous la responsabilité du client. Ces fiches sont téléchargeables sur le site rubrique «Echantillon» du domaine choisi. Le devis (intégrant les prestations détaillées, les prix unitaires HT, le nombre d échantillons, le prix global HT...) accompagné des conditions générales de vente et de la fiche technique spécifique à l activité, la convention ou le bon de commande, tous signés par le client ont chacun valeur de contrat entre les deux parties. Conditions de transport et d acheminement Le LDA 39 peut proposer à son client d assurer l acheminement des échantillons. Le LDA39 peut inclure dans son engagement la fourniture des matériels et produits nécessaires aux prélèvements. Dans tous les cas, les colis sont acheminés dans des conditions et dans des délais tels que la qualité bactériologique et physico-chimique des échantillons est préservée (glacière munie de pain de glace ou plaques eutectiques ou camionnette réfrigérée). Le laboratoire est responsable des échantillons dès leur prise en charge sur le lieu de collecte si le laboratoire en assure le transport ou au laboratoire si le client assure l acheminement des échantillons. L échantillon reste de sa prise en charge à sa destruction par le LDA39, la propriété du demandeur. Conditions d acceptation des échantillons Les conditions d acceptation des échantillons au LDA39 reposent sur : les conditions d acheminement des échantillons : durée, température de transport ; le conditionnement des échantillons : emballage adapté pour conserver leur intégrité (sachets, boites ou flacons stériles non détériorés pour les prélèvements destinés à des analyses microbiologiques) ; l identification claire et précise de chaque échantillon sur son emballage ; l accompagnement des échantillons par un bon de commande d analyse dûment complété et signé par le client ; la quantité suffisante pour réaliser l ensemble des analyses demandées et pour la représentativité du lot ; la présence ou non d un conservateur selon les spécifications des fiches techniques. Les conditions d acceptation des échantillons qui garantissent l intégrité de l échantillon sont présentées sur les fiches techniques des secteurs présentées sous à la rubrique «Echantillon» du domaine choisi et dans le catalogue des analyses du LDA39. Le LDA39 met à disposition de ses clients à l accueil ou sur simple demande un bon de commande d analyses adapté au type d échantillon et d analyses. Lorsqu un ou plusieurs critères d acceptation ne sont pas conformes, le LDA39 prend contact avec le client : soit pour lui demander des précisions complémentaires en cas d identification manquante ou ambiguë, soit pour l informer des conséquences induites par les conditions de confection ou de transport défectueuses sur la qualité des résultats. Dans le cas où le client maintienne sa demande, le LDA39 se réserve le droit de refuser de réaliser les analyses si les conditions présentées ci-dessus affectent la qualité des résultats. Si le LDA39 réalise toutefois les analyses, il émet des réserves sur la validité des résultats et fait part des commentaires sur le rapport d analyses des conditions défectueuses de l échantillon à son arrivée et des conséquences possibles sur le résultat et son interprétation. Méthodes Le LDA39 s engage sur une qualité de résultats selon une méthode spécifique mise en oeuvre qui a fait l objet au préalable de validation et d autorisation de mise en pratique. Cette méthode peut faire l objet d une accréditation. Dans ce cas, un symbole figure sur le rapport d analyse et sur le catalogue des analyses à la ligne correspondante. Pour toute demande d analyse ne spécifiant pas de méthode particulière, le LDA39 se réserve le choix de la méthode d analyse la plus appropriée à l échantillon et au contexte de la demande, spécifiée dans le catalogue des analyses, au moment ou il réalise sa revue de la demande. Lorsqu un changement de méthode intervient au cours de l exécution des travaux qui ont fait au préalable l objet d un contrat ou d un devis, le LDA39 en informe le client qui valide les modifications. 80 prestations-tarifs rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

168 Conditions Générales de Vente : suite Sous-traitance Le LDA39 sous-traite les analyses qui ne sont pas de sa compétence ou qu il ne peut pas temporairement assurer. Le LDA39 se réserve le choix du laboratoire sous-traitant en fonction des critères de compétences, d accréditation, de proximité, de partenariat. En cas de sous-traitance, le LDA39 informe le client. L identité du laboratoire sous-traitant est transmis au client selon sa demande. Dans le cadre d analyses accréditées COFRAC ou d agrément, le laboratoire sous-traitant est accrédité sur les analyses demandées (référence à l annexe technique du laboratoire sous-traitant). Prestations sous accréditation La portée d accréditation du LDA39 est disponible sous sous le N Les analyses de la portée sont réalisées sous accréditation et sont accompagnées du symbole Cofrac. Incertitude de mesure Le LDA39 peut transmettre les incertitudes de mesure pour les résultats d analyse dans le cadre d analyses quantitatives accréditées si le client en fait la demande express. En absence de mention explicite, l incertitude n apparaît pas sur les rapports d analyse. Déclaration de conformité La déclaration de conformité à la spécification, le cas échéant, ne tient pas compte de l incertitude associée au résultat excepté si le client en fait formellement la demande. Dans ce dernier cas la déclaration de conformité repose sur la prise en compte de l incertitude associée au résultat. Alerte Lors de résultats induisant un risque de santé publique mettant en doute la conformité du produit, le LDA39 s'engage à avertir au plus vite le demandeur pour que les dispositions adaptées puissent être mises en oeuvre. Litige En cas de litige, les parties s engagent à tenter de trouver une solution amiable. A défaut, le litige sera soumis à la juridiction compétente. Confidentialité Les règles de la confidentialité appliquées au LDA39 garantissent la communication des résultats au seul client, sauf instruction spécifique écrite et signée de sa part. En conséquence, aucun résultat ne peut être communiqué sur appel téléphonique, à moins que le demandeur ne puisse justifier de son identité. Le client peut, sur rendez-vous, visiter le LDA39 et assister à la réalisation de ses analyses. Facturation Chaque rapport d analyses fait l objet d une facture transmise avec celui-ci. Toutefois, un relevé récapitulatif mensuel ou trimestriel peut être établi sur demande du client. Dans ce cas, les factures sont transmises avec le relevé en début de mois ou de trimestre. Délai de paiement Le délai de paiement est de 30 jours après la réception de la facture ou du relevé récapitulatif selon l arrêté départemental. 81 prestations-tarifs rue du Vieil Hôpital BP POLIGNY Cedex 2 Tel :

169 1 COMMISSION PERMANENTE Réunion du : 13 décembre 2011 DU CONSEIL GENERAL DU JURA Service : DEDM/TIC-LGV Rapporteur : Christophe PERNY DELIBERATION N 506 du 13 décembre 2011 Type : CP AMELIORATION DES COUTS D ACCES A INTERNET WIMAX ET SATELLITE Nous avons décidé de rendre plus accessibles les offres d accès à Internet par WiMax et satellite en subventionnant à hauteur de 250,00 la mise à disposition du terminal d abonné. Restent dès lors à la charge de celui-ci le versement d un chèque de caution, éventuellement demandé par le fournisseur d accès, les frais de mise en service et la pose de l antenne par un installateur, dans la mesure où le client ne procède pas lui-même à l installation. L évolution des offres du marché conduit à présent les opérateurs à proposer une formule de location du terminal. Il me paraît équitable que, dans un tel cas, notre aide compense le coût de l installation de l antenne. Notre Commission «Economie et Nouvelles Technologies» est favorable à cette mesure et a souhaité, sur la proposition de Monsieur Raphaël PERRIN, que ce rapport vous soit soumis à la présente séance. Je vous remercie d accepter cette modification du régime de notre aide qui répond à un souhait d équité pour les jurassiens privés d un accès filaire à Internet et de m autoriser à mettre en œuvre le dispositif avec notre concessionnaire CONNECTIC 39. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président Christophe PERNY DÉCISION N 506 du 13 décembre 2011 général : Sur proposition de M. le Président et après en avoir délibéré, la Commission permanente du Conseil - décide d'étendre le bénéfice de la prise en charge au coût d installation de l antenne WiMax ou satellite lorsque le terminal n est pas subventionné, - autorise Monsieur le Président du Conseil général à mettre en œuvre le dispositif avec CONNECTIC 39. Délibération n 506 du 13 décembre 2011 Le Président Christophe PERNY Certifiée exécutoire par transmission en Préfecture le : 22 décembre 2011 et Publication/Notification le : 22 décembre 2011

170 1 COMMISSION PERMANENTE Réunion du : 13 décembre 2011 DU CONSEIL GENERAL DU JURA Service : DAJMP/MP Rapporteur : Danielle BRULEBOIS DELIBERATION N 507 du 13 décembre 2011 Type : CP RESTRUCTURATION DU COLLEGE CONSTRUCTION D'UN COMPLEXE GYMNASE-PISCINE ET AMENAGEMENTS V.R.D. AU COLLEGE XAVIER BICHAT A ARINTHOD Autorisation de signer des avenants Dans le cadre de l opération relative à la "Restructuration du Collège Construction d'un complexe gymnase-piscine et aménagements V.R.D. au Collège Xavier Bichat à ARINTHOD", le Département a passé, en procédure adaptée, vingt-deux marchés de travaux pour un montant global de ,42 HT (tous lots confondus). En cours de réalisation de chantier, il s'est avéré nécessaire de prendre en compte des travaux supplémentaires ou de modifier certaines prestations. Les avenants ont pour objet de prendre en compte ces modifications. Les lots concernés sont les suivants : N marché/lot Titulaire Montant initial du marché (HT) Modification financière de l'avenant Montant HT de l'avenant Nouveau montant du marché (HT) 09/BAT/300 Lot 2 : Terrassement VRD SJE à MESSIA SUR SORNE - (39570) ,24 - Travaux en plus 3 232,10 - Travaux en moins 2 500,00 732, ,34 09/BAT/301 Lot 3 : Démolition Maçonnerie SA Jean-Paul BERTHOZAT à ST-AMOUR (39160) ,53 -Travaux en plus 9 441,00 -Travaux en moins , , ,66 10/BAT/089 Lot 4 : Structure Ossature Bardage bois SARL GAUTHIER à AUGISEY (39270) ,50 -Travaux en plus 4 568,00 -Travaux en moins , , ,90 10/BAT/014 Lot 6 : Couverture tuiles zinguerie Groupement MARILLER à Orgelet (39270) /GAUTHIER à Augisey (39270) ,50 - Travaux en plus 1 705,00 - Travaux en moins 2565,00-860, ,50 10/BAT/015 Lot 7 : Couverture bac acier zinguerie bardage métal 09/BAT/305 Lot 11 : Menuiseries intérieures bois Groupement MARILLER à Orgelet (39270) /GAUTHIER à Augisey (39270) SA PAGET à Lons le Saunier (39000) ,95 - Travaux en plus 265,65 265, , ,89 - Travaux en plus 1 787, , ,47 09/BAT/306 Lot 12 : Doublage cloisons peinture REVERCHON à Crotenay (39300) ,08 - Travaux en plus 3 319,90 -Travaux en moins 2 580,00 739, ,98

171 2

172 3 09/BAT/307 Lot 13 Fauxplafonds 09/BAT/308 Lot 14 : Revêtements collés SA REVERCHON à Crotenay SARL PEROTTO à Bourg en Bresse (01000) ,60 - Travaux en plus 854,91 854, , ,48 - Travaux en plus 2 559, , ,48 09/BAT/309 Lot 15 : Revêtements scellés SARL SCHIAVONE à Messia (39570) ,89 - Travaux en plus 9 590,00 -Travaux en moins 180, , ,89 10/BAT/022 Lot 17 : Plomberie Sanitaire LASTELLA GENIE CLIMATIQUE à Dijon (21000) ,37 - Travaux en plus 4 116,73 -Travaux en moins 2 766, , ,82 09/BAT/311 Lot 18 : Electricité SAS SCEB à Saint-Claude (39200) ,39 - Travaux en plus 8 639,55 - Travaux en moins 612, , ,75 10/BAT/023 Lot 19 : Chauffage Ventilation LASTELLA GENIE CLIMATIQUE à Dijon (21000) ,69 - Travaux en plus 5 207,40 -Travaux en moins 1 183, , ,26 L'ensemble des présents avenants s'élève à ,95 uros Hors taxes. Le montant total du marché est donc ramené à ,47 H.T soit une diminution de 0,15 % du montant initial. Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer. Le Président Christophe PERNY DÉCISION N 507 du 13 décembre 2011 général : Sur proposition de M. le Président et après en avoir délibéré, la Commission permanente du Conseil - approuve les avenants relatifs aux treize marchés précités concernant les travaux de restructuration du Collège / Construction d'un complexe gymnase/piscine / aménagements V.R.D. au Collège Xavier Bichat à ARINTHOD, - autorise M. le Président à les signer, pour le compte du département. Délibération n 507 du 13 décembre 2011 Le Président Christophe PERNY Certifiée exécutoire par transmission en Préfecture le : 16 décembre 2011 et Publication/Notification le : 16 décembre 2011

173 1 COMMISSION PERMANENTE Réunion du : 13 décembre 2011 DU CONSEIL GENERAL DU JURA Service : DEDM - BAT Rapporteur : Danielle BRULEBOIS DELIBERATION N 508 du 13 décembre 2011 Type : CP DOTATION DES COLLEGES - RESERVE DE FONCTIONNEMENT - Dans le cadre des dotations nécessaires au fonctionnement des collèges publics, le Conseil Général approvisionne, chaque année, une réserve permettant de faire face à des dépenses imprévues. Pour 2011, le montant qui a été voté à ce titre est de Les modalités d'utilisation de cette enveloppe conduisent à une prise en charge au taux de : 100 % des surcoûts de fonctionnement découlant des caractéristiques de l'établissement, des investissements mobiliers et matériels laissés à la charge des établissements après des travaux de restructuration, des équipements liés à la sécurité réglementaire de l établissement et aux réseaux informatiques, des sinistres à partir de 1 500, des habillements des agents contractuels ; 70 % du coût des acquisitions de matériels et outillages nécessaires à l'entretien des bâtiments et espaces verts, des équipements de sécurité non réglementaires. - Collège de l'arc à DOLE Du fait des travaux de restructuration du collège, deux des cinq logements de fonction du collège ont été transférés dans un immeuble propriété du Département. Un troisième logement a été loué par le collège à l Office HLM de DOLE et compense désormais ce manque en concession pour nécessité absolue de service. Ainsi, la Commission Permanente du 18 mars 2005 a décidé de la prise en charge du loyer et des charges. Pour 2012, c est une somme de qu il est nécessaire de verser au collège par le biais de la dotation complémentaire de fonctionnement pour tenir compte de ces frais supplémentaires. - Collèges St Exupéry à LONS LE SAUNIER et Pierre Vernotte à MOIRANS EN MONTAGNE Ces établissements m'ont fait part de leurs difficultés face à l augmentation des charges de viabilisation (hausse du prix du gaz, de l'électricité et du réseau de chauffage) et n ont plus la possibilité, au regard du budget 2011 et du montant des fonds disponibles, de faire face aux dépenses prévisibles pour cette fin d année. Une dotation exceptionnelle serait nécessaire, d'un montant de : o pour le collège St Exupéry à LONS LE SAUNIER ; o pour le collège Pierre Vernotte à MOIRANS EN MONTAGNE Il convient de noter que cet abondement de dotation aurait été réalisé en 2012 au titre des ajustements. Il s agit donc simplement d anticiper le versement. - Collège Jules Grévy à MONT SOUS VAUDREY Parmi les critères d attribution de la dotation complémentaire figurent le remplacement des équipements de sécurité obligatoires. Suite au contrôle réglementaire, le collège sollicite une dotation de 712,11 afin de procéder au remplacement de 7 extincteurs. - Collège Jules Grévy à POLIGNY L établissement a constaté des dégradations dues à une infiltration à partir d une terrasse suite à des travaux effectués au collège et sollicite une dotation de 500 afin de procéder au remplacement d un vidéo projecteur. Parallèlement, une démarche sera engagée auprès de l entreprise responsable du sinistre pour une prise en charge de la dépense. Je vous serais obligé de bien vouloir délibérer sur ces demandes d un montant total de ,11.

174 2 POINT FINANCIER GESTION PLURIANNUELLE en AP/CP GESTION ANNUELLE hors AP/CP Montant de l'ap ouverte (1) Montant déjà affecté sur cette AP Montant affecté dans ce rapport CP totaux votés (BP + DM) CP déjà engagés sur l'exercice CP engagés dans le présent rapport , , ,11 AP restant à affecter CP disponibles ,65 Pour mémoire : Pour mémoire : Total CP pointant sur l AP (2) Total CP votés année n Reste à Couvrir (RAC) (1) (2) Le Président Christophe PERNY DÉCISION N 508 du 13 décembre 2011 général : Sur proposition de M. le Président et après en avoir délibéré, la Commission permanente du Conseil - attribue une dotation complémentaire de : ,00 au collège de l'arc à DOLE ,00 au collège St Exupéry à LONS LE SAUNIER ,00 au collège Pierre Vernotte à MOIRANS EN MONTAGNE. 712,11 au collège Jules Grévy à MONT SOUS VAUDREY. 500,00 au collège Jules Grévy à POLIGNY - autorise M. le Président du Conseil Général à signer, pour le compte du Département, les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. Délibération n 508 du 13 décembre 2011 Le Président Christophe PERNY Certifiée exécutoire par transmission en Préfecture le : 16 décembre 2011 et Publication/Notification le : 16 décembre 2011

175 1 COMMISSION PERMANENTE Réunion du : 13 décembre 2011 DU CONSEIL GENERAL DU JURA Service : DEDM - BAT Rapporteur : Danielle BRULEBOIS DELIBERATION N 509 du 13 décembre 2011 Type : CP UTILISATION DES LOCAUX SCOLAIRES Les conditions d'utilisation des locaux scolaires en dehors des périodes où ceux-ci sont affectés aux besoins de la formation, sont fixées par l'article L du Code de l'education : est autorisée l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif, à condition toutefois que ces activités à caractère non lucratif respectent les principes fondamentaux de l'école publique, notamment de laïcité et d'apolitisme. Cette utilisation est, de plus subordonnée à l'avis du Conseil d'administration du Collège et à l'accord du Département. Cette compétence a été déléguée à la Commission Permanente à laquelle les conditions d'utilisation des locaux scolaires sont soumises. Lors de la Commission du 19 septembre 2008, vous avez décidé des critères pouvant donner lieu à prêt de locaux, et approuvé la convention formalisant cette autorisation. L'utilisation des cuisines des demi-pensions et des internats a été exclue du champ des mises à disposition pour des raisons de sécurité alimentaire et de sécurité relative à la gestion des locaux à sommeil mais également pour éviter une concurrence déloyale des professionnels (hôteliers, restaurants, traiteurs ). Cependant, dans le cas d'évènements de grande envergure, et en cas de carence de l'hébergement constatée, ce principe pourrait faire l'objet d'une dérogation et le dossier vous serait alors soumis. Collège des ROUSSES J'ai été saisi par le collège des ROUSSES : la Transjurassienne est programmée les 11 et 12 février prochains. Cette manifestation étant prévue pendant les vacances scolaires, il s'avère que l'hébergement local proche est saturé, comme cela est constaté chaque année. C'est pourquoi, le collège propose d'accueillir dans son internat, en lien avec l'association APACE, organisatrice de cet accueil, des athlètes de la compétition. Les locaux suivants seraient utilisés du 10 au 12 février 2012 : la salle polyvalente, la cuisine pour la préparation des petits déjeuners, l'internat, les espaces sanitaires, le foyer et la salle de fartage. Le collège percevrait 820 et je vous propose que cette somme ne fasse pas l'objet d'un reversement au Conseil Général compte tenu de l'implication du chef d'établissement. Cette mise à disposition ferait l'objet de la convention type. Je vous saurai gré de votre accord. Le Président Christophe PERNY DÉCISION N 509 du 13 décembre 2011 Sur proposition de M. le Président et après en avoir délibéré, la Commission permanente du Conseil général approuve l'utilisation des locaux du collège des ROUSSES, compris cuisine et internat pour l'accueil des athlètes de la Transjurassienne et autorise M. le Président du Conseil général à signer les conventions selon le modèle type approuvé par délibération n 258 du 24 juin Délibération n 509 du 13 décembre 2011 Le Président Christophe PERNY Certifiée exécutoire par transmission en Préfecture le : 22 décembre 2011 et Publication/Notification le : 22 décembre 2011

176 1 COMMISSION PERMANENTE Réunion du : 13 décembre 2011 DU CONSEIL GENERAL DU JURA Service : DEDM/BAT Rapporteur : Danielle BRULEBOIS DELIBERATION N 510 du 13 décembre 2011 Type : CP CONCESSIONS DE LOGEMENTS DANS LES COLLEGES Année scolaire Le décret n relatif aux concessions de logements dans les établissements publics locaux d enseignement prévoit que, sur rapport du Chef d'établissement, le Conseil d administration propose à la Collectivité de rattachement, après avis du Service des Domaines, les emplois dont les titulaires bénéficieraient desdites concessions. Ce décret concerne les personnels de direction, d éducation, de gestion et de santé de l Education Nationale. La loi du 19 février 2007 prévoit, de même, que l attribution des logements de fonction aux personnels ouvriers et de service exerçant dans un collège, fait l objet d une proposition préalable du Conseil d administration. En l'occurrence il convient de distinguer différents types de concessions : 1) les concessions par nécessité absolue de service (CNAS) qui sont accordées, d'une part, aux agents de direction, de gestion et d'éducation, d'autre part aux agents soignants, ouvriers et de service ; ces concessions comportent la gratuité du logement nu et une franchise partielle des charges locatives, franchise que nous votons chaque année (pour 2010 : 1 775,75 en cas de chauffage collectif et 2 364,79 dans le cas contraire), 2) les concessions par utilité de service qui ne comportent aucune prestation gratuite, 3) les concessions d'occupation précaire (COP) qui peuvent être accordées à des agents de l'état lorsque tous les besoins résultant de la nécessité absolue de service ou de l'utilité de service ont été satisfaits. Ces concessions d'occupation précaire ne comportent, elles aussi, aucune prestation gratuite. Pour ce qui concerne les CNAS, le nombre de personnels ainsi logés est établi sur la base d'un calcul dont vous trouverez les détails sur la première page du tableau ci-annexé. En application du décret précité, toujours en vigueur, les principes de ce calcul sont les suivants : pour les agents de direction, de gestion et d'éducation, le nombre de CNAS accordées dépend d'un barème de points prenant en compte, selon leur composition, les effectifs de l'établissement, pour les agents soignants le nombre de CNAS varie selon les types d'hébergement offerts aux élèves. Pour les agents ouvriers et de service, le nombre de CNAS est accordé sur proposition du Conseil d Administration, dans la limite des logements disponibles. Si la page 1 du tableau annexé détermine, par établissement, le nombre maximal des CNAS qui peuvent être accordées aux agents de l Etat(ceci éventuellement dans la limite des logements existant à la date du transfert de compétence), la page 2 vous précise les propositions des établissements. Ensuite, lorsqu'un certain nombre de logements reste vacant, la page 3 présente les propositions des établissements pour des affectations complémentaires, soit par utilité de service, soit, en dernier lieu, sous forme précaire. Les évolutions pour l année scolaire 2011/2012 sont les suivantes : CNAS: - 5 CNAS supplémentaires : + 5 (Arinthod, Damparis, Dole Ledoux, Moirans, Tavaux) - 5 CNAS non reconduites - 5 ( Champagnole, Chaussin, Clairvaux, St Claude Rosset(-2) ) soit une stabilité du nombre de CNAS (+2 pour le personnel de direction ou éducation, -1 pour le personnel soignant, -1 pour le personnel technique). COP : Le nombre de conventions précaires est inchangé. Je vous prie de bien vouloir délibérer sur l'ensemble des propositions qui figurent dans le document joint au présent rapport.

177 2 POINT FINANCIER GESTION PLURIANNUELLE en AP/CP GESTION ANNUELLE hors AP/CP Montant de l'ap ouverte (1) Montant déjà affecté sur cette AP Montant affecté dans ce rapport CP totaux votés (BP + DM) CP déjà engagés sur l'exercice CP engagés dans le présent rapport AP restant à affecter CP disponibles Pour mémoire : Pour mémoire : Total CP pointant sur l AP (2) Total CP votés année n-1 Reste à Couvrir (RAC) (1) (2) Le Président Christophe PERNY DÉCISION N 510 du 13 décembre 2011 Sur proposition de M. le Président et après en avoir délibéré, la Commission permanente du Conseil général accorde les concessions de logement proposées par les conseils d administration des collèges pour l année scolaire , telles qu elles figurent dans le tableau ci-annexé. Délibération n 510 du 13 décembre 2011 Le Président Christophe PERNY Certifiée exécutoire par transmission en Préfecture le : 22 décembre 2011 et Publication/Notification le : 22 décembre 2011

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181 1 COMMISSION PERMANENTE Réunion du : 13 décembre 2011 DU CONSEIL GENERAL DU JURA Service : DEDM - BAT Rapporteur : Danielle BRULEBOIS DELIBERATION N 511 du 13 décembre 2011 Type : CP CONSEIL D'ADMINISTRATION DES COLLEGES - Désignation d'une personnalité qualifiée au collège Saint-Exupéry à LONS LE SAUNIER - Le Conseil d'administration des collèges est composé selon un principe tripartite: un tiers des membres représente les parents d'élèves et les élèves, un autre tiers représente les personnels de l'établissement, et un troisième tiers est constitué de l'équipe de direction de l'établissement, des représentants des collectivités territoriales ainsi que de personnalités qualifiées. Par délibération n 573 du 15 décembre 2009, la Commission Permanente du Conseil Général a approuvé les propositions formulées par les Chefs d Etablissement à l Inspection académique lorsque le Conseil d Administration est pourvu d un seul siège de personnalité qualifiée et a désigné une seconde personnalité qualifiée lorsque le CA est pourvu de 2 sièges de personnalité qualifiée. Par courrier du 14 novembre dernier, Monsieur l Inspecteur d Académie me fait part de la démission de Madame Myriam CHALUMEAU, personnalité qualifiée désignée pour siéger au collège St Exupéry à LONS LE SAUNIER (collège pourvu de 1 siège de personnalité qualifiée). Il convient donc, en complément de notre délibération du 15 décembre 2009, d approuver la proposition formulée par le chef d établissement à l Inspection Académique désignant Monsieur Xavier GIRARDOT - Directeur de l agence BPBFC de la Marjorie à Lons le Saunier - domicilié 19, rue de la Paix LONS LE SAUNIER en tant que remplaçant de Madame Myriam CHALUMEAU jusqu à la fin du mandat soit au 31 décembre Je vous prie de bien vouloir en délibérer. POINT FINANCIER GESTION PLURIANNUELLE en AP/CP GESTION ANNUELLE hors AP/CP Montant de l'ap ouverte (1) Montant déjà affecté sur cette AP Montant affecté dans ce rapport CP totaux votés (BP + DM) CP déjà engagés sur l'exercice CP engagés dans le présent rapport AP restant à affecter CP disponibles Pour mémoire : Pour mémoire : Total CP pointant sur l AP (2) Total CP votés année n-1 Reste à Couvrir (RAC) (1) (2) Le Président Christophe PERNY

182 2 DÉCISION N 511 du 13 décembre 2011 Sur proposition de M. le Président et après en avoir délibéré, la Commission permanente du Conseil général approuve la proposition formulée par le chef d établissement du collège St Exupéry à LONS LE SAUNIER à l Inspection Académique désignant Monsieur Xavier GIRARDOT - Directeur de l agence BPBFC de la Marjorie à Lons le Saunier - domicilié 19, rue de la Paix LONS LE SAUNIER, en tant que personnalité qualifiée pour siéger au Conseil d Administration suite à la démission de Madame Myriam CHALUMEAU. Délibération n 511 du 13 décembre 2011 Le Président Christophe PERNY Certifiée exécutoire par transmission en Préfecture le : 22 décembre 2011 et Publication/Notification le : 22 décembre 2011

183 1 COMMISSION PERMANENTE Réunion du : 13 décembre 2011 DU CONSEIL GENERAL DU JURA Service : DEJSC/CULTURE Rapporteur : Danielle BRULEBOIS DELIBERATION N 512 du 13 décembre 2011 Type : CP PATRIMOINE HISTORIQUE La Direction Régionale des Affaires Culturelles soumet à notre examen de nouvelles propositions d individualisation de crédits relevant des programmes suivants : 1 - Programme «MONUMENTS HISTORIQUES 2011» : - SAINT-AMOUR, Ancien hôpital (XIXème siècle) (monument historique classé) Mise en sécurité : confortement du corps du bâtiment Maître d ouvrage : Communauté de Communes du Pays de Saint-Amour Montant des travaux H.T ,00 Subvention du Ministère de la Culture (50 % H.T.) ,00 Subvention sollicitée du Conseil Général (25% H.T.) en A.P ,00 - POLIGNY, ancienne église des Jacobins (monument historique classé) Etude préalable à la rénovation intérieure du bâtiment Maître d ouvrage : Commune de Poligny Montant des travaux H.T ,50 Subvention du Ministère de la Culture (40 % H.T..) ,80 Subvention sollicitée du Conseil Général (25% H.T.) en A.P ,62 - PERRIGNY, Chapelle de St Etienne de Coldre (monument historique inscrit) Restauration de la couverture en laves Maître d ouvrage : Commune de Perrigny Montant des travaux H.T ,00 Subvention du Ministère de la Culture (37,1674 % H.T..) ,00 (40 % : toiture en laves, 20 % : autres travaux) Subvention sollicitée du Conseil Général (20% H.T.) en A.P ,00 - LONS-LE-SAUNIER, pierre tombale des époux BOURGEOIS (monument historique inscrit) Travaux de restauration (pierre, socle, 2 personnages en pierre assis sur un fauteuil) Maître d ouvrage : Madame Monique SAILLARD Lons-Le-Saunier Montant des travaux T.T.C ,05 Subvention du Ministère de la Culture (20 % T.T.C.). 456,61 Subvention sollicitée du Conseil Général (20 % T.T.C.) en A.P 456,61 - SAINT-MAUR, église (monument historique inscrit) Fabrication et installation à l identique d une rosace et de deux vitraux Maître d ouvrage : Commune de Saint-Maur Montant des travaux H.T ,89 Subvention du Ministère de la Culture (20 % H.T..) 614,58 Subvention sollicitée du Conseil Général (20% H.T.) en A.P 614, Programme «OBJETS MOBILIERS 2011» : - NEUBLANS-ABERGEMENT, église Restauration de trois statues «Piéta», «Saint Sébastien» et «Saint André» (objets mobiliers inscrits) Maître d ouvrage : Commune de Neublans-Abergement Montant des travaux H.T ,00 Subvention du Ministère de la Culture (25 % H.T) ,50 Subvention sollicitée du Conseil Général (25% H.T.) en A.P ,50

184 2 - SAINT-MAUR, église Restauration de deux statues («Saint Joseph» et sculpture de moine en bois polychrome) et d une châsse reliquaire de Saint Maur (début XXème siècle) (objets mobiliers inscrits) Maître d ouvrage : Commune de Saint-Maur Montant des travaux H.T 9 802,00 Subvention du Ministère de la Culture (25 % H.T) 2 450,50 Subvention sollicitée du Conseil Général (25% H.T.) en A.P 2 450,50 - ARINTHOD, église Restauration de deux tableaux («la descente de croix» et «l Adoration des Bergers») et de leur cadre (objets mobiliers inscrits) Maître d ouvrage : Commune d Arinthod Montant des travaux H.T ,00 Subvention du Ministère de la Culture (25 % H.T) ,00 Subvention sollicitée du Conseil Général (25% H.T.) en A.P ,00 - RUFFEY-SUR-SEILLE, église Restauration du tableau représentant Saint-Aignan et de son cadre en bois polychrome et doré du XVIIIème siècle (objet mobilier classé) Maître d ouvrage : Commune de Ruffey-sur-Seille Montant des travaux H.T ,00 Subvention du Ministère de la Culture (40 % H.T) 4 292,00 Subvention sollicitée du Conseil Général (25% H.T.) en A.P 2 682,50 - REITHOUSE, église Restauration d un tableau double face représentant sur l une «Saint Rémy» et sur l autre «l Assomption de la Vierge» (huile sur toile) (objet mobilier inscrit) Maître d ouvrage : Commune de Reithouse Montant des travaux H.T ,00 Subvention du Ministère de la Culture (25 % H.T) 4 812,50 Subvention sollicitée du Conseil Général (25% H.T.) en A.P 4 812,50 Je vous serais obligé de bien vouloir délibérer sur ces différents dossiers.

185 3 POINT FINANCIER GESTION PLURIANNUELLE en AP/CP GESTION ANNUELLE hors AP/CP Montant de l'ap ouverte (1) Montant déjà affecté sur cette AP Montant affecté dans ce rapport , , ,81 CP totaux votés (BP + DM) CP déjà engagés sur l'exercice CP engagés dans le présent rapport AP restant à affecter ,58 CP disponibles Pour mémoire : Pour mémoire : Total CP pointant sur l AP (2) ,00 Total CP votés année n-1 Reste à Couvrir (RAC) (1) (2) ,00 Le Président Christophe PERNY DÉCISION N 512 du 13 décembre 2011 général : Sur proposition de M. le Président et après en avoir délibéré, la Commission permanente du Conseil 1 - Au titre du programme «MONUMENTS HISTORIQUES 2011», accorde les subventions suivantes : - en A.P. de pour la mise en sécurité de l ancien hôpital de SAINT-AMOUR (confortement du corps du bâtiment) (monument historique classé) Maître d ouvrage : Commune de Saint-Amour - en A.P. de ,62 pour l étude préalable à la rénovation intérieure de l ancienne église des Jacobins de POLIGNY (monument historique classé) Maître d ouvrage : Commune de Poligny - en A.P. de pour la restauration de la couverture en laves de la Chapelle de St Etienne de Coldre de PERRIGNY (monument historique inscrit) Maître d ouvrage : Commune de Perrigny - en A.P. de 456,61 pour la restauration de la pierre tombale des époux BOURGEOIS (pierre, socle, deux personnages en pierre assis sur un fauteuil) au cimetière de Lons-le-Saunier (monument historique inscrit) Maître d ouvrage : Madame Monique SAILLARD Lons-Le-Saunier - en A.P. de 614,58 pour la fabrication et l installation à l identique de la rosace et de deux vitraux de l église de SAINT-MAUR (monument historique inscrit) Maître d ouvrage : Commune de Saint-Maur 2 - Au titre du programme «OBJETS MOBILIERS 2011», accorde les subventions suivantes : - en A.P. de ,50 pour la restauration, à l église de NEUBLANS-ABERGEMENT, de 3 statues «Piéta», «Saint Sébastien» et «Saint André» (objets mobiliers inscrits) Maître d ouvrage : Commune de Neublans-Abergement - en A.P. de 2 450,50 pour la restauration, à l église de SAINT-MAUR, de 2 statues «Saint Joseph» et sculpture de moine en bois polychrome et d une châsse reliquaire de Saint Maur (début XXème siècle) (objets mobiliers inscrits)

186 4 Maître d ouvrage : Commune de Saint-Maur - en A.P. de pour la restauration, à l église d ARINTHOD, de 2 tableaux «la descente de croix» et «l Adoration des Bergers» et de leur cadre (objets mobiliers inscrits) Maître d ouvrage : Commune d Arinthod - en A.P. de 2 682,50 pour la restauration, à l église de RUFFEY-SUR-SEILLE, du tableau représentant Saint Aignan et de son cadre en bois polychrome et doré du XVIIIème siècle (objet mobilier classé) - en A.P. de 4 812,50 pour la restauration, à l église de REITHOUSE, d un tableau double face représentant sur l une «Saint Rémy» et sur l autre «l Assomption de la Vierge» (huile sur toile) (objet mobilier inscrit) Maître d ouvrage : Commune de Reithouse Délibération n 512 du 13 décembre 2011 Le Président Christophe PERNY Certifiée exécutoire par transmission en Préfecture le : 16 décembre 2011 et Publication/Notification le : 16 décembre 2011

187 1 COMMISSION PERMANENTE Réunion du : 13 décembre 2011 DU CONSEIL GENERAL DU JURA Service : DEJSC/CULTURE Rapporteur : Danielle BRULEBOIS DELIBERATION N 513 du 13 décembre 2011 Type : CP DEVOIR DE MEMOIRE L enveloppe de crédits votés en faveur de cette politique s élève à pour l exercice Réunie le 21 novembre dernier, la Commission d Action Culturelle a établi une dernière répartition de ces crédits pour un montant de 585 en faveur de : à titre d aide au fonctionnement pour l association «LES DIABLES BLEUS du JURA Amicale des chasseurs à Pied - Alpins - Portés - Aéroportés Mécanisés» 2 rue de Pavigny LONS-LE-SAUNIER Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer. POINT FINANCIER GESTION PLURIANNUELLE en AP/CP GESTION ANNUELLE hors AP/CP Montant de l'ap ouverte (1) Montant déjà affecté sur cette AP Montant affecté dans ce rapport CP totaux votés (BP + DM) CP déjà engagés sur l'exercice CP engagés dans le présent rapport 7 000, ,00 585,00 AP restant à affecter CP disponibles 0 Pour mémoire : Pour mémoire : Total CP pointant sur l AP (2) Total CP votés année n ,00 Reste à Couvrir (RAC) (1) (2) Le Président Christophe PERNY DÉCISION N 513 du 13 décembre 2011 Sur proposition de M. le Président et après en avoir délibéré, la Commission permanente du Conseil général, dans le cadre du programme «Devoir de Mémoire 2011», accorde une subvention de 585 à l association «LES DIABLES BLEUS du JURA - Amicale des chasseurs à Pied - Alpins - Portés - Aéroportés Mécanisés» ( 2 rue de Pavigny LONS-LE-SAUNIER) à titre d aide au fonctionnement pour Délibération n 513 du 13 décembre 2011 Le Président Christophe PERNY Certifiée exécutoire par transmission en Préfecture le : 16 décembre 2011 et Publication/Notification le : 16 décembre 2011

188 1 COMMISSION PERMANENTE Réunion du : 13 décembre 2011 DU CONSEIL GENERAL DU JURA Service : DEJSC/CULTURE Rapporteur : Danielle BRULEBOIS DELIBERATION N 514 du 13 décembre 2011 Type : CP AIDE A LA PUBLICATION L enveloppe de crédits votés en faveur de cette politique s élève à pour l exercice Réunie le 21 novembre dernier, la Commission d Action Culturelle a établi une dernière répartition de ces crédits pour un montant de selon le tableau ci-annexé. Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer. POINT FINANCIER GESTION PLURIANNUELLE en AP/CP GESTION ANNUELLE hors AP/CP Montant de l'ap ouverte (1) Montant déjà affecté sur cette AP Montant affecté dans ce rapport CP totaux votés (BP + DM) CP déjà engagés sur l'exercice CP engagés dans le présent rapport , , ,00 AP restant à affecter CP disponibles 5 876,20 Pour mémoire : Pour mémoire : Total CP pointant sur l AP (2) Total CP votés année n ,00 Reste à Couvrir (RAC) (1) (2) Le Président Christophe PERNY

189 2 DÉCISION N 514 du 13 décembre 2011 Sur proposition de M. le Président et après en avoir délibéré, la Commission permanente du Conseil général dans le cadre du programme «Aide à la Publication», accorde les subventions suivantes pour un montant total de : Demandeur Siège social Objet Nombre d exemplaires Subventions Association META JURA M. Claude GUILLAUMIN 24 place de Verdun MONTAIGU «La parole de Pierre» 20 exemplaires 500 Association META JURA M. Claude GUILLAUMIN 24 place de Verdun MONTAIGU «SALINS-LES-BAINS franche et libre» 75 exemplaires 525 Mme Françoise DESBIEZ M. Alain MICHAUD 20 Les Chauvins GRANDE RIVIERE «Il était une fois dans le Jura Le Casino des Chauvins» 50 exemplaires OMNISCIENCE 2 rue Paul Eluard MONTREUIL «JURA 10 itinéraires de randonnée détaillée - 10 fiches découverte» 80 exemplaires «LES AMIS de L ABBAYE de GIGNY» 4 le Chapître GIGNY-SUR-SURAN Coffret regroupant les cinq «Cahiers BERNON» 2 coffrets 180 Délibération n 514 du 13 décembre 2011 Le Président Christophe PERNY Certifiée exécutoire par transmission en Préfecture le : 16 décembre 2011 et Publication/Notification le : 16 décembre 2011

190 1 COMMISSION PERMANENTE Réunion du : 13 décembre 2011 DU CONSEIL GENERAL DU JURA Service : DEJSC / CULTURE Rapporteur : Danielle BRULEBOIS DELIBERATION N 515 du 13 décembre 2011 Type : CP MUSIQUE L enveloppe de crédits votés en faveur de cette politique s élève à pour l exercice Réunie le 21 novembre dernier, la Commission d Action Culturelle a procédé à l examen d un dernier dossier et vous soumet son avis : en faveur de l association régionale des Jeunesses Musicales de France en Franche-Comté pour le développement de leur activité sur le secteur de Saint-Claude. Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer. POINT FINANCIER GESTION PLURIANNUELLE en AP/CP GESTION ANNUELLE hors AP/CP Montant de l'ap ouverte (1) Montant déjà affecté sur cette AP Montant affecté dans ce rapport CP totaux votés (BP + DM) CP déjà engagés sur l'exercice CP engagés dans le présent rapport AP restant à affecter CP disponibles Pour mémoire : Pour mémoire : Total CP pointant sur l AP (2) Total CP votés année n Reste à Couvrir (RAC) (1) (2) Le Président Christophe PERNY DÉCISION N 515 du 13 décembre 2011 Sur proposition de M. le Président et après en avoir délibéré, la Commission permanente du Conseil général accorde une subvention de en faveur de l association régionale des Jeunesses Musicales de France en Franche-Comté pour le développement de leur activité sur le secteur de Saint-Claude. Délibération n 515 du 13 décembre 2011 Le Président Christophe PERNY Certifiée exécutoire par transmission en Préfecture le : 16 décembre 2011 et Publication/Notification le : 16 décembre 2011

191 1 COMMISSION PERMANENTE Réunion du : 13 décembre 2011 DU CONSEIL GENERAL DU JURA Service : DEJSC / CULTURE Rapporteur : Danielle BRULEBOIS DELIBERATION N 516 du 13 décembre 2011 Type : CP SPECTACLE VIVANT INVESTISSEMENT : AIDE A L ACQUISITION D INSTRUMENTS DE MUSIQUE, MATERIEL SCENIQUE ET INFORMATIQUE MUSICALE L enveloppe de crédits consacrée à l acquisition d instruments, de matériel scénique et informatique musicale est de pour l exercice Lors de sa réunion du 21 novembre dernier, la Commission d Action Culturelle a établi une dernière répartition de ces crédits pour un montant de selon le tableau ci-annexé. Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer. POINT FINANCIER GESTION PLURIANNUELLE en AP/CP GESTION ANNUELLE hors AP/CP Montant de l'ap ouverte (1) Montant déjà affecté sur cette AP Montant affecté dans ce rapport CP totaux votés (BP + DM) CP déjà engagés sur l'exercice CP engagés dans le présent rapport AP restant à affecter CP disponibles Pour mémoire : Pour mémoire : Total CP pointant sur l AP (2) Total CP votés année n Reste à Couvrir (RAC) (1) (2) Le Président Christophe PERNY DÉCISION N 516 du 13 décembre 2011 Sur proposition de M. le Président et après en avoir délibéré, la Commission permanente du Conseil général effectue la répartition des crédits selon le tableau ci-annexé pour un montant de Délibération n 516 du 13 décembre 2011 Le Président Christophe PERNY Certifiée exécutoire par transmission en Préfecture le : 16 décembre 2011 et Publication/Notification le : 16 décembre 2011

192 1 COMMISSION D'ACTION CULTURELLE DU LUNDI 21 NOVEMBRE 2011 SPECTACLE VIVANT AIDE A L'ACQUISITION D'INSTRUMENTS DE MUSIQUE ET DE MATERIEL SCENIQUE Demandeur Ecole de musique 1, rue de l'abergement TAVAUX Musica'Loue Mairie QUINGEY Batterie Fanfare d'etrepigney-ranchot 2, rue du Val Fleuri ETREPIGNEY Fanfare conliégeoise Cz Mme Dumont 45, rue Haute CONLIEGE Nature Montant du devis Taux Subv. Commentaires Acquisition d'un cornet % 155 montant TTC Acquisition d'un piano % 593 montant TTC Acquisition d'instruments de musique (tambours, percussions) % montant TTC Acquisition d'un saxophone baryton % 850 montant TTC Cie des Chercheurs d'air 3 rue François Bourdeaux LAVANS LES SAINT CLAUDE Arno Lorentz Services Culturels 20 bis rue de Faite POLIGNY Acquisition de matériel scénique (micro, projecteurs, pieds alu coulissants ) Acquisition d'instruments de musique (un hélicon, une guitare, effets guitare et micro) % 451 montant TTC % 625 montant TTC TOTAL

193 1 COMMISSION PERMANENTE Réunion du : 13 décembre 2011 DU CONSEIL GENERAL DU JURA Service : DEJSC/CULTURE Rapporteur : Danielle BRULEBOIS DELIBERATION N 517 du 13 décembre 2011 Type : CP ACTION CULTURELLE L enveloppe de crédits votés en faveur de cette politique s élève à pour l exercice Lors de sa réunion du 21 novembre dernier, la Commission d Action Culturelle a établi une dernière répartition de ces crédits pour un montant de selon le tableau ci-annexé. Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer. POINT FINANCIER GESTION PLURIANNUELLE en AP/CP GESTION ANNUELLE hors AP/CP Montant de l'ap ouverte (1) Montant déjà affecté sur cette AP Montant affecté dans ce rapport CP totaux votés (BP + DM) CP déjà engagés sur l'exercice CP engagés dans le présent rapport AP restant à affecter CP disponibles 500 Pour mémoire : Pour mémoire : Total CP pointant sur l AP (2) Total CP votés année n Reste à Couvrir (RAC) (1) (2) Le Président Christophe PERNY DÉCISION N 517 du 13 décembre 2011 Sur proposition de M. le Président et après en avoir délibéré, la Commission permanente du Conseil général effectue la répartition des crédits suivants pour un montant de : Demandeur Siège social Comité d Animation Les Gadoulettes 3960 SAINT-AMOUR Institut Régional de l Image et du Multimédia (I.R.I.M.M.) 38 route nationale DOLE Objet 13 ème édition du Festival du film d amour du 20 février au 3 mars 2012 à Saint-Amour Organisation d un concours de critique cinématographique pour les collégiens sur le bassin jurassien Subvention Délibération n 517 du 13 décembre 2011 Le Président Christophe PERNY Certifiée exécutoire par transmission en Préfecture le : 16 décembre 2011 et Publication/Notification le : 16 décembre 2011

194 1 COMMISSION PERMANENTE Réunion du : 13 décembre 2011 DU CONSEIL GENERAL DU JURA Service : DEJSC/Archives Rapporteur : Danielle BRULEBOIS DELIBERATION N 518 du 13 décembre 2011 Type : CP ATTRIBUTION DE BOURSES DE RECHERCHE EN ARCHIVES Sur avis de la commission d action culturelle du 21 novembre 2011 est proposée l attribution d une bourse départementale de recherche en archives à trois doctorants (cf. le tableau en annexe). Pour chacun d entre eux, une convention fixe les modalités de versement de la bourse et les obligations du bénéficiaire. Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer POINT FINANCIER GESTION PLURIANNUELLE en AP/CP GESTION ANNUELLE hors AP/CP Montant de l'ap ouverte (1) Montant déjà affecté sur cette AP Montant affecté dans ce rapport CP totaux votés (BP + DM) CP déjà engagés sur l'exercice CP engagés dans le présent rapport AP restant à affecter CP disponibles 0 Pour mémoire : Pour mémoire : Total CP pointant sur l AP (2) Total CP votés année n Reste à Couvrir (RAC) (1) (2) Le Président Christophe PERNY

195 2 DÉCISION N 518 du 13 décembre 2011 général : Sur proposition de M. le Président et après en avoir délibéré, la Commission permanente du Conseil - attribue une bourse de à chaque étudiant pour un montant de 3000 : Nom de l étudiant Niveau d étude, université Thème de recherche, avis des Archives départementales Thèse d Ecole des chartes Titre : Les salines du Jura au (19 rue de la Sorbone, XIXe siècle ( ) Paris) Monsieur Vincent Boully 46 rue de Clisson 270 av. Berthelot Lyon Monsieur Maxime Ferroli, 12 rue de Bonald Lyon Monsieur Vivien Pichot- Muller, 8c rue de Roussillon, Besançon Master II histoire moderne (Université de Besançon) Master II histoire médiévalemoderne(université de Besançon) Titre : Les fortifications des petites villes jurassiennes. Etudes comparées : Arbois, Poligny, Salins, de 1595 à 1634 Titre : La noblesse franc-comtoise dans l entourage des comtes de Bourgogne, de Charles le Hardi à Charles Quint Subvention approuve le modèle type de convention d attribution de cette bourse ci-joint en annexe et autorise M. le Président du Conseil général à signer les conventions à intervenir avec les bénéficiaires. Délibération n 518 du 13 décembre 2011 Le Président Christophe PERNY Certifiée exécutoire par transmission en Préfecture le : 16 décembre 2011 et Publication/Notification le : 16 décembre 2011

196 1 Département du Jura Archives départementales BOURSE DE RECHERCHE EN ARCHIVES EN ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CONTRAT Entre :. le Département du Jura, représenté par son Président en exercice, agissant en exécution des délibérations n 6714 du Conseil Général du 12 décembre 2008, et n 216 du 17 mars 2009 de la Commission Permanente du Conseil Général, d'une part, et demeurant : de nationalité : M..... Désigné ci-après l étudiant-boursier, agissant personnellement, d'autre part Vu le règlement sur les bourses de recherche d enseignement supérieur Vu la demande de l'étudiant boursier, notamment le sujet de recherche et le dossier justificatif qu il a remis ainsi que le certificat d'inscription revêtu du cachet de l'établissement fréquenté Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général du 13 décembre 2011 Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 L'étudiant boursier atteste avoir la nécessité de consulter des documents conservés aux Archives départementales du Jura dans le cadre de ses études supérieures, ceux-ci constituant une part notable des sources documentaires qu il doit exploiter pour mener à bien ses recherches pour l obtention du diplôme ou du titre d enseignement supérieur pour lequel il est inscrit. ARTICLE 2 Dans ce cadre, le Département du Jura accorde à l'étudiant boursier une bourse de pour l année universitaire 2011/2012. Ce montant est versé en une fois, directement sur le compte bancaire ou postal de l'étudiant boursier. ARTICLE 3 L'étudiant boursier s'engage à poursuivre ses travaux de recherche jusqu à leur soutenance, sanctionnée par l obtention des diplômes et titres dans l institution d enseignement supérieur où il est inscrit. Le non-respect de cet engagement autorise le Département à prescrire le remboursement immédiat de la totalité de la bourse. Si un cas de force majeure (accident, décès d un parent etc.) conduit l étudiant à une interruption momentanée ou à l arrêt de ses études, il doit en faire l attestation dans les plus brefs délais auprès du Conseil général qui pourra décider en conséquence soit le report du versement de la bourse à la reprise effective des études, soit le remboursement de la seule annuité en cours de la bourse sans exiger le remboursement des annuités antérieures éventuellement reçues.

197 2 ARTICLE 4 L'étudiant boursier s'engage à fournir à M. le Président du Conseil Général a) chaque année, une attestation d'inscription dans l'établissement où les études sont dispensées, une courte note d étape des travaux réalisés (à partir de la deuxième année), et une lettre de son professeur référent attestant la régularité et la qualité des travaux de l étudiant boursier ; b) dès qu'ils sont acquis, et jusqu'au terme des études, copie des titres, diplômes ou situations obtenus ; c) un exemplaire des travaux de recherche soutenus, qui sera conservé dans la bibliothèque des Archives départementales dans le respect de la législation concernant la propriété intellectuelle des auteurs. d) en tant que de besoin, tout changement survenu dans sa situation personnelle (adresse, position vis-à-vis du Service National... ) ARTICLE 5 La non production, par le boursier, des éléments mentionnés aux alinéas a) à d) de l'article 4 autorise le Département à prescrire le remboursement immédiat de la totalité de la bourse. Il en va de même s'il est avéré que la bourse est utilisée à des fins non conformes à celles à laquelle elle est destinée. ARTICLE 7 Le recouvrement des sommes versées, au titre éventuel du remboursement de la bourse, incombe à M. le Payeur Départemental, habilité à exercer, en cas de besoin, toutes les poursuites prévues par la loi. A Lons le Saunier, le 13 décembre 2011 L'étudiant boursier, Signature précédée de la mention Le Président du Conseil Général, "Lu et approuvé

198 1 COMMISSION PERMANENTE Réunion du : 13 décembre 2011 DU CONSEIL GENERAL DU JURA Service : DDEE/ECO/INDUS Rapporteur : Christophe PERNY DELIBERATION N 519 du 13 décembre 2011 Type : CP POLES DE COMPETITIVITE Fonds Régional d Aide à l Innovation Technologique Depuis 2007, le Conseil général du Jura participe, aux côtés des autres départements et collectivités franc-comtoises, au Fonds Régional d Aide à l Innovation Technologique initialement constitué entre la Région Franche-Comté et OSEO Innovation et qui a vocation à soutenir les projets de recherche et développement (R & D) des entreprises franc-comtoises en complément des financements d Etat. L aide accordée par le Département du Jura prend la forme d une subvention pour les projets innovants ou pour le soutien aux laboratoires de recherche publique s inscrivant dans la stratégie des pôles de compétitivité MICROTECHNIQUES, PLASTIPOLIS, VITAGORA et VEHICULE DU FUTUR dans le cadre de financements alternatifs ou de co-financements : - d aides au transfert de technologies - d'aides à la faisabilité ou au développement d'un projet innovant. A l occasion de ses séances budgétaires, l Assemblée départementale a inscrit des crédits de paiement pour un montant cumulé de au bénéfice d OSEO innovation au titre de sa mission de gestion déléguée du fonds régional en vue d abonder le Fonds Régional d Innovation technologique. Ces décisions ont permis un abondement d un même montant d OSEO au bénéfice des projets jurassiens. A ce jour, le montant des aides allouées par la Commission Permanente aux projets concernant des entreprises jurassiennes s élève à Lors de ses réunions des 23 juin et 20 septembre 2011, la Commission Régionale d Attribution des Aides à l Innovation, a validé le financement du Conseil général au bénéfice de deux entreprises jurassiennes : I. MAHYTEC à DOLE participant à un projet FUI 13 labellisé par le pôle de compétitivité MICROTECHNIQUES II. MATEC à ARINTHOD participant à un projet soutenu par le pôle de compétitivité VITAGORA en vue de sa présentation à un prochain appel à projets Fonds Unique Interministériel (FUI). I. Etude de faisabilité d un pilote de production d hydrures «sans terres rares». Objet du programme : La société MAHYTEC (Matériaux Hydrogène Technologie) développe des solutions de stockage d hydrogène solide permettant un stockage basse pression à température ambiante en garantissant un faible encombrement. Ces réservoirs utilisent des hydrures appelés «terres rares» issus d alliage à base de métaux tels que les lanthanides capables d absorber de l hydrogène en leur sein. La Chine, seule producteur de ces «terres rares» (97 % du marché mondial), commence à restreindre les exportations ce qui représente une grave menace pour les industries de haute technologie. La société MAHYTEC souhaite développer un procédé de fabrication industrielle d hydrures sans «terres rares» à l échelle industrielle. Une première étude amène MAHYTEC à se tourner vers des hydrures de composés proches du FeTi, le plus adapté aux types de réservoirs, avec un impact sur l environnement moindre que les «terres rares». L objectif de MAHYTEC est de lever les verrous technologiques des problèmes d activation de ce produit en production industrielle. II. Etude de faisabilité concernant l optimisation du procédé de fabrication de plaques de caséine avec diminution de la freinte et réinsertion de co-produits. Objet du programme : L entreprise MATEC, spécialisée dans le domaine de la traçabilité, produit des étiquettes alimentaires à base de caséine de lait, matériau naturel. Le programme de développement de l entreprise MATEC consiste : - à réaliser une première étape de faisabilité afin de valider l opportunité de repenser son système de fabrication actuelle en valorisant une partie de ses déchets et en diminuant les freintes liées à son processus industriel - à étudier en parallèle la possibilité de combinaison de la caséine avec d autres matériaux pour réduire ses coûts de fabrication.

199 2 L objectif à terme du programme d innovation présenté par l entreprise MATEC est de réduire la consommation de la caséine, compte tenu de son coût élevé (6/kg) qui devrait passer à (9/kg) dans les prochaines années. Ce projet constitue la base de montage d un futur projet soutenu par le pole VITAGORA qui devrait être présenté dans un prochain appel à projets FUI. Avis de la Commission Régionale d Attribution des Aides à l Innovation : MAHYTEC SARL - DOLE MATEC SAS - ARINTHOD Dépenses totales Dépenses retenues par OSEO INNOVATIO N Aide général du Jura Conseil Subvention : Subvention : Autres Aides FRI Oseo Subvention : Conseil Régional FC Subvention : Il nous appartient de prendre acte de ces décisions et de valider la prise en charge de ces subventions par le Département du Jura, étant précisé que celles-ci seront imputées sur les fonds du Conseil général de attribués à OSEO Innovation à cet effet. Le Président Christophe PERNY DÉCISION N 519 du 13 décembre 2011 général : Sur proposition de M. le Président et après en avoir délibéré, la Commission permanente du Conseil - accorde, conformément aux décisions de la Commission d Attribution des Aides à l Innovation, les subventions suivantes : MAHYTEC SARL DOLE Etude de faisabilité d un pilote de production d hydrures «sans terres rares» MATEC SAS ARINTHOD Etude de faisabilité concernant l optimisation du procédé de fabrication de plaques de caséine avec diminution de la freinte et réinsertion de co-produits Ces aides seront imputées sur les fonds du Conseil général de déjà attribués à OSEO Innovation au titre du Fonds Régional à l Innovation Technologique. Délibération n 519 du 13 décembre 2011 Le Président Christophe PERNY Certifiée exécutoire par transmission en Préfecture le : 22 décembre 2011 et Publication/Notification le : 22 décembre 2011

200 1 COMMISSION PERMANENTE Réunion du : 13 décembre 2011 DU CONSEIL GENERAL DU JURA Service : DDEE / ECO / INDUS Rapporteur : Christophe PERNY DELIBERATION N 520 du 13 décembre 2011 Type : CP AIDES INDIVIDUELLES AUX ENTREPRISES SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Lors de notre séance du 11 mai 2007, nous avions donné notre accord sur la participation financière du Département du Jura à différentes procédures d'aides directes aux entreprises dans le cadre du Schéma Régional de Développement Economique et nous avions alors approuvé le projet de convention d'application liant la Région et les quatre départements franc-comtois. Conformément à ladite convention signée le 17 septembre 2007, le Comité d Engagement des Aides Individuelles aux Entreprises, réuni les 20 octobre 2011 et 24 novembre 2011 a rendu des avis sur un certain nombre de dossiers jurassiens dont la liste figure en annexe au présent rapport. Il nous appartient de prendre acte de l'ensemble des décisions favorables de ces Comités et de nous prononcer sur le dossier dont la prise en charge financière est proposée au Département du Jura. POINT FINANCIER GESTION PLURIANNUELLE en AP/CP GESTION ANNUELLE hors AP/CP Montant de l'ap ouverte (1) Montant déjà affecté sur cette AP Montant affecté dans ce rapport CP totaux votés (BP + DM) CP déjà engagés sur l'exercice CP engagés dans le présent rapport AP restant à affecter CP disponibles Pour mémoire : Pour mémoire : Total CP pointant sur l AP (2) Total CP votés année n-1 Reste à Couvrir (RAC) (1) (2) Le Président Christophe PERNY

201 2 DÉCISION N 520 du 13 décembre 2011 général : Sur proposition de M. le Président et après en avoir délibéré, la Commission permanente du Conseil - prend acte de l'ensemble des décisions favorables du Comité d Engagement des Aides Individuelles aux Entreprises qui s est tenu les 20 octobre 2011 et 24 novembre 2011 (cf. annexe 1). - accorde, conformément à l'avis desdits Comités, la subvention suivante : Industrie, Service à l Industrie, Artisanat de Production : Investissements matériels : - PROFIL C à Vaudrey aide allouée sur la base du régime cadre d aides à l investissement et à l emploi en faveur des PME n X65/2008, dans le cadre du règlement général d exemption par catégorie n 800/2008 adopté par la Commission européenne le 6 août 2008 et publié au JOUE L214 du 9 août approuve la convention figurant en annexe 2 et autorise M. le Président à la signer ainsi que les éventuels avenants à conclure entre le Département et l entreprise bénéficiaire. Délibération n 520 du 13 décembre 2011 Le Président Christophe PERNY Certifiée exécutoire par transmission en Préfecture le : 22 décembre 2011 et Publication/Notification le : 22 décembre 2011

202 1 Comités d Engagement des Aides Individuelles aux Entreprises des 20 octobre 2011 et 24 novembre 2011 ANNEXE 1 Entreprise Dispositif Localisation Bassin d'emploi Zone AFR (ou transitoire) Activité Effectif (groupe) Effet attendu sur l emploi Dépense éligible : Montant Nature Dernier exercice : C.A. ht Résultat Subvention : Taux Montant Prise en charge financière PROFIL C Investissement matériel VAUDREY Dole NON UPECA Recrutement de cadres SAINT-JULIEN-SUR- SURAN Lons NON YVES COGAN JURATOYS Développement international Développement international MOLINGES Saint-Claude OUI ORGELET Lons NON Profilage de tôles de couverture et de bardage K Ligne de profilage Mécanique industrielle K (plafond) Ingénieur recherche et développement Création, distribution de montures de lunettes Développement et commercialisation de jouets en bois 21 / 30 K Participation au salon MIDO en Italie en mars K Participation à 2 salons en 2012 : - New York Gift (janvier) - New York Toys (février) K 77 K K 732 K K 116 K K K 7,5 % Département 100 % Région (Avance remboursable) 30 % Région 30 % Région Prises en charge * REGION DEPARTEMENT ETAT UNION EUROPEENNE Comités d Engagement , ,00 0,00 0,00 20 octobre 2011 et 24 novembre 2011 Comités d Engagements antérieurs , , , ,00 TOTAUX , , , ,00 * Le Conseil général du Jura ne finance que les dossiers d aides aux Investissements Matériels et d accompagnement sur les Marchés Internationaux, mais la règle de financement pour l ensemble des 4 procédures (avec l Aide au Recrutement de Cadre et le Fonds Régional d Aide au Conseil) est 50/50

203 ANNEXE 2 CONVENTION n SRDE relative à l attribution d une subvention au titre des AIDES INDIVIDUELLES AUX ENTREPRISES du Schéma Régional de Développement Economique ENTRE Le Département du Jura, représenté par le Président du Conseil général en exercice, ci-après désigné «le Département», d une part, ET L entreprise PROFIL C, située 2 ter Route d Arbois, représentée par M. Eric RAVOYARD, Gérant, ci-après désignée «le bénéficiaire», d autre part, VU la Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU la Circulaire d application du 3 juillet 2006 relative à la mise en œuvre de la Loi du 13 août 2004, VU le Code général des Collectivités locales, notamment ses articles L à L1511-8, VU le règlement général d exemption par catégorie (CE) n de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du Traité et publié au JOUE L214 du 9 août 2008, VU le régime cadre exempté de notification n X relatif aux aides à l investissement et à l emploi en faveur des P.M.E., VU le régime cadre exempté de notification n X relatif aux aides à finalité régionale (A.F.R.), VU le décret n du 7 mai 2007 relatif aux zones d aide à finalité régionale et aux zones d aide à l investissement des petites et moyennes entreprises, VU les Délibérations n 06AP.138 et n 06AP.139 du Conseil régional de Franche-Comté du 13 novembre 2006 relative à l approbation du Schéma Régional de Développement Economique, VU la Délibération n 6143 du Conseil général du Jura en date du 11 mai 2007 approuvant la Convention entre la Région Franche-Comté et les Départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort relative aux aides individuelles aux entreprises pour la période VU la demande présentée par le bénéficiaire en vue de bénéficier d une aide publique, VU l avis favorable du Comité d engagement des aides individuelles aux entreprises, lors de sa réunion du 24 novembre 2011, VU la décision n. de la Commission permanente du Conseil général du Jura en date du 13 décembre

204 IL EST CONVENU CE QUI SUIT : PREAMBULE Dans le cadre de sa politique en faveur des PME et des dispositifs cofinancés par la Région de Franche- Comté et les Départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort en application du Schéma Régional de Développement Economique, le Département du Jura a décidé de soutenir le projet de développement de l entreprise PROFIL C, ci-après dénommée «le bénéficiaire», suivant les conditions énumérées dans le présent document. Article 1 : Objet Le bénéficiaire s engage, avec la participation financière du Département accordée dans le cadre de la présente convention, à réaliser dans les délais définis à l article 2 les actions de son programme d investissement décrit dans son dossier de demande d aide publique et repris dans l annexe technique et financière ci-jointe. Le bénéficiaire s engage à maintenir pendant 5 ans à l adresse de fonctionnement pour laquelle la demande a été normalement instruite les investissements objet de la présente convention tels que décrits dans l annexe technique et financière, le matériel informatique pouvant constituer une exception. Article 2 : Durée Le bénéficiaire certifie ne pas avoir commencé la réalisation de son projet avant la date d enregistrement du dossier complet inscrite sur l accusé de réception. Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération dans un délai de 2 ans à compter de la date d'accusé de réception du dossier, soit avant le 6 septembre La présente convention deviendra caduque à l'expiration de ce délai, sauf prorogation accordée sur simple demande écrite en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant l'expiration du délai initial, liée à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait, et à condition que le projet ne soit pas dénaturé. La présente convention prend effet à compter du. (date du contrôle de légalité de la délibération par le représentant de l Etat) et, conformément à l article 1, expirera au Article 3 : Aide Pour contribuer à la réalisation de ce programme, le Département accorde au bénéficiaire une subvention d un montant maximum de HT, calculée sur la base d un taux d aide de 7,5 % et d une assiette éligible de HT, conformément à l annexe financière ci-jointe. Cette aide est allouée sur la base du régime cadre d aides à l investissement et à l emploi en faveur des PME n X , dans le cadre du règlement général d exemption par catégorie n adopté par la Commission Européenne le 6 août 2008 et publié au JOUE L214 du 9 août La participation financière du Département n est pas révisable en hausse. S il apparaît que le montant de la dépense réellement effectuée est inférieur à l assiette retenue pour le calcul de la subvention, il sera procédé à un paiement au prorata des dépenses réalisées et justifiées. Article 4 : Paiements 4.1 Principe Le versement de la subvention s effectue en un ou plusieurs versements intermédiaires, au prorata des dépenses effectuées, après levée des réserves éventuelles émises par le Comité d engagement des aides individuelles aux entreprises, sur présentation des documents suivants : attestation sur l honneur concernant la régularité de la situation sociale et fiscale du bénéficiaire (charges sociales, impôt société, taxe professionnelle et TVA) ; état récapitulatif des dépenses effectuées au titre de la réalisation du programme aidé, certifié exact par le bénéficiaire ; copie des factures acquittées ou documents de valeur probante équivalente justifiant les dépenses effectuées conformément à l annexe technique et financière ci-jointe ; le cas échéant, convention passée avec l organisme bailleur ; RIB du bénéficiaire et/ou de l organisme bailleur. Le montant de chaque versement sera calculé par application du taux d aide aux dépenses justifiées. Le montant total des acomptes versés ne peut excéder 80% de l'aide accordée. La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des dépenses doivent être déposées dans les trois mois suivant la réalisation de l opération. Le versement du solde interviendra sur production par le bénéficiaire d'un rapport final d'exécution de l'opération et de la justification de la totalité des dépenses éligibles. 3

205 4.2 Crédit-bail Dans le cas où le programme est financé pour tout ou partie en crédit-bail, la subvention correspondante est versée à l organisme bailleur, propriétaire des biens concernés. Celui-ci s engage à rétrocéder au bénéficiaire la subvention reçue. Cette rétrocession s effectue par réduction des loyers sur la totalité de la durée du crédit-bail, à compter de l échéance immédiatement consécutive à la réception effective du paiement. L organisme bailleur adresse au Département sous trois mois, copie du nouvel échéancier de loyers. Passé ce délai, le Département pourra exiger le reversement de l aide dans les conditions prévues à l article 8. Article 5 - Modification de Programme 5.1 Toute modification financière ou matérielle devra être validée par les services instructeurs de la Région et du Département et fera l'objet soit d'un accord tacite du Département, soit d'un avenant à la présente convention. Le bénéficiaire ne sera autorisé à modifier son programme d'investissement qu'une seule fois. 5.2 Une modification sensible du programme peut entraîner la diminution de l assiette subventionnable, en particulier le remplacement d un ou plusieurs équipements mentionnés dans l annexe technique et financière par d autres matériels. 5.3 Si, dans un délai de 5 ans à compter de la date de notification, le bénéficiaire venait à transférer en dehors des limites du Jura l établissement concerné par le programme, le reversement des sommes indûment versées par le Département serait exigé. 5.4 Dans le cas où le programme est financé pour tout ou partie par crédit-bail, le bénéficiaire s engage à informer le Département de toute résiliation du contrat de location-vente en cours de réalisation du programme aidé. La subvention sera réputée réduite au prorata du temps écoulé entre le début du contrat et sa résiliation, et le Département sollicitera le reversement du trop perçu, sauf dans le cas d acquisition anticipée par le bénéficiaire des biens qui font l objet dudit contrat. Article 6 : Modification du capital et du statut juridique Toute modification du statut juridique du bénéficiaire et toute opération en capital affectant son contrôle ou ceux de ses établissements qui sont impliqués dans la réalisation du programme aidé, doit, jusqu au terme de la convention, être préalablement notifiée au Département. En cas de modifications affectant à posteriori l éligibilité du bénéficiaire à la procédure d aide, le Département peut résilier la présente convention dans un délai de six mois à compter de la réception des documents et demander le reversement de tout ou partie des sommes indûment versées. Article 7 : Contrôle Le bénéficiaire s engage à se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place effectué par le Département, toute autorité mandatée par lui ou les autorités de contrôle nationales et communautaires. Le bénéficiaire s engage à fournir au Département, sur simple demande, les comptes-rendus que celui-ci lui demandera sur l état d avancement du programme, ainsi que ses comptes de bilan et de résultats, depuis la date de notification de l aide sur toute la durée de la convention. Article 8 : Reversement En cas de non respect des clauses de la présente convention, de la non-exécution totale ou partielle de l opération, de l utilisation des fonds non conforme à l objet de la présente convention, de fausse déclaration ou du refus de se soumettre aux contrôles, le Département pourra mettre fin à l aide et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées. Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception. Article 9 : Publicité et concurrence Le bénéficiaire s engage à citer l intervention financière du Département et de la Région dans tous les documents de communication où il mentionne le programme ou le matériel objet de la présente convention. 4

206 Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables, et notamment les règles de concurrence et de passation des marchés publics, la protection de l'environnement, l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Article 10 : Responsabilité L aide financière accordée par le Département ne peut pas entraîner la responsabilité de celui-ci à aucun titre que ce soit, pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au bénéficiaire ou à un tiers, pouvant survenir en cours d exécution. Article 11 : Litige En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Besançon. Article 12 : Pièces contractuelles Les pièces contractuelles sont : le présent document, l annexe technique et financière. Fait à Lons-le-Saunier, le.. Le bénéficiaire, Le Département, Eric RAVOYARD 5

207 Annexe technique et financière à la convention n SRDE Entreprise : PROFIL C Forme juridique : SARL Dirigeant : Eric RAVOYARD, Gérant Adresse : 2 ter, Route d Arbois VAUDREY Effectif : 17 (Groupe : 92) Effet de l aide sur l emploi : + 3 N SIRET : NAF : 2433Z Zone AFR : Non Activité : Profilage de tôles de couvertures et de bardage Objectif principal de l'investissement : L entreprise souhaite investir dans une nouvelle ligne de profilage pour la réalisation d un produit destiné à répondre à un marché haut de gamme (hall d accueil, bureau) et qui serait également un produit d appel pour obtenir l ensemble des lots de fourniture de couverture-bardage. Liste certifiée des investissements éligibles : Matériel Montant HT Ligne de profilage Financement : Prêt bancaire 6

208 1 COMMISSION PERMANENTE Réunion du : 13 décembre 2011 DU CONSEIL GENERAL DU JURA Service : DGASS Personnes Agées Rapporteur : Michel GANET DELIBERATION N 521 du 13 décembre 2011 Type : CP Annulation d une remise gracieuse d un indu d Allocation Personnalisée d Autonomie (APA) L APA est attribuée afin d aider à la prise en charge des personnes en perte d autonomie ; les besoins sont définis dans un plan d aide, par l Equipe Médico-Sociale (EMS), en accord avec le demandeur. En application de la législation, un contrôle de la mise en œuvre de ce plan d aide est réalisé au vu des justificatifs produits par le bénéficiaire, toute somme n ayant pu être justifiée devant faire l objet d un remboursement. C est à ce titre que Madame Z. a déposé une demande de remise gracieuse d indus d APA qui lui avaient été notifiés pour un montant total de 4974,80. Présentation de la situation : Les droits au titre de l APA ont été ouverts pour Madame Z. au 13 février 2006 et suspendus au 1 er juin 2011 pour absence de justificatifs de déclaration d employeur et défaut partiel de paiement des cotisations d URSSAF. Au vu des éléments du rapport présenté en DM2, l Assemblée Départementale, dans sa séance du 4 novembre 2011, a décidé la remise partielle de l indu pour un montant de Néanmoins, depuis plusieurs mois, des démarches étaient en cours par la référente de l Equipe Médico-Sociale en charge du dossier de Madame Z. afin de lui permettre l obtention de droits au titre de l Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). Ces droits ont été ouverts en octobre dernier avec effet rétroactif et Madame vient de percevoir, à ce titre, une somme de l ordre de L obtention de ce rappel d allocation, par Madame Z., a permis à l intervenante de l Equipe Médico-sociale de poursuivre le travail mené auprès de cette personne qui s est engagée à régulariser son dossier auprès de l URSSAF. A ce jour, les cotisations du 1 er semestre 2011 ont déjà été réglées ; de ce fait, l indu d APA est réduit à la somme de 2984,80. La régularisation doit se poursuivre et ainsi, annuler intégralement l indu d APA. Compte tenu de ces éléments nouveaux, je vous propose de modifier la décision de l Assemblée Départementale du 4 novembre 2011 et de rejeter la demande de remise de la dette d APA de Madame Z. Le Président Christophe PERNY DÉCISION N 521 du 13 décembre 2011 Sur proposition de M. le Président et après en avoir délibéré, la Commission permanente du Conseil général modifie la décision n 7417 de l Assemblée Départementale du 4 novembre 2011 et rejette la demande de remise de la dette d APA de Madame Z. Délibération n 521 du 13 décembre 2011 Le Président Christophe PERNY Certifiée exécutoire par transmission en Préfecture le : 22 décembre 2011 et Publication/Notification le : 22 décembre 2011

209 1 COMMISSION PERMANENTE Réunion du : 13 décembre 2011 DU CONSEIL GENERAL DU JURA Service : DGASS Enfance/Famille Rapporteur : Michel GANET DELIBERATION N 522 du 13 décembre 2011 Type : CP TUTELLES AUX BIENS DES MINEURS AU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL CONVENTION AVEC L UDAF - AVENANT Par délibération en date du 6 mai 2011, notre commission permanente a approuvé la convention signée avec l UDAF concernant l exercice des tutelles aux biens des mineurs confiés à l aide sociale à l enfance. Cette convention prévoit que lorsque ces mineurs possèdent des biens, le Département représenté par l Aide sociale à l enfance est détenteur de la tutelle à la personne mais délègue la tutelle aux biens à l UDAF compte tenu de la spécificité de cette fonction. Or, à la lecture des textes et après analyse par notre service juridique, il est apparaît que la tutelle confiée au Département peut également s étendre à des mineurs qui ne pas confiés à l aide sociale à l enfance par le juge des enfants. Un enfant mineur est placé sous le régime de la tutelle lorsque : - ses parents sont décédés, - ses parents sont dans l impossibilité d exercer l autorité parentale, - si ni père ni mère ne l ont reconnu. Il existe deux autres dispositifs de tutelle : - lorsque la tutelle décrite ci-dessus n a pas pu être organisée et reste vacante, le juge aux affaires familiales la défère à la collectivité publique compétente en matière d aide sociale ; - la tutelle des pupilles de l Etat. En effet, en vertu de l article 411 du Code civil, si la tutelle d un mineur reste vacante, c est à dire lorsqu aucun membre de la famille ou proche n est en mesure d assumer cette charge, le juge aux affaires familiales peut déférer cette tutelle à l Aide sociale à l enfance. Il vous est donc proposé d étendre la prise en charge de cette mesure aux mineurs qui ne sont pas confiés au Département et de déléguer la gestion des biens à l UDAF selon les mêmes conditions financières fixées par notre convention initiale. Le nombre de mesures est estimée à 2 voire 3 par an maximum. Sur cette base, je vous serais obligé d approuver les termes du projet de convention modifiée. Le Président Christophe PERNY DÉCISION N 522 du 13 décembre 2011 Sur proposition de M. le Président et après en avoir délibéré, la Commission permanente du Conseil général approuve le projet de convention jointe en annexe, avec l UDAF du Jura pour l exercice des tutelles aux biens des mineurs et autorise M. le Président à la signer ainsi que les avenants à intervenir. Délibération n 522 du 13 décembre 2011 Le Président Christophe PERNY Certifiée exécutoire par transmission en Préfecture le : 22 décembre 2011 et Publication/Notification le : 22 décembre 2011

210 Direction Générale des Services Direction des Services Sociaux du Département N CONVENTION DE GESTION ET DE FINANCEMENT RELATIVE A LA MISSION DE TUTELLES AUX BIENS DES MINEURS ENTRE d une part : Le Département du Jura, sis 17 rue Rouget de Lisle à Lons-le-Saunier, représenté par Monsieur Christophe PERNY, Président du Conseil Général, dûment habilité à l effet de signer la présente par délibération de la Commission Permanente n en date du 13 décembre 2011, ci-après désigné par le terme «le Département». ET d autre part : L Union Départementale des Associations Familiales du Jura, sis 4 rue Edmond Chapuis à Lons le Saunier; ci-après désignée par le terme «l UDAF du Jura» représentée par Madame Janine CHAMPROBERT, Présidente de l Union Départementale des Associations Familiales du Jura. Vu la loi n du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (article 411 du Code civil) Vu la délibération de la commission permanente du Conseil général en date du 13 décembre 2011 PREALABLEMENT, IL EST RAPPELE : L association «l UDAF du Jura» a pour objet de représenter les intérêts des familles par leurs nombreuses représentations assurées par des délégués familiaux et de mener l action politique locale et départementale en faveur des familles. Elle observe les besoins des familles, développe et gère de nombreux services aux familles. La tutelle, protection due aux mineurs est une charge publique. Elle est un devoir des familles et des collectivités publiques. Un enfant mineur est placé sous le régime de la tutelle lorsque : - ses parents sont décédés, - ses parents sont dans l impossibilité d exercer l autorité parentale, - si ni père ni mère ne l ont reconnu. Il existe deux autres dispositifs de tutelle : - lorsque la tutelle décrite ci-dessus n a pas pu être organisée et reste vacante, le juge aux affaires familiales la défère à la collectivité publique compétente en matière d aide sociale ; - la tutelle des pupilles de l Etat ; - 1 -

211 Pour faire face à ces différents cas de figures répondant à des délégations spécifiques, une convention datée du 02 novembre 2000 avait été signée avec l UDAF, dans laquelle il avait été définie la tarification. IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 er : Objet La présente convention a pour objet de fixer les conditions d exercice et de financement de l action de gestion des biens des mineurs dont la tutelle a été confiée au Président du Conseil général. Article 2 : Engagement du Département Le Département s engage à verser à l UDAF du Jura, en contrepartie des missions exercées, quelle que soit la mesure, une rémunération mensuelle égale à 50 % du coût du mois ASLLA en référence au marché n 08DSS231. Pour l année 2011, la rémunération est fixée à (50% de ). Article 3 : Engagement de l UDAF du Jura 3.1 Documents administratifs L UDAF du Jura accomplit toutes les missions et obligations que comporte la charge tutélaire. Elle est habilitée à signer les actes officiels et autres documents. 3.2 Pièces comptables L UDAF du Jura adresse chaque trimestre à terme échu au Département un état nominatif des sommes à payer établi en double exemplaire. Cet état nominatif précisera notamment les nom et prénom de l enfant à qui la mesure s applique ainsi que la mission remplie par l UDAF du Jura (tutelle aux biens, tutelle à la personne). L UDAF du Jura s engage en fin d exercice à communiquer au Département, tous les rapports transmis au Juge des tutelles en cours d année et tout particulièrement le compte de gestion et le rapport d activité annuel. 3.3 Suivi des mesures L UDAF s engage à adresser chaque année au Département un bilan annuel sur l ensemble des missions qui lui ont été confiées, de manière écrite et si possible à l occasion d une réunion dont la date aura été convenue entre les deux parties. Article 4 : Durée de la convention et dénonciation La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier Trois (3) mois au moins avant la date d expiration de la convention, l une et l autre des parties sont tenues de faire connaître leur intention, par lettre recommandée avec accusé de réception : - soit quant au renouvellement par avenant de la convention pour un (1) an ou encore pour toute modification susceptible d affecter les termes de la convention ; - soit de leur volonté de ne pas renouveler la présente convention

212 Article 5 : Modification Toute modification de la présente convention fera l objet d un avenant signé par les deux parties à la convention. Article 6 : Résiliation Par ailleurs, le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente convention, en cas de non respect de l une des clauses, soit de la convention soit d un de ses avenants. Toutefois, cette résiliation n interviendra qu un mois après l envoi par le Département, d une lettre recommandée avec accusé de réception, mettant en demeure l UDAF du Jura de se conformer à ses obligations en cas d inexécution de cette dernière. Article 7 : Règlement amiable En cas de difficulté quelconque liée à la conclusion ou l exécution de la présente convention, quel qu en soit la cause ou l objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours contentieux, que les parties procèdent par voie de règlement amiable. Pour ce faire, les parties s obligent à entamer sans délai et sans condition préalable, des négociations aux fins de résoudre tout différend. Article 8 : Litiges Tout litige persistant entre les parties, après épuisement des voies amiables de règlement, sera porté devant le Tribunal Administratif de Besançon. Cette convention remplace et annule la convention signée le 25 mai Fait en double exemplaire, A Lons-le-Saunier, le La Présidente de l UDAF du Jura, Le Président du Conseil Général, Janine CHAMPROBERT Christophe PERNY - 3 -

213 1 COMMISSION PERMANENTE Réunion du : 13 décembre 2011 DU CONSEIL GENERAL DU JURA Service : DGASS Insertion/Logement Rapporteur : Michel GANET DELIBERATION N 523 du 13 décembre 2011 Type : CP Subventions d investissement en faveur des organismes HLM Programmation 2011 Par délibération du 13 décembre 2010, notre Assemblée a ouvert une autorisation de programme de au bénéfice des organismes HLM et a délégué à la Commission Permanente le choix des actions à soutenir et l individualisation des subventions aux différents organismes. Après concertation au sein de l association départementale des organismes jurassiens d HLM, les quatre opérations proposées s inscrivent dans le cadre des priorités fixées par notre Assemblée en matière d aménagement, de réhabilitation et de construction tant au niveau des opérations ANRU relevant du programme EDAT que pour le développement d une offre nouvelle en conformité avec les orientations du Plan Départemental de l Habitat. 1 OPH du JURA ANRU de MOREZ travaux de résidentialisation quartiers VILLEDIEU Haut pour un coût total de TTC dont 2,90 % de subvention Conseil Général : en complément des déjà décidés en commission permanente du et du , et VILLEDIEU Bas pour un coût total de dont 4,30 % de subvention Conseil Général : en complément des déjà décidés en commission permanente du , ces subventions permettent de solder l engagement financier du Département tel que prévu à la convention ANRU de MOREZ, 2 - ESH Le Foyer Jurassien construction d un immeuble de 6 logements locatifs sociaux, quartier VILLEDIEU le Puits à MOREZ pour un coût total de TTC dont 5,20 % de subvention Conseil Général : , 3 - OPH de DOLE ANRU de DOLE construction de 10 logements «Au Chaudez» rue des Nouvelles à DOLE pour un coût total de TTC dont 1,40 % de subvention Conseil Général : Le Président Christophe PERNY DÉCISION N 523 du 13 décembre 2011 général : Sur proposition de M. le Président et après en avoir délibéré, la Commission permanente du Conseil - accorde quatre subventions au titre de l opération de programme 2011, soit :. OPH du JURA, , soit : MOREZ VILLEDIEU Haut : et MOREZ VILLEDIEU. Bas : ,. ESH Le Foyer Jurassien, ,. OPH de DOLE, approuve les conventions jointes en annexe et autorise M. le Président à les signer. Délibération n 523 du 13 décembre 2011 Le Président Christophe PERNY Certifiée exécutoire par transmission en Préfecture le : 22 décembre 2011 et Publication/Notification le : 22 décembre 2011

214 CONVENTION relative à l'attribution d'une subvention à l ESH Le Foyer Jurassien Entre les soussignés : Le Conseil Général du Jura, représenté par le Président en exercice, Monsieur Christophe PERNY D'UNE PART, ET : L ESH Le Foyer Jurassien, représenté par son Directeur en exercice, Monsieur Didier LE ROY, D'AUTRE PART, VU la demande de subvention présentée par l ESH Le Foyer Jurassien en date du 12 novembre 2011 VU la décision de la commission permanente du Conseil Général du Jura en date du 13 décembre 2011 IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - OBJET DE LA SUBVENTION La subvention octroyée par le Conseil Général du JURA à l ESH Le Foyer Jurassien est destinée à soutenir l opération suivante: Nature de la dépense éligible Programme ANRU Construction d un immeuble de 6 logements locatifs sociaux Quartier Villedieu Le Puits à MOREZ Montant prévisionnel TTC selon plan de financement ARTICLE 2 MONTANT ET CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION Le montant de la subvention s élève à au taux de 5,20 % du montant TTC de la dépense éligible. La subvention départementale sera versée à l ESH Le Foyer Jurassien au vu de l état d avancement des travaux et sur présentation des justificatifs de dépenses (état des factures payées). Le versement de la subvention peut intervenir sous forme d acomptes, dans la limite des crédits disponibles et en fonction de la réalisation de l opération. La subvention versée est forfaitaire, et il ne peut donc être pris en compte d'éventuelles révisions de prix ou travaux supplémentaires; cependant, si le coût réel TTC de l'opération est inférieur à la dépense subventionnable, la subvention sera recalculée sur la base de ce coût réel.

215 L absence de commencement d exécution dans les deux ans suivant la notification d attribution entraîne la caducité de la subvention. Cette même opération devra être soldée au cours de l année N+2. Une prorogation du délai de liquidation de la subvention pourra toutefois être accordée par Monsieur le Président du Conseil Général sur justification. ARTICLE 3 DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est exécutoire jusqu à la réalisation de son objet et expirera au plus tard le 31 décembre ARTICLE 4 - MODIFICATION La présente convention pourra être modifiée par avenant, après concertation entre les parties signataires. ARTICLE 5 - RESILIATION La présente convention serait résiliée de plein droit : - en cas d'utilisation différente, apparue au moment d'un contrôle, de celle qui avait motivé la subvention du Conseil Général du Jura, - en cas d'inexécution partielle ou totale des conditions liées à l'octroi de l'aide. Le Conseil Général du Jura se réserve alors le droit d'exiger le reversement partiel ou total de sa participation. ARTICLE 6 ELECTION DE DOMICILE Chaque partie signataire fait élection de domicile en son siège respectif. ARTICLE 7 - LITIGES Les parties s efforceront de régler à l amiable les éventuels différends sur l interprétation ou l exécution de la présente convention. A défaut d accord amiable, les litiges seront soumis à la juridiction administrative. Fait à Lons-le-Saunier, le Le Directeur de l ESH Le Foyer Jurassien Le Président du Conseil Général Monsieur Didier LE ROY Monsieur Christophe PERNY

216 CONVENTION relative à l'attribution d'une subvention à l OPH de DOLE Entre les soussignés : Le Conseil Général du Jura, représenté par le Président en exercice, Monsieur Christophe PERNY D'UNE PART, ET : L Office Public de l Habitat de DOLE, représenté par son Président en exercice, Monsieur Jacky ROSAT et ci-après désigné OPH de DOLE, D'AUTRE PART, VU la demande de subvention présentée par l OPH de DOLE en date du 14 novembre 2011 VU la décision de la commission permanente du Conseil Général du Jura en date du 13 décembre 2011 IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - OBJET DE LA SUBVENTION La subvention octroyée par le Conseil Général du JURA à l OPH de DOLE est destinée à soutenir l opération suivante: Nature de la dépense éligible Programme ANRU Construction de 10 logements «Au Chaudez Rue des nouvelles à DOLE Montant prévisionnel TTC selon plan de financement ARTICLE 2 MONTANT ET CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION Le montant de la subvention s élève à au taux de 1,40 % du montant TTC de la dépense éligible. La subvention départementale sera versée à l OPH de DOLE au vu de l état d avancement des travaux et sur présentation des justificatifs de dépenses (état des factures payées). Le versement de la subvention peut intervenir sous forme d acomptes, dans la limite des crédits disponibles et en fonction de la réalisation de l opération. La subvention versée est forfaitaire, et il ne peut donc être pris en compte d'éventuelles révisions de prix ou travaux supplémentaires; cependant, si le coût réel TTC de l'opération est inférieur à la dépense subventionnable, la subvention sera recalculée sur la base de ce coût réel. L absence de commencement d exécution dans les deux ans suivant la notification d attribution entraîne la caducité de la subvention. Cette même opération devra être soldée au cours de l année N+2.

217 Une prorogation du délai de liquidation de la subvention pourra toutefois être accordée par Monsieur le Président du Conseil Général sur justification. ARTICLE 3 DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est exécutoire jusqu à la réalisation de son objet et expirera au plus tard le 31 décembre ARTICLE 4 - MODIFICATION La présente convention pourra être modifiée par avenant, après concertation entre les parties signataires. ARTICLE 5 - RESILIATION La présente convention serait résiliée de plein droit : - en cas d'utilisation différente, apparue au moment d'un contrôle, de celle qui avait motivé la subvention du Conseil Général du Jura, - en cas d'inexécution partielle ou totale des conditions liées à l'octroi de l'aide. Le Conseil Général du Jura se réserve alors le droit d'exiger le reversement partiel ou total de sa participation. ARTICLE 6 ELECTION DE DOMICILE Chaque partie signataire fait élection de domicile en son siège respectif. ARTICLE 7 - LITIGES Les parties s efforceront de régler à l amiable les éventuels différends sur l interprétation ou l exécution de la présente convention. A défaut d accord amiable, les litiges seront soumis à la juridiction administrative. Fait à Lons-le-Saunier, le Le Président de l OPH du JURA Le Président du Conseil Général Monsieur Jacky ROSAT Monsieur Christophe PERNY

218 CONVENTION relative à l'attribution d'une subvention à l OPH du JURA Entre les soussignés : Le Conseil Général du Jura, représenté par le Président en exercice, Monsieur Christophe PERNY D'UNE PART, ET : L Office Public de l Habitat du JURA, représenté par son Président en exercice, Monsieur Robert TOURNIER et ci-après désigné OPH du JURA, D'AUTRE PART, VU la demande de subvention présentée par l OPH du JURA en date du 10 novembre 2011 VU la décision de la commission permanente du Conseil Général du Jura en date du 13 décembre 2011 IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - OBJET DE LA SUBVENTION La subvention octroyée par le Conseil Général du JURA à l OPH du JURA est destinée à soutenir l opération suivante: Nature de la dépense éligible Programme ANRU Réhabilitation, résidentialisation et accessibilité pour les personnes à mobilité réduite Résidence Villedieu Bas à MOREZ Montant prévisionnel TTC selon plan de financement ARTICLE 2 MONTANT ET CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION Le montant de la subvention s élève à au taux de 4,30 % du montant TTC de la dépense éligible. La subvention départementale sera versée à l OPH du JURA au vu de l état d avancement des travaux et sur présentation des justificatifs de dépenses (état des factures payées). Le versement de la subvention peut intervenir sous forme d acomptes, dans la limite des crédits disponibles et en fonction de la réalisation de l opération. La subvention versée est forfaitaire, et il ne peut donc être pris en compte d'éventuelles révisions de prix ou travaux supplémentaires; cependant, si le coût réel TTC de l'opération est inférieur à la dépense subventionnable, la subvention sera recalculée sur la base de ce coût réel. L absence de commencement d exécution dans les deux ans suivant la notification d attribution entraîne la caducité de la subvention.

219 Cette même opération devra être soldée au cours de l année N+2. Une prorogation du délai de liquidation de la subvention pourra toutefois être accordée par Monsieur le Président du Conseil Général sur justification. ARTICLE 3 DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est exécutoire jusqu à la réalisation de son objet et expirera au plus tard le 31 décembre ARTICLE 4 - MODIFICATION La présente convention pourra être modifiée par avenant, après concertation entre les parties signataires. ARTICLE 5 - RESILIATION La présente convention serait résiliée de plein droit : - en cas d'utilisation différente, apparue au moment d'un contrôle, de celle qui avait motivé la subvention du Conseil Général du Jura, - en cas d'inexécution partielle ou totale des conditions liées à l'octroi de l'aide. Le Conseil Général du Jura se réserve alors le droit d'exiger le reversement partiel ou total de sa participation. ARTICLE 6 ELECTION DE DOMICILE Chaque partie signataire fait élection de domicile en son siège respectif. ARTICLE 7 - LITIGES Les parties s efforceront de régler à l amiable les éventuels différends sur l interprétation ou l exécution de la présente convention. A défaut d accord amiable, les litiges seront soumis à la juridiction administrative. Fait à Lons-le-Saunier, le Le Président de l OPH du JURA Le Président du Conseil Général Monsieur Robert TOURNIER Monsieur Christophe PERNY

220 CONVENTION relative à l'attribution d'une subvention à l OPH du JURA Entre les soussignés : Le Conseil Général du Jura, représenté par le Président en exercice, Monsieur Christophe PERNY D'UNE PART, ET : L Office Public de l Habitat du JURA, représenté par son Président en exercice, Monsieur Robert TOURNIER et ci-après désigné OPH du JURA, D'AUTRE PART, VU la demande de subvention présentée par l OPH du JURA en date du 10 novembre 2011 VU la décision de la commission permanente du Conseil Général du Jura en date du 13 décembre 2011 IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - OBJET DE LA SUBVENTION La subvention octroyée par le Conseil Général du JURA à l OPH du JURA est destinée à soutenir l opération suivante: Nature de la dépense éligible Programme ANRU Réhabilitation, résidentialisation et accessibilité pour les personnes à mobilité réduite Résidence Villedieu Haut à MOREZ Montant prévisionnel TTC selon plan de financement ARTICLE 2 MONTANT ET CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION Le montant de la subvention s élève à au taux de 2,90 % du montant TTC de la dépense éligible. La subvention départementale sera versée à l OPH du JURA au vu de l état d avancement des travaux et sur présentation des justificatifs de dépenses (état des factures payées). Le versement de la subvention peut intervenir sous forme d acomptes, dans la limite des crédits disponibles et en fonction de la réalisation de l opération. La subvention versée est forfaitaire, et il ne peut donc être pris en compte d'éventuelles révisions de prix ou travaux supplémentaires; cependant, si le coût réel TTC de l'opération est inférieur à la dépense subventionnable, la subvention sera recalculée sur la base de ce coût réel. L absence de commencement d exécution dans les deux ans suivant la notification d attribution entraîne la caducité de la subvention.

221 Cette même opération devra être soldée au cours de l année N+2. Une prorogation du délai de liquidation de la subvention pourra toutefois être accordée par Monsieur le Président du Conseil Général sur justification. ARTICLE 3 DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est exécutoire jusqu à la réalisation de son objet et expirera au plus tard le 31 décembre ARTICLE 4 - MODIFICATION La présente convention pourra être modifiée par avenant, après concertation entre les parties signataires. ARTICLE 5 - RESILIATION La présente convention serait résiliée de plein droit : - en cas d'utilisation différente, apparue au moment d'un contrôle, de celle qui avait motivé la subvention du Conseil Général du Jura, - en cas d'inexécution partielle ou totale des conditions liées à l'octroi de l'aide. Le Conseil Général du Jura se réserve alors le droit d'exiger le reversement partiel ou total de sa participation. ARTICLE 6 ELECTION DE DOMICILE Chaque partie signataire fait élection de domicile en son siège respectif. ARTICLE 7 - LITIGES Les parties s efforceront de régler à l amiable les éventuels différends sur l interprétation ou l exécution de la présente convention. A défaut d accord amiable, les litiges seront soumis à la juridiction administrative. Fait à Lons-le-Saunier, le Le Président de l OPH du JURA Le Président du Conseil Général Monsieur Robert TOURNIER Monsieur Christophe PERNY

222 1 COMMISSION PERMANENTE Réunion du : 13 décembre 2011 DU CONSEIL GENERAL DU JURA Service : DGASS - Insertion/Logement Rapporteur : Michel GANET DELIBERATION N 524 du 13 décembre 2011 Type : CP Fonds d aide à la Rénovation Thermique (FART) Programme Habiter Mieux Par délibération N 7183 du 13 décembre 2010, notre assemblée a instauré un programme d aide de lutte contre la précarité énergétique en faveur des propriétaires occupants aux revenus modestes et approuvé son règlement. Ce programme est cofinancé par l Etat, l ANAH et le Conseil Général. Dans ce cadre, je vous propose d examiner des demandes d aide de lutte contre la précarité énergétique en faveur des propriétaires occupants aux revenus modestes (menuiseries, isolation, chauffage etc ), selon les règles suivantes : - réaliser une économie d énergie d au moins 25%, - montant de l aide : Aide Solidarité Ecologique (ASE) Etat, 500 ANAH et 500 Conseil Général. Sur proposition de l association JURA HABITAT chargée de l instruction des dossiers, je vous propose d examiner l affectation de 10 subventions pour un montant de (état en annexe ci-jointe). Je vous demande de bien vouloir en délibérer. Le Président Christophe PERNY DÉCISION N 524 du 13 décembre 2011 Sur proposition de M. le Président et après en avoir délibéré, la Commission permanente du Conseil général attribue dix subventions au titre des aides à la Rénovation Thermique (FART) pour un montant de : M. et Mme COMBLE Daniel 12, rue de Champdivers MOLAY 500 M. et Mme ERBS Jean 1, chemin du Bief VILLERS ROBERT 500 M. et Mme FIEUX Louis 3, rue de la Chapelle - Ugna SAVIGNA 500 M. et Mme FROISSARD Georges 18, rue de la Zabelle - Le Chanelet GIZIA 12, route d'entre Deux Monts M. FUMEY André CHAUX DU DOMBIEF route de Lains - Le Petit Montagna M. et Mme GUIGNARDAT Sylvain MONTAGNA LE TEMPLIER M. et Mme HUGONNET Roland 8, route du Chanelet BARESIA SUR L'AIN 500 M. JANNIN Ludovic impasse de la Passerelle ARLAY 500 M. LOTSCHER Alain Mme HURLIMANN Marie 102, rue des Commards DOLE 500 M. et Mme PARNALLAND Michel 8, rue des Charmilles BLETTERANS 500 Délibération n 524 du 13 décembre 2011 Le Président Christophe PERNY Certifiée exécutoire par transmission en Préfecture le : 22 décembre 2011 et Publication/Notification le : 22 décembre 2011

223 1 COMMISSION PERMANENTE Réunion du : 13 décembre 2011 DU CONSEIL GENERAL DU JURA Service : DGASS Insertion/Logement Rapporteur : Michel GANET DELIBERATION N 525 du 13 décembre 2011 Type : CP Aide à l adaptation du logement à la dépendance des personnes âgées Par délibération N 7184 du 13 décembre 2010, notre assemblée a instauré un programme d aide en faveur des propriétaires occupants aux revenus modestes et approuvé son règlement Ce programme est cofinancé par l ANAH et le Conseil Général pour les aides en faveur du maintien à domicile des personnes de plus de 60 ans. Dans ce cadre, je vous propose d examiner des demandes d aide à l adaptation du logement à la dépendance des personnes âgées, selon les règles suivantes : - plafond de ressources : plafond de base de l ANAH, - montant de l aide : 10 % du reste à payer, - plancher de l aide : 150, - plafond de l aide : Sur proposition de l association JURA HABITAT chargée de l instruction des dossiers, je vous propose d examiner l affectation de 4 subventions pour un montant de (état en annexe ci-jointe). Je vous demande de bien vouloir en délibérer. POINT FINANCIER GESTION PLURIANNUELLE en AP/CP GESTION ANNUELLE hors AP/CP Montant de l'ap ouverte (1) Montant déjà affecté sur cette AP Montant affecté dans ce rapport CP totaux votés (BP + DM) CP déjà engagés sur l'exercice CP engagés dans le présent rapport AP restant à affecter CP disponibles 8 Pour mémoire : Pour mémoire : Total CP pointant sur l AP (2) Total CP votés année n-1 Reste à Couvrir (RAC) (1) (2) Le Président Christophe PERNY

224 2 DÉCISION N 525 du 13 décembre 2011 Sur proposition de M. le Président et après en avoir délibéré, la Commission permanente du Conseil général attribue 4 subventions au titre des aides à l adaptation du logement à la dépendance des personnes âgées pour un montant de : BAVEREL André et Anne Marie 300 rue des Scilles SYAM BERNARDI René et Amélie 3 Rue Roger Bride DAMPARIS MAINGRET Jean et Marcelle 6 rue Clair Matin SAINT AMOUR MONTCHARMONT Chantal 3 impasse Champs Montet SAINT AMOUR Délibération n 525 du 13 décembre 2011 Le Président Christophe PERNY Certifiée exécutoire par transmission en Préfecture le : 22 décembre 2011 et Publication/Notification le : 22 décembre 2011

225 1 COMMISSION PERMANENTE Réunion du : 13 décembre 2011 DU CONSEIL GENERAL DU JURA Service : DGASS Insertion/Logement Rapporteur : Michel GANET DELIBERATION N 526 du 13 décembre 2011 Type : CP Mise en oeuvre des mesures d'accompagnement MASP MAESF ASLLA Conventions 2012 UDAF et COOP'AGIR CONTEXTE : Le Département est chargé de la mise en œuvre de mesures d accompagnement individualisées au bénéfice de personnes en situation fragile à plusieurs titre - la Mesure d Accompagnement Social Personnalisé (MASP) définie par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, - la Mesure d Accompagnement en Economie Sociale et Familiale (MAESF) définie par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l enfance, - l Accompagnement Social Lié au Logement Autonome (ASLLA) définie par la loi du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du Droit au Logement. L ASLLA et la MASP ont été confiées à l UDAF dans le cadre d un marché en 2009, 2010 et Or, une directive interministérielle du Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi et du ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique du 4 décembre 2008 informe que ce type de mesures n est pas soumise aux obligations de publicité et de mise en concurrence fixées par le code des marchés publics. La MAESF était jusqu à ce jour réalisée en interne répartie pour une majorité sur des personnels non spécialisés. De ce fait, cette mesure n a pas eu le développement attendu auprès des familles avec enfants. 1- La complémentarité des mesures d accompagnement : Ces 3 mesures, si elles ont leurs propres spécificités, présentent néanmoins des similitudes qu il est nécessaire de prendre en compte dans leur mise en œuvre. Elles s adressent toutes trois à des familles présentant des difficultés dans leur gestion budgétaire : - avec une problématique enfance pour la MAESF, - avec une problématique d accès ou de maintien dans un logement pour l ASLLA, - avec une problématique sociale lourde et la possibilité de mettre en œuvre une gestion déléguée des prestations sociales pour la MASP. De ce fait, et dans un objectif de mise en cohérence de ces accompagnements, il nous est apparu opportun, à compter de 2012, de confier la mise en œuvre de ces mesures au même partenaire dans le cadre d une convention de subvention 2- Durée et modalités de mise en œuvre : Chaque mesure est engagée sur une durée minimale de 6 mois, compte tenu du travail à mener avec le bénéficiaire. Une MASP est possible sur une durée de 6 mois à 2 ans, avec une possibilité de renouvellement dans la limite de 4 ans conformément à la loi qui fixe des délais maximum. Une MAESF est possible sur une durée de 6 mois renouvelable au vu d une évaluation circonstanciée. Une ASLLA est possible sur une durée de 6 mois renouvelable 2 fois, soit 18 mois maximum. La mise en œuvre de ces mesures est préconisée pour des familles ou des personnes dont la situation ne peut plus être gérée dans un cadre traditionnel par les travailleurs sociaux du Département, et en amont de toute mesure judiciaire. La législation prévoit en effet que des démarches contractuelles doivent être tentées avant toute saisine du procureur. Pour une efficience optimisée, l objectif assigné est : - une prise en charge rapide de la mesure après validation, dans les 20 jours, - des entretiens réguliers avec 2 rendez-vous physiques à minima par mois.

226 2 3- Proposition de convention avec l UDAF Vous trouverez ci-joint un projet de convention pour l année 2012 soumis à votre approbation par laquelle nous confions à l UDAF du Jura la mise en œuvre de mesures MASP, MAESF et ASLLA. Cette convention et son cahier des charges annexé fixent les modalités de mise en œuvre de chacune des mesures, et les obligations respectives du Département et du bénéficiaire en la matière. Nous proposons de subventionner l UDAF sur la base suivante - MASP : 188 par mois engagé - ASLLA MAESF : 178 par mois engagé La différence de coût s explique par le faut que la MASP peut prévoir la gestion déléguée d une part des prestations familiales, ce qui n est pas le cas pour les deux autres mesures. Nous vous proposons de nous engager sur les volumes annuels et départementaux minimums suivants : - MASP : 800 mois - MAESF : 300 mois - ASLLA : 400 mois 4- Cas particulier de COOP AGIR sur Dole L association COOP AGIR sur Dole, via le CHRS Parenthèse, développe des actions spécifiques dans le domaine de l hébergement et du logement depuis Le public accueilli : En 2010, l association a enregistré 62 demandes d entrées dont : - 59 demandes de femmes seules avec enfants - 3 demandes d hommes seuls avec enfants. 22 familles monoparentales ont été accueillies sur l année, dont 21 femmes et 1 homme, ainsi que 42 enfants, dont 16 enfants de moins de 3 ans, soit 50% de plus que les années précédentes Les actions menées : Pendant toute leur durée de présence au sein de l établissement, les familles bénéficient d un accompagnement individualisé sur différents champs : - accès aux droits - accès aux soins - accès à la vie sociale et à la citoyenneté - accès à l alimentation et à la nutrition - accompagnement éducatif des enfants - accompagnement budgétaire Dans tous les cas, l objectif est de favoriser l accès à un logement autonome. Ainsi en 2010, sur 13 familles qui ont quitté l organisme, 10 ont intégré un logement «classique», et 2 ont été relogées en ALT. Le succès de ces relogements est étroitement lié à l accompagnement mis en oeuvre par PARENTHESE pendant 3 mois après la sortie d hébergement, qui sécurise l accès au logement autonome Pour conclure : Les missions de l association, tant du point de vue de la typologie des publics qu elle accueille (notamment l accueil de familles avec enfants de moins de 3 ans), que de l accompagnement qu elle propose, entre pleinement dans le champ de compétence du Département. Aussi, nous proposons de confier à l association COOP AGIR 180 mois d accompagnement au titre de l ASLLA, répondant à un besoin sur l Unité Territoriale de Dole d accompagnement des familles monoparentales dans un logement autonome. Le cahier des charges proposé est identique à celui de l UDAF dans son contenu. Je vous propose de valider les projets de convention ci-joint et d autoriser le Président du Conseil Général à les signer. Je vous demande de bien vouloir en délibérer

227 3 POINT FINANCIER GESTION PLURIANNUELLE en AP/CP GESTION ANNUELLE hors AP/CP Montant de l'ap ouverte (1) Montant déjà affecté sur cette AP Montant affecté dans ce rapport CP totaux votés (BP + DM) CP déjà engagés sur l'exercice CP engagés dans le présent rapport AP restant à affecter CP disponibles Pour mémoire : Pour mémoire : Total CP pointant sur l AP (2) Total CP votés année n-1 Reste à Couvrir (RAC) (1) (2) Le Président Christophe PERNY DÉCISION N 526 du 13 décembre 2011 général : Sur proposition de M. le Président et après en avoir délibéré, la Commission permanente du Conseil - approuve la convention entre le Département et l UDAF du Jura, - approuve la convention entre le Département et l association COOP AGIR, - autorise M. le Président à les signer conformément aux projets ci-annexés. Délibération n 526 du 13 décembre 2011 Le Président Christophe PERNY Certifiée exécutoire par transmission en Préfecture le : 16 décembre 2011 et Publication/Notification le : 16 décembre 2011

228 CONVENTION D ATTRIBUTION DE SUBVENTION MISE EN ŒUVRE DES MESURES D ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUALISEES Accompagnement Social Lié au Logement Autonome (ASLLA) * * * ENTRE d une part : Le Département du Jura, sis 17, rue Rouget-de-Lisle à LONS-LE-SAUNIER, représenté par M. Christophe PERNY, son Président, dûment habilité à l effet de signer la présente par délibération n [N de délibération] du [Date délibération], ci-après désigné par le terme «le Département». ET d autre part : L association COOPAGIR au titre du CHRS Parenthèse, ci-après désignée par le terme «le bénéficiaire» représentée par Danièle BAVOUX, Présidente, dûment habilitée. PREAMBULE Le Département doit mettre en œuvre sur son territoire un certain nombre de mesures d accompagnement individuel pour les personnes fragiles du point de vue de leur situation budgétaire, de leur situation sociale, ou vis à vis de leur logement. L Accompagnement Social lié au Logement Autonome (ASLLA) a été confiée aux département par la loi N du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement détermine les modalités de mise en œuvre de la mesure d Accompagnement Social Liée au Logement Autonome (ASLLA) La mise en œuvre de cette mesure présente un intérêt essentiel dans l accompagnement des personnes en situation de précarité résidant dans le Jura, dans le cadre de la politique globale de prévention engagée par le Département. Vu la demande de subvention de COOPAGIR en date du 30 octobre 2011 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir le cadre ainsi que les modalités de l engagement réciproque du Département et du bénéficiaire dans la poursuite du projet présentant un intérêt départemental. Le présent projet présente un intérêt départemental pour les raisons suivantes : COOPAGIR propose de mettre en œuvre les mesures d accompagnement ASLLA prévues par la lois indiquée ci-dessus dans un cadre contractuel avec les bénéficiaires qui seront orientés sur ces mesures par les travailleurs sociaux.

229 1.1- Objectifs du projet : Les objectifs et modalités de mise en œuvre sont décrites précisément dans le cahier des charges annexé à la présente convention au chapitre Moyens mis en œuvre Les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs définis sont précisés dans le cahier des charges annexé à la présente convention au chapitre 2. ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DU DEPARTEMENT Au regard de l intérêt Départemental du projet présenté par COOPAGIR le Département s engage à attribuer au bénéficiaire une contribution financière selon les modalités suivantes - Mise en œuvre d un accompagnement ASLLA : 178 par mois mesure effectué. Cet engagement est soumis à la mise en œuvre des dispositions visées à l article 3.3 ci après. ARTICLE 3 : VERSEMENT DE LA SUBVENTION 3.1- Le versement de l aide prévue à l article 2 sera conditionné à la conformité des dépenses engagées et subordonné à la production d un état récapitulatif des dépenses réalisées sous la forme qui convient, définie dans le cahier des charges annexé à la présente convention au chapitre le versement de l aide prévue à l article 2 sera effectué de la façon suivante : chaque mois, COOPAGIR présente un mémoire récapitulatif des mesures d accompagnement notifiées dans le mois précédent. Le versement de la subvention se fera mensuellement sur la base de ce mémoire financier. Les crédits correspondants seront mobilisés : - sur le Fonds Solidarité Logement pour les mesures engagées au titre de l ASLLA Cas particulier des mois d accompagnement non réalisé : En cas de non réalisation complète de la mesure d accompagnement, COOPAGIR s engage à déduire sur le mémoire mensuel les mois préalablement subventionnés et non réalisés. Le Département se réserve le droit de réduire la subvention en cas de non respect des obligations mentionnées au chapitre du cahier des charges annexé à la présente convention indiquant que le bénéficiaire doit être rencontré à minima deux fois par mois. Le versement sera effectué sur le compte suivant : Code Banque : XXXXXXXX Code guichet : XXXXXXXX N de compte : XXXXXXXX Clé RIB : XXXXXXX 3.3- le Département versera la subvention visée à l article 2 au prorata du nombre de mesures d accompagnement engagé, sous réserve de la production des pièces prévues au paragraphe 3.1 et au chapitre 3.3 du cahier des charges annexé à la présente convention Le bénéficiaire s engage à supporter la charge de tous les frais, impôts et contributions, de quelque nature que ce soit, que la présente convention serait susceptible de générer, afin que le Département ne puisse en aucun cas être mis en cause à cet égard. 2

230 ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE 4.1- Réalisation du projet Le bénéficiaire s engage à réaliser son projet dans les conditions décrites dans le cahier des charges annexé à la présente convention. Il s engage par ailleurs à employer l intégralité de la subvention départementale conformément à l objet décrit à l article 1 à l exclusion de toute autre opération Information et contrôle Le bénéficiaire s engage à exercer son activité dans le département du Jura Le bénéficiaire s engage à laisser le Département du Jura effectuer à tout moment l ensemble des opérations de contrôle sur place et/ou sur pièces qu il jugera utile, en vue de vérifier qu il satisfait pleinement aux engagements définis dans la présente convention. A cet effet, le bénéficiaire s engage à transmettre au Département tous documents et tous renseignements qu il pourra lui demander dans un délai de 1 mois à compter de la demande Le bénéficiaire s engage à faire connaître au Département les autres financements publics dont il bénéficie par la transmission de plans de financements actualisés à l appui des pièces justificatives de demande de solde Le bénéficiaire s engage à présenter un compte-rendu financier ayant pour objet la description des opérations comptables qui attestent de la conformité des dépenses effectuées dans le cadre de la présente convention Le bénéficiaire s engage à produire un bilan qualitatif et quantitatif synthétique selon les modalités d évaluation prévues aux chapitres 1.5 et 2.5 du cahier des charges annexé à la présente convention Le bénéficiaire transmettra également une copie du bilan qualitatif et quantitatif complet de son action (rapport). ARTICLE 5 : COMMUNICATION Le bénéficiaire s engage à faire valoir la participation financière du Département par tout moyen qu il jugera utile, notamment par l apposition du logo du Conseil général du Jura sur les documents de communication relatifs au projet, bilans, communications vidéo, etc ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois. Elle prend effet à la date du 1 er janvier 2012 et se termine le 31 décembre Elle peut être renouvelée à l issue de la période, à la demande du Département. ARTICLE 7 : MODIFICATION Toute modification du contenu de la présente convention fera l objet d un avenant consenti par chacune des parties. ARTICLE 8 : RESILIATION SANCTIONS PECUNIAIRES 8.1- Le Département peut résilier à tout moment la présente convention de façon unilatérale. Cette résiliation pourra être prononcée pour faute dans les cas suivants : manquement total ou partiel du bénéficiaire à l un de ses engagements ; Inexactitude des informations fournies et déclarations faites cessation de son activité ou de l activité pour laquelle il a obtenu un financement 3

231 Cette résiliation interviendra passé un délai de 1 mois après envoi d une mise en demeure de régulariser la situation restée sans effet. Par ailleurs, le Département se réserve le droit de résilier la convention pour motif d'intérêt général Le Département se réserve le droit de ne pas verser la subvention au bénéficiaire ou de faire mettre en recouvrement par le Payeur Départemental sur présentation d un titre de recette, le montant intégral ou partiel de la subvention. Le reversement total sera demandé : en cas de non réalisation du projet lors d'une résiliation prononcée pour faute dans les cas prévus à l'article 7.1 Le reversement partiel sera demandé au regard du bilan financier produit. ARTICLE 9 : LITIGE En cas de difficulté quelconque liée à l interprétation ou à l exécution de la présente convention, quel qu en soit la cause ou l objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours contentieux, que les parties procéderont par voie de règlement amiable. Pour ce faire, les parties s obligent à entamer, sans délai et sans condition préalable, des négociations aux fins de résoudre tout différend. A défaut de règlement amiable, le litige sera soumis à la juridiction territorialement et matériellement compétente. ARTICLE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES Le cahier des charges annexé fait partie intégrante de la présente convention Les Justificatifs visés aux articles 3 et 4 de la présente convention seront transmis par le bénéficiaire à l adresse suivante : Monsieur le Président du Conseil général du Jura Direction Générale Adjointe des Services en Charge de la Solidarité et de la Santé 355, Boulevard Jules Ferry LONS-LE-SAUNIER La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux, dont un exemplaire sera conservé par le Département, et le second transmis au bénéficiaire après signature par les 2 parties. Fait à LONS-LE-SAUNIER, le En deux exemplaires originaux La Présidente de COOPAGIR Le Président du Conseil général, Danièle BAVOUX Christophe PERNY 4

232 CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES D ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT AUTONOME 1- Mise en œuvre de l Accompagnement Social Lié au Logement Autonome (ASLLA) Cadre juridique Les mesures d accompagnement ASLLA sont définies par l article 6 de la loi N du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement. L ASLLA relève du Règlement intérieur du FSL. Le cadre Départemental pour l ASLLA est définit dans le Règlement Départemental de l Action Sociale L Définition de la mesure L ASLLA est une mesure d accompagnement social global au profit des publics cibles du PDALPD (cf 3.3 ci-après). L ASLLA est une mesure d accompagnement individualisée. L ASLLA est limitée dans la durée de 6 mois, éventuellement renouvelable dans la limite de 18 mois Les objectifs de l ASLLA La mesure ASLLA a pour finalité de permettre à un ménage d accéder ou de se maintenir dans un logement décent. Elle doit permettre la recherche et l adaptation du logement en terme de coût, de surface, d environnement, de salubrité, à la situation de la personne ou du ménage. Cette mesure s inscrit dans une prise en charge globale et s articule avec d autres types d accompagnements existants. Il s agit d une mesure d accompagnement socio-éducatif permettant de travailler avec la personne et son environnement à la résolution des différentes problématiques sociales auxquelles elle est confrontée. 5

233 1.3- Public éligible La mesure s adresse en particulier aux ménages relevant du PDALPD et présentant séparément ou de manière cumulées les difficultés suivantes - Dans le cadre de l accès : o Ménages menacés d expulsion sans relogement, o Ménages en difficulté locative récente ou récurrente, o Ménages accueillis en hébergement précaire, d urgence ou temporaire, o Ménage sans expérience ou en grande difficulté de gestion budgétaire. - Dans le cadre du maintien : o Ménages en risque de procédure d expulsion, o Ménages en procédure d expulsion. En l occurrence, l absence de revenus salariaux, la précarité des ressources, l âge, l origine des ménages ne peuvent à eux seuls justifier une demande d accompagnement social. Il s agit dans tous les cas d un cumul de difficultés. La mesure ASLLA s adresse en priorité aux personnes ne pouvant relever d une mesure MASP du fait de l absence de prestations sociales ou relevant d une problématique ne nécessitant pas l ouverture d une MASP (santé ou sécurité directement menacées). Elle reste réservée à la problématique de l accès et du maintien dans le logement. Cas particulier : Familles accueillies dans les appartements d urgence ASE du Conseil Général à Dole. Sur demande du Département, COOP AGIR pourra intervenir en accompagnement des familles accueillies dans l un des deux appartements d urgence de l ASE 1.4- Circuit de la mesure jusqu à sa mise en œuvre par COOP AGIR 1- Le CHRS Parenthèse évalue que la situation de la famille accueillie nécessite une mesure d accompagnement ASLLA pour étayer l accès au logement autonome à la sortie du CHRS. 2- Le CHRS Parenthèse informe l usager du déroulement de la mesure et de la dimension contractuelle limitée dans le temps. 3- Transmission de la demande d ouverture d une ASLLA au secrétariat de l unité territoriale de Dole. 4- Le Département notifie (accord ou refus) à l intéressé et à COOPAGIR pour une contractualisation d une durée minimum de 6 mois Contenu de l accompagnement ASLLA Dispositions générales relatives à la contractualisation Dès la notification à COOPAGIR, un premier entretien doit avoir lieu dans un délai de 20 jours. L entretien devra se dérouler en présence : - du bénéficiaire, - du référent social de COOPAGIR. Dans certaines situations à apprécier, le Travailleur Social du Conseil Général sera associé au premier entretien. La signature du contrat d engagement aura lieu lors de cet entretien. Ce contrat signé par les différentes parties constituera un document individuel de prise en charge. Il précisera, après avoir énoncé les éléments du diagnostic - les objectifs et actions à mener, - la durée d accompagnement, ses conditions de résiliation et de renouvellement : o l accompagnement prend effet à la date de signature du document contractuel. o l intervention se renouvelle éventuellement suite à un rapport social et budgétaire circonstancié et en accord avec les parties. 6

234 o l intervention se termine à la date d échéance ou de façon anticipée à la demande du bénéficiaire ou de COOPAGIR, après décision de l autorité compétente du Conseil Général. - des informations sur le dispositif ASLLA L exercice de la mesure Les actions de conseil Accès Aider aux - Accompagner la demande de démarches logement. administratives. - Effectuer le suivi des dossiers en favorisant les rencontres avec les bailleurs. Permettre - Aider les personnes à constituer les l accès aux dossiers AL / APL droits. - Solliciter les dispositifs d aides favorisant l accès au logement : FSL, locapass, Banque de France, Travailler le - Former à la gestion du budget budget avec la - Former à la maîtrise des charges et veiller personne ou la à leur règlement. famille. - Aider à la préparation et à la mise en œuvre du budget. Aider à l appropriation du logement. - Aider à préparer les démarches liées au déménagement : ouverture de compteurs, assurance, - Accompagner le ménage dans l état des lieux. - Présenter et expliquer le contrat de location. - Informer sur les droits et devoirs du locataire. - Apprendre à utiliser les parties communes et les équipements : chauffe eau, chauffage, - Favoriser l appropriation du logement et de son environnement : liaison avec le voisinage, accès aux équipements et services, Maintien - Négocier et aider à la mise en œuvre et au suivi des plans d apurement. - Prévenir l expulsion. - Aider la personne à constituer les dossiers AL / APL mobiliser les dispositifs de solvabilitastion : FSL, Banque de France, - Evaluer la situation budgétaire. - Former à la gestion du budget. - Former à la maîtrise des charges et veiller à leur règlement. - Veiller si besoin au remboursement des prêts FSL. - Apprendre à utiliser les parties communes et les équipements : chauffe eau, chauffage, - Favoriser l appropriation du logement et de son environnement : liaison avec le voisinage, accès aux équipements et services, - Etablir un programme d action de remise en état d un logement Les actions de médiation Assurer médiation. la Accès - Assurer ou établir la relation entre le bailleur et le locataire - Sensibiliser aux règles de vie sociale. - Assurer l interface avec les services sociaux, les bailleurs, les élus locaux, le voisinage, Maintien - Maintenir ou rétablir le lien avec le bailleur. - Permettre à la personne de s inscrire dans son environnement - Sensibiliser aux règles de vie sociale - Informer sur les droits et devoirs du locataire. - Evaluer les travaux de remise en état et négocier avec le bailleur les modalités de leur réalisation. - Assurer l interface avec les travailleurs sociaux, les bailleurs, les élus locaux, le voisinage. 7

235 1.6- Evaluation Un rapport social et budgétaire sera rédigé, après une rencontre bilan organisée par COOPAGIR, et adressé au Conseil Général. Ce rapport s organisera autour de 4 parties : - informations sur la situation de la personne sur le plan des relations sociales et familiales, de la santé, - Informations sur le plan budgétaire, et particulièrement sur ses capacités de gestion, - Informations sur la capacité de la personne à assurer un suivi administratif et à se repérer dans ses démarches liées au logement, - Un conclusion développera le point de vue du bénéficiaire et le point de vue de l accompagnateur. Le rapport indiquera par ailleurs : - les rendez vous avec le bénéficiaire, - les contacts téléphoniques avec le bénéficiaire, - les contacts mis en œuvre avec les bailleurs et les partenaires. Dans les situations d arrêt de l intervention, un relais sera institué avec le service social de secteur ou le service spécialisé afin d apporter des éléments d information sur l évolution de la situation Cas particulier des familles accueillies dans les appartements d urgence ASE Pour les familles accueillies en appartement d urgence ASE, et sur prescription du Service Enfance, COOP AGIR s engage à intervenir dans un délai de 3 journées maximum après l entrée en appartement de la famille. Durant la période de présence de la famille dans l appartement, COOP AGIR s engage à assurer un accompagnement renforcé afin de préparer la sortie de la famille de l appartement. Tout accompagnement d un durée inférieure ou égale à 1 mois sera financé sur la base d un mois d ASLLA à titre dérogatoire. 2- Conditions de l accompagnement ASLLA 2.1- Moyens mis en œuvre pour l exécution de la mission Moyens humains Un responsable des mesures d accompagnement est nominativement désigné par COOPAGIR. Il assure le suivi administratif : - transmission des documents relatifs à l exécution de la convention, - coordination et régulation en lien avec référent du département. L accompagnement devra être assuré par du personnel qualifié en travail social. COOPAGIR affectera des professionnels possédant une formation de niveau 3 minimum, si possible de conseillère en économie sociale et familiale (CESF) diplômée, d assistant de service social ou d éducateur spécialisé avec une expérience dans le domaine. COOPAGIR a la responsabilité du personnel et des moyens à mettre en œuvre pour une exécution de l accompagnement conforme à la présente convention. En cas de manquement de la part des personnes chargées des mesures d accompagnement, le département se réserve le droit de demander leur remplacement en maintenant un niveau égal ou supérieur de compétence Mode d organisation COOPAGIR veillera à bien différencier le service chargé des mesures d accompagnement ASLLA de ses autres activités sur un plan financier. 8

236 Mode d intervention COOPAGIR établira des contacts et entretiens réguliers, avec les personnes concernées par l accompagnement. - visites fréquentes à domicile et / ou dans des locaux accessibles et identifiables garantissant le caractère confidentiel de l entretien, et ce à raison de 2 entretiens physiques à minima par mois. - contacts téléphoniques réguliers. - accompagnement physique du bénéficiaire dans ses démarches : o administrations, o bailleurs, o organismes de sécurité sociale, o COOPAGIR établira une coordination des actions avec le service social référent et les autres partenaires sociaux au regard des problématiques identifiées. A chaque demande de renouvellement de mesure ou de fin d accompagnement, COOPAGIR établira un bilan faisant apparaître les résultats obtenus et le cas échéant les nouveaux objectifs de travail. En cas d orientation sur une mesure judiciaire, il établira le rapport circonstancié d évaluation qui sera transmis au parquet après validation par les instances départementales. COOPAGIR mettra en oeuvre un outil informatique lui permettant de tenir à jour l état des accompagnements. COOPAGIR s engage à prévenir l unité territoriale de Dole en cas de mesure non engagée dans les délais impartis Estimation des volumes d activité à traiter en 2012 Les volumes sont estimés selon les profils des publics concernés. Mesures ASSLA : 120 mois 2.3- Suivi et évaluation de la convention COOPAGIR adressera systématiquement le contrat signé pour approbation et signature par le Président du Conseil Général ou son représentant. Le contrat devra être adressé à l unité territoriale dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification. Après signature par le Président du Conseil Général ou son représentant, le contrat est adressé à COOPAGIR et au ménage. Un état mensuel des mesures d accompagnement sera adressé par COOPAGIR au siège de la Direction Générale Adjointe des Services en charge de la Solidarité et de la Santé pour la mise à jour des tableaux de suivi et du paiement des subventions relatives aux mesures engagées. COOPAGIR s engage à fournir, sur simple demande du Département, tous les renseignements ou documents nécessaires à l exercice du contrôle d exécution de la convention. COOPAGIR produira par ailleurs une évaluation annuelle de la mission qu elle adressera dans le courant du premier trimestre de l année n+1. 9

237 Cette évaluation s effectuera en coordination avec le secrétariat de l instance départementale de décision et devra comporter - le nombre total de mesures au 31 12, - la durée des mesures, - les motifs d entrée dans le dispositif, - les sorties de mesures pendant l année, - les motifs de sortie des mesures, - l âge et le sexe des bénéficiaires, - la composition familiale des ménages, - le niveau de revenu des ménages, - le délai de prise en charge, - le nombre de rendez vous et contacts pour chaque mesure. COOPAGIR devra également fournir les éléments qualitatifs portant sur son activité, par mesure : - perception générale, - appréciation des conditions d intervention, - études, réflexions, projets et perspectives. 10

238 CONVENTION D ATTRIBUTION DE SUBVENTION MISE EN ŒUVRE DES MESURES D ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUALISEES Mesure d Accompagnement Social Personnalisée (MASP) * * * Mesure d Accompagnement en Economie Sociale et Familiale (MAESF) * * * Accompagnement Social Lié au Logement Autonome (ASLLA) * * * ENTRE d une part : Le Département du Jura, sis 17, rue Rouget-de-Lisle à LONS-LE-SAUNIER, représenté par M. Christophe PERNY, son Président, dûment habilité à l effet de signer la présente par délibération n [N de délibération] du [Date délibération], ci-après désigné par le terme «le Département». ET d autre part : L Union Départementale des Associations Familiales du Jura (UDAF) ci-après désignée par le terme «le bénéficiaire» représentée par Mme Jeannine CHAMPROBERT, Présidente, dûment habilitée. PREAMBULE Le Département doit mettre en œuvre sur son territoire un certain nombre de mesures d accompagnement individuel pour les personnes fragiles du point de vue de leur situation budgétaire, de leur situation sociale, ou vis à vis de leur logement. Ces mesures, au nombre de 3, sont confiées aux département par différentes loi : - La loi N du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement détermine les modalités de mise en œuvre de la mesure d Accompagnement Social Liée au Logement Autonome (ASLLA) - La loi N du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs détermine les modalités de mise en œuvre de la Mesure d Accompagnement Sociale Personnalisé (MASP) - La loi N du 5 mars 2007 réformant la protection de l enfance détermine les modalités de mise en œuvre de la Mesure d Accompagnement en Economie Sociale et Familiale (MAESF)

239 La mise en œuvre de ces mesures présente un intérêt essentiel dans l accompagnement des personnes en situation de précarité résidant dans le Jura, dans le cadre de la politique globale de prévention engagée par le Département. Vu la demande de subvention de l UDAF en date du 30 octobre 2011 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir le cadre ainsi que les modalités de l engagement réciproque du Département et du bénéficiaire dans la poursuite du projet présentant un intérêt départemental. Le présent projet présente un intérêt départemental pour les raisons suivantes : l UDAF propose de mettre en œuvre les mesures d accompagnement prévues par les lois indiquées ci-dessus dans un cadre contractuel avec les bénéficiaires qui seront orientés sur ces mesures par les travailleurs sociaux Objectifs du projet : Les objectifs et modalités de mise en œuvre sont décrites précisément dans le cahier des charges annexé à la présente convention aux chapitres 1, 2 et Moyens mis en œuvre Les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs définis sont précisés dans le cahier des charges annexé à la présente convention au chapitre 4. ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DU DEPARTEMENT Au regard de l intérêt Départemental du projet présenté par l UDAF du Jura le Département s engage à attribuer au bénéficiaire une contribution financière selon les modalités suivantes - Mise en œuvre d un accompagnement MASP : 188 par mois mesure effectué. - Mise en œuvre d un accompagnement MAESF : 178 par mois mesure effectué. - Mise en œuvre d un accompagnement ASLLA : 178 par mois mesure effectué. Cet engagement est soumis à la mise en œuvre des dispositions visées à l article 3.3. ARTICLE 3 : VERSEMENT DE LA SUBVENTION 3.1- Le versement de l aide prévue à l article 2 sera conditionné à la conformité des dépenses engagées et subordonné à la production d un état récapitulatif des dépenses réalisées sous la forme qui convient, définie dans le cahier des charges annexé à la présente convention au chapitre le versement de l aide prévue à l article 2 sera effectué de la façon suivante : chaque mois, l UDAF présente un mémoire récapitulatif des mesures d accompagnement notifiées dans le mois précédent. Le versement de la subvention se fera mensuellement sur la base de ce mémoire financier. Les crédits correspondants seront mobilisés : - sur le Fonds Solidarité Logement pour les mesures engagées au titre de l ASLLA - sur les crédits du département rubrique 935 / nature 6228 / Fonction 5 / Sous fonction 58 / enveloppe 6634 au titre de la MASP et de la MAESF. Cas particulier des mesures non engagées : En cas de non engagement ou d arrêt anticipé de la mesure d accompagnement, l UDAF s engage à déduire sur le mémoire mensuel les mois préalablement subventionnés et non réalisés. Le Département reste redevable du premier mois de la mesure non réalisée pour les frais engagés par l UDAF au titre de la prise en charge du dossier (prise de rendez vous, administration, ) 2

240 Le Département se réserve le droit de réduire la subvention en cas de non respect des obligations mentionnées au chapitre du cahier des charges annexé à la présente convention indiquant que le bénéficiaire doit être rencontré à minima deux fois par mois en moyenne. Le versement sera effectué sur le compte suivant : Code Banque : Code guichet : N de compte : Clé RIB : le Département versera la subvention visée à l article 2 au prorata du nombre de mesures d accompagnement engagé, sous réserve de la production des pièces prévues au paragraphe 3.1 et au chapitre du cahier des charges annexé à la présente convention Le bénéficiaire s engage à supporter la charge de tous les frais, impôts et contributions, de quelque nature que ce soit, que la présente convention serait susceptible de générer, afin que le Département ne puisse en aucun cas être mis en cause à cet égard. ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE 4.1- Réalisation du projet Le bénéficiaire s engage à réaliser son projet dans les conditions décrites dans le cahier des charges annexé à la présente convention. Il s engage par ailleurs à employer l intégralité de la subvention départementale conformément à l objet décrit à l article 1 à l exclusion de toute autre opération Information et contrôle Le bénéficiaire s engage à exercer son activité dans le département du Jura Le bénéficiaire s engage à laisser le Département du Jura effectuer à tout moment l ensemble des opérations de contrôle sur place et/ou sur pièces qu il jugera utile, en vue de vérifier qu il satisfait pleinement aux engagements définis dans la présente convention. A cet effet, le bénéficiaire s engage à transmettre au Département tous documents relatifs à l exercice des missions confiées, et tous renseignements qu il pourra lui demander dans un délai de 1 mois à compter de la demande Le bénéficiaire s engage à faire connaître au Département les autres financements publics dont il bénéficie par la transmission de plans de financements actualisés à l appui des pièces justificatives de demande de solde Le bénéficiaire s engage à présenter un compte-rendu financier ayant pour objet la description des opérations comptables qui attestent de la conformité des dépenses effectuées dans le cadre de la présente convention Le bénéficiaire s engage à produire un bilan qualitatif et quantitatif synthétique selon les modalités d évaluation prévues aux chapitres 1.6, 2. 6 et 3.5 du cahier des charges annnexé à la présente convention Le bénéficiaire transmettra également une copie du bilan qualitatif et quantitatif complet de son action (rapport). ARTICLE 5 : COMMUNICATION Le bénéficiaire s engage à faire valoir la participation financière du Département par tout moyen qu il jugera utile, notamment par l apposition du logo du Conseil général du Jura sur les documents de communication relatifs au projet, bilans, communications vidéo, etc 3

241 ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois. Elle prend effet à la date du 1 er janvier 2012 et se termine le 31 décembre Elle peut être renouvelée à l issue de la période, à la demande des parties. A cette occasion, les modalités financières seront révisées au plus tard au 31 octobre pour l année n+1, au regard de l évaluation de la présente convention arrêtée au 30 septembre. ARTICLE 7 : MODIFICATION Toute modification du contenu de la présente convention fera l objet d un avenant consenti par chacune des parties. ARTICLE 8 : RESILIATION SANCTIONS PECUNIAIRES 8.1- Le Département peut résilier à tout moment la présente convention de façon unilatérale. Cette résiliation pourra être prononcée pour faute dans les cas suivants : manquement total ou partiel du bénéficiaire à l un de ses engagements ; Inexactitude des informations fournies et déclarations faites cessation de l activité du bénéficiaire ou de l activité pour laquelle il a obtenu un financement Cette résiliation interviendra passé un délai de 1 mois après envoi d une mise en demeure de régulariser la situation restée sans effet. Par ailleurs, le Département se réserve le droit de résilier la convention pour motif d'intérêt général Une résiliation à l amiable peut être demandée par l une ou l autre des parties avec un préavis de 3 mois Le Département se réserve le droit de ne pas verser la subvention au bénéficiaire ou de faire mettre en recouvrement par le Payeur Départemental sur présentation d un titre de recette, le montant intégral ou partiel de la subvention. Le reversement total sera demandé : en cas de non réalisation du projet lors d'une résiliation prononcée pour faute dans les cas prévus à l'article 7.1. Le reversement partiel sera demandé au regard du bilan financier produit. ARTICLE 9 : LITIGE En cas de difficulté quelconque liée à l interprétation ou à l exécution de la présente convention, quel qu en soit la cause ou l objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours contentieux, que les parties procéderont par voie de règlement amiable. Pour ce faire, les parties s obligent à entamer, sans délai et sans condition préalable, des négociations aux fins de résoudre tout différend. A défaut de règlement amiable, le litige sera soumis à la juridiction territorialement et matériellement compétente. 4

242 ARTICLE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES Le cahier des charges annexé fait partie intégrante de la présente convention Les Justificatifs visés aux articles 3 et 4 de la présente convention seront transmis par le bénéficiaire à l adresse suivante : Monsieur le Président du Conseil général du Jura Direction Générale Adjointe des Services en Charge de la Solidarité et de la Santé 355, Boulevard Jules Ferry LONS-LE-SAUNIER La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux, dont un exemplaire sera conservé par le Département, et le second transmis au bénéficiaire après signature par les 2 parties. Fait à LONS-LE-SAUNIER, le En deux exemplaires originaux La Présidente de l UDAF Le Président du Conseil général, Jeannine CHAMPROBERT Christophe PERNY 5

243 CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES D ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PERSONNALISE / MESURES D ACCOMPAGNEMENT EN ECONOMIE SOCIALE ET FAMILIALE / ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT AUTONOME 1- Mise en œuvre de la Mesure d Accompagnement Social Personnalisé (MASP) Cadre Juridique La loi N du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs confie aux départements un dispositif destiné à privilégier la réponse sociale avant la réponse judiciaire. Cette réponse sociale dénommée «Mesure d Accompagnement Social Personnalisé» s inscrit dans un cadre contractuel entre la personne bénéficiaire et un référent social. Le cadre Départemental pour la MASP est définit dans le Règlement Départemental de l Action Sociale AS Définition de la mesure La MASP est une mesure d accompagnement social global au profit des bénéficiaires de prestations sociales dont la santé et la sécurité est menacée du fait de ses difficultés à gérer ses ressources. La MASP est une mesure d accompagnement individualisée. La MASP peut être non contraignante ou contraignante Elle n est pas contraignante lorsqu elle résulte d un contrat établi entre la personne et le département avec ou sans gestion des prestations sociales. Dans ce cas, la MASP s appuie sur le consentement de la personne. Elle est contraignante lorsqu elle fait suite à une décision du juge d instance de versement direct au bailleur d une partie des prestations sociales en règlement des loyers et charges locatives ( Article L du CASF). La MASP est limitée dans la durée de 6 mois à 2 ans, éventuellement renouvelable dans la limite de 4 ans. 6

244 1.2- Les objectifs de la MASP La MASP vise à assurer l acquisition ou la préservation de conditions élémentaires de l existence, sans lesquelles la personne est en danger au niveau de sa santé ou de sa sécurité : accès et maintien dans un logement décent et durable, alimentation, hygiène et santé, protection contre la maltraitance. La MASP est une action d accompagnement socio-éducatif permettant de travailler avec la personne et son environnement à la résolution des différentes problématiques sociales auxquelles elle est confrontée Public éligible - personne majeure bénéficiant de prestations sociales, - personne ne présentant pas une altération des facultés physiques ou mentales susceptibles d être médicalement constatée et privant la personne de la capacité à gérer ses intérêts de manière autonome (orientation vers une structure de protection civile), - personne présentant une aptitude au consentement (pour les MASP non contraignantes), - personne dont la santé et la sécurité est menacée en raison des difficultés qu elle éprouve à gérer ses ressources Circuit de la mesure non contraignante jusqu à la mise en œuvre par l UDAF 1- le prescripteur (service social du Département, CCAS, service social spécialisé,...) évalue auprès de l usager les difficultés en tenant compte des conditions d éligibilité. 2- Le prescripteur informe l usager du déroulement de la mesure et de la dimension contractuelle limitée dans le temps. 3- Transmission de la demande d ouverture d une MASP au secrétariat de l une des 4 instances départementales de validation (décisions prises au niveau des 4 unités territoriales d action sociale). 4- Notification (accord ou refus) à l intéressé et à l UDAF pour une contractualisation d une durée minimum de 6 mois. Quand il s agit d une proposition de MASP suite à une mesure judiciaire, le circuit est le même. Cependant, la demande d ouverture est assortie d un écrit précisant les mesures effectuées dans le cadre de la mesure judiciaire et les motifs de l arrêt de celle-ci Contenu de l accompagnement MASP Dispositions générales relatives à la contractualisation Dès la notification à l UDAF, un premier entretien doit avoir lieu dans un délai de 20 jours. L entretien devra se dérouler en présence : - du bénéficiaire, - du référent social de l UDAF, - du référent social du Conseil général si possible. Si le référent social du Département n est pas disponible pour ce premier entretien, un contact sera établit dans les 2 premiers mois de la mesure. La signature du contrat d engagement aura lieu lors de cet entretien. Ce contrat signé par les différentes parties constituera un document individuel de prise en charge. Il précisera, après avoir énoncé les éléments du diagnostic - les objectifs et actions à mener - la durée d accompagnement, ses conditions de résiliation et de renouvellement o l accompagnement prend effet à la date de signature du document contractuel. o l intervention se renouvelle éventuellement suite à un rapport social et budgétaire circonstancié et en accord avec les parties. o l intervention se termine à la date d échéance ou de façon anticipée à la demande du bénéficiaire ou de l UDAF, après décision de l autorité compétente du Conseil Général. - des informations sur le dispositif MASP : contractuelle, avec ou sans gestion des prestations, ou contrainte. 7

245 La MASP non contraignante La MASP sans gestion déléguée des prestations (MASP 1) C est une mesure qui labellise sous certaines conditions des actions d accompagnement déjà prévues dans les dispositifs existants (art L du CASF) - formalisation d un contrat d accompagnement comportant des objectifs et des engagements réciproques, une durée et une exigence d évaluation, - officialisation de l accompagnement inscrit dans le cadre d une mesure administrative, - légitimation de l action d accompagnement à l égard des tiers (ex : bailleurs ou créanciers), - justification de l action d accompagnement entreprise en cas de saisine du parquet en vue de l établissement d une mesure d accompagnement judiciaire (MAJ) si l action de l accompagnement ne suffit pas à remédier aux difficultés et que la personne refuse la MASP avec délégation de prestations La MASP avec gestion déléguée de prestations (MASP 2) : Les prestations sociales sont perçues par l UDAF qui en assure la gestion totale ou partielle selon les termes du contrat établi. Cependant, même en cas de gestion partielle des prestations, l UDAF doit s assurer que l utilisation des prestations est conforme aux principes suivants : - L utilisation des prestations sociales doit permettre de préserver un reste à vivre pour la personne, - les prestations dédiées à un usage particulier doivent être utilisées conformément à leur destination (ex : APA, PCH), - priorité au règlement des loyers et charges locatives et aux dépenses relatives à la santé et à la sécurité des personnes. MODALITES DE GESTION DES PRESTATIONS - L UDAF se doit de veiller à la bonne exécution des dépenses et des recettes pour le compte de la personne en conformité avec les objectifs inscrits dans le contrat, - La personne bénéficiaire doit être au maximum associée en fonction de ses facultés à la gestion de son compte personnel. - Un compte bancaire individualisé doit être ouvert par l UDAF. - L UDAF ne peut percevoir aucune rémunération de prestation et aucun frais de gestion en dehors de la subvention mensuelle accordée par le Département pour assurer l accompagnement. - Toute dépense réalisée doit donner lieu à la production d un justificatif. Tout versement de sommes en liquide doit donner lieu à la délivrance d un récépissé. - La totalité des opérations financières réalisées en dépenses et en recettes est consignée dans un livre journal. Celui-ci peut être consulté par la personne bénéficiaire de la MASP sur une simple demande de sa part. - Une fois par mois un relevé de situation est communiqué à la personne bénéficiaire de la MASP et un budget mensuel est établi avec la personne. - Un état retraçant l ensemble des opérations comptables réalisées est communiqué à la personne. CONTENU DE LA MISSION D ACCOMPAGNEMENT DE L UDAF L UDAF s engage à accompagner la personne dans sa globalité, notamment sur le plan financier (exemple : demandes d aides financières assurées par l UDAF, enquêtes sociales dans le cadre de la prévention des expulsions réalisées par l UDAF, etc )et ce à compter de la date de signature du contrat et pour toute la durée contractualisée. Niveau 1 : o Mobilisation de la personne et évaluation de sa capacité à travailler dans un cadre contractuel, o Traitement de l urgence sociale et accès aux droits et prestations, o Evaluation approfondie, mise en place d un plan de gestion contractualisé des prestations, o Interventions visant à sécuriser les conditions élémentaires de l existence. 8

246 Durant cette première phase, des entretiens seront proposés à un rythme rapproché. Plusieurs de ces entretiens devront être proposés dans le cadre de visites à domicile. o Traitement administratif et budgétaire, o Action de médiation et de coordination, o Production d une évaluation et le cas échéant d une proposition d avenant au contrat en particulier si la gestion des prestations est déléguée. Niveau 2 : o Développement des capacités d autonomie financière et insertion sociale. Complémentaire au premier niveau, l objectif est de construire un projet avec la personne. L accompagnement s appuiera sur un travail permanent de responsabilisation et de valorisation des compétences de la personne. Chaque fois que cela sera possible, un projet d insertion sera proposé sur des objectifs concrets, et avec des modalités de mise en œuvre clairement énoncées. Niveau 3 : o consolidation de la démarche d accompagnement Le travail portera sur la stabilisation de la personne et le développement des capacités d autonomie, sa revalorisation et sa réhabilitation sociale. A cet effet, la gestion des prestations sociales pourra être progressivement réappropriée par la personne selon des modalités adaptées à sa capacité et à sa situation financière. Niveau 4 : o sortie du dispositif Cette phase est mise en œuvre lorsque les indicateurs d évaluation font apparaître une sortie envisageable de la MASP. L accompagnement portera sur la mise en situation d autonomie budgétaire de la personne et la poursuite de son parcours d insertion, en assurant un passage de relais progressif dans le cadre de l accompagnement généraliste. Un bilan partagé de la mesure sera entrepris avec la personne. Il permettra d identifier les acquis et les problématiques restant à travailler. Ce bilan et l évaluation de l UDAF seront présentés à l instance départementale de validation compétente, notamment en cas de demande de renouvellement La MASP contraignante (MASP 3) Il s agit d une mesure judiciaire. Elle fait l objet d une ordonnance du juge d instance et d une gestion administrative sous la compétence du département. Cette procédure est subsidiaire et doit rester exceptionnelle. Elle ne peut pas s effectuer sans tentative réelle d accompagnement consenti, et seulement en cas de menace de la santé ou de la sécurité de la personne. Elle n est pas compatible avec une altération mentale avérée qui relève d une mesure de protection juridique. L ordonnance est notifiée à la personne, au département et au bailleur. Elle est opposable au tiers Evaluation de la mesure Un rapport social et budgétaire sera rédigé, après une rencontre bilan organisée par l UDAF, et adressé au Conseil Général. Ce rapport s organisera autour de 4 parties : - informations sur la situation de la personne sur le plan des relations sociales et familiales, de la santé, et le cas échéant sur le plan de l insertion professionnelle. - Informations sur le plan budgétaire, et particulièrement sur ses capacités de gestion - Informations sur la capacité de la personne à assurer un suivi administratif et à se repérer dans ses démarches - Un conclusion développera le point de vue du bénéficiaire et le point de vue de l accompagnateur. Le rapport indiquera par ailleurs 9

247 - les rendez vous avec le bénéficiaire - les contacts téléphoniques avec le bénéficiaire - les contacts mis en œuvre avec les bailleurs et les partenaires. Dans les situations d arrêt de l intervention, un relais sera institué avec le service social de secteur ou le service spécialisé afin d apporter des éléments d information sur l évolution de la situation. 10

248 2- Mise en œuvre de la MAESF Cadre Juridique La loi N du 5 mars 2007 réformant la protection de l enfance introduit une nouvelle mesure d aide à domicile qui a pour but d aider les parents confrontés à des difficultés de gestion du budget familial ayant des conséquences sur les conditions de vie de l enfant. L article L222-3 du code de l Action Sociale et des familles (CASF) précise «l aide à domicile comporte un accompagnement en économie sociale et familiale». Cette réponse sociale dénommée «Mesure d Accompagnement en Economie sociale et familiale» (MAESF) s inscrit dans un cadre contractuel entre les personnes bénéficiaires et un référent social. Cette mesure peut être ouverte en préalable à une mesure judiciaire d aide à la gestion du budget familial. 2-1 DEFINITION ET OBJECTIFS DE LA MESURE La MAESF a pour but d aider les parents par la délivrance d informations, de conseils pratiques et par un appui technique dans la gestion de leur budget au quotidien. À ce titre, elle peut également permettre d enrayer un dysfonctionnement dans la gestion des ressources familiales. Les difficultés à fournir un cadre de vie décent, des conditions de scolarité stables ou des loisirs sont autant d indicateurs d un besoin d accompagnement. L intervention du professionnel a pour objectifs : - de comprendre, avec la famille, la nature des difficultés rencontrées au niveau budgétaire ; - d élaborer ensemble des priorités budgétaires et d organiser la gestion du budget ; - d anticiper des dépenses imprévues lorsque la nature des revenus de la famille le permet, ou d intégrer la diminution des ressources suite à un changement de situation. Cet accompagnement permet aussi d évaluer les conditions matérielles de vie des enfants et de la famille relatives au logement, à l alimentation, à l entretien du cadre de vie et de l hygiène des enfants, à la santé, à leur scolarité et loisirs. Plus particulièrement, l accompagnement en économie sociale et familiale vise à ce que les besoins des enfants (alimentation, santé, habillement, activités sportives, de loisirs, activités culturelles) soient considérés en fonction de leur âge, de leur autonomie, de leur environnement et de l évolution de la situation. 2-2 PUBLIC ELIGIBLE Familles composées d au moins un enfant mineur. 2-3 Durée de la mesure : 6 mois minimum renouvelable une fois pour 6 mois complémentaires au vue d une évaluation circonstanciée. 11

249 2-4 Circuit de la mesure jusqu à la mise en œuvre par l UDAF Une évaluation préalable doit être effectuée au regard de la situation budgétaire de la famille, des difficultés qu elle rencontre pour garantir des conditions matérielles de vie des enfants et de la famille relatives au logement, à l alimentation, à l entretien du cadre de vie et de l hygiène des enfants, à la santé, à leur scolarité et loisirs, ainsi que de sa capacité à s impliquer pour remédier à cette situation. Cet accompagnement repose sur une base contractuelle et intervient à la demande des parents ou sur proposition d un travailleur social mais exclusivement avec l accord des parents. Il est formalisé dans un document indiquant les objectifs de la prestation, ses modalités de mise en oeuvre, son échéance et les coordonnées du professionnel qui intervient. Ce document doit être mis en cohérence avec le projet pour l enfant défini par la loi du 5 mars Le prescripteur (service social du Département, service social spécialisé,...) évalue auprès des parents les difficultés en tenant compte des conditions d éligibilité. Le prescripteur informe l usager du déroulement de la mesure et de la dimension contractuelle limitée dans le temps. La demande d ouverture d une MAESF sera transmise au secrétariat de l une des 4 instances départementales de validation (décisions prises au niveau des 4 unités territoriales d action sociale). Une notification (accord ou refus) sera adressée à l intéressé et à l UDAF pour une contractualisation d une durée minimum de 6 mois. 2-5 CONTENU DE L ACCOMPAGNEMENT AESF Dès la notification à l UDAF, un premier entretien doit avoir lieu dans un délai de 20 jours. L entretien devra se dérouler en présence : - du bénéficiaire, - du référent social de l UDAF. - du référent social du Conseil général si possible. Si le référent social du Département n est pas disponible pour ce premier entretien, un contact sera établit dans les 2 premiers mois de la mesure. Le premier entretien a pour but : - de présenter le travailleur social référent de l UDAF en charge de suivre la situation et de situer son intervention en qualité de prestataire du Département ; - de préciser la nature de l accompagnement et d en expliquer la teneur ; - développer dans le détail les modalités d intervention et, le cas échéant, les articulations avec les autres mesures exercées auprès de la famille ; - apporter des réponses les plus claires possibles aux questions posées par les parents voire les enfants sur la mesure et sa mise en œuvre ; La signature du contrat d engagement aura lieu lors de cet entretien. Ce contrat signé par les différentes parties constituera un document individuel de prise en charge. Il précisera, après avoir énoncé les éléments du diagnostic : - les objectifs et actions à mener ; - la durée d accompagnement, ses conditions de résiliation et de renouvellement : o l accompagnement prend effet à la date de signature du document contractuel ; o l intervention se renouvelle éventuellement suite à un rapport social et budgétaire circonstancié et en accord avec les parties ; o l intervention se termine à la date d échéance ou de façon anticipée à la demande du bénéficiaire ou de l UDAF, après décision de l autorité compétente du Conseil Général. - des informations sur le dispositif MAESF. 12

250 Les rencontres au domicile des parents seront privilégiées. L intervention pourra se décliner en plusieurs temps résumées ainsi : - Un temps de l observation, il s agit d évaluer les compétences familiales et d essayer de comprendre le fonctionnement du système familial de façon à dégager des hypothèses de travail en adéquation avec les valeurs, les demandes et le potentiel des intéressés ; - Un temps pour l organisation, il s agit ici d une démarche d apprentissage de savoir être et savoir faire : prévoir et gérer un budget, faire des dépenses réalistes et prioritaires au regard des besoins de la famille et de l enfant, organiser et gérer la vie quotidienne, entreprendre des démarches simples et développer des relations sociales. - Un temps de la consolidation, il s agit de conforter et de vérifier le développement des compétences familiales au regard des objectifs fixés, de s assurer de la capacité à pouvoir les consolider seul. Le processus d accompagnement éducatif et budgétaire doit rechercher à créer des repères, à mettre en perspective la réalisation de projets, induits si possible par la famille, pour réduire le champ de l urgence ou le recours régulier à une aide financière. Il s inscrit dans le repérage des compétences internes de la famille sur lesquelles l intervenant doit s appuyer. 2-6 Evaluation Elle consiste en une évaluation budgétaire et sociale de la personne et un bilan des actions personnalisées menées auprès d elle. Un rapport social et budgétaire sera rédigé, après une rencontre bilan organisée par l UDAF, et adressé au Conseil Général. Ce rapport s organisera autour de 4 parties : - Des informations sur la situation des parents sur le plan des relations familiales et sociales ; - Des Informations sur le plan budgétaire, et particulièrement sur les capacités de gestion ; - Des informations sur la situation relative aux conditions matérielles de vie des enfants et de la famille concernant le logement, l alimentation, l entretien du cadre de vie et de l hygiène des enfants, la santé, la scolarité et loisirs ; - Des informations sur la capacité des parents à s impliquer pour remédier à la situation ayant conduit à la mise en place de la mesure. Une conclusion développera le point de vue du bénéficiaire et le point de vue de l accompagnateur. Elle exprimera clairement sous forme d argumentation les préconisations du professionnel concernant la suite de la mesure soit : - Une fin de la mesure et le cas échéant proposition d orientation vers une autre mesure contractuelle ; - La poursuite de la mesure compte tenu de la capacité des parents à progresser en fonction d objectifs définis et de leur adhésion à la mesure ; - Une transmission aux autorités judiciaires s il apparaît que les prestations familiales ne sont pas employées pour le besoin de l enfant, que l accompagnement en économie sociale et familiale est insuffisant pour remédier à la situation, et qu il existe de ce fait, un danger réel pour la santé, la sécurité et l entretien ou l éducation de l enfant. Le rapport indiquera par ailleurs : - les rendez-vous avec le bénéficiaire ; - les contacts téléphoniques avec le bénéficiaire ; - les contacts mis en œuvre avec les autres référents sociaux (polyvalence, AED, TISF ) et les principaux partenaires. Dans les situations d arrêt de l intervention, un relais sera institué avec le service social de secteur ou le service spécialisé afin d apporter des éléments d information sur l évolution de la situation. 13

251 3- Mise en œuvre de l Accompagnement Social Lié au Logement Autonome (ASLLA) Cadre juridique Les mesures d accompagnement ASLLA sont définies par l article 6 de la loi N du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement. L ASLLA relève du Règlement intérieur du FSL. Le cadre Départemental pour l ASLLA est définit dans le Règlement Départemental de l Action Sociale L Définition de la mesure L ASLLA est une mesure d accompagnement social global au profit des publics cibles du PDALPD (cf 3.3 ci-après). L ASLLA est une mesure d accompagnement individualisée. L ASLLA est limitée dans la durée de 6 mois, éventuellement renouvelable dans la limite de 18 mois Les objectifs de l ASLLA La mesure ASLLA a pour finalité de permettre à un ménage d accéder ou de se maintenir dans un logement décent. Elle doit permettre la recherche et l adaptation du logement en terme de coût, de surface, d environnement, de salubrité, à la situation de la personne ou du ménage. Cette mesure s inscrit dans une prise en charge globale et s articule avec d autres types d accompagnements existants. Il s agit d une mesure d accompagnement socio-éducatif permettant de travailler avec la personne et son environnement à la résolution des différentes problématiques sociales auxquelles elle est confrontée Public éligible La mesure s adresse en particulier aux ménages relevant du PDALPD et présentant séparément ou de manière cumulées les difficultés suivantes - Dans le cadre de l accès : o Ménages menacés d expulsion sans relogement, o Ménages en difficulté locative récente ou récurrente, o Ménages accueillis en hébergement précaire, d urgence ou temporaire, o Ménage sans expérience ou en grande difficulté de gestion budgétaire. - Dans le cadre du maintien o Ménages en risque de procédure d expulsion, o Ménages en procédure d expulsion. En l occurrence, l absence de revenus salariaux, la précarité des ressources, l âge, l origine des ménages ne peuvent à eux seuls justifier une demande d accompagnement social. Il s agit dans tous les cas d un cumul de difficultés. La mesure ASLLA s adresse en priorité aux personnes ne pouvant relever d une mesure MASP du fait de l absence de prestations sociales ou relevant d une problématique ne nécessitant pas l ouverture d une MASP (santé ou sécurité directement menacées). Elle reste réservée à la problématique de l accès et du maintien dans le logement. 14

252 3.4- Circuit de la mesure jusqu à sa mise en œuvre par l UDAF 1- le prescripteur (service social du Département, CCAS, service social spécialisé,...) évalue auprès de l usager les difficultés en tenant compte des conditions d éligibilité. 2- Le prescripteur informe l usager du déroulement de la mesure et de la dimension contractuelle limitée dans le temps. 3- Transmission de la demande d ouverture d une ASLLA au secrétariat de l une des 4 instances départementales de validation (décisions prises au niveau des 4 unités territoriales d action sociale). 4- Notification (accord ou refus) à l intéressé et à l UDAF pour une contractualisation d une durée minimum de 6 mois Contenu de l accompagnement ASLLA Dispositions générales relatives à la contractualisation Dès la notification à l UDAF, un premier entretien doit avoir lieu dans un délai de 20 jours. L entretien devra se dérouler en présence : - du bénéficiaire, - du référent social de l UDAF, - du référent social du Conseil général si possible. Si le référent social du Département n est pas disponible pour ce premier entretien, un contact sera établit dans les 2 premiers mois de la mesure. La signature du contrat d engagement aura lieu lors de cet entretien. Ce contrat signé par les différentes parties constituera un document individuel de prise en charge. Il précisera, après avoir énoncé les éléments du diagnostic : - les objectifs et actions à mener - la durée d accompagnement, ses conditions de résiliation et de renouvellement : o l accompagnement prend effet à la date de signature du document contractuel. o l intervention se renouvelle éventuellement suite à un rapport social et budgétaire circonstancié et en accord avec les parties. o l intervention se termine à la date d échéance ou de façon anticipée à la demande du bénéficiaire ou de l UDAF, après décision de l autorité compétente du Conseil Général. - des informations sur le dispositif ASLLA. 15

253 L exercice de la mesure Les actions de conseil Aider aux démarches administratives. Permettre l accès droits. aux Travailler le budget avec la personne ou la famille. Aider à l appropriation du logement. Accès - Accompagner la demande de logement. - Effectuer le suivi des dossiers en favorisant les rencontres avec les bailleurs. - Aider les personnes à constituer les dossiers AL / APL - Solliciter les dispositifs d aides favorisant l accès au logement : FSL, locapass, Banque de France, - Former à la gestion du budget - Former à la maîtrise des charges et veiller à leur règlement. - Aider à la préparation et à la mise en œuvre du budget. - Aider à préparer les démarches liées au déménagement : ouverture de compteurs, assurance, - Accompagner le ménage dans l état des lieux. - Présenter et expliquer le contrat de location. - Informer sur les droits et devoirs du locataire. - Apprendre à utiliser les parties communes et les équipements : chauffe eau, chauffage, - Favoriser l appropriation du logement et de son environnement : liaison avec le voisinage, accès aux équipements et services, Maintien - Négocier et aider à la mise en œuvre et au suivi des plans d apurement. - Prévenir l expulsion. - Aider la personne à constituer les dossiers AL / APL mobiliser les dispositifs de solvabilitastion : FSL, Banque de France, - Evaluer la situation budgétaire. - Former à la gestion du budget. - Former à la maîtrise des charges et veiller à leur règlement. - Veiller si besoin au remboursement des prêts FSL. - Apprendre à utiliser les parties communes et les équipements : chauffe eau, chauffage, - Favoriser l appropriation du logement et de son environnement : liaison avec le voisinage, accès aux équipements et services, - Etablir un programme d action de remise en état d un logement Les actions de médiation Assurer médiation. la Accès Maintien - Assurer ou établir la relation entre le Maintenir ou rétablir le lien avec le bailleur et le locataire bailleur. - Sensibiliser aux règles de vie sociale. - Permettre à la personne de - Assurer l interface avec les services s inscrire dans son environnement sociaux, les bailleurs, les élus locaux, le - Sensibiliser aux règles de vie voisinage, sociale - Informer sur les droits et devoirs du locataire. - Evaluer les travaux de remise en état et négocier avec le bailleur les modalités de leur réalisation. - Assurer l interface avec les travailleurs sociaux, les bailleurs, les élus locaux, le voisinage. 16

254 3.6- Evaluation Un rapport social et budgétaire sera rédigé, après une rencontre bilan organisée par l UDAF, et adressé au Conseil Général. Ce rapport s organisera autour de 4 parties : - informations sur la situation de la personne sur le plan des relations sociales et familiales, de la santé, - Informations sur le plan budgétaire, et particulièrement sur ses capacités de gestion, - Informations sur la capacité de la personne à assurer un suivi administratif et à se repérer dans ses démarches liées au logement, - Un conclusion développera le point de vue du bénéficiaire et le point de vue de l accompagnateur. Le rapport indiquera par ailleurs - les rendez vous avec le bénéficiaire, - les contacts téléphoniques avec le bénéficiaire, - les contacts mis en œuvre avec les bailleurs et les partenaires. - L état initial de la dette locative et le montant de cette même dette à mi parcours et en fin d accompagnement. Dans les situations d arrêt de l intervention, un relais sera institué avec le service social de secteur ou le service spécialisé afin d apporter des éléments d information sur l évolution de la situation. Toute demande de renouvellement ou d arrêt de la mesure doit être validée en CUAF. 17

255 4- Conditions communes à l accompagnement MASP MAESF ASLLA 4.1- Moyens mis en œuvre pour l exécution de la mission Moyens humains Un responsable des mesures d accompagnement est nominativement désigné par l UDAF. Il assure le suivi administratif : - transmission des documents relatifs à l exécution de la convention, - coordination et régulation en lien avec référent du département. L accompagnement devra être assuré par du personnel qualifié en travail social. L UDAF affectera des professionnels possédant une formation de niveau 3 minimum, si possible de conseillère en économie sociale et familiale (CESF) diplômée, d assistant de service social ou d éducateur spécialisé avec une expérience dans le domaine. L UDAF a la responsabilité du personnel et des moyens à mettre en œuvre pour une exécution de l accompagnement conforme à la présente convention. En cas de manquement de la part des personnes chargées des mesures d accompagnement, le département se réserve le droit de demander leur remplacement en maintenant un niveau égal ou supérieur de compétence. Le nombre d ETP d intervenant social minimal garantit pour l année 2012, au regard des volumes prévisionnels est le suivant UT Champagnole UT Dole UT Lons le Saunier UT Saint Claude Mode d organisation L UDAF devra tenir compte de l organisation territoriale des services sociaux du département en affectant du personnel référent sur chaque unité territoriale. L UDAF veillera à bien différencier le service chargé des mesures d accompagnement MASP MAESF ASLLA de ses autres activités. A cette fin, et sauf autorisation expresse du département, le personnel chargé de la mise en œuvre opérationnelle de ces mesures ne pourra pas être affecté à d autres missions de l organisme Mode d intervention L UDAF établira des contacts et entretiens réguliers, avec les personnes concernées par l accompagnement. - visites fréquentes à domicile et / ou dans des locaux accessibles et identifiables garantissant le caractère confidentiel de l entretien, et ce à raison de 2 entretiens physiques à minima par mois. - contacts téléphoniques réguliers. - accompagnement physique du bénéficiaire dans ses démarches : o administrations, o bailleurs, o organismes de sécurité sociale, o L UDAF établira une coordination des actions avec le service social référent à l origine de la demande et les autres partenaires sociaux au regard des problématiques identifiées. A chaque demande de renouvellement de mesure ou de fin d accompagnement, l UDAF établira un bilan faisant apparaître les résultats obtenus et le cas échéant les nouveaux objectifs de travail. En cas d orientation sur une mesure judiciaire, il établira le rapport circonstancié d évaluation qui sera transmis au parquet après validation par les instances départementales. L UDAF disposera d un outil informatique lui permettant de tenir à jour l état des accompagnements. L UDAF s engage à prévenir l unité territoriale concernée en cas de mesure non engagée dans les délais impartis. 18

256 4.2- Estimation des volumes d activité à traiter en 2012 Les volumes sont estimés selon les profils des publics concernés. Mesures MASP : 850 mois Mesures MAESF : 300 mois Mesures ASSLA : 550 mois 4.3- Suivi et évaluation de la convention l UDAF adressera systématiquement le contrat signé pour approbation et signature par le Président du Conseil Général ou son représentant. Le contrat devra être adressé à l une des unités territoriales d action sociale à l origine de la demande, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification. Après signature par le Président du Conseil Général ou son représentant, le contrat est adressé à l UDAF, au ménage et au référent social à l origine de la demande. Un état mensuel des mesures d accompagnement sera adressé par l UDAF au siège de la Direction Générale Adjointe des Services en charge de la Solidarité et de la Santé pour la mise à jour des tableaux de suivi et du paiement des subventions relatives aux mesures engagées. Cet état devra permettre de distinguer les mesures par unité territoriale. L UDAF s engage à fournir, sur simple demande du Département, tous les renseignements ou documents nécessaires à l exercice du contrôle d exécution de la convention. L UDAF produira par ailleurs une évaluation annuelle de la mission qu elle adressera dans le courant du premier trimestre de l année n+1. Cette évaluation sera établie en distinguant les différents types de mesures et s effectuera au niveau de chacune des unités territoriales. Cette évaluation s effectuera en coordination avec les secrétariats des instances départementales de décisions et devra comporter - le nombre total de mesures au 31 12, - la durée des mesures, - les motifs d entrée dans le dispositif, - les sorties de mesures pendant l année, - les motifs de sortie des mesures, - l âge et le sexe des bénéficiaires, - la composition familiale des ménages, - le niveau de revenu des ménages, - le délai de prise en charge, - le nombre de rendez vous et contacts pour chaque mesure. L UDAF devra également fournir les éléments qualitatifs portant sur son activité, par mesure : - perception générale, - appréciation des conditions d intervention, - études, réflexions, projets et perspectives. Pour la MASP, l UDAF tiendra à jour un tableau de suivi reprenant les différents items demandés chaque année au département par la DREES, conformément au tableau joint en annexe. 19

257 1 COMMISSION PERMANENTE Réunion du : 13 décembre 2011 DU CONSEIL GENERAL DU JURA Service : DPT/ACT Rapporteur : Denis JEUNET DELIBERATION N 527 du 13 décembre 2011 Type : CP AIDE DIRECTE AUX COMMUNES JURASSIENNES (ADCJ) ( ) En application des règles adoptées par l Assemblée Départementale lors de sa réunion du 27 mars 2009, l Aide Directe aux Communes Jurassiennes (ADCJ) vise à accompagner divers projets portés par les communes jurassiennes à l exception des villes de Lons le Saunier, Dole, Saint-Claude, Morez, Champagnole et Poligny rattachées au dispositif EDAT. Le taux d intervention est fixé à 40 % du coût HT des travaux avec un montant plancher de HT par opération, un nombre de cinq dossiers maximum par commune pour la période Cette aide étant cumulable avec d autres financeurs potentiels (État, Région, Europe ). Lors du vote du BP 2009, ce dispositif a fait l'objet de l'ouverture d'une autorisation de programme de Par ailleurs un montant total de de crédits de paiement a été inscrit à nos différents budgets. Lors de la CP de novembre, suite à une demande de précision sur la façon dont les biens investis sont subventionnés. Je vous informe que la règle de la répartition entre commune est appliquée, lorsque celles-ci ont délibéré en demandant le respect de cette répartition. Dans certains cas, lorsque l enveloppe de travaux des autres communes est consommée et si la commune demandeuse souhaite prendre à sa charge la totalité de la dépense. L aide départementale est attribuée à cette commune pour la totalité de la dépense (pour cela la délibération de la commune doit clairement le spécifier). Je vous invite à vous prononcer sur les points suivants. I Réaffectations - Annulation Lorsque le coût effectif des travaux s avère inférieur au montant prévisionnel retenu par la commission permanente le versement est alors effectué au prorata des justificatifs présentés. Afin de permettre la réaffectation de la part d enveloppe non effectivement consommée, il convient de modifier les montants de subventions correspondantes votés par la Commission Permanente en les limitant à la somme des versements effectués. Vous trouverez en annexe I la liste des opérations concernées par cette procédure représentant un montant global de travaux de soit un total de subvention de Par ailleurs la commune de Genod a demandé l annulation de la subvention d un montant de (40 % de ) attribuée par la Commission Permanente le 23 septembre 2011 pour la réfection de la VC «chemin des Fontaneys». II- Dossiers en instance Vous trouverez en annexe II le détail des demandes instruites selon les modalités définies pour ce programme. Elles représentent un volume d'investissement global de , pour un montant total de subvention de , réparti comme suit : Nature des opérations Montant de subventions Travaux de voirie Divers investissements Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer.

258 2 POINT FINANCIER GESTION PLURIANNUELLE en AP/CP GESTION ANNUELLE hors AP/CP Montant de l'ap ouverte (1) Montant déjà affecté sur cette AP Montant affecté dans ce rapport CP totaux votés (BP + DM) CP déjà engagés sur l'exercice CP engagés dans le présent rapport Montant à annuler AP restant à affecter CP disponibles Pour mémoire : Pour mémoire : Total CP pointant sur l AP (2) Total CP votés année n-1 Reste à Couvrir (RAC) (1) (2) Le Président Christophe PERNY DÉCISION N 527 du 13 décembre 2011 général : Sur proposition de M. le Président et après en avoir délibéré, la Commission permanente du Conseil - pour les opérations listées en annexe I, modifie les montants des subventions correspondantes votés par la Commission Permanente en les limitant à la somme des versements effectués, - annule la subvention d un montant de (40 % de ) attribuée à la commune de Genod par la Commission Permanente le 23 septembre 2011, - attribue les subventions à différentes communes, conformément à la liste jointe en annexe II, représentant un montant global de : Travaux divers : ,. Voirie : Délibération n 527 du 13 décembre 2011 Le Président Christophe PERNY Certifiée exécutoire par transmission en Préfecture le : 22 décembre 2011 et Publication/Notification le : 22 décembre 2011

259 ADCJ 1 Commission Permanente du 13 décembre 2011 REAFFECTATIONS Afin de permettre la réaffectation des crédits non consommés effectivement, les différents montants (coût des travaux et subvention) seront limités aux sommes figurant dans les colonnes "réalisation". N dossier Date décision Commission Permanente Commune Opération Montants retenus par Réalisation commission permanente coût subvention coût définitif montant versé prévisionnel Reliquat travaux à réaffecter Montant des subventions libéré 2010_ /04/2010 LA CHAPELLE SUR FURIEUSE Travaux sur VC n 1 route de Rennes _ /07/2009 SERMANGE Travaux sur diverses rues du village _ /05/2011 CHAMPVANS Travaux de voirie rue de la Miarle _ /09/2011 CHAMPVANS Fourniture et pose d un ossuaire communal _ /09/2009 VEVY Reconstruction mur en pierres sèches et abeiller _ /05/2011 TRENAL Acquisition de mobilier pour la nouvelle mairie _ /09/2011 DESSIA 2011_ /05/2011 VIRY Travaux de réfection de l église (zinguerie, évacuation EP) Aménagements extérieurs aux abords de la médiathèque _ /06/2009 GRANDE RIVIERE Réfection toiture de la cure _ /07/2009 GRANDE RIVIERE Réfection chéneaux bâtiments communaux TOTAL

260 1 ADCJ ANNEXE II Commission Permanente du 13 décembre 2011 INDIVIDUALISATIONS Secteur Date délibération commune Commune Objet de la demande Coût Projet HT Montant Subventionnable Subvention D I V E R S 16/11/2011 CHAMPVANS Installation de poteaux incendie NORD JURA 26/09/2011 Travaux divers dans bâtiments FOUCHERANS communaux Travaux divers sur bâtiments 15/04/2011 MOISSEY communaux (menuiseries,convecteurs..) /09/2011 PESEUX Aménagement des abords de l église /03/2011 SERMANGE 28/10/2011 VITREUX 28/10/2011 VITREUX Travaux d écoulement des eaux pluviales au cimetière Travaux d évacuation des eaux pluviales rues de la Forge et de la Fontaine Travaux escaliers et sols dans bâtiments communaux Sous-Total Divers Nord Jura REVERMONT 08/11/2011 BRIOD Extension bâtiment aire sports et loisirs /06/2011 CHAZELLES 17/06/2011 DESSIA Réfection toiture du préau de la mairie Travaux rénovation au pèse lait (crépis et cadre bois) /11/2011 LE FIED Pose carrelage dans salle communale /04/2011 GENOD 27/09/2011 MANTRY Acquisition plaques et numéros de rues Travaux captage EP et pose conduite d eau /04/ /11/ /10/2011 MARIGNA SUR VALOUSE MONTAGNA LE RECONDUIT MONTAGNA LE TEMPLIER Création columbarium au cimetière Remplacement portes d entrée de la mairie et de la salle des fêtes et restauration cimaise salle fêtes Aménagement logement communal /06/2010 MONTAIGU Travaux de rénovation de la mairie /10/2011 SAINT LOTHAIN Acquisition de matériel divers (portillon bâtiment école, chapeau inox pour têtes poteaux)

261 06/10/2011 SAINT LOTHAIN 2 Remplacement vanne de sectionnement sur réseau eau potable /10/2011 TRENAL R2fection de la fontaine de Beyne /11/ /11/2011 VERS SOUS SELLIERES VERS SOUS SELLIERES 27/10/2011 VEVY Acquisition de matériel (broyeur, gyrobroyeur) Pose borne incendie rue principale Installation chaudière salle polyvalente Sous-Total Divers Revermont /09/2011 ARSURE ARSURETTE Réfection du mur du cimetière /11/2011 BELLECOMBE Réfection du mur du cimetière intercommunal e /11/2011 BELLECOMBE Remplacement des fenêtres de l appartement communal MONTAGNE 30/09/2011 BOURG DE SIROD 28/01/2010 CHASSAL 03/11/2011 CHEVROTAINE 29/09/2011 GRANDE RIVIERE 03/11/2008 MEUSSIA Aménagement salle communale ancienne école Aménagement place et cour de la mairie Travaux de rénovation de la chapelle communale Déplacement monuments aux Morts Aménagement de la voie d accès à la nouvelle mairie /10/2011 MOUILLE (LA) Aménagement aires de jeux /10/2011 MOURNANS CHARBONNY 25/06/2010 PILLEMOINE Abri à conteneurs à ordures ménagères Réfection bardage porte entrée église Loulle Pillemoine /10/2011 SAINT LUPICIN Acquisition matériel déneigement /10/2011 SAINT LUPICIN 10/10/2011 SAINT LUPICIN Acquisition mobilier suite à l extension du secrétariat de mairie Installation d un poteau incendie et colonne de pompage /03/2011 VIRY Acquisition d un véhicule utilitaire Sous-Total Divers Montagne TOTAL DIVERS V O I R I E NORD JURA 17/06/2011 BRANS 15/11/2010 CHAMPDIVERS Travaux divers rues de la Fontaine et du Moulin Réfection rue des écoles, Odette de Ch, assainissement bât. Mairie et lot de la corvée

262 3 26/09/2011 CHAMPVANS Travaux de voirie rue Roger Bride /10/2011 CLUCY Réfection chemin du Clos /06/2011 FOUCHERANS Réfection chemin des Grands Prés /05/2011 LA CHAPELLE SUR FURIEUSE 20/10/2011 SALANS 20/05/2010 VILLETTE LES DOLE 28/10/2011 VITREUX Réfection chemin du Bariel Réfection de la chaussée sur Charchillac et rue des Cerisiers Travaux rue du Bois Travaux de voirie Chemin des Tertres Sous-Total Voirie Nord Jura /06/2011 BEFFIA Réfection VC4 chemin de la Cour /03/2011 CHAMOLE 17/06/2011 REVERMONT 14/10/2011 RYE 30/09/2011 GIGNY SUR SURAN SAINT HYMETIERE 04/11/2011 VARESSIA Réfection VC7 chemin de la Chatelaine Travaux rue Fontaine Chaumerau et parking entrée nord Signalisation place village (panneaux, marques au sol) Goudronnage VC1 et chemin de la forêt Travaux divers de voirie (enrobé chemin du cimetière, création parking handicapés, création place stationnement place mairie, chemin piétons au cimetière) Sous-Total Voirie Revermont MONTAGNE 14/11/2011 COMMUNAILLES EN MONTAGNE Voirie chemin Martinet /10/2011 FONTENU Aménagement rue de la Chapelle Sous-Total Voirie Montagne TOTAL VOIRIE TOTAL

263 1 COMMISSION PERMANENTE Réunion du : 13 décembre 2011 DU CONSEIL GENERAL DU JURA Service : DPT/ACT Rapporteur : Denis JEUNET DELIBERATION N 528 du 13 décembre 2011 Type : CP CAUE APPEL A PROJETS URBANISME DURABLE Le Conseil Général a décidé d engager en 2008 un partenariat avec le CAUE afin de renforcer le conseil aux maîtres d ouvrages et de les sensibiliser davantage à l architecture, l urbanisme, l environnement et au développement durable. En 2009 et 2010 dans le cadre de l appel à projets «Urbanisme durable» le CAUE s est vu attribué une aide (2009) et (2010) pour accompagner techniquement et financièrement des communes et communautés de communes dans leur démarche en vue du développement d un urbanisme de qualité. Lors du vote du BP 2011, le Conseil Général s est prononcé sur la poursuite de ce partenariat. Par conséquent la Commission Permanente du 14 décembre 2010 a validé le lancement d un nouvel appel à projet «Urbanisme Durable «et attribué une subvention de au CAUE à cet effet. L appel à projet vise les communes, Communautés de communes et s est élargi à davantage de structures intercommunales. opération. Un acompte de a été versé au 1 er trimestre 2011, selon les modalités prévues dans la convention liée à cette A ce jour la somme de reste attribuée au CAUE pour cet appel à projet durable pour laquelle je vous propose de proroger le délai de validité de cette subvention. Faute de candidat à l Appel à projet (aucune Communauté de communes n a répondu), il est proposé de réorienter la subvention sur la publication d un ouvrage pédagogique présentant les bonnes pratiques développées dans le Jura. Je vous serai obligé de bien vouloir en délibérer. POINT FINANCIER GESTION PLURIANNUELLE en AP/CP GESTION ANNUELLE hors AP/CP Montant de l'ap ouverte (1) Montant déjà affecté sur cette AP Montant affecté dans ce rapport CP totaux votés (BP + DM) CP déjà engagés sur l'exercice CP engagés dans le présent rapport AP restant à affecter CP disponibles Pour mémoire : Pour mémoire : Total CP pointant sur l AP (2) Total CP votés année n-1 Reste à Couvrir (RAC) (1) (2)

264 Le Président 2 Christophe PERNY DÉCISION N 528 du 13 décembre 2011 Sur proposition de M. le Président et après en avoir délibéré, la Commission permanente du Conseil général proroge le délai de validité de la subvention attribuée au CAUE par la Commission Permanente du 14 décembre 2010 pour l appel à projets «Urbanisme Durable» et réoriente cette subvention sur la publication d un ouvrage pédagogique présentant les bonnes pratiques développées dans le Jura. Délibération n 528 du 13 décembre 2011 Le Président Christophe PERNY

265 Certifiée exécutoire par transmission en Préfecture le : 22 décembre et Publication/Notification le : 22 décembre 2011

266 1 COMMISSION PERMANENTE Réunion du : 13 décembre 2011 DU CONSEIL GENERAL DU JURA Service : DPT - EURO Rapporteur : Denis JEUNET DELIBERATION N 529 du 13 décembre 2011 Type : CP PROGRAMMES EUROPEENS I - Cotisation 2012 à l association Bourgogne Franche-Comté Europe Dans sa délibération n 6341 du 7 décembre 2007, le Conseil général du Jura a décidé d adhérer à l association "Bourgogne Franche-Comté Europe". Lors de sa délibération n 7309 du 22 avril 2011, il a nommé deux représentants titulaires (Denis JEUNET, Patrick VIVERGE) et deux suppléants (Jean-Daniel MAIRE, Raphaël PERRIN). L association propose différents services à destination des collectivités adhérentes : - une veille informatique sur les aspects réglementaires et sur les appels à projets européens, - un point de contact mis à disposition des collectivités membres, - une aide au montage de dossiers, - une interface entre les collectivités et la Commission européenne dans l élaboration des règlements et directives, - une structure d information et de formation sur l Europe, à destination du personnel du Conseil Général et des structures extérieures qui travaillent sur les thématiques européennes. L année 2011 a été marquée par la rédaction en avril d une contribution commune à l ensemble des adhérents de l association pour participer au débat sur l avenir de la politique de cohésion post 2013, demandant la création d une catégorie de régions intermédiaires disposant d un PIB de % à la moyenne communautaire dont fait partie la Franche- Comté, qui permettrait à ces territoires de bénéficier d un bonus financier dans le cadre des fonds européens. Des formations dans les domaines de la recherche et l innovation, l énergie, l environnement, la jeunesse, la culture et la coopération décentralisée ont été organisées ainsi qu une session de formation à Bruxelles sur la politique de cohésion Cette année, l association a connu également l arrivée de trois nouveaux adhérents : la Ville de Mâcon, la Ville de Sens et le Conseil général de Côte d Or. En 2012, l association poursuivra son travail régulier de veille et d information sur la réglementation communautaire, l actualité européenne et l avenir de la politique de cohésion après 2013 et organisera de nouvelles sessions de formation dont une est prévue au Conseil général sur la politique régionale Les trois personnes travaillant dans l association pourront également apporter un soutien et un accompagnement aux collectivités membres sur toute question relative à la politique européenne et aux différents programmes subventionnés par l Union européenne (programmes européens, appels à proposition, recherche de partenaires ). Je vous propose d affecter à l association Bourgogne Franche-Comté Europe au titre de la cotisation 2012 du Département, d approuver la convention correspondante ci-jointe et d autoriser M. le Président à la signer. II Franche-Comté Active Franche-Comté Active est une association qui dispose d un savoir faire reconnu en matière d expertise financière et d outils financiers qu elle met à disposition des associations d utilité sociale et des structures d insertion par l activité économique. Les perspectives de Franche-Comté Active pour l année 2012 sont de consolider ses interventions dans le département sur deux axes : l ingénierie financière et la poursuite de la plateforme collaborative sur l économie sociale et solidaire afin de consolider l approche expérimentale décidée lors de la session du 27 juin le contrat d apport associatif. Ingénierie financière et mise en place d une plateforme collaborative L ingénierie développée au service des structures a pour but de consolider, solvabiliser sur le marché le développement d initiatives créatrices d emploi et d insertion en Franche-Comté par la mise en place d outils financiers et par la mobilisation de moyens humains et techniques (mise en œuvre de partenariats) permettant l expertise économique et sociale des structures et le suivi de leur évolution. Afin d inscrire sa démarche dans une logique d appui au développement local, Franche-Comté Active souhaite poursuivre la mise en œuvre d une plateforme collaborative en partenariat avec les services du Conseil général, le Dispositif Local d Accompagnement, la Fondation MACIF, avec pour objectifs :

267 2 - de définir des actions territoriales partenariales à mener pour faciliter le déploiement de l ingénierie et des interventions financières auprès des entreprises solidaires du territoire - de mettre en place une logique d appui aux démarches territoriales innovantes en matière d Economie Sociale et Solidaire et génératrices d emplois. Dotation du fonds de contrat d apport associatif Le Contrat d Apport Associatif a pour objectif de renforcer les fonds propres d associations d utilité sociale créant ou pérennisant des emplois, par le développement d activités à caractère économique. Il s agit d un apport en fonds associatif avec droit de reprise, destiné à financer les investissements et/ou le besoin en fonds de roulement liés à la création ou au développement de l association, à l exception de tout frais de fonctionnement et : ou couverture de pertes d exploitation passées ou futures. Les bénéficiaires de ces contrats sont les structures d insertion par l activité économique, les entreprises de travail adapté, les associations de services à la personne, les association intervenant dans un secteur d utilité sociale développant des activités à caractère économique (culture, environnement, formation pour personnes peu qualifiées ). Il vous est proposé d attribuer une subvention de à Franche-Comté Active pour soutenir les actions d ingénierie et la poursuite de la plateforme collaborative sur l économie sociale et solidaire, et d apporter une dotation de au fonds de contrat d apport associatif. Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer. POINT FINANCIER GESTION PLURIANNUELLE en AP/CP GESTION ANNUELLE hors AP/CP Montant de l'ap ouverte (1) Montant déjà affecté sur cette AP Montant affecté dans ce rapport CP totaux votés (BP + DM) CP déjà engagés sur l'exercice CP engagés dans le présent rapport AP restant à affecter CP disponibles Pour mémoire : Pour mémoire : Total CP pointant sur l AP (2) Total CP votés année n Reste à Couvrir (RAC) (1) (2) Le Président Christophe PERNY DÉCISION N 529 du 13 décembre 2011 Sur proposition de M. le Président et après en avoir délibéré, la Commission permanente du Conseil général affecte les subventions suivantes : à l association Bourgogne Franche-Comté Europe au titre de la cotisation 2012 du Département et approuve la convention correspondante ci-jointe et autorise M. le Président à la signer, pour l année 2012 à Franche-Comté Active pour soutenir les actions d ingénierie et la poursuite de la mise en œuvre de la plateforme collaborative sur l économie sociale et solidaire, participer au fonds de contrat apport associatif en apportant une dotation de et autorise M. le Président à signer les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ces actions. Délibération n 529 du 13 décembre 2011 Le Président Christophe PERNY Certifiée exécutoire par transmission en Préfecture le : 22 décembre 2011 et Publication/Notification le : 22 décembre 2011

268 3 CONVENTION D ATTRIBUTION DE SUBVENTION PROGRAMMES EUROPEENS ENTRE d une part : Le Département du Jura, sis 17, rue Rouget-de-Lisle à LONS-LE-SAUNIER, représenté par M. Christophe PERNY, son Président, dûment habilité à l effet de signer la présente par délibération n [N de délibération] du [Date délibération], ci-après désigné par le terme «le Département». ET d autre part : L association Bourgogne Franche-Comté Europe, ci-après désignée par le terme «le bénéficiaire» représentée par Monsieur François PATRIAT, Président du Conseil régional de Bourgogne. PREAMBULE L association Bourgogne Franche-Comté Europe a pour missions essentielles de réaliser des veilles informatives, principalement à destination des collectivités, notamment sur les appels d'offres, d'établir des liens entre la Région et l'europe, et d'aider les collectivités dans le montage de leurs projets européens. L'association Bourgogne Franche-Comté Europe est ouverte à toutes les collectivités bourguignonnes et franc-comtoises qui souhaitent y adhérer. Dans sa délibération n 6341 du 7 décembre 2007, le Conseil général du Jura a décidé d adhérer à l association "Bourgogne Franche-Comté Europe". ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir le cadre ainsi que les modalités de l engagement, du Département dans son adhésion à l association Bourgogne Franche-Comté Europe et, du bénéficiaire dans la mise en place des services suivants : une veille informatique sur les aspects réglementaires et sur les appels à projets européens, l organisation de formations, un point de contact mis à disposition des collectivités membres, une aide au montage de dossiers, une interface entre les collectivités et la Commission européenne dans l élaboration des règlements et directives. ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU BENEFICAIRE Le bénéficiaire s engage à employer l intégralité de la cotisation départementale pour mener à bien le programme décrit à l article 1 précité, à l exclusion de toute autre opération. ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DU DEPARTEMENT Le Département s engage à attribuer au bénéficiaire une contribution financière d un montant maximum de (dix mille cinq cents euros), correspondant à la cotisation pour l année 2012.

269 4 ARTICLE 4 : VERSEMENT DE LA SUBVENTION Le versement de l aide prévue à l article 2 sera effectué en une seule fois à la signature de la présente convention, le titulaire s engageant à adresser au Département un bilan de l activité de la structure. Le versement sera effectué sur le compte suivant : Code Banque : Code guichet : N de compte : Clé RIB : 71 ARTICLE 5 : COMMUNICATION Le bénéficiaire s engage à faire valoir la participation financière du Département par tout moyen qu il jugera utile, notamment par l apposition du logo du Conseil général du Jura sur les documents de communication relatifs au projet, bilans, communications vidéo, etc ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois. Elle prend effet à la date du 01 janvier 2012et se termine le 31 décembre 2012 ARTICLE 7 : MODIFICATION Toute modification du contenu de la présente convention fera l objet d un avenant consenti par chacune des parties. ARTICLE 8 : RESILIATION SANCTIONS PECUNIAIRES 8.1- Le Département peut résilier à tout moment la présente convention de façon unilatérale. Cette résiliation pourra être prononcée pour faute dans les cas suivants : manquement total ou partiel du bénéficiaire à l un de ses engagements ; Inexactitude des informations fournies et déclarations faites cessation de son activité ou de l activité pour laquelle il a obtenu un financement Cette résiliation interviendra passé un délai de 1 mois après envoi d une mise en demeure de régulariser la situation restée sans effet. Par ailleurs, le Département se réserve le droit de résilier la convention pour motif d'intérêt général Le Département se réserve le droit de ne pas verser la subvention au bénéficiaire ou de faire mettre en recouvrement par le Payeur Départemental sur présentation d un titre de recette, le montant intégral ou partiel de la subvention en cas de non réalisation du projet ou lors d'une résiliation prononcée pour faute dans les cas prévus à l'article 8.1

270 5 ARTICLE 9 : LITIGE En cas de difficulté quelconque liée à l interprétation ou à l exécution de la présente convention, quel qu en soit la cause ou l objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours contentieux, que les parties procéderont par voie de règlement amiable. Pour ce faire, les parties s obligent à entamer, sans délai et sans condition préalable, des négociations aux fins de résoudre tout différend. A défaut de règlement amiable, le litige sera soumis à la juridiction territorialement et matériellement compétente. ARTICLE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux, dont un exemplaire sera conservé par le Département, et le second transmis au bénéficiaire après signature par les 2 parties. Fait à LONS-LE-SAUNIER, le En deux exemplaires originaux François PATRIAT, Christophe PERNY, Le Président du Conseil régional de Bourgogne Le Président du Conseil général du Jura

271 1 COMMISSION PERMANENTE Réunion du : 13 décembre 2011 DU CONSEIL GENERAL DU JURA Service : DPT - EURO Rapporteur : Denis JEUNET DELIBERATION N 530 du 13 décembre 2011 Type : CP COOPERATION DECENTRALISEE Appel à Projets 2011 Seconde répartition Depuis mai 2010 (CP du 21 mai 2010), le Comité de pilotage «Coopération décentralisée» a proposé que les dossiers soient désormais déposés dans le cadre d un appel à projets annuel. Dans le cadre de la convention d objectifs qui nous lie au CERCOOP, ce centre de ressources aide les associations au montage des projets et rend un avis technique sur les dossiers déposés. Les dossiers sont ensuite présentés pour avis au Comité de pilotage "Coopération décentralisée". Le Comité s est réuni le 23 septembre dernier et a rendu un avis favorable pour sept projets sur les quinze déposés. Les autres projets déposés ont reçu un avis favorable sous réserve dans l attente de compléments d information. Des rencontres se sont tenues avec les porteurs de projets au cours du mois de novembre qui permettent de lever les réserves. Sept projets sont donc recevables à une seconde répartition des crédits dédiés à l appel à projets Le montant total du soutien départemental s élève à réparti selon la liste jointe en annexe à ce rapport. Je vous propose donc : d affecter au titre de la seconde répartition des crédits dédiés à l appel à projets départemental 2011, un montant de crédits à hauteur de pour les projets retenus par le Comité de pilotage «Coopération décentralisée» dont la liste figure en annexe, et de m autoriser à signer l ensemble des documents relatifs à cet engagement. Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer. POINT FINANCIER GESTION PLURIANNUELLE en AP/CP GESTION ANNUELLE hors AP/CP Montant de l'ap ouverte (1) Montant déjà affecté sur cette AP Montant affecté dans ce rapport CP totaux votés (BP + DM) CP déjà engagés sur l'exercice CP engagés dans le présent rapport AP restant à affecter CP disponibles Pour mémoire : Pour mémoire : Total CP pointant sur l AP (2) Total CP votés année n Reste à Couvrir (RAC) (1) (2) Le Président Christophe PERNY DÉCISION N 530 du 13 décembre 2011 Sur proposition de M. le Président et après en avoir délibéré, la Commission permanente du Conseil général affecte au titre de la seconde répartition des crédits dédiés à l appel à projets départemental 2011, un montant de crédits à hauteur de pour les projets retenus par le Comité de pilotage «Coopération décentralisée» dont la liste figure en annexe, et autorise M. le Président à signer l ensemble des documents relatifs à cet engagement. Délibération n 530 du 13 décembre 2011 Le Président Christophe PERNY Certifiée exécutoire par transmission en Préfecture le : 22 décembre 2011 et Publication/Notification le : 22 décembre 2011

272 1 ANNEXE Localisation opération Domaine Opération Porteur de projet Budget total Cofinancement départemental sollicité Avis technique CERCOOP Avis COPIL COOPDEC Cofinancement départemental proposé (CP du 13/12/11) Madagascar Madagascar Mali Enfance Jeunesse Développement économique et durable Enfance Jeunesse Construction d une structure d accueil pour enfants orphelins Poursuite Programme AKAMASOA Equipements pour la base nautique de Bancoumana Amitiés Madagascar France , ,00 AF sous réserve AF sous réserve 3 750,00 AJENA - ARCANNE , ,00 AF sous réserve AF sous réserve 3 750,00 CALAO , ,00 AF sous réserve AF sous réserve 3 000,00 Niger Agriculture Construction de puits Pour Oublier la Misère , ,00 AF sous réserve AF sous réserve 3 750,00 Burkina Faso Agriculture Construction de puits JURARLY , ,00 AF sous réserve AF sous réserve 3 000,00 Togo Enfance Jeunesse Mise en service d un Centre Médico-Social Apprentis orphelins d Afrique , , ,00 Bénin Sécurité routière Mise en place d actions de prévention CFSR Sylvain RAMEL , , ,00 TOTAL ,00

273 1 COMMISSION PERMANENTE Réunion du : 13 décembre 2011 DU CONSEIL GENERAL DU JURA Service : RESSOURCES HUMAINES Rapporteur : Robert TOURNIER DELIBERATION N 531 du 13 décembre 2011 Type : CP PERSONNEL DEPARTEMENTAL J ai l honneur de soumettre à votre examen la proposition suivante concernant la gestion du personnel départemental : 1/ TAUX D AVANCEMENT DE GRADE DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX Le statut particulier du cadre d emplois des animateurs territoriaux a été réformé par le décret du 20 mai Aussi, il convient de fixer par délibération les taux d avancement applicables aux nouveaux grades. En effet, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant bénéficier d'un avancement de grade est déterminé par l'application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires qui remplissent les conditions requises. Grade d origine Grade d avancement Taux d avancement (quand le nombre de possibilités d avancement est inférieur à 1, un arrondi à 1 est autorisé) Animateur Animateur principal de 2 ème classe (voie du 30% choix) Animateur Animateur principal de 2 ème classe (voie 50% après examen professionnel) Animateur principal de Animateur principal de 1ère classe (voie du 30% 2 ème classe Animateur principal de 2 ème classe choix) Animateur principal de 1ère classe (voie après examen professionnel) Conformément au décret n du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, le principe de base repose sur le fait que l avancement de grade a lieu obligatoirement par les deux voies d avancement (le choix et l examen professionnel), avec une proportion entre ces deux voies (minimum ¼ et maximum ¾ pour chacune des deux voies), sauf dispositif dérogatoire lorsqu une seule nomination est envisagée, interdisant donc toute proportion. Au regard des taux d avancements de grade préexistants au sein de la collectivité et prévus par la délibération du 10 mai 2007, je vous propose de fixer les taux d avancement au grade d animateur principal de 2 ème classe et d animateur principal de 1ère classe comme indiqué dans le tableau ci-avant. Ces propositions ont recueilli un avis favorable lors du CTP du 2 décembre / TAUX D AVANCEMENT DE GRADE DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES Le statut particulier du cadre d emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques a été réformé par le décret du 23 novembre Ce décret fusionne les deux anciens cadres d emplois des assistants et assistants qualifiés de conservation. Aussi, il convient de fixer par délibération les taux d avancement applicables aux nouveaux grades. En effet, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant bénéficier d'un avancement de grade est déterminé par l'application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires qui remplissent les conditions requises. 50% Grade d origine Grade d avancement Taux d avancement (quand le nombre de possibilités d avancement est inférieur à 1, un arrondi à 1 est autorisé) Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2 ème classe (voie du choix) Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2 ème classe (voie après examen professionnel) 30% 50%

274 Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2 ème classe Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2 ème classe 2 Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1ère classe (voie du choix) Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1ère classe (voie après examen professionnel) 30% 50% Conformément au décret n du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, le principe de base repose sur le fait que l avancement de grade a lieu obligatoirement par les deux voies d avancement (le choix et l examen professionnel), avec une proportion entre ces deux voies (minimum ¼ et maximum ¾ pour chacune des deux voies), sauf dispositif dérogatoire lorsqu une seule nomination est envisagée, interdisant donc toute proportion. Au regard des taux d avancements de grade préexistants au sein de la collectivité et prévus par la délibération du 10 mai 2007, je vous propose de fixer les taux d avancement au grade d assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2 ème classe et d assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1ère classe comme indiqué dans le tableau ci-avant. Ces propositions ont recueilli un avis favorable lors du CTP du 2 décembre / DEMANDES D INTEGRATION DIRECTE DANS LE CADRE D EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Lors du dernier Comité Technique Paritaire, il a été décidé d ouvrir la possibilité aux 99 adjoints techniques de 1ère classe des établissements d enseignement d intégrer directement le grade d adjoint technique de 1ère classe (filière technique «traditionnelle») afin de leur permettre notamment de réunir plus rapidement les conditions d un avancement de grade, dans certains cas. A la date de rédaction du présent rapport, 48 agents ont choisi d intégrer la filière technique traditionnelle. L avis de la CAP a été sollicité le 6 décembre 2011 sur ces demandes d intégration directe à la date du 1er janvier Je vous propose de créer à compter du 1 er janvier 2012, 48 postes du cadre d emplois des adjoints techniques territoriaux et parallèlement de supprimer 48 postes du cadre d emplois des adjoints techniques des établissements d enseignement, étant précisé que ces transformations de postes n ont pas d incidence budgétaire. 4/ POSTE DE MEDECIN DE PMI Un poste de médecin PMI est actuellement vacant sur l unité territoriale d Arbois-Champagnole et l unité territoriale de Saint- Claude (poste en commun). Compte tenu des difficultés de recrutement rencontrées sur ce poste et au regard de la nature des fonctions à occuper et des besoins du service, je vous propose que ce poste puisse être pourvu, le cas échéant, par un médecin contractuel qui serait recruté pour une durée maximale de trois ans et dont la rémunération serait fixée sur la base d un indice du cadre d emplois des médecins territoriaux et des primes afférentes à celui-ci. 5/ REPORT DES CONGES ANNUELS EN CAS DE MALADIE L article 5 du décret n du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux précise que le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par l autorité territoriale. Actuellement, au sein du conseil général du Jura, des reports de congés annuels dans la limite de 5 jours maximum peuvent être autorisés jusqu au 30 avril de l année suivante par le directeur, dans la mesure où ces reports sont compatibles avec la bonne marche des services. Toutefois, une circulaire ministérielle du 8 juillet 2011 prévoit qu'il appartient à l'autorité territoriale d'accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l'année écoulée à l'agent qui, du fait d'un congé de maladie (congé de maladie ordinaire, congé pour accident de service ou maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée) n'a pas pu prendre tout ou partie de ses congés à la fin de l'année de référence.

275 3 Dans le cadre de cette circulaire, il a été proposé aux membres du CTP le 2 décembre 2011 de fixer les modalités du report des congés annuels du fait d un congé maladie prévu à l article 57 de la loi du 26 janvier 1984, de la manière suivante : - Absence supérieure ou égale à 180 jours en continu ou en discontinu dans l année civile (dans l année scolaire pour les agents des collèges du 01/09/N au 31/08/N+1) : report de tous les jours de congés annuels non pris, les années suivantes (à poser en fonction des nécessités de service) - Absence inférieure à 180 jours en continu ou en discontinu dans l année civile (dans l année scolaire pour les agents des collèges du 01/09/N au 31/08/N+1) : report dans la limite de 5 jours de congés annuels non pris jusqu au 30 avril de l année suivante Cette limite s explique par le fait que les agents en congé maladie moins de 6 mois dans une année peuvent poser au moins 20 jours de congés annuels au cours de cette même année, ce qui leur permet éventuellement d ouvrir un Compte Epargne Temps. Je vous propose d adopter ces nouvelles modalités à compter du 1 er janvier 2012 pour tous les agents et à compter du 1 er septembre 2011 pour les agents des collèges. 6/ ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL La délibération n 7281 du 13 décembre 2010 fixe l organisation du temps de travail des agents du conseil général. Je vous propose les modifications suivantes, étant précisé que le CTP a rendu un avis favorable le 2 décembre 2011 sur ces propositions Agents affectés à l accueil du siège du Conseil Général Il est proposé d apporter, à compter du 1 er janvier 2012, les modifications à l organisation du temps de travail des agents affectés à l accueil et au standard, de la manière suivante : Plage d ouverture de l accueil et du standard : 8h00-12h30 / 13h30-18h00 (soit une durée globale de 9 heures par jour) Présence obligatoire d au moins un agent sur ces 2 créneaux. Plage de fermeture de l accueil et du standard : 12h30 13h30 Le temps de travail hebdomadaire des 3 agents s établit à 39 heures (soit 7h48 par jour) avec des horaires variables, dans le cadre suivant : Plages fixes : présence obligatoire 9h00 12h00 14h00 17h00 Plages mobiles : 8h00 9h00 12h00 12h30 13h30 14h00 17h00 18h00 Pause méridienne : Entre 12h30 et 13h30, l accueil et le standard étant fermés, les agents ne travaillent pas pendant cet horaire et n est, dès lors, pas décompté comme temps de travail effectif. Ces agents bénéficient donc, en contrepartie de jours de récupération au titre de l ARTT au même titre que l ensemble des agents bénéficiant d horaires variables au sein de la collectivité. Les heures de travail effectuées au delà de 39 heures hebdomadaire donneront lieu à récupération Agent de gestion administrative de la Mission Eau et Assainissement de la DDEE L agent en charge de la gestion administrative de la Mission Eau et Assainissement assure également l accueil du public, professionnels essentiellement, pour l ensemble de la Direction, dans le bâtiment du 250 boulevard Théodore Vernier, ainsi que l accueil clients et la réception d échantillons destinés au Laboratoire Départemental d Analyse du Jura. Aussi, par nécessité de service, il est proposé l élargissement des plages horaires fixes pour l agent en charge de ce poste : Plages fixes : 9h00-12h00 14h00-17h00 Plages mobiles : 7h30-9h00 12h00-14h00 17h00-19h00

276 4 Le Président Christophe PERNY DÉCISION N 531 du 13 décembre 2011 général : Sur proposition de M. le Président et après en avoir délibéré, la Commission permanente du Conseil - fixe le taux d avancement de grade des animateurs à 50% (d animateur à animateur principal de 2ème classe avec examen professionnel et d animateur principal de 2ème classe à animateur principal de 1ère classe avec examen professionnel) et à 30% (d animateur à animateur principal de 2ème classe au choix et d animateur principal de 2ème classe à animateur principal de 1ère classe au choix), - fixe le taux d avancement de grade des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques à 50% (d assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques à assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2ème classe avec examen professionnel et d assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2ème classe à assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1ère classe avec examen professionnel) et à 30% (d assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques à assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2ème classe au choix et d assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2ème classe à assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1ère classe au choix), - crée à compter du 1er janvier 2012, 48 postes du cadre d emplois des adjoints techniques territoriaux et parallèlement supprime 48 postes du cadre d emplois des adjoints techniques des établissements d enseignement, - prévoit que le poste de médecin de PMI (poste commun à l unité territoriale d Arbois-Champagnole et l unité territoriale de Saint-Claude) puisse à pourvu le cas échéant, par un médecin contractuel qui serait recruté pour une durée maximale de trois ans et dont la rémunération serait fixée sur la base d un indice du cadre d emplois des médecins territoriaux et des primes afférentes à celui-ci, - adopte les nouvelles modalités de report des congés annuels en cas de maladie à compter du 1er janvier 2012 pour tous les agents et à compter du 1er septembre 2011 pour les agents des collèges, - adopte les modifications sur l organisation du temps de travail des agents de l accueil du siège du conseil général et de l agent de gestion administration de la mission eau et assainissement de la DDEE et modifie la délibération n 7281 du 13 décembre Délibération n 531 du 13 décembre 2011 Le Président Christophe PERNY Certifiée exécutoire par transmission en Préfecture le : 16 décembre 2011 et Publication/Notification le : 16 décembre 2011

277 1 COMMISSION PERMANENTE Réunion du : 13 décembre 2011 DU CONSEIL GENERAL DU JURA Service : DMI/SAG/MGA Rapporteur : Robert TOURNIER DELIBERATION N 532 du 13 décembre 2011 Type : CP ABBAYE DE BAUME-LES-MESSIEURS Concession de locaux dans la tour de Justice Chaque année depuis 1994, le Département loue à Monsieur Christophe TRESY, par contrat de concession annuel, deux caves situées dans la tour de Justice de l Abbaye de Baume-les-Messieurs : l une, concédée pour l'année civile, d'une surface de 30,5 m² et réservée à l usage exclusif de cave et de rangement, l autre, concédée sous forme saisonnière entre le 1er avril et le 31 octobre, d'une surface de 21,75 m² et utilisée pour les activités de dégustation-vente (vin, fromage et miel du Jura). Monsieur TRESY sollicite, pour 2012, une nouvelle autorisation d occupation annuelle de ces locaux que je vous propose d'attribuer pour la somme forfaitaire de euros (1 763 en 2011). Un projet de contrat est joint au présent rapport. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. POINT FINANCIER GESTION PLURIANNUELLE en AP/CP GESTION ANNUELLE hors AP/CP Montant de l'ap ouverte (1) Montant déjà affecté sur cette AP Montant affecté dans ce rapport CP totaux votés (BP + DM) CP déjà engagés sur l'exercice CP engagés dans le présent rapport AP restant à affecter CP disponibles Pour mémoire : Pour mémoire : Total CP pointant sur l AP (2) Total CP votés année n-1 Reste à Couvrir (RAC) (1) (2) Le Président Christophe PERNY DÉCISION N 532 du 13 décembre 2011 général : Sur proposition de M. le Président et après en avoir délibéré, la Commission permanente du Conseil - approuve le contrat de concession, en faveur de Monsieur Christophe TRESY pour l'année 2012, - autorise M. le Président à signer ce contrat et tous les documents nécessaires à sa réalisation. Délibération n 532 du 13 décembre 2011 Le Président Christophe PERNY Certifiée exécutoire par transmission en Préfecture le : 22 décembre 2011 et Publication/Notification le : 22 décembre 2011

278 2 CONTRAT DE CONCESSION Entre les soussignés : Département du Jura représenté par Monsieur Christophe PERNY, Président du Conseil Général Monsieur Christophe TRESY, Viticulteur à Baume-les-Messieurs d une part, d autre part, VU la demande de Monsieur TRESY en date du 23 novembre 2011 VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général en date du 13 décembre 2011 ; Il a été convenu ce qui suit : DESIGNATION DES BIENS Le Département concède à Monsieur Christophe TRESY, viticulteur à Baume-les-Messieurs, aux fins d agrandissement de son exploitation, les locaux ci-après situés sous la Tour de Justice de l Abbaye de Baumeles-Messieurs, tels qu ils apparaissent sur le plan ci-annexé : A - une cave de 30,50 m² B - une cave de 21,75 m² ETAT DES LIEUX Monsieur TRESY prendra les lieux dans l état où ils se trouvent lors de l entrée en jouissance. CHARGES ET CONDITIONS Le local A, réservé à l usage exclusif de cave et de rangement, est concédé pour une durée d'un an ; si, à expiration, le preneur souhaite demeurer dans le même local, il devra solliciter auprès du Département une nouvelle concession annuelle, au moins deux mois avant l échéance de celle en cours. Le local B, est concédé sous forme saisonnière qui court du 1 er avril au 31 octobre. Il sera utilisé pour la dégustation-vente de vin et de miel du Jura, production de Monsieur TRESY, ainsi que pour la dégustation-vente de Comté et de Morbier dans le respect des textes réglementaires applicables en la matière. Le preneur devra, s il souhaite exercer son activité dans les mêmes locaux à la saison suivante, demander le renouvellement de ladite concession, comme il est dit ci-dessus. Tous travaux d aménagement intérieur des locaux seront à la charge du preneur et devront faire l objet d une autorisation écrite et préalable du Département ; Tous travaux modifiant l aspect extérieur des locaux sont interdits ; Toute sous-location est interdite ; Le Département se réserve le droit de pénétrer à l intérieur des locaux, si besoin est, pour l entretien du bâtiment ; La présente mise à disposition n implique pas autorisation de pénétrer dans l Abbaye ; Le preneur s oblige à prendre en charge les impôts, taxes, redevances et autres charges locatives.

279 3 ASSURANCES Le preneur s engage à assurer et à maintenir son contrat pendant toute la durée de la concession pour tous les risques inhérents à son exploitation et pour les responsabilités qu il encourt du fait de celle-ci, le tout de manière à ce que la responsabilité du Département ne puisse être recherchée, notamment en cas de sinistre, dégradation ou vol, survenus dans la propriété du Département. PRIX et MODALITES DE PAIEMENT La présente concession des lots A et B, incluant la consommation électrique d'éclairage, est consentie pour un forfait annuel de euros payable en une seule fois, au plus tard le 31 décembre de l'année. CLAUSE PARTICULIERE Le Département peut résilier de plein droit, à tout moment, le présent contrat, sans préjudice de tous dépens, dommages et intérêts. Dans ce cas, le forfait annuel sera recalculé prorata temporis sur la base de 12 mois d'égale valeur. DUREE La concession est consentie pour la période allant du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2012 pour le local A, et pour la période allant du 1 er avril 2012 au 31 octobre 2012 pour le local B. ELECTION ET DOMICILE Pour l exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile : le propriétaire, en l'hôtel du Département du Jura, Lons-le-Saunier, le preneur, à son domicile sis en Villeneuve Baume-les-Messieurs. Fait en trois exemplaires à LONS-LE-SAUNIER, le Le Preneur, Le Président du Conseil Général, Christophe TRESY

280 1 COMMISSION PERMANENTE Réunion du : 13 décembre 2011 DU CONSEIL GENERAL DU JURA Service : ECO/AGRIF Rapporteur : Serge OUTREY DELIBERATION N 533 du 13 décembre 2011 Type : CP Modernisation agricole Plan de Développement Rural Hexagonal (PDRH) Plan de Modernisation des Bâtiments d Elevage (PMBE) : Je vous rappelle que le dispositif PMBE (mesure 121 A) vise à moderniser les bâtiments d élevage des exploitants agricoles. Le Département participe à ce dispositif pour les élevages bovins, ovins, caprins et volailles de Bresse. Lors du BP 2011 (décision n du 9 décembre 2010), vous avez validé l ouverture du PMBE aux élevages porcins sous signe officiel de qualité (mesure 121 A). Une fiche de procédure a été établie en collaboration avec les services de l Etat afin de pouvoir individualiser dès 2012, les premiers dossiers. Je vous propose aujourd hui de valider la fiche de procédure qui vous est présentée en annexe 1 à ce rapport. Conventions avec l Agence de Services et de Paiement (ASP) : Le paiement des subventions du Département concernant les dispositifs PMBE, Diversification agricole et non agricole, et Plan Végétal Environnement est réalisé par l ASP (ex CNASEA). Vous avez validé précédemment les conventions de paiement associé entre le département et l ASP liées à ces dispositifs. Depuis 2008, le versement des crédits à l ASP se fait selon un principe de fongibilité des crédits entre ces dispositifs afin d être le plus efficace possible dans la réalisation des paiements par l ASP. Pour plus de clarté, l ASP demande au Département de bien vouloir valider les avenants présentés en annexe (2-3 et 4) à ce rapport qui confirment la fongibilité des crédits versés à l ASP entre les dispositifs PMBE, PVE et Diversification. Je vous propose aujourd hui de valider : - l avenant n 3 à la convention relative à la gestion en paiement associé par l ASP des dispositifs 121 C4 «Investissements de transformation à la ferme», 121 C6 «Aide aux cultures spécialisées», 121 C7 «Aide à la diversification de production» dans le cadre des axes 1 et 4 du PDRH (joint en annexe 2 à ce rapport) - l avenant n 1 à la convention relative à la gestion en paiement associé par l ASP des dispositifs : 121 C4 «Investissements de transformation à la ferme», 121 C6 «Aide aux cultures spécialisées», 121 C7 «Aide à la diversification de production», 311 «Diversification non agricole» mis en œuvre dans le cadre des axes 1, 3 et 4 (LEADER) du PDRH (joint en annexe 3 à ce rapport) - l avenant n 3 à la convention relative à la gestion en paiement associé par le Cnasea du dispositif «Plan Végétal Environnement» 121 B du PDRH (joint en annexe 4 à ce rapport) Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer. POINT FINANCIER GESTION PLURIANNUELLE en AP/CP GESTION ANNUELLE hors AP/CP Montant de l'ap ouverte (1) Montant déjà affecté sur cette AP Montant affecté dans ce rapport CP totaux votés (BP + DM) CP déjà engagés sur l'exercice CP engagés dans le présent rapport AP restant à affecter CP disponibles 0 Pour mémoire : Pour mémoire : Total CP pointant sur l AP (2) Total CP votés année n-1 Reste à Couvrir (RAC) (1) (2) Le Président Christophe PERNY

281 2 DÉCISION N 533 du 13 décembre 2011 général : Sur proposition de M. le Président et après en avoir délibéré, la Commission permanente du Conseil Plan de Modernisation des Bâtiments d Elevage (PMBE) : - valide la fiche de procédure PMBE «Elevage porcin» jointe en annexe 1. Conventions avec l Agence de Services et de Paiement (ASP) : - Valide :. l avenant n 3 à la convention relative à la gestion en paiement associé par l ASP des dispositifs 121 C4 «Investissements de transformation à la ferme», 121 C6 «Aide aux cultures spécialisées», 121 C7 «Aide à la diversification de production» dans le cadre des axes 1 et 4 du PDRH (joint en annexe 2),. l avenant n 1 à la convention relative à la gestion en paiement associé par l ASP des dispositifs : 121 C4 «Investissements de transformation à la ferme», 121C6 «Aide aux cultures spécialisées», 121C7 «Aide à la diversification de production», 311 «Diversification non agricole» mis en œuvre dans le cadre des axes 1, 3 et 4 (LEADER) du PDRH (joint en annexe 3),. l avenant n 3 à la convention relative à la gestion en paiement associé par le Cnasea du dispositif «Plan Végétal Environnement» 121 B du PDRH (joint en annexe 4), actant le principe de fongibilité des crédits entre les dispositifs cités pour les versements à l ASP afin qu elle puisse effectuer le paiement des subventions départementales liées. - autorise M. le Président à en signer les versions finalisées. Délibération n 533 du 13 décembre 2011 Le Président Christophe PERNY Certifiée exécutoire par transmission en Préfecture le : 22 décembre 2011 et Publication/Notification le : 22 décembre 2011

282 CP du 13/12/11 PDRH Annexe 1 PLAN DE MODERNISATION DES BATIMENTS D ELEVAGE (mesure 121 A) Elevage porcin Bénéficiaires Objet Nature des opérations Tout exploitant agricole individuel ou sous forme sociétaire Dans le cas de la production porcine les bénéficiaires sont uniquement les éleveurs et propriétaires d'élevages qui s engagent à produire des porcs commercialisés sous signe officiel de qualité (IGP saucisse de Morteau, IGP saucisse de Montbéliard, IGP porc de Franche Comté, CCP Porc BEVIFRANC-Interporc, dénomination montagne) L objectif du PMBE, élevage porcin, vise à conforter sur le plan économique les exploitations agricoles qui doivent moderniser leur outil de production. Les objectifs sont de : - favoriser l'orientation de la production vers une filière régionale d'abattage et de transformation en charcuterie-salaisonnerie viande fraiche pour répondre à l évolution des besoins de matière première et conserver localement la valeur ajoutée - développer le potentiel régional de production en engraissement - réduire le déficit régional en porcelets par l'équipement de maternités - développer des systèmes de production stables naisseursengraisseurs et permettre dans ce but l'accès d'éleveurs individuels locaux, en particulier naisseurs, à la location des élevages d'engraissement annexés aux fruitières de fromagerie (particularités régionales). Le dispositif du Conseil général s inscrit dans le dispositif DRDR 121- A du Plan de Modernisation des Bâtiments d élevage (PMBE) Investissement Les investissements éligibles répondent, à un ou plusieurs des objectifs suivants : - Réduction des coûts de production ; - Préservation et amélioration de l environnement naturel et de la qualité des eaux, des conditions d hygiène et de bien-être des animaux ; - Amélioration des conditions de travail et réduction de la pénibilité ; - Amélioration et réorientation de la production ; - Amélioration de la qualité ; - Diversification des activités agricoles sur l exploitation Fiche de procédure PMBE porcin sous signe officiel de qualité 1/3

283 CP du 13/12/11 PDRH Annexe 1 Types d investissements éligibles construction de nouveaux élevages, l'extension et la modernisation des ateliers existants, les rénovations structurantes permettant un gain de productivité ou une amélioration des conditions de production dès lors que le montant des investissements atteint un plancher minimum de (sont exclus les travaux d entretien et/ou de remplacement à l identique). Les dépenses non liées à la conception et la réalisation du bâtiment sont inéligibles, notamment les aménagements des abords, les plantations etc. Montant et assiette éligible Seules sont éligibles à ce dispositif, les opérations dont l assiette éligible est supérieure à HT. Plafonds : - hors zone de montagne : pour une construction neuve / pour une rénovation - en zone de montagne : pour une construction neuve / pour une rénovation Majoration de pour les JA Ces montants subventionnables maximum sont adaptés dans le cas de GAEC (plafonds multipliés par le nombre d exploitations dans la limite de 3). Taux de subvention : Logement : - hors zone de montagne : 15% (7,5 feader / 7,5 CG) - en zone de montagne : 30% (15 feader / 15 CG) Ce taux est bonifié en cas de JA (+10 ) Montant de l'aide L aide départementale sur le volet logement est conditionnée au respect des préconisations faites par le CAUE en matière d insertion paysagère et est plafonnée sur ce volet à Effluents : - zone DCE : 25% (CG : 12,5% / Feader : 12,5%) - hors DCE mais contrat de rivière : 15% (CG) Ce taux est bonifié en cas de JA (+10 ) et en zone de montagne (+15) sauf sur le top up Plafonds réglementaires Conformément au RDR le taux maximum d aides publiques ) (toutes subventions confondues) ne pourra excéder 40% en zone non défavorisée et 50% en zone défavorisée (taux porté respectivement à 50% et 60% dans le cas de JA). Fiche de procédure PMBE porcin sous signe officiel de qualité 2/3

284 CP du 13/12/11 PDRH Annexe 1 Procédure de demande de subvention et composition du dossier de demande de subvention Le guichet unique du dispositif est la DDT (Direction Départementale des Territoires) Pour une demande de subvention sur le volet logement, lors de la phase de montage du permis de construire et donc avant le dépôt du dossier PMBE en DDT, le maître d'ouvrage doit contacter le CAUE (Conseil d Architecture, d Urbanisme et de l Environnement : ) qui effectuera une visite sur place pour établir les préconisations d insertion paysagère. Ces préconisations du CAUE seront jointes à l ensemble des pièces du dossier PMBE à déposer à la DDAF pour qu il soit réputé complet. Le dépôt des dossiers se fera sous la forme d appels à candidatures qui seront lancés 2 à 3 fois par an par l Etat. Toute demande de subvention doit être déposée préalablement au commencement des travaux ; ceux-ci ne pourront débuter qu après notification de la première décision attributive de subvention. La date d émission du 1 er acte juridique (bon de commande, facture, versement d acompte ) vaut commencement d exécution des travaux. (un seul dossier PMBE peut être déposé pour une même exploitation sur une période de 5 ans). Décision Convention Paiement Références Après instruction par les services de la DDT, la Commission Permanente du Conseil général décide d attribuer la subvention au demandeur en ce qui la concerne. Après décision favorable de la Commission Permanente du Conseil général, une convention est signée entre les financeurs (dont le Département) et le demandeur. Le paiement est assuré par l ASP (Agence de Services et de Paiement), autorité de paiement du dispositif, après visite sur place et sur production des justificatifs des dépenses acquittées. - Règlement (CE) n 1698/2005 du Conseil du 20/09/ 2005 concernant le soutien au développement rural par le FEADER - Plan de Développement Rural Hexagonal validé par la décision de la Commission Européenne C(2007) 3446 du 19/07/ Document Régional de Développement Rural (DRDR) approuvé par le Ministère de l alimentation de l agriculture et de la Pêche - Décret du 24 novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des dépenses des programmes de développement rural - Circulaires PMBE du MAAP du 15/11/2007 et n du 06/10/ Arrêté du MAAP du 18/08/2009 relatif au Plan de Modernisation des exploitations d élevage - Délibération n 7246 du Conseil général du Jura du 9 décembre Délibération n xx de la Commission permanente du Conseil général du Jura du xx Renseignements Conseil général du Jura : SERVICE DE L'ACTION ECONOMIQUE Mission Agriculture et Forêt Tél : Guichet unique : DDT du Jura / Service économie agricole / Tél : DECEMBRE 2011 Fiche de procédure PMBE porcin sous signe officiel de qualité 3/3

285 CP du 13/12/11 PDRH Annexe 2 AVENANT n 3 à la CONVENTION relative à la gestion en paiement associé par l ASP des dispositifs 121 C4 «Investissements de transformation à la ferme», 121 C6 «Aide aux cultures spécialisées», 121 C7 «Aide à la diversification de production» dans le cadre des axes 1 et 4 du Plan de développement rural hexagonal (PDRH) Entre l'etat représenté par le Préfet de la région de Franche-Comté, 8 bis rue Charles Nodier, BESANCON cedex, Monsieur Christian DECHARRIERE, le Département du Jura, 17 rue Rouget de Lisle, LONS-LE-SAUNIER représenté par son Président, Monsieur Christophe PERNY, d'une part et l' Agence de services et de paiement (ASP) Etablissement Public ayant son siège, 2 rue du Maupas, LIMOGES CEDEX 1, représenté par son Président Directeur Général, Monsieur Edward JOSSA d'autre part. Vu l ordonnance n du 25 mars 2009 relative à la création de l Agence de services et de paiement et de l Etablissement national des produits de l agriculture et de la mer, Vu le code rural et notamment ses articles L et R et suivants relatifs à l ASP, Vu le décret n du 29 décembre 1962 modifié (article 198 à 203) portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu le décret n du 27 mars 2009 relatif à l Agence de services et de paiement à l Etablissement national des produits de l agriculture et de la mer et à l Office de développement de l économie agricole d outre-mer, Vu le décret n du 24 novembre 2009 fixant les règles d éligibilité des dépenses des programmes de développement rural, Vu l arrêté du 30 mars 2010 portant agrément de l'agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune, Vu la délibération n..du Conseil général du Jura en date du.. relative à l approbation du présent avenant, Vu le Comité Interfonds du 1er avril 2011ayant validé l affectation du FEADER pour l année 2011, Vu la convention relative à la gestion en paiement associé par le Cnasea des dispositifs : «Diversification» 121 C4 C6 et C7 dans le cadre des axes 1 et 4 du PDRH, signée le 06 septembre 2010 entre le Préfet de Franche-Comté, le Conseil général du Jura et l ASP, son avenant n 1 en cours de signature et son avenant n 2 signé le 17 octobre /2

286 CP du 13/12/11 PDRH Annexe 2 IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1er Objet Le présent avenant a pour objet de préciser la fongibilité des fonds versés à l ASP. Article 2 Mise à disposition des fonds de la Collectivité à l ASP Les dispositions de l'article 7 de la convention visée ci-dessus sont complétées comme suit : - l'appel de fonds au titre de cette convention se fera également en fonction des états de dépense des conventions relatives aux dispositifs PMBE (mesure 121A) et PVE (mesure 121 B), le département du Jura autorisant la fongibilité en crédits de paiement des trois dispositifs : PMBE, PVE et Diversification. Les autres dispositions de l'article 7 restent inchangées et demeurent applicables.. Article 3 Le présent avenant entre en vigueur au 1 er janvier Article 4 Les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées et demeurent applicables. Fait sur 2 pages, en 3 exemplaires, à, le.. Le Président du Conseil général du Jura Le Préfet de la région Franche-Comté Pour l ASP, le Président directeur général et par délégation le Délégué régional de Franche-Comté Christophe PERNY Christian DECHARRIERE 2/2

287 CP du 13/12/11 PDRH Annexe 3 AVENANT n 1 à la CONVENTION relative à la gestion en paiement associé par l Agence de Services et de paiement (ASP) des dispositifs : 121 C4 «Investissements de transformation à la ferme», 121C6 «Aide aux cultures spécialisées», 121C7 «Aide à la diversification de production», 311 «Diversification non agricole» mis en œuvre dans le cadre des axes 1, 3 et 4 (LEADER) du Plan de développement rural hexagonal (PDRH) PREAMBULE L Union Européenne a institué par son règlement (CE) n 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural un corps de mesures dont l'application incombe à chaque Etat membre. Ces mesures ont été, notamment, programmées au sein du Plan de développement rural hexagonal. Entre l'etat représenté par le Préfet de la région de Franche-Comté, 8 bis rue Charles Nodier, BESANCON cedex, Monsieur Christian DECHARRIERE, le Département du Jura, 17 rue Rouget de Lisle, LONS-LE-SAUNIER représenté par son Président, Monsieur Christophe PERNY, d'une part et l' Agence de services et de paiement (ASP) Etablissement Public ayant son siège, 2 rue du Maupas, LIMOGES CEDEX 1, représenté par son Président Directeur Général, Monsieur Edward JOSSA d'autre part. Vu l ordonnance n du 25 mars 2009 relative à la création de l Agence de services et de paiement et de l Etablissement national des produits de l agriculture et de la mer, Vu le code rural et notamment ses articles L et R et suivants relatifs à l ASP, Vu le décret n du 29 décembre 1962 modifié (article 198 à 203) portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu le décret n du 27 mars 2009 relatif à l Agence de services et de paiement à l Etablissement national des produits de l agriculture et de la mer et à l Office de développement de l économie agricole d outre-mer, 1/2

288 CP du 13/12/11 PDRH Annexe 3 Vu le décret n du 24 novembre 2009 fixant les règles d éligibilité des dépenses des programmes de développement rural, Vu l arrêté du 30 mars 2010 portant agrément de l'agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune, Vu la délibération n..du Conseil général du Jura en date du. relative à l approbation du présent avenant, Vu le Comité Interfonds du 1er avril 2011ayant validé l affectation du FEADER pour l année 2011, Vu la convention relative à la gestion en paiement associé par le Cnasea des dispositifs : «Diversification» 121 C4 C6 C7 et 311 mis en œuvre dans le cadre des axes 1, 3 et 4 du PDRH, signée le 02 novembre 2011 entre le Préfet de Franche-Comté, le Conseil général du Jura et l ASP. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1er Objet Le présent avenant a pour objet de préciser la fongibilité des fonds versés à l ASP. Article 2 Mise à disposition des fonds de la Collectivité à l ASP : Les dispositions de l'article 7 de la convention visée ci-dessus sont complétées comme suit : - l'appel de fonds au titre de cette convention se fera également en fonction des états de dépense des conventions relatives aux dispositifs PMBE (mesure 121A) et PVE (mesure 121 B), le département du Jura autorisant la fongibilité en crédits de paiement des trois dispositifs : PMBE, PVE et Diversification. Les autres dispositions de l'article 7 restent inchangées et demeurent applicables. Article 3 : Le présent avenant entre en vigueur au 1 er avril Article 4 : Les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées et demeurent applicables. Fait sur 2 pages, en 3 exemplaires, à, le.. Le Président du Conseil général du Jura Le Préfet de la région Franche-Comté Pour l ASP, le Président directeur général et par délégation le Délégué régional de Franche-Comté Christophe PERNY Christian DECHARRIERE 2/2

289 CP du 13/12/11 PDRH Annexe 4 AVENANT n 3 à la CONVENTION relative à la gestion en paiement associé par le Cnasea du dispositif «Plan Végétal Environnement» 121 B du Plan de développement rural hexagonal (PDRH) Depuis le 1 er avril 2009, l Agence de services et de paiement (ASP) s est substituée au Cnasea dans ses droits et obligations en vigueur à cette date. En conséquence, et conformément à l article 7 de l ordonnance n du 25 mars 2009 instituant l ASP, les droits et obligations du Cnasea sont transférés à l ASP sans autre formalité. L engagement liant le Cnasea à l Etat et au Conseil Général du Jura est donc repris par l ASP dans son intégralité, et prendra fin au terme du contrat en cours. Entre l'etat représenté par le Préfet de la région de Franche-Comté, 8 bis rue Charles Nodier, BESANCON cedex, Monsieur Christian DECHARRIERE, le Département du Jura, 17 rue Rouget de Lisle, LONS-LE-SAUNIER représenté par son Président, Monsieur Christophe PERNY, d'une part et l Agence de Services et de Paiement (ASP), Etablissement Public ayant son siège, 2 rue du Maupas, LIMOGES CEDEX 1, représenté par son Président Directeur Général, Monsieur Edward JOSSA, d'autre part. Vu le règlement (CE) n 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune modifié par le règlement (CE) n 1437/2007 du Conseil du 26 novembre 2007 ; Vu le règlement (CE) n 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et modifiant et abrogeant certains règlements ; Vu le règlement (CE) n 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n 1290/2005 en ce qui concerne l agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du FEADER modifié par le règlement (CE) n 1233/2007 de la Commission du 22 octobre 2007 ; Vu le Règlement (CE) n 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d application du règlement (CE) n 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le FEADER ; Vu le Règlement (CE) n 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d application du règlement (CE) n 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ; 1/3

290 CP du 13/12/11 PDRH Annexe 4 Vu le Règlement (CE) n 1848/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune, ainsi que l organisation d un système d information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) n 595/91 du Conseil ; Vu le Plan de développement rural hexagonal, approuvé par la décision de la Commission européenne C(2007) 3446 du 19 juillet 2007 ; Vu l ordonnance n du 25 mars 2009 relative à la création de l Agence de services et de paiement et de l Etablissement national des produits de l agriculture et de la mer ; Vu le code rural et notamment ses articles L et R et suivants relatifs à l ASP ; Vu le décret n du 29 décembre 1962 modifié (article 198 à 203) portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n du 27 mars 2009 relatif à l Agence de services et de paiement à l Etablissement national des produits de l agriculture et de la mer et à l Office de développement de l économie agricole d outre-mer ; Vu le décret n du 24 novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des dépenses des programmes de développement rural ; Vu l arrêté du 30 mars 2010 portant agrément de l'agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune, Vu la délibération n 110 du Conseil général du Jura en date du 28 janvier 2011 relative à sa participation financière au PVE pour l'année 2011, Vu la délibération n du Conseil général du Jura en date du..relative à l approbation du présent avenant pour l'année 2011, Vu le Comité de programmation du FEADER en date du 1 er avril 2011 ayant validé l affectation du FEADER pour l année 2011, Vu la convention relative à la gestion en paiement associé par le Cnasea du dispositif : «Plan Végétal Environnement» PVE-121 B du PDRH, signée le 20 octobre 2008 entre le Préfet de Franche-Comté, le Conseil général du Jura et le Cnasea, l avenant n 1 en date du 28 janvier 2011 et l avenant n 2 en cours de signature. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 Objet Le présent avenant a pour objet de préciser la fongibilité des fonds versés à l ASP Article 2 - Mise à disposition des fonds de la Collectivité à l ASP : Les dispositions de l'article 7de la convention visée sont complétées comme suit : - l'appel de fonds au titre de cette convention se fera également en fonction des états de dépense des conventions relatives aux dispositifs PMBE (mesure 121A) et diversification (mesures 121, C4, C6, C7 et 311), le département du Jura autorisant la fongibilité en crédits de paiement des trois dispositifs : PMBE, PVE et Diversification. 2/3

291 CP du 13/12/11 PDRH Annexe 4 Article 3 : Le présent avenant entre en vigueur au 1er janvier 2011 Article 4 : Les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées et demeurent applicables. Fait sur 2 pages, en 3 exemplaires, à, le.. Le Président du Conseil général du Jura Le Préfet de la région Franche-Comté Pour l ASP, le Président directeur général et par délégation le Délégué régional de Franche-Comté Christophe Perny Christian DECHARRIERE 3/3

292 1 COMMISSION PERMANENTE Réunion du : 13 décembre 2011 DU CONSEIL GENERAL DU JURA Service : ECO/AGRIF Rapporteur : Serge OUTREY DELIBERATION N 534 du 13 décembre 2011 Type : CP AIDE AUX TRAVAUX CONNEXES I Rappel sur les modalités d aide aux du Conseil Général aux Travaux Connexes : Par délibération n 5172 en date du 27 mai 2004, le Département a choisi d accompagner les travaux connexes au remembrement à hauteur de 45 % des programmes établis par les Commissions Communales d Aménagement Foncier (CCAF), qu ils soient réalisés par l association foncière ou la commune. La subvention augmente de 15 % pour les travaux spécifiques en zone de vignoble. La Commission Permanente est habilitée à individualiser les décisions d aide au vu des dossiers de demande de subvention, pour l ensemble des autorisations de programmes ouvertes et, lorsque des conventions sont nécessaires, elle a délégation pour les approuver et autoriser le Président à les signer. Les demandes de subvention portant sur la réalisation de travaux connexes issus d Aménagement Foncier sous Maîtrise d Ouvrage de l Etat sont instruites conformément à cette délibération. Pour mémoire, les demandes de subvention portant sur la réalisation de travaux connexes qui seront issus d Aménagement Foncier sous Maîtrise d Ouvrage du Conseil Général seront instruites selon la fiche de procédure adoptée par délibération n 168 du 6 mai II Travaux Connexes liés à l Aménagement Foncier sur la Commune des Planches en Montagne : Par délibération n 112 du 28 janvier 2011, la Commission Permanente du Conseil Général a attribué une subvention de ,77 à la Commune des Planches en Montagne pour la réalisation des Travaux Connexes à l Aménagement Foncier, et correspondant à 45 % du montant des travaux et de la maîtrise d œuvre d un coût total de ,70 HT. Une convention a été établie entre le Département du Jura et la commune des Planches en Montagne. Suite à la réception des travaux par la Commune, il s avère que le montant total des travaux est de ,45 HT, soit une augmentation de 9 810,75 HT justifiée par la réévaluation de quantités de différents postes au marché de travaux, demandés par le maître d ouvrage et réellement exécutés par l entreprise titulaire du marché. Cette modification a fait l objet d un avenant au marché de travaux entre la Commune et l entreprise. Aussi, la commune a déposé une demande de subvention complémentaire le 9 novembre 2011 portant sur l augmentation du montant du marché. Individualisation du complément d aide aux Travaux Connexes de la Commune des Planches en Montagne Maître d Ouvrage Montant des Travaux + Maîtrise d œuvre HT réajusté Différence entre le montant total réajusté HT et le montant total HT prévu initialement Aide du CG sollicitée (45 % de 9 810,75 HT) Aide du CG déjà votée sur cette opération Aide du CG total Commune , , , , ,60 Je vous propose : - d'attribuer une subvention complémentaire de 4 414,83 à la Commune des Planches en Montagne pour la réalisation des Travaux Connexes à l Aménagement Foncier, correspondant à 45 % de l augmentation HT du Montant du marché de Travaux, - de valider l avenant n 1 à la convention n AGRIF-INV entre le Département du Jura et la commune des Planches en Montagne (joint en annexe 1 à ce rapport).

293 2 POINT FINANCIER GESTION PLURIANNUELLE en AP/CP GESTION ANNUELLE hors AP/CP Montant de l'ap ouverte (1) Montant déjà affecté sur cette AP Montant affecté dans ce rapport CP totaux votés (BP + DM) CP déjà engagés sur l'exercice CP engagés dans le présent rapport , , ,83 AP restant à affecter CP disponibles 4 553,40 Pour mémoire : Pour mémoire : Total CP pointant sur l AP (2) Total CP votés année n-1 Reste à Couvrir (RAC) (1) (2) Le Président Christophe PERNY DÉCISION N 534 du 13 décembre 2011 général : Sur proposition de M. le Président et après en avoir délibéré, la Commission permanente du Conseil - attribue une subvention complémentaire de 4 414,83 à la Commune des Planches en Montagne pour la réalisation des Travaux Connexes à l Aménagement Foncier, correspondant à 45 % de l augmentation HT du montant du marché de travaux, - approuve l avenant n 1 à la convention n AGRIF-INV entre le Département du Jura et la commune des Planches en Montagne et autorise M. le Président à le signer. Délibération n 534 du 13 décembre 2011 Le Président Christophe PERNY

294 Certifiée exécutoire par transmission en Préfecture le : 22 décembre et Publication/Notification le : 22 décembre 2011

295 Annexe 1 au rapport «Aide aux travaux connexes» CP 13/12/2011 Avenant n 1 à la Convention n AGRIF-INV relative à l attribution d une subvention à la commune des PLANCHES EN MONTAGNE pour son programme de travaux connexes ENTRE Le Département, représenté par son Président, Monsieur Christophe PERNY, dûment habilité par la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général par décision n 112 du 28 janvier 2011, d'une part, ET La Commune des Planches en Montagne, située 17 Grande Rue Les Planches en Montagne, représentée par son Maire, Monsieur Gérard CART-LAMY, dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal en date du 10 octobre 2011, ci-après désigné "le bénéficiaire", d'autre part, VU la délibération du Conseil général du Jura n 5172 du 27 mai 2004, par laquelle le Conseil Général du Jura a décidé d accompagner les travaux connexes au remembrement à hauteur de 45% des programmes établis par les CCAF, qu ils soient réalisés par l association foncière ou la commune, augmentés de 15% pour les travaux spécifiques en zone de vignoble ; VU la demande présentée le 6 juillet 2010 et complétée le 8 octobre 2010 par le bénéficiaire en vue de bénéficier d'une aide du Conseil général ; VU la décision de la Commission Permanente du Conseil général n 112 en date du 28 janvier 2011 ; VU la demande présentée le 9 novembre 2011 par le bénéficiaire en vue de bénéficier d'une aide complémentaire du Conseil général ; VU l avenant n 1 au marché de travaux, en date du 11 octobre 2011, entre la commune des Planches en Montagne, le maître d ouvrage et l entreprise ; VU la décision de la Commission Permanente du Conseil général n XXX en date du 13 décembre IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 3 Montant de l'aide du Département du Jura Le montant total des travaux est augmenté de 9 810,75. Cette augmentation est justifiée par la réévaluation de différents postes au marché de travaux demandés par le maître d ouvrage et réellement exécutés par l entreprise Rusthul, titulaire du marché. Pour la réalisation de ce programme, le Département du Jura versera au bénéficiaire une aide sous forme de subvention d un montant total de ,60, soit 45% du programme de travaux connexes hors taxe, selon le plan de financement en annexe à cette convention. L aide n est pas révisable à la hausse. Si le coût réel est inférieur, l aide départementale sera recalculée sur la base de ce coût réel, le paiement sera effectué au prorata des dépenses réalisées. Les articles 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 restent inchangés. Fait à Lons-le-saunier, le Le Maire de la Commune des Planches en Montagne Le Président du Conseil Général du Jura Gérard CART-LAMY

296 Annexe 1 au rapport «Aide aux travaux connexes» CP 13/12/2011 Annexe financière à l avenant n 1 à la Convention n AGRIF-INV Budget prévisionnel des travaux Maître d ouvrage Montant initial des travaux + maîtrise d œuvre HT Montant des travaux + maîtrise d œuvre HT réévalué Taux de subvention CG39 Aide CG sollicitée Commune Les Planches en Montagne Travaux : ,70 Maîtrise d oeuvre : 9 520,00 TOTAL = ,70 Travaux : ,45 Maîtrise d œuvre : 9 520,00 TOTAL = ,45 45% ,60 TOTAL SUBVENTION DU CONSEIL GENERAL DU JURA ACCORDÉE ,60

297 1 COMMISSION PERMANENTE Réunion du : 13 décembre 2011 DU CONSEIL GENERAL DU JURA Service : DEDM/ROUTES Rapporteur : Alain BIGUEUR DELIBERATION N 535 du 13 décembre 2011 Type : CP AFFAIRES FONCIERES ET DOMANIALES Les propositions de transfert de propriété concernant l aménagement de routes départementales et la gestion de terrains départementaux sont récapitulées ci-dessous et détaillées dans les tableaux joints au présent rapport : R.D. 673 Commune de DOLE Objet : Transfert de propriétés de l Etat au Département 15 parcelles 1 propriétaire Superficie : m² Montant total Cession Gratuit R.D Commune de MANTRY Objet : Cession de parcelles à des propriétaires riverains 2 parcelles 2 propriétaires Superficie : 119 m² Montant total 568,20 Ces parcelles sont déclassées dans le domaine privé du Département. à percevoir Acquisition suite à opération programmée Au Budget Primitif 2011 R.D. 25 Commune des BOUCHOUX Objet : Aménagement de Désertin et Chapuzieux 12 parcelles 9 propriétaires 4 exploitants Superficie : m² Montant total (Indemnité principale + vente amiable 25 % + indemnités accessoires) 1 674,30 Opération prévue au titre de l aménagement du réseau secondaire Travaux réalisés Le financement de ces opérations est prévu au moyen des crédits pour acquisitions immobilières inscrits au Budget Départemental : Nature 2151 Chapitre 906 Sous-fonction 621. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. POINT FINANCIER GESTION PLURIANNUELLE en AP/CP GESTION ANNUELLE hors AP/CP Montant de l'ap ouverte (1) Montant déjà affecté sur cette AP Montant affecté dans ce rapport CP totaux votés (BP + DM) CP déjà engagés sur l'exercice CP engagés dans le présent rapport , , ,30 AP restant à affecter CP disponibles ,34 Pour mémoire : Pour mémoire : Total CP pointant sur l AP (2) Total CP votés année n-1 Reste à Couvrir (RAC) (1) (2) Le Président Christophe PERNY

298 2 DÉCISION N 535 du 13 décembre 2011 général : Sur proposition de M. le Président et après en avoir délibéré, la Commission permanente du Conseil - approuve les propositions ci-dessus et ceci dans les conditions prévues aux tableaux annexés; - autorise Madame la Vice-Présidente du Conseil général à signer les minutes des actes au nom du Département ; - précise que ces acquisitions ne donneront lieu à aucune perception au profit du Trésor, conformément aux prescriptions contenues dans l'article 1042 du Code Général des Impôts. Délibération n 535 du 13 décembre 2011 Le Président Christophe PERNY Certifiée exécutoire par transmission en Préfecture le : 22 décembre 2011 et Publication/Notification le : 22 décembre 2011

299 RD 673 et 905 Commune de DOLE PROPRIETAIRES Section Lieu-dit N Superficie en m 2 ETAT AC Mont d'alland AC Mont d'alland AC Mont d'alland AC Mont d'alland AC Mont d'alland AC Mont d'alland AC Mont d'alland AC Mont d'alland AC Mont d'alland AC Mont d'alland AC Mont d'alland AB Mont d'alland AR Mont d'alland BO Mont d'alland CV Mont d'alland Total des acquisitions Transfert de propriétés de l Etat au Département à titre gratuit RD 1083 Commune de MANTRY Cession de parcelles à des propriétaires riverains PROPRIETAIRE Section Lieu-dit N Superficie en m 2 PRIX du m 2 Valeur du terrain Indemnités accessoires MONTANT TOTAL ZH Les Toupes ,60 89,60 89,60 M. ROUSSE Nicolas Frais d'établissement du D.M.P.C. par un géomètre 148,90 Frais d'inscription à la Conservation des Hypothèques 40,00 Total à percevoir 278,50 PROPRIETAIRES Section Lieu-dit N Superficie en m 2 PRIX du m 2 Valeur du terrain Indemnités accessoires MONTANT TOTAL ZH Les Toupes ,60 100,80 100,80 Consorts BARDET/DARBON Frais d'établissement du D.M.P.C. par un géomètre 148,90 Frais d'inscription à la Conservation des Hypothèques 40,00 Total à percevoir 289,70

300 RD 25 Commune des BOUCHOUX Aménagement de Désertin à Chapuzieux 2 PROPRIETAIRES Section Lieu-dit N Superficie en m 2 PRIX du m 2 Valeur du terrain Indemnités accessoires MONTANT TOTAL M. MATHIEU Jean-Michel ZI Sur La Roche ,30 26,70 6,67 33,37 Total 89 arrondi à 34,00 M. FAVRE Pierre ZI Sur La Roche ,30 40,50 10,12 50,62 ZI Sur La Roche ,30 85,80 21,45 107, ,87 Total arrondi à 158,00 M. PERRIN Louis ZI Sur Beau Regard ,30 59,40 14,85 74,25 Total 198 arrondi à 75,00 Consorts VUILLERMOZ B Sur La Roche ,33 38,94 9,73 48,67 B Sur la Roche ,33 324,72 81,18 405,90 Total ,57 arrondi à 455,00 Groupement Forestier GUICHON ZI Sur Beau Regard ,30 140,40 35,10 175,50 Total 468 arrondi à 176,00 M. VUILLERMOZ Paul ZL En Désertin ,30 122,10 30,52 152,62 ZL En Désertin ,30 10,80 2,70 13,50 Total ,12 arrondi à 167,00 M. DELALANDE Thierry ZL En Désertin ,30 76,50 19,12 95,62 Total 255 arrondi à 96,00 M.&Mme MERMET-MARECHAL ZL En Désertin ,30 15,60 3,90 19,50 Total 52 arrondi à 20,00 Mme HAAS Elisabeth ZL En Désertin ,30 15,00 3,75 18,75 Total 38 arrondi à 19,00 Total acquisitions ,00

301 3 EXPLOITANTS Section Lieu-dit N Superficie en m 2 PRIX du m 2 Valeur du terrain Indemnités accessoires MONTANT TOTAL ZI Sur la Roche ,31 41,85 M. BOURGEAT Germain ZI Sur La Roche ,31 88,66 Total ,51 GAEC Prés Bourgeois ZI Sur Beau Regard ,31 61,38 M. Louis PERRIN ZI Sur Beau Regard ,31 145,08 ZL En Désertin ,31 126,17 M. PONCET Jean-Pierre ZL En Désertin ,31 11,16 Total ,33 Total des Exploitants ,30

302 1 COMMISSION PERMANENTE Réunion du : 13 décembre 2011 DU CONSEIL GENERAL DU JURA Service : DEDM/ROUTES Rapporteur : Alain BIGUEUR DELIBERATION N 536 du 13 décembre 2011 Type : CP AFFAIRES FONCIERES CONTOURNEMENT OUEST DE LONS-LE-SAUNIER Les propositions d'acquisitions de terrains nécessaires à l'aménagement du Contournement Ouest de LONS-LE- SAUNIER sont récapitulées ci-dessous : R.D Commune de GEVINGEY 2 parcelles 2 propriétaires Superficie : 686 m² Montant total (Indemnité principale + vente amiable 25 % + indemnités accessoires).. 335,00 Opération prévue au titre de l aménagement des Routes Nationales d Intérêt Local Déclaration d Utilité Publique Travaux non réalisés Ces acquisitions sont détaillées dans le tableau joint au présent rapport. Le financement de ces opérations est prévu au moyen des crédits pour acquisitions immobilières inscrits au Budget Départemental : Nature 2151 Chapitre 906 Sous-fonction 621. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. POINT FINANCIER GESTION PLURIANNUELLE en AP/CP GESTION ANNUELLE hors AP/CP Montant de l'ap ouverte (1) Montant déjà affecté sur cette AP Montant affecté dans ce rapport CP totaux votés (BP + DM) CP déjà engagés sur l'exercice CP engagés dans le présent rapport , ,67 335,00 AP restant à affecter CP disponibles ,33 Pour mémoire : Pour mémoire : Total CP pointant sur l AP (2) Total CP votés année n-1 Reste à Couvrir (RAC) (1) (2) Le Président Christophe PERNY DÉCISION N 536 du 13 décembre 2011 général : Sur proposition de M. le Président et après en avoir délibéré, la Commission permanente du Conseil - approuve les opérations projetées ci-dessus aux conditions prévues au tableau annexé ; - autorise Madame la Vice-Présidente du Conseil général à signer les minutes des actes au nom du Département ; - précise que ces acquisitions ne donneront lieu à aucune perception au profit du Trésor, conformément aux prescriptions contenues dans l'article 1042 du Code Général des Impôts. Délibération n 536 du 13 décembre 2011 Le Président Christophe PERNY Certifiée exécutoire par transmission en Préfecture le : 22 décembre 2011 et Publication/Notification le : 22 décembre 2011

303 1 RD 1083 Commune de GEVINGEY Contournement par l Ouest de l agglomération de LONS-LE-SAUNIER PROPRIETAIRES Section Lieu-dit N Superficie en m 2 PRIX du m 2 Valeur du terrain Indemnités accessoires MONTANT TOTAL M. JEANNIN Daniel C En Mars ,39 151,71 37,92 189,63 Total arrondi à 190,00 M. CHEVASSUS Claude C En Mars ,39 115,83 28,95 144,78 arrondi à 145,00 Total des acquisitions ,00

304 1 COMMISSION PERMANENTE Réunion du : 13 décembre 2011 DU CONSEIL GENERAL DU JURA Service : DEDM/ROUTES Rapporteur : Alain BIGUEUR DELIBERATION N 537 du 13 décembre 2011 Type : CP TRAVAUX DE PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS A MONTMOROT CONVENTION RELATIVE A L ASSISTANCE APPORTEE PAR L E.P.T.B. SAONE ET DOUBS Par délibération du 28 juin 2011, notre Assemblée s est engagée à participer au second Contrat de Rivière Seille pour la période Parmi les actions proposées figurent des travaux de protection à MONTMOROT contre les inondations et notamment la reconstruction du pont de la R.D. 678 sur la Vallière. Les études préalables au Contrat de Rivière ont en effet démontré que sa capacité d écoulement n est plus suffisante compte tenu du remblaiement progressif du lit majeur de la rivière lié à l urbanisation de ces dernières décennies. S agissant d une opération de protection contre les inondations et non d une opération routière, il convient de demander les aides prévues pour ce type d action. J ai donc sollicité l assistance de l Etablissement Public Territorial de Bassin Saône et Doubs (E.P.T.B.), chargé de l animation du Contrat de Rivière. Celui-ci m a proposé une mission comprenant la constitution d un argumentaire technique et des dossiers de demandes de subventions ainsi que l animation du comité de pilotage que j ai mis en place avec tous les partenaires concernés. Le montant de cette prestation serait de 4 498,33 H.T. Je vous prie de bien vouloir délibérer sur le projet de convention joint en annexe. POINT FINANCIER GESTION PLURIANNUELLE en AP/CP GESTION ANNUELLE hors AP/CP Montant de l'ap ouverte (1) Montant déjà affecté sur cette AP Montant affecté dans ce rapport CP totaux votés (BP + DM) CP déjà engagés sur l'exercice CP engagés dans le présent rapport , , ,00 AP restant à affecter CP disponibles ,38 Pour mémoire : Pour mémoire : Total CP pointant sur l AP (2) Total CP votés année n ,00 Reste à Couvrir (RAC) (1) (2) Le Président Christophe PERNY DÉCISION N 537 du 13 décembre 2011 général : Sur proposition de M. le Président et après en avoir délibéré, la Commission permanente du Conseil - approuve la convention à passer avec l E.P.T.B. Saône et Doubs pour une mission d assistance concernant des travaux de protection contre les inondations à MONTMOROT, - autorise M. le Président du Conseil général à la signer et procède à son exécution. Délibération n 537 du 13 décembre 2011 Le Président Christophe PERNY Certifiée exécutoire par transmission en Préfecture le : 22 décembre 2011 et Publication/Notification le : 22 décembre 2011

305 2

306 3

307 1 COMMISSION PERMANENTE Réunion du : 13 décembre 2011 DU CONSEIL GENERAL DU JURA Service : DEJSC / SPORTS Rapporteur : Fernand FOURNIER DELIBERATION N 538 du 13 décembre 2011 Type : CP ANIMATION DU TERRITOIRE VALORISATION DU TERRITOIRE L Assemblée départementale a créé à l occasion de la DM2 ce nouveau dispositif afin de permettre de traiter au bon niveau les demandes portées par des associations ou des collectivités territoriales du Jura concernant l accueil de manifestations d envergure, qui ne correspondent pas aux aides thématiques traitées pas nos commissions spécialisées et dont l ampleur budgétaire ne permet pas non plus une prise en charge satisfaisante au niveau du FDAL. Il vous est proposé de répartir sur la dotation de existante, au profit des dossiers suivants qui n entraient pas dans une de nos politiques d aide traditionnelle : à l association Défi Bois pour l organisation de «la science se met au vert», labellisée nationale en à l Université de Franche-Comté IREM pour l organisation du «Rallye Mathématique de Franche-Comté» 2011/ à la Ville d Arbois pour l organisation d une exposition sur la guerre , dont la qualité justifie qu elle puisse être proposée dans la suite pour une diffusion départementale dans des espaces publics ou des collèges ; à Trollsprod pour le développement de l activité et la professionnalisation de l équipe ; à L Arbre aux Fouletots pour sa participation au salon international «L aiguille en fête» à Paris. FONDS DÉPARTEMENTAL D ANIMATION LOCALE Vous voudrez bien trouver, ci-après, le tableau récapitulatif des 92 propositions de subventions formulées au titre du Fonds Départemental d Animation Locale pour un montant totale de Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer. POINT FINANCIER GESTION ANNUELLE hors AP/CP CP totaux votés (BP + DM) CP déjà engagés sur l'exercice CP engagés dans le présent rapport Valorisation du territoire FDAL CP disponibles Pour mémoire : Total CP votés année n

308 Le Président 2 Christophe PERNY DÉCISION N 538 du 13 décembre 2011 Sur proposition de M. le Président et après en avoir délibéré, la Commission permanente du Conseil général attribue les subventions suivantes : à l association Défi Bois pour l organisation de «la science se met au vert», labellisée nationale en 2011, à l Université de Franche-Comté IREM pour l organisation du «Rallye Mathématique de Franche-Comté» 2011/2012, à la Ville d Arbois pour l organisation d une exposition sur la guerre , à Trollsprod pour le développement de l activité et la professionnalisation de l équipe, à L Arbre aux Fouletots pour sa participation au salon international «L aiguille en fête» à Paris, - au titre du FDAL pour un montant de conformément au tableau ci-après : Canton Nom de l organisateur Nature, lieu et date de la manifestation Subvention proposée par le Conseiller Général ARINTHOD Association Jeanne d Arc Loto le 13/11/ Foyer rural d Arinthod, section Cinéma Animations en BEAUFORT Foyer rural de Vercia Réunions et rassemblements pratiques sportives 140 Association «Petit Homme» Spectacle de cirque 250 Le relais des skieurs Animations musicales 150 Comité de jumelage de Viry Opération Père Noël 200 LES BOUCHOUX L ilot z enfants Animations d automne 200 Dog et compagnie Démonstration chiens d attelage 163 Maison des associations (Viry) Soirée costumée 150 Parents d élèves Les Moussières Soirée dansante 150 Croix rouge, délégation de Goûter de Noël 500 Champagnole TAC de Sirod Concert en Tonic attitude Porte ouverte en ADLA Chapois Porte ouverte en Musique de Crotenay Concerts en CHAMPAGNOLE US Crotenay Porte ouverte en AS Ney Porte ouverte en USCA Montigny Porte ouverte en Association Etoile sportive Animations en US Morez Prix Chatelneuf FC Andelot Olympique Soirées festives en Artisan du Monde Animation commerciale en CLAIRVAUX Jura Lacs football Animations en Club Omnisports Clairvalien Animations fin d année

309 3 Foyer du Collège des Lacs (Clairvaux) Fête de fin d année Amitiés, Loisirs et créations de Patornay Animations en

310 4 CONLIEGE DOLE Nord-Est GENDREY LONS Sud MOIRANS MOREZ LES PLANCHES POLIGNY ROCHEFORT Foyer rural de Vevy Gymnastique tout âge hiver 2011/ PAHTT Journées découvertes du Château de 200 Mirebel Fanfare Conliègeoise Ecole de musique 200 Le Souvenir Français Commémorations 199 Compagnie Alter ego Grande dictée du Grand Dole 150 Chorale Chœur de Loue Chants en Vélo club Dolois Cyclocross le 19/11/ Judo club du Val d Amour Gala en décembre Antigone Conférences en Maison du patrimoine Journée du patrimoine les /06/2011 La Clé des Champs Fête de l enfance le 21/5/ Foyer rural de Dampierre Journée portes ouvertes le 14/4/ Les Petits PAVIOU Kermesse du 27/05/ La Carotte Ateliers théâtre 300 Association des anciens pompiers de Fête le 14/07/ Pagney Comité des fêtes de Gendrey Fête du cheval le 28/07/ Echo de la Serre Concerts en Ecole de musique associative Gala les 3-4/06/ Pagney animations loisirs Fête de la musique le 18/06/ Association villageoise de Serre les Fête des châtaignes le 23/10/ Moulières Lons Athlétic Club Cross du progrès le 11/12/ Ecole de Courbouzon Spectacle de fin d année Lien Social Spectacle de Noël Club des supporters Jura Sud Hand Brocante aux jouets le 20/11/ Majorette les Cyclamens Jura Sud Gala en UCAJ Semaine commerciale du 3 au /12/11 Echos du Risoux Concert d automne 150 La cabriole Show en décembre Association culturelle Rousselande Concert en novembre RCHJ Meeting d automne 100 Les tracassins Haut Jurassien Concentration automobile en automne Pétanque de Bois d Amont Concours de pétanque en automne Les Gardiens de la Boissellerie Porte ouverte du musée 131 A.P.E. Foncine Marché et fête de Noël, théâtre pour 401 enfants en 2011 ARTPOL Exposition le 16/9/ M.J.C. Arbois Cinéma en plein aire en juillet Office tourisme Poligny Fondue géante le 23/7/ La Montaine Concert le 6/8/ Club des supporters du football Club Loto le 29/11/ Poligny Foyer rural d Authume Salon du vin et du chocolat le 5/11/ Avenir de Falletans Fête des plantes d automne le 6/11/ Association Ornithologique de Dole et Naturalis les 19-20/11/11 sa région 150 Commune de Rainans Animation musicale de la journée des Anciens le 11/12/11 177

311 SAINT CLAUDE SAINT JULIEN SALINS VOITEUR 5 En avant les bleu et blanc Vide grenier le 19/7/ Kiwanis Club de Saint Claude Loto le 6/11/ Haut Jura Basket Saint Claude Foire aux vins de Bourgogne le 11/11/ Foyer rural Montagna le Templier Animations en Foyer rural de Villeneuve les Charnod Concours de belote le 28/12/ Foyer rural de Saint Julien Animations en Club 3 ème âge «le Poupet» Exposition en Etoiles, science et légendes La nuit des étoiles en août Comité d animation Les Capucins Fête des voisins en juin Comité des fêtes du Faubourg Pasteur Fête du Faubourg en juin M.J.C. Arbois Cinéma en plein air en août Judo Club de Salins Challenge le 27/11/ ASA du Jura Rallye des lacs le 24/8/ Société de tir Salinoise Portes ouvertes en décembre Foyer rural Saizenay Fête de Saizenay le 15/8/ Anim age Loto le 6/11/ A.S. Cernans Tournoi foot le 17/7/ Amicale des Sapeurs-Pompiers de Salins Journée sécurité en juillet Musique, art et nature Concert été Foyer rural Les Gaillardons Soirée festive le 12/11/ Amicale des Pompiers la Marre Concours de belote le 26/11/ Les coureurs du Mont Genezet Tour du Mont Genezet en novembre Foyer rural de Montain Animation la Dérobade en Délibération n 538 du 13 décembre 2011 Le Président Christophe PERNY Certifiée exécutoire par transmission en Préfecture le : 22 décembre 2011 et Publication/Notification le : 22 décembre 2011

312 1 COMMISSION PERMANENTE Réunion du : 13 décembre 2011 DU CONSEIL GENERAL DU JURA Service : DEJSC / SPORTS Rapporteur : Fernand FOURNIER DELIBERATION N 539 du 13 décembre 2011 Type : CP ÉQUIPEMENT SPORTIF ET SOCIO-ÉDUCATIF AIDE AUX ASSOCIATIONS Dans le cadre du BP 2011, le Conseil général a inscrit un crédit de en faveur des associations pour leurs investissements à caractère sportif et socio-éducatif (acquisition de matériel d une part, petits travaux et gros équipements spécifiques d autre part) étant déjà affectés, il vous est proposé, après avis favorable de la Commission d action sportive lors de sa réunion du 24 novembre dernier, une cinquième répartition de cette enveloppe, pour un montant global de : Demandeur Entente Jura Centre Athlétisme Amicale Laïque Lédonienne section basket Les archers de Montciel Objet achat d'un abri pour matériel et achat d'une malle pédagogique et de haies Dépense totale TTC Dépense subventionnable TTC Taux Subvention Participation locale % Poligny de 1091 achat d'un minibus % CCBL de 2296 réfection du mur de tir à l'arc fixe complet, 12 modules % CCBL de 820 Comité achat d'un minibus % départemental de ski Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer. pas de participation communale car c'est un comité départemental POINT FINANCIER GESTION PLURIANNUELLE en AP/CP GESTION ANNUELLE hors AP/CP Montant de l'ap ouverte (1) Montant déjà affecté sur cette AP Montant affecté dans ce rapport CP totaux votés (BP + DM) CP déjà engagés sur l'exercice CP engagés dans le présent rapport AP restant à affecter CP disponibles 516 Pour mémoire : Pour mémoire : Total CP pointant sur l AP (2) Total CP votés année n Reste à Couvrir (RAC) (1) (2) Le Président Christophe PERNY

313 2 DÉCISION N 539 du 13 décembre 2011 Sur proposition de M. le Président et après en avoir délibéré, la Commission permanente du Conseil général attribue les subventions suivantes : à l Entente Jura Centre Athlétisme pour l achat d'un abri pour matériel et l achat d'une malle pédagogique et de haies ; à l Amicale Laïque Lédonienne section basket pour l achat d'un minibus ; aux archers de Montciel pour la réfection du mur de tir à l'arc fixe complet ; au Comité départemental de ski pour l achat d'un minibus. Délibération n 539 du 13 décembre 2011 Le Président Christophe PERNY Certifiée exécutoire par transmission en Préfecture le : 22 décembre 2011 et Publication/Notification le : 22 décembre 2011

314 1 COMMISSION PERMANENTE Réunion du : 13 décembre 2011 DU CONSEIL GENERAL DU JURA Service : DEJSC / SPORTS Rapporteur : Fernand FOURNIER DELIBERATION N 540 du 13 décembre 2011 Type : CP AFFAIRES SPORTIVES Au titre de l exercice 2011, le total des crédits inscrits sur les enveloppes budgétaires consacrées aux affaires sportives (comités départementaux, pôles, clubs, haut niveau et manifestation sportives) s établit à Un montant global de de crédits était disponible, avant instruction des derniers dossiers de demandes et avis de la Commission d action sportive. En effet, l attribution des subventions aux comités départementaux, clubs et manifestations sportives est basée sur l examen de leurs projets. Après vérification des bilans d activité, il s avère que certains objectifs n'ont pas été entièrement réalisés. Aussi, en application des critères définis dans le cadre des contrats d objectifs sports, il vous est proposé l'annulation partielle de subventions attribuées initialement à des comités départementaux ou à des clubs (cf. tableaux Bilans contrats d objectifs en annexe N 1). De la même manière, la Commission d action sportive, lors de sa réunion du 24 novembre dernier, a émis les propositions de désaffection de subvention à l égard des manifestations sportives dont l écart entre le budget prévisionnel et le compte de résultat est significatif (cf. tableau «Manifestations sportives : désaffectations» en annexe N 1). Il vous est également proposé de désaffecter la récompense de 350 attribué par la Commission permanente le 21 octobre dernier à Louis GALLINET qui a quitté le pôle de Judo. Le montant total des crédits disponibles pour une éventuelle ré-affectation atteint donc Après instruction des dossiers en instance et au vu de l avis rendu par notre Commission d action sportive lors de sa session du 24 novembre dernier, il vous est donc proposé de procéder à un certain nombre de nouvelles affectations de crédits, dont le tableau récapitulatif est joint au présent rapport en annexe n 2, pour un montant global de 80570, concernant : - les pôles intégrants des sportifs jurassiens - les aides aux sportifs jurassiens ayant retournés leur demande d aide tardivement - les aides complémentaires aux clubs et comités pour des projets supplémentaires dans le cadre des contrats d objectifs - une avance de subvention au Vélo Club Dolois, à valoir sur le contrat d objectifs 2012, pour répondre à des difficultés de trésorerie comme cela est réalisé régulièrement depuis la proposition de la Commission d'action Sportive, lors de sa réunion du 25 janvier 2008, en limitant le montant de l avance à 40 % de la subvention versée l'année précédente. Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer. POINT FINANCIER GESTION PLURIANNUELLE en AP/CP GESTION ANNUELLE hors AP/CP Montant de l'ap ouverte (1) Montant déjà affecté sur cette AP Montant affecté dans ce rapport CP totaux votés (BP + DM) CP déjà engagés sur l'exercice CP engagés dans le présent rapport AP restant à affecter CP disponibles 0 Pour mémoire : Pour mémoire : Total CP pointant sur l AP (2) Total CP votés année n Reste à Couvrir (RAC) (1) (2) Le Président Christophe PERNY

315 2 DÉCISION N 540 du 13 décembre 2011 général : Sur proposition de M. le Président et après en avoir délibéré, la Commission permanente du Conseil - annule les subventions aux comités départementaux, clubs et manifestations sportives selon les tableaux ci-joints en annexe n 1; - annule la récompense de 350 à Louis GALLINET, - effectue la répartition des crédits destinés aux clubs, pôles, sportifs et manifestations selon les tableaux ci-joints en annexe n 2, - approuve la convention avec le Comité départemental de ski et autorise M. le Président à la signer. Délibération n 540 du 13 décembre 2011 Le Président Christophe PERNY Certifiée exécutoire par transmission en Préfecture le : 22 décembre 2011 et Publication/Notification le : 22 décembre 2011

316 3 ANNEXE 1 Bilan des Contrats d'objectifs Comités : désaffectations Bénéficiaires rappel subvention Montant à initiale désaffecter COMITE DEPARTEMENTAL EPGV ,00 COMITE DEPARTEMENTAL ETUDES & SPORTS SOUS MARINS ,00 COMITE DEPARTEMENTAL GOLF ,00 COMITE DEPARTEMENTAL KARATE ,50 COMITE DEPARTEMENTAL NATATION ,00 COMITE DEPARTEMENTAL RANDONNEE PEDESTRE ,00 COMITE DEPARTEMENTAL RETRAITE SPORTIVE ,00 COMITE DEPARTEMENTAL RUGBY ,00 COMITE DEPARTEMENTAL SPELEOLOGIE ,00 COMITE DEPARTEMENTAL SPORT EN MILIEU RURAL ,10 COMITE DEPARTEMENTAL TENNIS ,00 COMITE DEPARTEMENTAL VOLLEY BALL ,00 UNION FRANCAISE DES ŒUVRES LAIQUES EDUCATION PHYSIQUE ,00 UNION SPORTIVE ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE ,00 Total à désaffecter 9 155,60 Contrats d'objectifs Clubs : Absence de bilan Bénéficiaires rappel subvention Montant à initiale désaffecter Entente Jura Centre Athlétisme Champagnole ,80 Union Sportive Morézienne Cyclisme ,00 ASPTT Lons Foot ,00 Golf du Val d'amour ,20 Champagnole Handball ,00 Indépendante Lutte de Fraisans ,30 Total à désaffecter 1 548,30 Manifestations sportives : désaffectations MANIFESTATION concours hippique régional Coupe de France de monocycle BENEFICIAIRE Budget prévisionnel Dépenses réalisées Rappel de la subvention accordée Montant à désaffecter Rahon sport équitation Les Wombats Total à désaffecter 2 150

317 4 Bilan des Contrats d'objectifs Clubs : désaffectations Bénéficiaires rappel subvention Montant à initiale désaffecter CLA JURA SUD ,00 BADMINTON DAMPARIS ,00 JURA DOLOIS BASKET ,00 JURA SALINS BASKET CLUB ,00 BILLARD CLUB DOLOIS ,30 ASSOCIATION CYCLISTE CHAMPAGNOLAISE ,00 CLUB VTT DU PLATEAU DU LIZON ,70 ECHIQUIER LEDONIEN ,30 DOLE SUBAQUATIQUE ,00 ASSOCIATION SPORTIVE CHOISEY ,00 ASSOCIATION SPORTIVE FOUCHERANS ,40 FC POLIGNY ,00 FOOTBALL CLUB GRIMONT ,00 JURA DOLOIS FOOTBALL ,00 ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF DE LONS LE SAUNIER VAL DE SORNE ,00 FEUX FOLLETS GYM DOLE ,00 LA JURASSIENNE ,00 LES ETERLOUS GYM SAINT CLAUDE ,00 FOYER RURAL DE MOISSEY (section judo) ,00 CLUB AQUATIQUE DU BASSIN LEDONIEN ,00 ESPERANCE LEDONIENNE (section natation) ,00 ESPERANCE LEDONIENNE (association mère) ,10 MORBIER RANDO ,00 HOCKEY CLUB LEDONIEN ,00 UNION SPORTIVE TAVAUX DAMPARIS RUGBY ,00 UNION SPORTIVE ARBOISIENNE ,00 SKI CLUB MORBIER BELLEFONTAINE ,00 AMICALE BOULE DES MOULINS SAINT CLAUDE ,00 TENNIS CLUB JURA DE CHAMPAGNOLE ,00 TENNIS CLUB CLAIRVALIEN ,40 ESPERANCE LEDONIENNE (section tennis de table) ,40 UNION SPORTIVE MOREZIENNE (section tir sportif) ,10 CENTRE DE VOL A VOILE DU JURA ,40 CHAMPAGN'EOLE ,00 CLUB POUPET VOL LIBRE ,00 Total à désaffecter ,10

318 5 ANNEXE N 2 Aide aux manifestations, clubs, pôles et sportifs : Affectation Bénéficiaires Dispositif d'aide subvention PÔLE ESPOIRS JUDO Ligue de Franche-Comté de JUDO JU-JITSU KENDO et disciplines associées aide aux pôles 600 PÔLE ESPOIRS TENNIS Ligue de Franche-Comté de TENNIS aide aux pôles 400 PÔLE ESPOIRS SKI Comité régional de ski du massif jurassien aide aux pôles PÔLE ESPOIRS SKI Comité Départemental de Ski aide aux pôles District de football du Jura Coupe du Conseil général de foot 2010/ BUFFARD Hugo (Ski) rattrapage récompenses aux sportifs 600 ARNAUD Lena (Ski) rattrapage récompenses aux sportifs 450 PROVOST Damien (Tennis de table) rattrapage récompenses aux sportifs 600 PERRIN Victor (Tir) rattrapage récompenses aux sportifs 100 CUYNET Ophélie (Football) rattrapage récompenses aux sportifs 100 GUICHARD Romain (Sport automobile) rattrapage récompenses aux sportifs 300 Union Sportive Lédonienne (Handisport Handball) rattrapage récompenses aux sportifs 300 Racing Club Lédonien complément du contrat d'objectifs Eveil Sportif de Montmorot section basket complément du contrat d'objectifs pour l'emploi Comité Départemental Montagne Escalade complément du contrat d'objectifs pour la réalisation d'un topo guide escalade Jura Sud Football complément du contrat d'objectifs pour de l'informatisation pour de la formation Vélo Club Dolois avance de subvention pour le contrat d'objectifs Comité Départemental de Ski 6èmes au ski

319 CONVENTION DE PARTENARIAT 6 ENTRE D UNE PART : Le Département du Jura, sis 17 rue Rouget de Lisle à Lons le Saunier, représenté par M. Christophe PERNY, Président du Conseil général, dûment habilité à l'effet de signer la présente par délibération de l Assemblée départementale en date du 13 décembre 2011, ci-après désigné par le terme "Département". ET D AUTRE PART : L association Comité Départemental de Ski, 11 rue Lamartine à Morez, ci-après désigné par le terme "bénéficiaire" représentée par Monsieur Gilbert CARREZ agissant en qualité de Président, Vu l intérêt départemental, Vu la demande de subvention et le dossier de l association, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 er OBJET DE LA CONVENTION L association est l organisatrice de l opération 6èmes et 5èmes au ski, en partenariat avec le Département. La présente convention a pour objet de définir le cadre ainsi que les modalités de l engagement réciproque du Département et du bénéficiaire dans la poursuite de l objet social de l association qui présente un intérêt départemental. Les objectifs concernent l organisation de l édition 2011/2012. ARTICLE 2 ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION Le Département s engage à soutenir la manifestation sus mentionnée par le versement d une subvention d un montant de. La subvention sera versée en intégralité dès la signature de la présente. En cas de non réalisation, totale ou partielle de la dépense subventionnable affectée au projet visé à l article 1, le bénéficiaire s engage à procéder à la restitution du reliquat à l échéance de la convention. A défaut, la collectivité pourra procéder à l émission d un titre de recette correspondant au reliquat. ARTICLE 3 ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE L Association s engage à : 1) Associer aux différentes cérémonies et manifestations officielles (conférences de presse, repas officiels, remise de prix, présentation des parcours, ) afférentes à la manifestation, le Président du Conseil général ainsi que le Département du canton concerné. 2) Faire figurer le nom et/ou le logo officiel du Département sur l ensemble des supports édités (invitations, affiches, tracts, programmes, dossiers de presse, tee-shirts,..) Dans le cas de l édition d un programme de la manifestation, un espace sera consacré à l institution avec si nécessaire la présence d un éditorial du Président du Conseil général 3) Citer le Département du Jura comme partenaire institutionnel dans l opération de communication sur la manifestation et le jour de la manifestation

320 7 4) Placer des banderoles du Département sur les stades de départ et d arrivée, sur l ensemble des points de ravitaillement, ainsi que sur le parcours en accord avec les deux partenaires. 5) Equiper le fond de podium de remise des prix, du point presse et point photo du logo du Conseil général du Jura à parité avec les autres partenaires privilégiés. Les supports seront fournis par le Conseil général et mis en place par l organisateur 6) Fournir au cabinet du Président et à la mission sports et jeunesse du Département des accréditations «personnes et laisser passer voitures» afin qu ils puissent accéder gratuitement à l ensemble des zones de la manifestation 7) Autoriser le Conseil général à utiliser librement, à des fins institutionnelles, les images photo et/ou vidéo produites par lui-même ou par un prestataire dûment habilité et en accord avec l association 8) Envoyer au département des photographies, articles et dossier de presse faisant apparaître les témoignages de l'engagement de celui-ci. De même, l Association s engage à : mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de son objectif utiliser la subvention versée par le Département au seul objet de l article 1 s acquitter du montant des factures correspondant aux prestations dont elle a la charge produire le bilan de la manifestation selon les règles comptables applicables aux associations dans un délai de 3 mois. Le bénéficiaire s oblige à laisser le Département du Jura effectuer, à tout moment, l ensemble des opérations de contrôle sur place et/ou sur pièces qu il jugera utiles, de quelque nature qu elles soient, afin que la collectivité soit en mesure de vérifier que l enregistrement satisfait pleinement aux obligations et engagements issus des présentes. A cet égard, l association s engage à transmettre au Département tous documents et tous renseignements qu il pourra lui demander, dans un délai d un mois à compter de la demande. Les justificatifs seront transmis par le bénéficiaire à l adresse suivante : Monsieur le Président du Conseil Général du Jura, 17 rue Rouget de Lisle Lons-le-Saunier cedex Le bénéficiaire s engage à faire connaître au Département les autres financements publics dont il bénéficie, par la transmission du plan de financement actualisé à l appui des pièces justificatives de solde. Le bénéficiaire devra transmettre au Département toutes informations relatives aux évènements énumérés ci-après dans le délai de trois mois à compter de la date de leur survenance : en cas de transfert de l activité hors du département du Jura en cas de mise en œuvre d une procédure de sauvegarde en cas de liquidation, redressement judiciaire pour les personnes privées. ARTICLE 4 ASSURANCE Le bénéficiaire souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Il paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité du Département du Jura puisse être mise en cause. Il devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondantes. ARTICLE 5 MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification du contenu de la présente convention, fera l'objet d'un avenant à celle-ci, pris en commission permanente du Conseil général du Jura. En cas de modification, dans l exécution des

321 8 prestations, un avenant définira de nouvelles modalités d exécution ou de paiement. ARTICLE 6 DUREE DE LA CONVENTION RESILIATION La présente convention est consentie et acceptée pour la durée de la manifestation. Elle ne peut faire l objet d une reconduction tacite. En cas de non-respect, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. ARTICLE 7 REMBOURSEMENT Le Département du Jura se réserve le droit de ne pas verser la subvention totale au bénéficiaire, ou de faire mettre en recouvrement par le Payeur Départemental sur présentation d un titre de recette émis par elle, le montant intégral ou partiel de la subvention versée dans les hypothèses indiquées ci-après : - en cas de manquement total ou partiel du bénéficiaire à l un quelconque des engagements et obligations issus des présentes, - en cas d inexactitude sur les informations fournies et les déclarations faites par le bénéficiaire au Département, - en cas de cessation de l ensemble de son activité ou de l activité pour laquelle le projet défini à l article 1er précité a été réalisé, - en cas de transfert de l activité hors du Département du Jura, - en cas de non présentation au Département par le bénéficiaire de l ensemble des documents énumérés à l article 3 précité. ARTICLE 8 : REGLEMENT AMIABLE En cas de difficulté quelconque liée à la conclusion ou l exécution de la présente convention, quels qu en soient la cause ou l objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours contentieux, que les parties procéderont, par voie de règlement amiable. Pour ce faire, les parties s obligent à entamer, sans délai et sans condition préalable, des négociations aux fins de résoudre tout différend. ARTICLE 9 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION A défaut de règlement amiable, visé à l article 8, la juridiction territorialement et administrativement compétente sera seule juge du contentieux. Fait à Lons le Saunier, en deux exemplaires originaux, le Le Président du Conseil général du Jura Le Comité Départemental de Ski Christophe PERNY Gilbert CARREZ