L an deux mille onze. et le 15 février,

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1 DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE NOMBRE DES MEMBRES Afférents au Conseil Municipal En exercice Qui ont pris part à la délibération EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU Séance du 15 février L an deux mille onze et le 15 février, à 18 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Claude VULPIAN - Maire de la Commune PRESENTS : M. VULPIAN Claude MAIRE M. SAMBAIN Maurice - Mme LEXCELLENT Marie-Rose - M. TEIXIER Dominique - Mme EYRAUD Marlène M. PETITJEAN Daniel - Mme HENRY Mireille M. BERTON Christian - Mme GILLES Christine - M. VULPIAN Patrice - ADJOINTS Mmes LAUFFRAY Olga DELENAT Josette - MM. NIOX Christian - TARDIEU Jean-Luc - Mme AMSELEM Martine - MM. TOSI Michel - JACQUOT Rémy Mmes FARENQ Jeanine - BOUYA Corine de CHAZERON FELICI Nathalie IBANEZ- QUENIN Stéphanie Melles AMBROSIO Angélique - ARROUCHE Mounia M. POOS Julien - Mme CUCCIA Andrée M. BONO Guy Mme MICHEL Françoise - MM. LE PALABE David - SANTILLI Jérôme - CARGNINO André - CONSEILLERS MUNICIPAUX ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : MM. BERNOT Georges- BELLAHCENE Abdelhak ABSENTS : M. BARBE Paul Monsieur SAMBAIN Maurice est désigné en qualité de Secrétaire de séance. N 07/11 - Signature de l accord local de dématérialisation des états de paye du personnel communal Mme LEXCELLENT demande au Conseil Municipal d autoriser M. le Maire à signer l accord local de dématérialisation des états de paye. Cet accord prend la forme d une convention entre : - le Maire, - le comptable du Centre des Finances Publiques d Arles après avis de la Directrice Régionale des Finances Publiques de la région Provence Alpes Côte d Azur et des Bouches-du-Rhône, - le Président de la Chambre Régionale des Comptes de la Région Provence Alpes Côte d Azur.

2 Suite délibération n 07/11 L accord local vaut adhésion des signataires aux dispositions de la convention cadre nationale de dématérialisation (version 1 du 18 janvier 2010), chacun pour ce qui le concerne ; il est conclu conformément aux prescriptions de ladite convention dont il n est pas détachable. La convention permet, à compter de sa signature, de ne plus transmettre les états de paye sous format papier, mais sous fichiers informatiques au format XML, par l envoi mensuel d un CD-Rom/DVD-Rom. Ouï le rapporteur en son exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, unanime, en adopte les conclusions et les convertit en délibération. Ainsi fait et délibéré en séance publique, les jours, mois et an que dessus, et ont signé au Registre les membres présents. Fait à SAINT MARTIN DE CRAU, le 15 février LE MAIRE

3 Accord local de dématérialisation des pièces justificatives dématérialisées et des documents budgétaires Cet accord local vaut adhésion des signataires aux dispositions de la convention cadre nationale de dématérialisation (version 1 du 18 janvier 2010), chacun pour ce qui le concerne ; il est conclu conformément aux prescriptions de ladite convention dont il n est pas détachable. Entre - Le Maire de la ville de SAINT MARTIN DE CRAU - Le comptable du Centre des Finances Publiques d Arles Municipale après avis de la Directrice Régionale des Finances Publiques de la région Provence Alpes Côte d'azur et des Bouches du Rhône Le Président de la Chambre Régionale des Comptes de la région Provence Alpes Côte d'azur Objet de la dématérialisation : - Volume annuel des documents «papier» dématérialisés : Date de mise en œuvre de la dématérialisation portée par le présent formulaire : 16/02/2011 Annule et remplace le précédent accord local signé le : 1) Périmètre concerné 1 Etats de paye Interventions sociales et diverses hors RSA Frais de déplacement Factures de recettes Délibérations, arrêtés et décisions 1 Préciser le sous domaine lorsque le périmètre choisi est partiel

4 Pièces de passation des marchés publics et accords cadres 2 Acte d'engagement Bordereaux de prix Contrat Avenant Acte de sous-traitance CCAP Eléments de mise en concurrence disponibles sous forme dématérialisée (publication au BOAMP, au JOUE ) demande CRC Rapport de présentation dans la forme explicitée à l article 79 du code des marchés publics Procès-verbaux de la commission d appel d offres Factures et pièces d exécution des marchés publics et accords cadres factures de dépense bons de commande procès verbaux états liquidatifs décomptes généraux et définitifs relevés d opérations par carte d achat Pièces contractuelles hors marchés publics et accords cadres Liste des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active Autres pièces transmises au comptable pour l exécution budgétaire et comptable 3 2 Ajouter d autres pièces à lister si nécessaire 3 Lister le type de pièces concernées

5 2) Formats mis en œuvre selon le périmètre choisi : Etats de paye : fichiers XML conformes au schéma référencé à l annexe 4 Archive électronique contenant les décisions RH du mois référencées dans le schéma XML. Interventions sociales et diverses : fichiers XML conformes au schéma référencé à l annexe. Archive électronique contenant les nouvelles décisions d attribution référencées dans le schéma XML 5 Frais de déplacement : Fichiers XML conformes au schéma référencé à l annexe Factures de recettes : fichiers XML conformes au schéma référencé à l annexe Délibérations, arrêtés et décisions Pièces contractuelles de passation des marchés publics et accords cadres Numérisation des documents signés sur support papier 6 (Actes d engagement, contrats, conventions, avenants, actes de sous traitante, annexes financières déposées sur support papier (exemple : bordereaux des prix) 4 Cocher uniquement si les décisions sont référencées dans le schéma XML 5 Cocher uniquement si les décisions sont référencées dans le schéma XML 6 Cocher si la numérisation/scannérisation est retenue

6 Pièces de passation des marchés publics et accords cadres Factures de dépense : Fichiers XML conformes aux schémas référencés suivants : Facture XML simplifié PESV2 International einvoice 1.0 de l UN/CEFACT Universal Business Language Invoice 2.0d OASIS EDIFACT INVOIC (D96A et supérieur). Numérisation des factures reçues «papier» par la CEPL, lorsque les mandats sont transmis avec le PES 7 Procès verbaux Numérisation des PV cosignés manuscritement par un tiers et la CEPL sur support «papier», lorsque les mandats sont transmis avec le PES 8 Etats liquidatifs 7 Cocher si la numérisation/scannérisation est retenue 8 Cocher si la numérisation/scannérisation est retenue

7 Numérisation des états liquidatifs cosignés manuscritement par un tiers et la CEPL sur support «papier», lorsque les mandats sont transmis avec le PES 9 Décomptes généraux et définitifs Numérisation des DGD cosignés manuscritement par un tiers et la CEPL sur support «papier», lorsque les mandats sont transmis avec le PES 10 Bons de commande : fichiers XML conformes aux schémas référencés suivants : Bon de commande Facture XML simplifiée PESV2 Universal Business Language Order 1.0 d OASIS Format EDIFACT ORDER (D96A et supérieur) Numérisation des bons de commande signés manuscritement par la CEPL, lorsque les mandats sont transmis avec le PES 11 Relevés d opérations par carte d achat : fichiers conformes au schéma XML référencé à l annexe. Pièces contractuelles hors marchés publics et accords cadres Numérisation des documents signés sur support papier 12 (contrats, conventions, avenants) Liste des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active : Fichiers XML produits par la CNAF au CG 9 Cocher si la numérisation/scannérisation est retenue 10 Cocher si la numérisation/scannérisation est retenue 11 Cocher si la numérisation/scannérisation est retenue 12 Cocher si la numérisation/scannérisation est retenue

8 Autres pièces prévues au décret n du 25/03/2007 transmises au comptable pour l exécution budgétaire et comptable 13 Numérisation des documents reçus sur support papier par la CEPL 14 3) Format de signature externe Interne, précisez le format de fichier signé : XML Signature (XMLDSIG) XADES PKCS#7 Certificats utilisés pour signature : 4) Format du jeton d'horodatage RFC3161 Interne Précisez le nom et la société fournissant le service d'horodatage 5) Outils logiciels 15 Précisez les éventuels outils logiciels nécessaires à la lecture des documents : la lecture des signatures et de l'horodatage : 6) Modalités de communication CEPL Comptable Pièces justificatives transmises sans le PES Dépense/Recette, selon l une des modalités suivantes : CD-Rom/DVD-Rom Messagerie sécurisée (courrier électronique signé par un certificat référencé) Plate-forme Escale de la DGFiP Portail de la gestion publique (PES PJ) Accès à un extranet sécurisé préciser : Pièces justificatives transmises avec le PES Dépense/Recette d Hélios La modalité de transmission du PES (portail/tiers de transmission) est prévue par le formulaire d adhésion au PES auquel il convient de se reporter. 13 Indiquer autant de solutions que de type de pièces concerné 14 Cocher si la numérisation/scannérisation est retenue 15 Compléter une annexe par outil

9 7) Modalités de communication Comptable-Chambre Régionale des Comptes (CRC) 7.1) Formats et Architecture retenue Le comptable restitue, à l appui du compte de gestion sur pièces, les fichiers selon les formats et l architecture reçus de la CEPL. 7.2) Modalités de communication à la CRC (compte de gestion sur pièces) LES PJ ET DOCUMENTS BUDGETAIRES NE SONT PAS TRANSMIS AVEC LE PES D HELIOS : CD-ROM/DVD-ROM Désignation de l entité chargée de la constitution du support : le comptable public Modalités de constitution du support : gravage Garantie d'authenticité du support : bordereau avec identifiant du support signature électronique 16 Modalités de classement sur le CD-Rom/DVD-Rom identifiant unique autre : LES PJ ET DOCUMENTS BUDGETAIRES SONT TRANSMIS AVEC LE PES D HELIOS : MODALITES DEFINIES POUR LE COMPTE DE GESTION DEMATERIALISE ENTRE LA COUR DES COMPTES ET LA DGFIP. Si le support de transmission est le CD-Rom/DVD-Rom, la DGFiP est responsable de l établissement du support. La garantie d'authenticité du support est assurée par la signature manuscrite du comptable sur le support. 16 Précisez le format de signature et l outil de lecture

10 A Saint Martin de Crau, le Le Maire de Saint Martin de Crau Le Trésorier d Arles Municipale Claude VULPIAN Pierre JORAJURIA Le Directeur du Pôle Gestion Publique De la Direction des Finances Publiques de la région Provence Alpes Côte d'azur Le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Provence Alpes Côte d'azur Jean Luc LASFARGUES Bertrand SCHWERER NB : Les signataires s'engagent sur les modalités de dématérialisation ci-dessus, chacun pour ce qui le concerne.