I. PRINCIPALES MISSIONS DES SERVICES DU TRÉSOR TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE LA RÉGION BOURGOGNE. Trésorier-Payeur Général : Mme Jacqueline ESCARD

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1 TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE LA RÉGION BOURGOGNE Trésorier-Payeur Général : Mme Jacqueline ESCARD Adresse : 1 bis place de la Banque DIJON CEDEX Tél : Fax : Mail : tg21.contact@cp.finances.gouv.fr Quelques chiffres clés pour le département de la Côte d Or : Montant des prises en charge d impôts sur rôles : 926 millions d euros Dépenses État : factures traitées représentant mandats de paiement Nombre de comptabilités du secteur public local : Le Trésor Public en Côte d Or comporte : - 1 trésorerie générale implantée à Dijon, - 37 trésoreries réparties sur l ensemble du département, - 1 Département informatique à Dijon. Effectifs 2006 : 509 ETPT Budget 2006 : 31 millions d euros La Trésorerie générale du département de la Côte d Or et de la Région Bourgogne a une mission départementale mais également une mission régionale, notamment articulée autour du Pôle Gestion Publique et Développement Économique (GPDE) I. PRINCIPALES MISSIONS DES SERVICES DU TRÉSOR A. LE RECOUVREMENT DES RECETTES PUBLIQUES La mission traditionnelle de recouvrement des recettes au profit de l État, des collectivités et de leurs établissements publics est assurée avec prioritairement la volonté de faire progresser le «civisme fiscal» soit en facilitant les démarches de l usager soit en renforçant le recouvrement offensif des produits. A ce titre, un important programme, intitulé PVFI (pour vous faciliter l impôt), commun aux services du Trésor public et de la Direction des services fiscaux, identifie clairement 9 engagements à mettre en œuvre pour améliorer la relation contribuable administration fiscale. Un indicateur global de satisfaction a été défini afin de mesurer le respect de ces engagements. Par ailleurs, le développement des procédures de paiement dématérialisé (prélèvement, mensualisation, paiement sur internet) contribue efficacement à faciliter pour les usagers, l accomplissement de leurs obligations.

2 Concernant le recouvrement offensif des produits, la mise en œuvre de nouvelles procédures de recouvrement contentieux tant dans le secteur des impôts, que des amendes ou des produits locaux vise à dynamiser ce recouvrement. B. LE CONTRÔLE ET LE PAIEMENT DES DÉPENSES PUBLIQUES Le contrôle et le paiement des dépenses sont, tant pour l'état que pour les collectivités locales, une mission essentielle exercée par le Trésor Public. Afin de renforcer l efficacité de son action dans ce domaine, le Trésor public s est engagé dans une démarche de simplification des procédures et d accélération des circuits de la dépense publique afin de rendre le meilleur service à ses partenaires et usagers : des paiements sécurisés dans des délais réduits. A cet égard, la réforme du contrôle financier au sein des administrations de l'état organise à compter du 1 er janvier 2006 le contrôle financier dans l environnement LOLF privilégiant le contrôle budgétaire, nécessaire à une gestion plus performante des dépenses publiques. C. LA TENUE DES COMPTES DE L'ÉTAT ET DU SECTEUR PUBLIC LOCAL Le Trésor Public assure la tenue des comptes de l'état et du Secteur Public Local. Dans le secteur de la comptabilité État, le Trésor Public doit garantir la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes afin de produire, dans le cadre de la LOLF, des comptes certifiables par la Cour des Comptes. Cette exigence a nécessité en 2006 la mise en place d un dispositif complet de contrôle interne comptable assorti d indicateurs. Une démarche identique est engagée en matière de comptabilité du Secteur Public Local. La rénovation des procédures de contrôle comptable et le développement d un partenariat ordonnateur-comptable autour d un diagnostic partagé vise à améliorer la qualité des comptes en vue éventuellement de leur certification. D. LE DÉVELOPPEMENT DU CONSEIL FINANCIER ET DE L EXPERTISE POUR L ETAT ET LES COLLECTIVITÉS LOCALES Articulée autour du département de l action et de l expertise économique (DA2E), créé en 2006, cette activité regroupe la Mission d expertise économique et financière, les études économiques et financières et la Délégation Régionale au Commerce et à l Artisanat. Le DA2E s organise autour de deux secteurs complémentaires, l un orienté vers le développement économique et le second vers le conseil aux décideurs. Dans le cadre du développement économique, l ensemble des actions se développent autour des activités traditionnelles : CCSF, CODEFI, Défense et Intelligence Économique, Délégation régionale au commerce et à l artisanat. S y ajoute une démarche envers les entreprises innovantes pour mieux répondre à leurs besoins. Concernant le conseil aux décideurs, l offre de service en matière d analyse approfondie et d expertise vise un large panel de décideurs publics (Préfet, Recteur, Président d université ) et porte sur l analyse de situations complexes et présentant un réel enjeu pour la collectivité. Une présence active du DA2E dans le secteur hospitalier au niveau régional constitue également une priorité majeure. Dans le cadre de la nouvelle organisation de l administration territoriale dans les régions, le Trésorier- Payeur Général de Région s est vu confier la responsabilité du pôle «gestion publique et développement économique» dont l action s organise autour de deux grandes lignes de force : - la modernisation de la gestion publique pour renforcer l efficience des administrations de l'état - le renforcement de l action déconcentrée de l'état en faveur du développement économique à

3 l échelon de la Région. Concernant les collectivités locales, l offre de service du Trésor Public s est particulièrement développée dans le secteur du conseil budgétaire, financier et juridique, et de l analyse financière avec le souci de personnaliser le service rendu aux collectivités afin de répondre au mieux à leurs attentes. E. LA SÉCURISATION DES DÉPÔTS DE FONDS ET DES TRANSACTIONS Le Trésor Public assure une mission de collecte et de gestion de l épargne : - pour les clients soumis à l obligation de dépôt de fonds au Trésor (établissements publics, régisseurs de l'état et des collectivités locales ) - et pour la clientèle de la Caisse des dépôts et consignations, dans sa mission de préposé. Pour la gestion de ces comptes et au delà d une relation le plus souvent réglementée, le Trésor Public s est engagée dans une démarche qualité centrée sur les besoins de la clientèle. * * * Pour l exercice de l ensemble de ses missions, le Trésor Public s est engagé dans une double démarche d amélioration de la qualité comptable et de la qualité de service. Concernant la qualité des comptes, l objectif est d obtenir pour l Etat, la certification des comptes dans le cadre de la LOLF, et pour les collectivités locales d améliorer la qualité des comptes en vue d une éventuelle certification, à l étude au sein d un groupe de travail au niveau national. Concernant la qualité de service, il convient d apporter le meilleur service au meilleur coût en améliorant les délais de traitement, en simplifiant les procédures et en renforçant l efficacité de nos actions. II. LES ACTIONS MAJEURES EN 2006 A. LA SIGNATURE DU SECOND CONTRAT DE PERFORMANCE DU TRÉSOR PUBLIC Le second contrat de performance, signé entre le Secrétaire Général du Ministère de l Economie, des Finances et de l Industrie et le Directeur du Budget pour les années , vise à faire du Trésor Public une administration exemplaire en terme de gestion publique et de management en développant la qualité comptable, la qualité de service et la qualité du management. Les objectifs et indicateurs de ce contrat ont fait l objet d une déclinaison opérationnelle dans le Budget Opérationnel de Programme 2006 de la trésorerie générale de la Côte d Or. Concernant l amélioration de la qualité de service pour l usager : - les résultats obtenus en matière de paiement dématérialisé de l impôt ont permis avec nouveaux contrats de paiements par prélèvements mensuels ou à l échéance, d atteindre un taux de paiement dématérialisé pour les impôts des particuliers (taxe d habitation, taxe foncière, impôt sur les revenus) de près de 48 %. - la promotion des moyens modernes de paiement des recettes du secteur public local (TIP, prélèvements, cartes bancaires) a permis d augmenter de plus de 20% tant en nombre qu en encours les paiements effectués par ces moyens pour un objectif fixé à 5%.

4 Concernant l efficacité des actions de recouvrement des recettes publiques: - Le taux de recouvrement contentieux des amendes et condamnations pécuniaires atteint au 31 décembre 43,29% pour un objectif fixé à 42% - et le taux de recouvrement net des impôts s établit à 99,48% pour un objectif de 99,43%. Concernant l amélioration des prestations pour le secteur public local : - Le taux de couverture de la dématérialisation (titres, payes, pièces justificatives des marchés publics ) atteint au 31 décembre 42,86% avec 13 nouvelles conventions signées en 2006, plaçant le département au 3 ème rang national. - Une démarche «qualité» des analyses financières réalisées visant à améliorer le contenu des prestations, associer les collectivités au diagnostic financier et évaluer le degré de satisfaction des bénéficiaires a été mis en place en analyses financières ont été réalisées dans ce cadre. B. LA MISE EN ŒUVRE DE LA LOLF 1) Les budgets opérationnels de programme (BOP) Les services de la Trésorerie générale ont été fortement impactés par la mise en place des budgets opérationnels de programme dans le cadre de la nouvelle constitution financière de l Etat, et spécialement les services de la dépense et du contrôle financier. L activité du contrôle financier s est recentrée sur un contrôle essentiellement budgétaire portant sur les BOP et sur les actes d engagement de la dépense les plus significatifs. Quant au service de la dépense, la mise en œuvre de la LOLF a conduit pour certaines administrations à des changements d assignation au bénéfice de la trésorerie générale de région augmentant sensiblement le nombre des mandats à traiter par ce service. 2) La dimension patrimoniale des comptes de l'état L initialisation du bilan d ouverture de l'état a nécessité de reconstituer au 1 er janvier 2006 les soldes des comptes de bilan avec les opérations d inventaires du parc immobilier et des autres immobilisations corporelles et stocks. Il convenait ensuite de s assurer de la correcte transcription comptable des évènements intervenus en cours d année (acquisitions, cessions) La trésorerie générale a joué un rôle primordial lors de ces différentes phases grâce au pilotage exercé par le correspondant «bilan d ouverture». Chaque année, les opérations de clôture, la comptabilisation des flux infra annuels ainsi que les opérations comptables de mise à jour et de fiabilisation des inventaires nécessiteront une forte mobilisation des différents services de la trésorerie générale (comptabilité, dépense, correspondante BO). 3) La certification des comptes Un important travail sur la qualité comptable ainsi que sur le développement du contrôle interne a été mené tout au long de l année 2006 afin de préparer la certification des comptes par la Cour des comptes. Au même titre que pour la comptabilité État, un travail d amélioration de la qualité comptable des comptes des collectivités locales a été également mené avec les comptables, en partenariat avec les ordonnateurs. La mise en place d un indicateur spécifique pour les opérations comptables du secteur

5 public local «l IASQCL» permet de mesurer les progrès accomplis dans ce domaine. C. L INTERLOCUTEUR FISCAL UNIQUE Afin de renforcer la qualité de service pour l usager et de lui «faciliter» l impôt, la Direction des services fiscaux de la Côte d Or et le Trésor Public ont engagé une réflexion commune pour la mise en place dans le département d accueils communs au sein d hôtels des Finances. C est ainsi que des travaux ont été engagés à l hôtel des impôts de Beaune pour regrouper dès 2007 les services de la trésorerie de Beaune et ceux du centre des impôts avec un accueil commun pour les contribuables. D. LA RÉORGANISATION DES SERVICES DE LA TRÉSORERIE GÉNÉRALE Afin d intégrer les grandes évolutions «métiers» du Trésor Public et d assurer une meilleure lisibilité des organigrammes tant en interne qu en externe, la réorganisation de la trésorerie générale est intervenue fin 2006 et fait apparaître les grandes modifications suivantes : - les services des dépenses de l'état (dépenses de rémunérations, pensions et autres dépenses) ont acquis une dimension nouvelle avec la LOLF et sont regroupés dans un même département, - Le service du Contrôle financier déconcentré est placé sous l autorité du Contrôleur Financier en Région, - Le département de l Action et de l Expertise Economique (DA2E) regroupe les services de la Mission d expertise économique et financière (MEEF), du département des études économiques et financières (DEEF), de l intelligence économique et de la délégation régionale au commerce et à l'artisanat, - Le département du Secteur Public local regroupe d une part la production et la qualité des comptes locaux, et d autre part le pilotage et l animation du secteur public local, - La formation professionnelle est rattachée au service des ressources humaines, - La mission régionale d audit devrait prochainement prendre une dimension interrégionale. E. LE TRÉSOR PUBLIC, PARTENAIRE DE L ACTION PUBLIQUE EN RÉGION 1) le Pôle Gestion Publique et Développement Économique Le plan d actions 2006 du pôle GPDE s inscrivait dans le cadre des priorités définies dans le programme d action stratégique de l'état en Région. Parmi les nombreuses réalisations partenariales, deux doivent plus particulièrement être citées : - La mise en place par la DRIRE en collaboration avec les autres membres du pôle et d autres services de l'état et organismes affiliés (DRAF, DRE, DRTEFP, DRRT, OSEO) de la monographie industrielle de la région Bourgogne, - La structuration et l organisation des filières industrielles régionales. 2) L expertise économique Le renouvellement de la certification ISO 9001 :2000 a été accordée au réseau des missions d expertises économiques et financières par le comité de certification de l AFAQ en novembre 2006.

6 6 saisines émanant de divers commanditaires (Préfet, Agence Régionale de l hospitalisation ) ont été reçues au niveau du secteur des expertises et 4 dossiers représentant un enjeu de plus de 35 millions d euros ont fait l objet de rapports définitifs d expertise. 3) L aide aux entreprises en difficulté Au 31 décembre 2006, à la suite de l examen de 42 dossiers par la commission des chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale (CCSF), des délais de règlement pour les dettes sociales et fiscales d un montant total de ont été accordés, les échéances mensuelles s élevant à III. PERSPECTIVES ) Le rattachement du Service des domaines à la Direction Générale de la Comptabilité Publique Dans le cadre de la modernisation de la politique immobilière de l'état, le service du domaine a intégré au 1 er janvier 2007 la Direction Générale de la Comptabilité Publique et exerce ses activités, sous l appellation «France Domaine», dans les départements sous l autorité des trésoriers-payeurs généraux. Renforcé dans ses missions, ce service est appelé à devenir un acteur majeur de la politique immobilière de l'état. 2) La poursuite de l amélioration de la qualité comptable Etat La LOLF a posé pour l'état le principe de la certification des comptes en confiant aux comptables publics la responsabilité de la qualité des comptes. L important travail réalisé dans ce secteur en 2006 va s intensifier en 2007 avec le développement des procédures de contrôle interne comptable et le rôle important confié à la cellule de qualité comptable à la Trésorerie générale en matière de corroboration des comptes, y compris dans le domaine de l enrichissement patrimonial des comptes de l'état. 3) La qualité des comptes du secteur public local Dans le secteur public local, dans la perspective d une éventuelle certification des comptes à venir, l accent sera également mis sur les contrôles comptables et la qualité, en partenariat avec les ordonnateurs. Le contrôle interne comptable de 1 er niveau, par les trésoriers, sera renforcé et des contrôles de corroboration, contrôle interne de second niveau, mis en place à la trésorerie générale. 4) La qualité de service pour l usager La trésorerie de Beaune intégrera l immeuble de l hôtel des impôts de Beaune et l accueil commun pour le contribuable sera mis en place. Dans le prolongement des engagements qualité du programme «PVFI», des démarches de certification de service pour l accueil du contribuable sont engagées dans trois trésoreries du département : Beaune, Pouilly-en-Auxois et Gevrey-Chambertin. Cette démarche vise à proposer au sein du réseau de la Direction Générale des impôts et de la Direction Générale de la Comptabilité publique un niveau de qualité identique à l usager par la mise en œuvre d un référentiel commun de certification de l accueil.

7 5) Un partenariat renforcé avec les collectivités locales et leurs établissements Une convention de service comptable et financier a été signée avec l OPAC de Dijon en février Une seconde convention est prévue en 2007 avec le CHU. Par ailleurs, une convention de partenariat adaptée aux collectivités de taille moyenne a été élaborée en 2006 par un groupe de travail constitué de comptables du département et piloté par la trésorerie générale. Ce travail trouvera son aboutissement en ) Le Trésor Public au service des entreprises Dans le cadre des actions en faveur du développement économique, une démarche va être engagée envers les entreprises innovantes. On mobilise un réseau constitué autour du Trésorier-Payeur général afin de détecter les entreprises concernées, de prendre contact avec elles et de leur apporter les appuis dont elles peuvent avoir besoin (financier, juridique, ). Par ailleurs le site «Minefi au service des entreprises» (MSE) a fait l objet d une refonte complète afin d apporter un meilleur service aux entreprises. Il sera ouvert en mars avril 2007.