GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

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1 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E MISSION INTERMINISTÉRIELLE PROJETS ANNUELS DE PERFORMANCES ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012 GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

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3 NOTE EXPLICATIVE Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l article 51-5 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document développe l ensemble des moyens regroupés au sein d une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les projets annuels de performances (PAP) des programmes qui lui sont associés. Cette annexe par mission récapitule les crédits (y compris les fonds de concours et attributions de produits attendus) et les emplois demandés pour 2012 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie. Elle inclut une présentation de la programmation pluriannuelle des crédits de la mission, de leur évolution pour 2012 et des principales réformes sur la période Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmes comprennent les éléments suivants : La présentation des crédits du programme et des dépenses fiscales associées Les crédits, constitués d autorisations d engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la nomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). L évaluation des fonds de concours et attributions de produits attendus en 2012 est précisée. Le cas échéant, les dépenses fiscales rattachées au programme sont indiquées ainsi que leur évaluation (qui figure également dans le tome 2 de l annexe Voies et moyens). Le projet annuel de performances qui regroupe - la présentation stratégique du programme ; - la présentation du programme et de ses actions ; - la présentation des objectifs et des indicateurs de performance ; - la justification au premier euro des crédits qui développe le contenu physique et financier du programme ainsi que les déterminants de la dépense et présente un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d engagement ; - une présentation des principaux opérateurs et de leurs emplois ; - la présentation des coûts associés à chaque action. Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l article 8 de la LOLF, en autorisations d engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Les emplois sont exprimés en équivalents temps plein travaillé (ETPT). On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agents rémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par la quotité de travail des agents. A titre d exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80% sur toute l année, correspond à 0,8 ETPT ou encore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80% correspond à 0,8 x 3/12 ETPT. L ensemble des documents budgétaires ainsi qu un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance :

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5 TABLE DES MATIÈRES Mission GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES 9 Présentation de la programmation pluriannuelle 10 Récapitulation des crédits 17 Programme 156 GESTION FISCALE ET FINANCIÈRE DE L ÉTAT ET DU SECTEUR PUBLIC LOCAL 23 Présentation stratégique du projet annuel de performances 24 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 28 Présentation du programme et des actions 32 Objectifs et indicateurs de performance 49 Justification au premier euro 62 Analyse des coûts du programme et des actions 99 Programme 221 STRATÉGIE DES FINANCES PUBLIQUES ET MODERNISATION DE L ÉTAT 105 Présentation stratégique du projet annuel de performances 106 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 108 Présentation du programme et des actions 111 Objectifs et indicateurs de performance 121 Justification au premier euro 129 Analyse des coûts du programme et des actions 156 Programme 218 CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE 159 Présentation stratégique du projet annuel de performances 160 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 163 Présentation du programme et des actions 166 Objectifs et indicateurs de performance 176 Justification au premier euro 187 Analyse des coûts du programme et des actions 211 Programme 302 FACILITATION ET SÉCURISATION DES ÉCHANGES 217 Présentation stratégique du projet annuel de performances 218 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 221 Présentation du programme et des actions 224 Objectifs et indicateurs de performance 235 Justification au premier euro 242 Analyse des coûts du programme et des actions 272 Programme 309 ENTRETIEN DES BÂTIMENTS DE L ÉTAT 277 Présentation stratégique du projet annuel de performances 278 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 279 Présentation du programme et des actions 282 Objectifs et indicateurs de performance 287 Justification au premier euro 290 Analyse des coûts du programme et des actions 295 Programme 148 FONCTION PUBLIQUE 301 Présentation stratégique du projet annuel de performances 302

6 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 305 Présentation du programme et des actions 308 Objectifs et indicateurs de performance 312 Justification au premier euro 318 Opérateurs 326 Analyse des coûts du programme et des actions 332

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8 MISSION

9 PLF Gestion des finances publiques et des ressources humaines Mission MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES Présentation de la programmation pluriannuelle 10 Récapitulation des crédits 17

10 10 PLF 2012 Gestion des finances publiques et des ressources humaines Mission PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Valérie Pécresse, Ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l État, porte-parole du Gouvernement François Sauvadet, Ministre de la fonction publique PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA MISSION La mission «Gestion des finances publiques et des ressources humaines» regroupe d une part les politiques publiques relevant du périmètre du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l État (le recouvrement des recettes et paiement des dépenses de l État, les activités douanières, ainsi que les fonctions d étatmajor, de pilotage de la modernisation de l État, d expertise, de conseil et de contrôle), et d autre part les politiques de formation des fonctionnaires et d action sociale interministérielle dont le ministre de la fonction publique a la charge. La mission regroupe ainsi deux grandes catégories de programmes : 1) les programmes opérationnels de politique fiscale, comptable et douanière, pilotés par les deux grandes directions à réseaux du ministère (86 % des crédits de paiement de l ensemble de la mission) : - le programme 156 «Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local» retrace les moyens consacrés aux opérations de recettes (assiette, recouvrement, contrôle) de l État et des collectivités territoriales ainsi qu au paiement des dépenses publiques et à la tenue des comptes publics. Ce programme est intégralement mis en œuvre par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ; - le programme 302 «Facilitation et sécurisation des échanges» regroupe depuis 2011 l ensemble des crédits de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), administration régulatrice du commerce international. Cette direction mène une double mission de facilitation et de sécurisation des échanges internationaux. Elle assure également le recouvrement des droits et taxes notamment en matière de contributions indirectes et dans le domaine énergétique et environnemental. 2) les programmes correspondant à des politiques de pilotage ou de coordination à dimension interministérielle ou à des fonctions de soutien (14 % des crédits de paiement de l ensemble de la mission) : - le programme 221 «Stratégie des finances publiques et modernisation de l État» regroupe les moyens des directions d état-major en charge du pilotage de la politique budgétaire (direction du budget), de la modernisation de la gestion de l État (direction générale de la modernisation de l État) et de la politique des ressources humaines des trois fonctions publiques (direction générale de l administration et de la fonction publique). Ce programme retrace également les crédits liés à deux grands projets de modernisation des systèmes d information en matière budgétaire et comptable (Chorus, développé par l Agence pour l informatique financière de l État) et en matière de gestion de la paye (Opérateur national de paye). En outre, depuis le PAP 2010, le programme porte également les crédits du Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) et de l Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) ; - le programme 148 «Fonction publique» regroupe les crédits consacrés à la formation interministérielle des fonctionnaires de l État et à l action sociale interministérielle ; - le programme 218 «Conduite et pilotage des politiques économique et financière» regroupe les crédits consacrés aux fonctions de soutien des ministères économique et financier et de la fonction publique, de services mutualisant, pour l ensemble des administrations de l État, les moyens consacrés à certaines activités spécifiques, comme le Service des achats de l État (SAE) ou l Agence pour le patrimoine immatériel de l État (APIE). Il en est de même pour les services d état-major du ministère tels que la direction des ressources humaines (DRH), l inspection générale des finances (IGF) ou le contrôle général économique et financier (CGEFI). Enfin, ce programme porte également des dépenses d intervention au titre du financement par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) d opérations dans le secteur des communications électroniques ; - le programme 309 «Entretien des bâtiments de l État» a pour objectif de retracer les crédits d entretien lourd des bâtiments appartenant à l État.

11 PLF Gestion des finances publiques et des ressources humaines PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission L objectif de la mission est d offrir à ses usagers un meilleur service au moindre coût, tout en rénovant la fonction publique. Dans ce cadre, les principaux enjeux de la mission «Gestion des finances publiques et des ressources humaines» sont les suivants : - optimiser la gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local au profit des usagers et des collectivités locales ; - garantir la sécurité et l égalité de traitement des citoyens en assurant la lutte contre la fraude (fiscale, douanière et sociale) et la sécurisation des échanges de marchandises ; - renforcer la démarche de la gestion par la performance, lors de la préparation et de la mise en œuvre du budget et moderniser les administrations dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) ; - améliorer les moyens de gestion publique par le développement d outils et de pratiques de mutualisation et de standardisation permettant de dégager des économie d échelles, notamment dans les domaines de la gestion budgétaire et comptable (Chorus), des achats (Service des achats de l État), de la paye (Opérateur national de paye) et des prestations d action sociale organisées au profit des fonctionnaires (chèques vacances, chèques emploi service universel ) ; - moderniser la gestion des ressources humaines dans la fonction publique, développer le dialogue social et l action sociale, notamment dans les domaines de l action sociale interministérielle et de la formation continue des fonctionnaires, et moderniser la fonction publique (refonte des grilles, fusion des corps, mise en place de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, développement de la mobilité, refonte des épreuves de concours ). ÉVOLUTION DES CRÉDITS POUR / RAPPEL DES MONTANTS VOTÉS DANS LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES Avertissement Les montants reprennent les plafonds par mission hors contribution au compte d'affectation spéciale «Pensions» du budget pluriannuel votés dans la loi n de programmation des finances publiques pour la période 2011 à 2014 du 28 décembre 2010 (LPFP), en intégrant les conséquences du débat parlementaire sur le PLF 2011, ainsi que l actualisation des transferts et mesures de périmètre pris en compte dans la LPFP. (en millions d euros) LFI 2011 hors CAS Pensions LPFP 2012 hors CAS Pensions LPFP 2013 hors CAS Pensions Plafond des autorisations d engagement Plafond des crédits de paiement / PLAFONDS DE LA MISSION (en millions d euros) LPFP 2012 hors CAS Pensions PLF 2012 au format LPFP (1) hors CAS Pensions PLF 2012 (2) hors CAS Pensions PLF 2012 Plafond des autorisations d engagement Plafond des crédits de paiement (1) Ce montant correspond aux autorisations de crédits pour 2012 qui figurent dans le rapport préparatoire au débat d'orientation des finances publiques. (2) Ce montant tient compte des modifications de périmètre et de transferts impactant la mission. Le plafond des crédits de la mission en PLF 2012 s élève à 11,64 Md en autorisations d engagement et à 11,68 Md en crédits de paiement, soit une évolution de -0,7 % et -0,6 % respectivement par rapport à la LFI 2011.

12 12 PLF 2012 Gestion des finances publiques et des ressources humaines Mission PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Cette baisse recouvre des évolutions contrastées : - l augmentation de 1,21 % de la masse salariale, qui représente près de 75 % des crédits de la mission, tient essentiellement à la progression du taux de CAS «Pensions» (qui passe de 65,39 % en 2011 à 68,92 % en 2012 pour les personnels civils et de 114,14 % à 121,55 % pour les personnels militaires) ; les dépenses de personnel hors CAS intègrent, pour leur part, l impact de la suppression de ETP supplémentaires en 2012 ; - la diminution des crédits hors titre 2 correspond principalement à l effort de réduction des dépenses de fonctionnement engagé dans le cadre de la trajectoire fixée par la loi de programmation des finances publiques. Les dépenses de fonctionnement, d investissement et d intervention, s établissent à M en autorisations d engagement et à M en crédits de paiement en PLF 2012, en baisse de 6,1 % et 5,5 % respectivement par rapport aux dotations en LFI 2011 (3 117 M et M ). Cette évolution traduit la poursuite de la révision générale des politiques publiques et des efforts de rationalisation menés au sein des directions ainsi que l achèvement des développements liés à certains grands projets informatiques (notamment la fin du déploiement du système d information Chorus). Hors effets de la réévaluation de la contribution au CAS «Pensions» et des transferts proposés en PLF, les crédits de la mission sont conformes à l annuité 2012 de la loi de programmation des finances publiques. PRINCIPALES RÉFORMES Plusieurs réformes d importance concernent les administrations en charge de la mise en œuvre des programmes de la mission pour la période 2011 à 2013 tant au niveau des programmes opérationnels que de ceux d état-major ou de soutien. Chantier phare du quinquennat pour le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l État dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), la création de la direction générale des finances publiques (DGFiP), issue de la fusion de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP), permet d améliorer la qualité du service rendu à l usager et aux collectivités locales. Trois ans après sa création, la DGFiP aura fait franchir à cette réforme majeure un cap décisif d ici la fin de l année 2011 : - en matière de service aux usagers et aux collectivités locales. La mise en place d un interlocuteur fiscal unique des élus locaux est désormais effective dans l ensemble des départements. La mise en place du guichet fiscal unifié des particuliers est opérationnelle depuis septembre 2009 sur tout le territoire à travers l accueil fiscal de proximité et le déploiement des services des impôts des particuliers (SIP). La quasi-totalité des SIP aura été créée à la fin de l'année 2011 ; seuls quelques-uns, en raison de la complexité des aspects immobiliers de leur implantation, ne verront le jour qu'en Enfin, s'agissant de la mise en place des directions locales unifiées, une unité de commandement et d'organisation (direction départementale ou régionale des finances publiques) est désormais assurée dans la totalité des départements ; - pour ses personnels. Après la publication, au cours de l'été 2010, des statuts particuliers des personnels de la DGFiP, qui confirment la spécificité des métiers exercés, et le temps nécessaire à l'élaboration concertée des nouvelles règles de gestion des personnels (recrutement, affectation, rémunération, parcours professionnels, ), la mise en œuvre des statuts unifiés est effective depuis le 1er septembre 2011, en ligne avec le calendrier de la fusion. S'ouvre ainsi aux agents de la DGFiP un espace professionnel élargi qui facilitera la mobilité interne et la diversité des métiers, au bénéfice de chacun. Au total, la réforme de la DGFiP se met en place comme prévu, voire en avance sur le calendrier nominal, dans la transparence vis-à-vis de tous les acteurs et le dialogue avec les représentants du personnel. La DGFiP contribue par ailleurs activement à la RGPP, au travers des démarches structurantes suivantes : - la poursuite active de la modernisation par l administration électronique en vue de simplifier les procédures et de limiter les consommations de papier ;

13 PLF Gestion des finances publiques et des ressources humaines PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission - la mise en place d une structure permanente de réingénierie des processus afin d alléger et de simplifier les tâches administratives de production, tout en optimisant à la fois l efficacité de l administration, la qualité de service aux usagers et les conditions de travail des personnels ; - l harmonisation des procédures de recouvrement, notamment en matière de relances, de pénalités ou de frais de poursuite. Pour sa part, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) poursuit sa démarche de modernisation approfondie en vue de satisfaire aux exigences d une administration de services, tout en renforçant l efficacité de ses fonctions fiscales et de lutte contre la fraude. Dans cette perspective, la Douane poursuit la mise en œuvre de quatre chantiers repris dans le contrat annuel de performance : - la douane se positionne comme administration de services qui place les entreprises au cœur de son projet et leur garantit un dédouanement des marchandises importées ou exportées à la fois simple, rapide et sûr. La simplicité du dédouanement résulte de la dématérialisation des échanges entre l'administration et les entreprises du commerce international. Alors que le taux de dématérialisation des déclarations en douane atteint 97%, la DGDDI poursuit, dans le cadre de la RGPP, son travail visant à la dématérialisation des documents à joindre à l'appui de cette déclaration, y compris des documents qui sont émis par d'autres services de l'état, et à leur traitement au sein d un guichet unique national (GUN), projet également inscrit à la RGPP. En 2010, le document vétérinaire commun d'entrée (DVCE) a été le premier document à intégrer le GUN. Il sera suivi, en 2012, par les certificats sanitaires et phytosanitaires et les certificats d'exportation de FranceAgriMer. La rapidité du dédouanement est un gage de compétitivité des plateformes logistiques françaises. La DGDDI va poursuivre la modernisation de ses méthodes d'intervention afin d'augmenter la vitesse de passage en douane des marchandises, tout en préservant son efficacité en matière de protection du consommateur et de détection des fraudes fiscales. La sécurisation des échanges se traduit par la recherche de contrôles douaniers toujours plus ciblés et efficaces, mais aussi par la réalisation d'analyses de risque et de contrôles sûreté-sécurité sur toutes les marchandises entrant par les ports ou aéroports français ; - la douane renforce son action de lutte contre les trafics illicites (stupéfiants, contrebande de cigarettes, contrefaçons ) et les organisations criminelles qui se livrent à ces trafics, accumulent des profits illicites et pratiquent le blanchiment de capitaux. Elle adapte en permanence ses techniques de détection et d'intervention (développement des contrôles dynamiques sur les autoroutes, utilisation du lecteur automatisé de plaques d immatriculations, renouvellement ou modernisation du parc aérien et naval, etc.) face au caractère mouvant et imprévisible des mécanismes de fraudes, l'objectif restant le démantèlement des filières de criminalité organisée et l'amélioration du traitement judiciaire des délits les plus graves ; - la douane s affirme comme une administration fiscale moderne qui s adapte aux nouveaux enjeux environnementaux, notamment en préparant, conformément à la RGPP, le déploiement de la taxe poids lourds sur l'ensemble du territoire. La DGDDI a modernisé et simplifié les modalités déclaratives en ouvrant de nouveaux téléservices, notamment dans le domaine de la viticulture avec la Déclaration de Récolte en octobre 2010, ou en dématérialisant, dans le cadre du programme EMCS-GAMMA, l ensemble des documents d'accompagnement des alcools, tabacs et produits pétroliers au sein de l Union européenne ; - la douane veille enfin à être attentive à ses personnels et à placer l'agent au cœur de son processus de modernisation. Elle développe son système d'information sur les ressources humaines (SIRH) dans une optique de dynamisation de la gestion des ressources humaines, de meilleure gestion des carrières et de visibilité accrue par les agents sur leurs perspectives professionnelles. Dans le cadre de la RGPP, la DGDDI a aussi entrepris de rationaliser ses fonctions support avec la mise en place des deux centres de services partagés (CSP), ouverts le 1er janvier 2011 pour permettre la mise en œuvre de Chorus, et de deux centres de services pour la gestion des ressources humaines (CSRH) à l horizon Au niveau des services centraux concourant à la mise en œuvre des politiques portées par la mission, le nouveau Secrétariat général des ministères économique et financier créé par décret du 30 avril 2010, voit ses compétences élargies et renforcées en rassemblant la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, le service de la communication et l ancien Secrétariat général.

14 14 PLF 2012 Gestion des finances publiques et des ressources humaines Mission PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Cette nouvelle organisation décloisonnée, plus simple et visible poursuit deux objectifs principaux : - renforcer le pilotage et la coordination des politiques ministérielles dont le Secrétariat général a la charge ; - assurer, par ce regroupement, une rationalisation et une mutualisation visant à délivrer un meilleur service aux directions et services des deux ministères et à leurs personnels. Plusieurs chantiers RGPP de moyen terme portés par le ministère comportent une dimension interministérielle affirmée, aux fins de rationaliser les fonctions support de l ensemble des services de l État. Très structurants, ces projets sont porteurs de gains de productivité importants, qui touchent l ensemble des Ministères. Ils concernent : - la modernisation de la chaîne des pensions de l État, avec la constitution du compte individuel retraite de chaque fonctionnaire et la mise en place de la liquidation des pensions sur la base d un processus industriel, facteurs de gains d efficacité importants et de qualité de service accrue. Le pilotage en est confié à la DGFiP ; - la modernisation de la fonction de paye au sein de l État (Opérateur national de la paye). Elle a pour objet de simplifier et d optimiser la chaîne de paye des agents de l État, de répondre aux enjeux de qualité comptable des dépenses de personnel et in fine de moderniser la fonction de paye au sein de l État afin d assurer un haut niveau de qualité, d efficience et de sécurité pour les prestations servies aux gestionnaires et aux agents. Le projet vise à terme une application nationale unique pour la paye de l ensemble des fonctionnaires et une organisation administrative adaptée ; - la réforme de la politique immobilière de l État, qui vise à le doter d un parc immobilier plus économe des deniers publics, mieux adapté à ses missions et de meilleure qualité pour offrir de meilleures conditions de travail aux agents publics. Le pilotage en est confié à la DGFiP ; - la réforme des achats de l État, avec la mise en place du Service des achats de l État (SAE), qui étend à l ensemble des ministères les principes de professionnalisation et de mutualisation mis en œuvre à partir de 2005 par l ex-agence centrale des achats pour les ministères économique et financier. La globalisation des achats ministériels permettra de réaliser des économies d échelle. Le pilotage centralisé des politiques d achat favorisera également la normalisation des consommations, ce qui dégagera des économies. Le service est appelé à devenir un acteur central pour les ministères : en charge de la définition de la stratégie d achat pour l État, de l identification des opérateurs et de l animation de la filière achat, il devra générer d importants gains qualitatifs et quantitatifs. Il aura également pour objectif de mieux prendre en compte les critères de développement durable dans les achats publics ; - la modernisation de la fonction financière de l État, via le système d information budgétaire et comptable Chorus. Elle intègre la nécessité de repenser l organisation des fonctions financières. L enjeu est à la fois qualitatif (du fait de l implication de Chorus sur la qualité des comptes), et naturellement économique, en favorisant les mutualisations dans les ministères et les services déconcentrés, en particulier avec la création de centres de services partagés mutualisant l exécution des décisions financières prises par les responsables de programme, de budget opérationnel de programme ou d unité opérationnelle. Cette nouvelle organisation qui repose sur une répartition claire des rôles entre donneurs d ordre et centres de prestations financières, formalisée dans des contrats de service précisant les rôles de chacun et fixant des engagements en termes de qualité de service, sera complétée avec l installation de services facturiers, chargés du traitement direct des factures en lieu en place des donneurs d ordre (visant à la fois à réduire les délais de paiement et à optimiser la chaîne de paiement). Enfin, s agissant de la fonction publique, le développement d instruments de modernisation et de professionnalisation de la gestion des ressources humaines (GRH) et, plus largement, d instruments de pilotage et d impulsion de la politique d ensemble de la fonction publique sera poursuivi et accentué, avec la dynamisation des démarches de gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences (GPEEC), la poursuite de la simplification de l architecture statutaire et du développement d une meilleure prise en compte de la performance individuelle et collective dans la rémunération des agents, la diversification des recrutements (simplification et professionnalisation des concours, accroissement des échanges public/privé ), la rénovation de la formation initiale et continue, le développement de la mobilité et la diversification des parcours professionnels des agents publics, et l accélération des démarches en faveur de l égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que l aboutissement de chantiers innovants (gestion différenciée des âges, développement du télétravail..).l amélioration et la rénovation des politiques sociales et des conditions de travail, constitueront également un axe important d intervention.

15 PLF Gestion des finances publiques et des ressources humaines PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission INDICATEURS LES PLUS REPRÉSENTATIFS DE LA MISSION Indicateur Déploiement du guichet fiscal unifié La mise en place du guichet fiscal unifié est engagée progressivement sur le territoire depuis 2009 et s échelonnera jusqu en Emblématique de la création de la DGFiP et de son objectif premier qui vise l amélioration du service rendu à l usager, l indicateur Déploiement du guichet fiscal unifié permet de mesurer l avancée du déploiement de ce nouveau service de la DGFiP qui permet aux contribuables particuliers d effectuer toutes leurs démarches fiscales auprès d un seul interlocuteur et dans un même lieu. Indicateur Taux de mesures RGPP sur leur trajectoire nominale Cet indicateur permet de suivre directement et indirectement les trois grands objectifs du programme "Stratégie des finances publiques et modernisation de l'état" que sont : la maîtrise des dépenses publiques, l amélioration de la qualité des services publics et une meilleure valorisation du travail des fonctionnaires. En effet, l indicateur porte sur le compte rendu de l état d avancement de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Indicateur Délai moyen d immobilisation des marchandises dédouanées dans la journée Le temps d'acheminement des marchandises constitue un enjeu économique et financier majeur pour les entreprises et, par voie de conséquence, un élément important d'attractivité des plateformes logistiques portuaires et aéroportuaires françaises. Le délai moyen d'immobilisation des marchandises est mesuré depuis Sa réduction constante sur toute la période est le résultat de la simplification et de la modernisation des formalités de dédouanement et d'une meilleure prise en compte des contraintes logistiques des opérateurs. Cet effort sera encore poursuivi au cours des prochaines années par la dématérialisation des documents d'accompagnement des déclarations en douane et le développement d'une logique de guichet unique. Indicateur Part des agents des filières administrative, sociale et technique concernés par le dispositif de rémunération à la performance L'indicateur rend compte de la progression du mode de rémunération à la performance qui constitue une voie essentielle de modernisation de la GRH dans la fonction publique de l'état sur la base d'objectifs clairs et partagés. Ces derniers sont assortis d'indicateurs permettant de mesurer de façon objective s ils sont ou non atteints. La rémunération à la performance doit permettre de responsabiliser les agents et de développer la culture du résultat. Appliquée dans un premier temps aux personnels d encadrement intermédiaire et supérieur de la filière administrative, elle a été étendue à l ensemble des agents de catégorie A de la filière administrative, qui bénéficieront de la prime de fonctions et de résultat (PFR). A partir de 2011, la PFR sera également mise en œuvre pour les agents de catégorie B de la filière administrative, ainsi que pour les filières sociale et technique. OBJECTIF : Réussir la fusion Indicateur : Déploiement du guichet fiscal unifié Sous-indicateur (voir le détail dans la présentation de l objectif n 1 du programme n 156) Unité 2012 Déploiement du guichet fiscal unifié % 100

16 16 PLF 2012 Gestion des finances publiques et des ressources humaines Mission PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE OBJECTIF : Rendre visible au citoyen la modernisation de l Etat Indicateur : Taux de mesures RGPP sur leur trajectoire nominale Sous-indicateur (voir le détail dans la présentation de l objectif n 1 du programme n 221) Unité 2012 Taux de mesures RGPP sur leur trajectoire nominale % >=85 OBJECTIF : Augmenter la vitesse de passage en douane Indicateur : Délai moyen d immobilisation des marchandises dédouanées dans la journée Sous-indicateur (voir le détail dans la présentation de l objectif n 2 du programme n 302) Unité 2012 Délai moyen d immobilisation des marchandises dédouanées dans la journée Minute, seconde 6 mn 35 s OBJECTIF : Développer et promouvoir l adaptation des règles actuelles aux exigences d une gestion modernisée des ressources humaines de la fonction publique Indicateur : Part des agents des filières administrative, sociale et technique bénéficiant d une procédure de rémunération à la performance Sous-indicateur (voir le détail dans la présentation de l objectif n 1 du programme n 148) Part des agents de catégorie A de la filière administrative bénéficiant d une procédure de rémunération à la performance Part des agents de catégorie B de la filière administrative bénéficiant d une procédure de rémunération à la performance Part des agents de la filière sociale bénéficiant d une procédure de rémunération à la performance Part des agents de la filière technique bénéficiant d une procédure de rémunération à la performance Unité 2012 % 100 % 80 % 100 % 30

17 PLF Gestion des finances publiques et des ressources humaines RÉCAPITULATION DES CRÉDITS Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé du programme et de l action Ouvertes en LFI pour 2011 Demandées pour 2012 FDC et ADP attendus en 2012 Ouverts en LFI pour 2011 Demandés pour 2012 FDC et ADP attendus en Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local Fiscalité des grandes entreprises Fiscalité des PME Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale 05 Gestion financière de l État hors fiscalité Gestion des pensions Gestion financière du secteur public local hors fiscalité Gestion des fonds déposés Soutien Stratégie des finances publiques et modernisation de l État 02 Politique des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques Modernisation de l Etat Information financière de l Etat Systèmes d information et production de la paye 07 Politique de la fonction publique et modernisation de la gestion des ressources humaines Régulation des jeux en ligne Conduite et pilotage des politiques économique et financière 01 Etat-major, médiation et politiques transversales 02 Expertise, audit, évaluation et contrôle 03 Promotion des politiques économique et financière 04 Contribution au respect du droit et à la sécurité juridique Prestations d appui et support Facilitation et sécurisation des échanges 01 Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière. 03 Préservation de la sécurité et de la sûreté de l espace national et européen

18 18 PLF 2012 Gestion des finances publiques et des ressources humaines Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé du programme et de l action Ouvertes en LFI pour 2011 Demandées pour 2012 FDC et ADP attendus en 2012 Ouverts en LFI pour 2011 Demandés pour 2012 FDC et ADP attendus en Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement 05 Fiscalité douanière, énergétique et environnementale Soutien des services opérationnels Perception des droits et taxes Entretien des bâtiments de l État Contrôles réglementaires (ancien) (libellé modifié) Contrôles réglementaires (nouveau) Audits, expertises, diagnostics (nouveau) Maintenance préventive (nouveau) Maintenance corrective (nouveau) Travaux lourds - Mise en conformité et remise en état (nouveau) Fonction publique Formation des fonctionnaires Action sociale interministérielle

19 PLF Gestion des finances publiques et des ressources humaines RÉCAPITULATION DES CRÉDITS Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé du programme et du titre Ouvertes en LFI pour 2011 Demandées pour 2012 FDC et ADP attendus en 2012 Ouverts en LFI pour 2011 Demandés pour 2012 FDC et ADP attendus en / Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local Titre 2. Dépenses de personnel Autres dépenses : Titre 3. Dépenses de fonctionnement Titre 5. Dépenses d investissement Titre 6. Dépenses d intervention / Stratégie des finances publiques et modernisation de l État Titre 2. Dépenses de personnel Autres dépenses : Titre 3. Dépenses de fonctionnement Titre 5. Dépenses d investissement Titre 6. Dépenses d intervention / Conduite et pilotage des politiques économique et financière Titre 2. Dépenses de personnel Autres dépenses : Titre 3. Dépenses de fonctionnement Titre 5. Dépenses d investissement Titre 6. Dépenses d intervention Titre 7. Dépenses d opérations financières / Facilitation et sécurisation des échanges Titre 2. Dépenses de personnel Autres dépenses : Titre 3. Dépenses de fonctionnement Titre 5. Dépenses d investissement Titre 6. Dépenses d intervention / Entretien des bâtiments de l État Titre 3. Dépenses de fonctionnement Titre 5. Dépenses d investissement / Fonction publique Titre 2. Dépenses de personnel Autres dépenses : Titre 3. Dépenses de fonctionnement Titre 5. Dépenses d investissement Titre 6. Dépenses d intervention Total pour la mission Dont : Titre 2. Dépenses de personnel

20 20 PLF 2012 Gestion des finances publiques et des ressources humaines Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé du programme et du titre Ouvertes en LFI pour 2011 Demandées pour 2012 FDC et ADP attendus en 2012 Ouverts en LFI pour 2011 Demandés pour 2012 FDC et ADP attendus en 2012 Autres dépenses : Titre 3. Dépenses de fonctionnement Titre 5. Dépenses d investissement Titre 6. Dépenses d intervention Titre 7. Dépenses d opérations financières

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22 PROGRAMME 156

23 PLF Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local Programme n 156 PROGRAMME 156 GESTION FISCALE ET FINANCIÈRE DE L ÉTAT ET DU SECTEUR PUBLIC LOCAL MINISTRE CONCERNÉ : VALÉRIE PÉCRESSE, MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT Présentation stratégique du projet annuel de performances 24 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 28 Présentation du programme et des actions 32 Objectifs et indicateurs de performance 49 Justification au premier euro 62 Analyse des coûts du programme et des actions 99

24 24 PLF 2012 Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local Programme n 156 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Philippe PARINI Directeur général des finances publiques Responsable du programme n 156 : Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local Le programme «Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local» regroupe les moyens consacrés aux opérations de recettes (assiette, recouvrement, contrôle) de l État et des collectivités territoriales, au paiement des dépenses publiques et à la tenue des comptes publics. La mise en œuvre de ce programme relève de la direction générale des finances publiques (DGFiP). La DGFiP conduit de façon pragmatique, transparente, progressive et avec une attention particulière accordée aux conditions de travail des agents, une réforme structurelle qui, tout en illustrant la capacité de l État à se réformer, permet d améliorer la qualité de service à l usager et aux collectivités locales. L'année 2011 aura permis de faire franchir un cap décisif à cette réforme majeure de la révision générale des politiques publiques (RGPP) : - décisif en matière de service aux usagers et aux collectivités locales. La mise en place d un interlocuteur fiscal unique des élus locaux en matière fiscale est désormais effective dans l ensemble des départements. De son côté, la mise en place du guichet fiscal unifié des particuliers se traduit par la mise en œuvre de l accueil fiscal de proximité opérationnel depuis septembre 2009 sur tout le territoire et par la création des services des impôts des particuliers (SIP). La quasi-totalité des SIP aura été créée à la fin de l'année 2011; seuls quelques-uns, en raison de la complexité des aspects immobiliers de leur mise en place, ne verront le jour qu'en Enfin, s'agissant de la mise en place des directions locales unifiées, une unité de commandement et d'organisation (direction départementale ou régionale des finances publiques) est désormais assurée dans la totalité des départements ; - décisif également pour la DGFiP et ses personnels. Après la publication intervenue au cours de l'été 2010 des statuts particuliers des personnels de la DGFiP qui confirment la spécificité des métiers exercés, et le temps nécessaire à l'élaboration concertée des nouvelles règles de gestion des personnels (recrutement, affectation, rémunération, parcours professionnels ), la mise en œuvre des statuts unifiés est effective depuis le 1er septembre 2011, en ligne avec le calendrier de la fusion. S'ouvre ainsi aux agents de la DGFiP un espace professionnel élargi qui facilitera la mobilité interne et la diversité des métiers, au bénéfice de chacun. La période qui s'ouvre désormais devra permettre à tous, citoyens, usagers, contribuables comme personnels de la DGFiP, de recueillir pleinement les fruits de la création d une grande administration financière unifiée, au cœur de la réforme de l État. La DGFiP continuera d'asseoir en 2012 son dispositif de performance sur des indicateurs dont les principaux résultats demeureront sous-tendus par les bénéfices attendus de la fusion, que ce soit en matière de civisme fiscal, de facilitation de l'impôt, de lutte contre la fraude fiscale, de recouvrement offensif des impôts et des amendes, de renforcement de la qualité de service rendu au secteur public local, ou encore de maîtrise des coûts de gestion. La DGFiP contribue également à la RGPP au travers des démarches structurantes suivantes : - la mise en œuvre de la politique immobilière de l État, dont la responsabilité du pilotage est confiée à la DGFiP. La réforme de la gestion du patrimoine immobilier de l État répond à l objectif clair de doter l État d un parc immobilier plus économe des deniers publics, mieux adapté aux missions de l État et de meilleure qualité pour offrir de meilleures conditions de travail aux agents publics. Son importance se traduit par l'inscription dans le PAP, depuis 2011, d'un objectif dédié ;

25 PLF Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n la poursuite active de la modernisation par l administration électronique en vue de simplifier les procédures et de limiter les consommations de papier. Après les succès enregistrés ces dernières années, la part de télédéclarants à l IR devra encore progresser pour atteindre 12,5 millions de télédéclarants en La télédéclaration de la TVA sera en voie de généralisation à toutes les entreprises. La promotion du règlement des crédits d impôt et de la prime pour l emploi par virement continuera d'être développée. L'encouragement à la dématérialisation du règlement de l impôt sera poursuivi. Le traitement automatisé des déclarations papier sera mis à l'étude. L administration électronique permettra de moderniser les relations et les échanges avec l ensemble des partenaires, notamment les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, les mutuelles, les trésoreries hospitalières ainsi que les professions réglementées telles que les notaires ou les experts-comptables ; - la réforme de la gestion des retraites de l État, avec la constitution du compte individuel retraite de chaque fonctionnaire, permettant une connaissance de leurs droits à retraite au fur et à mesure de leur carrière. Cette réforme prend appui sur la mise en place en 2011 des centres de gestion des retraites (gestionnaires des comptes de pensionnés et payeurs des pensions) et de centres d appel téléphoniques et internet auprès desquels les fonctionnaires retraités et actifs peuvent d'ores et déjà obtenir des renseignements à caractère général ou sur leur dossier personnel de pension. Enfin, la mise en place de la liquidation des pensions sur la base d un processus industriel constitue un facteur de gains d efficacité importants et de qualité de service accrue ; - la mise en place d une structure permanente de réingénierie des processus aux fins d allégement et de simplification des tâches administratives de production, tout en optimisant à la fois l efficacité de l administration, la qualité de service aux usagers et les conditions de travail des personnels. Une phase pilote s'attachant à l'analyse de deux processus (la relance des défaillants déclaratifs dans les SIE et la gestion des flux comptables infra départementaux) a été conduite par la DGFiP au cours du dernier trimestre Les solutions identifiées dans ce cadre sont en cours de déploiement dans l ensemble des structures concernées de la DGFiP. Parallèlement, le programme 2011 s'attache à l'analyse de cinq processus à enjeux au titre desquels les solutions seront déployées au cours du second semestre 2011 : la gestion des réclamations, la gestion du recouvrement des amendes, la confection des comptes de gestion dans le secteur public local, la formation professionnelle continue et la gestion des personnes hébergées. Cette démarche de réingénierie se poursuivra naturellement en 2012 ; - la modernisation de la chaîne de la dépense à travers la mise en place de services facturiers afin de réduire les délais de paiement des fournisseurs de l État. La DGFiP est un acteur central de la mise en place du nouvel outil informatique CHORUS de gestion financière, budgétaire et comptable de l État, en cohérence avec les options d organisation issues de la RGPP. Le déploiement de CHORUS a permis la création de services facturiers et, concomitamment, de centres de services partagés positionnés dans les directions régionales des finances publiques (DRFiP). Un premier service facturier au niveau déconcentré a été expérimenté en 2010 en Champagne- Ardenne. Depuis le 1er janvier 2011, ce mode d'organisation est généralisé à l'ensemble du territoire pour le traitement des dépenses des ministères économique et financier, sociaux et culturel ; - l harmonisation des procédures de recouvrement, notamment en matière de relances, de pénalités ou de frais de poursuite. L entrée en vigueur du nouveau dispositif résultant de la publication du décret n du 16 mars 2011 permet désormais à tout comptable de la DGFiP chargé du recouvrement des produits fiscaux de faire usage, qu'il soit issu de l'ex-dgcp ou de l'ex-dgi, d'un même barème en matière de frais de poursuite réclamés à leurs redevables. Par ailleurs, avant la création de la DGFiP, les huissiers du Trésor instrumentaient, en phase contentieuse, pour le recouvrement des impôts des particuliers, des produits divers de l État, des amendes et des produits locaux. Désormais, les évolutions législatives et réglementaires menées dans le cadre de la fusion et de la réingénierie des procédures de recouvrement forcé permettent de faire appel aux huissiers des finances publiques également pour le recouvrement des impôts des professionnels ; - la mise en place d un baromètre de la qualité de service au sein de l administration, afin de rendre compte régulièrement auprès des usagers des évolutions de la qualité du service rendu pour les démarches qu ils jugent prioritaires. La DGFiP participe activement à cette démarche initiée dans son réseau en 2010, et prolongée depuis 2011 au travers du déploiement du référentiel Marianne au sein de ses services en charge de la fiscalité et accueillant du public. Référentiel dont le respect par les services concernés de la DGFiP est mesuré par un indicateur dédié du PAP (indicateur 3.1).

26 26 PLF 2012 Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local Programme n 156 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES L ensemble de ces réformes tend à renforcer la satisfaction des intérêts du citoyen, de l usager et du contribuable. S inscrivant dans une logique de performance, elles visent à mieux répondre à trois axes essentiels du programme : - promouvoir le civisme fiscal et assurer la lutte contre la fraude. Déclarer ses revenus, puis s acquitter de son impôt, sont l expression concrète du consentement à l impôt qui fonde le pacte républicain. C est pourquoi la DGFiP s attache à améliorer le civisme fiscal, c est-à-dire l accomplissement volontaire de leurs obligations par les contribuables, en proposant aux usagers une offre de service mieux adaptée, des démarches simplifiées et une administration d une qualité de service de haut niveau, devenue plus accessible grâce aux nouvelles technologies. La promotion du civisme fiscal s exerce également à travers la mission de contrôle et de lutte contre la fraude fiscale avec, en contrepartie de garanties accrues pour assurer la sécurité juridique des contribuables de bonne foi, des garanties et des moyens juridiques solides également octroyés au contrôle fiscal pour agir. En vue de compléter les avancées réalisées depuis deux ans dans le renforcement des moyens d'action octroyés à la DGFiP en matière de lutte contre la fraude fiscale (mise en place de mesures pénalisantes à l'encontre des territoires non coopératifs, création d'une procédure judiciaire d'enquête fiscale, mise en œuvre d'un mécanisme de présomption de revenus pour les contribuables ayant la libre disposition de biens objets de certains trafics ), la DGFiP et la DGDDI ont signé, le 3 mars 2011, un protocole visant à rénover l organisation et le pilotage de leur coopération mutuelle en matière de contrôle. Prévoyant des modalités renforcées d échanges d informations, allant jusqu à l ouverture d accès réciproques à certaines applications informatiques et la conduite éventuelle de contrôles douaniers et fiscaux coordonnés, ce protocole identifie certains domaines prioritaires : commerce électronique, lutte contre l économie souterraine et les trafics illicites, taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire - assurer, pour les citoyens, la transparence des comptes publics et rendre les services au meilleur coût. La recherche d une plus grande efficience de la gestion est constante au sein de la DGFiP (les deux directions dont elle est issue ont conclu respectivement en 2000 et 2003 leurs premiers contrats de performance et ont accompli depuis des efforts significatifs en ce domaine). Par la rationalisation de son organisation et de ses structures, la DGFiP s'inscrit pleinement dans la stratégie de maîtrise de ses coûts. Il en va de même de la politique d'achats de la DGFiP lorsque la direction exprime ses besoins auprès du service des achats de l État, service à compétence nationale, dont l'objet même est de concourir à une meilleure maîtrise des dépenses. Les exigences de transparence sur les comptes publics et de qualité comptable constituent le fondement de la nouvelle fonction comptable voulue par la LOLF, dont la mise en œuvre est un axe essentiel de l action de la DGFiP. La certification des comptes de l État, assortie en 2011 de 7 réserves, contre 9 en 2010 (et 13 en 2006), témoigne des progrès accomplis par la DGFiP dans la qualité de la gestion financière et comptable de l État. Ces progrès auront permis la levée en 2011 de deux réserves, l une relative aux immobilisations et stocks, l autre, plus substantielle, relative à la Caisse d amortissement de la dette sociale, qui fait suite aux engagements pris par le ministre de clarifier le statut de cet organisme ; - améliorer la qualité des services rendus aux usagers, qu ils soient créanciers ou débiteurs, aux collectivités locales et aux partenaires de l État. Partagée par tous les services intervenant dans la mise en œuvre du programme, la qualité est au cœur de leur action. Ainsi, la DGFiP propose-t-elle depuis mai 2010 une solution de paiement en ligne des produits locaux que les collectivités peuvent intégrer dans leur propre site internet. D ores et déjà, près de 200 collectivités ont mis en œuvre ce système. Afin d offrir un service équivalent aux usagers des organismes publics locaux ne disposant pas de site Internet ou ne souhaitant pas développer leur site à cette fin, la DGFiP offre désormais la possibilité de régler en ligne les titres de recette que ces organismes émettent via un site dédié ( Tous les organismes publics locaux souhaitant offrir un moyen dématérialisé de paiement à leurs usagers peuvent ainsi bénéficier depuis le 15 juin 2011 de cette facilité qui s'inscrit dans la nouvelle offre de services de la DGFiP.

27 PLF Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 156 RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 INDICATEUR 1.2 OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 OBJECTIF 3 INDICATEUR 3.1 INDICATEUR 3.2 OBJECTIF 4 INDICATEUR 4.1 INDICATEUR 4.2 INDICATEUR 4.3 OBJECTIF 5 INDICATEUR 5.1 INDICATEUR 5.2 OBJECTIF 6 INDICATEUR 6.1 INDICATEUR 6.2 OBJECTIF 7 INDICATEUR 7.1 OBJECTIF 8 INDICATEUR 8.1 INDICATEUR 8.2 OBJECTIF 9 INDICATEUR 9.1 OBJECTIF 10 INDICATEUR 10.1 Réussir la fusion Déploiement du guichet fiscal unifié Amélioration des services rendus aux collectivités territoriales Favoriser l accomplissement volontaire des obligations fiscales (civisme fiscal) Taux de déclaration et de paiement des impôts Faciliter l impôt Respect du référentiel Marianne Niveau de développement des procédures dématérialisées à la DGFiP Assurer la lutte contre la fraude fiscale et le recouvrement offensif des impôts et des amendes Pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées Taux de recouvrement DGFiP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal externe au titre de l année N-2 Taux de paiement des amendes Maîtriser les coûts de gestion de la DGFiP Taux d intervention sur les recettes et les dépenses Taux annuel d évolution de la productivité globale de la DGFiP Assurer la qualité comptable Indice de qualité des comptes de l Etat Indice agrégé de suivi qualitatif des comptes locaux Réduire les délais de paiement des dépenses publiques par les comptables publics Délai de paiement des dépenses publiques Renforcer la qualité du service rendu au secteur public local Dématérialisation dans le secteur public local Taux brut de recouvrement des recettes des collectivités locales - hors fiscalité et dotations Optimiser, par l accélération des délais de traitement, la qualité du service rendu aux agents publics en matière de pension Pourcentage de dossiers de départs en retraite urgents traités dans un délai de deux mois Mettre en oeuvre la politique immobilière Taux annuel d évolution de la mise en oeuvre de la politique immobilière

28 28 PLF 2012 Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local Programme n 156 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2012 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2012 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2012 FDC et ADP attendus en Fiscalité des grandes entreprises Fiscalité des PME Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale 05 Gestion financière de l État hors fiscalité Gestion des pensions Gestion financière du secteur public local hors fiscalité Gestion des fonds déposés Soutien Soutien COPERNIC Soutien autre que COPERNIC Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2012 FDC et ADP attendus en Fiscalité des grandes entreprises Fiscalité des PME Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale 05 Gestion financière de l État hors fiscalité Gestion des pensions Gestion financière du secteur public local hors fiscalité Gestion des fonds déposés Soutien Soutien COPERNIC Soutien autre que COPERNIC Total

29 PLF Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) 2011 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2011 s FDC et ADP Fiscalité des grandes entreprises Fiscalité des PME Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale 05 Gestion financière de l État hors fiscalité Gestion des pensions Gestion financière du secteur public local hors fiscalité Gestion des fonds déposés Soutien Soutien COPERNIC Soutien autre que COPERNIC Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2011 s FDC et ADP Fiscalité des grandes entreprises Fiscalité des PME Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale 05 Gestion financière de l État hors fiscalité Gestion des pensions Gestion financière du secteur public local hors fiscalité Gestion des fonds déposés Soutien Soutien COPERNIC Soutien autre que COPERNIC Total

30 30 PLF 2012 Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local Programme n 156 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour 2011 Demandées pour 2012 Ouverts en LFI pour 2011 Demandés pour 2012 Titre 2. Dépenses de personnel Rémunérations d activité Cotisations et contributions sociales Prestations sociales et allocations diverses Titre 3. Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Titre 5. Dépenses d investissement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Dépenses pour immobilisations incorporelles de l État Titre 6. Dépenses d intervention Transferts aux autres collectivités Total hors FDC et ADP prévus FDC et ADP prévus Total y.c. FDC et ADP prévus

31 PLF Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 156 DÉPENSES FISCALES 1 Avertissement Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l impôt qui serait dû en l absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales. Les chiffrages présentés pour 2012 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2012 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe «Évaluation des Voies et Moyens». DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D ÉTAT (3) (En millions d euros) Dépenses fiscales sur impôts d État contribuant au programme de manière principale Chiffrage pour 2010 Chiffrage pour 2011 Chiffrage pour Réduction d impôt pour frais de comptabilité et d adhésion à un centre de gestion ou une association agréés Impôt sur le revenu Objectif : Orienter certains contribuables vers les centres de gestion agréés Bénéficiaires 2010 : entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 199 quater B Déduction forfaitaire de 3 % déclarée par les médecins conventionnés Impôt sur le revenu Objectif : Inciter les médecins au conventionnement avec la sécurité sociale qui déclare les recettes des contribuables Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : DM Réduction d impôt pour télédéclaration et paiement par prélèvement ou par voie électronique Impôt sur le revenu Objectif : Réduire le coût de collecte de l impôt Bénéficiaires 2010 : ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : Fin du fait générateur : CGI : 199 novodecies Coût total des dépenses fiscales Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier. «ε» : coût inférieur à 0,5 million d euros ; «-» : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; «nc» : non chiffrable. 2 Le «Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique «Fiabilité» indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d euros («ε»). Par ailleurs, afin d assurer une comparabilité d une année sur l autre, lorsqu une dépense fiscale est non chiffrable («nc»), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2011 ou 2010) ; si aucun montant n est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n est donc indiqué qu à titre d ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

32 32 PLF 2012 Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local Programme n 156 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS PRÉSENTATION PAR ACTION DES CRÉDITS DEMANDÉS Numéro et intitulé de l action Autorisations d engagement Crédits de paiement 01 Fiscalité des grandes entreprises Fiscalité des PME Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale Gestion financière de l État hors fiscalité Gestion des pensions Gestion financière du secteur public local hors fiscalité Gestion des fonds déposés Soutien Total Répartition par action des autorisations d'engagement demandées pour 2012 Action n 01 (0,88 %) Action n 02 (24,01 %) Action n 03 (23,11 %) Action n 05 (6,98 %) Action n 06 (0,82 %) Action n 07 (17,39 %) Action n 08 (0,87 %) Action n 09 (25,94 %)

33 PLF Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Programme n 156 PRÉSENTATION DU PROGRAMME Les principales fonctions du programme sont de réaliser : - l assiette, le recouvrement et le contrôle par les services de l État des recettes de l État et des collectivités locales ; - le paiement des dépenses publiques ; - la tenue des comptes publics. Dans la mise en œuvre de ces missions, les trois principales finalités du programme sont : - de promouvoir le civisme fiscal et de renforcer la lutte contre la fraude ; - d assurer, pour les citoyens, la transparence des comptes publics et de rendre les services au meilleur coût ; - d améliorer la qualité des services rendus aux usagers, qu ils soient créanciers ou débiteurs, et aux partenaires de l État et des collectivités locales. Partenaires du programme Les services financés par ce programme mettent également en œuvre d autres programmes, notamment ceux des missions «Remboursements et dégrèvements», «Pensions», «Avances aux collectivités territoriales», les deux comptes d affectation spéciale «Contribution au désendettement de l'état» et «Dépenses immobilières», le programme «Entretien des bâtiments de l État», le compte de concours financiers «Prêts et avances à des particuliers ou à des associations» et le compte de commerce «Opérations commerciales des domaines». Acteurs et pilotage Ce programme est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques (DGFiP), sous la responsabilité de son directeur général. Principales évolutions en termes d objectifs et d indicateurs de performance du programme Afin de proposer aux parlementaires un document alliant précision et lisibilité, le projet annuel de performance pour 2012 du programme 156 s appuie sur un nombre maîtrisé d indicateurs, prolongeant ainsi la démarche initiée dès le PAP Il en comporte 1 de moins qu'en 2011 (17 indicateurs contre 18) compte tenu de l'avancée de la fusion. En effet, dès lors qu'une direction départementale ou régionale des finances publiques est désormais mise en place dans chaque département, l'indicateur qui en mesurait l'avancée («Nombre de directions régionales ou départementales des finances publiques») devient sans objet. La continuité des indicateurs est assurée, afin que la performance de la démarche stratégique de la DGFiP puisse être appréciée sur une période de temps suffisamment longue. Le PAP 2012 connaît cependant certaines évolutions en matière de qualité comptable (objectif n 6) : - à l'occasion du déploiement de Chorus, l'indicateur «Indice des jours-anomalies constatés dans la comptabilité de l'état» est remplacé par «l'indice de qualité des comptes de l'état» (IQCE) ; - l'indicateur «Indice agrégé de suivi qualitatif des comptes locaux» (IASQCL) voit son périmètre élargi à de nouvelles collectivités et à de nouveaux points de contrôle de la qualité comptable. Enfin, des modifications formelles sont apportées, en particulier au niveau du libellé de l'objectif n 5 «Maîtriser les coûts de gestion des administrations financières», qui devient «Maîtriser les coûts de gestion de la DGFiP», et du libellé de l'objectif n 7 «Réduire les délais de paiement des dépenses publiques», qui devient «Réduire les délais de paiement des dépenses publiques par les comptables publics». Modalités de gestion La mise en œuvre opérationnelle du programme relève de la responsabilité respective des directeurs départementaux ou régionaux des finances publiques et des responsables de chacune des directions et services à compétence nationale ou spécialisés. Ceux-ci sont en effet responsables de la conduite opérationnelle des actions et disposent pour ce faire de budgets atteignant la taille nécessaire pour permettre la bonne mise en œuvre du principe liberté/responsabilité.

34 34 PLF 2012 Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local Programme n 156 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Les modalités du pilotage de la performance prévoient un dialogue de gestion qui porte principalement sur des indicateurs issus du projet annuel de performance, déclinés dans les BOP locaux et emblématiques des objectifs stratégiques de la DGFiP. Entre les directions départementales, régionales ou spécialisées de la DGFiP et leurs propres services ou structures, le dialogue de gestion est désormais totalement unifié. S'inscrivant dans un esprit de dialogue, de responsabilité et de sélectivité, et loin de se limiter à la seule fixation d objectifs chiffrés et au suivi d indicateurs, le dialogue de gestion doit : - favoriser un échange sur la dimension qualitative de l exercice des métiers ; - déboucher sur l identification de marges de progrès et priorités d'action, portant autant sur l exercice des missions que sur l amélioration des conditions de vie au travail. Localement, le dialogue de gestion constitue également un moment privilégié pour expliquer les orientations stratégiques et diffuser les meilleures pratiques. Nommés par le directeur général de la DGFiP, les délégués interrégionaux sont chargés du suivi du respect des objectifs et des indicateurs par les responsables locaux, ainsi que de l analyse des performances et des résultats. Dans ce cadre, ils ont la responsabilité du contrôle de gestion et conduisent le dialogue de gestion (fixation des objectifs locaux déclinant les axes stratégiques). Ils jouent un rôle majeur d accompagnement des réformes et veillent à la bonne planification et au bon déroulement des opérations. Ils sont chargés de l animation du réseau s agissant notamment de la mise en place du guichet fiscal unifié. Les délégués du directeur général exercent également un rôle majeur en matière de maîtrise des risques à la DGFiP puisqu'ils interviennent à la fois sur les aspects stratégiques de la démarche, sur l'analyse des travaux réalisés au sein de leur interrégion ainsi que sur la mutualisation des bonnes pratiques, concourant ainsi in fine à l amélioration de l efficacité globale de la DGFiP. L organisation financière retenue s appuie pleinement sur le niveau départemental : un budget opérationnel de programme (BOP) départemental, placé sous la responsabilité du responsable de la direction départementale des finances publiques, regroupe l ensemble des moyens alloués à la direction. La fusion aura ainsi conduit à progressivement réduire le nombre de BOP locaux tout en augmentant significativement leur taille : tous les départements justifient de la taille critique, en emplois et en crédits, permettant la création d un BOP. Présentation des actions Les ambitions qui ont présidé à la création de la direction générale des finances publiques, rappelées ci-dessus, s illustrent très concrètement au travers de chacune des 8 actions qui structurent le programme et tendent à la satisfaction des attentes des usagers, qu ils soient particuliers, professionnels ou élus locaux, tout en améliorant la performance et l efficacité des services. Les actions suivantes sont relatives aux activités fiscales de la DGFiP : - l action n 01 «Fiscalité des grandes entreprises» correspond à l assiette, au recouvrement et au contrôle des principaux impôts d État et impôts locaux dus par les grandes entreprises ; - l action n 02 «Fiscalité des petites et moyennes entreprises» est l équivalent pour les PME ; elle comporte un volet spécifique, axé sur la facilitation des démarches des PME auprès de l administration fiscale, notamment lors de leur création ; - l action n 03 «Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale» correspond d une part, à l assiette, au recouvrement et au contrôle des différentes recettes fiscales émanant essentiellement des particuliers (impôt sur le revenu, droits d enregistrement, ISF, droits de mutation, taxe d habitation, taxes foncières, redevance audiovisuelle) et, d autre part, au recouvrement des taxes d urbanisme. La création du guichet fiscal unifié pour les particuliers permet de simplifier les démarches des usagers, de mieux répondre à leurs attentes et d améliorer l efficacité des services.

35 PLF Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Programme n 156 Les actions suivantes recouvrent la gestion financière et comptable, avec une segmentation par interlocuteur : l'état, les collectivités et établissements publics locaux, enfin les usagers, et parmi ceux-ci, les agents de l État, actifs ou retraités, pour ce qui concerne leur pension. Les actions 7 et 8 sont particulièrement concernées par les mesures qui, dans le cadre de la fusion des réseaux de la DGFiP, visent à mieux répondre aux besoins des collectivités locales : - l action n 05 «Gestion financière de l État hors fiscalité» retrace l intervention de la DGFiP en qualité d opérateur des flux comptables et financiers de l État, et notamment la mise en place de la nouvelle fonction comptable de l État ; - l action n 06 «Gestion des pensions» est intégralement mise en œuvre par la DGFiP à travers ses services déconcentrés et le service des retraites de l État (SRE), service à compétence nationale. La gestion des pensions connaît une réforme en profondeur dans le cadre des décisions adoptées par le conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007, qui vise à optimiser l ensemble de la chaîne pensions (processus industriel pour la liquidation des pensions). Cette action correspond pour l essentiel au contrôle, à la liquidation et au paiement des droits à pension des agents de l État (fonctionnaires civils, militaires, magistrats), imputés en dépense sur les programmes de la mission «Pensions» qui retracent les recettes et dépenses du compte d affectation spéciale (CAS) ; - l action n 07 «Gestion financière du secteur public local hors fiscalité» correspond à la tenue des comptes des collectivités locales et établissements publics locaux, au paiement de leurs dépenses et au recouvrement de leurs recettes, ainsi qu aux missions de conseil budgétaire, fiscal et financier assurées à leur bénéfice par les services de la DGFiP. La création de la DGFiP, en mettant en commun les compétences des deux réseaux, permet d améliorer plus encore la qualité des services rendus aux collectivités locales, s agissant notamment de l offre de prestation de conseil financier plus complète et plus réactive, portant à la fois sur la matière fiscale et sur la matière budgétaire ; - l action n 08 «Gestion de fonds déposés», mise en œuvre par la DGFiP, correspond aux services rendus aux organismes soumis à une obligation de dépôt auprès de l État et à la clientèle de la Caisse des dépôts et consignations, pour laquelle la DGFiP agit en qualité de préposé. Enfin, l action n 09 «Soutien» regroupe les crédits des fonctions transversales, des dépenses indivises et du programme COPERNIC. RÉCAPITULATION DES ACTIONS ACTION n 01 : Fiscalité des grandes entreprises ACTION n 02 : Fiscalité des PME ACTION n 03 : Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale ACTION n 05 : Gestion financière de l État hors fiscalité ACTION n 06 : Gestion des pensions ACTION n 07 : Gestion financière du secteur public local hors fiscalité ACTION n 08 : Gestion des fonds déposés ACTION n 09 : Soutien

36 36 PLF 2012 Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local Programme n 156 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS PRÉSENTATION DES ACTIONS ACTION n 01 Fiscalité des grandes entreprises 0,9 % La création de la direction générale des finances publiques (DGFiP) prolonge et amplifie, en matière de fiscalité des grandes entreprises, la réforme déjà engagée, de l administration fiscale, qui vise à transformer une administration jusque-là organisée en fonction des procédures en une administration centrée sur les usagers. Son ambition est de s adapter aux différents types d usagers, de favoriser le civisme fiscal (respect spontané des obligations fiscales déclaratives et de paiement) et de simplifier leurs démarches. Cette action a été engagée dès 2002 avec la mise en place de la direction des grandes entreprises (DGE), qui a pour finalité d offrir un interlocuteur fiscal unique (IFU) aux grandes entreprises pour assurer l assiette, le contrôle et le recouvrement, au meilleur coût, des principaux impôts d État et impôts locaux dus par cette catégorie de contribuables. La DGE est compétente pour la quasi-totalité des affaires fiscales des grandes entreprises, notamment les demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée, de restitution d impôt sur les sociétés, de plafonnement de la contribution économique territoriale. Au 1 er février 2011, la DGE a en charge un peu plus de entreprises. Elle recouvre 40 % de la TVA (environ 64 milliards d euros en 2010), 48 % de l impôt sur les sociétés et 91 % de la taxe sur les conventions d assurance. La DGE est organisée autour d équipes en charge de l essentiel des démarches des groupes, tant pour l assiette que le recouvrement. La dématérialisation de la majeure partie des formalités de déclaration et de paiement, ainsi que de l accès à distance au compte fiscal dans le cadre du programme informatique COPERNIC, contribuent à l instauration de relations simplifiées entre les entreprises et l administration fiscale. Précurseur de la fusion des services d assiette et de recouvrement, la DGE demeure un laboratoire permanent pour apporter ou proposer des réponses à des questions qui concernent l ensemble des services des impôts des professionnels comme la maîtrise des risques, le pilotage et le suivi des missions, les liaisons avec les directions de contrôle fiscal, le traitement du contentieux Si l action de contrôle fiscal externe des grandes entreprises est réalisée majoritairement par la Direction des Vérifications Nationales et Internationales (DVNI cf. infra), la DGE complète cette présence fiscale par des travaux de contrôle sur pièces réalisés du bureau et quelques interventions sur place, en droit de communication ou vérifications ponctuelles. Elle développe également des outils informatiques spécifiques, dédiés notamment au contrôle, comme l Observatoire des Groupes qui permet une meilleure connaissance des grandes entreprises au sein de leur groupe d appartenance. Dans le cadre de son activité de contrôle, l administration fiscale entend garantir l égalité des citoyens devant l impôt en s assurant du respect de leurs obligations fiscales et de la sincérité de leurs déclarations. Cette activité, dont les finalités s'avèrent être multiples (dissuasive, budgétaire et répressive), s inscrit dans une stratégie nationale qui : - traduit la priorité donnée par les pouvoirs publics à la lutte contre la fraude, condition de l égalité devant l impôt et du civisme fiscal. Il s agit d un chantier essentiel pour préserver la cohésion sociale en particulier en période de crise économique ; - en interne à la DGFiP, requiert une sélectivité accrue de la programmation des contrôles et un accroissement du niveau de recouvrement des montants redressés ; - vis-à-vis de l usager, engage la DGFiP à progresser dans la qualité des procédures, afin notamment de traiter plus rapidement les litiges, et à rechercher une meilleure acceptation des contrôles en offrant une plus grande sécurité juridique grâce, en particulier, au développement des vérifications ciblées. Le contrôle fiscal des grandes entreprises relève de la compétence de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) qui compte près de 500 agents. Elle est organisée en brigades spécialisées par domaines d activité. En 2010, la DVNI a réalisé opérations de contrôle (dont 26 % d opérations ciblées), qui ont représenté 3,475 milliards d euros de droits nets rectifiés et 481 millions d euros de pénalités. Le contrôle fiscal des grandes entreprises porte notamment sur la fiscalité internationale, domaine dans lequel la DVNI a réalisé 1,7 milliard d euros de rectifications en base en 2010.

37 PLF Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Programme n 156 Ces montants illustrent la finalité essentiellement budgétaire de cette partie du contrôle fiscal. Au demeurant, cette action est menée tant pour les finances de l État que pour celles des organismes de protection sociale et des collectivités territoriales. Le contrôle fiscal des grandes entreprises présente un enjeu spécifique en matière de fiscalité internationale, qui requiert un renforcement de la coopération entre administrations fiscales grâce à l assistance administrative internationale. Dans ce domaine, l année 2010 a été particulièrement marquée par l entrée en vigueur de 18 accords d échange de renseignements signés au cours des deux années précédentes avec certains États et territoires non coopératifs. Les premières demandes d informations ont pu être adressées à ces derniers. La qualité des demandes de renseignements faites ou reçues en 2010 est en constante amélioration. Les services de contrôle français ont en outre participé à 15 opérations de contrôles multilatéraux. Par ailleurs, au cours de l année 2010, sous l impulsion de la France, la base juridique du réseau européen d échange d informations (Eurofisc) a été intégrée dans le nouveau règlement de coopération administrative et de lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA. Cette étape marque la concrétisation de la création de ce réseau européen officiel d échange rapide et multilatéral d informations, ciblées sur des opérateurs à risque, et de coordination des enquêtes des États membres, dans le prolongement des travaux de la Présidence française de l Union européenne en Afin de tenir compte du rôle moteur de la France dans la mise en œuvre de ce réseau d échange d informations, la DGFiP (la direction nationale d enquêtes fiscales DNEF) s est vue confier à l unanimité des 27 États membres l animation et la coordination de ce canal d échange d informations relatif à l ensemble des fraudes carrousels. Les dispositions de la loi de finances pour 2010 ont pour leur part permis d améliorer le renforcement de certains de nos dispositifs anti-abus. Par ailleurs, pour l ensemble des catégories de contribuables, l administration a renforcé ses moyens de lutte contre les fraudes fiscales complexes (paradis fiscaux, falsification) contre lesquelles les services de contrôle se trouvaient jusque-là fréquemment démunis. Pour ce faire, la procédure judiciaire d enquêtes fiscales, adoptée en 2009, est désormais mise en place. Elle permet à des agents issus de la DGFiP et intégrés à la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) de mettre en œuvre des moyens de police judiciaire dans un cadre juridique strictement délimité. A noter enfin que les entreprises qui réalisent des opérations transfrontalières avec des entreprises qui leur sont liées peuvent sécuriser leur politique de prix intra-groupe en sollicitant un «accord préalable de prix». Cette procédure permet d asseoir le plus justement possible l impôt dans chaque État et d éviter une double imposition (19 accords ont été négociés en 2010 et 24 demandes déposées). ACTION n 02 Fiscalité des PME 24 % Les PME disposent d un interlocuteur fiscal unique. Dénommée «service des impôts des entreprises» (SIE), cette structure traite l ensemble des affaires fiscales courantes des PME, de l établissement au recouvrement des impôts professionnels (la TVA, l impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la contribution économique territoriale, etc.) et de l assiette de la cotisation foncière des entreprises. Ces restructurations en profondeur ont permis de mettre en place un véritable service fiscal des professionnels, de nature à améliorer la qualité du service rendu et à mieux exercer les missions fiscales, grâce à une organisation moins cloisonnée, plus souple et plus réactive. Elles doivent contribuer à renforcer le civisme fiscal, par une information plus ciblée et plus proche des entreprises.

38 38 PLF 2012 Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local Programme n 156 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Les missions de cet interlocuteur fiscal unique des PME ont été complétées, depuis 2008 : - par la prise en charge de la gestion des impôts liés à la réforme de la taxe professionnelle (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau et taxe sur les surfaces commerciales) ; - par le transfert progressif aux SIE du recouvrement de la cotisation foncière des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau. Tous les SIE assurent cette mission de recouvrement depuis le printemps Les travaux de simplification des imprimés destinés aux professionnels ont été poursuivis en 2010 en collaboration avec des représentants des usagers. Les entreprises mono-établissement n employant pas de salariés et exerçant une activité de plus de 3 mois dans plusieurs communes ont été dispensées pour la première fois en 2011 du dépôt de la déclaration CVAE. Cette mesure devrait concerner 60 % des entreprises assujetties au dépôt de cette déclaration, soit l équivalent de entreprises environ. La mise en place de l attestation fiscale dématérialisée pour les entreprises soumises à l impôt sur les sociétés, assujetties à la TVA et attributaires de marchés publics est effective depuis le 18 décembre Fin mars 2011, attestations ont ainsi été délivrées, dont directement en ligne via le compte fiscal des professionnels. Au-delà des SIE, interlocuteur fiscal unique des PME, les pôles de compétence permettent de professionnaliser certaines tâches d expertise, qui nécessitent une technicité et une organisation du travail adaptées. Cette démarche de professionnalisation est aujourd hui consolidée par la mise en place d une nouvelle structure autonome dédiée au recouvrement des cotes les plus difficiles portant sur les impôts des particuliers et des professionnels : les pôles de recouvrement spécialisé, mis en place en 2009 dans vingt départements, ont été déployés sur l ensemble du territoire en L administration fiscale s est également orientée vers la personnalisation des services offerts en faveur notamment des créateurs d entreprises : une lettre d accueil est systématiquement envoyée aux nouveaux entrepreneurs. Elle mentionne les coordonnées de l interlocuteur fiscal et propose un rendez-vous personnalisé pour accompagner l entreprise dans la phase délicate de son démarrage. Disponible sur le portail usagers, le livret fiscal, prévu par la Charte du contribuable, peut également être joint à cet envoi pour préciser les démarches fiscales à accomplir ainsi que les obligations découlant du régime d imposition de l entreprise. Dans le cadre de son activité de contrôle des PME, l administration fiscale poursuit les mêmes finalités que pour les grandes entreprises et déploie aussi une démarche de «chaîne de qualité». De la même manière, la procédure d «accord préalable de prix», offerte dans le cadre de la réalisation d opérations transfrontalières, est ouverte aux PME, selon des modalités simplifiées. Le contrôle fiscal des PME s organise dans le cadre des plans interrégionaux de contrôle fiscal (PICF), qui, dans chaque interrégion de la DGFiP, définissent une stratégie portant sur l ensemble des contribuables concernés (orientations des contrôles, répartition des compétences). Ils combinent les approches en volume (population, bases, etc.), en enjeux (valeur ajoutée, etc.) et en risques fiscaux. En 2010, une nouvelle vague triennale de PICF a été lancée, qui vise à consolider les acquis antérieurs en termes de lutte contre la fraude et de professionnalisation tout en favorisant une couverture plus harmonieuse du tissu fiscal afin qu une présence suffisante de l administration soit assurée dans tous les secteurs de l économie et sur toutes les tailles d entreprises. Elle intègre également la dimension internationale de coopération entre les administrations. Au plan organisationnel, les entreprises de taille intermédiaire (chiffre d affaires entre 1,5 million et 152,4 millions d euros) relèvent des 10 directions de contrôle fiscal (DIRCOFI) qui exercent leur mission dans un ressort géographique interrégional. Les entreprises plus petites sont contrôlées, au niveau départemental, par les brigades départementales de vérification et les pôles et inspections de contrôle et d expertise des directions locales de la DGFiP.

39 PLF Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Programme n 156 Par ailleurs, les différents services de contrôle renforcent leurs échanges d informations et de bonnes pratiques professionnelles ce qui permet d accroître l efficacité de leur action. Sous l égide de la délégation nationale de lutte contre la fraude (DNLF), les dispositifs opérationnels de coopération se sont densifiés entre toutes les administrations concernées (DGFiP, douane, organismes sociaux, inspection du travail et forces de sécurité). Au niveau local, des comités départementaux de lutte contre la fraude (CODAF) ont été installés dans chaque département courant Enfin, la DGFiP apporte aussi une contribution aux procédures judiciaires conduites pour lutter contre l économie souterraine et la délinquance organisée, au sein des GIR (groupes d intervention régionaux) pilotés par le Ministère de l Intérieur. ACTION n 03 Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale 23,1 % Cette action est emblématique de la fusion des réseaux qui constituent aujourd hui la DGFiP. Elle a pour finalité de réaliser l assiette, le recouvrement et le contrôle des impôts et taxes dus par les particuliers, tout en facilitant leurs démarches auprès des services de la DGFiP et en optimisant les coûts de gestion de ces recettes : - impôts d État : impôt sur le revenu, droits d enregistrement, ISF, droits de mutation ; - impôts locaux : taxe d habitation et taxes foncières ; - redevance audiovisuelle, dont le recouvrement est adossé à celui de la taxe d habitation depuis L action comprend également le recouvrement des taxes d urbanisme revenant aux collectivités locales. L action est mise en œuvre en s appuyant sur le réseau (fiscalité et gestion publique) de la DGFiP dont la fusion en voie d'achèvement renforce les synergies existantes et sur la complète refonte des systèmes d information (programme COPERNIC), au service d une profonde modernisation des procédures. Fin 2011, le déploiement des services des impôts des particuliers aura été réalisé sur l ensemble du territoire et 700 structures traiteront à la fois l assiette et le recouvrement des impôts des particuliers, permettant ainsi aux usagers concernés de disposer d un interlocuteur fiscal unique pour l ensemble de leurs questions fiscales et d une qualité de service de très haut niveau. Parallèlement, et afin de compléter cette nouvelle offre de service, le guichet fiscal unifié est également déployé pour les usagers qui ne disposent pas encore d un service des impôts des particuliers et qui bénéficient d un accueil de proximité dans leur centre des impôts et leur trésorerie de proximité. Le but est toujours d éviter à l usager de devoir s adresser à différents services pour ses questions fiscales, qu il s agisse de questions portant sur l assiette ou sur le recouvrement de ses impôts usagers particuliers ont été reçus dans une trésorerie de proximité au cours de la campagne déclarative 2010 pour poser une question fiscale ou obtenir un formulaire de déclaration de revenus. L amélioration de l accueil physique des usagers s accompagne également de la diversification des canaux de contacts qui vise à répondre avec efficacité aux différents besoins des usagers et à s adapter à leurs attentes. Des services téléphoniques performants, basés sur des structures spécialisées, sont mis à leur disposition pour répondre à des questions fiscales généralistes avec les centres impôt service (CIS) ou pour la gestion de leurs contrats de paiement avec les centres prélèvement service (CPS). La déclaration en ligne s est désormais imposée comme un service de tout premier plan avec 12 millions de déclarations en 2011 et plus du quart des foyers fiscaux concernés. Elle est le fleuron d une offre de service dématérialisée qui ne cesse de s améliorer : - une offre de service de plus en plus souple. Ainsi, comme pour la déclaration en ligne, l accès au compte fiscal est désormais ouvert sans certificat ; - une offre de service de plus en plus complète et intégrée. Depuis 2011, le télédéclarant peut ainsi se voir offrir la possibilité, lors de sa procédure de déclaration en ligne, de modifier ses mensualités lorsque son impôt a sensiblement varié à la hausse ou à la baisse, ou d adhérer au prélèvement à l échéance s il ne dispose pas déjà d un contrat. Cette nouveauté s inscrit évidemment dans la politique volontariste conduite par la DGFiP pour la promotion des moyens de paiement dématérialisé.

40 40 PLF 2012 Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local Programme n 156 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS La déclaration en ligne continue d offrir à l usager des facilités ou des services supplémentaires par rapport à la déclaration papier : après le calcul automatique de l impôt ou le report de certaines informations foncières télédéclarées l année précédente, la saisie a encore été facilitée en 2011 avec la possibilité de reporter automatiquement des éléments télédéclarés l année précédente pour une vingtaine de nouvelles rubriques. La politique de promotion des moyens de paiement dématérialisé continue d être soutenue par une campagne de communication nationale et locale volontariste, axée sur les impôts locaux pour lesquels les résultats sont en hausse même s ils restent en retrait par rapport à l impôt sur le revenu. En 2010, ce sont plus de 10 millions d encarts promotionnels qui ont ainsi été adressés avec les avis de taxe d habitation, opération qui sera reconduite en Cette action a notamment favorisé l augmentation sensible des télépaiements. Parallèlement, cette politique de promotion est également soutenue par des évolutions législatives. Le seuil de paiement obligatoire par un mode de paiement dématérialisé a ainsi été abaissé de à euros. Si cet abaissement du seuil reste symbolique en terme quantitatif, il constitue néanmoins une première étape essentielle pour soutenir la progression du paiement dématérialisé sur les cotes d un montant élevé et favoriser ainsi le civisme fiscal des dossiers à enjeu. Pour les particuliers, l activité de contrôle de l administration vise en premier lieu à renforcer la présence sur les dossiers à forts enjeux, ceux des personnes ayant des revenus et patrimoines les plus importants, qui font l objet d un contrôle systématique tous les trois ans. Parallèlement, afin de mieux faire accepter les contrôles, l administration s engage à faciliter les conditions dans lesquelles ils se déroulent et leurs suites (modalités d intervention, sécurité juridique, meilleure information sur les conséquences des contrôles, traitement plus rapide des litiges, etc.), en s appuyant en particulier sur la charte du contribuable. L activité de contrôle repose sur une organisation adaptée aux enjeux et à la complexité des revenus. Pour les contrôles les plus importants, ces tâches relèvent des brigades spécialisées de contrôle des revenus de la direction nationale de vérification des situations fiscales (DNVSF), dont la compétence s étend à l ensemble du territoire. Par ailleurs, s agissant des trafics, les dispositifs législatifs de taxation forfaitaire ont été mis en œuvre en 2010, en particulier dans le cadre du plan de lutte contre les activités illicites dans les quartiers sensibles. A cet égard, à la demande du Président de la République, 50 agents de la DGFiP sont dédiés, depuis la fin de l année 2009, au contrôle fiscal des activités illicites dans des quartiers identifiés comme sensibles. Enfin, comme dans le domaine de la fiscalité des entreprises, les particuliers peuvent faire l objet d une enquête judiciaire menée par les agents de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF), créée en 2010, dans le cas de fraude fiscale complexe (paradis fiscaux, falsification). Inscrivant leur action dans une démarche de qualité de service à l usager, les services chargés de la fiscalité appliquent depuis 2011 le référentiel Marianne, qui s est substitué au programme PVFI (Pour vous faciliter l impôt). Ce référentiel, destiné à s appliquer à tous les services de l État, est composé de 19 engagements dont 15 concernent directement la qualité de service et 4 le pilotage de cette activité. La mise en place du référentiel Marianne au sein de la DGFiP s accompagne d un suivi régulier des engagements.

41 PLF Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Programme n 156 ACTION n 05 Gestion financière de l État hors fiscalité 7 % En tant qu opérateur de référence des flux comptables de l État, la DGFiP exerce un rôle central dans la chaîne des recettes et des dépenses des ministères et autorités déconcentrées de l État et dans la mise en place de la réforme de l État, aux normes de la LOLF. L amélioration de la qualité comptable de l État a été renforcée par la fusion, qui offre de nouvelles opportunités de synergies en matière comptable et de contrôle interne. Recettes non fiscales de l'état Outre son intervention dans le domaine fiscal, la DGFiP assure le recouvrement de recettes non fiscales émises par les services de l État : - d une part, elle assure le recouvrement contentieux des amendes et des condamnations pécuniaires. Pour gagner en efficacité, cette fonction poursuit sa modernisation au travers notamment d un nouveau canal de paiement dématérialisé pour le paiement des amendes forfaitaires du contrôle automatisé (amendes radar) ; - d autre part, elle assure, pour le compte des services déconcentrés des ministères, le recouvrement des produits divers du budget de l État, qui regroupent des recettes telles que les retenues et cotisations sociales au profit de l État, les prélèvements sur le produit des jeux, les fonds de concours, la récupération d indus sur rémunérations et pensions. Paiement des dépenses de l'état Garante de la régularité des dépenses de l État, la DGFiP contribue au pilotage de la dépense publique et à la sécurité juridique de la chaîne des procédures de dépense, à travers ses missions de contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées, de paiement des dépenses centrales et déconcentrées (594 milliards d euros au titre du budget général et des comptes spéciaux du Trésor en 2010), de contrôle externe de l utilisation de fonds publics (notamment les organismes de sécurité sociale et les associations bénéficiant de financements publics). La fonction de contrôle et de paiement des dépenses s exerce selon des méthodes rénovées en profondeur, fondées sur une approche par les enjeux et par les risques ( contrôle hiérarchisé de la dépense, en fonction des risques identifiés par le comptable) et sur une logique de concertation avec les ordonnateurs et gestionnaires ( contrôle allégé en partenariat, sur la base d une démarche conjointe entre l ordonnateur et le comptable, permettant de limiter les contrôles). La logique de contrôle partenarial, qui constitue l axe de référence, s inscrit pleinement dans la logique de responsabilisation des gestionnaires induite par la LOLF. Par ailleurs, l objectif de réduction des délais de paiement de l État a été conforté en 2008 (cf. décret n du 28 avril 2008) par la mise en œuvre d un délai maximum de paiement à 30 jours pour les marchés publics. La réduction des délais de paiement s appuie également sur le déploiement du mode de gestion des factures par des services spécialisés, dits services facturiers, points uniques de traitement des factures d un ou plusieurs ordonnateurs. Cette nouvelle organisation, adoptée par 8 ministères au niveau central, offre une plus grande fluidité du circuit de la dépense grâce à la suppression de contrôles redondants et responsabilise davantage les services gestionnaires. S agissant des services déconcentrés, le mode d organisation en services facturiers, d abord expérimenté au sein des services de la DGFiP en région Champagne-Ardenne, est généralisé à l ensemble du territoire depuis le 1 er janvier 2011 pour le traitement des dépenses des ministères financiers, sociaux et culturel, grâce à l outil Chorus. La reconfiguration des processus de la dépense porte également sur le circuit de la paye des agents de l État, qui, en raison des masses financières concernées, constitue un enjeu majeur pour la certification des comptes de l État. La mise en place d un opérateur national de paye s inscrit pleinement dans cet effort de sécurisation et de modernisation. L activité spécifique de paiement des pensions de l État est quant à elle retracée au sein de l action n 06 du programme. Comptabilité de l'état Étroitement liée à l exigence de transparence des comptes publics, la mission comptable de la DGFiP ne se réduit pas au seul enregistrement comptable des flux financiers. Les différentes restitutions qu elle produit visent en effet à fournir au Gouvernement, au Parlement, aux ministères et services déconcentrés, à la Cour des comptes ou aux instances

42 42 PLF 2012 Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local Programme n 156 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS européennes les informations qui leur sont nécessaires sur l exécution budgétaire, sur la comptabilité nationale des administrations publiques et sur la situation financière et patrimoniale de l État. Par ailleurs, la Constitution et la LOLF fixent un objectif de qualité des comptes de l État que la Cour des comptes est chargée de certifier. S agissant des comptes 2010, la Cour des comptes a annoncé en mai 2011, pour la cinquième année consécutive, la certification des comptes de l État en l assortissant de sept réserves, deux réserves formulées au cours des années précédentes étant désormais levées. Le déploiement de la réforme comptable, qui passe par une association étroite avec l ensemble des ministères et avec la Cour des comptes dans son rôle de certificateur, s est notamment traduit par : - la mise en place des nouveaux référentiels comptables de l État, en veillant à leur articulation avec les systèmes d information (applications dites du palier depuis 2006, puis Chorus désormais en cours de déploiement) ; - un enrichissement du bilan d ouverture, en lien avec les gestionnaires ; - la normalisation, le renforcement et l évaluation du contrôle interne comptable ; - le développement des audits comptables et financiers, y compris partenariaux, propres à garantir la qualité comptable. Prestations d'expertise La DGFiP offre une gamme diversifiée de prestations d expertise, encadrées par des engagements de service, dont notamment : - les missions d expertise économique et financière des projets d investissements publics, à travers le réseau des missions d expertise économique et financière (MEEF), certifiées ISO 9001 ; - le conseil aux préfets dans le cadre des politiques publiques (telles la gestion des fonds structurels européens ou la sécurité économique), la délivrance d'avis économiques et financiers sur les dispositifs d'aides publiques (notamment en direction des entreprises), ou encore l'assistance à la tutelle des chambres consulaires ; - la coordination des actions fiscales et financières en faveur des entreprises en difficulté ; - la vice-présidence des commissions de surendettement des particuliers ; - enfin, le positionnement de la DGFiP l amène parallèlement à jouer un rôle d information et d orientation des entreprises dans leurs relations avec les différents services des ministères économique et financier. Gestion du patrimoine de l État Le service France Domaine, rattaché au Directeur général des finances publiques, est chargé d assister le ministre dans sa fonction de représentant de l État propriétaire. À ce titre, il évalue et tient à jour le tableau des propriétés de l État qui permet d arrêter l actif immobilier de l État inscrit à son bilan. Il est responsable de l établissement de la stratégie immobilière de l État et de sa déclinaison dans les différentes administrations, afin d améliorer la performance immobilière (réduction des coûts, amélioration des ratios d occupation). L amélioration de la gestion immobilière constitue l un des chantiers horizontaux de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et participe à l amélioration de la performance de l État. Elle contribue à la maîtrise des finances publiques par une rationalisation du parc immobilier, à travers la réalisation des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), la mise en place des loyers budgétaires et des conventions d utilisation de l État. Cette dynamisation du patrimoine immobilier doit également permettre de disposer d un volume significatif de recettes de cessions immobilières qui sont inscrites sur le compte d affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l État.

43 PLF Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Programme n 156 ACTION n 06 Gestion des pensions 0,8 % La gestion des pensions des agents de l État (fonctionnaires civils, militaires, magistrats) est un enjeu de gestion publique en raison de son impact budgétaire, de ses aspects sociaux (qualité du service à rendre aux usagers), des perspectives de départs à la retraite importants dans la fonction publique et, enfin, de la nécessité de mettre en œuvre la réforme du régime des retraites de l État et les dispositions de la LOLF relatives aux pensions des agents de l État. La gestion des pensions doit concilier trois finalités : - préserver les deniers publics, par une application rigoureuse et équitable de la législation, a fortiori s agissant de décisions qui engagent l État à long terme ; - améliorer la qualité du service rendu par un traitement rapide des admissions à la retraite, puis des événements ultérieurs affectant les dossiers de pensions, afin d éviter aux agents publics toute rupture de paiement entre l activité et la retraite ; - aider chacun à optimiser ses droits à la retraite et à définir les choix de carrière qui peuvent en découler. Le besoin d améliorer la productivité et l efficience globale de l organisation de la gestion des pensions ainsi que la qualité du service rendu aux pensionnés, de même que le renforcement des exigences de qualité et de fiabilité liées à la mise en place du compte d affectation spéciale (CAS) «Pensions», impliquent de consolider la fonction de pilotage stratégique du réseau des pensions et de repenser son organisation structurelle. Sur la base de ce constat, le conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 a décidé la mise en œuvre d une optimisation de la chaîne pensions. L ensemble du traitement dit «amont» de la pension doit être rationalisé. Le compte individuel retraite (CIR) réunira, pour chaque fonctionnaire, non seulement les éléments de carrière nécessaires à l information du fonctionnaire, mais encore ceux permettant la liquidation de sa pension de retraite. Outre la montée en puissance du droit à l information retraite, encore renforcé par la loi du 9 novembre 2010, le service rendu aux fonctionnaires sera amélioré par la mise en place d accueils téléphonique et Internet par lesquels les fonctionnaires retraités et actifs pourront obtenir des renseignements à caractère général ou sur leur dossier personnel. À terme, la mise à jour annuelle automatique, opérée par les systèmes d information des ressources humaines (SIRH) des ministères de plus en plus industriellement, basculera vers une déclaration automatisée de données sociales transférée par le système d information développé par l Opérateur national de paye (ONP). Sur le traitement dit «aval» de la pension, la transformation du service des pensions en service des retraites de l'état (SRE) et son organisation par les décrets du 26 août 2009 ont constitué la première étape de la réforme de la gestion des retraites. Intégré à la DGFiP, le SRE a reçu pour missions nouvelles de mettre en œuvre le projet de modernisation de la gestion des pensions, de faire du CIR la base de la liquidation des retraites, d'assurer progressivement l'ensemble des missions de recueil des informations sur les droits à retraite et d'animer les centres de gestion des retraites (CGR), qui demeurent rattachés aux directions régionales des finances publiques de la DGFiP. Le service des pensions, jusque-là service d administration centrale, s est ainsi transformé en un service à compétence nationale, auquel sont associés les CGR. L association des CGR au SRE permet d améliorer la qualité du service rendu aux agents de l État et aux retraités, tout en réduisant les coûts de gestion. La recomposition en cours du réseau de paiement des pensions se traduit par la fermeture de 12 des 24 centres régionaux des pensions (CRP) métropolitains et la création concomitante de 12 centres de gestion de retraite ; deux d'entre eux, également centres service retraites, répondent sur un numéro unique aux appels téléphoniques des retraités métropolitains. L activité de gestion des pensions peut se décliner en cinq domaines fonctionnels : 1) l information sur les retraites et l accueil, l enregistrement des droits Le SRE assure l accueil multicanal téléphone, courrier, courriel, site internet des fonctionnaires en activité, notamment dans le cadre des campagnes droit à l information retraite et lors d entretiens approfondis. Les deux centres service retraites (CSR), ouverts en décembre 2010 et avril 2011, sont chargés de recevoir et de traiter en premier niveau les appels et courriels des retraités. Ils effectuent certaines opérations de gestion, comme la prise en

44 44 PLF 2012 Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local Programme n 156 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS compte des changements d adresse par téléphone, la délivrance d attestations et l envoi de formulaires. Le SRE et les CGR assurent, en second niveau et pour les domaines les concernant, un service de renseignements téléphoniques et de traitement des correspondances des usagers ; ils gèrent en outre divers supports d information. Par ailleurs, le SRE représente l État au sein du groupement d intérêt public, créé dans le cadre du droit à l information des assurés sur leurs droits à retraite, qui rassemble tous les régimes de retraite. Il est chargé du projet de mise en place des comptes individuels de retraite, qui recensent les carrières des fonctionnaires et leur permettent de bénéficier de ce droit à l information. Ce compte individuel retraite, utilisé en production depuis 2007 pour les campagnes d information retraite, s établit comme le noyau de la gestion future du régime. Le SRE peut ainsi enregistrer les droits acquis au régime par le fonctionnaire au fil de la carrière par les déclarations des divers employeurs, et non à la fin seulement de la carrière sur la base de l état des services établi par le dernier ministère employeur. 2) le contrôle et la liquidation des droits à pensions de retraite et d invalidité Cette fonction constitue la mission première du SRE, qui veille à une application uniforme de la réglementation. Sur la base des droits enregistrés, le SRE contrôle les droits, liquide le montant de la retraite et la concède par arrêté, puis la transmet aux CGR pour paiement. 3) le paiement des droits à pensions Cette fonction constitue le «cœur de métier» des CGR. Ces derniers effectuent les contrôles incombant au comptable public, en particulier : paiement à la bonne personne, exécution des oppositions notifiées, respect des règles de noncumul avec une rémunération d activité. Les CGR réalisent également une série de contrôles sur les dossiers de pension, destinés à s assurer de la permanence du bien-fondé du paiement et du montant payé : contrôle d existence du pensionné, contrôle de l application des taux corrects de CSG et de CRDS, contrôle des pensions temporaires d orphelin, etc. En préalable au paiement, les CGR liquident directement certains droits annexes, ouverts sous conditions de ressources aux retraités ou pensionnés de l État, comme, par exemple, le complément dû au titre de l article L. 38 du code des pensions, visant à ajuster certaines pensions au niveau du minimum vieillesse, ou le supplément exceptionnel des veuves de guerre. Les CGR assurent, par ailleurs, le règlement de la retraite additionnelle de la fonction publique et le paiement d émoluments liquidés par l office national des anciens combattants et victimes de guerre (retraites du combattant) et par la Grande Chancellerie de la Légion d honneur (Légion d Honneur et médailles militaires). 4) l administration des pensions Après concession des pensions, de nombreux événements justifient l intervention du SRE et/ou des CGR dont, notamment : la gestion des changements affectant les pensionnés, qu ils proviennent de déclarations des pensionnés (changement d adresse, de coordonnées bancaires, de situation familiale) ou de tiers (déclarations de décès) ; la gestion des réclamations et des recours contentieux afférents à la liquidation ou au paiement des pensions ; les révisions ; les suspensions liées au contrôle des règles de cumul. 5) le pilotage du régime Le directeur du SRE est responsable des programmes 741 et 743 du compte d affectation spéciale (CAS) «Pensions» ; à ce titre, il veille notamment à la bonne exécution des dépenses suivant la prévision établie et à la rentrée des recettes. Il participe à l élaboration de la réglementation. Il établit pour le compte de la direction du budget les prévisions nécessaires à la loi de finances. Il est membre du Comité de pilotage des retraites institué par la loi du 9 novembre 2010, participe aux travaux du conseil d orientation des retraites et conduit la modernisation du service et des processus du régime.

45 PLF Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Programme n 156 ACTION n 07 Gestion financière du secteur public local hors fiscalité 17,4 % Les trésoreries constituent les unités opérationnelles de base pour l exercice des métiers du secteur public local. Au 1 er janvier 2011, trésoreries ont une activité liée au secteur public local. Les compétences d animation et de soutien à ces unités de base sont réparties entre les niveaux départemental, interrégional et national. En matière de gestion comptable et budgétaire, les comptables de la DGFiP, partenaires au quotidien des élus et ordonnateurs du secteur public local, tiennent les comptes de près de collectivités locales et établissements publics locaux (soit plus de budgets principaux et annexes), recouvrent leurs recettes, payent leurs dépenses et assurent auprès d eux des prestations de conseil budgétaire et financier. En matière fiscale, la fusion des services du Trésor public et de ceux des impôts permet, en rapprochant les compétences de la fiscalité avec celles de la gestion comptable et du conseil financier aux collectivités locales, d améliorer la qualité du conseil aux collectivités locales. En ce domaine, les actions engagées depuis la création de la DGFiP en 2008 sont multiples. A ce titre, les collectivités locales disposent d informations plus complètes et plus rapides en matière de fiscalité directe locale, notamment sur les bases d imposition : le champ des informations d assiette individuelles communicables a été étendu en 2009 et l information sur les délibérations en matière fiscale a été enrichie. Par ailleurs, le renforcement de la sécurité juridique des élus en matière de fiscalité des activités commerciales constitue une des principales améliorations réalisées. La modernisation de l exercice des métiers du secteur public local prend appui sur la refonte complète et l unification des applications informatiques dédiées au secteur local grâce au déploiement du programme HÉLIOS. Le déploiement du logiciel HÉLIOS de gestion comptable et budgétaire des collectivités et établissements publics locaux a été achevé en décembre Cette application permet aussi de proposer de nouveaux services aux collectivités locales, notamment la transmission de retour d informations budgétaires, comptables et financières enrichies. Dans ce cadre, un nouveau service en ligne est proposé depuis avril 2011 aux collectivités de plus de habitants. Le Tableau de bord de l élu présente de façon synthétique les principaux indicateurs liés à la gestion comptable : taux de recouvrement, délai de paiement de la collectivité Forte de cet achèvement du déploiement du programme HÉLIOS en son sein, la DGFiP consacrera l année 2012 à la poursuite du déploiement chez ses partenaires du secteur public local de la solution technique permettant de normaliser les échanges dématérialisés entre comptable et ordonnateur (Protocole d'echange Standard V2). Recettes non fiscales du secteur public local Les recettes non fiscales directement émises par les collectivités, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé se sont élevées à 55,9 milliards d euros en 2010 (hors dotations de l État et subventions). Ces recettes très diverses comprennent, par exemple, les produits issus d activités sociales et périscolaires (cantines, crèches, etc.), les redevances d eau et d'assainissement des communes, les loyers pour les offices publics d habitation de l habitat (OPH), les prestations facturées par les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux et médico-sociaux. Des analyses de réingénierie des processus ont permis d identifier les marges de progrès, qui passent notamment par deux axes forts : - la modernisation des processus d encaissement, en favorisant le développement, en liaison avec les collectivités, des moyens modernes de règlement (prélèvements, cartes bancaires ou titres interbancaires de paiement) adaptés à la nature des créances. Un plan de développement des moyens de paiement alternatifs au chèque a ainsi été mis en place, dans le cadre des actions du comité consultatif du secteur financier (CCSF), dont la mise en œuvre est assurée par un réseau national de spécialistes en moyens de paiement. A ce titre, un nouveau service en ligne a été lancé en mai 2010, permettant aux collectivités adhérentes, et qui disposent d un portail de proposer le paiement des produits locaux par carte bancaire sur internet. Ce service est ouvert à toutes les collectivités, même non dotées d un portail internet, à compter de mai 2011, grâce à l ouverture du site ;

46 46 PLF 2012 Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local Programme n 156 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS - l amélioration de l efficacité de la chaîne du recouvrement précontentieux et contentieux, en s appuyant sur des moyens juridiques rénovés (opposition à tiers détenteur, renforcement du droit de communication, autorisation préalable des poursuites), mis en œuvre dans le cadre de procédures concertées avec les ordonnateurs. Depuis 2011, le réseau de la DGFiP dispose, grâce à l application Delphes, d indicateurs de recouvrement des produits locaux. Le pilotage du recouvrement dans le réseau est ainsi renforcé grâce à des outils de mesure et de suivi de l activité d encaissement des recettes et des actions de recouvrement. Dépenses du secteur public local Les trésoreries assurent le contrôle et le paiement de l intégralité des dépenses des collectivités et des établissements publics locaux ou de santé (390 milliards d euros en 2010). En outre, les services compétents des directions départementales ou régionales des finances publiques assistent les services préfectoraux dans l exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des collectivités locales. Les fonctions de paiement des dépenses s exercent selon des méthodes de contrôle rénovées en profondeur (comme elles l ont parallèlement été pour les dépenses de l État), fondées sur une approche par les enjeux et par les risques ( contrôle hiérarchisé de la dépense ). Des audits partenariaux destinés à optimiser l ensemble de la chaîne de la dépense sont également menés avec les collectivités et établissements volontaires. La rapidité du paiement des dépenses constitue en outre un axe fort de mobilisation du réseau de la DGFiP, afin de contribuer, par son action propre et en sensibilisant les services ordonnateurs, à la réduction du délai global de paiement prévue par le décret n du 19 décembre 2008 (délai global de paiement à 30 jours depuis le 1 er juillet 2010 à l'exception des établissements publics de santé). L application HÉLIOS permet que soient mesurés les délais de paiement des comptables, sur tous les mandats et tout au long de l exercice, pour chaque budget géré sous cette application. Parallèlement, des simplifications touchant les procédures de règlement des dépenses sont développées, telles que le règlement par prélèvement ou la carte d achat. Le secteur de la dépense constitue enfin un vecteur privilégié pour la dématérialisation des documents (documents liés à la paye, à l aide sociale, aux aides régionales, pièces justificatives ). Comptabilité du secteur public local La DGFiP établit les cadres comptables des organismes publics locaux respectant les principes constitutionnels de fidélité et de sincérité comptable (article 47.2 de la Constitution). Issues d un même cadre, ces instructions comptables sont déclinées par catégories d organismes pour s adapter à leurs spécificités (communes et intercommunalités, départements, régions, établissements publics de santé, établissements sociaux et médico-sociaux, offices publics de l habitat ). Le réseau des comptables directs de la DGFiP assurant la tenue quotidienne des comptabilités publiques locales met ses informations comptables à la disposition permanente des ordonnateurs, qui disposent ainsi d un suivi budgétaire et patrimonial régulier. La tenue, par les comptables publics, des comptes des collectivités et établissements publics locaux permet in fine : - de justifier à l organe délibérant ayant approuvé le budget, de son exécution, des résultats comptables et de la situation financière et patrimoniale de l organisme ; - de mettre à la disposition des décideurs publics et des citoyens des données synthétiques ou détaillées sur les finances locales, grâce à la valorisation des données comptables, qui sont par ailleurs mises en ligne de façon synthétique sur le site Bercy Colloc ; - de produire les comptes aux organes de contrôle (Chambres régionales des comptes). Les principaux axes d amélioration mis en œuvre par la DGFiP sont : - la poursuite de la rénovation des cadres comptables et budgétaires, dans le souci d améliorer la lisibilité des opérations et des états financiers et de faciliter la communication financière ; - le renforcement du contrôle interne pour fiabiliser les comptes ; - le développement du partenariat comptable avec les gestionnaires locaux. Prestations d'expertise et d'appui au secteur public local La mission d expertise et d appui exercée par la DGFiP auprès des élus locaux concerne tous les domaines de l activité financière locale : - le conseil en matière de fiscalité locale ; - l aide à l élaboration des budgets locaux ;

47 PLF Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Programme n les analyses financières rétrospectives et prospectives ; - l aide à la gestion de la trésorerie ; - le conseil juridique (notamment dans le domaine de la commande publique locale). Cette mission de conseil constitue un axe fort de développement de la relation partenariale entre les comptables et les décideurs du secteur public local. Elle s est renforcée ces dernières années, notamment avec la mise en œuvre de conventions de services comptable et financier (CSCF), qui sont des cadres contractuels, s adressant plus particulièrement aux collectivités importantes (départements, régions, grandes communes et groupements de communes) et visant à définir les domaines de travail en commun et les prestations les plus attendues. En 2010, ce cadre partenarial a été étendu aux grands hôpitaux autres que les Centres Hospitaliers Universitaires. Pour les collectivités et établissements de taille plus modeste, un nouveau cadre, adapté à ces organismes, a été mis en place (l engagement partenarial). ACTION n 08 Gestion des fonds déposés 0,9 % L activité de gestion de fonds déposés s exerce au seul bénéfice de secteurs d intérêt général, au sein desquels on distingue deux types de clientèles : - les organismes soumis à une obligation de dépôt de fonds au Trésor (établissements publics, organismes de la sphère État, régies des collectivités territoriales) ; - la clientèle de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) (notaires, mandataires et administrateurs judiciaires, huissiers de justice, organismes de protection sociale, secteur du logement social, associations, personnes protégées par la loi) pour laquelle la DGFiP agit en qualité de préposée de la CDC. S agissant des organismes soumis à l obligation de dépôts de fonds au Trésor, la DGFiP offre à ses clientèles un service bancaire et financier aux standards de la Place. Elle poursuit la modernisation de ce service en améliorant la qualité de la relation client au travers d une gamme plus complète de prestations (consultation des comptes titres et des comptes à vue par Internet, dématérialisation des échanges de données avec la clientèle). Une attention particulière est portée sur l accompagnement de la clientèle pour la mise en œuvre du nouvel espace unique des paiements européens (SEPA) et sur le renforcement du contrôle interne qui couvre l ensemble de l activité. S agissant de la clientèle CDC, l activité de préposé de la CDC s exerce dans le cadre d une relation partenariale conventionnelle, renouvelée en juin 2011, axée sur une politique qualité, le renforcement des règles de contrôle interne et de sécurité propres à cette activité de dépôts, et un effort soutenu de maîtrise des coûts de gestion. ACTION n 09 Soutien 25,9 % Cette action a pour vocation de venir en support des autres actions métier du programme. Elle se divise en deux sous-actions : Sous-action 1 : programme Copernic Le programme Copernic fait l objet d une sous-action dédiée au sein de l action «Soutien». Programme emblématique de la modernisation de l État, COPERNIC a été initié début Il a pour objectif de faire évoluer les systèmes d information fiscaux de l ex-dgi et de l ex-dgcp vers un nouveau système unique, décloisonné et partagé, centré sur l usager, via la mise en place du compte fiscal pour les particuliers comme pour les entreprises. COPERNIC comporte aussi une dimension fondamentale d amélioration et de modernisation des outils et conditions de travail des agents de l administration fiscale. Il s appuie sur l apport des technologies les plus récentes de l information et de la communication, et vise aussi, plus généralement, à mettre en place une administration fiscale sans papier, multi-accès et multiservices, qui permet à l usager de choisir librement et à tout moment, le moyen d entrer en relation avec l administration fiscale et d obtenir un service ou un correspondant. Tout en contribuant à l amélioration du produit

48 48 PLF 2012 Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local Programme n 156 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS de l impôt recouvré, COPERNIC permet progressivement à l administration fiscale de rendre un meilleur service au meilleur coût. En cela, il se situe pleinement dans l esprit de meilleure gestion qui est au cœur de la LOLF. Sous-action 2 : soutien hors Copernic Cette sous-action regroupe : 1) l ensemble des effectifs de la DGFiP qui exercent des missions transversales permettant aux autres acteurs du programme de réaliser leurs tâches. On peut les regrouper en cinq fonctions principales : - état-major et pilotage comprenant les emplois de direction, les activités de contrôle de gestion et de communication ; - audit et contrôle interne ; - gestion des ressources humaines et des moyens ; - informatique ; - service, accueil et divers : agents de services et d accueil, secrétariat 2) l ensemble des dépenses indivises mises en œuvre dans le réseau de la DGFiP sur les titres 3 et 5, qu il s agisse de dépenses liées aux locaux, au fonctionnement des services, aux frais de justice ou aux dépenses informatiques. Les possibilités d affectation directe des dépenses en cause sur une seule action de politique étant, par construction, limitées dans un tel réseau, les dépenses indivises représentent de ce fait une part importante des moyens des titres 3 et 5 du programme. Afin d assurer toute la lisibilité et la transparence requises, la ventilation de ces dépenses indivises est assurée dans le cadre de l analyse des coûts des actions.

49 PLF Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 156 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF n 1 : Réussir la fusion Le premier objectif de la DGFiP est d améliorer significativement le service rendu aux contribuables particuliers en leur permettant d effectuer toutes leurs démarches fiscales auprès d un seul interlocuteur et dans un même lieu ; c est le guichet fiscal unifié, dont l avancée du déploiement est mesurée par l indicateur 1.1 Déploiement du guichet fiscal unifié. La mise en place du guichet fiscal unifié est engagée progressivement sur le territoire depuis 2009 et s achèvera en Le deuxième objectif est d améliorer le service rendu aux collectivités locales. Le budget est l acte fondateur de la gestion d une collectivité. La confection de ce dernier s appuie sur la transmission la plus précoce possible d éléments fiscaux tels que les bases prévisionnelles. L objectif de mieux répondre aux besoins d informations sur les bases de fiscalité directe locale s inscrit dans une amélioration continue : - la transmission des bases prévisionnelles des impôts directs locaux et allocations compensatrices un mois avant la date limite de vote du budget en 2011 a été réalisée pour plus de 92 % des collectivités ; - la communication aux plus grandes collectivités des bases simulées de cotisation foncière des entreprises des établissements dominants, dès le mois de septembre de l année précédant le budget qu elles concernent, au lieu du mois de novembre, sera réalisée pour au moins 90 % des collectivités concernées en Ces améliorations, rendues possibles par des évolutions informatiques et organisationnelles, sont suivies à travers l indicateur 1.2 Amélioration des services rendus aux collectivités territoriales. Pour 2012, l objectif est de maintenir la communication anticipée de l ensemble des informations évoquées supra à 90 % des collectivités concernées, alors même que le calendrier de notification des bases prévisionnelles aux collectivités opère un retour à la normale après avoir été retardé d'un mois durant la période transitoire de mise en place de la réforme de la taxe professionnelle. INDICATEUR 1.1 : Déploiement du guichet fiscal unifié (du point de vue de l usager) indicateur de la mission Unité 2009 Réalisation 2010 Réalisation 2011 PAP actualisée Cible Déploiement du guichet fiscal unifié % S.O* Précisions méthodologiques L indicateur mesure l avancée du déploiement des services des impôts des particuliers (SIP). L objectif est d en réaliser 30 % chaque année sur la période 2009/2011 et le solde (10 %) en La prévision 2011 a été actualisée à 95 % de la cible globale (contre 90% initialement prévu). Source des données : DGFiP * : 100% attendu dès 2012

50 50 PLF 2012 Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local Programme n 156 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE INDICATEUR 1.2 : Amélioration des services rendus aux collectivités territoriales (du point de vue de l usager) Unité 2009 Réalisation 2010 Réalisation 2011 PAP actualisée Cible Amélioration des services rendus aux collectivités territoriales % 87,6 91, Précisions méthodologiques L indicateur représente la moyenne arithmétique des deux taux suivants : - la part des collectivités locales les plus importantes (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique, communes de plus de habitants non intégrées à un EPCI à fiscalité professionnelle unique) ayant bénéficié de la communication, avant le 10 septembre de l année N, des bases simulées de cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements dominants (c est-à-dire celles couvrant au moins 80 % des bases de CFE) ; - la part des collectivités locales (communes, départements, régions, communautés de communes, etc.) ayant bénéficié de la notification des états 1259/1253 (bases prévisionnelles et allocations compensatrices en matière d impôts directs locaux) avant le 20 février de l année N, sous réserve d éventuelles modifications législatives. Source des données : DGFiP OBJECTIF n 2 : Favoriser l accomplissement volontaire des obligations fiscales (civisme fiscal) Le civisme fiscal s exprime par l accomplissement volontaire de leurs démarches et obligations fiscales par les contribuables. Il constitue un enjeu stratégique pour la DGFIP. Il concerne en premier lieu le civisme déclaratif, mais aussi et surtout le civisme de paiement, garant du niveau et de la régularité des rentrées fiscales attendues par l État. La réalisation de cet objectif s appuie, d une part, sur un traitement efficace des déclarations et moyens de paiement et d autre part, sur le développement des téléprocédures offertes aux usagers, gage d un surcroît de simplicité et de fiabilité des démarches. Les indicateurs traduisent la mise en œuvre de l objectif en mesurant le taux de déclaration et de paiement des impôts (indicateur 2.1). Compte tenu du contexte économique la cible est d abord de maintenir ou de consolider les très bons résultats déjà atteints. INDICATEUR 2.1 : Taux de déclaration et de paiement des impôts (du point de vue du citoyen) Unité 2009 Réalisation 2010 Réalisation 2011 PAP actualisée Cible Taux d usagers particuliers respectant leurs obligations déclaratives Taux de paiement des impôts des particuliers Taux d usagers professionnels respectant leurs obligations déclaratives Taux de paiement des impôts des professionnels % 98,24 98, >= 98 >= 98 % 98,87 98,79 98,45 98,45 98,5 >= 98,75 % 95,66 95,60 95,75 95,66 95,75 96 % 97,98 98, >= 98 >= 98 Précisions méthodologiques - Sous indicateur : Taux d'usagers particuliers respectant leurs obligations déclaratives Exprimé en taux, cet indicateur rapporte la population connue pour avoir déposé une déclaration de revenus dans les délais à l ensemble des foyers de particuliers répertoriés comme devant respecter cette obligation déclarative. - Sous indicateur : Taux de paiement des impôts des particuliers Cet indicateur exprime le pourcentage de recettes totales recouvrées en année N-1 et N sur les prises en charge brutes en principal effectuées en année N-1 des impôts sur rôle des particuliers (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, taxe d habitation et taxes foncières). Il prend en compte les impositions initiales, supplémentaires et les impositions suite à contrôle fiscal.

51 PLF Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n Sous indicateur : Taux d usagers professionnels respectant leurs obligations déclaratives Exprimé en taux, il mesure le civisme déclaratif en matière de TVA et de déclarations de résultats des professionnels. Il se calcule selon la formule suivante : [(Part d usagers professionnels s acquittant dans le délai légal de leurs obligations déclaratives en matière de TVA) + (Taux de non-retardataires des déclarations de résultat annuel des entreprises)] /2. Le second abaissement de seuil en matière de télédéclaration et de télérèglement de la TVA, programmé à compter du 1 er octobre 2011 (cf. infra - sous-indicateur 3.2.1), induira des évolutions importantes au niveau des pratiques des entreprises concernées. Ces évolutions nécessiteront une période d'adaptation qui fera peser durant cette phase transitoire le risque d'une augmentation des dépôts tardifs. Concomitamment, le système d'information des téléprocédures de la DGFiP sera fortement sollicité. De même, les nouveaux délais de dépôt qui seront octroyés à compter des exercices clos au 30/09/11 aux entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'exercice civil sont également susceptibles d'occasionner des dépôts tardifs durant la phase transitoire que nécessitera leur pleine appropriation. Dans ce contexte, le caractère ambitieux du niveau des prévisions 2012 et cibles 2013 est souligné. - Sous indicateur Taux de paiement des impôts des professionnels Exprimé en taux, cet indicateur comporte : - au numérateur, le montant des paiements effectués dans les délais; - au dénominateur, le total des charges brutes hors contrôle fiscal, c est-à dire le montant des paiements intervenus dans les délais auquel s ajoute celui des créances prises en charge correspondant aux déclarations non accompagnées du paiement, total ou partiel, de l impôt déclaré comme dû par l usager. Compte tenu des incertitudes concernant la situation économique, la cible a été fixée à un niveau supérieur ou égal à 98 %, qui constitue un résultat satisfaisant au regard des enjeux financiers pour l État. Source des données : DGFiP OBJECTIF n 3 : Faciliter l impôt L amélioration de la qualité de service pour les usagers est au cœur de la réforme. Souhaitant être une administration de service de référence en France, la DGFiP met en œuvre une série d engagements précis, mesurables, applicables dans tous les domaines et visant à faciliter l impôt pour l usager, chaque fois qu il est en contact avec elle. Le référentiel Marianne est composé de 19 engagements dont 15 engagements de qualité de service. La DGFiP assure le suivi de ces engagements par des audits internes réguliers, des rapports annuels et des enquêtes. La qualité de service en termes de rapidité de traitement des demandes des usagers se trouve pour sa part également évaluée par l'indicateur 3.1 " Respect du référentiel Marianne, en place depuis 2011, qui mesure le respect des 4 engagements suivants du référentiel Marianne : - le traitement des courriers en 15 jours ouvrés ; - le traitement des courriels en 5 jours ouvrés ; - les appels aboutis en moins de 5 sonneries ; - le traitement des demandes relatives à la qualité de service en 15 jours ouvrés. Par ailleurs, et grâce à la refonte de son système d information, la DGFiP s engage à offrir une pluralité de modes d accès à ses usagers, de sorte que ceux-ci aient à leur disposition, outre les canaux plus traditionnels du guichet, du courrier et du téléphone, des possibilités de liaisons dématérialisées via l Internet. Ces nouveaux services s inscrivent pleinement dans la mise en place d une e-administration qui, par ailleurs, permettra à l usager, particulier comme professionnel, d avoir accès à distance à son compte fiscal dématérialisé. Le second indicateur associé à cet objectif de facilitation de l impôt pour l usager mesure le développement des procédures dématérialisées (indicateur 3.2). INDICATEUR 3.1 : Respect du référentiel Marianne (du point de vue de l usager) Unité 2009 Réalisation 2010 Réalisation 2011 PAP actualisée Cible Qualité de service Marianne %

52 52 PLF 2012 Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local Programme n 156 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Précisions méthodologiques A compter de 2011, tous les services de la DGFiP ayant une mission fiscale et en contact fréquent avec les usagers sont concernés par cet indicateur : services des impôts des particuliers, centres des impôts, services des impôts des entreprises, trésoreries ayant une mission fiscale, centres des impôts fonciers. L indicateur est la moyenne arithmétique de 4 taux, lesquels permettent de mesurer et de suivre autant d engagements du référentiel Marianne : - le taux de traitement des courriers en 15 jours ouvrés (cible 2012 : 65 %); - le taux de traitement des courriels en 5 jours ouvrés (cible 2012 : 90 %); - le taux d appels aboutis en moins de 5 sonneries (cible 2012 : 60 %); - le taux de traitement des demandes relatives à la qualité de service en 15 jours ouvrés (cible 2012 : 65 %). L indicateur a pour champ géographique la France métropolitaine, la Corse, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et la Réunion. Depuis plusieurs années, il est constaté un net accroissement de l'accueil des usagers dans les services ayant une mission fiscale, quels que soient les canaux de contact (accueil physique, téléphone, courriers, courriels). Dans ce contexte, l'objectif est de maintenir pour 2012 et 2013 le niveau de la cible à 70 %. Source des données : DGFiP INDICATEUR 3.2 : Niveau de développement des procédures dématérialisées à la DGFiP (du point de vue de l usager) Unité 2009 Réalisation 2010 Réalisation 2011 PAP actualisée Cible Part des recettes de TVA, d IS et de TS acquittées par des usagers professionnels ayant adhéré à une téléprocédure pour leur règlement % 72,02 74, Nombre de télédéclarations Télé IR Nombre Taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers (IR-TH-TF) % 51,51 53,93 52, ,5 Précisions méthodologiques - Part des recettes de TVA, d IS et de TS acquittées par des usagers professionnels ayant adhéré à une téléprocédure pour leur règlement Ce sous-indicateur correspond à la part des recettes de TVA, d IS et de TS perçues auprès des professionnels au moyen d'une procédure de télépaiement. L article 29 de la loi de finances rectificative pour 2009 du 30 décembre 2009 a abaissé le seuil de l obligation de télédéclarer et de télérégler la TVA et les taxes annexes et assimilées en deux phases successives et a créé un seuil pour l obligation de télérégler l impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires. Ainsi, depuis le 1 er octobre 2010 (première phase), le seuil de l obligation en matière de TVA est fixé à de chiffre d'affaires hors taxes (contre antérieurement). En matière d impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires, le même seuil est devenu applicable. A noter : seules sont soumises à l obligation de télérèglement de la TS les entreprises soumises par ailleurs à l obligation de télérèglement attachée à l IS. A compter du 1 er octobre 2011 (seconde phase), le seuil en matière de TVA, d IS et de TS sera étendu dans les mêmes conditions aux entreprises dont le chiffre d affaires est supérieur à Par ailleurs est incluse dans l'obligation de recours à TéléTVA, la télétransmission des demandes de remboursement de crédit de taxe pour les entreprises soumises à l obligation de télédéclarer et de télépayer leur TVA. Les objectifs proposés prennent en compte le taux de croissance des utilisateurs, qu ils soient optionnels ou obligatoires, à partir des derniers taux connus. - Nombre de télédéclarations Télé IR Ce sous-indicateur comptabilise le nombre de déclarations de revenus déposées via internet. La nouvelle progression de 2011 s appuie sur un plan de communication volontariste agissant à la fois sur le plan de la conquête de nouveaux télédéclarants et sur celui de la fidélisation des anciens télédéclarants. Il s appuie également sur un certain nombre de nouveautés qui rendent la déclaration en ligne encore plus facile pour les usagers : possibilité de reporter automatiquement certaines informations déjà télédéclarées l année précédente, possibilité de moduler en quelques clics ses mensualités après l estimation de l impôt, accès à l ensemble des services en ligne sans certificat, etc. - Taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers (IR-TH-TF) Exprimé en taux, ce sous-indicateur rapporte, pour les impôts des particuliers (IR, TH, TF), le nombre de contrats de prélèvement (mensuel ou à l échéance) et de télépaiements (hors acomptes provisionnels d IR), au nombre de contribuables imposés sur l année N-1. Les objectifs fixés restent ambitieux, surtout pour 2012 et 2013, sachant que le taux de paiement dématérialisé est très élevé pour l IR et que les marges de progression sur cet impôt sont désormais très faibles. À ce titre, on enregistre au premier trimestre 2011 un léger recul du taux de paiement dématérialisé pour l IR par rapport à Le seuil de paiement obligatoire par un moyen dématérialisé est désormais de euros au lieu de euros. Cette mesure marque une évolution importante mais elle reste symbolique quantitativement et ne concerne, notamment pour les impôts locaux, qu un nombre très limité de cotes. Source de données : DGFiP

53 PLF Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 156 OBJECTIF n 4 : Assurer la lutte contre la fraude fiscale et le recouvrement offensif des impôts et des amendes La mise en œuvre de cet objectif vise à garantir l égalité devant l impôt et à consolider le civisme fiscal. Elle recouvre la détection et la sanction des comportements révélant une attitude de fraude caractérisée de la part de contribuables qui s affranchissent délibérément du respect de leurs obligations en la matière. Elle passe par des actions visant à renforcer la qualité et la professionnalisation de la chaîne du contrôle fiscal. De plus, de nouvelles dispositions législatives, adoptées en loi de finances rectificative pour 2010, qui complètent celles adoptées en 2009, visent à permettre à l administration de disposer de nouveaux instruments juridiques, en particulier à l encontre des fraudes les plus caractérisées. En parallèle, pour mieux valoriser toutes les actions conduites, le calcul de l indicateur 4.1 a été aménagé en 2011 afin de traduire de manière plus réaliste la volonté d être présent sur tous les créneaux de la fraude, quels que soient les montants en jeu. Par ailleurs, dans le contexte de la mise en place de la DGFiP, les synergies doivent être amplifiées entre tous les acteurs pour dynamiser le recouvrement offensif des créances qui constitue une finalité essentielle des procédures de contrôle fiscal. La traduction financière effective des rappels d impôt mis à la charge des contribuables est également une des clés permettant de donner à l action de l administration une dimension réellement dissuasive. Les trois indicateurs évaluent les résultats obtenus dans l atteinte de l objectif en mesurant le pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées (indicateur 4.1), le taux brut et le taux net de recouvrement DGFiP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal externe au titre de l année N-2 (indicateur 4.2) et le taux de paiement des amendes (indicateur 4.3). INDICATEUR 4.1 : Pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées (du point de vue du contribuable) Unité 2009 Réalisation 2010 Réalisation 2011 PAP actualisée Cible Pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées % 27,7 28,6 28,5 28, Précisions méthodologiques Exprimé en taux, cet indicateur comprend, au dénominateur, le nombre total des opérations de contrôle fiscal externe au titre d une année. Au numérateur, seules sont retenues dans le périmètre les opérations de contrôle fiscal externe ayant détectées des cas de fraude les plus graves par la nature des pénalités appliquées (exclusives de bonne foi ou appliquées en cas de défaillance déclarative après mise en demeure) et leur niveau (il est nécessaire soit qu elles dépassent un montant de euros et qu elles représentent plus de 30 % des droits éludés, soit qu'elles représentent plus de 50 % du total des pénalités appliquées intérêts de retard compris). La cible de 29 % fixée à l'horizon 2013 se veut un bon compromis entre la volonté de la DGFiP d'être présente sur tous les créneaux de la fraude, y compris ceux où le niveau de recouvrement des créances se révèle plus faible, et les finalités budgétaires de l'activité du contrôle fiscal qui n'en demeurent pas moins importantes. Source de données : DGFiP INDICATEUR 4.2 : Taux de recouvrement DGFiP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal externe au titre de l année N-2 (du point de vue du contribuable) Unité 2009 Réalisation 2010 Réalisation 2011 PAP actualisée Cible Taux brut de recouvrement DGFiP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal externe au titre de l année N-2 Taux net de recouvrement DGFiP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal externe au titre de l année N-2 % 45,0 49, % 61,4 64,

54 54 PLF 2012 Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local Programme n 156 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Précisions méthodologiques - Taux brut de recouvrement DGFIP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal externe au titre de l année N-2 Exprimé en taux, cet indicateur comprend au dénominateur, le total des créances issues du contrôle fiscal externe (CFE), au titre d une année et au numérateur les droits et les pénalités encaissées sur lesdites créances, total arrêté au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la prise en charge. Cette mesure de la qualité du contrôle fiscal en taux brut porte sur la totalité des créances de CFE, y compris celles sur lesquelles les comptables ne peuvent pas agir (créances en procédures collectives et contestées avec sursis de paiement), mais à l exception des créances relatives aux impôts directs locaux. Il présente l avantage d intégrer l ensemble des acteurs, tant l amont, par l action de la programmation, du ciblage des contrôles et la prise en compte de manière anticipée des difficultés éventuelles de recouvrement, que l aval représenté par les services de recouvrement, les rendant coresponsables de la qualité des contrôles. Sa lecture est complétée par le taux net. Le niveau de l indicateur devrait s infléchir légèrement en 2011 par rapport au résultat constaté en 2010, sans toutefois remettre en cause l'atteinte de la prévision fixée (42 %). En revanche, il est précisé que la présence d'un contentieux d une importance exceptionnelle fait d'ores et déjà peser des risques sur l'atteinte de la cible projetée à l'horizon 2013 (44 %). - Taux net de recouvrement DGFIP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal externe au titre de l année N-2 Cet indicateur comprend au dénominateur, le total des créances nettes issues du contrôle fiscal externe (CFE), au titre d une année et au numérateur les droits et les pénalités encaissées sur lesdites créances, total arrêté au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la prise en charge. Il exclut les créances de CFE sur lesquelles les comptables ne peuvent pas agir (créances en procédures collectives et contestées avec sursis de paiement) et les créances relatives aux impôts directs locaux, et mesure donc l action offensive des comptables sur les créances pour lesquelles ils disposent de leviers d action. Il est donc un indicateur de l efficience de l action en recouvrement. Après les très bons niveaux enregistrés les années antérieures, le niveau de l indicateur devrait s infléchir légèrement en 2011 par l'effet de la crise sur la qualité des créances entrant dans sa composition (millésimées 2009) et sur la première année de leur recouvrement (2010). Dans les deux prochaines années, l indicateur devrait néanmoins reprendre une trajectoire ascendante. En effet, les synergies permises par la fusion, via le pilotage unifié du recouvrement des créances dans les directions locales des finances publiques et la mise en place de pôles de recouvrement spécialisés pour un recouvrement pugnace des créances des deux anciens réseaux, permettent d accompagner le renforcement de la professionnalisation de la mission et laissent augurer des marges importantes de progression. Source de données : DGFiP INDICATEUR 4.3 : Taux de paiement des amendes (du point de vue du contribuable) Unité 2009 Réalisation 2010 Réalisation 2011 PAP actualisée Cible Taux de paiement des amendes % 79,73 80, Précisions méthodologiques Au numérateur figurent les encaissements réalisés au titre des amendes forfaitaires, des amendes forfaitaires majorées et des condamnations pécuniaires. Le dénominateur représente l ensemble des amendes forfaitaires émises par les services verbalisateurs à payer et les condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions. Le recouvrement très particulier des amendes continue de ressentir les difficultés économiques et, malgré l excellent résultat obtenu en 2010, le taux de recouvrement, tel qu observé au début de 2011, ne permet pas d afficher une prévision pour 2011 plus haute que le taux de 79 %. Source des données : DGFiP OBJECTIF n 5 : Maîtriser les coûts de gestion de la DGFiP La DGFiP s engage à améliorer les conditions dans lesquelles elle exerce ses missions tout en réduisant le coût pour la collectivité, ce dont témoignent, de manière complémentaire, les taux d intervention et la mesure de la productivité. Les taux d intervention (indicateur 5.1) permettent de mesurer le rapport entre les coûts des métiers de la DGFiP et les masses financières qu elle est chargée de collecter ou de payer. La période devrait traduire une amélioration de ces différents taux, et plus particulièrement le taux d intervention sur l impôt. Après un ralentissement en 2009 lié aux impacts de la crise économique (diminution du nombre de factures payées par la DGFiP pour le compte de l État notamment), l année 2010 a été marquée par une amélioration sensible (+2,7 %) du taux annuel d évolution de la productivité globale de la DGFiP (indicateur 5.2). Cette tendance devrait se poursuivre sur la période à un niveau annuel d environ 3 %. Ce résultat témoigne de la politique ambitieuse de recherche de gains d efficacité conduite par la DGFiP depuis plusieurs années. Elle se matérialise dans la démarche

55 PLF Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 156 déjà largement engagée en matière de dématérialisation tant au profit des usagers particuliers que des professionnels et des collectivités locales, ainsi que dans la mise en œuvre d une réingénierie des processus. INDICATEUR 5.1 : Taux d intervention sur les recettes et les dépenses (du point de vue du contribuable) Unité 2009 Réalisation 2010 Réalisation 2011 PAP actualisée Cible Taux d intervention sur l impôt (DGFiP) % 1,06 1,04 1,01 1,01 0,98 0,93 Taux d intervention sur les dépenses de l Etat Taux d intervention sur les dépenses du secteur public local % 0,09 0,09 0,09 0,09 0,08 0,08 % 0,15 0,14* 0,14 0,14 0,13 0,13 Précisions méthodologiques - Taux d intervention sur l impôt (DGFiP) : II correspond au rapport entre les coûts de gestion des impôts et le montant des recettes collectées par la DGFiP. Les coûts sont calculés selon une méthode constante, c est-à-dire avec un taux de contribution au CAS pensions stabilisé afin de mesurer les évolutions de coûts imputables à la DGFiP. Le taux d intervention est fondé sur des recettes brutes (restitutions d impôts non déduites). En l absence de données actualisées, les prévisions de recettes brutes retenues pour le PAP 2011 ont été reconduites : elles s appuient pour 2011 sur les données communiquées par la Direction du budget pour le PAP Pour 2012 et 2013, elles reposent sur une hypothèse d élasticité de leur croissance par rapport à la croissance du PIB de 1 (1 % de croissance du PIB génère 1% de croissance des recettes fiscales), et sur une prévision de croissance annuelle du PIB de 2,5 %. Source des données : DGFiP et Direction du budget. - Taux d intervention sur les dépenses de l État : Le taux rapporte les coûts de la fonction de contrôle et de paiement des dépenses de l État au total des flux de dépenses payées par le réseau de la DGFiP au cours de l année. Pour 2010, le résultat indiqué est désormais définitif : il est conforme à la prévision affichée dans le PAP La stabilité du résultat n a pu être obtenue que par la maîtrise des coûts de la DGFiP, les charges (dépenses payées) diminuant fortement (- 5 %) dans un contexte de réduction des dépenses de l État. Les coûts sont calculés selon une méthode constante, c est-à-dire avec un taux de contribution au CAS pensions stabilisé afin de mesurer les évolutions de coûts imputables à la DGFiP. En l absence de données actualisées, les hypothèses de dépenses retenues pour le PAP 2011 ont été reconduites. Pour mémoire, le dénominateur comprend les dépenses payées après ordonnancement, les opérations de paye et les dépenses de pensions des fonctionnaires. Sont en revanche exclues du périmètre, en raison de leur particularisme, les dépenses des comptes spéciaux du Trésor, les dépenses de dette publique et les dépenses en atténuation de recettes, dont l inclusion dénaturerait la signification du taux. Source des données : DGFiP, Direction du budget. - Taux d intervention sur les dépenses du secteur public local : Le taux rapporte les coûts de la fonction de contrôle et de paiement des dépenses du secteur public local par les services déconcentrés de la DGFiP aux dépenses payées pour le compte de l ensemble des organismes concernés (collectivités territoriales et leurs établissements publics, établissements publics de coopération intercommunale, offices d HLM, établissements de santé et établissements médico-sociaux). Les coûts sont calculés selon une méthode constante, c est à dire avec un taux de contribution au CAS pensions stabilisé afin de mesurer les évolutions de coûts imputables à la DGFiP. L évolution des dépenses du secteur public local s appuie sur une hypothèse de croissance annuelle de 2,5 % sur la période Source des données : DGFiP, direction du budget. * : résultat provisoire INDICATEUR 5.2 : Taux annuel d évolution de la productivité globale de la DGFiP (du point de vue du contribuable) Unité 2009 Réalisation 2010 Réalisation 2011 PAP actualisée Cible Taux annuel d évolution de la productivité globale de la DGFiP % 1,2 2,7 2, Précisions méthodologiques L indicateur traduit l évolution annuelle de la productivité de la DGFiP. La productivité est mesurée à partir de 12 ratios élémentaires correspondant aux missions de la DGFiP (exemples : le nombre d articles d impôt sur le revenu ou de dossiers professionnels gérés par agent, le nombre d amendes

56 56 PLF 2012 Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local Programme n 156 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE par agent, le nombre de titres de recettes et de mandats du secteur local par agent...). Cet indicateur, en cours de rénovation, a fait l objet d un premier aménagement dans le PAP 2011 afin de fusionner le domaine de la gestion des particuliers, propre à l ex-dgi, avec celui du recouvrement des impôts d État, propre à l ex-dgcp. Le nouveau ratio fait le rapport entre le nombre d articles IR et les effectifs travaillant dans les SIP et les trésoreries mixtes (sur le métier impôts). Les effectifs pris en compte intègrent non seulement les agents affectés à l exercice des missions considérées, mais aussi la quote-part des effectifs affectés aux fonctions de soutien et reventilés sur chacune des missions. L estimation de l évolution du taux de productivité pour 2010 et 2011 est calculée sur la base d une hausse d environ 1 % par an de la charge de travail globale et par une diminution de l ordre de 2 % par an des effectifs. La réalisation 2010 est définitive. Elle est supérieure à la prévision en raison d un redémarrage des charges du secteur public local après une baisse sensible en En 2010, d une manière générale, l ensemble des charges prises en compte pour le calcul du taux annuel d évolution de la productivité ont augmenté de 0,5 % et les effectifs ont diminué de 2 %. Les plus fortes hausses de charges ont été enregistrées sur le secteur public local (gestion des recettes et des dépenses des collectivités locales) traditionnellement dynamique, sur le bloc gestion des professionnels (impact du redémarrage économique) et dans une moindre mesure sur l activité gestion des amendes. Source des données : DGFiP OBJECTIF n 6 : Assurer la qualité comptable Cet objectif, décliné au niveau local dans l ensemble du réseau de la DGFiP, concerne aussi bien la comptabilité de l État que celle du secteur public local. En matière de comptabilité de l État, l enjeu est de garantir la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes et le respect des procédures comptables, selon les termes fixés par les articles 27 à 31 de la LOLF. A cet égard, l article 31 de la LOLF confie un rôle central aux comptables publics qui doivent s assurer de la qualité des comptes, soumis à la certification de la Cour des comptes. Cet objectif concerne, dans sa mise en œuvre, autant les gestionnaires que les comptables. Il convient dès lors, pour ces deux catégories d acteurs, de renforcer le contrôle interne, en particulier la sécurité et l efficacité des processus supports de l information comptable. Ainsi, la DGFiP pilote l amélioration de la qualité comptable de l État, grâce à la mise en place d un dispositif complet de contrôle interne comptable, assorti d indicateurs appropriés. L'indicateur " Indice de qualité des comptes de l État " se substitue désormais à l'indicateur parvenu en fin de cycle "Indice des jours-anomalies constatés dans la comptabilité de l'état". Ce nouvel indicateur 6.1 s'appuie sur l anticipation de la détection, en cours d exercice, des dysfonctionnements et anomalies grâce à l organisation de points de contrôle de supervision chez le comptable, et la réactivité des services pour procéder aux adaptations et corrections nécessaires. A cet égard, la diminution du nombre d anomalies constatées dans le cadre de la réalisation de ces contrôles, répond directement au souci de maîtrise de la qualité comptable : par le pilotage de la mission, qui repose sur les divisions comptables et les cellules de qualité comptable des directions régionales ou départementales et des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, la DGFiP se met en mesure d anticiper et de favoriser la qualité des comptes. En matière de comptabilité du secteur public local, l enjeu est de consolider les acquis, notamment en renforçant les procédures de contrôle interne et le partenariat comptable autour d un diagnostic partagé. L indice agrégé de suivi qualitatif des comptes locaux (indicateur 6.2) s inscrit pleinement dans cette logique visant à inscrire la fiabilité comptable au cœur des préoccupations à la fois des ordonnateurs et des comptables dans le but d'établir des états financiers qui répondent à l'objectif d'image fidèle. En effet, grâce à la richesse des informations qu il contient, cet indice permet de mettre en place des plans d amélioration de la qualité des comptes locaux. L axe majeur sur le sujet développé en 2011 a été de structurer le partenariat comptable avec les associations nationales représentatives des diverses catégories d'ordonnateurs locaux. L indicateur voit son périmètre rénové à compter du PAP 2012 : celui-ci intègre désormais de nouveaux types de collectivités comme les régions ou les offices publics de l habitat, et permet également de valoriser davantage certaines opérations comptables complexes. La base de départ de cet indice rénové est assise sur la qualité des comptes Le premier résultat (2012) s'appuiera quant à lui sur l'examen de la qualité des comptes 2011.

57 PLF Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 156 INDICATEUR 6.1 : Indice de qualité des comptes de l Etat (du point de vue de l usager) Unité 2009 Réalisation 2010 Réalisation 2011 PAP actualisée Cible Indice de qualité des comptes de l Etat % - 96,75 96, Précisions méthodologiques Les données résultent des contrôles (définis par les comités de maîtrise des risques) réalisés par l encadrement des services de direction et les cellules de qualité comptable, et retracés dans l Application de gestion interne des risques. L indicateur correspond à la proportion d opérations conformes aux critères de qualité comptable au sein de l échantillon d opérations contrôlé. Les dysfonctionnements et anomalies détectées donnent lieu à plan d action et à corrections par les services. L objectif 2012 se veut relativement mesuré en raison de la période de bascule de la comptabilité générale de l État dans la nouvelle application Chorus. L'objectif 2013 est pour sa part susceptible d'être révisé dans le cadre du PAP 2013, à l'aune des premiers résultats de l'année Source des données : DGFiP INDICATEUR 6.2 : Indice agrégé de suivi qualitatif des comptes locaux (du point de vue de l usager) Unité 2009 Réalisation 2010 Réalisation 2011 PAP actualisée Cible Indice agrégé de suivi qualitatif des comptes locaux base 115 = ,6* 114* 115* Précisions méthodologiques L indicateur du PLF N porte sur la qualité des comptes de l année N-1. L'IASQCL rénové entrera donc en application en 2012 sur les comptes arrêtés de l exercice Cet indice repose sur une méthode de scoring destinée à mesurer le respect des obligations et bonnes pratiques comptables, s agissant des comptabilités locales tenues par le réseau gestion publique de la DGFiP. Automatisé à partir des balances comptables, il s appuie, pour chaque comptabilité, sur l agrégation de 57 items (contre 45 dans la précédente version inaugurée en 2006), retraçant différents critères dont le respect permet d atteindre un niveau satisfaisant de qualité comptable (opérations de haut de bilan, comptes de tiers, opérations complexes comme les cessions, suivi et apurement des comptes d imputation provisoire, etc.). Cette nouvelle version de l IASQCL met l accent sur la sincérité des opérations patrimoniales (prises en compte d opérations liées à l intercommunalité, du principe de prudence) et des états financiers (sincérité du résultat notamment). Pondérés en fonction des enjeux propres à chacune des comptabilités (population des collectivités concernées, masses financières gérées), ces différentes mesures élémentaires permettent d obtenir, par agrégation successive, une valeur synthétique nationale. L'indice de référence, point de départ de I'IASQCL rénové, est fixé à 115, valeur d'arrivée de l'iasqcl dans sa précédente définition. Pour la période , il s agit de tester la méthode rénovée tout en consolidant le niveau élevé atteint dans le cadre du précédent indice. Source des données : DGFiP * : valeur calculée sur un périmètre avant rénovation (base 100 = 2004) non comparable avec les 3 valeurs suivantes portées dans le présent tableau en situation après rénovation : prévision actualisée 2011 (= nouvel indice de référence assis sur la qualité des comptes 2010), prévision 2012 et cible OBJECTIF n 7 : Réduire les délais de paiement des dépenses publiques par les comptables publics La réduction du délai maximum de paiement pour les marchés publics de l État (de 45 jours à 30 jours), décidée par le Gouvernement le 28 avril 2008, a conforté la politique de la DGFiP visant à réduire ses propres délais d instruction et à sensibiliser l ensemble des acteurs concernés par l amélioration du circuit de la chaîne de la dépense. Les enjeux économiques pour les fournisseurs de l État sont en effet majeurs, notamment pour les PME. La mise en place d actions concrètes, telles que le contrôle hiérarchisé de la dépense, le contrôle en partenariat avec les services ordonnateurs, la mise en place de paiements à juste date fixée d un accord commun entre le comptable et les services ordonnateurs, la centralisation et le traitement des factures par des services facturiers placés auprès du comptable, sont des leviers efficaces pour améliorer les délais propres au comptable, mais aussi aider l ordonnateur à réduire les siens, tout en garantissant la sécurité juridique des paiements. La déclinaison de l indicateur de délai de paiement des dépenses publiques au niveau des dépenses relevant de l État (sous-indicateur Taux de visa à 15 jours par les comptables des dépenses de l État (sous Chorus) ) s attache à la partie du délai global de paiement imputable au seul comptable (depuis la réception des pièces justificatives de la dépense par le comptable jusqu à la validation de la demande de paiement par ce dernier). Elle mesure la proportion des demandes de paiement visées par le comptable dans le délai de 15 jours.

58 58 PLF 2012 Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local Programme n 156 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Le sous-indicateur Délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local (collectivités sous l application HÉLIOS) " (7.1.2) mesure le délai moyen de paiement par les comptables des dépenses du secteur public local. La première mesure de l indicateur, réalisée fin 2008, reposait sur un périmètre limité (60 % des budgets locaux étaient passés sous HÉLIOS à cette date) et ne prenait pas en compte la plupart des organismes de taille importante, pour leur part réputés pour avoir des délais de paiement généralement plus longs. Depuis novembre 2010, la totalité des budgets locaux gérés par la DGFiP le sont sous l application HÉLIOS, renforçant ainsi la fiabilité et l'exhaustivité de l'indicateur. INDICATEUR 7.1 : Délai de paiement des dépenses publiques (du point de vue du contribuable) Unité 2009 Réalisation 2010 Réalisation 2011 PAP actualisée Cible Taux de visa à 15 jours par les comptables des dépenses de l Etat (sous Chorus) Délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local (collectivités sous l application HELIOS) % * * Jours 5,9 6, ,8 6,8 Précisions méthodologiques - sous-indicateur Taux de visa à 15 jours par les comptables des dépenses de l État (sous Chorus) " Exprimé en taux, cet indicateur comprend, au numérateur, le nombre de demandes de paiement effectivement visées par le comptable dans un délai n excédant pas 15 jours à compter de la date de réception de toutes les pièces justificatives, et, au dénominateur, le nombre total des demandes de paiement visées par le comptable après ordonnancement des comptables principaux de l État (CBCM, DRFiP et DDFiP). Ces informations sont extraites du système automatisé de gestion et d information Chorus. - sous-indicateur " Délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local (collectivités sous l application HÉLIOS)" Grâce au déploiement complet de l application HÉLIOS, le délai moyen de paiement des dépenses du secteur public local des comptables est calculé, de manière automatisée et exhaustive par l application Delphes (sur l ensemble des budgets locaux gérés, sur l ensemble de leurs mandats et sur l ensemble de l année). S agissant du niveau de l indicateur, en 2010, les opérations de bascule dans Hélios ont principalement concerné des collectivités de grande taille ainsi que les établissements publics hospitaliers à forts enjeux dont les délais de paiement sont souvent supérieurs à ceux constatés en moyenne au niveau national. Dès lors, l'objectif prévisionnel pour 2012, tout en restant ambitieux, prend en compte cette réalité dont l'effet commencera à se faire sentir à plein à compter des résultats Naturellement, cet ajustement temporaire ne remet nullement en cause l'objectif de réduction du délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local que la généralisation de l'application permet de satisfaire. Source des données : DGFiP * : indicateur créé à compter du PAP Pas de résultat rétro-calculable à isopérimètre disponible. OBJECTIF n 8 : Renforcer la qualité du service rendu au secteur public local La promotion de la dématérialisation des échanges relatifs à la gestion financière et comptable du secteur local (titres de recettes et pièces justificatives, mandats et pièces justificatives, données mensuelles de paye, etc.) demeure un axe fort de modernisation des processus et d optimisation des moyens. La conduite d une action résolue en matière de dématérialisation s appuie sur une dynamique partenariale, dont l efficacité sera mesurée par l indicateur 8.1 Taux de couverture de la dématérialisation dans le secteur public local. Le potentiel ciblé de la dématérialisation est constitué des collectivités et établissements publics locaux les plus importants, au sein desquels la diffusion de procédures dématérialisées représente un intérêt et un enjeu privilégiés. La DGFIP a souhaité mieux faire connaître en 2011 son activité de recouvrement des produits locaux en déclinant l indicateur 8.2 Taux brut de recouvrement des recettes des collectivités locales - hors fiscalité et dotations. Cet indicateur qui mesure le pourcentage de recettes effectivement perçues par les comptables publics sur les produits pris en charge l année précédente présente en effet l avantage de refléter et valoriser de par sa progression plusieurs démarches vertueuses : en effet, si l efficacité attendue des services de la DGFiP est directement mesurée par cet indicateur, ce dernier traduit également la qualité du partenariat avec l ordonnateur fournisseur d information et véritable directeur des poursuites. C est aussi la raison pour laquelle la mise en exergue de cet indicateur s accompagne d une démarche de réingénierie des procédures conduite en partenariat avec les ordonnateurs.

59 PLF Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 156 INDICATEUR 8.1 : Dématérialisation dans le secteur public local (du point de vue de l usager) Unité 2009 Réalisation 2010 Réalisation 2011 PAP actualisée Cible Taux de couverture de la dématérialisation dans le secteur public local % 44 50, ,5 Précisions méthodologiques L indicateur rapporte le nombre total d accords locaux de dématérialisation conclus avec les ordonnateurs du secteur public local dans chacun des trois domaines concernés par le champ de mise en œuvre de la dématérialisation (paye - titres de recettes et pièces justificatives de recette mandats et pièces justificatives de dépense) au volume total du potentiel ciblé, à savoir les régions, les départements, les communes de plus de habitants, les communautés urbaines, les hôpitaux de plus de 600 lits (et plus de 300 lits pour le volet titres de recette) et les offices publics de l habitat. Le panel de collectivités cibles comprend en outre six collectivités de petite taille par département. Il représente 4730 conventions ciblées, pour les trois champs de dématérialisation. Il est précisé que l indicateur déclaré auditable, dés l origine, par l inspection générale des finances, est servi à partir des accords locaux de dématérialisation signés au cas par cas entre les trois acteurs (ordonnateur local, comptable et DRFiP/DDFiP, et chambre régionale des comptes compétente). L indicateur ne prend donc pas en compte tous les accords locaux de dématérialisation signés, alors même qu on constate une forte proportion de collectivités de taille modeste qui s engagent avec leur comptable dans la dématérialisation. Le niveau de la cible 2013 acte un ralentissement temporaire du rythme de progression de la dématérialisation consécutivement à la mise à disposition d'une solution technique source potentielle de nouveaux progrès (passage industrialisé au protocole d'échange standard (PES)) selon un calendrier différé. Source des données : DGFiP INDICATEUR 8.2 : Taux brut de recouvrement des recettes des collectivités locales - hors fiscalité et dotations (du point de vue du contribuable) Unité 2009 Réalisation 2010 Réalisation 2011 PAP actualisée Cible Taux brut de recouvrement des produits locaux (hors fiscalité et dotations) de l exercice N-1 au 31 décembre N (collectivités sous l application Hélios et hors OPH) % 97,7 97, Précisions méthodologiques L indicateur est calculé par l'application DELPHES - outil de valorisation des données comptables et financières tenues par les comptables via l'application Hélios - au 31/12/N en rapprochant les encaissements des produits pris en charge au cours de l année N-1. Il concerne l exhaustivité des comptabilités gérées hors offices publics de l'habitat (OPH). Il s appuie enfin sur des comptes budgétaires de la classe 7 pour filtrer les produits nécessitant une véritable action de recouvrement du comptable. Le niveau des cibles de la période 2011/2013 prend en compte l achèvement, fin 2010, du déploiement de l application Hélios concernant essentiellement des collectivités et établissements publics à forts enjeux (grandes villes et hôpitaux dont le volume de prises en charge est généralement important et qui connaissent, traditionnellement des taux de recouvrement inférieurs à la moyenne nationale). Source des données : DGFiP OBJECTIF n 9 : Optimiser, par l accélération des délais de traitement, la qualité du service rendu aux agents publics en matière de pension Le principal dysfonctionnement qui peut affecter la chaîne de traitement des pensions est le retard dans l octroi de la pension, qui entraîne alors une rupture avec le versement du traitement. De fait, c est donc la vitesse de traitement du dossier qui constitue l'indicateur essentiel de la qualité du service rendu aux usagers par le service des retraites de l État. L'indicateur 9.1 prend en compte, depuis sa modification intervenue en 2009, un périmètre plus large de la chaîne pensions en intégrant, en sus des délais de traitement des dossiers reçus par le seul service des retraites de l État, le temps de mise en paiement par les centres de gestion des retraites (CGR). Intitulé Pourcentage de dossiers de départs en retraite urgents traités dans un délai de deux mois, l indicateur, commun au service des retraites de l État

60 60 PLF 2012 Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local Programme n 156 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE et aux CGR, inclut donc les délais de mise en paiement. Le champ des dossiers concernés est celui des dossiers réellement urgents, c'est-à-dire ceux arrivés dans le mois précédant la date d'effet de la pension. Enfin, la durée de référence est de deux mois, compte tenu de l'allongement de la période prise en compte pour le calcul, en cohérence avec un objectif similaire du régime général. INDICATEUR 9.1 : Pourcentage de dossiers de départs en retraite urgents traités dans un délai de deux mois (du point de vue de l usager) Unité 2009 Réalisation 2010 Réalisation 2011 PAP actualisée Cible Pourcentage de dossiers de départs en retraite urgents concédés, liquidés et mis en paiement dans un délai de deux mois % 97,1 96, Précisions méthodologiques L'indicateur porte sur les dossiers qui doivent être traités dans un délai ne dépassant pas 2 mois. Il mesure le délai global s'écoulant de la réception du dossier en provenance du ministère employeur à la mise en paiement par le centre de gestion des retraites. L'indicateur enregistre en 2012 une modification, au niveau du libellé du sous-indicateur associé, destinée à en préciser le périmètre sans toutefois modifier au fond ce dernier. Source des données : DGFiP (service des retraites de l État et centres de gestion des retraites). OBJECTIF n 10 : Mettre en oeuvre la politique immobilière L État met en place une véritable politique immobilière, pilotée par France Domaine, service de la DGFiP, afin de disposer d un patrimoine adapté à ses missions, créer les conditions pour offrir un cadre de travail de qualité pour ses fonctionnaires et en réduire le coût pour le bénéfice de tous les contribuables. Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l État assume les responsabilités de propriétaire pour tous les immeubles appartenant à l État. Cette mission consiste non seulement à optimiser le parc immobilier, mais également à garantir la bonne gestion du patrimoine de l État. La généralisation des loyers budgétaires ainsi que la signature de conventions d utilisation (définissant le loyer, la durée, les obligations des parties, les engagements d amélioration de la performance immobilière...) répondent à ce dernier objectif. Le sous-indicateur Taux de proposition à la signature des conventions d utilisation de l État permet d apprécier, en cohérence avec l indicateur RGPP qui fixe un objectif de conventions à fin 2013, la montée en charge d ici 2013 de l établissement de ces conventions qui sont le principal élément de la nouvelle relation entre le bailleur et les administrations occupantes. France Domaine exerce une fonction d expert du marché immobilier et de gestionnaire des biens publics et privés de l État. Le sous-indicateur Taux annuel d augmentation du nombre d immeubles contrôlés par l État (dans Chorus) évalués sur place reflète l augmentation annuelle du nombre d immeubles gérés par France Domaine faisant l objet d une évaluation sur place, facteur important de l amélioration de la connaissance du parc immobilier et de la qualité des comptes de l État. Les évaluations réalisées par France Domaine, au bénéfice de l État, des collectivités territoriales ou d autres services qui doivent nécessairement le consulter avant de réaliser leurs opérations immobilières, sont un gage de transparence et participent aux efforts de bonne utilisation des deniers publics. Ces évaluations qui s inscrivent pleinement dans la nouvelle offre de service de la DGFiP aux collectivités locales (qu elles concernent pour un volume représentant près de 60 % des quelque demandes d évaluation reçues par France Domaine en moyenne sur les trois dernières années) n entraînent tous leurs effets juridiques que lorsqu elles sont rendues dans le délai d un mois. La DGFiP mesure sa performance par le niveau de respect de ce délai que traduit le sous-indicateur Taux de respect du délai d un mois pour la réponse aux demandes d évaluations réglementaires.

61 PLF Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 156 INDICATEUR 10.1 : Taux annuel d évolution de la mise en oeuvre de la politique immobilière (du point de vue du contribuable) Unité 2009 Réalisation 2010 Réalisation 2011 PAP actualisée Cible Taux de proposition à la signature des conventions d utilisation de l Etat Taux annuel d augmentation du nombre d immeubles contrôlés par l Etat (dans Chorus) évalués sur place Taux de respect du délai d un mois pour la réponse aux demandes d évaluations réglementaires % - * % ,2 +1, % 93,27 94,23 93,50 93,5 93,5 93,5 Précisions méthodologiques - Taux de proposition à la signature des conventions d utilisation de l État Afin que ce sous-indicateur soit en phase avec le périmètre d action de France Domaine et pour qu il soit entièrement approprié par ses services, la mesure porte sur les conventions prêtes, soumises à la signature. Le numérateur de ce taux est constitué du nombre de conventions d utilisation de l État proposées à la signature par le service France Domaine de la DGFiP entre le 1 er janvier 2011 et le 31 décembre de l année du PLF. Le dénominateur est constitué du nombre de conventions d utilisation de l État à proposer par le service France Domaine de la DGFiP sur la période Ce nombre est défini à partir d'un volume total de conventions à proposer, correspondant à une estimation des biens immobiliers contrôlés par l État sur le territoire national, volume total auquel a été retranché celui déjà prévu en réalisation en 2010 (3 000). Ainsi, la valeur du dénominateur ressort-elle à Taux annuel d augmentation du nombre d immeubles contrôlés par l État (dans Chorus) évalués sur place Ce sous-indicateur indique l évolution en pourcentage du nombre de biens évalués sur place en année N comparativement au nombre de biens évalués sur place en année N-1. - Taux de respect du délai d un mois pour la réponse aux demandes d évaluations réglementaires Ce sous-indicateur adopte pour périmètre les dossiers réglementaires hors délais négociés ou non contraints. Exprimé en taux, il rapporte le nombre de dossiers réglementaires traités au cours de l année N en 1 mois au nombre total de dossiers réglementaires traités au cours de cette même année N. Source des données : DGFiP * : conventions ont été proposées à la signature en 2010, soit plus de 5 % du nombre total de conventions à proposer à la signature avant la fin 2013

62 62 PLF 2012 Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local Programme n 156 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total 01 Fiscalité des grandes entreprises Fiscalité des PME Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale 05 Gestion financière de l État hors fiscalité Gestion des pensions Gestion financière du secteur public local hors fiscalité Gestion des fonds déposés Soutien Soutien COPERNIC Soutien autre que COPERNIC Total DÉPENSES DE PERSONNEL Emplois (ETPT) Crédits Catégorie d emploi Plafond autorisé pour 2011 Demandés pour 2012 Variation 2012/ 2011 Demandés pour 2012 (y.c. charges sociales) Catégorie A Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total Précisions méthodologiques Le rapprochement avec les tableaux hypothèses de sorties et hypothèses d entrées se fait en intégrant les promotions inter-catégorielles. Catégorie AE = CP Rémunérations d activité Cotisations et contributions sociales dont contributions au CAS Pensions Prestations sociales et allocations diverses

63 PLF Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 156 ÉVOLUTION DES EMPLOIS (en ETP) Catégorie d emplois Sorties prévues dont départs en retraite Mois moyen des sorties Entrées prévues dont primo recrutements dont mouvements entre programmes du ministère Mois moyen des entrées Schéma d emplois du programme Catégorie A ,7-182 Catégorie A , ,1-310 Catégorie B , , Catégorie C , ,9-811 Total Pour 2012, le plafond d emplois du programme s élève à ETPT après transferts, dont 2,56 % d agents de catégorie A+, 24,68 % de catégorie A, 35,74 % de catégorie B et 37,02 % de catégorie C. Les coûts moyens des agents du programme sont de euros pour un agent de catégorie A+, euros pour un agent de catégorie A, euros pour un agent de catégorie B et euros pour un agent de catégorie C. Ces coûts s entendent rémunérations indiciaires, indemnitaires et cotisations sociales comprises, mais hors contribution employeur au compte d affectation spéciale «Pensions» et hors prestations sociales. Le programme connaît une évolution de son plafond d emplois par rapport à 2011 de ETPT. Ce solde résulte de : - la suppression de ETPT au titre de l effet en année pleine des suppressions intervenues en 2011 ; - la suppression en 2012 de ETP, soit ETPT ; - par ailleurs, le solde des transferts de -3 ETPT correspond aux transferts suivants : Catégorie A+ Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total Transferts entrants Conseil d Etat CBCM/SPM SFACT/SPM - Prog TRAVAIL Prog 124 / CSP et SFACT bloc 3 transfert de certains actes des Prog 104, 137, 147 et Transferts sortants TRACFIN Prog 218 Renforcement des moyens de traitement du renseignement et d action contre les circuits financiers clandestins CULTURE Prog 224 Transfert au CNC du recouvrement de la taxe sur les services de télévision ANSSI -2-2 Solde Pour l année 2012, l évolution des effectifs est retracée dans les tableaux ci-après : HYPOTHESES DE SORTIE (en ETP) Catégorie A+ Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total Départs en retraite Autres départs définitifs Autres départs Total des sorties Toutes catégories confondues, départs définitifs sont prévus, dont au titre des départs en retraite et 328 au titre des autres départs définitifs. Les autres départs définitifs comportent, les radiations, les décès, les départs à l extérieur du ministère d agents d autres ministères ou d autres administrations accueillis en détachement, les démissions d agents titulaires, les démissions d agents contractuels et les fins de contrat non suivies d un renouvellement.

64 64 PLF 2012 Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local Programme n 156 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Les autres départs sont relatifs aux départs en détachement d agents du ministère, aux départs effectués dans le cadre d une mobilité interne au ministère impliquant un changement de programme, aux départs en congé de longue durée (CLD), en congé formation, en congé parental et enfin en disponibilité. Au regard des départs à la retraite prévus, le nombre de recrutements envisagés par le programme aboutit à un taux de non remplacement (TNR) de 66 % (suppressions en ETP rapportées au nombre de départs à la retraite). Les dates moyennes de sortie sont estimées au mois de juin pour les agents de catégorie A+, A et B et au mois de mai pour les agents de catégorie C. HYPOTHESES D ENTREES (en ETP) Catégorie A+ Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total recrutements autres entrées Total des entrées Toutes catégories confondues, entrées sont prévues, dont par voie de concours ou de recrutement initial. Les autres entrées prévues au nombre de sont constituées des détachements entrants en provenance d autres ministères ou administrations, des recrutements de contractuels, des recrutements ponctuels de vacataires ou de saisonniers, d accueils d agents du ministère dans le cadre de la mobilité impliquant un changement de programme, des retours de détachements, des réintégrations de congé de longue durée (CLD), des retours de congé formation, de congé parental et de disponibilité. Les dates moyennes d entrée sont estimées au mois de mai pour les agents de catégorie A+, au mois d août pour les agents de catégorie A et B et au mois de juin pour les agents de catégorie C. EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES RÉPARTITION DU PLAFOND D EMPLOIS PAR SERVICE Service ETPT Administration centrale Services régionaux 0 Services départementaux Opérateurs Services à l étranger 246 Autres 347 Total La ligne «Autres» correspond aux effectifs des départements comptables ministériels (DCM). RÉPARTITION DU PLAFOND D EMPLOIS PAR ACTION Numéro et intitulé de l action / sous-action ETPT 01 Fiscalité des grandes entreprises Fiscalité des PME Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale Gestion financière de l État hors fiscalité Gestion des pensions Gestion financière du secteur public local hors fiscalité Gestion des fonds déposés 1 231

65 PLF Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 156 Numéro et intitulé de l action / sous-action ETPT 09 Soutien Soutien COPERNIC Soutien autre que COPERNIC Total Le programme comprend ETPT : - l action n 01 (Fiscalité des grandes entreprises) comporte 912 ETPT qui correspondent à 0,78 % de l ensemble des ETPT du programme ; - l action n 02 (Fiscalité des PME) comporte ETPT, qui correspondent à 27,01 % de l ensemble des ETPT du programme ; - l action n 03 (Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale) comporte ETPT, qui correspondent à 28,50 % de l ensemble des ETPT du programme ; - l action n 05 (Gestion financière de l État hors fiscalité) comporte ETPT, qui correspondent à 8,00 % de l ensemble des ETPT du programme ; - l action n 06 (Gestion des pensions) comporte 989 ETPT, qui correspondent à 0,85 % de l ensemble des ETPT du programme ; - l action n 07 (Gestion financière du secteur public local hors fiscalité) comporte ETPT, qui correspondent à 20,64 % de l ensemble des ETPT du programme ; - l action n 08 (Gestion des fonds déposés) comporte ETPT, qui correspondent à 1,06 % de l ensemble des ETPT du programme ; - l action n 09 (Soutien) comporte ETPT, qui correspondent à 13,16 % de l ensemble des ETPT du programme. INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Effectifs intégralement Ratios effectifs gestionnaires / effectifs gérés gérés (inclus dans le plafond d'emplois) (ETP ou effectifs physiques) Effectifs gérants % administrant et gérant % organisant la formation % consacrés aux conditions de travail % consacrés au pilotage et à la politique des compétences % Commentaires techniques Unités de mesures Les unités de gestionnaires sont exprimées en ETP : l'équivalent temps plein emploi prend en compte la quotité de travail mais pas la durée de la période d'emploi sur l'année, ni la sur-rémunération éventuelle liée au temps partiel. Les effectifs gérés sont exprimés en effectifs physiques. Descriptifs des grandes catégories d'effectifs de gestionnaires : - Effectifs administrant et gérant : gestion des carrières administratives, actes de pré-liquidation de la paye, gestion des positions, gestion du temps de travail et des congés, gestion de l'indemnitaire et de la NBI, gestion des frais de mission, gestion des recrutements, organisation des élections professionnelles et gestion des droits syndicaux, constitution et réunion des commissions administratives paritaires et des comités techniques paritaires. Les effectifs chargés des fonctions de liquidation de la paie et de gestion des pensions pour le compte de l'ensemble des autres administrations sont exclus du périmètre de cette étude ; - Effectifs organisant la formation : organisation de la formation continue, organisation de la formation initiale, préparation des reclassements et des reconversions hors du ministère ou de la fonction publique ; - Effectifs consacrés aux conditions de travail : gestion de l'action sociale, insertion et gestion des travailleurs handicapés, organisation de l'hygiène et de la sécurité, gestion de la médecine de prévention ; - Effectifs consacrés au pilotage des ressources humaines : élaboration du budget des RH et des plafonds de masse salariale et d'emplois, mise en œuvre des outils de suivi, conduite des réformes statutaires, pilotage des processus de gestion, analyse des besoins et prévision des évolutions quantitatives et qualitatives, détermination des emplois-type, anticipation des recrutements et des formations, conseil individuel des agents, élaboration des parcours professionnels.

66 66 PLF 2012 Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local Programme n 156 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Périmètre retenu pour les effectifs gérés Le périmètre retenu intègre : - les agents en position d'activité et imputés sur le plafond d'emplois (dont agents en réorientation professionnelle) - les contractuels (dont les "Berkani" de droit privé et de droit public) - les agents des ministères financiers faisant l'objet d'une gestion partagée, et imputés sur le PAE des ministères : agents MAD sortants, agents détachés entrants, agents en position normale d'activité "PNA" entrants, militaires, agents affectés aux ministères financiers mais gérés par un autre ministère (cas notamment des délégations de gestion). En revanche ne sont pas comptabilisés : - les personnels de statut d'administration centrale, - les mises à dispositions "entrantes" gratuites, - les mises à dispositions "sortantes" dont la rémunération est imputée sur un autre programme, - les détachés sortants, - les agents en position normale d activité PNA sortants, - les disponibilités, - les positions hors cadre, - les agents en congé de longue durée ou grave maladie, en congé parental, congé formation (non fractionné), en position d'appel de préparation à la défense et de réserve. Effectifs inclus dans le plafond d emplois intégralement gérés partiellement gérés (agents en détachement, en MAD) gérés pour un autre ministère Effectifs hors plafond d emplois gérés pour des organismes autres que les ministères gérés pour le ministère (CLD, CFA) % 0.51 % 0.29 % 1.10 % 0.68 % (1) MAD : mise à disposition (2) CLD : congés de longue durée (3) CFA : congés de fin d activité ÉLÉMENTS SALARIAUX Principaux facteurs d évolution de la masse salariale hors CAS Pensions (en millions d euros) Socle Exécution 2011 retraitée 4 978,8 Exécution 2011 hors CAS Pensions 4 996,1 Changements de périmètre du programme 2012/ Débasage/rebasage dépenses non reconductibles -17,3 Impact du schéma d'emplois -124,9 EAP schéma d'emplois de l année n-1-48,5 Schéma d'emplois de l année n -76,4 Mesures catégorielles 55,7 Mesures générales 1,7 GIPA 1,4 Mesures bas salaires 0,3 GVT solde 35,1 GVT positif 65,5 GVT négatif -30,4 Autres 6,7 Total COÛTS ENTRÉE-SORTIE Catégorie d emploi Coût d entrée (1) Coût de sortie (1) Catégorie A Catégorie A Catégorie B Catégorie C (1) y compris charges sociales hors CAS Pensions.

67 PLF Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 156 Les coûts moyens d entrées et de sorties en année pleine sont estimés comme suit. Ces coûts s entendent hors contribution employeur au compte d affectation spéciale «Pensions» et hors prestations sociales. MESURES GÉNÉRALES Le PLF 2012 a été construit avec l hypothèse d une valeur du point fonction publique de 55,5635 au 1 er janvier Par ailleurs, la mise en œuvre du dispositif de garantie individuelle du pouvoir d achat (GIPA) prévue par le décret n du 6 juin 2008 s élève à euros. Enfin, l enveloppe prévue en 2012 au titre du rachat de jours de compte-épargne temps (CET) est de 3,25 M. MESURES CATÉGORIELLES Catégorie ou intitulé de la mesure ETP concernés Catégories Corps Date d entrée en vigueur de la mesure Mois Coût 2012 Coût en année pleine Effets extension année pleine mesures 2011 ou années précédentes Effets extension année pleine diverses mesures Mesures statutaires Grilles / réformes statutaires Avancement de grade (modification du taux promu-promouvable) Mesures indemnitaires Mesures indemnitaires Total Une enveloppe de 55,74 M a été prévue pour le programme au titre des mesures catégorielles (hors CAS). Cette enveloppe vise notamment à financer : - la mise en œuvre du plan de qualification ; - la variation de la prime à la performance par un intéressement lié aux résultats 2011 ; - la mise en œuvre de réformes indemnitaires (achèvement de l alignement des régimes indemnitaires sur le plus favorable à grade comparable) ; - la mise en œuvre de réformes statutaires (mise en place des statuts fusionnés au 1 er septembre 2011 et d un échelon spécial, contingenté, au profit des agents de la catégorie C au 1 er janvier 2012). Les dates mentionnées dans le tableau de synthèse sont des dates moyennes. MESURES INDIVIDUELLES Un glissement vieillesse technicité (GVT) négatif de 30,37 M est prévu au titre de l économie naturelle due à l écart de rémunération entre les effectifs sortants et entrants, soit une diminution de 0,61 % de la masse salariale Seule la population remplacée a été valorisée. Les personnels du programme connaissent une évolution de leur rémunération liée au GVT positif (effet de carrière). Cette évolution du GVT positif des agents présents a été provisionnée pour 65,46 M représentant 1,31 % de progression de masse salariale. Le GVT solde du programme s établit donc à 35,09 M.

68 68 PLF 2012 Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local Programme n 156 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO COTISATIONS SOCIALES ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS LFI 2011 PLF 2012 Contributions d équilibre au CAS Pensions Civils (y.c. ATI) Militaires Ouvriers d État (subvention d'équilibre FSPOEIE) Autres (Cultes et subvention exceptionnelle) Cotisation employeur FSPOEIE Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d allocations familiales pour les personnels titulaires et non titulaires du ministère (taux de 5,4 %) est de 156,5 M. Le montant de la cotisation employeur au Fonds national d aide au logement (FNAL) est de 15 M. Le montant de la contribution employeur au compte d affectation spéciale «Pensions» est estimée à 2 120,8 M au titre des pensions des personnels civils (taux de 68,59 %), des personnels militaires (taux de 121,55 %) et de l allocation temporaire d invalidité (taux de 0,33 %). La contribution versée au titre de la subvention d équilibre au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l État (FSPOEIE) est estimée à 1,2 M. PRESTATIONS SOCIALES Type de dépenses Nombre de bénéficiaires Congés de longue durée Accidents de service, de travail et maladies professionnelles Revenus de remplacement du congé de fin d activité 0 Remboursement domicile travail Capital décès Allocations pour perte d emploi Autres Total Ces crédits de titre 2 sont estimés à 35,7 M. Ce montant correspond notamment : - aux congés de longue durée (revenu de substitution des agents en position de CLD), accidents de service/accidents du travail et maladies professionnelles, revenus de remplacement du congé de fin d activité, allocations pour perte d emplois, allocations d invalidité temporaire et le capital décès ; - au financement de certaines prestations de l action sociale interministérielle. Ces crédits de titre 2, dont le montant s est élevé en 2010 à 1,86 M pour l ensemble des ministères économique et financier, permettent la mise en œuvre de prestations interministérielles à réglementation commune (prestations individuelles dont le principe, les modalités et le taux sont fixés par le ministère de la Fonction publique mais gérées par chaque ministère et financées sur son budget propre). Il s agit des aides à la famille (aide aux parents en repos accompagnés de leurs enfants) et allocations aux parents d enfants handicapés (enfants handicapés de moins de 20 ans et enfants infirmes poursuivant des études). ACTION SOCIALE HORS TITRE 2 L action sociale ministérielle (aide aux familles, logement, restauration, secours ) est portée par le secrétariat général des ministères économique et financier ; les principaux dispositifs, montants et bénéficiaires sont présentés dans la JPE du programme 218 «Conduite et pilotage des politiques économique et financière».

69 PLF Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 156 GRANDS PROJETS TRANSVERSAUX ET CRÉDITS CONTRACTUALISÉS PROJETS INFORMATIQUES LES PLUS IMPORTANTS Le programme «Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local» comprend deux grands projets transversaux : - le programme Copernic ; - le projet de SIRH commun (SIRHIUS). PROJET COPERNIC Lancé début 2001, le programme COPERNIC fait évoluer les systèmes d information fiscaux existants de la DGFiP vers un nouveau système d information fiscal unique, décloisonné et partagé. Programme emblématique, COPERNIC représente un investissement de 911,5 M sur la décennie. Le financement de la poursuite du projet en 2012 et au-delà sera obtenu par reports de crédits. Le programme COPERNIC de la modernisation de l Etat, depuis l origine, a été structuré en deux grandes étapes : - la première consistait à échelonner de manière régulière dans le temps de nouveaux services à forte valeur ajoutée pour les utilisateurs (usagers et agents) ; - la seconde avait pour objectif de refondre en profondeur les applications existantes afin de dépasser leurs limites actuelles (ruptures temporelles et géographiques, ruptures des identifiants, ruptures applicatives) et à renforcer leur maintenabilité et leur évolutivité pour constituer un système d information fiscal commun et partagé à la DGFiP. La première étape est achevée. Elle s est concrétisée avec, d une part, la mise en œuvre d un portail fiscal et d un bouquet de services sur Internet et, d autre part, un portail métier et de nouvelles applications pour les agents les comptes fiscaux des usagers particuliers (ADONIS) et des entreprises (ADELIE), la base nationale des données patrimoniales (BNDP) pour améliorer le contrôle des opérations patrimoniales, les outils décisionnels SIRIUS PART, SIRIUS REC pour améliorer les actions de contrôle et de recouvrement La seconde étape est en cours de finalisation. Sa mise en œuvre a débuté en 2009 avec le branchement aux référentiels des applications d assiette des fiscalités personnelle, foncière et professionnelle la sphère foncière a été néanmoins d ores et déjà modernisée : en effet, l application de gestion foncière a été webisée et intégrée au portail Agent en 2006 et ses bases ont été départementalisées en 2008 (MAJIC 3). Le plan opérationnel vise à continuer de livrer de nouveaux services aux usagers tout en poursuivant la rénovation des outils de travail des agents. De nouveaux services seront proposés aux usagers sur internet et de nouveaux projets s'appuyant sur les référentiels et les nouveaux composants seront réalisés ou mis à l étude pour optimiser les processus métier et améliorer les outils informatiques mis à disposition des agents. Services à destination des usagers - A - Fiscalité PATRIMONIALE La réalisation du nouveau service d évaluation des biens immobiliers dénommé "PATRIM Usagers" est engagée. Il permettra aux usagers de disposer des termes de comparaison des biens immobiliers afin de les aider à estimer leurs biens et ainsi faciliter l accomplissement de leurs obligations fiscales, notamment en matière de déclarations d ISF ou de successions. La mise en service est prévue pour fin L étude sur la mise en place d une liaison automatique AMALFI (Alsace Moselle Application pour un Livre Foncier Informatisé)-BNDP-MAJIC dans les trois départements d Alsace Moselle est d ores et déjà engagée. Elle vise à offrir aux agents et aux usagers de cette région, un service équivalent au reste de la France, notamment via l utilisation de l application PATRIM Usagers. - B - Fiscalité PROFESSIONNELLE Les téléprocédures rénovées de déclaration et paiement de la TVA (projet EFI-TVA) ont été généralisées mi Cette rénovation sera poursuivie par la mise en production du projet EDI-TVA, en septembre 2011.

70 70 PLF 2012 Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local Programme n 156 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO La modernisation des outils à destination des agents - A - Fiscalité des PARTICULIERS L étude de refonte de l application de gestion de la fiscalité des particuliers (ILIAD) est d ores et déjà engagée avec une première étape du SIP zéro papier visant à la scannérisation des déclarations d impôts sur le revenu transmises en papier. - B - Fiscalité PATRIMONIALE Le nouveau service "PATRIM Usagers" mis en service en 2012 deviendra également pour les agents de la DGFiP un instrument au service des missions patrimoniales et domaniales. Ce projet dénommé "PATRIM Agents" permettra de supprimer fin 2013 l application ŒIL aujourd hui utilisée. - C - Fiscalité des PROFESSIONNELS Une nouvelle étape de migration est engagée pour permettre, dès 2012/2013, une unification des postes d agent du service des impôts des entreprises par la reprise progressive des processus métiers encore portés par les applications de gestion existantes, tels que la relance des revenus professionnels dans BDRP ou la relance TVA dans MEDOC. Cette migration conduira à supprimer courant 2013 l application historique BDRP, ainsi que des applications du back office, telles qu AMBRE ou la BIRDe et la partie relance TVA de l application MEDOC. - D - Contrôle FISCAL L expérimentation du nouvel outil d aide au contrôle fiscal SIRIUS PRO (infocentre de recoupement et requêtage des données des professionnels) a débuté en décembre Son déploiement est prévu courant E - Outils transversaux L outil de traçabilité des consultations des agents (projet ITM) continue d être étendu aux applications du système d information : la traçabilité des connexions au compte fiscal des particuliers, ainsi qu à SIRIUS PRO sont prévues pour le 3 e trimestre La réalisation du module topographique administratif du Référentiel des Structures Uniques de la DGFiP (Topad 2 - ARTEMIS) est financée sur le programme Copernic. - F- Recouvrement La réflexion menée au 1 er semestre 2009 a conduit à recentrer le projet RSP (refonte des systèmes de paiement), dans une première version, sur le recouvrement forcé des impôts sur rôle et auto-liquidés (remplacement des applications RAR, MIRIAM et SIRIUS REC). Les opérations de conception et de réalisation sont en cours depuis 2010 ; l expérimentation est prévue pour fin Cette version intègrera les résultats des travaux de réingénierie conduits en 2009 suite à la fusion et qui ont débouché sur l harmonisation des procédures de recouvrement entre impôts sur rôle et impôts auto-liquidés. Cette solution fera de MEDOC l unique outil de tenue de la comptabilité pour les postes faisant du recouvrement fiscal (SIE, SIP, PRS, trésorerie de proximité), permettant dans ce cas le remplacement de DDR3. Le recouvrement spontané continuera dans un premier temps à être pris en compte dans les applications existantes REC/MEN et MEDOC. Cependant, une étude sur les modalités de remplacement de ces applications est d ores et déjà engagée. PROJET SIRHIUS Comme suite aux recommandations des audits de modernisation relatifs aux ressources humaines menés à l'automne 2006, le secrétariat général des ministères économique et financier a lancé, d'un commun accord avec les directions des deux ministères, une étude de convergence fonctionnelle et organisationnelle, dans le but de concevoir et déployer une application unique pour ces directions (DGFiP, DGDDI, SG, DGCCRF, INSEE). Le ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) a rejoint ces travaux en Ainsi, le projet SIRHIUS vise à la création d'un système d'information des ressources humaines (SIRH) unique pour l ensemble des directions des ministères financiers et du ministère des affaires étrangères et européennes.

71 PLF Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 156 Cette application est construite sur la base du progiciel HR Access en version 7 pour permettre son raccordement ultérieur à l Opérateur national de paye (ONP). En effet, le projet SIRHIUS s'inscrit dans la perspective de la modernisation de la paye engagée par l ONP. La nouvelle application doit prendre le relais des SIRH existants de l ensemble des partenaires SIRHIUS (directions des ministères financiers et MAEE), notamment des SIRH actuels construits sur la technologie HR Access en version 5 soit AGORA pour la DGFiP et MARHS pour le Secrétariat général (SG). La DGFiP assure, par délégation du secrétariat général, la construction et la livraison de la solution fonctionnelle et technique, conformément aux engagements pris vis-à-vis des directions clientes et aux exigences de l ONP. À ce titre, elle est chargée de la maîtrise d ouvrage et de la maîtrise d œuvre du projet. Les travaux de conception, réalisation et recette seront finalisés, pour ce qui concerne la version 1 (SIRHIUS V1.1), dans le courant de l année Cette version, qui embarque le cœur applicatif SIRHIUS ainsi que les spécificités INSEE, sera mise à disposition du pilote de cette direction début Les travaux de conception et de réalisation de la version suivante (V1.2 intégrant les spécificités de la DGDDI) seront achevés fin 2011 pour une mise en production dans le courant du second semestre L année 2012 est également l année de réalisation de la version V1.3. Cette troisième version majeure concerne les directions rattachées au SG, la DGCCRF et la DGFiP. Les travaux de conception viennent de commencer. COÛTS SYNTHÉTIQUES TRANSVERSAUX RATIO D EFFICIENCE BUREAUTIQUE Unité Réalisation Ratio d efficience bureautique / poste Nombre de postes bureautiques nb Le ratio moyen d'efficience bureautique pour la DGFiP rapporte la somme de dépenses bureautiques réelles (comme l'achat de matériel et logiciel, l'assistance bureautique ) et de dépenses évaluées forfaitairement (consommation électrique, recyclage ) au nombre de postes par agent. Pour la DGFiP, le nombre de postes en 2010 était évalué à (pour ETPT) ce qui reflète le haut degré d informatisation inhérent à la nature et à la technicité des missions exercées par la DGFiP. Le ratio postes/agents s élève à 1,29, cette situation s explique principalement par les raisons suivantes : - le temps partiel, qui conduit à décompter plus d effectifs physiques, et donc plus de postes informatiques, que d ETPT ; - les salles de formation des écoles et des services déconcentrés, équipées en permanence de micro-ordinateurs fixes. Ce ratio postes/agents est resté stable à 1,29 entre 2009 et L évolution prévisible de ce ratio pour les années 2011 et 2012, est similaire : il devrait se maintenir du fait de la diminution parallèle des effectifs et du parc micro-informatique.

72 72 PLF 2012 Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local Programme n 156 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT AE LFI reports 2010 vers LFR prévision de FDC (1) CP LFI reports 2010 vers LFR prévision de FDC (2) Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2010 * (3) AE demandées pour 2012 (4) CP demandés sur AE antérieures à 2012 (5) = (7) (6) CP demandés sur AE nouvelles en 2012 (6) Total des CP demandés pour 2012 (7) du solde des engagements non couverts par des CP au 31/12/2012 ** (8) = (3) + (1) - (2) + (4) - (7) Estimation des CP 2013 sur engagements non couverts au 31/12/2012 (9) Estimation des CP 2014 sur engagements non couverts au 31/12/2012 (10) Estimation du montant maximal de CP nécessaires après 2014 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/2012 *** (11) = (8) - (9) - (10) N.B. : les montants en italiques correspondent aux montants hors T2. * Cette case est une reprise du montant de la case (8) de l échéancier des rapports annuels de performances de 2010 «solde des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2010». ** Cette case correspond à un calcul théorique du solde des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2012 en supposant que l ensemble des ouvertures de crédits accordées en 2011 et demandées au Parlement en PLF 2012 auront été consommées. *** Ces données constituent un calcul arithmétique maximal ne prenant pas en compte les désengagements de crédits rendus nécessaires en gestion. Le solde des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2010 s établissait à 433,8 M pour le programme 156 et à 0,4 M pour le programme 311 (expérimentation Chorus). Ces engagements concernaient notamment : - le projet Copernic pour 13,5 M ; - des opérations informatiques pour 210,5 M : il s agit en grande partie d engagements nés en 2010 (153,4 M soit 73 %), qui seront majoritairement liquidées au cours de l année 2011 (164,2 M soit 78 %). La partie résiduelle sera

73 PLF Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 156 soldée sur les années 2012 (29,9 M soit 14 %) et 2013 (16,4 M soit 8 %) ; il s agit notamment de bons de commandes non soldés et des parties fermes sur marchés annuels ou pluriannuels ou encore des minimums des marchés ; - des opérations immobilières pour 158,8 M : les engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2010 relèvent des baux à durée ferme ainsi que des crédits affectés au financement d opérations liées aux réformes de structures notamment le financement des services des impôts des particuliers (SIP) dont près du quart des livraisons 2010 est concentré sur le dernier mois de l année. Sont également concernées des opérations de réhabilitation importantes dans des immeubles dont l état de vétusté nécessitait une rénovation et une mise aux normes des composants techniques ; - des dépenses de fonctionnement courant appelant des engagements pluriannuels (marchés à prix forfaitaire à tranche ferme) et des factures reçues après la date de clôture des transmissions des dossiers au service facturier ou comptable ayant fait l objet d un engagement juridique. Le solde prévisionnel des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2012 est évalué à 504 M. Cette prévision porte tant sur les crédits de fonctionnement que d investissement, engagés en centrale comme dans les services déconcentrés. Elle correspond notamment à des engagements pour des dépenses informatiques pour 169 M, aux engagements pris en matière de dépenses immobilières pour 167 M, à des engagements pour le projet Copernic à hauteur de 10 M ainsi que pour la couverture des baux à durée ferme et des dépenses de fonctionnement courant. Le solde prévisionnel des engagements non couverts par des crédits de paiement tend à augmenter. Cette situation résulte du renouvellement en 2012 de baux à durée ferme.

74 74 PLF 2012 Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local Programme n 156 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION n 01 : Fiscalité des grandes entreprises Titre 2 Hors titre 2 Total Autorisations d engagement Crédits de paiement EFFECTIFS ETPT A+ 23 A 584 B 157 C 148 Total 912 Les emplois affectés à l action n 01 «Fiscalité des grandes entreprises» correspondent : - à l ensemble des personnels de la direction des grandes entreprises et de la direction des vérifications nationales et internationales ; - aux personnels d administration centrale, des centres de services informatiques, des centres des impôts fonciers, de la direction des résidents à l étranger et des services généraux, concourant à la réalisation des missions de cette action. Le nombre d emplois affectés à cette action est de 912 ETPT. La répartition prévisionnelle de ces emplois est la suivante : Fonctions d assiette et de contentieux de l impôt 249 Fonctions de contrôle de l impôt 522 Fonctions de recouvrement de l impôt 103 Missions foncières 38 Total des ETPT prévisionnels 912 Dans un contexte de poursuite de maîtrise des effectifs de la DGFiP, la contribution de l action n 01 devrait se situer dans la moyenne de la DGFiP. Cet effort sera réparti sur l ensemble des métiers de la fiscalité des grandes entreprises. L action n 01 mobilise 1 % du total des crédits du titre 2 du programme, compte tenu du volume global des ETPT prévus pour cette action et de leur structure par catégorie. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Subventions pour charges de service public 0 0

75 PLF Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 156 Les crédits de titre 3 affectés à l action n 01 «Fiscalité des grandes entreprises» correspondent à la totalité des dépenses de fonctionnement de la direction des grandes entreprises (DGE) et de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI). Il s agit notamment de loyers et charges locatives (4,9 M ), de dépenses informatiques (0,2 M ) et de frais d affranchissement (0,1 M ). Les autres dépenses de fonctionnement de ces directions (4,3 M ) concernent des charges courantes telles que les frais de déplacement, les dépenses courantes liées aux locaux, les frais de justice, les frais de documentation ainsi que divers achats de matériels et de services. AE CP DVNI DGE Total Les autres dépenses de fonctionnement concourant à cette action sont des dépenses indivises inscrites au sein de l action n 09 «Soutien». Elles feront l objet d une ventilation analytique dans le cadre de la comptabilité d analyse des coûts. COÛTS SYNTHÉTIQUES La Direction des Grandes Entreprises (DGE) assure la gestion des dossiers des entreprises dont le chiffre d affaires est supérieur à 400 M. Le nombre de dossiers est en constante augmentation depuis la création de la DGE. Évolution du coût direct (en ) de gestion d un dossier par la Direction des grandes entreprises : Évolution % Le coût direct de gestion d un dossier par la DGE est le rapport entre les coûts directs des services de la DGE, exerçant des activités d assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux, et le nombre de dossiers gérés par la DGE en Les coûts directs correspondent aux dépenses de personnel (hors contribution au CAS pensions), aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses d équipement. Entre 2009 et 2010, le coût de gestion d un dossier DGE a diminué de 0,9 % grâce à l activité soutenue de la DGE qui, à effectifs constants, a géré un nombre de dossiers en augmentation de plus de 3 %, ce qui porte ce nombre à plus de entreprises actives en ACTION n 02 : Fiscalité des PME Titre 2 Hors titre 2 Total Autorisations d engagement Crédits de paiement EFFECTIFS ETPT A+ 592 A B C Total

76 76 PLF 2012 Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local Programme n 156 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Les emplois affectés à l action n 02 «Fiscalité des PME» correspondent : - à l ensemble des effectifs des services des impôts des entreprises (SIE), des conservations des hypothèques (CH), des directions interrégionales de contrôle fiscal (DIRCOFI) et de la direction nationale d enquêtes fiscales (DNEF) ; - à une part significative des effectifs de la direction des résidents à l étranger et des services généraux (DRESG), de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF), des pôles de contrôle et d expertise (PCE), des pôles de recouvrement spécialisé (PRS), des brigades de contrôle et de recherche (BCR), et des brigades départementales de vérification (BDV) ; - aux personnels chargés des missions cadastrales des PME dans les centres des impôts fonciers (CDIF), les brigades régionales foncières (BRF) et au service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) ; - aux personnels des services centraux, des centres de services informatiques (CSI) et des services de direction des directions régionales et départementales des finances publiques, contribuant à la mise en œuvre de cette action. Le nombre d emplois affectés à cette action est de ETPT. La répartition prévisionnelle de ces emplois est la suivante : Fonctions d assiette et de contentieux de l impôt Fonctions de contrôle de l impôt Fonctions de recouvrement de l impôt Missions foncières Total des ETPT prévisionnels Globalement, par rapport au PAP 2011, cette action devrait enregistrer une baisse de ses effectifs grâce aux gains de productivité attendus en SIE (impact sur les fonctions d assiette-contentieux et de recouvrement, notamment avec la quasi-généralisation de la télédéclaration de TVA). L activité «missions foncières» affiche des effectifs supérieurs à l hypothèse retenue pour le PAP Toutefois, cette évolution ne correspond pas à une augmentation des effectifs sur cette activité mais à une surestimation des suppressions d emplois pour cette activité dans le PAP Ainsi, la période devrait enregistrer une baisse d environ 300 ETPT, grâce aux gains de productivité afférents à la dématérialisation en conservations des hypothèques (Télé@ctes : impact sur les missions foncières). L action n 02 mobilise 27,8 % du total des crédits du titre 2 du programme, compte tenu du volume global des ETPT prévus pour cette action et de leur structure par catégorie. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Subventions pour charges de service public 0 0 Les crédits de titre 3 affectés à l action n 02 «Fiscalité des PME» correspondent à la totalité des dépenses de fonctionnement de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) et de l ensemble des directions interrégionales de contrôle fiscal (DIRCOFI), soit 21,8 millions d euros en AE et en CP. Il s agit notamment des loyers et charges locatives (7,7 M ), des frais d affranchissement (0,5 M ) et des dépenses informatiques (0,4 M ). Les autres dépenses de fonctionnement de ces directions (13,2 M ) concernent des charges courantes (frais de déplacement, dépenses liées aux locaux, frais de justice, frais de documentation et divers achats de matériels et de services).

77 PLF Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 156 S y ajoutent : - les dépenses de remises diverses pour vente de timbres, soit 20 millions d euros en AE et CP ; - les dépenses d affranchissement des établissements de services informatiques (créés par arrêté du 11 avril 2011 en remplacement des ex-csi et des ex-dit) imputables directement aux PME, soit 11 millions d euros en AE et CP ; - la part des dépenses informatiques des services centraux directement rattachables à cette action, soit 5,48 millions d euros en AE et 6,10 millions d euros en CP. Ces crédits permettent la maintenance des applications de la sphère professionnelle. Les crédits informatiques affectés à cette action financeront notamment les chantiers liés à la prise en compte des nouveautés législatives, à l intégration de Mayotte comme département ou pour les besoins de certification de la Cour des comptes. Ces crédits seront également utilisés pour poursuivre l extension des téléprocédures. S agissant de la prise en charge de la nouvelle contribution économique territoriale (CET), les téléprocédures ont été étendues en 2010 à la déclaration et au paiement de la contribution foncière des entreprises (CFE), ainsi qu au paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Depuis avril 2011, la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) et la CVAE peuvent être déclarées et payées en ligne. A terme, toutes les obligations déclaratives et de paiement des professionnels bénéficieront d une procédure dématérialisée. Les dépenses concerneront également la poursuite de la prise en compte de la réforme de la taxe professionnelle, certains travaux complémentaires devant être finalisés tels que, la pénalisation des fraudeurs, les conséquences financières des contrôles fiscaux ou la restitution des données aux collectivités locales. Ils permettront également le maintien en conditions opérationnelles des applications MEDOC, REBECA, BDRP, placées en tierce maintenance applicative (TMA) : - MEDOC est l application qui assure le recouvrement des impôts professionnels comme la TVA, l IS de l ensemble des entreprises (personnes morales, commerçants, artisans ou professions libérales) soit 4,2 millions d entreprises. - L application BDRP assure la gestion de l assiette et la relance des impôts professionnels de ces mêmes entreprises. Le compte fiscal des professionnels ADELIE est également financé sur cette action. - les frais d huissiers de justice engagés pour l exercice des poursuites en matière de fiscalité des PME à hauteur de 4,5 millions d euros en AE et CP. Le total des crédits de fonctionnement de cette action s élève ainsi à : AE CP DNEF DIRCOFI Remises diverses Affranchissement informatique Informatique Huissiers de justice Total Les autres dépenses de fonctionnement concourant à cette action sont des dépenses indivises au sein de l action n 09 «Soutien». Elles feront l objet d une ventilation analytique dans le cadre de la comptabilité d analyse des coûts. Fonds de concours Les crédits susceptibles d être rattachés sur cette action par voie de fonds de concours ou d attribution de produits sont évalués à 1,39 million d euros. Ils proviennent pour une large majorité : - des recettes résultant de la rémunération pour services rendus au titre de certaines prestations fournies par la DGFiP : attribution de produits n , pour un montant estimé de 1,11 million d euros. Ces versements, à caractère pluriannuel, proviennent de particuliers ou d'organismes privés ou publics et rémunèrent diverses prestations énumérées par le décret n du 28 août 2000 : la vente ou la cession de droits de reproduction

78 78 PLF 2012 Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local Programme n 156 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ou de diffusion de publications, de documents et de recueils élaborés par la DGFiP, la mise à disposition d'informations statistiques, la mise à disposition de tiers autorisés à en avoir communication de données individuelles issues de traitements automatisés gérés par la DGFiP, la reproduction par photocopie de documents administratifs, l'usage d'un service télématique pour la mise à disposition de renseignements, la commande d'imprimés fiscaux et l'utilisation d'un logiciel de calcul de l'impôt, la mise à disposition de tiers autorisés à en avoir communication d'informations issues de l'exploitation de la base de données foncières ; - de la participation de la Commission européenne aux frais de fonctionnement liés au programme Fiscalis (fonds de concours n ) pour un montant estimé à 0,13 million d euros. DÉPENSES D INVESTISSEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Les crédits d investissement affectés à cette action correspondent à des dépenses informatiques qui financent principalement des achats de matériel de type serveurs, de logiciels ou des prestations incorporelles immobilisées dans le bilan de l État. COÛTS SYNTHÉTIQUES Les flux d activité caractéristiques de l action n 02 «Fiscalité des PME» sont les suivants : - Imposition sur les bénéfices (hors périmètre DGE) Nombre d entreprises imposées sur les BIC/IS Nombre d entreprises imposées sur les BNC Nombre d entreprises imposées sur les BA Total BIC/IS : bénéfices industriels et commerciaux/impôt sur les sociétés BNC : bénéfices non commerciaux BA : bénéfices agricoles - Imposition à la TVA (hors périmètre DGE) Nombre d entreprises relevant du régime normal Nombre d entreprises relevant du régime simplifié Nombre d entreprises relevant du régime micro Nombre d entreprises relevant du régime simplifié agricole Total Évolution du coût direct (en ) de gestion d un dossier d une PME Evolution % Le coût direct de gestion d un dossier d une PME établit le rapport entre les coûts directs des services de la DGFiP exerçant des activités d assiette, de contentieux et de recouvrement sur les impôts des usagers professionnels (hors usagers de la DGE) et le nombre d entreprises imposables. Les coûts directs correspondent aux dépenses de personnel (hors contribution au CAS pensions), aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses d équipement.

79 PLF Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 156 La généralisation des loyers budgétaires en 2010 a entraîné une hausse sensible du coût apparent des structures de la DGFiP. Malgré cela, le coût direct de gestion d un dossier d une PME a diminué de 5 % par rapport à 2009, en raison d une hausse soutenue de l activité conjuguée à une baisse sensible des effectifs. ACTION n 03 : Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale Titre 2 Hors titre 2 Total Autorisations d engagement Crédits de paiement EFFECTIFS ETPT A+ 375 A B C Total Les emplois affectés à l action n 03 «Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale» correspondent : - à l ensemble des effectifs des services des impôts des particuliers (SIP) et des services de fiscalité immobilière ; - aux personnels exerçant des activités d accueil fiscal et/ou de recouvrement de l impôt des particuliers dans les trésoreries de proximité, dans les recettes des finances, dans les pôles de recouvrement spécialisé et dans les directions régionales et départementales des finances publiques ; - aux équipes spécialisées du contrôle de la redevance de l audiovisuel, affectées au sein des directions déconcentrées ; - aux personnels chargés du contrôle de la fiscalité des particuliers dans les brigades de contrôle et de recherche, dans les brigades départementales de vérification et à la direction nationale des vérifications de situations fiscales ; - aux personnels chargés des missions cadastrales des particuliers dans les centres des impôts fonciers, les brigades régionales foncières et au service de la documentation nationale du cadastre ; - aux personnels des centres d encaissement, des centres prélèvement service, de la direction impôts service et des services centraux contribuant à la mise en œuvre de cette action ; Le nombre d emplois affectés à cette action est de ETPT. La répartition prévisionnelle de ces emplois est la suivante : ETPT Fonctions d assiette et de contentieux de l impôt Fonction de contrôle de l impôt Fonction de recouvrement de l impôt Fonctions de contrôle de la redevance audiovisuelle 257 Missions foncières Total des ETPT prévisionnels Cette action devrait enregistrer une baisse significative de ses effectifs grâce aux nouveaux gains de productivité attendus en SIP et en trésoreries : - TéléIR (moins de réception, de tâches de tri, de saisie ) et la relance amiable dans le cadre de la déclaration préremplie (automatisation des relances et traitement accéléré des dossiers d origine relance amiable), - progression du paiement dématérialisé de l impôt (prélèvement, paiement par Internet ou TIP) qui décharge des tâches d encaissement et réduit l activité d accueil des usagers,

80 80 PLF 2012 Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local Programme n 156 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO - développement des démarches en ligne, notamment en matière de paiement de l impôt (modification d échéances, suspension ). Conformément à l organisation retenue par la DGFiP, les effectifs travaillant sur le recouvrement des taxes d urbanisme, auparavant comptabilisés sur l action n 03, sont désormais rattachés à l action n 05, soit 223 ETPT prévus pour L action n 03 mobilise 26,5 % des crédits du titre 2 du programme compte tenu du volume global des ETPT prévus pour cette action et de leur structure par catégorie. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Les crédits de titre 3 affectés à l action «Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale» correspondent à : - l ensemble des dépenses de fonctionnement de la direction impôts service (DIS) et des centres prélèvements services (CPS) soit 1,8 millions d euros en AE et CP. Il s agit notamment de loyers (0,4 M ), de frais d affranchissement (0,2 M ), de frais de déplacement et de transport, de dépenses liées aux locaux, de frais de télécommunication et d achats de matériels ; - les dépenses d affranchissement des établissements de services informatiques de la DGFiP imputables directement à cette action, soit 59 millions d euros en AE et CP ; - la part des services informatiques des services centraux directement rattachable à cette action, soit 18,03 millions d euros en AE et 19,69 millions d euros en CP. Elle est destinée à financer la maintenance des applications de la sphère fiscalité des particuliers, fiscalité directe locale et foncière, ainsi que des services à l usager. Il s agit notamment des applications suivantes : - ILIAD qui gère l assiette, le contrôle et le contentieux de l impôt sur le revenu et de la taxe d habitation des personnes physiques ; - l application MAJIC 3 qui gère l assiette, le contrôle et le contentieux des taxes foncières des contribuables propriétaires ; - l application BNDP qui maintient la base nationale des données patrimoniales pour les conservations des hypothèques et les centres des impôts fonciers. S agissant des services à l usager, ces crédits financent l application TéléIR qui permet la télédéclaration de l impôt sur le revenu. Les crédits de cette action financent également le compte fiscal des particuliers ADONIS et le portail cadastre.gouv.fr, ainsi que les applications TELE@CTES et FIDJI. - les frais d huissiers de justice engagés pour l exercice des poursuites en matière de fiscalité des particuliers à hauteur de 1,7 millions d euros en AE et CP. Le total des crédits de fonctionnement de cette action s élève ainsi à : AE CP DIS CPS Affranchissement informatique Informatique Huissiers de justice Total

81 PLF Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 156 Les autres dépenses de fonctionnement concourant à cette action sont des dépenses indivises inscrites au sein de l action n 09 «Soutien». Elles feront l objet d une ventilation analytique dans le cadre de la comptabilité d analyse des coûts. Fonds de concours Des crédits susceptibles d être rattachés sur cette action par voie de fonds de concours ou d attribution de produits sont évalués à 0,85 million d euros. Ils proviennent pour une large majorité des recettes résultant de la rémunération pour services rendus au titre de certaines prestations fournies par la DGFiP (attribution de produits n , pour un montant estimé à 0,74 million d euros). Ces versements, à caractère pluriannuel, proviennent de particuliers ou d organismes privés ou publics et rémunèrent diverses prestations (notamment la vente de publications et documents, la mise à la disposition d'informations statistiques et l usage d un service télématique). DÉPENSES D INVESTISSEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Les crédits d investissement affectés à cette action correspondent à des dépenses informatiques directement rattachables à cette action qui financent principalement l achat de matériels et de logiciels associés aux projets entrant dans cette action. COÛTS SYNTHÉTIQUES Les flux d activité significatifs de la fiscalité des particuliers sont les suivants : Nombre de foyers fiscaux IR Nombre de bénéficiaires PPE Nombre d articles de rôles d impôts pris en charge Nombre total d articles faisant l objet d un paiement dématérialisé Nombre d articles de rôles faisant l objet d une majoration Flux d activité de la Direction impôts service (DIS) : Nombre d appels traités Nombre de courriels traités Evolution du coût direct (en ) de gestion d un foyer fiscal : Evolution stable Le coût direct de gestion d un foyer fiscal représente le rapport entre les coûts directs des services de la DGFiP exerçant des activités d assiette, de contentieux et de recouvrement sur les impôts des usagers particuliers, et le nombre de foyers fiscaux. Les coûts directs correspondent aux dépenses de personnel (hors contribution au CAS pensions), aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses d équipement. La généralisation des loyers budgétaires en 2010 a entraîné une hausse sensible du coût apparent des structures de la DGFiP. Malgré cela, le coût direct de gestion d un foyer fiscal est stable par rapport à 2010, les services concernés ayant absorbé une hausse d activité concomitamment à une baisse très sensible des effectifs.

82 82 PLF 2012 Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local Programme n 156 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ACTION n 05 : Gestion financière de l État hors fiscalité Titre 2 Hors titre 2 Total Autorisations d engagement Crédits de paiement EFFECTIFS Total A+ 205 A B C Total L action n 05 «Gestion financière de l État hors fiscalité» comprend une pluralité de missions : - le contrôle et le paiement des dépenses de l État, réalisés dans les directions régionales et départementales des finances publiques ; - le recouvrement des recettes non fiscales de l État, effectué dans les directions régionales et départementales des finances publiques, dans les trésoreries et dans les centres d encaissement ; - la gestion du domaine de l État par les services des directions régionales et départementales des finances publiques ainsi que par la Direction nationale d interventions domaniales ; - le recouvrement des taxes d urbanisme ; - la tenue des comptes de l État, réalisée dans les directions régionales et départementales des finances publiques ; - les prestations d expertises et de conseil auprès des préfets et des entreprises, mises en œuvre dans les directions régionales et départementales des finances publiques. Le nombre d emplois affectés à cette action est de ETPT. La répartition prévisionnelle de ces emplois est la suivante : Recouvrement de recettes non fiscales de l État - dont recouvrement des amendes - dont recouvrement des produits divers ETPT Recouvrement des taxes d urbanisme 223 Dépenses de l État (hors paiement des pensions relevant de l action 6) - dont contrôle financier déconcentré - dont paiement des dépenses - dont paye sans ordonnancement préalable des agents de l État Comptabilité de l État Prestations d expertise économique et financière (missions d'expertise économique et financière, contrôle d'associations, avis sur les dispositifs d'aides publiques aux 532 entreprises, suivi des fonds structurels européens, etc.) Activités domaniales Total des ETPT prévisionnels Le rattachement du recouvrement des taxes d urbanisme à cette action (auparavant comptabilisé sur l action n 03), contribue à augmenter les effectifs de l action de 223 ETPT. A périmètre identique au PAP 2011, les effectifs sont relativement stables (+29 ETPT). L action n 05 mobilise 8 % des crédits du titre 2 du programme compte tenu du volume global des ETPT prévus pour cette action et de leur structure par catégorie.

83 PLF Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 156 ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Les dépenses hors titre 2 qui font l'objet d'une affectation directe sur cette action concernent : - les dépenses de fonctionnement de la direction nationale des interventions domaniales (DNID) et du centre Amendes Service soit 2,1 millions d euros en AE et CP. Il s agit notamment de loyers et charges locatives (1,3 M ). Les autres dépenses de fonctionnement de ces services (0,8 M ) concernent les charges courantes (frais de déplacement et de transport, dépenses liées aux locaux, frais de télécommunication et achats de matériels) ; - l affranchissement informatique à hauteur de 6,5 millions d euros en AE et CP ; - la part des services informatiques des services centraux directement rattachable à cette action, soit 6,82 millions d euros en AE et 7,79 millions d euros en CP. Il s agit notamment des dépenses liées à l application CHORUS, à l ONP ou à INDIA rémunération. Le projet CHORUS piloté par l AIFE consiste en la rénovation du système d information qui gère la dépense, les recettes non fiscales et la comptabilité de l État dans le cadre de la LOLF. Les dépenses portées par la DGFiP pour CHORUS sont l assistance à la maîtrise d ouvrage liées à la trajectoire comptable CHORUS, l exploitation CHORUS et les travaux d interfaçage avec les applications de la DGFiP. Une part des dépenses engagées sera remboursée par l AIFE dans le cadre de conventions en cours ou à venir. - les frais d huissiers de justice engagés pour l exercice des poursuites en matière de fiscalité des particuliers à hauteur de 7,4 millions d euros en AE et CP. Le total des crédits de fonctionnement de cette action s élève à : AE CP DNID Centre Amendes Service Affranchissement informatique Informatique Huissiers de justice Total Fonds de concours Les crédits susceptibles d'être rattachés sur cette action par voie de fonds de concours ou d'attribution de produits sont évalués à 3,38 millions d euros. Ils proviennent principalement de recettes issues de la rémunération pour services rendus par la filière gestion publique au titre de la prise en charge par les départements informatiques de la DGFiP de la paye mensuelle des agents de divers organismes publics ayant une personnalité juridique distincte de celle de l'état (attribution de produit n , pour un montant estimé à 3 millions d euros). DÉPENSES D INVESTISSEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Les crédits d investissement affectés à cette action correspondent à des dépenses informatiques directement rattachables à cette action. Ils seront consacrés notamment aux achats de matériels.

84 84 PLF 2012 Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local Programme n 156 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO COÛTS SYNTHÉTIQUES Les flux d activité significatifs de l action n 05 sont les suivants : Nombre d amendes prises en charge Nombre de titres de produits divers Nombre de factures de dépenses de l Etat Nombre annuel de virements de paye Etat En ce qui concerne plus particulièrement les services de France Domaine, les flux suivants sont retenus pour caractériser leur activité : Domaine immobilier de l Etat : Activité de gestion (en millions d ) : Parc immobilier de l Etat valorisé par France Domaine 3 Produit de la gestion du domaine public et privé de l Etat Opérations immobilières : Nombre d aliénations Nombre d acquisitions et prises à bail Interventions immobilières : Nombre total d évaluations traitées Nombre d expropriations rendues Produits de cessions (en millions d ) L'augmentation du produit de la gestion du domaine s'explique par la généralisation en 2010 des loyers budgétaires pour les biens de l'etat. Domaine mobilier de l Etat : Aliénations : Nombre de lots vendus Patrimoines privés restant à traiter : Successions vacantes, non réclamées ou en déshérence Produit des cessions (en millions d ) Evolution du coût direct (en ) unitaire du contrôle et du paiement des dépenses de l Etat après ordonnancement : Evolution 3,9 4,2 Non significative Le coût direct du contrôle et du paiement d une dépense de l Etat après ordonnancement représente le rapport entre les coûts directs des services de la DGFiP en charge de la gestion de la dépense de l Etat et le nombre de factures payées. Les coûts directs correspondent aux dépenses de personnel (hors contribution au CAS pensions), aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses d équipement. Compte tenu de la rationalisation en cours des processus de la dépense (carte d achat, mandats collectifs) et de la généralisation de l application CHORUS entraînant une modification sensible du mode de comptabilisation des dépenses (modalités de rattachement à l exercice différentes), le nombre de factures payées diminue de 4 % entre 2009 et 2010, ce qui mécaniquement dégrade le coût direct unitaire. Pour ces raisons, les résultats 2010 ne sont pas comparables à ceux de l année Une comparaison pertinente ne pourra être réalisée qu à compter du RAP 2012 lorsque deux exercices complets sous CHORUS seront disponibles. 3 La valorisation prend désormais en compte, outre les biens évalués à leur valeur de marché, les biens sans valeur de marché (tels les établissements pénitentiaires) qui sont évalués à leur coût de remplacement. Ces données sont cohérentes avec celles figurant dans le compte général de l Etat.

85 PLF Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 156 ACTION n 06 : Gestion des pensions Titre 2 Hors titre 2 Total Autorisations d engagement Crédits de paiement EFFECTIFS ETPT A+ 21 A 136 B 449 C 383 Total 989 Les effectifs prévisionnels de l action n 06 devraient enregistrer une diminution assez sensible liée aux gains de productivité attendus de la recomposition du réseau de paiement des pensions (mise en place des CGR et suppressions des CRP métropolitains). Les services de la DGFiP exercent notamment les missions suivantes : - l accueil, l information sur les retraites et l enregistrement des droits ; - le contrôle et la liquidation des droits à pensions de retraite et d invalidité ; - la mise en paiement (et la liquidation de certains droits annexes) et la gestion des pensions, de la retraite additionnelle de la fonction publique et des émoluments ; - des tâches spécifiques au réseau de la trésorerie générale pour l étranger (paiement de pensions dites «cristallisées»). L action n 06 mobilise 0,9 % du total des crédits du titre 2 du programme, compte tenu du volume global des ETPT prévus pour cette action et de leur structure par catégorie. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Les dépenses de fonctionnement qui font l objet d une affectation directe sur cette action concernent : - les dépenses de fonctionnement du service des retraites de l État (SRE), 4,61 millions d euros en AE et 4,53 millions d euros en CP, y compris ses crédits informatiques ; - l affranchissement informatique à hauteur de 3,7 millions d euros en AE et CP ; - la part des dépenses informatiques hors SRE des services centraux directement rattachables à cette action, soit 0,34 million d euros en AE et 0,38 million d euros en CP. Ces crédits seront consacrés à l application Neptune et aux dépenses effectuées pour le compte du SRE (ces dernières dépenses ont vocation à être remboursées par les bénéficiaires). L application Neptune assure la gestion et le paiement des pensions de l État et émoluments assimilés, le projet financé sur ces crédits consiste à adapter l application aux processus amont de liquidation des retraites.

86 86 PLF 2012 Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local Programme n 156 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Le total des crédits de fonctionnement de cette action s élève à : AE CP Service des retraites de l État Affranchissement informatique Informatique Total Le budget de fonctionnement du SRE permettra notamment de financer des dépenses informatiques pour 3,35 millions d euros en AE et 3,20 millions d euros en CP. Outre l acquisition et la maintenance des matériels et logiciels spécifiques, les crédits alloués sont destinés au financement des projets suivants : - le compte individuel retraite (CIR) : la mise en œuvre de la décision du Conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 implique de développer le système d information permettant de conforter le CIR dans sa fonction de collecte des informations de carrière et de pension, dans une optique de liquidation de retraite, plus complexe que le droit à l information retraite mis en œuvre à partir de Il s agit également de consolider les applications Pensions afin de pérenniser a minima leur fonctionnement sur plusieurs années, en cohérence avec les informations fournies par la base CIR, et avec des accès en mode web ; - l évolution des applications dans le secteur des pensions militaires d invalidité et des allocations temporaires d invalidité en les modernisant et en les adaptant aux technologies nouvelles. Le projet de plan annuel informatique du SRE prévoit en matière de pensions d'invalidité, les travaux suivants : - jpmi : gestion du régime d'invalidité des militaires ; rénovation de l'application ; - Visa 3 (PCI) : gestion du régime des PCI ; enregistrer les types de rejets et créer un tableau statistique ; - Aladin (ATI) : gestion du régime des ATI ; enregistrer les types de rejets et créer un tableau statistique ; - Ariel : gestion du régime d'invalidité des maîtres du privé ; création d'une application. Concernant l'application jpmi, il s'agit de remplacer une application de concession des PMI qui date de 1974, qui est une application "gros système" sans maintenance possible (langage Cobol ancien) et qui ne serait plus en état de supporter les changements nécessités par une modification importante de la réglementation (ex : extension du droit dérivé aux conjoints divorcés). En outre, elle est en décalage avec la nouvelle application de gestion des dossiers de PMI du Ministère de la Défense, dénommée e-pmi, qui alimente le SRE. La nouvelle application jpmi permettra donc une meilleure linéarité avec le système d'information du Ministère de la Défense en matière de PMI. Elle contribuera à terme à abandonner les outils "gros système" du SRE dont la maintenance est coûteuse. L'application Aladin gère les dossiers d'allocation temporaire d'invalidité (ATI), régime qui permet d'indemniser les fonctionnaires qui sont victimes d'un dommage corporel imputable à l'exercice des fonctions, et qui peuvent poursuivre une activité dans la fonction publique. Les autres dépenses de fonctionnement du SRE, d'un montant de 1,26 M en AE et 1,33 M en CP, constituent les charges courantes du service (loyers, frais de déplacements, travaux d'impression, fluides, fournitures et mobiliers de bureau ) et celles liées à son activité au service de l usager (affranchissement : envois des titres de pensions et envois des campagnes du droit information retraite). Par ailleurs, la DGFiP, et plus spécifiquement le SRE, est en charge de la réforme de la gestion des retraites. Elle englobe les mesures suivantes décidées par le premier conseil de modernisation des politiques publiques : - constitution du compte individuel retraite de chaque fonctionnaire permettant une connaissance de ses droits à retraite au fur et à mesure de sa carrière ; - mise en place de centres d appel téléphoniques et internet par lesquels les fonctionnaires retraités et actifs pourront obtenir des renseignements à caractère général ou sur leur dossier personnel de pensions ; - à terme, mise en place d un processus unique et industrialisé de la liquidation des pensions ; - la rationalisation du réseau de paiement des pensions. Les actions 2012 concernent la maîtrise d ouvrage du projet Neptune au sein du SRE (marché accord cadre AMOA), l'évolution du portail agent, l assistance au déploiement des centres de service retraite, l accompagnement des

87 PLF Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 156 ministères (formation/assistance au déploiement/aide à la reprise) et le pilotage transverse pour instruire et appliquer les décisions du Comité de Coordination Stratégique. Les autres dépenses de fonctionnement contribuant à cette action sont des dépenses indivises, inscrites au sein de l action «Soutien». Elles font l objet d une ventilation analytique dans le cadre de la comptabilité d analyse des coûts. DÉPENSES D INVESTISSEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Les crédits de titre 5 affectés à cette action correspondent à la part immobilisable : - des dépenses informatiques hors SRE des services centraux directement rattachables à cette action, soit 0,07 million d euros en AE et 0,08 million d euros en CP. Il s agit d achats de logiciels et matériels informatiques effectués pour le compte du service des retraites de l État ; - des dépenses immobilisables du SRE soit 0,1 million d euros en AE et CP. Elles correspondent aux achats de logiciels et matériels informatiques pour le métier retraite. DÉPENSES D INTERVENTION Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Transferts aux autres collectivités Il est prévu, pour la mise en œuvre du collecteur inter-régime de données de carrière, un montant de 0,43 million d euros de transfert direct de fonctionnement au GIP Info Retraite créé en juin 2004, dont la mission est de coordonner la mise en place de l information sur leurs droits à retraite pour tous les assurés des régimes obligatoires. Depuis 2009, le SRE est adhérent au CNTDS centre national de traitement des données sociales afin de recevoir les déclarations de cotisations émises par les employeurs pour les fonctionnaires détachés sur emplois n ouvrant pas droit à pensions. Le montant estimé de cette dépense s élève à 0,10 million d euros. COÛTS SYNTHÉTIQUES Les flux d activité caractéristiques de l action n 06 «Gestion des pensions» se sont établis, en 2010, à plus de dossiers (contre en 2009) : pensions de retraite civiles et militaires ; pensions militaires d invalidité et victimes de guerre ; autres émoluments. ACTION n 07 : Gestion financière du secteur public local hors fiscalité Titre 2 Hors titre 2 Total Autorisations d engagement Crédits de paiement

88 88 PLF 2012 Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local Programme n 156 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO EFFECTIFS ETPT A+ 704 A B C Total L action n 07 «Gestion financière du secteur public local hors fiscalité» s appuie sur la réalisation de plusieurs missions pour le compte des partenaires du secteur public local (collectivités territoriales, hôpitaux, établissements médico-sociaux, offices publics d HLM) : - recouvrement des recettes non fiscales du secteur public local, - contrôle et paiement des dépenses du secteur public local, - tenue de la comptabilité du secteur public local, - réalisation de prestations d expertise et d appui au secteur public local. Le nombre d emplois affectés à cette action est de ETPT. La répartition prévisionnelle de ces emplois est la suivante : Recouvrement des produits locaux (recettes non fiscales émises par les collectivités locales) ETPT Dépenses du secteur public local Comptabilité du secteur public local Prestations d expertise et d appui au secteur public local Total des ETPT prévisionnels L évolution prévisionnelle des effectifs de l action n 07 traduit la poursuite des gains de productivité attendus sur les activités de recouvrement, dépense et comptabilité rendus possibles grâce à : - l application HÉLIOS, généralisée depuis fin 2010, qui se substitue à près d une dizaine d applications. Cette application doit permettre des gains de productivité grâce à ses fonctionnalités enrichies, comme les aides automatiques au visa et aux contrôles préalables à la prise en charge du budget, des titres et des mandats ; - la poursuite du développement de la dématérialisation des échanges avec les collectivités et les établissements publics locaux et avec les utilisateurs des services publics locaux (portail Internet «TIPI» permettant de payer directement les services locaux par carte bancaire mais également TIP et prélèvements). Ces gains de productivité permettront à la DGFiP de s attacher à renforcer son offre de services aux collectivités locales, notamment en matière de conseil et d expertise. L action n 07 mobilise 20,4 % du total des crédits du titre 2 du programme, compte tenu du volume global des ETPT prévus pour cette action et de leur structure par catégorie. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

89 PLF Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 156 Les dépenses qui font l objet d une affectation directe sur cette action concernent : - les dépenses de fonctionnement de la Trésorerie générale de l assistance publique (TGAP) et des pôles inter régionaux d apurement administratif (PIAA) à hauteur de 4,2 millions d euros en AE et CP. Il s agit notamment de loyers et charges locatives (1,5 M ), de frais d affranchissement (0,8 M ), de frais d huissier (0,2 M ) et de dépenses informatiques (0,1 M ). Les autres dépenses de fonctionnement de ces structures (1,6 M ) concernent les charges courantes (frais de déplacement, dépenses liées aux locaux, frais de justice, achats de matériel ) ; - l affranchissement informatique à hauteur de 10,1 millions d euros ; - la part des dépenses informatiques directement rattachables à cette action, soit 15,70 millions d euros en AE et 17,36 millions d euros en CP. Les dépenses effectuées sur cette action sont liées aux applications destinées aux collectivités locales HELIOS, DELPHES et FIDELIO. Concernant HELIOS, il s agit : - des chantiers de simplification, mise aux normes SEPA, mise en œuvre de TIPI pour les hôpitaux, certification des comptes des établissements publics de santé (EPS) ; - de l industrialisation de la dématérialisation ; - du développement de restitutions plus performantes et répondant mieux aux attentes des utilisateurs ; - de frais de maintenance c est-à-dire de dépenses d exploitation des sites de production, de tierce maintenance applicative et de mise à niveau des matériels et logiciels. S agissant des services aux collectivités locales, l application DELPHES, infocentre décisionnel d HELIOS, offre des outils de contrôle interne, de pilotage et de mesure de l activité sous la forme de tableaux de bord avec un portail de saisie. L application FIDELIO, quant à elle, offre aux collectivités locales des outils de simulations fiscales permettant d optimiser leur gestion. - les frais d huissiers de justice pour l exercice des poursuites pour les produits locaux, à hauteur de 1,2 million d euros. Le total des crédits de fonctionnement de cette action s élève ainsi à : AE CP TGAP PIAA Affranchissement informatique Informatique Huissiers de justice Total Les autres dépenses de fonctionnement de la DGFiP contribuant à cette action sont des dépenses indivises, inscrites au sein de l action n 09 «Soutien». Ces dépenses indivises font l objet d une ventilation analytique dans le cadre de la comptabilité d analyse des coûts. Fonds de concours Des crédits susceptibles d'être rattachés sur cette action par voie de fonds de concours ou d'attribution de produits sont évalués à 3,3 millions d euros. Ils proviennent : - des recettes de la rémunération pour services rendus au titre de la gestion comptable des OPHLM et des OPAC par un comptable direct du Trésor (attribution de produits n , pour un montant estimé de 2,4 M ) ; - des produits de la rémunération pour services rendus au titre de la mise en place d'une procédure spécifique de débit d'office pour le recouvrement des prêts accordés aux collectivités et établissements publics locaux par des organismes bancaires, d'une part, et de la diffusion d'informations par voie télématique et serveur vocal auprès d'usagers extérieurs à l'administration, d autre part (attribution de produits n , pour un montant estimé de 0,9 M ).

90 90 PLF 2012 Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local Programme n 156 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO DÉPENSES D INVESTISSEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Les crédits d investissement affectés à cette action correspondent aux dépenses informatiques directement rattachables à cette action et portant principalement sur les projets DELPHES et FIDELIO. Ces crédits financeront également le projet de refonte de l architecture technique de l application HELIOS. COÛTS SYNTHÉTIQUES Les flux d activité significatifs de l action n 07 «Gestion financière du secteur public local hors fiscalité» sont les suivants : Nombre de débiteurs de titres de recettes du secteur public local Nombre de payes du secteur public local Nombre de mandats du secteur public local (hors paye) Evolution du coût direct unitaire (en ) du contrôle et du paiement des dépenses du secteur public local : Evolution 2,9 3,0 1 % Le coût moyen du contrôle et du paiement d une dépense du secteur public local représente le rapport entre les coûts directs (personnel, fonctionnement et équipement) des services de la DGFiP en charge de la gestion de la dépense du secteur public local, calculés hors contribution au CAS pensions, et le nombre de paiements effectués. Sa très légère hausse résulte principalement de la généralisation en 2010 des loyers budgétaires, malgré une baisse de 1% des effectifs consacrés à cette activité. ACTION n 08 : Gestion des fonds déposés Titre 2 Hors titre 2 Total Autorisations d engagement Crédits de paiement EFFECTIFS ETPT A+ 13 A 188 B 578 C 452 Total 1 231

91 PLF Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 156 L action n 08 «Gestion des fonds déposés» est articulée autour de deux missions : - préposé de la Caisse des dépôts et consignations, - gestionnaire de comptes de fonds au Trésor (collectivités locales, établissements publics nationaux et locaux, régisseurs d État ou du secteur local). Ces missions sont principalement exercées dans les Directions régionales et départementales des finances publiques. Le partage des effectifs entre les deux activités de l action n 08 est le suivant : ETPT Activités de préposé de la Caisse des dépôts et consignations 737 Activités de dépôts de fonds au Trésor (DFT) 494 Total des ETPT prévisionnels L évolution de l action n 08 «Gestion des fonds déposés» devrait être marquée par une baisse d environ 80 ETPT. Cette diminution impacterait les deux activités grâce à la rationalisation de la chaîne informatique, la consultation des comptes titres et des comptes à vue par Internet, l automatisation du traitement des chèques, la dématérialisation des échanges de données avec la clientèle et les comptables d EPLE (établissements publics locaux d enseignement). L action n 08 mobilise 0,9 % du total des crédits du titre 2 du programme compte tenu du volume global des ETPT prévus pour cette action et de leur structure par catégorie. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Les dépenses de fonctionnement qui font l'objet d'une affectation directe sur cette action concernent : - l affranchissement informatique à hauteur de 0,9 millions d euros ; - la part des dépenses informatiques directement rattachables à cette action, soit 0,33 millions d euros en AE et 0,37 millions d euros en CP. Les dépenses effectuées sur cette action sont liées à l adaptation des applications de gestion des fonds déposés et des moyens de paiement à la norme européenne SEPA. Le total des crédits de fonctionnement de cette action s élève ainsi à : AE CP Affranchissement informatique Informatique Total Les autres dépenses de fonctionnement contribuant à cette action sont des dépenses indivises, inscrites au sein de l'action n 09 «Soutien». Ces dépenses indivises font l'objet d'une ventilation analytique dans le cadre de la comptabilité d'analyse des coûts.

92 92 PLF 2012 Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local Programme n 156 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO COÛTS SYNTHÉTIQUES Les flux d activité caractéristiques de l action n 08 sont les suivants : Nombre de comptes à vue des clientèles CDC Nombre de comptes des clientèles titulaires d un compte DFT En 2010, le nombre de compte à vue CDC diminue de 3,5 %. Cette situation résulte d un dispositif de sécurisation des fonds de tiers qui a impliqué la clôture de nombreux comptes inactifs. L augmentation du nombre de comptes DFT entre 2009 et 2010 provient, quant à elle, de la conjonction de deux évolutions : - la réforme de la tenue des comptes des forces armées, qui a nécessité l ouverture de plusieurs comptes DFT ; - le développement des moyens de paiement automatisés, qui implique, de la part des régies du secteur local, l ouverture des comptes DFT afin notamment de pouvoir domicilier des prélèvements ou des paiements par carte bancaire. ACTION n 09 : Soutien Titre 2 Hors titre 2 Total Autorisations d engagement Crédits de paiement EFFECTIFS L action se subdivise en deux sous-actions : l une est consacrée au programme Copernic, l autre aux fonctions transversales de soutien. Total Action n 09 Sous-action n 01 Soutien Copernic Sous-action n 02 Soutien autre que Copernic A A B C Totaux La diminution régulière des effectifs de la sous-action «soutien Copernic» résulte du transfert croissant des effectifs consécutif à la livraison de nouvelles applications et services vers les bureaux informatiques chargés de la maintenance et de l évolution de ces applications. La sous-action «soutien autre que Copernic» devrait diminuer d environ 300 ETPT grâce à des réformes de procédure réalisées dans le domaine des fonctions de soutien (simplifications, nouvelle organisation, rationalisation des tâches ). L action n 09 mobilise 14,5 % des crédits du titre 2 du programme, compte tenu du volume global des ETPT prévus pour cette action et de leur structure par catégorie.

93 PLF Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 156 Sous-action 1 : Soutien Copernic Les emplois affectés à la sous-action «Soutien Copernic» comprennent les personnels affectés aux missions suivantes : - pilotage stratégique ; - missions transverses ; - maîtrise d ouvrage des outils transverses et du contrôle fiscal ; - maîtrise d ouvrage des référentiels Copernic et du domaine de la fiscalité professionnelle ; - maîtrise d ouvrage des domaines de la fiscalité des particuliers, de la fiscalité foncière et patrimoniale ; - maîtrise d ouvrage des applications du recouvrement. Sous-action 2 : Soutien autre que Copernic Les emplois affectés à la sous-action «Soutien autre que Copernic» comprennent les personnels affectés sur des fonctions transversales et de support. Il s agit de l ensemble des activités de la DGFiP permettant aux autres acteurs du programme de réaliser leurs tâches. On peut les regrouper en cinq fonctions principales, présentes notamment dans les pôles transverses des DDFiP/DRFiP et en administration centrale : - état-major et pilotage comprenant les emplois de direction, les activités de contrôle de gestion et de communication ; - audit et contrôle interne ; - gestion des ressources humaines et des moyens ; - informatique ; - service, accueil et divers : agents de services et d accueil, secrétariat. Cette sous-action inclut également les effectifs n ayant pu être rattachés directement à des fonctions métier (stagiaires des écoles, agents à disposition d autres programmes, etc.) : le périmètre de la sous-action est donc plus large que la notion de fonction support. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel L action «Soutien» du programme se subdivise en deux sous-actions : Sous-action 1 : Soutien Copernic Le programme COPERNIC représente un investissement pluriannuel de 911,5 M. Ces crédits ont été obtenus dans le cadre des LFI successives des années 2001 à La poursuite du projet en 2012 et au-delà sera financée par reports de crédits. Les travaux envisagés en 2012 sur le programme COPERNIC sont décrits dans la rubrique Grands projets transversaux projets informatiques les plus importants. Sous-action 2 : Soutien autre que Copernic Les crédits de fonctionnement de la sous-action «Soutien autre que Copernic» s élèvent donc à 1 012,08 millions d euros en AE et 973,04 millions d euros en CP. Les dépenses de fonctionnement non affectées directement sur les actions 1 à 8 relèvent de la notion de dépenses indivises, c est-à-dire de dépenses partagées entre plusieurs actions, sans qu il soit possible d effectuer une

94 94 PLF 2012 Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local Programme n 156 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO affectation directe à une action de politique publique. Cette particularité, propre aux réseaux de services polyvalents, explique le poids important des dépenses figurant dans l action «Soutien». La ventilation de ces dépenses indivises entre les différentes actions de politique est effectuée in fine, dans le cadre de la comptabilité d'analyse des coûts, selon une logique analytique reposant sur des clés différenciées en fonction de la typologie des dépenses concernées. Globalement, les dépenses indivises s'articulent autour de cinq grands thèmes, dont la consommation prévisionnelle en crédits de paiement est présentée infra : 1) Les loyers budgétaires Les loyers budgétaires des immeubles occupés par les services de la DGFiP (y compris service des retraites de l État et DIRCOFI) s'élèvent à en PLF 2012 (AE = CP). 2) Les frais de structure Ces frais correspondent aux loyers et charges connexes (hors loyers budgétaires), taxes foncières, aux dépenses de fluides, mobilier, sécurité, télésurveillance, gardiennage, entretien des locaux, téléphonie, achat de matériels techniques, entretien, locations et transports des matériels. Ce poste correspond à 33 % des dépenses indivises de la DGFiP hors loyers budgétaires, soit 244,41 millions d euros de CP. Les postes de dépenses se décomposent ainsi : - les locations et charges connexes (55,69 %, soit 136,11 M ) ; - les fluides (15,38 %, soit 37,6 M ) ; - les frais de nettoyage (11,05 %, soit 27 M ) ; - les frais d entretien des locaux (6,83 %, soit 16,7 M ) ; - les matériels techniques, de télécommunications, divers mobiliers et petits équipements (6,14 %, soit 15 M ) ; - les impôts et taxes (3,48 %, soit 8,5 M ) ; - les frais de gardiennage (1,43 % soit 3,5 M ). 3) L'accomplissement des missions Ce poste correspond à 52 % des dépenses indivises de fonctionnement de la DGFiP hors loyers budgétaires, soit 377,46 millions d euros en CP. Les postes de dépenses sont : - l informatique (pour 41,44 %, soit 156,41 M ) ; - les frais d affranchissement (pour 35,52 %, soit 134,08 M ), hors les dépenses d'affranchissement informatique, affectées directement sur les actions concernées ; - les travaux d'impressions (pour 7,45 %, soit 28,12 M ) ; - les communications téléphoniques (pour 4,64 %, soit 17,50 M ) ; - les honoraires, frais de saisie, actes et procédures (pour 4,24 %, soit 16 M ) ; - les indemnités, pénalités, dommages et intérêts (pour 3,67 %, soit 13,85 M ) ; - les frais bancaires (pour 3,04 %, soit 11,50 M ). Les dépenses informatiques inscrites sur cette action sont composées de dépenses transversales récurrentes ou dépenses de continuité : - le support et les évolutions pour 41,1 % du total soit 64,29 M, concernant : - des applications support (pilotage, ressources humaines) ainsi que des applications transverses (portails, annuaires, référentiels ) pour prendre en compte les effets de la fusion et la participation de la DGFiP à de grands projets interministériels tels que SIRHIUS et, dans l attente de son déploiement, aux évolutions du SIRH de la DGFiP (application AGORA) ; - des applications techniques ; - la maintenance du parc installé (entretien du matériel et redevances logicielles), à hauteur de 30,1 % du total soit 47,08 M ; - le renouvellement des matériels micro-informatiques, ainsi que les achats de fournitures et matériels non stockés, à hauteur de 11,1 % du total soit 17,36 M ; - les dépenses liées au réseau pour 8,1 % soit 12,67 M ;

95 PLF Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n les dépenses liées à l éditique, l acquisition de données et aux centres d encaissement pour 7 % du total soit 10,95 M ; - les dépenses de formation pour 1,1 % soit 1,72 M ; - les dépenses liées à l assistance aux usagers pour 1 % du total soit 1,56 M ; - la fin de la réalisation de projets transverses liés à la documentation : PERGAM (le projet PERGAM consiste en la création d un outil public d accès gratuit regroupant l ensemble de la documentation juridique fiscale existante actualisée et NAUSICAA) pour 0,5 % du total soit 0,78 M. 4) Les moyens de fonctionnement Cette catégorie comprend les frais de déplacement des agents, les transports de biens, les frais d entretien et location de matériels, les documentations professionnelles et les abonnements, les fournitures administratives et divers achats non stockés et fournitures. Ces dépenses contribuent à l'exercice des missions de service public de la DGFiP. Ce poste correspond à 11 % des dépenses indivises de fonctionnement de la DGFiP hors loyers budgétaires, soit 81,90 millions d euros de CP. Il se décompose ainsi : - frais de déplacement (pour 63,49 %, soit 52 M ) ; - fournitures administratives (pour 13,43 %, soit 11 M ) ; - divers achats de fournitures (pour 9,04 %, soit 7,40 M ) ; - transports de biens (pour 5,49 %, soit 4,5 M ) ; - divers frais d'entretiens et de location de matériels (pour 5,25 %, soit 4,3 M ) ; - abonnements, livres et documentations (pour 3,30 %, soit 2,7 M ). 5) La catégorie Divers Cette catégorie comporte les prestations de services, de conseils et audit divers, les frais de représentation et de relations publiques, les dépenses d action sociale et diverses autres charges externes. Ces moyens représentent 4 % des dépenses indivises de fonctionnement de la DGFiP hors loyers budgétaires, soit 26,4 millions d euros en CP. Diverses dépenses de fonctionnement sont réalisées dans le cadre des conditions de vie au travail, de l'action sociale et de l'hygiène et de la sécurité. Il s'agit, par exemple : - des subventions de fonctionnement aux associations gérant les 272 restaurants administratifs auxquels les agents de la DGFiP ont accès (4 M en 2012) ; - des dotations de fonctionnement pour l École Nationale des Finances Publiques (1,5 M pour 2012) ; - du financement des aménagements pour favoriser l'insertion des personnes handicapées ; - des contributions au Fonds d'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) (5,5 M en 2012 soit 20,83 % de l ensemble des dépenses de la catégorie divers ) ; - du financement de l'exécution du programme annuel de prévention mis en œuvre dans le cadre du document unique d'évaluation et de recensement des risques professionnels (DUERP). Les crédits destinés à l action sociale permettront également de financer en 2012, le cas échéant, des dépenses rendues obligatoires par les textes mais dont les montants ne sont, à ce stade, pas précisément déterminés. Il s'agit notamment des subventions allouées aux associations à caractère sportif, culturel ou social d'intérêt général (ASCENI, ACST, APAHF ) afin d'établir leur mise en conformité avec les dispositions de la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 (remboursement des moyens en personnel, mobilier et immobilier mis à disposition des associations). Outre les dépenses d'action sociale, ce poste comprend les autres charges externes (pour 22,73 % soit 6 M ), les dépenses de services extérieurs (pour 12,88 % soit 3,4 millions d'euros), les autres rémunérations d'intermédiaires et honoraires (pour 11,36 % soit 3 M ) et les frais de représentation (pour 9,47 % soit 2,5 M ). Fonds de concours Les crédits susceptibles d'être rattachés sur cette action par voie de fonds de concours ou d'attributions de produits sont évalués à 0,95 million d'euros. Ils proviennent essentiellement des recettes des produits de cessions de biens mobiliers bénéficiant à la DGFiP (attribution de produit n ).

96 96 PLF 2012 Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local Programme n 156 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO DÉPENSES D INVESTISSEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Dépenses pour immobilisations incorporelles de l État Sous-action 1 : Soutien Copernic La poursuite du programme Copernic en 2012 et au-delà sera financée par reports de crédits. Sous-action 2 : Soutien autre que Copernic Les dépenses du titre 5 relèvent de la notion de dépenses indivises présentée dans la justification des dépenses de fonctionnement du titre 3, ci-dessus. Les crédits demandés sur le titre 5 correspondent : - à certains achats de matériels que leur valeur ou leur destination classe dans la catégorie des dépenses d investissement (70,56 millions d euros en AE et 106,77 millions d euros en CP) ; - à la part immobilisable des dépenses informatiques (achats de matériels et logiciels) évoquées dans la rubrique Accomplissement des missions des crédits de fonctionnement (35,60 millions d euros en AE et 39,04 millions d euros en CP) ; - aux dépenses d'investissement immobilier (47,30 millions d euros en AE et 23,30 millions d euros en CP). Les opérations immobilières menées en 2012 sur le programme 156 s inscrivent dans le cadre de la programmation actualisée et viennent en complément des actions menées à partir des programmes 309 Entretien des bâtiments de l'état et 723 Gestion du patrimoine immobilier de l'état : 1/ Le maintien de la qualité du parc immobilier : Le parc immobilier de la DGFIP au 31/12/10 est composé de 4579 bâtiments dont la qualité, constatée dans un récent rapport de la Cour des Comptes, s élève à la cote 1,28 à la fin de l année 2010 (cote ANTILOPE de 0 très bon à 3 mauvais) ; le maintien de la qualité de ce parc à la fois domanial et locatif constitue un engagement constant dans la conduite de la politique immobilière de la DGFiP ; il s agit de poursuivre : - l aménagement des espaces d accueil dédiés aux usagers répondant à des normes techniques et de sécurité définies dans un guide de préconisation applicable dans le réseau, - l amélioration du cadre de travail des agents. Les investissements du programme 156 se concentreront sur les dépenses de gros travaux, d entretien courant, de sécurité, de retrait de l amiante, de téléphonie et réaménagement des implantations dans la perspective de générer rapidement des économies de fonctionnement. Parallèlement la poursuite des réformes de structures se traduira par le regroupement des Directions Départementales des Finances Publiques, l installation de trésoreries municipales dans les Centres des Finances Publiques, l installation des Centres de Gestion des Retraites, la mise en place des derniers Services des Impôts des Particuliers et des nouvelles Directions de Service Informatique. 2/ Les spécificités du parc immobilier construit antérieurement à 1980 : La moitié des immeubles occupée par les services de la DGFiP a été construite avant Parmi eux, les immeubles construits dans les années soixante-dix portent notamment la problématique de retrait des matériaux amiantés qui est une priorité pour la DGFIP. En outre, les composants de ces mêmes immeubles sont arrivés au terme de leur période d amortissement (30 ans au plus normes Socotec) et nécessitent des travaux de réhabilitation (production de chaleur, isolation thermique, composants électriques ) qui, en améliorant les qualités thermiques et environnementales des bâtiments génèrent des économies sur les coûts de fonctionnement.

97 PLF Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n / La réduction des coûts de fonctionnement : Des mesures portant sur le périmètre du parc traduisent une volonté d optimisation génératrice de réduction des coûts de fonctionnement pour la DGFiP. Dans le prolongement des opérations de fusion qui ont permis d abandonner 437 bâtiments, une première analyse permet de conduire sur l année 2012 des opérations d optimisation à la condition de réaliser une première tranche d investissement à hauteur de 20 millions d euros. Sans être exhaustif, les opérations suivantes illustrent la démarche poursuivie par la DGFIP au plan immobilier : Quimper Site Objet Montant engagé Paiement Installation dans le parc domanial de services implantés dans des locaux pris à bail. Quimper Installation DDFIP Martinique Installation DRFIP Mulhouse Optimisation de surfaces Réunion Rénovation des locaux et création de SIP Paris 19 e Aménagement du restaurant administratif Paris (11 e ) paganini Rénovation du restaurant administratif Versailles Regroupement de la DDFIP sur un site unique Cergy Regroupement de la DDFIP sur un site unique Paris (11 e ) paganini Optimisation de surfaces / Le budget dédié à l immobilier s appuiera également sur deux autres programmes : - programme 309 «Entretien des bâtiments de l'état» : ce programme est alimenté par les contributions des ministères à hauteur de 20% du montant des loyers budgétaires inscrits en loi de finances initiale par prélèvement sur leur programme support. Il est rappelé que ce programme finance notamment les opérations liées à la mise en œuvre du Grenelle de l environnement. En effet, les gestionnaires sont tenus d adopter non seulement les démarches techniques relatives à la maîtrise de l énergie mais également des normes de fonctionnement desdits immeubles compatibles avec une démarche éco-responsable. - programme 723 «Gestion du patrimoine immobilier de l'état» : ce programme est assis sur le versement d une quote-part des produits de cession à hauteur de 65 %. La DGFIP compte poursuivre un programme de cessions au même rythme que les années précédentes donnant lieu à l encaissement de recettes à l occasion des ventes réalisées. Ces crédits sont dédiés au financement de la politique d optimisation du parc immobilier domanial de la DGFIP. DÉPENSES D INTERVENTION Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Transferts aux autres collectivités La DGFiP procèdera, en 2012, au paiement d une subvention à l Association pour l aide au handicap au sein du ministère des finances (APAH) pour un montant évalué à De plus, dès lors que la DGFiP participe à l activité d organisations internationales telles que l OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), elle assure la contribution représentative des dépenses de fonctionnement de cet organisme pour un montant estimé à en En effet, la DGFIP est pleinement associée aux travaux du Comité des affaires fiscales de l OCDE, qui a notamment pour objectif d améliorer la conception et le fonctionnement des systèmes fiscaux et de réduire les obstacles fiscaux aux échanges et aux investissements internationaux. Plus particulièrement, elle contribue aux travaux de mise à jour régulière du modèle de convention fiscale sur le revenu et la fortune, d adaptation des principes applicables en matière

98 98 PLF 2012 Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local Programme n 156 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO de prix de transfert (poursuite des travaux sur les biens incorporels) et de lutter contre la fraude et l évasion fiscales (amélioration de la coopération entre administrations fiscales ). De surcroît, le Forum sur les pratiques fiscales dommageables, présidé par la France, a lancé un nouvel examen des régimes fiscaux préférentiels des Etats membres et entend étendre ses travaux à certains non membres. Enfin, les principes directeurs pour l application de la TVA récemment adoptés seront complétés sur les aspects relatifs à la neutralité pour viser les services internationaux et les biens incorporels reçus par les multinationales (poursuite des discussions sur le lieu de la taxation dans l hypothèse d une fourniture d un bien incorporel ou d un service à destination de plusieurs entités situées dans différents Etats).

99 PLF Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local ANALYSE DES COÛTS Programme n 156 ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Avertissement Sont décrites ici les dépenses prévisionnelles pour chaque action, après ventilation des crédits (comprenant autant que de besoin les évaluations de fonds de concours et attributions de produits) des actions de conduite, pilotage, soutien ou de services polyvalents vers les actions de politique publique. Cette description comporte trois volets : la cartographie des liens vers ou depuis les actions du programme, un tableau de synthèse et les commentaires explicatifs. Les données ont été élaborées par les ministères en charge des programmes, en concertation avec le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l État. S appuyant sur des principes et des méthodes définis au plan interministériel, la démarche pragmatique adoptée pour les projets de loi de finances précédents, faisant porter l effort sur l identification des enjeux pertinents en termes politiques et financiers, est reconduite et approfondie. L analyse des coûts doit être envisagée comme une démarche progressive. Sa précision évolue au fil des exercices, ce qui a déjà permis, pour les phases d exécution, de valider les méthodes contribuant à se référer aux données comptables. SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME Ce schéma représente les liens entre les actions du programme et avec des actions d autres programmes. BUDGET, COMPTES PUBLICS ET RÉFORME DE L'ÉTAT MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES GESTION FISCALE ET FINANCIÈRE DE L'ÉTAT ET DU SECTEUR PUBLIC LOCAL CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE Fiscalité des grandes entreprises Fiscalité des PME Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale ENTRETIEN DES BATIMENTS DE L ETAT Gestion financière de l État hors fiscalité Gestion des pensions Gestion financière du secteur public local hors fiscalité Gestion des fonds déposés Soutien ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE MISSION ECONOMIE STRATEGIE ECONOMIQUE ET FISCALE PRÉSENTATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT CONCOURANT À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE Intitulé de l action PLF 2012 crédits directs Ventilation des crédits de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence PLF 2012 après ventilation LFI 2011 après ventilation (y.c. FDC et ADP) au sein du programme entre programmes (y.c. FDC et ADP) (y.c. FDC et ADP) Fiscalité des grandes entreprises Fiscalité des PME Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale Gestion financière de l État hors fiscalité Gestion des pensions Gestion financière du secteur public local hors fiscalité Gestion des fonds déposés Soutien Total

100 100 PLF 2012 Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local Programme n 156 ANALYSE DES COÛTS Ventilation des crédits de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d autres programmes Conduite et pilotage des politiques économique et financière (Mission «Gestion des finances publiques et des ressources humaines») Stratégie économique et fiscale (Mission «Économie») Entretien des bâtiments de l État (Mission «Gestion des finances publiques et des ressources humaines») OBSERVATIONS PRÉSENTATION DES FONCTIONS DE SOUTIEN L action n 09 «Soutien» du programme 156 «Gestion fiscale et financière de l'état et du secteur public local» est constituée de deux sous-actions. La sous-action n «Soutien Copernic» regroupe les crédits du programme COPERNIC, transversaux aux trois premières actions du programme relatives à la fiscalité. Ce programme a pour objectif de faire évoluer les systèmes d information fiscaux de la direction générale des finances publiques (DGFiP) vers un nouveau système unique, décloisonné et partagé, centré sur l usager via la mise en place du compte fiscal, pour les particuliers comme pour les entreprises (cf. «Présentation du programme et des actions» et «justification au premier euro») ; La sous-action n 09-02, «Soutien hors Copernic» comprend pour sa part : - les crédits correspondant à des fonctions transversales qui participent indirectement à la mise en œuvre de l ensemble des actions : il s agit des fonctions d état-major et de pilotage des services, des fonctions d audit et de contrôle interne, de gestion des ressources humaines, de gestion des moyens et de la logistique ; elle inclut également les crédits des personnels qui ne peuvent être rattachés directement à des fonctions métier (stagiaires des écoles, agents à disposition d autres programmes, etc.) ; - les crédits indivis de titres 3 et 5 de la DGFiP, qu il s agisse de dépenses liées aux locaux, au fonctionnement des services, aux frais de justice ou aux dépenses informatiques ; les possibilités d affectation directe de ces crédits sur une seule action de politique étant par construction limitées, ils représentent une part importante des moyens mutualisés du programme. La DGFiP s est attachée à identifier, dès le PLF, tous les crédits qui pouvaient être affectés sur les actions de politique publique (affranchissement informatique, dépenses informatiques, dépenses des structures spécialisées, remises diverses ). MODALITÉS DE RAPPROCHEMENT ET DE VENTILATION DES CRÉDITS DE SOUTIEN DANS LES ACTIONS DU PROGRAMME Les crédits de la sous-action n «Soutien, autre que Copernic» sont déversés sur les différentes actions selon des clés différenciées en fonction de la nature de la dépense. 1/ Les crédits prévisionnels de personnel de la sous-action sont ventilés de la manière suivante : - les crédits prévisionnels de l administration centrale sont répartis sur les différentes actions au prorata des équivalents temps plein travaillé (ETPT) totaux de la DGFiP (actions 01 à 09-01) et sur le programme 305 «Stratégie économique et fiscale» au titre de la gestion des personnels de la DLF : l administration centrale exerce en effet des fonctions transversales de soutien pour l ensemble des structures de la DGFiP (rôle de pilotage et d animation) ; - les crédits prévisionnels des services déconcentrés sont ventilés à due proportion des ETPT totaux de la DGFiP sur les actions n 02 à 08 : les effectifs concernés exercent des missions de soutien pour l ensemble des actions de politique, sauf pour les actions n 01 et la sous-action n ; - les crédits prévisionnels de l école nationale des finances publiques (ENFiP) sont affectés sur les différentes actions correspondant aux métiers de chaque filière, au prorata des effectifs.

101 PLF Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local ANALYSE DES COÛTS Programme n 156 2/ Le déversement des crédits de hors titre 2 sur les actions de politique publique s effectue de la manière suivante : - les dépenses prévisionnelles des services centraux sont déversées au prorata de l ensemble des ETPT de la DGFiP (actions 01 à 09-01) et sur le programme 305 au titre des crédits de fonctionnement de la direction de la législation fiscale (DLF) ; - les dépenses indivises prévisionnelles des services déconcentrés sont réparties au prorata des ETPT totaux de la DGFiP sur les actions n 02 à 08 ; - les dépenses prévisionnelles de l école nationale des finances publiques (ENFiP) sont affectées sur les différentes actions correspondant aux métiers de chaque filière, au prorata des effectifs. L amélioration de la méthode de répartition des effectifs mise en œuvre par la DGFiP à compter du PLF 2011 a permis de diminuer sensiblement le poids de l action soutien en matière d effectifs et de titre 2. Cette amélioration a consisté à rattacher aux actions «métier» (actions n 1 à 5 principalement) des effectifs et des coûts auparavant comptabilisés sur la sous-action «soutien autre que COPERNIC». Elle répond aux souhaits exprimés par le Parlement et la Cour des comptes et contribue à affiner la comptabilité d analyse des coûts prévisionnelle en réduisant significativement la part des reventilations opérées forfaitairement. En effet, le nombre d ETPT prévisionnels de la sous-action «soutien autre que COPERNIC» s établit à environ ETPT contre plus de auparavant. Pour le PLF 2012, il a été prévu de faire porter les efforts d amélioration plus particulièrement sur le hors titre 2, en imputant sur les actions de politique publique les crédits prévisionnels de fonctionnement d un nombre accru de structures: il s agit des centres prélèvement service (CPS) sur l action n 03, du centre amendes services sur l action n 05 et des pôles interrégionaux d apurement administratif sur l action n 07 (PIAA). Après déversement, la partie résiduelle de l action «Soutien» du programme correspond au programme COPERNIC. Le maintien de la sous-action justifie, conformément aux observations du CIAP, son alimentation par le déversement des crédits de soutien participant à sa mise en œuvre (affectation d une quote-part des dépenses des services centraux). FONCTIONS DE SOUTIEN MINISTÉRIELLES ET MODALITÉS DE VENTILATION DES CRÉDITS Le programme 218 «Conduite et pilotage des politiques économique et financière» assure le soutien des programmes de politique publique ministériels. Dans le cadre de la comptabilité d analyse des coûts, les crédits des actions «État-major, médiation et politiques transversales», «Promotion des politiques économique et financière» et «Prestations d appui et de support» sont ventilés dans les différents programmes ministériels. Les modalités de ventilation de ces crédits de support sont explicitées dans le projet annuel de performances du programme 218. Les crédits de support ainsi reventilés sur le programme 156 «Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local» correspondent au soutien des effectifs de la DGFIP contribuant à la mise en œuvre de ce programme et sont répartis par actions au prorata de leurs ETP respectifs. Par ailleurs, le programme bénéficie d un déversement de la part du programme 309 «Entretien des bâtiments de l État», à due concurrence des crédits qui lui sont dédiés et sont reventilés au sein de chaque action du programme au prorata de ses effectifs. MOYENS DE GESTION DE POLITIQUE ET MODALITÉS DE VENTILATION DES CRÉDITS Interactions avec le programme 305 «Stratégie économique et fiscale» Le fonctionnement de la direction de la législation fiscale, qui participe au programme 305 «Stratégie économique et fiscale», est pris en charge par la DGFiP (gestion des ressources, logistique, etc.). Le déversement sur le programme 305 est double : - quote-part des crédits prévisionnels de l action soutien en titre 2 de l administration centrale, au titre de la gestion des agents de la DLF ; - crédits prévisionnels alloués au titre des dépenses de fonctionnement, gérées par le programme 156.

102 102 PLF 2012 Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local Programme n 156 ANALYSE DES COÛTS Interactions avec le programme «Entretien des bâtiments de l État» Ce programme 309 «Entretien des bâtiments de l État» a pour finalité de regrouper sur un programme spécifique les crédits liés aux dépenses d entretien du parc immobilier de l État, afin de pouvoir les identifier de manière précise, avant de les déverser sur les autres missions et programmes de l État. Le programme 156 bénéficie donc d un déversement de la part du programme 309 à hauteur de sa contribution à la dotation du programme 309. Interactions avec les programmes 200 «Remboursements et dégrèvements d impôts d État» et 201 «Remboursements et dégrèvements d impôts locaux» Les services de la DGFiP contribuent à la gestion et à la mise en œuvre de la mission «Remboursements et dégrèvements». Les programmes 200 et 201 ne sont pas dotés de moyens dédiés, leur finalité étant de regrouper sur des programmes spécifiques les crédits liés aux dégrèvements et remboursements d impôts afin de pouvoir les identifier de manière précise et ne donne donc pas lieu à analyse des coûts. COMMENTAIRE DES RÉSULTATS Le programme concentre en son sein la majorité des crédits nécessaires à la mise en œuvre des missions de la DGFiP, les déversements externes représentant moins de 4 % des crédits du programme après ventilation. Le soutien interne représente quant à lui environ 25 % des dépenses prévisionnelles complètes. Cette proportion est stable par rapport au PAP 2011 alors qu elle représentait plus de 31 % en PAP 2010 et plus de 26 % en RAP 2010, traduisant ainsi la continuité des efforts accomplis. Cette diminution a pu être obtenue grâce à l amélioration de l imputation des dépenses de personnels mise en œuvre depuis deux ans et devrait se poursuivre avec le suivi des dépenses de fonctionnement de nouvelles structures en 2012 (PIAA ). Dans le cadre de l analyse des coûts, la DGFiP élabore un ratio «coût complet de gestion des impôts rapporté aux recettes fiscales». Il correspond au rapport suivant : - au numérateur : les coûts complets de gestion de la DGFiP, c est à dire les charges prévisionnelles de l exercice se rapportant aux missions fiscales, complétées du déversement des programmes 309 «Entretien des bâtiments de l État» et 218 «Conduite et pilotage des politiques économique et financière» ; - au dénominateur : le produit des impôts bruts gérés par la DGFiP. Le tableau ci-dessous retrace le résultat définitif pour 2010 et la prévision d évolution pour Coût complet de gestion des impôts rapporté aux recettes fiscales Unité Réalisation 2009 Réalisation % 1,19 1,19 1,16 La projection pour 2011 tient notamment compte d une prévision de hausse des recettes fiscales et d une stabilisation des coûts complets malgré la progression du CAS pensions.

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104 PROGRAMME 221

105 PLF Stratégie des finances publiques et modernisation de l État Programme n 221 PROGRAMME 221 STRATÉGIE DES FINANCES PUBLIQUES ET MODERNISATION DE L ÉTAT MINISTRE CONCERNÉ : VALÉRIE PÉCRESSE, MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT Présentation stratégique du projet annuel de performances 106 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 108 Présentation du programme et des actions 111 Objectifs et indicateurs de performance 121 Justification au premier euro 129 Analyse des coûts du programme et des actions 156

106 106 PLF 2012 Stratégie des finances publiques et modernisation de l État Programme n 221 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES François-Daniel MIGEON Directeur général de la modernisation de l Etat Responsable du programme n 221 : Stratégie des finances publiques et modernisation de l État La stratégie poursuivie par le programme s oriente autour de trois objectifs : la maîtrise des dépenses publiques, l amélioration de la qualité des services publics et une meilleure valorisation du travail des fonctionnaires. La maîtrise de dépenses publiques repose sur l intégration d une dimension pluriannuelle à travers le vote des lois de programmation triennale du budget. L objectif est double : prendre des engagements de maîtrise des finances publiques qui s inscrivent dans la durée et donner des garanties à moyen terme quant aux financements des politiques publiques. Le budget triennal s appuie sur la nouvelle vague de réformes issues du Conseil de modernisation des politiques publiques du 30 juin Ces mesures permettront de dégager sur 3 ans les 10 milliards d euros d économies programmées dans le budget triennal et de réduire, en application de la règle de non remplacement d un départ à la retraite sur deux, les effectifs de l État de postes supplémentaires. Une part significative des suppressions d emplois portera non pas sur le cœur de métier de l État mais sur des fonctions support, qui seront plus largement mutualisées. Par ailleurs, l État poursuit la modernisation et la mutualisation du système d information budgétaire et comptable. L année 2012 sera notamment marquée par la fin du déploiement Chorus. Cet outil budgétaro-comptable concrétisera ainsi la mise en œuvre complète de la LOLF, en devenant l application unique de tenue des comptabilités de l État, offrant une vision de l intégralité de la chaîne de la dépense comme de la tenue de la comptabilité. L État poursuit aussi sa politique exigeante en termes de gestion immobilière. Il s agit pour lui d être exemplaire dans son train de vie afin de pouvoir disposer des ressources nécessaires au financement des politiques publiques. Cet objectif de maîtrise et de réduction de la dépense publique va de pair avec l objectif d amélioration de la qualité de service. Il s agit d une part de simplifier les démarches administratives identifiées par les usagers comme prioritaires et d autre part, de garantir la qualité de l accueil (réponse au téléphone, délais d attente). En outre, un travail de revue des processus est engagé pour réduire les délais d attente dans les administrations traitant de nombreuses demandes d usagers (préfectures, trésoreries). Il s agit également de publier régulièrement sous la forme d un baromètre une mesure de la qualité des services publics. Enfin, la valorisation du travail des fonctionnaires constitue un enjeu majeur. L engagement de restituer aux agents la moitié des économies générées par le non-remplacement d un départ à la retraite sur deux est maintenu et l effort de modernisation de la fonction publique poursuivi à chacune des étapes de la vie administrative : mieux recruter et mieux former les agents des trois fonctions publiques, améliorer la mobilité des agents. Si les réformes sont nécessaires, il n en demeure pas moins que leur mise en œuvre exige un effort important de la part de chaque agent. Leur implication et leur dévouement en faveur d un service public de qualité sont des facteurs clés de succès des réformes.

107 PLF Stratégie des finances publiques et modernisation de l État PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 221 RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 OBJECTIF 3 INDICATEUR 3.1 OBJECTIF 4 INDICATEUR 4.1 OBJECTIF 5 INDICATEUR 5.1 OBJECTIF 6 INDICATEUR 6.1 OBJECTIF 7 INDICATEUR 7.1 INDICATEUR 7.2 Rendre visible au citoyen la modernisation de l Etat Taux de mesures RGPP sur leur trajectoire nominale Fournir aux administrations un appui efficace dans la mise en oeuvre de la modernisation de l Etat Pourcentage des personnels d encadrement de l Etat estimant que la DGME apporte un appui efficace à la modernisation de l Etat à travers ses actions Améliorer la qualité du volet performance du budget de l Etat Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l Etat Améliorer la qualité de service aux administrations dans le domaine des systèmes d information financière de l Etat Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l AIFE Améliorer et fiabiliser le processus de paye des agents de l Etat Taux d avancement de la réalisation du pilote du SI paye Maîtriser le coût d investissement et de gestion des systèmes d information interministériels Respect des délais et des coûts des grands projets d investissement Réguler les jeux en ligne Délai de délivrance des agréments et de saisine de la Commission des sanctions Délai de traitement des demandes d avis portant sur les contrats de commercialisation du droit d organiser des paris sur une compétition ou manifestation sportive

108 108 PLF 2012 Stratégie des finances publiques et modernisation de l État Programme n 221 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2012 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2012 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2012 FDC et ADP attendus en Politique des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques Modernisation de l Etat Information financière de l Etat Systèmes d information et production de la paye 07 Politique de la fonction publique et modernisation de la gestion des ressources humaines Régulation des jeux en ligne Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2012 FDC et ADP attendus en Politique des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques Modernisation de l Etat Information financière de l Etat Systèmes d information et production de la paye 07 Politique de la fonction publique et modernisation de la gestion des ressources humaines Régulation des jeux en ligne Total

109 PLF Stratégie des finances publiques et modernisation de l État PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) 2011 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2011 s FDC et ADP Politique des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques Modernisation de l Etat Information financière de l Etat Systèmes d information et production de la paye 07 Politique de la fonction publique et modernisation de la gestion des ressources humaines Régulation des jeux en ligne Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2011 s FDC et ADP Politique des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques Modernisation de l Etat Information financière de l Etat Systèmes d information et production de la paye 07 Politique de la fonction publique et modernisation de la gestion des ressources humaines Régulation des jeux en ligne Total

110 110 PLF 2012 Stratégie des finances publiques et modernisation de l État Programme n 221 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour 2011 Demandées pour 2012 Ouverts en LFI pour 2011 Demandés pour 2012 Titre 2. Dépenses de personnel Rémunérations d activité Cotisations et contributions sociales Prestations sociales et allocations diverses Titre 3. Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Titre 5. Dépenses d investissement Dépenses pour immobilisations incorporelles de l État Titre 6. Dépenses d intervention Transferts aux autres collectivités Total

111 PLF Stratégie des finances publiques et modernisation de l État PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Programme n 221 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS PRÉSENTATION PAR ACTION DES CRÉDITS DEMANDÉS Numéro et intitulé de l action Autorisations d engagement Crédits de paiement 02 Politique des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques Modernisation de l Etat Information financière de l Etat Systèmes d information et production de la paye Politique de la fonction publique et modernisation de la gestion des ressources humaines Régulation des jeux en ligne Total Répartition par action des autorisations d'engagement demandées pour 2012 Action n 02 (14,62 %) Action n 04 (23,14 %) Action n 05 (32,13 %) Action n 06 (20,78 %) Action n 07 (5,05 %) Action n 08 (4,27 %)

112 112 PLF 2012 Stratégie des finances publiques et modernisation de l État Programme n 221 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS PRÉSENTATION DU PROGRAMME Parmi les missions du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l État (MBCPRE), figurent essentiellement : - le pilotage des finances publiques, et particulièrement du budget de l État, à la fois en termes de dépenses (préparation et exécution de la loi de finances, définition du nouveau cadre budgétaire et comptable de l État et mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances) et en termes de recettes (élaboration de normes alliant rendement, justice et efficacité) ; - le pilotage des actions de modernisation de l État, en aidant et en incitant les administrations à se moderniser, pour rendre au moindre coût un meilleur service, toujours mieux adapté aux besoins des usagers ; - la mise en œuvre des systèmes d information nécessaires au pilotage budgétaire et comptable, d une part, et des ressources humaines et de la masse salariale, d autre part. Acteurs et pilotage du programme Piloté par le directeur général de la modernisation de l État, ce programme regroupe des directions et services d étatmajor du MBCPRE : la direction du budget et les départements de contrôle budgétaire des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels placés auprès de chaque ministère, la direction générale de la modernisation de l État (DGME), l Agence pour l informatique financière de l État (AIFE), le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP), l Opérateur national de paye (ONP) et l Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Il accueille également les crédits de la direction générale de l administration et de la fonction publique (DGAFP), rattachée depuis le 8 juillet 2011 au ministre de la fonction publique. Structuration en actions Le programme est structuré en six actions, inchangées depuis la LFI 2009 : - action n 02 «Politique des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques», conduite par la direction du budget. Cette action a pour objectif d assurer le financement soutenable des politiques publiques dans le cadre de la politique économique du Gouvernement et de veiller à l amélioration de l efficacité de la dépense publique ; - action n 04 «Modernisation de l État», qui est menée par la direction générale de la modernisation de l État (DGME). Cette action vise à rendre un meilleur service public au meilleur coût, dans l intérêt des usagers, des contribuables et des agents du service public. La révision générale des politiques publiques décidée par le Gouvernement à l été 2007 constitue le cadre de référence pour les actions de modernisation à mettre en œuvre dans les années à venir ; - action n 05 «Information financière de l État», qui recouvre l activité réalisée par l Agence pour l informatique financière de l État (AIFE) et celle réalisée par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) ; - action n 06 «Systèmes d information et production de la paye», que l Opérateur national de paye (ONP) est chargé de mettre en œuvre ; - action n 07 «Politique de la fonction publique et modernisation de la gestion des ressources humaines», action conduite par la direction générale de l administration et de la fonction publique (DGAFP) ; - action n 08 «Régulation des jeux en ligne», mise en œuvre par l Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL).

113 PLF Stratégie des finances publiques et modernisation de l État PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Programme n 221 RÉCAPITULATION DES ACTIONS ACTION n 02 : Politique des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques ACTION n 04 : Modernisation de l Etat ACTION n 05 : Information financière de l Etat ACTION n 06 : Systèmes d information et production de la paye ACTION n 07 : Politique de la fonction publique et modernisation de la gestion des ressources humaines ACTION n 08 : Régulation des jeux en ligne

114 114 PLF 2012 Stratégie des finances publiques et modernisation de l État Programme n 221 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS PRÉSENTATION DES ACTIONS ACTION n 02 Politique des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques 14,6 % La politique des finances publiques vise à assurer le financement soutenable des politiques publiques dans le cadre de la politique économique du Gouvernement et veille à l amélioration de l efficacité des dépenses publiques. Cette action est mise en œuvre par la direction du budget. La direction du budget propose au ministre une stratégie relative à la politique budgétaire et à l évolution des finances publiques pour l ensemble des administrations publiques. Elle prépare le budget de l État dans les projets de lois de finances et met en œuvre les lois de finances. Elle contribue également à la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale en liaison avec la direction de la sécurité sociale (DSS). La formulation de la stratégie des finances publiques trouve son expression lors du débat d orientation des finances publiques, lors des débats sur le projet de loi de programmation des finances publiques, sur le projet de loi de finances et sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale ainsi que dans le programme de stabilité, préparé en liaison avec la direction générale du Trésor et déposé chaque année auprès de la Commission européenne par le Gouvernement. La déclinaison opérationnelle de la stratégie financière des administrations publiques intervient dans le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l année. La procédure de préparation du budget de l État est organisée par la direction du budget de façon à respecter les délais constitutionnels. Pour nourrir les objectifs stratégiques, il est nécessaire de pouvoir effectuer des choix sectoriels, et donc des redéploiements au profit des priorités gouvernementales, à partir des dotations budgétaires existantes. Les marges de manœuvre doivent alors être dégagées par un examen critique des dépenses de l État, en recherchant le meilleur rapport coût/efficacité des actions engagées au regard des objectifs poursuivis. La direction du budget est amenée à proposer au Gouvernement des pistes d amélioration, en amont des décisions. En outre, pour faciliter la définition et la mise en œuvre de la stratégie financière des administrations publiques, la direction du budget est amenée à proposer des améliorations de la gouvernance globale des finances publiques en s inspirant notamment d exemples étrangers. Le passage d une culture de moyens à une culture de résultat qu appelle la mise en œuvre de la LOLF repose sur l instauration, au cœur de la procédure budgétaire, d un dialogue avec les ministères sur la performance des politiques publiques, centré sur les objectifs de ces politiques, les résultats obtenus et l efficience des actions menées. Dans ce cadre, la direction du budget pilote la discussion des projets annuels de performances et des rapports annuels de performances (discussion avec les ministères sur les stratégies, les objectifs et les indicateurs retenus, sur les valeurs cibles proposées, analyse des résultats obtenus, amélioration de la qualité méthodologique des indicateurs). En améliorant la lisibilité et le contenu des documents budgétaires, la direction du budget donne également au Parlement et aux citoyens les moyens de mieux contrôler la dépense publique et son efficacité et de mieux suivre la performance des administrations. Au-delà, la direction du budget développe et pilote des outils d'information novateurs comme le site « et, pour le grand public, le tableau de bord des finances publiques ou le nouveau calendrier de la procédure budgétaire. Cette démarche permet d améliorer la connaissance des citoyens sur les grands enjeux des finances publiques, de faciliter la prise de conscience sur les grands défis à relever et de garantir l'accès à l'information de référence de la communauté financière de l'état. A l issue du vote du budget, la direction du budget est chargée d informer le Gouvernement sur les conditions d exécution du budget voté et également de lui proposer les mesures permettant d assurer un pilotage conforme aux objectifs stratégiques adoptés en loi de finances. Le suivi de l exécution budgétaire et la prévision d exécution à la fin de l année constituent des éléments «cœur de métier» de la fonction budgétaire. Dans cette mission, elle s appuie sur

115 PLF Stratégie des finances publiques et modernisation de l État PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Programme n 221 le réseau du contrôle financier, dont les missions ont été recentrées sur le contrôle des risques, adossé au contrôle interne des ministères, et l analyse du caractère soutenable de la dépense. Pouvoir en permanence rendre compte au Gouvernement de la situation budgétaire et proposer les mesures appropriées pour maîtriser la trajectoire des finances publiques nécessite une implication forte dans tous les champs d activité de l État. Celle-ci se manifeste en particulier par la participation à des travaux interministériels, éventuellement de nature législative ou réglementaire, ainsi que par l exercice de la tutelle sur certains établissements et entreprises publics. Au-delà du suivi permanent de l action des différents ministères, la direction du budget développe également une fonction d analyse stratégique des différentes politiques publiques, qui se traduit par des propositions de réformes structurelles. La direction du Budget a ainsi accompagné le processus de révision générale des politiques publiques (RGPP) dès l origine de la démarche, mi-2007, en qualité de membre de l équipe d appui, chargée de la mise en place du cadre méthodologique et du suivi des chantiers. Sur le fond, elle a notamment contribué aux travaux par ses analyses, sa capacité de chiffrage et d expertise ainsi que ses propositions de réforme. Elle assure désormais le suivi du volet budgétaire de la mise en œuvre des réformes et son articulation avec le budget pluriannuel. Par ailleurs, depuis 2008, une mission la mission gestion financière de l État est entièrement dédiée à l animation de la modernisation de la gestion publique. Le cœur de son activité est l élaboration de référentiels interministériels en matière de processus, d organisations et de métiers financiers, et l accompagnement des ministères dans la mise en œuvre des principes structurants de ces référentiels afin d optimiser la chaîne de la dépense et professionnaliser les acteurs de la fonction financière de l État. Sur ce dernier point, un Campus de la gestion publique, regroupant notamment des sessions et ateliers techniques, une offre de formation «gestion financière» et un centre de ressources documentaires dématérialisé, a été mis en place dès 2009 afin de faciliter une meilleure capitalisation des connaissances. ACTION n 04 Modernisation de l Etat 23,1 % La modernisation de l État vise à rendre un meilleur service public au meilleur coût, dans l intérêt des usagers, des contribuables et des agents du service public. La révision générale des politiques publiques (RGPP), décidée par le Gouvernement à l été 2007, constitue le cadre des actions de modernisation à mettre en œuvre. La modernisation de l État s appuie sur un certain nombre de leviers, et notamment sur les leviers juridiques et organisationnels, sur les opportunités offertes par les nouvelles technologies et le développement de l administration électronique, ainsi que sur la nécessité de mieux répondre aux attentes des usagers en termes de qualité et de simplicité et d évaluer la satisfaction des usagers. Cette action est pilotée par la direction générale de la modernisation de l État (DGME), qui a pour mission de coordonner, d aider et d inciter, au niveau interministériel, les administrations en vue de moderniser les modes de fonctionnement et de gestion de l État pour améliorer le service rendu aux usagers, contribuer à une utilisation plus performante des deniers publics et mobiliser les agents pour l atteinte des objectifs des politiques de l État. Elle travaille avec l ensemble des administrations (services centraux et services déconcentrés de l État, établissements publics et collectivités territoriales) pour construire les référentiels et le cadre de la modernisation, accompagner les expérimentations, veiller à leur généralisation et mutualiser les bonnes pratiques. Il s agit de s assurer de la cohérence générale des actions de modernisation, en travaillant avec et pour les administrations. La RGPP et la modernisation associée des administrations imposent un travail coordonné en matière de refonte des processus, des systèmes d information, des organisations et des métiers. Les travaux interministériels de modernisation de l État couvrent quatre dynamiques principales : 1) l innovation pour faire évoluer le service public. Il s agit d abord d écouter et de comprendre les attentes des usagers (particuliers, entreprises, collectivités territoriales et associations), ensuite de s inspirer des expériences et des meilleures pratiques en France, à l étranger, dans le secteur public, dans le secteur privé et enfin de transformer l analyse en propositions opérationnelles de modernisation ;

116 116 PLF 2012 Stratégie des finances publiques et modernisation de l État Programme n 221 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS 2) le conseil auprès des ministères pour réussir les transformations. Pour cela, il convient d animer la mise en œuvre de la RGPP en fournissant un cadre méthodologique et des outils de pilotage communs, en gérant un tableau de bord interministériel qui permet de suivre l avancement des réformes. Il faut ensuite mobiliser les leviers de transformation adéquats tels que l évolution des structures, la rationalisation des fonctions de soutien, l optimisation des processus, l adaptation du cadre juridique, l optimisation des systèmes d information. La DGME apporte un dispositif de formation ou un accompagnement ciblé ; 3) le pilotage de projets interministériels. Il s agit, par le biais du développement de l administration électronique, de la simplification administrative et de l amélioration de l accueil, de mettre en œuvre certains projets à forte valeur ajoutée et d apporter ainsi des solutions concrètes pour l usager dans ses relations avec l administration ; 4) l évaluation des politiques publiques. Les travaux menés par la mission d évaluation des politiques publiques (MEPP), rattachée à la DGME en avril 2010, visent à apprécier l efficacité des politiques publiques en comparant leurs résultats aux objectifs poursuivis et aux moyens mis en œuvre. La MEPP contribue à l élaboration des méthodes et au développement de pratiques devant aboutir à des évaluations plus utiles à la prise de décision publique, en particulier en prenant davantage en compte les impératifs de la modernisation de l État et de la performance accrue des politiques publiques. ACTION n 05 Information financière de l Etat 32,1 % SOUS-ACTION «SYSTÈMES D INFORMATION FINANCIÈRE DE L ÉTAT» L Agence pour l Informatique Financière de l État (AIFE) a pour mission de concrétiser, avec de nouveaux systèmes d information, les attentes relatives à la loi organique sur les finances de l État. Pour ce faire, l AIFE définit et met en œuvre la stratégie informatique dans le domaine budgétaire, financier et comptable de l État à savoir : - construire, développer, déployer puis maintenir et administrer le système d information budgétaire et comptable de l État Chorus, - urbaniser le système d information financière de l État, SIFE. Le système d information Chorus Construit dans un esprit de redéfinition et de modernisation des processus budgétaires et comptables, Chorus est le cœur du nouveau système d information financière de l État, mis à la disposition des administrations centrales et déconcentrées. C est un outil commun et intégré de gestion financière, budgétaire et comptable qui doit être l application unique de tenue des comptabilités de l État et doit permettre d avoir une vision de l intégralité de la gestion financière de l ensemble des acteurs de l administration de l État. Chorus a pour objectif de répondre aux ambitions de la LOLF, notamment en termes de comptabilité et de gestion de la performance. Le système d information financière de l État doit permettre d améliorer la qualité comptable, grâce notamment à la mise en place de pistes d audits. Il facilitera la gestion par la performance avec un système décisionnel qui doit fournir des restitutions budgétaires, financières et comptables selon une procédure intégrée. Le périmètre fonctionnel du système Chorus Le périmètre fonctionnel du système Chorus comprend : - les fonctionnalités dites du «cœur», permettant une mise en œuvre complète de la LOLF : exécution des dépenses, comptabilités budgétaire et générale, gestion des recettes non fiscales, gestion d actifs, comptabilité développée du recouvrement, etc. ; - les fonctionnalités dites «avancées», qui correspondent à une amélioration de la productivité et/ou du pilotage de la gestion : demande d achat ; gestion des stocks, gestion de projet, régies, frais de déplacement, etc. Le développement de toute fonctionnalité avancée est proposé par le comité d orientation stratégique, sur la base

117 PLF Stratégie des finances publiques et modernisation de l État PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Programme n 221 d études préalables (fonctionnelles, techniques, retour sur investissement) et sous réserve qu une communauté de ministères, représentant un nombre significatif d utilisateurs, soit intéressée. La démarche et le calendrier du système Chorus Le programme Chorus a été construit et déployé selon trois étapes auxquelles sont associés des marchés publics : - le choix du progiciel de gestion intégré (PGI) et des outils associés a été réalisé en 2006 et le marché éditeur a été notifié en mars au titulaire retenu après appel d offres, SAP ; - le choix des intégrateurs a été opéré en avril 2007, par le biais d un marché d intégration, décliné en quatre lots (Système cœur Chorus, Infocentre, Système d échange et Architecture technique) et portant sur la construction de la solution Chorus, l expérimentation dans le cadre de «pilotes», la maintenance sur la durée du marché «Construction, pilotes et maintenance (CPM)» ; - le choix des prestataires chargés du déploiement de Chorus sur l ensemble du territoire national à partir d un accord cadre notifié le 31 octobre 2008, dont l objet est l accompagnement et l assistance au déploiement et à la conduite du changement permettant la mise en œuvre de l application Chorus auprès des utilisateurs ministériels. Le programme Chorus a été déployé progressivement dans l ensemble des services de l État, en 6 vagues depuis le 30 juin 2008, avec une généralisation du processus à l ensemble des programmes réalisée en janvier Cinq versions ont été mises en production depuis le début du projet au bénéfice de utilisateurs du cœur Chorus et utilisateurs de Chorus Formulaires. Le système d information Chorus est aujourd hui en mode de fonctionnement permanent, de support et d accompagnement des acteurs financiers de l État. Les prestations d assistance et de maintenance sont assurées sur la base d un accord cadre notifié le 26 mars 2010 afin de résorber progressivement les retards constatés au déploiement du progiciel, habituels dans ce type de grand projet informatique. Un pilotage partagé avec les ministères L AIFE conduit ses travaux sous l autorité du comité d orientation stratégique (COS) placé auprès de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l État. Cette instance de gouvernance des systèmes d information budgétaire, financière et comptable de l État associe les directeurs des affaires financières des ministères, les directeurs du budget, des finances publiques, de la modernisation de l État et des affaires juridiques ainsi que des représentants des services déconcentrés, dans un premier collège chargé des questions fonctionnelles et techniques, les secrétaires généraux des ministères dans un deuxième collège chargé des questions organisationnelles. Cette instance de gouvernance du système d information financière de l État (SIFE) permet, en particulier, une concertation et une collaboration interministérielles indispensables pour la mise en œuvre du SI Chorus dans ses fonctionnalités cœur et avancées ainsi que pour l urbanisation du SIFE. De par sa composition, le COS apporte une expertise technique, fonctionnelle et organisationnelle nécessaire au pilotage interministériel de tous les systèmes d information budgétaire et comptable de l État. Ses missions de proposition, de suivi et de contrôle des décisions interministérielles prises sont assorties de fonctions spécifiques en termes de respect des calendriers, de maîtrise des coûts de Chorus et de modernisation de la fonction financière des ministères. Le SIFE L AIFE poursuit un objectif d urbanisation de toutes les applications interministérielles et ministérielles utilisées dans les services centraux et déconcentrés pour gérer l ensemble des processus financiers de l État, constitutives du SIFE. Cet objectif est décrit dans des contrats de progrès cosignés par les ministères et l AIFE. Tous les contrats de progrès ont été établis et certains d entre eux déjà mis à jour, dans le cadre d une procédure de suivi permanente. SOUS-ACTION «NORMALISATION DES COMPTES PUBLICS» Cette sous-action est pilotée par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP), créé par l article 115 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour Ce conseil est chargé d émettre des avis préalables sur tous les projets de normes comptables applicables aux personnes publiques et privées exerçant une activité non marchande et financées majoritairement par des ressources publiques, notamment des prélèvements obligatoires. Le conseil peut proposer des normes, des modifications ou des interprétations de normes applicables à ces personnes. Il peut également participer en son nom aux débats

118 118 PLF 2012 Stratégie des finances publiques et modernisation de l État Programme n 221 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS internationaux sur la normalisation comptable et répondre aux consultations des organisations internationales. Tous les avis, recommandations et prises de position du conseil sont rendus publics. ACTION n 06 Systèmes d information et production de la paye 20,8 % Institué par un décret du 15 mai 2007, l Opérateur national de paye (ONP) est un service à compétence nationale (SCN) rattaché conjointement à la direction générale des finances publiques (DGFiP) et à la direction générale de l administration et de la fonction publique (DGAFP). Il a pour mission de moderniser la fonction «ressources humaines / paye» au sein de l État afin d en améliorer la qualité, la fluidité et l efficience, tout en garantissant la sécurité. Pour mener à bien sa mission, l ONP a adopté une démarche cohérente avec les choix opérés par d autres organismes publics et privés nationaux et internationaux, qui vise à la convergence des fonctions de gestion administrative et de paye, au développement de pôles d expertise et de services pour fluidifier la production de la paye et à la mise en place de systèmes de pilotage consolidés. En contrepartie d une responsabilisation accrue des administrations dans la gestion de leur masse salariale et de leurs emplois, la mise en œuvre de la LOLF a renforcé les exigences de qualité et de fiabilité traditionnellement attachées au processus de liquidation et de règlement des dépenses de personnel. Elle a également accru les besoins de pilotage des effectifs et de la masse salariale. Pour satisfaire ces objectifs, il est nécessaire de rénover l application actuelle de paye des agents de l État, de conception ancienne et présentant des limites tenant à son architecture. Le nouveau système d information doit contribuer à la mise en place d une nouvelle organisation de la fonction de paye qui soit plus efficiente, et qui développe des relations de clients à fournisseurs entre les ministères gestionnaires et la DGFiP. L ONP a ainsi entrepris, avec l aide d un groupement de prestataires (éditeur, intégrateur) retenu à l issue d un dialogue compétitif, la conception et le développement d un nouveau système d information paye (SI Paye) élaboré à partir d un progiciel du marché. L objectif «Améliorer et fiabiliser le processus de la paye des agents de l État» retrace dans son indicateur l avancement de la réalisation du pilote du SI Paye, qui permettra d éditer les premières payes des agents de l État en En cela, il contribue à la réalisation de la première mission de l ONP confiée par le décret qui l a institué. La rationalisation rendue possible par la réalisation du SI Paye doit également permettre la mise en place d un système d information décisionnel (SID) interministériel qui favorise le pilotage stratégique et opérationnel de la gestion des ressources humaines et de la paye de l État. La nouvelle organisation permettra aussi de poursuivre la démarche d harmonisation des SIRH ministériels. L ONP conduit ses travaux sous l autorité d un comité stratégique (COS ONP) placé auprès du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l État et du ministre de la fonction publique. Présidé par un membre de l inspection générale des finances (IGF), cette instance de gouvernance est composée des secrétaires généraux des ministères, de la direction générale des finances publiques, de la direction générale de l administration et de la fonction publique, de la direction générale de la modernisation de l État, de la direction du budget, de la direction des affaires juridiques et du secrétaire du comité d orientation stratégique de l AIFE. Le COS ONP fixe les orientations relatives à la conception et à la mise en œuvre des systèmes d information interministériels relatifs à la paye et aux ressources humaines. Il définit les orientations concernant la stratégie d évolution des SIRH des ministères pour assurer leur conformité aux spécifications et aux référentiels communs. Il veille enfin à la qualité et à l efficience de la chaîne paye de l État. L ensemble des directeurs en charge des ressources humaines des ministères, le chef du service des retraites de l État, la DGFiP, la DGAFP, la DGME et la direction du budget participent à un comité directeur (CODIR), présidé par le directeur de l ONP et en charge de la définition et du suivi du programme. Ce comité valide l évolution des spécifications et des référentiels du noyau commun et du système d information décisionnel et les orientations métier du programme ONP.

119 PLF Stratégie des finances publiques et modernisation de l État PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Programme n 221 Ce dispositif assure la participation et l implication de l ensemble des ministères aux orientations et aux décisions nécessaires au déroulement du projet et la bonne coordination entre les travaux menés par le SCN et ceux menés par les ministères pour la modernisation de la fonction «ressources humaines / paye» de l État. ACTION n 07 Politique de la fonction publique et modernisation de la gestion des ressources humaines 5,1 % L action est mise en œuvre par la direction générale de l administration et de la fonction publique (DGAFP). La DGAFP a pour missions traditionnelles de définir, faire appliquer et évoluer les principes du statut général de la fonction publique, garantissant la cohérence et l'unité de la fonction publique, pour l État, les collectivités locales et les établissements publics hospitaliers, ainsi que les règles juridiques sur la base desquelles est assurée la gestion de la carrière des agents publics. Elle apporte au Gouvernement et aux ministères une expertise en matière de règles statutaires, de rémunération, de retraites, de temps de travail, d'action sociale ; elle exerce sa tutelle sur les instituts régionaux d'administration(ira), et, par délégation du Premier ministre, sur l École nationale d'administration (ENA). Elle est responsable de l animation et du suivi du dialogue social avec les organisations syndicales de la fonction publique et définit avec la direction du budget les termes et conditions de mise en œuvre de la politique salariale dans la fonction publique. De manière plus récente, réaffirmée depuis sa réorganisation en date du 1 er janvier 2007, elle contribue à la détermination et au pilotage de la politique de gestion des ressources humaines de l'état employeur, en lien avec les divers départements ministériels, et veille à la cohérence des politiques de ressources humaines pour l'ensemble des trois fonctions publiques. Son objectif est de mieux promouvoir et d intégrer toutes les composantes de la gestion des ressources humaines : les aspects juridiques, naturellement, mais aussi les démarches de GPEEC (gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences) et de gestion individuelle et collective des parcours professionnels : objectifs et méthodes, systèmes d'information, passerelles entre fonctions publiques, politiques et pratiques de recrutement et de mobilité, personnalisation des carrières, évaluation, reconnaissance des résultats, gestion de l'encadrement supérieur, formation initiale et tout au long de la vie, accompagnement social et conditions de travail etc. En la matière, la DGAFP entend développer la responsabilisation des directeurs des ressources humaines, dans un cadre conforme à la LOLF. Elle souhaite jouer son rôle de pilote et, en tant que de besoin, de régulateur et de prestataire de service pour les employeurs publics, en s appuyant en particulier sur les conférences annuelles de gestion prévisionnelle des ressources humaines qu elle organise avec l ensemble des ministères. La DGAFP fonde largement l exercice de ses missions sur une importante activité d animation de réseaux, que ce soit auprès des administrations ou dans le cadre d échanges avec des partenaires extérieurs (y compris aux niveaux international et européen). Remettant le dialogue social au cœur de la méthode de réforme, ces missions ont été réaffirmées depuis la conclusion, pour la première fois depuis de nombreuses années, d'importants protocoles d'accords signés le 25 janvier 2006, le 21 novembre 2006, le 21 février 2008 et le 2 juin 2008 par les ministres en charge de la fonction publique et plusieurs organisations syndicales : ils portent sur la rénovation des statuts, l'action sociale, la formation, la politique de rémunération et le dialogue social. Ces orientations confient une légitimité accrue à la DGAFP pour poursuivre la modernisation de la GRH, en particulier dans le cadre de l accompagnement de la mise en œuvre du volet ressources humaines de la révision générale des politiques publiques. Les actions engagées visent à : - créer un véritable droit à la mobilité, en assouplissant les règles statutaires, en rendant le marché de l emploi public plus fluide et en valorisant les compétences et les parcours diversifiés ; - redéfinir la politique salariale, en travaillant sur l ensemble des composantes de la rémunération et de leur rôle en matière de maintien ou de progression du pouvoir d achat (mesures générales, nouveau dispositif de garantie individuelle, meilleure reconnaissance des qualifications, des responsabilités et des résultats, perspective de progression dans un cadre d allongement de la durée des carrières) ;

120 120 PLF 2012 Stratégie des finances publiques et modernisation de l État Programme n 221 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS - repenser l architecture statutaire, en s appuyant sur les réflexions et propositions tirées du «Livre blanc» sur la fonction publique ; - réorienter la politique indemnitaire en privilégiant une architecture tenant davantage compte des fonctions exercées et de la performance et en développant l intéressement individuel et collectif ; - moderniser et simplifier les mécanismes de recrutement pour accroître leur professionnalisation et leur efficacité, tout en contribuant à une plus grande diversité des profils et à la promotion de l égalité des chances ; - assurer le développement de la formation professionnelle tout au long de la vie et mieux définir la place et le rôle des écoles d application et de formation ; - mettre en œuvre les politiques sociales basées sur les accords salariaux du 25 janvier 2006 et du 21 février La DGAFP travaille étroitement avec la direction du budget et la direction en charge de la réforme de l État. Cela permet d élaborer une stratégie mieux coordonnée s agissant de l évolution et de l allocation des moyens financiers et humains des administrations ainsi que de pilotage et d évaluation de leur performance. Cette nouvelle configuration, dans le contexte des réorganisations résultant de la RGPP et de la rationalisation de l organisation territoriale de l État, doit contribuer à la plus grande efficacité des mesures touchant à la GRH. Elle induit un mode de relations plus simple pour les administrations amenées désormais, sur les dossiers statutaires et indemnitaires, à s adresser à un «guichet unique». ACTION n 08 Régulation des jeux en ligne 4,3 % Depuis plusieurs années, un marché illégal des jeux en ligne s est développé sur Internet, fragilisant l organisation traditionnelle du secteur des jeux d argent et de hasard, et ce, d autant plus, qu il ignore les frontières nationales et sectorielles. Cette activité s est développée en dehors de toute régulation. S agissant d une activité aussi sensible que celle des jeux, comportant à la fois des risques de délinquance spécifique (blanchiment d argent, notamment), mais également des menaces pour la société en favorisant des comportements de type addictif, il était nécessaire de prendre en compte la réalité économique existante, tout en assurant la mise en place d un mode de régulation afin d en limiter les dangers potentiels. C est dans ce contexte que le Gouvernement a décidé de procéder à une légalisation contrôlée de certains secteurs du marché des jeux en ligne, dès lors que celle-ci s inscrit dans une politique d ensemble veillant à renforcer les moyens de lutte contre la délinquance financière sur Internet et à développer une politique efficace de prévention de l addiction aux jeux et de protection des mineurs. La loi n du 12 mai 2010 a permis l ouverture effective en juin 2010 du marché des jeux d argent et de hasard à la concurrence sur Internet et a créé l Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). L ARJEL, qui a le statut d autorité administrative indépendante, a pour mission de délivrer les agréments (paris sportifs, hippiques et jeux de cercle) permettant aux opérateurs d exercer en France et de vérifier leur respect des obligations auxquelles ils sont tenus. Elle veille également, en liaison avec les autres acteurs compétents, au respect des dispositions d ordre public et d ordre social, en particulier dans le domaine de la lutte contre la délinquance et le blanchiment d argent, de la répression des sites illégaux, de la santé publique (protection des populations vulnérables, prévention de l addiction) et de la régularité des épreuves sportives. Compte tenu de la date de création de l ARJEL en mai 2010, aucun indicateur de performance n avait été intégré dans le PAP Le PAP 2012 présente les indicateurs de performance, assis sur les premiers mois de fonctionnement de l ARJEL, associés aux actions menées par la nouvelle autorité.

121 PLF Stratégie des finances publiques et modernisation de l État OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 221 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF n 1 : Rendre visible au citoyen la modernisation de l Etat Cet objectif vise à rendre visible pour le citoyen les actions qu entreprend l État pour moderniser son action et son fonctionnement. L indicateur proposé permet de s assurer, à échéances régulières, que les mesures inscrites au titre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et décidées lors des conseils de modernisation des politiques publiques (CMPP) suivent le rythme d avancement fixé et qu elles ont l impact attendu. Cinq CMPP se sont tenus respectivement le 12 décembre 2007, le 4 avril 2008, le 11 juin 2008, le 30 juin 2010 et le 9 mars 2011 pour décider de plus de 500 mesures. Le cinquième CMPP du 9 mars 2011 a notamment permis de faire le bilan de l état d avancement des 381 mesures déjà décidées et d adopter 48 mesures nouvelles (Cf. 5 ème rapport d étape disponible sur Il s agira donc de suivre en 2012 l ensemble de ces mesures, en excluant du périmètre les mesures finies (58 mesures finies en 2009 et 61 mesures finies en 2010). La cible retenue pour 2012 (>=85%) signifie qu au moins 85% des mesures RGPP (intégrant les 48 nouvelles mesures du cinquième CMPP) devraient être sur leur trajectoire nominale en INDICATEUR 1.1 : Taux de mesures RGPP sur leur trajectoire nominale (du point de vue du citoyen) indicateur de la mission Unité 2009 Réalisation 2010 Réalisation 2011 PAP actualisée Cible Taux de mesures RGPP sur leur trajectoire nominale % >=85 >=85 >=85 Précisions méthodologiques L indicateur est calculé en mesurant le niveau d avancement des mesures annoncées lors des cinq conseils de modernisation des politiques publiques. La collecte des éléments qui permettent de mesurer l état d avancement des mesures se fait auprès des ministères en charge de la mise en œuvre des réformes, notamment auprès des secrétariats généraux, chargés du suivi de la RGPP au sein de leur ministère. Ces éléments figurent dans un rapport public qui dresse plusieurs fois par an l état d avancement de la RGPP. Le niveau d avancement d une mesure s appuie sur le principe des feux tricolores (vert, orange, rouge). La couleur du feu est fonction d une étude préalable approfondie de l avancement des réformes selon des critères précis dont notamment : la structuration du projet, le respect du calendrier et l atteinte des résultats attendus. OBJECTIF n 2 : Fournir aux administrations un appui efficace dans la mise en oeuvre de la modernisation de l Etat La DGME est chargée d animer et de conduire, en liaison avec les ministères, les travaux interministériels de modernisation de l État. Elle travaille avec toutes les administrations (services centraux et services déconcentrés de l État, établissements publics et collectivités territoriales) pour construire les référentiels et le cadre de la modernisation, accompagner les expérimentations et veiller à leur généralisation, mutualiser les bonnes pratiques. En entretenant un contact permanent et étroit avec les différentes administrations, en portant des initiatives interministérielles et en coordonnant les chantiers ministériels de modernisation de l État, la DGME s efforce d ajuster en permanence le rythme de ses travaux et les offres d appui qu elle propose aux besoins précis des ministères. L indicateur proposé porte sur le niveau de satisfaction des principaux cadres de l État quant à l appui apporté aux administrations par la DGME pour la conduite des travaux de modernisation de l État, au travers d actions telles que la mise en place des sites Internet et extranet, des lettres d information, l animation des réseaux interministériels, la création de modules de formation, de guides méthodologiques, l élaboration de référentiels, l appui technique aux services, la participation aux séminaires organisés par les administrations, etc.

122 122 PLF 2012 Stratégie des finances publiques et modernisation de l État Programme n 221 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Les prévisions pour 2011 et 2012 et la cible 2013 sont fixées à un niveau supérieur à 80 %, soit huit personnes sur dix reconnaissant que la DGME apporte globalement un appui efficace à la modernisation de l État. La DGME s engage ainsi à maintenir un haut degré de satisfaction des acteurs de la modernisation. INDICATEUR 2.1 : Pourcentage des personnels d encadrement de l Etat estimant que la DGME apporte un appui efficace à la modernisation de l Etat à travers ses actions (du point de vue de l usager) Unité 2009 Réalisation 2010 Réalisation 2011 PAP actualisée Cible Pourcentage des personnels d encadrement de l Etat estimant que la DGME apporte un appui efficace à la modernisation de l Etat à travers ses actions. % 81,32 80,31 >80 >80 >=80 >=80 Précisions méthodologiques Source des données : enquête réalisée par la DGME auprès de ses réseaux de correspondants sur les chantiers interministériels de la modernisation de l État. Un questionnaire est adressé à environ un millier d acteurs de la modernisation, notamment dans les administrations centrales et les services déconcentrés de l État. Modalités d élaboration de l indicateur : total des réponses «oui» et «plutôt oui» à la question «Estimez-vous que la DGME apporte un appui efficace à la modernisation de l Etat à travers ses actions?» OBJECTIF n 3 : Améliorer la qualité du volet performance du budget de l Etat Avec la LOLF, le budget de l État s est enrichi d un volet performance dans les projets annuels de performances et les rapports annuels de performances, afin de produire des documents budgétaires pleinement conformes à la logique de responsabilisation promue par la LOLF. La logique de performance qu appelle la mise en œuvre de la LOLF se traduit par un dialogue avec l ensemble des ministères sur la performance des politiques publiques, centré sur les objectifs, les résultats obtenus et l efficience des actions menées. Ce dialogue, piloté par la direction du Budget, est évalué au regard de trois sous-indicateurs : le taux d indicateurs ayant pour année cible au minimum la dernière année du budget pluriannuel en cours, le taux de documentation des indicateurs et le taux de satisfaction du Parlement. INDICATEUR 3.1 : Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l Etat (du point de vue de l usager) Unité 2009 Réalisation 2010 Réalisation 2011 PAP actualisée Cible Taux d indicateurs ayant pour cible au minimum la dernière année du budget pluriannuel % 87,2 89, Taux de documentation des indicateurs % 94,3 94, Taux de satisfaction du Parlement % 81,5 74, ,5 85 Précisions méthodologiques Les deux premiers sous-indicateurs sont calculés en proportion de l ensemble des indicateurs figurant dans les projets annuels de performances des programmes du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux. La valeur de l année N correspond au travail coordonné par la direction du budget durant l année N pour les projets annuels de performances N+1. Sous-indicateur 1 : Est indiquée, pour l ensemble des indicateurs, la proportion de ceux ayant une cible au minimum égale à la dernière année du budget pluriannuel. Ainsi, la réalisation 2010 s interprète de la manière suivante : 89,6 % des indicateurs des PAP 2011 ont une année cible au minimum égale à la dernière année du budget pluriannuel en cours, à savoir Le choix des années et valeurs cibles des indicateurs de performance est discuté chaque année au cours des conférences de performance. Dans le cadre des travaux de finalisation des documents budgétaires, l effort sera maintenu sur la justification de ces valeurs cibles, qui seront autant que possible commentées au regard des leviers mobilisés et des résultats attendus.

123 PLF Stratégie des finances publiques et modernisation de l État OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 221 Sous-indicateur 2 : Est précisée, pour l ensemble des indicateurs, la proportion de ceux considérés comme documentés, c est-à-dire contenant une prévision pour N+1, une année cible et une valeur cible. La question de la documentation des indicateurs demeure l une des priorités de la direction du budget et est traitée explicitement au cours des conférences «performance» qui se tiennent avec les ministères. Le taux cible de 96% peut être considéré comme un taux «plafond», étant admis que la disponibilité de certains indicateurs intervient postérieurement à la publication des documents budgétaires. Sous-indicateur 3 : Le sous-indicateur «Taux de satisfaction du Parlement» est renseigné sur la base d une enquête. Il permet d évaluer la satisfaction des principaux utilisateurs, que sont les parlementaires, sur les documents budgétaires (PAP et RAP confondus). Pour 2009, l échantillon a été élargi aux administrateurs des commissions des finances. Enfin, pour 2010, dans un but de simplification, l enquête n est plus administrée par téléphone mais par courrier. La prévision initiale pour 2011 (82%) est revue à la baisse afin de prendre en compte la dernière réalisation (74,1%). La prévision actualisée (80%) demeure toutefois ambitieuse. La direction du budget a pris note des remarques qualitatives formulées par les parlementaires et les administrateurs. Elles ont été présentées aux ministères. Source des données : direction du budget OBJECTIF n 4 : Améliorer la qualité de service aux administrations dans le domaine des systèmes d information financière de l Etat L Agence pour l informatique financière de l État (AIFE) est, au sein de l administration, un véritable prestataire de services dont les bénéficiaires sont au premier chef les administrations centrales et déconcentrées, soit plus de utilisateurs du système d information Chorus, support technique d application de l ensemble des dispositions de la LOLF. Deux enquêtes semestrielles de satisfaction sont menées auprès de tous les bénéficiaires des services de l AIFE. L indice annuel est la moyenne du résultat obtenu à l issue de chaque enquête semestrielle. Les enquêtes concernent trois types d acteurs : - les décideurs : ensemble des acteurs qui participent au cadrage des actions de l AIFE (Accord LOLF et Palier LOLF jusqu en 2010, Chorus, SIFE). Exemples : membres du comité d orientation stratégique (COS), maîtrises d ouvrage métiers (DGME, DB, DGFiP, DGDDI), directeurs des affaires financières des ministères et secrétaires généraux, directeurs informatiques, etc. ; - les relais : ensemble des acteurs qui participent à la sensibilisation et à la mobilisation autour des applications de l AIFE ; - les utilisateurs : ensemble des acteurs qui utilisent les applications financières de l État. L enquête semestrielle est réalisée à partir d un questionnaire informatisé disponible pour l ensemble des publics concernés. Périmètre et cible de l enquête de satisfaction L enquête porte sur l ensemble des missions de l AIFE : - piloter et coordonner le Palier LOLF jusqu en fin d année 2010, - maintenir et administrer l application Accord LOLF jusqu à sa fermeture fin 2010, - concevoir, construire et déployer Chorus, - maintenir et administrer le système d information Chorus, - élaborer et piloter la stratégie du système d information financière de l État (SIFE). Enquêtes 2009 et 2010 En 2009, l indice annuel de satisfaction était à 64 pour un objectif fixé à 70. Ce résultat a été fortement impacté par le déploiement de Chorus. En effet, l année 2009 a été marquée par 4 vagues de déploiement correspondant à un nombre croissant d utilisateurs : plus de pour les différentes versions déployées (V2, V3, V2-RE et V3-RE pour la gestion immobilière de l État). Ce déploiement intégrait des services déconcentrés de l État dont les gestionnaires ont dû, pour la première fois, s approprier un système d information intégré basé sur un PGI (Progiciel de Gestion Intégré). En 2010, le résultat de l indice de satisfaction est à la baisse compte tenu d un contexte particulièrement sensible avec le déploiement de Chorus à utilisateurs supplémentaires et l appropriation d un nouvel outil dans un cadre simultané de changements organisationnels. Il se situe à 57 pour un objectif actualisé à 66.

124 124 PLF 2012 Stratégie des finances publiques et modernisation de l État Programme n 221 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE 2011 et perspective 2012 L année 2011 parachève le déploiement de Chorus à l ensemble des acteurs financiers de l État et s inscrit dans un contexte de bascule du SI en mode de maintenance avec un dispositif de support adapté à l ampleur et à la complexité d un nouvel outil de gestion budgétaire et comptable. Compte tenu de ces bouleversements importants et des attentes des services financiers de l État à l endroit de l AIFE, la prévision de l indice de satisfaction 2011 initialement fixée à 68 à été ramenée à 60. Afin d atteindre cet objectif, le plan d action initié en 2010 sur l application du dispositif de fonctionnement permanent de Chorus (support, maintenance, restitutions, disponibilité, performance) est renforcé en De plus, une démarche conjointe entre l AIFE et les ministères est actuellement conduite pour élaborer et mettre en place une convention de service Chorus qui doit servir à engager une démarche de progrès continu dans les relations entre les différents acteurs intervenant au sein de la chaîne de support Chorus, l objectif étant de définir et de formaliser des engagements de services qui reposent sur des dispositifs industrialisés et contractualisables. L AIFE souhaite, par ailleurs, développer l entraide de la communauté des utilisateurs de Chorus avec le portail collaboratif Diapason, support d échanges et de partage des bonnes pratiques de gestion financière en mode Chorus. Dans ce contexte d accompagnement des ministères sur la perception de l outil Chorus par les acteurs opérationnels, la prévision 2012 est estimée à 65 sur la base d une qualité de service renforcée. INDICATEUR 4.1 : Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l AIFE (du point de vue de l usager) Unité 2009 Réalisation 2010 Réalisation 2011 PAP actualisée Cible Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l AIFE Point Précisions méthodologiques Source des données : l indicateur de performance de l AIFE est élaboré à partir d enquêtes de satisfaction semestrielles réalisées depuis 2006 auprès d un «panel» d utilisateurs représentatifs des différents niveaux (maîtrise d ouvrage, directions financières des ministères, utilisateurs de base). Modalités d élaboration de l indicateur : Afin de garantir l objectivité des résultats, le calcul de l indicateur et la réalisation de l enquête ont été confiés à un institut de sondage indépendant. L indicateur de performance est calculé selon la méthode utilisée par la TNS Sofres pour mesurer la qualité de service interne (méthode dite TRI*M). Cette méthode évalue quatre dimensions : - la satisfaction par rapport aux prestations de l AIFE, - la performance de l AIFE, - la nécessité des prestations de l AIFE pour les personnes interrogées, - l utilité des prestations de l AIFE pour les personnes interrogées. OBJECTIF n 5 : Améliorer et fiabiliser le processus de paye des agents de l Etat Le décret portant création de l Opérateur national de paye (ONP) a confié à ce service à compétence nationale la mission de construire et mettre en place la nouvelle chaîne de production de la paye des agents de l État et ses outils. Le pilote du SI paye doit être réalisé d ici à L indicateur 5.1 «Taux d avancement de la réalisation du pilote du SI Paye» retrace le respect par l ONP des échéances qui lui ont été données pour conduire ce chantier. A la fin 2009, la réalisation du pilote SI-Paye faisait apparaître un taux d avancement évalué à 37,5 % (construction du noyau RH-FPE commun à tous les SIRH, lancement et notification du marché SI-Paye). Les activités menées par l ONP au cours de l année 2010, et plus particulièrement la livraison de la conception générale, ont permis à l ONP d atteindre un taux de 43,8 %.

125 PLF Stratégie des finances publiques et modernisation de l État OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 221 L exercice 2011 sera marqué par la livraison de la conception détaillée du SI-Paye, livraison permettant à l ONP d atteindre le taux de 75 %. En 2012, la réalisation des travaux de reprise de données permettra à l ONP d atteindre un taux de 81,25 % dans la construction du pilote SI-Paye. Les 18,75 % restants seront atteints en 2013 avec la réalisation des étapes de paye à blanc et de paye en double liées au raccordement du premier ministère pilote. INDICATEUR 5.1 : Taux d avancement de la réalisation du pilote du SI paye (du point de vue du citoyen) Unité 2009 Réalisation 2010 Réalisation 2011 PAP actualisée Cible Taux d avancement de la réalisation du pilote du SI paye % 37,5 43,8 87, , Précisions méthodologiques Source des données : ONP Mode de calcul : le taux d avancement du projet est déterminé par la réalisation des principales étapes nécessaires à son aboutissement. Les étapes du programme ont été présentées au sein d un échéancier et validées par les instances de gouvernance de l ONP (Opérateur national de paye) le 13 décembre Les comptes rendus des différents comités sont utilisés par le secrétariat général de l ONP pour déterminer si une étape est terminée ou non et si le taux de réalisation correspondant à cette étape peut ou non être retenu dans le calcul de l indicateur. Les données peuvent être reconstituées à tout moment à partir de l échéancier fixé le 13 décembre 2007 et la vérification des étapes déjà réalisées. Il est attribué à chacune des étapes un pourcentage correspondant à sa part dans le total des durées des différentes étapes du projet. Le taux d avancement est constitué par le rapport de la somme de la durée des étapes réalisées sur la somme de l ensemble des étapes (réalisées et à réaliser). L indicateur retenu ne retrace pas la charge de travail de l ONP ni celle prévue pour chaque étape (nombre d ETPT affectés à sa réalisation) mais se rapporte à la durée de chacune d elle en fonction des échéances données à l ONP par l échéancier du 13 décembre La durée prise en compte est celle durant laquelle l ONP peut avoir une influence sur l avancement de l étape considérée. Ainsi les délais légaux liés aux appels d offre par exemple, n ont pas été retenus dans l évaluation de la durée. Principales étapes de la réalisation du pilote du SI paye % Validation de 50% des règles du livre blanc de la paye 9,38 % Réalisation du programme fonctionnel 9,38 % Remise du dossier à la commission centrale des marchés publics de l État (CPME) et publication de l appel d offre public à la concurrence 0,52 % Sélection des candidatures et envoi du DCE 2,08 % Examen des premières propositions 2,08 % Audition des propositions 10,42 % Examen des offres finales 3,13 % Notification du marché au titulaire retenu 0,52 % Conception générale 6,25 % Développement et paramétrage 31,24 % Pilote / Reprise des données 6,25 % VABF / Paye en blanc 6,25 % VABF / Paye en double 12,50 % Réalisation du projet pilote 100 % OBJECTIF n 6 : Maîtriser le coût d investissement et de gestion des systèmes d information interministériels Afin d améliorer la transparence et la visibilité sur la mise en œuvre des grands programmes, notamment informatiques, lancés par l État, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l État s est engagé au début de l année 2009, devant la commission des finances de l Assemblée nationale, à mettre en place un indicateur de suivi des délais et des coûts de ces projets.

126 126 PLF 2012 Stratégie des finances publiques et modernisation de l État Programme n 221 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE L indicateur doit permettre de mettre en évidence, le cas échéant, les dérapages en coût et en délai sur un portefeuille de projets présentant un enjeu budgétaire significatif. Il s intéresse aux projets de l année (ceux en cours en fin d année ou terminés dans l année) dont le coût initial (titre 3, titre 5, ainsi que titre 2 pour les projets menés par des structures dédiées) est supérieur à 10 M et comportant une part substantielle de dépenses immobilisables. Les projets retenus dans le cadre de cet indicateur sont le programme Chorus mené par l AIFE et les projets de l ONP. S agissant du programme Chorus Selon le calendrier actualisé, l exécution des programmes du budget général de l État hors CHORUS s est achevée fin 2010 avec une échéance 2011 pour la fin des missions d accompagnement post-déploiement et les travaux préparatoires à la bascule de la comptabilité de l État dans le nouveau système d information financière programmée début La trajectoire actualisée du déploiement de Chorus a été programmée en adéquation avec les mesures de réorganisation de l État territorial mises en place par le Gouvernement. L évolution de la trajectoire du déploiement de Chorus ainsi que la prise en compte de nouvelles fonctionnalités non initialement prévues, permettant notamment de limiter les coûts récurrents du système d information en réduisant le nombre d achats de licences, entraînent un surcoût de 71 M en investissement compensé toutefois par un moindre coût en fonctionnement permanent (cf. étude MAREVA sur la valeur du SI Chorus dans la partie «Grands projets transversaux et crédits contractualisés»). S agissant des projets de l Opérateur national de paye L ONP a en charge la construction de quatre systèmes d information (SI-Paye, Offre SIRH, OGR, SID), qui constituent de grands projets d investissement : - la construction du nouveau système d information de paye (SI Paye) a débuté dès la notification du marché fin septembre 2009 au groupement retenu à l issue d une procédure de dialogue compétitif. La conception générale de l outil a été livrée au mois de juin La conception détaillée sera réceptionnée au cours de l exercice La durée de la conception détaillée a été allongée dans le but d obtenir une conception détaillée complète et d une qualité optimale. Ce délai supplémentaire ne remet pas en cause la date d achèvement des déploiements ; - le marché relatif à l Offre SIRH dont l objectif est de proposer un SIRH aux ministères qui ne souhaiteraient pas conduire par eux même l évolution de leur SIRH vient d être notifié ; - l outil de gestion des référentiels (OGR) dont le marché sera notifié au cours de l exercice 2011 a vocation à permettre un partage des référentiels autour des trois domaines métiers suivants : RH-FPE, Livre Blanc des règles de paye et «Organisation et Processus» ; - la construction du Système d information décisionnel (SID) qui débutera en 2012 permettra à l État d avoir une visibilité cohérente, à un niveau fin, des emplois, des effectifs et de la masse salariale tout en en facilitant leur pilotage. INDICATEUR 6.1 : Respect des délais et des coûts des grands projets d investissement (du point de vue du contribuable) Unité 2009 Réalisation 2010 Réalisation 2011 PAP actualisée Cible Nombre de projets (coût initial > 10 M ) Nb Proportion des projets en retard (retard > 6 mois) Proportion des projets en dépassement de coût (>5%) % 50% 100% 50% 50% 40% 25% % 0% 50% 50% 25% 20% 0% Dépassement de coût cumulé M Précisions méthodologiques Par convention, la notion de «projet» est définie comme un ensemble d actions conduisant à une dépense non récurrente, destinées à la réalisation d un équipement matériel ou d un service immatériel, qui s échelonnent sur deux exercices au moins et exécutées sous maîtrise d ouvrage publique ; un projet bien mené nécessite en principe un mode de suivi dédié pour s assurer du respect des objectifs fixés en matière de résultat, de coût et de délai. Il peut s agir de projets informatiques exemple : mise en place d une application nouvelle ou d autres types de projets, immobiliers notamment exemple : déménagement d un bâtiment. Dans tous les cas, le projet est constitué d une phase de conception (ou son équivalent) suivie

127 PLF Stratégie des finances publiques et modernisation de l État OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 221 d une phase de réalisation (ou son équivalent), la date de début de la première phase étant formalisée (la date de lancement du projet) et la fin de la dernière phase étant formalisée (la date de fin du projet). 1. Définition des coûts et délais dits «initiaux» Par convention, le coût initial est le coût total prévisionnel achevé déterminé au lancement du projet, c'est-à-dire le cumul des dépenses prévisionnelles (consommations de CP) directement liées aux projets. Le délai initial est la date prévue, au moment du lancement du projet, pour la fin du projet, c'est-à-dire la date du dernier état de service fait du dernier marché dédié au projet. 2. Périmètre des coûts pris en compte Les coûts pris en compte concernent le titre 5, le cas échéant le titre 3, ainsi que le titre 2 pendant toute la durée du projet. Les études effectuées préalablement au lancement du projet sont réputées avoir permis d affiner le délai et le périmètre des coûts à prendre en compte et donc permettre au maître d ouvrage d engager le projet sur des bases clarifiées. Les dépenses engagées après la fin du projet sont à exclure du périmètre des coûts. Source des données : Secrétariat général ; AIFE ; ONP. OBJECTIF n 7 : Réguler les jeux en ligne Les premiers indicateurs de performance de l ARJEL s inscrivent dans le cadre de régulation des jeux en ligne fixée par la loi n du 12 mai 2010 qui a créé l autorité administrative indépendante. Les indicateurs retenus cherchent à rendre compte de la qualité et de la rapidité des travaux conduits par l ARJEL pour rendre ses avis et décisions, et procéder, le cas échéant, à la saisine de la commission des sanctions dans le cadre du contrôle de l offre de jeux en ligne proposée par les opérateurs agréés. Ils concernent l exercice des missions principales de l ARJEL que constituent : - la délivrance des agréments permettant aux opérateurs de jeux et paris en ligne d exercer leur activité en France, - le contrôle du respect, par les opérateurs agréés, des obligations légales et réglementaires auxquels ils doivent se conformer, - la protection de l'intégrité des opérations de jeu et la prévention, notamment, de la fraude sur le déroulement des compétitions sportives. Le respect des délais légaux et le traitement dans des délais optimums des dossiers soumis à l ARJEL dans le cadre de ces missions représentent un enjeu majeur pour l autorité nouvellement créée. INDICATEUR 7.1 : Délai de délivrance des agréments et de saisine de la Commission des sanctions (du point de vue du citoyen) Unité 2009 Réalisation 2010 Réalisation 2011 PAP actualisée Cible Délai d instruction des demandes d agrément, de modification assimilée à une nouvelle demande d agrément ou de renouvellement Durée des procédures lancées à l encontre des opérateurs agréés conduisant à la saisine de la Commission des sanctions Mois ND ND Mois ND 3 2,5 2,5 2 Précisions méthodologiques Sous-indicateur 1 : L article 8 du décret n du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d opérateur de jeux en ligne arrête le délai maximal au terme duquel l ARJEL doit rendre sa décision d agrément ou de refus d agrément à 4 mois à compter du dépôt de la demande ou de tout élément communiqué au cours de l instruction qui fait courir un nouveau délai de 4 mois. L indicateur est annuel et constitue une moyenne. Le délai d instruction court à compter de la date de réception de la demande si le dossier est complet, mais il peut être suspendu si le dossier est incomplet ou même interrompu si le demandeur modifie un élément substantiel de sa demande. Les périodes de suspension ou d interruption ne sont pas prises en compte. Le délai prend fin à la date de la décision explicite rendue par le Collège de l ARJEL. Est pris en compte, au titre de l année n, l ensemble des procédures d instruction pour lesquelles la décision du collège a été rendue au cours de l année n, y compris si les saisines ont eu lieu au cours de l année n-1.

128 128 PLF 2012 Stratégie des finances publiques et modernisation de l État Programme n 221 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE La valeur 2010 ne peut servir de référence, compte tenu du marché d assistance à l instruction des demandes d agrément qui avait été passé en prévision de l afflux des dossiers déposés au moment de l entrée en vigueur de la loi du 12 mai Deux cabinets d audit/conseil ont ainsi apporté leurs moyens humains et leur expertise aux services de l ARJEL pour accélérer l instruction des premières demandes, afin de permettre l ouverture du marché du secteur des paris et jeux en ligne dès le mois de juin Ce marché a cessé d être utilisé à partir de fin septembre 2010, l instruction étant internalisée en totalité par les services de l ARJEL. La cible 2013 et les prévisions 2011 et 2012 sont calquées sur le délai légal de 4 mois visé plus haut qui apparaît comme un délai raisonnable pour permettre une instruction de qualité compte tenu, notamment, du développement des autres activités des services instructeurs. Il reste toutefois très dépendant de la qualité du dossier de demande produit par l opérateur. Sous-indicateur 2 : Il permet d évaluer la capacité de l ARJEL à instruire et à diligenter au plus vite les procédures de sanctions contre des opérateurs agréés ne respectant pas leurs obligations. Le point de départ du délai est constitué, selon le cas, par la date d envoi à l opérateur agréé du procèsverbal dressé par la Direction des enquêtes et des contrôles ou de la mise en demeure préparée par la Direction juridique, constatant le (ou les) manquement(s) de l opérateur agréé au respect des obligations légales et réglementaires imposées par la loi du 12 mai 2010 et ses textes d application. Le délai décompté ne tient pas compte du délai fixé par le Collège à l opérateur agréé pour se mettre en conformité, ce délai ne dépendant pas des services de l ARJEL chargés d initier et de suivre les procédures jusqu à la saisine de la Commission des sanctions. Le réalisé 2010 porte sur les 3 premières saisines de la Commission des sanctions effectuées en décembre Les contrôles sur des opérateurs agréés ont été lancés à compter du second semestre Pour 2011, le nombre d opérateurs contrôlés à la mi-avril 2011 est de 35, dont certains possèdent plusieurs agréments. Source des données : ARJEL INDICATEUR 7.2 : Délai de traitement des demandes d avis portant sur les contrats de commercialisation du droit d organiser des paris sur une compétition ou manifestation sportive (du point de vue du citoyen) Unité 2009 Réalisation 2010 Réalisation 2011 PAP actualisée Cible Délai de traitement des demandes d avis portant sur les contrats de commercialisation du droit d organiser des paris sur une compétition ou manifestation sportive Jour ND 11, Précisions méthodologiques L'ARJEL doit rendre un avis préalable à la signature des contrats devant être conclus entre les opérateurs agréés et les organisateurs de compétitions ou manifestations sportives, lorsque des paris sont organisés sur leurs événements. Le législateur a fixé le délai pour rendre un tel avis à 15 jours (article 63 de la loi du 12 mai 2010) à compter de la saisine de l ARJEL. Cette dernière doit s assurer du respect par le contrat des objectifs de la loi et préparer la tenue de la réunion du Collège afin que l'avis puisse être rendu. L indicateur est annuel et porte sur le délai de traitement moyen, en jours, de ces demandes d'avis. Le point de départ du délai est la date de saisine de l'arjel pour avis. Le traitement est considéré comme réalisé à la date à laquelle le Collège de l'arjel rend son avis. Sont incluses dans le calcul pour l année n les procédures pour avis dès lors que la saisine a été réalisée avant le 1 er janvier de l année n+1, quand bien même les avis auraient été rendus l année n+1. Source des données : ARJEL.

129 PLF Stratégie des finances publiques et modernisation de l État JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 221 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total 02 Politique des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques Modernisation de l Etat Information financière de l Etat Systèmes d information et production de la paye 07 Politique de la fonction publique et modernisation de la gestion des ressources humaines Régulation des jeux en ligne Total DÉPENSES DE PERSONNEL Emplois (ETPT) Crédits Catégorie d emploi Plafond autorisé pour 2011 Demandés pour 2012 Variation 2012/ 2011 Demandés pour 2012 (y.c. charges sociales) Catégorie A Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total Catégorie AE = CP Rémunérations d activité Cotisations et contributions sociales dont contributions au CAS Pensions Prestations sociales et allocations diverses

130 130 PLF 2012 Stratégie des finances publiques et modernisation de l État Programme n 221 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉVOLUTION DES EMPLOIS (en ETP) Catégorie d emplois Sorties prévues dont départs en retraite Mois moyen des sorties Entrées prévues dont primo recrutements dont mouvements entre programmes du ministère Mois moyen des entrées Schéma d emplois du programme Catégorie A+ 42 4, ,1 5 Catégorie A , ,2 12 Catégorie B , ,5 4 Catégorie C , ,1-1 Total Pour 2012, le plafond d emplois du programme s élève à ETPT, dont 22 % d agents de catégorie A+, 59 % de catégorie A, 10 % de catégorie B et 9 % de catégorie C. La structure des emplois du programme est stable par rapport aux années précédentes avec une forte proportion de catégorie A. Les coûts moyens des agents du programme sont de pour un agent de catégorie A+, pour un agent de catégorie A, pour un agent de catégorie B, et pour un agent de catégorie C. Ces coûts s entendent rémunérations indiciaires indemnitaires et cotisations sociales comprises, mais hors contribution employeur au compte d affectation spéciale «pensions» et hors prestations sociales. Le programme connaît une augmentation de son plafond d emplois par rapport à 2011 de 16 ETPT. Ce solde résulte : - de l effet en année pleine des créations d emplois intervenues en 2011, soit +12 ETPT ; - de la création de +20 ETP en 2012, soit +13 ETPT ; - du solde des transferts, soit -9 ETPT, correspondant à 3 transferts sortants : - 5 ETPT vers le programme 129 des services du Premier ministre (création de la direction interministérielle de la sécurité de l information et de la communication) ; - 3 ETPT vers le programme 218 (Tracfin) ; - 1 ETPT vers le programme 218 (service de reprographie). A+ A B C Total Transferts entrants Transferts sortants Solde Pour l année 2012, l évolution des effectifs est retracée dans les tableaux ci-après : HYPOTHÈSES DE SORTIES (en ETP) Catégorie A+ Catégorie A Catégorie B Catégorie C TOTAL départs en retraite autres départs définitifs autres départs Total des sorties Dont contractuels Toutes catégories confondues, 173 départs sont prévus, dont 6 au titre des départs en retraite, 153 au titre des autres départs définitifs. Les départs définitifs comportent les radiations, les décès, les départs en dehors du ministère des agents d un autre ministère ou d une autre administration qui avaient été accueillis en détachement, les démissions d agents titulaires, les démissions d agents contractuels, les fins de contrat n étant pas suivies d un renouvellement. Les dates moyennes de sortie sont estimées à mai pour les agents de catégorie A+, à juillet pour les agents de catégorie A, à juin pour les agents de catégorie B et C.

131 PLF Stratégie des finances publiques et modernisation de l État JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 221 HYPOTHÈSES D ENTRÉES (en ETP) Catégorie A+ Catégorie A Catégorie B Catégorie C TOTAL recrutements autres entrées Total des entrées Dont contractuels Toutes catégories confondues, 193 entrées sont prévues, dont 125 par voie de concours ou de recrutement initial. Les 68 autres entrées prévues comportent les détachements entrants venant d un autre ministère ou d une autre administration, les recrutements de contractuels, les recrutements ponctuels de vacataires ou de saisonniers, les accueils d agents du ministère dans le cadre de la mobilité interne induisant un changement de programme, les retours de détachement des agents du ministère qui en étaient sortis, les réintégrations de congé de longue durée (CLD), les retours de congé formation, de congé parental et de disponibilité. Les dates moyennes d entrée sont estimées à juin pour toutes les catégories. EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES RÉPARTITION DU PLAFOND D EMPLOIS PAR SERVICE Service ETPT Administration centrale 711 Services régionaux 0 Services départementaux 0 Opérateurs Services à l étranger 0 Autres 444 Total La rubrique «Autres» reprend les effectifs des deux services à compétence nationale et l autorité administrative indépendante du programme 221, soit : ETPT de l Office national de paye (ONP) ; ETPT de l Agence pour l informatique financière de l État (AIFE) ; - 65 ETPT de l Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). RÉPARTITION DU PLAFOND D EMPLOIS PAR ACTION Numéro et intitulé de l action / sous-action ETPT 02 Politique des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques 04 Modernisation de l Etat Information financière de l Etat Systèmes d information et production de la paye Politique de la fonction publique et modernisation de la gestion des ressources humaines 08 Régulation des jeux en ligne 65 Total

132 132 PLF 2012 Stratégie des finances publiques et modernisation de l État Programme n 221 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Le programme comprend 1155 ETPT : - l action n 02 «Politique des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques» comporte 400 ETPT, qui correspondent à 35 % de l ensemble des ETPT du programme ; - l action n 04 «Modernisation de l État» comporte 140 ETPT, soit 12 % du plafond d emplois du programme ; - l action n 05 «Information financière de l État» comporte 205 ETPT, qui correspondent à 18 % de l ensemble des ETPT du programme ; - l action n 06 «Systèmes d information et production de la paye» comporte 190 ETPT, soit 16 % de l ensemble des ETPT du programme ; - l action n 07 «Politique de la fonction publique et modernisation de la gestion des ressources humaines» comporte 155 ETPT, qui correspondent à 13 % du plafond d emplois du programme ; - l action n 08 «Régulation des jeux en ligne» comporte 65 ETPT, soit 6 % de l ensemble des ETPT du programme. ÉLÉMENTS SALARIAUX Principaux facteurs d évolution de la masse salariale hors CAS Pensions (en millions d euros) Socle Exécution 2011 retraitée 74,8 Exécution 2011 hors CAS Pensions 76,7 Changements de périmètre du programme 2012/2011-0,9 Débasage/rebasage dépenses non reconductibles -0,9 Impact du schéma d'emplois 3,6 EAP schéma d'emplois de l année n-1 2,7 Schéma d'emplois de l année n 0,9 Mesures catégorielles 0,3 Mesures générales 0 GIPA 0 Mesures bas salaires 0 GVT solde 1,4 GVT positif 1,2 GVT négatif 0,2 Autres 1,9 Total 82,1 COÛTS ENTRÉE-SORTIE Catégorie d emploi Coût d entrée (1) Coût de sortie (1) Catégorie A Catégorie A Catégorie B Catégorie C (1) y compris charges sociales hors CAS Pensions. MESURES GÉNÉRALES Le PLF 2012 a été construit avec l hypothèse d une valeur du point fonction publique de 55,5635 au 1 er janvier Par ailleurs, la mise en œuvre du dispositif de garantie individuelle du pouvoir d achat (GIPA) prévue par le décret n du 6 juin 2008 s élève à 0,047 M. Enfin, l enveloppe prévue en 2012 au titre du rachat de jours de compte-épargne temps (CET) est de 0,28 M.

133 PLF Stratégie des finances publiques et modernisation de l État JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 221 MESURES CATÉGORIELLES Catégorie ou intitulé de la mesure Effets extension année pleine mesures 2011 ou années précédentes ETP concernés Catégories Corps Date d entrée en vigueur de la mesure Mois Coût 2012 Coût en année pleine Effets extension en année pleine des mesures Mesures statutaires Plan de qualification ministériel Nouvel espace statutaire B Mesures indemnitaires Mesures catégorielle non pérenne (prime d intéressement) Réforme indemnitaire cadres administratifs A A Réforme indemnitaire des attachés A Total Une enveloppe de 0,3 M a été prévue pour le programme au titre des mesures catégorielles (hors CAS). Cette enveloppe vise notamment à financer : - le régime indemnitaire des cadres administratifs A+ ; - la réforme du régime indemnitaire des attachés. MESURES INDIVIDUELLES Un glissement vieillesse technicité (GVT) négatif de 0,2 M est prévu. Compte-tenu des profils très spécifiques des personnes recrutées par plusieurs directions, le coût des agents entrants est supérieur à celui des sortants, ce qui conduit à un solde positif. Les personnels du programme connaissent une évolution de leur rémunération liée au GVT positif (effet de carrière). Cette évolution du GVT positif des agents présents a été provisionnée pour 1,2 M. Le GVT solde du programme s établit donc à 1,4 M. COTISATIONS SOCIALES ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS LFI 2011 PLF 2012 Contributions d équilibre au CAS Pensions Civils (y.c. ATI) Militaires Ouvriers d État (subvention d'équilibre FSPOEIE) Autres (Cultes et subvention exceptionnelle) Cotisation employeur FSPOEIE Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d allocations familiales pour les personnels titulaires et non-titulaires du ministère (taux de 5,4 %) est de 0,66 M. Le montant de la cotisation employeur au Fonds national d aide au logement (taux de 0,5 %) est de 0,04 M. Le montant de la contribution employeur au compte d affectation spéciale «pensions» est estimé à 14,8 M au titre des pensions des personnels civils (taux de 68,59 %), des personnels militaires (taux de 121,55 %) et de l allocation temporaire d invalidité (taux de 0,33 %).

134 134 PLF 2012 Stratégie des finances publiques et modernisation de l État Programme n 221 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO PRESTATIONS SOCIALES Type de dépenses Nombre de bénéficiaires Congés de longue durée Accidents de service, de travail et maladies professionnelles Revenus de remplacement du congé de fin d activité Remboursement domicile travail Capital décès Allocations pour perte d emploi Autres Total ACTION SOCIALE HORS TITRE 2 L action sociale ministérielle (aide aux familles, logement, restauration, secours ) est portée par le secrétariat général des ministères économique et financier ; les principaux dispositifs, montants et bénéficiaires sont présentés dans la JPE du programme 218 «Conduite et pilotage des politiques économiques et financières». GRANDS PROJETS TRANSVERSAUX ET CRÉDITS CONTRACTUALISÉS PROJETS INFORMATIQUES LES PLUS IMPORTANTS PROJET CHORUS Chorus est le système d information financière de l État, support technique d application de l ensemble des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Chorus vise à mettre à la disposition de l ensemble des acteurs des services de l État en administration centrale et dans les services déconcentrés un outil commun et intégré de gestion financière, budgétaire et comptable qui réponde aux attentes prioritaires de la LOLF. Le recours à un PGI (progiciel de gestion intégré) pour gérer l ensemble des processus financiers de l État prévus par la LOLF permet une harmonisation des processus de gestion, la traçabilité et l auditabilité des données budgétaires et comptables, un suivi financier en temps réel et une mise à disposition de restitutions facilitant le pilotage de la gestion et l analyse des coûts. Depuis 2011, l exécution du budget de l État se fait directement dans Chorus ou, dans des cas limités, par interface avec des applications métiers interfacées. L infocentre Chorus peut être interfacé avec des applications financières en aval (ex. : infocentre ministériel). En 2012, Chorus assurera la production des comptes de l État en vue de leur certification par la Cour des comptes.

135 PLF Stratégie des finances publiques et modernisation de l État JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 221 Présentation multicritère du projet Une analyse multicritère MAREVA a été réalisée en juillet 2007 sur le projet Chorus avec un axe «Retour sur Investissement» (RSI) fondé sur le rapport de l inspection des finances de novembre Sur le critère de la rentabilité, le comité d orientation stratégique avait alors retenu le scénario de déploiement de l ensemble de la réingénierie des processus budgétaires et comptables dans un contexte de réorganisation des services et de la fonction financière de l État. Le scénario retenu nécessitait la maîtrise des coûts par une réduction du nombre d utilisateurs et de sites, ainsi que la mise en place d une démarche interministérielle de réorganisation. Cette orientation a été renforcée par les décisions de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) Pour rappel, ce scénario est présenté dans le schéma suivant : Outil d analyse utilisé MAREVA Date de mise à jour de l analyse MAREVA Juillet 2007 Période d analyse rentabilité VAN (valeur actualisée nette 4%) 852,60 M DR (délai de retour) 6,6 années Un groupe de travail, placé sous l égide de l AIFE et réunissant la direction du budget, la DGFiP, la DGME et le secrétariat général des ministères économique et financier, a mené entre juillet et décembre 2009 une première actualisation du RSI, en se concentrant sur les axes «Rentabilité» et «Risques». Les axes «Internalités» et «Externalités» du projet ont également été mis à jour. Cette première actualisation a été publiée dans le RAP Il avait alors été pris l engagement de publier tous les ans une actualisation du RSI de Chorus. Le RAP 2010 a ainsi présenté une étude Mareva mise à jour sur la composante des coûts du projet. Cette étude est reproduite ci-après. La prochaine actualisation du RSI Chorus sera publiée au printemps 2012 dans le RAP 2011.

136 136 PLF 2012 Stratégie des finances publiques et modernisation de l État Programme n 221 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Outil d analyse utilisé MAREVA Date de mise à jour de l analyse MAREVA Mars 2011 Période d analyse rentabilité VAN (valeur actualisée nette 4%) 702 M DR (délai de retour) 7,3 années Évaluation de la nécessité du projet : Maintien de la note A Le projet Chorus répond à une obligation impérieuse de mettre en œuvre la LOLF avec une infrastructure technique adaptée. Outre la dimension réglementaire et technique, la mise en place d un système d information intégré doit conduire à une évolution sensible des organisations en administration centrale et dans les services déconcentrés. En effet, les enjeux de la LOLF et la construction de Chorus nécessitent à tous les niveaux de la sphère étatique une réorganisation de la fonction financière de l État permettant d améliorer l efficience de l action publique. Le projet Chorus est ainsi porteur de gains de productivité liés à l outil et à la refonte des organisations. Il doit aussi permettre de réaliser des économies induites par la mise en œuvre de meilleures pratiques en matière de procédures budgétaires et comptables. Évaluation des internalités Sphère publique : Maintien de la note A Les principales internalités identifiées portent sur : - les gains qualitatifs internes (amélioration de la qualité comptable et de l information restituée, accélération des délais de mise à disposition des données) ; - l évolution du processus décisionnel et les gains d efficacité associés (accélération de la chaîne de traitement des dépenses publiques, amélioration du suivi du budget de l État et de la qualité de la prise de décision) ; - les gains de productivité (suppression de tâches, absence de doubles saisies, amélioration de l ergonomie, rapidité de recherche, etc.) ; - la valorisation et la motivation des agents (évolution des fonctions des agents, du contenu de leur travail).

137 PLF Stratégie des finances publiques et modernisation de l État JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 221 Par ailleurs, la possibilité d intégrer et de traiter via Chorus des factures sous format dématérialisé sera source de gain de temps pour l État et les fournisseurs et devrait permettre une diminution des intérêts moratoires en réduisant mécaniquement le temps moyen de traitement des factures. Évaluation des externalités pour les entités privées (entreprises et établissements) : Maintien de la note B Les principales externalités identifiées portent sur les gains qualitatifs externes (gain en image, amélioration de la régularité des paiements pour les fournisseurs, accès simplifié et économies liées à l envoi de factures dématérialisées). Elles ne sont pas encore mesurables et seront difficilement quantifiables. Évaluation de la maîtrise du risque : Maintien de la note D Le projet Chorus fait l objet d un suivi sur la base d un tableau de bord présenté en Comité d Orientation Stratégique et structuré autour des thèmes suivants : contexte stratégique, construction de la solution Chorus, architecture technique et sécurité, déploiement, fonctionnement permanent, trajectoire et RSI, gouvernance et communication. Sur le plan technique, le projet Chorus doit disposer d une architecture capable de supporter un nombre d utilisateurs ministériels estimé à environ dans l ensemble des services de l État, en administration centrale et dans les services déconcentrés ( utilisateurs du cœur Chorus et utilisateurs de Chorus Formulaires). L objectif de l administration est de rester dans le standard du progiciel et de limiter au maximum les développements spécifiques. Dans ce contexte, les risques techniques sont réels mais inhérents à tout projet innovant. S agissant du déploiement, la dimension «conduite du changement» est prise en compte avec la constitution d une équipe dédiée à l AIFE et des équipes affectées sur cette mission dans les ministères. Évaluation de la rentabilité Sphère étatique : Maintien de la note A Le scénario retenu initialement fixait le coût total de Chorus à 1 110,4 M, la valeur actuelle nette (VAN) du projet à 866 M et le gain annuel récurrent était estimé à 465 M. Le RSI de Chorus a été réévalué début 2011 en conservant les hypothèses initiales, notamment pour ce qui concerne les gains d effectifs relatifs à la mise en place des centres de services partagés et des services facturiers. En effet, les premières réorganisations conduites tant en administration centrale (exemple du ministère de la Justice) que dans les services déconcentrés (exemple du ministère de l Éducation nationale) ne permettent pas d infirmer, à ce stade, les hypothèses retenues à l origine. A tout le moins, les gains supposés en dépenses de personnel au regard de la nouvelle organisation administrative qui découle du projet Chorus, ne pourront être connus qu à l issue du déploiement effectif et complet des nouveaux centres de services partagés et des services facturiers, de même qu au terme de la trajectoire comptable en Initialement, le scénario 4 de l IGF envisageait des gains de productivité supérieurs à ETP, dont ETP de réorganisation de la chaîne amont et à ETP pour les services facturiers, gains reposant sur une hypothèse de factures par an et par ETP. Au vu des éléments connus à ce jour, le coût total du projet Chorus pour la sphère publique est estimé à M, la valeur actualisée nette du projet à 702 M et le gain annuel récurrent à 427 M (respectivement M, 757 M et 432 M estimés en 2010). Le coût global de Chorus intègre notamment pour 55,6 M la participation de l administration au déploiement de Chorus (formation, équipe projet de chaque ministère et interfaçage des applications ministérielles métiers). Le scénario 4 de l IGF de 2006 incluait 5,8 M de participation de l administration. La faible augmentation du coût global de Chorus constatée dans l évaluation 2011 s inscrit dans les éléments de contexte suivants : - une démarche d accompagnement renforcé dans le cadre du déploiement de Chorus auprès des utilisateurs en , - un renforcement du pilotage de la tierce maintenance applicative et technique entre 2011 et 2013, - des évolutions fonctionnelles du SI Chorus pour une mise en œuvre pleine et entière de la LOLF.

138 138 PLF 2012 Stratégie des finances publiques et modernisation de l État Programme n 221 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO La diminution de la VAN et du gain récurrent annuel par rapport aux estimations initiales s explique par des décalages de coûts et de gains liés à l évolution de la trajectoire de Chorus. La moitié des investissements sont réalisés au 2 ème semestre 2009 alors que dans le scénario 4 de l IGF, les investissements étaient réalisés pour moitié au 1 er semestre L évolution de la VAN par rapport à celle calculée début 2010 s explique par ailleurs par la légère hausse du coût global (de 1009 à 1027 M sur 10 ans, soit +1,7 %) et par la baisse des gains associés à l extinction des applications interministérielles et ministérielles métiers, qui reste cependant maîtrisée compte tenu de la hausse des gains de dématérialisation à la cible. La rentabilité a été évaluée sur , soit dix années correspondant à la durée habituelle d évaluation des projets dans le cadre d études de RSI. Cette durée n a pas été modifiée. PROJET ONP L ONP est chargé par le décret du 16 mai 2007 l ayant institué de : - concevoir et de mettre en œuvre le système d'information relatif à la paye des agents de l'état ; - concevoir et de mettre en œuvre le système d'information interministériel destiné à favoriser l'analyse et le pilotage de la paye et des ressources humaines ; - concevoir, développer, maintenir et diffuser les spécifications et les référentiels communs auxquels doivent se conformer les systèmes d'information des ressources humaines de l'état, et veiller à la conformité à ces normes des systèmes d'information des ressources humaines des ministères. Les applications existantes en matière de paye sont coûteuses à maintenir et ne peuvent pas évoluer pour répondre aux besoins de la LOLF et aux enjeux de la certification des comptes. Le projet de l ONP s inscrit dans le cadre de la modernisation de l État et, à ce titre, dans le processus RGPP dont il constitue une mesure : - il répond à la nécessité de remplacer des applications anciennes et d optimiser l organisation dans les ministères pour rendre le processus paye plus efficient ; - le projet permet en outre, en cohérence avec les objectifs poursuivis par la LOLF, d améliorer la lisibilité de l État sur sa masse salariale et ses effectifs. Il constitue également un enjeu dans le cadre de la certification des dépenses de personnels par la Cour des Comptes. Le fonctionnement en cible de l ONP induit une amélioration qualitative et une optimisation de la chaîne paye actuelle. En effet, la réorganisation permet : - de clarifier les missions de chaque acteur de la chaîne de gestion des ressources humaines et de la paie en l inscrivant dans une refonte globale des processus ; - d éliminer les tâches redondantes ou automatisables ; - d optimiser la qualité des informations sur la masse salariale, les effectifs et plus globalement la GRH ; - d homogénéiser les pratiques de gestion RH, administrative et de paye ; - d améliorer le pilotage de la masse salariale et des effectifs. La maîtrise des risques revêt un enjeu très fort pour l atteinte des objectifs du programme. Ces risques sont liés : - à l envergure sans équivalent du projet, à sa haute complexité technique et fonctionnelle et à son caractère interministériel ; - à l évolution de la règlementation en matière de gestion administrative et de paye ; - à la sécurité, dans la mesure où les systèmes d informations traitent les données personnelles et de paye de l ensemble des agents de l État ; - au déploiement et à l acceptation du projet, décisive pour son succès. Pour le déploiement et la conduite de changement, la stratégie et les étapes des travaux ont été définies globalement et doivent maintenant être déclinées dans tous les ministères. Les ressources pour mener à bien le déploiement sont suffisantes sous réserve d une mobilisation optimale des équipes dans les ministères et au sein de la DGFIP. Si les

139 PLF Stratégie des finances publiques et modernisation de l État JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 221 équipes de l ONP apportent un appui et un accompagnement à chacun des partenaires sur l ensemble des chantiers, le budget opérationnel de programme de l ONP ne retrace pas les crédits permettant de financer la conduite du changement au sein des ministères. Pour ce qui concerne la dimension quantitative des gains attendus à l issue du raccordement de l ensemble des ministères, les économies d échelle concernent principalement les dépenses de personnel. Elles portent sur ETP qui se répartissent de la façon suivante : - la réorganisation de la chaîne paye permettra un gain de ETP sur le segment ministériel ; - un gain de 800 ETP est attendu au sein du périmètre DGFiP. La réussite du projet et les perspectives de retour sur investissement sont conditionnées par une articulation des facteurs que sont la maîtrise des coûts et des délais, associés à l acceptation et à l appropriation par les ministères des évolutions induites par la rénovation de la chaîne de la paye et la mise en œuvre effective des changements de processus et d organisations associés aux automatisations portées par le modèle ONP.

140 140 PLF 2012 Stratégie des finances publiques et modernisation de l État Programme n 221 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT AE LFI reports 2010 vers LFR prévision de FDC (1) CP LFI reports 2010 vers LFR prévision de FDC (2) Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2010 * (3) AE demandées pour 2012 (4) CP demandés sur AE antérieures à 2012 (5) = (7) (6) CP demandés sur AE nouvelles en 2012 (6) Total des CP demandés pour 2012 (7) du solde des engagements non couverts par des CP au 31/12/2012 ** (8) = (3) + (1) - (2) + (4) - (7) Estimation des CP 2013 sur engagements non couverts au 31/12/2012 (9) Estimation des CP 2014 sur engagements non couverts au 31/12/2012 (10) Estimation du montant maximal de CP nécessaires après 2014 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/2012 *** (11) = (8) - (9) - (10) N.B. : les montants en italiques correspondent aux montants hors T2. * Cette case est une reprise du montant de la case (8) de l échéancier des rapports annuels de performances de 2010 «solde des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2010». ** Cette case correspond à un calcul théorique du solde des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2012 en supposant que l ensemble des ouvertures de crédits accordées en 2011 et demandées au Parlement en PLF 2012 auront été consommées. *** Ces données constituent un calcul arithmétique maximal ne prenant pas en compte les désengagements de crédits rendus nécessaires en gestion. La consommation des crédits de paiement (CP) destinée à couvrir les engagements antérieurs à 2012 est estimée à 62,2 M, soit 22 % de la dépense totale en 2012 (titre 2 et hors titre 2) et 33 % de la dépense hors titre 2, le solde des CP soit 223,1 M (126 M hors dépenses de personnel) correspondant à la couverture d engagements nouveaux souscrits en 2012.

141 PLF Stratégie des finances publiques et modernisation de l État JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 221 Ainsi, le programme prévoit en 2012 une baisse de la proportion de CP demandés pour couvrir des engagements antérieurs, qui correspondaient à 38 % des crédits prévus en PLF 2011 (53 % hors dépenses de personnel), qui s explique principalement par la fin du déploiement de la trajectoire comptable de Chorus en 2012 et la mise en paiement des prestations afférentes. Le solde prévisionnel des engagements non couverts en CP à fin 2012 correspond principalement à des engagements passés par l'aife dans le cadre de Chorus (60,2 M soit 60 %), des engagements passés par l ONP (18,8 M soit 19 %) et à des engagements pris pour les dépenses informatiques de la DGME (19,8 M soit 20 %), et s établit à un niveau inférieur de près de 20 % à la prévision du solde des engagements non couverts au 31/12/2011 inscrits en PAP 2011 (126,3 M ). Cette évolution est due à la combinaison de plusieurs facteurs : - s'agissant de l'aife, le calendrier de fin déploiement de l'application Chorus a pour conséquence d'accélérer les paiements au titre des AE engagées les années précédentes ; - s agissant de l ONP, le principal facteur de diminution résulte de la mise en paiement des prestations réalisées sur la partie forfaitaire du marché SI-Paye (environ 88 M engagés en 2009).

142 142 PLF 2012 Stratégie des finances publiques et modernisation de l État Programme n 221 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION n 02 : Politique des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques Titre 2 Hors titre 2 Total Autorisations d engagement Crédits de paiement EFFECTIFS ETPT A+ 118 A 170 B 57 C 55 Total 400 Cette action supporte 400 ETPT affectés à la direction du budget. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Cette action porte une dotation de modernisation des outils de gestion budgétaire et comptable, d un montant de 0,745 M en AE = CP se décomposant de la manière suivante : - le remboursement des mises à disposition d agents des services de contrôle des établissements publics et auprès de la direction du budget pour un montant de 0,6 M en AE = CP ; - l exécution des marchés d assistance externe de la direction du budget en matière de communication (pour 0,145 M en AE = CP) ; parmi ces marchés, l année 2012 sera marquée par le développement d outils pédagogiques, la consolidation de la communication à caractère pédagogique à destination du grand public, l enrichissement de l'offre d'information et d'outils métiers à destination des gestionnaires de l'état et l enquête de satisfaction sur les documents budgétaires auprès des parlementaires. Par ailleurs, un montant de 1,264 M en AE et 1,514 M en CP pour 2012 correspond à des dépenses liées à la modernisation de la gestion financière (école de la LOLF, réunions régionales de modernisation de la gestion publique, ateliers) et au marché d assistance (1,15 M en AE et 1,4 M en CP) conclu en vue de : - procéder à la réingénierie des processus de gestion liés à la mise en place du système d information Chorus, - adapter et décliner les processus de gestion financière au sein des ministères, - accompagner d une part, la mise en place de centres de services partagés financiers au niveau central et territorial et, d autre part, le déploiement d un contrôle interne budgétaire dans les ministères candidats.

143 PLF Stratégie des finances publiques et modernisation de l État JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 221 ACTION n 04 : Modernisation de l Etat Titre 2 Hors titre 2 Total Autorisations d engagement Crédits de paiement EFFECTIFS ETPT A+ 64 A 49 B 5 C 22 Total 140 Cette action supporte 140 ETPT affectés à la direction générale de la modernisation de l État (DGME). ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Les crédits de titre 3 portent les projets de la DGME, à l exception de la part amortissable des logiciels développés en interne d un coût de développement supérieur à 1 M, des licences informatiques immobilisables et des subventions octroyées. Cette dotation permettra à la direction générale de la modernisation de l État (DGME) de mener en 2012 les actions et projets prévus dans les quatre domaines suivants : Postes de dépenses (millions d euros) AE CP Innovation 2,35 2,35 Conseil 18,00 18,00 Projets 16,90 11,90 Actions transversales 4,50 4,50 Total 41,75 36,75 1. Innovation Conformément aux orientations définies par le conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) pour la révision générale des politiques publiques (RGPP) le service Innovation «Stratégie de service aux usagers» élabore la stratégie d amélioration du service aux usagers dans les trois domaines de l accueil, du traitement des demandes et des réclamations. Il écoute activement les usagers, analyse des pistes de modernisation et en rédige les mandats pour nourrir le programme «100 simplifications» décidé par le CMPP du 30 juin En 2012, les activités du service Innovation portent en termes de consommation de crédits sur : a) la réalisation d enquêtes sur les attentes des usagers sur les thématiques de modernisation en lien avec les particuliers, les entreprises et les collectivités locales. Ces enquêtes déterminent en fonction d une segmentation en

144 144 PLF 2012 Stratégie des finances publiques et modernisation de l État Programme n 221 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO évènement de vie les sujets à traiter en priorité (complexités vécues et perçues, nombre d usagers concernés ), identifient les moteurs de satisfaction sur lesquels agir en priorité et alimentent le baromètre de la qualité de service. Sur les événements de vie considérés par les usagers comme prioritaires, le service Innovation réalise des études qualitatives et quantitatives qui lui permettent d identifier les insatisfactions prioritaires sur lesquelles doivent être définies des mesures d optimisation du service rendu (par le biais notamment de cartographies du parcours de l usager) (0,95 M AE/CP) ; b) la réalisation de plans d optimisation. A partir de l analyse des insatisfactions, le service Innovation identifie les mesures d optimisation, analyse leur faisabilité en relation avec les ministères concernés, élabore des mandats qui alimentent les vagues semestrielles du plan «100 simplifications» (0,9 M AE/CP) ; c) les travaux sur de nouvelles pistes d innovation visant à améliorer la qualité de service comme notamment le développement de la relation numérique à l usager, de la gestion de la relation usager multi-canal, ou l innovation participative. Ces actions aboutissent à la définition de mandats de mise en œuvre (0,5 M AE/CP). 2. Conseil Conformément aux orientations du CMPP, le service Conseil «Mise en œuvre des décisions relatives à la RGPP» accompagne les ministères dans le pilotage et la mise en œuvre de leurs projets de transformation. En 2012, les activités du service Conseil portent en termes de consommation de crédits sur : a) le pilotage de la RGPP et notamment la mise en œuvre et le suivi des 374 mesures non achevées de la RGPP. Le service Conseil assure ainsi le suivi de la mise en œuvre de chacune des mesures et en rend compte à travers notamment la publication de rapports d étape de la RGPP, au rythme de deux par an (1,5 M AE/CP) ; b) l appui méthodologique, voire technique, aux équipes d audit mandatées dans le cadre de la RGPP, tant sur l appareil productif des ministères que sur les opérateurs OSEO, ADEME, FranceAgrimer (3,5 M AE/CP) en vue notamment de préparer la prochaine programmation triennale ; c) des missions d accompagnement qui ont pour objet d accompagner les ministères dans la mise en œuvre de mesures et d actions de transformations ministérielles et interministérielles tant au niveau central qu au niveau déconcentré, comme l élaboration d un référentiel de coûts pour les commissions d accès aux documents administratifs (CADA) ou la tarification des très grandes infrastructures de recherche (6 M AE/CP) ; d) des projets d amélioration de la performance opérationnelle de processus, portés par le service Conseil qui visent à optimiser simultanément les ressources publiques mobilisées et le service rendu à l usager comme l amélioration du paiement des aides par l Agence de service et de paiement ou l amélioration des délais de traitement des affaires civiles dans les juridictions (5 M AE/CP) ; e) la formation des chefs de projet et acteurs du changement dans le cadre de l École de la modernisation de l Etat. Il s agit de poursuivre en 2012 les actions de formation à destination des cadres de l État, des chefs de projet et des agents impliqués dans des projets d amélioration de la performance opérationnelle (2 M AE/CP). 3. Projets Le service Projets «Pilotage des chantiers interministériels structurants» met en œuvre des projets interministériels à fort enjeux pour les usagers de l administration (qualité de l accueil, développement des services en ligne, amélioration de la qualité du service rendu, traitement des réclamations ). L ensemble des activités du service mobilise des crédits de titre 3 mais aussi des crédits de titre 5. En 2012, les différentes activités du service Projets portent en termes de consommation de crédits de titre 3 sur : a) l amélioration de la qualité de l accueil et la poursuite du déploiement du référentiel Marianne dans les départements afin de garantir une qualité et une homogénéité de l accueil des usagers par les services de l État (0,9 M AE/CP) ;

145 PLF Stratégie des finances publiques et modernisation de l État JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 221 b) le déploiement et l exploitation des guichets uniques d accès aux démarches administratives en ligne «mon.service-public.fr», «Votre Compte Pro.» et «Votre Compte Asso.». Ces crédits permettent de financer l hébergement et la gestion applicative de mon.service-public.fr, Votre Compte Pro. et Votre Compte Asso. (sites de démarches en ligne respectivement pour les particuliers, les entreprises et les associations) et de l usine à dématérialiser ma démarche en ligne MDEL (dispositif de fabrication de démarches en ligne). Il est prévu en 2012 une augmentation de la fréquentation quotidienne du site ainsi que du nombre de comptes ouverts, avec un premier jalon à 3 millions d utilisateurs réguliers de mon.service-public.fr à la fin de l année De nouvelles collectivités souhaitent par ailleurs offrir en 2012 à leurs habitants les démarches en ligne proposées par mon.service-public.fr comme par exemple les télé-services d inscription sur les listes électorales et de recensement citoyen obligatoire (3,75 M AE et 4 M CP) ; c) des projets de simplification administrative. Suivies dans le cadre du volet «Qualité de service» de la RGPP, les actions de simplification sont inscrites dans une approche par «événements de vie prioritaires». Cette démarche de simplification, étendue désormais à toutes les catégories d usagers (particuliers, associations, collectivités locales et plus uniquement entreprises) se concentre aussi sur la réingénierie des processus et l amélioration de la performance opérationnelle (2,25 M AE et 2,5 M CP) ; d) le pilotage du réseau inter-administrations informatique et télécom. Ce réseau, dénommé SIGMA (ex ADER/SETI), permet d accéder aux technologies les plus avancées (comme la «voix sur IP» ou l Internet à haut débit), dans une infrastructure sécurisée et mutualisée qui concerne déjà la totalité des ministères et une cinquantaine d autorités administratives. Il pourrait être étendu, dans les années à venir, à d autres sites de l administration centrale et territoriale. Il s agira en 2012 de réengager les crédits nécessaires au fonctionnement du réseau ou à son renouvellement ; e) l'hébergement et la maintenance d applications de leur incubation à leur gestion telles que le gestionnaire de formulaires «CERFA» et son site de publication, le gestionnaire de suivi des démarches en ligne ou encore la plateforme d échanges et de confiance (PEC) qui permet notamment de transférer de manière sécurisée les données entre les usagers et les administrations (1 M AE/CP) ; 4. Actions transversales Ce domaine comprend l ensemble des missions transversales de la DGME. Il regroupe plus particulièrement les activités suivantes qui peuvent se traduire par des marchés d assistance, essentiellement sur les sujets relatifs à l évaluation des politiques publiques et à la communication. Les activités du service missions transversales portent en termes de consommation de crédits sur : a) l évaluation des politiques publiques. La mission d évaluation des politiques publiques (MEPP) qui avait rejoint le programme 221 en 2009 a été intégrée à la DGME en avril Les crédits demandés permettront à la MEPP d'être assistée dans ses missions d'évaluation de politiques publiques (2,5 M AE/CP) ; b) la communication. Il s agit de coordonner et d animer la stratégie de communication sur la modernisation de l État, en lien avec le service d information du gouvernement et les services de communication des ministères. Dans le contexte de la RGPP, ce sujet est un levier essentiel de la réussite des transformations administratives attendues et notamment sur les enjeux territoriaux (1,8 M AE/CP) ; c) les relations internationales et les fonctions supports. Il s agit d une part de représenter la direction générale de la modernisation de l État dans les enceintes internationales traitant des sujets relatifs à la modernisation de l État, notamment les groupes de travail de l Union européenne et le comité de la gouvernance publique de l OCDE et d autre part, d assurer la fonction de synthèse de la direction générale, le suivi des relations institutionnelles et, en lien avec les services du secrétariat général des ministères économique et financier, la gestion des ressources humaines et la politique de formation, la gestion du budget et des marchés, contrats et conventions, ainsi que la logistique et l informatique (0,2 M AE/CP).

146 146 PLF 2012 Stratégie des finances publiques et modernisation de l État Programme n 221 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO DÉPENSES D INVESTISSEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses pour immobilisations incorporelles de l État Comme évoqué plus haut le service Projets mobilise des ressources en titre 3 et titre 5. Les activités du service Projets portent en termes de consommation de crédits de titre 5 sur : a) le développement du guichet unique d accès aux démarches administratives en ligne «mon.servicepublic.fr», et de ses déclinaisons «Votre Compte Pro.» et «Votre Compte Asso.» destiné aux particuliers, aux entreprises et aux associations (1,5 M AE/CP) ; b) la partie développement (notamment le développement de nouveaux services en ligne) du programme «Ma démarche en ligne» qui constitue une véritable fabrique de nouvelles démarches administratives sur Internet, dans une logique industrielle (conception homogène, développement en courts délais, coûts maîtrisés). Il s agit d une composante essentielle de la stratégie de développement d une administration numérique «orientée usagers». En pratique, il s agit d offrir à l usager la possibilité d accomplir en ligne la plupart de ses démarches administratives, organisées non pas selon une logique «administrative», mais en fonction des principaux évènements de vie auxquels il est confronté (2 M AE/CP) ; c) les travaux de développement engagés sur le projet PEC (plateforme d échanges et de confiance) qui permettront, à terme, de mettre en œuvre des échanges électroniques sécurisés entre les usagers et l administration, mais aussi entre administrations (notamment supervision et traçabilité des échanges, dématérialisation des pièces à valeur authentique, utilisation des certificats électroniques, développement de la logique d'accusé de réception) (2 M en AE/CP) ; d) le développement des autres applications gérés par la DGME telles que «Gestionnaire de suivi» ou «Serveur de formulaires» (0,5 M AE/CP). DÉPENSES D INTERVENTION Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Transferts aux autres collectivités Les subventions accordées par la DGME ont pour objectif de mettre en place un partenariat avec les acteurs de la qualité et de l innovation publique (études, sondages, etc.).

147 PLF Stratégie des finances publiques et modernisation de l État JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 221 ACTION n 05 : Information financière de l Etat Titre 2 Hors titre 2 Total Autorisations d engagement Crédits de paiement EFFECTIFS ETPT A+ 16 A 183 B 4 C 2 Total 205 Cette action supporte 189 ETPT affectés au service à compétence nationale «Agence pour l informatique financière de l État» (AIFE) et 16 ETPT affectés au Conseil de normalisation des comptes publics. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel SOUS-ACTION «SYSTÈMES D INFORMATION FINANCIÈRE DE L ÉTAT» Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Formations techniques Fonctionnement général Assistance et matériel informatique interne Communication Prestations support Total Budget de fonctionnement Le budget de fonctionnement interne de l AIFE porte sur les activités support suivantes : formations techniques, fonctionnement général, assistance et matériel informatique, communication, prestations support. Les formations techniques imputées en dépenses de fonctionnement sont dispensées par des organismes spécialisés et adaptées aux spécificités des activités de l Agence. Pour le fonctionnement général, les postes de dépenses prévisionnelles concernent : - la logistique, - les frais de représentation et de séminaires dans le cadre des relations avec les maîtrises d ouvrage réglementaires et avec les ministères pour l assistance et le support de Chorus.

148 148 PLF 2012 Stratégie des finances publiques et modernisation de l État Programme n 221 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO L activité «Assistance et matériel informatique interne» porte essentiellement sur des achats et de la maintenance de matériels et de logiciels ainsi que sur les frais de gestion du système d information interne. Au titre de la communication, les crédits demandés doivent permettre de financer la maintenance et la gestion de l intranet/extranet de l AIFE, des frais d assistance à maîtrise d ouvrage pour les enquêtes de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l Agence ainsi que toutes actions de communication et d échange sur le nouveau système d information financière de l État. Concernant les prestations support, les besoins couvrent des frais d assistance à maîtrise d ouvrage pour la passation des marchés complexes de l Agence ainsi que des missions, pour la certification «Qualité ISO» par exemple. Le montant des crédits de paiement supérieur à celui des autorisations d engagement s explique par un solde à payer sur des marchés passés en SOUS-ACTION «NORMALISATION DES COMPTES PUBLICS» Les crédits de titre 3 de 0,2 M en AE = CP permettront au Conseil de normalisation des comptes publics de faire face à ses dépenses de fonctionnement. DÉPENSES D INVESTISSEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses pour immobilisations incorporelles de l État SOUS-ACTION «SYSTÈMES D INFORMATION FINANCIÈRE DE L ÉTAT» Les crédits du titre 5 demandés pour 2012 sont destinés à financer les opérations suivantes : - les derniers travaux de construction de la solution Chorus sur la trajectoire comptable, - le déploiement des fonctions comptables avec la bascule des comptes de l État dans Chorus, - la maintenance des licences applicatives PGI (Progiciel de Gestion Intégré), bases de données et autres supports de produits logiciels, - le fonctionnement permanent de Chorus qui couvre le périmètre fonctionnel suivant : supervision, exploitation et hébergement du système d information, accompagnement des utilisateurs (support et formation continue), tierce maintenance applicative et technique, maintenance évolutive logicielle et matériel, développements et sécurisation de l architecture technique, - de nouveaux projets connexes pour un enrichissement fonctionnel du système d information Chorus en réponse aux ambitions de la LOLF. Ces crédits se répartissent de la manière suivante : AE CP Chorus Projets nouveaux Chorus Les engagements nouveaux 2012 sont estimés à 57,41 M. Ils se répartissent de la manière suivante : - Construction et intégration de la solution (0,31 M ) - Déploiement des fonctions comptables (1,5 M ) - Maintenance des licences applicatives (4,49 M ) - Fonctionnement permanent (51,11 M )

149 PLF Stratégie des finances publiques et modernisation de l État JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 221 Les crédits de paiement demandés en 2012 pour couvrir la tranche annuelle de ces engagements nouveaux sont estimés à 46,62 M ainsi répartis : - Construction et intégration de la solution (0,31 M ) - Déploiement des fonctions comptables (1,5 M ) - Maintenance des licences applicatives (4,49 M ) - Fonctionnement permanent de Chorus (40,32 M ) Les besoins 2012 en crédits de paiement sur engagements antérieurs au titre du système d information Chorus sont estimés à 36,27 déclinés comme suit : - Construction et intégration de la solution (3,25 M ) - Déploiement des fonctions comptables (2 M ) - Maintenance des licences applicatives (3,9 M ) - Fonctionnement permanent du SI (27,12 M ) Projets nouveaux Les projets connexes au système d information Chorus tels que la gestion des déplacements temporaires, la dématérialisation des factures des fournisseurs ou bien encore la gestion immobilière de l État sont estimés pour 2012 à 8 M en autorisations d engagement (AE) et à 5 M en crédits de paiement (CP). Au total, les dotations budgétaires en crédits d investissement demandées pour 2012 doivent permettre : - de finaliser les travaux de construction et de déploiement du programme Chorus, - d assurer le fonctionnement permanent du système d information, - de concevoir et de développer des projets ou des évolutions de Chorus dans le but d enrichir et d optimiser un système d information global qui réponde aux attentes de l ensemble des acteurs financiers de l État. GRANDS PROJETS SOUS-ACTION «SYSTÈMES D INFORMATION FINANCIÈRE DE L ÉTAT» PROJET CHORUS Au-delà des éléments présentés dans la partie transverse du programme sur le SI Chorus, des informations plus détaillées sur les évolutions fonctionnelles du système d information financière de l État et les coûts budgétaires du programme Chorus sont présentées ci-après. Les évolutions fonctionnelles de Chorus Depuis la mise en production de la version applicative V6 et la 6 ème vague de déploiement en janvier 2011, le système d information Chorus est passé en mode de fonctionnement permanent sur les principales fonctions de gestion du budget de l État. L année 2011 est également marquée par les travaux de la trajectoire comptable qui doivent permettre la tenue de la comptabilité de l État à trois dimensions (budgétaire, générale et d analyse des coûts) dans Chorus conformément aux dispositions de la LOLF. La bascule des comptes de l État dans le nouveau système d information financière de l État répondra ainsi aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances. Cela se traduira notamment par : - le suivi de l autorisation budgétaire et de son exécution, - la prise en compte de nouveaux faits générateurs, - la mise à jour simultanée des comptabilités budgétaire et comptable, - l alimentation automatique des données nécessaires à la production de la comptabilité d analyse des coûts, - une centralisation comptable automatique permettant d obtenir la situation financière de l État en temps réel.

150 150 PLF 2012 Stratégie des finances publiques et modernisation de l État Programme n 221 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO La fin des déploiements et le mode «maintenance» de Chorus n excluent pas, pour autant, des évolutions fonctionnelles à mettre en œuvre par souci d optimisation du système d information et pour satisfaire au mieux la communauté interministérielle. Pour ce faire, des actions se mettent en place et des projets émergent en cohérence avec la constitution financière de l État. A ce titre, des groupes thématiques nationaux, associant des acteurs représentatifs des utilisateurs de Chorus et les instances réglementaires, sont chargés d identifier et de prioriser les évolutions souhaitables du système d information Chorus grâce à une approche spécialisée par processus. Deux groupes thématiques sont aujourd hui organisés, l un portant sur le processus des achats de l État avec pour mission le partage des bonnes pratiques et l optimisation de la gestion des achats publics, l autre ayant pour objet l amélioration du pilotage budgétaire à partir d une identification des meilleurs usages du SI Chorus dans le domaine budgétaire. Le projet «Chorus Déplacements temporaires» est, quant à lui, une nouvelle brique à l édifice Chorus qui vient enrichir l offre de service de l AIFE dans le domaine de l exécution de la dépense publique et optimiser les gains sur les achats de l État par la mise en œuvre de procédures totalement dématérialisées. Ce projet s inscrit dans une démarche interministérielle pour l acquisition progressive d une solution commune devant faciliter l uniformisation des pratiques de gestion des déplacements temporaires (achat billetterie, location, remboursement des états de frais de missions). Le SI Chorus est porteur d un ensemble d innovations basées sur la dématérialisation des pratiques et des procédures. Dans ce contexte s inscrit notamment la dématérialisation des factures des fournisseurs dont le principe consiste en la production par le fournisseur d un fichier de données depuis son système de facturation, puis l envoi automatique de ce fichier vers Chorus qui génère automatiquement une demande de paiement. Ce chantier représente un enjeu clé au cœur de la relation entre l État et ses fournisseurs. Enfin, la gestion du patrimoine immobilier de l État, qui constitue une fonctionnalité avancée de Chorus, est également un projet prioritaire dont l état d avancement du chantier est conditionné par la refonte du macro processus de gestion des actifs immobiliers. Le coût du programme Chorus Le tableau suivant synthétise les données budgétaires du projet Chorus (le réalisé d une part, les prévisions d autorisations d engagements et leur traduction en crédits de paiement d autre part) : Consommations et prévisions de consommations du projet Chorus en M Réalisé fin 2010* Total prévisionnel Investissement / Autorisations d engagement 474,82 145,11 57,41 43,20 720,54 Maintenance Crédits de paiement 421,97 153,35 82,89 53,17 711,38 Fonctionnement Autorisations d engagement = Crédits de paiement 47,30 12,80 12,10 11,40 83,60 Total évaluation du coût de Chorus en AE 522,12 157,91 69,51 54,60 804,14 Total évaluation du coût de Chorus en CP 469,27 166,15 94,99 64,57 794,98 *Nota bene : comme indiqué dans le RAP 2010, l écart sur les données «réalisées» de 2006 à 2009 par rapport au RAP 2009 résulte d un rattachement a posteriori au système d information Chorus de coûts de maintenance de licences bases de données, initialement imputés sur l application Accord-LOLF et transférés en 2009 sur le SI Chorus, suite au déploiement des utilisateurs en administration centrale. Tous les coûts d investissement / maintenance présentés dans le tableau font référence à des marchés notifiés et à des marchés inscrits dans la programmation budgétaire pluriannuelle de l AIFE. La différence entre le montant des AE et des CP s explique par un solde à payer en 2014 sur des engagements 2013 et antérieurs. Le coût budgétaire prévisionnel du SI Chorus de 2006 à 2013 est estimé à 721 M en autorisations d engagement (AE). Il intègre le coût d investissement pour un montant de 472 M et la maintenance évaluée à 249,4 M. Ce montant de maintenance se répartit de la manière suivante : 63,4 M en coûts «Projet» pendant la phase de développement et 186 M en coûts récurrents de fonctionnement permanent à partir de 2011.

151 PLF Stratégie des finances publiques et modernisation de l État JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 221 Par rapport au PAP 2011, les AE évoluent de 731 à 720 M pour tenir compte du changement du rythme des engagements prévus pour la tierce maintenance de Chorus sur , sans affecter le montant global des CP (711 M en Titre 5). La hausse du coût de fonctionnement s explique par un rattachement des coûts de personnel associés au fonctionnement permanent de Chorus au cours de la phase projet ( ) et à une réactualisation à la baisse du pilotage de la tierce maintenance applicative sur Le réalisé porte sur les grandes phases du projet Chorus dont les coûts associés en autorisations d engagement (AE) sont ainsi déclinés : - l acquisition et la maintenance de licences applicatives (58,87 M ), - la construction et l intégration de la solution (247,30 M ), - l assistance à maîtrise d ouvrage (12,20 M ), - le déploiement de Chorus (124,05 M ), - le fonctionnement permanent du système d information (32,40 M ), - les dépenses de fonctionnement imputables au SI Chorus (47,30 M ). En 2011, les consommations prévisionnelles d AE sur le projet Chorus portent sur les chantiers suivants : - l acquisition et la maintenance des licences applicatives (12,48 M ), - la finalisation de la construction et du développement de la solution Chorus avec notamment les travaux de la trajectoire comptable et le raccordement des applications ministérielles Métier (38,16 M ), - l assistance à maîtrise d ouvrage (0,61 M ), - le parachèvement du déploiement au terme duquel Chorus devient le système d information maître de la gestion du budget, de la dépense et des actifs de l État ainsi que d une bonne part des recettes non fiscales (30,50 M ), - la préparation du déploiement des fonctions comptables (2,1 M ), - le fonctionnement permanent du système d information (assistance aux utilisateurs, tierce maintenance applicative et technique, hébergement et exploitation, archivage des données) = 61,26 M, - les dépenses de fonctionnement imputables au SI Chorus (12,80 M ) est l année de la tenue des comptes de l État dans Chorus, de la maintenance applicative et technique du système d information financière de l État et de la poursuite des actions d accompagnement des utilisateurs dans leur processus de maîtrise d un outil intégré de gestion budgétaire et comptable. Dans ce contexte, les coûts prévisionnels 2012 en AE sont estimés à 69,51 M répartis comme suit : - la maintenance des licences applicatives (4,49 M ), - la construction de la solution au titre d un reste à engager sur des opérations à finaliser (0,31 M ), - la préparation du déploiement des fonctions comptables (1,5 M ), - le fonctionnement permanent du système d information (tierce maintenance applicative et technique, exploitation et hébergement, support et formation continue) (51,11 M ), - les dépenses de fonctionnement imputables au SI Chorus (12,10 M ). Le coût budgétaire prévisionnel actualisé du SI Chorus en crédits de paiement (CP) est sur la période est estimé à 795 M (dont 83,6 M en titre 2). Il est une composante du coût de retour sur investissement (RSI) de l étude MAREVA évalué à M par l intégration des éléments complémentaires suivants : - les coûts de fonctionnement en titre 3 (13,3 M ) - les agents mis à disposition en titre 2 (10,3 M ) - l intégration des coûts connexes associés au SI Chorus (13 M ) - les coûts d investissement des ministères (55,6 M ) - deux années de maintenance (2014 et 2015) évaluées à 70 M par an.

152 152 PLF 2012 Stratégie des finances publiques et modernisation de l État Programme n 221 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ACTION n 06 : Systèmes d information et production de la paye Titre 2 Hors titre 2 Total Autorisations d engagement Crédits de paiement EFFECTIFS ETPT A+ 12 A 152 B 23 C 3 Total 190 Cette action supporte 190 ETPT affectés au service à compétence nationale (SCN) Opérateur national de paye (ONP). ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel L ONP mobilise l assistance de compétences extérieures à l administration, principalement pour le recrutement de postes à profil afin de poursuivre la montée en compétences et pour le suivi juridique, au côté de la direction des affaires juridiques du ministère, des différentes procédures de passation des marchés. Les prévisions de consommation de crédits s élèvent à 0,4 M pour l assistance juridique et à 0,19 M pour l assistance à recrutement en AE=CP. Par ailleurs, il est prévu de dépenser 0,15 M en remboursement de rémunérations d agents appartenant à une administration autre que l État ainsi 0,1 M pour couvrir divers autres besoins de fonctionnement. DÉPENSES D INVESTISSEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses pour immobilisations incorporelles de l État L exercice 2012 sera marqué par la poursuite des travaux du SI-Paye, de l Offre SIRH et de l outil de gestion des référentiels La construction du système d information décisionnel débutera et les travaux de «recettage» du SI-Paye (permettant de vérifier que le produit est bien conforme aux spécifications définies dans le projet et donc de l accepter en l état) se dérouleront dans la perspective des premiers déploiements. Par ailleurs, un ensemble dépenses transverses telles les dépenses d hébergement, d exploitation et d acquisition d infrastructures permettront d assurer le fonctionnement des systèmes d information dont la construction est portée par l ONP. L exécution du nouveau marché d AMOA stratégique qui sera notifié au cours de l exercice 2011 permettra d optimiser le pilotage des activités de l ONP.

153 PLF Stratégie des finances publiques et modernisation de l État JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 221 Les principales dépenses sont : - les dépenses relatives aux systèmes d information s élèvent à 14,96 M pour les autorisations d engagement et à 24,98 M pour les crédits de paiement ; - les prestations de «recettage» du SI-Paye impacteront la consommation de crédits à hauteur de 3,87 M pour les autorisations d engagements et 4,5 M pour les crédits de paiement ; - l exploitation, l hébergement et l acquisition d infrastructures nécessaires au fonctionnement des systèmes d information induiront une dépense de 11,92 M en AE = CP ; - les prestations relatives à l AMOA stratégique représentent à 6 M en AE = CP ; - un ensemble de prestations permettra de couvrir des besoins en formation métiers et techniques ainsi que des besoins d expertise. Ces prestations impacteront le budget à hauteur de 0,32 M pour les autorisations d engagements et de 0,66 M pour les crédits de paiement ; - l utilisation d un outil de pilotage partagé en interministériel et les prestations associées se traduiront par une consommation de 0,4 M en AE = CP ; - d autres dépenses informatiques (abonnement à des études informatiques, gestion électronique des documents, équipement informatique des prestataires) pour 0,2 M en AE=CP. GRANDS PROJETS Le programme que développe l ONP a pour finalité la modernisation la fonction paye et de favoriser le pilotage et l analyse de la masse salariale et des effectifs : - par la mise en place d un nouveau système d information relatif à la paye, reposant sur une nouvelle organisation du réseau de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et la refonte des processus RH-paye des ministères pour simplifier les tâches de préparation de la paye par les ministères et améliorer la qualité de service ; - par la mise en place d un système d information décisionnel interministériel et commun aux trois fonctions publiques relatif à la paye et aux ressources humaines, favorisant l analyse et le pilotage des dépenses et allégeant les charges supportées par les ministères pour répondre aux besoins interministériels d enquête ; - par l harmonisation des SIRH ministériels autour de spécifications et de référentiels communs ; l ONP doit donner à cette démarche, initiée par la DGAFP depuis plusieurs années, toute sa dimension opérationnelle pour permettre une bonne articulation entre les SIRH ministériels et les systèmes d information de paye ou décisionnel interministériels. Cette mise en commun de l expression des besoins en matière de SIRH doit également contribuer à la réduction du coût des SIRH ministériels en favorisant l émergence d offres de progiciels répondant aux attentes des gestionnaires publics. Cette rénovation des outils doit se traduire par des gains qualitatifs et offrir l opportunité de revoir les organisations et les processus pour gagner en efficience sur la fonction de paye de l État.

154 154 PLF 2012 Stratégie des finances publiques et modernisation de l État Programme n 221 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ACTION n 07 : Politique de la fonction publique et modernisation de la gestion des ressources humaines Titre 2 Hors titre 2 Total Autorisations d engagement Crédits de paiement EFFECTIFS ETPT A+ 30 A 86 B 16 C 23 Total 155 Cette action supporte 155 ETPT affectés à la direction générale de l administration et de la fonction publique. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Ces crédits sont demandés pour assurer le remboursement d agents mis à disposition par une personne morale autre que l Etat. ACTION n 08 : Régulation des jeux en ligne Titre 2 Hors titre 2 Total Autorisations d engagement Crédits de paiement EFFECTIFS ETPT A+ 14 A 39 B 10 C 2 Total 65 Cette action supporte 65 ETPT affectés à l Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL).

155 PLF Stratégie des finances publiques et modernisation de l État JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 221 ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Instituée par la loi du 12 mai 2010, l Autorité de régulation des jeux en ligne a pour mission, notamment, de délivrer des agréments, de s assurer de la sécurité et de la sincérité des opérations de jeux, de protéger les consommateurs, de veiller à l équilibre des filières et de lutter contre les sites illégaux. Afin de pouvoir exercer les contrôles techniques des opérateurs de jeu, l ARJEL a mis en place une architecture métier de traitements des données, dont les capacités seront renforcées. Des outils seront également acquis afin de mener à bien les audits des systèmes informatiques des opérateurs. D autre part, un renforcement du niveau de sécurité des architectures d interconnexion sera mise en œuvre afin de préserver le traitement des données sensibles. Au total, les dépenses liées au contrôle technique des opérateurs s élèveront à 0,7 M en AE et CP. Des prestations d avocats et d huissiers seront prévues en cas de contentieux liés aux missions de contrôle et aux décisions de la commission des sanctions. Des études pourront être également commandées pour mieux appréhender certains aspects du secteur des jeux en ligne. Les prestations de conseil et de contentieux s élèveront donc à 0,9 M en AE et CP. Afin de sensibiliser les joueurs aux risques encourus sur les sites illégaux et de lutter contre comportements addictifs, l ARJEL poursuivra ses actions de communication (1,5 M en AE et CP). Enfin, les frais de fonctionnement de la structure s élèveront à 1,1 M en AE et 1,7 M en CP composés essentiellement des coûts de loyer et de maintenance du bâtiment situé rue Leblanc (Paris XVème).

156 156 PLF 2012 Stratégie des finances publiques et modernisation de l État Programme n 221 ANALYSE DES COÛTS ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Avertissement Sont décrites ici les dépenses prévisionnelles pour chaque action, après ventilation des crédits (comprenant autant que de besoin les évaluations de fonds de concours et attributions de produits) des actions de conduite, pilotage, soutien ou de services polyvalents vers les actions de politique publique. Cette description comporte trois volets : la cartographie des liens vers ou depuis les actions du programme, un tableau de synthèse et les commentaires explicatifs. Les données ont été élaborées par les ministères en charge des programmes, en concertation avec le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l État. S appuyant sur des principes et des méthodes définis au plan interministériel, la démarche pragmatique adoptée pour les projets de loi de finances précédents, faisant porter l effort sur l identification des enjeux pertinents en termes politiques et financiers, est reconduite et approfondie. L analyse des coûts doit être envisagée comme une démarche progressive. Sa précision évolue au fil des exercices, ce qui a déjà permis, pour les phases d exécution, de valider les méthodes contribuant à se référer aux données comptables. SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME Ce schéma représente les liens entre les actions du programme et avec des actions d autres programmes. BUDGET, COMPTES PUBLICS ET RÉFORME DE L'ÉTAT MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES STRATÉGIE DES FINANCES PUBLIQUES ET MODERNISATION DE L ETAT Politique des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE Modernisation de l État Information financière de l'etat Systèmes d information et production de la paye Politique de la fonction publique et modernisation de la gestion des ressources humaines Régulation des jeux en ligne FONCTION PUBLIQUE FONCTION PUBLIQUE PRÉSENTATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT CONCOURANT À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE Intitulé de l action PLF 2012 crédits directs Ventilation des crédits de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence PLF 2012 après ventilation LFI 2011 après ventilation Politique des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques (y.c. FDC et ADP) au sein du programme entre programmes (y.c. FDC et ADP) (y.c. FDC et ADP) Modernisation de l Etat Information financière de l Etat Systèmes d information et production de la paye Politique de la fonction publique et modernisation de la gestion des ressources humaines Régulation des jeux en ligne Total

157 PLF Stratégie des finances publiques et modernisation de l État ANALYSE DES COÛTS Programme n 221 Ventilation des crédits de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d autres programmes Fonction publique (Mission «Gestion des finances publiques et des ressources humaines») Conduite et pilotage des politiques économique et financière (Mission «Gestion des finances publiques et des ressources humaines») OBSERVATIONS MOYENS DE GESTION DES POLITIQUES ET MODALITÉS DE VENTILATION DES CRÉDITS Afin de favoriser les modalités de gestion des personnels concourant à la mise en œuvre de la stratégie des finances publiques et de la modernisation de l État, le programme comprend les crédits de titre 2 de la direction générale de l administration et de la fonction publique (DGAFP), en charge du programme 148 «Fonction publique». Ces crédits sont déversés en analyse des coûts au prorata des effectifs de la DGAFP consacrés à chacune des deux actions de ce programme (formation des fonctionnaires et action sociale interministérielle). Sur ce point, il peut être observé que conformément aux observations émises par le Parlement et par la Cour des comptes, il a été décidé de redéfinir les modalités de ventilation de cette action en ne déversant sur le programme 148 «Fonction publique» que les seuls crédits contribuant à sa mise en œuvre et en conservant dans le programme 221 «Stratégie des finances publiques et modernisation de l État» celles qui lui incombent au titre de sa mission de pilotage de la fonction publique et de la modernisation des ressources humaines. FONCTIONS DE SOUTIEN MINISTÉRIELLES ET MODALITÉS DE VENTILATION Le programme 218 «Conduite et pilotage des politiques économique et financière» assure le soutien des programmes de politique publique du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l État (MBCPRE), du ministère de l économie, des finances et de l industrie (MEFI) et du ministère de la Fonction publique. Dans le cadre de la comptabilité d analyse des coûts, les crédits des actions «État-major, médiation et politiques transversales», «Promotion des politiques économique et financière» et «Prestations d appui et de support» sont ventilés dans les différents programmes ministériels. Les modalités de ventilation de ces crédits de support sont explicitées dans le projet annuel de performances du programme 218 «Conduite et pilotage des politiques économique et financière». Les crédits de support ainsi ventilés dans le programme «Stratégie des finances publiques et modernisation de l État» correspondent au soutien des effectifs des directions contribuant à la mise en œuvre de ce programme et sont répartis par actions au prorata de leurs ETPT respectifs. ANALYSE DES RÉSULTATS Les variations constatées en analyse des coûts entre LFI 2011 et PAP 2012 (-60,5 M ) s expliquent par la diminution des crédits directs du programme (-59,5 M ). Au regard de l analyse des coûts présentée en PAP 2011, les évolutions s expliquent également par des modifications de flux de déversements entre programmes, plus particulièrement par la redéfinition des modalités de ventilation des crédits entre l action n 07 «Politique de la fonction publique et modernisation de la gestion des ressources humaines» du programme et le programme 148 (cf. supra). Cette reventilation implique, outre le maintien d une partie des crédits de l action n 07 sur le programme 221, une assiette élargie pour le déversement des crédits en provenance du programme 218, programme support ministériel, par rapport au PAP 2011 Les coûts de soutien reventilés sur le programme représentent ainsi près de 12 % du montant total des crédits du programme après ventilation contre 8 % en PAP 2011, cette augmentation étant le corolaire direct des nouvelles modalités d imputation décrites supra.

158 PROGRAMME 218

159 PLF Conduite et pilotage des politiques économique et financière Programme n 218 PROGRAMME 218 CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE MINISTRE CONCERNÉ : VALÉRIE PÉCRESSE, MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT Présentation stratégique du projet annuel de performances 160 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 163 Présentation du programme et des actions 166 Objectifs et indicateurs de performance 176 Justification au premier euro 187 Analyse des coûts du programme et des actions 211

160 160 PLF 2012 Conduite et pilotage des politiques économique et financière Programme n 218 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Dominique LAMIOT Secrétaire général Responsable du programme n 218 : Conduite et pilotage des politiques économique et financière Le programme «Conduite et pilotage des politiques économique et financière» recouvre les politiques publiques menées par les ministères économique et financier ministère de l économie, des finances et de l industrie (MEFI) et ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l État (MBCPRE) au travers des activités d expertise, de conseil et de contrôle. Il harmonise ou assure la convergence des politiques ministérielles transversales (ressources humaines, systèmes d information ). Enfin, il assure, sur des périmètres différenciés selon les secteurs, des activités de prestations de services harmonisés pour le compte des ministères économique et financier et pour le ministère de la fonction publique 4. Plusieurs éléments conditionnent la définition du cadre stratégique présidant à la mise en œuvre du programme : - en premier lieu, cette mise en œuvre, qui mobilise un nombre important d acteurs, s effectue au profit de structures très diverses : les directions et services des ministères économique et financier, mais également des entités hors périmètre ministériel, bénéficiaires d activité de portée interministérielle (conseil et audit [corps d inspection et de contrôle], assistance juridique [DAJ], achat public [SAE], valorisation du patrimoine de l État [APIE] ou formation [IGPDE] par exemple) ; - en second lieu, le programme n a pas pour vocation principale de porter une politique publique particulière, mais de venir en appui de l ensemble des politiques publiques mises en œuvre par les différents programmes des ministères ; - enfin, si le programme exerce des activités de soutien au profit des ministères, il n en a pas le monopole, certains autres programmes ministériels comportant aussi des actions de soutien. Il lui revient toutefois de porter les résultats ministériels de politiques transversales. Compte tenu des attentes de ses bénéficiaires, la stratégie du programme est structurée autour de trois axes : - l axe 1 vise à renforcer la cohérence et la convergence des politiques menées par les programmes des ministères grâce à l action du secrétariat général ; - l axe 2 consiste à améliorer la qualité des services rendus auprès des commanditaires/clients aussi bien internes qu externes, notamment par l inspection générale des finances (IGF), le service du contrôle général économique et financier (CGEFI) et la direction des affaires juridiques (DAJ) ; - l axe 3 a pour but d accroître les résultats, tant au niveau économique que social et environnemental, des activités de gestion. Il concerne principalement le secrétariat général, gestionnaire d une part prépondérante des moyens dévolus au programme. Structurés autour de ces axes, les objectifs du programme permettent de prendre en compte toutes les dimensions de la performance. La volonté de renforcer la cohérence et la convergence des politiques ministérielles s applique tout particulièrement dans trois domaines à enjeux forts que sont l amélioration de l information des publics, la gestion des ressources humaines et la maîtrise du coût des fonctions support. 4 depuis la réorganisation gouvernementale du 29 juin 2011

161 PLF Conduite et pilotage des politiques économique et financière PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 218 Le premier objectif du programme s inscrit dans l axe 1. Recouvrant l action n 03 «Promotion des politiques économique et financière», il vise à améliorer l information des publics. Mis en œuvre par le service de la communication du secrétariat général, il comporte un indicateur mesurant le «taux de reconnaissance des projets ou actions ministériels par le grand public». Le deuxième objectif du programme «Améliorer la qualité des prestations de conseil et d audit», qui illustre l axe 2, traduit le souci de développer les démarches qualité dans les structures d expertise et de contrôle rattachées au programme. Dans ce cadre, une priorité est accordée à la satisfaction des attentes des commanditaires, notamment en matière de contrôle, d audit et d expertise juridique. Cet objectif est porté par les actions n 02 «Expertise, audit, évaluation et contrôle» et n 04 «Contribution au respect du droit et à la sécurité juridique». Le troisième objectif du programme, qui vise à mettre en œuvre une gestion personnalisée des ressources humaines et la promotion de la diversité, illustre l importance attachée à la dynamisation des ressources humaines dans les services et directions accueillant majoritairement des agents relevant de la gestion du secrétariat général. Elle se traduit notamment par la recherche d une gestion individualisée des agents (entretien professionnel), d une adaptation de leurs compétences à l évolution actuelle ou prévisible des emplois, au travers notamment de la formation tout au long de la vie, ainsi que d une amplification de l effort de recrutement et d insertion des personnes handicapées, en lien avec les autres actions développées par les ministères en faveur de la diversité (recrutement par la voie du PACTE, mise en œuvre des classes préparatoires intégrées). Cette politique de ressources humaines, commune aux ministères, est déclinée dans l ensemble des services au travers de trois indicateurs transversaux : «Nombre d entretiens d évaluation et d entretiens professionnels réalisés au premier trimestre sur l effectif total», «Part des agents de catégorie C ayant suivi au moins une formation dans l année» et «Part des bénéficiaires de l obligation d emploi prévue par la loi n du 10 juillet 1987». Cet objectif est à relier à l action n 01 «État-major, médiation et politiques transversales» et à l axe 1. Les ministères ont engagé une politique volontariste de lutte contre les discriminations et de promotion de la diversité et de l égalité professionnelle. Cette politique amène à revisiter un grand nombre de procédures RH et s appuie notamment sur un processus de formation à ces thématiques de tous les managers et de tous les responsables RH (soit plus de personnes) sur trois ans. Les ministères ont ainsi obtenu le label «diversité» délivré par l AFNOR pour trois ans. Ce sont les premières administrations d État à obtenir cette distinction. Visant à assurer à l ensemble des agents un environnement de travail adapté et à favoriser une bonne articulation entre vie professionnelle et personnelle, le quatrième objectif «Améliorer les conditions d emploi, de travail et de vie des agents et de leur famille par la mise en œuvre de prestations d action sociale adaptées» est composé d un indicateur représentant les trois secteurs principaux de l action sociale : la restauration collective, l aide au logement (pour les familles les plus modestes) et les prestations «vacances enfants». Cet objectif que porte l action n 01 du programme s inscrit dans les axes 1 et 3. Le souci d efficience de la gestion est traduit par le cinquième objectif de maîtrise du coût des fonctions support. Cet objectif d optimisation des fonctions soutien des ministères renvoie aux gains d efficacité que permet notamment la rationalisation des processus d achat et de gestion des ressources. Il comporte quatre indicateurs : un indicateur sur les gains réalisés à l appui de la politique de globalisation et de standardisation des achats, menée par le service des achats de l État, engagé dans un mouvement d élargissement de son champ d intervention ; un indicateur sur la gestion des ressources humaines, dans le contexte d une profonde réorganisation de la fonction RH portée par le secrétariat général ; un indicateur d efficience bureautique et un indicateur d efficience immobilière. Cet objectif, porté par l action n 05 «prestations d appui et de support», correspond à l axe 3.

162 162 PLF 2012 Conduite et pilotage des politiques économique et financière Programme n 218 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 Améliorer l information des publics Taux de reconnaissance des projets ou actions ministériels par le grand public Améliorer la qualité des prestations de conseil et d audit Taux de satisfaction des commanditaires/clients OBJECTIF 3 Mettre en oeuvre une gestion personnalisée des ressources humaines INDICATEUR 3.1 Nombre d entretiens d évaluation et d entretiens professionnels réalisés au premier trimestre rapporté à l effectif total INDICATEUR 3.2 Part des agents de catégorie C ayant suivi au moins une formation dans l année INDICATEUR 3.3 Part des bénéficiaires de l obligation d emploi prévue par la loi n du 10 juillet 1987 OBJECTIF 4 INDICATEUR 4.1 OBJECTIF 5 INDICATEUR 5.1 INDICATEUR 5.2 INDICATEUR 5.3 INDICATEUR 5.4 Améliorer les conditions d emploi, de travail et de vie des agents et de leurs familles par la mise en oeuvre de prestations d action sociale adaptées. Part des agents bénéficiant de prestations d action sociale adaptées dans les secteurs de la restauration, de l aide au logement et des séjours vacances pour enfants et adolescents Maîtriser le coût des fonctions support Gains relatifs aux actions achat interministérielles animées par le SAE Ratio d efficience de la gestion des ressources humaines Ratio d efficience bureautique Efficience de la gestion immobilière

163 PLF Conduite et pilotage des politiques économique et financière PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 218 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2012 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2012 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Titre 7 Dépenses d opérations financières Total pour 2012 FDC et ADP attendus en Etat-major, médiation et politiques transversales 02 Expertise, audit, évaluation et contrôle 03 Promotion des politiques économique et financière 04 Contribution au respect du droit et à la sécurité juridique Prestations d appui et support Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Titre 7 Dépenses d opérations financières Total pour 2012 FDC et ADP attendus en Etat-major, médiation et politiques transversales 02 Expertise, audit, évaluation et contrôle 03 Promotion des politiques économique et financière 04 Contribution au respect du droit et à la sécurité juridique Prestations d appui et support Total

164 164 PLF 2012 Conduite et pilotage des politiques économique et financière Programme n 218 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2011 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) 2011 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Titre 7 Dépenses d opérations financières Total pour 2011 s FDC et ADP Etat-major, médiation et politiques transversales 02 Expertise, audit, évaluation et contrôle 03 Promotion des politiques économique, financière et de l emploi 04 Contribution au respect du droit et à la sécurité juridique Prestations d appui et support Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Titre 7 Dépenses d opérations financières Total pour 2011 s FDC et ADP Etat-major, médiation et politiques transversales 02 Expertise, audit, évaluation et contrôle 03 Promotion des politiques économique, financière et de l emploi 04 Contribution au respect du droit et à la sécurité juridique Prestations d appui et support Total

165 PLF Conduite et pilotage des politiques économique et financière PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 218 PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour 2011 Demandées pour 2012 Ouverts en LFI pour 2011 Demandés pour 2012 Titre 2. Dépenses de personnel Rémunérations d activité Cotisations et contributions sociales Prestations sociales et allocations diverses Titre 3. Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Titre 5. Dépenses d investissement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Dépenses pour immobilisations incorporelles de l État Titre 6. Dépenses d intervention Transferts aux entreprises Transferts aux autres collectivités Titre 7. Dépenses d opérations financières Prêts et avances Total hors FDC et ADP prévus FDC et ADP prévus au titre FDC et ADP prévus hors titre Total y.c. FDC et ADP prévus

166 166 PLF 2012 Conduite et pilotage des politiques économique et financière Programme n 218 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS PRÉSENTATION PAR ACTION DES CRÉDITS DEMANDÉS Numéro et intitulé de l action Autorisations d engagement Crédits de paiement 01 Etat-major, médiation et politiques transversales Expertise, audit, évaluation et contrôle Promotion des politiques économique et financière Contribution au respect du droit et à la sécurité juridique Prestations d appui et support Total Répartition par action des autorisations d'engagement demandées pour 2012 Action n 01 (40,82 %) Action n 02 (7,38 %) Action n 03 (2,06 %) Action n 04 (2,46 %) Action n 05 (47,28 %)

167 PLF Conduite et pilotage des politiques économique et financière PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Programme n 218 PRÉSENTATION DU PROGRAMME Le programme regroupe les fonctions de conduite et de pilotage du ministère de l économie, des finances et de l industrie (MEFI) et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l État (MBCPRE). Ce programme concourt à la réalisation de cinq finalités principales : - développer et promouvoir l unité de gestion ministérielle, ainsi que la coordination entre les programmes ; - optimiser l utilisation des compétences dans les domaines transversaux et notamment des compétences financières ; - assurer, au bénéfice des agents et des services, des prestations d appui et de support en matière de systèmes d information et d administration électronique, de logistique, d immobilier, de ressources humaines et de formation, qui concourent à la bonne exécution des missions ; - assurer la sécurité juridique de l activité de l administration ; - éclairer les décideurs publics pour favoriser une gestion publique rigoureuse et efficace. Plus généralement, il coordonne l ensemble des fonctions d état-major et de pilotage des projets de modernisation du ministère de l économie, des finances et de l industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l État. Par ailleurs, il porte les crédits du ministère de la fonction publique. Présentation de l environnement dans lequel s inscrit le programme La poursuite des finalités mentionnées ci-dessus conduit les acteurs du programme à intervenir sur différents champs : - au niveau interministériel, ce programme assure des missions de contrôle, d audit, d expertise et d évaluation. Il définit et met en œuvre la politique des achats de l État. Il participe à la sécurisation juridique des actions de l ensemble des ministères. Enfin, il contribue à la formation professionnelle des fonctionnaires de l État, tout particulièrement dans le domaine de la gestion publique ; - pour le compte des ministères économique et financier, ce programme élabore, coordonne et harmonise les politiques générales relatives aux ressources humaines, aux systèmes d information, à la communication, à l immobilier, à l action sociale, à la santé et sécurité au travail. Il prépare les budgets des ministères et en assure le suivi budgétaire et financier. Il assure une gouvernance ministérielle des systèmes d information. Il assure également dans ces domaines des prestations de service à la demande des directions. Les actions de défense économique et de médiation des ministères sont également conduites au sein de ce programme ; - les services centraux du MEFI et du MBCPRE constituent son troisième champ d intervention : à ce niveau, les acteurs du programme assurent les fonctions support : gestion directe des personnels et des crédits (achats, prestations informatiques, logistiques, immobilières et de formation, etc.). La diversité de ces champs d action et des domaines de compétences conduit les acteurs du programme à intervenir directement auprès d acteurs externes (Parlement, autres ministères, Cour des comptes et corps de contrôle, fournisseurs) et internes (cabinets, agents, organisations syndicales, responsables de programmes et de directions). Acteurs et pilotage Placé sous la responsabilité du secrétaire général, le programme, qui comprend l ensemble des services communs aux ministères économique et financier regroupe : - les cabinets des ministres et des secrétaires d État, y compris celui du ministère de la fonction publique, - les services du secrétariat général, reconfiguré en mai 2010 et intégrant désormais le service de la communication (SIRCOM) et les services de l ex-direction des personnels et de l adaptation de l environnement professionnel (DPAEP). Sont également rattachés au secrétaire général le délégué interministériel à l intelligence économique, un coordonnateur ministériel à l intelligence économique et une mission «Parlement européen». Le Secrétaire général exerce personnellement les fonctions de Haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS), - le service du médiateur, - des corps d inspection et de contrôle : inspection générale des finances (IGF) et contrôle général économique et financier (CGEFI), - la direction des affaires juridiques (DAJ).

168 168 PLF 2012 Conduite et pilotage des politiques économique et financière Programme n 218 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS En outre, trois associations détentrices d un droit exclusif concourent, au profit de l ensemble des agents, à la réalisation des prestations sociales dans les domaines de la restauration (AGRAF, principalement à Paris), du logement (ALPAF) et des loisirs (EPAF). Sont également rattachés au programme six services à compétence nationale (SCN) : - au titre de la politique des achats de l État, le service des achats de l État (SAE) ; - au titre du soutien, le service commun des laboratoires, rattaché à la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ; - au titre des politiques transversales appelées à mobiliser des acteurs des deux ministères : TRACFIN et l agence pour la valorisation du patrimoine immatériel de l État (APIE) ; - l institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE) ; - la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF). Enfin, le programme est structuré en six BOP : - État-major ; - Direction des ressources humaines ; - Communication ; - Prestations juridiques ; - Environnement professionnel ; - Service commun des laboratoires. RÉCAPITULATION DES ACTIONS ACTION n 01 : Etat-major, médiation et politiques transversales ACTION n 02 : Expertise, audit, évaluation et contrôle ACTION n 03 : Promotion des politiques économique et financière ACTION n 04 : Contribution au respect du droit et à la sécurité juridique ACTION n 05 : Prestations d appui et support

169 PLF Conduite et pilotage des politiques économique et financière PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Programme n 218 PRÉSENTATION DES ACTIONS ACTION n 01 Etat-major, médiation et politiques transversales 40,8 % Cette action vise d une part à développer et à promouvoir l unité et la coordination entre les programmes des ministères économique et financier et du ministère de la fonction publique au travers de l élaboration et de la mise en œuvre de politiques transversales. Elle tend d autre part à fournir aux agents et aux services des prestations adaptées facilitant la bonne exécution des missions des ministères. La mise en œuvre de cette action incombe pour une part essentielle aux structures d état-major que sont les cabinets ministériels, le secrétariat général et le service des achats de l État. La politique de modernisation des ministères est animée et coordonnée par le secrétaire général, en concertation avec les responsables de programmes et les directions et services. Elle a pour objectif d améliorer la qualité du service rendu aux usagers et d accroître l efficience des services. A ce titre, le secrétaire général pilote, au niveau ministériel, la mise en œuvre des politiques interministérielles de réforme de l État, en particulier la révision générale des politiques publiques et la réforme de l administration territoriale de l État, et représente les ministères dans les instances interministérielles. Il propose des évolutions relatives à l organisation et à l administration des ministères et en assure les travaux de mise en œuvre, notamment réglementaires. Il coordonne également les démarches qualité et de simplification administrative. Le médiateur contribue à la mise en œuvre de la politique de modernisation en exerçant une double mission : - le traitement des réclamations individuelles des personnes physiques et morales concernant le fonctionnement de leur ministère, notamment dans leurs relations avec les usagers ; - la prévention des conflits en présentant aux ministres des propositions de nature à améliorer le fonctionnement de leur ministère, notamment dans leurs relations avec les usagers. Le secrétaire général veille à la coordination et à la convergence des systèmes d information des directions et des services. A cette fin, il impulse et met en œuvre une gouvernance ministérielle des systèmes d information : - il représente les ministères au sein des instances interministérielles dans les domaines relevant des systèmes d information ; à ce titre, il assure notamment les relations avec la Commission nationale de l informatique et des libertés ; - il organise et coordonne la remontée, la synthèse et l analyse des restitutions relatives aux systèmes des ministères ; il développe la mutualisation de l expertise et des bonnes pratiques en matière de systèmes d information entre les directions et services et coordonne les travaux sur l évolution des métiers informatiques ; - il coordonne la politique de sécurité des ministères relative aux télé-procédures et, en tant que de besoin, les travaux conduits dans le cadre du développement de l économie numérique ; - en vue d améliorer les performances de ces systèmes, il suscite et, le cas échéant, pilote des projets structurants de convergence sur des domaines transversaux des systèmes d information des ministères et coordonne les travaux sur la création de nouveaux services de mutualisation des fonctions informatiques au sein des ministères. La politique ministérielle de gestion des ressources humaines vise à adapter de façon continue les effectifs, emplois et compétences à l'évolution des missions et de leurs conditions d exercice, à promouvoir une gestion individualisée et plus qualitative des ressources humaines ainsi qu à favoriser le dialogue social. Son pilotage, assuré par le secrétaire général et son adjointe, qui a rang de directeur d administration centrale, comporte notamment la détermination du cadre dans lequel doivent s'inscrire les actions menées par les directions en matière de gestion prévisionnelle des ressources humaines et de formation. Le secrétaire général et la DRH conduisent par ailleurs le dialogue social aux niveaux ministériel et de l administration centrale dans l ensemble des domaines relevant de leur compétence. Ils garantissent l exercice des droits syndicaux. Ils sont chargés de la définition de la politique de l encadrement supérieur ainsi que de sa gestion prévisionnelle et personnalisée. Ils sont chargés des politiques ministérielles en matière de

170 170 PLF 2012 Conduite et pilotage des politiques économique et financière Programme n 218 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS diversité, d égalité professionnelle et d insertion des personnes handicapées. Ils assurent également le pilotage du développement de projets transversaux liés à la gestion des ressources humaines en liaison avec les directions. La direction des ressources humaines élabore la politique d action sociale conduite pour l ensemble des agents des ministères, titulaires et non titulaires, en activité ou retraités, ainsi que la politique de santé et de sécurité au travail pour l ensemble des agents, titulaires ou non titulaires, en activité. Elle anime ces politiques et veille à leur mise en œuvre. A ce titre, elle anime et coordonne l action du conseil national et des conseils départementaux de l action sociale, des organes de liaison propres à l action sociale des directions à réseau des ministères et des comités d hygiène et de sécurité ministériels, départementaux, inter-directionnels et spéciaux. Elle assure le pilotage et le fonctionnement des réseaux compétents dans ces domaines et assure également la représentation des ministères au sein des instances interministérielles. Elle gère le budget alloué aux politiques ministérielles d action sociale, de santé et de sécurité au travail, assure le contrôle de gestion en la matière et la direction d investissement sur les projets immobiliers la concernant. Elle veille à la mise en œuvre des prestations d action sociale interministérielles et ministérielles, en particulier dans les domaines du service social, de la petite enfance, de la restauration, du logement, des vacances et des loisirs, et assure la tutelle des associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 auxquelles la gestion de certaines des dites prestations a été confiée à titre exclusif. Elle est chargée de la mise en œuvre, pour les agents des ministères, du dispositif de protection sociale complémentaire, et en assure le suivi. Les affaires financières sont pilotées par le secrétaire général qui assure la synthèse des budgets des ministères. En liaison avec les directeurs, les chefs de service et les responsables de programme, il conduit la procédure de préparation budgétaire pour l ensemble des programmes des ministères et propose aux ministres des arbitrages relatifs aux emplois et aux crédits. Il suit l exécution des programmes budgétaires relevant des ministères. Il contribue à la définition des modalités d évaluation et du contrôle de gestion dans les services, en coordonne la mise en place et en assure le pilotage. Cette démarche s appuie notamment sur le volet performance des programmes relevant des ministères. Le secrétaire général coordonne au niveau ministériel la mise en œuvre des nouveaux processus et systèmes d information budgétaires et comptables. Il assure des prestations spécifiques de gestion budgétaire et financière, en dépenses et en recettes. Il préside le comité ministériel d audit et assure la coordination et le suivi des audits internes que programme cette instance. Élaborées par le secrétaire général, les orientations stratégiques de la politique immobilière ministérielle sont conduites au profit de l ensemble des directions des ministères et visent à : - définir et coordonner la stratégie d implantation et de maintenance du parc immobilier ; - transposer et veiller à l application de politiques publiques concernant l immobilier ; - développer des méthodologies communes tant pour la connaissance approfondie du parc que pour l élaboration de schémas prévisionnels d implantation. Le secrétaire général suit l application de ces orientations. Par ailleurs il anime et coordonne des politiques sectorielles ou spécifiques, notamment en matière d économie d énergie et de développement durable. Le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé sous la responsabilité du secrétaire général, est chargé, pour les ministères économique et financier, de toutes les questions relatives à la défense et aux situations d urgence. Il élabore et met en œuvre notamment la réglementation relative à la sécurité des secteurs d activités d importance vitale. Il veille à la protection du potentiel économique et scientifique de la nation. Il est également chargé de veiller à l application par les opérateurs de communications électroniques de leurs obligations en matière de sécurité et de défense, ainsi qu à la satisfaction des besoins en prestations de télécommunications liés à la défense et à la sécurité publique en temps normal ou en période de crise. Le service à compétence nationale TRACFIN a pour missions de recueillir et de traiter le renseignement permettant de lutter contre le blanchiment de l argent, les circuits financiers clandestins et le financement du terrorisme. Pour ce faire, il anime et coordonne en tant que de besoin, aux niveaux national et international, les moyens d investigation dont disposent les administrations ou services relevant des ministères économique et financier. Il participe à l étude des mesures à mettre en œuvre pour faire échec aux circuits financiers clandestins, au blanchiment de l argent et au financement du terrorisme et développe en relation avec les directions concernées l action internationale.

171 PLF Conduite et pilotage des politiques économique et financière PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Programme n 218 Créé en 2009 dans le cadre de la RGPP et rattaché au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l État, le service des achats de l État (SAE) a pour mission d étendre à l ensemble des ministères les principes de professionnalisation et de mutualisation mis en œuvre depuis 2005 par l agence centrale des achats (ACA) pour les ministères économique et financier. Le SAE est un acteur essentiel au service de l efficacité de la politique d achat. Il est chargé de définir les stratégies d achat dans le domaine des achats courants et de l alimentation de la filière achat. Son action permet de générer d importants gains quantitatifs et qualitatifs. Il a également pour objectif de mieux prendre en compte les critères de développement durable dans les achats publics ainsi que de faciliter l accès des PME à la commande publique. ACTION n 02 Expertise, audit, évaluation et contrôle 7,4 % L action a pour finalité d éclairer les décideurs publics au moyen d audits, d avis et de contrôles, afin de contribuer à une gestion rigoureuse et efficace du secteur public et de l utilisation des ressources publiques. Cette action est mise en œuvre par les corps d inspection et de contrôle communs au ministère de l économie, des finances et de l industrie et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l État : l inspection générale des finances (IGF) et le contrôle général économique et financier (CGEFI), en charge de fonctions de contrôle générales. Chacun de ces corps intervient en fonction de ses attributions et de ses compétences. Les missions de l inspection générale des finances sont réparties en quatre grands domaines : - l inspection et l audit interne, c est-à-dire principalement le contrôle des services déconcentrés des ministères financiers, d une part, et les travaux réalisés par l IGF dans le cadre de la programmation du comité interministériel d audit des programmes (CIAP), d autre part ; - les missions d évaluation d organisations et de dispositifs publics ; - le conseil permettant de préparer directement la prise de décision publique ; - les missions d assistance à la conduite de projets de modernisation et de réforme des administrations. Le service du contrôle général économique et financier accompagne depuis 2005 la mise en place d une nouvelle gestion en adaptant ses pratiques et en diversifiant ses missions et ses modes d intervention. S assignant pour objectif de constituer un service d audit interne de plein exercice au sein de l État, il a approfondi ses nouvelles orientations au nombre de quatre : - transformer les modalités de contrôle économique et financier, notamment par la réduction de la pratique du visa préalable et le développement du contrôle périodique par voie d audit programmé ; - intervenir dans le processus de certification des comptes de l État dans le cadre de protocoles conclus avec la Cour des comptes et la direction générale des finances publiques, au travers de missions de pré-certifications des opérateurs du compte 26 ; - réaliser des missions conjointes d audit avec d autres services d inspection et de contrôle ; - diversifier ses formes d intervention en matière d étude et de conseil en gestion publique : missions ponctuelles de la RGPP ou commandées par les ministres, mais aussi d accompagnement de processus fondamentaux de modernisation, tel celui de l immobilier public. ACTION n 03 Promotion des politiques économique et financière 2,1 % Cette action, mise en œuvre par le service de la communication, poursuit deux finalités complémentaires : - assurer la communication sur les politiques publiques ministérielles par tout vecteur et support de communication, - garantir la cohérence de la communication en veillant à la coordination et à la complémentarité des opérations conduites à ce titre. Cette action peut concerner tant le grand public que des publics spécialisés, à la fois externes (entreprises, collectivités territoriales, relais professionnels et sociaux, etc.) et internes (les agents, les cadres, etc.).

172 172 PLF 2012 Conduite et pilotage des politiques économique et financière Programme n 218 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Afin d atteindre ces finalités, le SIRCOM s appuie sur la combinaison de quatre moyens d action principaux que sont : - la conduite de campagnes de communication : le service de la communication réalise des campagnes de communication pour promouvoir de nouvelles mesures, expliquer les priorités ministérielles, valoriser des secteurs sous tutelle des ministères. Elles peuvent faire intervenir des agences de communication ou être réalisées directement par le service de la communication dans le cadre d opérations menées en coordination et complémentarité avec les autres directions concernées. - l organisation d événements d importance significative : ces opérations de communication organisées autour de manifestations sélectionnées qu il s agisse de salons (salon des entrepreneurs, salon de l emploi public, salon des maires, etc.), de colloques ou d événements (comme les états généraux de l automobile par exemple) visent à porter directement et auprès de publics ciblés les messages des ministères. - la gestion d une politique éditoriale : elle se traduit notamment par la conception et la gestion des portails internet des ministères, la responsabilité éditoriale de la page d accueil de l intranet ministériel et l édition du bimestriel Échanges qui s adresse à l ensemble des agents des deux ministères, complétée, pour les services centraux, par le journal Point Zoom, support vidéographique quotidien. - la réalisation d opérations de presse et de relations publiques : le SIRCOM assure l organisation de conférences de presse, de points média, etc., ou de toute autre rencontre voulue par les ministres, notamment lors de l annonce et du lancement de nouvelles mesures. Outre ces quatre moyens d action, le SIRCOM apporte des conseils et réalise des prestations de communication. Cette offre de services, destinée aux cabinets ministériels, au secrétariat général, aux directions et aux responsables de la mise en œuvre des programmes ministériels, mobilise les compétences internes du SIRCOM afin de répondre, dans le respect des orientations ministérielles de communication, aux diverses demandes. L offre concerne notamment la mise à disposition de données d aide à la décision (études et sondages, analyse de presse, panoramas de presse, veille internet), l élaboration de stratégies et de plans de communication, la production et la diffusion de supports d information écrits (brochures, dépliants, etc.) ou encore l organisation d actions de formation spécifiques pour les différents acteurs de la communication. Les opérations de communication élaborées et mises en œuvre par le SIRCOM font l objet d une procédure d évaluation, tant par les commanditaires que par les publics auxquels elles s adressent. ACTION n 04 Contribution au respect du droit et à la sécurité juridique 2,5 % Cette action vise quatre finalités : - assurer une réglementation simple et efficace ; - livrer une expertise opérationnelle ; - défendre l État au contentieux ; - diffuser l information juridique. Ces finalités mobilisent cinq domaines d activité : l élaboration du droit interne et la transposition du droit communautaire de la commande publique ; l expertise et le conseil juridiques ; les activités contentieuses ; la coordination juridique ministérielle ; les études et publications. L action est mise en œuvre par la direction des affaires juridiques (DAJ) qui intervient au profit de l ensemble des administrations publiques : les directions et services des ministères économique et financier et de la fonction publique, les autres administrations de l État et leurs établissements publics, les acteurs de l achat public (fournisseurs, prestataires de service, entreprises, notamment les PME, collectivités locales), ainsi que les agents des ministères financiers (protection juridique dans le cadre de la loi du 13 juillet 1983).

173 PLF Conduite et pilotage des politiques économique et financière PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Programme n 218 La DAJ assure une fonction normative, contentieuse, d expertise et de coordination : - elle participe à l élaboration des droits interne et communautaire de la commande publique ; elle assure également le secrétariat de la commission consultative des marchés publics et du comité national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics ; - elle représente l État devant les juridictions judiciaires en intervenant au profit de toutes les administrations de l État, dès lors qu une créance ou une dette, non fiscale et non domaniale, fait l objet d un contentieux (mandat légal de l agent judiciaire du Trésor) ; - elle exerce un rôle de conseil et d assistance juridiques en répondant aux demandes des directions du ministère de l économie, des finances et de l industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l État et du ministère de la fonction publique, des autres administrations de l État et de ses établissements publics ; - elle coordonne la préparation des contributions des ministères économique et financier pour le programme de travail gouvernemental. Elle assure les fonctions transversales de coordination juridique pour l ensemble des directions des ministères économique et financier, notamment pour le suivi des décrets d application des lois et des textes européens en liaison respectivement avec le secrétariat général du Gouvernement (SGG) et le secrétariat général des affaires européennes (SGAE). Elle assure également, depuis 2010, en lien avec le SGG, la centralisation du suivi des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ainsi que des recours contre les décrets (hors matière fiscale) relevant des ministères économique et financier. Ces fonctions permettent à la DAJ d être associée à l organisation de la défense de l État dans les contentieux concernant les décrets réglementaires ou les contentieux communautaires, à l examen des projets de demandes d avis au Conseil d État, ainsi qu à l élaboration de textes législatifs et réglementaires. Par ailleurs, elle assure une large diffusion de l information juridique en direction de l ensemble des acheteurs publics, notamment via l internet et l intranet des deux ministères, et met à la disposition des administrations des informations juridiques utiles à leurs prises de décisions à travers sa revue, Le Courrier juridique des finances et de l industrie. Elle élabore en outre La Lettre de la DAJ, lettre électronique d actualité juridique diffusée une semaine sur deux à 7000 destinataires, dont, notamment, tous les cadres du ministère de l économie, des finances et de l industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l État. ACTION n 05 Prestations d appui et support 47,3 % Les services centraux et déconcentrés des ministères économique et financier et de la fonction publique bénéficient du support et de l appui de services mutualisés qui permettent des économies d échelle et s inscrivent dans une logique de professionnalisation accrue (centres de prestations financier et RH contrats de service). Fonctions support des services centraux Le service de l environnement professionnel (secrétariat général) assure l ensemble des fonctions support de l administration centrale et des cabinets ministériels, soit en qualité de prestataire de services dans les domaines informatique, logistique et immobilier, soit en recourant à des acteurs extérieurs qu il pilote et contrôle. La sous-direction de l informatique des services centraux conçoit et met en œuvre pour les services centraux, et en concertation avec eux, la politique de développement des technologies de l information, de la téléphonie et du travail en réseau. Elle apporte conseil et expertise dans ces domaines. Elle coordonne et anime le réseau des correspondants informatiques. Elle assure l équipement des services centraux ; elle met en place, exploite et administre les systèmes. Elle bâtit, gère et pilote les infrastructures de réseaux et de télécommunications. Elle concourt à la mise en œuvre de projets ministériels. La sous-direction «cadre de vie» conçoit et met en œuvre la politique immobilière de l administration centrale (notamment le schéma d implantation des services) et assure l exploitation et la maintenance des ouvrages, des équipements et des infrastructures techniques implantés dans les bâtiments. Elle est chargée de la gestion administrative, financière et technique de son parc immobilier.

174 174 PLF 2012 Conduite et pilotage des politiques économique et financière Programme n 218 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Elle assure la préservation du cadre de vie de l administration centrale (sécurité des personnes et des biens, accueil physique et téléphonique, gestion des espaces communs). Elle conçoit les actions et met en œuvre les moyens logistiques nécessaires au bon fonctionnement de l administration centrale et des hôtels ministériels. Elle définit, en liaison avec le service des achats de l État, la politique d achat dans son domaine de compétence, est responsable des marchés de l administration et des marchés ministériels qui lui sont confiés. Elle définit la politique documentaire et archivistique de l administration centrale, gère ses ressources documentaires et ses archives. Elle assure le service de traduction ministériel. La sous-direction des ressources humaines de l administration centrale (direction des ressources humaines du secrétariat général) assure la gestion des personnels appartenant aux corps d administration centrale et celle des personnels non titulaires de l administration centrale ; elle détermine le volume des recrutements. Elle assure ou participe à la gestion d autres personnels. Sous réserve des attributions de la délégation à l encadrement supérieur, elle élabore la politique de formation pour l administration centrale, anime et coordonne les travaux de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences pour les personnels dont elle assure la gestion et définit son champ de compétences, les règles générales de gestion en veillant à leur respect par les directions et services. Elle favorise les évolutions professionnelles des agents. Le centre de prestations financières (CPFI), mis en place au 1 er janvier 2010 (chantier RGPP), vise à optimiser dans un cadre rationalisé l organisation de fonctions financières très éclatées jusqu ici. Il permet de mutualiser les meilleures pratiques financières des services afin d accroître la qualité, de générer des gains de productivité et de favoriser le déploiement dans des conditions optimales de l application CHORUS. Il est chargé d assurer des activités budgétaires et financières pour le compte des services centraux des ministères et, le cas échéant, de service à compétence nationale et autorités administratives indépendantes relevant des deux ministères, ainsi que de services d autres ministères. Fonctions d appui au niveau ministériel Parallèlement, le secrétariat général exerce des fonctions d appui au bénéfice de l ensemble des programmes des deux ministères, voire au bénéfice de l ensemble des administrations de l État. En matière immobilière, le secrétariat général assure pour le compte des directions des prestations de maîtrise d ouvrage, d assistance à la maîtrise d ouvrage et d expertise. En outre, il est compétent pour toutes les opérations supérieures à trois millions d euros et celles intéressant plusieurs directions. L institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE), service à compétence nationale rattaché au secrétariat général, définit l essentiel de l offre de formation inter-directionnelle et ouvre un certain nombre de ses actions aux fonctionnaires des autres départements ministériels. Au-delà de son activité de préparation aux concours et examens pour l ensemble des agents des deux ministères et d autres administrations, l IGPDE est un des principaux opérateurs ministériels de formation permanente aux savoirs et aux métiers de base de l administration, aux domaines de la gestion publique (LOLF, applications budgétaires, marchés publics, gestion des ressources humaines), du management ou de l économie. L IGPDE s attache, plus particulièrement, à accompagner le mouvement de modernisation en développant son offre sur des métiers émergents et stratégiques (contrôle de gestion, achat, etc.). Il développe par ailleurs, conformément à sa mission, une action envers des publics externes (autres ministères, organismes publics, société civile) sur les thématiques de la gestion publique et du développement économique. Il organise ainsi diverses manifestations, sous forme d ateliers, séminaires, colloques, etc., ne ressortissant pas de la formation classique mais porteuses d innovation.

175 PLF Conduite et pilotage des politiques économique et financière PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Programme n 218 Fonctions de soutien spécifique de deux directions à réseaux Le service commun des laboratoires (SCL), service à compétence nationale rattaché conjointement à la direction générale des douanes et droits indirects et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est constitué d une unité de direction et de 11 laboratoires issus du regroupement des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects et de ceux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le contrat d objectif pluriannuel que le SCL établit avec ses deux directions de rattachement répond aux besoins suivants : - améliorer la qualité du service rendu en renforçant la réactivité du SCL en terme de réduction des délais d analyse, d accompagnement des services des deux directions générales, de développement de la recherche et de suivi de sa politique qualité ; - conforter la mise en place du réseau commun, rationaliser son organisation et son fonctionnement grâce au développement de son outil informatique, à l optimisation de son organisation et à l effort porté sur la visibilité de son réseau ; - réunir les conditions de l efficacité, améliorer le suivi de son activité, de ses performances, de ses coûts au travers d indicateurs fiabilisés.

176 176 PLF 2012 Conduite et pilotage des politiques économique et financière Programme n 218 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF n 1 : Améliorer l information des publics L information des publics externes et internes concourt à la réalisation de l axe stratégique n 1 visant à renforcer la cohérence et la convergence des politiques menées par l ensemble des programmes des ministères économique et financier et de la fonction publique, en accompagnant la mise en œuvre des politiques ministérielles auprès de différents publics. Cet objectif est porté par le service de la communication (SIRCOM) du secrétariat général. L une des finalités de la communication conduite à partir des crédits de ce programme est d assurer l information du grand public sur les politiques ministérielles et d améliorer leur connaissance des actions conduites par les ministères. L indicateur retenu permet d apprécier le niveau d atteinte de l objectif auprès du grand public en s appuyant sur les résultats de l observatoire externe mis en place par un institut de sondage indépendant. Cet indicateur est le taux de reconnaissance des projets ou actions ministériels. Le résultat de l indicateur pour 2010 est de 68,9 %. Il s explique par la reconnaissance par le grand public d actions récurrentes, comme la possibilité de télé-déclarer ses revenus sur internet, d actions à forte présence dans le débat public, comme la suppression de la taxe professionnelle, l ouverture du marché des jeux et des paris sportifs en ligne, ou d actions au cœur des préoccupations des Français, comme les mesures prises pour l emploi des jeunes, celles relatives à l auto-entreprenariat et la réforme du crédit à la consommation. La prévision pour 2011 et les années ultérieures est maintenue à 66,6 %, soit un objectif de 2 personnes sur 3 ayant reconnu les actions ministérielles, la période de réserve électorale qui s ouvre à compter d avril 2011 ne permettant pas d avoir une visibilité suffisante sur les actions qui feront l objet d une promotion par le service de la communication jusqu en mai INDICATEUR 1.1 : Taux de reconnaissance des projets ou actions ministériels par le grand public (du point de vue de l usager) Unité 2009 Réalisation 2010 Réalisation 2011 PAP actualisée Cible Taux de reconnaissance des projets ou actions ministériels par le grand public % 62,7 68,9 66,6 66,6 66,6 > ou = 66,6 Précisions méthodologiques - mode de calcul : moyenne des taux de réponses positives à chaque rubrique de la question : «avez-vous entendu parler des décisions, actions ou projets suivants du MEFI et du MBCPRE : sujet 1, sujet 2, etc.» sans prise en compte d une pondération entre les différents sujets. - signification des résultats : pourcentage moyen des Français connaissant les différentes actions ou projets du MEFI et du MBCPRE ayant fait l objet d une action de communication auprès du grand public. Source des données : observatoire externe, par sondage réalisé auprès du grand public (plus de mille personnes) tous les six mois par un institut d'études indépendant. OBJECTIF n 2 : Améliorer la qualité des prestations de conseil et d audit L amélioration de la qualité des services rendus à destination des usagers internes aux ministères ou à destination des usagers externes (grand public, autres administrations, entreprises, etc.) constitue l axe stratégique n 2 du programme. En effet, la qualité des prestations de services dispensées constitue un enjeu majeur de la performance du programme 218, mais également de l ensemble des programmes bénéficiaires de ces prestations ; elle constitue de ce fait un enjeu important pour la performance globale des programmes ministériels, dans le cadre des fonctions transversales portées par le programme 218 (voire extra-ministériels, s agissant des prestations interministérielles comme celles de la DAJ). Cet objectif, rattaché à plusieurs actions du programme, traduit donc la priorité accordée à l écoute des attentes des commanditaires et au suivi de l impact des prestations mises en œuvre, tout particulièrement en matière de contrôle, d audit et d expertise juridique.

177 PLF Conduite et pilotage des politiques économique et financière OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 218 Compte tenu de la diversité de ces prestations et de l hétérogénéité de leurs destinataires, un indicateur composé de trois sous-indicateurs mesurant le taux de satisfaction des commanditaires pour chacun des trois types de prestations est associé à cet objectif : - le premier sous-indicateur mesure la satisfaction des commanditaires sur toutes les missions de l inspection générale des finances (IGF), à l exception des missions d inspection et d audit interne, des missions internes et des missions d assistance (qui n engagent pas la signature de l IGF), les commanditaires étant les demandeurs de la mission et les destinataires du rapport. L objectif de 93 % reflète un très haut niveau de satisfaction des commanditaires qui intègre depuis 2009 deux critères supplémentaires : la qualité du diagnostic, la pertinence et le réalisme des propositions ; - le deuxième sous-indicateur mesure la satisfaction des commanditaires et directions partenaires du contrôle général économique et financier (CGEFI) ; - le troisième sous-indicateur mesure la satisfaction des commanditaires de consultations juridiques (ensemble des administrations de l État et de leurs établissements publics). Il est porté par la direction des affaires juridiques (DAJ). Son périmètre, limité jusqu en 2009 aux ministères économique et financier, est élargi depuis à la totalité des clients. La prévision pour 2011 a été relevée d un point, à 90 %, par rapport à celle du PAP 2011 pour tenir compte du résultat En conséquence, la cible 2013 a également été relevée d un point, à 91 %, par rapport à celle du PAP INDICATEUR 2.1 : Taux de satisfaction des commanditaires/clients (du point de vue de l usager) Unité 2009 Réalisation 2010 Réalisation 2011 PAP actualisée Cible Taux de satisfaction des commanditaires des missions de l IGF (1) Taux de satisfaction des directions partenaires du CGEFI (2) Taux de satisfaction des structures clientes sur les consultations juridiques de la DAJ, tant sur le fond et la forme que sur les délais de traitement (3) % % 87,5 90, ,5 92 % 87,5 92, Précisions méthodologiques (1) sous-indicateur de l IGF : La mesure de la satisfaction s appuie sur un dispositif basé sur un questionnaire adressé systématiquement à l ensemble des commanditaires d une mission. Toutes les missions référencées sur l exercice sont concernées, à l exception des missions d inspection et d audit interne et des missions d assistance. Les commanditaires sont les demandeurs de la mission et les destinataires du rapport. La satisfaction des commanditaires est mesurée sur le respect des délais, la qualité du dialogue entre le commanditaire et les équipes réalisant la mission, sur la qualité des travaux, du diagnostic ainsi que la pertinence et le réalisme des propositions. Chaque item est apprécié sur une échelle allant de 3 («très satisfaisant») à 0 («très insuffisant»). Le sous-indicateur est la moyenne des notes obtenues ramenée à 100. Source des données : IGF (2) sous-indicateur du CGEFI : Le sous-indicateur porte sur la mesure de la satisfaction des commanditaires et directions partenaires du CGEFI selon les quatre critères suivants : - la réactivité du service (délais), - la qualité du dialogue, - la qualité de l information et la pertinence des analyses, - le caractère opérationnel des observations et recommandations. La satisfaction est mesurée sur une échelle à quatre niveaux («non satisfait», «plutôt satisfait», «satisfait», «très satisfait»). Jusqu en 2010, n étaient retenus pour le calcul que les deux niveaux supérieurs. A compter de 2011, le mode de calcul de l indicateur est modifié, pour se caler sur la méthode de l IGF. Pour le PAP 2012, la série a été reconstituée et les résultats 2009 et 2010 recalculés. Source des données : CGEFI (3) sous-indicateur de la DAJ : L indicateur, limité en 2009 aux ministères économique et financier, concerne depuis 2010 la totalité des consultations juridiques adressées par note à tous les bénéficiaires du secteur public (hors cabinets de Bercy) : ministères et autres entités et institutions publiques. Les consultations sont accompagnées d un questionnaire d évaluation proposant quatre niveaux de satisfaction : «très satisfaction», «insuffisant», «satisfaisant», «très satisfaisant». Chaque niveau de satisfaction est affecté d une note allant de 0 (très insuffisant) à 3 (très satisfaisant). Le sous-indicateur est la moyenne des notes obtenues ramenée à 100. Source des données : DAJ

178 178 PLF 2012 Conduite et pilotage des politiques économique et financière Programme n 218 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF n 3 : Mettre en oeuvre une gestion personnalisée des ressources humaines La recherche d un meilleur exercice des missions, dans un contexte marqué par de nombreuses réformes et le développement d'une culture de la performance, combinée à la volonté de mieux prendre en compte les besoins et les aspirations professionnels des agents, conduisent l'administration à développer une gestion plus qualitative et individualisée des ressources humaines. Cette approche, porteuse de plus de transparence et de responsabilisation pour les services comme pour les agents, facilite l appropriation de la culture du résultat. Elle vise à donner à chaque agent les moyens d adapter ses compétences à l évolution de ses fonctions, d exprimer ses aspirations professionnelles et d avoir une meilleure lisibilité sur ses perspectives d évolution professionnelle. L entretien annuel d évaluation, remplacé progressivement par l entretien professionnel depuis 2009, est un élément essentiel de cette approche plus individualisée de la gestion des ressources humaines. Ce dialogue direct et régulier permet d aborder la situation de l agent, son environnement et son évolution professionnels, ainsi que ses besoins de formation. L entretien permet aussi d évaluer les agents et de fixer leurs objectifs pour l année en cours, dont la réalisation sera prise en compte dans sa prochaine évaluation. De ce fait, il importe que ces entretiens aient lieu en début d année. Par ailleurs, dans un contexte de forte évolution des métiers, la formation doit permettre à chaque agent de s adapter à l évolution de ses fonctions et de l organisation du service, de se préparer à un nouvel emploi, d accroître ses compétences ou d en acquérir de nouvelles pour faciliter son évolution professionnelle. La finalité poursuivie est de mieux intégrer la formation continue tout au long de la vie professionnelle, dans la gestion des parcours et l exercice des responsabilités managériales. Le développement d une gestion plus qualitative et personnalisée des ressources humaines trouve également sa traduction dans la politique volontariste conduite par les ministères en faveur de l insertion des travailleurs handicapés. Au-delà de l effort financier depuis longtemps réalisé en faveur de l insertion et du renforcement des actions d information, de formation et de sensibilisation de tous les publics (notamment de la sphère ressources humaines), les ministères se sont engagés à accroître très significativement les recrutements de personnes handicapées dans le cadre d un plan pluriannuel pour la période Pour cet objectif, trois indicateurs ont été retenus. Le premier indicateur porte sur l entretien d évaluation ou professionnel. Tout en affichant un objectif d amélioration volontariste par rapport à la réalisation 2010, la prévision 2011 est actualisée à hauteur de 65 % pour tenir compte du contexte de réforme ministériel. Les fusions et restructurations de services mises en œuvre dans le cadre de la RGPP, seront en effet susceptibles d entraîner de nouveaux décalages dans le temps dans la tenue des entretiens, comme cela a pu être le cas au cours des années précédentes. Les principaux effets induits par la RGPP devant être atténués à partir de 2012, la prévision 2012 a été adaptée en conséquence. Elle a été fixée à 72 %. La cible 2013, maintenue à 80 %, constitue en elle-même un objectif de haut niveau compte tenu des difficultés pratiques, difficilement contournables, rencontrées dans l application du dispositif. En effet, plusieurs situations peuvent gêner la tenue de l entretien dans le délai requis : le retour en cours d année d agents ayant suivi une formation initiale, l absence de certains agents (départs à la retraite, détachements, mises à disposition, congés maladie ). Le deuxième indicateur concerne la formation continue des agents de catégorie C, qui représentaient au 1 er janvier 2010, 36 % des effectifs des ministères économique et financier, et pour lesquels ont été engagées, depuis 2004, des mesures spécifiques visant à développer leur formation. Les actions de formation continue mises en œuvre pour ces agents répondent à trois grands objectifs : améliorer l exercice de leur métier, leur permettre de s inscrire dans les démarches de changement dans les meilleures conditions, les aider à acquérir individuellement des compétences nouvelles pour faciliter leur évolution de carrière. Le contenu et l ampleur de ces actions est donc largement dépendant de la réalisation de grands projets structurants liés aux évolutions des techniques et procédures «métier» ainsi qu à la mise en œuvre de la RGPP (par exemple

179 PLF Conduite et pilotage des politiques économique et financière OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 218 création de la DGFiP, avec la mise en place des services des impôts des particuliers et des entreprises, refonte des outils et processus budgétaires, nouveaux systèmes d information RH ). Faire en sorte que 70 % des agents de catégorie C suivent chaque année une action de formation dans les différents services des ministères économique et financier représente un enjeu fort. Cet objectif n a pu être atteint en 2009 et Le contexte de réorganisation des services, qui impacte la plupart des agents des ministères économique et financier, rend nécessaire de ramener la prévision 2011 à 65 %, les cibles 2012 et 2013 étant fixées respectivement à 67,5 % et 70 %. Par ailleurs, l expérimentation d un nouvel indicateur permettant d apprécier si les objectifs pédagogiques assignés à un stage ont bien été atteints se poursuit. Le troisième indicateur présente le taux d emploi des personnes handicapées au sein des ministères. La politique ministérielle engagée depuis plusieurs années en faveur de l insertion des personnes handicapées, qui s inscrit pleinement dans les orientations de la circulaire du Premier ministre du 27 décembre 2010, a permis une progression constante des recrutements de travailleurs handicapés. Ainsi, sur l ensemble des agents recrutés par les ministères, la proportion des personnes handicapées a fortement progressé. Elles représentent en moyenne 7 % des recrutements en 2008 et 2009, contre 4,1 % en Toutefois, malgré une politique de recrutement volontariste menée dans le cadre du plan pluriannuel , le taux d emploi des personnes handicapées au sein des ministères économique et financier n a pas évolué avec la même dynamique. Il s établit à 4,93 % en 2010 contre 4,67 % en Cette évolution mesurée est due à l augmentation très sensible du nombre des départs en retraite, quasi équivalent au volume des recrutements réalisés sur la même période. Au regard des effectifs des classes d âges susceptibles de partir en retraite au cours des prochaines années, la prévision 2011, fixée à 5,75 %, reste ambitieuse. Ce taux devrait cependant être approché grâce aux actions qui continueront d être développées par les ministères au cours des prochaines années. Elles devraient ainsi permettre aux ministères de respecter le taux légal d emploi de 6 % en 2012 et de maintenir ce taux en INDICATEUR 3.1 : Nombre d entretiens d évaluation et d entretiens professionnels réalisés au premier trimestre rapporté à l effectif total (du point de vue de l usager) Unité 2009 Réalisation 2010 Réalisation 2011 PAP actualisée Cible Nombre d entretiens d évaluation et d entretiens professionnels réalisés au premier trimestre rapporté à l effectif total. % 54,7 63, Précisions méthodologiques Cet indicateur est destiné à suivre l évolution de la mise en place dans les services de la réforme de l évaluation en veillant à ce que les entretiens aient lieu le plus en amont possible dans l année et en tout état de cause avant le 31 mars. Il comprend : - au numérateur : le nombre d entretiens d évaluation pour l année n-1 réalisés au 31 mars de l année n ; - au dénominateur : le nombre total d agents en fonction au 31 décembre de l année n-1. Source des données : Secrétariat général. INDICATEUR 3.2 : Part des agents de catégorie C ayant suivi au moins une formation dans l année (du point de vue de l usager) Unité 2009 Réalisation 2010 Réalisation 2011 PAP actualisée Cible Part des agents de catégorie C ayant suivi au moins une formation dans l année. % 68,4 60, ,5 70 Précisions méthodologiques Cet indicateur doit permettre de mesurer les efforts des ministères économique et financier en matière d accès des agents de catégorie C à la formation continue. Il comprend : - au numérateur : nombre d agents de catégorie C (titulaires et contractuels) ayant suivi au moins une formation continue (hors préparation aux concours et examens) dans l année ; - au dénominateur : effectif total des agents de catégorie C (titulaires et contractuels) en fonction au 31 décembre de l année. Source des données : Secrétariat général.

180 180 PLF 2012 Conduite et pilotage des politiques économique et financière Programme n 218 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE INDICATEUR 3.3 : Part des bénéficiaires de l obligation d emploi prévue par la loi n du 10 juillet 1987 (du point de vue du citoyen) indicateur transversal Unité 2009 Réalisation 2010 Réalisation 2011 PAP actualisée Cible Part des bénéficiaires de l obligation d emploi prévue par la loi n du 10 juillet 1987 % 4,82 4,93 5,75 5,75 6,0 6,0 Précisions méthodologiques La réalisation 2010 communiquée dans le RAP 2010 (4,76 %) était provisoire. Le chiffre indiqué en réalisation 2010 (4,93 %) est définitif. Cet indicateur doit permettre de mesurer les efforts des ministères en matière d accès des personnes handicapées aux emplois offerts. La part des bénéficiaires de l obligation d emploi correspond au taux légal tel qu il est défini par la loi n du 10 juillet Cette loi impose à l ensemble des employeurs de plus de 20 salariés, notamment à l État et à ses établissements publics, une obligation d emploi égale à 6 % de l effectif total de leurs agents. Ce taux correspond à la somme des deux éléments suivants : - un pourcentage déterminé à partir de l effectif des bénéficiaires de l obligation d emploi rémunérés au 1 er janvier de l année de référence rapporté à l effectif total des agents titulaires et contractuels rémunérés par les ministères économique et financier au 1 er janvier de cette même année (taux d emploi direct) ; les bénéficiaires sont les agents handicapés dont les différentes catégories (CDAPH, accidentés du travail, emplois réservés, etc.) sont définies par l article L du code du travail ; - un pourcentage d équivalence d emploi fonction du montant des dépenses consacrées à l insertion des personnes handicapées ou à des contrats avec le secteur du travail adapté (taux d emploi indirect). Ce taux est calculé dans le cadre de la déclaration annuelle au Fonds pour l insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP), déclaration imposée par la loi n du 11 février Source des données : Secrétariat général-criph OBJECTIF n 4 : Améliorer les conditions d emploi, de travail et de vie des agents et de leurs familles par la mise en oeuvre de prestations d action sociale adaptées. L action sociale ministérielle participe à la politique de gestion des ressources humaines. Elle regroupe l ensemble des prestations destinées à améliorer, directement ou indirectement, les conditions d emploi, de travail et de vie des agents et de leurs familles, notamment en les aidant à faire face à diverses situations difficiles et en leur facilitant l accès à des services collectifs. Leurs caractéristiques ainsi que leurs conditions d octroi et de tarification les rendent accessibles à l ensemble des agents, en particulier ceux qui ont des revenus modestes. L indicateur retenu est composé de trois sous-indicateurs qui illustrent trois principaux domaines d intervention : la restauration collective, l aide au logement et les vacances-enfants. Le développement de l accès des agents à des solutions de restauration collective constitue une priorité, conformément aux choix effectués dans le cadre de l action sociale interministérielle. Les leviers d action spécifiques sont les suivants : le maintien et la rationalisation des structures de restauration collectives, la poursuite d une politique active de restauration interministérielle, par le biais notamment des restaurants inter-administratifs (RIA), le développement d une politique de conventionnement avec les structures de restauration collective publiques ou privées. Ces actions doivent notamment accompagner l évolution de la répartition des effectifs sur le territoire et se réalisent à des tarifs harmonisés, conformes à la politique sociale ministérielle. La restauration collective représente ainsi le budget le plus important de l action sociale (environ 30 %) ; chaque année, de l ordre de dix millions de repas sont servis par environ structures de restauration. La politique d aide au logement constitue un axe important de l action sociale ministérielle. Elle se décline en réservations de logements et diverses prestations d aides et de prêts. L un des objectifs de cette politique est de faciliter l installation des agents nouvellement recrutés ou qui font l objet d une promotion entraînant une mutation. Parmi les agents nouvellement recrutés, un nombre important est affecté dans les zones à fort potentiel économique où les prix de l immobilier ont atteint un niveau élevé. En outre, certaines promotions (passage à la catégorie supérieure) se traduisent par un changement de résidence nécessitant un relogement. Une aide spécifique intitulée «aide à la première installation» (API) qui doit être mise en paiement dans un délai rapide (inférieur ou égal à 15 jours) facilite l accès au logement de ces catégories d agents.

181 PLF Conduite et pilotage des politiques économique et financière OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 218 Enfin, le troisième domaine concerne l accès des catégories de personnel les plus modestes aux prestations «vacances-enfants». Ainsi, la tarification des prestations de séjours en colonies de vacances prend en compte le montant des revenus des familles pour permettre aux enfants des agents relevant des catégories les plus modestes d accéder à des séjours à des prix réduits, sans pénaliser pour autant l accès des enfants des autres catégories de personnels. Pour 2012 et 2013, les taux fixés confirment la poursuite de l effort engagé au cours des dernières années pour favoriser l accès des agents à une solution de restauration collective, tout en tenant compte, toutefois, d une inflexion de cette progression. La part des agents disposant d une solution de restauration collective atteignant désormais un niveau élevé, sa progression se poursuivra, mais selon un rythme moins soutenu, comme cela est déjà le cas sur les dernières années. Pour l indicateur logement, la cible fixée pour les années à venir, qui progresse de manière plus modérée par rapport aux très bons résultats déjà obtenus, traduit néanmoins la volonté de poursuivre les efforts engagés pour l amélioration du traitement des dossiers afin de toujours mieux accompagner l installation des agents nouvellement recrutés ou mutés. Enfin, la cible fixée à l objectif du secteur vacances-enfants vise, au regard de son objet, à confirmer qu au moins 50 % des familles bénéficiaires appartiennent bien aux six premières tranches de quotient familial fiscal (sur une grille qui en compte 12). L objectif n est pas, comme pour les autres indicateurs, d atteindre une cible évolutive mais plutôt de veiller, en tendance, à la composante sociale de cet indicateur. INDICATEUR 4.1 : Part des agents bénéficiant de prestations d action sociale adaptées dans les secteurs de la restauration, de l aide au logement et des séjours vacances pour enfants et adolescents (du point de vue de l usager) Unité 2009 Réalisation 2010 Réalisation 2011 PAP actualisée Cible Part des agents ayant accès à une solution de restauration collective (1) Part des demandes d aide à la première installation instruites dans un délai égal ou inférieur à 15 jours (2) Part des familles bénéficiaires des prestations "vacances enfants" dont le quotient familial fiscal mensuel est inférieur ou égal euros (3) % 75,40 75,70 75,60 75,90 76,10 76,20 % 79,14 84,57 80,00 86,00 87,50 88,50 % 50,0 48,5 50,0 > ou = 50,0 > ou = 50,0 > ou = 50,0 Précisions méthodologiques (1) Le premier sous-indicateur est calculé par la mise en rapport : - au numérateur, de l effectif ayant accès à une solution de restauration collective et qui correspond à la somme des agents affectés dans les sites ministériels identifiés, dans l observatoire de la restauration, comme bénéficiant d un accès à un restaurant ministériel, inter administratif ou conventionné, - au dénominateur, de l effectif total qui est égal à la somme des effectifs au sein des sites ministériels en métropole et dans les DOM recensés dans l observatoire de la restauration. (2) Le second sous-indicateur est calculé par la mise en rapport : - au numérateur, du nombre de demandes d aide à la première installation dont le délai d instruction entre la date de réception du dossier par l ALPAF et la mise en paiement est égal ou inférieur à 15 jours (la «mise en paiement» fait référence à l envoi du fichier à la Banque de France) ; - au dénominateur, du nombre total de demandes accordées, de même nature. (3) Le troisième sous-indicateur est calculé par la mise en rapport : - au numérateur, du nombre de familles inscrites dans le logiciel ODYSSEE (gestion automatisée des inscriptions en colonies de vacances) ayant un quotient familial fiscal mensuel compris entre les tranches 1 à 6 incluses (grille tarifaire EPAF), soit la moitié inférieure des tranches de quotient sur une grille qui en compte 12 ; - au dénominateur, du nombre total de familles inscrites. Les «inscrits» recensent les familles qui ont déposé une demande d inscription à une prestation «vacances enfants» pour la période considérée, quelle que soit leur tranche d appartenance. Le quotient familial fiscal mensuel est l élément déterminant du calcul du tarif du séjour. Le seuil de la 6ème tranche tarifaire de la grille EPAF) a été retenu car il correspond à un revenu net mensuel d environ euros pour une famille avec deux enfants, soit environ trois fois le montant du SMIC (valeur nette au 1 er janvier 2011) ou bien deux fois le salaire médian ;

182 182 PLF 2012 Conduite et pilotage des politiques économique et financière Programme n 218 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Source des données : elles sont respectivement issues du secrétariat général, de l Association pour le logement du personnel des administrations financières (ALPAF) pour la mise en œuvre de la prestation «aide au logement», et de l Association éducation plein air finances (EPAF) pour la mise en œuvre de la prestation «vacances enfants». Ces deux associations, qui disposent d un droit exclusif, sont liées aux ministères par une convention d objectifs et de moyens. OBJECTIF n 5 : Maîtriser le coût des fonctions support Les leviers d action identifiés pour contribuer à la maîtrise des coûts des fonctions support reposent sur quatre axes principaux : la globalisation et la standardisation des achats, la professionnalisation des fonctions support (notamment de la fonction ressources humaines), l efficience en matière bureautique et l efficience de la gestion immobilière. La globalisation et la standardisation des achats Le service des achats de l État (SAE) poursuit trois types d objectifs : - la réalisation d économies liées à une massification et standardisation des achats ; - la recherche de gains indirects sur les coûts internes de mise en œuvre de la fonction achat ; - une contribution des achats au développement durable, écologiquement et socialement responsable, ce qui inclut l accès des PME à la commande publique. Parallèlement des responsables ministériels achat ont été désignés dans chaque ministère, le SAE jouant ce rôle pour les ministères économique et financier. Des missions régionales achat ont été mises en place au cours de l année 2010 dans les préfectures de région, afin de relayer l action du service et d animer le réseau des acheteurs locaux. Les stratégies et projets d achat sont examinés par le comité des achats. Le conseil d orientation, ouvert à des personnalités de divers horizons a été mis en place depuis février Les gains attendus de la réforme des achats de l État sont d ordre quantitatif et qualitatif. Les modalités de calcul de l indicateur permettant de mesurer son action ont été arrêtées en liaison avec les autres ministères. L objectif à trois ans sur l ensemble du périmètre interministériel est de 1Md de gains d achat. Le SAE ayant conservé les compétences de l Agence centrale des achats (ACA) en ce qui concerne les ministères économique et financier, l indicateur 5.1 utilisé jusqu à présent pour les gains réalisés dans les deux ministères a été maintenu pour les PAP 2010 et Le contenu et les modes de calcul de l indicateur ont toutefois été adaptés en 2010 pour tenir compte d une nouvelle méthodologie définie au niveau interministériel. A compter du PAP 2012, l indicateur relatif aux gains achats est élargi au périmètre interministériel. Il prend ainsi en compte l activité interministérielle du SAE : conception et construction d accords-cadres, de marchés ou de conventions interministérielles, préparation et suivi du déploiement d actions de progrès et de bonnes pratiques. Ces actions directement animées par les acheteurs du Service des achats de l État sont ensuite déployées dans les ministères. Elles contribuent ainsi pour environ le tiers, soit 110 millions d euros, à l objectif interministériel de gain (au total 330 millions d euros de gains sur 12 mois, soit 1 milliard d euros en 3 ans). Les deux tiers restants sont des actions achat identifiées et conduites directement au sein des ministères. Les gains achats prévus puis réalisés sont suivis par les ministères et le SAE grâce au logiciel interministériel IMPACT déployé en La professionnalisation des fonctions support Les actions engagées en vue de professionnaliser et de moderniser l exercice des fonctions de gestion (organisation, méthodes et systèmes d information) doivent se traduire par une optimisation des ressources humaines affectées à ces activités au sein de l ensemble des services. Plusieurs chantiers importants sont actuellement conduits pour professionnaliser et moderniser la fonction ressources humaines au sein des ministères : - préparation du déploiement du nouveau SIRH ministériel SIRHIUS à l horizon 2012 ; - mise en place progressive des centres de service RH dans la perspective d un raccordement à l Opérateur national de paye (ONP) prévu en 2014 ; - élaboration de nouveaux outils pour valoriser les compétences et les parcours professionnels des agents ; - montée en puissance de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEEC) ; - généralisation de dispositifs d accompagnement de la mobilité interne et externe.

183 PLF Conduite et pilotage des politiques économique et financière OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 218 Les résultats obtenus en 2010 permettent d ajuster les prévisions 2011 et 2012 dans le sens d une amélioration attendue du taux d efficience de la fonction RH ministérielle, mais de plus faible ampleur. En effet, plusieurs facteurs permanents sur les prochaines années, militent pour une progression raisonnée de l indicateur : - comme pour toute application informatique, le nouveau SIRH déployé au sein des ministères va nécessiter une phase d appropriation par les utilisateurs avant une optimisation de sa mise en œuvre (portail agent, workflow, accélération des mobilités, formation ), permettant des gains d efficacité à moyen terme ; - la mise en place des centres de service RH nécessitera un accompagnement fort dans le temps, compte tenu de l ampleur des changements que génère cette nouvelle organisation ; - si l allègement des fonctions de gestion administrative doit permettre un redéploiement progressif de personnels sur des fonctions à valeur ajoutée, la mise en œuvre des réformes d organisation (accompagnement de la RGPP) et le développement d une gestion plus qualitative conduisent à limiter les gains globaux de la fonction RH ; - l élaboration de nouveaux outils de professionnalisation de la fonction RH (comme les répertoires des métiers aux niveaux ministériel et directionnel) et la mise en place de dispositifs d accompagnement de la mobilité représentent actuellement une charge de travail importante pour les structures en charge du pilotage de la fonction RH. La cible 2013, fixée à 2 %, tient compte de l ensemble de ces éléments. L efficience en matière bureautique Le troisième indicateur vise à mesurer une des dimensions de la performance des fonctions de soutien informatique au travers de la maîtrise de la dépense bureautique. La réalisation de cet objectif s apprécie par référence au coût direct annuel moyen du poste de travail bureautique pour un parc donné de postes de travail. Depuis 2008, des évolutions ont été apportées à la définition du dénominateur du ratio, incitant à mieux encadrer le taux d équipement des administrations, qui s avère dans certains cas supérieur à 1,1 poste par agent. L indicateur dispose pour le PAP 2012 d une antériorité de mesure de cinq ans et a donné lieu à un certain nombre de travaux complémentaires (enquête sur les orientations programmées des directions depuis deux ans, élaboration d une référence en base zéro du ratio d efficience bureautique ministériel) qui ont permis une meilleure appréciation des marges de manœuvre pour l élaboration d une cible ministérielle. La diminution des achats de micro ordinateurs fixes et portables, et l objectif de partage et de mise en œuvre de bonnes pratiques pour les moyens d impression ont conduit à réduire la partie matérielle de la dépense bureautique. Néanmoins, la définition prochaine de nouveaux paliers techniques induira des dépenses en logiciel et formation plus conséquentes tout en maintenant la partie assistance support aux utilisateurs qui reste la part prépondérante de la valeur du ratio. Sur le nombre de postes de travail, en dépit d un périmètre instable des directions et des services des ministères économique et financier, la diminution du nombre des agents et la volonté des directions de réduire le rapport du nombre de postes par agent conduisent à proposer une diminution régulière du nombre total de postes de travail. L efficience de la gestion immobilière Le quatrième indicateur vise l efficience immobilière. Il répond aux exigences fixées en matière immobilière par le Premier ministre. A cet égard, la politique immobilière de l État répond à une triple préoccupation : assurer aux agents de l État un cadre de travail de qualité et fonctionnel, faire bénéficier les usagers de bonnes conditions d accueil, utiliser le patrimoine public dans des conditions qui garantissent la performance immobilière et la préservation de sa valeur. Les conseils de modernisation des politiques publiques des 12 décembre 2007 et 4 avril 2008 ont décidé de professionnaliser la gestion du patrimoine immobilier de l État afin de réduire le volume du parc de bureaux et de faire en sorte qu il soit plus fonctionnel, moins cher et mieux entretenu. Le Premier ministre a demandé par ailleurs au service France Domaine de veiller au respect de la norme de 12 m² de surface utile nette par poste de travail. A cet effet, les ministères financiers mettent en œuvre une démarche d amélioration du ratio d occupation des bâtiments d administration centrale. Cette opération sera étendue à l ensemble des sites au cours des prochaines années. Par ailleurs, les dépenses d entretien courant, de maintenance préventive et de travaux d aménagement légers sont rationalisées dans le cadre de marchés pluriannuels.

184 184 PLF 2012 Conduite et pilotage des politiques économique et financière Programme n 218 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE S agissant de l entretien lourd, le lancement de nouvelles opérations d importance, telles que la rénovation des systèmes de sécurité incendie, le renouvellement du câblage informatique de bâtiments et la réfection des restaurants, est programmé pour les années à venir. Une grande partie des travaux d entretien lourd a vocation à être prise en charge sur le programme 309 «Entretien des bâtiments de l État». INDICATEUR 5.1 : Gains relatifs aux actions achat interministérielles animées par le SAE (du point de vue du contribuable) Unité 2009 Réalisation 2010 Réalisation 2011 PAP actualisée Cible Gains relatifs aux actions achat interministérielles animées par le SAE Millions d Précisions méthodologiques Suite à la création du SAE en 2009, la méthodologie de calcul de l indicateur «gains achats» est à compter de 2010 celle qui a été définie sur le plan interministériel. En particulier l impact des gains est mesuré une seule fois, l année de réalisation du projet, sur une période de 12 mois, quelle que soit la durée effective de l action. Cet indicateur concernait pour les années précédentes le seul périmètre des ministères économique et financier. Il est à compter du PAP 2012 remplacé par un indicateur élargi rendant compte de l activité interministérielle du SAE : conception et construction d accords-cadres, de marchés ou de conventions interministérielles, préparation et suivi du déploiement d actions de progrès et de bonnes pratiques. Ces actions directement impulsées et pilotées par les acheteurs du Service des achats de l Etat sont ensuite déployées par les ministères. Elles contribuent ainsi pour environ le tiers, soit 110 millions d euros, à l objectif interministériel de gain (au total 330 millions d euros sur 12 mois, soit 1 milliard d euros en trois ans). Les deux tiers restants sont des actions achat identifiées et conduites directement au sein des ministères. Source des données : Service des achats de l État. INDICATEUR 5.2 : Ratio d efficience de la gestion des ressources humaines (du point de vue du contribuable) indicateur transversal Unité 2009 Réalisation 2010 Réalisation 2011 PAP actualisée Cible Ratio d efficience de la gestion des ressources humaines % 2,2 2,2 2,0 2,1 2,1 2,0 Effectifs gérés Effectifs physiques * * * Effectifs administrant et gérant ETP 3 661, Précisions méthodologiques Le ratio d efficience de la gestion des ressources humaines, indicateur interministériel de gestion des ressources humaines, comprend : - au numérateur : le nombre de «gérants» consacrant la majeure partie de leur temps de travail à la gestion du personnel (unité de compte : ETP) dans les domaines suivants : gestion administrative, formation, suivi des conditions de travail et pilotage des ressources humaines. A noter que sont exclus les effectifs en charge de la liquidation de la paye et des pensions. Ces fonctions sont en effet assurées par les ministères économique et financier pour le compte de l ensemble des administrations. Sont exclus les effectifs gérant les ayants droit des agents. - au dénominateur : le nombre d agents gérés (unité de compte : effectifs physiques), c'est-à-dire les effectifs compris dans le plafond d autorisation d emplois des ministères économique et financier. * Les prévisions d effectifs 2011, 2012 et 2013 ont été établies en ETPT à partir des plafonds d emploi autorisés présentés dans les documents budgétaires. Les effectifs pris en compte pour le calcul de l indicateur (réalisations 2009 et 2010) sont exprimés en effectifs physiques, ce qui explique l écart constaté. Les évolutions du ratio d efficience RH peuvent être liées tant à une évaluation du numérateur que du dénominateur. On peut ainsi observer que la baisse sensible des effectifs (dénominateur) ne se répercute pas dans les mêmes proportions sur les effectifs gestionnaires RH (numérateur). Source des données : Secrétariat général INDICATEUR 5.3 : Ratio d efficience bureautique (du point de vue du contribuable) indicateur transversal Unité 2009 Réalisation 2010 Réalisation 2011 PAP actualisée Cible Ratio d efficience bureautique /poste 720,01 704, Nombre de postes bureautiques Nombre

185 PLF Conduite et pilotage des politiques économique et financière OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 218 Précisions méthodologiques Le ratio d efficience bureautique mesure le coût direct annuel moyen du poste de travail bureautique Périmètre : ensemble des directions et services (centraux et déconcentrés) des ministères économique et financier. Cet indicateur est calculé par la mise en rapport : au numérateur : de la somme des dépenses payées dans l année relatives : - au matériel : achats des postes de travail (unités centrales fixes, portables, écrans, assistants personnels, autres périphériques tels que scanners, dispositifs de sauvegarde, voire éventuelles locations d équipements) et leurs coûts annexes (masterisation, étiquetage, électricité, maintenance et recyclage), achats d imprimantes individuelles ou réseau, locations de copieurs multifonctions en réseau et leurs coûts annexes (électricité, consommables tels que toners, cartouches sans prendre en compte le papier), achats des serveurs bureautiques (impression, partage de fichiers, messagerie, sauvegarde) et les périphériques associés ; - aux logiciels : achats des systèmes d exploitation (sauf s il est déjà compris dans l achat du poste de travail), achats des suites bureautiques, achats des autres logiciels (antivirus, partie serveur et client de la messagerie, autres logiciels bureautiques) ; - à la formation : coûts de la formation bureautique (à partir du coût de journée-stagiaire et des frais d hébergement et de restauration) et coûts de formation des équipes support d assistance ; - au personnel : coûts recalculés des traitements des agents affectés à l assistance, au support bureautique et à l exploitation des serveurs (traitements et charges salariales pour la seule partie bureautique) et éventuellement les coûts annuels de la prestation externe d assistance ainsi que les frais de déplacement et de transport des équipes d assistance. Sont exclus du périmètre les dépenses d accès à internet et d hébergement externalisé, les applications de collaboration, les dépenses réseau (téléphonie et données), les coûts du personnel utilisateur et son temps passé en formation bureautique et les dépenses de reprographie (travaux remis dans des centres de reprographie). au dénominateur : du nombre de postes de travail bureautique «plafonné» gérés par le(s) ministère(s) (PC fixes, PC portables). Par convention, le nombre de postes de travail sera la moyenne du nombre de postes de l année N-1 et du nombre de postes de l année N, ces deux nombres étant évalués en fin d année. Le dénominateur est désormais constitué par le nombre de postes de travail «plafonné», soit limité à un nombre de postes correspondant à un taux d équipement moyen de 1,1 poste par agent lorsque le nombre de postes de la direction excède ce plafond. Ce plafond est préféré au simple nombre de postes car il est considéré comme la limite supérieure acceptable lorsque l on prend en compte le périmètre des postes de travail non affectés nominativement (dédiés à des utilisations en formation, en libre service, en supervision et contrôle, pour des applications dédiées, en instance d affectation ou de sortie de parc). Le nombre est comparé à l effectif budgétaire de fin d année, qui constitue par convention le nombre d agents de la structure. Si le nombre de postes de travail est inférieur ou égal au nombre d agents majoré de 10% alors le nombre de postes plafonné est égal au nombre de postes de travail. Sinon on retient le nombre d agents majoré de 10%. Source des données : Secrétariat général. INDICATEUR 5.4 : Efficience de la gestion immobilière (du point de vue du contribuable) indicateur transversal Unité 2009 Réalisation 2010 Réalisation 2011 PAP actualisée Cible Ratio SUB / SHON % Effectif ETPT (réf. PEA) Nb Ratio SUN / Poste de travail m2 / poste 15,27 14,6 14,40 14,2 14,1 14 Ratio entretien courant / SUB / m2 33,8 34,3 28, ,6 29,6 Ratio entretien lourd / SUB / m2 23,3 26,9 50,9 56, ,7 Coût des travaux structurants Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Précisions méthodologiques Périmètre : les chiffres mentionnés ici concernent le périmètre de l administration centrale des ministères économique et financier (immeubles domaniaux et locatifs). Attention : non compris le champ Emploi (surfaces, effectif) à compter de la prévision actualisée 2011, en raison de la modification du périmètre ministériel intervenue en novembre L administration centrale des ministères économique et financier ne conduit plus la stratégie sur le devenir et l occupation des implantations du champ Emploi. Surfaces : les surfaces SHON (surface hors œuvre nette), SUB (surface utile brute) et SUN (surface utile nette) sont calculées conformément aux notes du service France Domaine concernant les définitions des surfaces, mesurages d occupation et ratios. Effectifs : effectif physique logé dans l ensemble du parc concerné y compris prestataires, hors agents techniques des services généraux. L évolution entre 2009 et 2010 de l effectif hébergé s explique notamment par la montée en puissance de l opérateur national de paye, qui a été créé en 2007 et compte dans ses surfaces 400 postes de travail installés (y compris consultants) en 2010 contre 170 fin La prévision actualisée 2011 tient compte de la sortie du périmètre des ministères économique et financier de l Emploi, qui représentaient 363 personnes hébergées en 2010 contre 170 fin A partir de 2012 seront accueillis dans le parc immobilier d administration centrale deux services à compétence nationale rattachés à la Douane. Ainsi, le Service national de la douane judiciaire (SNDJ) et la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) s installeront en 2012 dans le futur immeuble d Ivry-sur-Seine, aux côtés de services d administration centrale. Leurs 560 agents sont pris en compte dans les effectifs du parc immobilier en Commentaires techniques : L entretien courant est de la responsabilité de l administration occupante. Il recouvre ici l exploitation-maintenance (préventive et corrective) relevant de l occupant, les travaux d aménagement et les travaux courants, pour l ensemble des bâtiments domaniaux et locatifs gérés par l administration centrale des ministères économique et financier.

186 186 PLF 2012 Conduite et pilotage des politiques économique et financière Programme n 218 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE L entretien lourd est de la responsabilité de l Etat propriétaire. Il correspond ici aux opérations au profit d immeubles domaniaux imputables sur le programme 309 «Entretien des bâtiments de l Etat» (hors plan de relance) depuis sa création par la LFI Les ressources du programme 309 sont en 2011 et suivants. Les prévisions sont calculées à partir de ces ressources. La charte de gestion du programme 309 donne, par type d équipement ou de service, la répartition entre responsabilité de l administration occupante et responsabilité de l Etat propriétaire. Ce ratio est calculé en divisant le coût de l entretien lourd (enveloppe 309) par la Surface utile brute (SUB). Sa forte augmentation prévue entre 2010 et 2013 s explique à la fois par l augmentation de l enveloppe de l entretien lourd et par la diminution des surfaces. L enveloppe du programme 309 «Entretien des bâtiments de l Etat» a vocation à financer à terme l ensemble des travaux et de la maintenance relevant du propriétaire. Elle augmente mécaniquement dans la mesure où elle est calculée sur la base de 20% du montant des loyers budgétaires en 2011 (et suivants) contre 16 % en En outre, l assiette (loyers budgétaires) augmentera significativement à compter de 2012 en raison de l arrivée du loyer budgétaire d Ivry (estimé à 8-9 M ). Ce double phénomène aboutit à estimer l enveloppe dédiée à l entretien-propriétaire à près de 24 M en Compte tenu du vieillissement naturel du parc domanial et des investissements nécessaires en matière de performance énergétique des bâtiments, l hypothèse retenue est que cette enveloppe sera intégralement consommée. En ce qui concerne la Surface utile brute (SUB), les chiffres 2011 et suivants tiennent compte de la sortie du périmètre des ministères économique et financier de l Emploi, qui représentait une surface de m² en Par ailleurs, le travail de densification des espaces préconisé par France Domaine et l installation dans l immeuble d Ivry en 2012 permettent d abandonner de nombreuses surfaces locatives : Catalogne, Tour de Lyon, Reuilly, Diderot, Bervil, etc. Aussi, la SUB passera globalement de plus de m² à m² (estimation) en L évolution de l assiette (SUB) impacte les ratios entretien courant / SUB et entretien lourd / SUB. Les travaux structurants sont ceux qui ont pour objet de changer radicalement l usage d un immeuble. Source des données : Secrétariat général

187 PLF Conduite et pilotage des politiques économique et financière JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 218 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total 01 Etat-major, médiation et politiques transversales 02 Expertise, audit, évaluation et contrôle 03 Promotion des politiques économique et financière 04 Contribution au respect du droit et à la sécurité juridique Prestations d appui et support Total DÉPENSES DE PERSONNEL Emplois (ETPT) Crédits Catégorie d emploi Plafond autorisé pour 2011 Demandés pour 2012 Variation 2012/ 2011 Demandés pour 2012 (y.c. charges sociales) Catégorie A Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total Catégorie AE = CP Rémunérations d activité Cotisations et contributions sociales dont contributions au CAS Pensions Prestations sociales et allocations diverses

188 188 PLF 2012 Conduite et pilotage des politiques économique et financière Programme n 218 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉVOLUTION DES EMPLOIS (en ETP) Catégorie d emplois Sorties prévues dont départs en retraite Mois moyen des sorties Entrées prévues dont primo recrutements dont mouvements entre programmes du ministère Mois moyen des entrées Schéma d emplois du programme Catégorie A , ,5 21 Catégorie A , ,5 61 Catégorie B , ,5-78 Catégorie C , ,5-85 Total Pour 2012, le plafond d emplois du programme s élève à 5026 ETPT, dont 12,4 % d agents de catégorie A+, 29,1 % de catégorie A, 32,5 % de catégorie B et 26 % de catégorie C. Par rapport à l année précédente la structure des emplois 2012 laisse apparaître un fléchissement de la proportion d agents de catégorie C et une légère progression de la part des agents de catégorie A. Les coûts moyens des agents du programme sont de euros pour un agent de catégorie A+, euros pour un agent de catégorie A, euros pour un agent de catégorie B et euros pour un agent de catégorie C. Ces coûts s entendent rémunérations indiciaires, indemnitaires et cotisations sociales comprises, mais hors contribution employeur au compte d affectation spéciale «pensions» et hors prestations sociales. Le programme connaît une évolution de son plafond d emplois par rapport à 2011 de -82 ETPT. Ce solde résulte de : - la suppression de 50 ETPT au titre de l effet en année pleine des suppressions intervenues en 2011 ; - la suppression en 2012 de 81 ETP, soit -49 ETPT ; - transferts entrants et sortants dont le solde correspond à +17 ETPT qui se déclinent de la façon suivante : Transferts entrants (+31 ETPT) : - 4 ETPT pour les services du Haut fonctionnaire de défense et de sécurité en provenance du programme 217 ; - 5 ETPT pour TRACFIN en provenance du programme 156 pour 1 ETPT, du programme 302 pour 1 ETPT et du programme 221 pour 3 ETPT ; - 2 ETPT pour le pilotage du programme 134 en provenance du programme 134 ; - 17 ETPT pour l action 01 «Etat-major, médiation et politiques transversales», dont 4 ETPT pour les services de l action sociale, hygiène et sécurité en provenance du programme 134 ; - 2 ETPT pour les services du délégué interministériel à l intelligence économique, en provenance du programme 129 ; - 1 ETPT pour les services de la logistique, en provenance du programme 221. Transferts sortants (-14 ETPT) : - 11 ETPT vers le programme 305 pour la mission d appui aux partenariats public privé (MAPPP) ; - 2 ETPT vers le programme 129 pour l agence nationale de la sécurité des systèmes d information (ANSSI) ; - 1 ETPT vers le programme 129 pour la direction interministérielle des systèmes d information et de communication de l État (DISIC). La décomposition de ces transferts par catégorie d emplois est la suivante : Catégorie A+ Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total Transferts entrants Transferts sortants Solde Pour l année 2012, l évolution des effectifs est retracée dans les tableaux ci-après.

189 PLF Conduite et pilotage des politiques économique et financière JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 218 HYPOTHÈSES DE SORTIE (en ETP) Catégorie A+ Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total Départs en retraite Autres départs définitifs Autres départs Dont contractuels Total des sorties Toutes catégories confondues, 295 départs définitifs sont prévus, dont 177 au titre des départs en retraite et 118 au titre des autres départs définitifs. Les autres départs définitifs comportent, les radiations, les décès, les départs à l extérieur du ministère d agents d autres ministères ou d autres administrations accueillis en détachement, les démissions d agents titulaires, les démissions d agents contractuels et les fins de contrat non suivies d un renouvellement. Les 328 autres départs sont relatifs aux départs en détachement d agents du ministère, aux départs effectués dans le cadre d une mobilité interne au ministère impliquant un changement de programme, aux départs en congé de longue durée (CLD), en congé formation, en congé parental et enfin en disponibilité. Au regard des 177 départs à la retraite prévus, le taux de non-remplacement (TNR) pour le programme s établit à 45,8 %. Les dates moyennes de sortie sont estimées au 25 mai pour les agents de toutes les catégories. HYPOTHÈSES D ENTRÉES (en ETP) Catégorie A+ Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total recrutements autres entrées Dont contractuels Total des entrées Toutes catégories confondues, 542 entrées sont prévues, dont 212 par voie de concours ou de recrutement initial. Les 330 autres entrées prévues sont constituées des détachements entrants en provenance d autres ministères ou administrations, des recrutements de contractuels, des recrutements ponctuels de vacataires ou de saisonniers, d accueils d agents du ministère dans le cadre de la mobilité impliquant un changement de programme, des retours de détachements, des réintégrations de congé de longue durée (CLD), des retours de congé formation, de congé parental et de disponibilité. Les dates moyennes d entrée sont estimées au 25 mai pour les agents de toutes les catégories. EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES RÉPARTITION DU PLAFOND D EMPLOIS PAR SERVICE Service ETPT Administration centrale Services régionaux 0 Services départementaux 0 Opérateurs Services à l étranger 2 Autres 725 Total 5 026

190 190 PLF 2012 Conduite et pilotage des politiques économique et financière Programme n 218 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Les effectifs des services à compétence nationale rattachés au programme sont retracés sur la ligne «Autres» : - TRACFIN (71 ETPT) ; - IGPDE (177 ETPT) ; - Service des achats de l État (54 ETPT) ; - Délégation nationale à la lutte contre la fraude (7 ETPT) ; - Service commun national des laboratoires (416 ETPT). RÉPARTITION DU PLAFOND D EMPLOIS PAR ACTION Numéro et intitulé de l action / sous-action ETPT 01 Etat-major, médiation et politiques transversales Expertise, audit, évaluation et contrôle Promotion des politiques économique et financière Contribution au respect du droit et à la sécurité juridique Prestations d appui et support Total Le programme comprend ETPT : - l action n 01 (État-major, médiation et politiques transversales) comporte ETPT qui correspondent à 41,5 % de l ensemble des ETPT du programme ; - l action n 02 (Expertise, audit, évaluation et contrôle) comporte 427 ETPT, qui correspondent à 8,5 % de l ensemble des ETPT du programme ; - l action n 03 (Promotion des politiques économique, financière et de l emploi) comporte 111 ETPT, qui correspondent à 2,2 % de l ensemble des ETPT du programme ; - l action n 04 (Contribution au respect du droit et à la sécurité juridique) comporte 192 ETPT, qui correspondent à 3,8 % de l ensemble des ETPT du programme ; - l action n 05 (Prestations d appui et support) comporte ETPT, qui correspondent à 44 % des ETPT du programme. ÉLÉMENTS SALARIAUX Principaux facteurs d évolution de la masse salariale hors CAS Pensions (en millions d euros) Socle Exécution 2011 retraitée 314,1 Exécution 2011 hors CAS Pensions 315,1 Changements de périmètre du programme 2012/2011-0,2 Débasage/rebasage dépenses non reconductibles -0,8 Impact du schéma d'emplois -2,6 EAP schéma d'emplois de l année n-1-1,9 Schéma d'emplois de l année n -0,7 Mesures catégorielles 1,3 Mesures générales 0,5 GIPA 0,5 Mesures bas salaires 0 GVT solde 5 GVT positif 4,3 GVT négatif 0,7 Autres 3 Total 321,3 Les principales dépenses reprises dans la rubrique «Autres» sont les suivantes : - 0,89 M de rachat de jours CET ;

191 PLF Conduite et pilotage des politiques économique et financière JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 218-0,23 M d indemnités de départ volontaires ; - 0,20 M maintien des primes lors des congés de maladie ordinaire ; - 1,52 M de mesures non lié au PEA ; - 0,11 M de prestations sociales. COÛTS ENTRÉE-SORTIE Catégorie d emploi Coût d entrée (1) Coût de sortie (1) Catégorie A Catégorie A Catégorie B Catégorie C (1) y compris charges sociales hors CAS Pensions. Les coûts moyens d entrée et de sorties en année pleine sont estimés comme indiqués ci-dessus. Ces coûts s entendent hors contribution employeur au compte d affectation spéciale «pensions» et hors prestations sociales. Le coût des agents entrants est supérieur au coût des agents sortants compte-tenu de la spécificité de ce programme qui accueille des agents dont le niveau de carrière (ancienneté et expérience) est souvent plus avancé que celui des agents en place. MESURES GÉNÉRALES Le PLF 2012 a été construit avec l hypothèse d une valeur du point fonction publique de 55,5635 au 1 er janvier Par ailleurs, la mise en œuvre du dispositif de garantie individuelle du pouvoir d achat (GIPA) prévue par le décret n du 6 juin 2008 s élève à 0,50 M. Enfin, l enveloppe prévue en 2012 au titre du rachat de jours de compte-épargne temps (CET) est de 0,89 M. MESURES CATÉGORIELLES Catégorie ou intitulé de la mesure ETP concernés Catégories Corps Date d entrée en vigueur de la mesure Mois Coût 2012 Coût en année pleine Effets extension année pleine mesures 2011 ou années précédentes Effets extension en année pleine des mesures 2011 ou des années précédentes / Mesures statutaires Plan de qualification ministériel 01/ Autres 01/ Mesures indemnitaires Autres 01/ Total Une enveloppe de 1,3 M a été prévue pour le programme au titre des mesures catégorielles (hors CAS). Cette enveloppe vise notamment à financer : - la mise en œuvre du plan de qualification ministériel ; - la mise en œuvre de réformes statutaires telles que le grade à accès fonctionnel (GRAF) pour la catégorie A+, le nouvel espace statutaire de la filière technique et de la filière sociale de la catégorie B.

192 192 PLF 2012 Conduite et pilotage des politiques économique et financière Programme n 218 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO MESURES INDIVIDUELLES Un glissement vieillesse technicité (GVT) négatif représente l écart de rémunération entre les sortants et les entrants. Le programme 218 présente la spécificité de dégager un solde positif de 0,73 M, qui s explique par un coût des arrivées plus élevé que celui des départs, compte tenu du niveau de carrière avancé des agents entrants. Les personnels du programme connaissent une évolution de leur rémunération liée au GVT positif (effet de carrière). Cette évolution du GVT positif des agents présents a été provisionnée pour 4,27 M représentant 2 % de progression de masse salariale. Le GVT solde du programme s établit donc à 5 M. COTISATIONS SOCIALES ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS LFI 2011 PLF 2012 Contributions d équilibre au CAS Pensions Civils (y.c. ATI) Militaires Ouvriers d État (subvention d'équilibre FSPOEIE) Autres (Cultes et subvention exceptionnelle) Cotisation employeur FSPOEIE Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d allocations familiales pour les personnels titulaires et non titulaires du ministère (taux de 5,4 %) est de 8,881 M. Le montant de la cotisation employeur au Fonds national d aide au logement (FNAL), dont le taux est fixé à 0,3 %, est de 0,824 M. Le montant de la contribution employeur au compte d affectation spéciale «pensions» est estimée à 100,04 M au titre des pensions des personnels civils (taux de 68,59 %), des personnels militaires (taux de 121,55 %) et de l allocation temporaire d invalidité (taux de 0,33 %). La contribution versée au titre de la subvention d équilibre au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l État (FSPOEIE) est estimée à 8,16 M. PRESTATIONS SOCIALES Type de dépenses Nombre de bénéficiaires Congés de longue durée Accidents de service, de travail et maladies professionnelles Revenus de remplacement du congé de fin d activité 0 0 Remboursement domicile travail Capital décès Allocations pour perte d emploi Autres Total Ces crédits de titre 2 sont estimés à 8,01 M. Ce montant correspond notamment : aux congés de longue durée (revenu de substitution des agents en position de CLD), accidents de service/accidents du travail et maladies professionnelles, allocations pour perte d emplois, allocations d invalidité temporaire et le capital décès ; au financement de certaines prestations de l action sociale interministérielle. Ces crédits de titre 2, dont le montant s est élevé en 2010 à 1,86 M pour l ensemble des ministères économique et financier, permettent la mise en œuvre de prestations interministérielles à réglementation commune (prestations individuelles dont le principe, les

193 PLF Conduite et pilotage des politiques économique et financière JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 218 modalités et le taux sont fixés par le ministère de la Fonction publique mais gérées par chaque ministère et financées sur son budget propre). Il s agit d aides à la famille (aide aux parents en repos accompagnés de leurs enfants) et d allocations aux parents d enfants handicapés (enfants handicapés de moins de 20 ans et enfants infirmes poursuivant des études). Au titre des autres dépenses figure le financement d aides pécuniaires, pour un montant prévu en 2012 de 3,40 M. Il s agit de secours d urgence non remboursables attribués aux agents confrontés à un ou des événements ayant pour conséquence de déstabiliser gravement leur budget (2,94 M de dépenses en 2010, payées sur crédits de titre 2, au bénéfice de agents, soit un montant moyen de euros). ACTION SOCIALE HORS TITRE 2 Type de dépenses Effectif concerné (ETP) Titre 3 Titre 5 Total Restauration Logement Famille, vacances Mutuelles, associations Prévention / secours Autres Total Cinq millions d'euros seront répartis sur des actions prioritaires, telles que la santé et la sécurité au travail, par redéploiement. Ils porteront le montant des crédits d action sociale, de santé et sécurité au travail à 179,83 M en AE et CP. L action sociale collective ou individuelle, ministérielle ou interministérielle, vise à améliorer les conditions de vie des personnels et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l enfance et des loisirs, ainsi qu à les aider à faire face à des situations difficiles. Elle s inscrit pleinement dans le cadre du dialogue social mené avec les organisations syndicales. Le tableau ci-dessus présente le niveau de dépenses envisagées pour 2012 au titre de l action sociale ministérielle par grandes prestations ou domaines d intervention et précise le nombre de bénéficiaires, avant l'ajout des crédits destinés aux actions prioritaires définies à l'automne. Les informations relatives aux effectifs ont été apportées indépendamment des difficultés de recensement liées à la présentation globalisée des différents types de dépenses. Elles sont exprimées en personnes physiques, et non en ETP, chaque agent bénéficiant des prestations d action sociale sans considération de sa quotité de temps de travail. Les données sont extraites du bilan social ministériel 2010 et de celui de l action sociale pour ) Les dépenses de restauration permettront de servir 9,5 millions de repas et de délivrer 7 millions de titres restaurants. Aujourd hui, 75,7 % des agents «finances» ont accès à une solution de restauration collective (données 2010) ; la cible 2012 est fixée à 76,1 % (cf. indicateur PAP), soit environ agents. Un dispositif de subventionnement des prestations repas est financé sur les crédits ministériels d action sociale, cette aide s applique aux tarifs payés par les agents dont l indice est inférieur ou égal à 466. Le taux applicable est fixé conjointement par la DGAFP et la direction du Budget. 2) Le nombre de bénéficiaires des prestations de logement s élève à personnes. Ces prestations visent à faciliter l installation des agents, notamment ceux nouvellement recrutés. Cette politique se traduit par la réservation de logements et l attribution d aides et de prêts à l installation. 3) La participation de l État-employeur en matière de protection sociale complémentaire de ses personnels, actifs et retraités, est fixée à 19 M maximum ; elle a vocation à bénéficier à l intégralité des personnels du périmètre «finances».

194 194 PLF 2012 Conduite et pilotage des politiques économique et financière Programme n 218 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO 4) S agissant des prestations «vacances», les bénéficiaires concernent les personnels actifs et leurs familles, (les enfants participant à des séjours en centres de vacances), ainsi que les retraités. 5) La rubrique Prévention/Secours prend en compte les dépenses relatives à la mise en œuvre de la politique santé et sécurité au travail. Ses objectifs sont d assurer la protection de la santé physique et mentale ainsi que la sécurité des agents dans leur travail avec l appui d un réseau pluridisciplinaire d inspecteurs hygiène et sécurité, de médecins de prévention, d infirmiers et d ergonomes. Cette rubrique intègre également les dépenses concernant les prêts délivrés aux agents dans le cadre du dispositif de secours géré par le service social, qui correspondent à des crédits de titre 7 (voir JPE). 6) Les montants inscrits dans la catégorie «autres» sont destinés notamment aux dépenses relatives à la petite enfance et au budget d initiative locale (BIL) alloué aux instances de dialogue social. COÛTS SYNTHÉTIQUES TRANSVERSAUX INDICATEURS IMMOBILIERS Surface (1) Occupation Nature Repère Libellé Unité Administration centrale Entretien lourd 1 SHON du parc m SUB du parc m SUN du parc m SUB du parc domanial m Ratio SUB / SHON % 80 Services déconcentrés 6 Effectif (2) nb Ratio SUN / Poste de travail m 2 / PT 14,2 8 Coût de l entretien courant (3) 16,0 M 16M 9 Ratio entretien courant / SUB / m 2 42,0 10 Coût de l entretien lourd (4) AE 18,8 M AE AE 18,8M (parc domanial et quasi-propriété) CP 18,2 M CP CP 18,2M 11 Ratio entretien lourd / SUB (5) / m 2 AE 69,1 AE AE (parc domanial et quasi-propriété) CP 66,9 CP CP 12 Coût des travaux structurants (6) AE Sans objet AE AE CP Sans objet CP CP Total Périmètre : les chiffres mentionnés ici concernent le périmètre de l administration centrale des ministères économique et financier (immeubles domaniaux et locatifs, sauf mention contraire), non compris les implantations relevant du champ Emploi. Au-delà de cet effet de périmètre, la variation des surfaces SHON et SUB s explique également par les changements de baux prévus dans le cadre du schéma d implantation défini pour l administration centrale. (1) Surfaces : les surfaces SHON (surface hors œuvre nette), SUB (surface utile brute) et SUN (surface utile nette) sont calculées conformément aux notes du service France Domaine concernant les définitions des surfaces, mesurages d occupation et ratios. (2) Effectif : effectif physique logé dans l ensemble du parc concerné, y compris prestataires, hors agents techniques des services généraux. (3) L entretien courant est de la responsabilité de l administration occupante. Il recouvre ici l exploitation-maintenance (préventive et corrective) relevant de l occupant, les travaux d aménagement et les travaux courants, pour l ensemble des bâtiments domaniaux et locatifs gérés par l administration centrale des ministères économique et financier. (4) L entretien lourd est de la responsabilité de l État propriétaire. Il correspond ici aux opérations au profit d immeubles domaniaux imputées sur le programme 309 «Entretien des bâtiments de l État» (hors plan de relance). (5) Les crédits affectés pour l entretien lourd du parc domanial sont inscrits sur le programme 309. En raison de la prise en compte du parc domanial seul, le ratio entretien / SUB est logiquement différent de celui indiqué à l indicateur 5.4 du volet performance qui comptabilise tout le parc. (6) Les travaux structurants sont ceux qui ont pour objet de changer radicalement l usage d un immeuble.

195 PLF Conduite et pilotage des politiques économique et financière JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 218 RATIO D EFFICIENCE BUREAUTIQUE Ratio bureautique Réalisation 2007 Réalisation 2008 Réalisation 2009 Réalisation 2010 actualisée 2011 Coût bureautique en euros par poste (en milliers d euros) 1,070 1,067 1,100 1,079 1,095 1,088 Nombre de postes de travail Conformément aux principes retenus pour l établissement de cet indicateur figurant dans les différents programmes, les nombres indiqués correspondent aux postes de travail des agents rattachés au programme 218, et non à l ensemble des postes de travail de l administration centrale gérés par la sous-direction de l informatique du service de l environnement professionnel du secrétariat général des ministères économique et financier.

196 196 PLF 2012 Conduite et pilotage des politiques économique et financière Programme n 218 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT AE LFI reports 2010 vers LFR prévision de FDC (1) CP LFI reports 2010 vers LFR prévision de FDC (2) Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2010 * (3) AE demandées pour 2012 (4) CP demandés sur AE antérieures à 2012 (5) = (7) (6) CP demandés sur AE nouvelles en 2012 (6) Total des CP demandés pour 2012 (7) du solde des engagements non couverts par des CP au 31/12/2012 ** (8) = (3) + (1) - (2) + (4) - (7) Estimation des CP 2013 sur engagements non couverts au 31/12/2012 (9) Estimation des CP 2014 sur engagements non couverts au 31/12/2012 (10) Estimation du montant maximal de CP nécessaires après 2014 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/2012 *** (11) = (8) - (9) - (10) N.B. : les montants en italiques correspondent aux montants hors T2. * Cette case est une reprise du montant de la case (8) de l échéancier des rapports annuels de performances de 2010 «solde des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2010». ** Cette case correspond à un calcul théorique du solde des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2012 en supposant que l ensemble des ouvertures de crédits accordées en 2011 et demandées au Parlement en PLF 2012 auront été consommées. *** Ces données constituent un calcul arithmétique maximal ne prenant pas en compte les désengagements de crédits rendus nécessaires en gestion. Le montant des engagements non couverts par des paiements à fin 2010 s établit à 272,7 M à périmètre En raison d'une exécution prévisionnelle en AE 2011 inférieure aux crédits disponibles du fait de l échelonnement pluriannuel de la consommation des tranches fonctionnelles d investissement, la prévision du solde des engagements non couverts par des CP devrait s'établir fin 2012 à 382,8 M.

197 PLF Conduite et pilotage des politiques économique et financière JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 218 Cette prévision de solde est liée principalement : - aux marchés pluriannuels conclus notamment dans le domaine informatique ; - aux baux pluriannuels ; - aux conventions passées par le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité pour permettre le financement des remboursements réalisés au profit des opérateurs de communication pour la mise en place des interceptions légales (art. D IV a et b du code des postes et des communications électroniques).

198 198 PLF 2012 Conduite et pilotage des politiques économique et financière Programme n 218 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION n 01 : Etat-major, médiation et politiques transversales Titre 2 Hors titre 2 Total Autorisations d engagement Crédits de paiement EFFECTIFS ETPT A+ 243 A 646 B 728 C 468 Total 2085 L action n 01 «État-major, médiation et politiques transversales» regroupe essentiellement les effectifs : - des cabinets ministériels et du bureau des cabinets - du secrétariat général des ministères économique et financier (hors services rattachés aux actions n 03 et n 05) - de l institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE) - des services de la direction des politiques sociales et des conditions de travail de la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économique et financier - du médiateur des ministères - des services du haut fonctionnaire de défense et de sécurité - de l agence du patrimoine immatériel de l État (APIE) - du service à compétence nationale TRACFIN - du service des achats de l État (SAE). ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Les crédits de fonctionnement de l action n 01 retracent, pour l essentiel, les moyens accordés aux politiques d action sociale, de santé et de sécurité au travail. Y figurent également des crédits relatifs au service des achats de l État et au financement de certaines dépenses diverses. Crédits relatifs aux politiques ministérielles d action sociale, de santé et sécurité au travail. Le montant des crédits d action sociale, de santé et sécurité au travail répartis à ce stade est de 171,38 M en AE et en CP. Cinq millions d'euros supplémentaires seront répartis sur des actions prioritaires, ce qui portera ce montant à 176,38 M en AE et en CP en crédits de fonctionnement.

199 PLF Conduite et pilotage des politiques économique et financière JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 218 a) Crédits relatifs aux politiques d action sociale (152,13 M en AE et CP) A ce stade, 152,13 M (en AE et en CP) sont prévus en 2012 pour les politiques d action sociale. Celles-ci s adressent aux personnels en activité, à leurs familles ainsi qu aux retraités. Elles concernent principalement la restauration, l aide au logement, les vacances enfants et familles, la petite enfance, et depuis 2009, la protection sociale complémentaire. Leur mise en œuvre s appuie principalement sur le réseau des délégations départementales de l action sociale et sur trois associations : AGRAF (Association pour la gestion des restaurants des administrations financières) en charge de l exploitation des restaurants d Île-de-France, ALPAF (Association pour le logement des personnels des administrations financières) en charge du logement, des aides et prêts et EPAF (Éducation Plein Air Finances) en charge du tourisme social. A ce stade, les moyens accordés en 2012 à l action sociale sont répartis de la façon suivante : - 63,28 M seront consacrés à la restauration (subventions aux associations, subventions interministérielles, titres restaurant, dépenses d équipement) qui constitue le premier poste de dépenses en matière d action sociale. Ces crédits permettront de servir environ 9,5 millions de repas et de délivrer 7 millions de titres restaurant ; - 26,61 M seront consacrés à l aide au logement ; - 28,22 M seront consacrés au tourisme social ; - 19 M seront consacrés à la protection sociale complémentaire des agents actifs et retraités des administrations économique et financière. Cette participation plafond est maintenue par rapport aux années précédentes ; - un montant total de 5,97 M sera alloué aux associations socioculturelles des ministères économique et financier au titre de leur fonctionnement ; - 2,6 M seront consacrés à la petite enfance ; - 4,75 M seront alloués aux conseils départementaux de l action sociale, instances locales de dialogue social, pour mener des actions ayant pour objectifs de renforcer les liens entre les agents par l organisation de manifestations amicales telle l arbre de Noël, d exprimer la solidarité des ministères économique et financier à l égard des agents en difficulté et de développer des actions d information, de prévention, d aides ou de conseil (ex : conseillère économique, sociale et familiale) ; - enfin, 1,7 M seront consacrés à l administration générale et au fonctionnement du réseau (locaux et fournitures des délégations départementales, frais de missions, etc. ). b) Crédits relatifs à la politique en faveur de la santé et la sécurité au travail (19,25 M en AE et CP) A ce stade 19,25 M (en AE/CP) sont consacrés en 2012 à la politique de santé et sécurité au travail. Celle-ci a pour objectifs d assurer la protection de la santé physique et mentale et la sécurité des agents dans leur travail avec l appui d un réseau pluridisciplinaire d inspecteurs santé et sécurité au travail, de médecins de prévention, d infirmiers et d ergonomes. Fondée sur un dispositif réglementaire, cette politique constitue un élément majeur du dialogue social au travers des différents comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ministériel, départementaux ou spéciaux) qui disposent de crédits pour financer leurs programmes de prévention. En 2012, 18,35 M seront destinés aux comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail et 0,9 M spécifiquement consacrés à la prévention médicale : financement de conventions de prestations de médecine interentreprises (lorsqu un département ne dispose pas de médecin de prévention) et d examens médicaux complémentaires (suivi amiante, notamment). Crédits relatifs au service des achats de l État (1,4 M en AE et en CP) Créé dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), le service des achats de l État (SAE) est chargé de définir et de mettre en œuvre la politique des achats courants de l ensemble des administrations. Il anime aussi le programme de professionnalisation des opérateurs et la mission d'appui à la gestion du parc automobile. Ce service, doté du statut de service à compétence nationale, est placé sous l autorité du ministre chargé du budget.

200 200 PLF 2012 Conduite et pilotage des politiques économique et financière Programme n 218 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO La dotation attribuée à ce service permettra de financer : - des projets de systèmes d information interministériels dans le domaine de l achat public, notamment la place de marché interministérielle (PMI), outil commun à l ensemble des ministères pour la dématérialisation des procédures de marchés publics, interfacé avec le progiciel de gestion intégrée Chorus, - les études nécessaires et les actions de communication et d animation interministérielles pour évaluer, piloter ou conduire les actions d achat susceptibles de générer des économies. Dépenses diverses (1,30 M en AE et CP) Ces crédits sont destinés à assurer le remboursement des agents mis à disposition de structures rattachées à cette action par des organismes extérieurs à l administration. DÉPENSES D INVESTISSEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Au sein de l action n 01, les dépenses d investissement concernent uniquement la politique d action sociale. En 2012, 3,05 M (en AE/CP) seront principalement consacrés à financer des opérations de rénovation de restaurants administratifs et de centres de vacances. DÉPENSES D OPÉRATIONS FINANCIÈRES Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Prêts et avances Les crédits relatifs aux opérations financières concernent des prêts sociaux accordés aux agents qui traversent de graves difficultés financières : 0,4 M (en AE/CP) sont prévus à ce titre. ACTION n 02 : Expertise, audit, évaluation et contrôle Titre 2 Hors titre 2 Total Autorisations d engagement Crédits de paiement EFFECTIFS ETPT A+ 292 A 68 B 29 C 38 Total 427 Cette action regroupe les services d inspection et de contrôle des ministères économique et financier (services de l inspection générale des finances et du contrôle général économique et financier).

201 PLF Conduite et pilotage des politiques économique et financière JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 218 ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Les moyens de fonctionnement des différents services précités sont inscrits, pour des raisons d unité de gestion, sur l action n 05 (Prestations d appui et de support, cf. infra). Seuls les crédits relatifs au remboursement des agents mis à disposition par des organismes extérieurs à l administration sont financés sur cette action (0,84 M en AE et CP). ACTION n 03 : Promotion des politiques économique et financière Titre 2 Hors titre 2 Total Autorisations d engagement Crédits de paiement EFFECTIFS ETPT A+ 5 A 57 B 25 C 24 Total 111 L action n 03 «Promotion de l action des politiques économique et financière» regroupe les effectifs et les moyens budgétaires dont dispose le service de la communication (SIRCOM) du secrétariat général pour assurer la communication institutionnelle des ministères économique et financier. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Au service des cabinets des ministres et secrétaires d État, qui en sont les principaux utilisateurs, le SIRCOM vient également en appui des autres directions de Bercy dont la plupart disposent de leurs propres ressources en communication.

202 202 PLF 2012 Conduite et pilotage des politiques économique et financière Programme n 218 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Les moyens de fonctionnement courant du SIRCOM, correspondant aux prestations logistiques gérées par le service de l environnement professionnel du secrétariat général des ministères économique et financier (déplacements professionnels, reprographie, affranchissement, fournitures de bureau, informatique ) restent regroupés sur l action n 05 «Prestations d appui et de support». Les principales actions programmées en 2012 sont les suivantes : 1) Les campagnes de communication publicitaires : 2 M en AE et en CP permettront, en fonction des sujets d actualité privilégiés par les ministres, le lancement de deux à trois campagnes de sensibilisation du public à une question d intérêt général, ainsi que le financement de missions d assistance et de contrôle du coût des campagnes. 2) Les actions récurrentes de communication : 6,7 M en AE et 6,5 M en CP permettront le financement des actions et prestations suivantes : - production de supports de communication (dossiers de presse, documents d information) et création graphique pour un montant de 0,6 M en AE et en CP ; - services de presse (abonnement au fil économique, synthèses de presse écrite, veille audiovisuelle, veille internet, droits de copie du panorama de presse ) : 1 M en AE et en CP ; - études et sondages (observatoires interne et externe, études relatives à la préparation, au suivi et au bilan des campagnes, études liées au suivi de l actualité ) : 1,5 M en AE et en CP ; - actions éditoriales : 1,5 M en AE et 1,3 M en CP. Ces crédits sont destinés aux supports de communication que sont le magazine interne Echanges, le journal vidéographique «Point zoom» et la conception et la gestion des sites et portails Internet gérés par le SIRCOM. Parmi les priorités de l année 2012, figurent, après la refonte globale des deux portails Internet intervenue en 2011, la poursuite jusqu à la mi-2012 de la mise en œuvre des recommandations du rapport Riester concernant la réduction du nombre de sites internet, opération pilotée par le SIRCOM en liaison avec la direction générale de la modernisation de l État (DGME) et le service d information du Gouvernement (SIG) ; - actions événementielles : 1 M en AE et en CP. Ces crédits sont destinés à l organisation des salons, événements et colloques auxquels les deux ministères participent ; - dépenses transversales (formations spécialisées aux métiers de la communication, présence des ministères sur les réseaux sociaux, dépenses de communication des ministres ) : 1 M en AE et en CP ; Par ailleurs, une enveloppe de 0,09 M sera consacrée au remboursement à partir du titre 3 d un agent mis à disposition du SIRCOM par l Agence des services de paiement (ASP). FONDS DE CONCOURS La prévision des recettes rattachées au fonds de concours «Attribution de produits provenant de la rémunération de services rendus par le SIRCOM», qui concernent la rémunération des prestations de cession de licences de réutilisation de données de la base informatique relative aux prix des carburants, s établit pour 2012 à Aucune prévision de rattachement de fonds de concours relative à la participation de tiers aux campagnes de communication menées par le SIRCOM n est envisagée pour 2012 à ce stade.

203 PLF Conduite et pilotage des politiques économique et financière JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 218 ACTION n 04 : Contribution au respect du droit et à la sécurité juridique Titre 2 Hors titre 2 Total Autorisations d engagement Crédits de paiement EFFECTIFS ETPT A+ 26 A 101 B 36 C 29 Total 192 L action «Contribution au respect du droit et à la sécurité juridique» regroupe les agents et les moyens de la direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économique et financier et des commissions qui lui sont rattachées. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Les crédits de fonctionnement inscrits sur l action n 04 représentent les moyens d intervention directement mis en œuvre par la direction des affaires juridiques (DAJ). Ils correspondent, pour plus de 95 %, aux frais de justice et réparations civiles afférant aux contentieux dont la direction des affaires juridiques assure le suivi. Les dépenses de fonctionnement courant autres que celles explicitées ci-dessous sont regroupées sur l action n 05 «Prestations d appui et de support» (cf. infra) du programme, où la DAJ dispose d une dotation globale de fonctionnement correspondant à la fourniture de prestations support dans les domaines de la logistique et de l informatique. La dotation en AE de 6 M couvre les besoins suivants : - dépenses de justice effectuées hors du marché passé pour le recrutement d avocats et avoués en 2008, pour une durée de six ans : dépenses d honoraires des auxiliaires de justice, coûts correspondant aux frais d actes et de contentieux, frais d huissiers (significations, assignations ), dépens des instances, consignations pour expertise, pour l ensemble des dossiers ouverts avant 2008 et non clos ; - prise en charge des condamnations administratives des ministères économique et financier ; - prise en charge des dépenses d assistance juridique dans le cadre des protections des fonctionnaires ; - rémunération des experts juridiques ponctuellement sollicités par la DAJ dans le cadre de sa mission de conseil (0,4 M ). La dotation en CP de 5,04 M inclut, pour 3 M, les dépenses annuelles prévues au titre de la cinquième année d exécution du marché passé pour le recrutement d avocats et avoués.

204 204 PLF 2012 Conduite et pilotage des politiques économique et financière Programme n 218 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO De manière générale, l évaluation de la dépense est particulièrement difficile en matière de frais de justice, la DAJ ne pouvant apprécier, pour une année donnée, le nombre de contentieux à naître, leur typologie, leur complexité ainsi que leur durée. Néanmoins, une augmentation des dépenses obligatoires est anticipée sur 2012 et conduit à une répartition des crédits du programme majorant les AE et CP de l action n 04 par rapport aux montants 2011 (3 M en AE et 4,9 M en CP). Il s agit principalement des dépenses suivantes : - financement des condamnations des contentieux administratifs prononcés contre les ministères économique et financier, notamment dans les contentieux liés au reclassement des anciens personnels de La Poste et France télécom, dans lesquels l État est condamné conjointement avec les opérateurs ; - prise en charge des frais d avocats et de conseil dans le cadre de la protection fonctionnelle accordée aux agents des ministères économique et financier, prévue par l article 11 de la loi n portant droits et obligations des fonctionnaires. ACTION n 05 : Prestations d appui et support Titre 2 Hors titre 2 Total Autorisations d engagement Crédits de paiement EFFECTIFS ETPT A+ 56 A 592 B 815 C 748 Total 2211 L action «Prestations d appui et de support» regroupe l ensemble des effectifs et des moyens qui concourent : - au fonctionnement matériel des cabinets ministériels et de l ensemble des services centraux des ministères économique et financier ; - à la gestion des personnels de l administration centrale ; - à la formation des agents. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Les dépenses de fonctionnement courant (titre 3), inscrites sur l action n 05, comprennent : 1) Les dépenses de fonctionnement informatique des services centraux : 25 M en AE et 24,48 M en CP La sous-direction de l informatique du service de l environnement professionnel du secrétariat général conçoit et met en œuvre, pour les directions et services de l administration centrale, et en concertation avec elles, la politique de développement des technologies de l information, de l informatique, de la téléphonie et du travail en réseau.

205 PLF Conduite et pilotage des politiques économique et financière JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 218 a) Les dépenses de fonctionnement courant Les dépenses de fonctionnement courant s élèvent à 18,17 M en AE et 18,28 M en CP et se répartissent en 6 postes principaux : - Les achats informatiques (y compris dépenses liées à la communication et à la gouvernance) : ces dépenses comprennent les achats de matériels bureautiques (unités centrales, écrans, ordinateurs portables et ultraportables, périphériques), les imprimantes, les consommables, les matériels de téléphonie mobile et les logiciels. La prévision de dépense pour ce poste est estimée à 1,96 M en AE et CP. Les dépenses d achat informatiques intègrent la nécessité de renforcer la puissance des postes de travail pour assurer le fonctionnement performant des postes de travail sécurisés (dotés de la télédistribution). Le passage à Windows 7 se fera de façon progressive, au fil du renouvellement des postes, à compter de janvier Elles sont évaluées en faisant l hypothèse d une poursuite de la baisse du prix des matériels observés en 2011 même si les prix issus des enchères électroniques inversées réalisées dans le cadre des marchés ministériels du SAE ne sont pas toujours prévisibles d une année sur l autre dans la mesure où ils dépendent des conditions économiques (prix du pétrole, cours du dollar, rareté des composants). Par ailleurs, l effort demandé aux directions et services en matière de rationalisation des solutions d impression ainsi que l attention apportée à la politique de dématérialisation des documents et procédures se concrétisent déjà par la diminution des achats de consommables (-24% entre 2009 et 2010). Les achats d imprimantes et de fax sont désormais marginaux. Toutefois, la baisse du coût de location est moins prononcée qu escompté, en raison de la nécessité d y adjoindre des accessoires et des options pour retrouver les fonctionnalités disponibles dans l ancien marché. L essentiel des gains est donc dû à la diminution du coût copie. - Les dépenses de maintenance applicative : la prévision de ces dépenses imputées sur les marchés de maintenance logicielle des applications «métiers» et de gestion développée par l administration centrale s établit à 2,81 M en AE et en CP, se répartissant entre : - la maintenance des applications transverses : 0,08 M en AE et CP - la maintenance des applications RH : 0,48 M en AE et CP - la maintenance des applications directionnelles : 2,25 M en AE et en CP. - Les dépenses de maintenance et d exploitation des serveurs : Ces dépenses sont estimées à 1 M en AE et CP. La poursuite de la politique de virtualisation et de consolidation des serveurs (remplacement des serveurs individuels par des serveurs de type SAN) permet de réduire les coûts et de simplifier la gestion avec la diminution du nombre et de la variété des matériels. - Les dépenses de téléphonie-réseau et relatives à la politique de sécurité : le montant estimé, de 7,66 M pour les AE et de 7,76 M pour les CP, est destiné à couvrir les besoins suivants : Téléphonie et réseau : - sécurité opérationnelle : 0,8 M en AE et CP - réseau téléphonique : 4,9 M en AE et CP - réseau de données : 1,8 M en AE et 1,9 M en CP Politique de sécurité : 0,16 M en AE et CP. Les efforts entrepris les années précédentes permettent de stabiliser le niveau de ces dépenses en 2012 à niveau d équipement des services constant, notamment en solutions de téléphonie mobile. Ce niveau permet en outre de conserver un certain niveau d exigence et de qualité en matière de sécurité. - Les dépenses bureautiques devraient s élever à 2,44 M en AE et 2,45 M en CP. Elles se subdivisent de la manière suivante : - postes de travail : 0,56 M en AE et CP - impression et reprographie : 0,68 M en AE et CP - assistance aux utilisateurs : 1,2 M en AE et 1,21 M en CP.

206 206 PLF 2012 Conduite et pilotage des politiques économique et financière Programme n 218 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Les dépenses relatives aux postes de travail et à l assistance aux utilisateurs devraient être réduites par rapport aux exercices antérieurs mais un certain niveau de dépense demeure toutefois incompressible sur les marchés en cours. Des économies devraient être générées sur le poste impression et reprographie. Néanmoins, suite à une étude sur l ergonomie des solutions d impression, l objectif fixé, à fin 2012, d une solution d impression (imprimante, copieur, fax) pour au moins 12 agents ainsi que la poursuite du déploiement et de la mutualisation des copieurs multifonctions en réseau seront revus. Une cible d une solution d impression pour 8 agents sera probablement fixée, les services en étant encore éloignés. La démarche de l État exemplaire dans le domaine environnemental conduit parallèlement à devoir diviser par deux d ici fin 2012 la consommation de papier constatée fin Elle accroit d autant l effort demandé aux directions et service pour corriger les pratiques. - Les dépenses d audiovisuel regroupent la maintenance et l exploitation des installations audiovisuelles et de visioconférences. Sont également recensés les achats de matériels et de prestations audiovisuelles. Le renouvellement des équipements obsolètes a nécessité un besoin de financement important dans ce domaine en 2010 et La dépense devrait être stabilisée en 2012 à un niveau évalué à 2,3 M en AE et en CP. b) Les projets informatiques La dépense prévisionnelle au titre des développements de projets s établit à 6,83 M en AE et 6,2 M en CP. La politique de développement de projet initiée par la sous-direction de l informatique poursuit 3 objectifs principaux : - la simplification et la rationalisation des processus métiers ; - l amélioration du pilotage de l informatique associée à la maîtrise des coûts ; - le développement des interconnexions entre les systèmes directionnels (dans le cadre du projet SIRHIUS). Les projets les plus importants recensés en 2012 sont les suivants : - Rempart (plan de secours informatique) : 1,6 M en AE et 0,9 M en CP ; - Caramel (Continuité et Archivage Automatique de la Messagerie Électronique) : 1,3 M en AE et 0,7 M en CP ; - GCP (Gestion de Contenu de Portail) : 0,6 M en AE et en CP ; - MaRHS (remplacement de l ensemble des applications de gestion du personnel): 1,8 M en AE et CP. Les projets SIRHIUS et MaRHS appellent les précisions suivantes : Le projet ministériel SIRHIUS a pour finalité la convergence des systèmes d information des ressources humaines. Il permet de construire une application commune multidirectionnelle en tenant compte de la subsidiarité et des besoins des directions. Initialement lancé début 2008 par le secrétaire général, ce projet est piloté depuis 2010 par la direction générale des finances publiques et fait l objet de remboursements entre programmes. La participation du secrétariat général au projet SIRHIUS s élève à 1,5 M en AE et CP. L application MaRHS est le SIRH (Système d Information de gestion des Ressources Humaines) au niveau de l administration centrale des ministères économique et financier. Le projet MaRHS, piloté par le directeur de la Mission MaRHS, s inscrit dans la continuité avec le projet plus global SIRHIUS qui remplacera l ensemble des applications RH directionnelles. Si ce projet fait toujours l objet d un certain nombre de dépenses (prévision de consommation d 1,8 M en AE et CP en 2012), la phase de conception initiale a été achevée en 2010 avec la stabilisation de la paye. 2) Dépenses de fonctionnement immobilier des services centraux : 160,09 M en AE et 175,79 M en CP Les services centraux des ministères hébergent agents et occupent une surface de m² en SUB (surface utile brute). Le ratio d occupation (surface par agent), calculé par rapport à la surface de bureaux (SUN, surface utile nette), s établit à 14,2 m²/agent en Il devrait être ramené à 14,1 en 2012.

207 PLF Conduite et pilotage des politiques économique et financière JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 218 Les crédits de fonctionnement consacrés à la gestion immobilière couvrent l ensemble des dépenses relatives au fonctionnement courant du patrimoine immobilier de l administration centrale des ministères économique et financier. Ces crédits représentent 160,09 M d AE et 175,79 M de CP. Ils se décomposent de la façon suivante : (en M ) AE CP Loyers budgétaires 106,21 106,21 Baux 29,58 48,98 Taxes 0,80 0,80 Exploitation et maintenance technique 10,00 8,00 Achat de matériels techniques 1,20 0,40 Fluides 9,00 9,00 Aménagements et petits travaux 0,40 0,40 Déménagements et mobilier 2,90 2,00 Total 160,09 175,79 En 2012, les loyers budgétaires visent les immeubles domaniaux de bureaux pour un montant de 106,21 M en AE et en CP. Ils prennent en compte le loyer budgétaire du nouveau bâtiment d Ivry, qui sera livré à la fin de l année Les dépenses locatives (loyers et charges locatives) représentent 29,58 M d AE et 48,98 M de CP. La renégociation des conditions financières des locations auprès des différents bailleurs dans le respect des règles de plafonnement des loyers fixées par France Domaine, et, surtout, l abandon de baux rendu possible par l installation de services à Ivry, accélèrent la réduction des dépenses locatives. Le paiement des taxes (notamment taxes de balayage) dues sur les immeubles domaniaux donnera lieu à une dépense de 0,8 M en AE et 0,8 M en CP. Les dépenses de fluides (eau, chauffage, électricité ) s élèveront à 9 M en AE et CP. L exploitation et la maintenance technique des bâtiments représentent une dépense de 10 M en AE et de 8 M de CP. L achat de matériels techniques (outillage, matériel de plomberie et d électricité ) représente une dépense de 1,2 M en AE et de 0,4 M en CP. Les crédits affectés aux travaux et aménagements (cloisonnements, travaux électriques, etc.), liés pour l essentiel aux réorganisations des services et à la rationalisation des espaces, représentent 0,4 M en AE et CP. Les dépenses afférentes aux déménagements et au mobilier mobiliseront 2,9 M d AE et 2 M de CP. 3) Dépenses de fonctionnement courant logistique : 44,75 M en AE et 42,95 M en CP Pour la logistique, le fonctionnement courant des services centraux des ministères économique et financier représente, au titre du PLF 2012, une dotation globale de crédits de 45,41 M en AE et de 43,61 M en CP qui, en dehors du titre 3, se répartissent pour 0,36 M en AE et CP au titre des dépenses d investissement et 0,30 M en AE et CP au titre des dépenses d intervention. Les dépenses de logistique sont caractérisées par leur hétérogénéité mais également par le niveau élevé de dépenses sur marchés publics (85 % des achats). Pour l année 2012, les dépenses de logistique devraient s exécuter sur environ 150 marchés, contrats et conventions. Les dépenses courantes de logistique sont de deux natures : la première est liée aux locaux et la seconde correspond à un ensemble de prestations de soutien et d appui permettant aux services centraux de fonctionner au quotidien. Elles se déclinent en 11 activités.

208 208 PLF 2012 Conduite et pilotage des politiques économique et financière Programme n 218 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Nature des dépenses Activités détaillées (en M ) AE CP a) Frais liés aux locaux Exploitation des locaux et sécurité 13,73 13,13 b) Prestations de soutien et d appui Transports, déplacements et distribution du courrier Mobilier, déménagements, matériel technique, décoration et habillement Accueil physique, téléphonique et gestion des salles de réunion Impression, reprographie et fournitures de bureau Restauration, réception et frais de représentation Abonnements, documentation et archives 10,76 9,95 0,24 0,24 1,63 1,49 3,85 4,39 3,84 3,54 4,48 4,15 Prestations linguistiques 0,63 0,63 Etudes, audits et assistance 0,52 0,57 c) Dépenses de fonctionnement et de frais liés aux locaux Dépenses spécifiques 0,80 0,60 Multi services 4,27 4,26 a) Les postes de dépenses liées aux locaux (28 sites à la fin 2012) Cette activité estimée à 13,73 M et 13,13 M en CP concerne diverses dépenses relatives à l exploitation et à la sécurité des locaux : - le gardiennage et la sécurisation des bâtiments ( m² pour les services centraux) : 8,36 M en AE et 8,13 M en CP. Les surfaces susmentionnées ne prennent pas en compte la totalité du parc de l administration centrale, car dans certains immeubles pris en location, les dépenses de gardiennage et de sécurisation sont directement assumées par le propriétaire ; - l hygiène des locaux (nettoyage, traitement et évacuation des déchets pour une surface de m²) : 5,37 M en AE et 5 M CP ; b) Les prestations de soutien et d appui se répartissent en 9 activités Les crédits demandés pour ces prestations s élèvent à 26,75 M en AE et 25,56 M en CP. Ces dépenses correspondent à la mise en œuvre de prestations très diversifiées permettant d assurer le fonctionnement des services centraux et des cabinets ministériels (cf. tableau ci-dessus). c) Les dépenses de multi services Cette activité récente est constituée de différentes natures de dépense qui sont à la fois des frais liés aux locaux et des dépenses de fonctionnement courant. Les marchés passés concernent principalement des prestations de gardiennage, de sécurité, d hygiène des locaux, d accueil, de manutention et de courrier. Les dépenses liées à cette activité sont de 4,27 M en AE et 4,26 M en CP. 4) Les dépenses de formation (3,92 M en AE et 3,72 M en CP - hors loyer) Elles représentent une dotation de 3,92 M en AE et de 3,72 M en CP gérée par l Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE). Les dépenses de formation proprement dites sont estimées à 3,54 M en AE et 3,38 M en CP (dont 0,74 M en AE et 0,69 M en CP pour les préparations aux concours et aux examens professionnels et 2,80 M en AE et 2,69 M en CP pour les actions de formation continue et d ouverture). Les dépenses de fonctionnement de l institut sont estimées à 0,38 M en AE et 0,34 M en CP. Service à compétence nationale rattaché à la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économique et financier, l IGPDE assure la quasi-totalité de l effort de formation continue de l administration centrale de ces ministères. L institut ouvre également ses formations aux autres ministères, notamment pour accompagner la mise en œuvre de réformes majeures (LOLF, Chorus, marchés publics, application «POEMS» pour le pilotage des emplois et de la masse salariale ) ou pour renforcer les compétences dans les domaines de l économie et de la gestion publique (audit comptable et financier, contrôle de gestion, RH ). Une part importante de l activité ouverte aux autres départements ministériels relève de la préparation aux concours (PENA, ENA, IRA).

209 PLF Conduite et pilotage des politiques économique et financière JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 218 Les dépenses du service à compétence nationale TRACFIN (0,52 M en AE et CP) Ce service, rattaché au programme «Conduite et pilotage des politiques économique et financière» depuis le 1 er janvier 2008, bénéficie d une dotation de 0,52 M en AE et en CP, correspondant : - à la maintenance spécifique du système d information de TRACFIN : respectivement 0,17 M en AE et en CP ; - à la dotation informatique : 0,09 M en AE et en CP ; - à l évolution du système d information : 0,05 M en AE et en CP ; - à la dotation en frais de mission : 0,11 M en AE et en CP ; - au fonctionnement courant du service : 0,10 M en AE et en CP. Les dépenses du service commun des laboratoires (5,1 M en AE et en CP) Les dépenses de fonctionnement du service commun des laboratoires concernent : - le fonctionnement courant des onze laboratoires du réseau et de l'unité de direction, pour un montant de 4,3 M en AE et en CP permettant le financement notamment des frais d'analyse, des achats, du renouvellement des petits matériels, de l'entretien des locaux, et des frais immobiliers ; - le financement des dépenses d'analyses sous-traitées portant sur les produits et matériels industriels, qui sont confiées à des laboratoires extérieurs lorsque le réseau ne dispose pas de compétences spécifiques, pour un montant de 0,4 M en AE et CP ; - le financement des dépenses liées à la formation des agents pour un montant estimé à 0,2 M en AE et CP; - les dépenses liées à l'hygiène et à la sécurité, pour un montant de 0,2 M en AE et CP. Dépenses diverses (2,33 M en AE et en CP) Le programme «Conduite et pilotage des politiques économique et financière» supporte un certain nombre de dépenses diverses. Il s'agit essentiellement de la contribution du programme au fonds d insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et de crédits de fonctionnement propres à divers services, dont celui de l inspection générale des finances. ATTRIBUTIONS DE PRODUITS L action n 05 bénéficie de crédits rattachés dans le cadre de plusieurs attributions de produits, pour un montant prévisionnel de 1,34 M, dont la plus importante provient du remboursement par divers organismes (établissements publics, collectivités locales ) des formations suivies par leurs agents à l IGPDE pour 0,8 M. DÉPENSES D INVESTISSEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Dépenses pour immobilisations incorporelles de l État Les crédits de titre 5 inscrits au PLF 2012 sur l action n 05 correspondent aux dépenses de trois services : 1) La sous-direction de l informatique du service de l environnement professionnel du secrétariat général (0,65 M en AE et 0,55 M en CP) Les dépenses d investissement se répartissent entre : - l acquisition de matériels et de logiciels estimé à 0,25 M en AE et CP. - les dépenses d investissement sur le projet MaRHS : 0,4 M en AE et 0,3 M en CP. Elles concernent principalement la production de logiciels en interne dans le cadre du développement de ce projet.

210 210 PLF 2012 Conduite et pilotage des politiques économique et financière Programme n 218 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO 2) La sous-direction du cadre de vie du service de l environnement professionnel du secrétariat général (secteur logistique 0,36 M en AE et CP) Il s agit des dépenses d équipement liées à l achat de mobilier ou de véhicules. 3) Le service commun des laboratoires (1,1 M en AE et 1 M en CP) Une dotation de 1,1 M en AE et 1 M en CP permet au Service à Compétence Nationale des laboratoires de financer l'acquisition et le renouvellement de matériels scientifiques répondant aux exigences posées par l'évolution réglementaire nationale et communautaire. DÉPENSES D INTERVENTION Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Transferts aux entreprises Transferts aux autres collectivités Les dépenses d intervention (titre 6) représentent 6,19 M en AE et 8,79 M en CP. Il s agit : - du financement par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) d opérations dans le secteur des communications électroniques (art. D. 98-7, IV. a et b du code des postes et des communications électroniques) pour un montant de 5,10 M en AE et 7,70 M en CP ; - de contributions financières diverses (1,09 M en AE et en CP) effectuées par le secrétariat général qui recouvre la participation des ministères économique et financier au fonctionnement du groupement d intérêt public «Centre d accueil de la presse étrangère» (CAPE), aux fédérations syndicales ainsi que la subvention à l Agence nationale pour l indemnisation des Français d outre-mer (ANIFOM) et au conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques (CSFRS).

211 PLF Conduite et pilotage des politiques économique et financière ANALYSE DES COÛTS Programme n 218 ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Avertissement Sont décrites ici les dépenses prévisionnelles pour chaque action, après ventilation des crédits (comprenant autant que de besoin les évaluations de fonds de concours et attributions de produits) des actions de conduite, pilotage, soutien ou de services polyvalents vers les actions de politique publique. Cette description comporte trois volets : la cartographie des liens vers ou depuis les actions du programme, un tableau de synthèse et les commentaires explicatifs. Les données ont été élaborées par les ministères en charge des programmes, en concertation avec le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l État. S appuyant sur des principes et des méthodes définis au plan interministériel, la démarche pragmatique adoptée pour les projets de loi de finances précédents, faisant porter l effort sur l identification des enjeux pertinents en termes politiques et financiers, est reconduite et approfondie. L analyse des coûts doit être envisagée comme une démarche progressive. Sa précision évolue au fil des exercices, ce qui a déjà permis, pour les phases d exécution, de valider les méthodes contribuant à se référer aux données comptables. SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME Ce schéma représente les liens entre les actions du programme et avec des actions d autres programmes. BUDGET, COMPTES PUBLICS ET RÉFORME DE L'ÉTAT MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE Etat-major, médiation et politiques transversales Expertise, audit, évaluation et contrôle Promotion des politiques économique et financière Contribution au respect du droit et à la sécurité juridique Prestations d appui et support ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE MISSION ECONOMIE STATISTIQUES ET ÉTUDES ÉCONOMIQUES STRATEGIE ÉCONOMIQUE ET FISCALE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DE L EMPLOI TOURISME MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L ETAT APPELS EN GARANTIE DE L ETAT GESTION FISCALE ET FINANCIÈRE DE L'ÉTAT ET DU SECTEUR PUBLIC LOCAL STRATEGIE DES FINANCES PUBLIQUES ET MODERNISATION DE L ETAT FACILITATION ET SECURISATION DES ECHANGES ENTRETIEN DES BATIMENTS DE L ETAT FONCTION PUBLIQUE CHARGE DE LA DETTE ET TRESORERIE DE L ETAT EPARGNE MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EN MATIERE ECONOMIQUE ET INDUSTRIELLE MISSION AIDE PUBLIQUE AU DEVELOPPEMENT AIDE ECONOMIQUE ET FINANCIERE AU DEVELOPPEMENT FONCTION PUBLIQUE MISSION DIRECTION DE L ACTION DU GOUVERNEMENT COORDINATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL SERVICES DU PREMIER MINISTRE MISSION TRAVAIL EMPLOI ACCES ET RETOUR A L EMPLOI ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS ECONOMIQUES ET DEVELOPPEMENT DE L EMPLOI TRAVAIL, EMPLOI ET SANTÉ

212 212 PLF 2012 Conduite et pilotage des politiques économique et financière Programme n 218 ANALYSE DES COÛTS PRÉSENTATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT CONCOURANT À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE Intitulé de l action PLF 2012 crédits directs Ventilation des crédits de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence PLF 2012 après ventilation LFI 2011 après ventilation Etat-major, médiation et politiques transversales (y.c. FDC et ADP) au sein du programme entre programmes (y.c. FDC et ADP) (y.c. FDC et ADP) Expertise, audit, évaluation et contrôle Promotion des politiques économique et financière Contribution au respect du droit et à la sécurité juridique Prestations d appui et support Total Ventilation des crédits de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d autres programmes Accès et retour à l emploi (Mission «Travail et emploi») Accompagnement des mutations économiques et développement de l emploi (Mission «Travail et emploi») Aide économique et financière au développement (Mission «Aide publique au développement») Appels en garantie de l État (crédits évaluatifs) (Mission «Engagements financiers de l État») Charge de la dette et trésorerie de l État (crédits évaluatifs) (Mission «Engagements financiers de l État») Coordination du travail gouvernemental (Mission «Direction de l action du Gouvernement») Développement des entreprises et de l emploi (Mission «Économie») Épargne (Mission «Engagements financiers de l État») Fonction publique (Mission «Gestion des finances publiques et des ressources humaines») Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local (Mission «Gestion des finances publiques et des ressources humaines») Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle (Mission «Recherche et enseignement supérieur») Statistiques et études économiques (Mission «Économie») Stratégie des finances publiques et modernisation de l État (Mission «Gestion des finances publiques et des ressources humaines») Tourisme (Mission «Économie») Facilitation et sécurisation des échanges (Mission «Gestion des finances publiques et des ressources humaines») Stratégie économique et fiscale (Mission «Économie») Entretien des bâtiments de l État (Mission «Gestion des finances publiques et des ressources humaines»)

213 PLF Conduite et pilotage des politiques économique et financière ANALYSE DES COÛTS Programme n 218 OBSERVATIONS VENTILATION DES FONCTIONS D APPUI ET DE SUPPORT Dans la continuité des exercices précédents, les déversements se concentrent sur les fonctions de soutien clairement identifiables au sein du programme. En particulier, s agissant de l action 01 «état-major, médiation et politiques transversales» du programme, seuls les crédits relatifs à la politique ministérielle d action sociale, de santé et de sécurité au travail donnent lieu à déversement. Ne sont donc pas déversés : - les crédits alloués aux fonctions d état-major et de pilotage : cabinets ministériels, service des achats de l État (SAE), médiateur des ministères économique et financier, agence du patrimoine immatériel de l État (APIE), le service à compétence nationale TRACFIN, la délégation nationale de lutte contre la fraude (DNLF) et certains services du secrétariat général des ministères économique et financier ; - le remboursement des personnels mis à disposition d autres administrations. Les crédits des actions 03 «promotion des politiques économique et financière» et 05 «prestations d appui et de support» du programme sont ventilés à l aide de plusieurs clés de répartition établies en fonction du type de dépense (cf. infra), à l exception des subventions versées dans le cadre de conventions à des organismes extérieurs qui ne participent pas au soutien des programmes de politique publique des ministères économique et financier et du ministère de la fonction publique. Enfin, les crédits des actions 02 «expertise, audit, évaluation et contrôle» et 04 «contribution au respect du droit et à la sécurité juridique» ne sont pas ventilés car les activités de portée interministérielle de ces deux actions bénéficient à une multitude de directions et services hors périmètre ministériel. Présentation des crédits en provenance du programme 309 «Entretien des bâtiments de l État» Le programme 218 bénéficie de crédits d entretien pour les bâtiments hébergeant les directions et services d administration centrale des ministères économique et financier et du ministère de la fonction publique, crédits en provenance du programme 309 «Entretien des bâtiments de l État». Ces crédits sont répartis entre les différents programmes de politique publique occupant les bâtiments d administration centrale selon les mêmes modalités que celles prévalant à la ventilation des crédits immobiliers de l action 05 «prestation d appui et de support» du programme, présentée infra. MODALITÉS DE VENTILATION DES CRÉDITS DE SOUTIEN DANS LE PROGRAMME ET VERS LES PROGRAMMES DE POLITIQUE PUBLIQUE DU MINEFI ET DU MBCPRE Les actions du programme portent les fonctions de soutien mutualisées qui ont vocation à se déverser au sein du programme et dans les programmes de politique publique des ministères. Ces déversements donnent lieu à ventilation interne et externe par application des clés de répartition décrites ci-dessous : - Les crédits ventilés de l action 01 «état-major, médiation et politiques transversales» correspondant à la politique ministérielle d action sociale, de santé et de sécurité au travail, sont déversés à l aide de la clé «équivalent temps plein travaillé» (ETPT) des ministères en PLF La ventilation des crédits de l action 03 «promotion des politiques économique et financière» s opère à l aide d une clé prévisionnelle établie à partir de dépenses prévisionnelles directes (spécifiques) et de dépenses indirectes réparties sur la base des équivalents temps plein travaillé (ETPT) des ministères en PLF Le déversement des crédits de l action 05 «prestations d appui et de support» est réalisé de la manière suivante : 1) Pour les fonctions support des services centraux : - la fonction «gestion des ressources humaines des personnels d administration centrale» est répartie au prorata du nombre prévisionnel d agents payés par le secrétariat général ; - la répartition de la fonction informatique est réalisée à l aide d une clé prévisionnelle établie à partir de dépenses prévisionnelles directes (dotation de fonctionnement et projets dédiés) et de dépenses indirectes

214 214 PLF 2012 Conduite et pilotage des politiques économique et financière Programme n 218 ANALYSE DES COÛTS (personnel et fonctionnement) calculées au prorata du nombre de postes informatiques en service pour les dépenses indivises d informatiques et du nombre de postes téléphoniques pour les dépenses indivises de téléphonie ; - la répartition de la fonction «logistique» s effectue à l aide d une clé prévisionnelle établie à partir de dépenses prévisionnelles directes (dotation globale de fonctionnement, dépenses du parc automobile et dépenses spécifiques) et de dépenses indirectes (personnel et fonctionnement) calculées au prorata du nombre d agents en fonction dans les services centraux ; - la répartition de la fonction «immobilière» (gestion du parc de l administration centrale) est effectuée au prorata de la surface utilisée. Celle-ci correspond à la somme de la surface de bureaux, pondérée des surfaces communes réparties entre les directions et services au prorata de leur surface de bureaux ; - la répartition de la fonction «gestion financière» est effectuée au prorata du nombre de dossiers à traiter pour chacun des services prescripteurs. 2) Pour les fonctions d appui ministériel : - la fonction d appui dans le domaine immobilier «assistance immobilière» est répartie au prorata du poids des prestations d assistance prévues pour l année 2012 exprimé en pourcentage du temps de travail consacré ; - la répartition de la fonction «formation» est effectuée par services bénéficiaires sur la base des résultats constatés (journées stagiaires) les trois dernières années ; - la fonction «ressources humaines ministérielles» est répartie au prorata des équivalents temps plein travaillé prévus dans le PLF Pour achever la ventilation des crédits des fonctions d appui et de support, le coût prévisionnel des structures du secrétariat général prestataires de service est réparti entre les autres structures du programme et les directions et services participant aux actions des programmes de politique publique, selon les mêmes clés de répartition que pour la première phase de ventilation des crédits. COMMENTAIRE DES RÉSULTATS Le périmètre des déversements se concentre sur les fonctions soutien clairement identifiables au sein des différentes actions du programme. Ils concernent : - 235,8 M de crédits relatifs aux politiques ministérielles d action sociale, de santé et de sécurité au travail sur les 358,4 M inscrits à l action 01 ; - 18 M de crédits qui correspondent aux crédits reventilés du dispositif de communication institutionnelle des ministères économique et financier inscrits à l action 03 ; M de crédits mutualisés des fonctions d appui et de support sur les 432,1 M inscrits à l action 05. Ainsi, ce sont, au total, 674,8 M sur les 893,9 M du programme (y compris fonds de concours et attributions de produits) qui peuvent faire l objet d un déversement interne ou externe au programme, soit 75,49 % des crédits et ressources extrabudgétaires prévus en PLF 2012 (76,03 % dans le cadre du PLF 2011). Sur ces 674,8 M : - 99 M sont déversés au sein du programme sur les fonctions d état-major et de pilotage, les fonctions d expertise, d audit, d évaluation et de contrôle et les fonctions juridiques, soit 14,7 % du total des crédits soumis à déversement ; - 551,6 M sont ventilés au sein des programmes de politique publique des ministères, soit 81,7 % du total des crédits soumis à déversement ; - les 3,6 % restant correspondent principalement à des prestations de service à destination de structures n appartenant pas aux périmètres ministériels du MINEFI, du MBCPRE et du ministère de la Fonction publique et qui ne peuvent donc faire l objet d un déversement dans le cadre de la comptabilité d analyse des coûts. Au regard des crédits du programme, ce sont donc 551,6 M qui sont ventilés en externe vers les programmes de politique publique des ministères économique et financier, soit 61,7 % des crédits et ressources non budgétaires inscrits au programme (62,9 % en PLF 2011).

215 PLF Conduite et pilotage des politiques économique et financière ANALYSE DES COÛTS Programme n 218 Il convient également de souligner que le responsable du programme s attache à affiner les modalités d évaluation des crédits à déverser en améliorant la connaissance des dépenses prévisionnelles directes. L identification précise des dépenses effectuées par les services prestataires du secrétariat général va faire l objet d une évolution par la mise en place progressive d une affectation des dépenses en lien avec le référentiel d activité du programme ; dans le cadre du PLF 2012, les dépenses de communication ont d ores et déjà été définies selon ce mode d attribution de la dépense.

216 PROGRAMME 302

217 PLF Facilitation et sécurisation des échanges Programme n 302 PROGRAMME 302 FACILITATION ET SÉCURISATION DES ÉCHANGES MINISTRE CONCERNÉ : VALÉRIE PÉCRESSE, MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT Présentation stratégique du projet annuel de performances 218 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 221 Présentation du programme et des actions 224 Objectifs et indicateurs de performance 235 Justification au premier euro 242 Analyse des coûts du programme et des actions 272

218 218 PLF 2012 Facilitation et sécurisation des échanges Programme n 302 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Jérôme FOURNEL Directeur général des douanes et droits indirects Responsable du programme n 302 : Facilitation et sécurisation des échanges Le programme 302 «Facilitation et sécurisation des échanges» regroupe l ensemble des activités de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) depuis La douane évolue dans un environnement en constante mutation. Dans l'exercice de ses missions, elle doit donc faire preuve d'une capacité d'adaptation permanente. L'ouverture des économies, la libéralisation des échanges, la modification des frontières ont rendu plus que jamais nécessaire une administration douanière modernisée pour réguler les échanges. L'action de la DGDDI s'inscrit dans un environnement désormais globalisé qui dépasse très clairement les frontières nationales et européennes. Le volume des échanges internationaux a plus que doublé au cours des dix dernières années. Les attentes en termes de sécurité et de protection des citoyens sont fortes, de même que les attentes des opérateurs économiques en matière de fluidité des opérations de dédouanement. La DGDDI se doit de favoriser la compétitivité des entreprises et de contribuer à l'attractivité du territoire, à travers des prestations de qualité. Dans le domaine de la lutte contre la fraude, la DGDDI doit faire face à des organisations de fraude imaginatives et à une menace plurielle. Elle doit y répondre en faisant évoluer ses métiers et ses méthodes afin de prendre en compte l'ensemble des risques inhérents au développement d'une économie moderne. Elle doit également considérer les risques liés aux nouvelles sources d'acquisition et aux nouveaux vecteurs d'approvisionnement (Internet, fret express). Par ailleurs, le contexte européen est depuis longtemps un facteur structurant des activités de la DGDDI du fait des principes de libre circulation des personnes, des marchandises et des capitaux au sein de l'espace communautaire. Ce principe trouve une traduction directe sur le plan juridique avec le code des douanes communautaire et le développement de l interopérabilité des systèmes douaniers européens. Dans ce contexte évolutif, la douane a élaboré une vision stratégique à moyen terme, afin de mettre en perspective des évolutions souhaitées au regard de son identité, de ses missions et de ses modes de fonctionnement et de préciser les chantiers à conduire. Tel était l'objet du contrat pluriannuel de performance Cette démarche sera poursuivie dans le cadre de l'élaboration du prochain document stratégique pour la période qui s'inscrira dans la continuité du précédent, avec la poursuite des efforts de modernisation entrepris dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Il s'agira notamment de poursuivre et d'approfondir les mesures largement engagées (dématérialisation des procédures, adaptation du réseau de surveillance aux axes de fraude...) et de mettre en œuvre des mesures nouvelles comme l'intégration des formalités préalables au dédouanement dans une logique de guichet unique ou la mutualisation de la fonction «ressource humaine» à travers les centres de services des ressources humaines (CSRH). L'année 2012 sera consacrée à l'approfondissement des engagements suivants : 1) Le premier engagement de la DGDDI est de se positionner comme administration de service et repose sur la personnalisation des prestations offertes, la qualité du service rendu et la confiance raisonnée. En conformité avec les nouvelles orientations communautaires et internationales, la DGDDI s est engagée, avec le statut d opérateur économique agréé, dans une démarche d accréditation des entreprises afin d apprécier leur fiabilité et de moduler en conséquence les facilités octroyées et les contrôles effectués.

219 PLF Facilitation et sécurisation des échanges PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 302 En outre, la DGDDI poursuit le processus de dématérialisation des procédures et prépare le guichet unique national. Ce guichet devra recevoir l'ensemble des documents dématérialisés liés aux réglementations que la DGDDI met en œuvre pour le compte d'autres administrations. La DGDDI complète cette démarche en s'engageant à coordonner les interventions des différentes administrations compétentes lors du franchissement de la frontière en un seul lieu et en une seule fois (objectif communautaire de «one stop shop»). 2) Le deuxième engagement de la DGDDI est d'être une administration fiscale moderne. La mission fiscale comprend la détermination de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des contributions perçues par la DGDDI. Il s agit également d adapter la fiscalité indirecte aux nouveaux enjeux environnementaux, de moderniser la relation avec le contribuable et de prendre des mesures pour diminuer le coût de perception fiscale. L émergence des problématiques de développement durable conduit la fiscalité à évoluer. Dans ce cadre, la DGDDI, dont le savoir-faire et la compétence pour les perceptions sur les marchandises sont connus, se positionne comme une administration fiscale de référence, en étroite coopération avec l ensemble de ses partenaires administratifs et les opérateurs économiques. Elle est ainsi notamment chargée de recouvrer la fiscalité énergétique et environnementale (taxe générale sur les activités polluantes) et s est vue confier la perception de la future écotaxe poids lourds. Cette modernisation importante doit s accompagner de relations nouvelles avec le contribuable. Ainsi, ce dernier doit aujourd hui pouvoir déclarer selon des modalités simples, fluides et bénéficier de ses droits dans des délais raisonnables, sans pour autant obérer les capacités de contrôle des services. A cet égard, la lutte contre la fraude fiscale s inscrit naturellement comme un objectif à part entière dans la performance d ensemble de la DGDDI. A ces objectifs d adaptation et de modernisation de l impôt, qu il s agisse de la déclaration, de la perception ou du remboursement, s ajoute l objectif majeur d efficience afin d offrir à la collectivité un service efficace au juste coût. Ce devoir d efficience conduit la DGDDI à poursuivre ses efforts en matière de rationalisation des processus d établissement de l assiette, de recouvrement, de contrôle et donc de diminution de son taux d intervention qui s'établit en 2010 à seulement 0,51 %. 3) Le troisième engagement de la DGDDI est d'être une administration d'action et de protection pour une régulation efficace et dissuasive. Les circuits de fraude se sont fortement déterritorialisés avec l'utilisation de nouvelles technologies. La réponse passe désormais pour partie par la coopération internationale et par une logique de réseau tant en matière de douane administrative que judiciaire. Il s'agit d'empêcher l entrée, la circulation ou la sortie du territoire national de marchandises prohibées, ne faisant pas l objet d échanges identifiés : armes, stupéfiants, espèces menacées, contrefaçons, mais aussi ressources issues du blanchiment d activités illicites, déchets, marchandises ne respectant pas un embargo. Cette vigilance doit porter sur les normes techniques ou sanitaires, sur les dispositions fiscales, sur les droits de la propriété intellectuelle, et plus généralement sur l ensemble des règles édictées en France et au niveau communautaire qui, à l occasion de la circulation d une marchandise, peuvent être ignorées ou contournées. Administration de régulation des échanges, la douane doit assurer le meilleur niveau de protection sur le commerce déclaré et favoriser une harmonisation européenne des contrôles. Administration de protection du territoire et notamment de ses points d entrée et de sortie, la douane doit prévenir du mieux possible les mouvements occultes et empêcher que des réseaux criminels ou terroristes n en tirent profit. La démarche d analyse de risque et de ciblage est privilégiée, afin de réaliser des contrôles plus efficaces, moins nombreux mais portant sur les aspects les plus sensibles à la fraude. La coordination et l'échange d'informations visent aussi une efficacité optimale des actions de prévention en direction des entreprises et des consommateurs. Les cinq objectifs du programme sont les suivants : - améliorer l efficacité de la lutte contre les fraudes douanières et la contrebande, en orientant l action des services douaniers vers les secteurs à hauts risques économiques, en particulier le trafic illicite de stupéfiants, la contrebande de tabacs ou de cigarettes et les contrefaçons (objectif n 1) ; - augmenter la vitesse de passage en douane, en vue de renforcer l attractivité douanière de la France et de faciliter les opérations du commerce international, sans pour autant nuire à l efficacité des contrôles (objectif n 2) ; - renforcer la présence des agents sur le terrain pour améliorer les capacités opérationnelles des services (objectif n 3) ; - mieux cibler les contrôles douaniers à partir d un dispositif d évaluation du risque (objectif n 4) ; - maîtriser les coûts de gestion de la douane (objectif n 5).

220 220 PLF 2012 Facilitation et sécurisation des échanges Programme n 302 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 INDICATEUR 2.2 OBJECTIF 3 INDICATEUR 3.1 INDICATEUR 3.2 OBJECTIF 4 INDICATEUR 4.1 INDICATEUR 4.2 OBJECTIF 5 INDICATEUR 5.1 Améliorer l efficacité de la lutte contre les fraudes douanières, la contrebande et les contrefaçons Contentieux à enjeu et saisies de stupéfiants et de tabacs ou de cigarettes de contrebande et de marchandises de contrefaçon Augmenter la vitesse de passage en douane Délai moyen d immobilisation des marchandises dédouanées dans la journée Indice global de dématérialisation Renforcer la présence des agents sur le terrain Taux de disponibilité opérationnelle des unités de surveillance Indice de contrôle de navires en mer pour 24 heures en mer Mieux cibler les contrôles douaniers, à partir d un dispositif d évaluation du risque Montant moyen des droits redressés par enquête Efficacité du ciblage des déclarations de douane Maîtriser les coûts de gestion de la douane Taux d intervention sur les recettes douanières

221 PLF Facilitation et sécurisation des échanges PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 302 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2012 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2012 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2012 FDC et ADP attendus en Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière. 03 Préservation de la sécurité et de la sûreté de l espace national et européen 04 Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement 05 Fiscalité douanière, énergétique et environnementale Soutien des services opérationnels Perception des droits et taxes Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2012 FDC et ADP attendus en Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière. 03 Préservation de la sécurité et de la sûreté de l espace national et européen 04 Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement 05 Fiscalité douanière, énergétique et environnementale Soutien des services opérationnels Perception des droits et taxes Total

222 222 PLF 2012 Facilitation et sécurisation des échanges Programme n 302 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2011 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) 2011 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2011 s FDC et ADP Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière. 03 Préservation de la sécurité et de la sûreté de l espace national et européen 04 Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement 05 Fiscalité douanière, énergétique et environnementale Soutien des services opérationnels Perception des droits et taxes Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2011 s FDC et ADP Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière. 03 Préservation de la sécurité et de la sûreté de l espace national et européen 04 Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement 05 Fiscalité douanière, énergétique et environnementale Soutien des services opérationnels Perception des droits et taxes Total

223 PLF Facilitation et sécurisation des échanges PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 302 PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour 2011 Demandées pour 2012 Ouverts en LFI pour 2011 Demandés pour 2012 Titre 2. Dépenses de personnel Rémunérations d activité Cotisations et contributions sociales Prestations sociales et allocations diverses Titre 3. Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Titre 5. Dépenses d investissement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Titre 6. Dépenses d intervention Transferts aux ménages Transferts aux entreprises Transferts aux autres collectivités Total hors FDC et ADP prévus FDC et ADP prévus Total y.c. FDC et ADP prévus

224 224 PLF 2012 Facilitation et sécurisation des échanges Programme n 302 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS PRÉSENTATION PAR ACTION DES CRÉDITS DEMANDÉS Numéro et intitulé de l action Autorisations d engagement Crédits de paiement 01 Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière. 03 Préservation de la sécurité et de la sûreté de l espace national et européen Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement Fiscalité douanière, énergétique et environnementale Soutien des services opérationnels Perception des droits et taxes Total Répartition par action des autorisations d'engagement demandées pour 2012 Action n 01 (27,96 %) Action n 03 (10,40 %) Action n 04 (15,29 %) Action n 05 (25,18 %) Action n 06 (17,52 %) Action n 07 (3,65 %)

225 PLF Facilitation et sécurisation des échanges PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Programme n 302 PRÉSENTATION DU PROGRAMME Le programme 302 regroupe les crédits de la seule direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). La DGDDI mène une double mission de facilitation et de sécurisation des échanges internationaux. Le développement des échanges est un gage de croissance, de compétitivité et de localisation en France d activités dérivées, notamment logistiques. La surveillance et le contrôle des marchandises entrant sur le territoire visent à protéger les citoyens et les consommateurs en assurant le niveau de sécurité des produits échangés ou circulant sur le territoire qu ils sont en droit d exiger. La recherche d équilibre et de complémentarité entre facilitation et sécurisation est au cœur de ce programme. Ses six actions s inscrivent dans un mouvement général d adaptation et de modernisation des modes de fonctionnement et d intervention des services de la DGDDI aux nouvelles frontières de la mondialisation. Largement portées par la volonté de rénover en profondeur la relation avec les entreprises, les évolutions stratégiques en cours touchent toutes les actions du programme et reposent en partie sur la capacité à exploiter les nouvelles méthodes de contrôle fondées sur l analyse de risque et le ciblage. Acteurs et pilotage Depuis l année 2011, ce programme recouvre l ensemble des activités de la DGDDI. Le responsable de programme est le directeur général des douanes et droits indirects. Modalités de gestion La mise en œuvre du programme par la DGDDI se traduit dans un BOP central (décliné en six UO) et vingt-et-un BOP déconcentrés (correspondant aux douze interrégions, aux directions fonctionnelles et aux circonscriptions d outre-mer). Présentation des actions Le programme est organisé en six actions : - l action «Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière» est destinée à prévenir les risques socio-économiques liés aux échanges et à la circulation de produits prohibés, à identifier les activités illicites pour y mettre fin ; - l action «Préservation de la sécurité et de la sûreté de l espace national et européen» permet d optimiser la contribution de la DGDDI aux diverses missions de sécurité sur les frontières terrestres, maritimes ou aériennes, notamment à travers ses compétences spécifiques en matière de contrôle de sûreté, de contrôle de l immigration, de surveillance et d intervention en mer ; - l action «Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement» vise à accompagner le développement des entreprises dans le domaine des échanges internationaux, tout en assurant la régulation des échanges ; - l action «Fiscalité douanière, énergétique et environnementale» a pour finalité de garantir l application sans discrimination des réglementations fiscales ou économiques et d en simplifier la mise en œuvre ; - l action «Soutien des services opérationnels» correspond aux fonctions transversales qui participent indirectement à la mise en œuvre de l ensemble des actions. Il s agit concrètement des fonctions d état-major et de pilotage général des services, de gestion des ressources humaines et des moyens matériels, ainsi que de la logistique. Y figurent également les dépenses liées à la formation professionnelle et une partie des dépenses de l informatique douanière ou de gestion ; - l action «Perception des droits et taxes» permet d assurer le recouvrement des droits et taxes perçus par la douane, qui constituent des recettes de l État, des organismes de sécurité sociale, de l Union européenne et des collectivités territoriales.

226 226 PLF 2012 Facilitation et sécurisation des échanges Programme n 302 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS RÉCAPITULATION DES ACTIONS ACTION n 01 : Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière. ACTION n 03 : Préservation de la sécurité et de la sûreté de l espace national et européen ACTION n 04 : Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement ACTION n 05 : Fiscalité douanière, énergétique et environnementale ACTION n 06 : Soutien des services opérationnels ACTION n 07 : Perception des droits et taxes

227 PLF Facilitation et sécurisation des échanges PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Programme n 302 PRÉSENTATION DES ACTIONS ACTION n 01 Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière. 28 % La lutte contre la fraude et la criminalité organisée est une action essentielle de la DGDDI. Il s agit de protéger les citoyens contre les trafics internationaux de produits prohibés (stupéfiants, contrefaçons, cigarettes de contrebande, armes, etc.) et de démanteler les organisations criminelles qui se livrent à ces trafics, accumulent des profits illicites et pratiquent le blanchiment de capitaux. Il s agit aussi de garantir les conditions d une concurrence saine et loyale entre les opérateurs du commerce légal en luttant contre la fraude fiscalo-douanière, c'est-à-dire contre les manœuvres destinées à ne pas acquitter les droits et taxes dus au titre de l importation ou de la mise sur le marché de certaines marchandises. Partenariats et cofinancements Cette action, complémentaire des actions de sécurité assurées par d autres administrations, nationales ou européennes, conduit la DGDDI à participer à des réseaux institutionnels de coopération selon différentes modalités : - au niveau international, elle participe aux centres de coopération policière et douanière (CCPD), aux enquêtes coordonnées par l office européen de lutte anti-fraude (OLAF) et aux travaux du groupe d action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI). Elle met à disposition des agences européennes et internationales de police, EUROPOL et INTERPOL, des officiers de liaisons et des analystes et dispose d un réseau d attachés douaniers et d officiers de liaison au sein des ambassades dans des pays présentant un enjeu particulier pour la lutte contre la fraude. Soixante-dix personnes constituent ainsi un véritable réseau international douanier efficace, souple et évolutif ; - au niveau national, la DGDDI mène des opérations conjointes de contrôle et d échanges d informations avec les offices centraux de police judiciaire, intervient au sein des groupes d intervention régionaux (GIR), contribue aux actions de la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), participe au groupe opérationnel de lutte contre le financement du terrorisme (GOLT), au conseil national du renseignement et à l académie du renseignement, au comité national anti-contrefaçon (CNAC). Ce comité est un partenaire majeur de l union des fabricants (UNIFAB) pour lutter contre les contrefaçons. En outre, la DGDDI est également présente au sein de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT). Elle bénéficie des crédits issus du fonds de concours drogue, alimenté par le fruit de la vente des biens saisis et confisqués aux trafiquants et des crédits associés à la mise en œuvre du plan gouvernemental. Un protocole d accord entre les ministères de l intérieur et du budget a été signé le 20 juillet 2010 afin de formaliser la coopération entre la douane, la gendarmerie et la police nationale tant au niveau central que local. Par ailleurs, la DGDDI joue un rôle en matière de contrôle de la qualité et de la sécurité des produits industriels aux côtés des autres autorités de surveillance du marché dont notamment la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes. Un accord de coopération avec la direction générale de l'alimentation (DGAL) du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche complète ce dispositif pour ce qui concerne les produits alimentaires. Enfin, en matière fiscale, les échanges entre la DGFiP et la DGDDI font l objet d'un protocole rénové signé le 8 mars 2010 définissant les modalités pratiques d une coopération renforcée autour de trois axes : analyse de risque, partage du renseignement et coopération opérationnelle. Principales modalités d action La principale modalité d action consiste à exercer des contrôles sur les flux de marchandises en vue de vérifier leur situation au regard des réglementations douanières ou fiscales. Les brigades de surveillance douanière présentes sur les frontières terrestres, portuaires, aéroportuaires ainsi que sur les axes et nœuds routiers et autoroutiers majeurs jouent un rôle efficace dans ce domaine et conservent une forte capacité de réaction en situation de crise (crises sanitaires, sécuritaires, financières et économiques). Elles

228 228 PLF 2012 Facilitation et sécurisation des échanges Programme n 302 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS développent un travail de coordination de leurs interventions à partir de logiques d axes de circulation ou de zones de contrôle. Au niveau régional, les services régionaux d enquête (SRE) exercent une compétence, selon une logique géographique, en matière de contrôles douaniers et fiscaux. Au niveau national, face à la complexité croissante des organisations criminelles et des mécanismes de fraudes financières et fiscales, il est nécessaire de développer des compétences spécialisées en matière de renseignement, d enquêtes et d action anti-fraude, et d adapter les moyens utilisés. La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) se positionne comme centrale du renseignement, qui renforce sa connaissance des trafics et des organisations illicites par le partage et la mutualisation des informations opérationnelles ou des analyses de risque au niveau régional, national et international. Centrée sur les affaires relevant de la lutte contre la grande fraude et le démantèlement des filières de l économie souterraine, la DNRED met aussi en œuvre les modes d enquête et d intervention opérationnelle les plus complexes, nécessitant le recours aux moyens techniques spécialisés, aux interceptions de sécurité, aux opérations de livraisons surveillées et d infiltrations. Enfin, pour compléter utilement ce dispositif, le service national de douane judiciaire (SNDJ) assure les développements judiciaires de dossiers de délinquance douanière, économique ou financière et constitue un service de police judiciaire spécialisé. Éléments caractéristiques de l'activité et des moyens mobilisés La douane dote progressivement ses brigades de nouveaux équipements destinés à accroître les capacités de contrôle : analyseurs de particules pour détecter la présence de produits stupéfiants ou d explosifs, vidéo-endoscopes, mini caméras, densimètres de détection des espaces creux pouvant servir de cachettes. Elle participe, avec la police et la gendarmerie, au programme interministériel d expérimentation de systèmes de lecture automatisée de plaques d immatriculation (LAPI), qui consiste à la lecture des plaques d immatriculation et leur comparaison avec le fichier des véhicules volés ou signalés. Fixes ou mobiles, ces systèmes LAPI assistent les agents des brigades dans le repérage de véhicules pré-identifiés comme devant faire l objet d une surveillance particulière et sont très utiles lorsque les conditions d intervention sont difficiles (contrôle nocturne, intempéries, circulation dense). Afin d intensifier la détection des fraudes sur le vecteur routier ou dans les conteneurs, les brigades utilisent également trois systèmes fixes de radioscopie des poids lourds et des conteneurs (sur les ports du Havre et de Fos-sur-Mer, ainsi qu au terminal routier du tunnel sous la Manche à Coquelles) et quatre unités mobiles de radioscopie, dites «scanners mobiles». Pour répondre au nouveau défi que constituent les ventes de produits prohibés sur Internet, notamment des contrefaçons, la DGDDI a créé Cyberdouane, service dédié à la lutte contre la cyberdélinquance, qui réalise une veille sur Internet, étudie le fonctionnement des moteurs de recherche, analyse leur utilisation et le comportement des internautes, oriente l action des services de contrôle des envois de fret postal et de fret express et effectue des enquêtes pour remonter les filières criminelles. Cyberdouane participe, en outre, activement à la veille coordonnée des administrations en charge de la cyberdélinquance (DGDDI, DGCCRF, gendarmerie, police) pour favoriser les échanges d informations et les actions de formation. Enfin, la loi d orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure de 2011 (LOPPSI 2) a apporté plusieurs réponses juridiques susceptibles de contribuer au succès de cette action, notamment un accès aux images et enregistrements des dispositifs de vidéoprotection, la possibilité de créer ou de participer à des équipes communes d enquête et de procéder à des investigations en France et à l étranger en association avec des douaniers d un ou de plusieurs États membres, et la possibilité de saisir des biens et avoirs (sommes, comptes bancaires, véhicules de luxe, etc.) provenant directement ou indirectement d un trafic de stupéfiants.

229 PLF Facilitation et sécurisation des échanges PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Programme n 302 ACTION n 03 Préservation de la sécurité et de la sûreté de l espace national et européen 10,4 % La protection des frontières terrestres, maritimes ou aériennes, la sécurisation des flux de marchandises, les contrôles de sûreté constituent des missions prioritaires pour la DGDDI. Cette action s appuie sur des compétences spécifiques en matière de contrôle de sûreté des moyens de communication internationale, de police de l immigration, de surveillance et d intervention en mer. Partenariats et cofinancements Les actions conduites dans ce cadre par la DGDDI s insèrent dans des dispositifs de coopération. En matière de contrôle de l immigration, elle coopère avec la police aux frontières (PAF). En mer, la DGDDI participe à la fonction garde-côtes et à l action de l État en mer pilotée et coordonnée par le secrétariat général à la mer. Les services repris dans cette action entretiennent des relations très étroites et coordonnées avec ceux des autres actions du programme. Principales modalités d action Sur les frontières maritimes et en mer, la DGDDI participe à l activité de contrôle des navires et vise deux objectifs : - concourir à la lutte contre la fraude douanière et la contrebande dans le cadre de missions de surveillance générale et de contrôle. Ces opérations de police en mer sont menées aux côtés de la marine nationale, de la gendarmerie maritime et des affaires maritimes. Elles conduisent à contrôler des navires de plaisance, de pêche ou de commerce. La douane participe également aux opérations LEVRIER menées en Méditerranée depuis 2007 avec la Marine Nationale. Ces opérations consistent à intercepter les vedettes rapides, dites «go-fast», qui transportent des produits stupéfiants en provenance pour l essentiel du Maroc. Le dispositif BULLDOG constitue une variante : la douane et la Marine Nationale coordonnent leurs moyens suite à une détection aérienne à proximité des côtes ; - participer aux autres missions exercées au titre de l action de l État en mer, sous la coordination du secrétariat général à la mer. Il s agit principalement d activités de police des pêches, de détection de pollutions du milieu marin, de sauvetage et d assistance en mer. Par ailleurs, la DGDDI est associée au dispositif de sûreté maritime et de lutte contre le terrorisme maritime. Elle participe également aux opérations de contrôle de l immigration, notamment dans le cadre des opérations menées sous l égide de l agence européenne FRONTEX. Sur les frontières terrestres et aériennes, certains services de la DGDDI participent au contrôle des personnes sur les points de passage frontière (PPF) en complémentarité avec les services de police aux frontières (PAF). En matière de sûreté, la DGDDI audite et supervise les opérateurs privés chargés de la sûreté du fret aérien. Elle exerce par ailleurs l ensemble des contrôles de sûreté sur les passagers, les véhicules de tourisme, les poids lourds et le fret empruntant le tunnel sous la Manche. Éléments caractéristiques et moyens mobilisés Sur les frontières maritimes, la DGDDI exploite un dispositif aéronaval déployé sur les trois façades maritimes métropolitaines et outre-mer ainsi qu une unité aérienne terrestre. Le renforcement de l activité opérationnelle de contrôle à la mer est activement recherché par l optimisation d un dispositif resserré et des méthodes de contrôle adaptées. La DGDDI exerce une action décisive dans la lutte contre les pollutions maritimes avec deux avions spécialisés POLMAR. Depuis 2009, la douane a équipé ses hélicoptères de surveillance maritime et aéroterrestre de systèmes optroniques permettant l identification, le ciblage et la poursuite de jour comme de nuit de ses objectifs maritimes ou routiers. Les moyens navals et aériens sont actuellement renouvelés ou modernisés, avec l acquisition d un intercepteur pour les Antilles, la remotorisation des six vedettes de 28 mètres, l achat de quatre vedettes de surveillance rapprochée pour la métropole et deux pour les Antilles. Ce programme fait suite à l acquisition récente de deux patrouilleurs de 43 mètres. Le renouvellement en cours de l'ensemble de la flotte des avions de la DGDDI permettra à terme une nette amélioration de l'implication de la composante aérienne dans tous les types de trafics. Dotés de senseurs de nouvelle génération intégrés dans un système de mission modulaire et évolutif, les futurs avions auront la capacité de mener simultanément plusieurs missions. Le premier avion d'une flotte de 8 avions de nouvelle génération sera mis en service en 2012.

230 230 PLF 2012 Facilitation et sécurisation des échanges Programme n 302 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS ACTION n 04 Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement 15,3 % Cette action illustre l engagement de la DGDDI dans une transformation profonde de son activité de dédouanement des marchandises importées et exportées, au service de la compétitivité des entreprises du commerce international : nouvelles relations avec les opérateurs économiques, méthodes de travail et d information rénovées, services aux entreprises simplifiés et sécurisés, démarche qualité volontariste. Cette action s inscrit dans un mouvement global fondé sur la simplification et la dématérialisation des relations entre la douane et les entreprises. De telles démarches sont encouragées au niveau de l Organisation mondiale du commerce (OMC), de l Organisation mondiale des douanes (OMD) et surtout au niveau européen avec le programme «e- customs» de douane sans papier. La douane française souhaite aller plus loin vers la dématérialisation, non seulement des déclarations en douane, mais également des documents à joindre à l appui de cette déclaration. Partenariats et cofinancements Le dispositif de dédouanement suppose une chaîne intégrée depuis les contrôles sécuritaires et de régularité réalisés à l arrivée des marchandises sur le territoire jusqu aux enquêtes menées a posteriori dans les entreprises. Le réseau des onze laboratoires, intégrés depuis 2007 dans le service commun des laboratoires (SCL), service à compétence nationale placé sous la double tutelle de la DGDDI et de la DGCCRF, apporte aux bureaux de douane une expertise technique et joue un rôle majeur en matière de contrôle de la qualité et de la sécurité des produits. La DGDDI et la DGCCRF ont conclu un nouveau protocole le 28 janvier 2011 pour intégrer les modifications organisationnelles de la DGCCRF et préciser les thèmes de collaboration entre les deux administrations. Des mécanismes de coopération thématique fonctionnent avec la direction générale des finances publiques, en particulier en matière de TVA. Plus généralement, la constitution progressive d un guichet unique national de formalités et de contrôle, qui consiste à intégrer les formalités préalables au dédouanement, conduit la DGDDI à développer des partenariats avec les différentes administrations compétentes lors du franchissement d une frontière. Principales modalités d action L action est conduite autour de quatre axes : - développer une administration de service reposant sur la personnalisation des prestations offertes, la qualité du service rendu et la confiance raisonnée. Dans un contexte de concurrence commerciale accrue, la douane doit aujourd'hui répondre avec réactivité aux demandes des entreprises. Elle met en œuvre avec le secteur privé de nouveaux partenariats, à l image des conventions avec les fédérations et organismes professionnels (TLF, CGPME, FNTR, UBIFRANCE) afin de développer l information et le conseil aux entreprises adhérentes, ou du «pack PME» en cours d élaboration par la douane et TLF, conçu comme un vade-mecum recensant les procédures douanières, les simplifications des formalités à l importation et à l exportation, les aspects de sécurisation de la chaîne logistique et de traçabilité des flux d information. La mission des grandes entreprises (MGE) est devenue au sein de la DGDDI l interlocuteur privilégié des 96 groupes qui représentent près de 47 % du commerce extérieur français hors Union européenne. Elle les conduit à adopter le statut d opérateur économique agréé (OEA) et d exportateur agréé et à rationaliser leurs flux en concentrant leur dédouanement et en ramenant en France les opérations de dédouanement que certains groupes avaient localisé dans d autres États membres. Cette offre est complétée depuis 2009 par une démarche auprès des PME, qui représentent 97 % des entreprises exportatrices françaises mais qui ont été particulièrement affectées par la crise économique. Ce plan d action vise à répondre aux besoins des PME en terme d information, d accompagnement personnalisé au travers d entretiens (811 PME en ont bénéficié en 2009, en 2011, et sont prévues en 2012), et de simplification des procédures. Chaque entreprise dispose désormais d un référent unique douanier (RUD) qui la conseille et l accompagne dans la mise en place et le fonctionnement des procédures ;

231 PLF Facilitation et sécurisation des échanges PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Programme n achever le processus de dématérialisation des procédures et préparer le guichet unique national. Les téléservices de dédouanement de droit commun (DELTA C) et simplifié (DELTA D) ont été enrichis d un téléservice spécifique pour les opérateurs de fret express et postal à l importation (DELTA X). Le 1 er janvier 2011, le dispositif communautaire Import Control System (ICS) a rendu obligatoire l envoi à la douane, avant l arrivée du moyen de transport, de déclarations sommaires (ENS) comportant des informations sûreté-sécurité relatives aux marchandises. La DGDDI a donc développé les applications Automate de sûreté et DELTA P pour recevoir ces déclarations de manière dématérialisée, procéder à une analyse de risque automatisée et le cas échéant effectuer une levée de doute. La DGDDI souhaite aussi étendre le processus de dématérialisation des déclarations en douane aux documents qui accompagnent ces déclarations. Une étape importante a été franchie avec la dématérialisation des procédures d'attestation de sortie de la Communauté des marchandises déclarées pour l'exportation (ECS) et des avis d importation en franchise de TVA (AI2). De la même façon, les certificats vétérinaires exigés à l importation (documents DVCE) sont dématérialisés et intégrés dans une base communautaire (TRACES). Ainsi, lorsqu une entreprise réalise une importation de produit animal, le téléservice DELTA interroge la base TRACES, réalise un contrôle automatisé de validité et d applicabilité du certificat, et accorde le cas échéant instantanément le statut «libéré» aux marchandises déclarées. Cette procédure évite ainsi une mise sous contrôle de la déclaration et la réalisation d une vérification manuelle. Ces mesures s inscrivent dans le projet plus vaste de constitution d un guichet unique national pour les formalités liées au passage de la frontière. Ce guichet unique national a vocation à gérer l ensemble des documents dématérialisés liés aux réglementations que la DGDDI met en œuvre pour le compte d autres administrations (documents CITES pour la protection des espèces menacées, documents AIMG pour les matériels de guerre, etc..). Une vingtaine d administrations ont été rencontrées à cette fin. Les opérateurs du commerce international bénéficieront à terme d un guichet unique, la douane devenant leur interlocuteur unique pour l accomplissement de toutes les formalités administratives liées au dédouanement. La DGDDI complète cette démarche en s engageant à coordonner les interventions des différentes administrations compétentes lors du franchissement de la frontière (inspections sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires par exemple) en un seul lieu et en une seule fois (objectif communautaire du «one stop shop») ; - rénover les méthodes de contrôle des marchandises. La DGDDI a d ores et déjà recours aux méthodes modernes d audit, d analyse de risque et de ciblage pour mieux sélectionner ses contrôles. Une base nationale des contrôles (BANACO) a été lancée en 2010 pour améliorer le dispositif de contrôle en assurant une traçabilité complète des contrôles réalisés au moment du dédouanement ou après le dédouanement et en permettant d analyser les contrôles effectués et leurs résultats afin d orienter et d adapter les contrôles à venir. Afin d assurer une meilleure adéquation des contrôles aux risques, la douane renforce sa coopération avec d autres administrations. Elle pilote par exemple avec la DGCCRF le groupe de travail anticipation des risques (GTAR), qui met en place un réseau composé de différentes administrations et destiné à repérer les nouveaux risques en matière de produits industriels. Un dispositif opérationnel doit permettre dès 2011 d apporter à ces risques une réponse rapide, proportionnée et coordonnée ; - améliorer l efficacité et la qualité de la collecte statistique. La DGDDI produit le chiffre du commerce extérieur français et doit donc disposer d une chaîne statistique moderne et fiable. Elle a mis en place depuis 2009 un réseau statistique resserré au sein duquel la qualité de la collecte et de la relation avec les entreprises a été améliorée. Par ailleurs, le relèvement du seuil annuel d exigibilité de la déclaration d échanges de biens (DEB) au 1er janvier 2011 a permis de dispenser un grand nombre de PME de cette obligation. Éléments caractéristiques et moyens mobilisés La mission grandes entreprises et la mission PME s appuient sur les pôles action économique des directions régionales, au sein desquels est constituée une cellule conseil aux entreprises. Par ailleurs, le réseau des bureaux de douane a été resserré pour s adapter à la réalité des enjeux économiques. Il repose sur une nouvelle typologie : les bureaux principaux, dotés de toutes les fonctionnalités (gestion des procédures, ciblage des contrôles sur les enjeux de lutte contre la fraude, vérification documentaire et physique des marchandises)

232 232 PLF 2012 Facilitation et sécurisation des échanges Programme n 302 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS et les bureaux de contrôle (ou de fiscalité ouverts au dédouanement) qui n ont que la fonction de vérification documentaire et physique mais fonctionnent en réseau avec les bureaux principaux. ACTION n 05 Fiscalité douanière, énergétique et environnementale 25,2 % L action fiscale de la DGDDI se traduit par des perceptions à hauteur de 62 milliards d euros pour le compte de l Union européenne (droits de douane et droits anti-dumping notamment), de l État, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale (TVA à l importation, contributions indirectes, fiscalité du tabac et des alcools, fiscalité énergétique, fiscalité environnementale) pour l'année Cette action fiscale de la DGDDI évolue progressivement vers des finalités incitatives et correctrices, marquées par la montée en puissance de la fiscalité environnementale. Son expertise reconnue en ce domaine, notamment via la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) l a naturellement conduite à répondre aux sollicitations des pouvoirs publics dans le cadre du Grenelle de l environnement. Dans le même temps, la douane s est fixée pour objectif d offrir une qualité de service fiscal optimale, en dématérialisant et simplifiant les procédures, en réduisant les délais de traitement, tout en préservant une capacité de contrôle de qualité. Ces actions se conjuguent avec celles entreprises en matière de dédouanement et contribuent à la compétitivité des entreprises françaises. Partenariats et cofinancements La DGDDI participe à la création de l écotaxe poids lourds aux côtés du ministère de l écologie, du développement durable, des transports et du logement. Cette taxe doit faire l objet d un partenariat public/privé, sous le contrôle de l État. La douane agit en coopération avec différentes directions de ce même ministère pour la gestion de la fiscalité environnementale (TGAP, TSVR) ou des fiscalités liées au transport maritime (redevance portuaire, francisation des navires de plaisance ou de commerce, etc.). Elle collabore également avec le ministère de l alimentation, de l agriculture et de la pêche et l Institut national de l origine et de la qualité (INAO) pour le suivi de la filière viti-vinicole ou la fiscalité des biocarburants. Principales modalités d action La DGDDI accompagne le développement de la fiscalité environnementale. Elle participe déjà au maintien de la biodiversité en luttant contre les trafics d espèces menacées et à la protection de l environnement par la lutte contre le trafic de déchets et la détection aérienne des pollutions marines. Elle a vocation à devenir l administration de référence pour répondre avec efficacité aux nouvelles exigences environnementales. Plus de la moitié des taxes liées à l environnement sont d ores et déjà perçues par la DGDDI, à travers les taxes intérieures sur la consommation de produits énergétiques (produits pétroliers, gaz naturel, charbon, électricité) et la plupart des composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (déchets, huiles de base, lessives et matériaux d extraction). Traduction de l un des engagements du Grenelle de l environnement, l écotaxe poids lourds doit s appliquer aux véhicules circulant sur le réseau routier national non concédé et une partie du réseau local. Elle tend à réduire les impacts environnementaux du transport routier de marchandises tout en permettant de financer les nouvelles infrastructures d une politique de transport durable. La modernisation de la fiscalité douanière est un autre enjeu fort afin que les opérateurs puissent disposer de procédures simples, fluides et sécurisées. Depuis le 1 er janvier 2011, le téléservice EMCS-GAMMA a permis la dématérialisation des titres de mouvements de produits soumis à accises (alcools, tabacs et produits énergétiques) dans l ensemble de l Union européenne. Le téléservice GILDA permettra également de dématérialiser les déclarations d assiette d un nombre croissant de taxes (impôt sur les spectacles, taxe sur les appareils automatiques, taxe sur les eaux minérales et les boissons non alcoolisées, etc.) Les mesures de simplifications se multiplient avec, par exemple, la suppression de la déclaration de profession en matière de débits de boissons, ou l automatisation du visa des bordereaux de vente en détaxe dans les ports et aéroports.

233 PLF Facilitation et sécurisation des échanges PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Programme n 302 La DGDDI a aussi un rôle de régulateur de certaines filières professionnelles : - la filière tabac, que la DGDDI fiabilise et sécurise en gérant le monopole des débitants de tabacs ; - la filière viti-vinicole, secteur dont les enjeux économiques sont considérables pour la France ( emplois, 9 milliards d euros d exportation de vins et spiritueux), pour laquelle la douane est porteuse de plusieurs chantiers informatiques et réglementaires destinés à simplifier les procédures et dynamiser le secteur, en particulier à l exportation : dématérialisation des déclarations de récolte et, à terme, des autres déclarations (de stocks, récapitulatives mensuelles, etc.) dans le cadre de la refonte du casier viticole informatisé, simplification du régime de l entrepôt national d exportation «vins», dispositif de financement des stocks de vins par lequel l administration tient le rôle de tiers de confiance. Éléments caractéristiques et moyens mobilisés Les fonctions de liquidation de l assiette et de contrôle de la fiscalité douanière et fiscale indirecte sont assurées par le réseau des bureaux de douane. Ce réseau a été resserré pour s adapter à la réalité des enjeux économiques. Il repose sur une nouvelle typologie : les bureaux principaux et les bureaux de contrôle, dont l activité est majoritairement douanière ; les bureaux de fiscalité ouverts au dédouanement et les bureaux de fiscalité fermés au dédouanement, dont la fonction est majoritairement ou exclusivement fiscale. Des centres de viticulture, dont l activité porte essentiellement sur la régulation de la filière viti-vinicole, complètent ce dispositif. ACTION n 06 Soutien des services opérationnels 17,5 % Cette action vient en support des autres actions «métier» du programme et regroupe les services dont les activités de soutien permettent l exercice des missions opérationnelles. Il s agit des fonctions d état-major et de pilotage transverse des services, de gestion des ressources humaines (y compris la formation professionnelle), de gestion des moyens matériels, logistiques (locaux, transports notamment) et informatiques. Le périmètre de l'action correspond : - aux services dédiés aux fonctions précitées de pilotage des services et gestion des moyens (par exemple : commandement et secrétariat général des directions territoriales régionales, services de l'administration centrale, etc..) ; - aux services chargés de la formation professionnelle initiale et continue et, pour partie, des systèmes d'information ; - à des crédits de fonctionnement ou d'investissement qu il n est pas possible d imputer directement sur l'une ou l'autre des actions opérationnelles de la DGDDI au sein de ce programme. Principales modalités d action La rénovation de la gestion des ressources humaines et des pratiques managériales et l adaptation de la politique de formation sont des conditions de la réussite de la démarche ambitieuse de modernisation dans laquelle la douane s est engagée. En 2011, 100 % des agents des bureaux de douane devront avoir reçu une formation professionnelle aux nouveaux métiers du dédouanement. En outre, tous les cadres de proximité et intermédiaires ont été formés aux pratiques modernes de management et l accent porte désormais sur la gestion des relations interpersonnelles. Les outils informatiques de management et de pilotage sont également modernisés. L intranet Aladin NG proposera des informations plus accessibles (gestion électronique des données, moteur de recherche) et différenciées en fonction des «publics» d agents (à travers la page «mon métier»). La DGDDI va également bâtir un système d information décisionnel douanier (SIDD), c'est-à-dire un infocentre capable de collecter les données provenant des différentes applications métiers et support, de les placer dans un entrepôt commun de données, ces données étant alors homogènes, fiables et justifiables. Elles pourront être croisées, comparées, classées et restituées aux utilisateurs afin d aider à la prise de décision. Le SIDD a vocation à devenir un outil important d analyse et de pilotage de l activité et de la performance des services. La DGDDI vise aussi une meilleure maîtrise de la gestion des moyens. Le dialogue de gestion entre l administration centrale et les services déconcentrés permettant de fixer les budgets opérationnels de programme (BOP) a été progressivement renforcé et rénové. Des plans de performance sont élaborés par les responsables de BOP : ils s inscrivent dans les orientations générales posées par le contrat pluriannuel de performance de la DGDDI et font l objet d échanges constructifs entre l administration centrale et les responsables de BOP.

234 234 PLF 2012 Facilitation et sécurisation des échanges Programme n 302 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS De nouvelles modalités de calcul des dotations de crédits fondées sur des groupes de budgétisation couvrant l ensemble des charges des services et reflétant leurs besoins en terme de fonctionnement et d investissement offrent aux responsables de BOP une plus large autonomie et des moyens de piloter les moyens budgétaires mis à leur disposition. Certains sujets font l objet d une attention particulière. A titre d exemple, le parc automobile connaît une politique nouvelle d utilisation et de gestion des moyens, qui comprend la fixation de dotations de référence et des gammes de véhicules autorisés par catégorie de personnel et nature des services, la mutualisation et la rotation des véhicules entre services, et la définition de critères d ancienneté et de kilométrage pour le renouvellement du parc. Le parc immobilier fait aussi l objet d une rationalisation dans le cadre de la nouvelle politique immobilière de l État. Éléments caractéristiques et moyens mobilisés L Institut du management douanier (IMD), structure de formateurs occasionnels choisis parmi les managers et cadres dirigeants et rattachée à la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (DNRFP), organise des formations au management à destination des cadres de la douane. Dans le cadre de la rénovation de la dépense liée au déploiement de CHORUS, deux centres de services partagés (CSP) douaniers ont été créés. ACTION n 07 Perception des droits et taxes 3,6 % Cette action a pour finalité d assurer le recouvrement au moindre coût des droits et taxes perçus par la DGDDI. Principales modalités d action La variété des droits et taxes recouvrés résulte de la diversité des missions confiées à la douane : droits d accises sur les produits pétroliers, tabacs et alcools ; droits de douane et TVA sur les marchandises importées ; diverses taxes dont le droit annuel de francisation des navires, la taxe spéciale sur les véhicules routiers, etc. Les bénéficiaires des recettes recouvrées par la DGDDI sont multiples : l État (13 % des recettes budgétaires), l Union européenne au titre de ses ressources propres (droits de douane), mais également les organismes sociaux ou interprofessionnels et les collectivités territoriales avec, par exemple, le recouvrement de l octroi de mer ou des taxes spéciales de consommation sur les carburants au bénéfice des départements d outre-mer. L allègement des formalités et la modernisation des procédures comptables (transmission quotidienne des données comptables, mise en œuvre des mesures TVA) sont autant d objectifs visant à placer durablement la DGDDI sur le terrain de l efficience et à garantir aux usagers la qualité de service qui leur est due. En matière de suivi et de recouvrement des créances fiscales et douanières, une application dédiée, baptisée SEMAPHORE, est actuellement en cours d élaboration. Moyens mobilisés Le réseau comptable secondaire de la DGDDI, aligné sur l organisation territoriale de la douane en circonscriptions douanières régionales, compte quarante et une recettes régionales. Celles-ci assurent le recouvrement de l ensemble des créances de la DGDDI liées à la gestion des droits et taxes, y compris la mise en œuvre des procédures de recouvrement forcé. L ensemble de ces unités comptables est relié au système de dédouanement et de comptabilité informatisé, tant en métropole que dans les départements d outre-mer. La totalité des opérations comptables est centralisée par le comptable principal du département du siège de chaque circonscription douanière. Ce réseau comptable de la DGDDI, constitué à l issue d un processus de concentration des activités comptables des bureaux de douane auprès des recettes régionales, répond à des objectifs de simplification pour les assujettis, de fiabilité par rapport à la certification des comptes de l État et de gains de productivité pour l administration.

235 PLF Facilitation et sécurisation des échanges OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 302 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF n 1 : Améliorer l efficacité de la lutte contre les fraudes douanières, la contrebande et les contrefaçons Protéger les entreprises et les citoyens fait partie intégrante de l action de régulation de la DGDDI. Lors de ses contrôles sur les flux de marchandises, la douane vérifie que les réglementations qui s y attachent sont bien respectées. Elle protège ainsi le commerce légal et les consommateurs des réseaux frauduleux qui tentent de contourner la loi pour fausser la concurrence et accumuler les profits illicites. Elle contribue également à la lutte contre les organisations criminelles qui importent, exportent ou transportent des produits prohibés portant atteinte à la sécurité des citoyens, à leur santé ou à l environnement. Ses contrôles se situent à l entrée, à la sortie du territoire national ou lors de la circulation, permettant le plus souvent d intercepter les marchandises illicites avant leur dispersion sur le marché. La DGDDI mobilise ses services sur les secteurs à hauts risques économiques et sur les fraudes les plus significatives, c'est-à-dire celles qui conduisent à saisir de grandes quantités de marchandises frauduleuses et à porter un préjudice financier important aux organisations de fraude. C est l objet du sous-indicateur relatif au nombre de contentieux à enjeu de lutte contre la fraude. La ventilation des résultats de ce sous-indicateur entre les principaux secteurs évolue en 2010 par rapport aux années précédentes au profit des contrefaçons, qui représentent 37 % des contentieux à enjeu réalisés en 2010 (25 % en 2009), au détriment des stupéfiants (35 % contre 40 % en 2009) et des tabacs et cigarettes (22 % contre 30 % en 2009). En matière de stupéfiants Les services de la DGDDI contribuent régulièrement et de manière très significative aux saisies de stupéfiants réalisées en France (70 % des quantités saisies en moyenne pluriannuelle). Ils sont positionnés sur les frontières portuaires, aéroportuaires et terrestres de la France, et à l intérieur du territoire, tout particulièrement sur les grands axes routiers et autoroutiers. Face à l évolution constante des stratégies des organisations de fraude observées au cours de ces dernières années, la douane adapte ses techniques de ciblage, expérimente des méthodes nouvelles (profilage des passagers en aéroport) et développe l utilisation de nouveaux moyens techniques de détection (densimètres, vidéo endoscopes, filtres à particules, camions scanner mobile). La DGDDI agit également de plus en plus à l international dans le cadre de collaborations avec des autorités étrangères afin d empêcher l arrivée de stupéfiants sur le territoire national. Ainsi en 2010, 93 M de stupéfiants ont été saisis dans le cadre d opérations menées au niveau international, contre 45 M en Aux niveaux international et européen, les politiques de lutte contre les stupéfiants et la criminalité internationale s articulent autour des principes suivants : - le développement d une approche globale de ces phénomènes, intégrés dans la problématique de la criminalité organisée et de son financement ; - le renforcement de la coordination internationale dans des cadres conventionnels, institutionnels (ONU, Organisation mondiale des douanes, Union européenne avec Europol ou l Observatoire européen des drogues et des toxicomanies) et opérationnels (Joint InterAgency Task Force de Key West, MAOC-N de Lisbonne, plateformes de Fort-de-France et de Dakar). La DGDDI est représentée dans la quasi totalité de ces institutions et de ces plateformes opérationnelles ; - l'optimisation du positionnement des attachés douaniers et officiers de liaison, afin d adapter ce réseau aux grands courants de fraude, avec notamment l installation en 2011 d un attaché douanier au Maroc ; - le partage accru des informations et des évaluations des politiques dans ce domaine. Au niveau national, par son action, la DGDDI contribue aux orientations et stratégies interministérielles. L'une des principales orientations concerne la diminution significative de l'offre de produits illicites, par la mutualisation et le partage des moyens de lutte entre les services.

236 236 PLF 2012 Facilitation et sécurisation des échanges Programme n 302 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE La Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) est responsable du suivi de la mise en œuvre de ces orientations, conformément à sa mission de coordination des administrations dans le domaine de la lutte contre la drogue et la toxicomanie. Le dernier rapport de l ONU sur les drogues indique que les saisies mondiales d herbe et de résine de cannabis ont atteint des niveaux record en Les saisies mondiales de cocaïne se sont stabilisées à 700 tonnes et celles d opiacés (héroïne, morphine, opium) se sont élevées à 160 tonnes au cours de l année En outre, les saisies mondiales d'amphétamine et de méthamphétamine sont restées à des niveaux élevés. Le bilan opérationnel de la DGDDI confirme ces grandes tendances : le cannabis, drogue la plus consommée en Europe, est également celle dont les quantités saisies sont les plus importantes. Les saisies douanières de cocaïne connaissent une forte augmentation, qui reflète la diffusion de ce produit au-delà des cercles habituels. Par ailleurs, la forte hausse des saisies de drogue de synthèse reflète l'augmentation et la diversification de l'offre mondiale dans ce domaine. Les résultats de la DGDDI des trois dernières années sont supérieurs à 300 M. Il s agit des trois meilleurs résultats depuis vingt ans. Le niveau de 340 M fixé pour 2012 constitue une cible ambitieuse mais les résultats obtenus début 2011 sont très encourageants. Ils tendent à confirmer la pertinence des orientations adoptées. La DGDDI a identifié deux facteurs qui constituent des évolutions majeures de son environnement d activité et vont rendre plus difficiles les conditions d intervention des services de contrôle. Il s agit, d une part, du démantèlement demandé par la Commission européenne des observatoires douaniers situés à Camphin-Lamain et de Saint-Aybert- Hensies à la frontière franco-belge et du Perthus et de Biriatou à la frontière franco-espagnole et, d autre part, du développement du télépéage sans arrêt sur les autoroutes. Dans les deux cas, les moyens de transport ne ralentissant plus aux péages ou aux points de passage frontaliers situés sur des axes autoroutiers stratégiques pour la lutte contre la fraude douanière, les contrôles réalisés par les brigades ne peuvent rester statiques mais deviennent dynamiques, c est-à-dire que les agents des douanes doivent eux-mêmes être en mouvement pour intercepter des véhicules. Cela appelle un renouvellement des schémas tactiques d intervention, l expérimentation de nouveaux outils (lecteur automatique de plaques d immatriculation, vidéosurveillance autoroutière) et l évaluation des moyens humains et matériels à engager (équipes de motocyclistes, véhicules d'intervention). En matière de tabacs La DGDDI a empêché la mise sur le marché de près de 350 tonnes de tabacs et cigarettes de contrebande en 2010 (pour une valeur de 81 M, soit le meilleur résultat de ces vingt dernières années), contre 264 tonnes en Outre les pertes fiscales qu ils occasionnent, ces trafics contribuent au développement de l économie souterraine, en France comme dans les autres pays européens. Différents types de trafics de tabacs et cigarettes sont identifiés : - le trafic organisé par les grands réseaux internationaux de contrebande, qui sont capables d affréter des conteneurs entiers. Plusieurs découvertes ont ainsi été réalisées sur des conteneurs maritimes, chacun d entre eux renfermant entre 7 et 10 millions de cigarettes de contrebande. Les saisies sur ce vecteur représentent la part la plus importante des saisies globales ; - le trafic dit «fourmi», c'est-à-dire les envois répétés par fret postal ou express d une ou deux cartouches de cigarettes. 36,1 tonnes ont été saisies sur ce vecteur en 2010, contre 28,7 tonnes en 2009 ; - l achat de tabac par des particuliers qui pratiquent le tourisme fiscal dans les États membres voisins de la France au-delà des quantités autorisées. 13,3 tonnes ont été saisies contre 6,3 tonnes en La DGDDI mène une action sur tous ces fronts et porte des coups importants contre les réseaux de trafiquants et l économie souterraine. Cette action est essentielle en matière de régulation et de sécurisation du dispositif d approvisionnement et de distribution du tabac en France. Le résultat de l indicateur relatif au nombre de constatations est légèrement supérieur à la cible, et celui de l indicateur relatif à la valeur des tabacs et cigarettes de contrebande saisis l est plus largement. L année 2010 demeure cependant exceptionnelle, la moyenne pluriannuelle des saisies réalisées au cours des années antérieures (56,2 M sur les trois années antérieures, 54,5 M sur les cinq années antérieures) étant conforme à la cible définie au PAP pour En matière de contrefaçons Le phénomène de la contrefaçon représente aujourd hui de 5 à 7 % du commerce mondial selon une étude de l OCDE. Il touche désormais l ensemble des secteurs de la vie économique, qu il s agisse du textile-habillement, de l industrie du jouet, des médicaments, de la chimie, des produits culturels ou du secteur manufacturier des pièces détachées. En 2010, deux nouveaux secteurs sont apparus : la téléphonie mobile ( articles saisis) et les produits

237 PLF Facilitation et sécurisation des échanges OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 302 alimentaires ( articles saisis). L Asie conforte sa position de première région de provenance de contrefaçons (70 % des produits saisis). La contrefaçon représente une menace pour les consommateurs et pour les entreprises, qu il s agisse de grandes marques ou de petites entreprises innovantes. La France est particulièrement exposée du fait de la notoriété de ses marques et de la créativité de ses entreprises dans les domaines artistiques. Une même tendance est observée en Europe, où la lutte contre la contrefaçon constitue une préoccupation importante qui s est traduite par l adoption d un plan d action pour la période Il est estimé que la contrefaçon coûterait environ emplois en Europe, dont en France. Le commerce électronique est un vecteur privilégié d approvisionnement en contrefaçons. Les saisies dans le fret express et postal ont porté en 2010 sur près d un million d articles. Pour mieux appréhender ce phénomène et encourager des réponses à l échelle communautaire, la douane française a organisé en octobre 2010 un séminaire européen de lutte contre la cybercontrefaçon qui a donné lieu aux «Recommandations de La Villette» visant à une harmonisation internationale des réponses juridiques et répressives à ce nouveau vecteur de fraude. L année 2012 sera placée sous le signe de la révision des législations nationale et communautaire afin de parvenir à une plus grande harmonisation des procédures. Au niveau national, la procédure de retenue devrait être étendue à tous les droits de propriété intellectuelle et à toutes les situations dans lesquelles les marchandises sont placées (alignement sur la réglementation communautaire) et ces marchandises pourraient alors être saisies. Au niveau communautaire, la procédure simplifiée pour les petits envois via Internet devrait être introduite et la procédure de destruction des marchandises contrefaisantes devrait s appliquer dans tous les États. Parallèlement, le volet coopération avec les parties prenantes (titulaires de droits, autres administrations répressives, acteurs de l'internet...), devrait être renforcé, à l image du protocole signé en 2010 entre la DGDDI et la société PriceMinister en vue de prévenir et de réprimer les ventes de contrefaçons sur Internet. INDICATEUR 1.1 : Contentieux à enjeu et saisies de stupéfiants et de tabacs ou de cigarettes de contrebande et de marchandises de contrefaçon (du point de vue du citoyen) Unité 2009 Réalisation 2010 Réalisation 2011 PAP actualisée Cible Nombre total de contentieux à enjeu de lutte contre la fraude Montant des saisies de tabacs et cigarettes de contrebande Nombre M 60, ,5 54,5 57,5 60 Montant des saisies de stupéfiants M 310,3 309, Nombre de constatations portant sur les tabacs et cigarettes Nombre Nombre d articles de contrefaçon saisis Million d articles 7 6,2 5,5 5,5 6 6,5 Précisions méthodologiques Source des données : système d information de la DGDDI Mode de calcul : L'indicateur retraçant l'évolution des contentieux à enjeu est calculé à partir du nombre de dossiers contentieux réalisés dans les secteurs des stupéfiants (saisies de plus de 500 ), des tabacs (saisies de plus de ), des contrefaçons (saisies de plus de 100 articles), des manquements à l obligation déclarative (MOD) de sommes, titres ou valeurs lors du franchissement de frontières intra ou extra-communautaires (montant des sommes en jeu supérieur à ), des armes de guerre ou de défense (saisies de plus de deux armes) et des articles saisis dans le cadre de la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction (saisies de plus de 50 articles). La valeur des cigarettes et tabacs est obtenue en multipliant les quantités saisies par la valeur du produit en fonction de sa catégorie. Cette valorisation s effectue selon un barème commun à tous les services. La valeur des stupéfiants est obtenue en multipliant les quantités saisies réelles effectives par la valeur du produit en fonction de sa catégorie (cocaïne, héroïne, cannabis, etc.). La valorisation des produits stupéfiants s effectue selon un barème commun à tous les services. L'indicateur retraçant l'évolution du nombre d'articles de contrefaçon saisis ne comprend pas les contrefaçons de cigarettes et tabacs, qui sont reprises dans les indicateurs portant sur les cigarettes et tabacs. Ces indicateurs sont disponibles trimestriellement et annuellement, au niveau central et déconcentré.

238 238 PLF 2012 Facilitation et sécurisation des échanges Programme n 302 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF n 2 : Augmenter la vitesse de passage en douane La DGDDI s efforce depuis plusieurs années de diminuer le temps de passage en douane. Il s agit d un enjeu économique et financier important pour les entreprises, car les frais de logistique impactent de manière significative le coût de revient des marchandises. Les formalités douanières représentent une part de ces charges qu il convient de réduire pour participer au soutien des entreprises du commerce international. L indicateur 2.1 «délai moyen d immobilisation des marchandises» mesure le délai moyen qui s écoule entre le moment où une entreprise déclare à la douane une marchandise et le moment où la douane accorde en retour un statut définitif «marchandise libérée» ou «marchandise non dédouanée». Il s agit d un indicateur d impact, qui rend compte du niveau global d incidence de l intervention de la DGDDI sur les flux de marchandises. L objectif est de réduire progressivement ce délai et de tendre vers une harmonisation nationale. Le résultat de l indicateur a nettement progressé en 2010, en passant sous le seuil des sept minutes. Cette diminution profite pleinement aux entreprises du commerce international. L indicateur 2.2, introduit dans le PAP 2011, rend compte du niveau de dématérialisation des déclarations en douane et des documents à joindre à l appui de cette déclaration. Le téléservice DELTA ayant permis la dématérialisation de la quasi-totalité des déclarations en douane, la DGDDI ambitionne désormais de parvenir à la dématérialisation d une part croissante des procédures réalisées à l occasion du dédouanement, c'est-à-dire non seulement des déclarations en douane proprement dites, mais aussi des documents d accompagnement exigés par d autres administrations à l appui de la déclaration en douane. La DGDDI entend ainsi se positionner comme administration de services, qui contribue à la compétitivité des entreprises et à l attractivité du territoire français. Le résultat de cet indicateur a été de 62 % en 2009 et de 75 % en La prévision est de 80 % pour 2011 et de 81 % pour Cette démarche s inscrit dans le cadre du projet de guichet unique national destiné à coordonner l action d une vingtaine d administrations compétentes et à alléger les formalités administratives lors du franchissement des frontières. Par cette action de valorisation de l offre douanière nationale, la DGDDI participe aussi à la démarche collective de renforcement de l attractivité douanière du territoire national. A cet égard, l un des principaux axes d action consiste à intégrer au mieux la fonction douanière dans la chaîne logistique des flux internationaux de marchandises et dans la stratégie des entreprises du commerce international. Cette démarche prolonge les orientations fixées au niveau européen, qui visent à simplifier les procédures douanières et à profiter pleinement des opportunités offertes par les technologies de l information, dans le cadre du projet communautaire «e-customs». Ce projet a pour finalité d assurer le traitement dématérialisé des opérations de dédouanement et la compatibilité des systèmes électroniques des douanes européennes. INDICATEUR 2.1 : Délai moyen d immobilisation des marchandises dédouanées dans la journée (du point de vue de l usager) indicateur de la mission Unité 2009 Réalisation 2010 Réalisation 2011 PAP actualisée Cible Délai moyen d immobilisation des marchandises dédouanées dans la journée Minute, seconde 7 mn 09 s 6 mn 19 s 7 mn 6 mn 40 s 6 mn 35 s < 6 mn 30 s Précisions méthodologiques Source des données : système d information de la DGDDI Mode de calcul : Le délai d'immobilisation est le temps qui s écoule entre le moment où une déclaration en douane est validée par une entreprise dans un télé service douanier de dédouanement (DELTA C ou DELTA D) et le moment où cette déclaration obtient le statut «libéré» ou «marchandise non dédouanée». Ce délai ne tient donc pas compte des aspects comptables non imputables au service (crédit en attente par exemple), et ne concerne que les déclarations dont le statut «libéré» ou «non dédouané» est obtenu dans la journée de leur dépôt, soit environ 96% de l'ensemble des déclarations DELTA C et DELTA D. L indicateur est disponible trimestriellement et annuellement, au niveau central et déconcentré.

239 PLF Facilitation et sécurisation des échanges OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 302 INDICATEUR 2.2 : Indice global de dématérialisation (du point de vue de l usager) Unité 2009 Réalisation 2010 Réalisation 2011 PAP actualisée Cible Indice global de dématérialisation % Précisions méthodologiques Source des données : système d information de la DGDDI Mode de calcul : l'indicateur rend compte de l'efficacité de la DGDDI dans l'accompagnement des entreprises du commerce extérieur en supprimant le recours aux documents papier et en organisant par là même l'interopérabilité des données avec les bases européennes. Le périmètre de l'indicateur porte sur le nombre de documents d'accompagnement dématérialisés d'une déclaration en douane, ajoutés aux déclarations de douane elles-mêmes. Il est précisé que les documents pour lesquels la DGDDI ne peut pas avoir d action de dématérialisation (ex : factures produites par les sociétés) ne sont pas pris en compte dans l indicateur. Ce dernier est disponible annuellement et nationalement. OBJECTIF n 3 : Renforcer la présence des agents sur le terrain Le taux de disponibilité des services de la surveillance mesure la mobilisation des services et la présence effective des agents sur le terrain, en dehors des tâches de gestion, des actions de formation professionnelle, etc. L amélioration de la disponibilité opérationnelle passe par la poursuite des mesures engagées pour alléger les tâches de gestion et pour organiser la programmation des interventions dans une logique de pilotage par objectif. Une analyse détaillée des résultats de 2010 de l indicateur 3.1 a fait apparaître une diminution du taux de disponibilité des unités de surveillance au quatrième trimestre de l année, due à une concentration des actions de formation professionnelle et de séances d entraînement au tir sur cette période. Des instructions ont été données aux services afin de mieux répartir ces activités tout au long de l année. Ce résultat montre cependant la sensibilité de cet indicateur aux éléments d environnement, indépendants dans certains cas de l action de la douane, et conduit à considérer que la cible de 79,5 % de disponibilité en 2013 constitue un niveau d ambition élevé. Le dispositif naval douanier se donne également pour objectif de renforcer sa présence et ses actions de contrôle en mer pour mieux contribuer à la lutte contre la fraude et à l action de l État en mer. L accroissement du nombre de navires contrôlés est le résultat d une action plus coordonnée des moyens aéronavals et navals et d une optimisation des moyens : les hélicoptères et les avions sont désormais dotés de nouveaux moyens de détection et d identification des navires et les moyens navals ont été renouvelés, remotorisés et modernisés. C est ainsi que le résultat de l'indicateur 3.2 connaît une forte progression en La mise en place du volet naval de l application de pilotage des services de la surveillance MATTHIEU qui a été utilisé par les services au cours de l année, permet par ailleurs de mesurer de manière plus précise à la fois le nombre d heures passées en mer et le nombre de navires contrôlés. Le résultat 2010 de cet indicateur peut être considéré comme une référence pour la détermination des cibles des années à venir. INDICATEUR 3.1 : Taux de disponibilité opérationnelle des unités de surveillance (du point de vue du contribuable) Unité 2009 Réalisation 2010 Réalisation 2011 PAP actualisée Cible Taux de disponibilité opérationnelle des unités de surveillance % 79, ,5 79,2 79,4 79,5 Précisions méthodologiques Source des données : système d information de la DGDDI Mode de calcul : L indicateur ne concerne que les services de la surveillance. Il mesure le rapport entre le nombre d'heures consacrées à des missions opérationnelles et le nombre total d'heures dues. L'écart entre les deux provient des activités de support, y compris opérationnel (entraînement au tir, formation professionnelle, entretien des matériels...), des activités de gestion et d'encadrement, ou encore des absences diverses constatées, y compris les congés de maladie. Les données utilisées pour le calcul du numérateur et du dénominateur sont automatiquement extraites de la base SIGRID, elle-même alimentée par l application de pilotage de l activité des services de surveillance MATTHIEU. L indicateur est disponible trimestriellement et annuellement, au niveau central et déconcentré.

240 240 PLF 2012 Facilitation et sécurisation des échanges Programme n 302 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE INDICATEUR 3.2 : Indice de contrôle de navires en mer pour 24 heures en mer (du point de vue du contribuable) Unité 2009 Réalisation 2010 Réalisation 2011 PAP actualisée Cible Indice de contrôle des navires en mer pour 24 heures en mer Nombre moyen 6 10, ,5 11 Précisions méthodologiques Source des données : système d information de la DGDDI Mode de calcul : Sur la base du recensement de l'ensemble des contrôles de navires effectués en mer, l'indice est calculé en rapportant le nombre de navires contrôlés, pondéré par un coefficient 1 pour les navires de plaisance, 2 pour les navires de pêche et les visites d'évaluation des navires de commerce et 6 pour les contrôles des navires de commerce, au nombre d'heures passées à la mer par l'unité, multiplié par 24 pour une meilleure lisibilité de l'indicateur. Depuis 2010, les données utilisées pour le calcul du numérateur et du dénominateur sont automatiquement extraites du nouveau volet naval de l application MATTHIEU. L indicateur est disponible annuellement, au niveau central et par direction régionale garde-côtes. OBJECTIF n 4 : Mieux cibler les contrôles douaniers, à partir d un dispositif d évaluation du risque La DGDDI se donne pour objectif de réaliser des contrôles de marchandises moins nombreux mais plus efficaces car portant sur les aspects les plus sensibles à la fraude. Les méthodes de travail des bureaux de douane ont été ainsi renouvelées pour contrôler avec plus d efficacité les marchandises, sur la base d analyses de risque et de sélection des contrôles au regard notamment de la sensibilité des marchandises dédouanées, de leur pays d origine ou de l enjeu fiscal de la transaction. Ces critères de sélection font l objet d une actualisation régulière dans le cadre d un examen attentif de leur rendement. La qualité croissante du ciblage visée dans cet objectif n 4 permet à la fois d augmenter globalement la vitesse moyenne de passage en douane (objectif n 2) par la réduction du nombre de contrôles, et d améliorer l efficacité de la lutte contre la fraude douanière (objectif n 1) par l amélioration de l efficacité de ces contrôles. Cette recherche de qualité du ciblage a également été l une des finalités de la modernisation du dédouanement : - le dispositif des enquêtes a été articulé autour de deux niveaux, régional et national, et s appuie sur le renforcement de la filière du renseignement, l amélioration du pilotage des contrôles et l approfondissement de la collaboration entre les services. L indicateur 4.1 illustre l efficacité des enquêtes réalisées a posteriori au sein des entreprises par les services spécialisés d enquêtes régionaux et nationaux. Ces derniers ont conduit enquêtes en 2010, contre en 2009, mais celles-ci étant mieux préparées en amont par des analyses de risque, elles ont conduit à un montant moyen de droits et taxes redressés par enquête plus élevé. Afin d offrir une meilleure visibilité de l action et de l efficacité des services d enquête, l indicateur est présenté depuis 2011 sous la forme de deux sousindicateurs : l un présentant le résultat brut, l autre dit «avec écrêtement» plafonnant le montant unitaire des affaires à 1 M quel que soit leur montant au-delà de ce plafond ; - le réseau de bureaux de douane a été resserré, spécialisé et professionnalisé afin d améliorer l analyse de risque et le ciblage, l échange de renseignements et l approfondissement de la complémentarité entre les services. La fonction de superviseur a ainsi été créée. L indicateur 4.2 dont les résultats progressent régulièrement et sensiblement témoigne de cette montée en gamme de la qualité du ciblage. INDICATEUR 4.1 : Montant moyen des droits redressés par enquête (du point de vue du contribuable) Unité 2009 Réalisation 2010 Réalisation 2011 PAP actualisée Cible Montant moyen des droits redressés par enquête Montant moyen des droits redressés par enquête, avec écrêtement > Précisions méthodologiques Source des données : système d information de la DGDDI Mode de calcul : L'indicateur calcule le ratio entre le montant des droits et taxes redressés et le nombre d enquêtes réalisées a posteriori dans les entreprises par les services d enquêtes régionaux et nationaux. Il est calculé automatiquement à partir des données provenant de l'application

241 PLF Facilitation et sécurisation des échanges OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 302 nationale de gestion du contentieux douanier. Il est disponible trimestriellement et annuellement, au niveau central et déconcentré. Afin de limiter l effet amplificateur et atypique des affaires exceptionnelles, il est également présenté un indicateur qui plafonne le montant unitaire des affaires à 1 M quel que soit leur montant au-delà de ce plafond. INDICATEUR 4.2 : Efficacité du ciblage des déclarations de douane (du point de vue du contribuable) Unité 2009 Réalisation 2010 Réalisation 2011 PAP actualisée Cible Taux d infractions relevées sur les déclarations mises sous contrôle (pour déclarations) / Précisions méthodologiques Source des données : système d information de la DGDDI Mode de calcul : L indicateur est un ratio entre d'une part le nombre de dossiers contentieux ayant donné lieu à infliction de pénalités réalisés sur des déclarations en douane mises sous contrôle et, d'autre part, le nombre total de déclarations en douane mises sous contrôle. Le nombre de dossiers contentieux ayant donné lieu à infliction de pénalités provient de manière automatisée de l'application nationale de gestion du contentieux douanier. Le nombre de déclarations en douane mises sous contrôle provient de manière automatisée des applications de dédouanement DELTA C et DELTA D. Le calcul du ratio est automatisé. L indicateur est disponible trimestriellement et annuellement, au niveau central et déconcentré. OBJECTIF n 5 : Maîtriser les coûts de gestion de la douane La DGDDI doit accomplir ses missions dans un souci constant d efficacité et de performance. En matière douanière et fiscale, cette efficacité se mesure au travers du taux d intervention qui se définit comme le coût de collecte (assiette, contrôle et recouvrement) de l impôt ou d un droit, rapporté aux recettes perçues par l administration. Afin de réduire les coûts de gestion, notamment ceux liés à la réalisation de tâches répétitives, la DGDDI engage une revue systématique de ses processus afin de les simplifier et de les rendre plus efficaces. Elle s emploie notamment à généraliser le recours aux télé-déclarations : par exemple, les téléservices EMCS-GAMMA pour les titres de mouvements de produits soumis à accises (alcools, tabacs et produits énergétiques) et GILDA pour un nombre croissant de taxes permettent aux redevables de transmettre leurs déclarations de manière dématérialisée et évitent à la DGDDI un lourd travail de saisie de données dans ses systèmes. Un indicateur fondé sur la même méthode existe au sein du programme 156 de la DGFiP et peut être aisément comparé. INDICATEUR 5.1 : Taux d intervention sur les recettes douanières (du point de vue du contribuable) Unité 2009 Réalisation 2010 Réalisation 2011 PAP actualisée Cible Taux d intervention sur les recettes douanières % 0,52 0,51 0,50 0,50 0,50 0,50 Précisions méthodologiques Mode de calcul : L indicateur comporte : - au numérateur, le coût complet de gestion des impositions recouvrées par le réseau comptable de la DGDDI, soit l ensemble des charges directes de personnel, de fonctionnement et d amortissement relatives aux fonctions d assiette, de contrôle et de recouvrement des impositions, ainsi qu une quote-part du coût des fonctions support (direction générale, formation professionnelle, centres informatiques). Ce coût est déterminé conformément à une méthode définie par le rapport de la mission d assistance conduite par l inspection générale des finances (IGF) en 2009, qui prévoit notamment la prise en compte du montant réel de la contribution de la DGDDI au CAS Pensions, ainsi qu une enquête menée auprès des directions déconcentrées pour déterminer la part des effectifs de chaque service relevant des fonctions de gestion, de contrôle et de recouvrement des impositions. - au dénominateur, le rendement des impôts gérés par l administration douanière. L indicateur est disponible seulement annuellement et nationalement. Il n est pas calculable par taxe. Des travaux en ce sens sont en cours. Source des données : système d information de la DGDDI.

242 242 PLF 2012 Facilitation et sécurisation des échanges Programme n 302 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total 01 Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière. 03 Préservation de la sécurité et de la sûreté de l espace national et européen 04 Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement 05 Fiscalité douanière, énergétique et environnementale 06 Soutien des services opérationnels Perception des droits et taxes Total DÉPENSES DE PERSONNEL Emplois (ETPT) Crédits Catégorie d emploi Plafond autorisé pour 2011 Demandés pour 2012 Variation 2012/ 2011 Demandés pour 2012 (y.c. charges sociales) Catégorie A Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total Catégorie AE = CP Rémunérations d activité Cotisations et contributions sociales dont contributions au CAS Pensions Prestations sociales et allocations diverses

243 PLF Facilitation et sécurisation des échanges JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 302 ÉVOLUTION DES EMPLOIS (en ETP) Catégorie d emplois Sorties prévues dont départs en retraite Mois moyen des sorties Entrées prévues dont primo recrutements dont mouvements entre programmes du ministère Mois moyen des entrées Schéma d emplois du programme Catégorie A , ,9-54 Catégorie B , ,9-101 Catégorie C , ,9-216 Total Pour 2012, le plafond d emplois du programme s élève à ETPT, dont 1,84 % d agents de catégorie A+, 23,78 % de catégorie A, 44,17 % de catégorie B et 30,21 % de catégorie C. La structure des emplois du programme se caractérise par une prédominance des agents de catégorie B (44,17 %) et C (30,21 %). Par rapport au PAP 2011, une augmentation de la part des catégories A et B (respectivement 23,15 % et 43,40 % dans le PAP 2011) et une baisse de la part de la catégorie C (31,64 % dans le PAP 2011) sont constatées. Ces évolutions s'expliquent par les mesures de repyramidage des emplois mises en œuvre ainsi que par l'impact des suppressions d'emplois. Les coûts moyens des agents du programme sont de pour un agent de catégorie A+, pour un agent de catégorie A, pour un agent de catégorie B, et pour un agent de catégorie C. Ces coûts s entendent rémunérations indiciaires, indemnitaires et cotisations sociales comprises, mais hors contribution employeur au compte d affectation spéciale «pensions» et hors prestations sociales. Le programme connaît une évolution de son plafond d emplois par rapport au PAP 2011 de -372 ETPT. Ce solde résulte : - de l effet en année pleine des suppressions intervenues en 2011 soit -146 ETPT ; - de la suppression de -371 ETP, soit -223 ETPT ; - du mouvement de -3 ETPT au titre des transferts suivants : Transferts sortants Transfert sortant au profit du programme 129 (au bénéfice de l Académie du renseignement) Transfert sortant au profit du programme 218 (au bénéfice de TRACFIN) Transfert sortant au profit du programme 129 (au bénéfice de l Agence nationale de la sécurité des systèmes d information ANSSI) Catégorie A+ Catégorie A Catégorie B Catégorie C TOTAL Solde Pour l année 2012, l évolution des effectifs est retracée dans les tableaux ci-après. HYPOTHESES DE SORTIE (en ETP) Catégorie A+ Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total Départs en retraite Autres départs définitifs Autres départs Total des sorties dont contractuels Toutes catégories confondues, 996 départs sont prévus, dont 600 au titre des départs en retraite et 190 au titre des autres départs définitifs.

244 244 PLF 2012 Facilitation et sécurisation des échanges Programme n 302 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Les autres départs définitifs comportent notamment les radiations, les décès, les démissions d agents titulaires, les démissions d agents contractuels et les fins de contrat n étant pas suivies d un renouvellement, hors plan de requalification des emplois. Les autres départs comportent notamment les départs en détachement des agents du ministère, les départs dans le cadre d une mobilité interne au ministère induisant un changement de programme, les départs en congé de longue durée (CLD), en congé formation, en congé parental, en disponibilité. Il convient d'ajouter aux départs évoqués ci-dessus, la mise en œuvre d'un plan de requalification des emplois. Au regard des 600 départs à la retraite prévus, le nombre de recrutements envisagés par le programme aboutit à un taux de non remplacement (TNR) de 61,83 % (suppressions en ETP rapportées au nombre de départs à la retraite). Les dates moyennes de sortie sont estimées au 25 mai. HYPOTHESES D ENTREES (en ETP) Catégorie A+ Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total recrutements autres entrées Total des entrées dont contractuels Toutes catégories confondues, 625 entrées sont prévues, dont 327 par voie de concours ou de recrutement initial. Les 298 autres entrées prévues comportent les détachements entrants venant d un autre ministère ou d une autre administration, les recrutements de contractuels, les recrutements ponctuels de vacataires ou de saisonniers, les accueils d agents du ministère dans le cadre de la mobilité interne induisant un changement de programme, les retours de détachement des agents du ministère qui en étaient sortis, les réintégrations de congé de longue durée (CLD), les retours de congé formation, de congé parental et de disponibilité, hors plan de requalification des emplois. Les dates moyennes d entrée sont estimées au 25 mai. EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES RÉPARTITION DU PLAFOND D EMPLOIS PAR SERVICE Service ETPT Administration centrale 622 Services régionaux Services départementaux 0 Opérateurs Services à l étranger 46 Autres Total Les effectifs repris dans la rubrique «Administration centrale» comprennent le personnel des services centraux de l administration des douanes. Les services régionaux correspondent aux BOP territoriaux de la douane. Les services à l'étranger regroupent les attachés douaniers, les attachés douaniers adjoints, les contractuels de droits locaux et les volontaires internationaux. Enfin, la rubrique «Autres» réunit les services à compétence nationale de la DGDDI (Centre informatique douanier, Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle, Direction nationale des statistiques et du commerce extérieur), ainsi que le Service national de douane judiciaire.

245 PLF Facilitation et sécurisation des échanges JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 302 RÉPARTITION DU PLAFOND D EMPLOIS PAR ACTION Numéro et intitulé de l action / sous-action ETPT 01 Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière. 03 Préservation de la sécurité et de la sûreté de l espace national et européen Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement Fiscalité douanière, énergétique et environnementale Soutien des services opérationnels Perception des droits et taxes 657 Total Le programme comprend ETPT répartis comme suit : L action n 01 («Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière») comporte ETPT qui correspondent à 38,93 % de l ensemble des ETPT du programme. L action n 03 («Préservation de la sécurité et de la sûreté de l'espace national et européen») comporte ETPT qui correspondent à 12,12 % de l ensemble des ETPT du programme. L action n 04 («Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement») comporte ETPT qui correspondent à 18,89 % de l ensemble des ETPT du programme. L action n 05 («Fiscalité douanière, énergétique et environnementale») comporte ETPT qui correspondent à 8,03 % de l ensemble des ETPT du programme. L action n 06 («Soutien des services opérationnels») comporte ETPT qui correspondent à 18,17 % de l ensemble des ETPT du programme. L action n 07 («Perception des droits et taxes») comporte 657 ETPT qui correspondent à 3,85 % de l ensemble des ETPT du programme. Le tableau ci-après permet d apprécier les modifications apportées à la répartition des emplois entre les années 2011 et 2012 : Numéro et intitulé de l action / sous-action LFI 2011 Effet des suppressions d'emplois et des redéploiements internes 01 Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière. Transferts PLF Préservation de la sécurité et de la sûreté de l espace national et européen Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement Fiscalité douanière, énergétique et environnementale Soutien des services opérationnels Perception des droits et taxes Total INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Ratios effectifs gestionnaires / effectifs gérés Effectifs intégralement gérés (inclus dans le plafond d'emplois) (ETP ou effectifs physiques) Effectifs gérants 484 2,7 % administrant et gérant 299 1,7 % organisant la formation 77 0,4 % consacrés aux conditions de travail 60 0,3 % consacrés au pilotage et à la politique des compétences 48 0,3 %

246 246 PLF 2012 Facilitation et sécurisation des échanges Programme n 302 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Cet indicateur intègre l ensemble des personnels affectés à la gestion des ressources humaines en administration centrale et déconcentrée (gestion administrative et paye, formation, conditions de travail et pilotage RH), compte tenu de la part d activité consacrée aux seuls effectifs compris dans le plafond d emplois et intégralement gérés. Les éléments indiqués ci-dessus correspondent à ceux de l année 2010 repris dans le rapport annuel de performance. En effet, l indicateur de gestion des ressources humaines est arrêté au 31 décembre de l'année. Il est élaboré en début d'année N pour l'année N-1, à partir d'une enquête nationale, synthétisée par la direction générale des douanes. L'indicateur gérants/gérés 2011 ne sera donc disponible qu'en février Effectifs inclus dans le plafond d emplois intégralement gérés partiellement gérés (agents en détachement, en MAD (1)) gérés pour un autre ministère Effectifs hors plafond d emplois gérés pour des organismes autres que les ministères gérés pour le ministère (CLD (2), CFA (3)) 95,5 % 0,8 % 3,3 % 0,5 % (1) MAD : mise à disposition (2) CLD : congés de longue durée (3) CFA : congés de fin d activité ÉLÉMENTS SALARIAUX Principaux facteurs d évolution de la masse salariale hors CAS Pensions (en millions d euros) Socle Exécution 2011 retraitée 789 Exécution 2011 hors CAS Pensions 792,2 Changements de périmètre du programme 2012/2011 0,2 Débasage/rebasage dépenses non reconductibles -3,5 Impact du schéma d'emplois -15 EAP schéma d'emplois de l année n-1-6,2 Schéma d'emplois de l année n -8,8 Mesures catégorielles 8,4 Mesures générales 0,1 GIPA 0,1 Mesures bas salaires 0 GVT solde -1,9 GVT positif 6,8 GVT négatif -8,8 Autres 6,1 Total 786,6 COÛTS ENTRÉE-SORTIE Catégorie d emploi Coût d entrée (1) Coût de sortie (1) Catégorie A Catégorie A Catégorie B Catégorie C (1) y compris charges sociales hors CAS Pensions.

247 PLF Facilitation et sécurisation des échanges JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 302 MESURES GÉNÉRALES Le PLF 2012 a été construit avec l hypothèse d une valeur du point fonction publique de 55,5635 au 1 er janvier Par ailleurs, la mise en œuvre du dispositif de Garantie Individuelle du Pouvoir d Achat (GIPA) prévue par le décret n du 6 juin 2008 s élève à et concerne 374 agents. Enfin, l enveloppe prévue en 2012 au titre du rachat de jours de compte-épargne temps (CET) est de 1,8 M. MESURES CATÉGORIELLES Catégorie ou intitulé de la mesure Effets extension année pleine mesures 2011 ou années précédentes ETP concernés Catégories Corps Date d entrée en vigueur de la mesure Mois Coût 2012 Coût en année pleine Effets extension en année pleine des mesures Mesures statutaires Plan ministériel de qualification (PMQ) 01/ Impact de la revalorisation de la grille du B sur le PMQ 01/ Mesures indemnitaires Mesures indemnitaires 01/ Total MESURES INDIVIDUELLES Un glissement vieillesse technicité (GVT) négatif de -8,78 M est prévu au titre de l économie naturelle due à l écart de rémunération entre les effectifs sortants et entrants, soit une diminution de -1,13 % de la masse salariale Seule la population remplacée à été valorisée. Les personnels du programme connaissent une évolution de leur rémunération liée au GVT positif (effet de carrière), provisionnée pour les agents présents à hauteur 6,85 M, soit 0,88 % de progression de masse salariale. Le GVT solde du programme s établit donc à -1,94 M, soit -0,25 % de la masse salariale. COTISATIONS SOCIALES ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS LFI 2011 PLF 2012 Contributions d équilibre au CAS Pensions Civils (y.c. ATI) Militaires Ouvriers d État (subvention d'équilibre FSPOEIE) Autres (Cultes et subvention exceptionnelle) Cotisation employeur FSPOEIE Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d allocations familiales pour les personnels titulaires et non titulaires du ministère (taux de 5,4 %) est de 21,39 M. Le montant de la cotisation employeur au Fonds national d aide au logement (FNAL), intégrant la cotisation additionnelle de 0,2 %, est de 2,12 M. Le montant de la contribution employeur au compte d affectation spéciale «pensions» est estimée à 321,8 M, au titre des pensions des personnels civils (taux de 68,59 %) et de l allocation temporaire d invalidité (taux de 0,33 %).

248 248 PLF 2012 Facilitation et sécurisation des échanges Programme n 302 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO La contribution versée au titre de la subvention d équilibre au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l État (FSPOEIE) est estimée à PRESTATIONS SOCIALES Type de dépenses Nombre de bénéficiaires Congés de longue durée Accidents de service, de travail et maladies professionnelles Revenus de remplacement du congé de fin d activité 0 0 Remboursement domicile travail Capital décès Allocations pour perte d emploi Autres Total Nota : le nombre de bénéficiaires est par nature difficilement prévisible. Certaines données ne sont pas disponibles : c est notamment le cas des allocations pour perte d emploi dont la gestion est déconcentrée. Pour les accidents de service, de travail et maladies professionnelles, il s agit des données ACTION SOCIALE HORS TITRE 2 L action sociale ministérielle et interministérielle (aide aux familles, logement, restauration, secours ) est portée par le secrétariat général des ministères économique et financier ; les principaux dispositifs, montants et bénéficiaires sont présentés dans la JPE du programme 218 «Conduite et pilotage des politiques économique et financière». GRANDS PROJETS TRANSVERSAUX ET CRÉDITS CONTRACTUALISÉS PROJETS INFORMATIQUES LES PLUS IMPORTANTS NOM-DU-PROJET : DELT@ - «E-CUSTOMS» Les télé-procédures de dédouanement DELT@ ont permis de dématérialiser les déclarations en douane tout en s'adaptant aux processus des entreprises effectuant des opérations d'import/export : - à domicile (5 000 entreprises) ; - au sein du secteur logistique (2 050 entreprises opérant pour clients) ; - comme opérateurs de fret express. L'accélération du dédouanement a permis de réduire notablement le temps moyen d'immobilisation des marchandises, pour des motifs déclaratifs, de 8 min 43 s en 2007 à 6 min 19 s en 2010, pour un volume global de dix millions de déclarations en rythme annuel. DELT@ a remplacé le système historique SOFI, qui avait une couverture fonctionnelle plus réduite. Orienté vers les entreprises et réduisant la dépendance à l'organisation administrative et géographique des bureaux de douane, le bouquet de télé-procédures DELT@ a : - d'une part, réduit sensiblement certaines tâches de gestion (archivage, recevabilité, ciblage, etc.), pouvant même s'intégrer au système d'information de la chaîne logistique des entreprises (EDI) ; - d'autre part, facilité l'adaptation du réseau des bureaux de douane à la réalité des flux de marchandises, dans un contexte de concurrence accrue entre grandes plateformes logistiques européennes.

249 PLF Facilitation et sécurisation des échanges JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 302 Son déploiement a commencé : - en 2007, pour les opérateurs domiciliés ; - en 2008, pour les entreprises logistiques ; - en 2009, pour les spécialistes du fret express. Les télé-procédures DELT@ intègrent les évolutions communautaires suivantes : - le nouveau formulaire de déclaration communautaire (DAU 2007 document administratif unique) ; - les codifications tarifaires et réglementaires communautaires et nationales (RITA - Référentiel Intégré du Tarif Automatisé). Elles sont le socle des développements du programme communautaire de douane électronique «e-customs». Ce dernier, mis en chantier par la Commission européenne depuis 2007, engage l ensemble des États-membres de la Communauté, jusqu'en 2013, au travers d un plan stratégique multi-annuel (MASP, «Multi-Annual Strategic Plan»). Il vient traduire les objectifs du code des douanes communautaire (CDC) modernisé (publié en 2008 et qui entre en vigueur progressivement jusqu en 2011) visant à : - simplifier la législation et les procédures douanières communautaires ; - recourir aux technologies de l information et de la communication pour moderniser les procédures précitées, tout en garantissant la protection de l espace communautaire. La déclinaison nationale du programme communautaire «e-customs» impacte les télé-procédures de dédouanement DELT@ : - par la prise en compte de l'amendement sûreté : à l'exportation ECS («Export Control System») ; à l'importation ICS («Import Control System») ; dans le Nouveau Système de Transit Informatisé (NSTI) ; - par l'intégration dans ROSA (Référentiel des Opérateurs et de Suivi des Agréments) du référentiel communautaire EOS («Economic Operator System») contenant les opérateurs effectuant des opérations de dédouanement (EORI «Economic Operator Registration and Identification») et ceux ayant des agréments OEA (Opérateurs Economiques Agréés) ; - lors de la présentation en douane des marchandises via DELT@ P, interconnecté avec des outils privés CCS («Cargo Community System») regroupant les professionnels des «hubs» portuaires et aéroportuaires dont, en particulier, le CIN («Cargo Information Network») à Roissy. D'ici à la mise en vigueur communautaire de «e-customs», la DGDDI devra également décliner dans les téléprocédures DELT@ : - l'intégration de la chaîne de dédouanement à l'import (AIS, «Automated Import System») et à l'export (AES, «Automated Export System»), permettant aux opérateurs de dédouaner à partir d'un quelconque pays de l'union une marchandise entrant (ou sortant) d'un autre pays pour être mise en libre pratique dans un troisième ; - la réintégration du régime de transit, évolution complexe de la télé-procédure NSTI mise en place antérieurement et qui reste donc actuellement isolée. En parallèle de ces évolutions, la DGDDI doit mener à bien avec les départements ministériels concernés et en lien avec des plateformes de confiance tierces l'objectif du guichet unique («National Single Window») contenu dans l'ambition communautaire «e-customs». Ce projet vise à faciliter les opérations télé-déclaratives d'import et d'export et ouvre la voie au «One Stop Shop» (orchestration des interventions, pour contrôle, des autorités administratives) sur les grandes plateformes du commerce international. Au terme du programme, lorsque l'informatisation du dédouanement sera achevée, le système pourra traiter l'intégralité de la chaîne depuis la prise en charge multimodale jusqu'à la mise à la consommation ou réexportation. Contrairement à SOFI, et conformément aux principes du code des douanes communautaire, DELT@ est un service dont l'accès est totalement gratuit pour ses utilisateurs depuis le 1 er janvier Le coût global des programmes DELT@/e-CUSTOMS depuis leur démarrage en 2004 est de 25 millions d euros, y compris leur déploiement sur l ensemble des bureaux de douane.

250 250 PLF 2012 Facilitation et sécurisation des échanges Programme n 302 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO EMCS-GAMM@ Issu du programme européen EMCS («Excise Movement and Control System»), GAMM@ (Gestion de l'accompagnement des Mouvements de Marchandises soumises à Accises) a pour objet de dématérialiser tout le processus de suivi des mouvements de produits en suspension de droit d'accises (boissons alcooliques, alcools, tabacs manufacturés, produits énergétiques) à l intérieur de l Union européenne. La traçabilité des mouvements intracommunautaires de produits soumis à accises est assurée de manière plus simple, depuis l'émission des documents jusqu'à leur apurement à l'aide d'un accusé de réception électronique émis par le destinataire. GAMM@ couvre aussi le suivi informatisé et totalement dématérialisé des titres de mouvements utilisés dans la circulation nationale. L'établissement et surtout la conservation (dématérialisée) des documents sont simplifiés pour les opérateurs, tandis que le suivi des mouvements et leur ciblage sont facilités pour les services douaniers. Les opérateurs français concernés par GAMM@ ont adhéré à la téléprocédure de manière constante tout au long de l année 2010 : en mars, en octobre et fin décembre. A ce jour, la quasi-totalité des opérateurs concernés a intégré le système GAMM@. Au cours du premier trimestre 2011, les opérateurs français ont émis via GAMM@ environ documents d accompagnement électroniques (DAE) pour reçus (circulations nationale et intracommunautaire confondues). Parmi les objectifs majeurs visés par le système EMCS figure celui consistant à accélérer le délai d apurement des documents d accompagnement à destination. A ce stade, le taux d apurement constaté est très satisfaisant : - 85 % des DAE émis en intracommunautaire par les opérateurs français entre le 1er janvier 2011 et le 15 avril 2011 ont été apurés à ce jour, et ceux ayant été apurés l ont été en moins de 3 jours ; - 95 % des DAE reçus par les opérateurs français en provenance d un autre Etat membre ont été apurés. La France a mis en œuvre le processus MASE (Mouvement Accise Suivi d Exportation) en application de l article 25 de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008, instaurant la communication entre les procédures douane (Delt@, ECS) et accise (GAMM@) pour permettre d obtenir un apurement automatique des DAE dès la sortie effective des produits soumis à accise du territoire de l Union européenne. Au 1 er mai 2011, 75 % des DAE émis à l export sont apurés automatiquement. Afin d améliorer ce taux d apurement, plusieurs actions sont engagées : - sensibilisation des opérateurs lors d action d information ; - communication de tutoriels GAMM@ et DELT@ aux différents intervenants de la chaîne export (entrepositaires agréés, transporteurs et déclarants en douane) ; - développement des échanges bilatéraux avec certains États membres (Belgique et Pays-Bas notamment). Pour les services douaniers, les principaux apports de GAMM@ sont les suivants : - accélération du processus d'apurement des DAE ; - facilitation des processus de recouvrement en matière d'accise ; - meilleure action sur la lutte contre la fraude en matière de droits d'accise. Le coût global du projet GAMM@ est estimé à 6 millions d euros.

251 PLF Facilitation et sécurisation des échanges JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 302 AUTRES GRANDS PROJETS CONTRAT PLURIANNUEL DE PERFORMANCE : Afin d inscrire sa stratégie dans la durée et préciser les moyens qui, sous réserve de l autorisation législative, lui sont alloués pour atteindre ses objectifs, la douane signe un contrat pluriannuel de performance. Ce document fixe les axes stratégiques de l activité de la douane et constitue un cadre de référence tant pour les agents que pour l action des services. Il réaffirme ainsi les différentes missions de la douane comme administration de service, d action et de protection, notamment dans le cadre de sa mission de lutte contre la fraude, et enfin comme administration fiscale. Le contrat arrivant à échéance, la démarche sera reconduite dans le cadre de l'élaboration du prochain document stratégique pour la période , qui s'inscrira dans la continuité du précédent, avec la poursuite des efforts de modernisation entrepris dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). La durée du nouveau contrat a été fixée en cohérence avec la programmation budgétaire de l État ( ). Ce contrat déterminera le cadre d évolution de la DGDDI pour les deux prochaines années, en définissant les chantiers stratégiques à poursuivre (dématérialisation des procédures, adaptation du réseau de surveillance aux axes de fraude...) et à conduire d ici 2014 (intégrer les formalités préalables au dédouanement dans une logique de guichet unique..). TAXE POIDS LOURDS (TPL) La mise en œuvre de la taxe sur les poids lourds (TPL), qui constitue une mission nouvelle pour la direction générale des douanes et droits indirects et qui est réalisée dans le cadre d un partenariat public privé finalisé à l automne 2011, va nécessiter de former, d équiper les agents qui seront chargés des contrôles sur le terrain, et de créer un service comptable et juridique national qui sera l interlocuteur du prestataire. Sur la base de l estimation précise de ces besoins et en fonction du calendrier de montée en charge de ce nouveau dispositif, les moyens budgétaires seront, en tant que de besoin, dégagés en gestion COÛTS SYNTHÉTIQUES TRANSVERSAUX INDICATEURS IMMOBILIERS Nature Repère Libellé Unité Administration centrale (*) Services déconcentrés Total 1 SHON du parc (1) m 2 s.o Indicateurs et ratios de surface (1) Indicateurs et ratios d occupation Indicateurs et ratios d entretien lourd 2 SHON du parc domanial m 2 s.o SUB du parc (2) m² s.o SUN du parc (3) m² s.o SUN du parc domanial m 2 s.o Ratio SUN / SHON % s.o. 43,10 % 43,10 % 7 Effectif ETP (4) nb s.o Ratio SUN / Effectifs (5) m 2 / effectif s.o. 13,9 13,9 9 Coût de l entretien courant s.o Ratio entretien courant / SUB / m 2 s.o. 12,62 12, Coût de l entretien lourd (6) (parc domanial et quasipropriété) Ratio entretien lourd / SHON (parc domanial et quasipropriété) (6) AE s.o. AE AE CP s.o. CP CP AE s.o. AE 11,87 AE 11,87 / m 2 CP s.o. CP 11,87 CP 11,87 (*) L'ensemble des bâtiments de l'administration centrale des ministères économique et financier, y compris ceux abritant les services centraux de la Douane, est pris en charge par le secrétariat général. Les indicateurs immobiliers relatifs à l'administration centrale sont donc retracés au sein du programme 218 «Conduite et pilotage des politiques économique et financière».

252 252 PLF 2012 Facilitation et sécurisation des échanges Programme n 302 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO (1) La SHON (Surface Hors Œuvres Nette) intègre l'ensemble des surfaces de plateaux des immeubles de bureaux, conformément aux préconisations de France Domaine. (2) La SUB (Surface Utile Brute) est calculée à partir de la SHON dont sont exclus les éléments structurels, les locaux techniques, les caves et soussols. (3) La SUN (Surface Utile Nette) intègre les surfaces aménagées ou aménageables en bureau (ou SUB dont sont exclus les hall, circulations horizontales, les sanitaires et vestiaires). (4) Cette case comporte le montant des effectifs physiques réellement abrités par l ensemble du parc concerné et non les seuls ETPT. (5) Ce ratio concerne le rapport SUN (cf. repère 2) / effectifs physiques (cf. repère 5) (6) Les crédits affectés pour l entretien lourd du parc domanial sont inscrits en PLF 2012 sur le programme 309. Les chiffres et ratios présentés s appuient sur des indicateurs immobiliers au 31 juillet 2011 (données issues de l application ministérielle de gestion immobilière qualitative et quantitative ANTILOPE). Ils permettent de présenter la situation du patrimoine immobilier occupé par la DGDDI au 31 juillet 2011 et de déterminer les caractéristiques de son évolution, mais également d en évaluer la performance immobilière au regard des orientations nationales. Ainsi : - les surfaces de locaux occupées par la DGDDI (surfaces SHON) connaissent une légère baisse par rapport à l année 2010 (-1 % par rapport aux surfaces SHON mentionnées dans le PAP 2011, qui correspondaient à la situation constatée en juillet 2010) ; - le ratio SUN/effectifs (repère 8) passe de 14,1 en 2011 à 13,9 en prévision 2012 ce qui correspond à une amélioration de l optimisation de l utilisation des surfaces aménagées ou aménageables en bureau ; - le rapport SUN du parc/shon du parc (repère 6) exprime les besoins spécifiques de la DGDDI en surfaces de soutien ; - le ratio SUB du parc/shon du parc (repères 3 et 1) exprime l optimisation de la conception des bâtiments occupés par la DGDDI. Au cas présent, l indice de performance constaté est de 83,3 % pour un objectif fixé à 85 % par France Domaine ; RATIO D EFFICIENCE BUREAUTIQUE Ratio bureautique Réalisation Coût bureautique par poste (en euros) Nombre de postes (nombre d agents équipés d un ou de plusieurs équipements bureautiques et nombre de postes de travail affectés à la formation) AUTRES COÛTS SYNTHÉTIQUES Présentation synthétique de la destination par nature des crédits demandés pour 2012 Le tableau ci-dessous a pour objet de compléter la présentation des crédits par action et vise à fournir une présentation synthétique de l utilisation prévue des crédits demandés au titre du PLF Ce tableau établit également une comparaison avec les crédits ouverts en LFI Ce tableau démontre l engagement du programme 302 dans la démarche de réduction des dépenses de fonctionnement initiée par le gouvernement. Les crédits du titre 3 (137,15 M ) sont en diminution de 2,4 %. Comme en 2011, le responsable de programme s efforcera de préserver les crédits consacrés aux moyens de la surveillance (parc aéronaval et aérien, moyens de détection) afin de préserver le potentiel opérationnel des services utilisant ces moyens. 5 Non retraitée des transferts intervenus en PLF 2012, compte tenu de leur faible montant total ( )

253 PLF Facilitation et sécurisation des échanges JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 302 En crédits de paiement LFI 2011 PLF 2012 Evolution en % Crédits de titre ,4% Dépenses de fonctionnement liées à l'agent ,1% changement de résidence et congés mobilier de bureau, fournitures non spécifiques restauration versements aux œuvres sociales Dépenses liées aux missions ,6% affranchissement frais de déplacement frais de téléphonie impression et reprographie informatique et bureautique parc automobile parc aérien parc naval formation habillement et armement moyens de détection matériels et prestations de service spécifiques Dépenses liées à la logistique de base et à l immobilier ,4% loyers budgétaires loyers et charges locatives fluides maintenance et travaux d'aménagement nettoyage des locaux Crédits de titre ,9% parc aérien parc naval moyens de détection et armement parc automobile immobilier informatique Crédits de titre ,5% secours financier dispositif d'aide au profit des buralistes subvention à l'organisation mondiale des douanes TOTAL ,1%

254 254 PLF 2012 Facilitation et sécurisation des échanges Programme n 302 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO RATTACHEMENTS DE CRÉDITS AU TITRE DES FONDS DE CONCOURS ET DES ATTRIBUTIONS DE PRODUITS Les rattachements de crédits prévus au titre des fonds de concours ont été appréciés sur la base des rattachements de crédits constatés au cours des années antérieures. Ils sont les suivants : Libellé Action de rattachement Titre de rattachement PLF 2012 Participation de gouvernements étrangers à la construction et au fonctionnement de bureaux de douanes à contrôles juxtaposés Participation de l'union Européenne aux moyens de fonctionnement destinés à la lutte contre la fraude Rémunérations pour services rendus par les navires des douanes Produit de la vente par la direction générale des douanes et droits indirects d'informations statistiques Rémunération des prestations fournies par les douanes aux opérateurs du commerce extérieur en dehors des bureaux des douanes ou de leurs heures légales d'ouverture Produit des cessions de biens mobiliers bénéficiant à la DGDDI Produit des cessions de biens mobiliers bénéficiant à la DGDDI Total

255 PLF Facilitation et sécurisation des échanges JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 302 SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT AE LFI reports 2010 vers LFR prévision de FDC (1) CP LFI reports 2010 vers LFR prévision de FDC (2) Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2010 * (3) AE demandées pour 2012 (4) CP demandés sur AE antérieures à 2012 (5) = (7) (6) CP demandés sur AE nouvelles en 2012 (6) Total des CP demandés pour 2012 (7) du solde des engagements non couverts par des CP au 31/12/2012 ** (8) = (3) + (1) - (2) + (4) - (7) Estimation des CP 2013 sur engagements non couverts au 31/12/2012 (9) Estimation des CP 2014 sur engagements non couverts au 31/12/2012 (10) Estimation du montant maximal de CP nécessaires après 2014 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/2012 *** (11) = (8) - (9) - (10) N.B. : les montants en italiques correspondent aux montants hors T2. * Cette case est une reprise du montant de la case (8) de l échéancier des rapports annuels de performances de 2010 «solde des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2010». ** Cette case correspond à un calcul théorique du solde des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2012 en supposant que l ensemble des ouvertures de crédits accordées en 2011 et demandées au Parlement en PLF 2012 auront été consommées. *** Ces données constituent un calcul arithmétique maximal ne prenant pas en compte les désengagements de crédits rendus nécessaires en gestion. Les engagements non couverts par des paiements au 31/12/2010 (41,9 M ) correspondent essentiellement : - aux opérations d investissement en cours pour environ 37,6 M (dont 26,5 M au titre des moyens lourds de la surveillance, 3,9 M au titre des programmes informatiques, et 7,2 M au titre d opérations immobilières) ; - le solde (soit 4,3 M ) correspond à des marchés afférents à des dépenses de fonctionnement de toute nature (informatique, réseaux, moyens de fonctionnement de la surveillance, baux pluriannuels, ) et charges à payer.

256 256 PLF 2012 Facilitation et sécurisation des échanges Programme n 302 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO La prévision du solde des engagements non couverts par des CP devrait s'établir fin 2012 à 41,06 M. Toutefois, ce montant maximum pourrait être atténué sensiblement en raison des apurements des engagements de reprise dans l application CHORUS. Ce solde intègre notamment les engagements résultant : - de l opération de renouvellement partiel de la flotte aérienne douanière pour un montant de 4,5 M ; - de l opération de renouvellement partiel du parc naval pour un montant de 9,4 M ; - d opérations immobilières pour un montant de 8 M ; - de divers baux ou marchés comportant un engagement pluriannuel pour un montant estimé à 4 M ; - des charges à payer pour un montant estimé à 5 M. L échéancier de suivi des crédits de paiement associés à la consommation des autorisations d engagement a été établi : - sur la base d un examen du rythme d exécution des opérations majeures d investissement (immobilières et autres) en cours et initiées en 2012 ; - à partir de l échéancier prévisionnel des consommations de crédits de paiement afférentes aux principaux marchés de fonctionnement et baux ; - du constat du niveau moyen des charges à payer de l exercice antérieur. Les éléments ci-dessous complètent et précisent la justification des besoins de crédits de paiement développés ciaprès. Détermination du niveau des AE demandées Le montant d AE demandé par la DGDDI pour 2012 (487,6 M hors dépenses de personnel), qui diffère du niveau des CP souhaités (500,2 M, hors dépenses de personnel), résulte essentiellement : - des dépenses d investissement : le besoin d AE pour 2012 (47,7 M ) est inférieur à celui des CP (58,39 M ) ; - des dépenses de fonctionnement : le besoin d AE pour 2011 (135,15 M ) est inférieur à celui de CP (137,15 M ). Ce différentiel fait suite à une étude menée par la douane dans le cadre de la préparation du PLF 2011 dans la perspective du déploiement du système d information CHORUS qui imposait de recenser plus précisément les engagements de l État. Au total, le différentiel de 12,6 M (AE<CP) procède : - d une analyse de la programmation pluriannuelle en matière d investissements et de l état d avancement des différents projets qu elle comporte, et plus particulièrement de l impact du plan de renouvellement du parc aérien douanier ; - comme indiqué ci-dessus de la nécessité de mieux cerner les engagements de l État.

257 PLF Facilitation et sécurisation des échanges JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 302 JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION n 01 : Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière. Titre 2 Hors titre 2 Total Autorisations d engagement Crédits de paiement EFFECTIFS Catégorie ETPT 2011 ETPT 2012 A A B C Total Outre les crédits de rémunération afférents à ces effectifs, cette action porte également les crédits de fonctionnement, d investissement et d intervention justifiés ci-dessous. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Les crédits de fonctionnement utilisés dans le cadre de l action n 01 couvrent : - des dépenses relatives au plateau technique de base (c'est-à-dire les dépenses relatives aux loyers, fluides, nettoyage, entretien et aménagement des locaux) pour un montant de 13 millions d euros (AE=CP) ; - des dépenses relatives à l agent lui-même (c'est-à-dire les achats de mobilier, de matériels ou prestations non spécifiques et courants, les frais de congés bonifiés et de changement de résidence) pour un montant de 5,98 millions d euros (AE=CP) ; - des dépenses relatives aux missions opérationnelles (c'est-à-dire les dépenses liées aux équipements de la branche de la surveillance moyens de détection, uniformes, etc. les frais de déplacement, le parc automobile des unités de surveillance, les frais de téléphonie et frais postaux ainsi que les dépenses informatiques) pour un montant de 14,25 millions d euros (AE=CP). Les dépenses retracées au titre du plateau technique de base comportent un montant de loyers budgétaires égal à 1,74 million d euros (AE=CP).

258 258 PLF 2012 Facilitation et sécurisation des échanges Programme n 302 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO DÉPENSES D INVESTISSEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Les crédits inscrits en PLF 2012 permettront : - d assurer la maintenance des quatre scanners mobiles de la douane pour un coût de 0,3 million d euros (CP) ; - d équiper les services en gilets pare-balles et munitions pour un coût de 0,4 million d euros (AE=CP) ; - de doter les services de matériels de détection légers (densimètres et analyseurs de particules principalement) pour un montant de 0,9 million d euros (AE=CP) ; - de renouveler le parc automobile des services de surveillance pour un montant de 5 millions d euros (AE=CP) ; - de moderniser les moyens de détection par radioscopie installés sur le port du Havre dans le cadre du programme communautaire de contrôle à l'importation ICS («Import Control System») et de la sécurisation des échanges avec les États-Unis, pour un montant de 4,5 M (AE=CP) ; - de poursuivre les opérations immobilières concernant l action pour un montant de 0,1 million d euros en CP (bureau de Porta à la frontière franco-andorrane et locaux du service de douane judiciaire à Marseille) ; - d acquérir le mobilier destiné aux nouveaux locaux de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) à Ivry sur Seine pour un montant de 1,1 M en CP. COÛTS SYNTHÉTIQUES Détermination du coût des actions La ventilation par action des crédits hors titre 2 a été soit effectuée par une affectation directe à l action des crédits d investissement, en fonction des opérations envisagées, soit, pour les autres crédits hors titre 2, à partir de clefs de répartition résultant d une analyse des dépenses par catégories fonctionnelles de services et appliquées à la dotation de fonctionnement courant sollicitée en PLF Coût complet économique d une heure opérationnelle de contrôle : 49,7 (48 en 2010) Le coût d une heure opérationnelle de contrôle représente le rapport entre les coûts analytiques directs (personnel, fonctionnement et équipement) des services opérationnels de la branche surveillance et le nombre d heures de contrôle effectuées par les agents de ces services au cours d une période. Il s agit des contrôles orientés sur la recherche des trafics illicites et autres fraudes douanières, et organisés en fonction des risques identifiés par les services eux-mêmes. Le coût moyen d une heure de contrôle augmente de 3,5 % sur la base des données du premier trimestre Cette augmentation résulte pour l essentiel des investissements techniques réalisés (moyens consacrés aux contrôles). Coût moyen d une journée d enquête : 379 (403 en 2010) La «journée d enquête» constitue l unité de temps consacré aux contrôles après dédouanement et aux enquêtes de toute nature (douane, PAC, contributions indirectes) diligentées par les services d enquête de la DGDDI (services régionaux d enquête et direction des enquêtes douanières). Le niveau d activité de ces services et les coûts connaissent une amélioration du fait d une baisse des effectifs et d un nombre de jours d enquête en progression.

259 PLF Facilitation et sécurisation des échanges JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 302 ACTION n 03 : Préservation de la sécurité et de la sûreté de l espace national et européen Titre 2 Hors titre 2 Total Autorisations d engagement Crédits de paiement EFFECTIFS Catégorie ETPT 2011 ETPT 2012 A+ 4 4 A B C Total Outre les crédits de rémunération afférents à ces effectifs, cette action porte également les crédits de fonctionnement et d investissement justifiés ci-dessous. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Les crédits de fonctionnement utilisés dans le cadre de l action n 03 couvrent : - des dépenses relatives au plateau technique de base (c'est-à-dire les dépenses relatives aux loyers, fluides, nettoyage, entretien et aménagement des locaux) pour un montant de 1,77 million d euros (AE=CP) ; - des dépenses relatives à l agent lui-même (c'est-à-dire les achats de mobilier, de matériels ou prestations non spécifiques et courants, les frais de congés bonifiés et de changement de résidence) pour un montant de 1,84 million d euros (AE=CP) ; - des dépenses relatives aux missions opérationnelles (c'est-à-dire les dépenses liées aux équipements de la branche de la surveillance, les frais de fonctionnement des parcs naval et aérien, les frais de déplacement, le parc automobile, les frais de téléphonie et les dépenses informatiques) pour un montant de 17,31 millions d euros (AE=CP). Les crédits repris au titre du plateau technique de base comportent un montant de loyers budgétaires égal à 0,29 million d euros. DÉPENSES D INVESTISSEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État

260 260 PLF 2012 Facilitation et sécurisation des échanges Programme n 302 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Les crédits inscrits en PLF 2012 permettront la poursuite de l adaptation et de la modernisation du dispositif aéronaval de la douane. Les opérations envisagées concernent : 1) Le parc aérien pour un montant de 4,15 millions d euros en AE et de 17,60 millions d euros en CP. Les crédits demandés pour 2012 vont permettre de poursuivre l opération de renouvellement d une partie du parc aérien de la douane (six appareils commandés sur la période ). Dotés de systèmes de mission intégrés (radars, senseurs optroniques infrarouges et scanner), les futurs aéronefs (avion bimoteur Beechcraft King Air 350 ER) permettront d améliorer de manière significative l efficacité de la flotte douanière par des performances aéronautiques accrues et la capacité de mener simultanément plusieurs missions. Les futurs appareils devront permettre : - d accroître de 3 à 4 fois le temps actuellement consacré à la recherche de pollutions tout en conduisant des opérations de surveillance maritime ; - de mener des opérations de longue durée en matière de lutte contre les trafics illicites sur des zones d intérêt aujourd hui inaccessibles ; - de répondre à des sollicitations européennes (Frontex, EMSA, MARE ) sur des théâtres distants. L échéancier prévisionnel de cette opération de renouvellement est le suivant (avion, radar, optronique, intégration des équipements et équipement de détection) : AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP 16,39 1,24 33,88 21,31 19,87 26,21 4,15 17,60 32,04 10,79 avion 1 : commande avion 1 : acompte avions 2, 3 : commande avion 1 : solde avions 2, 3 : acompte avion 4 : commande avions 2, 3 : solde avion 4 : acompte matériel électronique avion 4 : solde avions 5, 6 : commande avions 5, 6 : acompte Sur la période , le coût global de cette opération est évalué à 106,23 millions d euros en AE et à 77,15 millions d euros en CP. 2) Le parc naval pour un montant de 13,55 millions d euros en AE et de 7,51 millions d euros en CP. Ces crédits permettront : - de procéder au renouvellement de deux vedettes garde-côtes (VGC) (coût prévisionnel : 6,2 millions d euros) pour un montant de 6,2 millions d euros en AE et de 4,18 millions d euros en CP ; - de poursuivre le plan de renouvellement des vedettes de surveillance rapprochée de la douane (4 vedettes prévues pour un coût prévisionnel de 4,65 M ) pour un montant de 4,65 millions d euros en AE et de 0,63 million d euros en CP ; - d initier les études relatives à l acquisition d un patrouilleur pour la façade maritime méditerranéenne pour un montant de 0,2 M (AE=CP) ; - de permettre le maintien en condition opérationnelle du parc de VGC de la douane en assurant l entretien de cette flotte pour un montant de 0,5 million d euros (AE=CP) ; - d améliorer le système de communications entre les navires et les services douaniers terrestres et aériens pour un coût de 1 million d euros (AE=CP) ; - d adapter les systèmes de rejet à la mer des vedettes douanières pour se conformer à la réglementation en vigueur (MARPOL) pour un coût de 1 million d euros (AE=CP).

261 PLF Facilitation et sécurisation des échanges JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 302 COÛTS SYNTHÉTIQUES Déterminants physiques de la dépense Nombre de points de passage frontalier (PPF) et de postes d inspection frontaliers (PIF) Métropole DOM Premier trimestre /28 19 / 2 Coût complet économique d une heure opérationnelle de contrôle contraint : 47,1 (47,4 en 2010) Le coût d une heure opérationnelle de contrôle représente le rapport entre les coûts analytiques directs (personnel, fonctionnement et équipement) imputables aux services opérationnels de la surveillance et le nombre d heures de contrôle effectuées par les agents qui les composent au cours d une période. Le coût moyen de l heure de contrôle en mission contrainte demeure stable au cours du premier trimestre ACTION n 04 : Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement Titre 2 Hors titre 2 Total Autorisations d engagement Crédits de paiement EFFECTIFS Catégorie ETPT 2011 ETPT 2012 A A B C Total Outre les crédits de rémunération afférents à ces effectifs, cette action porte également les crédits de fonctionnement, d investissement et d intervention justifiés ci-dessous. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Les crédits de fonctionnement utilisés dans le cadre de l action n 04 couvrent : - des dépenses relatives au plateau technique de base (c'est-à-dire les dépenses relatives aux loyers, fluides, nettoyage, entretien et aménagements des locaux) pour un montant de 11,83 millions d euros (AE=CP) ; - des dépenses relatives à l agent lui-même (c'est-à-dire les achats de mobilier, de matériels ou prestations non spécifiques et courants, les frais de congés bonifiés et de changement de résidence) pour un montant de 3,07 millions d euros (AE=CP) ;

262 262 PLF 2012 Facilitation et sécurisation des échanges Programme n 302 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO - des dépenses relatives aux missions opérationnelles (c'est-à-dire les dépenses liées aux frais de déplacement, le parc automobile, les frais de téléphonie et frais postaux, les matériels, fournitures et prestations spécifiques ainsi que les dépenses informatiques) pour un montant de 6,01 millions d euros (AE=CP). Les crédits repris au titre du plateau technique de base comportent un montant de loyers budgétaires égal à 1,77 million d euros (AE=CP). DÉPENSES D INVESTISSEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Ces crédits d investissement visent principalement, à hauteur de 2,65 millions d euros (AE=CP), à la poursuite du développement du programme informatique «e-customs» et du guichet unique national. La Commission européenne a mis en chantier, depuis 2007 et jusqu'en 2013, le programme «e-customs», au travers d un plan stratégique dans lequel est engagé l ensemble des États membres. Il s adosse sur le code des douanes communautaires (CDC) modernisé, qui a pour objectifs : - de simplifier la législation et les procédures douanières communautaires ; - de moderniser ces dernières en ayant recours aux technologies de l information et de la communication tout en garantissant la protection de l espace communautaire. La déclinaison nationale du programme communautaire de douane électronique «e-customs» comporte plusieurs impacts majeurs sur les télé-procédures de dédouanement DELT@, à commencer par la prise en compte de l'amendement sûreté (à l'exportation ECS [«Export Control System»], à l'importation ICS [«Import Control System»]), dans le Nouveau Système de Transit Informatisé (NSTI), avant l intégration à venir de ce dernier dans DELT@. A l'échéance du programme 2013, la DGDDI devra également décliner dans les télé-procédures DELT@ l'intégration de la chaîne de dédouanement à l'import (AIS, «Automated Import System») et à l'export (AES, «Automated Export System»), permettant aux opérateurs de dédouaner, en conformité avec le nouveau code des douanes communautaires, à partir d'un pays de l'union, une marchandise entrant (ou sortant) et destinée à être utilisée dans un quelconque pays de l Union européenne. Enfin, parallèlement à ces évolutions, la douane doit mener à bien, avec les départements ministériels concernés et en lien avec des plateformes de confiance tierces, l'objectif du guichet unique («National single window») contenu dans l'ambition communautaire «e-customs». Les crédits de l action permettront également la poursuite de la rénovation de la chaîne statistique du commerce extérieur pour un montant de 0,20 million d euros (AE=CP). Enfin, la dotation de titre 5 consacrée à l action n 04 comporte également les crédits nécessaires au renouvellement du parc automobile utilisé par les services, à hauteur de 0,5 million d euros (AE=CP). COÛTS SYNTHÉTIQUES Déterminants physiques de la dépense Constaté 2010 Premier trimestre 2011 Nombre d entreprises (sièges sociaux) effectuant des opérations de commerce international * Nombre d articles de déclaration de douane et d échange de biens : Volume (million de tonnes) importation / exportation : / / Nombre de déclarations en douane de toute nature * : la chute du nombre d'opérateurs entre l'année 2010 et le premier trimestre 2011 connaît les explications suivantes : - la différence de période de référence et la saisonnalité de l activité de certains opérateurs ; - la diminution du nombre d'opérateurs soumis à la déclaration d échange de biens (DEB) du fait du relèvement du seuil statistique à euros. De ce fait, depuis le 1er janvier 2011 un grand nombre d'entreprises est désormais dispensé de toute déclaration statistique.

263 PLF Facilitation et sécurisation des échanges JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 302 Coût moyen de traitement d une déclaration de douane : 13,4 (13,3 en 2010) Le traitement d une déclaration : par traitement d une déclaration, on entend l ensemble des opérations liées au dédouanement des marchandises (de la recevabilité jusqu au traitement comptable de la déclaration en douane, y compris les contrôles physiques éventuels) effectuées par les bureaux de douane et ce quelle que soit la procédure de dédouanement utilisée par l'opérateur (au bureau ou domiciliée, de droit commun ou simplifiée). Précision méthodologique : Le coût moyen de chaque unité d œuvre (traitement d une déclaration) est établi annuellement à partir du dispositif de comptabilité analytique élaboré par la DGDDI. Après la baisse des coûts de gestion du dédouanement constatée en 2010 du fait de la réorganisation de ce secteur d activité et de l achèvement du processus de centralisation des opérations comptables au sein des recettes régionales, une stabilisation des coûts de gestion du dédouanement est constatée au premier trimestre 2011 (donnée estimée). ACTION n 05 : Fiscalité douanière, énergétique et environnementale Titre 2 Hors titre 2 Total Autorisations d engagement Crédits de paiement EFFECTIFS Catégorie ETPT 2011 ETPT 2012 A+ 4 4 A B C Total Outre les crédits de rémunération afférents à ces effectifs, cette action porte également les crédits de fonctionnement, d investissement et d intervention justifiés ci-dessous. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Les crédits de fonctionnement utilisés dans le cadre de l action n 05 couvrent : - des dépenses relatives au plateau technique de base (c'est-à-dire les dépenses relatives aux loyers, fluides, nettoyage, entretien et aménagements des locaux) pour un montant de 5,05 millions d euros (AE=CP) ; - des dépenses relatives à l agent lui-même (c'est-à-dire les achats de mobilier, de matériels ou prestations non spécifiques et courants, les frais de congés bonifiés et de changement de résidence) pour un montant de 1,32 million d euros (AE=CP) ;

264 264 PLF 2012 Facilitation et sécurisation des échanges Programme n 302 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO - des dépenses relatives aux missions opérationnelles (c'est-à-dire les dépenses liées aux frais de déplacement, le parc automobile, les frais de téléphonie, et frais postaux, les matériels, fournitures et prestations spécifiques ainsi que les dépenses informatiques) pour un montant de 1,78 million d euros (AE=CP). Les crédits repris au titre du plateau technique de base comportent un montant de loyers budgétaires égal à 0,45 million d euros (AE=CP). DÉPENSES D INVESTISSEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Les dépenses d investissement de l action n 05 permettront la poursuite ou le lancement des projets informatiques suivant : - GAMM@-EMCS, pour un montant de 0,5 M (AE=CP) ; - NCVI (nouveau casier viticole informatisé), pour un montant de 0,2 M (AE=CP) : l'objectif du projet est de refondre globalement le Casier viticole informatisé existant, pour offrir des outils modernisés aux douaniers, aux acteurs de la filière viticole et aux services administratifs partenaires de la filière (INAO, FranceAgriMer, DGFiP ). DÉPENSES D INTERVENTION Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Transferts aux ménages Transferts aux entreprises Les crédits d intervention dédiés à l action n 05 comportent un montant de 304 millions d euros (AE=CP), destiné à la couverture en 2012 des dépenses suivantes : 1) Le dispositif du secours financier pour 14 M (consommation 2010 : 17,43 M ) Le dispositif des «parts de redevance des débits de tabac» a été créé en Conçu originellement comme un dispositif d aide par l octroi d un débit de tabac, le système des parts a ensuite évolué pour devenir à partir de 1967 un régime de secours en numéraire consenti sans contrepartie aux ayants droits d un fonctionnaire décédé dont les moyens d existence sont insuffisants. Avec la publication du décret n , une refonte complète du dispositif est intervenue en 2006, visant la suppression définitive des procédures administratives permettant l octroi de nouvelles aides. Le dispositif est fermé à tout nouveau bénéficiaire et ne consiste donc plus qu à reconduire ou supprimer les secours déjà consentis, en fonction de l évolution des ressources des intéressés, préfigurant à terme l extinction du dispositif. Le nombre de bénéficiaires du dispositif s élève à environ à la fin du premier semestre 2011 et est en baisse de 8,7 % par rapport au premier semestre 2010 (12 570). 2) Les versements effectués au profit des débitants de tabac, pour 290 M (280,59 M dépensés en 2010). Un troisième contrat d avenir est en cours de discussion entre le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l État et les représentants des buralistes. Il pourrait se traduire par une modification des dispositifs d aide au profit des buralistes sans qu il soit possible, à ce stade, d en décrire les nouvelles modalités.

265 PLF Facilitation et sécurisation des échanges JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 302 Les crédits demandés pour 2012 sont évalués sur la base du coût des dispositifs actuels qui, pour rappel, sont les suivants : a) les aides prévues par le contrat d'avenir pour les buralistes correspondant à : la «remise additionnelle» (décret n du 11 janvier 2010) : depuis le 1 er janvier 2010, la prime de service public a remplacé l'application du taux de 0,5 % sur la part de chiffre d affaires comprise entre et (0,7 % avant le 1 er janvier 2008). la «remise compensatoire» (décret n du 13 février 2006) : versée à tous les débitants dont le chiffre d'affaires tabac baisse d'au moins 5 % par rapport à 2002, elle est destinée à compenser la perte de «remise nette» liée à la baisse de chiffre d'affaires dans les proportions ci-dessous : - baisse de 5 % à 10 % : la remise compensatoire est égale à 50 % de la remise nette perdue ; - baisse de plus de 10 % et jusqu à 25 % : la remise compensatoire est égale à 70 % de la remise nette perdue ; - baisse de plus de 25 % : la remise compensatoire est égale à 80 % de la remise nette perdue, ou 90 % pour les départements en difficulté qui sont ceux dont le chiffre d'affaires diminue d'au moins 5 % par rapport à En 2010 (arrêté du 25 février 2010), les départements en difficulté sont les Ardennes, l'ariège, l'aude, les Landes, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Nord, le Pas-de-Calais, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes- Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et le Territoire de Belfort. La «remise nette» est la remise consentie aux buralistes par leurs fournisseurs sur le prix de vente au détail des produits et constitue leur rémunération. les «indemnités de fin d'activité» (IFA classique et rurale décrets n du 24 avril 2006 et n du 14 mai 2007) : celles-ci sont versées aux débitants qui souhaitent cesser leur activité de buraliste car la viabilité économique de leur point de vente n'est plus assurée. Les aides sont attribuées par un comité où siègent paritairement des représentants de l'administration et des buralistes. On constate une diminution du nombre d'attributaires mais une augmentation des montants versés. b) les autres versements effectués au profit des débitants de tabac : le «complément de remise» (décret n du 13 février 2006) : il correspond au remboursement du droit de licence prélevé sur la part de chiffre d'affaires tabac qui est exonérée (soit les premiers euros). Il est payé mensuellement. Tous les débitants en bénéficient. Il est plafonné à par débit et par an. les subventions visant à la sécurisation des débits de tabac ; les transferts à la Caisse des Dépôts et Consignations au titre du régime d allocations viagères des gérants de débit de tabac : il s'agit de la contribution de l'état au régime d'allocations viagères des débitants de tabac. Comme pour le complément de remise, cette dépense dépend, à la fois, du nombre de débits et du niveau du chiffre d'affaires des débitants. La cotisation des buralistes est de 0,16 % et celle de l État de 0,32 %. COÛTS SYNTHÉTIQUES Déterminants physiques de la dépense Constaté er trimestre 2011 Nombre de titres de mouvement Nombre de débits de tabacs ordinaires Nombre de débits de boissons permanents nd Nombre de déclarations vini-viticoles (*) Nombre d entrepositaires agréés (*) Le nombre de déclarations vini-viticoles est concentré pour l essentiel au 3 ème trimestre à l occasion de la récolte annuelle.

266 266 PLF 2012 Facilitation et sécurisation des échanges Programme n 302 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ACTION n 06 : Soutien des services opérationnels Titre 2 Hors titre 2 Total Autorisations d engagement Crédits de paiement EFFECTIFS Catégorie ETPT 2011 ETPT 2012 A A B C Total Outre les crédits de rémunération afférents à ces effectifs, cette action porte également les crédits de fonctionnement et d investissement justifiés ci-dessous. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Les crédits de fonctionnement utilisés dans le cadre de l action n 06 couvrent : - des dépenses relatives au plateau technique de base (c'est-à-dire les dépenses relatives aux loyers, fluides, nettoyage, entretien et aménagements des locaux) pour un montant de 18,59 M en AE et 20,59 M en CP ; - des dépenses relatives à l agent lui-même (c'est-à-dire les achats de mobilier, de matériels ou prestations non spécifiques et courants, les frais de congés bonifiés et de changement de résidence) pour un montant de 3,29 M (AE = CP) ; - des dépenses relatives aux missions opérationnelles (c'est-à-dire les dépenses liées aux frais de déplacement, le parc automobile, les frais de téléphonie, et frais postaux, les matériels, fournitures et prestations spécifiques ainsi que les dépenses informatiques) pour un montant de 25,71 M (AE = CP). Les crédits repris au titre du plateau technique de base comportent un montant de loyers budgétaires égal à 13,16 millions d euros (AE = CP) au titre des immeubles occupés par les services chargés du soutien ou par plusieurs services relevant d actions différentes. Remarque : les services bénéficiant de l utilisation d un immeuble domanial doivent acquitter un loyer budgétaire en contrepartie. Ce loyer vise à refléter pour l État le coût de l immobilisation financière correspondant à la mise à disposition de ces immeubles pour les services concernés, hors dépenses d entretien. En sensibilisant les occupants du parc domanial de l État au coût de leur occupation, la mise en place des loyers budgétaires vise à créer, sur la durée, les conditions financières d une gestion plus rationnelle de l ensemble du patrimoine immobilier de l État dans le cadre, posé par la LOLF, d une autonomie et d une responsabilité accrue des gestionnaires. Le dispositif des loyers budgétaires représente, pour le programme «Facilitation et sécurisation des échanges», un montant global, toutes actions confondues, de 18,24 millions d euros.

267 PLF Facilitation et sécurisation des échanges JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 302 Les crédits consacrés aux missions opérationnelles permettront notamment de faire face aux dépenses liées aux opérations d informatisation des processus supports ou de pilotage de la douane (ressources humaines, gestion) et informatiques communes à l ensemble des actions (socle technique centralisé et local, et réseaux). Les crédits relatifs aux locaux, recensés dans les actions n 01 à 07, concernent unités administratives (propriété domaniale ou location) pour un total de m² (surface SHON). Ces crédits concourent en partie à la politique immobilière poursuivie depuis plusieurs années par la DGDDI pour accompagner la phase de modernisation de ses services. Les réorganisations menées dans ce cadre se traduisent souvent au plan immobilier par un regroupement des unités de travail, ce qui conduit, d une part, à l abandon de certains locaux n abritant plus d activité ou sous-dimensionnés par rapport à la taille des nouveaux services et, d autre part, à l extension d anciens locaux ou à la recherche d autres emplacements pour leur installation. Les opérations de regroupement de services sont orientées en priorité vers un relogement dans des bâtiments domaniaux et au moindre coût. Néanmoins, très souvent, seule une solution locative permet de répondre aux besoins, compte tenu des contraintes de délai et de coût. Globalement toutefois, ces opérations de regroupement se traduisent à terme par des recettes tirées de la vente des bâtiments remis à France Domaine et, simultanément, par de moindres charges. Il est rappelé que l'administration centrale a elle-même impulsé le mouvement avec la vente des immeubles parisiens des rues de l Université et de la Tour des Dames au profit d'une réinstallation en petite couronne, à Montreuil. Les dépenses liées au parc automobile exposées dans les actions n 01 à 07 concernent un parc composé de véhicules (parc cible 2012) et de 430 motocyclettes. Il est prévu de ramener le parc bureautique de la DGDDI à micro-ordinateurs au cours de l année La Masse des douanes Les crédits relatifs aux agents, décrits dans l ensemble des actions n 01 à 07, retracent notamment le versement de subventions à des œuvres sociales, au nombre desquelles figure l'établissement public national administratif (EPA) la Masse des douanes institué par le décret n du 24 décembre L'objet social de cet établissement est de pourvoir au logement des agents des douanes en activité dans les localités où les nécessités de service l'exigent et où les logements font défaut ou sont d'un prix trop élevé. Le parc immobilier de l'epa Masse des douanes se compose de logements, dont logements domaniaux et logements locatifs pris en réservation auprès de bailleurs sociaux. Entre 2004 et 2011, le nombre de logements gérés par l établissement a diminué de 10 %. L'EPA Masse des douanes est administré par un conseil d'administration, qui détermine la politique générale de l'établissement, et dirigé par un directeur, nommé pour trois ans. Le directeur général des douanes est président du conseil d'administration de l'epa. Le réseau de la Masse des douanes est constitué d'un service central, ordonnateur principal, chargé du pilotage de l'activité des ordonnateurs secondaires implantés en région, par ailleurs désignés présidents des commissions régionales de la Masse (CRM), ainsi que d'une agence comptable principale. Le budget annuel de l établissement public (dépenses et recettes) s établit à environ 20 millions d euros. Il bénéficie du versement d une subvention annuelle de La subvention versée correspond à 3 % des recettes d exploitation de l établissement. L EPA finance une partie de ses opérations de programmation immobilière grâce à une capacité d autofinancement annuelle d environ 3 millions d euros. L établissement, en contrepartie d une rationalisation de son parc immobilier visant à la restitution des résidences sous occupées, bénéficie par ailleurs d un retour du produit des ventes d immeubles remis à France Domaine. Ce retour sur cession conditionne la réalisation de la politique de rénovation menée à cinq ans, nécessaire à la remise en état et à l entretien du parc domanial, dont la gestion et la responsabilité incombent à l EPA. Le budget de l'epa Masse des douanes est approuvé en conseil d'administration après validation du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM). L'établissement fait également l'objet de contrôles réguliers de la Cour des comptes, de la Recette générale des finances de Paris et de l'inspection des services de la DGDDI avec laquelle une convention de contrôle est mise en œuvre. La commission d'audit et de vérification des comptes (CAVC), présidée par le chef de l'inspection des services de la DGDDI, est ainsi chargée de veiller à la régularité des opérations de gestion et de comptabilité, et d'assurer l'audit interne des procédures des services ordonnateurs et comptables. La

268 268 PLF 2012 Facilitation et sécurisation des échanges Programme n 302 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO CAVC rend annuellement un rapport pour proposer au conseil d'administration d'approuver les comptes de l'établissement public. Conformément aux prescriptions des corps de contrôle auditant l'activité de l'epa, ce dernier est doté d'une cellule de contrôle de gestion et répond à l'obligation de mise en œuvre d'un contrôle interne formalisé. L'EPA Masse des douanes a signé avec la DGDDI deux conventions qui définissent les modalités de mise à disposition, d'une part, des personnels nécessaires à l'exercice de ses missions et, d'autre part, des biens immobiliers et mobiliers lui permettant d'assurer son fonctionnement. 82 ETPT sont mis à disposition de la Masse des douanes pour un coût annuel de 4,9 M en titre 2, répartis entre le réseau ordonnateur (3,7 M pour 61 ETPT) et le réseau comptable (1,2 M pour 21 ETPT). Les moyens de fonctionnement mis à disposition sont évalués à 1,15 M. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), l'epa Masse des douanes s'est engagé à optimiser l'utilisation des moyens matériels et humains qui lui sont alloués, en modernisant son organisation et son fonctionnement. Le conseil d'administration de l'établissement a ainsi approuvé le resserrement : - du réseau comptable au 1 er octobre 2010 visant, par la création d'une agence comptable centralisée, à réduire de 13 ETP le nombre d'agents mis à disposition. Cette mesure sera totalement mise en œuvre au 31 décembre 2011 ; - du réseau des ordonnateurs au 1 er janvier 2013 (le processus sera engagé dès le 1 er janvier 2012) visant à ramener de 27 à 16 le nombre des commissions régionales de la Masse (ordonnateurs secondaires) et à réduire ainsi de 11 ETP le nombre d agents mis à disposition. DÉPENSES D INVESTISSEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Les crédits d investissement dédiés à l action n 06 comportent des crédits destinés à financer les dépenses suivantes : 1) dépenses immobilières (7,7 M en AE et 9,47 M en CP) a) des opérations relevant strictement de la fonction soutien : - la poursuite de l opération de rénovation des installations électriques et de climatisation du centre informatique douanier (CID) à Osny (Val d Oise) pour un montant de 0,46 M en CP ; - la poursuite de l opération de réhabilitation des locaux de la direction nationale de la statistique et du commerce extérieur (DNSCE) pour un montant de 0,51 M en CP. b) des opérations relevant de plusieurs actions : - la rénovation d un bâtiment domanial de la direction de Roissy abritant plusieurs types de services pour un montant de 3 M (AE=CP) ; - l achèvement ou la poursuite de diverses opérations d entretien immobilier pour un montant de 4,7 M en AE et de 5,5 M en CP. 2) Dépenses informatiques (6,75 M, AE=CP) : a) amélioration du portail intranet de la douane («ALADIN») pour un montant de 0,7 M (AE=CP) (coût global du projet : environ 5 M ) : l'intranet «ALADIN» a été mis en service sous sa forme actuelle en A titre de comparaison, le site Internet a vu sa 3 ème version mise en ligne en Cet outil, essentiellement conçu de manière descendante comme une base de documentation professionnelle et d'accès à des télé-services, n est désormais plus totalement adapté aux enjeux d'une communication moderne orientée par métiers et d'une collaboration transverse. Les briques techniques retenues pour sa rénovation serviront également dans la logique d'unification et de simplification de l'éditorial et de mise aux normes d'accessibilité (RGA) pour la rénovation des sites et ProDou@ne ;

269 PLF Facilitation et sécurisation des échanges JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 302 b) rénovation technique, amélioration et sécurisation des plates-formes informatiques de la douane (programme LARI- DCI pour un coût global du projet estimé à 12,5 M ) pour un montant de 2,65 M (AE=CP) : le système d'information de la Douane fournit un bouquet de télé-procédures (utilisées par les opérateurs déclarants et les administrations douanières des États-membres de l'union européenne) et des télé-services pour les agents des douanes. Ces téléprocédures et télé-services sont construits comme des assemblages de modules exploités sur des plateformes (ensemble de serveurs, matériels réseau, logiciels systèmes, systèmes de bases de données et serveurs applicatifs) que la douane standardise à l'occasion des projets de refonte de son système d information. Ces plateformes standardisées constituant l'architecture LARI (Linux Architecture Redondante Intégrée) permettent de : - faciliter le déploiement et l'administration des télé-services en production ; - piloter les performances et la surveillance des systèmes et réseaux, donnant une visibilité en «temps réel» de leur fonctionnement ; - faciliter les opérations de reprise lors des situations de défaillance ou de crise et standardiser les opérations de maintenance. Pour sa part, le programme DCI (Disponibilité et Continuité Informatique) part du constat que les télé-procédures peuvent subir des interruptions non planifiées, liées à des risques majeurs (par exemple incendie ou destruction du site d'exploitation) à probabilité faible mais ne permettant pas de garantir une bonne continuité de service. Les téléprocédures douanières sont hébergées et exploitées au CID (centre informatique douanier). Dans un premier temps de la mise en œuvre de ce programme DCI, le deuxième centre d'exploitation de la douane, la DNSCE (direction nationale des statistiques du commerce extérieur), doit constituer le futur site de secours, en cas de problème affectant durablement les télé-procédures sensibles exploitées au CID. c) développement du système d information décisionnel douanier pour un montant de 0,8 M en 2012 (AE=CP) : le système d'information de la douane est globalement urbanisé au plan métier et technique avec des référentiels métiers partagés. Il y est accédé au travers de portails métier au moyen d'une authentification forte et sécurisée. Le développement envisagé vise à mettre en place un système d aide à la décision et au pilotage à partir des données enregistrées dans le système d information. d) participation de la douane au développement d un SIRH ministériel pour un montant de 1,6 M en 2012 (AE=CP) : à la suite des recommandations des audits de modernisation des ressources humaines (RH) menés à l automne 2006, le programme interministériel SIRHIUS a été lancé avec pour objectif de faire converger, au sein d'un outil unique, la gestion des ressources humaines. La démarche de coordination des SIRH (systèmes d'information des ressources humaines) directionnels vise à la définition et à la mise en œuvre d un cadre de cohérence ministériel ainsi qu à la réalisation de SIRH directionnels qui déclineront le cadre commun, tout en permettant de prendre en compte les spécificités de chaque direction. e) développement de la téléphonie sur Internet pour un montant de 1 M en 2012 (AE=CP). 3) Renouvellement du parc automobile (0,5 M, AE=CP) des services opérationnels. Crédits autres que ceux demandés au titre du programme 302 Outre les opérations d investissement retracées supra, dont le financement est assuré par les crédits du programme 302, la DGDDI souhaite également disposer de crédits au titre du compte d affectation spéciale «Contribution aux dépenses immobilières» (programme 723) pour réaliser : - des opérations immobilières visant au regroupement de différents services dans de nouveaux locaux ; - l implantation du futur centre de services partagés «ressources humaines» ; - le relogement du laboratoire de Massy (opération conduite en liaison avec le secrétariat général des ministères économique et financier et la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) ; - la poursuite des études et travaux relatifs au regroupement en un seul établissement à La Rochelle des deux écoles des douanes de Rouen et de La Rochelle. Ce projet pédagogique de fusion des écoles poursuit l objectif majeur d optimiser la synergie opérationnelle de tous les services douaniers afin d accroître leur efficacité. La mutualisation des formations initiales améliorera en effet la connaissance réciproque des deux branches d activité (surveillance et opérations commerciales) et enracinera la pratique du travail en commun. Elle se traduira aussi par une nouvelle approche transversale, sans distinction de branche et combinera approches réglementaires ou

270 270 PLF 2012 Facilitation et sécurisation des échanges Programme n 302 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO chronologiques et approches par vecteur (routier, aérien et maritime) ou par type de produits (produits pétroliers, agricoles ). L échéancier prévisionnel de ce projet de regroupement des écoles de Rouen et de La Rochelle, d un coût de 16,5 millions d euros, doit permettre une ouverture du nouvel établissement à l automne DÉPENSES D INTERVENTION Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Transferts aux autres collectivités Le montant inscrit en PLF 2012 correspond au versement à l Organisation mondiale des douanes (OMD) de la contribution annuelle de la France pour la période Dans le cadre de la RGPP, les contributions de la France aux organisations internationales techniques sont en effet désormais financées directement par les ministères concernés et non plus par le ministère des affaires étrangères (programme 105 «Action de la France en Europe et dans le monde»). COÛTS SYNTHÉTIQUES Les dernières données disponibles relatives au coût d une journée de formation sont celles de l année 2010 (données du RAP 2010). Coût d une journée stagiaire en formation initiale : 214 Coût d une journée stagiaire en formation continue : 314 ACTION n 07 : Perception des droits et taxes Titre 2 Hors titre 2 Total Autorisations d engagement Crédits de paiement EFFECTIFS Catégorie ETPT 2011 ETPT 2012 A A B C Total Outre les crédits de rémunération afférents à ces effectifs, cette action porte également les crédits de fonctionnement et d investissement justifiés ci-dessous.

271 PLF Facilitation et sécurisation des échanges JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 302 ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Les crédits de fonctionnement utilisés dans le cadre de l action n 07 couvrent : - des dépenses relatives au plateau technique de base (c'est-à-dire les dépenses relatives aux loyers, fluides, nettoyage, entretien et aménagements des locaux) pour un montant de 2,25 millions d euros (AE=CP) ; - des dépenses relatives à l agent lui-même (c'est-à-dire les achats de mobilier, de matériels ou prestations non spécifiques et courants, les frais de congés bonifiés et de changement de résidence) pour un montant de 0,14 million d euros (AE=CP) ; - des dépenses relatives aux missions opérationnelles (c'est-à-dire les dépenses liées aux frais de déplacement, le parc automobile, les frais de téléphonie, et frais postaux, les matériels, fournitures et prestations spécifiques ainsi que les dépenses informatiques) pour un montant de 1,97 million d euros (AE=CP). Les crédits repris au titre du plateau technique de base comportent un montant de loyers budgétaires égal à 0,94 million d euros (AE=CP). DÉPENSES D INVESTISSEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Les dépenses d investissement de l action n 07 (0,2 M en AE=CP) permettront la poursuite des développements informatiques visant à la réalisation du noyau comptable cible (qui traite les données unitaires saisies via les transactions et génère la comptabilité) qui sera interfacé avec CHORUS (recettes). Le coût global de ces développements est estimé à 1,6 M. Ce projet comprend, notamment l'étude et la réalisation des interfaces avec CHORUS (INTERCOM) et l'étude et la réalisation de GILDA (Gestion Informatisée des Liaisons et Déclarations Accises). INTERCOM est aujourd'hui le connecteur unifié de la comptabilité des recettes douanières permettant de recevoir l'ensemble des écritures comptables émises par la totalité des télé-services d'assiette de taxes et droits traités par la douane, au travers du système de gestion des garanties (TRIGO), et de tenir la comptabilité auxiliaire de recette opérateurs qui se déverse dans le système comptable de l'état (aujourd'hui via CGL et, à partir de 2012, dans CHORUS).

272 272 PLF 2012 Facilitation et sécurisation des échanges Programme n 302 ANALYSE DES COÛTS ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Avertissement Sont décrites ici les dépenses prévisionnelles pour chaque action, après ventilation des crédits (comprenant autant que de besoin les évaluations de fonds de concours et attributions de produits) des actions de conduite, pilotage, soutien ou de services polyvalents vers les actions de politique publique. Cette description comporte trois volets : la cartographie des liens vers ou depuis les actions du programme, un tableau de synthèse et les commentaires explicatifs. Les données ont été élaborées par les ministères en charge des programmes, en concertation avec le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l État. S appuyant sur des principes et des méthodes définis au plan interministériel, la démarche pragmatique adoptée pour les projets de loi de finances précédents, faisant porter l effort sur l identification des enjeux pertinents en termes politiques et financiers, est reconduite et approfondie. L analyse des coûts doit être envisagée comme une démarche progressive. Sa précision évolue au fil des exercices, ce qui a déjà permis, pour les phases d exécution, de valider les méthodes contribuant à se référer aux données comptables. SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME Ce schéma représente les liens entre les actions du programme et avec des actions d autres programmes. BUDGET, COMPTES PUBLICS ET RÉFORME DE L'ÉTAT MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES FACILITATION ET SECURISATION DES ECHANGES Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière Préservation de la sécurité et de la sûreté de l espace national et européen Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement Fiscalité douanière, énergétique et environnementale Soutien des services opérationnels Perception des droits et taxes CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRETIEN DES BATIMENTS DE L ETAT AGRICULTURE, ALIMENTATION, PÊCHE, RURALITÉ ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE MISSION AGRICULTURE, PECHE, ALIMENTATION, FORET ET AFFAIRES RURALES ECONOMIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE DE L AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DES TERRITOIRES

273 PLF Facilitation et sécurisation des échanges ANALYSE DES COÛTS Programme n 302 PRÉSENTATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT CONCOURANT À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE Intitulé de l action PLF 2012 crédits directs Ventilation des crédits de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence PLF 2012 après ventilation LFI 2011 après ventilation Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière. Préservation de la sécurité et de la sûreté de l espace national et européen Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement Fiscalité douanière, énergétique et environnementale (y.c. FDC et ADP) au sein du programme entre programmes (y.c. FDC et ADP) (y.c. FDC et ADP) Soutien des services opérationnels Perception des droits et taxes Total Ventilation des crédits de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d autres programmes Économie et développement durable de l agriculture, de la pêche et des territoires (Mission «Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales») Conduite et pilotage des politiques économique et financière (Mission «Gestion des finances publiques et des ressources humaines») Entretien des bâtiments de l État (Mission «Gestion des finances publiques et des ressources humaines») OBSERVATIONS MOYENS DE GESTION DE POLITIQUE Pour la mise en œuvre du régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, la direction des pêches maritimes et de l aquaculture reçoit l appui des services de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI). Dans ce cadre l action «gestion durable des pêches maritimes et de l aquaculture» du programme 154 «Économie et développement durable de l agriculture, de la pêche et des territoires» de la mission «Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales» reçoit des déversements à partir du programme 302 «Facilitation et sécurisation des échanges». Les coûts engagés par la douane pour le contrôle des pêches ont été calculés à partir du nombre d'etp qui se consacrent à cette tâche, en appliquant le coût moyen d'un agent des unités aéromaritimes (contrôles en mer), celui d'un agent des unités terrestres (contrôle à la circulation) ou celui d'un agent chargé du dédouanement. Le coût annuel moyen d'un agent est établi, pour chaque type de service de la DGDDI (unités aéromaritimes, terrestres, services des opérations commerciales), à partir du dispositif de comptabilité analytique interne. Ce coût se décompose en charges du personnel, charges de fonctionnement et charges d équipement.

274 274 PLF 2012 Facilitation et sécurisation des échanges Programme n 302 ANALYSE DES COÛTS FONCTIONS DE SOUTIEN DU PROGRAMME ET MODALITÉS DE VENTILATION L action n 06 «Soutien des services opérationnels» du programme comprend des dépenses transversales qui participent à la mise en œuvre du programme par les services de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) ; les crédits portés par cette action correspondent : - aux services dédiés aux fonctions de soutien, qu il s agisse du pilotage des politiques et des services ou de la gestion des moyens (des services d administration générale des directions territoriales et fonctionnelles, services de l administration centrale, etc.), y compris la formation professionnelle et les systèmes d information. Ces services exercent ces fonctions tant au niveau central que local ; - à des crédits de fonctionnement ou d investissement imputés sur cette fonction à défaut de pouvoir être directement rattachés à une fonction opérationnelle. La répartition des dépenses de l action «Soutien» du programme sur chacune des actions opérationnelles concernées s effectue, en l état, au prorata des effectifs participant à sa mise en ouvre, soit : - 47,6 % pour l action «Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises» ; - 14,8 % pour l action «Préservation de la sécurité et de la sûreté de l espace national et européen» ; - 23,1 % pour l action «Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement» ; - 9,8 % pour l action «Fiscalité douanière, énergétique et environnementale ; - 4,7 % pour l action «Perception des droits et taxes». FONCTIONS DE SOUTIEN MINISTÉRIELLES ET MODALITÉS DE VENTILATION Le programme 218 «Conduite et pilotage des politiques économique et financière» assure le soutien des programmes de politique publique ministériels. Dans le cadre de la comptabilité d analyse des coûts, les crédits des actions «État-major, médiation et politiques transversales», «Promotion des politiques économique et financière» et «Prestations d appui et de support» de ce programme sont ventilés dans les différents programmes des ministères. Les modalités de ventilation de ces crédits de support sont explicitées dans le projet annuel de performances du programme 218. Les crédits de support ainsi reventilés sur le programme 302 «Facilitation et sécurisation des échanges» correspondent sont répartis par action au prorata de leurs ETP respectifs. Par ailleurs, le programme bénéficie d un déversement de la part du programme 309 «Entretien des bâtiments de l État», à due concurrence des crédits qui lui sont dédiés et reventilés au sein de chaque action du programme au prorata de ses effectifs. COMMENTAIRE DES RÉSULTATS A l analyse, il apparaît que la part relative des fonctions support du programme reste stable par rapport à celle constatée en LFI En effet, les crédits de soutien représentent 19,5 % (16,5 % pour les déversements internes et 3% pour les déversements externes) pour 2012, à l identique de ce qui était prévu en LFI 2011.

275

276 PROGRAMME 309

277 PLF Entretien des bâtiments de l État Programme n 309 PROGRAMME 309 ENTRETIEN DES BÂTIMENTS DE L ÉTAT MINISTRE CONCERNÉ : VALÉRIE PÉCRESSE, MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT Présentation stratégique du projet annuel de performances 278 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 279 Présentation du programme et des actions 282 Objectifs et indicateurs de performance 287 Justification au premier euro 290 Analyse des coûts du programme et des actions 295

278 278 PLF 2012 Entretien des bâtiments de l État Programme n 309 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Daniel DUBOST Chef du service FRANCE DOMAINE Responsable du programme n 309 : Entretien des bâtiments de l État Le programme «Entretien des bâtiments de l État» a pour finalité de regrouper sur un programme unique une partie des crédits d entretien du propriétaire (essentiellement celui portant sur les immeubles soumis à loyer budgétaire) auparavant dispersés sur les budgets des administrations occupantes. Jusqu en 2008, les administrations occupantes ont assuré l entretien et les travaux de ces immeubles, y compris ceux relevant du propriétaire, à partir de leurs budgets annuels. Le gouvernement a souhaité opérer un regroupement progressif de ces crédits, pour en améliorer la programmation, en rationaliser le contenu et participer à l atteinte des objectifs fixés par le Grenelle de l environnement pour son volet État exemplaire. Ce programme s inscrit pleinement dans la politique immobilière de l État en poursuivant certains grands objectifs tels que le respect des exigences législatives et réglementaire relatives, pour ce qui concerne le propriétaire, à l accessibilité aux personnes handicapées, à l amélioration de la performance énergétique, à la mise en sécurité des immeubles de bureaux et à la réalisation des contrôles réglementaires. Débutée en 2010, la régionalisation de la gestion des crédits d entretien du propriétaire de certains services déconcentrés permet aux préfets de région, représentants locaux de l État propriétaire, d obtenir une meilleure mutualisation des crédits, une professionnalisation des équipes locales et un recours accru aux marchés interministériels. En 2012, cette régionalisation a vocation à s étendre au périmètre des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI). Il convient de rappeler que ce programme participe à la lutte contre le changement climatique sous l angle immobilier, et contribue au Document de Politique Transversale (DPT) «Lutte contre le changement climatique». RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 OBJECTIF 3 INDICATEUR 3.1 Optimiser le coût de l entretien relevant du propriétaire par la mise en place d une maintenance préventive Pourcentage des dépenses affectées à des opérations préventives Sécuriser le parc immobilier par la réalisation des contrôles règlementaires Pourcentage de réalisation des contrôles règlementaires Conduire la rénovation thermique des bâtiments de l Etat Pourcentage des bâtiments de bureaux de l Etat ayant fait l objet d un audit énergétique

279 PLF Entretien des bâtiments de l État PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 309 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2012 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2012 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Total pour 2012 FDC et ADP attendus en Contrôles réglementaires (nouveau) Audits, expertises, diagnostics (nouveau) Maintenance préventive (nouveau) Maintenance corrective (nouveau) Travaux lourds - Mise en conformité et remise en état (nouveau) Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Total pour 2012 FDC et ADP attendus en Contrôles réglementaires (nouveau) Audits, expertises, diagnostics (nouveau) Maintenance préventive (nouveau) Maintenance corrective (nouveau) Travaux lourds - Mise en conformité et remise en état (nouveau) Total

280 280 PLF 2012 Entretien des bâtiments de l État Programme n 309 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2011 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) 2011 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement s FDC et ADP Entretien immobilier Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement s FDC et ADP Entretien immobilier Total

281 PLF Entretien des bâtiments de l État PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 309 PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour 2011 Demandées pour 2012 Ouverts en LFI pour 2011 Demandés pour 2012 Titre 3. Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Titre 5. Dépenses d investissement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Total

282 282 PLF 2012 Entretien des bâtiments de l État Programme n 309 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS PRÉSENTATION PAR ACTION DES CRÉDITS DEMANDÉS Numéro et intitulé de l action Autorisations d engagement Crédits de paiement 02 Contrôles réglementaires (nouveau) Audits, expertises, diagnostics (nouveau) Maintenance préventive (nouveau) Maintenance corrective (nouveau) Travaux lourds - Mise en conformité et remise en état (nouveau) Total Répartition par action des autorisations d'engagement demandées pour 2012 Action n 02 (4,65 %) Action n 03 (6,98 %) Action n 04 (13,49 %) Action n 05 (6,98 %) Action n 06 (67,91 %)

283 PLF Entretien des bâtiments de l État PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Programme n 309 PRÉSENTATION DU PROGRAMME Ce programme a vocation à retracer les dépenses d entretien relevant du propriétaire (entretien lourd), ainsi que les travaux lourds de remise en état et en conformité. Il permet notamment de développer la maintenance préventive, source d économies sur le long terme, tout en s assurant, d une part, de la réalisation des contrôles réglementaires (portant notamment sur le réseau électrique, la protection incendie, les installations de froid, les appareils de levage et élévateurs, les portes et portails, la qualité de l air, de l eau et le bruit) et, d autre part, des objectifs du Grenelle de l environnement, pour son volet «État exemplaire», soit la réduction, dans un délai de 8 ans à compter de la clôture d une première phase d audit en 2012, de la consommation d énergie des bâtiments de l État de 40% et des émissions de gaz à effet de serre de 50%. Ce programme matérialise une étape supplémentaire dans la mise en place de l État propriétaire, dont France Domaine décline la stratégie patrimoniale, sous l autorité du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l État. Aux côtés des autres outils mis en place pour la politique immobilière de l État (loyers budgétaires ; conventions d utilisation ; professionnalisation du service France Domaine ; programme de cession ; schémas pluriannuels de stratégie immobilière des administrations et des opérateurs ; compte d affectation spéciale «gestion du patrimoine de l État», etc. ), le programme «entretien des bâtiments de l État» offre au service France Domaine le moyen d appréhender les problématiques de maintenance du parc immobilier. Pilotage et acteurs Le chef du service France Domaine est le responsable du programme. S agissant des dépenses, à partir d une analyse de la programmation des opérations d entretien lourd, il procède à la répartition des crédits entre les budgets opérationnels de programme (BOP) concernés, sur lesquels les crédits seront engagés et exécutés, en application d une convention de délégation de gestion signée entre le responsable du programme et les responsables de BOP. Les responsables de BOP régionaux étant les préfets, ils sont ordonnateurs secondaires de droit. Chaque responsable de BOP ou d UO met à jour son plan pluriannuel d entretien du propriétaire qui commande les mises à disposition de crédits sur son BOP. France Domaine, en tant que responsable de programme, a une approche réactive pour attribuer les crédits complémentaires en cours d année. Par l analyse de la programmation des BOP comparée à la consommation effective, il s appuie sur la rapidité de consommation pour accorder des compléments de crédits aux responsables de BOP (RBOP) les plus diligents (notamment à partir des reports d autorisations d engagement) et ajuster éventuellement la dotation des BOP présentant des retards de consommation. Cette démarche est réalisée grâce à un dialogue poussé avec les acteurs et grâce à la fiabilité des restitutions issues du nouveau progiciel de gestion intégrée Chorus. L objectif est de favoriser une utilisation optimale des crédits. Avec la régionalisation progressive de l entretien des bâtiments de l État, les préfets de région devenus RBOP locaux jouent un rôle plus important en terme d exécution et de programmation. Le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l État et le ministère de l écologie, du développement durable, des transports et du logement pilotent la programmation et la conduite globales des opérations d entretien au sein de cellules régionales et nationale de suivi de l immobilier de l Etat (CRSIE CNSIE), en liaison avec les ministères occupants. Les représentants locaux de ces ministères mettent en œuvre cette politique localement, pour tous les bâtiments de l État, sous l autorité du préfet de région. Le ministère de l intérieur participe à ces cellules au titre de sa responsabilité dans l administration territoriale de l État. Afin de disposer d une décomposition plus fine des opérations en exécution, France Domaine enrichit l identification des composantes élémentaires en matière d entretien lourd en créant cinq actions en 2012 (Contrôles réglementaires - Audits, expertises, diagnostics - Maintenance préventive - Maintenance corrective - Travaux lourds / Mise en conformité et remise en état). Le contenu de ces actions était jusqu en 2011 suivi par des sous-actions.

284 284 PLF 2012 Entretien des bâtiments de l État Programme n 309 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS RÉCAPITULATION DES ACTIONS ACTION n 02 : Contrôles réglementaires ACTION n 03 : Audits, expertises, diagnostics ACTION n 04 : Maintenance préventive ACTION n 05 : Maintenance corrective ACTION n 06 : Travaux lourds - Mise en conformité et remise en état

285 PLF Entretien des bâtiments de l État PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Programme n 309 PRÉSENTATION DES ACTIONS ACTION n 02 Contrôles réglementaires 4,7 % Cette action est créée en 2012 pour identifier les dépenses du programme 309 portant sur les contrôles réglementaires. Il s agit de l ensemble des vérifications imposées par loi, décret, arrêté, code, ou norme, à périodicité définie, ayant vocation à assurer la sécurité des biens et des personnes au travers de contrôles «extérieurs» portant sur la qualité des installations et de la maintenance réalisée. Les domaines concernés par les contrôles réglementaires dus par le propriétaire sont notamment l électricité, la protection incendie, les installations de froid, les appareils de levage et élévateurs, les portes et portails, la qualité de l air, de l eau et le bruit. Les contrôles réglementaires éligibles sur ce programme sont ceux afférents à des équipements dont la maintenance est à la charge du propriétaire. Pour compléter cette délimitation, les contrôles réglementaires relatifs à la qualité de l environnement (eau, air, bruit) et/ou qui ne sont pas directement lié à un équipement, sont à la charge de l occupant. Il est fortement recommandé aux occupants de faire réaliser les contrôles réglementaires afférents aux installations dont la maintenance incombe au locataire. La convention de partenariat signée le 28 juin 2010 entre le service des achats de l État (SAE) et l union des groupements d achats publics (UGAP) vise à la passation d un marché national interministériel pour la réalisation des contrôles et des vérifications réglementaires relatifs aux bâtiments. La mise en œuvre de ce marché national et interministériel doit aider les ministères à atteindre leurs objectifs de réalisation des contrôles réglementaires. ACTION n 03 Audits, expertises, diagnostics 7 % Cette action est créée en 2012 pour identifier les dépenses du programme 309 portant sur les audits, les expertises et les diagnostics. Les audits, expertises, diagnostics, assistances et autres services associés à la réalisation des opérations éligibles au présent programme pourront être affectés au programme 309 dans la mesure où ils seront jugés économiquement indissociables de l action qu ils servent. Peuvent notamment être éligible à cette action du programme : - les audits énergétiques, constituant la première étape du volet «État exemplaire» du Grenelle de l environnement, pour la part résiduelle après prise en compte du financement réalisé sur le compte d affectation spéciale (CAS) portant sur le programme 723 ; - les audits techniques ayant vocation à évaluer l état de vétusté, la qualité de la maintenance des bâtiments et des équipements relevant du propriétaire ; - en revanche, ne sont pas éligibles à cette action du programme, les audits, expertises, diagnostics et assistances ayant vocation à évaluer, vendre, acquérir ou louer sous quelque forme que ce soit, un immeuble ou site dont les dépenses et recettes seraient affectées au CAS. Par ailleurs, pour parfaire la connaissance du parc immobilier de l État et pour mieux mesurer les efforts d audits effectués par les administrations, un nouvel outil de suivi macro-statistique OCAPI (Outil de Centralisation des Audits et de des Investissements) a été mis en place en début d année 2011, en partenariat avec le MEDDTL. Cet outil permet de collecter les données principales des audits sur un support fiable et simple d'utilisation, de faciliter leur traitement et d'assurer la conservation des données ainsi collectées sur un serveur dédié à cet effet. Cet outil support comporte également de multiples possibilités d'extraction et de visualisation permettant un suivi également fiable et simplifié des résultats d audits.

286 286 PLF 2012 Entretien des bâtiments de l État Programme n 309 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS ACTION n 04 Maintenance préventive 13,5 % Cette action est créée en 2012 pour identifier les dépenses du programme 309 portant sur la maintenance préventive. L entretien préventif correspond à l ensemble des activités ayant pour but de réduire la probabilité de défaillance ou de dégradation d un bien. Les activités correspondantes sont programmées et mises en œuvre selon un échéancier établi à partir d un nombre prédéterminé d unités d usage, et/ou des critères significatifs de dégradation de biens. Les contrôles réglementaires, bien qu assimilés à de la maintenance préventive, font l objet d une action spécifique du programme dans un souci d analyse de répartition des coûts. L entretien préventif est constitué de gammes de maintenance associées à des équipements, ces gammes étant décomposées en tâches que doit réaliser l agent de maintenance. Dans un but de qualité et d efficacité, les équipements et les gammes associées peuvent être saisis dans une GMAO (Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur) permettant de déclencher, assurer un suivi et piloter la maintenance préventive et de tracer l historique des équipements. L acquisition et la mise en place d une GMAO peut ainsi être éligible à cette action du programme sous réserve de validation par France Domaine du bien fondé de l opération compte tenu des caractéristiques technico-économiques du site. ACTION n 05 Maintenance corrective 7 % Cette action est créée en 2012 pour identifier les dépenses du programme 309 portant sur la maintenance corrective. L entretien correctif correspond à l ensemble des activités réalisées après la défaillance d un bien ou la dégradation de sa fonction pour lui permettre d accomplir une fonction requise, au moins provisoirement. ACTION n 06 Travaux lourds - Mise en conformité et remise en état 67,9 % Cette action est créée en 2012 pour identifier les dépenses du programme 309 portant sur les travaux lourds, de mise en conformité et de remise en état. La remise en état et en conformité regroupe l ensemble des activités ayant pour but de mettre l immeuble et ses équipements en conformité avec des réglementations nouvelles ou de les remettre dans leur état initial, suite à une succession de dégradations constatées. Les travaux lourds, à la charge du propriétaire, peuvent être scindés en deux rubriques selon qu il s agisse : - de mise en conformité avec des réglementions nouvelles, dans les domaines de l hygiène, la sécurité des biens et des personnes, l environnement, les économies d énergie Les opérations relatives au Grenelle de l environnement et à la loi de 2005 sur la mise en accessibilité sont des travaux lourds ; - de remise en état initial, suite à des dégradations constatées. Les travaux doivent néanmoins être considérés comme de l entretien lorsqu ils n apportent pas de valeur au bien en comparaison avec sa valeur initiale. Il est précisé que le reliquat des dépenses du plan de relance, auparavant identifié sur une sous-action supprimée en 2012, devra être imputé sur cette action 05.

287 PLF Entretien des bâtiments de l État OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 309 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF n 1 : Optimiser le coût de l entretien relevant du propriétaire par la mise en place d une maintenance préventive Dans l ensemble, il apparaît que l État maintient son patrimoine immobilier pour l essentiel par le biais d opérations correctives, aux dépens de l entretien préventif. Selon les critères retenus par les professionnels de l immobilier, il est établi que la maintenance préventive entraîne une diminution du coût global de l entretien, dans une fourchette de 10 à 40%. Cet objectif s inscrit dans le cadre de l amélioration de la qualité et de l efficience de la gestion publique. L économie n est générée qu après une période de transition, pendant laquelle l entretien préventif doit être initialisé, alors même que les opérations correctives se poursuivent. La mise en place de l entretien préventif doit donc être pensée dans une optique de long terme. L indicateur 1.1 vise à évaluer la part des dépenses préventives d entretien immobilier et le basculement corrélatif du correctif vers le préventif. Il s agit d un indicateur classique et reconnu par les gestionnaires de biens immobiliers. Son niveau optimum sur un parc géré et optimisé de longue date se situe entre 50 et 75% suivant la typologie des sites et des équipements. Depuis 2009, les résultats connaissent une progression continue. La sensibilisation auprès des acteurs sur l intérêt de la mise en place de la maintenance préventive porte ses fruits, et doit permettre l amélioration des résultats en 2012 et en INDICATEUR 1.1 : Pourcentage des dépenses affectées à des opérations préventives (du point de vue du contribuable) Unité 2009 Réalisation 2010 Réalisation 2011 PAP actualisée Cible Pourcentage des dépenses affectées à des opérations préventives % 22 24, Précisions méthodologiques Le ratio est calculé de la façon suivante : Numérateur : entretien préventif + contrôles réglementaires Dénominateur : entretien préventif + entretien correctif + contrôles réglementaires Source des données : France Domaine au travers de l analyse des crédits consommés par les ministères (extraction Chorus). OBJECTIF n 2 : Sécuriser le parc immobilier par la réalisation des contrôles règlementaires La réalisation des contrôles réglementaires est une obligation partagée du propriétaire et du locataire. Ils sont la garantie, émanant d un organisme indépendant et agréé, que les installations et bâtiments ne présentent pas de dangers imminents pour les occupants, les mainteneurs, les visiteurs et pour l environnement. Ils participent donc directement à la sécurisation du parc qui est un des objectifs de l entretien immobilier. Le périmètre des contrôles est large et concerne, pour les principaux domaines, le réseau électrique, la protection incendie, les installations de froid, les appareils de levage et élévateurs, les portes et portails, la qualité de l air, de l eau, ainsi que le bruit et l amiante. Les schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) ont mis en avant deux types de lacunes : soit les contrôles réglementaires n ont pas été réalisés, ce qui est à proscrire, soit un constat de non-conformité a été mis en avant, ce qui risque d impliquer des travaux dont l enjeu financier peut s avérer significatif.

288 288 PLF 2012 Entretien des bâtiments de l État Programme n 309 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Ces contrôles réglementaires relevant directement des actions de maintenance préventive, l indicateur 2.1 a pour objet de s assurer de leur réalisation, notamment sur les sites soumis à loyer budgétaire en Le très faible résultat obtenu en 2009 avait conduit à revoir l objectif 2010 de 80 à 40%. Cet objectif a été atteint. La prévision 2011 a été révisée à 50%. La mise en place de contrats cadres et la priorité accordée aux contrôles réglementaires devrait permettre d atteindre un résultat plus satisfaisant en Par ailleurs, l automatisation de la collecte des données doit permettre d améliorer l exhaustivité des remontées d information concernant cet indicateur. L objectif pour l année 2012 est fixé à 60%, et la cible pour 2013 à 70% ; cet indicateur reste ambitieux afin de maintenir les efforts des services sur cet objectif. INDICATEUR 2.1 : Pourcentage de réalisation des contrôles règlementaires (du point de vue du citoyen) Unité 2009 Réalisation 2010 Réalisation 2011 PAP actualisée Cible Pourcentage de réalisation des contrôles réglementaires % 30 45, Précisions méthodologiques Est considéré comme réalisé le contrôle réglementaire ayant fait l objet d une commande et ayant donné lieu à une intervention effective. L absence de réception du rapport n exclut pas le contrôle du calcul de l indicateur. En l absence d outil de suivi adapté à ce stade, seul le domaine réglementaire identifié dans les schémas pluriannuels de stratégie immobilière, à savoir la sécurité incendie, est comptabilisé. L objectif est d atteindre l exhaustivité des contrôles réglementaires applicables. Le ratio est calculé au niveau d un site en divisant le nombre de contrôles réalisés par le nombre de contrôles à réaliser suivant les normes et lois en vigueur. L indicateur 2.1 correspond à l agrégation des ratios des sites pondérés par leur surface utile brute. Source des données : les ministères et les préfets déclarent les contrôles réglementaires réalisés et à réaliser par immeuble. France Domaine effectue l agrégation des données. OBJECTIF n 3 : Conduire la rénovation thermique des bâtiments de l Etat A l article 5 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l environnement, l État se fixe comme objectif de réduire les consommations d énergie de son parc immobilier. Sont concernés les bâtiments de l État (dont les surfaces toutes catégories confondues ont été estimées par les travaux du Grenelle de l environnement à 50 millions de m 2 ) et de ses principaux établissements publics (estimés pour leur part à 70 millions de m 2 ). Pour faire face à ce défi, le Gouvernement a décidé d engager dès 2008 un grand plan de rénovation de l immobilier de l État qui comportera deux phases principales : - une première phase d audits techniques des bâtiments permettra de déterminer les priorités d actions et de choisir les outils adéquats pour chaque bâtiment ; - à l issue de cette phase d audits, une phase de travaux sera engagée pour atteindre les objectifs fixés dans un délai de 8 ans. L indicateur retenu les premières années porte sur un élément majeur de ce vaste chantier d audits techniques : les audits énergétiques. La cible retenue est l achèvement de cette campagne d audits à la fin de l année L objectif de la réalisation de 100 % des audits a donc été décalé de 2011 à 2012, la prévision 2011 ayant été réduite à 85 %.

289 PLF Entretien des bâtiments de l État OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 309 INDICATEUR 3.1 : Pourcentage des bâtiments de bureaux de l Etat ayant fait l objet d un audit énergétique (du point de vue du citoyen) Unité 2009 Réalisation 2010 Réalisation 2011 PAP actualisée Cible Pourcentage des bâtiments de bureaux de l Etat ayant fait l objet d un audit énergétique % 47 70, n.a. Précisions méthodologiques Le recensement des audits est effectué par la cellule nationale de suivi de l immobilier de l État (CNSIE). Le pourcentage est calculé en rapportant le nombre d audits réalisés dans l année à l ensemble des immeubles de bureaux de l État, après pondération par les surfaces. Source : France Domaine et MEDDTL

290 290 PLF 2012 Entretien des bâtiments de l État Programme n 309 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total 02 Contrôles réglementaires Audits, expertises, diagnostics Maintenance préventive Maintenance corrective Travaux lourds - Mise en conformité et remise en état Total

291 PLF Entretien des bâtiments de l État JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 309 SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT AE LFI reports 2010 vers LFR prévision de FDC (1) CP LFI reports 2010 vers LFR prévision de FDC (2) Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2010 * (3) AE demandées pour 2012 (4) CP demandés sur AE antérieures à 2012 (5) = (7) (6) CP demandés sur AE nouvelles en 2012 (6) Total des CP demandés pour 2012 (7) du solde des engagements non couverts par des CP au 31/12/2012 ** (8) = (3) + (1) - (2) + (4) - (7) Estimation des CP 2013 sur engagements non couverts au 31/12/2012 (9) Estimation des CP 2014 sur engagements non couverts au 31/12/2012 (10) Estimation du montant maximal de CP nécessaires après 2014 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/2012 *** (11) = (8) - (9) - (10) 0 0 N.B. : les montants en italiques correspondent aux montants hors T2. * Cette case est une reprise du montant de la case (8) de l échéancier des rapports annuels de performances de 2010 «solde des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2010». ** Cette case correspond à un calcul théorique du solde des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2012 en supposant que l ensemble des ouvertures de crédits accordées en 2011 et demandées au Parlement en PLF 2012 auront été consommées. *** Ces données constituent un calcul arithmétique maximal ne prenant pas en compte les désengagements de crédits rendus nécessaires en gestion. La prévision du solde des engagements non couverts par des CP devrait s établir au 31 décembre 2012 à 93 M, ce qui diminue par rapport au solde de fin décembre 2010 pour 106 M. Cette accélération de la consommation de CP prévue pour 2012 s explique par la nature pluriannuelle des opérations d investissement pour lesquelles certains marchés devraient aboutir en 2012 ; par la fin des opérations du Plan de Relance ; et par l achèvement de la régionalisation et de la mise en place du progiciel de dépenses CHORUS qui ont pu ralentir la consommation de CP en 2011.

292 292 PLF 2012 Entretien des bâtiments de l État Programme n 309 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION n 02 : Contrôles réglementaires Titre 2 Hors titre 2 Total Autorisations d engagement Crédits de paiement ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Les domaines majeurs des contrôles réglementaires sont les différents types de contrôles à la charge du propriétaire tels que : les contrats obligatoires de maintenance, les contrôles de vérifications, les contrôles d installations électriques. ACTION n 03 : Audits, expertises, diagnostics Titre 2 Hors titre 2 Total Autorisations d engagement Crédits de paiement ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Les domaines majeurs des audits, expertises, diagnostics de contrôles à la charge du propriétaire sont les suivants : des études de faisabilité auprès de sociétés d audits reconnues, des audits énergétiques afin de déterminer le profil énergétique du bâtiment ce qui s inscrit dans le cadre du Grenelle de l environnement, des missions d études de créations de locaux techniques et de câblages,... Les crédits de cette action sont dans leur intégralité inscrits sur le titre 3, sachant qu en gestion, les dépenses effectuées pourront également concerner le titre 5.

293 PLF Entretien des bâtiments de l État JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 309 ACTION n 04 : Maintenance préventive Titre 2 Hors titre 2 Total Autorisations d engagement Crédits de paiement ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Les dépenses de maintenance préventive à la charge du propriétaire peuvent porter sur les domaines suivants : la mise en conformité des ascenseurs, des travaux d aménagements de locaux à titre préventif, la mise aux normes électriques, le curage de gouttières, la rénovation et la réfection des clos et couverts ou d aménagements extérieurs à titre préventif pour éviter d éventuelles dégradations. Les crédits de cette action sont dans leur intégralité inscrits sur le titre 3, sachant qu en gestion, les dépenses effectuées pourront également concerner le titre 5. ACTION n 05 : Maintenance corrective Titre 2 Hors titre 2 Total Autorisations d engagement Crédits de paiement ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Les dépenses de maintenance corrective à la charge du propriétaire peuvent porter sur les domaines suivants : le remplacement des chaudières, la réfection des gouttières et grilles usagées et dégradées, la réfection de toiture et de terrasse l isolation de combles, la rénovation de bâtiments dégradés, la réfection du réseau électrique, des travaux d étanchéité, le ravalement de mur, la mise en accessibilité extérieure, Les crédits de cette action sont dans leur intégralité inscrits sur le titre 3, sachant qu en gestion, les dépenses effectuées pourront également concerner le titre 5.

294 294 PLF 2012 Entretien des bâtiments de l État Programme n 309 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ACTION n 06 : Travaux lourds - Mise en conformité et remise en état Titre 2 Hors titre 2 Total Autorisations d engagement Crédits de paiement ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES D INVESTISSEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Les dépenses de travaux lourds, mise en conformité et remise en état à la charge du propriétaire peuvent porter sur tous les domaines éligibles au programme 309 : l électricité (poste de livraison, TGBT, armoires divisionnaires, éclairage de sécurité ), l installation de chauffage, de ventilation, le clos et couvert (entretien des terrasses, des chéneaux, des façades, des ouvrants, désamiantage ), les aménagements extérieurs (voiries, clôtures, réseaux d assainissement), les réseaux d eaux sanitaires et usées, les appareils élévateurs et électromécaniques (ascenseurs, montes charges, nacelles, portes et barrières automatiques ), la sécurité incendie (détection, désenfumage, RIA, sprinkler ). Par exemple, les dépenses peuvent se matérialiser ainsi : des travaux de mise en sécurité incendie, des travaux structurants sur les bâtiments et sur les façades, la réfection de toitures, la sécurisation d installations électriques, les travaux sur les menuiseries et huisseries extérieures, les changements des fenêtres, Les dépenses de travaux lourds correspondent, essentiellement, à des opérations de travaux ou de renouvellement d équipements conduisant à augmenter la valeur des biens ou à étendre leur durée de vie. Les crédits de cette action sont dans leur intégralité inscrits sur le titre 5, sachant qu en gestion, les dépenses effectuées pourront également concerner des dépenses de fonctionnement de titre 3.

295 PLF Entretien des bâtiments de l État ANALYSE DES COÛTS Programme n 309 ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Avertissement Sont décrites ici les dépenses prévisionnelles pour chaque action, après ventilation des crédits (comprenant autant que de besoin les évaluations de fonds de concours et attributions de produits) des actions de conduite, pilotage, soutien ou de services polyvalents vers les actions de politique publique. Cette description comporte trois volets : la cartographie des liens vers ou depuis les actions du programme, un tableau de synthèse et les commentaires explicatifs. Les données ont été élaborées par les ministères en charge des programmes, en concertation avec le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l État. S appuyant sur des principes et des méthodes définis au plan interministériel, la démarche pragmatique adoptée pour les projets de loi de finances précédents, faisant porter l effort sur l identification des enjeux pertinents en termes politiques et financiers, est reconduite et approfondie. L analyse des coûts doit être envisagée comme une démarche progressive. Sa précision évolue au fil des exercices, ce qui a déjà permis, pour les phases d exécution, de valider les méthodes contribuant à se référer aux données comptables. SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME Ce schéma représente les liens entre les actions du programme et avec des actions d autres programmes.

296 296 PLF 2012 Entretien des bâtiments de l État Programme n 309 ANALYSE DES COÛTS PRÉSENTATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT CONCOURANT À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE Intitulé de l action PLF 2012 crédits directs Ventilation des crédits de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence PLF 2012 après ventilation LFI 2011 après ventilation Contrôles réglementaires (ancien) (libellé modifié) (y.c. FDC et ADP) au sein du programme entre programmes (y.c. FDC et ADP) (y.c. FDC et ADP) Contrôles réglementaires (nouveau) Audits, expertises, diagnostics (nouveau) Maintenance préventive (nouveau) Maintenance corrective (nouveau) Travaux lourds - Mise en conformité et remise en état (nouveau) Total

297 PLF Entretien des bâtiments de l État ANALYSE DES COÛTS Programme n 309 Ventilation des crédits de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d autres programmes Action de la France en Europe et dans le monde (Mission «Action extérieure de l État») Administration pénitentiaire (Mission «Justice») Impulsion et coordination de la politique d aménagement du territoire (Mission «Politique des territoires») Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative (Mission «Solidarité, insertion et égalité des chances») Coordination des moyens de secours (Mission «Sécurité civile») Coordination du travail gouvernemental (Mission «Direction de l action du Gouvernement») Création (Mission «Culture») Développement des entreprises et de l emploi (Mission «Économie») Égalité entre les hommes et les femmes (Mission «Solidarité, insertion et égalité des chances») Emploi outre-mer (Mission «Outre-mer») Gendarmerie nationale (Mission «Sécurité») Conception, gestion et évaluation des politiques de l emploi et du travail (Mission «Travail et emploi») Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local (Mission «Gestion des finances publiques et des ressources humaines») Intervention des services opérationnels (Mission «Sécurité civile») Cour des comptes et autres juridictions financières (Mission «Conseil et contrôle de l État») Conseil d État et autres juridictions administratives (Mission «Conseil et contrôle de l État») Justice judiciaire (Mission «Justice») Patrimoines (Mission «Culture») Police nationale (Mission «Sécurité») Presse (Mission «Médias, livre et industries culturelles») Prévention des risques (Mission «Écologie, développement et aménagement durables») Protection judiciaire de la jeunesse (Mission «Justice») Recherche culturelle et culture scientifique (Mission «Recherche et enseignement supérieur») Soutien de la politique de la défense (Mission «Défense») Soutien de la politique de l éducation nationale (Mission «Enseignement scolaire») Conduite et pilotage des politiques de l agriculture (Mission «Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales») Conduite et pilotage des politiques de l intérieur (Mission «Administration générale et territoriale de l État») Conduite et pilotage des politiques de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer (Mission «Écologie, développement et aménagement durables») Conduite et pilotage des politiques économique et financière (Mission «Gestion des finances publiques et des ressources humaines») Statistiques et études économiques (Mission «Économie») Tourisme (Mission «Économie») Transmission des savoirs et démocratisation de la culture (Mission «Culture») Facilitation et sécurisation des échanges (Mission «Gestion des finances publiques et des ressources humaines») Immigration et asile (Mission «Immigration, asile et intégration») Stratégie économique et fiscale (Mission «Économie») Administration territoriale (Mission «Administration générale et territoriale de l État») Conduite et pilotage de la politique de la justice (Mission «Justice») Contribution à l audiovisuel et à la diversité radiophonique (Mission «Médias, livre et industries culturelles») Livre et industries culturelles (Mission «Médias, livre et industries culturelles»)

298 298 PLF 2012 Entretien des bâtiments de l État Programme n 309 ANALYSE DES COÛTS OBSERVATIONS Le programme 309 «Entretien des bâtiments de l État» regroupe depuis 2009 une partie des crédits consacrés aux travaux d entretien lourd des bâtiments administratifs qui incombent à l État propriétaire. La dotation budgétaire de ce programme a été constituée à partir des crédits provenant des programmes contributeurs qui ont pour caractéristique commune de supporter les dépenses des loyers budgétaires en Leur contribution a alors été fixée à 20 % du montant des loyers budgétaires. Pour 2012, cette dotation ne fait pas l objet de modification majeure des montants par rapport à ceux de l année Cette création a pour finalité de regrouper sur un programme unique dédié, pour en améliorer la programmation, les crédits d entretien du propriétaire (entretien lourd), auparavant dispersés sur les budgets des administrations occupantes. Dès lors, il découle de cette organisation que le programme 309 constitue un programme de soutien et est donc éligible à une comptabilité d analyse des coûts vis-à-vis des programmes avec lesquels il agit. C est pourquoi il déverse en analyse des coûts, à hauteur des contributions reçues, cette dotation vers les programmes contributeurs bénéficiaires. La liste des programmes concernés figure dans le tableau ci-dessus. MODALITÉS DE VENTILATION DES CRÉDITS VERS LE SOUTIEN MINISTÉRIEL Pour tenir compte de cette architecture, des modalités particulières de déversement ont été mises en place. Ainsi, les déversements sont effectués à partir du présent programme vers chaque programme qui supportait jusque-là les dépenses. Ce programme destinataire du déversement peut lui-même être un programme de soutien : dans ce cas particulier, il est alors amené à déverser en analyse des coûts la part des crédits revenant à chacun des programmes de politique publique dont il assure le soutien pour ce type de dépenses.

299

300 PROGRAMME 148

301 PLF Fonction publique Programme n 148 PROGRAMME 148 FONCTION PUBLIQUE MINISTRE CONCERNÉ : FRANÇOIS SAUVADET, MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Présentation stratégique du projet annuel de performances 302 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 305 Présentation du programme et des actions 308 Objectifs et indicateurs de performance 312 Justification au premier euro 318 Opérateurs 326 Analyse des coûts du programme et des actions 332

302 302 PLF 2012 Fonction publique Programme n 148 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Jean François VERDIER Directeur général de l administration et de la fonction publique Responsable du programme n 148 : Fonction publique Les missions confiées à la direction générale de l administration et de la fonction publique (DGAFP) consistent à concevoir et à mettre en œuvre la politique de la fonction publique à travers, d une part, le pilotage de la cohérence statutaire et la conduite du dialogue social avec les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires de l État au niveau national et, d autre part, la modernisation de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique. L accomplissement de ces missions se traduit par la production de normes ou de référentiels, par l animation de réseaux et par une fonction de pilotage, d impulsion et de coordination des actions menées par les ministères. Seules la formation des fonctionnaires et l action sociale, dans leur dimension interministérielle, mobilisent les crédits du programme «Fonction publique». La stratégie de performance en matière de fonction publique excède les seules actions donnant lieu à financement sur les crédits du programme. Outre l aboutissement et la mise en œuvre des accords signés depuis 2008 dont les principaux et les plus récents portent sur la rénovation du dialogue social (juin 2008) sur la sécurité et la santé au travail (novembre 2009) ainsi que sur la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels (mars 2011), cette stratégie de performance s articule autour de deux axes forts : 1/ dans le contexte de la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), le développement d instruments de modernisation et de professionnalisation de la gestion des ressources humaines (GRH) et, plus largement, d instruments de pilotage et d impulsion de la politique d ensemble de la fonction publique afin de s orienter vers une gestion plus personnalisée, une prise en compte renforcée des compétences, des métiers et de la performance, et vers le développement de parcours diversifiés. Les mesures prises dans cette perspective visent à : - améliorer la gouvernance et la professionnalisation de la GRH dans les administrations publiques, en renforçant le positionnement de «DRH-groupe» de la DGAFP en charge d impulser les politiques RH mises en œuvre et de veiller à leur cohérence avec les orientations définies. Cet objectif nécessite la reconnaissance des compétences des agents en charge de l assurer, à travers une meilleure définition par les ministères de leurs besoins et la mise en œuvre de schémas stratégiques de GRH de nature à donner les moyens d'assurer aux agents un meilleur déroulement de carrière. La rénovation d outils déjà existants tels le répertoire interministériel des métiers (RIME) ou les bourses interministérielles de l'emploi public (BIEP), le développement de nouveaux outils, l animation et la consolidation du réseau des plates-formes interministérielles d'appui à la GRH et l'animation de réseaux spécifiques doivent y contribuer, en facilitant les redéploiements, en fluidifiant le marché de l emploi public et en valorisant les compétences et la performance des agents. L indicateur 1.1, qui mesure le degré de réalisation des engagements réciproques pris par la DGAFP et les directions des ressources humaines des différents ministères dans le cadre des conférences annuelles de gestion prévisionnelle des ressources humaines, est recentré sur des enjeux plus complexes voire stratégiques pour une meilleure lisibilité et une évaluation plus efficace ; - poursuivre la refondation de la politique salariale, notamment par une réorientation de la politique indemnitaire afin de mieux prendre en compte la performance individuelle (développement et extension de la prime de fonction et de résultat PFR) et collective (mise en place et déploiement d un dispositif d intéressement collectif), et par la poursuite des travaux de rénovation des grilles indiciaires ;

303 PLF Fonction publique PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n maintenir et accélérer les étapes de simplification de l'architecture statutaire proposée par le «Livre blanc» sur la fonction publique remis le 17 avril 2008 par M. Jean-Ludovic Silicani. Cette orientation a été confirmée par le conseil de modernisation des politiques publiques de juin 2010 (mesure n 157) dont l objectif est de ramener le nombre de corps à 230 corps «vivants» constitutifs d une fonction publique de métiers, corollaire par ailleurs des objectifs poursuivis par la loi sur la mobilité et les parcours professionnels adoptée par le Parlement. La traduction attendue d'une telle évolution se mesurera à partir du nombre de corps fusionnés, notamment grâce à la création de corps interministériels à gestion ministérielle (CIGEM), et de la réduction globale de leur nombre (indicateur 1.3) ; - continuer à moderniser et à simplifier les mécanismes de recrutement pour accroître leur professionnalisation et leur efficacité, tout en contribuant à une plus grande diversité des profils. En matière de formation initiale, l objectif est d assurer un socle de connaissances communes aux futurs cadres supérieurs de l'état formés à l'école nationale d administration (ENA) et aux futurs cadres intermédiaires formés dans les Instituts régionaux d administration (IRA). En ce qui concerne la formation continue, il s agit de développer la professionnalisation des agents publics selon une logique de «métiers». L évolution des métiers et les démarches entreprises en matière de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC) appellent en effet un renforcement du pilotage d ensemble. Ces orientations devraient permettre de mieux concilier les besoins des employeurs et les attentes des agents. Par ailleurs, dans le prolongement des actions menées pour moderniser les concours et diversifier les recrutements dans la fonction publique (rapports des missions Desforges et Dorne-Corraze remis en 2008, ayant abouti à une refonte quasi-générale du contenu des concours), il s agit désormais, dans le cadre de la deuxième étape de la RGPP, d en rénover l organisation, de mutualiser et de rationnaliser l offre de formations transverses afin d améliorer l efficience du service rendu en la matière ; - poursuivre les réformes engagées en vue d une fonction publique exemplaire en matière d égalité professionnelle. Sur la base des travaux de la députée Françoise Guégot, l objectif est de renforcer l égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Deux axes sont privilégiés : le renforcement de l accès des femmes à l encadrement supérieur et aux emplois de direction, d une part, la recherche d une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée d autre part. Il s agit par ailleurs de traduire dans les services, par des mesures concrètes, les réflexions menées sur l emploi de séniors et plus généralement la gestion différenciée des agents aux différents âges de la vie, de maintenir et renforcer les actions menées en matière de promotion de la diversité. Deux objectifs permettent d évaluer la politique publique menée dans ces domaines : le premier porte sur le degré d avancement des différents chantiers ouverts en matière d adaptation des règles afin de promouvoir et de développer une gestion modernisée des ressources humaines et le second sur l optimisation de la formation initiale et continue des fonctionnaires. 2/ l amélioration et la rénovation des politiques sociales et des conditions de travail, ainsi que la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle : L action sociale interministérielle constitue, de très loin, le principal poste de dépenses du programme «Fonction publique». Les crédits d intervention pilotés par la DGAFP répondent à une triple finalité : - garantir à tous les agents de l État un socle minimal de prestations, quelle que soit la politique menée par ailleurs par l administration dont ils relèvent ; - permettre des économies d échelle dans la gestion des prestations (chèques-vacances, CESU garde d enfants ) désormais déléguée à des opérateurs retenus dans le cadre d appels d offre au niveau national garantissant la concurrence et le mieux disant en terme de gestion ; - traduire concrètement au niveau interministériel le principe de participation des fonctionnaires à la définition et à la gestion de l action sociale dont ils bénéficient, via le comité interministériel d action sociale (CIAS) et les sections régionales interministérielles d action sociale (SRIAS).

304 304 PLF 2012 Fonction publique Programme n 148 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Le contexte de réorganisation que connaissent les administrations impose que ces finalités soient poursuivies et consolidées, en mettant l accent sur les dispositifs existants ou le développement de nouveaux dispositifs. Ces politiques sont axées en priorité sur le logement, la famille et la restauration (CESU garde d enfants et crèches, aide à l installation et prêt mobilité, mise aux normes des restaurants inter-administratifs). Dans le contexte du chantier ouvert par le gouvernement sur une meilleure prise en charge de la dépendance et dans le prolongement des annonces faites lors du rendez-vous salarial 2011, un dispositif d accompagnement sera mis en place à destination des personnels retraités de la fonction publique. Les accords précédemment conclus plaident ainsi pour la poursuite de la stratégie qui consiste à faire de l action sociale interministérielle une composante à part entière de la politique salariale et de la garantie globale du pouvoir d achat des fonctionnaires. Trois indicateurs mesurent cet axe. Ils portent sur l avancement du plan de rénovation et de mise aux normes des restaurants inter-administratifs, les coûts de gestion des prestataires en charge de la mise en œuvre des prestations et le bon ciblage des prestations (notamment celles relatives aux gardes d enfant). RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 INDICATEUR 1.2 INDICATEUR 1.3 OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 INDICATEUR 2.2 OBJECTIF 3 INDICATEUR 3.1 INDICATEUR 3.2 INDICATEUR 3.3 Développer et promouvoir l adaptation des règles actuelles aux exigences d une gestion modernisée des ressources humaines de la fonction publique Suites données aux conférences de gestion prévisionnelle des ressources humaines Part des agents des filières administrative, sociale et technique bénéficiant d une procédure de rémunération à la performance Nombre de corps de fonctionnaires relevant de l Etat ou des établissements publics administratifs concernés par des mesures de fusion ou de mise en extinction ou par un alignement sur des dispositions statutaires communes Optimiser la formation initiale et continue des fonctionnaires Dépenses consacrées à la formation initiale dans les IRA et à l ENA Nombre de stagiaires ayant bénéficié d une action de formation continue délivrée dans le cadre de l offre ministérielle Optimiser la réponse aux besoins des agents en matière d action sociale Pourcentage des restaurants inter administratifs dont l environnement sanitaire est considéré conforme aux normes d hygiène et de sécurité en vigueur en matière de restauration collective Coût de gestion des prestataires extérieurs chargés de la gestion de certaines prestations d action sociale Taux de pénétration des prestations CESU garde d enfant

305 PLF Fonction publique PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 148 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2012 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2012 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2012 FDC et ADP attendus en Formation des fonctionnaires Action sociale interministérielle Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2012 FDC et ADP attendus en Formation des fonctionnaires Action sociale interministérielle Total

306 306 PLF 2012 Fonction publique Programme n 148 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2011 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) 2011 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2011 s FDC et ADP Formation des fonctionnaires Action sociale interministérielle Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2011 s FDC et ADP Formation des fonctionnaires Action sociale interministérielle Total

307 PLF Fonction publique PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 148 PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour 2011 Demandées pour 2012 Ouverts en LFI pour 2011 Demandés pour 2012 Titre 2. Dépenses de personnel Rémunérations d activité Cotisations et contributions sociales Titre 3. Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Subventions pour charges de service public Titre 5. Dépenses d investissement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Titre 6. Dépenses d intervention Transferts aux autres collectivités Total hors FDC et ADP prévus FDC et ADP prévus Total y.c. FDC et ADP prévus

308 308 PLF 2012 Fonction publique Programme n 148 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS PRÉSENTATION PAR ACTION DES CRÉDITS DEMANDÉS Numéro et intitulé de l action Autorisations d engagement Crédits de paiement 01 Formation des fonctionnaires Action sociale interministérielle Total Répartition par action des autorisations d'engagement demandées pour 2012 Action n 01 (35,80 %) Action n 02 (64,20 %)

309 PLF Fonction publique PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Programme n 148 PRÉSENTATION DU PROGRAMME Le programme «Fonction publique» est piloté par la direction générale de l administration et de la fonction publique (DGAFP). Ses missions sont la définition et la mise en œuvre de la politique de la fonction publique, ainsi que la modernisation de la gestion des ressources humaines. Elles se déclinent autour des quatre axes suivants : - la cohérence statutaire ; - le dialogue social dans la fonction publique ; - la nouvelle politique des ressources humaines et de ses grands chantiers, mieux tournés vers la personnalisation de la gestion, la prise en compte des compétences et des métiers, la reconnaissance de la performance et le développement de parcours diversifiés ; - les politiques interministérielles d action sociale. L accomplissement de ces missions se traduit essentiellement par la production de normes ou de référentiels, l animation de réseaux et une fonction de pilotage et de coordination des actions menées par chacun des ministères. Elle ne correspond donc pas, pour une large part, à la mobilisation de crédits d interventions spécifiques, sauf en ce qui concerne la formation des fonctionnaires et l action sociale dans leur dimension interministérielle. Ce sont ces derniers volets qui donnent lieu à la mise en œuvre d un programme budgétaire, même si les indicateurs de performance inscrits dans le programme couvrent plus largement la politique conduite en matière de fonction publique. Acteurs et pilotage du programme Piloté par le directeur général de la direction générale de l administration et de la fonction publique, ce programme est monodirectionnel. Modalités de gestion Le programme est mis en œuvre à travers un schéma d organisation financière (SOF) simplifié et rationalisé en Ainsi la cartographie comporte un budget opérationnel de programme (BOP) central associé à 1 unité opérationnelle (UO) centrale et à 2 UO locales à échelon territorial et 26 BOP régionaux au niveau des préfectures de région associés à 26 UO locales au niveau régional et 200 UO au niveau territorial (100 en préfecture et 100 dans les directions départementales des territoires). L examen d une cartographie simplifiée du SOF est en cours. RÉCAPITULATION DES ACTIONS ACTION n 01 : Formation des fonctionnaires ACTION n 02 : Action sociale interministérielle

310 310 PLF 2012 Fonction publique Programme n 148 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS PRÉSENTATION DES ACTIONS ACTION n 01 Formation des fonctionnaires 35,8 % La DGAFP assure la coordination de l appareil de formation des fonctionnaires de l État selon différentes modalités et insuffle les orientations en la matière : - le ministre de la fonction publique assure la tutelle administrative, juridique et financière des écoles interministérielles de formation que sont l École nationale d administration (ENA) et les cinq Instituts régionaux d administration (IRA). En 2009, conformément aux orientations définies par le Président de la République dans son discours du 17 décembre 2008 sur l égalité des chances, des classes préparatoires intégrées (CPI) ont été mises en place. Elles ont pour objet d aider des candidats issus de milieux défavorisés à préparer les concours externes de la fonction publique en leur apportant un soutien pédagogique renforcé, un appui financier et la compétence d un tuteur ; - la DGAFP est tête de réseau des plates-formes régionales de GRH mises en place en A ce titre, elle co-anime le réseau des conseillers à la formation interministérielle ; ceux-ci mettent en place au niveau déconcentré un programme annuel de formation continue interministérielle, sur la base des orientations et des priorités interministérielles de formation fixées par la circulaire annuelle de la DGAFP ; - au niveau central, elle assure le suivi et la coordination des actions de formation continue mises en place par les ministères, qui s appuient eux-mêmes sur des structures (écoles et instituts dotés ou non de la personnalité juridique, centres et services de formation) largement diversifiées. Ainsi, la formation interministérielle au niveau central s appuie pour l essentiel sur les actions menées par l «École de la GRH», dispositif de mise en réseau des connaissances destiné à améliorer la formation dans le domaine de la GRH. C est un outil important de la coordination interministérielle en matière de politique de ressources humaines, selon une logique d identification, de labellisation et de mutualisation des actions de formation préexistantes dans le domaine de la GRH, dans le contexte des grandes évolutions de la fonction publique et des orientations actuelles de la RGPP 2. La formation interministérielle au niveau central s appuie également sur le réseau des écoles de service public (RESP) qui développe un certain nombre d actions de formation sur des sujets transversaux plus particulièrement à destination des cadres issus de ces écoles ; - enfin, la DGAFP contribue au financement des actions de préparation aux concours mises en place à l intention des agents de l État par le réseau universitaire des IPAG-CPAG (instituts et centres de préparation à l administration générale). Une part de la subvention qui leur est versée assure également depuis 2009 le financement des classes préparatoires aux IRA (CPI), mises en œuvre avec l appui des IPAG/CPAG au moyen de conventions. Il s agit d une priorité forte issue du discours du Président de la République du 17 décembre 2008 à l École Polytechnique, et qui se décline dans une vingtaine d écoles représentant environ 450 élèves. ACTION n 02 Action sociale interministérielle 64,2 % L action sociale interministérielle revêt une grande importance, à la fois parce qu elle contribue au bien-être des personnels, en facilitant notamment la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, et parce qu elle constitue une composante du pouvoir d achat et de la rémunération globale des agents publics, prise en compte dans les négociations salariales menées par le ministre chargé de la fonction publique avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique. Elle consiste en des prestations visant à améliorer, directement ou indirectement, les conditions de travail et de vie des agents de l État et de leurs familles. Elle s intègre dans la politique de gestion des ressources humaines de l État

311 PLF Fonction publique PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Programme n 148 employeur. Les prestations interministérielles d action sociale sont de nature collective (logement, crèche, restauration) ou individuelle (aide à l installation des personnels, chèques-vacances, CESU garde d enfant, prêt mobilité). Les agents de l État participent à la définition et au suivi des prestations interministérielles d action sociale, par l intermédiaire de représentants siégeant au comité interministériel consultatif d action sociale (CIAS) des administrations de l État. Celui-ci propose les orientations de l action sociale, conformément à l article 9 du titre I er du statut général des fonctionnaires. L action du CIAS est relayée dans les régions par les sections régionales interministérielles d action sociale (SRIAS). Par ailleurs, la mise en place des plates-formes régionales par le biais des conseillers à l action sociale et à la gestion de l environnement professionnel complète les actions menées par les SRIAS, notamment en matière de soutien opérationnel dans la définition et la mise en place du plan d action arrêté. Les conditions de mise en œuvre de l action sociale interministérielle ont été significativement améliorées au cours de la période Ainsi, à la suite des accords de janvier 2006, certains dispositifs préexistants ont été rénovés et améliorés. L aide à l installation des personnels (AIP) a été étendue à tout le territoire et augmentée, et deux nouvelles prestations ont vu le jour : le chèque emploi-service universel (CESU) pour garde d enfant (0 à 3 ans) et le prêtmobilité. En 2007, le CESU a été étendu aux enfants de 3 à 6 ans et les réservations de logements et de crèches ont repris. En matière de restauration, la mise en œuvre d un plan de réhabilitation des restaurants inter-administratifs a également été arrêtée au titre du protocole du 25 janvier 2006 sur la période 2007/2008. Par ailleurs, le relevé de conclusions relatif à l amélioration des politiques sociales, signé par cinq organisations syndicales le 21 février 2008, vise notamment à mieux prendre en compte les besoins des agents dans la fonction publique en matière d aide au logement. Ainsi, l aide à l installation des personnels de l État et le prêt-mobilité ont été étendus et leurs montants revalorisés à compter du 1 er septembre Par ailleurs, afin d actualiser l adéquation entre la demande et l offre de restauration collective, une étude sur l'adaptation de l'offre de restauration aux besoins de chaque agent a été lancée, devant permettre l élaboration de schémas directeurs régionaux. Les prestations d action sociale de nature individuelle sont directement gérées par la DGAFP au niveau central. Les prestations de nature collective font l objet de délégations de crédits vers le niveau régional et/ou départemental. La période écoulée s est également traduite par une rénovation des modalités de gestion de la plupart des prestations : dans un souci de sécurité juridique, au regard du droit de la concurrence, et de recherche d une plus grande efficience (en termes de qualité et de coût de gestion des prestations), celles-ci sont désormais assurées par une pluralité d opérateurs retenus après appels d offres.

312 312 PLF 2012 Fonction publique Programme n 148 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF n 1 : Développer et promouvoir l adaptation des règles actuelles aux exigences d une gestion modernisée des ressources humaines de la fonction publique Trois indicateurs rattachés à des actions essentielles conduites par le ministère de la fonction publique (la promotion de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, le développement de la rémunération à la performance et les fusions de corps) visent à rendre compte de sa performance dans ces domaines. - Promotion de la gestion prévisionnelle des ressources humaines dans la fonction publique de l État Le 14 novembre 2005, dans le cadre d une communication en conseil des ministres sur les orientations de la politique de la fonction publique, le ministre de la fonction publique a annoncé la création de «conférences annuelles de gestion prévisionnelle des ressources humaines» (GPRH), destinées à élaborer des schémas stratégiques de gestion des ressources humaines. Ces schémas stratégiques permettent à la DGAFP et aux ministères d examiner les stratégies pluriannuelles au sein desquelles s inscrit leur action, ainsi que la cohérence de ces stratégies avec la politique générale de GRH voulue par le Gouvernement. Les conférences de GPRH ainsi que l examen de chacun des schémas stratégiques de gestion des ressources humaines des DRH ministérielles permettent à la DGAFP de juger de la diffusion au sein de l administration des principes de la GPRH et de leur application. L indicateur 1.1, modifié en PLF 2011 afin d en renforcer la dimension qualitative, rend compte, à ce titre, du degré de réalisation des engagements réciproques pris par la DGAFP et les DRH lors de ces conférences dans différents domaines. Pour 2012, l indicateur est recentré sur un nombre moins important d engagements réciproques, mais axés cependant sur des enjeux plus stratégiques. - Développement de la rémunération à la performance La prise en compte de la performance, collective et individuelle, dans la rémunération des agents (et particulièrement des cadres) est une voie essentielle de modernisation de la GRH dans la fonction publique de l'état. La fixation d'objectifs clairs, assortis d'indicateurs permettant de mesurer de façon objective la réalisation de ces objectifs, doit permettre de responsabiliser les agents et de développer la culture du résultat. La rémunération à la performance, appliquée dans un premier temps aux personnels d encadrement intermédiaire et supérieur de la filière administrative, a été étendue à l ensemble des agents de catégorie A de la filière administrative, qui bénéficieront de la prime de fonctions et de résultats (PFR). A partir de 2011, la PFR a été étendue également aux agents de catégorie B de la filière administrative. Le calendrier de passage pour la filière sociale et la filière technique a été décalé d un an. L'indicateur 1.2 rend compte de la progression de ce mode de rémunération parmi les catégories concernées. - Les fusions de corps La mise en œuvre de fusions de corps doit contribuer à faciliter les parcours de carrière des agents, en leur permettant d enrichir leur expérience professionnelle et d accéder à des emplois correspondant à la famille de métiers dont ils relèvent, dans d autres administrations ou établissements. En parallèle, de telles fusions permettent d enrichir les viviers de recrutement des employeurs publics et la mobilité. La poursuite de cet objectif (qui relève d adaptations réglementaires des statuts particuliers) est, à cet égard, un corollaire de la loi sur la mobilité et les parcours professionnels. La fusion ou l harmonisation des dispositions statutaires applicables à des corps relevant d administrations représentées dans une même direction départementale interministérielle (DDI) favorisera les synergies au sein de ces structures. En effet, elle permettra de faire converger les pratiques de gestion d agents appelés à collaborer dans une même organisation de travail.

313 PLF Fonction publique OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 148 Au 31 décembre 2009, le nombre de corps actifs relevant de l État et des établissements publics administratifs est de 378, contre 700 en En 2012, cette action se prolongera avec l encouragement systématique au regroupement de corps au sein d un même ministère, lorsqu ils participent de la même famille de métiers, à la mise en extinction des corps à très faible effectif ainsi qu à la création de corps regroupant des corps homologues de différents ministères. La mise en place du nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B en 2011 a été l occasion de poursuivre le regroupement de divers corps de catégorie B, d un même ministère ou de ministères différents, appartenant aux mêmes métiers ou univers professionnels. INDICATEUR 1.1 : Suites données aux conférences de gestion prévisionnelle des ressources humaines (du point de vue du citoyen) Unité 2009 Réalisation 2010 Réalisation 2011 PAP actualisée Cible Degré de réalisation des engagements réciproques pris par la DGAFP et les DRH ministérielles lors des conférences de gestion prévisionnelle des ressources humaines % Précisions méthodologiques Source des données : DGAFP, bureau de la gestion prévisionnelle de l emploi public (B4) Mode de calcul : La méthodologie de cet indicateur a été profondément renouvelée en PAP 2011, afin d approfondir son volet qualitatif ; pour le PAP 2012, l indicateur est gardé en l état. Néanmoins, la contractualisation d engagements réciproques est ramenée à un nombre sensiblement moins important et axée sur des enjeux plus complexes. La prévision 2011 est actualisée en ce sens. L indicateur global est calculé à partir de trois ratios «engagements réalisés / engagements réciproques validés» dans les trois domaines suivants : - la réforme de l état et la rénovation du dialogue social ; - favoriser la fluidité des parcours professionnels par un cadre statutaire mieux adapté et rémunérer la performance ; - les politiques prioritaires de GRH (conditions de recrutement et d emploi des agents non titulaires, promotion de l égalité, conditions de travail et environnement professionnel. INDICATEUR 1.2 : Part des agents des filières administrative, sociale et technique bénéficiant d une procédure de rémunération à la performance (du point de vue du contribuable) indicateur de la mission Unité 2009 Réalisation 2010 Réalisation 2011 PAP actualisée Cible Part des agents de catégorie A de la filière administrative bénéficiant d une procédure de rémunération à la performance Part des agents de catégorie B de la filière administrative bénéficiant d une procédure de rémunération à la performance Part des agents de la filière sociale bénéficiant d une procédure de rémunération à la performance Part des agents de la filière technique bénéficiant d une procédure de rémunération à la performance % % % % Précisions méthodologiques Dans le PAP 2010, l indicateur, qui portait auparavant sur les directeurs, chefs de service et sous-directeurs d administration centrale, a été étendu aux attachés. A compter de 2011, la population cible de l indicateur est élargie pour tenir compte des objectifs d extension de la prime de fonctions et de résultats (PFR). Elle regroupe les agents de catégorie A et B de la filière administrative, les agents de la filière technique et les agents de la filière sociale. L assiette est évaluée à agents de catégorie A et à agents de catégorie B pour la filière administrative, à agents pour la filière technique et à agents pour la filière sociale. Pour les agents de la catégorie A de la filière administrative, la prévision 2011 a été actualisée à la hausse. En revanche, pour les agents de la filière sociale et de la filière technique, les prévisions 2011 sont revues à la baisse. Le calendrier a en effet été décalé pour les premiers compte tenu du

314 314 PLF 2012 Fonction publique Programme n 148 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE programme de fusions de corps. Pour la filière technique, la complexité technique du dossier entraine des délais complémentaires d expertise, qui ne permettront pas sa finalisation en Sources des données : DGAFP, bureau des personnels d encadrement (B6) et bureau des rémunérations, des pensions et du temps de travail (B7). INDICATEUR 1.3 : Nombre de corps de fonctionnaires relevant de l Etat ou des établissements publics administratifs concernés par des mesures de fusion ou de mise en extinction ou par un alignement sur des dispositions statutaires communes (du point de vue de l usager) Unité 2009 Réalisation 2010 Réalisation 2011 PAP actualisée Cible Nombre total de corps actifs au 31 décembre de l année nombre de corps Précisions méthodologiques Le nombre de corps actifs est obtenu par soustraction du nombre de corps supprimés ( cumul du nombre de corps de fonctionnaires ayant fait l objet de mesures de fusion, d intégration ou d alignement sur des dispositions statutaires communes depuis le 1 er janvier 2005 ou mise en extinction) au nombre de corps comptabilisé au 1 er janvier corps avaient été comptabilisés au 1 er janvier 2005 : ce nombre a été obtenu en croisant les données d un comptage réalisé initialement à partir des données du décret de 1948, qui comptabilisait l ensemble des corps, y compris ceux en extinction, des ministères et des établissements publics (chiffrage initial : environ 1200 corps dont 900 corps actifs). Ces données ont été réactualisées par croisement d une part avec celles de l enquête «Résultats des élections aux CAP données au 31 décembre 2005», ce qui a permis d éliminer les corps en extinction pour lesquels il n existe plus de CAP (ce qui est le cas de la grande majorité de ces corps), et d autre part, avec les ouvertures de concours sur les trois dernières années. La cible 2015 est de 230 corps vivants conformément à l arbitrage rendu par le cabinet du premier ministre en juin 2010 ; la prévision 2012 de 301 corps actifs signifie que 399 corps auront été supprimés par rapport à la référence de Sources des données : Bureau des statuts particuliers et des parcours professionnels de la DGAFP. OBJECTIF n 2 : Optimiser la formation initiale et continue des fonctionnaires Cet objectif porte sur l action du ministère en matière de formation des fonctionnaires, notamment celle dispensée par les opérateurs de formation initiale (ENA, IRA) qui sont sous sa tutelle. L objectif et les indicateurs qui le mesurent sont réorientés en 2012 pour mieux évaluer la politique d ensemble conduite et impulsée par le ministre en charge de la fonction publique en matière de formation initiale et de formation continue des fonctionnaires. - Optimisation de la formation initiale : dépenses consacrées à la formation initiale dans les IRA et à l ENA La DGAFP verse une subvention pour charges de service public à l ENA et aux IRA qui permet notamment à ces établissements publics nationaux d assurer leur mission principale : la formation initiale de l encadrement supérieur et intermédiaire de l État. Par ailleurs, dans chacune de ces écoles a été créée en 2009 une classe préparatoire intégrée (CPI), dans le cadre de la promotion de l égalité des chances. L indicateur 2.1 retrace l évolution du coût de la formation d un élève à l ENA et dans les IRA. - Nombre de stagiaires ayant bénéficié d une action de formation continue délivrée dans le cadre de l offre interministérielle L indicateur 2.2 mis en place pour 2012 vise à mesurer le nombre de stagiaires ayant suivi au moins une action de formation dans le cadre de dispositif interministériel piloté et financé par la DGAFP en complément de l offre ministérielle.

315 PLF Fonction publique OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 148 INDICATEUR 2.1 : Dépenses consacrées à la formation initiale dans les IRA et à l ENA (du point de vue du contribuable) Unité 2009 Réalisation 2010 Réalisation 2011 PAP actualisée Cible Coût complet annuel d un élève IRA Coût complet annuel d un élève ENA Précisions méthodologiques Pour les IRA, la méthode retenue consiste à identifier, à partir du compte financier des établissements, les charges directement imputables aux deux principales missions des établissements (formation initiale et formation continue) ainsi que celles afférentes au recrutement de l élève suite à la déconcentration des concours et à ventiler les charges indirectes ou destination support (amortissement compris) au prorata de la répartition primaire des charges directes des deux destinations. Il s agit donc d un coût complet. Les éléments de rémunération des élèves représentent près des deux tiers de ce coût complet, qui est donc très sensible aux mesures statutaires et salariales à caractère général ainsi qu à l augmentation des charges sociales, notamment celle du taux de contribution au CAS Pensions. Les cibles sont actualisées pour 2011 à partir de l exécution 2010 et de l actualisation de la hausse du taux du CAS Pensions. Est pris en compte l effet mécanique de la diminution du nombre d élèves sur les charges fixes et est intégré l effet périmètre lié à la prise en compte de la Classe Préparatoire Intégrée. En ce qui concerne l ENA, la méthode d élaboration de l indicateur a évoluée depuis 2010 avec l intégration des charges indirectes dans le calcul conformément à l annexe 6 de la circulaire de la direction du budget du 15 mars 2010 visant à harmoniser les méthodes de calcul des coûts de formation. La prévision 2011 est actualisée. Pour 2012 et 2013, la prévision est constante par rapport au PAP2011. La hausse est liée à l augmentation du taux du CAS Pensions à laquelle s ajoute la baisse mécanique du nombre d élèves et de stagiaires combinée à un montant stabilisé des frais fixes de l école. Sources des données : ENA. INDICATEUR 2.2 : Nombre de stagiaires ayant bénéficié d une action de formation continue délivrée dans le cadre de l offre ministérielle (du point de vue du citoyen) Unité 2009 Réalisation 2010 Réalisation 2011 PAP actualisée Cible Nombre de stagiaires ayant bénéficié d une action de formation continue délivrée dans le cadre de l offre ministérielle Nombre Précisions méthodologiques Source des données : DGAFP bureau du recrutement et de la formation Mode de calcul : comptabilisation du nombre d agents ayant bénéficié d au moins une formation dans le cadre du dispositif interministériel à partir de tableaux de synthèse. OBJECTIF n 3 : Optimiser la réponse aux besoins des agents en matière d action sociale Cet objectif porte sur l amélioration de la qualité du service rendu aux usagers en matière d action sociale interministérielle et sur l optimisation des moyens qui y sont dédiés. Les trois indicateurs associés visent à rendre compte de l action du ministère en matière : - d investissement dans la rénovation ou la création de restaurants inter-administratifs ; - de maîtrise des coûts, à travers la gestion par des prestataires externes de certaines prestations d action sociale interministérielle ; - d'adéquation des prestations aux besoins des agents de l'état. - Rénovation du parc et création de restaurants inter-administratifs (RIA) Les problématiques de l'action sociale, et notamment la restauration des agents des administrations, sont un volet majeur de la politique de la DGAFP en matière d action sociale interministérielle. Dans ce cadre, face au constat qu un certain nombre de RIA n'étaient pas en stricte conformité avec les règles d'hygiène et de sécurité spécifiques à la

316 316 PLF 2012 Fonction publique Programme n 148 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE restauration collective et que des besoins de restauration appelaient la création de plusieurs sites, la DGAFP a élaboré un programme pluriannuel ( ) de remise en conformité du parc et de création de RIA. Le programme a été élaboré dans le cadre du dialogue social au sein du comité interministériel consultatif d action sociale des administrations de l'état (CIAS). Le programme est mis en œuvre en liaison avec les acteurs locaux, dont, notamment, les préfectures et les collectivités territoriales. Le montant du programme est estimé à 100 millions d'euros (base 2007). Dans ce cadre, l objectif est de poursuivre l effort budgétaire année après année pour aboutir à la remise en conformité de la totalité du parc à l horizon 2014 et, au delà, pour garantir de façon pérenne la conformité de l'ensemble du parc aux règles d'hygiène et de sécurité spécifiques à la restauration collective. - Maîtrise des coûts de gestion des prestations d action sociale La DGAFP fait appel à des prestataires extérieurs pour gérer certaines prestations d action sociale interministérielle. Il convient donc de s assurer que le coût de gestion facturé par ces prestataires à l administration est maîtrisé. En effet, il importe que la part la plus importante possible des crédits soit mobilisée pour les aides au profit des agents, auxquels ils sont destinés, plutôt que pour les frais liés à la gestion des dispositifs de versement. Les gains induits par la mise en œuvre d une procédure de mise en concurrence concourent à optimiser l utilisation des crédits consacrés à l action sociale interministérielle. S agissant de la période , les prévisions en retrait s expliquent, d une part, par la baisse du nombre de bénéficiaires du chèque-vacances, et, d autre part, par les modalités de rémunération des prestataires largement dépendantes de facteurs économiques. Les prestataires peuvent en effet tirer bénéfice des placements financiers des liquidités dont ils disposent (épargne des bénéficiaires dans le cadre des Chèques vacances et contre valeur dans le cadre du CESU jusqu à utilisation effective du chèque par son bénéficiaire). Les prix unitaires ou forfaitaires relatifs aux frais de gestion sont alors d autant plus compétitifs que les prestataires arrivent à tirer une rémunération de ses placements. - Taux de pénétration des prestations CESU garde d'enfant 0-3 ans et CESU garde d enfant 3-6 ans Le fait que les prestations d action sociale interministérielle répondent aux besoins des agents et contribuent à faciliter la conciliation entre leur vie professionnelle et leur vie privée constitue une priorité. A cet égard, le taux de pénétration est régulièrement suivi, notamment pour les deux dispositifs «CESU garde d enfant», afin de mesurer l adéquation de ces prestations aux besoins et donc la capacité de la politique publique mise en place à satisfaire l usager. La population cible a été réactualisée à partir des données statistiques de l INSEE (2008) et de la DREES (2007) et d une estimation tenant compte de la nouvelle règle d octroi de la prestation. INDICATEUR 3.1 : Pourcentage des restaurants inter administratifs dont l environnement sanitaire est considéré conforme aux normes d hygiène et de sécurité en vigueur en matière de restauration collective (du point de vue de l usager) Unité 2009 Réalisation 2010 Réalisation 2011 PAP actualisée Cible Pourcentage des restaurants inter administratifs dont l environnement sanitaire est considéré conforme aux normes d hygiène et de sécurité en vigueur en matière de restauration collective % Précisions méthodologiques La prévision 2011 a été revue à la baisse par rapport à celle indiquée en PAP 2011 : en effet, l exécution 2010 a entraîné un décalage du calendrier de réalisation du programme, dont l achèvement, initialement prévu en 2012, est désormais prévu pour Sources des données : Bureau des politiques sociales de la DGAFP.

317 PLF Fonction publique OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 148 INDICATEUR 3.2 : Coût de gestion des prestataires extérieurs chargés de la gestion de certaines prestations d action sociale (du point de vue du contribuable) Unité 2009 Réalisation 2010 Réalisation 2011 PAP actualisée Cible Part du coût de gestion des prestataires extérieurs chargés de la gestion de certaines prestations d action sociale dans le coût total pour l Etat % Précisions méthodologiques Le coût de gestion correspond à la rémunération des prestataires de service. Le pourcentage (part du coût de gestion) est calculé en effectuant le rapport du coût de gestion sur le coût total pour l État (aides versées aux agents + sommes versées aux prestataires + rémunération de tiers éventuels chargés notamment de l émission ou de l envoi des titres). Les crédits d action sociale relevant du périmètre de cet indicateur concernent les prestations d action sociale suivantes : - les chèques-vacances ; - l aide ménagère à domicile ; - l aide à l installation des personnels de l État ; - le chèque emploi service universel destiné à la prise en charge partielle des frais de garde engagés par les agents de l État pour la garde de leurs enfants de moins de trois ans (CESU 0-3 ans) et de trois à six ans (CESU 3-6 ans). Sources des données : rapports annuels de gestion établis par les prestataires ; situations financières et tableaux de bord mensuels établis par les prestataires. INDICATEUR 3.3 : Taux de pénétration des prestations CESU garde d enfant (du point de vue de l usager) Unité 2009 Réalisation 2010 Réalisation 2011 PAP actualisée Cible Taux de pénétration des prestations CESU garde d enfants 0-3 ans et CESU garde d enfant 3-6 ans % , Précisions méthodologiques Le pourcentage est obtenu en effectuant le rapport du nombre de bénéficiaires constaté en fin d'exercice (numérateur) sur le nombre de bénéficiaires potentiels de l année (dénominateur). La trajectoire de la cible pour 2012 et 2013 tient compte de la réévaluation de la population cible. Sources des données : bureau des politiques sociales et bureau des statistiques, des études et de l évaluation de la DGAFP et prestataires extérieurs.

318 318 PLF 2012 Fonction publique Programme n 148 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total 01 Formation des fonctionnaires Action sociale interministérielle Total Précisions méthodologiques La dotation de titre 2 prévue au PLF 2012 est fixée à Cette enveloppe est ouverte au titre de la formation interministérielle déconcentrée assurée par des fonctionnaires au profit des agents de l État en poste dans les territoires. Compte tenu de la nature des dépenses de titre 2 du programme «Fonction publique» (constituées exclusivement de rémunérations accessoires), aucun emploi n est inscrit sur le programme «Fonction publique». Catégorie AE = CP Rémunérations d activité Cotisations et contributions sociales

319 PLF Fonction publique JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 148 SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT AE LFI reports 2010 vers LFR prévision de FDC (1) CP LFI reports 2010 vers LFR prévision de FDC (2) Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2010 * (3) AE demandées pour 2012 (4) CP demandés sur AE antérieures à 2012 (5) = (7) (6) CP demandés sur AE nouvelles en 2012 (6) Total des CP demandés pour 2012 (7) du solde des engagements non couverts par des CP au 31/12/2012 ** (8) = (3) + (1) - (2) + (4) - (7) Estimation des CP 2013 sur engagements non couverts au 31/12/2012 (9) Estimation des CP 2014 sur engagements non couverts au 31/12/2012 (10) Estimation du montant maximal de CP nécessaires après 2014 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/2012 *** (11) = (8) - (9) - (10) N.B. : les montants en italiques correspondent aux montants hors T2. * Cette case est une reprise du montant de la case (8) de l échéancier des rapports annuels de performances de 2010 «solde des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2010». ** Cette case correspond à un calcul théorique du solde des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2012 en supposant que l ensemble des ouvertures de crédits accordées en 2011 et demandées au Parlement en PLF 2012 auront été consommées. *** Ces données constituent un calcul arithmétique maximal ne prenant pas en compte les désengagements de crédits rendus nécessaires en gestion. Les engagements non couverts par des CP au 31/12/2012 s élèvent à 108,6 M et correspondent essentiellement à : - 58,9 M d'ae passées dans le cadre des marchés de prestations sociales à bons de commande (budgétisation en AE sur la base de l'évaluation annuelle des bons de commandes) pour les marchés CESU garde d enfant. Les AE sont demandées en 2012 mais ne seront couvertes en CP qu en 2013 ; - 13,3 M d'ae engagés pour des opérations de réservations de places en crèches (engagement total des AE à la signature des conventions de réservations, mais consommation pluriannuelle des CP) ;

320 320 PLF 2012 Fonction publique Programme n 148 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO - 21,5 M d'ae engagés pour la rénovation des restaurants inter-administratifs qui seront couvertes par des CP en 2013 et 2014 dans le cadre de l achèvement du plan de rénovation dont le terme a été prolongé jusqu en 2014.

321 PLF Fonction publique JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 148 JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION n 01 : Formation des fonctionnaires Titre 2 Hors titre 2 Total Autorisations d engagement Crédits de paiement ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Subventions pour charges de service public ECOLE NATIONALE D ADMINISTRATION (ENA) Dotation 2012 : en AE et en CP La subvention 2012 pour charges de service public de l ENA s établit à 35,5 M, en baisse par rapport à la LFI 2011 (36,3 M ). Elle intègre les efforts de maîtrise des coûts de fonctionnement de l école et tire les conséquences de la diminution des effectifs en 2012 (-22 ETP cf. partie Opérateurs du programme). INSTITUTS RÉGIONAUX D ADMINISTRATION (IRA) Dotation 2012 : en AE et en CP Le montant de la subvention pour charges de service public des IRA demandé pour 2012 s élève à 40,6 M en AE=CP, montant stable par rapport à L effort de rationalisation des dépenses permet d autofinancer l impact de l évolution à la hausse de certains éléments structurants de la dépense, notamment celle du taux du CAS Pensions. FORMATION INTERMINISTÉRIELLE Dotation 2012 : en AE et en CP La dotation consacrée à la formation interministérielle des fonctionnaires doit permettre de financer en 2012 : - l'organisation des concours d'admissibilité et d'admission aux cinq IRA (locations de salles, impression des copies, sujets et autres documents, formation des jurys ) : ; ce montant tient compte des mesures prises pour aménager les conditions d organisation des concours dans les collectivités d outre-mer (mise en loge pour les candidats de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française) ; - les actions de formation interministérielle : au niveau central, elles sont pour l essentiel menées par l «École de la GRH», dispositif de mise en réseau des connaissances destiné à améliorer la formation dans le domaine de la gestion des ressources humaines. Ce dispositif, créé en 2007, est organisé autour de grands chantiers : construction de référentiels de formation, mutualisation des ressources, labellisation des formations. La formation interministérielle au niveau central s appuie également sur le réseau des écoles de service public (RESP), qui développe un certain nombre

322 322 PLF 2012 Fonction publique Programme n 148 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO d actions de formation à destination des cadres de ces écoles. Les crédits correspondants s élèvent à ; à l échelon déconcentré, elles sont mises en œuvre dans le cadre du réseau constitué des conseillers à la formation des plateformes régionales d appui à la GRH, élément important de la réforme de l administration territoriale de l État. Les besoins de crédits en la matière sont fixés à en 2012; - certaines associations ou écoles intervenant dans le domaine de la formation ( ). COMMUNICATION ET ÉTUDES Dotation 2012 : en AE et CP Ces crédits permettront de financer : - un programme d études et de recherche combinant approches quantitative et qualitative et un programme d enquêtes aussi bien auprès des agents que des employeurs conduits par la DGAFP en matière de gestion des ressources humaines : ; - des actions de communication, parmi lesquelles : - la conception, l impression et la diffusion des rapports et guides méthodologiques élaborés par la DGAFP et rentrant dans son offre éditoriale composée de sept collections (dont les deux volumes constitutifs du rapport annuel sur l état de la fonction publique) et diverses dépenses telles que le fonctionnement du site institutionnel «fonction-publique.gouv.fr» : ; - l organisation de journées d'études et de séminaires dans le domaine de la gestion des ressources humaines et la participation à des colloques et salons : les subventions accordées annuellement par le ministre chargé de la fonction publique à des associations ou fondations dont les activités appartiennent au champ de la gestion des ressources humaines : DÉPENSES D INTERVENTION Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Transferts aux autres collectivités SUBVENTIONS AUX ORGANISATIONS SYNDICALES Seront financés au titre de 2012, les subventions aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l'état au niveau national ; leur attribution est encadrée par le décret n du 11 décembre La dotation est fixée à FORMATIONS INTERMINISTERIELLES permettront de financer en 2012 les vingt-six instituts et centres de préparation à l administration générale. AUTRE SUBVENTION seront consacrés au versement d une subvention à l Institut européen d administration publique (IEAP) de Maastricht pour contribution à une action de formation au niveau international.

323 PLF Fonction publique JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 148 ACTION n 02 : Action sociale interministérielle Titre 2 Hors titre 2 Total Autorisations d engagement Crédits de paiement ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel AIDES AUX FAMILLES Dotation 2012 : en AE et en CP a) Chèque vacances Le chèque vacances est une prestation d aide aux loisirs ou aux vacances versée à l ensemble des agents actifs et retraités de l État remplissant les conditions d attribution et remise sous forme de titres de paiement spécialisés. Il repose sur une épargne de l agent, abondée d une participation de l État correspondant à 10, 15, 20 ou 25 % selon le revenu fiscal de référence (RFR) de l agent : plus le RFR est faible, plus la bonification est élevée. Le montant des dépenses prévues au titre de cette prestation est estimé pour 2012 à en AE et en CP, afin de prendre en charge l augmentation du nombre de bénéficiaires qui résultera de la modification du barème d attribution de la prestation prévue au 1 er octobre Une nouvelle tranche de bonification de 30 % sera créée par modification des actuelles tranches de bonification de 20 % et de 25 %. Il est par ailleurs prévu de revaloriser de 15 % le barème actuel de la prestation Chèque-vacances afin d ouvrir le bénéfice de la prestation à une population plus large d agents de l Etat. L effet conjugué de ces deux nouvelles mesures devrait entraîner une hausse d environ bénéficiaires dès 2012 portant à le nombre estimé de bénéficiaires ( estimés en prévision d exécution 2011). Le coût engendré par la conjugaison de ces différentes dispositions améliorant et élargissant l accès au dispositif des chèques vacances, est évalué à pour l année b) Chèque emploi service universel (CESU) pour la garde des jeunes enfants de moins de 3 ans et pour la garde des jeunes enfants de 3 à 6 ans Afin de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, l État employeur participe avec les prestations «CESU garde d enfant» au paiement des frais engagés par ses agents pour la garde de leurs enfants de moins de 6 ans. Ouverte à tous les agents de l État, le montant de l aide versée sous forme de chèques emploi service universel préfinancés (200, 350 ou 600 ), est déterminé en fonction des revenus et de la situation familiale du ménage. Ils permettent de participer à la rémunération des assistantes maternelles, des gardes à domicile ou au paiement des frais de garde en crèche. Les besoins au titre de 2012 ont été estimés à en AE et en CP pour les CESU 0-3 ans et 3-6 ans. Ces deux prestations connaissent une montée en puissance significative depuis leur création. A compter du 1 er janvier 2012, l octroi des CESU garde d enfants sera conditionné à la présentation de justificatifs de frais de garde durant les heures de travail. Cette nouvelle mesure devrait conduire au maintien du nombre de bénéficiaires

324 324 PLF 2012 Fonction publique Programme n 148 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO en 2012, au niveau estimé pour 2011, soit En 2010, plus de agents en avaient bénéficié, pour un montant moyen d aide de 306 par dossier. c) Réservations de places en crèches Mis en place avec l appui de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), le dispositif permet aux agents de bénéficier prioritairement de places en crèches implantées dans des aires géographiques adaptées à leurs besoins (et non exclusivement dans leur commune de résidence). Les réservations, dont la gestion est confiée aux préfets, font l objet d un contrat avec les structures d accueil dont le financement est assuré sur une base annuelle. La politique de réservation de places en crèches, réactivée en 2007, a été renforcée depuis Elle complète les dispositifs individuels d aide à la garde des jeunes enfants. La dotation consacrée en 2012 aux réservations de places en crèche est fixée à en AE et à en CP afin de consolider l effort d accroissement du parc de berceaux initié les années antérieures. AIDES AUX RETRAITES Dotation 2012 : en AE et CP Aide au maintien à domicile Dans le cadre du relevé salarial du printemps 2011, il a été décidé qu une aide au maintien à domicile des agents retraités de la fonction publique de l Etat sera réintroduite à compter du premier semestre Dotée de 10M, cette nouvelle aide est destinée aux retraités de la fonction publique de plus de 65 ans sous condition de ressources et ne percevant pas l allocation personnalisée d autonomie. Elle reposera d une part sur une identification sociale et ciblée de ses bénéficiaires, en l occurrence les retraités de l Etat les plus fragiles physiquement et financièrement, et d autre part, sur une réponse appropriée et adaptée à leurs besoins. LOGEMENT Dotation 2012 : en AE et en CP a) Aide à l installation des personnels de l État Le dispositif d aide à l installation des personnels de l État est destiné à accompagner l accès au logement locatif des personnels entrant dans la fonction publique de l État en prenant en charge une partie des dépenses rencontrées lors de la conclusion du bail. L aide à l installation des personnels de l État a été rénovée le 1 er septembre 2008, suite au relevé de conclusions du 21 février 2008 sur les politiques sociales. Le champ des dépenses, initialement limité au premier mois de loyer et, le cas échéant, aux frais d agence, a été élargi à la prise en charge du dépôt de garantie et des frais de déménagement ; par ailleurs, les montants plafonds de la prestation ont été relevés. Le montant total des dépenses prévues au titre de cette prestation en 2012 est évalué à en AE et en CP, au profit de bénéficiaires environ. b) Les réservations de logements sociaux Les réservations interministérielles de logements sociaux ont vocation à répondre aux besoins de logement de tous les agents publics rémunérés sur le budget de l Etat dont les ressources n excèdent pas le seuil fixé par la réglementation régissant les logements sociaux. Ces réservations ont pour effet de leur permettre de bénéficier prioritairement de logements implantés dans des aires géographiques adaptées à leurs besoins. Conclues dans le cadre de l action sociale interministérielle déconcentrée, elles sont négociées contractuellement auprès des bailleurs sociaux par les préfets de région ou de département en application de l article R du code de la construction et de l habitation. Leur durée varie de 20 à 30 ans. Le prix des réservations est financé par l Etat employeur en deux versements de 50% du montant total, le premier à la signature des conventions, le second lors de la mise à disposition effective des logements. Le parc de logement étant maintenu à son niveau actuel, les besoins en financement sont strictement liés aux dépenses obligatoires afférentes aux conventions pluriannuelles conclues précédemment et s élèvent pour 2012 à en CP.

325 PLF Fonction publique JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 148 S.R.I.A.S. (SECTIONS RÉGIONALES INTERMINISTÉRIELLES D ACTION SOCIALE) Dotation 2012 : en AE et en CP Les mesures d application du décret relatif à l action sociale ont conduit à une amélioration du fonctionnement des SRIAS. Celles-ci consacrent désormais la quasi-totalité de leurs crédits à la mise en place de projets concrets d action sociale au bénéfice des agents de l État dans la région, afin de répondre plus particulièrement aux besoins identifiés localement. La dotation a été légèrement augmentée pour 2012 afin de permettre de financer la dynamique des projets d action sociale mis en œuvre sur proposition des SRIAS. DÉPENSES D INVESTISSEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État RESTAURATION Dotation 2012 : en AE et en CP Cette dotation permettra la poursuite du programme de rénovation des restaurants inter-administratifs (RIA) dans le cadre du plan pluriannuel Ont été achevées les opérations de remise en conformité de Bastia, Carcassonne, Melun, Barbet de Jouy, Tulle, Bobigny (12 M ) et Angers. La dotation 2012 a pour objet, d une part, de poursuivre les opérations pluriannuelles engagées dont notamment Angers et Évry, et d autre part, de commencer les travaux d opérations particulièrement complexes dont notamment Cergy et Nîmes. DÉPENSES D INTERVENTION Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Transferts aux autres collectivités AIDE AUX RETRAITES Dotation 2012 : en AE et en CP Participation de l État au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie (CNSA) Le montant de la participation annuelle de l État est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, conformément à l évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac, prévue dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances pour l année considérée. En 2012, le montant de la participation de l État est estimé à

326 326 PLF 2012 Fonction publique Programme n 148 OPÉRATEURS OPÉRATEURS RÉCAPITULATION DES CRÉDITS DU PROGRAMME DESTINÉS AUX OPÉRATEURS DE L ÉTAT LFI 2011 PLF 2012 Nature de la dépense Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Subventions pour charges de service public (titre 3-2) Dotations en fonds propres (titre 7-2) Transferts (titre 6) Total ENA La subvention pour charges de service public de l école nationale d administration pour 2012 est fixée à IRA La subvention pour charges de service public des instituts régionaux d administration pour 2012 est fixée à CONSOLIDATION DES EMPLOIS EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS SI PROGRAMME CHEF DE FILE Réalisation 2010 (1) LFI 2011 PLF 2012 Intitulé de l opérateur ETPT rémunérés par ce programme (2) sous plafond ETP rémunérés par les opérateurs hors plafond dont contrats aidés ETPT rémunérés par ce programme (2) sous plafond ETP rémunérés par les opérateurs hors plafond dont contrats aidés ETPT rémunérés par ce programme (2) sous plafond ETP rémunérés par les opérateurs hors plafond dont contrats aidés ENA - Ecole nationale d administration Instituts régionaux d administration Total (1) La réalisation 2010 reprend la présentation du RAP (2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère. La diminution prévisionnelle en 2012 des ETPT rémunérés par les opérateurs est liée : - d une part, à l objectif de gains de productivité et de maîtrise des dépenses de personnel, au travers d une réduction des emplois administratifs à l ENA (- 2 ETP) et dans les IRA (- 2 ETP) ; - d autre part, à la diminution du nombre de stagiaires des cycles préparatoires à l ENA (- 20 ETP).

327 PLF Fonction publique OPÉRATEURS Programme n 148 PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D OPÉRATEUR) ENA - ECOLE NATIONALE D ADMINISTRATION L École nationale d administration (ENA) est un établissement public administratif de l État, placé sous la tutelle du Premier ministre, laquelle est exercée par la direction générale de l administration et de la fonction publique (DGAFP). Son siège se situe à Strasbourg, où l essentiel de ses activités est regroupé depuis L École nationale d administration a pour missions : - la formation initiale de fonctionnaires français et étrangers ; - la formation professionnelle tout au long de la vie et le perfectionnement de fonctionnaires français et étrangers ; - l organisation des concours d accès à l École ; - la préparation à ces concours et, à ce titre, l organisation de préparations destinées à permettre la diversification des recrutements de l ENA ; - la coopération européenne et internationale, bilatérale et multilatérale, dans le domaine de l administration publique et dans le cadre de la politique étrangère du Gouvernement français, avec les institutions et établissements étrangers, notamment par la réponse aux appels d offres internationaux ; - la formation, ainsi que la préparation aux concours, dans les domaines de compétence des organisations européennes, notamment celles relevant de l Union européenne, du Conseil de l Europe et de l Organisation sur la sécurité et la coopération en Europe, ainsi que sur toute question concernant la coopération et le développement des relations entre les États européens ; - la recherche, l expertise et la publication, notamment en prospective administrative et en droit et administration comparés. Depuis le 1 er janvier 2010, une importante réforme a été mise en œuvre autour de deux axes : - d une part, une refonte de la formation initiale renforçant la professionnalisation des élèves. Celle-ci comporte en alternance des périodes d enseignement et de stages autour de trois modules thématiques (avec une période de formation commune, le «tronc commun», suivie de périodes de spécialisation) ; - d autre part, une nouvelle procédure d affectation des élèves en fin de scolarité qui vise à supprimer le classement de sortie des élèves en remplaçant celui-ci par un dossier d aptitude et un dialogue renforcé entre l élève et les administrations qui recrutent. Le souhait de formaliser dans un document-cadre ces évolutions stratégiques, ainsi que les liens entre l ENA et sa tutelle, tout en favorisant la programmation des activités de l École et l optimisation de ses moyens budgétaires et humains, ont conduit à la signature, le 1 er mars 2010, du premier contrat d objectifs et de performances de l ENA. Cet opérateur se rattache à l action n 01 «Formation des fonctionnaires» du programme. L École contribue à l objectif n 2 «Optimiser la formation initiale et continue des fonctionnaires» du programme «Fonction publique», au travers d un indicateur relatif aux dépenses consacrées à la formation initiale : le coût complet de l élève, repris également dans le contrat d objectifs et de performance. FINANCEMENT DE L ÉTAT Réalisation 2010 LFI 2011 PLF 2012 (en milliers d euros) Action ou programme intéressé ou nature de la dépense Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Action n 01 : Formation des fonctionnaires Subventions pour charges de service public Total

328 328 PLF 2012 Fonction publique Programme n 148 OPÉRATEURS La subvention pour charges de service public de l ENA au titre de l année 2012 est en baisse de 0,84 M par rapport à la LFI 2011 (36,31 M ) ; cette baisse est conforme à la trajectoire de rationalisation définie lors de la programmation triennale BUDGET PRÉVISIONNEL 2011 DE L OPÉRATEUR Compte de résultat (en milliers d euros) Charges Compte financier 2010 (1) Budget prévisionnel 2011 Produits Compte financier 2010 (1) Budget prévisionnel 2011 Personnel Ressources de l État Fonctionnement subventions de l État Intervention - ressources fiscales Autres subventions Ressources propres et autres Total des charges Total des produits Résultat : bénéfice 998 Résultat : perte 787 Total : équilibre du CR Total : équilibre du CR (1) voté Tableau de financement abrégé (en milliers d euros) Emplois Compte financier 2010 (1) Budget prévisionnel 2011 Ressources Compte financier 2010 (1) Budget prévisionnel 2011 Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement Investissements Ressources de l'état Autres subv. d'investissement et dotations Autres ressources 14 8 Total des emplois Total des ressources Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement (1) voté Les subventions de l État inscrites au BP 2011 correspondent au montant de la subvention prévue en LFI 2011, minorée de la réserve de précaution. DÉPENSES 2011 DE L OPÉRATEUR PAR DESTINATION Avertissement : Les dépenses 2011 présentées par destination n incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d actifs. (En milliers d euros) Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total Aide à la préparation des concours administratifs Coopération administrative internationale Direction des affaires européennes (ex-centre des études européennes de Strasbourg) Formation continue Formation initiale Recherche et publications Soutien Total

329 PLF Fonction publique OPÉRATEURS Programme n 148 Les charges de personnel extérieur (370 k ) sont retraitées en dépenses de personnel. Les dépenses d investissement s entendent hors opération nouvelle construction (2 419 k ). CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L OPÉRATEUR Réalisation 2010 (1) LFI 2011 PLF 2012 Emplois (ETP) rémunérés par l'opérateur sous plafond opérateurs (1) La réalisation 2010 reprend la présentation du RAP Le plafond de 535 ETP prévu pour 2012 se décompose en : ETP d élèves, ETP de stagiaires des cycles préparatoires, - et 211 ETP de personnels permanents. INSTITUTS RÉGIONAUX D ADMINISTRATION Les cinq instituts régionaux d administration (Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes) constituent une même catégorie d établissements publics administratifs de l État, dont la tutelle est exercée par la direction générale de l administration et de la fonction publique (DGAFP). Les instituts régionaux d administration (IRA) jouent un rôle majeur dans le dispositif interministériel de recrutement et de formation de l encadrement intermédiaire de la filière administrative de l État : - ils assurent la formation initiale des attachés d administration et autres corps assimilés, laquelle a été profondément rénovée en 2007 dans le sens d une plus grande professionnalisation. Compte tenu de la réforme des modalités d organisation des concours d accès aux IRA, les établissements assument depuis 2008 une large part de l organisation et de la gestion de ces concours ; - ils participent à la promotion de l égalité des chances et à la diversité des recrutements par la mise en place, effective depuis la rentrée 2009, de classes préparatoires intégrées (CPI) permettant à des jeunes de condition modeste de préparer les concours externes d accès aux IRA ; - ils contribuent également à la formation professionnelle tout au long de la vie et au perfectionnement des fonctionnaires. Ils mettent en particulier en œuvre des actions de formation continue interministérielle sur la base des priorités définies par la DGAFP, en lien avec les différents chantiers de modernisation et de réforme de l État. Dans ce cadre, ils participent activement au fonctionnement et au développement de l «École de la GRH» ; - ils participent, en dernier lieu, à des actions de partenariat et de coopération européenne et internationale dans le domaine de l administration publique. La convention d objectifs et de performance concernant les cinq IRA a été signée le 6 juillet Ces opérateurs se rattachent à l action n 01 «Formation des fonctionnaires» du programme. Les cinq instituts contribuent à l objectif n 2 «Optimiser la formation initiale et continue des fonctionnaires» du programme «Fonction publique» au travers d un indicateur relatif aux dépenses consacrées à la formation initiale : le coût complet du recrutement et de la formation initiale d un élève.

330 330 PLF 2012 Fonction publique Programme n 148 OPÉRATEURS FINANCEMENT DE L ÉTAT Réalisation 2010 LFI 2011 PLF 2012 (en milliers d euros) Action ou programme intéressé ou nature de la dépense Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Action n 01 : Formation des fonctionnaires Subventions pour charges de service public Total Le montant de la subvention pour charges de service public des IRA pour 2012 est stable par rapport à En 2012, les crédits inscrits permettront de financer, outre 119 emplois administratifs, le recrutement et la formation initiale de 640 élèves. Les demandes supplémentaires de recrutement d attachés excédant le socle de 640 seront financées, le cas échéant, par transferts de crédits en gestion, dans le respect du plafond d emplois autorisé de 750 élèves. BUDGET PRÉVISIONNEL 2011 DE L OPÉRATEUR Compte de résultat (en milliers d euros) Charges Compte financier 2010 (1) Budget prévisionnel 2011 Produits Compte financier 2010 (1) Budget prévisionnel 2011 Personnel Ressources de l État Fonctionnement subventions de l État Intervention - ressources fiscales Autres subventions 864 Ressources propres et autres Total des charges Total des produits Résultat : bénéfice Résultat : perte 130 Total : équilibre du CR Total : équilibre du CR (1) voté Tableau de financement abrégé (en milliers d euros) Emplois Compte financier 2010 (1) Budget prévisionnel 2011 Ressources Compte financier 2010 (1) Budget prévisionnel 2011 Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement Investissements Ressources de l'état Autres subv. d'investissement et dotations Autres ressources Total des emplois Total des ressources Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement 492 (1) voté

331 PLF Fonction publique OPÉRATEURS Programme n 148 DÉPENSES 2011 DE L OPÉRATEUR PAR DESTINATION Avertissement : Les dépenses 2011 présentées par destination n incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d actifs. (En milliers d euros) Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total Formation continue Formation initiale Soutien Total CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L OPÉRATEUR Réalisation 2010 (1) LFI 2011 PLF 2012 Emplois (ETP) rémunérés par l'opérateur sous plafond opérateurs (1) La réalisation 2010 reprend la présentation du RAP Le plafond de 869 ETP prévu pour 2012 se décompose en 750 ETP d élèves et 119 ETP de personnels permanents.

332 332 PLF 2012 Fonction publique Programme n 148 ANALYSE DES COÛTS ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Avertissement Sont décrites ici les dépenses prévisionnelles pour chaque action, après ventilation des crédits (comprenant autant que de besoin les évaluations de fonds de concours et attributions de produits) des actions de conduite, pilotage, soutien ou de services polyvalents vers les actions de politique publique. Cette description comporte trois volets : la cartographie des liens vers ou depuis les actions du programme, un tableau de synthèse et les commentaires explicatifs. Les données ont été élaborées par les ministères en charge des programmes, en concertation avec le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l État. S appuyant sur des principes et des méthodes définis au plan interministériel, la démarche pragmatique adoptée pour les projets de loi de finances précédents, faisant porter l effort sur l identification des enjeux pertinents en termes politiques et financiers, est reconduite et approfondie. L analyse des coûts doit être envisagée comme une démarche progressive. Sa précision évolue au fil des exercices, ce qui a déjà permis, pour les phases d exécution, de valider les méthodes contribuant à se référer aux données comptables. SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME Ce schéma représente les liens entre les actions du programme et avec des actions d autres programmes. FONCTION PUBLIQUE BUDGET, COMPTES PUBLICS ET RÉFORME DE L'ÉTAT MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES FONCTION PUBLIQUE Formation des fonctionnaires CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE Action sociale interministérielle STRATÉGIE DES FINANCES PUBLIQUES ET MODERNISATION DE L ETAT PRÉSENTATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT CONCOURANT À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE Intitulé de l action PLF 2012 crédits directs Ventilation des crédits de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence PLF 2012 après ventilation LFI 2011 après ventilation (y.c. FDC et ADP) au sein du programme entre programmes (y.c. FDC et ADP) (y.c. FDC et ADP) Formation des fonctionnaires Action sociale interministérielle Total Ventilation des crédits de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d autres programmes Conduite et pilotage des politiques économique et financière (Mission «Gestion des finances publiques et des ressources humaines») Stratégie des finances publiques et modernisation de l État (Mission «Gestion des finances publiques et des ressources humaines»)

333 PLF Fonction publique ANALYSE DES COÛTS Programme n 148 OBSERVATIONS Afin de favoriser l optimisation des moyens de gestion du programme, les ressources nécessaires à sa mise en œuvre sont regroupées et mutualisées au sein : - du programme 221 «Stratégie des finances publiques et modernisation de l État», l action «Politique de la fonction publique et modernisation de la gestion des ressources humaines» de ce programme accueillant l ensemble des ETPT et la masse salariale des services chargés de la mise en œuvre de la politique de la fonction publique (direction générale de l administration et de la fonction publique, DGAFP) ; - du programme 218 «Conduite et pilotage des politiques économique et financière» s agissant des moyens de fonctionnement courant de la DGAFP, au titre de la mutualisation de la gestion des fonctions support des services centraux ministériels. MOYENS DE GESTION DE POLITIQUE ET MODALITÉS DE VENTILATION DES CRÉDITS Les crédits de rémunération des agents de la DGAFP sont budgétairement rattachés à l action «Politique de la fonction publique et modernisation de la gestion des ressources humaines» du programme 221 (cf. supra). Dans le cadre de l analyse des coûts du programme 148 «Fonction publique», la masse salariale de la DGAFP est ventilée sur les deux actions du programme au prorata des effectifs participant à sa mise en œuvre. FONCTIONS DE SOUTIEN MINISTÉRIELLES ET MODALITÉS DE VENTILATION DES CRÉDITS Le programme 218 «Conduite et pilotage des politiques économique et financière» assure le soutien des programmes de politique publique du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l État (MBCPRE), du ministère de l économie des finances et de l industrie (MEFI) et du ministère de la fonction publique. Dans le cadre de la comptabilité d analyse des coûts, les crédits des actions «État-major, médiation et politiques transversales», «Promotion des politiques économique et financière» et «Prestations d appui et de support» de ce programme sont ventilés dans les différents programmes de politique publique de ces ministères. Les modalités de ventilation de ces crédits de support du programme 218 «Conduite et pilotage des politiques économique et financière» sont explicitées dans le projet annuel de performances de ce programme. COMMENTAIRE DES RÉSULTATS Les écarts constatés en analyse des coûts entre les prévisions en LFI 2011 et PAP 2012 (+10 M ) s expliquent pour partie par des modifications des flux de déversements entre programmes et plus particulièrement par la redéfinition des modalités de ventilation des crédits de l action «Politique de la fonction publique et modernisation de la gestion des ressources humaines» du programme 221 «Stratégie des finances publiques et modernisation de l État», correspondant à la masse salariale de la DGAFP. En effet, ceux-ci se déversaient auparavant intégralement sur le programme 148 ; dès le RAP 2010, il a été décidé d affiner l analyse de leur destination en ne reventilant sur le programme 148 qu une partie de la masse salariale et dépenses de fonctionnement de la DGAFP, correspondant aux effectifs en charge du suivi des politiques relevant des deux actions du programme 148 (formation des fonctionnaires et action sociale interministérielle). Cette modification, destinée à conserver au sein de l action «Politique de la fonction publique et modernisation de la gestion de l État» du programme 221 «Stratégie des finances publiques et modernisation de l État», les coûts qui lui sont directement imputables, a naturellement entraîné une réduction des crédits de soutien du programme «Fonction publique» qui représentaient 7 % des crédits totaux du programme en PAP 2011, mais seulement 3 % pour 2012.