MISSION MINISTÉRIELLE PROJETS ANNUELS DE PERFORMANCES ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR JUSTICE

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1 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E MISSION MINISTÉRIELLE PROJETS ANNUELS DE PERFORMANCES ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2010 JUSTICE

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3 NOTE EXPLICATIVE Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l article 51-5 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document développe l ensemble des moyens regroupés au sein d une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les projets annuels de performances (PAP) des programmes qui lui sont associés. Cette annexe par mission récapitule les crédits (y compris les fonds de concours et attributions de produits attendus) et les emplois demandés pour 2010 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie. Elle inclut une présentation de la programmation pluriannuelle des crédits de la mission sur la période Suite aux modifications apportées à la maquette missions/programmes/actions dans le cadre de la construction du projet de loi de finances pour 2010 et afin de permettre une analyse des écarts avec la loi de finances pour, il a été décidé de retraiter, lorsque cela était nécessaire, les données de la loi de finances pour dans les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances pour Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmes comprennent les éléments suivants : La présentation des crédits du programme et des dépenses fiscales associées Les crédits, constitués d autorisations d engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la nomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). L évaluation des fonds de concours et attributions de produits attendus en 2010 est précisée. Le cas échéant, les dépenses fiscales rattachées au programme sont indiquées ainsi que leur évaluation (qui figure également dans le tome 2 de l annexe Voies et moyens). Le projet annuel de performances qui regroupe - la présentation stratégique du programme ; - la présentation du programme et de ses actions ; - la présentation des objectifs et des indicateurs de performance ; - la justification au premier euro des crédits qui développe le contenu physique et financier du programme ainsi que les déterminants de la dépense et présente un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d engagement ; - une présentation des principaux opérateurs et de leurs emplois ; - la présentation des coûts associés à chaque action. Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l article 8 de la LOLF, en autorisations d engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Les emplois sont exprimés en équivalents temps plein travaillé (ETPT). On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agents rémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par la quotité de travail des agents. A titre d exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80% sur toute l année, correspond à 0,8 ETPT ou encore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80% correspond à 0,8 x 3/12 ETPT. L ensemble des documents budgétaires ainsi qu un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance :

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5 TABLE DES MATIÈRES Mission JUSTICE 9 Présentation de la programmation pluriannuelle 10 Indicateurs principaux de la mission 13 Récapitulation des crédits 14 Programme 166 JUSTICE JUDICIAIRE 19 Présentation stratégique du projet annuel de performances 20 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 22 Présentation du programme et des actions 25 Objectifs et indicateurs de performance 31 Justification au premier euro 40 Opérateurs 65 Analyse des coûts du programme et des actions 72 Programme 107 ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE 77 Présentation stratégique du projet annuel de performances 78 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 81 Présentation du programme et des actions 84 Objectifs et indicateurs de performance 91 Justification au premier euro 100 Opérateurs 128 Analyse des coûts du programme et des actions 131 Programme 182 PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE 135 Présentation stratégique du projet annuel de performances 136 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 138 Présentation du programme et des actions 141 Objectifs et indicateurs de performance 146 Justification au premier euro 154 Analyse des coûts du programme et des actions 178 Programme 101 ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE 183 Présentation stratégique du projet annuel de performances 184 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 186 Présentation du programme et des actions 190 Objectifs et indicateurs de performance 198 Justification au premier euro 203 Analyse des coûts du programme et des actions 214 Programme 310 CONDUITE ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE 217 Présentation stratégique du projet annuel de performances 218 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 220 Présentation du programme et des actions 223 Objectifs et indicateurs de performance 227 Justification au premier euro 231 Opérateurs 253

6 Analyse des coûts du programme et des actions 258 Programme 213 CONDUITE ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE (HORS CHORUS) 263 Présentation stratégique du projet annuel de performances 264 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 265 Présentation du programme et des actions 268 Justification au premier euro 269 Analyse des coûts du programme et des actions 275

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8 MISSION

9 PLF Justice Mission MISSION JUSTICE Présentation de la programmation pluriannuelle 10 Indicateurs principaux de la mission 13 Récapitulation des crédits 14

10 10 PLF 2010 Justice Mission PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Michèle ALLIOT-MARIE Ministre d Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des libertés PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA MISSION Les missions du ministère de la Justice et des Libertés sont essentielles à l unité de la Nation : organisation de la Justice, préparation des lois et règlements, définition de la politique pénale, prise en charge des personnes qui lui sont confiées par l autorité judiciaire. Six programmes reprennent ces différentes missions : - Le programme «Justice judiciaire» retrace l activité des juridictions civiles et des juridictions pénales ; - Le programme «Administration pénitentiaire» retrace l activité du service public pénitentiaire dont la mission est d assurer la réinsertion et la garde des personnes qui lui sont confiées par l autorité judiciaire afin de prévenir la récidive ; - Le programme «Protection judicaire de la jeunesse» retrace la mission de prise en charge des mineurs qui sont confiés à la protection judicaire par l autorité judiciaire ; - Le programme «Accès au droit et à la Justice» retrace les actions menées par le ministère de la Justice pour permettre aux citoyens et aux victimes de connaître leurs droits et de les faire respecter ; - Deux programmes «Conduite et pilotage de la politique de la Justice» regroupent les fonctions normatives du ministère et les fonctions transversales qui soutiennent les autres missions du ministère. Le ministère mettra en œuvre en 2010 des réformes ambitieuses : nouvelle carte judiciaire, loi pénitentiaire et réforme de l appel. Il procédera également à la correction de certains dysfonctionnements, soulignés par plusieurs rapports récents, concernant la spécialisation des juridictions et des contentieux, les modalités d exécution des peines, les conditions d activité des professions juridiques, l efficacité de l aide juridictionnelle, les droits de la défense en matière pénale. PRÉSENTATION DE L ÉVOLUTION PLURIANNUELLE DES CRÉDITS POUR Dans le cadre du triennal -2011, le budget 2010 est adapté aux priorités de la Justice : moderniser la gestion et l implantation des juridictions, mieux assurer l exécution des peines, mettre en œuvre la loi pénitentiaire, renforcer l accès au droit et l aide aux victimes. Les crédits de paiement de la mission en PLF 2010 atteignent 6,859 milliards d euros et progressent de 3,42 % par rapport à la LFI (+3,3 % à structure constante). PRÉSENTATION DES RÉFORMES Le ministère de la Justice et des Libertés s est engagé dans une politique de modernisation de son organisation et de ses méthodes de travail dans le souci d une plus grande efficacité et d une meilleure réponse aux attentes des justiciables.

11 PLF Justice PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission - Les politiques judiciaires seront modernisées et verront leur efficacité accrue. La nouvelle carte judiciaire entrera dans sa phase opérationnelle : 178 tribunaux d instance seront regroupés au 1er janvier 2010 et 23 tribunaux de grande instance seront regroupés au 1er janvier Cette réforme mobilise plus de 100 M en AE en 2010 : 77 M pour l immobilier, 4,5 M au profit des personnels du ministère, 7 M pour accompagner les avocats et 16 M au titre des crédits de fonctionnement. La réforme de l appel prévoit l intégration des professions d avoué et d avocat. A cette occasion, la procédure d appel sera dématérialisée. Outre l indemnisation des avoués, la réforme prévoit un plan social qui suppose, notamment, le recrutement de 380 salariés d avoués au sein des juridictions. Les juridictions seront dotées des outils les plus modernes et les plus efficaces. 71,5 M seront consacrés en 2010 aux investissements informatiques. Le programme Cassiopée (logiciel unique pour l ensemble de la chaîne pénale) montera en puissance pour couvrir 175 tribunaux de grande instance, avec un achèvement prévu en La dématérialisation sera poursuivie dans les échanges avec les services de police et de gendarmerie, et naturellement avec les avocats. La visioconférence sera développée avec les juridictions. La modernisation immobilière des juridictions est confortée avec notamment des opérations nouvelles qui seront lancées pour un montant de 100 M en AE et en CP. - La loi pénitentiaire sera mise en œuvre. L amélioration quantitative et qualitative du parc pénitentiaire sera poursuivie. La montée en charge de 6 nouveaux établissements (Béziers, Poitiers, Le Mans, Le Havre, Bourg-en-Bresse, Rennes) permettra de répondre à la surpopulation carcérale. Un nouveau programme sera engagé pour fermer les établissements les plus vétustes et les remplacer par des établissements répondant aux exigences de la loi pénitentiaire, en particulier en termes de droits des détenus. L exécution des peines sera améliorée en évitant les sorties sèches. La loi pénitentiaire retient comme objectif prioritaire le développement des aménagements de peine afin de mieux anticiper la sortie des détenus et, donc, de réduire les risques de récidive, d améliorer leur réinsertion. 262 personnels d insertion et de probation supplémentaires seront recrutés. 3 centres de semi-liberté (Gradignan, Aix et Avignon) seront livrés en bracelets seront financés. De nouveaux programmes de prévention de la récidive seront mis en œuvre. - La prise en charge des mineurs délinquants sera rénovée. L action de la protection judiciaire de la jeunesse est progressivement concentrée sur les mineurs. Des moyens supplémentaires seront consacrés à leur prise en charge. 5 nouveaux centres éducatifs fermés et 4 nouvelles unités permettant un suivi médico-psychologique adapté, au sein des centres éducatifs fermés, seront mis en place. Les équipes éducatives au sein des établissements pour mineurs seront renforcées. L évaluation des actions engagées sera renforcée. La protection judiciaire de la jeunesse constituera une équipe d une centaine d auditeurs appelée à intervenir au sein des secteurs public et associatif. Elle pourrait également intervenir au profit des collectivités territoriales. - L accès au droit et l aide aux victimes seront renforcés. L efficacité de l aide juridictionnelle sera améliorée. Sans préjuger des suites qui seront accordées aux propositions de la commission présidée par Jean-Michel Darrois, plusieurs mesures seront mises en œuvre en 2010 pour améliorer l efficacité des efforts budgétaires consacrés à l aide juridictionnelle : augmentation de la mise en recouvrement des

12 12 PLF 2010 Justice Mission PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE avances pouvant être récupérées à l issue des procès ; amélioration des délais d obtention de l aide juridictionnelle pour accompagner les justiciables les plus modestes. Les justiciables et les victimes seront mieux accompagnés. Des maisons de justice et du droit de nouvelle génération seront ouvertes. Les points de contact visio-justice et les bureaux d aide aux victimes seront développés. Un soutien sera apporté aux espaces de médiation familiale / RAPPEL DES MONTANTS VOTÉS DANS LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES Avertissement Les montants reprennent les plafonds par mission hors contribution au compte d'affectation spéciale «Pensions» prévus à l'article 6 de la loi n du 9 février de programmation des finances publiques pour les années (en milliards d euros) LFI / LPFP hors CAS Pensions LPFP 2010 hors CAS Pensions LPFP 2011 hors CAS Pensions Plafond des autorisations d engagement 7,17 5,87 5,72 Plafond des crédits de paiement 5,51 5,67 5, / PLAFOND DE LA MISSION (en millions d euros) PLF 2010 au format LPFP (1) hors CAS Pensions PLF 2010 (2) hors CAS Pensions PLF 2010 Plafond des autorisations d engagement Plafond des crédits de paiement (1) Ce montant correspond au plafond 2010 du budget triennal actualisé pour le PLF 2010 qui figure dans le rapport préparatoire au débat d'orientation des finances publiques. (2) Ce montant tient compte des modifications de périmètre impactant la mission : transferts de crédits entre missions du budget général et budgétisation ou débudgétisation de crédits (comme par exemple les loyers budgétaires ou la décentralisation).

13 PLF Justice INDICATEURS PRINCIPAUX DE LA MISSION Mission INDICATEURS PRINCIPAUX DE LA MISSION OBJECTIF : Rendre des décisions de qualité dans des délais raisonnables en matière civile Indicateur : Délai moyen de traitement des procédures, par type de juridiction Sous-indicateur (voir le détail dans la présentation de l objectif n 1 du programme n 166) Unité 2010 Cour de Cassation Mois 15,2 Cours d appel Mois 11,3 Tribunaux de grande instance Mois 6,5 Tribunaux d instance (dont justice de proximité) Mois 4,3 Conseils de prud hommes Mois 9,5 Tribunaux de commerce Mois 5 OBJECTIF : Amplifier et diversifier la réponse pénale et améliorer l exécution des décisions pénales Indicateur : Taux de réponse pénale (TGI) Sous-indicateur (voir le détail dans la présentation de l objectif n 3 du programme n 166) Unité 2010 Taux de réponse pénale (TGI) % 87 Dont mineurs (TGI) % 91,5 OBJECTIF : Développer les aménagements de peine Indicateur : Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d un aménagement de peine Sous-indicateur (voir le détail dans la présentation de l objectif n 3 du programme n 107) Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d un aménagement de peine (Placements sous surveillance électronique/placements extérieurs/semi-liberté) Unité 2010 % 16 Indicateur de contexte : Nombre de personnes placées sous PSE % 68 OBJECTIF : Optimiser la prise en charge des mineurs délinquants Indicateur : Part des jeunes pris en charge au pénal qui n ont ni récidivé ou réitéré, ni fait l objet de nouvelles poursuites dans l année qui suit la clôture de la mesure Sous-indicateur (voir le détail dans la présentation de l objectif n 1 du programme n 182) Rapport entre le nombre de jeunes qui dans l année qui suit la sortie de la mesure n ont ni récidivé, ni réitéré et le total des jeunes pris en charge dans les services de la PJJ du secteur public et du secteur associatif habilité au pénal en N-1 Unité 2010 % 68

14 14 PLF 2010 Justice Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS RÉCAPITULATION DES CRÉDITS RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé du programme et de l action Ouvertes en LFI pour Demandées pour 2010 FDC et ADP attendus en 2010 Ouverts en LFI pour Demandés pour 2010 FDC et ADP attendus en Justice judiciaire Traitement et jugement des contentieux civils 02 Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales Cassation Conseil supérieur de la magistrature Enregistrement des décisions judiciaires Soutien Formation Support à l accès au droit et à la justice 107 Administration pénitentiaire (LFI retraitée) 01 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice 02 Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice Soutien et formation Protection judiciaire de la jeunesse (LFI retraitée) 01 Mise en oeuvre des mesures judiciaires : mineurs délinquants 02 Mise en oeuvre des mesures judiciaires : mineurs en danger et jeunes majeurs Soutien Formation (Ecole nationale de Protection judiciaire de la jeunesse) 101 Accès au droit et à la justice (LFI retraitée) Aide juridictionnelle Développement de l accès au droit et du réseau judiciaire de proximité Aide aux victimes Médiation familiale et espaces de rencontre 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice (libellé modifié) (LFI retraitée) État major Activité normative Évaluation, contrôle, études et recherche Gestion de l administration centrale

15 PLF Justice RÉCAPITULATION DES CRÉDITS Mission Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé du programme et de l action Ouvertes en LFI pour Demandées pour 2010 FDC et ADP attendus en 2010 Ouverts en LFI pour Demandés pour 2010 FDC et ADP attendus en Action informatique ministérielle Action sociale ministérielle Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus) (libellé modifié) (LFI retraitée) Activité normative Évaluation, contrôle, études et recherche (ancien) Gestion de l administration centrale

16 16 PLF 2010 Justice Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé du programme et du titre Ouvertes en LFI pour Demandées pour 2010 FDC et ADP attendus en 2010 Ouverts en LFI pour Demandés pour 2010 FDC et ADP attendus en / Justice judiciaire Titre 2. Dépenses de personnel Autres dépenses : Titre 3. Dépenses de fonctionnement Titre 4. Charges de la dette de l État 0 0 Titre 5. Dépenses d investissement Titre 6. Dépenses d intervention Titre 7. Dépenses d opérations financières / Administration pénitentiaire (LFI retraitée) Titre 2. Dépenses de personnel Autres dépenses : Titre 3. Dépenses de fonctionnement Titre 5. Dépenses d investissement Titre 6. Dépenses d intervention / Protection judiciaire de la jeunesse (LFI retraitée) Titre 2. Dépenses de personnel Autres dépenses : Titre 3. Dépenses de fonctionnement Titre 5. Dépenses d investissement Titre 6. Dépenses d intervention / Accès au droit et à la justice (LFI retraitée) Titre 3. Dépenses de fonctionnement Titre 6. Dépenses d intervention / Conduite et pilotage de la politique de la justice (libellé modifié) (LFI retraitée) Titre 2. Dépenses de personnel Autres dépenses : Titre 3. Dépenses de fonctionnement Titre 5. Dépenses d investissement Titre 6. Dépenses d intervention / Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus) (libellé modifié) (LFI retraitée) Titre 2. Dépenses de personnel Autres dépenses : Titre 3. Dépenses de fonctionnement Titre 6. Dépenses d intervention

17 PLF Justice RÉCAPITULATION DES CRÉDITS Mission Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé du programme et du titre Ouvertes en LFI pour Demandées pour 2010 FDC et ADP attendus en 2010 Ouverts en LFI pour Demandés pour 2010 FDC et ADP attendus en 2010 Total pour la mission Dont : Titre 2. Dépenses de personnel Autres dépenses : Titre 3. Dépenses de fonctionnement Titre 4. Charges de la dette de l État 0 0 Titre 5. Dépenses d investissement Titre 6. Dépenses d intervention Titre 7. Dépenses d opérations financières 0 0

18 PROGRAMME 166

19 PLF Justice judiciaire Programme n 166 PROGRAMME 166 JUSTICE JUDICIAIRE MINISTRE CONCERNÉ : MICHÈLE ALLIOT-MARIE, MINISTRE D ÉTAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Présentation stratégique du projet annuel de performances 20 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 22 Présentation du programme et des actions 25 Objectifs et indicateurs de performance 31 Justification au premier euro 40 Opérateurs 65 Analyse des coûts du programme et des actions 72

20 20 PLF 2010 Justice judiciaire Programme n 166 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Dominique LOTTIN Directrice des Services judiciaires Responsable du programme n 166 : Justice judiciaire Garante des règles de vie communes au sein de la Nation, l institution judiciaire contribue à l unité de la France et à la pérennité de la démocratie. A ce titre, elle se doit de garantir l État de droit, c est-à-dire d assurer la sécurité des rapports juridiques entre les personnes privées, l effectivité des décisions rendues et de protéger la société et ses membres contre la délinquance. La modernisation de l institution judiciaire initiée au cours de ces dernières années s articulera plus particulièrement en 2010 autour des deux piliers que sont la poursuite des réformes engagées et la modernisation de la gestion des juridictions. La mise en œuvre des propositions des rapports des commissions respectivement présidées par le premier président MAGENDIE et par le recteur GUINCHARD, l adoption de la loi pénitentiaire, la réforme de la procédure pénale tendant à une simplification des cadres procéduraux et à un renforcement du principe du contradictoire et des droits de la défense, permettront d améliorer la lisibilité de l organisation judiciaire, la qualité et l efficacité de la justice et des procédures. Plus humaine, l action de l institution judiciaire sera plus efficace et plus protectrice pour l ensemble des citoyens. En parallèle des nombreuses réformes initiées pour s adapter aux évolutions de la société, il importe que les efforts entrepris pour améliorer la performance des juridictions soient poursuivis. Ainsi, les services judiciaires se sont attachés, au cours des dernières années, à mieux maîtriser les délais de traitement des affaires. Pour certaines juridictions, des résultats significatifs ont été obtenus. Ceci conduit à s interroger sur la définition des valeurs cibles, au-delà desquelles il risquerait d être porté atteinte aux règles régissant le débat judiciaire qui garantissent le respect du principe du contradictoire ou des droits de la défense. Pour d autres juridictions en revanche, des marges de progrès existent qui feront l objet d une attention particulière. Dans le domaine pénal, les résultats encourageants obtenus sur le taux d alternatives aux poursuites (hors mesures de rappel à la loi) conduisent à adopter des objectifs plus ambitieux en revalorisant la valeur cible pour Par ailleurs, les modalités nouvelles de mesure du taux d exécution des décisions pénales, présentées dans le projet annuel de performances pour, conduisent à mettre en évidence des performances très satisfaisantes en matière de décisions contradictoires, c'est-à-dire rendues en présence de la personne ou de son représentant. On précisera qu en ce domaine, les services judiciaires disposent de réels moyens d action, ce qui n est pas nécessairement le cas pour les jugements rendus hors la présence de l'intéressé, en raison des modalités de notifications et des recherches qu implique ce type de décisions. Par ailleurs, les démarches entreprises en vue d améliorer notamment le taux de mise à exécution des jugements contradictoires à signifier ont vocation à être amplifiées. De manière générale, les efforts seront poursuivis dans le domaine de l exécution des décisions pénales, dans la mesure où l exécution des peines dans un délai raisonnable est l une des conditions de la crédibilité et de l efficacité de la justice. Enfin, la modernisation de la gestion des juridictions demeure une priorité. Pour cela, l action menée par les services judiciaires sera renforcée en 2010, à travers la numérisation et la dématérialisation des procédures, le développement de la communication électronique et l optimisation de la répartition des moyens humains et financiers alloués.

21 PLF Justice judiciaire PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 166 La refonte de la carte judiciaire, initiée en 2008, contribue à cette politique de modernisation. En 2010, la dernière étape de cette réforme concernera la réorganisation des tribunaux de grande instance, qui sera opérationnelle, au plus tard, au 1 er janvier Sur le plan budgétaire, la maîtrise des frais de justice reste un objectif majeur pour le programme, à l heure où la police technique et scientifique et l expertise font preuve de progrès considérables dans l élucidation des affaires. Les efforts de maîtrise de la dépense seront poursuivis, voire intensifiés pour conforter les résultats encourageants constatés sur certains postes et les inscrire dans la durée, compte tenu du poids des frais de justice qui représentent plus de la moitié des charges de fonctionnement du programme. RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 INDICATEUR 1.2 INDICATEUR 1.3 INDICATEUR 1.4 INDICATEUR 1.5 INDICATEUR 1.6 INDICATEUR 1.7 OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 INDICATEUR 2.2 INDICATEUR 2.3 INDICATEUR 2.4 INDICATEUR 2.5 OBJECTIF 3 INDICATEUR 3.1 INDICATEUR 3.2 INDICATEUR 3.3 INDICATEUR 3.4 OBJECTIF 4 INDICATEUR 4.1 OBJECTIF 5 INDICATEUR 5.1 Rendre des décisions de qualité dans des délais raisonnables en matière civile Délai moyen de traitement des procédures, par type de juridiction Pourcentage des juridictions dépassant le délai seuil de traitement Ancienneté moyenne du stock par type de juridiction Délai moyen de délivrance de la copie revêtue de la formule exécutoire Taux de cassation des affaires civiles Nombre d affaires civiles traitées par magistrat du siège ou par conseiller rapporteur (en emplois équivalents temps plein travaillé) Nombre d affaires traitées par fonctionnaire (en emplois équivalents temps plein travaillé) Rendre des décisions de qualité dans des délais raisonnables en matière pénale Délai moyen de traitement des procédures pénales Taux de rejet par le Casier judiciaire national Taux de cassation des affaires pénales Nombre d affaires poursuivables traitées par magistrat du parquet (en emplois équivalents temps plein travaillé) Nombre d affaires pénales traitées par magistrat du siège ou par conseiller rapporteur (en emplois équivalents temps plein travaillé) Amplifier et diversifier la réponse pénale et améliorer l exécution des décisions pénales Taux de réponse pénale (TGI) Taux d alternatives aux poursuites (TGI) Taux de mise à exécution Délai moyen de mise à exécution Maîtriser la croissance des frais de justice Dépense moyenne de frais de justice par affaire faisant l objet d une réponse pénale Développer la communication électronique Nombre d utilisations de la visioconférence

22 22 PLF 2010 Justice judiciaire Programme n 166 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2010 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2010 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2010 FDC et ADP attendus en Traitement et jugement des contentieux civils 02 Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales Cassation Conseil supérieur de la magistrature 05 Enregistrement des décisions judiciaires Soutien Formation Support à l accès au droit et à la justice Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2010 FDC et ADP attendus en Traitement et jugement des contentieux civils 02 Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales Cassation Conseil supérieur de la magistrature 05 Enregistrement des décisions judiciaires Soutien Formation Support à l accès au droit et à la justice Total

23 PLF Justice judiciaire PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 166 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour s FDC et ADP 01 Traitement et jugement des contentieux civils 02 Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales Cassation Conseil supérieur de la magistrature 05 Enregistrement des décisions judiciaires Soutien Formation Support à l accès au droit et à la justice Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour s FDC et ADP 01 Traitement et jugement des contentieux civils 02 Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales Cassation Conseil supérieur de la magistrature 05 Enregistrement des décisions judiciaires Soutien Formation Support à l accès au droit et à la justice Total

24 24 PLF 2010 Justice judiciaire Programme n 166 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour Demandées pour 2010 Ouverts en LFI pour Demandés pour 2010 Titre 2. Dépenses de personnel Rémunérations d activité Cotisations et contributions sociales Prestations sociales et allocations diverses Titre 3. Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Subventions pour charges de service public Titre 5. Dépenses d investissement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Titre 6. Dépenses d intervention Transferts aux entreprises Transferts aux autres collectivités Total hors FDC et ADP prévus FDC et ADP prévus au titre FDC et ADP prévus Total y.c. FDC et ADP prévus

25 PLF Justice judiciaire PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Programme n 166 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS PRÉSENTATION PAR ACTION DES CRÉDITS DEMANDÉS Numéro et intitulé de l action Autorisations d engagement Crédits de paiement 01 Traitement et jugement des contentieux civils Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales Cassation Conseil supérieur de la magistrature Enregistrement des décisions judiciaires Soutien Formation Support à l accès au droit et à la justice Total Répartition par action des autorisations d'engagement demandées pour 2010 Action n 01 (30,93%) Action n 02 (33,44%) Action n 03 (2,28%) Action n 04 (0,08%) Action n 05 (0,48%) Action n 06 (29,05%) Action n 07 (2,80%) Action n 08 (0,94%)

26 26 PLF 2010 Justice judiciaire Programme n 166 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS PRÉSENTATION DU PROGRAMME Les finalités générales du programme Dans le cadre du programme «Justice judiciaire», le ministère de la justice souhaite améliorer l efficacité de la justice au service du citoyen, qu elle soit civile, commerciale ou pénale et rendre effective la réponse pénale à la délinquance des majeurs comme des mineurs. Afin de répondre aux attentes des Français, les orientations ministérielles réaffirment les objectifs du programme «Justice judiciaire», parmi lesquels la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. Pour les atteindre, les services judiciaires conduisent une politique de modernisation à travers la numérisation et la dématérialisation des procédures, le développement de la communication électronique, la refonte de la carte judiciaire et l optimisation de la répartition des contentieux entre juridictions. L environnement dans lequel s inscrit le programme Les services judiciaires ont pour mission de rendre la justice, en matière civile, pénale, commerciale et sociale. A cet effet, les juridictions tranchent les litiges après avoir tenté de concilier les parties. En matière pénale, le parquet impulse une politique générale de lutte contre la délinquance en liaison avec les préfets et les administrations concernées ; il dirige, contrôle les enquêtes et décide des suites qui peuvent leur être réservées ; les juridictions de jugement se prononcent ensuite sur la culpabilité des personnes poursuivies et sur les peines qui leur seront, le cas échéant, appliquées. Elles statuent également sur le dédommagement des victimes. Les juridictions font partie intégrante de la conduite des politiques de prévention et de dissuasion de la délinquance, tout en favorisant la réinsertion. De même, elles participent aux politiques publiques menées en matière économique ou sociale (prévention des difficultés des entreprises, protection des mineurs, droit du travail notamment). Les acteurs et le pilotage du programme Le programme, dont le responsable est la directrice des services judiciaires, regroupe l ensemble des juridictions de l ordre judiciaire, le Conseil supérieur de la magistrature, le Casier judiciaire national et l École nationale des greffes qui est un service à compétence nationale. A l issue de la mise en œuvre de la refonte de la carte judiciaire dont la dernière étape qui concerne les tribunaux de grande instance, sera menée pour une application au plus tard au 1 er janvier 2011, les juridictions comprendront la Cour de cassation - juridiction suprême -, 35 cours d appel et deux tribunaux supérieurs d appel et 827 juridictions du premier degré, dont 163 tribunaux de grande instance et tribunaux de première instance, 305 tribunaux d instance, et 135 tribunaux de commerce, 8 tribunaux mixtes de commerce dans les départements et collectivités d outre-mer et 216 conseils de prud hommes et tribunaux de travail, outre les tribunaux des affaires de sécurité sociale et les tribunaux paritaires des baux ruraux. Les modalités de gestion du programme Le programme est constitué de 43 budgets opérationnels de programme (BOP). Le Premier président de la Cour de cassation, les chefs de cour, le secrétaire administratif du Conseil supérieur de la magistrature, le directeur de l École nationale des greffes et le directeur du Casier judiciaire national sont responsables de BOP. La fonction soutien est assurée par des personnels des services judiciaires et comprend d une part, la logistique de l activité judiciaire proprement dite, et d autre part, la gestion des moyens humains et matériels des services judiciaires. Concourent à l activité judiciaire aux côtés des magistrats, les greffiers, les secrétaires administratifs (catégorie B) et les agents de catégorie C encadrés par des greffiers en chef (catégorie A). S agissant de la gestion des moyens matériels et humains, elle est pour l essentiel assurée de manière déconcentrée par les chefs de cour d appel qui, depuis le 1 er janvier 2006, ont conjointement la qualité d ordonnateurs secondaires des recettes et des dépenses des juridictions. Pour assurer cette mission de gestion, les chefs de cour disposent d un service administratif régional (SAR) composé de fonctionnaires et contractuels des services judiciaires, professionnels de la gestion, et dirigés par un directeur délégué à l administration régionale judiciaire - magistrat ou greffier en chef - placé sous leur autorité. La gestion des personnels des bureaux d aide juridictionnelle, des conseils départementaux de l accès au droit, des maisons de justice et du droit ainsi que ceux du service de l accès au droit et à la justice et de la politique de la ville (programme «Accès au droit et à la justice») est rattachée dans un souci d efficience et de bonne gestion au programme «Justice judiciaire».

27 PLF Justice judiciaire PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Programme n 166 Les opérateurs du programme L École nationale de la magistrature, établissement public, assure la formation initiale et continue des magistrats de l ordre judiciaire, aussi bien professionnels que non professionnels (juges de proximité, juges consulaires). L Établissement public du palais de justice de Paris conduit le projet de modernisation du palais de justice de Paris. Son rôle est de concevoir, d acquérir, de faire construire, d aménager de nouveaux locaux plus adaptés aux besoins des juridictions et de procéder au réaménagement du bâtiment de l Ile de la Cité. Les documents de politique transversale Le programme concourt aux documents de politique transversale «Prévention de la délinquance» et «Sécurité routière». La structuration en actions Le programme comprend au total huit actions : cinq à vocation opérationnelle, deux en appui des fonctions opérationnelles du programme et une en appui du programme «Accès au droit et à la justice». RÉCAPITULATION DES ACTIONS ACTION n 01 : Traitement et jugement des contentieux civils ACTION n 02 : Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales ACTION n 03 : Cassation ACTION n 04 : Conseil supérieur de la magistrature ACTION n 05 : Enregistrement des décisions judiciaires ACTION n 06 : Soutien ACTION n 07 : Formation ACTION n 08 : Support à l accès au droit et à la justice

28 28 PLF 2010 Justice judiciaire Programme n 166 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS PRÉSENTATION DES ACTIONS ACTION n 01 Traitement et jugement des contentieux civils 30,9 % L action couvre les moyens humains et budgétaires permettant aux services judiciaires de rendre des décisions de qualité tout en réduisant les délais de traitement des affaires civiles, commerciales et sociales ainsi que les stocks d'affaires en attente. Cette action concerne l ensemble des décisions rendues en matière civile, commerciale ou sociale par les cours d appel, tribunaux de grande instance, tribunaux d Instance, conseils de prud hommes et tribunaux de commerce. ACTION n 02 Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales 33,4 % L action couvre les moyens humains et budgétaires permettant au ministère de la Justice de rendre la justice en matière pénale par des décisions de qualité rendues dans des délais raisonnables. Cette action recouvre d une part, les moyens afférents à la conduite, par les parquets, de la politique générale de lutte contre la délinquance, en liaison avec les préfets et les administrations concernées : ils dirigent, contrôlent les enquêtes et statuent sur les suites qui peuvent leur être réservées. Cette action concerne d autre part, l ensemble des décisions rendues par les juridictions judiciaires (cours d appel, tribunaux de grande instance, tribunaux pour enfants et tribunaux d instance) qui se prononcent sur la culpabilité des personnes poursuivies et sur les peines qui leur seront le cas échéant appliquées. Elles statuent également sur le dédommagement des victimes. Elle comporte trois axes principaux : - l amplification et la diversification de la réponse pénale ; - l amélioration de la mise à exécution des décisions pénales ; - la maîtrise des frais de justice pénale. ACTION n 03 Cassation 2,3 % L action couvre l ensemble des moyens humains et budgétaires permettant à la Cour de cassation de remplir sa mission, de garantir la régularité des décisions judiciaires qui lui sont déférées et de veiller à l homogénéité de l application du droit sur l ensemble du territoire. Ses moyens sont constitués des crédits de rémunération des magistrats, fonctionnaires et autres personnels affectés à la haute juridiction, des crédits de fonctionnement correspondant ainsi que des frais de justice engagés. Le premier président de la Cour de cassation est ordonnateur secondaire.

29 PLF Justice judiciaire PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Programme n 166 ACTION n 04 Conseil supérieur de la magistrature 0,1 % L action couvre l ensemble des moyens humains et budgétaires qui permettent au Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) de remplir sa mission. Ses moyens sont constitués des crédits de rémunérations des personnels titulaires et détachés, de vacations de ses membres et de crédits de fonctionnement. Organe constitutionnel, le CSM a des attributions relatives aux nominations des magistrats et assiste le Président de la République dans son rôle d autorité de nomination en tant que garant de l indépendance de l autorité judiciaire. En effet, le Conseil intervient dans toutes les nominations de magistrats du siège et du parquet, à l exception de celles des procureurs généraux près les cours d appel qui sont faites en conseil des ministres. Le Conseil supérieur de la magistrature est également compétent en matière de discipline des magistrats pour rendre des décisions (pour les magistrats du siège) ou des avis (pour les magistrats du parquet) sur les affaires qui lui sont soumises par les autorités de poursuite. Il ne dispose pas de l initiative des poursuites disciplinaires. ACTION n 05 Enregistrement des décisions judiciaires 0,5 % L action couvre l ensemble des moyens humains permettant le fonctionnement du Casier judiciaire national, service à compétence nationale installé à Nantes et ses dépenses en matière de frais de justice. Rattaché au Directeur des affaires criminelles et des grâces, il a notamment en charge l administration et la gestion des condamnations pénales et la délivrance des bulletins du casier judiciaire aux juridictions (n 1), aux administrations (n 2) et aux particuliers qui en font la demande (n 3). Ses moyens sont constitués de crédits de rémunération et de crédits de frais de justice. Le chef du service du Casier judiciaire national est ordonnateur secondaire. ACTION n 06 Soutien 29,1 % L action couvre l ensemble des moyens humains et budgétaires permettant à la direction des services judiciaires de mettre en œuvre ses politiques. Sont comptabilisés les moyens qui ne se rattachent directement ni à l action «Traitement et jugement des contentieux civils», ni à celle «Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales». Sont notamment imputés sur cette action, les crédits d investissement pour la réalisation et l entretien des bâtiments judiciaires. Un opérateur de l État est rattaché à cette action : l établissement public du palais de Justice de Paris. ACTION n 07 Formation 2,8 % L action couvre l ensemble des moyens humains et budgétaires permettant d assurer la formation initiale et continue des magistrats et des fonctionnaires des greffes. L École nationale des greffes, située à Dijon, est un service à compétence nationale qui assure la formation initiale des greffiers en chef, des greffiers et des fonctionnaires des greffes.

30 30 PLF 2010 Justice judiciaire Programme n 166 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS La formation continue des agents est partagée entre la formation dispensée à l École pour la mise en œuvre de formations accompagnant de nouveaux dispositifs législatifs ou réglementaires et la formation régionale dispensée dans le ressort de chaque cour d appel. Ses moyens sont constitués des crédits de rémunération des magistrats, fonctionnaires et autres personnels qui y sont affectés et des crédits de fonctionnement correspondant. Le directeur de l ENG est ordonnateur secondaire. L École nationale de la magistrature, établissement public, est en charge de la formation initiale et continue des magistrats de l ordre judiciaire dans ses deux établissements de Bordeaux et de Paris. A ce titre, elle assure la formation des magistrats professionnels et des magistrats non professionnels (juges de proximité, juges consulaires). ACTION n 08 Support à l accès au droit et à la justice 0,9 % Depuis 2007, les personnels du service de l accès au droit et à la justice ainsi que ceux qui, dans les juridictions, se consacrent à cet objectif, sont rattachés au programme 166 «Justice judiciaire». L action porte sur la mise en œuvre de la politique de l accès au droit et à la justice qui se traduit notamment par le fonctionnement des bureaux d aide juridictionnelle, des maisons de justice et du droit ainsi que par la gestion et l animation des conseils départementaux de l accès au droit.

31 PLF Justice judiciaire OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 166 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF n 1 : Rendre des décisions de qualité dans des délais raisonnables en matière civile La maîtrise des délais de jugement constitue la préoccupation majeure des juridictions judiciaires en matière civile. Ces délais doivent pouvoir être réduits sans nuire à la qualité des décisions rendues et présenter une réelle homogénéité autour de la moyenne nationale afin de garantir au justiciable une égalité de traitement sur l ensemble du territoire. Sans être réductible à un indicateur strictement qualitatif, le taux de cassation des affaires civiles permet d apporter un éclairage significatif sur la qualité de traitement des dossiers par les cours d appel. INDICATEUR 1.1 : Délai moyen de traitement des procédures, par type de juridiction (du point de vue de l usager) indicateur de la mission Unité 2007 Réalisation 2008 Réalisation PAP actualisée Cible Cour de Cassation Mois 16,2 15, ,2 15,2 <16 Cours d appel Mois 12,7 11, ,7 11,3 < 10,5 Tribunaux de grande instance Mois 6,8 7 6,5 6,5 6,5 < 6 Tribunaux d instance (dont justice de proximité) Mois 4,8 5,1 4,5 4,5 4,3 < 4 Conseils de prud hommes Mois ND 10,5 9,5 10 9,5 < 9 Tribunaux de commerce Mois ND 5,2 ND 5,2 5 <5 Précisions méthodologiques Pour la Cour de cassation, il s agit du calcul du délai moyen entre la date d enregistrement et la date de décision mettant fin à l instance, pour toutes les décisions rendues dans l année, n ayant pas fait l objet d un retrait du rôle. Pour les autres juridictions, cet indicateur mesure la moyenne des délais de traitement de toutes les affaires terminées dans l année (les référés sont pris en compte) par décision au fond ou non. Le délai de traitement correspond à la durée, en nombre de mois, des affaires entre la date de la saisine de la juridiction et la date de la décision la dessaisissant. La mesure de l indicateur est annuelle : une mesure évaluative concernant les cours d appel, tribunaux de grande instance et conseils des prud hommes est faite en février n+1, une mesure provisoire en avril n+1 et une mesure définitive en juin n+1. Pour les tribunaux d instance, les données provisoires sont disponibles en mai n+1 et les définitives vers fin juillet n+1. Pour les tribunaux de commerce, les données sont disponibles au dernier trimestre n+1. Les données relatives aux conseils de prud hommes incluent dorénavant les référés. Afin d obtenir une lecture homogène de cet indicateur, la réalisation au titre de l année 2007 n a pas été renseignée. Compte tenu des réalisations en 2008, les cibles pour les cours d appel et les tribunaux d instance ont été ajustées. Modalités d interprétation : L évolution de la durée moyenne des affaires terminées doit s interpréter en parallèle avec l évolution du stock (cf. indicateur 1.3). Une durée moyenne en baisse alors que le stock augmente pourrait signifier que la juridiction s attache à évacuer les affaires simples au détriment des affaires complexes. Inversement, une hausse de la durée (pendant un an ou deux) alors que le stock diminue peut signifier que la juridiction assainit la situation en terminant des affaires très anciennes. Source des données : Les données sont issues du répertoire général civil. INDICATEUR 1.2 : Pourcentage des juridictions dépassant le délai seuil de traitement (du point de vue de l usager) Unité 2007 Réalisation 2008 Réalisation PAP actualisée Cible Cours d appel ayant un délai "seuil" supérieur à 14 mois % 33,3 21, ,

32 32 PLF 2010 Justice judiciaire Programme n 166 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Unité 2007 Réalisation 2008 Réalisation PAP actualisée Cible Tribunaux de grande instance ayant un délai "seuil" supérieur à 7,5 mois Tribunaux d instance ayant un délai "seuil" supérieur à 5,5 mois % 19,3 27, % 18,2 22, Précisions méthodologiques Par délai «seuil», on entend le délai de traitement au-delà duquel un effort doit être fourni par les juridictions concernées afin de réduire sa durée et le rapprocher du délai moyen. Cet indicateur fixe le pourcentage des juridictions dépassant ce seuil. La cible consiste à réduire ce taux. Le délai «seuil» a été fixé en tenant compte d un écart par rapport au délai moyen. Les données sont disponibles en juin n+1. Une mesure provisoire est disponible en avril n+1 pour les cours d appel, les tribunaux de grande instance et une définitive en juin n+1. Pour les tribunaux de grande instance, il est à préciser que le mode de calcul actuel ne permet pas de neutraliser le délai de réflexion introduit dans les procédures de divorce, ce qui influe sur les résultats constatés. Pour les tribunaux d instance, les données provisoires sont disponibles en mai n+1 et les définitives vers fin juillet n+1. L évolution de la cible 2011 tient compte des réalisations 2008 et de l actualisation de la prévision en. Source des données : Les données sont issues du répertoire général civil. INDICATEUR 1.3 : Ancienneté moyenne du stock par type de juridiction (du point de vue de l usager) Unité 2007 Réalisation 2008 Réalisation PAP actualisée Cible Cour de Cassation Mois 8,45 8,43 8,5 8,5 8,2 8 Cours d appel Mois 10,6 9,8 10,5 9,5 9,5 9 Tribunaux de grande instance Mois 13, ,8 12,5 Conseils de prud hommes Mois 12, ,5 11 Précisions méthodologiques Cet indicateur mesure l ancienneté du stock au 31 décembre de l année n, par type de juridiction. La mesure est effectuée annuellement. Une mesure évaluative est faite en février n+1, les données définitives de l année n sont disponibles en juin n+1. L évolution des cibles 2011 tient compte des réalisations 2008 et de l actualisation de la prévision en. Source des données : Pour la Cour de cassation, les données sont issues du service informatique de la Cour de cassation. Pour les autres juridictions, les données sont issues du répertoire général civil. INDICATEUR 1.4 : Délai moyen de délivrance de la copie revêtue de la formule exécutoire (du point de vue de l usager) Unité 2007 Réalisation 2008 Réalisation PAP actualisée Cible Cour de Cassation Jours ,9 9,5 Cours d appel Jours 46 25, Tribunaux de grande instance Jours Conseils de prud hommes Jours Précisions méthodologiques Pour la Cour de cassation, il s agit du nombre de jours s écoulant entre la date de la demande de la copie et la date de délivrance de celle-ci. Pour les autres juridictions, cet indicateur mesure le délai moyen entre la date du prononcé de la décision dessaisissant la juridiction et la date de remise aux parties de la copie revêtue de la formule exécutoire (ou «grosse») pour qu elles puissent exécuter le jugement. La périodicité de la mesure est annuelle. Les données définitives de l année n seront disponibles en juin n+1. L évolution des cibles 2011 tient compte des réalisations 2008 et de l actualisation de la prévision en. Source des données : Les données sont issues du greffe de la Cour de cassation, du répertoire général civil (tribunaux d instance et tribunaux de commerce).

33 PLF Justice judiciaire OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 166 INDICATEUR 1.5 : Taux de cassation des affaires civiles (du point de vue de l usager) Unité 2007 Réalisation 2008 Réalisation PAP actualisée Cible Taux de cassation des décisions rendues en appel % 2,17 1,8 2,10 1,8 1,7 <2 Précisions méthodologiques Les données sont traitées par le greffe de la Cour de Cassation et traitées statistiquement par le service informatique de la Cour de cassation. Il s agit du nombre d affaires faisant l objet d une cassation partielle ou totale, avec ou sans renvoi, rapporté au nombre total de décisions rendues par les cours d appel en matière civile et non plus rapporté aux seuls pourvois portés devant la Cour de cassation. INDICATEUR 1.6 : Nombre d affaires civiles traitées par magistrat du siège ou par conseiller rapporteur (en emplois équivalents temps plein travaillé) (du point de vue du contribuable) Unité 2007 Réalisation 2008 Réalisation PAP actualisée Cible Cour de Cassation Nombre Cours d appel Nombre Tribunaux de grande instance Nombre Tribunaux d instance Nombre ND ND 855 ND ND 855 Précisions méthodologiques Pour la Cour de cassation, il s agit du calcul du nombre moyen de dossiers terminés dans l année par rapporteur nommé sur les dossiers. Pour les cours d appel et les tribunaux de grande instance, le numérateur correspond au nombre total d affaires terminées (procédure au fond + procédures de référés). S agissant des tribunaux d instance, il n est pas encore possible de renseigner l indicateur. La diversité des actes effectués par les fonctionnaires, à laquelle s ajoute la taille parfois réduite des structures, rend très difficiles la construction d un outil statistique et l exploitation des données actuellement recueillies. L application statistique des tribunaux d instance, STATI, devrait être intégrée dans l ensemble des juridictions fin / début 2010, rendant possible le calcul de ce ratio. Pour le dénominateur, l exploitation des données issues de l infocentre ressources humaines du ministère de la justice (IRHIS) permet de déterminer, en ETPT, la part des personnels affectés, par type de juridiction, aux différentes actions. L évolution de la cible 2011 tient compte des réalisations 2008 et de l actualisation de la prévision en. Le changement du réalisé 2007 est dû au passage de l infocentre WINPAYE à IRHIS. Source des données : Pour le numérateur, les données sont issues du service informatique de la Cour de cassation, du répertoire général civil pour les autres juridictions. Pour le dénominateur, les données sont issues du secrétariat général de la Cour de cassation, et, pour les autres juridictions, de l application RH IRHIS. INDICATEUR 1.7 : Nombre d affaires traitées par fonctionnaire (en emplois équivalents temps plein travaillé) (du point de vue du contribuable) Unité 2007 Réalisation 2008 Réalisation PAP actualisée Cible Cour de Cassation Nombre Cours d appel Nombre >290 Tribunaux de grande instance Nombre Tribunaux d instance Nombre ND ND ND ND ND ND Précisions méthodologiques Pour la Cour de cassation, il s agit du nombre de pourvois traités, rapporté au nombre de fonctionnaires (en ETP) affectés à la Cour. Pour les cours d appel, le numérateur correspond au nombre total d affaires terminées (incluant les référés). Pour le dénominateur, il s agit d une exploitation des données issues de l infocentre ressources humaines du ministère de la justice (IRHIS). Ce travail permet de déterminer, en ETPT, la part des personnels affectés, par type de juridiction, aux différentes actions. S agissant des tribunaux d instance, il n est pas encore possible de renseigner l indicateur. La diversité des actes effectués par les fonctionnaires, à laquelle s ajoute la taille parfois réduite des structures, rend très difficiles la construction d un outil statistique et l exploitation des données

34 34 PLF 2010 Justice judiciaire Programme n 166 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE actuellement recueillies. L application statistique des tribunaux d instance, STATI, devrait être intégrée dans l ensemble des juridictions fin / début IL évolution de la cible 2011 tient compte des réalisations 2008 et de l actualisation de la prévision. Source des données : Pour le numérateur, les données sont issues du service informatique de la Cour de cassation, du répertoire général civil pour les autres juridictions. Pour le dénominateur, les données sont issues du greffe de la Cour de cassation et de l infocentre IRHIS pour les autres juridictions. OBJECTIF n 2 : Rendre des décisions de qualité dans des délais raisonnables en matière pénale La réalisation de cet objectif est évaluée grâce à l évolution de l indicateur de délai de réponse pénale. Cet indicateur permet de mesurer l évolution de la durée moyenne des procédures pénales en mois, par type d infractions. La qualité est appréhendée à travers l évolution du taux de rejet par le Casier judiciaire national. En effet, les fiches adressées au Casier judiciaire, établies par le greffe des juridictions de jugement, peuvent comporter des erreurs de retranscription sur l identité de la personne condamnée, sur la nature de l infraction ou de la peine prononcée, rendant son inscription au Casier impossible. INDICATEUR 2.1 : Délai moyen de traitement des procédures pénales (du point de vue de l usager) Unité 2007 Réalisation 2008 Réalisation PAP actualisée Cible Cour de Cassation Jours <120 Autres juridictions: crimes Mois ND ND <32 Autres juridictions: délits Mois 12,2 12,2 11,5 11,5 11 <9 Précisions méthodologiques Il s agit, pour les crimes, du délai moyen compris entre la date du début d instruction et la date de la décision en première instance. Il s agit, pour les délits, du délai écoulé entre la date de commission de l infraction, présumée correspondre à la date de saisine de la juridiction, et la date de la décision définitive rendue par le tribunal correctionnel ou la juridiction pour enfants. Les sources des données n étant pas homogènes, le point de départ du délai pour les crimes d une part, et les délits d autre part, ne peut être harmonisé. Les données de l année n sont disponibles fin septembre n + 1. L évolution de la cible 2011 de la Cour de cassation tient compte de la réalisation 2008 et de l actualisation de la prévision. Sources des données : Cadres du parquet, répertoire de l instruction, casier judiciaire national. INDICATEUR 2.2 : Taux de rejet par le Casier judiciaire national (du point de vue de l usager) Unité 2007 Réalisation 2008 Réalisation PAP actualisée Cible Taux de rejet par le Casier judiciaire national. % 3,7 4,5 3,5 4,5 4 3 Précisions méthodologiques Ce taux trimestriel est calculé par la Sous-direction de la statistique et des études (Service support et moyens du ministère) en divisant le nombre de décisions pénales rejetées par l ensemble des décisions pénales traitées par le CJN (enregistrées + rejetées) durant la période. Le taux de rejet correspond aux décisions dont le contenu fait obstacle à leur enregistrement par le Casier judiciaire national. A ce titre, il demeure un indicateur important de la mesure de la qualité des décisions transmises par les juridictions. Depuis plusieurs années, un travail conséquent est mené afin de renforcer les procédures de traitement et de suivi des rejets, afin de permettre une amélioration de la qualité des transmissions et donc de la décision. La cible 2011 de 3% participe de cette démarche de performance. Source des données : Casier judiciaire national. Exploitation des données statistiques par la Sous-direction de la statistique et des études.

35 PLF Justice judiciaire OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 166 INDICATEUR 2.3 : Taux de cassation des affaires pénales (du point de vue de l usager) Unité 2007 Réalisation 2008 Réalisation PAP actualisée Cible Taux de cassation des décisions rendues en appel % ND 0,47 0,5 0,45 0,45 <0,45 Précisions méthodologiques Nouveau mode de calcul depuis le PAP : Il s agit du nombre d affaires pénales faisant l objet d une cassation partielle ou totale, avec ou sans renvoi, rapporté au nombre total de décisions rendues en appel (décisions en matière criminelle, correctionnelle, d application des peines et d instruction), et non plus rapporté aux seuls pourvois portés devant la Cour de cassation. A cet égard, cette modification de la méthode de calcul a pour conséquence un élargissement de l assiette du calcul. Par ailleurs, ce même mode de calcul entraîne également une restriction dans la mesure où ne sont pas comptabilisées, dans l ensemble des affaires pouvant faire l objet d une cassation, les décisions rendues par les juridictions du premier degré, en premier et dernier ressort. En effet, il n existe pas à ce jour d information centralisée concernant ces décisions prises par les juridictions du premier degré. Le nouveau mode de calcul a été appliqué rétroactivement aux valeurs des années antérieures afin d obtenir une lecture homogène de l indicateur. Les données concernant l activité pénale des cours d appel sont disponibles en juillet n+1. Sources des données : Les données sont enregistrées par le greffe de la Cour de cassation et traitées statistiquement par le service informatique. INDICATEUR 2.4 : Nombre d affaires poursuivables traitées par magistrat du parquet (en emplois équivalents temps plein travaillé) (du point de vue du contribuable) Unité 2007 Réalisation 2008 Réalisation PAP actualisée Cible Nombre d affaires poursuivables traitées par magistrat du parquet (en emplois équivalents temps plein travaillé). Nombre >1150 Précisions méthodologiques Les affaires poursuivables correspondent aux procès-verbaux et aux plaintes traités par les parquets des juridictions du premier degré au cours de l année (qui peuvent concerner aussi bien des procès-verbaux reçus dans l année que des affaires antérieures), déduction faite du volume d affaires pour lesquelles aucune autre décision qu un classement ne peut être envisagée (infraction mal caractérisée, charges insuffisantes, défaut d élucidation, action publique éteinte). Les affaires poursuivables constituent le numérateur du ratio. Pour le dénominateur, les données sont issues de l infocentre ressources humaines du ministère de la justice (IRHIS). Source des données : Cadres du parquet, IRHIS. INDICATEUR 2.5 : Nombre d affaires pénales traitées par magistrat du siège ou par conseiller rapporteur (en emplois équivalents temps plein travaillé) (du point de vue du contribuable) Unité 2007 Réalisation 2008 Réalisation PAP actualisée Cible Cour de Cassation Nombre Cours d appel Nombre Tribunaux de grande instance Nombre Précisions méthodologiques L activité des magistrats du parquet général de la Cour de cassation est directement liée à l activité de la chambre à laquelle ils sont affectés. Pour la Cour de cassation, il s agit du calcul du nombre moyen de dossiers par rapporteur (nommé dans ces dossiers), terminés dans l année. Il faut noter que ce chiffre comprend l ensemble des affaires terminées (ensemble des cassations et des affaires refusées telles que non admission, désistements, déchéance, ). Pour les cours d appel, concernant le numérateur, il s agit du nombre total des affaires terminées (arrêts et ordonnances) des chambres de l application des peines, chambres de l instruction, et chambres des appels correctionnels. Devant les tribunaux de grande instance, il s agit des jugements correctionnels auxquels s ajoutent les CRPC homologuées, les compositions pénales réussies et depuis 2007, les ordonnances pénales.

36 36 PLF 2010 Justice judiciaire Programme n 166 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Ce nouveau mode de calcul, élargissant l assiette de l activité des tribunaux de grande instance aux ordonnances pénales, a été appliqué aux valeurs des années antérieures afin d obtenir une lecture homogène de l indicateur. Pour le dénominateur, les données sont issues de l infocentre ressources humaines du ministère de la justice (IRHIS). Il est à noter que pour les cours d appel, les informations ne sont disponibles qu en juillet de l année n+1. L évolution de la cible 2011 tient compte de la réalisation 2008 et de l actualisation de la prévision. Source des données : Secrétariat général de la Cour de cassation, infocentre ressources humaines IRHIS. OBJECTIF n 3 : Amplifier et diversifier la réponse pénale et améliorer l exécution des décisions pénales Pour assurer une meilleure lisibilité de la politique publique menée par les services judiciaires dans le domaine pénal, la présentation des résultats de la performance pénale a été améliorée en regroupant les indicateurs relatifs à la réponse pénale et à l exécution des peines. La réponse pénale doit être diversifiée afin de s adapter aux caractéristiques de la délinquance. L évolution du taux de réponse pénale, dont le corollaire est le taux de classement sans suite, et l évolution du taux d alternatives aux poursuites, rendent compte de la réalisation de cet objectif. L exigence de justice manifestée par nos concitoyens conduit le ministère de la justice à accroître l effectivité des décisions pénales, en améliorant les taux et délais d exécution des peines prononcées par les juridictions. Afin de rendre compte d une manière encore plus précise de l amélioration de l exécution des décisions pénales, il apparaît nécessaire d afficher la distinction entre l exécution des jugements contradictoires (lorsque le prévenu est présent ou représenté par son avocat) et des jugements contradictoires à signifier (lorsque le prévenu est absent à l audience et non représenté). INDICATEUR 3.1 : Taux de réponse pénale (TGI) (du point de vue du citoyen) indicateur de la mission Unité 2007 Réalisation 2008 Réalisation PAP actualisée Cible Taux de réponse pénale (TGI) % 83,7 85,5 84, Dont mineurs (TGI) % 89,2 90,7 89, ,5 92 Précisions méthodologiques Le taux de réponse pénale correspond à la part des affaires faisant l objet d une poursuite, d une procédure alternative réussie ou d une composition pénale réussie sur l ensemble des affaires poursuivables. Le corollaire du taux de réponse pénale est le «taux de classement sans suite pour inopportunité des poursuites», qui représente la part des affaires poursuivables qui n ont pas reçu de réponse judiciaire. La mesure de l indicateur est annuelle : une mesure évaluative est faite en janvier n + 1, une mesure provisoire en avril n + 1 et une mesure définitive en juin n + 1. L évolution de la cible 2011 tient compte de la réalisation 2008 et de l actualisation de la prévision. Source des données : Cadres du parquet puis infocentre Cassiopée.

37 PLF Justice judiciaire OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 166 INDICATEUR 3.2 : Taux d alternatives aux poursuites (TGI) (du point de vue du citoyen) Unité 2007 Réalisation 2008 Réalisation PAP actualisée Cible Avec les mesures de rappel à la loi % 37,3 40, Hors mesures de rappel à la loi % 20,7 22, Précisions méthodologiques Le taux d alternatives aux poursuites permet de mesurer la part des affaires faisant l objet d une mesure alternative réussie ou d une composition pénale dans l ensemble des affaires poursuivables. Le taux d alternatives aux poursuites hors mesures de rappel à la loi permet de mesurer la part des affaires faisant l objet d une mesure alternative réussie ou d une composition pénale en excluant les affaires ayant fait l objet d un rappel à la loi. La mesure de l indicateur est annuelle : une mesure provisoire en avril n+1 et une mesure définitive en juin n+1. S agissant du taux d alternatives aux poursuites hors rappel à la loi, il n y a pas de mesure provisoire en avril n+1. L évolution de la cible 2011 tient compte de la réalisation 2008 et de l actualisation de la prévision. Source des données : Cadres du parquet et Cassiopée. INDICATEUR 3.3 : Taux de mise à exécution (du point de vue du citoyen) Unité 2007 Réalisation 2008 Réalisation PAP actualisée Cible Emprisonnement ferme (jugements contradictoires) Travail d intérêt général (jugements contradictoires) Sursis avec mise à l épreuve (jugements contradictoires) % 86,9 88, ,5 90 % 88,6 89, % 88,3 90, ,5 92 Amende (jugements contradictoires) % 53,1 49,4 ND 50 50,5 51 Emprisonnement ferme (jugements contradictoires à signifier) Sursis avec mise à l épreuve (jugements contradictoires à signifier) Amende (jugements contradictoires à signifier) % 40, , % 47,0 57, ,5 58,3 60 % 36,5 40,5 ND Précisions méthodologiques Le taux de mise à exécution représente la part des peines prononcées présentant un événement de mise à exécution dans l ensemble des peines prononcées. Il est calculé par type de peines et sur une cohorte de peines prononcées pendant une année donnée. L événement de mise à exécution est l envoi de la fiche de condamnation au Casier judiciaire national. Les jugements frappés d appel ou d opposition, les peines amnistiées, les peines relatives à des personnes décédées ou graciées sont exclus du calcul. La mesure s effectue au 1 er septembre de l année n+1 : le réalisé 2006 porte uniquement sur les peines prononcées en Il en est de même pour la valeur indiquée en réalisation 2007 qui ne prend en considération que l exécution en 2007 des peines prononcées en Pour les prévisions des années suivantes, le même principe de lecture s applique. La différence importante de taux s explique par le type de jugement prononcé. En septembre de N+1, les jugements contradictoires sont largement mis à exécution ; le délai d exécution est de 6 mois en moyenne. A l inverse, les jugements contradictoires à signifier génèrent une procédure plus complexe dans leur exécution en raison de l absence de la personne jugée. La mesure du taux d exécution de l année N en septembre de N+1 ne peut donc être que très partielle, le délai d exécution étant d environ 14 mois. Source des données : Infocentre pénal de la nouvelle chaîne pénale (NCP) pour les 7 juridictions franciliennes et Cassiopée.

38 38 PLF 2010 Justice judiciaire Programme n 166 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE INDICATEUR 3.4 : Délai moyen de mise à exécution (du point de vue du citoyen) Unité 2007 Réalisation 2008 Réalisation PAP actualisée Cible Emprisonnement ferme (jugements contradictoires) Travail d intérêt général (jugements contradictoires) Sursis avec mise à l épreuve (jugements contradictoires) Mois 5,5 6,1 4,5 5,5 5 <4 Mois 6,4 5,3 5,5 5,3 5,1 <5 Mois 5,7 6,1 4,8 5,7 5,4 <4,5 Amende (jugements contradictoires) Mois 6,2 6,5 ND 6,5 6,2 < 6,2 Emprisonnement ferme (jugements contradictoires à signifier) Sursis avec mise à l épreuve (jugements contradictoires à signifier) Amende (jugements contradictoires à signifier) Mois 13,7 13,6 12,5 13,4 13 <12 Mois 14 12,5 12,5 12,5 12,3 <12 Mois 14,4 13,8 ND 13,5 13,3 13,3 Précisions méthodologiques L indicateur retrace la moyenne des délais de mise à exécution des peines (durée qui s écoule entre la date du premier événement de mise à exécution et la date du prononcé de la peine). Il est calculé sur les peines mises à exécution dans l année écoulée. Les jugements frappés d appel ou d opposition, les peines amnistiées, les peines relatives à des personnes décédées ou graciées sont exclus du calcul. La mesure s effectue au 1 er septembre de l année n+1. Source des données : Infocentre pénal de la nouvelle chaîne pénale (NCP) pour les 7 juridictions franciliennes et Cassiopée. OBJECTIF n 4 : Maîtriser la croissance des frais de justice INDICATEUR 4.1 : Dépense moyenne de frais de justice par affaire faisant l objet d une réponse pénale (du point de vue du contribuable) Unité 2007 Réalisation 2008 Réalisation PAP actualisée Cible Dépense moyenne de frais de justice par affaire faisant l objet d une réponse pénale Précisions méthodologiques L indicateur ne repose pas sur une base de calcul parfaite en ce sens que certains frais de justice sont susceptibles d être engagés hors du cadre d une procédure pénale ouverte et donc d une réponse pénale. En effet, certains actes peuvent être prescrits avant même que le parquet n ait statué sur l opportunité des poursuites. Il s agit de certaines dépenses engagées lors d enquêtes préliminaires ou de flagrance, de certaines dépenses générées lors d une garde à vue non suivie de réponse pénale (examen médical, analyse génétique prélevée sur le simple suspect). En l état, il s avère impossible de déterminer la part de ces dépenses de frais de justice ne pouvant être rattachée à une procédure ouverte. Toutefois, il apparaît que malgré son imperfection, cet indicateur sur la réponse pénale reste le plus pertinent. En effet, la très grande majorité des frais de justice criminels est générée par une affaire pénale ouverte. Source des données : Logiciel de suivi budgétaire et données d activité issues des Cadres du parquet. OBJECTIF n 5 : Développer la communication électronique La Chancellerie a réalisé un plan d équipement des cours d appel et des tribunaux de grande instance afin de les mettre en capacité de communiquer, par voie électronique, avec les auxiliaires de justice (avocats, avoués). A ce jour, l ensemble des cours d appel et des tribunaux de grande instance ont été dotés du matériel et du logiciel et ont reçu

39 PLF Justice judiciaire OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 166 une formation leur permettant de l utiliser. Le taux d équipement des services judiciaires qui est ainsi de 100%, témoigne de l effort réalisé. L utilisation effective de ces matériels de visioconférence, également implantés dans les établissements pénitentiaires, permettra de réduire les charges de transfèrements judiciaires. INDICATEUR 5.1 : Nombre d utilisations de la visioconférence (du point de vue du contribuable) Unité 2007 Réalisation 2008 Réalisation PAP actualisée Cible Cours d appel Tribunaux de grande instance Nombre d utilisation Nombre d utilisation > > Précisions méthodologiques Cet indicateur a pour seul objet de mesurer l utilisation de ce nouveau procédé par l ensemble des cours d appel et des tribunaux de grande instance. Compte tenu du délai nécessaire à la mise en place de la procédure de suivi pour ce nouvel indicateur, la Direction des services judiciaires ne dispose pas d éléments statistiques précis pour renseigner la réalisation des années 2007 et Toutefois, la mise en place, dès le mois de mai 2008, d instruments de mesure du nombre d utilisations de la visioconférence permet d ores et déjà d obtenir des données prévisionnelles suffisamment représentatives de l activité des juridictions. Au vu des prévisions de réalisation établies pour l année, la cible 2011 du sous-indicateur «Cours d appel», fixée lors de l élaboration du PAP, à «>800», est ajustée au niveau prévisible de Sources des données : Secrétariat général

40 40 PLF 2010 Justice judiciaire Programme n 166 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total 01 Traitement et jugement des contentieux civils 02 Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales Cassation Conseil supérieur de la magistrature 05 Enregistrement des décisions judiciaires Soutien Formation Support à l accès au droit et à la justice Total DÉPENSES DE PERSONNEL Emplois (ETPT) Crédits Catégorie d emploi Plafond autorisé pour Demandés pour 2010 Variation 2010/ Demandés pour 2010 (y.c. charges sociales) Magistrats de l ordre judiciaire Personnels d encadrement B métiers du greffe, de l insertion et de l éducatif B administratifs et techniques Personnels de surveillance C C administratifs et techniques Total Les dépenses relatives aux indemnités versées aux assesseurs et conseillers prud'homaux (22 M ) et aux collaborateurs occasionnels du service public (22 M ), les indemnités de jurys (0,29 M ) ainsi que les rémunérations des réservistes de la police nationale (1,15 M ) sont exclues du tableau ci-dessus car elles ne décomptent pas d ETPT du plafond d autorisation d'emplois. Par ailleurs, parmi les prestations sociales, seuls les remboursements forfaitaires de transports (2,7 M ) sont inclus dans ce tableau.

41 PLF Justice judiciaire JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 166 Catégorie AE = CP Rémunérations d activité Cotisations et contributions sociales dont contributions au CAS Pensions Prestations sociales et allocations diverses ÉVOLUTION DES EMPLOIS (en ETP) Catégorie d emploi Entrées prévues Sorties prévues dont départs en retraite Schéma d emplois du programme Magistrats de l ordre judiciaire Personnels d encadrement B métiers du greffe, de l insertion et de l éducatif B administratifs et techniques Personnels de surveillance C C administratifs et techniques Total Le schéma d emploi 2010, conforme à celui de la programmation pluriannuelle, repose sur la suppression de 314 emplois. Il sera procédé au recrutement de 380 ETP au titre des anciens salariés des études d avoués (soit 190 ETPT). catégorie d'emploi mois moyen des entrées 2010 mois moyen des sorties EAP sur 2010 prévisionnelle* Magistrats Personnels d'encadrement B métiers du greffe de l'insertion et de l'éducatif B type C administratifs et techniques *données en ETPT Le corps des secrétaires administratifs étant en cours de constitution, le programme 166 ne prévoit pas de sortie d agents de catégorie B administratifs et techniques, ce qui explique l absence de mois moyen de sorties associé à cette catégorie. Le plafond autorisé d emplois 2010 (PAE), exprimé en ETPT, a été déterminé à partir du PAE inscrit en LFI, ajusté au vu des extensions en année pleine sur 2010 et des transferts. Ainsi, en 2010, le PAE du programme 166 «Justice judiciaire» s élève à ETPT après transferts. Par ailleurs, le programme reçoit 419 ETPT, précédemment affectés au sein du plafond d emplois alloué à l opérateur «École nationale de la magistrature». Ce transfert, qui permettra la prise en charge des auditeurs de justice au sein de la dotation titre 2 du programme «Justice judiciaire», a vocation à fluidifier la gestion du corps.

42 42 PLF 2010 Justice judiciaire Programme n 166 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO L ensemble des transferts ayant une incidence sur le programme 166 s établissent comme suit : Destination ou Provenance du transfert ETPT transférés Programme 124 «Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales» : Défenseur des enfants -2 Programme 303 «Immigration et asile» : commission des recours contre les refus de visas -1 Programme 129 «Coordination du travail gouvernemental» : constitution des échelons régionaux du service des achats de l Etat -1 Programme 129 «Coordination du travail gouvernemental» : INHES -1 Sous total des transferts sortants et externes - 5 Programme 166 : École nationale de la magistrature (ENM) +419 Sous total des transferts sortants et internes +419 Total +414 Au bilan, les effectifs des services judiciaires présentés par catégorie d emplois se répartissent comme suit : Catégorie d emplois PAE 2010 Poids respectifs des Catégories Magistrats de l ordre judiciaire ,93% Personnels d encadrement ,56% B métiers du greffe, de l insertion et de l éducatif ,34% B administratifs et techniques 254 0,86% C administratifs et techniques ,32% Totaux ,00% La répartition du PAE 2010 par catégorie d emplois a été déterminée à partir de celle établie au titre de l année en prenant en compte les créations, suppressions et transferts d emplois affectant chacune des catégories. EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES RÉPARTITION DU PLAFOND D EMPLOIS PAR SERVICE Service ETPT Administration centrale 339 Services déconcentrés Services à l étranger 0 Autres 663 Total Par rapport à la situation de, l évolution des effectifs des services déconcentrés s explique notamment par le recrutement d anciens salariés des études d avoués et celle de la catégorie «autres» par la prise en charge des auditeurs de justice et des personnels du casier judiciaire national.

43 PLF Justice judiciaire JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 166 RÉPARTITION DU PLAFOND D EMPLOIS PAR ACTION Numéro et intitulé de l action / sous-action ETPT 01 Traitement et jugement des contentieux civils Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales Cassation Conseil supérieur de la magistrature Enregistrement des décisions judiciaires Soutien Formation Support à l accès au droit et à la justice 563 Total Le programme «Justice judiciaire» comprend ETPT. Le rattachement des ETPT aux différentes actions du programme est réalisé lors de la prise en charge financière de l agent. Les personnels rattachés aux actions 3, 4, 5 et 7 contribuent intégralement et exclusivement à l action concernée. En revanche, pour les actions 1, 2, 6 et 8, les personnels des services judiciaires sont répartis de façon analytique sur la base d une enquête temps. La répartition des effectifs en ETPT par action est présentée dans le tableau ci-dessous. Répartition des ETPT par destination ETPT magistrats ETPT fonctionnaires Total ETPT Action n 01 : Traitement et jugement des contentieux civils Action n 02 : Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales Action n 03 : Cassation Action n 04 : Conseil Supérieur de la Magistrature Action n 05 : Enregistrement des décisions judiciaires Action n 06 : Soutien Action n 07 : Formation Action n 08 : Support à l accès au droit et à la justice Total ETPT Les 419 emplois d auditeurs de justice transférés sur le programme «justice judiciaire» sont inclus dans l action n 7 «formation». INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Ratios gestionnaires / effectifs gérés Effectifs gérés (inclus dans le plafond d'emplois) intégralement (Effectifs physiques ou ETP) ,00 Effectifs gérants 833 2,55 % administrant et gérant 317 0,97 % organisant la formation 78 0,24 % consacrés aux conditions de travail 370 1,13 % consacrés au pilotage et à la politique des compétences 68 0,21 % Les précisions suivantes doivent être apportées s agissant du périmètre pris en considération. En ce qui concerne les effectifs gérants, doit être comptabilisé l ensemble des agents des services contribuant à des missions de ressources humaines, y compris le responsable du service et son secrétariat. A cet égard, sont inclus les personnels consacrant la majeure partie de leur temps de travail à la gestion de personnels qu'ils n'encadrent pas directement et ceux qui sont affectés à des fonctions de support dans les services de gestion du personnel.

44 44 PLF 2010 Justice judiciaire Programme n 166 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Il s agit donc des gestionnaires : - des services administratifs régionaux (SAR) des cours d appel et des tribunaux supérieurs d appel ; - de l École nationale des greffes ; - de la Cour de cassation et du Casier judiciaire national ; - de l administration centrale, y compris les effectifs du département des ressources humaines du Secrétariat général en charge de la gestion des personnels affectés en administration centrale. Au niveau des SAR, le recensement des personnels remplissant des missions relatives aux ressources humaines prend en compte l intégralité des agents concourant à ces missions. Ainsi, ont été comptabilisés les directeurs délégués à l administration régionale judiciaire, les responsables de la gestion des ressources humaines, les responsables de la gestion des ressources humaines adjoints, les responsables de la gestion de la formation, les responsables de la gestion de la formation adjoints, et leurs équipes. S agissant de la formation, 43 magistrats délégués à la formation ont été recensés. Toutefois, ceux-ci consacrant au moins 40% de leur temps de travail à une activité juridictionnelle, cette valeur est ramenée à 26. Il convient de noter que, s agissant des effectifs gérants consacrés aux conditions de travail, n ont été mentionnés que les agents chargés de la mise en œuvre des règles d hygiène et de sécurité (ACMO), soit un agent par site. Au total, 671 agents sont en charge des missions relatives aux conditions de travail. La prévision est ajustée à 55 % de cet effectif en raison du temps de travail effectivement consacré par les ACMO aux conditions de travail, soit 370 ETPT. En effet, la plupart de ces agents mènent cette mission concomitamment à d autres missions de greffe. Par ailleurs, n ont pas été comptabilisés les agents permettant le fonctionnement des comités d hygiène et de sécurité départementaux. Une enquête permettant de déterminer avec plus de précision les agents affectés à cette mission sera menée dans la perspective du rapport annuel de performances. En ce qui concerne les effectifs gérés, ceux-ci sont décomptés à la date du 31 décembre 2008 en effectifs physiques. Seuls les effectifs décomptés au titre du plafond autorisé d emplois ont été retenus. Cependant, ont été exclus de ce décompte, en application des règles transversales de présentation, les personnels faisant l objet d une gestion partagée avec une autre administration : agents détachés entrants ou sortants, agents mis à disposition entrants ou sortants. Il est précisé que les agents non titulaires décomptant du plafond autorisé d emplois (juges de proximité, assistants de justice, agents contractuels dits vacataires) sont intégrés dans l assiette des effectifs gérés. En outre, il convient de souligner que le transfert de la rémunération des auditeurs de justice vers le programme 166 ne modifie ni les effectifs gérants, ni les effectifs gérés. En effet, la gestion de ces effectifs continuera d être assurée par l opérateur, au moyen d une délégation de gestion. ÉLÉMENTS SALARIAUX Principaux facteurs d évolution de la masse salariale hors CAS Pensions (en millions d euros) Socle Exécution retraitée 1 438,3 Exécution hors CAS Pensions 1 429,6 Changements de périmètre du programme 2010/ 12,3 Débasage/rebasage dépenses non reconductibles -3,6 Impact du schéma d'emplois -1,2 EAP schéma d'emplois 4,1 Schéma d'emplois ,3

45 PLF Justice judiciaire JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 166 Principaux facteurs d évolution de la masse salariale hors CAS Pensions (en millions d euros) Mesures catégorielles 5 Mesures générales 12,3 EAP augmentation du point d'indice 6,4 Augmentation du point d'indice en ,4 GIPA 0,9 Mesures bas salaires 1,6 GVT solde 2,1 GVT positif 13,2 GVT négatif -11,1 Autres 2,4 Total 1 458,9 Les dépenses exclues du socle sont les suivantes : le versement de la garantie individuelle du pouvoir d achat (1 M ), le rachat des jours épargnés sur les comptes épargne temps (0,59 M ) ainsi que les primes de restructuration liées à la réforme de la carte judiciaire (2 M ). Le basculement de la rémunération des auditeurs de justice de l opérateur «ENM» vers le programme 166 correspond à un changement de périmètre évalué à hauteur de 12,3 M. Les dépenses «autres» englobent l ajustement de la provision pour cotisations sociales des collaborateurs occasionnels du service public (- 8 M ), le financement de 190 ETPT au titre du recrutement des anciens salariés des études d avoués (5,2 M ), le rachat des jours épargnés sur les comptes épargne temps (0,30 M ), la compensation de l exonération des cotisations salariales liées à la loi «travail emploi et pouvoir d achat» (0,42 M ) et les primes de restructuration au titre de l'accompagnement de la réforme de la carte judiciaire en 2010 (4,5 M ). Les crédits de titre 2 s élèvent à en AE et en CP, y compris les cotisations employeurs au titre des pensions. Ce montant résulte notamment d un solde de crédits transférés de (déduction de au titre des transferts d emplois externes et intégration de au titre des transferts internes), décomposé comme suit : Destination ou Provenance du transfert Programme 124 «Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales» : Défenseur des enfants. Programme 124 «Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales» : Défenseur des enfants. Programme 303 «Immigration et asile» : commission des recours contre les refus de visas Programme 129: «Coordination du travail gouvernemental» : constitution des échelons régionaux du service des achats de l État Coût hors CAS Pensions Coût du CAS Pensions Total des crédits transférés Programme 108 «Coordination du travail gouvernemental : INHES» Programme 129 «Coordination du travail gouvernemental» : Mission interministérielle pour la méditerranée Sous-total des transferts sortants et externes Programme 166 : École nationale de la magistrature (ENM) Total La dotation titre 2 du programme 166 inclut : - le financement de 190 ETPT relatifs au recrutement d anciens salariés des études d avoués ; - la masse salariale correspondant aux 419 ETPT transférés de l opérateur «École nationale de la magistrature», soit environ 17,3 M CAS pensions compris ;

46 46 PLF 2010 Justice judiciaire Programme n 166 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO - la revalorisation des indemnisations des activités des conseillers prud homaux (modification du décret du 16 juin 2008). COÛTS MOYENS (CHARGES, HORS CAS PENSIONS) Les coûts moyens prévisionnels 2010 par catégorie d emplois, charges sociales incluses et hors CAS pensions, sont les suivants : Catégorie d emplois Coûts moyens du stock Magistrats de l ordre judiciaire Personnels d encadrement B métiers du greffe, de l insertion et de l éducatif B type C administratifs et techniques Le corps des secrétaires administratifs étant en cours de constitution, le programme 166 ne prévoit pas de sortie d agents de catégorie B administratifs et techniques, ce qui explique l absence de coût moyen sortant associé à cette catégorie. N.B : le calcul des coûts moyens prend en compte tous les mouvements d entrée (provisoire et définitive) et de sortie (provisoire et définitive) du programme. Catégorie d emploi Coûts d entrée (1) Coûts de sortie (1) Magistrats de l ordre judiciaire Personnels d encadrement B métiers du greffe, de l insertion et de l éducatif B administratifs et techniques Personnels de surveillance C 0 0 C administratifs et techniques (1) y compris charges sociales hors CAS Pensions. MESURES GÉNÉRALES Le PLF 2010 a été construit sur la base d une valeur du point fonction publique de 55,2871 au 1 er janvier Il intègre l impact en 2010 des hausses du point fonction publique intervenues en (+ 0,5 % le 1 er juillet et + 0,3 % le 1 er octobre ), soit 6,39 M au titre de l extension en année pleine. La revalorisation prévue pour 2010 (+ 0,5 % le 1 er juillet 2010) est également prise en compte, à hauteur de 3,36 M. Le financement de la garantie individuelle du pouvoir d achat est prévu à hauteur de 0,9 M. Le coût des mesures «bas salaire» 2010 est évalué à 1,64 M.

47 PLF Justice judiciaire JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 166 MESURES CATÉGORIELLES Catégorie ou intitulé de la mesure Mois Coût 2010 Coût en année pleine Mesures indemnitaires Rééchelonnement indiciaire des agents de catégorie B et revalorisation du régime indemnitaire des personnels des services judiciaires Heures supplémentaires Total Une mesure catégorielle de 5 M est prévue en 2010, afin de revaloriser le régime indemnitaire des magistrats et fonctionnaires des services judiciaires. En outre, cette mesure permettra d assurer le financement du dispositif relatif au paiement des heures supplémentaires effectuées par les personnels des services judiciaires. MESURES INDIVIDUELLES Le GVT positif (ou effet de carrière) est estimé à 1,3 %, ce qui représente une progression de masse salariale, hors CAS pensions, de 13,2 M. Le GVT négatif (ou effet de noria) représente une économie de masse salariale, hors CAS pensions, de 11,1 M. Le solde du GVT est de 2,1 M. COTISATIONS SOCIALES ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS LFI 2010 Contributions d équilibre au CAS Pensions Civils (y.c. ATI) Militaires Ouvriers d État (subvention d'équilibre FSPOEIE) Autres (Cultes et subvention exceptionnelle) Cotisation employeur FSPOEIE Le montant de la contribution employeur au compte d affectation spéciale des pensions est de 533,37 M au titre des personnels civils (taux de 62,47 %, dont 0,33 % pour les allocations temporaires d invalidité) et militaires (taux de 108,63 %). Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d allocations familiales pour les personnels titulaires et non titulaires (taux de 5,4 %) est de 45,81 M. Le montant de la cotisation employeur au Fonds national d aide au logement est de 4,35 M en PRESTATIONS SOCIALES Prestations sociales Dépenses annuelles Congés de longue durée Accidents de service, de travail et maladies professionnelles Revenus de remplacement du congé de fin d activité 0 Allocation de retour à l emploi Remboursement forfaitaire transport Capital décès Divers (allocations et autres) Total

48 48 PLF 2010 Justice judiciaire Programme n 166 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO DÉPENSES HORS PERSONNEL Au titre de l année 2010, les crédits «autres titres» s élèvent au total à en AE et en CP, après prise en compte des transferts suivants. Destination ou Provenance du transfert Crédits transférés Programme 129 «Coordination du travail gouvernemental» : Mission interministérielle pour la méditerranée Programme 309 «Entretien des bâtiments de l État» Sous total des transferts externes Programme 310 «conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentation Chorus» : Rattachement de l EPELFI au programme 166 Programme 310 «conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentation Chorus» : Contribution au fonctionnement de l APIJ Programme 166 : École nationale de la magistrature (ENM) Sous total des transferts internes Total Enfin, en AE et en CP sont alloués au programme 166 au titre du dispositif des loyers budgétaires. Les crédits «autres titres» se décomposent de la manière suivante : 1. Crédits relatifs au titre 3 Les crédits relatifs au fonctionnement courant des services judiciaires et aux frais de justice s élèvent au total à en AE et en CP, soit : en AE et en CP au titre du fonctionnement courant, en AE et en CP au titre des frais de justice. S agissant du fonctionnement courant, la dotation comprend : en AE et en CP au titre du fonctionnement courant hors carte judiciaire, en AE et en CP au titre de la mise en œuvre de la réforme de la carte judiciaire. Par ailleurs, pour l année 2010, le montant des fonds de concours et des attributions de produits a été évalué à 1,26 M en AE et en CP, soit : - 0,87 M en AE et en CP (Action 6 «soutien») au titre des «participations diverses aux dépenses de réception, de formation et de fonctionnement courant des tribunaux de commerce». Ces fonds de concours permettent de recueillir des subventions accordées aux tribunaux de commerce par les chambres de commerce et d industrie ou par d autres organismes publics ou parapublics. - 0,39 M en AE et en CP (Action 3 «cour de cassation») au titre des produits perçus par la Cour de cassation, tels qu énumérés à l article R du code de l organisation judiciaire, en contrepartie de services rendus (communication de décisions judiciaires par le service de documentation et d études de la Cour de cassation).

49 PLF Justice judiciaire JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n Crédits relatifs au titre 5 Les crédits relatifs au titre 5, inscrits au projet de loi de finances 2010, s élèvent au total à en AE et en CP, soit : - 77,5 M en AE et 30 M en CP au titre des investissements liés à la carte judiciaire, - 104,75 M en AE et 111,71 M en CP au titre des investissements hors carte judiciaire. 3. Crédits relatifs au titre 6 Le montant des crédits relatifs aux dépenses d intervention est de en AE et en CP, correspondant aux montants de l aide apportée aux avocats dont le barreau est supprimé dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire (7 M ), à la participation de la Direction des services judiciaires au fonctionnement de l Etablissement public d exploitation du livre foncier informatisé (1 M ) et à la subvention allouée au Conseil National des Barreaux pour la formation des élèves avocats (1,93 M ). 4. Synthèse des crédits consacrés à la carte judiciaire Au sein des crédits «autres titres», une enveloppe a été déterminée afin de financer les mesures liées à la réforme de la carte judiciaire. Cette enveloppe s élève pour 2010 à 100,3 M en AE et 49 M en CP (hors dépenses de personnel), répartie comme suit : Crédits Carte judiciaire Titres 3 et 6 Titre 5 Autorisations d engagement Crédits de paiement Crédits relatifs au fonctionnement courant Crédits relatifs à l aide aux avocats Autorisations d engagement Crédits de paiement Investissement Total Le programme bénéficie également de crédits du compte d affectation spéciale "Gestion du patrimoine immobilier de l'état" à hauteur de 37,5 M en AE et 15 M en CP en 2010 pour financer les projets immobiliers liés à la réforme de la carte judiciaire. La dépense globale de la réforme de la carte judiciaire en investissement CAS "Gestion du patrimoine immobilier de l'état" compris est estimée à 375 M en AE pour la période COÛTS SYNTHÉTIQUES TRANSVERSAUX INDICATEURS IMMOBILIERS Nature Repère Libellé Unité Services déconcentrés Surface Occupation 1 SHON du parc m SUB du parc m Ratio SUB / SHON nb 0,8 4 Effectif ETPT (ref. PEA) nb Ratio SUB / ETPT m 2 / ETPT 70,66 6 Coût de l entretien courant Ratio entretien courant / SUB / m 2 31,09

50 50 PLF 2010 Justice judiciaire Programme n 166 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Nature Repère Libellé Unité Services déconcentrés Entretien lourd 8 Coût de l entretien lourd * AE (parc domanial et quasi-propriété) CP SUB du parc domanial (ou en quasi-propriété) m Ratio entretien lourd * / SUB / m 2 AE (parc domanial et quasi-propriété) CP 13,40 (*) Y compris les crédits d'entretien lourd financés sur le BOP ministériel du CAS "Gestion du patrimoine immobilier de l'état". On rappellera que les indicateurs immobiliers des bâtiments abritant l administration centrale des services judiciaires relèvent du programme 310. Par ailleurs, les précisions suivantes doivent être apportées s agissant du périmètre pris en considération : Repère 1 / : la prévision 2010 de la surface hors d œuvre nette du parc est établie à partir des superficies recensées à fin L impact de la mise en œuvre de la réforme de la carte judiciaire (suppression nette de 23 tribunaux de grande instance, de 171 tribunaux d instance, de 50 tribunaux de commerce et de 61 conseils de prud'hommes) se mesurera de façon significative à partir de En effet, la suppression d une juridiction nécessite, dans la majeure partie des cas, la prise à bail provisoire de locaux destinés à accueillir les personnels pendant la durée des travaux d aménagement de la juridiction de rattachement. Repère 2 / : la prévision de la surface utile brute est établie à l aide du ratio moyen SUB = 0.8 SHON. Repère 4 / : la consommation prévisionnelle 2010 ne prend pas en compte les effectifs de l administration centrale ni les auditeurs de justice. Repère 8 / : la prévision du coût de l entretien lourd n'a pu être renseignée qu'en CP. RATIO D EFFICIENCE BUREAUTIQUE Ratio bureautique Réalisation 2008 (PAP ) actualisée 2010 Coût bureautique par poste (en milliers d euros) en dépenses budgétaires 0,394 0,305 0,394 0,394 Nombre de postes fonctionnels La prévision a été actualisée au regard de la réalisation Compte tenu de la politique de modernisation menée par la Direction des services judiciaires, un effort constant est assuré sur ce poste de dépenses. C est pourquoi, en 2010, ce ratio devrait être maintenu. Précisions méthodologiques : Au numérateur, est comptabilisée l intégralité des dépenses prévues pour 2010 par les budgets opérationnels de programme et par la sous-direction de l informatique et des télécommunications (SDIT) du Secrétariat général, au titre des services judiciaires. Le montant total de ces dépenses est établi en prévision 2010 à 12,74 M. En ce qui concerne le dénominateur, il est tenu compte du nombre de postes fonctionnels défini en application des règles transversales de présentation.

51 PLF Justice judiciaire JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 166 SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT AE LFI + reports 2008 vers (1) CP LFI + reports 2008 vers (2) Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2008 AE demandées pour 2010 CP demandés sur AE antérieures à 2010* CP demandés sur AE nouvelles en 2010 Total des CP demandés pour 2010 du solde des engagements non couverts par des CP au 31/12/2010 (3) (4) (5) (6) (7) = (5) + (6) (8) Estimation des CP 2011 sur engagements non couverts au 31/12/2010 (9) Estimation des CP 2012 sur engagements non couverts au 31/12/2010 (10) Estimation du montant maximal de CP nécessaires après 2012 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/2010** (11) = (8) - (9) - (10) * Cette case n a pas vocation à correspondre à un calcul théorique de la tranche des CP 2010 pouvant couvrir les engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/. ** Ces données constituent un calcul arithmétique maximal ne prenant pas en compte les désengagements de crédits rendus nécessaires en gestion. Le montant des autorisations d engagement reportées de 2008 vers comprend 129,9 M qui, lors des exercices budgétaires antérieurs à, ont été affectés à des opérations immobilières (titre 5) sans faire l objet d un engagement juridique. Ces AE ont été reportées sur l exercice (arrêté de report du 27 mars ). En vue de la production du rapport annuel de performances pour, la direction des services judiciaires mène actuellement un travail pour examiner le montant d AE correspondant à des opérations retirées de la programmation et devant être annulées.

52 52 PLF 2010 Justice judiciaire Programme n 166 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION n 01 : Traitement et jugement des contentieux civils Titre 2 Hors titre 2 Total Autorisations d engagement Crédits de paiement EFFECTIFS Il s agit de toutes les affaires traitant de contentieux civils, commerciaux et prud homaux dont connaissent les tribunaux d instance, les tribunaux de grande instance, les cours d appel, les tribunaux de commerce et les conseils de prud hommes. Services et personnels de ces services entièrement rattachés à cette action : Pour les fonctionnaires : greffe civil des cours d appel, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d instance, les conseils de prud hommes, les référés, les affaires familiales, le contentieux de l exécution, le contrôle des expertises, le service civil du parquet, la saisie des rémunérations, le service des nationalités, les tutelles. Pour les magistrats : les présidents de chambres civiles, sociales, commerciales. Services et personnels de ces services contribuant partiellement à cette action mais y étant rattachés à hauteur de leur concours en prévision et en restitution : Pour les fonctionnaires : le greffe des tribunaux pour enfants, les régisseurs, les services du juge des libertés et de la détention. Pour les magistrats : les magistrats délégués à la formation, les magistrats délégués à l équipement, les chefs de tribunaux de grande instance, les juges et vice-présidents enfants, les juges des libertés et de la détention, les juges d instance et les magistrats du siège non spécialisés. Ventilation des effectifs par catégorie d emplois : ETPT (3 645 ETPT magistrats et ETPT fonctionnaires) sont affectés à l action Traitement et jugement des contentieux civils. Cet effectif se répartit comme suit : Catégorie d emplois ETPT Magistrats de l ordre judiciaire Personnels d encadrement 494 B métiers du greffe, de l insertion et de l éducatif B administratifs et techniques 7 C administratifs et techniques Sous total fonctionnaires Totaux

53 PLF Justice judiciaire JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 166 ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Les dépenses de fonctionnement courant autres que celles relatives aux frais de justice sont affectées à l action «soutien» et seront re-ventilées ex post. Les frais de justice en matière civile, commerciale et prud homale En 2010, 54 M en AE et CP seront consacrés aux frais de justice de l action «traitement et jugements des contentieux civils», soit environ 13,7 % de la dotation globale dédiée aux frais de justice, d un montant de 395 M. Ces crédits sont destinés à couvrir les dépenses ordonnées par l autorité judiciaire afin de procéder au traitement de certaines affaires civiles. Il s agit principalement des frais en matière de tutelle des mineurs, de tutelle et de curatelle des majeurs et de sauvegarde de justice, des frais ordonnés dans le cadre du contentieux de l autorité parentale et de l enfance en danger ainsi que des frais relatifs aux procédures de rétablissement personnel. Ces crédits ont été évalués sur la base de la prévision de consommation au titre de l année, estimée à environ 52,4 M. Cette évaluation tient également compte d un certain nombre de facteurs d évolution de la dépense. Ainsi, le budget 2010 devra notamment supporter le plein effet de la revalorisation tarifaire des interprètes, intervenue en avril. Par ailleurs, s agissant des frais de justice commerciale, il a été tenu compte de l impact direct sur le volume de ces frais, de l augmentation des procédures collectives constatée depuis 2008 et liée à la conjoncture économique. ACTION n 02 : Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales Titre 2 Hors titre 2 Total Autorisations d engagement Crédits de paiement EFFECTIFS Sont concernées toutes les affaires à caractère pénal dont connaissent les tribunaux de police, les tribunaux correctionnels, les cours d appel et les cours d assises. Services et personnels de ces services entièrement rattachés à cette action : Pour les fonctionnaires : le greffe du tribunal de police, le greffe de la chambre des appels correctionnels, le greffe de la chambre de l instruction, le greffe correctionnel, le bureau d ordre d audiencement, l exécution des peines, l instruction, le greffe du juge de l application des peines, le greffe de la cour d assises, la gestion des scellés et pièces à conviction, la reprographie des dossiers pénaux.

54 54 PLF 2010 Justice judiciaire Programme n 166 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Pour les magistrats : les présidents de chambres de l instruction, les conseillers de chambres de l instruction, les présidents de chambre des appels correctionnels, les avocats généraux et substituts généraux, les juges et viceprésidents de l application des peines, les juges et vice-présidents instruction, les procureurs adjoints, vice-procureurs et substituts du procureur. Services et personnels de ces services contribuant partiellement à cette action mais y étant rattachés à hauteur de leur concours en prévision et en restitution : Pour les fonctionnaires : le greffe du tribunal pour enfants, les régisseurs, les services du juge des libertés et de la détention. Pour les magistrats : les chefs de tribunal de grande instance, les juges et vice-présidents enfants, le juge des libertés et de la détention, les juges d instance et de police, les magistrats du siège non spécialisés. Ventilation des effectifs par catégorie d emplois : L action «Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales» bénéficie de ETPT (3 499 ETPT magistrats et ETPT fonctionnaires). Cet effectif se répartit comme suit : Catégorie d emplois ETPT Magistrats de l ordre judiciaire Personnels d encadrement 291 B métiers du greffe, de l insertion et de l éducatif B administratifs et techniques 11 C administratifs et techniques Sous total fonctionnaires Totaux ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Les dépenses de fonctionnement courant autres que celles relatives aux frais de justice sont affectées à l action «soutien» et seront re-ventilées ex post. Les frais de justice en matière pénale Les crédits affectés à l action «conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales» s élèvent à la somme de 270 M en AE et en CP, soit 68 % de l enveloppe globale des frais de justice. Ils sont de nature à financer les diverses dépenses ordonnées sur réquisitions ou ordonnances d expertise délivrées par l autorité judiciaire dans le cadre d affaires pénales.

55 PLF Justice judiciaire JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 166 La dotation allouée permettra, notamment, le financement : - des dépenses induites par l application de la réforme de la médecine légale, évaluées au titre de l année 2010 à 14 M ; - du coût de la réforme relative à la sécurité routière : tests salivaires avec dépistage de consommation de stupéfiants, évaluée à 1,7 M. Par ailleurs, cette dotation tient compte de diverses économies escomptées. En effet, la baisse constatée depuis 2007 en matière de frais de gardiennage des scellés (17,1 M en 2007 ; 15,2 M en 2008) devrait se poursuivre eu égard au plan d action de maîtrise de la dépense mis en œuvre au sein des services judiciaires. Par ailleurs, s agissant des frais de réquisition des opérateurs de télécommunication, les efforts accomplis en matière de tarification réglementaire de certaines prestations de téléphonie devraient continuer à produire leurs effets. Outre l effort de tarification, la mise en place de la mini plateforme permettant d obtenir des données associées à une interception téléphonique, en lieu et place d informations obtenues par le biais de facturations détaillées, devrait contribuer à générer des économies significatives. La tendance à la baisse des frais de réquisition des opérateurs de télécommunication devrait se confirmer : 34,6 M en 2007 et 33,2 M en ACTION n 03 : Cassation Titre 2 Hors titre 2 Total Autorisations d engagement Crédits de paiement EFFECTIFS L action couvre l ensemble des moyens humains et budgétaires permettant à la Cour de cassation de rendre la justice en matière civile, pénale, commerciale et sociale. 540 ETPT (251 ETPT magistrats et 289 ETPT fonctionnaires) sont affectés à la Cour de cassation. Ils se répartissent comme suit : Catégorie d emplois ETPT Magistrats de l ordre judiciaire 251 Personnels d encadrement 63 B métiers du greffe, de l insertion et de 46 l éducatif B administratifs et techniques 3 C administratifs et techniques 177 Sous total fonctionnaires 289 Totaux 540

56 56 PLF 2010 Justice judiciaire Programme n 166 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Les crédits de fonctionnement réservés au titre de cette action sont de en AE et en CP, soit : en AE et en CP pour le fonctionnement courant, en AE et en CP au titre des frais de justice. LES CREDITS DE FONCTIONNEMENT COURANT La dotation allouée en 2010 est destinée à financer essentiellement les dépenses de structure. Ces dépenses, évaluées à 6,9 M, représenteront environ 75% du budget de fonctionnement. 88% des dépenses de structure seront consacrées aux charges locatives, notamment au paiement du loyer des locaux, sis 77 boulevard Saint-Germain, au profit de la Cour. Cette dotation doit permettre de couvrir également les dépenses d activité, d équipement et d informatique, respectivement estimées à hauteur de 1,75 M, 0,32 M et 0,30 M. Par ailleurs, il convient de souligner que cette dotation est nette des fonds de concours et d attributions de produits, lesquels sont estimés à pour LES FRAIS DE JUSTICE En ce qui concerne les frais de justice, la dépense prévisionnelle 2010 est évaluée à Ces crédits sont destinés à financer essentiellement des frais postaux liés aux procédures, des honoraires d experts, de médecins ou d interprètes. ACTION n 04 : Conseil supérieur de la magistrature Titre 2 Hors titre 2 Total Autorisations d engagement Crédits de paiement EFFECTIFS L action couvre l ensemble des moyens humains et budgétaires permettant au Conseil supérieur de la magistrature de remplir sa mission en matière de nomination de magistrats et en matière disciplinaire. Sont concernés les nominations de magistrats du siège, les avis sur les nominations des magistrats du parquet mais également, en matière disciplinaire, les décisions prises à l égard des magistrats du siège et les avis rendus à l égard des magistrats du parquet. Outre ses prérogatives en matière de nomination et de discipline, le Conseil Supérieur de la Magistrature peut diligenter, en mandatant un ou plusieurs de ses membres, des missions d information auprès de la Cour de cassation, des cours d appel, des tribunaux et de l École Nationale de la Magistrature.

57 PLF Justice judiciaire JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 166 Les crédits de masse salariale du Conseil supérieur de la magistrature regroupent les rémunérations des personnels titulaires et détachés ainsi que les vacations des membres du Conseil. Le Conseil supérieur de la magistrature dispose de 13 ETPT (3 ETPT magistrats et 10 ETPT fonctionnaires), répartis comme suit : Catégorie d emplois ETPT Magistrats de l ordre judiciaire 3 Personnels d encadrement 3 B métiers du greffe, de l insertion et de 1 l éducatif B administratifs et techniques 2 C administratifs et techniques 4 Sous total fonctionnaires 10 Totaux 13 ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Les crédits alloués au titre de cette action, d un montant de en AE et en CP, sont exclusivement réservés au fonctionnement courant. Leur montant est en nette augmentation par rapport à 2008 ( en 2008), soit + 47 %. Cette évolution prend en considération des besoins nouveaux tels que le financement des charges afférentes aux locaux occupés jusqu alors gratuitement. En effet, afin de répondre aux nouvelles orientations de la Présidence de la République, le Conseil supérieur de la magistrature devra désormais s acquitter d une redevance dont le coût est fixé à , en compensation de l occupation de ces locaux. ACTION n 05 : Enregistrement des décisions judiciaires Titre 2 Hors titre 2 Total Autorisations d engagement Crédits de paiement EFFECTIFS Cette action couvre l ensemble des moyens humains et budgétaires permettant le fonctionnement du Casier judiciaire national (CJN), service à compétence nationale. Il est question ici, d une part, de l enregistrement des décisions devant être inscrites au Casier judiciaire national (majoritairement des décisions pénales ainsi que certaines décisions civiles, commerciales, administratives ou disciplinaires) et, d autre part, de la délivrance des bulletins du Casier judiciaire national aux juridictions (n 1), aux administrations (n 2) et aux particuliers qui en font la demande (n 3).

58 58 PLF 2010 Justice judiciaire Programme n 166 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO L enregistrement des décisions implique systématiquement l intervention d un opérateur tandis que les demandes de bulletin font l objet soit d un traitement informatique automatisé, soit d un traitement atelier nécessitant l intervention d un agent. Le Casier judiciaire national dispose de 244 ETPT (3 ETPT magistrats et 241 ETPT fonctionnaires et autres personnels). Cet effectif se répartit comme suit : Catégorie d emplois ETPT Magistrats de l ordre judiciaire 3 Personnels d encadrement 18 B métiers du greffe, de l insertion et de l éducatif 7 B administratifs et techniques 26 C administratifs et techniques 190 Sous total fonctionnaires 241 Totaux 244 ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Cette action regroupe uniquement des dépenses de frais de justice, évaluées pour 2010 à Il s agit essentiellement de frais postaux (principal poste de dépenses), de téléphonie et d honoraires. Les dépenses de fonctionnement courant sont inscrites sur l action n 4 du programme 310. ACTION n 06 : Soutien Titre 2 Hors titre 2 Total Autorisations d engagement Crédits de paiement EFFECTIFS L action couvre l ensemble des moyens humains (crédits de rémunération des magistrats et des fonctionnaires qui y sont affectés) et budgétaires (crédits de fonctionnement) permettant à la Direction des services judiciaires de mettre en œuvre les politiques et de gérer les moyens. Il s agit des personnels travaillant en administration centrale et des personnels des services judiciaires travaillant dans les services administratifs régionaux ou dans les juridictions à des tâches non juridictionnelles, le plus souvent administratives. Il est souligné que, parmi ces personnels, sont comptabilisés les chefs de cour d appel qui, depuis le 1 er janvier 2006, sont conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes des juridictions de leur

59 PLF Justice judiciaire JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 166 ressort à l exception de certaines dépenses et des recettes d investissement et ont la qualité de pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics. L action englobe également la subvention pour charges de service public de l opérateur «Établissement Public du Palais de Justice de Paris» (EPPJP) ainsi que des crédits d investissement et d intervention. L EPPJP fait l objet de développements supplémentaires dans la partie «Opérateurs». L action «soutien» couvre l ensemble des moyens humains et budgétaires qui ne peuvent être ventilés sur les autres actions. Cette action comprend ainsi les divers personnels magistrats et fonctionnaires qui concourent simultanément, par leur fonction d administration et de gestion, aux actions 01 et 02. Sont également rattachés à cette action les personnels d administration centrale qui concourent au programme «Justice Judiciaire». L action «soutien» dispose ainsi de ETPT (445 ETPT magistrats et ETPT fonctionnaires). Cet effectif se décompose comme suit : Catégorie d emplois ETPT Magistrats de l ordre judiciaire 445 Personnels d encadrement B métiers du greffe, de l insertion et de l éducatif 968 B administratifs et techniques 202 C administratifs et techniques Sous total fonctionnaires Totaux ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Subventions pour charges de service public Pour 2010, hors subventions pour charges de service public, le montant des crédits affectés à ces dépenses est de en AE et en CP, soit : et en CP au titre du fonctionnement courant, M en AE et en CP au titre des frais de justice. LES CREDITS DE FONCTIONNEMENT COURANT S agissant du fonctionnement courant, cette action recouvre les dépenses de fonctionnement des actions n 1 et 2 en raison de l impossibilité pour les gestionnaires de répartir plus finement ces dépenses, qui sont le plus souvent indivises. Par ailleurs, il convient d ajouter à cette dotation le montant prévisionnel des fonds de concours, estimé à en AE et en CP.

60 60 PLF 2010 Justice judiciaire Programme n 166 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Ces crédits sont répartis comme suit : Fonctionnement courant (FC) Autorisations d engagement Crédits de paiement FC hors carte judiciaire FC carte judiciaire Total La dotation prévue au titre du fonctionnement courant (hors carte judiciaire) est destinée à couvrir les dépenses de structure, d activité, d équipement, d informatique et de frais de déplacement des magistrats et fonctionnaires, dont ceux, pour ces derniers, engagés dans le cadre de la formation continue. Par ailleurs, il convient de souligner que des crédits ont été inscrits pour financer les mesures liées à la mise en œuvre de la réforme de la carte judiciaire. Un récapitulatif des crédits alloués à ce titre a été dressé dans le cadre de la présentation par titre. En particulier, les crédits relatifs aux dépenses de fonctionnement courant liées à la mise en œuvre de la réforme de la carte judiciaire, d un montant de 15,8 M en AE et de 12 M en CP, permettront d assurer le financement des dépenses induites par de nouvelles prises à bail, des travaux d aménagement et d achats de mobilier. LES FRAIS DE JUSTICE En ce qui concerne les frais de justice, l action «soutien» regroupe des crédits de frais de justice qui ne sont pas rattachés aux actions civile ou pénale. Outre les frais postaux imputés au titre des frais de justice, cette action recouvre ainsi certaines indemnisations résultant de décisions judiciaires ainsi que certains frais mis en paiement au niveau de l administration centrale. Les crédits affectés à l action «soutien» s élèvent à la somme de 68,8 M en AE et en CP, soit 17,5 % de l enveloppe globale des frais de justice. L infléchissement du niveau de dépenses relevant de cette action, constaté depuis 2008, devrait se poursuivre. En effet, s agissant en particulier des frais postaux, leur montant devrait se réduire grâce au recours à la dématérialisation des procédures. Les économies escomptées sont évaluées à 5 M. SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC Cette dotation concerne la subvention allouée à l Établissement public du palais de justice de Paris, d un montant de 2,5 M. DÉPENSES D INVESTISSEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Pour 2010, les crédits affectés à ces dépenses sont de en AE et en CP, soit : en AE et en CP au titre de l investissement hors réforme de la carte judiciaire, en AE et en CP au titre des dépenses d investissement liées à la carte judiciaire.

61 PLF Justice judiciaire JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 166 AUTORISATIONS D ENGAGEMENT La programmation 2010, comme les années précédentes, s attachera à assurer la soutenabilité des engagements en matière d investissements judiciaires par un choix très sélectif des opérations à financer. Par ailleurs, l année 2010 sera marquée par la poursuite d opérations liées au volet immobilier de la réforme de la carte judiciaire. En ce qui concerne les opérations immobilières hors mise en œuvre de la réforme de la carte judiciaire, celles-ci se décomposent comme suit : - 24,80 M seront affectés à la poursuite d opérations en phase de travaux ou d études de maîtrise d œuvre avancées. Ces opérations suivies au niveau déconcentré, portent essentiellement sur des travaux de restructuration ou de rénovation destinés à réduire des déficits de surfaces, à améliorer la fonctionnalité des locaux, à renforcer la solidité des ouvrages et leur sûreté, et enfin, à répondre aux normes règlementaires (accessibilité handicapés, sécurité incendie, désamiantage, etc.) ; - le solde sera consacré au financement des opérations lourdes de restructuration-extension ou de construction neuves confiées à l agence pour l immobilier de la Justice (APIJ). Ces opérations sont réalisées dans le cadre d une maîtrise d ouvrage publique. En ce qui concerne le volet immobilier lié à la réforme de la carte judiciaire, celui-ci représente près de 450 opérations immobilières. Il est prévu de consacrer notamment 47,85 M aux opérations importantes de restructuration-extension ou de constructions neuves confiées à l APIJ et 21,95 M aux opérations suivies en déconcentré par les antennes régionales de l équipement. Ce financement sera complété par une mobilisation des crédits du CAS «gestion du patrimoine immobilier de l État par un droit de tirage à hauteur de 37,5 M en AE et 15 M en CP. CREDITS DE PAIEMENT Hors carte judiciaire, le montant total des crédits de paiement s élève à 111,71 M et se répartit comme suit : - 33,80 M seront utilisés au titre des dépenses relatives aux opérations judiciaires en cours conduites par l APIJ ; - le solde sera affecté au financement des opérations suivies au niveau déconcentré. S agissant du financement du volet immobilier de la réforme de la carte judiciaire, il est prévu d y consacrer 30 M. DÉPENSES D INTERVENTION Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Transferts aux entreprises Transferts aux autres collectivités Le montant des crédits relatifs aux dépenses d intervention est de en AE et en CP, correspondant au montant de l aide apportée aux avocats dont le barreau est supprimé dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire (7 M ), à la participation de la Direction des services judiciaires au fonctionnement de l Etablissement public d exploitation du livre foncier informatisé (1 M ) et de la subvention allouée au Conseil National des Barreaux pour la formation des élèves avocats (1,93 M ).

62 62 PLF 2010 Justice judiciaire Programme n 166 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ACTION n 07 : Formation Titre 2 Hors titre 2 Total Autorisations d engagement Crédits de paiement EFFECTIFS L action couvre l ensemble des moyens humains et budgétaires permettant d assurer la formation initiale et continue des magistrats et fonctionnaires des greffes. Elle comprend les dépenses des divers personnels magistrats et fonctionnaires qui concourent à cette action en tant que formateurs ainsi que les dépenses de personnel des auditeurs de justice et agents des greffes en formation. Pour les magistrats, qu ils soient professionnels ou non, cette formation est assurée par l École nationale de la magistrature, établissement public. L École nationale de la magistrature étant un opérateur principal, de plus amples développements figurent dans la partie «Opérateurs». Pour les fonctionnaires, cette formation est assurée par l École nationale des greffes (ENG), service à compétence nationale, et se décompose entre formation dispensée à l École et formation régionale dispensée dans le ressort de chaque cour d appel ETPT (423 ETPT magistrats et auditeurs de justice et 616 ETPT fonctionnaires) contribuent à l action «Formation», répartis comme suit : Catégorie d emplois ETPT Magistrats de l ordre judiciaire 423 Personnels d encadrement 130 B métiers du greffe, de l insertion et de l éducatif 411 B administratifs et techniques 0 C administratifs et techniques 75 Sous total fonctionnaires 616 Totaux ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Subventions pour charges de service public Les crédits alloués à ce titre s élèvent à 31,1 M, soit : - 12,1 M en AE et CP au titre du fonctionnement, - 19 M en AE et CP correspondant au montant de la subvention pour charges de service public accordée à l École nationale de la magistrature.

63 PLF Justice judiciaire JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 166 La diminution apparente du montant de la subvention par rapport à est liée aux modifications introduites dans la gestion budgétaire des emplois des auditeurs de justice. Jusque là gérés par l Ecole nationale de la magistrature, les crédits y afférents sont désormais inscrits au titre 2 du programme 166, minorant à due concurrence le montant de la subvention pour charges de service public allouée à l établissement. En ce qui concerne la formation des magistrats, il convient de se reporter aux développements particuliers relatifs à l École nationale de la magistrature, présentés dans la partie «Opérateurs». Les crédits relatifs au fonctionnement courant d un montant de 12,1 M permettront de financer, d une part les coûts de fonctionnement des auditeurs de justice à hauteur d environ 3,2 M - il s agit essentiellement des dépenses relatives aux indemnités de stage et aux frais de déplacement - et d autre part, l organisation de sessions de formation dans les cours d appel et à l école nationale des greffes. Sont exclues de cette dotation les dépenses de frais de déplacement occasionnées par les stages, désormais imputées sur l action 6. En effet, depuis, les dépenses relatives à la participation à des sessions de formation continue nationales sont prises en charge par les budgets opérationnels de programme des cours d appel. Le budget dédié à la formation des personnels des services judicaires est en hausse de + 23,6 % par rapport à la dépense constatée en 2008 (7,2 M ). Cette évolution affecte l enveloppe allouée à l Ecole nationale des greffes (6,4 M prévus contre 4,8 M dépensés en 2008) afin de couvrir l augmentation prévisionnelle des dépenses relatives aux indemnités de stage suite au jugement du tribunal administratif de Dijon du 7 mai, ayant fait droit à la demande de stagiaires ayant introduit des recours en vue d obtenir le versement d indemnités de stage durant la scolarité à l ENG. La dette est évaluée à 1,6 M. Les crédits qui seront consacrés à la formation régionalisée sont évalués à 2,5 M. ACTION n 08 : Support à l accès au droit et à la justice Titre 2 Hors titre 2 Total Autorisations d engagement Crédits de paiement EFFECTIFS L action «Support à l accès au droit et à la justice» regroupe, d une part, l ensemble des moyens humains affectés dans les bureaux d aide juridictionnelle, les personnels des maisons de la justice et du droit, et les personnels des conseils départementaux d accès au droit chargés de leur gestion, de l animation et de la conduite des programmes d action de ces groupements d intérêt public. D autre part, cette action accueille également les personnels de l administration centrale du Service de l accès au droit, à la justice et à la politique de la ville se consacrant à l aide juridictionnelle, au développement de l accès au droit et du réseau judiciaire de proximité, et à l aide aux victimes. 563 ETPT (13 ETPT magistrats et 550 ETPT fonctionnaires) sont affectés à l action «Support à l accès au droit et à la justice».

64 64 PLF 2010 Justice judiciaire Programme n 166 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Cet effectif se répartit comme suit : Catégorie d emplois ETPT Magistrats de l ordre judiciaire 13 Personnels d encadrement 51 B métiers du greffe, de l insertion et de l éducatif 191 B administratifs et techniques 3 C administratifs et techniques 305 Sous total fonctionnaires 550 Totaux 563

65 PLF Justice judiciaire OPÉRATEURS Programme n 166 OPÉRATEURS RÉCAPITULATION DES CRÉDITS DESTINÉS AUX OPÉRATEURS DE L ÉTAT LFI PLF 2010 Nature de la dépense Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Subventions pour charges de service public (titre 3-2) Dotations en fonds propres (titre 7-2) Transferts (titre 6) Total CONSOLIDATION DES EMPLOIS Avertissement A compter du 1er janvier, le plafond des autorisations d emplois des opérateurs de l État est fixé chaque année en loi de finances (article 64 de la LFI 2008). Réalisation 2008 (1) Budget prévisionnel 2010 Rappel du total des emplois (ETPT) rémunérés par le programme (inclus dans le plafond d emplois du ministère) Emplois (ETPT) des opérateurs rémunérés par le programme (inclus dans le plafond d emplois du ministère) Emplois (ETP) rémunérés par les opérateurs (hors plafond d emplois du ministère) - sous plafond d'emplois opérateurs hors plafond d'emplois opérateurs contrats aidés 0 0 (1) La réalisation 2008 reprend la présentation du RAP EMPLOIS DES OPÉRATEURS EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS SI PROGRAMME CHEF DE FILE Réalisation 2008 (1) (Budget prévisionnel) 2010 Intitulé de l opérateur ETPT rémunérés par ce programme (2) ETP rémunérés par les opérateurs sous plafond hors plafond ETPT rémunérés par ce programme (2) sous plafond ETP rémunérés par les opérateurs hors plafond contrats aidés ETPT rémunérés par ce programme (2) sous plafond ETP rémunérés par les opérateurs hors plafond contrats aidés ENM - Ecole nationale de la magistrature EPPJP - Etablissement Public du Palais de Justice de Paris Total (1) La réalisation 2008 reprend la présentation du RAP (2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

66 66 PLF 2010 Justice judiciaire Programme n 166 OPÉRATEURS PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS PRINCIPAUX (OU CATÉGORIES D OPÉRATEUR) ENM - ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE L'École nationale de la magistrature est un établissement public administratif de l Etat, placé sous la tutelle du ministère de la Justice. Le budget de cet établissement est rattaché à l action «formation» du programme «Justice judiciaire». L'École est chargée de la formation initiale (incluant le recrutement) et de la formation continue des magistrats de l ordre judiciaire, de la conception et de l organisation d initiatives thématiques recevant une audience européenne. Elle se voit confier des actions de coopération internationale en matière d enseignement et d expertise. Elle est membre, en France, du réseau des écoles de service public (RESP) et en Europe, du réseau européen de formation judiciaire (REFJ). L École nationale de la magistrature s est engagée, depuis, dans une réforme ambitieuse visant à maintenir le niveau d excellence qui fait sa réputation. Cette réforme, qui s articule autour de vingt et une propositions, a pour vocation notamment de remettre en cohérence la chaîne du recrutement et la formation des magistrats. En effet, le format du concours n a pratiquement pas été repris depuis la création de l École, et quant à la pédagogie elle-même, sa dernière grande refonte date d il y a 17 ans. Depuis, de nombreuses réformes sont intervenues pour améliorer sans cesse la formation. Ces retouches successives ont grandement contribué à la qualité de l enseignement, mais au détriment de sa cohérence d ensemble. La remise en cohérence du concours, de la formation initiale et de la formation continue s accompagne par ailleurs d une véritable approche «ressources humaines» visant à adapter le recrutement et la formation aux compétences considérées comme fondamentales du métier de magistrat. Ainsi, la redéfinition des épreuves du concours, du contenu de la pédagogie à l École et de la formation continue vise à permettre d identifier, puis de développer de manière plus systématique ces compétences fondamentales, à côté des compétences juridiques et fonctionnelles qui doivent cependant rester au cœur du recrutement et de la formation des magistrats. Cette réforme permettra de répondre à l attente du public concernant l ouverture du corps de la magistrature vers une plus grande diversité, notamment par le développement des classes préparatoires intégrées. Par ailleurs, le projet de réforme propose de collationner le savoir, l expertise et l expérience de l ENM d une manière rationnelle et méthodique, et de les diffuser plus systématiquement afin d assurer le rayonnement de l École, notamment hors de nos frontières. FINANCEMENT DE L ÉTAT Exécution 2008 LFI PLF 2010 (en milliers d euros) Action ou programme intéressé ou nature de la dépense Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Action n 07 : Formation Subventions pour charges de service public Total Dans le cadre projet de loi de finances de l'année 2010, une modification de périmètre, visant à fluidifier la gestion du corps des magistrats, a été introduite dans la gestion budgétaire des emplois des auditeurs de justice. Celle-ci a une incidence sur le montant de la subvention pour charges de service public allouée à l ENM.

67 PLF Justice judiciaire OPÉRATEURS Programme n 166 Les crédits destinés à la rémunération des auditeurs de justice sont désormais inscrits sur le titre 2 «dépenses de personnel» du programme 166, minorant à due concurrence le montant de la subvention pour charges de service public allouée à l établissement. Par ailleurs, les dépenses de fonctionnement directement liées à la formation initiale des auditeurs de justice seront en 2010 prises en charge sur les crédits du titre 3 du programme 166. Il s agit des frais de déplacement et des indemnités de stage des auditeurs de justice. Là encore, cette modification de périmètre minore à due concurrence la subvention versée à l ENM. BUDGET PRÉVISIONNEL DE L OPÉRATEUR Compte de résultat (en milliers d euros) Dépenses Exécution 2008 Budget prévisionnel Recettes Exécution 2008 Budget prévisionnel Personnel Ressources de l État Fonctionnement subventions de l État Intervention - ressources fiscales Autres subventions Ressources propres et autres Total des dépenses Total des recettes Résultat : bénéfice Résultat : perte Total : équilibre du CR Total : équilibre du CR Tableau de financement abrégé (en milliers d euros) Emplois Exécution 2008 Budget prévisionnel Ressources Exécution 2008 Budget prévisionnel Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement Investissements Ressources de l'état Autres subv. d'investissement et dotations Autres ressources Total des emplois Total des ressources Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement Les recettes et ressources autres que celles de l État se décomposent de la manière suivante : - sous la rubrique «autres subventions», sont comptabilisées les subventions allouées par l association EGIDE au titre de l activité internationale de l ENM ; - sous la rubrique «ressources propres et autres», sont essentiellement comptabilisés les loyers perçus pour la location de salles, la rétribution par les États étrangers des stages effectués par leurs magistrats à l ENM et enfin, les produits financiers. DÉPENSES DE L OPÉRATEUR PAR DESTINATION Avertissement : Les dépenses présentées par destination n incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d actif. (En milliers d euros) Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total Action 1: Assurer le recrutement des auditeurs de justice Action 2: Assurer la formation initiale des auditeurs de justice Action 3: Assurer la formation continue des magistrats français

68 68 PLF 2010 Justice judiciaire Programme n 166 OPÉRATEURS (En milliers d euros) Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total Action 4: Assurer la formation des magistrats étrangers Action 5 : Assurer la formation initiale et continue des collaborateurs de justice Action 6: Soutien Total Action n 1 : Assurer le recrutement des auditeurs de justice L action couvre l ensemble des moyens humains et budgétaires permettant d assurer le recrutement des auditeurs de justice, à savoir l ensemble des personnels du service concours de l ENM et des membres des jurys. La masse salariale comprend les salaires des personnels magistrats et non magistrats ainsi que les vacations versées aux jurys et les salaires des stagiaires en cycles préparatoires. Les dépenses de fonctionnement recouvrent les frais liés à l organisation des trois concours d accès à l ENM, les cycles préparatoires (les IEJ), les dépenses liées aux visites médicales des auditeurs de justice ainsi que les frais de déplacement des personnels et jurys. Action n 2 : Assurer la formation initiale des auditeurs de justice L action couvre l ensemble des moyens humains et budgétaires permettant d assurer la formation initiale des auditeurs de justice, à savoir l ensemble des personnels des services Études et Stages de l ENM, des directeurs de centres de stage et des intervenants. La masse salariale comprend les salaires des personnels magistrats et non magistrats ainsi que les vacations versées aux intervenants, les indemnités des directeurs de centre de stage et des salaires et indemnités des auditeurs de justice. Les dépenses de fonctionnement recouvrent les frais liés aux périodes d étude et de stages extérieurs des auditeurs de justice ainsi que les frais de déplacement des personnels, des auditeurs de justice et des intervenants. Action n 3 : Assurer la formation continue des magistrats français L action couvre l ensemble des moyens humains et budgétaires permettant d assurer la formation continue des magistrats, à savoir l ensemble des personnels des services de la Formation Continue de l ENM, des magistrats délégués à la formation et des intervenants. Les dépenses de fonctionnement par nature recouvrent les frais liés aux sessions de formation, colloques, cycles de formation et stages extérieurs de la formation continue nationale ainsi que les frais de déplacement des personnels et des intervenants. Action n 4 : Assurer la formation des magistrats étrangers L action couvre l ensemble des moyens humains et budgétaires permettant d assurer la formation des magistrats étrangers, à savoir l ensemble des personnels du Département International de l ENM, et des intervenants. Les dépenses de fonctionnement concernent essentiellement les frais liés aux sessions de formation du Centre Europe, les stages extérieurs, l accueil des délégations étrangères et les charges de fonctionnement du département des langues. On trouve également les frais de déplacement des personnels, des intervenants. Action n 5 : Assurer la formation initiale et continue des collaborateurs de justice L action couvre l ensemble des moyens humains et budgétaires permettant d assurer la formation initiale et continue des collaborateurs de justice, juges de proximité, juges consulaires et délégués du procureur. Les moyens humains se composent pour partie des personnels des services Études et Stages ainsi que de ceux de la Formation Continue Nationale de l ENM, et des intervenants. Les dépenses de fonctionnement recouvrent les frais liés aux sessions de formations et ceux relatifs aux déplacements et stages des juges de proximité. Action n 6 : Action soutien L action couvre l ensemble des moyens humains et budgétaires qui ne peuvent pas être ventilés sur les autres actions. Ainsi, cette action comprend les divers personnels, magistrats et fonctionnaires qui concourent simultanément, par leur fonction d administration et de gestion, à l ensemble des actions.

69 PLF Justice judiciaire OPÉRATEURS Programme n 166 Cette action recouvre les dépenses d activité (fournitures, télécommunication), de structure (fluides, nettoyage, maintenance) et d équipement des actions 1 à 5 en raison de l impossibilité de les ventiler. Elle concerne également les dépenses d entretien immobilier, d agencements et installations ainsi que toutes les charges liées à l informatique et l acquisition de petits équipements. CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L OPÉRATEUR Réalisation 2008 (1) Budget prévisionnel 2010 Emplois (ETP) rémunérés par l'opérateur sous plafond opérateurs Autres emplois (ETPT) en fonction dans l opérateur rémunérés par l'état par ce programme (1) La réalisation 2008 reprend la présentation du RAP La modification de périmètre introduite dans la gestion budgétaire des emplois des auditeurs de justice a également une incidence sur le plafond d autorisation d emplois. En effet, ceux-ci ne seront désormais plus décomptés dans le plafond d'autorisation d'emplois (PAE) alloué à l'enm, mais seront comptabilisés au sein du PAE du programme 166, à hauteur de 419 ETPT. Ainsi, seuls les emplois de personnel permanent de l ENM sont désormais décomptés dans le plafond d emplois alloué à l opérateur. EPPJP - ETABLISSEMENT PUBLIC DU PALAIS DE JUSTICE DE PARIS L Établissement public du Palais de Justice de Paris est un établissement public administratif dont les modalités d organisation et de fonctionnement sont déterminées par le décret n du 18 février La tutelle de l établissement est exercée par le ministère de la justice et des libertés. Le budget de l établissement est rattaché à l action «soutien» du programme «Justice judiciaire». L établissement public a pour mission principale, dans le respect de l indépendance des juridictions, de concevoir, d acquérir, de faire construire, d aménager de nouveaux locaux pour les besoins des juridictions de l ordre judiciaire et des organismes installés sur le site du palais de justice de Paris. A cet égard, il exerce les attributions du maître d ouvrage. Dans l exercice de ses missions, l établissement a étudié de nombreux sites susceptibles d être retenus pour construire le nouveau tribunal de grande instance de Paris. Dès 2008, l EPPJP était dans l attente d une décision du gouvernement qui devait intervenir à l issue de la concertation tenue avec la ville de Paris. Conformément aux déclarations du Président de la République du 29 avril, le site des Batignolles a été retenu comme lieu d implantation de la nouvelle cité judiciaire. Depuis cette date, l EPPJP a entrepris un travail d actualisation du programme immobilier et lancé de nouvelles études techniques liées à cette nouvelle implantation. A cet égard, il est étudié l hypothèse de recourir, afin de réaliser ce projet immobilier, au dispositif de partenariat public - privé. FINANCEMENT DE L ÉTAT Exécution 2008 LFI PLF 2010 (en milliers d euros) Action ou programme intéressé ou nature de la dépense Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Action n 06 : Soutien Subventions pour charges de service public Total

70 70 PLF 2010 Justice judiciaire Programme n 166 OPÉRATEURS Le montant de la subvention pour charges de service public de l Etablissement public du palais de justice de Paris au titre de l année 2008 a été ajusté au vu de la situation financière de l établissement, notamment au regard du faible taux de consommation et du niveau élevé de son fonds de roulement. Dans ce contexte particulier, le responsable de programme a effectué un nouvel ajustement en portant le montant de la subvention, en loi de finances initiale, à hauteur de afin de mettre en cohérence les moyens alloués à l activité prévisible de l EPPJP. Cette décision a été motivée, en outre, par le niveau de la trésorerie de l établissement qui, compte tenu de raisons objectives et conjoncturelles, était excessif, comme en témoignent les produits financiers en résultant. En 2010, le montant de la subvention pour charges de service public est significativement revalorisé afin d allouer les moyens nécessaires à l EPPJP pour l exécution de sa mission. BUDGET PRÉVISIONNEL DE L OPÉRATEUR Compte de résultat (en milliers d euros) Dépenses Exécution 2008 Budget prévisionnel Recettes Exécution 2008 Budget prévisionnel Personnel Ressources de l État Fonctionnement subventions de l État Intervention - ressources fiscales Autres subventions 100 Ressources propres et autres Total des dépenses Total des recettes Résultat : bénéfice Résultat : perte Total : équilibre du CR Total : équilibre du CR Tableau de financement abrégé (en milliers d euros) Emplois Exécution 2008 Budget prévisionnel Ressources Exécution 2008 Budget prévisionnel Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement Investissements Ressources de l'état Autres subv. d'investissement et dotations Autres ressources Total des emplois Total des ressources Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement Les recettes et ressources autres que celles de l État se décomposent de la manière suivante : - sous la rubrique «autres subventions», sont comptabilisés les crédits transférés des comptes d investissement vers les comptes de fonctionnement ; - sous la rubrique «ressources propres et autres», sont essentiellement comptabilisés les produits des placements financiers. Le budget prévisionnel tient compte du changement d imputation comptable des dépenses précédemment comptabilisées sur l opération de construction, et désormais prises en charge sur les comptes de fonctionnement. Cela se traduit par un transfert de crédits en de figurant sous la rubrique «autres subventions» permettant le financement des dépenses relatives à la communication institutionnelle, à des études techniques et à des expertises juridiques générales.

71 PLF Justice judiciaire OPÉRATEURS Programme n 166 En, l équilibre entre les recettes et les dépenses est réalisé grâce à un prélèvement sur le fonds de roulement d un montant de CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L OPÉRATEUR Réalisation 2008 (1) Budget prévisionnel 2010 Emplois (ETP) rémunérés par l'opérateur sous plafond opérateurs (1) La réalisation 2008 reprend la présentation du RAP Les emplois inscrits au budget de l établissement public sont des emplois consacrés spécifiquement à la réalisation du projet. Le niveau de consommation des emplois constaté en 2008 est en cohérence avec l activité de l établissement. Pour 2010, il est envisagé de procéder à de nouveaux recrutements, dans le respect du plafond des autorisations d emploi alloué à cet opérateur, afin de faire face au surcroît d activité généré par l actualisation du programme de construction lié au choix du nouveau site d implantation.

72 72 PLF 2010 Justice judiciaire Programme n 166 ANALYSE DES COÛTS ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Avertissement Sont décrites ici les dépenses prévisionnelles pour chaque action, après ventilation des crédits (comprenant autant que de besoin les évaluations de fonds de concours et attributions de produits) des actions de conduite, pilotage, soutien ou de services polyvalents vers les actions de politique publique. Cette description comporte trois volets : la cartographie des liens vers ou depuis les actions du programme, un tableau de synthèse et les commentaires explicatifs. Les données ont été élaborées par les ministères en charge des programmes, en concertation avec le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. S appuyant sur des principes et des méthodes définis au plan interministériel, la démarche pragmatique adoptée pour les projets de loi de finances précédents, faisant porter l effort sur l identification des enjeux pertinents en termes politiques et financiers, est reconduite et approfondie. L analyse des coûts doit être envisagée comme une démarche progressive, dont la précision évoluera au fil des exercices, dès lors que les phases d exécution permettront de valider les méthodes et de se référer à des données comptables. SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME Ce schéma représente les liens entre les actions du programme et avec des actions d autres programmes. JUSTICE ET LIBERTES MISSION JUSTICE JUSTICE JUDICIAIRE Traitement et jugement des contentieux civils Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales Cassation CONDUITE ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE Conseil supérieur de la magistrature Enregistrement des décisions judiciaires Soutien Formation Support à l accès au droit et à la justice BUDGET, COMPTES PUBLICS, FONCTION PUBLIQUE ET RÉFORME DE L'ÉTAT MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES ENTRETIEN DES BATIMENTS DE L ETAT

73 PLF Justice judiciaire ANALYSE DES COÛTS Programme n 166 PRÉSENTATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT CONCOURANT À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE Intitulé de l action PLF 2010 crédits directs Ventilation des crédits de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence PLF 2010 après ventilation LFI après ventilation (y.c. FDC et ADP) au sein du programme entre programmes (y.c. FDC et ADP) (y.c. FDC et ADP) Traitement et jugement des contentieux civils Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales Cassation Conseil supérieur de la magistrature Enregistrement des décisions judiciaires Soutien Formation Support à l accès au droit et à la justice Total Ventilation des crédits de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d autres programmes Accès au droit et à la justice (Mission «Justice») Entretien des bâtiments de l État (Mission «Gestion des finances publiques et des ressources humaines») Conduite et pilotage de la politique de la justice (Mission «Justice») OBSERVATIONS MODALITÉS DE RAPPROCHEMENT ET DE VENTILATION DES CRÉDITS DE SOUTIEN DU PROGRAMME Action «Soutien» Les crédits inscrits à l action «Soutien» représentent 28% des crédits de paiement du programme «Justice judiciaire». Les crédits de titre 2 correspondent au coût des personnels de services judiciaires chargés de missions d accueil ou de tâches de gestion administrative ; ainsi, les personnels d administration centrale et ceux des services administratifs régionaux, hormis ceux affectés au service de la formation régionale, sont tous rattachés à l action «Soutien». Les crédits de titre 3 correspondent, d une part, aux crédits de fonctionnement courant des juridictions, lesquels sont exclusivement rattachés à l action «Soutien» en raison de la difficulté à les répartir entre les actions de politique publique et d autre part, à des crédits de frais de justice non directement rattachables aux actions civile et pénale. Les crédits de titre 5 concernent le financement d opérations d investissement sur des bâtiments judiciaires sans que celles-ci puissent être considérées comme étant réalisées au bénéfice d une seule activité. Enfin, les crédits de titre 6 correspondent à des subventions accordées au niveau national par l administration centrale. Il s agit principalement d une participation accordée au Conseil national des Barreaux pour la formation des avocats, de l aide versée aux avocats dont le barreau a été supprimé dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, et de la participation de la Direction des services judiciaires au fonctionnement de l Établissement public d exploitation du livre foncier informatisé. Ces crédits ont été répartis selon des modalités particulières. Les crédits de titre 2 et ceux du titre 3 relatifs au fonctionnement courant ont été ventilés sur les actions «Traitement et jugement des contentieux civils» et «Conduite de la politique pénale, orientation et jugement des affaires

74 74 PLF 2010 Justice judiciaire Programme n 166 ANALYSE DES COÛTS pénales», au prorata des crédits de titre 2 inscrits directement sur ces deux actions, soit respectivement 54,7 % et 45,3 %. Par ailleurs, les crédits de titre 3, relatifs aux frais de justice sont répartis sur les actions «Traitement et jugement des contentieux civils» et «Conduite de la politique pénale, orientation et jugement des affaires pénales», au prorata des crédits de frais de justice inscrits directement sur ces deux actions, soit respectivement 16,7 % et 83,3 %. Les crédits de titre 5 sont répartis sur les actions «Traitement et jugement des contentieux civils» et «Conduite de la politique pénale, orientation et jugement des affaires pénales», à hauteur, respectivement de 32 % et 68 %. Cette proportion résulte de la répartition, constatée en moyenne, des surfaces (hors locaux communs) entre ces deux actions, sur la base d un programme de surfaces d un tribunal de grande instance. Les crédits de titre 6 font l objet d une ventilation sur les actions «Traitement et jugement des contentieux civils» et «Conduite de la politique pénale, orientation et jugement des affaires pénales», qui repose sur le poids respectif de ces deux actions en ETPT (respectivement 54,5 % et 45,5 %). Action «Formation» Les crédits inscrits à l action «Formation» représentent 3% des crédits du programme. Les crédits de titre 2 correspondent au coût des personnels des services judiciaires chargés de la mise en œuvre d actions de formation (agents de l École nationale des greffes, agents chargés de la formation dans les cours d appel). Les crédits de titre 3 correspondent à la subvention pour charges de service public allouée à l Ecole nationale de la magistrature et aux dépenses de fonctionnement courant en matière de formation des personnels des services judiciaires. Ces crédits font l objet d une ventilation sur les actions «Traitement et jugement des contentieux civils» et «Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales» au prorata des crédits du titre 2 inscrits directement sur ces deux actions, soit respectivement 54,7 % et 45,3 %. Crédits de soutien ventilés sur le programme «Accès au droit et à la justice» Le programme 166 «Justice judiciaire» contribue au fonctionnement des services de ce programme, à hauteur de , par la prise en charge du personnel affecté sur l action 8 «Support à l accès au droit et à la justice» et par le financement des dépenses de fonctionnement courant nécessaires à l activité des bureaux d aide juridictionnelle et des centres départementaux d accès au droit installés dans les locaux des juridictions. Ainsi, les crédits de titre 2 inscrits directement à l action 8 «Support à l'accès au droit et à la justice» du programme «Justice Judiciaire», soit , font l objet d un déversement intégral, en analyse des coûts, sur le programme 101 «Accès au droit et à la justice» dans la mesure où ils permettent exclusivement les rémunérations d agents concourant à la mise en œuvre de la politique de ce programme. En matière de crédits de fonctionnement courant, la somme de a été déversée au bénéfice du programme 101 au titre du financement des dépenses d activité et de structure des services en charge des missions dévolues à ce programme. Ces montants ont été calculés, pour les dépenses d activité, à partir de coûts moyens, soit sur la base des ETPT inscrits au projet annuel de performances au titre de l action 8 «Support à l'accès au droit et à la justice», soit sur la base des superficies mises à disposition des services rattachés au programme 101 pour les dépenses de structure. Le montant à déverser ainsi calculé est ensuite prélevé sur les actions «Traitement et jugement des contentieux civils», «Conduite de la politique pénale, orientation et jugement des affaires pénales», «Cassation», au prorata des crédits «autres titres» inscrits sur ces actions, soit respectivement 32,5 %, 66,3 % et 1,2%. Ce prorata tient compte de la ventilation interne préalable des crédits inscrits sur les actions «Soutien» et «Formation».

75 PLF Justice judiciaire ANALYSE DES COÛTS Programme n 166 FONCTIONS DE SOUTIEN MINISTÉRIELLES ET MODALITÉS DE VENTILATION DES CRÉDITS Les crédits reçus du programme «Conduite et pilotage de la politique de la justice» proviennent des actions «Activité normative» et «Gestion de l administration centrale». La part de ces crédits est évaluée à et se décompose comme suit : au titre des crédits de fonctionnement courant du Casier judiciaire national ; au titre des crédits relatifs au financement de grands projets informatiques des services judiciaires, tel que le projet CASSIOPEE et celui de la plateforme aux interceptions judiciaires. ; au titre des crédits de gestion de l'administration centrale: il s agit d une partie des crédits relatifs aux fonctions transversales de soutien et à l activité des services assurant des compétences mutualisées de la mission «Justice», qui est reversée sur le programme «Justice Judiciaire». Il est à noter que le financement du projet d informatisation du livre foncier d Alsace Moselle, assumé jusqu en par le programme 310 «Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus» est désormais pris en charge par le programme 166 «Justice judicaire». : un montant de 1 M est inscrit à cet effet sur les crédits de titre 6 de l action «Soutien». Ces crédits sont répartis sur les cinq actions de politique publique du programme «Justice judicaire». La règle de répartition n est pas homogène pour l ensemble de ce montant : - les crédits relatifs au fonctionnement courant du Casier judiciaire national (titre 3) sont intégralement versés sur l action «Enregistrement des décisions judiciaires», afin de regrouper l ensemble des crédits relatifs à cette activité ; - les crédits consacrés au développement des grands projets informatiques de la Direction des services judiciaires sont intégralement versés sur l action «Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales» ; - les autres crédits en provenance du programme «Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés» ont été répartis sur les actions du programme «Justice judiciaire» au prorata des ETPT de chacune de ces actions, après ventilation interne des actions «Soutien» et «Formation», soit : 53 % pour l action «Traitement et jugement des contentieux civils», 44,26 % pour l action «Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales», 1,9 % pour l action «Cassation», 0,04 % pour l action «Conseil supérieur de la magistrature» et 0,8 % pour l action «Enregistrement des décisions judiciaires». DEVERSEMENT DU PROGRAMME «ENTRETIEN DES BATIMENTS DE L ETAT» DE LA MISSION «GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES» Ce programme a pour finalité de regrouper, sur un programme unique dédié, les crédits d entretien lourd des bâtiments de l État afin d en améliorer la programmation. Cela se traduit en analyse de coûts par le versement de en provenance de ce programme. Ces crédits font l objet d une ventilation sur les actions «Traitement et jugement des contentieux civils» et «Conduite de la politique pénale, orientation et jugement des affaires pénales», qui repose sur le poids respectif de ces deux actions en ETPT (respectivement 54,5 % et 45,5 %).

76 PROGRAMME 107

77 PLF Administration pénitentiaire Programme n 107 PROGRAMME 107 ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE MINISTRE CONCERNÉ : MICHÈLE ALLIOT-MARIE, MINISTRE D ÉTAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Présentation stratégique du projet annuel de performances 78 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 81 Présentation du programme et des actions 84 Objectifs et indicateurs de performance 91 Justification au premier euro 100 Opérateurs 128 Analyse des coûts du programme et des actions 131

78 78 PLF 2010 Administration pénitentiaire Programme n 107 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Claude D HARCOURT Directeur de l administration pénitentiaire Responsable du programme n 107 : Administration pénitentiaire L administration pénitentiaire met en œuvre l une des fonctions régaliennes essentielles de l État : en participant à l exécution des décisions et sentences pénales et au maintien de la sécurité publique, et en contribuant à prévenir la récidive, elle contribue à une société à la fois plus sûre et plus juste. A l aval de la chaîne pénale, l administration pénitentiaire est aussi au carrefour d un tissu partenarial : son efficacité dépend en partie des décisions et des contributions d autres acteurs. Ainsi, le développement des mesures d aménagements de peines relève de la décision des magistrats ; les politiques en matière d insertion de l administration pénitentiaire sont étroitement liées à celles des ministères ou des partenaires extérieurs, en amont ou en aval de son intervention ; l enseignement en prison est dispensé par des enseignants de l éducation nationale ; l organisation et la mise en œuvre de la prise en charge sanitaire des personnes détenues relèvent depuis la loi n du 18 janvier 1994 du service public hospitalier. La performance de l administration pénitentiaire est donc difficile à circonscrire ; dans le même temps, une évaluation qui reposerait sur les seules prestations du ressort de l administration pénitentiaire ne reflèterait pas la dynamique de l activité globale de cette administration. Les indicateurs retenus s efforcent par conséquent de couvrir le plus largement possible l activité et de l inscrire dans la dynamique partenariale. Six objectifs de performance ont été inscrits dans le projet annuel de performances 2010 qui reflètent les trois principaux axes d amélioration poursuivis par l administration pénitentiaire. 1 - Développer l aptitude de l institution à assurer ses missions premières : assurer la garde des détenus qui lui sont confiés et contribuer à leur réinsertion. Cela se concrétise en premier lieu par la volonté de renforcer la sécurité des établissements (objectif 1). En second lieu, l administration pénitentiaire veille, pour prévenir la récidive, à : - augmenter le nombre d aménagements de peines (objectif 3) dans le but d éviter «les sorties sèches». La révision générale des politiques publiques a confirmé cet objectif en préconisant le renforcement de cette politique de développement des aménagements de peines et notamment des placements sous surveillance électronique ; - adapter les modalités de prise en charge des détenus au moyen notamment d une adaptation du parc immobilier avec la création de places spécialisées en quartier courtes peines, centre de semi-liberté et centre pour peines aménagées (objectif 2) ; - favoriser l insertion professionnelle des détenus (objectif 5) ; - améliorer la qualité de la prise en charge du condamné en milieu ouvert (objectif 6). 2 - Garantir les droits des détenus et accroître la qualité du service rendu en matière d accueil des familles et d accès aux soins. L administration pénitentiaire est tenue d offrir aux personnes détenues les conditions les plus proches d une situation de droit commun.

79 PLF Administration pénitentiaire PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 107 A titre d exemple, la formation n est pas seulement l une des conditions de la réinsertion des personnes écrouées ; elle est également un droit fondamental, figurant dans les textes du Conseil de l Europe et inscrit dans le code de procédure pénale (objectif 5). De même, la loi n du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale vise à assurer aux personnes détenues une qualité et une continuité des soins équivalentes à celles offertes à l ensemble de la population (objectif 4). Le maintien des liens familiaux apparaît comme une nécessité non seulement pour favoriser la réinsertion sociale des détenus (et donc la prévention de la récidive) mais également pour garantir l exercice effectif par les détenus de leur droit au respect de la vie familiale (objectif 4). Dans le droit fil de cet objectif de garantie des droits des détenus, la révision générale des politiques publiques préconise que de nouveaux programmes immobiliers soient engagés, pour compenser la fermeture progressive des établissements les plus vétustes. Il ne s agit donc pas tant d accroître les capacités d accueil en établissement que de substituer, à des établissements anciens, des établissements neufs correspondant aux standards contemporains posés par le Conseil de l Europe. D une manière plus générale, et selon la règle pénitentiaire européenne n 72-1, «les prisons doivent être gérées dans un cadre éthique soulignant l obligation de traiter tous les détenus avec humanité et de respecter la dignité inhérente à tout être humain». Les règles pénitentiaires européennes constituent depuis 2007 une charte d action pour l administration pénitentiaire. Outre un travail de diffusion des RPE auprès de ses personnels, l administration pénitentiaire a engagé une réflexion pour confronter la conformité des pratiques professionnelles des personnels pénitentiaires avec les RPE, via une expérimentation, dans 28 établissements de la mise en application concrète de 8 RPE représentant un réel enjeu pour la prise en charge des personnes détenues. Ces recommandations posent des orientations précises sur la procédure d accueil des personnes détenues entrantes, le repérage et l orientation de la population pénale, l élaboration d un parcours d exécution de peine (PEP), le traitement des requêtes des personnes détenues, le respect d un cadre éthique pour les personnels et la nécessaire information des publics. Parallèlement à cette expérimentation, un référentiel de principes et de pratiques professionnelles a été élaboré en Décliné sous la forme d engagements de services concrets et mesurables, ce référentiel constitue désormais la charte d action du service public pénitentiaire d application des RPE et doit ainsi participer à l harmonisation actuelle et future des pratiques professionnelles. 3 - Parvenir à une meilleure efficience, c est-à-dire optimiser l utilisation des moyens humains et matériels dont dispose l Administration pénitentiaire. Dans ce domaine, les efforts porteront sur l adaptation du parc immobilier aux catégories de populations accueillies (objectif 2). Dans le prolongement de cette recherche d une plus grande efficience, la révision générale des politiques publiques préconise, à niveau de sécurité constant, d abaisser les coûts de construction des établissements pénitentiaires en recherchant des économies de conception, en standardisant les établissements et en optimisant leur taille (objectif 2). L administration pénitentiaire n a pas retenu d indicateur de coût dans ses objectifs de performance. En effet, le coût d une journée de détention doit être utilisé avec précaution, car s il permet des comparaisons dans le temps, entre différentes structures et différents modes de gestion (gestion publique et gestion déléguée), son interprétation est délicate une baisse du coût peut signifier soit un gain de productivité, soit une baisse de la qualité et ce ratio doit être analysé au regard du taux d occupation des établissements. Pour autant, des données relatives au coût de la journée de détention figurent dans le projet annuel de performances mais dans sa partie «justification au premier euro».

80 80 PLF 2010 Administration pénitentiaire Programme n 107 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 Renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires INDICATEUR 1.1 Nombre d évasions pour détenus (sous garde pénitentiaire directe/hors de l établissement) INDICATEUR 1.2 Taux d incidents pour détenus INDICATEUR 1.3 Taux de formation à la prévention suicide (formation «TERRA») OBJECTIF 2 Adapter la gestion du parc immobilier aux catégories de populations accueillies (mineurs-majeurs) INDICATEUR 2.1 Taux d occupation (moyen annuel) des places spécialisées INDICATEUR 2.2 Taux de places spécialisées créées depuis 2008 OBJECTIF 3 Développer les aménagements de peine INDICATEUR 3.1 Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d un aménagement de peine OBJECTIF 4 INDICATEUR 4.1 INDICATEUR 4.2 OBJECTIF 5 INDICATEUR 5.1 INDICATEUR 5.2 OBJECTIF 6 INDICATEUR 6.1 Améliorer les conditions de détention Maintien des liens familiaux Améliorer l accès aux soins Favoriser les conditions d insertion professionnelle des détenus Pourcentage de détenus bénéficiant d une formation générale ou professionnelle Pourcentage de détenus bénéficiant d une activité rémunérée (travail et formation professionnelle) Améliorer la qualité de la prise en charge du condamné en milieu ouvert Pourcentage de personnes condamnées à un sursis avec mise à l épreuve ayant respecté l obligation d indemniser les victimes

81 PLF Administration pénitentiaire PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 107 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2010 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2010 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2010 FDC et ADP attendus en Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice 02 Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice Soutien et formation Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2010 FDC et ADP attendus en Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice 02 Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice Soutien et formation Total

82 82 PLF 2010 Administration pénitentiaire Programme n 107 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE RETRAITÉE) / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour s FDC et ADP 01 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice 02 Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice Soutien et formation Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour s FDC et ADP 01 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice 02 Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice Soutien et formation Total

83 PLF Administration pénitentiaire PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 107 PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour Demandées pour 2010 Ouverts en LFI pour Demandés pour 2010 Titre 2. Dépenses de personnel Rémunérations d activité Cotisations et contributions sociales Prestations sociales et allocations diverses Titre 3. Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Subventions pour charges de service public Titre 5. Dépenses d investissement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Titre 6. Dépenses d intervention Transferts aux ménages Transferts aux collectivités territoriales Transferts aux autres collectivités Total hors FDC et ADP prévus FDC et ADP prévus Total y.c. FDC et ADP prévus

84 84 PLF 2010 Administration pénitentiaire Programme n 107 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS PRÉSENTATION PAR ACTION DES CRÉDITS DEMANDÉS Numéro et intitulé de l action Autorisations d engagement Crédits de paiement 01 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice Soutien et formation Total Répartition par action des autorisations d'engagement demandées pour 2010 Action n 01 (69,94%) Action n 02 (17,26%) Action n 04 (12,80%)

85 PLF Administration pénitentiaire PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Programme n 107 PRÉSENTATION DU PROGRAMME Le service public pénitentiaire participe à l exécution des décisions et sentences pénales et au maintien de la sécurité publique. Il est organisé de façon à assurer la garde des personnes qui lui sont confiées par l autorité judiciaire et à favoriser leur réinsertion sociale et à prévenir la récidive, au moyen de programmes adaptés en établissements pénitentiaires et en milieu ouvert. Les mesures prononcées à l égard des personnes placées sous main de justice interviennent avant ou après jugement et sont exécutées soit en milieu fermé, dans les établissements pénitentiaires, soit en milieu ouvert, avec ou sans emprisonnement préalable, sous l autorité des services pénitentiaires d insertion et de probation (SPIP) et dans le cadre du mandat judiciaire. Le directeur de l Administration pénitentiaire, responsable du programme, a autorité sur neuf directions interrégionales couvrant l ensemble du territoire métropolitain et une mission des services pénitentiaires de l Outre mer. Chaque direction interrégionale regroupe de deux à trois régions administratives. Le directeur interrégional a en charge la politique pénitentiaire et dans ce cadre il anime, contrôle et coordonne l activité de 15 à 25 établissements pénitentiaires auxquels s ajoute un service pénitentiaire d insertion et de probation par département (SPIP). Les détenus sont répartis en fonction de leur profil pénal et de leur origine géographique dans les 194 établissements pénitentiaires : - les maisons d arrêt reçoivent les prévenus et les condamnés dont le reliquat de peine est inférieur à un an (111 maisons d arrêt et 30 quartiers MA au 1 er janvier ) ; - les centres de détention accueillent les condamnés présentant les perspectives de réinsertion les plus favorables (23 centres de détention et 33 quartiers centre de détention au 1 er janvier ) ; - les centres pénitentiaires comprennent au moins deux quartiers à régimes différents : maison d arrêt, centre de détention ou maison centrale (35 au 1 er janvier ) ; - les maisons centrales reçoivent les condamnés à de longues peines dont le régime de détention est essentiellement axé sur la sécurité (4 au 1 er janvier ) ; - les centres autonomes de semi-liberté reçoivent des condamnés admis au régime de semi-liberté (13 CSL autonomes au 1 er janvier ) et les centres pour peines aménagées reçoivent les condamnés dont le reliquat de peines est inférieur ou égal à un an et désireux de construire un projet d insertion sans pour autant avoir la capacité de le construire seul (1 centre pour peines aménagées et 2 quartiers CPA dans des centres pénitentiaires au 1 er janvier ) ; - les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) constituent un nouveau type de structure consacrée aux mineurs détenus (6 au 1 er janvier ) ; - l établissement public de santé national à Fresnes est un hôpital accueillant les détenus et sécurisé par l administration pénitentiaire. L administration pénitentiaire a confié à des groupements privés, au sein de 38 établissements (32 établissements pour majeurs et 6 EPM), la gestion des fonctions de restauration, cantine, hôtellerie, maintenance, transport, formation professionnelle et travail. La loi du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire instaure en effet la possibilité pour l État de confier à des groupements d entreprises, sous forme de marchés publics multiservices, la gestion des fonctions autres que celles de direction, de tenue des greffes et de surveillance. Dans le cadre de sa mission d insertion, l Administration pénitentiaire a mis en place des services pénitentiaires d insertion et de probation (SPIP) à compétence départementale qui interviennent en faveur des détenus notamment pour la préparation à la sortie et en faveur des personnes faisant l objet d une mesure de suivi. L action de ces services se fait essentiellement en collaboration avec des partenaires publics ou associatifs. Pour assurer la formation initiale et les formations d adaptation à un nouvel emploi des personnels pénitentiaires au nombre de , dont personnels de surveillance et personnels d insertion et de probation, au 1 er janvier l Administration pénitentiaire dispose d une école nationale de formation (transformée en établissement public depuis novembre 2000 et délocalisée à Agen, ENAP) qui accueille plus de personnes en formation initiale ou en formation continue par an.

86 86 PLF 2010 Administration pénitentiaire Programme n 107 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS RÉCAPITULATION DES ACTIONS ACTION n 01 : Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice ACTION n 02 : Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice ACTION n 04 : Soutien et formation

87 PLF Administration pénitentiaire PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Programme n 107 PRÉSENTATION DES ACTIONS ACTION n 01 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice 69,9 % L action 1 est composée de fonctions relevant de la garde des personnes détenues et du contrôle des personnes placées sous main de justice : - la garde des détenus ; - le contrôle des personnes placées sous main de justice ; - les aménagements de peines ; - les alternatives à l incarcération ; - le parc immobilier ; - la sécurité. Les crédits mobilisés pour faire face à cette action sont essentiellement des crédits de personnels et des crédits d équipement. Il s agit de veiller à la garde des détenus et au contrôle des personnes faisant l objet d une mesure de suivi judiciaire, de permettre la création et la maintenance de places adaptées et en nombre suffisant et de veiller à la sécurité, tant à l intérieur de la détention qu à l extérieur. La population détenue en France correspond à un taux d incarcération de 102,9 pour habitants au 1 er janvier. Les données du Conseil de l Europe (Statistiques pénales annuelles du Conseil de l Europe «Space I» - enquête 2008, dernière disponible) montrent que la France avec un taux de détention de 99,9 au 1 er septembre 2007 se situe en dessous de la médiane (109,5), le taux minimum étant de 38,1 en Islande (hors Liechtenstein et San Marino) et le taux maximum de 626,9 pour la Fédération de Russie. L Allemagne connaît un taux de 94,5 l Italie de 78,4, les Pays Bas de 113,1, l Espagne de 150,2 et le Royaume Uni de 147,5. La garde des personnes détenues constitue une fonction importante pour les personnels pénitentiaires agents sont concernés. La fonction de garde est étroitement liée à la mission de réinsertion : par leur contact quotidien avec la population pénale, par leur écoute et leur vigilance, les surveillants contribuent à donner aux personnes détenues les repères et les comportements qui sont autant de conditions à leur bonne préparation à la sortie. Pour accompagner les détenus lors de l exécution de leur peine et préparer leur sortie, les personnels d insertion et de probation de l administration pénitentiaire sont fortement mobilisés. C est une fonction primordiale pour éviter la récidive. Parallèlement à la garde effectuée en établissement, l administration pénitentiaire suit, à travers les services pénitentiaires d insertion, les personnes faisant l objet d une mesure de suivi décidée par l autorité judiciaire. Afin de favoriser la réinsertion et d éviter les problèmes de surpopulation carcérale, l administration développe depuis plusieurs années, de façon très dynamique, les alternatives à l incarcération. Le placement sous bracelet électronique est une mesure sur laquelle l administration porte tout particulièrement ses efforts. Ce dispositif est complété par le placement sous surveillance mobile (PSEM) dont l expérimentation a commencé en Au 1 er septembre, le taux d aménagement de peine s élevait à 13,6 % des condamnés (7 065 aménagements de peine pour condamnés), contre 10,8 % au 1 er septembre 2008 (5 350 aménagements de peine pour condamnés). Pour assurer la garde des personnes détenues, l administration doit disposer d un parc immobilier pénitentiaire apte à assurer la garde des personnes placées en détention, en adaptant la contrainte de sécurité au degré de dangerosité. La garde des détenus renvoie donc pour partie aux questions immobilières : il s agit de disposer d une capacité d accueil suffisante et adaptée aux décisions pénales et d assurer la garde des personnes majeures et mineures. Des

88 88 PLF 2010 Administration pénitentiaire Programme n 107 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS moyens importants en crédits d équipement sont gérés par l administration pénitentiaire pour partie directement (maintenance lourde et rénovation du parc existant) et pour partie délégués à l Agence publique pour l immobilier de la justice (APIJ) pour la construction de nouveaux établissements. Un volet particulier des crédits d équipement et une partie des crédits de fonctionnement sont consacrés à la sécurisation des établissements (soit 5 à 10% des crédits hors titre 2 selon les années). ACTION n 02 Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice 17,3 % L action 2 retrace l ensemble des conditions nécessaires à l accueil et à l accompagnement des personnes placées sous main de justice dans des conditions dignes et satisfaisantes. Accueil / Entretien Au-delà des prestations d hôtellerie et de restauration, sont inclus dans cette action la maintenance et l entretien des bâtiments pénitentiaires, l accès aux soins ainsi que le maintien des liens familiaux. La délégation des fonctions d entretien et de la maintenance d une trentaine d établissements (32 établissements pour majeurs et 6 EPM) à des groupements privés permet à l administration pénitentiaire de comparer les coûts en gestion déléguée et en gestion publique. Une partie du parc immobilier pénitentiaire étant vétuste, d importants travaux qui sollicitent le budget de fonctionnement des établissements sont réalisés chaque année. Au titre de cette action, l administration pénitentiaire a défini deux priorités : - le développement des liens familiaux contribue de façon spécifique aux politiques d insertion. L administration pénitentiaire s est mobilisée en réalisant l aménagement de parloirs adaptés, de locaux d accueil des familles en attente de parloirs et de lieux d hébergement de nuit ; - l accès aux soins constitue une autre priorité du service public. En application de la loi du 18 janvier 1994, l organisation des soins en milieu pénitentiaire a été confiée au service public hospitalier au sein des unités de consultations et de soins ambulatoires (UCSA) et aux unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) implantées dans les CHU pour les hospitalisations programmées de plus de 48 heures. L administration pénitentiaire gère l affiliation des détenus et de leurs ayant droits à la sécurité sociale. Elle finance le ticket modérateur et le forfait hospitalier. Sa mission est de permettre également aux services de santé d intervenir dans de bonnes conditions, de rendre possible le transfert de détenus dans des établissements de santé adaptés en cas d urgence ou de soins particuliers. Les personnels pénitentiaires exerçant ces fonctions d accueil et d accompagnement (restauration, hôtellerie, gestion des comptes nominatifs...) sont notamment des personnels de surveillance et des personnels administratifs et techniques. Réinsertion La mission de réinsertion sociale confiée à l administration pénitentiaire par la loi du 22 juin 1987 s appuie notamment sur l insertion professionnelle, favorisée en détention par le travail pénitentiaire, la formation générale et professionnelle, ainsi que par une préparation active à la sortie. La population détenue présente en effet des carences lourdes en socialisation, en formation initiale et en qualification professionnelle qui obèrent sa capacité à s intégrer durablement sur le marché du travail. Ce dernier constat a également amené l administration pénitentiaire à développer des actions de lutte contre l illettrisme (repérage, enseignement ). Les personnes détenues connaissent ainsi un pré repérage de l illettrisme par le personnel pénitentiaire dans les maisons d arrêt et les quartiers maisons d arrêt. Lorsque ce prérepérage s avère positif, il est suivi par un repérage de l illettrisme, effectué par des enseignants.

89 PLF Administration pénitentiaire PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Programme n 107 Les activités proposées dans les établissements pénitentiaires pour préparer la réinsertion des publics qui leur sont confiés sont assurées soit directement par l institution pénitentiaire, soit avec le concours d autres administrations ou d associations. Ainsi, l enseignement en milieu pénitentiaire est assuré essentiellement par des enseignants de l Éducation Nationale organisés au sein d une unité pédagogique implantée dans chaque région pénitentiaire sous l autorité des recteurs. La formation professionnelle des détenus s articule autour de trois priorités : - garantir l accès des personnes les plus éloignées de la qualification aux premières étapes d un parcours en favorisant l acquisition des savoirs de base et la lutte contre l illettrisme ; - développer les procédures d information et d orientation sur la formation professionnelle ; - moderniser et adapter l offre de formation. L organisation d activités rémunérées dans les établissements pénitentiaires vise essentiellement à procurer une source de revenus aux détenus, et donc à développer leur autonomie financière et personnelle, mais aussi à leur permettre l acquisition d une expérience de travail favorisant leur réinsertion professionnelle. L administration pénitentiaire met également en application la notion de «parcours d exécution de peine» qui a notamment pour fonction la mise en place de stratégies de mobilisation individualisée des personnes condamnées en créant un environnement propice encourageant celles-ci à s engager activement dans des programmes favorisant la prévention de la récidive. De ce fait, les SPIP ont été amenés à développer deux types de programmes : - des programmes d insertion afin de répondre aux besoins des personnes placées sous main de justice ; - des programmes de prévention de la récidive (PPR) centrés sur le passage à l acte, permettant d assurer une prise en charge spécifique de certains délinquants au regard de l analyse des faits commis (délinquance sexuelle, violences familiales ). L année 2008 a consacré l expérimentation de ce nouveau dispositif par la mise en œuvre progressive jusqu en 2011 de 47 projets, répartis sur l ensemble des directions interrégionales. ACTION n 04 Soutien et formation 12,8 % L action 4 vise 3 axes prioritaires : - fournir les moyens de l administration générale ; - développer le réseau informatique ; - former les personnels. Cette action regroupe les personnels gestionnaires, spécialistes (techniciens, informaticiens, régisseurs) et formateurs des établissements pénitentiaires. Elle recouvre essentiellement les crédits de rémunération de ces personnels et les crédits de fonctionnement des sièges de l administration centrale, des directions interrégionales des services pénitentiaires, des établissements, des services pénitentiaires d insertion et de probation ainsi que les budgets de l École nationale de l administration pénitentiaire (ENAP) et du Service de l emploi pénitentiaire (SEP). Les moyens d administration générale recouvrent l essentiel des frais de fonctionnement liés aux personnels des différentes actions et notamment toutes les dépenses indivises associées à l occupation des locaux (fluides, loyers.) et celles liées à leurs aménagements (mobiliers, bureautique ). S ajoutent également les dépenses de fournitures de bureau des personnels pénitentiaires. Les différents postes de dépenses informatiques sont les suivants : achats de matériel, marchés de maintenance d applications, développements applicatifs, prestations d assistance à la maîtrise d ouvrage, entretien du dispositif de visioconférence, formation des personnels informatiques. Les dépenses pour le développement du parc informatique sont essentiellement liées à l achat et au renouvellement des postes ainsi que les fournitures consommables, la maintenance de ces équipements étant prise en charge par le programme 310 «Conduite et pilotage de la politique de la justice». Les projets applicatifs nationaux sont gérés par ce même programme comme l ensemble des dépenses d infrastructure.

90 90 PLF 2010 Administration pénitentiaire Programme n 107 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Cette action concerne également la formation initiale et continue des personnels de l Administration pénitentiaire. Cette formation s articule autour de deux axes : - la formation initiale, prise en charge par l École nationale de l administration pénitentiaire (ENAP) ; - la formation continue, essentiellement assurée par les directions interrégionales, ainsi que par l ENAP, pour certains publics ciblés ou certaines actions relevant de la mise en œuvre des politiques nationales. Enfin, l action prend également en compte les dépenses de personnel et de fonctionnement du Service de l emploi pénitentiaire (SEP), dont le siège est situé à Tulle. Il s agit d un service à compétence nationale créé par un arrêté du 4 septembre 1998 aux fins de : - organiser la production de biens et de services par des détenus et d'en assurer la commercialisation (46 ateliers implantés dans 26 établissements pénitentiaires en 2008) ; - assurer, dans le cadre des orientations générales définies en matière de réinsertion et de travail pénitentiaire et de manière complémentaire au travail en concession et au service général, la gestion ou l'aide au développement d'activités de travail de formation dans les établissements pénitentiaires, particulièrement dans les établissements pour peine ; - gérer la régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP). La RIEP est un compte spécial du Trésor (compte de commerce 909), créé par la loi du 31 décembre 1950.

91 PLF Administration pénitentiaire OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 107 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF n 1 : Renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires La qualité et l efficacité des dispositifs de sécurité dans les établissements pénitentiaires constituent une priorité constante. L administration pénitentiaire met en place et améliore, notamment dans les établissements pénitentiaires les plus exposés, des systèmes de sécurité permettant de prévenir les risques d évasion et préserver la sécurité des personnels. Le service public pénitentiaire participe ainsi au maintien de la sécurité publique. La sécurité des établissements pénitentiaires est la tâche quotidienne des personnels. Il est donc essentiel de connaître l efficacité des dispositifs innovants mis en place pour adapter la sécurité au niveau de dangerosité de la population détenue. Commentaires sur le choix des indicateurs : Indicateur n 1 : Nombre d évasions pour détenus (sous garde pénitentiaire directe/hors de l établissement pénitentiaire) Cet indicateur permet de mesurer la qualité de la garde et surtout l efficacité des dispositifs de sécurité mis en œuvre par l Administration pénitentiaire et son impact : la baisse du nombre d évasions constatées. Le suivi de l indicateur hors établissement permet de disposer d éléments complémentaires d environnement. Indicateur n 2 : Taux d incidents pour détenus Cet indicateur est l un des éléments permettant d apprécier le climat de l établissement pénitentiaire et donc la qualité de la garde. INDICATEUR 1.1 : Nombre d évasions pour détenus (sous garde pénitentiaire directe/hors de l établissement) (du point de vue du citoyen) Unité 2007 Réalisation 2008 Réalisation PAP actualisée Cible Taux d évasions sous garde pénitentiaire directe Ratio 1,98 0,8 < 3,5 < 3,5 < 3 < 3 - de détenu particulièrement signalé Ratio 0,16 0 < 1,2 < 1,2 < 1 < 1 - de détenu autre Ratio 1,82 0,8 < 2,3 < 2,3 < 2 < 2 Taux d évasions hors établissements pénitentiaires : en aménagements de peine Taux d évasions hors établissements pénitentiaires : en sorties sous escortes pénitentiaires Ratio 22,24 24 < 36 < 36 < 36 < 36 Ratio 0,99 1,1 <1,1 < 1,1 < 1 <1 Précisions méthodologiques Définition : Nombre d évasions au cours de l année considérée pour détenus. Un accent particulier est mis sur les évasions sous garde directe, plus particulièrement des évasions depuis l intérieur des établissements pénitentiaires. L indicateur tend à mettre les services dans une dynamique d efficience. L objectif 2010 vise à réduire de 0,5 points par rapport à le taux des évasions sous garde pénitentiaire directe, et à maintenir cet objectif jusqu en 2011 malgré la prévision de hausse de la population détenue. Le «taux d évasions hors établissements pénitentiaires : en aménagements de peine» demeure constant pour la cible 2011 alors que les aménagements de peine passent de 14 % en à 20 % en En ce qui concerne les évasions hors établissements, les non-retours de permissions de sortie (hors escorte) ne sont pas inclus dans le nombre des évasions retenu pour le calcul du taux. En effet, seules les évasions réalisées sous garde pénitentiaire sont comptabilisées. La cible vise la stabilisation de l indicateur malgré l accroissement des risques liés à la mise en œuvre d une politique volontariste de préparation à la sortie et d aménagement des peines. Sources de données : DAP/Sous direction de l état major de sécurité. Fréquence : annuelle.

92 92 PLF 2010 Administration pénitentiaire Programme n 107 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE INDICATEUR 1.2 : Taux d incidents pour détenus (du point de vue du citoyen) Unité 2007 Réalisation 2008 Réalisation PAP actualisée Cible Taux d agressions contre un personnel ayant entrainé une interruption temporaire de travail Ratio 15 24,9 < 16 < 16 < 16 < 15 Précisions méthodologiques Définition : Nombre d incidents au cours de l année considérée pour détenus. Cet indicateur est décliné en nombre d agressions sur un personnel ayant entraîné une incapacité temporaire de travail. La projection sur 2011, en diminution de 1 point par rapport à la prévision, est difficile à fixer compte tenu de la survenance dans les 3 ans de facteurs à effets contradictoires : hausse constante des détenus dangereux ou perturbés, évolution du nombre de personnes incarcérées, création de nouvelles places de détention, ouverture des UHSA. A ces effets peuvent s ajouter les incidents collectifs et des réclamations diverses dans les premiers temps de mise en fonctionnement des nouveaux établissements. Sources de données : DAP/Sous direction des ressources humaines et des relations sociales. Fréquence : annuelle. INDICATEUR 1.3 : Taux de formation à la prévention suicide (formation «TERRA») (du point de vue du citoyen) Unité 2007 Réalisation 2008 Réalisation PAP actualisée Cible Pourcentage de personnels formés "Terra" (FI + FC) par corps, grade et établissement Pourcentage de personnels de surveillance formés "Terra" par corps, grade et secteur d intervention sensible % ND ND ND % ND ND ND Précisions méthodologiques L indicateur mesure le nombre de personnes ayant bénéficié de la formation «TERRA» relative à la prévention suicide conformément aux préconisations du rapport de la commission Albrand, telles qu elles ont été reprises par le Garde des Sceaux en août. La formation initiale et continue des personnels constituent un des leviers de la prévention suicide. Ce rapport préconise que l effort de formation soit dirigé en particulier vers les personnels de surveillance affectés dans les quartiers sensibles. Sources de données : DAP/Sous direction des ressources humaines et des relations sociales. Fréquence : annuelle. OBJECTIF n 2 : Adapter la gestion du parc immobilier aux catégories de populations accueillies (mineursmajeurs) Un programme de construction d établissements pénitentiaires est actuellement en cours. En construisant places nouvelles et une trentaine d établissements, la capacité de l administration pénitentiaire sera augmentée de places après fermeture de places vétustes et inadaptées. Ces nouveaux établissements pénitentiaires permettront à la France de disposer d un parc immobilier rénové, fonctionnellement adapté aux catégories de détenus accueillis et aux types de prise en charge souhaités, notamment grâce à la production d établissements spécialisés (EPM, quartiers courte peine, centres de semi-liberté, unités hospitalières sécurisées interrégionales, unités hospitalières à sécurité adaptée) Commentaires sur le choix des indicateurs : Indicateur n 1 : Taux d occupation (moyen annuel) des places spécialisées. Indicateur n 2 : Taux de places spécialisées créées depuis 2008 Les places créées concernent aussi bien la maîtrise d œuvre DAP que celle de l agence pour la maîtrise d ouvrage des travaux du ministère de la justice. En raison des délais de construction des programmes immobiliers, ne sont pris en compte que les établissements ayant une date d ouverture prévue dans le courant de l année concernée.

93 PLF Administration pénitentiaire OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 107 INDICATEUR 2.1 : Taux d occupation (moyen annuel) des places spécialisées (du point de vue du citoyen) Unité 2007 Réalisation 2008 Réalisation PAP actualisée Cible Taux d occupation des places en CSL et QSL Taux d occupation des places en CPA et QCP % % Précisions méthodologiques Le taux d occupation est calculé selon la formule suivante [(nombre de détenu au 1 er janvier de l année N+ nombre de détenus au 1 er janvier de l année N+1)/2] / [(nombre de places au 1 er janvier de l année N+ nombre de places au 1 er janvier la l année N+1)/2]* 100 CSL : centre de semi liberté. QSL : quartier de semi liberté. CPA : centre pour peines aménagées. QCP : quartier courtes peines. Le taux de 96% d occupation des places de CSL et QSL, ainsi que le taux de 96% des places de QCP ou CPA, est un seuil qu il n est pas possible de dépasser. En effet, il est important que les structures de semi liberté soient situées en centre ville ou à proximité et qu elles soient bien desservies par les transports en commun afin que les détenus puissent facilement se rendre sur leur lieu de travail ou de formation. Or ces conditions sont généralement mieux remplies pour les établissements autonomes (qui connaissent des taux d occupation supérieur à 100 %) que par les quartiers de semi liberté (dont le taux d occupation avoisine les 75 %). Cette constatation s applique également pour les CPA et QCP. Ainsi le taux d occupation du CPA de Villejuif varie selon les mois de 75% à 105% alors que les taux d occupation des QCP varient entre 71% et 75%. Sources de données : DAP/ Sous-direction des personnes placées sous main de justice. Fréquence : annuelle INDICATEUR 2.2 : Taux de places spécialisées créées depuis 2008 (du point de vue du citoyen) Unité 2007 Réalisation 2008 Réalisation PAP actualisée Cible Nombre de places créées en CSL et QSL nombre nd Nombre de places créées en QCP nombre nd Nombre de places créées en CPA nombre nd nd Nombre total de places créées nombre ND Taux de places spécialisées créées /nombre total de places créées % nd 2,8 10,75 6,3 10,52 17,75 Précisions méthodologiques Le numérateur comprend le nombre de places spécialisées créées depuis 2008, le dénominateur comporte le nombre total de places créées depuis L indicateur prend en compte 3 types de places : les places spécialisées en centre de semi-liberté/quartier de semi-liberté (CSL/QSL), en centre pour peine aménagée (CPA) et en quartier courtes peines (QCP). N ont pas été prises en compte les places créées en établissement pour mineurs. Il s agit de créations nettes c est-à-dire diminuées des fermetures. Pour l'année, les places créées concernent aussi bien la maîtrise œuvre DAP que celle de l'apij. S agissant de la prévision actualisée, les établissements concernés sont les suivants : - pour les centres de semi-liberté et quartiers de semi-liberté : Seysses (50 places), La Santé (40 places initiales auxquelles s ajoutent 40 places supplémentaires au 2 ème semestre, soit un total de 80 places), Angers (37 places), Le Mans (40 places), Le Havre (45 places) ; - pour les quartiers courtes peines : les QCP de Rennes (30 places) et de Seysses (60 places). Par ailleurs, l établissement pour mineurs de Meaux a été reconverti en QCP (60 places) ; - pour les centres de peines aménagées : le centre de Faa a (32 places). Pour l année 2010, les places créées concernent les centres de semi-liberté/ centres pour peines aménagées de Gradignan (82 places dont 29 pour peines aménagées), Avignon (51 places) et Aix (82 places dont 29 pour peines aménagées), le CSL de Caen (50 places) Pour l année 2011, les places créées concernent les phases 1 et 2 des QCP (soit 10 sites pour un total de 900 places) + le centre de réinsertion de Poitiers (84 places réparties en 32 places de semi-liberté et 52 pour peines aménagées) Pour l année 2012 : CSL de Nouméa (80 places) ; QCP de Fleury Mérogis (120 places) ; phase 3 des QCP (9 sites soit 810 places), QCP de Nantes (60 places) Sources de données : DAP/Sous direction de l organisation et du fonctionnement des services déconcentrés. Fréquence : annuelle.

94 94 PLF 2010 Administration pénitentiaire Programme n 107 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF n 3 : Développer les aménagements de peine Le développement des aménagements de peine est une des actions majeures menées par l administration pénitentiaire pour favoriser la réinsertion des personnes condamnées. Cette politique oblige les services pénitentiaires d insertion et de probation (SPIP) à développer le réseau partenarial sur l ensemble du territoire national pour augmenter et diversifier les structures d accueil de placements à l extérieur. Des moyens importants sont également mis en œuvre pour développer le placement sous surveillance électronique et augmenter le nombre de places de semi-liberté. Il s agit à la fois, grâce à un dispositif de transition, soit d éviter l incarcération (ab initio), soit de lutter contre les «sorties sèches» de prison dans une optique de prévention de la récidive et de réinsertion sociale et d adapter la réponse pénale à la gravité de la délinquance. Quant au nombre de libérations conditionnelles accordées pour une année donnée, il n apparaît plus dans le PAP comme indicateur de contexte, mais il continue à faire l objet d un suivi par l administration pénitentiaire. Ainsi, en 2008, libérations conditionnelles ont été accordées, soit une progression de 16,4 % par rapport à Commentaires sur le choix de l indicateur : Cet indicateur permet de mesurer la réalisation de développement des aménagements de peine. Il dépend de l évolution du nombre de personnes condamnées sous écrou et du nombre de personnes éligibles à un aménagement de peine au regard de la durée de la condamnation ou du reliquat de peine. Les aménagements de peines sont accordés par l autorité judiciaire. En 2010, l évolution proposée (+6 points par rapport à 2007) s appuie sur : - la poursuite des conférences régionales semestrielles portant sur le développement des aménagements de peines et des alternatives à l incarcération (circulaire relative aux aménagements de peine et aux alternatives à l incarcération du 27 juin 2007) qui ont démontré, au cours des 18 premiers mois d expérience, toute leur utilité sur la circulation de l information auprès des acteurs des aménagements de peine ; - plusieurs expérimentations engagées en 2008 et poursuivies en afin d attribuer de manière quasi automatique le bracelet électronique aux détenus dont le reliquat de peine est inférieur à quatre mois ; - les dispositions du projet de loi pénitentiaire tendant à faciliter et développer les aménagements de peine. INDICATEUR 3.1 : Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d un aménagement de peine (du point de vue du citoyen) indicateur de la mission Unité 2007 Réalisation 2008 Réalisation PAP actualisée Cible Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d un aménagement de peine (Placements sous surveillance électronique/placements extérieurs/semi-liberté) Indicateur de contexte : Nombre de personnes placées sous PSE % 10 11, % 47,2 52, Précisions méthodologiques Le numérateur est la moyenne des 12 relevés mensuels du nombre de personnes condamnées sous écrou bénéficiant d un aménagement de peine. Le dénominateur est la moyenne des 12 relevés mensuels de l ensemble des personnes condamnées sous écrou. Sources de données : Sous direction des personnes placées sous main de justice - Bureau des études, de la prospective et des méthodes. Extraction GIDE Fréquence : annuelle.

95 PLF Administration pénitentiaire OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 107 OBJECTIF n 4 : Améliorer les conditions de détention Favoriser le maintien des liens familiaux des personnes détenues fait partie des missions assurées par l administration pénitentiaire au titre de la réinsertion sociale. L administration pénitentiaire s efforce d améliorer l accueil des familles en attente de parloirs en mettant à leur disposition un local animé par des bénévoles associatifs et intégrant des bornes informatiques permettant la prise de rendez-vous pour les parloirs. Commentaires sur le choix des sous-indicateurs. Sous-indicateur n 1 : Taux d occupation des unités de visites familiales (UVF). Les unités de visites familiales permettent aux personnes incarcérées de rencontrer leurs proches et de partager des moments d intimité sans surveillance. L UVF est un appartement meublé de type F3 situé dans l enceinte pénitentiaire, à l extérieur de l espace de détention et conçu pour y mener une vie autonome. La durée et l organisation des visites sont fixées et peuvent varier de 6 heures à 72 heures. Au 1 er janvier, on comptait 28 UVF pour 10 établissements pénitentiaires. Sous-indicateur n 2 : Taux d occupation des parloirs familiaux. Les parloirs familiaux sont des dispositifs de parloirs sans surveillance directe permettant l intimité de la rencontre entre la personne détenue et la ou les personne(s) venue(s) lui rendre visite pour une demi-journée. Au 1 er janvier, on comptait 20 parloirs répartis entre 5 maisons centrales : 3 maisons centrales n en étant pas encore équipées. L accès aux soins en milieu pénitentiaire (unité de consultations et de soins ambulatoires - UCSA - et services médicopsychologiques régionaux - SMPR) et en milieu hospitalier est l élément déterminant du maintien et de l amélioration de la santé des personnes détenues. La réactualisation du guide méthodologique Santé Justice sur les directives à suivre en milieu pénitentiaire en matière d organisation des soins ambulatoires et la mise en œuvre du schéma national d hospitalisation (hospitalisation en chambres sécurisées, en hôpital de proximité et en unités hospitalières interrégionales sécurisées - UHSI) sont les deux axes permettant d atteindre cet objectif. La prise en charge sanitaire des personnes détenues est organisée autour du principe d accès aux soins comparables, tant au niveau de leur qualité que de leur continuité, à ceux dispensés en milieu libre. Commentaires sur le choix des sous-indicateurs : Sous-indicateur n 1 : Taux d actualisation des protocoles L évolution de la réglementation, des projets médicaux, des projets d établissement nécessitent une adaptation des procédures de collaboration entre la santé et l administration pénitentiaire. L actualisation des protocoles est un bon indicateur de suivi de cette collaboration. Sous-indicateur n 2 : Taux d occupation des UHSI et UHSA L arrêté du 24 août 2000 a prévu la création de 8 UHSI dans les centres hospitaliers universitaires de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Rennes, Toulouse et au sein de l Assistance Publique Hôpitaux de Paris (Pitié Salpêtrière). Ces UHSI ont vocation à rassembler la majorité des hospitalisations programmées (entre 60 et 80%), hors urgences et hospitalisation de jour qui demeurent du ressort des chambres sécurisées, au sein des hôpitaux de proximité. Au 1 er janvier, 6 UHSI étaient ouvertes, soit 122 lits. La loi n du 9 septembre 2002 d orientation et de programmation pour la justice a prévu la mise en place d unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) pour l hospitalisation complète des personnes détenues atteintes de troubles mentaux. Les UHSA constitueront, à terme, une amélioration de l offre d accès aux soins au bénéfice de ces patients détenus. Les neuf premières unités devraient ouvrir entre 2010 et Les UHSA constitueront, à terme, une amélioration de l offre d accès aux soins au bénéfice des patients détenus.

96 96 PLF 2010 Administration pénitentiaire Programme n 107 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE INDICATEUR 4.1 : Maintien des liens familiaux (du point de vue du contribuable) Unité 2007 Réalisation 2008 Réalisation PAP actualisée Cible Taux d occupation des UVF % nd Taux d occupation des parloirs familiaux % nd Précisions méthodologiques Le taux d occupation des unités de vie familiale comptabilise au numérateur le nombre de journées où l UVF est occupé au cours de l année et au dénominateur, le nombre de journées où l UVF est accessible au cours de l année (nombre de journées d ouverture). Les jours d accès à l UVF sont définis par le règlement intérieur de l établissement en fonction des plannings des agents et de la demande des personnes placées sous main de justice. L UVF peut également être fermé pour travaux de maintenance. La première mesure du taux d occupation des UVF a eu lieu en 2008 et concernait 7 UVF. Le taux d utilisation des parloirs familiaux est calculé avec au numérateur le nombre de ½ journées où le parloir est occupé au cours de l année et au dénominateur le nombre de ½ journées où le parloir est accessible au cours de l année (nombre de ½ journées d ouverture). Les jours d accès aux parloirs familiaux sont définis par le règlement intérieur de l établissement en fonction des plannings des agents et de la demande des personnes placées sous main de justice. Le parloir peut également être fermé pour travaux de maintenance. Sources de données : Sous-direction des personnes placées sous main de justice - bureau des politiques sociales et d insertion (bureau référent). Fréquence : annuelle au 31 décembre de l année. INDICATEUR 4.2 : Améliorer l accès aux soins (du point de vue du contribuable) Unité 2007 Réalisation 2008 Réalisation PAP actualisée Cible Taux d actualisation des protocoles % nd Taux d occupation des UHSI et UHSA % nd Précisions méthodologiques La mesure d actualisation des protocoles comptabilise au numérateur le nombre d établissements ayant actualisé leur protocole d accord avec les services de soins (UCSA). Le dénominateur est le nombre total d établissements (183). Le calendrier d actualisation a pour date d origine 2004, date d entrée en vigueur du guide méthodologique santé-justice relatif à la prise en charge sanitaire des personnes détenues. Le taux d occupation des unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) est calculé en prenant au numérateur le nombre de journées d'hospitalisation en UHSI sur l'année et au dénominateur le produit du nombre de lits par 365 jours. La valeur cible de 80% tient compte des lits réservés aux urgences médicales. La mesure en 2010 ne concerne que les UHSI. En effet, la première unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) : celle de Lyon- le Vinatier sera livrée fin. Sources de données : Sous direction des personnes placées sous main de justice - bureau des politiques sociales et d insertion (bureau référent). Fréquence : annuelle au 31 décembre. OBJECTIF n 5 : Favoriser les conditions d insertion professionnelle des détenus La mission de réinsertion sociale confiée à l administration pénitentiaire par la loi du 22 juin 1987 s appuie notamment sur l insertion professionnelle qui doit être favorisée, en détention, par le travail pénitentiaire, la formation générale et professionnelle, ainsi que par une préparation active à la sortie. La population détenue présente en effet des carences lourdes en socialisation, en formation initiale et en qualification professionnelle qui obèrent sa capacité à s intégrer durablement sur le marché du travail. Le rôle de l administration est d effectuer un repérage efficace des personnes en grande difficulté, de sensibiliser en permanence les institutions en charge de la formation des jeunes et des adultes et de faciliter l implantation des dispositifs innovants, en prise sur les dispositifs de droit commun. Commentaires sur le choix des indicateurs : Indicateur n 1 : Pourcentage de personnes détenues stagiaires de la formation professionnelle ou scolarisées par l éducation nationale.

97 PLF Administration pénitentiaire OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 107 L avantage de cet indicateur est qu il donne une vision globale et immédiate de l offre de formation, mais la projection démographique est complexe car elle repose sur des données qui ne sont pas maîtrisées par l administration pénitentiaire. Ainsi le taux peut baisser car l effectif des personnes détenues augmente plus rapidement que celui des personnes en formation et la surpopulation des maisons d arrêt peut générer des difficultés d organisation de ces formations. L évolution de ce taux est également tributaire des moyens financiers et humains alloués par les ministères partenaires : l éducation nationale, pour le nombre d enseignants et d heures supplémentaires, et le ministère de l emploi pour les crédits nationaux du Fonds Social Européen accordés dans le cadre du programme Indicateur n 2 : Pourcentage de détenus bénéficiant d une activité rémunérée (travail et formation professionnelle). Les détenus majoritairement jeunes sont souvent confrontés pour la première fois au monde du travail. Cette situation de travail ou de formation doit permettre l acquisition de réflexes professionnels, voire d une qualification qui rendront moins difficile l insertion sociale à la sortie. L érosion des résultats des activités de production dans les établissements pénitentiaires, et la nécessité de pouvoir répondre aux demandes de classement des détenus, ont conduit l administration pénitentiaire à mettre en place un plan d actions national en 2008 intitulé «Entreprendre». «Entreprendre» comprend plusieurs axes de progrès visant à : - s adapter à l environnement économique et aux besoins des entreprises ; - faire évoluer l organisation du travail pour optimiser les réponses apportées par l administration pénitentiaire dans ce domaine. Ainsi les thématiques de ce plan concernent les infrastructures liées au travail, l organisation du travail, les relations commerciales avec les entreprises, l hygiène et la sécurité des ateliers et des zones de travail du service général. L indicateur mesure quel que soit le type d activité (formation professionnelle rémunérée, service général, activités de production) la part des personnes écrouées qui perçoivent une rémunération dans et hors détention. Cette donnée brute nécessite d être analysée par secteur. INDICATEUR 5.1 : Pourcentage de détenus bénéficiant d une formation générale ou professionnelle (du point de vue du citoyen) Unité 2007 Réalisation 2008 Réalisation PAP actualisée Cible Pourcentage de personnes détenues stagiaires de la formation professionnelle Pourcentage de personnes détenues scolarisées par l Education Nationale Indicateur de contexte: nombre d heures stagiaires de la formation professionnelle (heures stagiaires) % 9 8,6 9,3 8,6 9,3 9,3 % 23,1 22,8 23,4 22,8 23,1 23,4 heures Indicateur de contexte: nombre d heures professeurs de l Education nationale (heures de cours collectifs) heures de cours Précisions méthodologiques Le pourcentage de personnes détenues stagiaires de la formation professionnelle comptabilise au numérateur le nombre de détenus effectuant un stage de formation professionnelle au cours d une semaine de référence. La consigne donnée pour le comptage des détenus en formation est de ne prendre en compte que ceux qui «sont inscrits aux cours de manière régulière». Le dénominateur comptabilise le nombre de personnes écrouées et présentes dans l établissement au 1 er jour de la semaine de référence. Le pourcentage de personnes détenues scolarisées par l Éducation nationale comporte au numérateur le nombre de détenus suivant un cours d enseignement général au cours d une semaine de référence. Les personnes comptabilisées doivent être inscrites aux cours de manière régulière. Le dénominateur comptabilise le nombre de personnes écrouées et présentes dans l établissement au 1 er jour de la semaine de référence. La prévision actualisée est diminuée respectivement de 0,7 point pour la mesure du pourcentage de personnes détenues stagiaires de la formation professionnelle et de 0,6 point pour le mesure du pourcentage de la formation professionnelle par rapport à la prévision. Elle tient compte du résultat 2008 qui n était pas connu lors de l établissement du PAP. Cette situation tient compte d une évolution de la population carcérale plus rapide que l évolution de la population en formation ou scolarisée et de l allongement de la durée de formation hebdomadaire qui passe de 7 heures à 7,2 heures en enseignement et de 17,1 à 17,2 heures en formation professionnelle. Le premier indicateur de contexte mesure le nombre d heures stagiaires de la formation professionnelle alors que le deuxième indicateur de contexte mesure le nombre d heures professeurs de l éducation nationale. Dans les deux cas, la réalisation 2008 a été corrigée du changement de périmètre «nombre d heures planchers» à «doit être inscrit en cours de manière régulière».

98 98 PLF 2010 Administration pénitentiaire Programme n 107 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE L indicateur de contexte relatif au nombre d heures stagiaires de la formation professionnelle varie fortement avec la baisse des crédits nationaux du fonds social Européen sur le programme 2007/2013. C est la raison pour laquelle il n est renseigné qu a posteriori. Cet indicateur varie également en fonction des ouvertures de nouveaux établissements. L indicateur du nombre d heures professeurs de l Éducation nationale (heures de cours collectifs) est principalement consommé par les établissements pour mineurs dont la durée moyenne de cours est de 16 à 18 heures alors qu elle est de 7,2 pour les détenus majeurs. Sources de données : Les données sont extraites de l applicatif ATF de GIDE déployé en octobre 2006 DAP/Sous direction des personnes placées sous main de justice - bureau du travail, de la formation et de l emploi (bureau référent). Fréquence : annuelle. INDICATEUR 5.2 : Pourcentage de détenus bénéficiant d une activité rémunérée (travail et formation professionnelle) (du point de vue du citoyen) Unité 2007 Réalisation 2008 Réalisation PAP actualisée Cible Pourcentage de détenus bénéficiant d une activité rémunérée (travail et formation professionnelle) Indicateur de contexte: masse salariale des activités de production à l interieur des établissements pénitentiaires (en brut) Indicateur de contexte : masse salariale du service général (en net) % 38,2 36,4 41,5 35,0 36,4 37,0 M 37 38,55 44,5 35,0 38,5 39,0 M 18,8 18,7 19,6 19, ,4 Précisions méthodologiques Le numérateur comptabilise le nombre de personnes écrouées exerçant une activité rémunérée dans et hors détention au premier jour ouvré du mois et le dénominateur le nombre de personnes écrouées et présentes au premier jour ouvré du mois. Les personnes détenues rémunérées sont celles qui occupent un poste au service général, en atelier de production ou qui sont stagiaires rémunérés de la formation professionnelle, dans et hors détention. L indicateur est la moyenne des douze relevés au 1 er jour du mois des rapports mensuels d activité établis par les établissements. La prévision actualisée de est en baisse de 5,1 points par rapport à la prévision du PAP. Elle prend en compte la réalisation 2008 (-1,8 point par rapport à la réalisation 2007) qui n était pas encore connue lors de l établissement du PAP, et l augmentation de la population pénale qui est plus rapide que celle des emplois. Elle intègre également le ralentissement économique constaté depuis le 4 ème trimestre 2008 (-20% du montant total des rémunérations versées au 1 er trimestre, comparé au 1 er trimestre La valeur cible de 41,5% retenue à l origine pour devait être l aboutissement d une augmentation de 2,7 points sur trois ans ( ) et correspondait - à structure constante - à une augmentation du nombre moyen de postes en activité rémunérée de 500 par an. La réalisation de cet objectif, qui dépend fortement du contexte économique - le travail pénitentiaire relevant du secteur marchand mais également de l évolution du nombre de personnes écrouées, semble maintenant hors de portée. Sources de données : Cette statistique est établie par les établissements au premier jour ouvré de chaque mois. DAP/Sous direction des personnes placées sous main de justice - bureau du travail, de la formation et de l emploi (bureau référent). Fréquence : L indicateur sera la moyenne des 12 relevés mensuels. OBJECTIF n 6 : Améliorer la qualité de la prise en charge du condamné en milieu ouvert Une décision de justice ne prend tout son sens que si elle est exécutée dans les meilleures conditions. Plus le suivi est adapté, plus l action judiciaire est perceptible et compréhensible pour le condamné lui-même, sa famille, son entourage, la victime et l opinion publique en général. L objectif est ici d appréhender l activité du milieu ouvert et de mesurer son efficacité. Au 1 er janvier, on comptait environ personnes suivies par les services pénitentiaires d insertion et probation en milieu ouvert, et le sursis avec mise à l épreuve (SME) représentait les 3/4 de l ensemble des mesures. Le respect des obligations par le justiciable dans le cadre d un SME est l un des éléments de la bonne exécution des mesures de justice et constitue un indicateur représentatif du milieu ouvert. Par le suivi qu il instaure auprès des personnes placées sous main de justice, le SPIP est un des acteurs majeurs de ce dispositif. Commentaires sur le choix de l indicateur : Indicateur 1 : L indicateur répond aux critères de représentativité (le SME est la mesure la plus représentative du milieu ouvert : environ ¾ des mesures), de performance et de précision.

99 PLF Administration pénitentiaire OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 107 INDICATEUR 6.1 : Pourcentage de personnes condamnées à un sursis avec mise à l épreuve ayant respecté l obligation d indemniser les victimes (du point de vue du citoyen) Unité 2007 Réalisation 2008 Réalisation PAP actualisée Cible Pourcentage de personnes condamnées à un sursis avec mise à l épreuve ayant respecté l obligation d indemniser les victimes % nd 58, Précisions méthodologiques Pour les années antérieures à 2008, l obligation retenue portait sur l obligation de soins et la durée de prise en compte pour le sursis avec mise à l épreuve était de 36 mois. A partir de 2008, l obligation retenue est la réparation des dommages causés par l infraction. (Cf. CP , 5 ) pour l ensemble des sursis avec mise à l épreuve (dont la durée ne peut être inférieure à 12 mois ni supérieure à 36 mois). L indicateur porte sur les personnes en fin de mesure. L évolution de la cible 2011 tient compte de la réalisation 2008 et de l actualisation de la prévision. Sources de données : Les données sont extraites de l application informatique APPI (application des peines, probation, insertion). Fréquence : annuelle.

100 100 PLF 2010 Administration pénitentiaire Programme n 107 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total 01 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice 02 Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice Soutien et formation Total DÉPENSES DE PERSONNEL Emplois (ETPT) Crédits Catégorie d emploi Plafond autorisé pour Demandés pour 2010 Variation 2010/ Demandés pour 2010 (y.c. charges sociales) Magistrats de l ordre judiciaire Personnels d encadrement B métiers du greffe, de l insertion et de l éducatif B administratifs et techniques Personnels de surveillance C C administratifs et techniques Total Le montant des dépenses de personnel, réparti entre les catégories d emplois, exclut les indemnités de jurys d enseignement et de concours (0,7 M ) et les prestations sociales à l exception des remboursements forfaitaires de transports (10,6 M ). Catégorie AE = CP Rémunérations d activité Cotisations et contributions sociales dont contributions au CAS Pensions Prestations sociales et allocations diverses

101 PLF Administration pénitentiaire JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 107 ÉVOLUTION DES EMPLOIS (en ETP) Catégorie d emploi Entrées prévues Sorties prévues dont départs en retraite Schéma d emplois du programme Magistrats de l ordre judiciaire Personnels d encadrement B métiers du greffe, de l insertion et de l éducatif B administratifs et techniques Personnels de surveillance C C administratifs et techniques Total Le plafond d autorisation d emploi 2010 (PAE) du programme 107 est de ETPT. Il correspond au PAE ( ETPT) majoré de 412 ETPT au titre de l extension en année pleine de sur 2010 et de 432 ETPT au titre des créations d emplois en 2010, et minoré de 4 ETPT transférés au profit des programmes 129 et 108 (mise en place d une plateforme Ressources humaines, constitution des échelons régionaux du service des achats de l État et mission interministérielle Union pour la Méditerranée (UPM2)). POIDS RESPECTIFS DES CATEGORIES D EMPLOIS Les emplois se répartissent par catégorie comme suit : - 0,05 % pour les magistrats, - 3,97 % pour le personnel d encadrement (A), - 11,74 % pour le métier du greffe, de l insertion et de l éducatif (BCII), - 2,95 % pour les personnels administratifs et techniques (B), - 72,64 % pour les personnels de surveillance (C ), - 8,65 % pour les personnels administratifs et techniques (C). AGE MOYEN PAR CATEGORIE D EMPLOIS L âge moyen des personnels par catégorie s établit comme suit : - 44 ans pour les magistrats, - 46 ans pour le personnel d encadrement (A), - 40 ans pour le métier du greffe, de l insertion et de l éducatif (BCII), - 45 ans pour les personnels administratifs et techniques (B), - 39 ans pour les personnels de surveillance (C ), - 44 ans pour les personnels administratifs et techniques (C). HYPOTHÈSES DE SORTIES Les prévisions permettent d estimer à 1260 le nombre de sorties nettes de personnels titulaires (les sorties non définitives sont prises en compte) sur 2010, qui se détaillent par catégorie de la façon suivante : Catégorie A (magistrats et personnels d encadrement) BCII (métier du greffe, de B (personnels administratifs C' (personnels de l insertion et de l éducatif) et techniques) surveillance) C (personnels administratifs et techniques) TOTAL Effectifs physiques dont départs définitifs dont retraites Mois moyen juin juillet juillet août juin

102 102 PLF 2010 Administration pénitentiaire Programme n 107 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO HYPOTHÈSES D ENTRÉES Les prévisions de recrutement par concours s établissent à ETP, incluant : remplacements de sorties nettes, créations d emplois. Catégorie A (magistrats et personnels d encadrement) BCII (métier du greffe, de l insertion et de l éducatif) B (personnels administratifs et techniques) C' (personnels de surveillance) C (personnels administratifs et techniques) TOTAL Recrutements Mois moyen septembre juillet juillet août juin Tableau récapitulatif des mois moyens des flux 2010 : catégorie d'emploi mois moyen des entrées 2010 mois moyen des sorties EAP sur 2010 prévisionnelle* Magistrats Personnels d'encadrement 9,10 6,33 26 B métiers du greffe de l'insertion et de l'éducatif 6,80 7,00 66 B type 6,80 7,00 39 C' personnels de surveillance 8,00 7, C administratifs et techniques 6,00 6,14 66 * Données en ETPT EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES RÉPARTITION DU PLAFOND D EMPLOIS PAR SERVICE Service ETPT Administration centrale 198 Services déconcentrés Services à l étranger 0 Autres 0 Total RÉPARTITION DU PLAFOND D EMPLOIS PAR ACTION Numéro et intitulé de l action / sous-action ETPT 01 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice Soutien et formation Total

103 PLF Administration pénitentiaire JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 107 INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Ratios gestionnaires / effectifs gérés Effectifs gérés (inclus dans le plafond d'emplois) (ETP) Effectifs gérants 766 2,30 % administrant et gérant 311 0,93% organisant la formation 210 0,63% consacrés aux conditions de travail 98 0,29% consacrés au pilotage et à la politique des compétences 147 0,44% Effectifs gérés au PAE 2010 (en ETP). Les précédentes années, les effectifs gérés représentaient le plafond d autorisation d emplois consommé (en ETP) en n-2. Afin de respecter la logique budgétaire annuelle, un correctif a été apporté sur cette donnée qui représente désormais la projection sur l année 2010 des effectifs gérés. Les effectifs gérants ont été déterminés de la manière suivante, suivant la prévision de consommation projetée sur l année 2010 à titre prévisionnel : - administrant et gérant : agents chargés de la gestion administrative et financière et de la gestion des relations sociales ; - organisant la formation : ETP constatés dans les unités régionales de formation et de qualification (URFQ), personnes gérants la formation en administration centrale, personnels de l École nationale d Administration pénitentiaire ; - consacrés aux conditions de travail : bilan activité ACMO suivi des effectifs des agents chargés de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité du travail. - consacrés au pilotage et à la politique des compétences : agents chargés de l élaboration et de la gestion des plafonds de masse salariale et d'emplois, de la conduite des réformes statutaires, de la mise en œuvre des outils de suivi (agents de l administration centrale et des directions interrégionales). ÉLÉMENTS SALARIAUX Principaux facteurs d évolution de la masse salariale hors CAS Pensions (en millions d euros) Socle Exécution retraitée 1 123,4 Exécution hors CAS Pensions 1 123,7 Changements de périmètre du programme 2010/ 0 Débasage/rebasage dépenses non reconductibles -0,3 Impact du schéma d'emplois 27 EAP schéma d'emplois 17,9 Schéma d'emplois ,1 Mesures catégorielles 8 Mesures générales 8,8 EAP augmentation du point d'indice 5 Augmentation du point d'indice en ,6 GIPA 0,3 Mesures bas salaires 0,9

104 104 PLF 2010 Administration pénitentiaire Programme n 107 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Principaux facteurs d évolution de la masse salariale hors CAS Pensions (en millions d euros) GVT solde 1,4 GVT positif 9,4 GVT négatif -8 Autres 5,9 Total 1 174,4 L exécution n-1 a fait l objet d un débasage de 0,3 M correspondant au coût de la garantie individuelle du pouvoir d achat. Le coût de la mesure de réduction des cotisations sociales au titre des heures supplémentaires, résultant de la mise en œuvre du décret n du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l article 1 er de la loi n du 21 août 2007 en faveur du travail de l emploi et du pouvoir d achat, est provisionné à hauteur de la prévision d exécution, soit 5,63 M. Le montant de 5,88 M de la ligne «Autres» comprend notamment le coût de l indemnisation des comptes épargne temps (CET) prévue par le décret n du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne temps dans la fonction publique de l État et dans la magistrature, qui est estimé à 0,58 M hors CAS pensions. Dans cette ligne, figurent également des crédits complémentaires à hauteur de 4,5 M alloués au titre de l amélioration des conditions de travail dans les établissements pénitentiaires (250 ETP). COUTS MOYENS 2010 DU STOCK PAR CATEGORIE D EMPLOI Les coûts moyens prévisionnels 2010 par catégorie d emploi, charges sociales incluses et hors CAS pensions, sont les suivants : Catégorie d emplois Coûts moyens du stock Magistrats de l ordre judiciaire Personnels d encadrement B métiers du greffe, de l insertion et de l éducatif B administratifs et techniques Personnels de surveillance C C administratifs et techniques Catégorie d emploi Coûts d entrée (1) Coûts de sortie (1) Personnels d encadrement B métiers du greffe, de l insertion et de l éducatif B administratifs et techniques Personnels de surveillance C C administratifs et techniques (1) y compris charges sociales hors CAS Pensions. MESURES GÉNÉRALES Les crédits du titre 2 du programme s élève à 1 698,53 M compte tenu d un transfert de crédits de 0,30 M en faveur des programmes 108 «Administration territoriale» et 129 «Coordination du travail gouvernemental». Le PLF 2010 a été construit avec une hypothèse de valeur moyenne du point fonction publique de 55,42 intégrant une hausse de 0,73 % en masse. Il intègre l impact en 2010 des hausses du point fonction publique intervenues en (+0,5 % le 1 er juillet et + 0,3 % le 1 er octobre ) au titre de l extension en année pleine, soit 4,98 M hors

105 PLF Administration pénitentiaire JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 107 CAS pensions. La revalorisation prévue pour 2010 (+0,5 % le 1 er juillet 2010) est également prise en compte, soit 2,62 M hors CAS pensions. Le montant des mesures bas salaires compte tenu notamment de la revalorisation du SMIC est estimé à 0,88 M hors CAS pensions. Le financement de la garantie individuelle du pouvoir d achat est évalué à 0,30 M hors CAS pensions. MESURES CATÉGORIELLES Catégorie ou intitulé de la mesure Mois Coût 2010 Coût en année pleine Effets extension année pleine mesures Mesures statutaires Réforme de la filière des personnels de surveillance Réforme de la filière des personnels d insertion et de probation Mesures indemnitaires Revalorisation de l indemnité de surveillance de nuit et de l indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels des services déconcentrés Réforme de la filière des personnels d insertion et de probation Total Une enveloppe pour les mesures catégorielles de 8 M hors CAS pensions a été prévue. Ce montant inclut un effet extension année pleine des mesures engagées en sur 2010 estimé à 1,84 M qui se décompose ainsi qu il suit : - 1,50 M pour la réforme de la filière des personnels d insertion et de probation, - 0,34 M pour la revalorisation de l indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés. MESURES INDIVIDUELLES Le GVT positif (ou effet de carrière) est estimé à 1,17 % en 2010, ce qui représente une progression de la masse salariale de 9,44 M hors CAS pensions. Le GVT négatif (ou effet de noria) est estimé à 1% en 2010, ce qui représente une réduction de la masse salariale de 8,03 M hors CAS pensions. Le GVT solde représente une progression de la masse salariale de 1,41 M hors CAS pensions. COTISATIONS SOCIALES ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS LFI 2010 Contributions d équilibre au CAS Pensions Civils (y.c. ATI) Militaires Ouvriers d État (subvention d'équilibre FSPOEIE) Autres (Cultes et subvention exceptionnelle) Cotisation employeur FSPOEIE

106 106 PLF 2010 Administration pénitentiaire Programme n 107 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Le montant de la contribution employeur au compte d affectation spéciale des pensions est de 521,22 M au titre des personnels civils (taux de 62,14 %), de 0,10 M au titre des personnels militaires (taux de 108,63 %) et de 2,77 M au titre des allocations temporaires d invalidité (taux 0,33 %). Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d allocations familiales pour les personnels titulaires et non titulaires (taux de 5,4 %) est de 33,14 M. Le montant de la cotisation employeur au Fonds national d aide au logement (taux 0,1 % sous plafond sécurité sociale et 0,4% sans plafond) est de 3,23 M. PRESTATIONS SOCIALES Le montant des prestations sociales est estimé à 11,40 M et se décompose ainsi qu il suit : Prestations sociales Dépenses annuelles (M ) Congés de longue durée 2,60 Accidents de service/accidents de travail et maladies 1,77 professionnelles Allocations pour perte d emploi 1,89 Remboursement forfaitaire de transport 0,80 Capital décès 0,95 Divers 3,39 Total 11,40 GRANDS PROJETS TRANSVERSAUX ET CRÉDITS CONTRACTUALISÉS PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ AOT-LOA / CONSTRUCTION D ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES : DISPOSITIF AOT / LOA ET DISPOSITIF DU CONTRAT DE PARTENARIAT Présentation des PPP pénitentiaires Le ministère de la Justice a contracté trois contrats de partenariat pour la construction d établissements pénitentiaires : le contrat du lot 1 porte sur la construction et la maintenance de 4 établissements en AOT LOA ; le contrat du lot 2 porte sur la construction et la maintenance de 3 établissements en AOT LOA ; le contrat du lot 3 porte sur la construction, la maintenance et la fourniture des services à la personne pour trois établissements en PPP. Les autorisations d engagement affectées entre 2006 et 2008 sur les trois contrats de partenariat de construction d établissements pénitentiaires se déclinent ainsi : En 2006, 280,2 M ont été affectés à l opération du lot 1 et 140,9 M à l opération du lot 2. Ces affectations ont permis l engagement des tranches fermes du lot 1 et 2 (sites de Roanne 145,45 M et de Poitiers 134,46 M ) et de la première tranche conditionnelle du lot 1 (site de Lyon Corbas 120,15 M ).

107 PLF Administration pénitentiaire JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 107 En 2007, 233,5 M d AE ont été affectés à l opération du lot 1 autorisant l engagement des 2 tranches conditionnelles (sites de Béziers pour 128,65 M et site de Nancy pour 119,45 M ). De plus, 213,17 M ont été affectés à l opération du lot 2 permettant l affermissement des tranches relatives à l établissement du Mans (97,27 M ) et du Havre (122,54 M ). Enfin, 264,128 M ont été affectés à l opération du lot 3 en décembre 2007 pour permettre un engagement en février En 2008, 282 M ont été affectés à l opération du lot 3 en complément des 264,128 M affectés en Les 464 M d AE restants ont été affectés à l opération de réhabilitation de la maison d arrêt de Paris la Santé. Il n y a pas eu d engagement relatif à cette opération, objet d un réexamen conformément aux orientations fixées dans le cadre de la RGPP. En, les prévisions relatives aux loyers des 5 établissements en service (Roanne, Lyon Corbas, Nancy, Poitiers et Le Mans) s élèvent à 31,3 M en crédits de paiement. En 2010, les prévisions relatives aux loyers des 7 établissements en service (Roanne, Lyon Corbas, Nancy, Béziers, Poitiers, Le Havre et Le Mans) s élèvent à 27,25 M en autorisations d engagement et à 61,6 M en crédits de paiement. Par ailleurs, il a été décidé d engager de nouveaux programmes immobiliers en PPP pour compenser la fermeture progressive des établissements les plus vétustes. Pour 2010, 33,947 M en autorisations d engagement et 10 M en crédits de paiement sont prévus pour couvrir les contrats d assistance juridique, administrative et financière nécessaires à la préparation des premiers contrats de PPP à finaliser en Enfin, 328,138 M en autorisations d engagement ont été prévus pour reconstituer l enveloppe non engagée en 2008 et relative à la réhabilitation de la maison d arrêt de Paris la Santé. Présentation des engagements budgétaires relatifs aux PPP pénitentiaires En millions 2010 et années antérieures 2011 Investissement - Financement AE ouvertes CP Fonctionnement AE ouvertes CP et années postérieures (toutes parts de loyers confondues) AE CP Total (AE et CP) Les montants affichés sont arrondis au million d euros. Le montant prévisionnel total des engagements ouverts au titre des PPP pénitentiaires s'élève à 4,030 milliards d'euros. Ce montant ne concerne que les contrats de partenariat signés à ce jour (lots 1, 2 et 3). Il ne prend donc pas en compte le projet de rénovation de la maison d arrêt de Paris la Santé, ni la mise en œuvre du futur programme RGPP. Le montant des loyers est susceptible d'évoluer en fonction du taux d'occupation et de la prise en compte des indices de révision. Pour les années 2011 et postérieures, la part «Fonctionnement» des loyers contient la consommation de fluides, les dépenses d entretien et de maintenance, ainsi que les assurances, impôts et taxes.

108 108 PLF 2010 Administration pénitentiaire Programme n 107 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO COÛTS SYNTHÉTIQUES TRANSVERSAUX INDICATEURS IMMOBILIERS Nature Repère Libellé Unité Services déconcentrés Surface 1 SUB du parc m Effectif ETPT (ref. PEA) nb Occupation 3 Ratio SUB / ETPT m 2 / ETPT 96 4 Coût de l entretien courant Ratio entretien courant / SUB / m 2 21,67 6 Coût de l entretien lourd * AE (parc domanial et quasi-propriété) CP Entretien lourd 7 SUB du parc domanial m (ou en quasi-propriété) 8 Ratio entretien lourd * / SUB / m 2 AE 11,34 (parc domanial et quasi-propriété) CP 11,34 * Y compris les crédits d'entretien lourd financés sur le BOP ministériel du CAS "Gestion du patrimoine immobilier de l'état". Explications suivant les repères du tableau ci-dessus 1) surface utile brute totale (parc domanial et locatif): données issues du TGPE (tableau général des propriétés de l'etat ). 2) consommation prévisionnelle ETPT (hors administration centrale): effectifs des services déconcentrés (DISP, établissements pénitentiaires et SPIP). 3) ratio SUB/ETPT intègre la totalité du parc immobilier DAP. 4) coût entretien courant intègre tous les petits travaux et réparations ainsi que les fluides, le nettoyage et l'entretien des installations spécialisées. Coût 2010 estimé sur la base du constaté ) coût entretien lourd correspond aux besoins en AE et CP de financement des travaux incombant à tout propriétaire. Coût estimé sur la base du constaté 2008 hors sécurisation, dispositif d accroissement des capacités, acquisition de foncier. 7) propriétés de la DAP (source: TGPE ) RATIO D EFFICIENCE BUREAUTIQUE Ratio bureautique Coût bureautique par poste (coût budgétaire en milliers d euros) NC 0,319 0,312 Nombre de postes en services déconcentrés NC

109 PLF Administration pénitentiaire JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 107 SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT AE LFI + reports 2008 vers (1) CP LFI + reports 2008 vers (2) Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2008 AE demandées pour 2010 CP demandés sur AE antérieures à 2010* CP demandés sur AE nouvelles en 2010 Total des CP demandés pour 2010 du solde des engagements non couverts par des CP au 31/12/2010 (3) (4) (5) (6) (7) = (5) + (6) (8) Estimation des CP 2011 sur engagements non couverts au 31/12/2010 (9) Estimation des CP 2012 sur engagements non couverts au 31/12/2010 (10) Estimation du montant maximal de CP nécessaires après 2012 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/2010** (11) = (8) - (9) - (10) * Cette case n a pas vocation à correspondre à un calcul théorique de la tranche des CP 2010 pouvant couvrir les engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/. ** Ces données constituent un calcul arithmétique maximal ne prenant pas en compte les désengagements de crédits rendus nécessaires en gestion. La prévision du solde des engagements non couverts par des CP au 31 décembre 2010 intègre : - les crédits destinés aux nouveaux marchés de gestion déléguée et aux marchés de gestion déléguée «renouvelés» ; - les loyers investissement dus au titre des contrats de partenariat (lots 1, lot 2, lot 3 et maison d arrêt de la santé) ; - les crédits destinés aux opérations de construction en cours et à lancer en 2010 (établissement pénitentiaire d Orléans, quartiers «Nouveaux concepts», projets Outre-mer, etc.) ; - les crédits destinés aux marchés pluriannuels de fonctionnement.

110 110 PLF 2010 Administration pénitentiaire Programme n 107 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION n 01 : Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice Titre 2 Hors titre 2 Total Autorisations d engagement Crédits de paiement EFFECTIFS La garde et le contrôle des personnes placées sous main de justice constituent les fonctions essentielles des personnels de l administration pénitentiaire. Cette action comprend 71,44 % des personnels de l administration pénitentiaire, ainsi répartis : Personnel d encadrement (A et A+) 564 Métiers de l insertion et de la probation (B / CII) Personnels administratifs et techniques (B type) 173 Personnels de surveillance (C ) Personnels administratifs et techniques (C) 499 Total La majorité des personnels dédiés à cette action est constituée de personnels de surveillance (soit 88 % des personnels de catégorie C rattachés à cette action).. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel CONTRÔLE DES PERSONNES PLACÉES SOUS MAIN DE JUSTICE : AMENAGEMENTS DE PEINE, ALTERNATIVES À L INCARCÉRATION ET SURVEILLANCE ELECTRONIQUE MOBILE Le développement des aménagements de peine et alternatives à l incarcération reste l une des priorités de l Administration pénitentiaire et du ministère de la justice. La circulaire relative aux aménagements de peine et alternatives à l incarcération du Garde des Sceaux du 27 juin 2007 a donné une nouvelle impulsion à la politique d aménagements de peine, notamment en mettant en place les conférences régionales semestrielles sur les aménagements de peine et les alternatives à l incarcération. Ces instances ont été réglementées par le décret du 16 novembre Entre le 1 er juin 2008 et le 1 er juin, le nombre des aménagements de peine sous écrou est ainsi passé de à 7 193, soit une augmentation de 20 %.

111 PLF Administration pénitentiaire JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 107 Le placement sous surveillance électronique (PSE) : Le PSE est devenu le premier aménagement de peine sous écrou sur le territoire et représente au 1 er juin, avec mesures, 62 % des aménagements de peine. Le coût journalier du PSE est de 13,75 (hors dépenses de personnel), contre 80 pour une journée de détention. Le placement à l extérieur : Du 1 er juin 2008 et le 1 er juin, le nombre de personnes concernées par le placement à l extérieur est passé de 845 à 997, soit une augmentation de 18 %. Le mode de rémunération des structures accueillant des personnes condamnées bénéficiant d un placement à l extérieur repose majoritairement sur un prix de journée par personne placée. Un cahier des charges pour la mise en œuvre du placement à l extérieur, élaboré par la direction de l Administration pénitentiaire et des représentants des associations partenaires en fin d année 2006, vise à établir le taux des prix des journées en fonction des prestations offertes (hébergement, accompagnement social, activités professionnelles). Les prix de journée sont fixés par convention entre l Administration pénitentiaire (DISP et SPIP) et l association partenaire. Le coût moyen du placement à l extérieur facturé (hors dépenses de personnel) s établissait en 2008 à 28,22. La semi-liberté : Avec un effectif moyen au cours du 1 er semestre s établissant à 1 765, la tendance est à la stabilité du nombre de personnes placées en semi-liberté. Le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) : Le placement sous surveillance électronique mobile n est pas un aménagement de peine et les personnes sous PSEM ne sont pas sous écrou. Expérimenté jusqu en août 2007, le PSEM est désormais applicable sur l ensemble du territoire. Ce dispositif vise à vérifier que les personnes concernées, qui présentent encore une dangerosité à leur sortie de détention, respectent les obligations et interdictions imposées par l autorité judiciaire. Le suivi et la surveillance à distance s accompagnent nécessairement d une prise en charge socio-éducative visant à favoriser une réinsertion sociale progressive. Cette mesure peut être prononcée dans le cadre d une libération conditionnelle, d une surveillance judiciaire ou d une surveillance de sûreté. La dotation consacrée aux développements des aménagements de peine et alternatives à l incarcération (PSE / PSEM et placements à l extérieur) s élève en 2010 à 22 M (AE=CP). Cette dotation repose sur une estimation de placements extérieurs mensuels simultanés d une part, et une prévision d une moyenne de bracelets électroniques utilisés simultanément d autre part. SECURISATION DES SITES La dotation relative à la sécurisation des établissements pénitentiaires s élève à 8 M en 2010 (AE=CP) et permet de financer : - les programmes régionaux de sécurité (PRS) ; ce budget en matière d acquisition (renouvellement de matériels existants ou nouveaux matériels) comprend notamment les équipements de sécurisation des entrées et sorties des personnes et véhicules, le brouillage des téléphones portables, l armement (renouvellement et acquisition de nouvelles armes), les munitions, les grenades et aérosols, les équipements de protection et d intervention, et les moyens de contrainte. Il comprend également les dépenses relatives à l acquisition de matériels pour les équipes régionales d intervention et de sécurité (ERIS) : armes, équipements de maintien de l ordre, moyens de

112 112 PLF 2010 Administration pénitentiaire Programme n 107 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO communication, grenades et munitions. Ces derniers font l objet de marchés publics régionaux et des procédures d accords cadres nationaux sont en préparation ; - des projets innovants en matière de sécurisation des établissements. Ces projets incluent notamment les dépenses de fonctionnement des ERIS. L ERIS de Paris dispose d une équipe de chiens spécialisés dans la recherche de stupéfiants, d armes, de munitions et d explosifs. MAINTENANCE DES BÂTIMENTS PÉNITENTIAIRES Cette dotation tient compte d un transfert de vers le programme «Entretien des bâtiments de l État». Elle est consacrée au maintien en conditions opérationnelles des établissements pénitentiaires. L enveloppe consacrée aux travaux d entretien et de petit équipement dans les établissements pénitentiaires dans le cadre des programmes régionaux d équipement (PRE) est de 9 M (AE=CP) pour l ensemble des sites en gestion publique. S agissant des établissements pénitentiaires construits en partenariat public-privé, dans le cadre de contrats d AOT LOA dont 7 seront en service en 2010 les fonctions de maintenance et d entretien sont assurées par le bailleurconstructeur. La part des loyers correspondant à ces services bâtimentaires est imputée en titre 3 de cette action 1. A noter que les coûts d entretien et de maintenance des sites en gestion déléguée sont imputés sur le titre 3 de l action 2. Les sites en gestion déléguée au nombre de 45 en 2010 sont en effet entretenus et maintenus en état opérationnel par les prestataires de gestion déléguée. LOYERS DES ÉTABLISSEMENTS CONSTRUITS ET GERES EN PPP (AOT-LOA) En 2010, les loyers des 7 établissements en service (Roanne, Lyon Corbas, Nancy, Béziers, Poitiers, Le Havre et Le Mans) s élèvent à 27,25 M en autorisations d engagement (titre 3) et à 61,6 M en crédits de paiement (titres 3 et 5). La totalité de ces crédits est imputée sur l action 1. Relèvent du titre 3 les dépenses relatives à l entretien, la maintenance, le règlement de la taxe professionnelle, les frais financiers et les fluides. Relèvent du titre 5 les dépenses relatives au coût d investissement, aux intérêts intercalaires et à la part «gros entretien et renouvellement de la maintenance». Les crédits dédiés au paiement des loyers, d un montant de 61,6 M, se répartissent comme suit entre les 7 établissements : - Roanne : 9,653 M ; - Lyon Corbas : 8,743 M ; - Nancy : 8,642 M ; - Béziers : 10,732 M ; - Poitiers : 9,828 M ; - Le Mans : 6,793 M ; - Le Havre : 7,209 M. Sur ce montant global, la part des loyers correspondant aux dépenses de titre 3 s élève à 35,26 M et se répartissent de la façon suivante : - Roanne : 5,4 M ; - Lyon Corbas : 5,13 M ; - Nancy : 5,12 M ; - Béziers : 5,92 M ; - Poitiers : 5,68 M ; - Le Mans : 3,89 M ; - Le Havre : 4,12 M.

113 PLF Administration pénitentiaire JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 107 DÉPENSES D INVESTISSEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État INVESTISSEMENT IMMOBILIER HORS AOT-LOA ET PPP (AE : 527,83 M, CP : 258,06 M ) Le budget immobilier pénitentiaire se décompose en 3 grands postes : a) la conduite des actions dédiées à l entretien du gros œuvre des établissements pénitentiaires et leur sécurisation ; b) le programme de construction «13 200» visant à réduire le taux de sur occupation des établissements actuels et à fermer les plus vétustes ; c) le programme de remise à niveau du parc d établissements en gestion déléguée. a) La conduite des actions dédiées à l entretien du gros œuvre des établissements pénitentiaires et leur sécurisation (AE : 86,56 M, CP : 79,56 M ) Ce poste inclut l entretien du gros œuvre bâtimentaire et les mises aux normes réglementaires du parc immobilier en service : Entretien du gros œuvre : Le coût consacré à l entretien et à la maintenance du gros œuvre s élève à environ 11,6 par m² pour les sites en gestion publique. Par ailleurs, la nécessité de maintenir en conditions opérationnelles tous les établissements est indispensable, afin de lutter contre les risques d évasion. Il est également indispensable de faire évoluer les établissements existants dans leurs modes de fonctionnement et ainsi de mettre en œuvre les améliorations sous tendues par les règles pénitentiaires européennes (RPE). Ainsi, l investissement dans le maintien des liens familiaux, le développement du travail, l amélioration de la prise en charge sanitaire, l amélioration des conditions de détention nécessitent chaque année des investissements. 79,56 M en AE et 72,56 M en CP sont prévus en 2010 sur l ensemble de ce poste. Sécurité incendie : L arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre les risques incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant leurs modalités de contrôle a été publié au Journal officiel de la République Française le 20 août Il est entré en vigueur le 20 février Cette nouvelle réglementation prise en application de l article R du code de la construction et de l habitation a pour objet de renforcer la sécurité incendie dans les établissements pénitentiaires. C est dans ce cadre qu il convient d évaluer, site par site, les mesures à prendre pour satisfaire au plus près les impératifs réglementaires. Les audits ainsi réalisés doivent permettre la mise en route de schémas directeurs de sécurisation incendie au sein de chaque structure. Le montant des crédits consacrés à la réalisation de ces audits et à la mise en œuvre des mesures correctives s élève à 5 M en 2010 (AE=CP). Développement de l offre de travail pénal aux personnes placées sous main de justice : Ce développement passe notamment par une meilleure offre aux concessionnaires susceptibles de venir s installer en établissement pénitentiaire. Un programme immobilier d agrandissement des surfaces de stockage, d extension des ateliers, de sécurisation des sas de livraison (améliorant la flexibilité des horaires de livraison réception) est indispensable pour permettre une augmentation de l offre de travail. Le financement programmé est de 1 M (AE=CP). Désamiantage : Les diagnostics ayant été réalisés et les premières mesures correctives mises en œuvre en, il s agit de poursuivre en 2010 les efforts entrepris. Le besoin en crédits est évalué à 1 M (AE=CP).

114 114 PLF 2010 Administration pénitentiaire Programme n 107 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO b) Le programme de construction «13 200» visant à augmenter le nombre de places de détention et à fermer les établissements les plus vétustes (AE : M, CP : 153,5 M ) Le second volet de ce budget immobilier (hors PPP) comprend la poursuite de la réalisation des nouveaux établissements pénitentiaires inclus dans la LOPJ, ainsi que la poursuite des grandes rénovations et réhabilitations prévues par la LOPJ : l opération de rénovation de la maison d arrêt de Fleury Mérogis, celle du centre pénitentiaire de Marseille Les Baumettes, la réalisation de quartiers courtes peines (QCP), ainsi que l opération d extension du centre pénitentiaire de Ducos. Les autorisations d engagement demandées au titre de l année 2010 (366,27 M ) correspondent à la seconde tranche du programme de construction des quartiers courtes peines (programme de places), à la construction d un centre pénitentiaire à Orléans, à l extension de celui de Rémire-Montjoly et à la construction d une maison centrale à Vendin-le-Vieil. Les crédits de paiement permettront de poursuivre le programme immobilier de rénovation et de construction en maîtrise d ouvrage publique pour un montant de 153,5 M. Il est prévu de réceptionner en 2010 les centres de semi-liberté de Gradignan (Bordeaux), d Aix et d Avignon. c) Le programme de remise à niveau du parc d établissements en gestion déléguée (AE : 75 M, CP : 25 M ) Sur des bâtiments atteignant 20 ans d âge, il est nécessaire d effectuer des travaux de remise en état et aux normes, et de remplacer certains équipements sur site. Cette valorisation sera assurée par des bureaux d étude. Une enveloppe globale de 75 M en AE et de 25 M en CP a été identifiée pour les 31 établissements concernés, en INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS EN MAITRISE D OUVRAGE PRIVEE (AE : 362,085 M, CP : 36,338 M ) 1) LOYERS DES ÉTABLISSEMENTS CONSTRUITS EN PPP ET AOT-LOA (AE : 0 M, CP : 26,338 M ) La partie du programme pénitentiaire pour majeurs à réaliser en maîtrise d ouvrage privée a été lancée fin juillet 2004 avec un premier lot AOT-LOA de places réparties sur quatre établissements pour détenus majeurs localisés comme suit : - centre de détention de 600 places à Roanne (site du quartier Mâtel) ; - maison d arrêt de 690 places à Lyon (Corbas) ; - centre pénitentiaire de 690 places à Nancy (site des carrières de Solvay-sud) ; - centre pénitentiaire de 810 places à Béziers (site de Gasquinoy). Un deuxième lot de construction en AOT-LOA d établissements pénitentiaires pour majeurs permettra la réalisation de places réparties sur trois établissements à réaliser dans les villes suivantes : - centre pénitentiaire de 560 places à Poitiers (site de Vivonne) ; - centre pénitentiaire de 690 places au Havre (site de Saint-Aubin Routot) ; - maison d arrêt de 400 places au Mans (site de Coulaines). Un troisième lot d une capacité de places a été signé en février 2008 pour trois établissements à réaliser dans les régions suivantes : - centre de détention de 798 places en Ile-de-France (Réau), à livrer en 2011 ; - centre pénitentiaire de 688 places à Lille Annoeullin, à livrer en 2011 ; - maison d arrêt de 510 places et QCP de 60 places à Nantes (site du Bel), à livrer en Ce dernier lot inclut dans le contrat de partenariat conclu en application de l ordonnance n du 17 juin 2004 outre l exploitation et la maintenance immobilière des bâtiments, les services à la personne qui font actuellement l objet des marchés de fonctionnement des établissements des programmes , et

115 PLF Administration pénitentiaire JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 107 Les crédits de paiement correspondant à la part des loyers relative aux coûts d investissement, aux intérêts intercalaires et à la part «gros entretien et renouvellement de la maintenance» s élèvent, pour la totalité des 7 établissements pénitentiaires en service en 2010, à 26,34 M. Par établissement, ce montant se décompose comme suit : - Roanne : 4,26 M ; - Lyon Corbas : 3,61 M ; - Nancy : 3,52 M ; - Béziers : 4,81 M ; - Poitiers : 4,15 M ; - Le Mans : 2,91 M ; - Le Havre : 3,08 M. 2) NOUVEAUX PROGRAMMES EN PPP (AE : 33,947 M, CP : 10 M ) A l occasion du troisième conseil de modernisation des politiques publiques en date du 11 juin 2008, il a été décidé que «des programmes (immobiliers) ultérieurs seront engagés, pour compenser la fermeture progressive des établissements les plus vétustes». Il est précisé, en outre, «qu à niveau de sécurité constant, les coûts de construction des établissements pénitentiaires seront abaissés en recherchant des économies de conception, en standardisant les établissements et en optimisant leur taille». Pour 2010, les 33,947 M d AE et 10 M de CP prévus couvrent les contrats d assistance juridique, administrative et financière nécessaires à la préparation du programme immobilier. 3) RECONSTITUTION DE L ENVELOPPE RELATIVE A LA REHABILIATION DE LA MAISON D ARRET DE PARIS LA SANTE (AE : 328,138 M ) En gestion 2008, 464 M d AE ont été affectés à l opération de réhabilitation de la maison d arrêt de Paris La Santé. Le lancement de la rénovation de la maison d arrêt de La Santé sous la forme de contrats de partenariat a été examiné dans le cadre de la RGPP. Le projet dans sa forme initiale n est pas conservé et l Agence pour l immobilier de la Justice (APIJ) a été mandatée pour procéder à de nouvelles études sur des scenarii alternatifs. En gestion, une partie des AE de la maison d arrêt de Paris La Santé a été redéployée pour l affermissement de tranches du marché de gestion déléguée (complément d AE) et pour l engagement du marché relatif au placement sous surveillance électronique. L enveloppe initiale de 464 M est par conséquent reconstituée pour un montant de 328,138 M. EQUIPEMENTS DE SURETE FAISANT L OBJET D UNE DOTATION AUX AMORTISSEMENTS (5 M EN AE=CP) 5 M en AE et CP seront consacrés à l acquisition et au renouvellement de matériels de sécurité faisant l objet d une dotation aux amortissements. DÉPENSES D INTERVENTION Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Transferts aux collectivités territoriales

116 116 PLF 2010 Administration pénitentiaire Programme n 107 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO SUBVENTIONS D ÉQUIPEMENT ET D INVESTISSEMENT POUR LA SANTE (3,44 M EN AE=CP) Subvention d équipement dans le cadre de la mise en place d unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) : L arrêté du 24 août 2000 relatif à la création des unités hospitalières sécurisées interrégionales destinées à l accueil des personnes incarcérées, a prévu la création de 8 UHSI dans les centres hospitaliers universitaires de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Rennes, Toulouse et Paris (groupe hospitalier Pitié Salpêtrière). En 2010, une subvention relative à l UHSI de Rennes sera versée pour un montant de 0,94 M (AE=CP). Subvention d investissement pour la réalisation d unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) : La création d unités hospitalières spécialement aménagées pour les personnes détenus atteintes de troubles mentaux a été prévue par la LOPJ. Les UHSA ont vocation à accueillir exclusivement des personnes détenus souffrant de troubles psychiatriques nécessitant une hospitalisation, avec ou sans consentement, dans des locaux adaptés. En 2010, 2,5 M en AE et CP sont prévus pour la sécurisation de l UHSA de Lyon. SUBVENTIONS D ÉQUIPEMENT ET D INVESTISSEMENT HORS SANTE (CP : 7 M ) Subvention d investissement pour la réalisation d une nouvelle maison d arrêt à Rodez : L actuelle MA de Rodez, située au cœur de la vieille ville, n est plus adaptée aux exigences fonctionnelles pénitentiaires. La communauté d agglomération du Grand Rodez a proposé à l Etat d assurer la maîtrise d ouvrage de la construction d un nouvel établissement. En contrepartie, le ministère de la Justice a convenu de lui céder le site de l actuelle maison d arrêt et de participer au financement de cet investissement sous la forme d une subvention à hauteur de 80 % du montant prévisionnel de la dépense. A cette fin, une autorisation d engagement de 13,52 M a été affectée en L échéancier des CP fait apparaître un besoin de 7 M pour La livraison de l établissement est prévue au cours du 1 er semestre ACTION n 02 : Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice Titre 2 Hors titre 2 Total Autorisations d engagement Crédits de paiement EFFECTIFS Cette action retrace l ensemble des moyens nécessaires à l accueil des personnes en détention dans des conditions dignes et adaptées, et reflète la mission confiée au service public pénitentiaire relative à l insertion des détenus par le biais d un accompagnement socio-éducatif, du travail et de la formation professionnelle. Personnel d encadrement (A et A+) 460 Métiers de l insertion et de la probation (B / CII) Personnels administratifs et techniques (B type) 397 Personnels de surveillance (C ) Personnels administratifs et techniques ( C ) Total Le personnel d insertion et de probation participe majoritairement à la réalisation de cette action (soit 35 % des personnels de catégorie BCII rattachés à cette action).

117 PLF Administration pénitentiaire JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 107 ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel ENTRETIEN DES DÉTENUS L administration pénitentiaire établit chaque année un coût de journée de détention par détenu (JDD). Le calcul des journées de détention est effectué à partir du registre quotidien tenu au greffe de chaque établissement. Il totalise l intégralité des journées de détention qui sont financièrement prises en charge par l établissement : détenu écroué à l établissement lors de l appel du matin, détenu hospitalisé sans levée d écrou, détenu en permission de sortie, détenu ayant fait l objet d une extraction avant l appel du matin. Coût JDD par type d établissement année 2008 Maison d arrêt Maison Centre de détention Centre pénitentiaire JDD Moyen tous types Exercice 2008 centrale d établissement Gestion Gestion Gestion Gestion Gestion Gestion Gestion Gestion Gestion déléguée publique publique déléguée publique déléguée publique déléguée publique Dépenses hors personnel 25,42 13,52 24,22 30,52 18,33 26,17 16,22 27,73 14,78 Dépenses de personnel 33,67 47,67 123,53 41,68 65,56 42,27 59,70 41,28 53,76 Total 59,09 61,19 147,75 72,20 83,89 68,44 75,92 69,01 68,54 En gestion publique, le coût est calculé à partir des dépenses de fonctionnement, de santé et de personnel. En gestion déléguée, le coût est calculé à partir du coût du marché, des dépenses de santé et de personnel, et des crédits d accompagnement. A la suite des conclusions du rapport de l IGF relatif aux modalités de partenariat entre l administration pénitentiaire et le secteur privé, les travaux de contrôle de gestion se poursuivent afin d affiner les calculs de coût JDD. Gestion publique : Le montant global des crédits de paiement affectés à la gestion publique s élève à 38,56 M. L entretien des détenus comprend l alimentation, l habillement et le couchage, les produits d hygiène et de propreté, la blanchisserie, les produits distribués aux indigents, les transfèrements et les transports des détenus et escortes. Quant au fonctionnement des établissements, les dépenses de fluides (dont l eau et l énergie), matériels, achats de service et autres dépenses, télécommunications et informatique, déplacements et véhicules, sont difficilement dissociables de l ensemble des dépenses de fonctionnement de l administration pénitentiaire. Aussi ces crédits sont-ils affectés à l action n 4 soutien et formation et font l objet d un déversement en analyse des coûts. Gestion déléguée : Le montant global des crédits affectés à la gestion déléguée en 2010 s élève à 29,10 M en AE et 269,35 M en CP. La gestion déléguée des établissements pénitentiaires, mise en œuvre depuis 1990, concerne aujourd hui 41 établissements pénitentiaires : d une part, 27 établissements pour majeurs construits dans le cadre des programmes

118 118 PLF 2010 Administration pénitentiaire Programme n 107 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO puis ; d autre part, 7 nouveaux établissements pour majeurs et 7 établissements pour mineurs (EPM) construits dans le cadre du programme Les fonctions déléguées, dans le cadre de marchés publics «multiservices», sont les fonctions d intendance et de logistique telles que la restauration (préparation et distribution des repas ; respect de la sécurité alimentaire et de l application des normes d hygiène, de nettoyage et de désinfection), l hôtellerie, la cantine (possibilité offerte aux détenus d acheter des denrées, objets ou prestations de service sur la part disponible de leur compte nominatif), le transport (mise en place, entretien et renouvellement d un parc de véhicules afin d assurer des liaisons administratives et le transport des détenus, hors transport judiciaire), la maintenance (entretien des biens afin d assurer la continuité du service), le nettoyage, ainsi que le travail (un travail est proposé aux détenus qui en font la demande dans les conditions prescrites par le code de procédure pénale et par le marché) et la formation professionnelle (formation professionnelle dans le cadre d un programme validé par le chef d établissement). Deux générations de contrats multiservices se sont succédé : - la première, notifiée en septembre 1989, confiait le fonctionnement de 21 établissements pénitentiaires à 4 groupements d entreprises répartis sur 4 zones (Nord : GEPSA, Est : DUMEZ, Ouest : SIGES, Sud : GECEP- EGID) ; - la seconde génération de contrats, notifiée en décembre 2001, a étendu le principe des marchés publics multiservices à 6 établissements supplémentaires construits dans le cadre du programme dit «4 000». Cinq marchés publics multiservices (couvrant 5 zones géographiques), ayant pour objet d assurer le fonctionnement courant des établissements pénitentiaires des programmes et 4 000, ont été notifiés le 1 er janvier Lesdits marchés ont été conclus pour une durée de 8 années (échéance : 31 décembre ). Forte de cette expérience, l Administration pénitentiaire a décidé d étendre ce mode d exploitation aux nouveaux établissements construits dans le cadre du programme a) Les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) : AE : 0,35 M ; CP : 9,362 M Le fonctionnement courant des 7 EPM ouverts est assuré au moyen d un marché de gestion déléguée d une durée de 48 mois par établissement expirant en 2011 ou 2012 selon les établissements. Le montant des CP nécessaires pour couvrir ce marché en 2010 s élève à 9,01 M. Ce montant tient compte des dispositions relatives à l indexation contractuelle (soit un taux d indexation de 3%). Les crédits d accompagnement s élèvent quant à eux à 0,35 M (AE = CP), soit 50 K par établissement. b) Les «nouveaux» marchés de gestion déléguée : AE : 8,73 M ; CP : 65,981 M Ces «nouveaux» marchés portent sur les établissements pénitentiaires pour majeurs livrés à l administration pénitentiaire dans le cadre du programme avant la fin Un premier marché concerne la France métropolitaine et porte sur 10 établissements ; un marché spécifique a été conclu pour le centre pénitentiaire de Saint-Denis de La Réunion (maintenance et restauration). 4 établissements (Roanne, Mont de Marsan, Lyon - Corbas et Saint-Denis de La Réunion) ont été livrés en 2008 ; les 7 autres seront opérationnels en et 2010 (Nancy Maxéville, Béziers, Le Mans-les Croisettes, Bourg en Bresse, Poitiers Vivonne, Le Havre et Rennes). Le montant des CP nécessaires pour couvrir ces deux marchés en 2010 s élève à 57,25 M. Ce montant tient compte des dispositions relatives à l indexation contractuelle (soit un taux d indexation de 3%). Par ailleurs, les ouvertures d établissement donnent lieu à la mise en place de 2 types de crédits : - des crédits d ouverture : ils sont délégués en totalité à l établissement dès son ouverture, afin d assurer les dépenses initiales nécessaires (petits matériels et autres équipements non fournis dans le cadre des programmes immobiliers et de fonctionnement) ; - des crédits d accompagnement : ils sont délégués annuellement à l établissement dès son ouverture (au prorata temporis la 1 ère année) et sont utilisés pour les dépenses courantes et autres achats de l établissement.

119 PLF Administration pénitentiaire JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 107 Pour l année 2010, le montant des AE et CP consacré à ces crédits d ouverture et d accompagnement s élève à 8,73 M. c) Les marchés de gestion déléguée «Chalandon 2» et leur renouvellement à compter du 1 er janvier 2010 : AE : 15,97 M ; CP : 189,953 M Initiés en 1989, les marchés historiques de gestion déléguée, dits «Chalandon 2», concernent en 2010 les 27 établissements pour majeurs des programmes immobiliers «13 000» et «4 000», auxquels s ajoute la maison centrale d Arles depuis le 3 ème trimestre. Ces marchés feront l objet d un renouvellement au 1 er janvier 2010 pour une durée de 6 à 8 ans selon les lots. Le coût en 2010 s élèvera à 189,95 M en CP, dont 15,97 M de crédits d ouverture et d accompagnement (AE = CP). Outre les établissements précités, les marchés concerneront également : - 3 établissements du programme «13 000» qui étaient jusqu alors gérés dans le cadre de la gestion publique (CP de Saint Quentin Fallavier en 2011, puis les CP de Laon et de Châteauroux en 2012) ; - 5 établissements pénitentiaires pour majeurs du programme «13 200» dont les livraisons interviendront en 2011 et 2012 (CP Ajaccio, MA Nice, MA Rodez, MC Condé sur Sarthe et MC Vendin le Vieil). d) Reprise des équipements : 4,05 M (AE = CP) Conformément aux dispositions contractuelles, les équipements mis en place par le prestataire de gestion déléguée précédent et conservés par l administration doivent faire l objet d une reprise. 4,05 M (AE=CP) sont ainsi prévus en 2010 pour la reprise des équipements des marchés arrivés à expiration. SANTÉ DES DÉTENUS En application de l article L du code de la sécurité sociale, la part des dépenses non prises en charge par l assurance maladie (ticket modérateur et forfait hospitalier journalier) est assumée par l État. Ces dépenses sont effectuées au niveau déconcentré. Un montant de 21,95 M (AE = CP) a été budgété à ce titre pour l exercice Les directions interrégionales prennent également en charge les dépenses relatives aux actions pour l éducation à la santé, lesquelles sont menées en partenariat, le cas échéant, avec le ministère chargé des affaires sociales. Les crédits dédiés à ces dépenses s élèveront en 2010 à 1,5 M. Au total, c est une dépense de 23,45 M (AE = CP) qui sera consacrée à la santé des détenus en 2010 (hors cotisations ACOSS). PREVENTION DE LA RÉCIDIVE ET REINSERTION DES PERSONNES PLACEES SOUS MAIN DE JUSTICE Prévention de la récidive : Pour prévenir la récidive, il est nécessaire que les services pénitentiaires d insertion et de probation (SPIP) mettent en œuvre des méthodes d intervention harmonisées et centrées sur les personnes placées sous main de justice (PPSMJ) : rapidité des prises en charge, continuité de l accompagnement des personnes, individualisation des suivis et élaboration de parcours d exécution des mesures ou des peines intégrant la dimension sociale et criminologique. Au 1 er janvier, les 103 SPIP avaient en charge personnes astreintes à une mesure en milieu ouvert contre au 1 er janvier L administration pénitentiaire met en application la notion de «parcours d exécution de peine», qui se traduit par l élaboration de stratégies de mobilisation individualisée pour les personnes condamnées en créant un environnement propice encourageant les personnes détenues à s engager activement dans des programmes favorisant la prévention de la récidive. En conséquence, les SPIP ont été amenés à développer 2 types de programmes :

120 120 PLF 2010 Administration pénitentiaire Programme n 107 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO - des programmes d insertion afin de répondre aux besoins recensés des personnes placées sous main de justice (programmes mis en place par les SPIP) ; - des programmes de prévention de la récidive (PPR) à visée criminologique centrés sur le passage à l acte, permettant d assurer une prise en charge spécifique de certains délinquants au regard de l analyse des faits commis (délinquance sexuelle, violences familiales, délinquance routière ). Dépassant le cadre de la prise en charge classique par le biais d entretiens individuels, ces groupes de paroles sont animés par 2 personnels d insertion et de probation bénéficiant de la supervision d un psychologue. Les PPR se distinguent en cela de la prise en charge thérapeutique assurée par des équipes médicales en milieu fermé ou en milieu ouvert. Au cours de l année 2008, 51 PPR ont ainsi été mis en place dans une trentaine de SPIP. Un budget d 1 M est consacré à la poursuite de cette expérimentation en 2010 (AE = CP). Par ailleurs, dans le cadre de sa mission de prévention de la récidive, l administration pénitentiaire a lancé un programme de construction de «quartiers courtes peines» destinés à accueillir des personnes condamnées à de courtes peines d emprisonnement (condamnation à moins d un an), afin d y suivre un programme spécifique, dit «programme courtes peines», adapté à leur profil. Ces programmes fonctionnent sur le principe d une prise en charge collective et adaptée, qui s adressent à des groupes de 12 détenus maximum, qui ont été sélectionnés à la suite d une évaluation pluridisciplinaire. Réinsertion des personnes placées sous main de justice : Travail pénitentiaire : La notion de travail pénitentiaire regroupe deux types d activités : - les activités de production ; - le service général. Le code de procédure pénale (article 717-3) institue un droit au travail et à la formation professionnelle pour la population pénale et fixe à l administration une obligation de moyens en vue de procurer une activité professionnelle aux détenus qui en font la demande. Ces activités, outre la rémunération qu elles procurent, contribuent à maintenir un lien entre la société civile et les détenus, et concourent à maintenir leur équilibre personnel en détention. La rémunération résorbe les situations de dépendance et d indigence. Les activités de travail et le suivi de formations professionnelles peuvent être pris en considération par le juge de l application des peines pour l octroi de réductions de peine, voire d un aménagement de peine. Une part progressive de la rémunération perçue (de 20 à 33 %) est affectée à l indemnisation des parties civiles. 36,4 % des personnes écrouées avaient une activité rémunérée en Ce pourcentage s établit à 36,7% pour le 1 er semestre. En moyenne mensuelle, au 1 er semestre, détenus ont travaillé pour le service général et détenus à des activités de production détenus sont des stagiaires rémunérés de la formation professionnelle. S ajoutent à ces personnes détenues ayant une activité rémunérée à l intérieur de la détention, détenus travaillant dans le cadre d une mesure d aménagement de peine. Si le taux d activité rémunérée a légèrement baissé entre 2007 et 2008 (-1,8 point), du fait de l augmentation des personnes sous écrou et d un contexte économique général défavorable, le nombre moyen des actifs rémunérés est resté stable : détenus en 2008, contre en Les activités de production Il s agit du travail en concession et du travail effectué dans le cadre du service de l emploi pénitentiaire (SEP). Ces activités représentent environ 1,756 millions de journées travaillées, d une durée de 5 à 6 heures, pour une rémunération brute moyenne de 20,82 euros par jour. Les rémunérations des détenus travaillant dans le cadre des activités de production sont versées à partir du compte de commerce 912 «Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire» (cf. comptes spéciaux).

121 PLF Administration pénitentiaire JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 107 Le service général L administration pénitentiaire propose des travaux aux détenus dans le cadre des activités de fonctionnement de l établissement (préparation et service des repas, entretien ). En 2008, cette activité a représenté 2,054 millions de journées travaillées. Ce chiffre s élève à 1,020 million de journées travaillées pour le 1 er semestre. Le coût pour l administration est constitué par la rémunération des détenus et le versement des cotisations sociales afférentes. Les rémunérations sont calculées sur la base d un forfait journalier composé de trois classes : Classe 1 : 14,38 / jour ; Classe 2 : 10,75 / jour ; Classe 3 : 8 / jour. Pour 2010, 19 M (AE=CP) sont consacrés au service général en gestion publique. Pour mémoire, 13 M sont prévus pour le service général en gestion déléguée (crédits inclus dans les nouveaux contrats de gestion déléguée). Dépenses pour la promotion du travail : Ces dépenses recouvrent, d une part, des enveloppes déléguées aux budgets opérationnels de programme régionaux pour promouvoir le travail et, d autre part, une enveloppe conservée au niveau central permettant de financer diverses actions de dimension nationale. Afin de développer le travail en prison, un plan d actions spécifique le programme ENTREPRENDRE a été mis au point durant l année Destiné aux établissements, il doit permettre d améliorer l ensemble des facteurs influant dans l organisation des activités de production réalisées en prison. Il définit des axes de progrès en matière de travail en fixant des objectifs stratégiques qui devraient créer des postes de travail supplémentaires. Formation professionnelle des détenus : En 2008, près de 3,6 millions d heures stagiaires ont été dispensées dont 3 millions ont été rémunérées - au bénéfice de détenus. La formation est assurée par divers organismes de formation, les groupements titulaires des marchés de prestations de gestion délégué, les GRETA et, à la marge, par des personnels de l administration pénitentiaire. Le financement de ces actions est assuré essentiellement par la direction de l administration pénitentiaire, le ministère chargé de l emploi et le Fonds Social Européen. Le montant des crédits consacrés aux actions de formation professionnelle des détenus par l administration pénitentiaire (donc hors crédits de rémunération et hors crédits DGEFP et FSE) s élève en 2010 à environ 3,4 M en gestion publique. Pour mémoire, 19,35 M sont prévus pour la formation en gestion déléguée (crédits inclus dans les contrats de gestion déléguée). Enseignement : En 2008, 437 enseignants à temps plein et près d un millier de vacataires ont assuré heures de cours par semaine détenus ont bénéficié d un enseignement au cours de l année La rémunération des enseignants relève du ministère chargé de l Éducation nationale. Lutte contre l indigence : L indigence est une situation, temporaire ou durable, liée à l absence de ressources sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues. Cette situation est souvent présente avant l incarcération. Elle a tendance à se renforcer pendant l incarcération et risque de perdurer au-delà, constituant un facteur fort de récidive. On estime à le nombre de personnes incarcérées dans cette situation. L administration pénitentiaire a fixé 3 axes : - la mise en place en établissements d une commission de repérage et d aide aux indigents ; - une meilleure lisibilité du partenariat intervenant dans le cadre de la lutte contre l indigence ; - la fixation du seuil financier de l indigence à 45 euros par mois.

122 122 PLF 2010 Administration pénitentiaire Programme n 107 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO La lutte contre l indigence en détention repose très souvent sur les secours versés par les associations caritatives travaillant en prison. DÉPENSES D INTERVENTION Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Transferts aux ménages Transferts aux autres collectivités SANTÉ DES DÉTENUS Il s agit du paiement des cotisations sociales. En effet, l État doit s acquitter auprès de l Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), pour chaque détenu, d une cotisation calculée sur la base du plafond de la sécurité sociale fixé l année précédente par décret (loi n du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale). Cette dépense constitue une opération de transfert à la sécurité sociale (catégorie 64). Elle est effectuée au niveau central. La méthode de calcul est la suivante : La population pénale de référence pour le calcul des cotisations est la population pénale moyenne mensuelle observée entre le 1 er juillet n-2 et le 30 juin n-1. Le plafond annuel est fixé par la sécurité sociale au 1 er janvier n-1. Le taux applicable au plafond pour la détermination de l assiette est de 26,08% (arrêté du 19 décembre 1994 pris pour l application de l article D du code de la sécurité sociale). Le taux applicable pour le calcul de la cotisation est de 14,60 % (code de la sécurité sociale, article D381-23). Le montant consacré à cette dépense en 2010 s élève à 67,15 M (AE=CP). PREVENTION DE LA RECIDIVE ET REINSERTION DES PERSONNES PLACEES SOUS MAIN DE JUSTICE Subventions aux associations Politiques d insertion en faveur des personnes placées sous main de justice : Le développement et la diversification du réseau partenarial de l administration pénitentiaire, tant au niveau national que local, demeure un outil privilégié des services d insertion et de probation. Le partenariat avec les représentants de l Etat et les collectivités locales doit être particulièrement soutenu tout comme le travail avec les partenaires privés, qu ils soient de type associatif ou non. Le montant global des subventions versées aux associations en 2010 devrait s élever à 4,8 M. Pour mémoire, les montants des subventions allouées en 2007 et 2008 se sont respectivement élevés à 4,26 M et 4,78 M. Pour, les prévisions s établissent à 4,8 M. Maintien des liens familiaux : Le montant des subventions de fonctionnement qui seront accordées par l administration pénitentiaire aux associations, tant nationales que locales, œuvrant dans le domaine du maintien des liens familiaux s élève à 0,5 M (AE=CP). Le maintien des liens familiaux recouvrent plusieurs volets : - l accueil des enfants de moins de 18 mois hébergés auprès de leurs mères incarcérées : chaque année, une cinquantaine d enfants sont accueillis dans les établissements pénitentiaires, nés pendant l incarcération de leur mère ou la rejoignant alors qu ils sont encore nourrissons ;

123 PLF Administration pénitentiaire JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n l accueil des familles en attente de parloir : depuis plusieurs années, l administration pénitentiaire s efforce d améliorer les conditions d attente et de visite des familles, en mettant à leur disposition un local animé par des bénévoles associatifs et prévoyants des bornes informatiques facilitant la prise de rendez-vous pour les parloirs ; - les différentes modalités de visite : les parloirs restent le moyen privilégié de maintien des relations familiales pour une personne incarcérée et constituent un élément concret de ces relations, point d ancrage avec l extérieur ; - le maintien des liens entre les enfants et leur parent incarcéré : on évalue à le nombre d enfants concernés chaque année par l incarcération d un de leurs parents. C est pourquoi, dès que la superficie le permet, mobiliers et jeux adaptés aux enfants sont installés dans les espaces réservés aux parloirs ou à proximité ; - les visiteurs en parloirs «traditionnels» : 90% des personnes détenues reçoivent la visite de leur famille proche ; 44% des détenus ont au moins un visiteur hebdomadaire en maison d arrêt ; - les unités de visite familiale : les UVF sont des appartements (2 à 3 pièces) situés dans l enceinte pénitentiaire, où des personnes condamnées à de longues ou moyennes peines ne bénéficiant pas de permissions de sortir peuvent recevoir leur famille pour une durée allant entre 6 et 72 heures. Expérimentées à partir de 2003, les UVF sont en au nombre de 28, réparties dans une dizaine d établissements. La réussite de cette expérimentation a conduit l administration pénitentiaire à intégrer cette structure dans les nouveaux projets d établissements ; - les parloirs familiaux : il s agit de petites salles préservant la confidentialité et l intimité (superficie de 12 à 15 m2). Ces structures équipent uniquement les maisons centrales (5 sur 8 en ). Développement des activités culturelles, socio-éducatives et sportives : Partenariat sportif Le partenariat sportif doit permettre de développer, tant du point de vue quantitatif que qualitatif, les activités de pratique sportive, d animation et de formation élaborées et encadrées conjointement par des personnels des instances fédérales sportives et des services déconcentrés de l Administration pénitentiaire. Il doit également permettre une mise en conformité des pratiques sportives et des matériels. Le partenariat associatif a été étendu à partir de décembre 2004 aux acteurs du champ sportif avec la signature de 14 conventions cadres entre les fédérations sportives et la direction de l Administration pénitentiaire. Ce dispositif, qui concerne aujourd hui 19 partenaires, sera amené progressivement à se pérenniser et à se développer. La convention signée avec le comité national olympique et sportif français (CNOSF) est destinée à apporter une aide aux SPIP et aux établissements pour l élaboration de programmations sportives et le pilotage des partenaires extérieurs. Partenariat culturel Le développement culturel est l une des composantes de la mission d insertion confiée à l Administration pénitentiaire. Des actions diversifiées peuvent être conduites dans tous les domaines artistiques : livre et lecture, arts plastiques, musique, théâtre et audiovisuel. Ces actions favorisent aussi un meilleur accès à l offre culturelle : bibliothèques, programmation de spectacles et de concerts, diffusion audiovisuelle. Elles sont pilotées par les SPIP en lien avec les chefs d établissement. Actuellement 14 chargés de mission régionaux pour le développement des actions culturelles assurent l interface avec les directions régionales des affaires culturelles (DRAC).

124 124 PLF 2010 Administration pénitentiaire Programme n 107 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Aides directes aux détenus : Le montant de ces aides devrait s élever à 2 M en 2010 (titre de transport, ticket restaurant, achat vestimentaire ). ACTION n 04 : Soutien et formation Titre 2 Hors titre 2 Total Autorisations d engagement Crédits de paiement EFFECTIFS Cette action regroupe les personnels pénitentiaires, les personnels relevant de l administration centrale et des directions régionales et les personnels en fonction à l École nationale de l Administration pénitentiaire participant à la réalisation de cette action dans les domaines suivants : gestion administrative et financière, gestion des ressources humaines, informatique et formation continue des personnels. Magistrats 17 Personnel d encadrement (A et A+) 321 Métiers de l insertion et de la probation (B / CII) 129 Personnels administratifs et techniques (B type) 427 Personnels de surveillance (C ) Personnels administratifs et techniques ( C ) Total ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Subventions pour charges de service public Les dépenses imputées en titre 3 sur cette action regroupent la subvention pour charges de service public versée à l école nationale de l administration pénitentiaire (ENAP) et certaines dépenses de fonctionnement. Il s agit de dépenses à caractère indivis afférentes à l entretien des détenus ou encore au fonctionnement des établissements, du siège des directions interrégionales pénitentiaires (DISP) et des services pénitentiaires d insertion et de probation (SPIP). Ces dépenses de fonctionnement, hors subvention ENAP, s élèvent en 2010 à 154,46 M en CP et se répartissent comme suit : - dépenses de gestion des personnels et pilotage des services : 123,15 M ; - dépenses de fonctionnement des SPIP : 21 M ; - formation continue des personnels : 5 M ; - dépenses d informatique : 5 M ;

125 PLF Administration pénitentiaire JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n service de l emploi pénitentiaire (SEP) : 0,31 M. Le montant des autorisations d'engagement s'élève à 191,07 M. Ce montant comprend, à hauteur d environ 42 M, les autorisations d'engagement nécessaires à la passation en 2010 de marchés pluriannuels passés pour le parc à gestion classique (marchés alimentaires, téléphonie, collecte de déchets, maintenance). Il comprend également, pour un montant de 6,5 M, les AE pluriannuelles destinées au paiement des loyers relatifs aux baux à tranche ferme. En 2010, le montant des loyers budgétaires s élève à GESTION DES PERSONNELS ET PILOTAGE DES SERVICES La dotation de 159,76 M en AE et de 123,15 M en CP se décompose comme suit : - un montant de 18 M en AE et en CP est dédié aux frais de personnel. Le critère permettant de calculer la prévision de dépenses est celui du nombre d agents par direction interrégionale au 1 er d un mois donné ; - un montant de 141,76 M en AE et de 105,15 M en CP est consacré aux dépenses de fonctionnement courant en gestion publique, dont 1,5 M au titre des loyers budgétaires. En raison de leur caractère indivis, ces dépenses sont exécutées dans l action n 4 «soutien et formation» et font l objet d un «déversement» en analyse des coûts sur les actions opérationnelles «garde et contrôle des personnes placées sous main de justice» (action 1) et «accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice» (action 2). Les dépenses de fonctionnement courant en gestion publique incluent : - les dépenses de fonctionnement des services de l Administration pénitentiaire (établissements pénitentiaires et équipes régionales d intervention et de sécurité) ; - les dépenses de fonctionnement courant des sièges des directions interrégionales et de l Administration centrale sont inscrites sous l action n 4 «soutien et formation». FONCTIONNEMENT DES SERVICES PENITENTIAIRES D INSERTION ET DE PROBATION (SPIP) La circulaire du 19 mars 2008 relative aux missions et méthodes d intervention des SPIP définit la prévention de la récidive comme principale finalité de l action des SPIP. Elle rappelle que les personnels d insertion et de probation sont les maîtres d œuvre de l exécution des mesures judiciaires. A ce titre, ils interviennent sur plusieurs axes : l aide à la décision judiciaire et l individualisation des peines, la lutte contre la désocialisation, la réinsertion des personnes placées sous main de justice, le suivi et le contrôle des obligations qui leur sont imposées. Les moyens alloués aux SPIP pour leur fonctionnement s élèvent en 2010 à 21 M (AE = CP). L extension des domaines d intervention des SPIP et l augmentation conséquente des prises en charge s observent aux différents niveaux du processus pénal. Elles résultent des nouvelles dispositions législatives de ces dernières années, notamment celles issues de la loi du 9 mars 2004, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. L intervention des SPIP concerne : - le domaine présentenciel : enquêtes sociales rapides, mise en œuvre du stage de citoyenneté et du travail non rémunéré ; - la convocation directe au SPIP (depuis janvier 2007) ; - de nouvelles enquêtes et mesures : enquête victime, synthèse socio-éducative du condamné avant sa libération, enquête de faisabilité PSE et suivi socio-judiciaire (SSJ); - le développement des aménagements de peine et des alternatives à l incarcération : augmentation des mesures de TIG, de PSE et de placements à l extérieur (cf. action 1, titre III) ; - de nouvelles méthodes d intervention des SPIP, via les programmes de prévention de la récidive (cf. action 2, titre 3).

126 126 PLF 2010 Administration pénitentiaire Programme n 107 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO FORMATION CONTINUE DES PERSONNELS (HORS ENAP) Il s agit principalement de la formation continue assurée dans les directions interrégionales, lesquelles développent notamment des partenariats avec des universités. Les dépenses de formation continue hors rémunération des stagiaires s élèveront en 2010 à environ 5 M (AE = CP). INFORMATIQUE : ORGANISATION ET MAINTENANCE DES SYSTÈMES D INFORMATION Le montant de dépenses informatiques s élève à 5 M en 2010 (AE = CP). Ces crédits permettront, d une part, de renouveler une partie du parc informatique (4 M ) et, d autre part, de financer un certain nombre d opérations pilotées par l administration centrale (1 M ). Il s agit pour l essentiel de dépenses afférentes à l achat du matériel : renouvellement et équipement des nouveaux postes (66,7 % des dépenses), achat de bornes internet, maintenance informatique, achat de consommables et de documentation (33,3 % des dépenses). Il est utile de préciser que tous les personnels disposent d un poste de travail, à l exception des personnels de surveillance en roulement qui disposent d une borne d accès internet. Le coût par poste de travail est environ de Le coût de la borne pour 50 agents est de Les dépenses informatiques recouvrent également des opérations à caractère national et notamment la maintenance d applications ministérielles de gestion telles que GIDE, APPI, ORIGINE et SIG. SERVICE DE L EMPLOI PENITENTIAIRE (SEP) La dotation allouée au SEP pour couvrir ses frais de fonctionnement s élève à 0,31 M en 2010 (AE = CP). Le SEP est un service à compétence nationale, créé par arrêté en date du 4 septembre 1998 et placé sous l autorité du directeur de l administration pénitentiaire. Ce service permet l emploi des détenus condamnés à de longues peines et l apprentissage de gestes professionnels par ces derniers. Le SEP est chargé de gérer le compte de commerce et les ateliers de la régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP). 43 ateliers, répartis sur 28 sites pénitentiaires, emploient ainsi près de personnes détenues, dans les secteurs du métal, de la menuiserie, de la confection et de la chaussure, des travaux informatiques, du façonnage, de l imprimerie et de l agriculture. ECOLE NATIONALE D ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE (ENAP) : RECRUTEMENT ET FORMATION DES PERSONNELS L ENAP assure la formation initiale de l ensemble des personnels pénitentiaires et organise des actions de formation continue. L établissement, qui est un opérateur de l État, reçoit une subvention pour charges de service public qui lui permet de couvrir ses dépenses de fonctionnement et de personnel. En 2010, la subvention est de 28,4 M (AE = CP). Pour mémoire, en 2008, l ENAP a accueilli élèves en formation initiale et stagiaires en formation continue, soit agents au total. En, l ENAP prévoit de former un peu plus de agents : en formation initiale et en formation continue.

127 PLF Administration pénitentiaire JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 107 DÉPENSES D INVESTISSEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État DÉPENSES IMMOBILISABLES PAR NATURE Les dépenses immobilisables se répartissent entre l action 1 («équipements de sûreté») et l action 4 («autres biens»). La part imputée sur l action 4 s élève à 5 M (AE = CP). Ces crédits seront consacrés en 2010 aux dépenses réalisées par l administration pénitentiaire pour l acquisition et le renouvellement des biens constituant son patrimoine et faisant l objet d une dotation aux amortissements. Les biens immobilisables sont : - les biens dont le prix unitaire d achat est supérieur ou égal à ; - les biens ayant fait l objet d achats groupés ou par lots pour un montant supérieur ou égal à (matériel de télécommunication, matériel de bureau et mobilier ) ; - les biens immobilisables par nature : véhicules. Dans le cadre des dépenses effectuées sur l action 4 «soutien et formation», il s agira pour l année 2010 de dépenses indivises (destination à déterminer lors de l analyse des coûts) représentant des achats de mobiliers, de matériels de bureau et de reprographie, de matériels de télécommunication, de matériel de manutention et de divers matériels techniques ainsi que de véhicules, pour le fonctionnement des services de l Administration pénitentiaire (siège des DISP, établissements pénitentiaires, SPIP).

128 128 PLF 2010 Administration pénitentiaire Programme n 107 OPÉRATEURS OPÉRATEURS RÉCAPITULATION DES CRÉDITS DESTINÉS AUX OPÉRATEURS DE L ÉTAT LFI PLF 2010 Nature de la dépense Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Subventions pour charges de service public (titre 3-2) Dotations en fonds propres (titre 7-2) Transferts (titre 6) Total CONSOLIDATION DES EMPLOIS Avertissement A compter du 1er janvier, le plafond des autorisations d emplois des opérateurs de l État est fixé chaque année en loi de finances (article 64 de la LFI 2008). Réalisation 2008 (1) Budget prévisionnel 2010 Rappel du total des emplois (ETPT) rémunérés par le programme (inclus dans le plafond d emplois du ministère) Emplois (ETPT) des opérateurs rémunérés par le programme (inclus dans le plafond d emplois du ministère) Emplois (ETP) rémunérés par les opérateurs (hors plafond d emplois du ministère) - sous plafond d'emplois opérateurs hors plafond d'emplois opérateurs contrats aidés (1) La réalisation 2008 reprend la présentation du RAP EMPLOIS DES OPÉRATEURS EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS SI PROGRAMME CHEF DE FILE Réalisation 2008 (1) (Budget prévisionnel) 2010 Intitulé de l opérateur ETPT rémunérés par ce programme (2) ETP rémunérés par les opérateurs sous plafond hors plafond ETPT rémunérés par ce programme (2) sous plafond ETP rémunérés par les opérateurs hors plafond contrats aidés ETPT rémunérés par ce programme (2) sous plafond ETP rémunérés par les opérateurs hors plafond contrats aidés ENAP - Ecole nationale de l administration pénitentiaire Total (1) La réalisation 2008 reprend la présentation du RAP (2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

129 PLF Administration pénitentiaire OPÉRATEURS Programme n 107 PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS PRINCIPAUX (OU CATÉGORIES D OPÉRATEUR) ENAP - ECOLE NATIONALE DE L ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE La formation des personnels regroupe la formation initiale et les formations d adaptation statutaires exclusivement assurées par l École nationale d administration pénitentiaire (ENAP) ainsi que les actions de formation continue à caractère national, dans un souci d adaptation et de professionnalisation. L École nationale d administration pénitentiaire est placée sous la tutelle du Gardes des Sceaux, ministre de la justice. Le décret n du 26 décembre 2000 prévoit les modalités de cette tutelle : - nomination par décret sur proposition du Garde des Sceaux, ministre de la justice, du président du conseil d administration de l ENAP ; - nomination par arrêté du Garde des Sceaux des membres du conseil d administration à l exception des trois délégués élus par les élèves en cours de scolarité et des deux représentants élus par le personnel de l école ; - exécution des délibérations du conseil d administration, après leur réception par le Garde des Sceaux ; - nomination, pour trois ans renouvelables, du directeur de l ENAP par décret sur proposition du Garde des Sceaux ; - détermination par un arrêté du Garde des Sceaux et du ministre chargé du budget des conditions d affectation à l établissement des biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement. Depuis 2003, l ENAP doit faire face à un afflux important d élèves et de stagiaires en raison des créations d emplois liées à la loi d orientation pour la justice et des remplacements des départs en retraite sur la même période. L établissement, qui est un opérateur de l État, reçoit une subvention pour charges de service public qui lui permet de couvrir ses dépenses de fonctionnement et de personnel. En 2010, la subvention est de 28,4 M (AE = CP). Les élèves ne sont pas rémunérés par l ENAP mais par les directions interrégionales des services pénitentiaires. En 2008, l ENAP a accueilli élèves en formation initiale et stagiaires en formation continue, soit agents au total. En, l ENAP prévoit de former un peu plus de agents : en formation initiale et en formation continue. FINANCEMENT DE L ÉTAT Exécution 2008 LFI PLF 2010 (en milliers d euros) Action ou programme intéressé ou nature de la dépense Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Action n 04 : Soutien et formation Subventions pour charges de service public Transferts 0 0 Total

130 130 PLF 2010 Administration pénitentiaire Programme n 107 OPÉRATEURS BUDGET PRÉVISIONNEL DE L OPÉRATEUR Compte de résultat (en milliers d euros) Dépenses Exécution 2008 Budget prévisionnel Recettes Exécution 2008 Budget prévisionnel Personnel Ressources de l État Fonctionnement subventions de l État Intervention - ressources fiscales Autres subventions 28 Ressources propres et autres Total des dépenses Total des recettes Résultat : bénéfice 841 Résultat : perte Total : équilibre du CR Total : équilibre du CR Tableau de financement abrégé (en milliers d euros) Emplois Exécution 2008 Budget prévisionnel Ressources Exécution 2008 Budget prévisionnel Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement Investissements Ressources de l'état Autres subv. d'investissement et dotations Autres ressources Total des emplois Total des ressources Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement 681 DÉPENSES DE L OPÉRATEUR PAR DESTINATION Avertissement : Les dépenses présentées par destination n incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d actif. (En milliers d euros) Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L OPÉRATEUR Réalisation 2008 (1) Budget prévisionnel 2010 Emplois (ETP) rémunérés par l'opérateur sous plafond opérateurs (1) La réalisation 2008 reprend la présentation du RAP 2008.

131 PLF Administration pénitentiaire ANALYSE DES COÛTS Programme n 107 ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Avertissement Sont décrites ici les dépenses prévisionnelles pour chaque action, après ventilation des crédits (comprenant autant que de besoin les évaluations de fonds de concours et attributions de produits) des actions de conduite, pilotage, soutien ou de services polyvalents vers les actions de politique publique. Cette description comporte trois volets : la cartographie des liens vers ou depuis les actions du programme, un tableau de synthèse et les commentaires explicatifs. Les données ont été élaborées par les ministères en charge des programmes, en concertation avec le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. S appuyant sur des principes et des méthodes définis au plan interministériel, la démarche pragmatique adoptée pour les projets de loi de finances précédents, faisant porter l effort sur l identification des enjeux pertinents en termes politiques et financiers, est reconduite et approfondie. L analyse des coûts doit être envisagée comme une démarche progressive, dont la précision évoluera au fil des exercices, dès lors que les phases d exécution permettront de valider les méthodes et de se référer à des données comptables. SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME Ce schéma représente les liens entre les actions du programme et avec des actions d autres programmes. JUSTICE ET LIBERTES MISSION JUSTICE ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice BUDGET, COMPTES PUBLICS, FONCTION PUBLIQUE ET RÉFORME DE L'ÉTAT MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES ENTRETIEN DES BATIMENTS DE L ETAT Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice Soutien et formation CONDUITE ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE

132 132 PLF 2010 Administration pénitentiaire Programme n 107 ANALYSE DES COÛTS PRÉSENTATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT CONCOURANT À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE Intitulé de l action PLF 2010 crédits directs Ventilation des crédits de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence PLF 2010 après ventilation LFI après ventilation Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice (y.c. FDC et ADP) au sein du programme entre programmes (y.c. FDC et ADP) (y.c. FDC et ADP) Soutien et formation Total Ventilation des crédits de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d autres programmes Entretien des bâtiments de l État (Mission «Gestion des finances publiques et des ressources humaines») Conduite et pilotage de la politique de la justice (Mission «Justice») OBSERVATIONS FONCTION SOUTIEN ET FORMATION DU PROGRAMME L action «soutien et formation «vise 3 axes prioritaires : - fournir les moyens de la gestion courante de l administration pénitentiaire ; - développer le réseau informatique ; - assurer la formation initiale et continue d es personnels de l administration pénitentiaire. Elle comporte ETPT qui se répartit de la manière suivante : - le personnel gestionnaire et spécialiste du service public pénitentiaire employé en administration centrale ; - le personnel des directions interrégionales qui travaille pour la gestion administrative et financière et la gestion des ressources humaines ; - le personnel œuvrant dans le domaine de l informatique. Au titre des moyens de gestion, les principaux postes correspondent aux dépenses courantes des établissements pénitentiaires, des sièges des directions interrégionales et de l administration centrale ( cf. supra la partie JPE). Il est à noter que les dépenses courantes (fonctionnement, frais de déplacement) de l administration centrale sont imputées sur le programme «Conduite et pilotage de la politique de justice» Sur les crédits affectés à l informatique sont financés les achats de matériel et d environnement ainsi que les opérations à caractères national. Cette action concerne également la formation initiale et continue du personnel de l administration pénitentiaire, dispensée tant par l école nationale d administration pénitentiaire (ENAP) que par les directions interrégionales. L ENAP est un opérateur principal des politiques de l État ( cf. partie opérateur).

133 PLF Administration pénitentiaire ANALYSE DES COÛTS Programme n 107 MODALITES DE RAPPROCHEMENT ET DE VENTILATION DES CREDITS DE SOUTIEN ET FORMATION DANS LES ACTIONS DE POLITIQUE PUBLIQUE Les crédits de l action «soutien et formation» ont été répartis au prorata des ETPT des deux actions opérationnelles. La clé de répartition retenue est de 79 % pour l action «garde et contrôle des personnes placées sous main de justice» ( ETPT) et 21% pour l action «accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice».( ETPT). LIENS AVEC LE PROGRAMME «CONDUITE ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE» Ce programme met en œuvre les moyens nécessaires au fonctionnement des services centraux de l administration pénitentiaire tant en matière de personnel que de fonctionnement. Les crédits qui en proviennent sont répartis sur les deux actions opérationnelles selon la même règle de déversement que celle de l action «soutien et formation». LIENS AVEC LE PROGRAMME «ENTRETIEN DES BATIMENTS DE L ETAT» DE LA MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES Ce programme a pour finalité de regrouper sur un programme unique dédié pour en améliorer la programmation, les crédits d entretien du propriétaire (entretien lourd). Les crédits qui en proviennent sont répartis sur les deux actions opérationnelles selon la même règle de déversement que celle de l action «soutien et formation».

134 PROGRAMME 182

135 PLF Protection judiciaire de la jeunesse Programme n 182 PROGRAMME 182 PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE MINISTRE CONCERNÉ : MICHÈLE ALLIOT-MARIE, MINISTRE D ÉTAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Présentation stratégique du projet annuel de performances 136 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 138 Présentation du programme et des actions 141 Objectifs et indicateurs de performance 146 Justification au premier euro 154 Analyse des coûts du programme et des actions 178

136 136 PLF 2010 Protection judiciaire de la jeunesse Programme n 182 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Philippe-Pierre CABOURDIN Directeur de la protection judiciaire de la jeunesse Responsable du programme n 182 : Protection judiciaire de la jeunesse Le budget 2010 du programme 182 «Protection judiciaire de la jeunesse» est marqué par la poursuite du recentrage des moyens sur l action 1 : «Mise en œuvre des mesures judiciaires : mineurs délinquants». Ce recentrage des établissements et services de la direction de la protection judicaire de la jeunesse (DPJJ) sur les mineurs ayant commis des actes de délinquance, dans un contexte marqué par l application des deux lois du 5 mars 2007 réformant la protection de l enfance et relative à la prévention de la délinquance, s accompagne d une confirmation de la compétence de la DPJJ sur l ensemble des questions intéressant la justice des mineurs. Pour autant, elle n a pas vocation à prendre en charge la protection des jeunes majeurs, c est pourquoi le décret du 18 février 1975 sera abrogé cette année. Garante de la concertation entre les nombreuses institutions et acteurs intervenant à ce titre, elle poursuivra en 2010 la réalisation des quatre axes de son projet stratégique national , seuls à même de garantir cette coordination et la qualité du parcours d un mineur sous main de justice : 1. Garantir à l autorité judiciaire, directement ou par le secteur associatif qu elle habilite, une aide à la décision tant en matière civile que pénale. Le lien de la DPJJ avec son environnement importe d autant plus à l éclairage des juridictions que chaque territoire de la PJJ est aujourd hui celui de politiques publiques - prévention de la délinquance, redistribution des rôles en matière de signalement et de traitement de l enfance en danger, débat public sur les questions de sécurité. Experte sur ces questions, la DPJJ doit à la fois contribuer aux échanges avec ses partenaires et réciproquement mettre ces échanges à profit pour mieux connaître et mieux valoriser les propositions que, dans chaque cas concret, elle pourra énoncer au titre de la justice des mineurs. La DPJJ contribuera par ailleurs à l amélioration des procédures de signalement en participant, aux côtés des parquets, aux instances créées par la loi relative à la protection de l enfance, notamment aux protocoles concernant les cellules et observatoires départementaux. 2. Renforcer l intervention de la DPJJ en direction des jeunes confiés au pénal en leur assurant une prise en charge de qualité sans délai. Une meilleure complémentarité avec les conseils généraux et une amélioration de la coordination des acteurs du programme (secteur public et secteur associatif) apparaissent comme les pierres angulaires de cette orientation. L analyse fine des besoins sur un territoire doit permettre de mieux identifier les publics à prendre en charge et d organiser institutionnellement leur prise en charge. A cet effet, la DPJJ poursuit la réorganisation de ses propres structures, afin d améliorer leur taux d encadrement et d en renforcer la capacité d insertion des mineurs pris en charge. 3. Garantir à l autorité judiciaire, aux usagers et aux citoyens, par le contrôle, l audit et l évaluation, la qualité de l aide aux décisions et celle de la prise en charge dans les services publics ou associatifs habilités par la DPJJ. Pour l exercice de cette mission, la DPJJ constitue des équipes d audit. Dans un intérêt commun, il est proposé aux conseils généraux que ces équipes œuvrent conjointement avec leurs services. Les premières conventions de travail conjoint ont été signées ou validées par les Conseils généraux. Elles portent sur l audit des établissements mais également sur la formation de certains agents de ces collectivités territoriales. 4. Concevoir des normes et des cadres d organisation de la justice des mineurs qui conjuguent la contrainte judiciaire et l objectif d insertion sociale. En 2010, le projet de code de justice pénale des mineurs pourrait être finalisé. En parallèle et après la mise en place des 9 directions interrégionales opérationnelles depuis le 1 er janvier, la réorganisation territoriale sera poursuivie afin d adapter les directions territoriales aux besoins locaux de portage et de coordination de la justice des mineurs, de pilotage des politiques d éducation et de prise en charge des mineurs qui commettent des actes de délinquance.

137 PLF Protection judiciaire de la jeunesse PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 182 La réduction progressive du financement des prises en charge au civil s accompagne donc d un renforcement du rôle de la PJJ dans l élaboration et la conduite des politiques concernant la justice des mineurs et d une amélioration de la qualité de la prise en charge des mineurs délinquants. RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 INDICATEUR 1.2 INDICATEUR 1.3 INDICATEUR 1.4 INDICATEUR 1.5 OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 OBJECTIF 3 INDICATEUR 3.1 INDICATEUR 3.2 INDICATEUR 3.3 OBJECTIF 4 INDICATEUR 4.1 Optimiser la prise en charge des mineurs délinquants Délais de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) Niveau d accompagnement éducatif des mineurs détenus (en quartier mineurs et en EPM) Taux d inscription des mineurs pris en charge dans un dispositif d insertion ou de formation Part des jeunes pris en charge au pénal qui n ont ni récidivé ou réitéré, ni fait l objet de nouvelles poursuites dans l année qui suit la clôture de la mesure Part des jeunes pris en charge au pénal pour lesquels une démarche envers la victime ou la société a été mise en oeuvre (secteur public et associatif) Contribuer, par l investigation, à la qualité de la décision judiciaire Délais de prise en charge de la mesure d investigation (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) Optimiser l emploi des moyens humains, financiers et matériels Taux d occupation des établissements Taux d activité par catégorie de personnel pour chaque type de mesure (secteur public) Coût complet des mesures judiciaires par journée ou par acte Contribuer à la protection de l enfance en danger Part des audits des établissements et services réalisés conjointement avec les Conseils généraux

138 138 PLF 2010 Protection judiciaire de la jeunesse Programme n 182 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2010 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2010 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2010 FDC et ADP attendus en Mise en oeuvre des mesures judiciaires : mineurs délinquants 02 Mise en oeuvre des mesures judiciaires : mineurs en danger et jeunes majeurs Soutien Formation (Ecole nationale de Protection judiciaire de la jeunesse) Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2010 FDC et ADP attendus en Mise en oeuvre des mesures judiciaires : mineurs délinquants 02 Mise en oeuvre des mesures judiciaires : mineurs en danger et jeunes majeurs Soutien Formation (Ecole nationale de Protection judiciaire de la jeunesse) Total

139 PLF Protection judiciaire de la jeunesse PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 182 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE RETRAITÉE) / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour s FDC et ADP 01 Mise en oeuvre des mesures judiciaires : mineurs délinquants 02 Mise en oeuvre des mesures judiciaires : mineurs en danger et jeunes majeurs Soutien Formation (Ecole nationale de Protection judiciaire de la jeunesse) Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour s FDC et ADP 01 Mise en oeuvre des mesures judiciaires : mineurs délinquants 02 Mise en oeuvre des mesures judiciaires : mineurs en danger et jeunes majeurs Soutien Formation (Ecole nationale de Protection judiciaire de la jeunesse) Total

140 140 PLF 2010 Protection judiciaire de la jeunesse Programme n 182 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour Demandées pour 2010 Ouverts en LFI pour Demandés pour 2010 Titre 2. Dépenses de personnel Rémunérations d activité Cotisations et contributions sociales Prestations sociales et allocations diverses Titre 3. Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Titre 5. Dépenses d investissement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Titre 6. Dépenses d intervention Transferts aux ménages Transferts aux autres collectivités Total

141 PLF Protection judiciaire de la jeunesse PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Programme n 182 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS PRÉSENTATION PAR ACTION DES CRÉDITS DEMANDÉS Numéro et intitulé de l action Autorisations d engagement Crédits de paiement 01 Mise en oeuvre des mesures judiciaires : mineurs délinquants Mise en oeuvre des mesures judiciaires : mineurs en danger et jeunes majeurs Soutien Formation (Ecole nationale de Protection judiciaire de la jeunesse) Total Répartition par action des autorisations d'engagement demandées pour 2010 Action n 01 (71,35%) Action n 02 (9,26%) Action n 03 (15,03%) Action n 04 (4,36%)

142 142 PLF 2010 Protection judiciaire de la jeunesse Programme n 182 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS PRÉSENTATION DU PROGRAMME 1. Les finalités générales du programme Les finalités du programme résultent du décret du 9 juillet 2008, relatif à l organisation du ministère de la justice. Selon l article 7 de ce décret : «La direction de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée, dans le cadre de la compétence du ministère de la justice, de l ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la concertation entre les institutions intervenant à ce titre. A ce titre, elle : - conçoit les normes et les cadres d organisation de la justice des mineurs, en liaison avec les directions compétentes ; - garantit, directement, ou par son secteur associatif habilité, une aide aux décisions de l autorité judiciaire ; - assure directement, dans les services et établissements de l État, la prise en charge de mineurs sous main de justice.» 2. L environnement dans lequel s inscrit le programme L accompagnement éducatif des mesures judiciaires relève du champ de l action sociale et de l insertion car l'un des objectifs de l intervention éducative est la réinsertion sociale et professionnelle des jeunes. Les services chargés de la mise en œuvre de ce programme doivent coordonner leurs interventions avec celles des conseils généraux (en charge de la protection administrative) et avec celles de divers partenaires, publics ou privés, qui peuvent contribuer à l insertion des jeunes en difficulté, particulièrement l éducation nationale et les conseils régionaux compétents pour la formation professionnelle des jeunes de plus de 16 ans. C est aussi dans ce cadre que la PJJ contribue à la prévention de la délinquance et participe à diverses instances de la politique de la ville. - L État finance 100 % des prises en charge des mesures judiciaires pour les mineurs délinquants (dans les secteurs public et associatif). - Pour les mineurs en danger, l'état finance les mesures exécutées dans le secteur public ainsi que les mesures d'investigation exécutées par le secteur associatif ; les départements financent les prises en charge exécutées par les services d'aide sociale à l'enfance et par le secteur associatif (placement direct). - L État finance les mesures destinées aux jeunes majeurs en grande difficulté d'insertion. 3. Les textes de référence Plusieurs textes régissent les modalités d intervention des services éducatifs : 1. l ordonnance n du 2 février 1945, modifiée, relative à l enfance délinquante, qui établit les principes de l action éducative auprès des mineurs délinquants ; 2. les articles 375 et suivants du Code civil relatifs à l assistance éducative ; 3. le décret n du 18 février 1975 qui précise que les services éducatifs peuvent, lorsqu un jeune le demande, poursuivre l action éducative pour les jeunes majeurs âgés de 18 à 21 ans ; 4. la loi n du 9/09/2002 d orientation et de programmation pour la Justice (LOPJ) et la loi n du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (LAJEC) ; 5. la loi n du 2 janvier 2002, rénovant l action sociale et médico-sociale, qui encadre les modalités d action des services éducatifs ; 6. la loi n du 5 mars 2007 réformant la protection de l enfance ; 7. la loi n du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ; 8. le décret n du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; 9. le décret n du 9 juillet 2008 relatif à l organisation du ministère de la justice. 4. Les acteurs du programme. Pour la réalisation de ces mesures, la DPJJ dispose de deux réseaux de services : - le secteur public État, constitué, au 30 juin, de 352 établissements et services relevant directement du ministère de la justice ; - le secteur associatif, constitué, à la même date, de établissements et services habilités et contrôlés par le ministère de la justice gérés par plus de 500 associations.

143 PLF Protection judiciaire de la jeunesse PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Programme n Les modalités de gestion du programme. Les responsables de BOP sont d une part les directeurs interrégionaux de la PJJ chargés de la mise en œuvre des trois premières actions, d autre part le directeur de l École Nationale de Protection Judiciaire de la Jeunesse pour l action formation. 6. Structuration en actions. Le programme comporte deux actions opérationnelles (action 1 : Mise en œuvre des mesures judiciaires : mineurs délinquants / action 2 : Mise en œuvre des mesures judiciaires : mineurs en danger et jeunes majeurs) et deux actions d appui (action 3 : Soutien / action 4 : Formation). Les actions opérationnelles correspondent aux deux grandes missions de la PJJ : la prise en charge des mineurs délinquants (mission pénale) et l assistance éducative (mission civile). A l exception des CER (centres éducatifs renforcés), CEF (centres éducatifs fermés) et EPM (établissements pénitentiaires pour mineurs) structures publiques n accueillant que des mineurs délinquants, dont les crédits relèvent intégralement de l action 1 - les services et personnels de la PJJ ne sont pas spécialisés et réalisent indifféremment des mesures pénales et civiles. Il en va de même pour les éducateurs, psychologues et assistants de services sociaux affectés en milieu ouvert. Pour assurer un chaînage cohérent entre le projet annuel de performance et le rapport annuel de performance, l ensemble des crédits des structures polyvalentes du secteur public structures exécutant des missions pénales et civiles ont été budgétés sur l action 1. Ainsi, dans le PAP 2010, les crédits inscrits sur l action 2 ne regroupent plus que les crédits relatifs aux seules mesures civiles réalisées par le secteur associatif habilité (mesures d investigation ; protection des jeunes majeurs). Cette budgétisation des actions 1 et 2 est cohérente avec la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques conduisant à recentrer la PJJ sur la prise en charge de mesures pénales. Néanmoins, afin d indiquer le plus finement possible, la répartition effective entre activités pénales et activités civiles des structures polyvalentes du secteur public, les crédits du secteur public sont ventilés, pour information, dans la JPE des actions 1 et 2 selon la nature des missions réalisées et en appliquant des clés de répartition. Ainsi les effectifs et les crédits de titre 3 indiqués dans la JPE des actions 1 et 2 ne correspondent pas à des crédits et emplois inscrits sur ces actions mais à des crédits et ETPT ventilés ex-post en fonction de l activité de ces services, constatée, en 2008 et au premier semestre, et estimée pour RÉCAPITULATION DES ACTIONS ACTION n 01 : Mise en oeuvre des mesures judiciaires : mineurs délinquants ACTION n 02 : Mise en oeuvre des mesures judiciaires : mineurs en danger et jeunes majeurs ACTION n 03 : Soutien ACTION n 04 : Formation (Ecole nationale de Protection judiciaire de la jeunesse)

144 144 PLF 2010 Protection judiciaire de la jeunesse Programme n 182 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS PRÉSENTATION DES ACTIONS ACTION n 01 Mise en oeuvre des mesures judiciaires : mineurs délinquants 71,3 % Cette action concerne la mise en œuvre des mesures éducatives exercées dans le cadre d une décision pénale lorsqu elles sont appliquées à des mineurs délinquants. Elle inclut également les interventions auprès des mineurs incarcérés. Pour cette action, les modalités d intervention des services éducatifs sont régies par l ordonnance n du 2 février 1945, modifiée, relative à l enfance délinquante qui établit les principes de l action éducative auprès des mineurs délinquants. Cette action contribue à la mise en œuvre des orientations et des objectifs des lois n du 9 septembre 2002 d orientation et de programmation pour la Justice (LOPJ) et n du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (LAJEC) et n du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. En sus des dispositifs classiques de prise en charge (investigation, placement, etc.), elle comporte notamment la mise en œuvre des mesures de contrôle judiciaire et des peines autres que l incarcération (travaux d intérêt général, sursis avec mise à l épreuve, réparation, aménagements de peine, etc.), les investigations pénales, l accueil des jeunes délinquants dans des dispositifs de placement spécifiques pour les mineurs délinquants (centres éducatifs fermés, centres éducatifs renforcés), l action éducative continue auprès des mineurs incarcérés et la nouvelle mesure d activité de jour. Les établissements du secteur public peuvent assurer l ensemble des mesures prescrites par l autorité judiciaire. Les établissements du secteur associatif peuvent réaliser les mesures de placement hors du milieu familial, les mesures de réparation et d activité de jour. Cette action est intégralement financée par l État quel que soit le secteur chargé de la mise en œuvre des mesures. L ensemble des crédits relatifs aux structures polyvalentes du secteur public sont inscrits sur cette action - quelque soit la nature des missions réalisées (pénales ou civiles). La ventilation par action, pour ces structures, est précisée dans la JPE. ACTION n 02 Mise en oeuvre des mesures judiciaires : mineurs en danger et jeunes majeurs 9,3 % Cette action concerne les mesures éducatives exercées dans le cadre d une décision d assistance éducative pour les mineurs en danger ou dans le cadre de la protection des jeunes majeurs pour les jeunes de 18 à 21 ans ayant demandé une poursuite de l action éducative. Pour cette action, les modalités d intervention des services éducatifs sont régies : - par le code civil, et notamment l article 375 de ce code, et les articles 1181 et suivants du nouveau code de procédure civile qui traitent de l assistance éducative ; - par les dispositions du décret du 18 février Ce décret précise que les services éducatifs peuvent, lorsqu un jeune le demande, poursuivre l action éducative pour les jeunes majeurs âgés de 18 à 21 ans ; - par les dispositions de la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale ; - par les dispositions de la loi n du 5 mars 2007 relative à la protection de l enfance. Cette action est financée par l État : - pour les mesures exécutées dans le secteur public ; - pour les mesures d'investigation et d'orientation éducative et les enquêtes sociales exécutées par le secteur associatif prescrites en assistance éducative (mineurs en danger) ; - pour toutes les mesures concernant les jeunes majeurs dans le secteur public comme dans le secteur associatif. Les conseils généraux financent les prises en charge exécutées par les services d'aide sociale à l'enfance ou confiées au secteur associatif au bénéfice des mineurs en danger.

145 PLF Protection judiciaire de la jeunesse PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Programme n 182 L ensemble des crédits relatifs aux structures polyvalentes du secteur public étant budgétés sur l action 1, les crédits inscrits sur l action 2 sont relatifs aux seules mesures civiles prises en charge par le secteur associatif habilité (mesures d investigation ; protection des jeunes majeurs). ACTION n 03 Soutien 15 % Cette action concerne la fonction support de pilotage, de gestion, d animation et de coordination avec les partenaires. Outre l administration centrale de la PJJ, elle correspond aux deux échelons territoriaux constitués par les directions interrégionales et les directions départementales ou interdépartementales (et 2 directions territoriales outre-mer : Mayotte et Polynésie). En, les services territoriaux ont été réorganisés autour de 9 ensembles interrégionaux en lieu et place de 15 directions régionales. En parallèle, et dans le même objectif, seize directions interdépartementales ont été constituées. La DPJJ, dans les années à venir, va poursuivre ce mouvement de réorganisation territoriale. Il s agit de redéfinir et d affiner les niveaux de compétence entre les échelons mais aussi de favoriser les regroupements de départements. Le pilotage de l action de la PJJ doit être conduit sur des territoires reconnus comme pertinents au regard de ses missions. La participation à l organisation et à la mise en œuvre d actions de protection de l enfance et de prévention de la délinquance a été inscrite au nombre des missions des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le décret du 6 novembre Dans ce cadre, les services déconcentrés jouent un rôle important dans le domaine des politiques publiques partenariales. Outre leur implication directe dans tous les dispositifs départementaux (Cellule Justice Ville, Conseil Départemental de Prévention de la Délinquance, Comité Départemental de Sécurité, opération Ville-Vie-Vacances, Plan Départemental de Prévention de la Délinquance), elles valident, coordonnent et contrôlent l implication des directeurs des services éducatifs dans les dispositifs locaux (Conseil Local de Sécurité et Prévention de la Délinquance, Contrat Local de Sécurité, Cellule de Veille Éducative, Comité d Education à la Santé et à la Citoyenneté, Contrat Urbain de Cohésion Sociale, Programme de Réussite Educative, etc.). La circulaire ministérielle du 6 février 2008 a précisé le niveau d intervention des services de la DPJJ dans les dispositifs de prévention de la délinquance. Les services territoriaux de la PJJ participent à ce titre à différentes actions, développées dans le cadre des décisions du comité interministériel des villes, ou financées par le fonds interministériel de prévention de la délinquance du comité interministériel de prévention de la délinquance. ACTION n 04 Formation (Ecole nationale de Protection judiciaire de la jeunesse) 4,4 % Cette action concerne la formation assurée par l École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ). Implantée à Roubaix, elle remplace, depuis le 1 er septembre 2008, le Centre national de formation et d études (CNFE) de Vaucresson. Les neuf pôles territoriaux de formation (PTF) dépendent de l ENPJJ avec une vocation interrégionale.

146 146 PLF 2010 Protection judiciaire de la jeunesse Programme n 182 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF n 1 : Optimiser la prise en charge des mineurs délinquants Cet objectif répond à l obligation qu a la PJJ de développer et de diversifier les réponses en mutualisant tous les moyens utiles dans leur diversité et leur spécificité (secteur public, secteur associatif, dispositifs partenariaux) pour favoriser la construction de parcours adaptés et individualisés pour les mineurs délinquants, y compris pendant l incarcération, en organisant la complémentarité et la cohérence des prestations des différents services et établissements ainsi que leur réactivité. Le respect de cette obligation impose la mise en place d une articulation efficace entre les services afin d assurer la cohérence des parcours tout en évitant le fractionnement des prises en charge. La complémentarité est aussi celle des compétences professionnelles (éducateurs, psychologues, professeurs techniques, ) dont doivent bénéficier les différentes mesures ou fonctions mises en œuvre par la PJJ. L efficacité de la gestion doit également porter sur la qualité de la répartition des ressources humaines, en adéquation avec les missions confiées aux services, afin d assurer la qualité du service rendu aux usagers comme aux citoyens. La PJJ doit s efforcer de garantir partout les moyens nécessaires à assurer une prise en charge adaptée à chaque situation. Elle doit être présente sur l ensemble du territoire, en lien avec les besoins locaux et les ressources de l environnement. Dans cette optique, l organisation et les projets des services déconcentrés doivent être régulièrement réactualisés, notamment en vue d assurer une bonne articulation avec les services de police et de gendarmerie, les services de l État et les collectivités locales. C est ainsi que la PJJ participe à différents organismes locaux destinés à la prévention de la délinquance et à l aide aux publics en difficulté (Groupe Local de Traitement de la Délinquance, Conseil local ou Intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, Cellule de veille éducative, Programme de Réussite Educative, etc.) et que des protocoles et des conventions sont établis avec les partenaires dans le cadre d une complémentarité d objectifs, de moyens et d actions. La réactivité des services doit garantir des délais de prise en charge courts ainsi que la capacité à se mobiliser dans un contexte d urgence. Le critère de performance retenu pour la mesurer est celui des délais de prise en charge dès lors que le service a été saisi par un magistrat. Le choix de cet indicateur se justifie pour des raisons éducatives : il convient de réduire au maximum la durée s écoulant entre les faits à l origine de la mesure éducative et sa mise en exécution, faute de quoi la réponse aussi bien judiciaire qu éducative ne sera pas nécessairement perçue comme directement liée à ces faits. Il se justifie également par la nécessité de mettre rapidement fin à un trouble à l ordre public. La continuité dans le suivi éducatif des jeunes englobe les temps d incarcération. C est à cette fin que des éducateurs assurent une présence quotidienne dans les quartiers mineurs et les établissements pénitentiaires pour mineurs. Cette continuité était mesurée par le taux de couverture éducative des places en quartiers mineurs. L indicateur ayant été atteint à 100%, il n apparaît plus dans le PAP et est remplacé depuis par un indicateur mesurant de manière plus qualitative l intervention éducative auprès de l ensemble des mineurs incarcérés (EPM, QM). L intégration sociale, par l insertion scolaire et professionnelle des mineurs, est une des missions de la PJJ. L action éducative, structurée par les activités de jour, se définit ainsi par la construction d un parcours personnalisé pour chaque mineur. Elle a pour objectif le maintien ou la réinscription des mineurs sous mandat judiciaire dans les dispositifs de droit commun en matière de formation et d insertion professionnelle. Quelle que soit la mesure judiciaire, le principe d une activité de jour doit structurer l ensemble des prises en charge. L indicateur, à travers le taux d inscription dans un dispositif, qu il soit de droit commun (relevant de l éducation nationale ou de la formation professionnelle) ou plus spécialisé pour les mineurs qui ne pourraient y accéder dans l immédiat, permet de mesurer si cet objectif est atteint.

147 PLF Protection judiciaire de la jeunesse OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 182 L'efficacité finale de l'intervention éducative au pénal consiste à faire diminuer la délinquance en prévenant la réitération et la récidive. L axe de performance retenu est la non réitération, la non récidive et l absence de nouvelles poursuites dans un délai fixé à un an après la fin de la dernière mesure éducative. La récidive est constituée lorsqu une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou un délit, commet, dans un délai fixé par la loi, un crime ou un délit identique ou assimilé. La récidive des contraventions de 5 ème classe est également possible lorsque le règlement ou la loi le prévoient expressément (articles et suivants du code pénal). En revanche, la réitération s entend d une personne qui, alors qu elle n est pas condamnée définitivement pour une précédente infraction, en commet une nouvelle. Enfin, la PJJ se fixe comme objectif d apporter une réponse au besoin de justice et de réparation envers les victimes et la société. Il s agit, par des interventions éducatives (mesures ou sanctions), des peines ou des aménagements de peine : - de favoriser un processus de responsabilisation qui reconnaît le mineur comme sujet de droit répondant de ses actes et comme acteur social capable d actes positifs vis-à-vis de la société, ainsi que de systématiser la prise en compte de la victime, - d aider le mineur à comprendre la portée et l illégalité de son acte et de lui faire prendre conscience de l existence d une loi pénale, de son contenu et des conséquences de sa transgression pour lui même, pour la victime et pour la société, - de respecter la victime et de réparer le préjudice commis, - de donner au mineur l occasion de se réinscrire dans le corps social en mobilisant ses potentialités par l exécution d une activité réparatrice, et ainsi retrouver une certaine estime de soi, - de restaurer les liens positifs avec la collectivité. Ces interventions éducatives et ces peines sont au nombre de quatre : la réparation pénale, mesure éducative prononcée à l égard d un mineur, auteur d une infraction pénale, auquel il est proposé de réparer le tort causé à la collectivité ou directement à la victime par une prestation adaptée comme la remise en état de ce qui a été abîmé, ou des activités à caractère social, humanitaire ou d utilité publique ; le travail d intérêt général, peine consistant à effectuer un travail non rémunéré au profit d une collectivité publique ou d une association agréée ; le stage de citoyenneté et le stage de formation civique. INDICATEUR 1.1 : Délais de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) (du point de vue de l usager) Unité 2007 Réalisation 2008 Réalisation PAP actualisée Cible Mesures de milieu ouvert pénal jours < 12 Précisions méthodologiques Cet indicateur est inscrit pour partie dans la loi d orientation et de programmation pour la justice de 2002 (améliorer la prise en charge en milieu ouvert) qui visait à réduire, pour fin 2007, les délais de prise en charge des mesures éducatives et des peines en secteur public à 15 jours. Il convient de souligner que ce délai optimal de quinze jours intègre le délai de notification de la décision judiciaire au service (délai entre le prononcé de la décision et sa notification au service) qui dépend entièrement des services judiciaires. L objectif concernant les délais strictement imputables aux services de la PJJ est de 12 jours et constitue désormais la cible Depuis, cet indicateur recouvre non seulement les délais des services du secteur public mais aussi du secteur associatif. Cette extension du périmètre est rendue possible par le logiciel IMAGE. Le réalisé 2007 et 2008 sont au format de ce nouveau périmètre. Sources des données : logiciels GAME et IMAGE. Mode de calcul : nombre moyen de jours entre la date de notification de la décision au service PJJ secteur public et associatif (date d arrivée du courrier au service) et la prise en charge effective par le service.

148 148 PLF 2010 Protection judiciaire de la jeunesse Programme n 182 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE INDICATEUR 1.2 : Niveau d accompagnement éducatif des mineurs détenus (en quartier mineurs et en EPM) (du point de vue de l usager) Unité 2007 Réalisation 2008 Réalisation PAP actualisée Cible Nombre d heures hebdomadaires d activités socio-éducatives suivies en quartier mineurs / Nombre de mineurs détenus Nombre d heures hebdomadaires d activités socio-éducatives suivies en Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs (EPM) / Nombre de mineurs détenus heures heures Précisions méthodologiques Cet indicateur remplace celui relatif au taux de couverture éducative des places en quartier mineurs. Il permet de mesurer de façon plus précise l intervention éducative et concerne l ensemble des détenus, en quartiers mineurs mais aussi dans les établissements pénitentiaires pour mineurs. Source des données : GAME et relevés hebdomadaires des activités avec accompagnement éducatif (activités socio-éducatives, éducation à la santé ) effectivement suivies par les mineurs détenus au sein des quartiers mineurs et des EPM. Un fichier spécifique est en cours d expérimentation. Il n est pas encore opérationnel. Les estimations sont fondées sur les plannings d activités établis au premier trimestre. Cet indicateur a été revu en En, il intégrait les heures d enseignement dispensées par l Éducation nationale, lesquelles ne relèvent pas de la performance du programme 182, et la prévision en tenait compte. Ce n est plus le cas pour les prévisions actualisées et la cible Au premier trimestre, en moyenne : - dans les EPM, la programmation effective d activités socio-éducatives était de 26 heures hebdomadaires pour chaque mineur détenu. - dans les quartiers mineurs, cette programmation était de 13 heures par semaine. Il convient de noter par ailleurs que la globalité de l intervention éducative en détention ne se limite pas aux activités socio-éducatives. Les éducateurs de la PJJ assurent surtout l élaboration et la mise en œuvre des projets de sortie pour chaque mineur, les aménagements de peine, le lien avec les familles et avec les services extérieurs, la participation aux commissions, ainsi que le partenariat avec les intervenants externes en détention. Mode de calcul : ratio entre le total des heures effectivement suivies par les mineurs détenus et le nombre total de mineurs détenus sur la période considérée. Les relevés sont hebdomadaires et c est aussi la durée qui parait la plus significative. C est la moyenne sur l année qui est calculée. INDICATEUR 1.3 : Taux d inscription des mineurs pris en charge dans un dispositif d insertion ou de formation (du point de vue de l usager) Unité 2007 Réalisation 2008 Réalisation PAP actualisée Cible Nombre de mineurs (hors investigation, TIG et réparations) inscrits dans un dispositif de formation / Nombre total de mineurs pris en charge % Précisions méthodologiques La PJJ a pour objectif que chaque jeune qui lui est confié soit accompagné sur la voie de l'insertion sociale et professionnelle. Cet indicateur ne permet pas d évaluer de façon qualitative les effets de l accompagnement mis en œuvre. Une inscription dans un dispositif de formation est cependant un préalable nécessaire. Source des données : le taux indiqué en 2007 et 2008 est tiré d une estimation faite par l Inspection des services de la DPJJ dans un rapport d évaluation sur les activités de jour et d insertion de Il est avant tout indicatif. Le renseignement de cet indicateur sera rendu possible en 2010 par le déploiement prochain du nouveau logiciel GAME. En, le taux sera renseigné grâce à un sondage effectué auprès des services déconcentrés. Mode de calcul : ratio entre le nombre de mineurs pris en charge par les services du secteur public de la PJJ, en MO et en hébergement, et inscrits dans un dispositif d insertion de la PJJ ou de formation de droit commun (Éducation nationale, formation professionnelle, formations proposées par les missions locales ) et le nombre total de jeunes pris en charge par ces services et établissements.

149 PLF Protection judiciaire de la jeunesse OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 182 INDICATEUR 1.4 : Part des jeunes pris en charge au pénal qui n ont ni récidivé ou réitéré, ni fait l objet de nouvelles poursuites dans l année qui suit la clôture de la mesure (du point de vue du citoyen) indicateur de la mission Unité 2007 Réalisation 2008 Réalisation PAP actualisée Cible Rapport entre le nombre de jeunes qui dans l année qui suit la sortie de la mesure n ont ni récidivé, ni réitéré et le total des jeunes pris en charge dans les services de la PJJ du secteur public et du secteur associatif habilité au pénal en N-1 % Précisions méthodologiques Sources des données : «Panel mineurs» qui exploite les données des fichiers issus des applications informatiques utilisées par les tribunaux pour enfants et alimentés à partir d un panel de mineurs ayant fait l objet d une décision judiciaire (échantillon au 1/24 ème ). L indicateur est tributaire des limites intrinsèques de la source «panel des mineurs» : - les mineurs «sortent» du panel à leur majorité. En conséquence, le délai d un an «d observation» après la fin de la dernière mesure exercée par la PJJ impose de réduire dans le panel l observation aux jeunes qui ne dépassent pas 17 ans à cette date. - l indicateur n est calculé que pour les Parquets équipés de la «minipénale» ou de la «nouvelle chaîne pénale NCP», soit les 44 juridictions les plus importantes. - enfin, le panel mineurs est une source récente, avec des données plus fiables à partir des années 2004 et Une meilleure évaluation statistique des données 2007 a conduit à revoir le résultat à la baisse, de 66% à 63%. Il est semblable au résultat de Les données 2008 ne seront disponibles que pour le RAP. Mode de calcul : L indicateur se calcule pour une population de référence sous la forme d un ratio dont le numérateur et le dénominateur sont définis ci-dessous : - Population de référence pour l année N : tous les jeunes ayant bénéficié d une prise en charge pénale, présentencielle ou définitive, suivie par la DPJJ (secteurs public et associatif), qui s est terminée dans le courant de l année précédente (N-1) alors qu ils étaient âgés de moins de 17 ans. - Numérateur : nombre de mineurs appartenant à la population de référence qui n ont ni récidivé, ni réitéré, ni fait l objet de nouvelles poursuites ou d une mesure alternative aux poursuites dans les 365 jours qui suivent la fin de la dernière prise en charge. - Dénominateur : effectif total de la population de référence. Pour mesurer le recul ou le maintien dans la délinquance des mineurs pris en charge on ne pouvait se limiter à calculer le taux de récidive et de réitération dans un délai d un an. En effet, la durée de la procédure judiciaire entre la mise en cause et le jugement définitif étant en moyenne supérieure à un an, cela éliminerait statistiquement la quasi totalité de la récidive/réitération (au sens légal du terme). Ce biais est plus important que celui lié au fait que les poursuites judiciaires ne sont pas toujours suivies d une condamnation définitive. Tout est mis en œuvre pour que le rapport constaté en 2006 et 2007 continue de s améliorer. INDICATEUR 1.5 : Part des jeunes pris en charge au pénal pour lesquels une démarche envers la victime ou la société a été mise en oeuvre (secteur public et associatif) (du point de vue du citoyen) Unité 2007 Réalisation 2008 Réalisation PAP actualisée Cible Rapport entre le nombre de jeunes sortis des services de la PJJ qui ont fait l objet d une mesure de réparation, d un travail d intérêt général, d un stage de citoyenneté ou de formation civique, et le total des jeunes sortis au pénal. % Précisions méthodologiques Il convient de noter que cet indicateur est interdépendant des services judiciaires et de la PJJ. En effet, si cette dernière doit favoriser les modalités de mise en œuvre de ces différentes mesures, sanctions et peines, leur prescription dépend de l appréciation souveraine du magistrat. Or, toutes les infractions ne peuvent faire l objet d une mesure de ce type. Le citoyen ne comprendrait pas qu un crime soit sanctionné par une simple mesure de réparation pénale, voire un travail d intérêt général. L évolution du résultat dépend donc à la fois de la politique pénale des juridictions, notamment des parquets en matière d alternatives aux poursuites, et de l évolution de la nature des infractions constatées et poursuivies. Le résultat obtenu en 2008 peut être jugé satisfaisant au regard des demandes exprimées par ces mêmes juridictions, notamment en matière de réparation pénale. L objectif de la PJJ est de maintenir ce niveau qui correspond aussi à la saturation de son dispositif. Sources des données : applications GAME et IMAGE Mode de calcul : Nombre de jeunes pris en charge (hors investigations) dans les services de la PJJ (SP et SAH) au pénal sortis pendant la période considérée qui ont fait l objet d une mesure de réparation, d un TIG, d un stage de citoyenneté ou de formation civique / Total des jeunes pris en charge (hors investigations) dans les services de la PJJ (SP et SAH) au pénal sortis pendant la période considérée qui ont fait l objet d une mesure de milieu ouvert, d activité de jour ou de placement *100

150 150 PLF 2010 Protection judiciaire de la jeunesse Programme n 182 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Depuis 2007, l indicateur est étendu au secteur associatif habilité. L augmentation de la part des réalisations 2007 et 2008 par rapport au RAP 2008 vient de l ajout du secteur associatif habilité au secteur public dans le mode de calcul. OBJECTIF n 2 : Contribuer, par l investigation, à la qualité de la décision judiciaire Les mesures d'investigation ont pour objet d'aider le magistrat dans sa prise de décision au civil comme au pénal et, de ce fait, de contribuer à la qualité de la décision judiciaire. Ces mesures sont principalement les enquêtes sociales et les mesures d'investigation et d'orientation éducatives. Le secteur public réalise par ailleurs des recueils de renseignements socio-éducatifs (RRSE) qui sont un recueil d'informations succinctes permettant une appréhension ponctuelle de la situation du mineur. Au civil, il s'agit d'évaluer de façon pertinente l'existence et la nature du danger d une part, et la capacité de la famille à y faire face d autre part. Au pénal, il s'agit d'évaluer de façon pertinente la personnalité du mineur et le contexte du passage à l'acte ainsi que la capacité de la famille à y faire face. Le critère de performance retenu est le délai des mesures d investigations réalisées par les services PJJ (secteurs public et habilité) hors les mesures de renseignements socio-éducatifs. INDICATEUR 2.1 : Délais de prise en charge de la mesure d investigation (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) (du point de vue de l usager) Unité 2007 Réalisation 2008 Réalisation PAP actualisée Cible Mesures d investigation jours < 12 Précisions méthodologiques Les précisions méthodologiques sont les mêmes que celles de l indicateur 1-1. Ce délai est calculé pour les enquêtes sociales et les investigations et orientations éducatives réalisées par les services publics et habilités PJJ. il s agit d un indicateur nouveau qui ne figurait pas dans le PAP, ce qui explique l absence de prévisions pour cette année. Sources des données : logiciels GAME et IMAGE. OBJECTIF n 3 : Optimiser l emploi des moyens humains, financiers et matériels Comme toute administration publique, la protection judiciaire de la jeunesse a l obligation d optimiser l emploi des ressources qui lui sont allouées. En ce domaine, elle se doit d adopter et de généraliser les méthodes et les procédures les plus efficaces pour améliorer son efficience sans détériorer ses résultats sur les deux autres axes de performance : efficacité finale et qualité du service rendu à l usager. Il convient donc d identifier les postes de dépenses à maîtriser (ceux qui peuvent être réduits sans porter préjudice à la qualité des prises en charge), d améliorer les processus de fonctionnement ou de moderniser les techniques de gestion (mutualisation des moyens, coordination, diffusion des technologies d information et de communication). La mesure de l efficience repose sur deux éléments : - En premier lieu, il est possible d améliorer le taux d occupation moyen des «équipements» éducatifs (on regroupe sous ce vocable aussi bien des moyens humains constitués sous la forme d équipes éducatives que de structures immobilières). La sous utilisation durable d une structure éducative peut signifier qu elle ne correspond pas (ou plus) aux besoins locaux. Il convient alors de procéder, en lien avec les partenaires locaux, à un redéploiement vers d autres fonctions éducatives ou vers d autres zones géographiques.

151 PLF Protection judiciaire de la jeunesse OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n Elle peut également signifier que, bien que le besoin existe, cet équipement n est pas en mesure d y répondre de façon adaptée et satisfaisante, ou bien encore qu un déficit d information ou de communication existe entre les services et les juridictions prescriptrices (il faudrait également mentionner les dysfonctionnements possibles au niveau des juridictions : taux de vacance des magistrats ou mauvaise utilisation par les magistrats prescripteurs des équipements locaux ). Elle peut aussi être le résultat de facteurs conjoncturels qu il convient de corriger (problèmes immobiliers, difficultés de l équipe compte tenu du comportement violent des mineurs ). En second lieu, il convient de comparer, par l instauration de normes nationales ou par le biais de comparaisons avec des structures équivalentes, le ratio activité/moyens. C est l objet des indicateurs de type «taux d activité/etp» ou dépense complète pour chaque type de prise en charge. INDICATEUR 3.1 : Taux d occupation des établissements (du point de vue du contribuable) Unité 2007 Réalisation 2008 Réalisation PAP actualisée Cible Etablissement de placement éducatif (civil, pénal) Unités Educatives d Hébergement Collectif du secteur public Centre éducatif renforcé (pénal uniquement) secteurs public et associatif Centre éducatif fermé (pénal uniquement) secteurs public et associatif % % % Précisions méthodologiques Cet indicateur décrit l utilisation des équipements des services de la protection judiciaire de la jeunesse en matière de placement. Le taux d occupation en journées réalisées traduit le taux de présence des jeunes (inclues les absences inférieures à 48h) dans les établissements PJJ au regard des capacités théoriques. Il ne peut atteindre 100 % afin d une part de garantir la capacité d accueil d urgence, et d autre part du fait des contraintes inhérentes à l accueil d un public particulièrement difficile (notamment le renouvellement des placements dont la durée est limitée, les fugues, les incarcérations). Les cibles, à terme, sont de 80% pour les UEHC (cible 2012) et les CEF et de 90% pour les CER. L amélioration observée depuis plusieurs années s inscrit dans une dynamique de réflexion sur le dispositif hébergement qui vise à optimiser les structures d hébergement du secteur public. Après un diagnostic effectué en 2008, la restructuration des hébergements est entrée dans sa phase de mise en œuvre en avec la fermeture de 7 établissements de moins de 10 places ou bien sous-occupés, sans baisse du nombre global de places offertes aux magistrats. Le décret n du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse a conduit à regrouper l ensemble des établissements de placement du secteur public sous une même dénomination d Établissement de Placement Éducatif. Ceux-ci comportent des Unités Éducatives d Hébergement Collectif (UEHC) et peuvent aussi regrouper d autres unités, notamment d hébergement diversifié. Seules les premières (UEHC) sont ici considérées. La notion même de taux d occupation ne parait pas aussi pertinente pour l hébergement individualisé et a fortiori pour les familles d accueil. Si en matière d hébergement collectif classique, il n est pas possible de déterminer une capacité installée correspondant aux seules prises en charge PJJ pour le secteur associatif (qui reçoit dans les mêmes structures des jeunes confiés au Conseil Général) donc de calculer un taux d occupation, l exercice est rendu possible pour les CER et CEF du secteur associatif qui ne prennent en charge qu au pénal sur mandat judiciaire. Sources des données : Pour le SP, logiciel d activité PJJ GAME (journées réalisées), données d inventaire sur les capacités théoriques et opérationnelles des établissements ; pour le SAH, comptes rendus de gestion (CRG). INDICATEUR 3.2 : Taux d activité par catégorie de personnel pour chaque type de mesure (secteur public) (du point de vue du contribuable) Unité 2007 Réalisation 2008 Réalisation PAP actualisée Cible Nombre de jeunes suivis en milieu ouvert / éducateur Nombre de mesures d IOE terminées dans l année / psychologue Nombre de mesures d enquêtes sociales terminées dans l année / assistant de service social jeunes 25,3 24, mesures 26,9 26,3 > > 30 >30 mesures 14,2 13,4 > > 15 > 15 Précisions méthodologiques Les données intègrent les effectifs titulaires, contractuels et vacataires.

152 152 PLF 2010 Protection judiciaire de la jeunesse Programme n 182 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Sources de données : Croisement GAME et Winpaie. Mode de calcul : Nombre de jeunes suivis en milieu ouvert et IOE (hors ES et RRSE) / Effectif en équivalent temps plein éducatif (éducateurs+cse non fonctionnel) en milieu ouvert. Concernant le nombre de jeunes suivis par éducateur, depuis 2007, il est possible de connaître la moyenne sur l année des jeunes pris en charge chaque fin de mois ainsi que la moyenne sur l année des éducateurs (ETPT). Ce mode de calcul est plus en adéquation avec la mesure de la charge de travail réelle par éducateur. Nombre de mesures d investigation et orientation éducative (IOE) réalisées dans l année / Effectif en ETPT de psychologues. Nombre de mesures d enquêtes sociale (ES) réalisées dans l année / Effectif en ETPT d assistantes de service social. INDICATEUR 3.3 : Coût complet des mesures judiciaires par journée ou par acte (du point de vue du contribuable) Unité 2007 Réalisation 2008 Réalisation PAP actualisée Cible Prix de journée d une mesure de milieu ouvert, d enquête sociale ou d investigation et d orientation éducative (secteur public) Prix d une mesure d investigation et orientation éducative (secteur associatif habilité) Prix d une journée de placement en établissement de placement éducatif UEHC (secteur public) Prix d une journée de placement collectif mineurs délinquants hors CER et CEF (secteur associatif habilité) Prix d une journée de placement CER (secteurs public et associatif habilité) Prix d une journée de placement CEF (secteurs public et associatif habilité) 9,9 10,1 10,41 10,4 10,2 10, Précisions méthodologiques Sources de données : logiciels GAME, COBRA, Winpaie pour le secteur public; comptes rendus de gestion pour le secteur associatif habilité Précisions sur la méthode de calcul des coûts complets : L activité des services est mesurée différemment selon le type de mesure : - en nombre d actes pour les mesures d investigation et d orientation éducative dans le secteur associatif - en nombre de journées de prise en charge pour les mesures de milieu ouvert du secteur public et les mesures de placement pour les deux secteurs. a secteur public Le coût complet est obtenu en divisant l ensemble des crédits associés à chaque activité (personnel, fonctionnement, investissement) par le nombre d unités de l activité (journées ou actes). Les crédits associés à chaque activité intègrent des charges indirectes : le prorata des crédits de la fonction soutien relative à la gestion centralisée des personnels et des crédits de fonctionnement, ainsi que le prorata des crédits liés à la formation continue. b secteur associatif Le financement des établissements et services du secteur associatif est établi sur la base d un prix de journée ou d un prix à l acte. Les coûts complets sont des moyennes pondérées des paiements effectués dans chaque activité. c secteurs public et associatif habilité Concernant les centres éducatifs renforcés et les centres éducatifs fermés, les coûts complets secteur public et secteur associatif habilité sont obtenus par des moyennes pondérées des résultats obtenus pour chaque secteur. Le coût prévisionnel actualisé de la mesure d'investigation et d'orientation éducative est supérieur au coût PAP, cette augmentation est due à un ajustement à la baisse de l'activité des services du secteur associatif habilité. En effet, la baisse constatée du nombre des mesures prescrites à effectif constant des structures associatives se traduit mécaniquement par une hausse du prix de l'acte. En, la PJJ a entrepris une action volontariste d'ajustement des capacités des structures habilitées à la réalité de l'activité. Les effets de cette opération sur les coûts devraient être perceptibles dès Le coût prévisionnel actualisé d'une journée de placement collectif de mineurs délinquants dans le secteur public, bien qu en diminution par rapport à l exécuté 2008, est supérieur au coût PAP. Cette hausse dans la prévision est la conséquence du renforcement des équipes éducatives, initié dès pour certains services. En effet, dans le cadre de l'application de la mesure 283 de la RGPP, le recentrage au pénal de la PJJ s'accompagne d'une prise en charge renforcée des mineurs délinquants qui passe par la mise en œuvre d'activités de jour et d'une augmentation du taux d'encadrement dans les structures.

153 PLF Protection judiciaire de la jeunesse OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 182 La formation des personnels éducatifs des CER du secteur associatif habilité, programmée sur 2 ans, justifie l'augmentation du coût ajusté, d'une journée de placement en CER. Les cibles 2011 ont été revues tenant compte de la réalisation 2008 et de la prévision actualisée. OBJECTIF n 4 : Contribuer à la protection de l enfance en danger La mission de protection judiciaire de l'enfance en danger consiste en la mise en œuvre de mesures d'assistance éducative lorsque " la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises " (Article 375 du code civil). Cette mission a pour objectif général de faire cesser le danger en apportant aide et conseil à la famille et en suivant l évolution du mineur (mesure d assistance éducative en milieu ouvert) et/ou en prenant en charge physiquement le mineur (placement). La PJJ, qui reste un acteur incontournable en matière de protection de l enfance, doit faire en sorte que cette prise en charge soit de bonne qualité dans le secteur habilité également. C est pourquoi le critère d'efficacité finale retenu est la part des audits des établissements et services réalisés conjointement avec les conseils généraux. Cet indicateur relatif à la part d audits conjoints réalisés avec les Conseils Généraux permet de mesurer le niveau de coordination et de collaboration avec cet acteur central de la Protection de l enfance. INDICATEUR 4.1 : Part des audits des établissements et services réalisés conjointement avec les Conseils généraux (du point de vue du citoyen) Unité 2007 Réalisation 2008 Réalisation PAP actualisée Cible Rapport entre le nombre d audits réalisés conjointement avec les Conseils Généraux et le nombre total d établissements et services prenant en charge des mineurs en danger. % Précisions méthodologiques Le cahier des charges de l audit et du contrôle, qui représente un axe stratégique du Projet Stratégique National de la PJJ, prévoit un audit régulier de tous les établissements et services habilités. Tous doivent avoir fait l objet d un tel examen au moins une fois par période de 5 ans. L objectif est ainsi de prévoir, chaque année, une telle procédure de vérification pour 20% de l ensemble des structures. La PJJ se fixe comme objectif de réaliser au moins la moitié de ces audits conjointement avec les services des Conseils Généraux. La cible est donc, à terme en 2012, de 10% par an. Il s agit d un indicateur nouveau qui ne figurait pas dans le PAP, ce qui explique l absence de prévisions pour cette année. Source des données : enquête annuelle menée auprès des 9 Directions inter régionales chargées des contrôles et des audits des établissements et services habilités justice. Le résultat de 2008, de même que la prévision pour, sont des estimations basées sur les données fournies par 4 Directions (Centre, Grand Est, Sud et Sud Est).

154 154 PLF 2010 Protection judiciaire de la jeunesse Programme n 182 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total 01 Mise en oeuvre des mesures judiciaires : mineurs délinquants 02 Mise en oeuvre des mesures judiciaires : mineurs en danger et jeunes majeurs Soutien Formation (Ecole nationale de Protection judiciaire de la jeunesse) Total DÉPENSES DE PERSONNEL Emplois (ETPT) Crédits Catégorie d emploi Plafond autorisé pour Demandés pour 2010 Variation 2010/ Demandés pour 2010 (y.c. charges sociales) Magistrats de l ordre judiciaire Personnels d encadrement B métiers du greffe, de l insertion et de l éducatif B administratifs et techniques C administratifs et techniques Total Les crédits par catégorie d emplois n incluent pas les dépenses hors PAE : frais de jury et de conférence, congés longue durée, allocation de retour à l emploi, accidents de service, de travail, maladies professionnelles, capital décès. Ces dépenses représentent un montant de 4,835 M. Les crédits incluent en revanche les indemnités d éloignement et la prime de restructuration des services. REPARTITION DES EMPLOIS PAR CATEGORIE D EMPLOIS Le plafond d emplois du programme pour 2010 est de équivalents temps pleins travaillés. Il tient notamment compte : - de 3 transferts au profit des programmes 108 et 129 ; - de la suppression de 140 ETPT (cf. schéma d emplois infra).

155 PLF Protection judiciaire de la jeunesse JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 182 Les catégories correspondent pour la PJJ aux emplois suivants : Catégorie 2 «personnels d encadrement» : directeurs interrégionaux, directeurs départementaux, directeurs fonctionnels, directeurs, conseillers d administration, attachés, professeurs techniques, psychologues, conseillers techniques de service social, surveillants chef des services médicaux, chefs de service éducatifs, agents non titulaires et psychologues, médecins et psychiatres payés à l heure ; Catégorie 3 «B métiers du greffe, de l insertion et de l éducatif» : éducateurs, assistants de service social, infirmiers ; Catégorie 4 «B administratifs et techniques» : secrétaires administratifs ; Catégorie 6 «C administratifs et techniques» : adjoints administratifs, adjoints techniques, agents techniques d éducation, agents non titulaires de ménage ou de bureau payés à l heure. L âge moyen des agents par catégorie est le suivant : Catégorie d emploi Magistrats de l ordre judiciaire Personnels d encadrement B métiers du greffe, de l insertion et de l éducatif B administratifs et techniques C administratifs et techniques Moyenne Age 39,5 ans 45,8 ans 38,8 ans 46 ans 44,8 ans 42,2 ans Catégorie AE = CP Rémunérations d activité Cotisations et contributions sociales dont contributions au CAS Pensions Prestations sociales et allocations diverses ÉVOLUTION DES EMPLOIS (en ETP) Catégorie d emploi Entrées prévues Sorties prévues dont départs en retraite Schéma d emplois du programme Magistrats de l ordre judiciaire 1 1 Personnels d encadrement B métiers du greffe, de l insertion et de l éducatif B administratifs et techniques C administratifs et techniques Total Toutes catégories confondues sont prévus départs, dont 239 au titre des départs à la retraite et 620 fins de contrats. Catégorie d emploi Magistrats de l ordre judiciaire Personnels d encadrement B métiers du greffe, de l insertion et de l éducatif B administratifs et techniques C administratifs et techniques Titulaires (ETP) Contractuels (ETP)

156 156 PLF 2010 Protection judiciaire de la jeunesse Programme n 182 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Toutes catégories confondues sont prévues 911 entrées, dont 438 au titre des recrutements externes sur concours et 433 arrivées de contractuels. Les recrutements externes sur concours concernent principalement les éducateurs et les directeurs. Catégorie d emploi Magistrats de l ordre judiciaire Personnels d encadrement B métiers du greffe, de l insertion et de l éducatif B administratifs et techniques C administratifs et techniques Titulaires (ETP) Contractuels (ETP) IMPACT DU SCHEMA D EMPLOIS Catégorie d emplois Magistrats de l ordre judiciaire Personnels d encadrement B métiers du greffe, de l insertion et de l éducatif B administratifs et techniques C administratifs et techniques Total 2010 mois moyen mois moyen Schéma d emplois des entrées des sorties (ETPT) 1,0 1 EAP sur 2010 prévisionnelles (ETPT) 7,1 7, ,2 8, ,7 7, ,6 5, EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES RÉPARTITION DU PLAFOND D EMPLOIS PAR SERVICE Service ETPT Administration centrale 215 Services déconcentrés Services à l étranger Autres Total Les effectifs des services déconcentrés comprennent les effectifs des 9 directions interrégionales ainsi que les effectifs de l École nationale de protection judiciaire de la jeunesse. RÉPARTITION DU PLAFOND D EMPLOIS PAR ACTION Numéro et intitulé de l action / sous-action ETPT 01 Mise en oeuvre des mesures judiciaires : mineurs délinquants Soutien Formation (Ecole nationale de Protection judiciaire de la jeunesse) 570 Total Dans le PAP 2010, les crédits inscrits sur l action 1 regroupe l ensemble du secteur public tandis que l action 2 intègre uniquement les crédits relatifs aux seules mesures civiles réalisées par le secteur associatif habilité (mesures d investigation ; protection des jeunes majeurs). Ainsi, les personnels du secteur public sont intégralement affectés sur l action 1 «mineurs délinquants» et l action 2 n est pas dotée de crédits de titre 2.

157 PLF Protection judiciaire de la jeunesse JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 182 A titre indicatif, le tableau suivant retraite les emplois et la masse salariale du secteur public entre les différents types de missions réalisées (missions pénales pour l action 1, missions civiles pour l action 2). Cette répartition indicative est effectuée sur la base de l activité prévisionnelle pénale et civile du secteur public pour l année ETPT Crédits Action Action Le contenu par action est détaillé infra dans la partie «Justification par action». INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Ratios gestionnaires / effectifs gérés Effectifs gérés (inclus dans le plafond d emplois) (Effectifs physiques ou ETP) Effectifs gérants 443 4,9% administrant et gérant 184 2,0% organisant la formation 166 1,8% consacrés aux conditions de travail 31 0,3% consacrés au pilotage et à la politique des compétences 62 0,7% Méthode de calcul du ratio Les ETP dédiés à la gestion des ressources humaines ont été identifiés pour et répartis selon les différents items des "effectifs gérants" en fonction des informations communiquées par les directions interrégionales et directions territoriales. Ont été ajoutées les données relatives à la formation (nombre de stagiaires, nombre d'etp de l'ecole Nationale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et des pôles de formation). Une infime partie des ETP de l'enpjj a été inscrite sur l'item "administrant et gérant". Enfin, les ETP de l administration centrale consacrés aux ressources humaines ont été intégrés. La répartition tient compte : - des champs de compétences des différents bureaux de la sous-direction des ressources humaines, - des ETP du bureau de l allocation des moyens en charge de la gestion de la masse salariale, - des ETP du bureau des personnels du programme 310 consacrés à la gestion des personnels du programme PJJ, - des ETP du programme 310 en faveur de l action sociale. ÉLÉMENTS SALARIAUX Principaux facteurs d évolution de la masse salariale hors CAS Pensions (en millions d euros) Socle Exécution retraitée 308,4 Exécution hors CAS Pensions 310,5 Changements de périmètre du programme 2010/ -0,2 Débasage/rebasage dépenses non reconductibles -2 Impact du schéma d'emplois -3,9 EAP schéma d'emplois -2,1 Schéma d'emplois ,8 Mesures catégorielles 2,3 Mesures générales 2,1 EAP augmentation du point d'indice 1,2 Augmentation du point d'indice en ,6 GIPA 0,2 Mesures bas salaires 0,1 GVT solde 0,9 GVT positif 4 GVT négatif -3,1 Autres 3,2 Total 313

158 158 PLF 2010 Protection judiciaire de la jeunesse Programme n 182 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Les dépenses débasées pour un montant de 2 M comprennent la prime de restructuration des services (1,6 M ), la GIPA et les rachats ARTT (0,2 M chacun). La rubrique «Autres» inclue les rachats ARTT (0,2 M ) et le montant de la prime de restructuration (3M ). Ce montant correspond à des reports de charge ainsi qu à des ouvertures de droit en Le coût moyen d un agent par catégorie d emplois (coût chargé hors pensions civiles) s établit comme suit : Catégorie d emploi Coûts moyens du stock Magistrats de l ordre judiciaire Personnels d encadrement B métiers du greffe, de l insertion et de l éducatif B administratifs et techniques C administratifs et techniques Outre les dépenses exclues du plafond d emplois, les crédits relatifs à la prime de restructuration des services, à l indemnité d éloignement, à la GIPA et aux rachats ARTT ne sont pas inclus dans ces coûts moyens. Les coûts d entrée / sortie ci-dessous ont le même périmètre de dépenses que les coûts de stock. S agissant des agents de catégorie CII, plus des trois quart des départs concerne des agents contractuels, ce qui explique que le coût moyen des sortants est inférieur au coût moyen de stock. Catégorie d emploi Coûts d entrée (1) Coûts de sortie (1) Magistrats de l ordre judiciaire Personnels d encadrement B métiers du greffe, de l insertion et de l éducatif B administratifs et techniques C administratifs et techniques (1) y compris charges sociales hors CAS Pensions. MESURES GÉNÉRALES Le PLF 2010 a été construit sur la base d une valeur du point fonction publique de 55,2871 au 1 er janvier Il intègre l impact en 2010 des hausses du point fonction publique intervenues en (+0,5% le 1 er juillet et +0,3% le 1 er octobre ), soit 1,23 M au titre de l extension en année pleine. La revalorisation prévue pour 2010 (+0,5% au 1 er juillet 2010) est également prise en compte à hauteur de 0,65 M. Le financement de la garantie individuelle du pouvoir d achat est intégré à hauteur de 0,2 M.

159 PLF Protection judiciaire de la jeunesse JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 182 MESURES CATÉGORIELLES Catégorie ou intitulé de la mesure Mois Coût 2010 Coût en année pleine Effets extension année pleine mesures Mesures statutaires Réforme statuts d emplois filière de direction (2) Nomination de conseillers d administration (3) Intégration ATE dans le corps des éducateurs (4) Modification du taux promu-promouvable des éducateurs (5) Mise en place de la nouvelle grille B (6) Mesures indemnitaires Régime indemnitaire et hausse du nombre des responsables d unité éducative (7) Revalorisation indemnitaire des éducateurs et CSE en milieu ouvert et insertion (8) Revalorisation indemnitaire des psychologues (9) Total (1) Effet extensions année pleine : concerne le Protocole Jacob pour les catégories C et l extension de l indemnité d hébergement éducatif aux personnels travaillant en hébergement diversifié. (2) Création d un emploi unique de directeur fonctionnel qui remplace l emploi de directeur départemental et les emplois de directeurs fonctionnels. (3) Augmentation du contingentement des conseillers d administration du Ministère de la Justice. (4) Poursuite de l intégration des agents techniques d éducation (ATE) dans le corps des éducateurs. (5) Afin de permettre à un plus grand nombre d éducateurs d accéder à ce corps de débouché, ouverture du corps des chefs de service éducatif (CSE) à 30% des éducateurs au lieu de 20% actuellement. Mise en place en janvier mais montée en puissance progressive. (6) Dans l hypothèse où cette mesure serait mise en œuvre par le Ministère de la Justice dès (7) Valorisation indemnitaire de la nouvelle fonction de responsable d unité éducative (réforme de l encadrement intermédiaire). (8) Revalorisation indemnitaire de deux points destinée à prendre en compte l intensification du travail de ces agents avec notamment la mise en place des activités de jour. (9) Compensation de l augmentation du temps de présence des psychologues dans les structures. MESURES INDIVIDUELLES Le GVT positif est estimé à 1,96%, ce qui représente une augmentation de la masse salariale de 4 M hors CAS pensions. La méthode de calcul a consisté à comparer, pour les agents titulaires présents aux deux dates, les indices de Juin à ceux de Juin Le pourcentage de 1,96% correspond au rapport entre l augmentation constatée et la masse indiciaire de l ensemble des titulaires présents à fin Juin La composante glissement-technicité, qui traduit l avancement dans un grade ou un corps à la suite d une promotion («glissement») ou d un concours («technicité») est évaluée à 0,47%. La composante «vieillesse», qui traduit l avancement automatique de l agent sur sa grille indiciaire, est évaluée à 1,49%. Le GVT négatif est estimé à -1,02%, ce qui représente une diminution de la masse salariale de 3,14 M hors CAS pensions. Plus de la moitié des départs concerne des agents contractuels pour lesquels le différentiel de coût entre les sortants et les entrants n est pas significatif. Le GVT solde représente une progression de la masse salariale de 0,87 M hors CAS pensions.

160 160 PLF 2010 Protection judiciaire de la jeunesse Programme n 182 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO COTISATIONS SOCIALES ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS LFI 2010 Contributions d équilibre au CAS Pensions Civils (y.c. ATI) Militaires Ouvriers d État (subvention d'équilibre FSPOEIE) Autres (Cultes et subvention exceptionnelle) Cotisation employeur FSPOEIE Le montant de la contribution employeur au titre du CAS pensions (y compris ATI) augmente du fait de la hausse du taux de cotisation sur les personnels civils. Celui-ci est de 62,14% au titre des personnels civils et de 0,33% au titre des ATI. En outre, l assiette de cotisation reste dynamique dans la mesure où la baisse des ETPT s effectue sur les agents contractuels, non assujettis. Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d allocations familiales (taux 5,4 % ; les personnels d Outre-mer ne cotisent pas) est de 10,91 M. Le montant de la cotisation employeur au Fonds national d aide au logement (0,5%) est de 1,04M. PRESTATIONS SOCIALES PLF 2010 (M ) Commentaires Congés de longue durée Accidents de service, de travail, maladies professionnelles Remplacement du congé de fin d activité Allocation de retour à l emploi Remboursement forfaitaire transport Capital décès Divers (dont allocations familiales Outre-mer) TOTAL 1,2 Environ 80 agents concernés 0,3 0 Aucun agent concerné depuis ,6 Environ 500 bénéficiaires Les dépenses sont en hausse du fait de la réduction du nombre de contractuels 0,5 Environ agents concernés 0,1 0,1 4,8 COÛTS SYNTHÉTIQUES TRANSVERSAUX INDICATEURS IMMOBILIERS Nature Repère Libellé Unité Services déconcentrés Surface Occupation 1 SHON du parc m SUB du parc m Ratio SUB / SHON nb 0,8 4 Effectif ETPT (ref. PAE) nb Ratio SUB / ETPT m 2 / ETPT 46 6 Coût de l entretien courant Ratio entretien courant / SUB / m 2 28,7

161 PLF Protection judiciaire de la jeunesse JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 182 Nature Repère Libellé Unité Services déconcentrés Entretien lourd 8 Coût de l entretien lourd AE (parc domanial et quasi-propriété) CP SUB du parc domanial m (ou en quasi-propriété) 10 Ratio entretien lourd / SUB / m 2 AE 4,52 (parc domanial et quasi-propriété) CP 15,5 Explications suivant les repères du tableau ci-dessus 1) SHON : surface hors œuvre nette; depuis 2008, France Domaine impose le ratio SUB/SHON 0,8. Le chiffre de la SHON est obtenu par application de ce ratio. 2) SUB : surface utile brute totale (parc domanial et locatif): données issues de l inventaire du patrimoine PJJ ; augmentation en suite à la livraison fin 2008 de l Ecole nationale de protection judiciaire de la Jeunesse. Une opération de mesurage du parc domanial est en cours afin de finaliser les données dans Chorus RE-FX 4) Consommation prévisionnelle ETPT (hors administration centrale) : effectifs des services, directions départementales et régionales 5) Le ratio SUB/ETPT intègre la totalité du parc immobilier PJJ, y compris les structures éducatives, notamment d hébergement et d insertion. Il n est donc guère pertinent de le comparer avec la cible relative aux seuls immeubles de bureau. 6) Le coût entretien courant intègre tous les petits travaux et réparations ainsi que les fluides, le nettoyage et l'entretien des installations spécialisées. Coût 2010 estimé sur la base du constaté ) Le coût de l entretien lourd correspond aux besoins en AE et CP pour financer le coût des travaux incombant à tout propriétaire. Quatre programmes contribuent désormais au financement de ces opérations : le programme 182 (titre V), le programme 309 «Entretien des bâtiments de l Etat, le BOP ministériel du CAS «Gestion du patrimoine immobilier de l Etat, programme 722 et les crédits du plan de relance. 9) Comprend les propriétés domaniales occupées par la PJJ sauf celles remises à France Domaine. 10) Cet entretien lourd (cf. note n 8) ne concerne que le parc dont la PJJ est propriétaire. RATIO D EFFICIENCE BUREAUTIQUE Ratio bureautique Coût bureautique par poste (coût budgétaire en milliers d euros) Nombre de postes en administration centrale et en services déconcentrés (PC fixes et portables affectés aux personnels administratifs et éducatifs d une part et utilisés par les jeunes pris en charge par la PJJ d autre part) 0,63 0,70 0, Nombre de personnels en ETPT Suite à l intégration des dépenses de personnels, les valeurs sont supérieures à celles des PAP et RAP antérieurs. L augmentation du parc correspond, pour l essentiel, à l équipement en matériel à usage pédagogique des structures éducatives. La PJJ s efforce, à l instar de l Education nationale et dans l objectif de réduire la fracture numérique, de renforcer auprès du public pris en charge la formation aux utilisations des technologies de l'information et de la communication. AUTRES COÛTS SYNTHÉTIQUES Mode de détermination des crédits de fonctionnement courant du secteur public pour les 4 actions Les dépenses de fonctionnement du secteur public au sens de l ordonnance de 1959 sont devenues, en application de la LOLF, des dépenses de fonctionnement courant (imputées sur le titre 3 y compris les indemnités versées aux familles d accueil), des dépenses d investissement (imputées sur le titre 5) et des dépenses pour transfert aux ménages (imputées sur le titre 6). La méthode retenue tient compte du coût global de fonctionnement ramené à la journée d activité ce qui rend mieux compte des prestations rendues par le secteur public. Cette méthode est par ailleurs en cohérence avec le secteur

162 162 PLF 2010 Protection judiciaire de la jeunesse Programme n 182 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO associatif habilité (SAH). C est en effet la méthode de justification de la demande budgétaire utilisée depuis de nombreuses années pour le SAH. Les parts de ces crédits de fonctionnement, justifiées globalement, inscrites en titre 5 et 6 sont conservées à la même proportion que celles prévues en.

163 PLF Protection judiciaire de la jeunesse JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 182 SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT AE LFI + reports 2008 vers (1) CP LFI + reports 2008 vers (2) Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2008 AE demandées pour 2010 CP demandés sur AE antérieures à 2010* CP demandés sur AE nouvelles en 2010 Total des CP demandés pour 2010 du solde des engagements non couverts par des CP au 31/12/2010 (3) (4) (5) (6) (7) = (5) + (6) (8) Estimation des CP 2011 sur engagements non couverts au 31/12/2010 (9) Estimation des CP 2012 sur engagements non couverts au 31/12/2010 (10) Estimation du montant maximal de CP nécessaires après 2012 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/2010** (11) = (8) - (9) - (10) * Cette case n a pas vocation à correspondre à un calcul théorique de la tranche des CP 2010 pouvant couvrir les engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/. ** Ces données constituent un calcul arithmétique maximal ne prenant pas en compte les désengagements de crédits rendus nécessaires en gestion. Le total des engagements sur années antérieures non couvert par des paiements au 31 décembre 2008 correspond intégralement à des opérations immobilières inscrites sur le budget du programme 182 avant la programmation pluriannuelle Afin de régulariser cette situation d ici la rédaction du rapport annuel de performance pour, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse examine actuellement le montant des AE correspondant à des opérations immobilières définitivement abandonnées. L estimation des crédits de paiement nécessaires en 2011, sur des engagements non couverts au 31 décembre 2010 s élève à 40,7 M. Ce montant correspond à : - 15,2 M de crédits immobiliers consacrés à la poursuite des opérations immobilières dans le cadre de la programmation pluriannuelle ; - 21,6 M pour le secteur associatif habilité (montant estimé de la facturation du mois de décembre 2010) ne pouvant être mandaté en 2010 compte tenu du service fait au 31 décembre et des contraintes de fin de gestion ; - 3,9 M pour le secteur public, estimation du fonctionnement du mois de décembre et des marchés pluriannuels ;

164 164 PLF 2010 Protection judiciaire de la jeunesse Programme n 182 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO L estimation des crédits de paiement 2012, d un montant de 1,8M correspond à : - 1 M de crédits immobiliers ; - 0,8 M de reliquat de marchés pluriannuels du secteur public.

165 PLF Protection judiciaire de la jeunesse JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 182 JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION n 01 : Mise en oeuvre des mesures judiciaires : mineurs délinquants Titre 2 Hors titre 2 Total Autorisations d engagement Crédits de paiement EFFECTIFS Les crédits du secteur public étant inscrits sur l action 1, la répartition des effectifs et des crédits de titre 2 sur l action 1 (6 545 ETPT / en AE et en CP) intègre l ensemble des effectifs du secteur public. A titre indicatif, il est donné ci-dessous une répartition des personnels du secteur public intervenant sur des missions pénales. Les effectifs rattachés à l action 1 et réalisant des missions pénales sont estimés à ETPT ( en AE et en CP). Cette répartition indicative des effectifs du secteur public sur les actions 1 et 2 et selon la nature des missions exercées est effectuée sur la base de l activité prévisionnelle pénale et civile de la protection judiciaire de la jeunesse pour Elle tient compte du recentrage des prises en charge au pénal. Les effectifs intègrent le renforcement en éducateurs des hébergements collectifs et la réforme de l encadrement intermédiaire. ETPT CRÉDITS ACTION N ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel En autorisations d engagement, ces crédits inscrits en titre 3 se décomposent comme suit : - secteur public : , dont pour l action 1 et pour l action 2 ; - secteur associatif habilité : En crédits de paiement, ces crédits inscrits en titre 3 se décomposent comme suit : - secteur public : , dont justifiés en action1 ci-dessous et justifiés en action 2 dans la rubrique idoine; - secteur associatif habilité : La structuration en action 1 et 2 correspond aux deux grandes missions de la PJJ : mineurs délinquants et assistance éducative. Dans le secteur public, hormis pour certains établissements spécialisés (CER, CEF et EPM) qui n accueillent que des mineurs délinquants, les services et établissements ne sont pas spécialisés et ont vocation à intervenir sur les deux actions. L exercice de la JPE ne peut se faire qu en appliquant des clefs de répartition en fonction de l activité estimée. Compte tenu du poids respectif des actions 1 et 2 l ensemble des crédits de ces services

166 166 PLF 2010 Protection judiciaire de la jeunesse Programme n 182 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO polyvalents du secteur public sont inscrits sur l action 1. Ils sont ventilés ex ante dans la CAC du PAP et seront ventilés ex post dans la CAC du RAP au prorata de l activité effectivement réalisée. Le tableau ci-dessous récapitule les crédits par action et par titre du secteur public : Crédits du secteur public 2010 AE (Actions 1 et 2) Action 1 Action 2 Total par titre Titre Titre Titre Total CP (Actions 1 et 2) Action 1 Action 2 Total par titre Titre Titre Titre Total Les tableaux qui suivent, détaillant les crédits de fonctionnement par type de prise en charge, correspondent à la seule action 1, évaluée pour les structures polyvalentes du secteur public à partir de projections d activité basées sur l année 2008 et le premier semestre. DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT 1) Crédits du secteur public Les crédits justifiés sous cette rubrique concernent également les dépenses immobilières et de logistique inscrites au titre 5 et les dépenses de transfert aux ménages imputées au titre 6. Les dépenses de fonctionnement courant de cette action couvrent les dépenses d entretien des jeunes, notamment ceux placés en hébergement (alimentation, vêture, formation, loisirs, etc.), les charges locatives et d entretien des locaux, les fournitures et matériels de bureaux, les charges de télécommunication et d informatique, les charges de déplacement du personnel. Ils ne prennent pas en compte les charges salariales, ni les frais de gestion des directions départementales ou régionales et de l administration centrale. Les crédits de fonctionnement correspondent au fonctionnement de services éducatifs chargés de la mise en œuvre des mesures éducatives au titre de l ordonnance de 1945 (mesures pénales). Pour les dispositifs spécialisés sur les mineurs délinquants (centres éducatifs renforcés, centres éducatifs fermés), la totalité des moyens de fonctionnement relève de l action n 01. Pour les autres dispositifs, les crédits de fonctionnement sont imputés sur l action 1 au prorata de l activité répartie au plan national entres les mesures pénales et les mesures civiles. Les besoins en crédits sont établis en fonction de l évolution de l activité, dans les différents dispositifs, avec notamment un ajustement des dotations pour l ouverture des centres éducatifs fermés.

167 PLF Protection judiciaire de la jeunesse JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 182 Exécution 2008 Récapitulatif mineurs délinquants Unité Volume 2008 Prix 2008 Charge 2008 Centres Éducatifs Fermés journée Centres Éducatifs Renforcés journée Unités Educ. Hébergement Collectif journée Hébergement individualisé journée Milieu Ouvert et Investigations journée , Milieu Fermé Activité de jour heures , Total Action s et 2010 Récapitulatif mineurs délinquants Unité Evolution volume en % sur Puis évolution volume en % sur Evolution prix en % sur 2008 Puis évolution prix en % sur Centres Éducatifs Fermés journée 24,3% 14% 0,0% -1,3% Centres Éducatifs Renforcés journée 6,4 % 1% 0,0% -1,3% Unités Educ. Hébergement Collectif journée 14,5% 9,5% 0,0% -1,3% Hébergement individualisé journée 27,5% 18,4% 0,0% 0,0% Milieu Ouvert et Investigations journée 6,7% 4,8% 0,0% -1,3% Milieu fermé - Activité de jour heure 14% 12,2% 0,0% -1,3% Récapitulatif mineurs délinquants Unité Volume 2010 Prix 2010 Charge 2010 Centres Éducatifs Fermés journée Centres Éducatifs Renforcés journée Unités Educ. Hébergement Collectif journée Hébergement Individualisé journée Milieu Ouvert et Investigations journée , Milieu Fermé Activité de jour heure , Total Action L exercice se caractérise par une très forte hausse de l activité pénale pour l ensemble des prises en charge, particulièrement en hébergement, dans les centres éducatifs fermés, dont le programme d ouverture se poursuit, mais aussi en hébergement diversifié et dans les foyers traditionnels (UEHC). Les coûts sont maintenus constants sur l ensemble des types d activités. Sur 2010, l activité continue de progresser, notamment pour les centres éducatifs fermés (extension en année pleine d un CEF), mais à un rythme moindre et, en milieu fermé, les activités socio-éducatives sont renforcées dans les six EPM ouverts et dans les quartiers mineurs. La protection judicaire de la jeunesse poursuit sa politique de baisse des coûts sur l ensemble des prises en charge, hormis sur l hébergement diversifié pour lequel une part importante des dépenses de fonctionnement correspond à des charges pour lesquelles les marges de manœuvre des services sont réduites. Le coût unitaire des dépenses de fonctionnement courant pour un CEF est passé de 103 euros en exécution 2006 à 69 euros en prévision 2010 et celui des UEHC (ex CPI et FAE) de 66 à 50 euros. Pour le secteur public, le montant total des crédits de paiement est de Ces crédits sont répartis comme suit : sont inscrits sur le titre 3; sont inscrits sur le titre 5; sont inscrits sur le titre 6.

168 168 PLF 2010 Protection judiciaire de la jeunesse Programme n 182 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Le montant total des autorisations d engagement correspondantes s élève à Ce montant comprend notamment les autorisations d engagement nécessaires à la passation en de marchés pluriannuels qui regroupent en fonctionnement des marchés de location de voitures, de téléphonie et d entretien. Ces autorisations d engagement sont réparties comme suit : sont inscrits sur le titre 3; sont inscrits sur le titre 5; sont inscrits sur le titre 6. 2) Crédits du secteur habilité Ces crédits correspondent aux prestations réalisées par les établissements et services du secteur habilité justice à la demande des juges des enfants et des magistrats du parquet. Ces prestations sont payées au moyen d un prix de journée ou d un prix à l acte qui intègre toutes les charges pour chaque type de prise en charge : dépenses de fonctionnement, de frais de siège, de personnel, d investissement, de provisions et charges financières. L imputation des charges est alimentée à partir des systèmes d information comptable sur la base des facturations. Exécution de l'activité 2008 Récapitulatif mineurs délinquants Unité Volume Prix Exécution 2008 Centres Éducatifs Fermés journée Centres Éducatifs Renforcés et Centres de placement immédiat journée Autres hébergements journée Investigations et orientations éducatives acte Enquêtes sociales acte Réparations pénales acte Mesure d activité de jour journée Total titre En 2008, la poursuite du programme d ouverture des centres éducatifs fermés (4 ouvertures) a généré une montée en charge de l activité et une augmentation des dépenses consacrées à cette ligne. pour et 2010 Récapitulatif mineurs délinquants Unité Evolution volume en % sur Puis évolution volume en % sur Evolution prix en % sur 2008 Puis évolution prix en % sur Centres Éducatifs Fermés journée 27% 8% 4% 1% Centres Éducatifs Renforcés et Centres de placement immédiat journée 5% 3% 5% 0% Autres hébergements journée 0% -2% 0% 0% Investigations et orientations éducatives acte 1% 1% 6% -1% Enquêtes sociales acte 0% 0% -13% -1% Réparations pénales acte 5% 4% 5% 5% Mesure d activité de jour journée 1113% 3% 26% 2% L exercice fait apparaître les actions et les constats suivants : - 2 ouvertures de centres éducatifs fermés et la poursuite des 4 unités permettant un suivi médico-psychologique renforcé sur 31 CEF en fonctionnement en ; - la poursuite du programme de professionnalisation des intervenants éducatifs en centre éducatif renforcé ; - la mise en place des nouvelles normes pour les travailleurs sociaux et l encadrement dans la réparation pénale.

169 PLF Protection judiciaire de la jeunesse JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 182 de charges rattachées à l'exercice 2010 Récapitulatif mineurs délinquants Unité Volume 2010 Prix 2010 Charge 2010 Centres Éducatifs Fermés journée Centres Éducatifs Renforcés et Centres de placement immédiat journée Autres hébergements journée Investigations et orientations éducatives acte Enquêtes sociales acte Réparations pénales acte Mesure d activité de jour journée Total titre La charge annuelle 2010 se caractérise par la poursuite ou la mise en œuvre des mesures suivantes : - poursuite de la montée en charge du programme d ouverture des centres éducatifs fermés (extension en année pleine des 2 structures ouvertes en et coût d ouverture des nouvelles structures prévues en 2010) ; - fin du programme de professionnalisation des intervenants éducatifs en centre éducatif renforcé ; - continuation de la mise en place des nouvelles normes pour la mesure de réparation pénale ; - développement de la mesure d activité de jour. Les crédits de paiement s élèvent à et les autorisations d engagement à Ils seront répartis comme suit : Récapitulatif mineurs délinquants CP 2010 AE 2010 Centres Éducatifs Fermés Centres Éducatifs Renforcés et Centres de placement immédiat Autres hébergements Investigations et orientations éducatives Enquêtes sociales Réparations pénales Activité de jour Total titre DÉPENSES D INVESTISSEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Les crédits, en AE et en CP, correspondants à la seule action 1 sont de Les crédits d investissement de cette action couvrent uniquement les frais de grosses réparations et l acquisition des véhicules et des matériels informatiques. Ces crédits correspondent à ceux justifiés sur le titre 5 dans la rubrique cidessus «fonctionnement courant du secteur public». L obsolescence des matériels informatiques impose un remplacement urgent d une partie du parc existant. Les opérations immobilières pour les établissements éducatifs, actions n 01 et n 02, sont inscrites sur le titre 5 de l action n 03 «soutien». DÉPENSES D INTERVENTION Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Transferts aux ménages

170 170 PLF 2010 Protection judiciaire de la jeunesse Programme n 182 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Les crédits, en AE et en CP, correspondants à la seule action 1 sont de Il s agit des gratifications allouées aux jeunes placés dans les établissements du secteur public, au titre de l arrêté du 13 décembre 2001, ainsi que les aides ponctuelles versées directement aux jeunes pris en en charge par les établissements et services de la PJJ (argent de poche, aide et secours en milieu ouvert), qui sont justifiées dans les dépenses de fonctionnement courant. ACTION n 02 : Mise en oeuvre des mesures judiciaires : mineurs en danger et jeunes majeurs Titre 2 Hors titre 2 Total Autorisations d engagement Crédits de paiement EFFECTIFS L ensemble des ETPT et crédits du secteur public étant inscrit à l action 1, l action 2 ne comprend pas de crédits de titre 2 et aucun effectif ne lui est rattaché. Il est possible d estimer la part des effectifs du secteur public et des crédits de titre 2 affectés à des missions pénales (action 1) et à des missions civiles (action 2). Cette répartition est effectuée sur la base de l activité prévisionnelle pénale et civile pour Elle tient compte du recentrage des prises en charge au pénal. A titre indicatif, les effectifs du secteur public affectés à des missions civiles sont estimés à 655 ETPT ( en AE et en CP) : ce calcul intègre le renforcement en éducateurs des hébergements collectifs et la réforme de l encadrement intermédiaire. ETPT CRÉDITS ACTION N ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel En autorisations d engagement, ces crédits inscrits en titre 3 se décomposent comme suit : - secteur associatif habilité : En crédits de paiement, ces crédits inscrits en titre 3 se décomposent comme suit : - secteur associatif habilité : La structuration en action 1 et 2 correspond aux deux grandes missions de la PJJ : mineurs délinquants et assistance éducative. Dans le secteur public, hormis pour certains établissements spécialisés (CER, CEF et EPM) qui n accueillent que des mineurs délinquants, les services et établissements ne sont pas spécialisés et ont vocation à intervenir sur les deux actions. L exercice de la JPE ne peut se faire qu en appliquant des clefs de répartition en fonction de l activité estimée. Compte tenu du poids respectif des actions 1 et 2 l ensemble des crédits de ces services polyvalents du secteur public sont inscrits sur l action 1. Ils sont ventilés ex ante dans la CAC du PAP et seront ventilés ex post dans la CAC du RAP au prorata de l activité effectivement réalisée.

171 PLF Protection judiciaire de la jeunesse JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 182 Les tableaux qui suivent, détaillant les crédits de fonctionnement par type de prise en charge, correspondent à l action 2 pour les structures polyvalentes du secteur public, évaluée à partir de projection d activité basées sur l année 2008 et le premier semestre, mais qui figurent dans l action 1 (Cf. supra). DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT 1) Crédits du secteur public Les crédits justifiés sous cette rubrique concernent également les dépenses immobilières et de logistique inscrites au titre 5 et les dépenses de transfert aux ménages imputées au titre 6. Les dépenses de fonctionnement courant de cette action couvrent les dépenses d entretien des jeunes (alimentation, vêture, formation, loisirs etc), les charges locatives et d entretien des locaux, les fournitures et matériels de bureaux, les charges de télécommunication et d informatique, les charges de déplacement du personnel. Ils ne prennent pas en compte les charges salariales, ni les frais de gestion des directions départementales ou régionales et de l administration centrale. Les crédits de fonctionnement correspondent au fonctionnement de services éducatifs chargés de la mise en œuvre des mesures éducatives au titre de l article 375 du code civil pour les mineurs et du décret de 1975 pour les jeunes majeurs (mesures civiles). Il n existe pas de dispositif spécialisé pour les mesures civiles, les crédits de fonctionnement des services éducatifs sont imputés sur l action 2 au prorata de l activité répartie au plan national entre les mesures civiles et les mesures pénales. Exécution 2008 Récapitulatif mineurs en danger et jeunes majeurs Unité Volume 2008 Prix 2008 Charge 2008 Unités Educ. Hébergement Collectif journée Hébergement individualisé journée Milieu Ouvert et Investigations journée , Activité de jour heure , Total Action s et Récapitulatif mineurs en danger et jeunes majeurs Unité Evolution volume en % sur 2008 Puis évolution volume en % sur Evolution prix en % sur 2008 Puis évolution prix en % sur 2008 Unités Educ. Hébergement Collectif journée -50,2% -50% 0,0% -1,3% Hébergement individualisé journée -41,5% -50% 0,0% 0,0% Milieu Ouvert et Investigations journée -30,6% -27% 0,0% -1,3% Activité de jour heures -37,3% -46,8% 0,0% -1.3 % Récapitulatif mineurs en danger et jeunes majeurs Unité Volume 2010 Prix 2010 Charge 2010 Unités Educ. Hébergement Collectif journée Hébergement individualisé journée Milieu Ouvert et Investigations journée , Activité de jour heures , Total Action Les justifications de crédits sont établies en fonction de l évolution de l activité, la priorité donnée aux mesures pénales en hébergement et milieu ouvert entraine une très forte baisse de l activité comptabilisée à l action 2. Celle-ci se poursuivra en 2010, sur l ensemble des prises en charge, à l exception de l investigation.

172 172 PLF 2010 Protection judiciaire de la jeunesse Programme n 182 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Pour le secteur public, le montant total des crédits de paiement est de Ces crédits sont répartis comme suit : sont inscrits sur le titre 3 ; sont inscrits sur le titre 5 ; sont inscrits sur le titre 6. Le montant total des autorisations d engagement correspondantes s élève à réparties comme suit : sont inscrits sur le titre 3 ; sont inscrits sur le titre 5 ; sont inscrits sur le titre 6. 2) Crédits du secteur habilité Ces crédits correspondent aux prestations réalisées par les établissements et services du secteur habilité justice à la demande des magistrats. Ces prestations sont payées au moyen d un prix de journée ou d un prix à l acte qui intègre toutes les charges pour chaque type de prise en charge : dépenses de fonctionnement, de frais de siège, de personnel, d investissement, de provisions et charges financières. Exécution de l'activité 2008 Récapitulatif mineurs en danger ou Unité Volume Prix Exécution 2008 jeunes majeurs Hébergement jeunes majeurs journée Action éducative en milieu ouvert jeunes majeurs Investigations et orientations éducatives journée , acte Enquêtes sociales acte Total titre Le projet stratégique national de la protection judiciaire de la jeunesse vise à recentrer la PJJ sur l intervention au pénal. Ce recentrage s est déjà concrétisé par une forte réduction de l activité et des dépenses en direction des jeunes majeurs. pour et 2010 Récapitulatif mineurs en danger ou jeunes majeurs Unité Evolution volume en % sur 2008 Puis évolution volume en % sur Evolution prix en % sur 2008 Puis évolution prix en % sur Hébergement jeunes majeurs journée -48% -81% -1% -1% Action éducative en milieu ouvert jeunes majeurs journée -24% -67% 3% -3% Investigations et orientations éducatives acte 1% -1% 3% -2% Enquêtes sociales acte -11% -12% 3% -1% Ce plan d action se poursuit en. Les prévisions d activité pour l exercice indiquent une forte réduction des dépenses d hébergement des jeunes majeurs. de charges rattachées à l'exercice 2010 Récapitulatif mineurs en danger ou jeunes majeurs Unité Volume 2010 Prix 2010 Charge 2010 Hébergement jeunes majeurs journée Action éducative en milieu ouvert jeunes majeurs journée Investigations et orientations éducatives acte Enquêtes sociales acte Total titre

173 PLF Protection judiciaire de la jeunesse JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 182 La charge annuelle 2010 se caractérise par la poursuite de la baisse de l hébergement et de l action éducative en milieu ouvert relative aux jeunes majeurs. Pour 2010, les crédits de paiement s élèvent ainsi à et les autorisations d engagement à Ils seront affectés comme suit : Récapitulatif mineurs en danger ou CP 2010 AE 2010 jeunes majeurs Hébergement jeunes majeurs Action éducative en milieu ouvert jeunes majeurs Investigations et orientations éducatives Enquêtes sociales Total titre DÉPENSES D INVESTISSEMENT Les crédits, en AE et en CP, correspondants à l action 2 sont de Les crédits d investissement de cette action couvrent uniquement les frais de grosses réparations et l acquisition des véhicules et des matériels informatiques pour les missions de service public. Ces crédits correspondent à ceux justifiés sur le titre 5 dans la rubrique fonctionnement courant du secteur public ci-dessus. L obsolescence du matériel informatique impose un remplacement urgent d une partie du parc existant. Les opérations immobilières pour les établissements éducatifs, actions n 01 et n 02, sont inscrites sur le titre 5 de l action n 03 «soutien». DÉPENSES D INTERVENTION Les crédits, en AE et en CP, correspondants à l action 2 sont de Il s agit des gratifications versées aux jeunes pris en charge dont les dépenses sont justifiées dans les dépenses de fonctionnement courant. ACTION n 03 : Soutien Titre 2 Hors titre 2 Total Autorisations d engagement Crédits de paiement EFFECTIFS ETPT CRÉDITS ACTION N Les personnels des directions départementales, des directions interrégionales et de l administration centrale sont intégralement imputés sur l action n 03 «soutien». Les personnels des directions territoriales assurent des fonctions d encadrement et de gestion pour le compte des services opérationnels du secteur public de leur ressort (actions 1 et 2). Ils interviennent également dans la mise en œuvre des politiques publiques de sécurité, de prévention et d insertion

174 174 PLF 2010 Protection judiciaire de la jeunesse Programme n 182 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO avec les partenaires locaux, dans les fonctions de contrôle du secteur associatif habilité et d audit des deux secteurs (création de pôles d audit au 1 er janvier ). L instauration d une carte des emplois cible pour l administration territoriale et le regroupement des directions départementales lorsque l activité et le territoire le justifient permettent de réaliser un effort important de réduction des effectifs sur la fonction soutien en ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Ces crédits inscrits en titre 3 se décomposent comme suit : - dépenses de fonctionnement : en autorisations d engagement et en crédits de paiement - loyers budgétaires : en autorisations d engagement et en crédits de paiement ; - dépenses de fonctionnement liées au contentieux : en autorisations d engagement et en crédits de paiement. Ils tiennent compte du transfert de opéré au profit du programme 309 «Entretien des bâtiments de l État». DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT Les crédits de fonctionnement courant de cette action couvrent les charges locatives et d entretien des locaux, les fournitures et matériels de bureaux, les charges de télécommunication et d informatique et les charges de déplacement du personnel. s et Récapitulatif Soutien Coût 2008 Évolution volume et prix en % sur 2008 Puis évolution volume et prix en % sur Coût % -24% Ces dépenses de fonctionnement courant d un montant global de sont financées en crédits de paiement comme suit : - à hauteur de inscrits sur le titre 3 ; - à hauteur de sur le titre 5. Ces mêmes crédits de fonctionnement représentent un montant global de en autorisations d engagement réparties comme suit : inscrits sur le titre 3 ; inscrits sur le titre 5. A ce montant sont ajoutés de loyers budgétaires en autorisations d engagement et en crédits de paiement. DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT LIEES AU CONTENTIEUX Ces dépenses sont prévues à hauteur de en en autorisations d engagement et en crédits de paiement dans cette action.

175 PLF Protection judiciaire de la jeunesse JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 182 DÉPENSES D INVESTISSEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État DÉPENSES D ÉQUIPEMENT Les crédits d équipement en dépenses immobilières et de logistique, inscrits au titre 5, concernent les frais de grosses réparations et l acquisition des véhicules et du matériel informatique. Ces crédits correspondent à en autorisations d engagement et en crédits de paiement sur le titre 5 justifiés ci dessus. L obsolescence du matériel informatique impose un remplacement urgent d une partie du parc existant. DÉPENSES D IMMOBILIER Les dépenses d équipement correspondant aux opérations immobilières sont imputées sur l action soutien. La programmation cible essentiellement les établissements d hébergement collectif et les services d insertion. Les opérations immobilières programmées consistent à réhabiliter des bâtiments et à mettre aux normes toutes les installations. Concernant la mise aux normes d accessibilité, chaque année une partie des moyens financiers sera consacrée à cet objectif, afin de remplir les obligations imposées par la loi de 2005, soit un parc accessible en La dotation de 12 M d autorisations d engagement se répartit comme suit : - 7 M sont affectés à l amélioration du dispositif d hébergement. - 4,932 M sont affectés au renforcement et à l amélioration du dispositif insertion ; outre la mise aux normes des bâtiments, la mise en œuvre de la mesure d activité de jour contraint la PJJ à renforcer ce dispositif, en prévoyant la création de nouvelles unités éducatives ; sont affecté à la mise aux normes d accessibilité. La dotation de 13,132 M de crédits de paiement se répartit comme suit : - 9 M sont affectés à la poursuite de l adaptation et la restructuration des établissements d hébergement ; - 3,132 M sont affectés au renforcement du dispositif d insertion ; - 1 M permettront de financer la mise aux normes d accessibilité. DÉPENSES D INTERVENTION Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Transferts aux autres collectivités Ces crédits correspondent aux subventions aux associations qui contribuent à faciliter l action de la PJJ, particulièrement en matière d insertion. ACTION n 04 : Formation (Ecole nationale de Protection judiciaire de la jeunesse) Titre 2 Hors titre 2 Total Autorisations d engagement Crédits de paiement

176 176 PLF 2010 Protection judiciaire de la jeunesse Programme n 182 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO EFFECTIFS ETPT CRÉDITS ACTION N Les personnels de l École nationale de protection judicaire de la jeunesse (ENPJJ) et des pôles territoriaux de formation sont intégralement imputés sur l action n 04. Les éducateurs et les directeurs en formation initiale sont également comptabilisés dans l action 4 pendant toute la durée de la formation initiale (1 à 2 ans). La baisse du nombre de stagiaires dans les promotions entrant en septembre 2010 a été intégrée. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT Les dépenses de fonctionnement courant de cette action couvrent les charges locatives et d entretien des locaux, les fournitures et matériels de bureaux, les charges de télécommunication et d informatique, les charges de déplacement du personnel et les prestations de services pour la réalisation en externe d une partie de la formation initiale et continue. L ensemble des dépenses de fonctionnement courant pour 2008 est ramené au nombre de journées de formation théorique, initiale et continue, dispensées par l école nationale de protection judiciaire de la jeunesse et par les pôles territoriaux de formation (Cf. infra). Exécution 2008 Récapitulatif formation Unité Volume Prix Charge ENPJJ et pôles territoriaux de formation journées s et Récapitulatif formation Unité Evolution volume en % sur 2008 Puis évolution volume en % sur Evolution prix en % sur 2008 Puis évolution prix en % sur ENPJJ et pôles territoriaux de formation journées 1,1% 0,3% - 10,0% 1,0% Récapitulatif formation Unité Volume 2010 Prix 2010 Charge 2010 ENPJJ et pôles territoriaux de formation journées Ces coûts de fonctionnement représentent Ils sont financés, en autorisations d engagement et crédits de paiement, comme suit : inscrits sur le titre 3; sur le titre 5.

177 PLF Protection judiciaire de la jeunesse JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 182 DÉPENSES D INVESTISSEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État DÉPENSES D ÉQUIPEMENT Les crédits d équipement en dépenses immobilières et de logistique concernent les frais de grosses réparations, l acquisition des véhicules et du matériel informatique. Ces crédits correspondent à en autorisations d engagement et en crédits de paiement sur le titre 5. DÉPENSES D IMMOBILIER Le bâtiment de l École Nationale de Protection Judiciaire de la Jeunesse a été livré au cours du 2 ème trimestre Aucun crédit supplémentaire n est prévu en 2010.

178 178 PLF 2010 Protection judiciaire de la jeunesse Programme n 182 ANALYSE DES COÛTS ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Avertissement Sont décrites ici les dépenses prévisionnelles pour chaque action, après ventilation des crédits (comprenant autant que de besoin les évaluations de fonds de concours et attributions de produits) des actions de conduite, pilotage, soutien ou de services polyvalents vers les actions de politique publique. Cette description comporte trois volets : la cartographie des liens vers ou depuis les actions du programme, un tableau de synthèse et les commentaires explicatifs. Les données ont été élaborées par les ministères en charge des programmes, en concertation avec le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. S appuyant sur des principes et des méthodes définis au plan interministériel, la démarche pragmatique adoptée pour les projets de loi de finances précédents, faisant porter l effort sur l identification des enjeux pertinents en termes politiques et financiers, est reconduite et approfondie. L analyse des coûts doit être envisagée comme une démarche progressive, dont la précision évoluera au fil des exercices, dès lors que les phases d exécution permettront de valider les méthodes et de se référer à des données comptables. SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME Ce schéma représente les liens entre les actions du programme et avec des actions d autres programmes. JUSTICE ET LIBERTES MISSION JUSTICE PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE BUDGET, COMPTES PUBLICS, FONCTION PUBLIQUE ET RÉFORME DE L'ÉTAT MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES Mise en œuvre des mesures judiciaires : mineurs délinquants ENTRETIEN DES BATIMENTS DE L ETAT Mise en œuvre des mesures judiciaires : mineurs en danger et jeunes majeurs Soutien Formation ( ENPJJ ) CONDUITE ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE

179 PLF Protection judiciaire de la jeunesse ANALYSE DES COÛTS Programme n 182 PRÉSENTATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT CONCOURANT À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE Intitulé de l action PLF 2010 crédits directs Ventilation des crédits de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence PLF 2010 après ventilation LFI après ventilation (y.c. FDC et ADP) au sein du programme entre programmes (y.c. FDC et ADP) (y.c. FDC et ADP) Mise en oeuvre des mesures judiciaires : mineurs délinquants Mise en oeuvre des mesures judiciaires : mineurs en danger et jeunes majeurs Soutien Formation (Ecole nationale de Protection judiciaire de la jeunesse) Total Ventilation des crédits de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d autres programmes Entretien des bâtiments de l État (Mission «Gestion des finances publiques et des ressources humaines») Conduite et pilotage de la politique de la justice (Mission «Justice») OBSERVATIONS Les finalités de ce programme découlent des attributions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ). Elles résultent du décret du 9 juillet 2008, relatif à l organisation du ministère de la justice. Selon l article 7 de ce décret : «La direction de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée, dans le cadre de la compétence du ministère de la justice, de l ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la concertation entre les institutions intervenant à ce titre. A ce titre, elle : - conçoit les normes et les cadres d organisation de la justice des mineurs, en liaison avec les directions compétentes; - garantit, directement, ou par son secteur associatif habilité, une aide aux décisions de l autorité judiciaire; - assure directement, dans les services et établissements de l État, la prise en charge de mineurs sous main de justice.» FONCTIONS DE SOUTIEN DU PROGRAMME Fonction de formation et modalités de ventilation des crédits dans les autres actions. Cette action concerne la formation initiale et continue assurée par l École Nationale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (ENPJJ) localisée à Roubaix depuis le 4 ème trimestre 2008 dont dépendent également les pôles territoriaux de formation. La formation initiale et continue concerne le personnel qui intervient ou interviendra en service territorial (Action 3) ou en service éducatif c est-à-dire au titre des actions de politique publique (Actions 1 et 2). Les crédits de l action 4 «Formation» sont d abord répartis au prorata du nombre de stagiaires soit des services éducatifs (Actions 1 et 2) soit des échelons territoriaux (action 3). Ensuite, chacun des deux montants obtenus se déverse au prorata des dépenses prévisionnelles sur les deux actions de politique publique. Fonction de soutien et modalités de ventilation des crédits dans les actions de politique publique. Cette action concerne la fonction support de pilotage, de gestion, d'animation de coordination et de contrôle de l ensemble de la protection judiciaire de la jeunesse. Elle est mise en œuvre par l'administration centrale et les deux échelons territoriaux composés de 9 directions inter régionales et de directions départementales ou inter départementales. Les crédits de l action 3 sont répartis au prorata des dépenses prévisionnelles des deux actions de politique publique.

180 180 PLF 2010 Protection judiciaire de la jeunesse Programme n 182 ANALYSE DES COÛTS Afin de faire le départ, dans les déversements exposés ci-dessus, entre ce qui tient au retraitement des dépenses du secteur public selon la nature des missions (répartition sur les actions 1 et 2 des crédits du secteur public selon les missions - pénales et civiles - réalisées), et ce qui correspond stricto sensu à l analyse des coûts, le tableau ci-dessous retrace les déversements des actions 3 et 4 une fois les dépenses directes du secteur public réparties, pour indication, entre l action 1 et l action 2. PLF 2010 PLF 2010 Ventilation interne PLF 2010 Intitulé de l action Mise en œuvre des mesures judiciaires : mineurs délinquants Mise en œuvre des mesures judiciaires : mineurs en danger et jeunes majeurs Crédits inscrits Dépenses directes réimputées au sein du programme après réimputation et ventilation interne Soutien Formation (École nationale de protection judiciaire de la jeunesse) Total Les actions de politique publique représentent 80,5% des dépenses dont 66,5% pour les mineurs délinquants et 14% pour les mineurs en danger et les jeunes majeurs. La fonction soutien, services déconcentrés et administration centrale représente 15% des dépenses et la formation des personnels 4,5%. FONCTIONS DE SOUTIEN MINISTÉRIELLES ET MODALITÉS DE VENTILATION DES CRÉDITS Seuls les crédits des actions «État-major» et «Évaluation, contrôle et recherche» du programme «Conduite et pilotage de la politique de la justice» ne sont pas ventilés entre les programmes de politique publique du ministère de la justice. La ventilation de ces crédits sur le programme «Protection judiciaire de la jeunesse» correspond à sa participation à la mutualisation de l administration centrale du ministère et à la gestion centralisée du personnel et du fonctionnement (calculée au prorata des ETPT ). Ensuite, l ensemble de ces crédits est réparti au sein du programme «Protection judiciaire de la jeunesse» au prorata des dépenses prévisionnelles des deux actions de politique publique. FONCTIONS DE SOUTIEN EXTRA-MINISTÉRIELLES ET MODALITÉS DE VENTILATION DES CRÉDITS Les crédits du programme 309 «Entretien des bâtiments de l État» relevant de la mission «Gestion des finances publiques et des ressources humaines» représentent la contribution prévisible de ce programme à l entretien lourd des propriétés de l État affectées à la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Ces crédits sont répartis au sein du programme «Protection judiciaire de la jeunesse» au prorata des dépenses prévisionnelles des deux actions de politique publique. ANALYSE DES RÉSULTATS Les missions pénales représentent 82,5% et celles concernant les mineurs en danger et les jeunes majeurs 17,5% des dépenses de la protection judiciaire de la jeunesse, après avoir effectué le retraitement des missions pénales et civiles du secteur public entre actions 1 et 2, ainsi que la ventilation des crédits de soutien et de formation. En 2010, les dépenses directes du programme concernent à 66% le secteur public (dont 83% en dépenses de personnels) et 34% les prestations réalisées par le secteur associatif habilité (262 M dont 188 M sur l action 1 ; 74 M sur l action 2).

181 PLF Protection judiciaire de la jeunesse ANALYSE DES COÛTS Programme n 182 En Millions d'euros Exécution 2008 LFI PLF 2010 Évolution 2010 / Secteur public 499,0 506,8 514,7 2% titre 2 405,4 417,0 424,9 2% hors titre 2 93,6 89,8 89,8 0% Secteur associatif habilité 277,3 277,4 262,1-6% Total PJJ 776,2 784,2 776,8-1% En 2010, les volumes d'activité de l'action 1 sont programmés en augmentation de façon significative comme suite à l effet de bascule constaté depuis 2007 entre les deux actions. Cela traduit le recentrage de l'activité de la PJJ sur la prise en charge des mineurs délinquants.

182 PROGRAMME 101

183 PLF Accès au droit et à la justice Programme n 101 PROGRAMME 101 ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE MINISTRE CONCERNÉ : MICHÈLE ALLIOT-MARIE, MINISTRE D ÉTAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Présentation stratégique du projet annuel de performances 184 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 186 Présentation du programme et des actions 190 Objectifs et indicateurs de performance 198 Justification au premier euro 203 Analyse des coûts du programme et des actions 214

184 184 PLF 2010 Accès au droit et à la justice Programme n 101 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Gilbert AZIBERT Secrétaire général du ministère de la justice et des libertés Responsable du programme n 101 : Accès au droit et à la justice Politique partenariale, l accès au droit est tourné vers l usager dans tous les domaines de sa vie quotidienne (travail, logement, consommation, famille ), qu il soit demandeur d information, de diagnostic juridique ou d aide aux démarches ou encore concerné par une action en justice ou de règlement d un contentieux familial (médiation familiale, espace de rencontre). Le projet annuel de performances 2010 met l accent sur : - l amélioration des délais de traitement des demandes d aide juridictionnelle ; - la maîtrise du coût de gestion de l aide juridictionnelle ; - l amélioration du taux de mise en recouvrement des frais avancés par l État au titre de l aide juridictionnelle ; - l amélioration du service rendu en matière d accès au droit ; - le renforcement des dispositifs d aide aux victimes en particulier au sein des juridictions. En ce qui concerne l aide juridictionnelle, la tendance à la diminution du délai moyen national de traitement des admissions (54 jours en 2008), inférieur de 10 % à la valeur cible de 60 jours, doit être poursuivie pour l ensemble des bureaux d aide juridictionnelle. En effet, si la cible est atteinte en moyenne depuis 2007, des progrès significatifs restent à accomplir pour 19 % des bureaux d aide juridictionnelle. De même, l amélioration du taux de mise en recouvrement des frais avancés par l État, désormais mesuré par un indicateur, exige une intensification de l effort de mise en recouvrement de la part des juridictions. Le taux de mise en recouvrement de, qui devrait atteindre 10 %, doit être intensifié en 2010 pour atteindre 11 %. La qualité de la mise en recouvrement est essentielle à la fois pour la bonne administration des deniers de l État mais aussi pour l égalité des citoyens devant l accès à la justice. Dans un contexte de réforme de la carte judiciaire, la politique de développement de l accès au droit et du réseau judiciaire de proximité doit poursuivre, en 2010, des objectifs d amélioration de l offre d accès au droit de proximité. Une telle politique se traduira notamment par : - le renforcement du réseau de justice de proximité et l expérimentation de maisons de justice et du droit (MJD) de nouvelle génération ; - l adaptation des MJD actuelles afin d améliorer l offre d accès au droit en particulier grâce à l utilisation des nouvelles technologies ; - le développement de points d accès au droit. En ce qui concerne l aide aux victimes et le droit à indemnisation, les dispositifs seront encore améliorés dans le prolongement de la création du juge délégué aux victimes (JUDEVI) et de la mise en place du service d aide au recouvrement pour les victimes d infractions (SARVI). Ainsi pour une prise en charge des victimes d infractions pénales encore plus efficace, il est prévu de renforcer la performance du réseau des associations locales d aide aux victimes conventionnées et subventionnées en. Près de 65 % d entre elles devraient signer des conventions pluriannuelles d objectifs (CPO) avec les cours d appel d ici Le plan de développement des permanences en vue de l accompagnement des victimes lors des audiences correctionnelles, aux assises et au sein des bureaux de l exécution des peines ainsi que pendant la durée de la procédure d indemnisation au sein des bureaux des victimes sera également poursuivi. Enfin, la politique de développement de la médiation familiale et de consolidation des espaces de rencontre se fixe, pour 2010, des objectifs de soutien aux associations en charge de ces procédures.

185 PLF Accès au droit et à la justice PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 101 RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 OBJECTIF 3 INDICATEUR 3.1 OBJECTIF 4 INDICATEUR 4.1 Améliorer le délai de traitement des demandes d aide juridictionnelle Pourcentage de bureaux d aide juridictionnelle dont le délai moyen de traitement des demandes d aide juridictionnelle est supérieur à deux mois Maîtriser les coûts de gestion d un dossier d aide juridictionnelle Coût de traitement d une décision d aide juridictionnelle Améliorer le taux de mise en recouvrement des frais avancés par l Etat au titre de l aide juridictionnelle Taux de mise en recouvrement des frais avancés par l Etat au titre de l aide juridictionnelle Développer une réponse de qualité aux besoins d information juridique des citoyens dans les Maisons de Justice et du Droit Enquête de satisfaction OBJECTIF 5 Développer l efficacité des dispositifs permettant l accompagnement et l indemnisation des victimes INDICATEUR 5.1 Indice de satisfaction des victimes d infraction(s) sur l aide apportée

186 186 PLF 2010 Accès au droit et à la justice Programme n 101 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2010 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2010 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2010 FDC et ADP attendus en Aide juridictionnelle Développement de l accès au droit et du réseau judiciaire de proximité Aide aux victimes Médiation familiale et espaces de rencontre Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2010 FDC et ADP attendus en Aide juridictionnelle Développement de l accès au droit et du réseau judiciaire de proximité Aide aux victimes Médiation familiale et espaces de rencontre Total

187 PLF Accès au droit et à la justice PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 101 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE RETRAITÉE) / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour s FDC et ADP 01 Aide juridictionnelle Développement de l accès au droit et du réseau judiciaire de proximité Aide aux victimes Médiation familiale et espaces de rencontre Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour s FDC et ADP 01 Aide juridictionnelle Développement de l accès au droit et du réseau judiciaire de proximité Aide aux victimes Médiation familiale et espaces de rencontre Total

188 188 PLF 2010 Accès au droit et à la justice Programme n 101 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour Demandées pour 2010 Ouverts en LFI pour Demandés pour 2010 Titre 3. Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Titre 6. Dépenses d intervention Transferts aux ménages Transferts aux collectivités territoriales Transferts aux autres collectivités Total

189 PLF Accès au droit et à la justice PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 101 DÉPENSES FISCALES 1 Avertissement Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l impôt qui serait dû en l absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales. Les chiffrages présentés pour 2010 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2010 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe «Évaluation des Voies et Moyens». DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D ÉTAT (2) (En millions d euros) Dépenses fiscales sur impôts d État contribuant au programme de manière principale Chiffrage pour 2008 Chiffrage pour Chiffrage pour Taux de 5,5 % applicable aux prestations réalisées par les avocats et les avoués dans le cadre de l aide juridictionnelle Taxe sur la valeur ajoutée Objectif : Aider le secteur du conseil juridique aux personnes modestes Bénéficiaires 2008 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - CGI : 279-f Franchise en base pour les avocats et les avoués dont le chiffre d affaires n excède pas Taxe sur la valeur ajoutée Objectif : Aider le secteur du conseil juridique Bénéficiaires 2008 : entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - CGI : 293 B-III Coût total des dépenses fiscales Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier. «ε» : coût inférieur à 0,5 million d euros ; «-» : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; «nc» : non chiffrable. 2 Le «Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique «Fiabilité» indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d euros («ε»). Par ailleurs, afin d assurer une comparabilité d une année sur l autre, lorsqu une dépense fiscale est non chiffrable («nc»), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant ou 2008) ; si aucun montant n est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n est donc indiqué qu à titre d ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

190 190 PLF 2010 Accès au droit et à la justice Programme n 101 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS PRÉSENTATION PAR ACTION DES CRÉDITS DEMANDÉS Numéro et intitulé de l action Autorisations d engagement Crédits de paiement 01 Aide juridictionnelle Développement de l accès au droit et du réseau judiciaire de proximité Aide aux victimes Médiation familiale et espaces de rencontre Total Répartition par action des autorisations d'engagement demandées pour 2010 Action n 01 (96,20%) Action n 02 (1,84%) Action n 03 (1,21%) Action n 04 (0,75%)

191 PLF Accès au droit et à la justice PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Programme n 101 PRÉSENTATION DU PROGRAMME Le programme «Accès au droit et à la justice», dont le responsable devient le secrétaire général du ministère de la justice, a pour finalité de couvrir l ensemble des politiques publiques destinées à permettre au citoyen de connaître ses droits et de les faire valoir le cas échéant. Il garantit notamment une place aux victimes à tous les stades de la procédure pénale et veille à l indemnisation de leur préjudice. Tournées vers l ensemble des citoyens, ces politiques sont partenariales (associant les professionnels du droit, le milieu associatif, les collectivités territoriales) et doivent s adresser à chacun en fonction de ses besoins, avec une attention particulière aux plus démunis et aux publics fragilisés. La loi n du 10 juillet 1991 sur l aide juridique, modifiée et complétée par la loi du 18 décembre 1998 relative à l accès au droit et à la résolution amiable des conflits, constitue le socle de ces politiques. Le plan de cohésion sociale et la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 ont conforté les orientations permettant d apporter des réponses aux publics les plus fragiles et de développer les dispositifs partenariaux d accès au droit. Par ailleurs, la réforme de la carte judiciaire a conduit à repenser l offre de services en matière d accès au droit et à mettre en place des schémas départementaux qui prennent en compte l ensemble des dispositifs existant sur le territoire. Les missions du programme sont les suivantes : L accès à la connaissance de ses droits, élément fondamental du pacte social, est mis en œuvre par les conseils départementaux de l accès au droit (CDAD) institués dans 90 départements en. Ces groupements d intérêt public sont chargés de recenser les besoins, de définir une politique locale, d impulser des actions nouvelles, de dresser et diffuser l inventaire des actions menées et d évaluer la qualité et l efficacité des dispositifs auxquels l État apporte son concours. Le programme d action des CDAD s articule avec les activités en ce domaine des maisons de la justice et du droit (MJD). D autres dispositifs, tels que les points d accès au droit créés en lien avec les CDAD, permettent aussi d enrichir l offre d accès au droit pour des publics particuliers (jeunes, personnes isolées, détenus). L aide juridictionnelle (totale ou partielle) est un volet primordial de la politique d accès au droit et à la justice tant par les objectifs qu elle poursuit (accès à la justice pour les personnes aux ressources modestes) que par son poids budgétaire. Elle s adresse aux personnes physiques, et exceptionnellement aux personnes morales à but non lucratif, dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice, en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction. Elle s applique aux procédures, actes ou mesures d exécution pour lesquels une admission a été prononcée. Les prestations sont versées aux auxiliaires de justice : 11 % directement (frais de procédure), 89 % par l intermédiaire des Caisses de règlements pécuniaires des avocats (CARPA). La politique d aide aux victimes d infractions pénales améliore la prise en charge des victimes d infractions par l institution judiciaire tout au long du parcours judiciaire et leur indemnisation. Il s agit de permettre un soutien matériel et psychologique renforcé des victimes, le plus rapidement possible après les faits, de les aider à organiser plus facilement la défense de leurs intérêts et de faciliter les démarches à l indemnisation. La mise en œuvre de ces dispositions repose essentiellement sur les associations d aide aux victimes dont le réseau assure l accueil, l information et l orientation des victimes par des permanences soit auprès des tribunaux de grande instance, soit dans des lieux plus ciblés tels que notamment les commissariats et les hôpitaux. Un numéro national d appel, «08VICTIMES», permet aussi de répondre aux demandes d information des victimes. Le soutien à la médiation familiale et aux espaces de rencontre parents/enfants constitue une réponse adaptée aux conflits qui peuvent se développer dans la sphère familiale, en maintenant les liens familiaux au-delà des séparations et des divorces. La mise en œuvre de ces dispositions repose essentiellement sur le réseau des associations et services de médiation familiale ou espaces de rencontre parent(s)/enfants. Ces associations se voient confier par les juridictions ou, à titre conventionnel, par d autres organismes ou les intéressés eux-mêmes, des missions dont la finalité est de permettre un règlement apaisé des conflits familiaux (médiation familiale) et le maintien des liens entre un enfant et ses parents dans des situations où ces derniers ne peuvent les accueillir à leur domicile (espaces de rencontre).

192 192 PLF 2010 Accès au droit et à la justice Programme n 101 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS RÉCAPITULATION DES ACTIONS ACTION n 01 : Aide juridictionnelle ACTION n 02 : Développement de l accès au droit et du réseau judiciaire de proximité ACTION n 03 : Aide aux victimes ACTION n 04 : Médiation familiale et espaces de rencontre

193 PLF Accès au droit et à la justice PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Programme n 101 PRÉSENTATION DES ACTIONS ACTION n 01 Aide juridictionnelle 96,2 % L action couvre l ensemble des moyens budgétaires permettant d attribuer l aide juridictionnelle, de favoriser une défense de qualité, d assurer le paiement des dépenses afférentes aux instances, procédures ou actes couverts par l admission, et d en maîtriser le coût. Elle comporte également les autres aides à l intervention de l avocat prévues par la loi du 10 juillet 1991 : l aide à l intervention de l avocat au cours de la garde à vue, en matière de médiation et de composition pénales et d assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires ou d isolement. La réglementation de l aide juridictionnelle fait l objet d adaptations constantes liées aux évolutions de la procédure civile, pénale et administrative, ainsi que du droit européen, dans un contexte de simplification du droit des usagers. L admission à l aide juridictionnelle conditionne pour le bénéficiaire l avance par l État de la totalité ou d une partie des frais afférents aux prestations des auxiliaires de justice qui pourraient être engagés dans le cadre des procédures, qu il s agisse des avocats, des huissiers ou des experts et enquêteurs sociaux mandatés par les juridictions. La complexité des dossiers de demande impose une recherche de simplification administrative et d harmonisation des pratiques afin de réduire les délais d instruction et, par suite, d audiencement des affaires. L instruction des admissions par les bureaux d aide juridictionnelle (BAJ) détermine en effet le bon déroulement des procédures pour lesquelles l aide juridictionnelle a été demandée. Toute réduction des délais d instruction impacte la qualité du service public et constitue dès lors un objectif de gestion. Les admissions à l aide juridictionnelle sont instruites par les BAJ présents dans chacun des 181 tribunaux de grande instance. Les personnels affectés à cette action accueillent les demandeurs, instruisent leurs dossiers, notifient les décisions rendues et effectuent toutes diligences en cas de retrait de l aide juridictionnelle, lorsque le bénéficiaire est revenu à meilleure fortune ou lorsque la procédure qu il a engagée a été jugée dilatoire ou abusive. La rétribution des auxiliaires de justice Les sommes revenant aux auxiliaires de justice sont réglées sur production d une attestation de mission délivrée, au moment où le juge rend sa décision, par le greffe qui s assure de l application des barèmes prévus par les textes et de l achèvement de la mission par l auxiliaire de justice. Cependant, les auxiliaires rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à leur rétribution et recouvrer contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l aide juridictionnelle les émoluments auxquels ils peuvent prétendre. De même, l avocat du bénéficiaire de l aide peut également renoncer à sa rétribution et recouvrer contre la partie tenue aux dépens et non bénéficiaire de l aide juridictionnelle l indemnité que lui a allouée la juridiction en application de l article 37 de la loi n du 10 juillet Le montant de la contribution de l État à la rétribution des auxiliaires de justice est fixé par le décret n du 19 décembre Pour les avocats désignés au titre de l aide juridictionnelle, ce montant résulte du produit de coefficients variables selon la nature de la procédure et d une unité de valeur dont le montant est fixé par la loi de finances. Pour les avocats intervenant au cours de la garde à vue, en matière de médiation et de composition pénales, ou pour l assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires ou d isolement, la rétribution est forfaitairement fixée par le décret précité. La loi n du 10 juillet 1991 a dévolu aux barreaux la gestion des fonds versés par l État au titre de sa contribution à la rétribution des avocats effectuant des missions d aide juridictionnelle ou au titre des aides à l intervention de l avocat. L État affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa contribution aux missions d aide juridictionnelle ou aux missions d aide à l intervention de l avocat. Cette dotation est versée à la Caisse des règlements pécuniaires des avocats placée près du barreau, qui assure le règlement des rétributions dues aux avocats qui prêtent leur concours aux bénéficiaires de l aide juridictionnelle. Les sommes revenant aux experts, enquêteurs sociaux ou médiateurs sont fixées par ordonnance du magistrat taxateur au vu de la justification de l'exécution de leur mission.

194 194 PLF 2010 Accès au droit et à la justice Programme n 101 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Poids de l action dans le programme L action, qui s élève à 275 M en crédits de paiement, représente 93% du programme. Les dotations aux CARPA et les droits de plaidoirie représentent 89 % de la dépense en 2008 ainsi qu en prévision, les paiements directs auprès des autres auxiliaires de justice 11 % de cette dépense. Les dotations annuelles aux CARPA sont calculées à partir d une prévision portant sur les missions achevées dans l année et les missions engagées susceptibles de donner lieu au versement d une provision. Elles tiennent compte également des reports résultant de la différence entre la dotation versée l année précédente et la dotation liquidée. La liquidation de la dotation est prononcée à partir de bilans certifiés par un commissaire aux comptes. Les dotations annuelles versées aux CARPA ne sont pas déconcentrées en raison de la complexité de l'analyse des données permettant leur détermination et sont maintenues dans le BOP central. Les autres dépenses (dont les frais d expertise, d enquête sociale, de médiation, et rétribution des auxiliaires de justice autres que les avocats), payées par les trésoreries générales, sont gérées par les services administratifs régionaux (SAR) dans le cadre de budgets opérationnels de programme déconcentrés. Elles sont, depuis le 1 er janvier 2006, mandatées par les SAR en leur qualité de délégataire des chefs de cours d appel. En application de la LOLF, l aide juridictionnelle relève des crédits limitatifs : cette évolution impose depuis 2006 la mise en place d un suivi de la dépense au stade de la décision d attribution, décision conditionnée par l application des textes législatifs ou réglementaires en constante évolution. La maîtrise de la dépense constitue un enjeu de l action. Des réformes sont à l étude en ce sens. De plus, en 2010 un effort particulier sera fait en matière de recouvrement de l aide juridictionnelle auprès du justiciable condamné aux dépens en matière civile et non bénéficiaire de l AJ de manière à mettre en recouvrement 24 M. Cet effort de recouvrement se traduira par un rétablissement de crédits à hauteur des recouvrements effectués. ACTION n 02 Développement de l accès au droit et du réseau judiciaire de proximité 1,8 % L action vise à mettre en œuvre une politique d accès au droit tournée vers l ensemble des citoyens, à partir de structures et de dispositifs mis en place dans un cadre partenarial. Le ministère de la justice veille, par un soutien technique et financier, à l exercice des missions définies par la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du 18 décembre Cette politique s appuie sur : - 90 CDAD (en juillet ), dont l implantation sur l ensemble du territoire sera finalisée d ici deux ans et qui, par leur nature juridique (GIP), ont la possibilité de mettre en place des actions cofinancées par d autres partenaires, membres de droit ou associés, (collectivités locales, professions juridiques, associations) ; - un réseau judiciaire de proximité constitué en de 123 maisons de justice et du droit, - complété par près de structures d accueil et de premier niveau d information (points d accès au droit, consultations juridiques ). Une partie de ces structures est constituée de points d accès aux droits dans les quartiers et en milieux pénitentiaires. Le comité interministériel à la ville de juin 2008 s est fixé comme objectif l ouverture de 30 PAD supplémentaires en trois ans dans des quartiers prioritaires de la Dynamique Espoir Banlieues ainsi qu en établissements pénitentiaires. 20 ont déjà été financés par la chancellerie et sont en cours d ouverture en La totalité des CDAD proposent en un accès au droit généraliste assuré par les professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers et avoués) qui développent des consultations juridiques gratuites. La plupart des CDAD visent à développer, dans une logique de proximité territoriale, l accès à l information juridique dans les différents lieux que connaissent les habitants (juridictions, mairies, maisons de justice et du droit, antennes de justice, points d accès au droit), et à répondre aux besoins d information juridique de tous les publics, notamment des personnes les plus démunies souvent confrontées à un cumul de difficultés juridiques et sociales (jeunes, personnes âgées, personnes isolées, femmes issues de l immigration), dans différents domaines du droit. Quelles que soient les modalités d actions qu ils retiennent, les CDAD poursuivent l objectif commun de compléter le maillage territorial afin d enrichir l offre d accès au droit dans divers lieux de proximité pour des publics particuliers et à structurer le réseau d accès au droit. Ils s inscrivent dans une connaissance des publics du territoire concerné pour être adaptés aux caractéristiques sociogéographiques et économiques locales.

195 PLF Accès au droit et à la justice PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Programme n 101 Soutien des dispositifs d accès au droit et du réseau judiciaire de proximité Depuis 2008, le financement des CDAD par le ministère de la justice est assuré par des crédits d intervention destinés soit à faciliter la création d un CDAD et à mobiliser la contribution des autres membres du groupement, soit à soutenir financièrement la mise en œuvre annuelle du programme d action des CDAD existants. Les subventions accordées aux CDAD sont déterminées en fonction du programme d actions, approuvé par le conseil d administration des CDAD, et financent notamment les consultations juridiques dispensées par les professions juridiques et judiciaires dans différents lieux d'accès au droit, en particulier dans les points d accès au droit. L amélioration de l information juridique et de l accès au droit à distance des usagers conduit également à soutenir des projets partenariaux initiés par des CDAD, en lien étroit avec des collectivités territoriales, des juridictions et d autres services déconcentrés, qui visent à raccorder des structures d accès au droit à des bornes interactives installées sur des communes. Des actions de prévention de la délinquance et de la récidive, notamment en direction des mineurs et de leurs familles, sont développées au sein des MJD. Elles offrent également une plate-forme de services dans l aide à l accès au droit (information juridique et orientation, aide aux démarches). En complément de la réforme de la carte judiciaire, il est prévu l ouverture de cinq maisons de la justice et du droit de «nouvelle génération» à partir de janvier 2010, qui visent à offrir davantage de services grâce au développement des nouvelles technologies. Cette politique d ouverture de MJD de nouvelle génération en milieu rural devrait se prolonger en Le plan de rénovation des 123 MJD existantes sera également poursuivi en Des leviers financiers importants au niveau local Il convient de souligner que les crédits attachés à cette action (6,5 M ) constituent de véritables leviers financiers au niveau local, les actions pouvant bénéficier de cofinancements dans le cadre de la politique de la Ville ou être soutenues par des partenaires locaux particulièrement impliqués dans la politique d'accès au droit. L évaluation de cette action est fortement axée sur la qualité du service rendu aux usagers du service public de l accès au droit notamment par les maisons de la justice et du droit. L enquête de satisfaction indique un taux de satisfaction des usagers de 95%. ACTION n 03 Aide aux victimes 1,2 % La politique d aide aux victimes demeure un champ d action prioritaire qui vise à apporter un soutien matériel et psychologique renforcé aux victimes, le plus rapidement possible après les faits, à les accompagner jusqu au terme du parcours judiciaire en les aidant à organiser plus facilement la défense de leurs intérêts et à accomplir les démarches pour leur indemnisation. Les politiques pénales développées depuis quelques années ont renforcé les droits des victimes du dépôt de plainte jusqu à la fin du procès pénal et ont visé à les faire bénéficier d une meilleure prise en charge ainsi qu à mettre en œuvre des nouveaux dispositifs pour permettre l indemnisation effective de leurs préjudices. Afin de mettre en cohérence et de rendre visibles les dispositifs existants, une circulaire du 9 octobre 2007, recensant l'ensemble des mesures visant à redonner sa place à la victime dans le procès pénal et à garantir la mise en œuvre effective de ses droits, a rappelé notamment que les parquets ont le devoir de veiller à l information des victimes, à toutes les étapes de la procédure, de saisir les associations d'aide aux victimes pour qu'elles prennent en charge les victimes et d inciter les associations à aller au devant de celles-ci. Dans le prolongement de cette circulaire relative aux droits des victimes pendant le procès pénal, le décret du 13 novembre 2007 instituant auprès de chaque tribunal de grande instance un juge délégué aux victimes (JUDEVI) est venu garantir l effectivité des droits des victimes dans la phase post-sentencielle en leur permettant dorénavant d avoir un interlocuteur au sein de l institution judiciaire au stade de l exécution de la peine par le condamné et/ou de la réparation des dommages.

196 196 PLF 2010 Accès au droit et à la justice Programme n 101 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Depuis, et afin de renforcer le rôle du JUDEVI, la circulaire du 26 décembre 2008 de la Garde des Sceaux a retenu onze juridictions pour expérimenter la mise en place d un bureau d aide aux victimes pendant une durée de six mois ; par la suite deux autres juridictions ont également été choisies. Les premiers résultats de l expérimentation mettent en évidence l intérêt des bureaux d aide aux victimes pour les justiciables qui bénéficient d un «guiche unique» offrant des multiservices complémentaires, afin d assurer l information, l orientation des victimes ou bien la coordination avec le tribunal correctionnel et le parquet de manière à échanger des informations sur la situation des victimes. Des dispositifs diversifiés de soutien des victimes d infraction pénale Afin de répondre au souci d une indemnisation plus effective, la loi du 1 er juillet 2008 dont les dispositions ont été précisées dans la circulaire du 3 octobre 2008 a mis en place un service d aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d infractions (SARVI) dont la gestion a été confiée au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d autres infractions (FGTI) ; elle a également complété les dispositions concernant la CIVI en prévoyant le versement direct d une provision amiable à la victime par le FGTI, lorsque le droit à indemnisation n est pas contesté, et institué un régime spécifique concernant les destructions volontaires par incendie de véhicules survenues à compter du 1 er octobre 2008 sur le territoire national. La politique d aide aux victimes vise à développer l efficacité des dispositifs permettant l accompagnement et l indemnisation des victimes. Elle s appuie, en, sur le réseau des 177 associations d aide aux victimes conventionnées par les cours d appel, qui interviennent avec l aide du ministère de la justice, de la Délégation interministérielle à la ville et de financements locaux. Ce réseau, animé pour l essentiel par l Institut national d aide aux victimes et de médiation (INAVEM), a un rôle d impulsion, de coordination et de formation des intervenants des associations locales d aide aux victimes et mobilise de nombreux acteurs. Il est de plus en plus présent sur le terrain pour répondre, notamment avec la mise en place du JUDEVI, à de nouvelles missions d accueil, d information et d orientation des victimes, notamment au sein des bureaux d aide aux victimes dans les tribunaux de grande instance. Les associations d aide aux victimes ont également pour priorité d accompagner les victimes lors des procès (tribunal correctionnel, comparution immédiate, cour d assises), de développer des actions spécifiques en direction de victimes particulièrement fragilisées (mineurs victimes, femmes victimes de violences intra familiales ) ou bien dans des lieux déterminés (services des urgences des hôpitaux). Parallèlement, la réforme de la carte judiciaire conduit les associations à rechercher une plus grande synergie, à mutualiser leurs moyens, à mettre en œuvre de nouveaux modes d organisation et de nouvelles méthodes d information, pour offrir toujours plus de garanties de performance et de réactivité, et pour apporter une réponse proche, de qualité, et adaptée aux victimes. L indice de satisfaction des victimes d infractions sur l aide qui leur est apportée doit permettre d évaluer l efficacité de ce réseau associatif et plus particulièrement son dynamisme et sa capacité à développer des actions «pro-actives» permettant une mobilisation rapide en cas d urgence, pour aller au devant des victimes les plus en difficulté. L objectif vise aussi des dispositifs plus ciblés de réponse en urgence tels que le numéro 08VICTIMES offrant une écoute et une orientation personnalisée, 7 jours sur 7 de 9h à 21 h, géré par l INAVEM, et subventionné entièrement par le ministère de la Justice. Depuis 2008, la plate-forme téléphonique du 08VICTIMES héberge le numéro d appel destiné aux victimes d infractions, en particulier de harcèlement et d abus sexuels, commises dans le sport. Depuis le 25 mai, suite à une convention signée le 20 mai par la Ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales, le Ministre du Travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et la Secrétaire d État chargée de la famille avec l INAVEM et la Fondation pour l Enfance, l INAVEM expérimente le dispositif «116000», numéro d appel européen gratuit réservé au signalement de disparitions d enfants, qui remplace le dispositif SOS Enfants Disparus. L action «aide aux victimes» se traduit également, par le soutien sur les crédits du programme «Accès au droit et à la justice» gérés dans le cadre du BOP central, des fédérations d associations du secteur pénal et d aide aux victimes, avec lesquelles le ministère de la Justice a renouvelé les conventions pluriannuelles d objectifs en, des associations nationales d aide aux victimes et de victimes, ainsi que des projets menés avec le concours du Fonds Social Européen (FSE).

197 PLF Accès au droit et à la justice PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Programme n 101 Cet ensemble est complété par un dispositif particulier mis en place pour la prise en charge et le suivi des victimes d accidents collectifs. Il s agit de permettre une mobilisation efficace des services pour apporter des aides aux victimes d accidents collectifs ou de catastrophes. Un fonds de réserve a été constitué afin de donner immédiatement des moyens supplémentaires à l association d aide aux victimes localement compétente ou de prendre en charge directement des frais exceptionnels. ACTION n 04 Médiation familiale et espaces de rencontre 0,7 % Rattachée depuis 2007 au programme 101 "Accès au droit et à la justice", cette action repose sur la nécessité de développer une résolution amiable des conflits dans le domaine familial, et vise à assurer le maintien des liens parent(s) / enfants, grâce à l intervention d un réseau de 104 associations locales de médiation familiale, de 67 espaces de rencontre parent(s) / enfants et de 78 structures mixtes. La médiation familiale et les espaces de rencontre permettent d apporter des réponses adaptées aux conflits qui peuvent se développer dans la sphère familiale et de mieux prévenir leur multiplication. La résolution amiable des conflits dans le domaine familial Le ministère de la justice a souhaité promouvoir ce mode de résolution amiable des conflits afin de favoriser une résolution apaisée du conflit lorsqu il y a des enfants mineurs. Plusieurs dispositions législatives récentes ont été mises en œuvre en ce sens. Ces dispositions ont conduit à une progression continue du nombre des mesures judiciaires de médiation familiale et ces mesures devraient progresser dans les cinq ans à venir. L'objectif à travers ce programme est de conforter les orientations du ministère de la Justice. Pour renforcer la professionnalisation de ce secteur, il a été crée un diplôme d'etat de médiateur familial par le décret du 2 décembre L'inscription de cette spécialisation au répertoire national des certifications professionnelles s est faite par un arrêté du 12 février 2004, faisant suite aux travaux du Conseil National Consultatif de la Médiation Familiale. Une évaluation globale de la mise en place du dispositif départemental de la médiation familiale est réalisée par la CNAF dans le cadre du renouvellement pour la période 2010/2013 du protocole national de développement de la médiation familiale. Cette évaluation sera disponible en avril L ensemble des financeurs (ministères du Travail, de la Justice, CNAF, collectivités territoriales, CCMSA, associations ) s est engagé dans l établissement d un coût moyen de l action. Le recours de plus en plus important aux espaces de rencontre consacrés par la loi du 5 mars 2007 Parallèlement, des espaces de rencontre pour le maintien des liens parent(s)/enfants, gérés par des associations, organisent, le plus souvent sur décision du juge aux affaires familiales (JAF), un droit de visite entre un enfant et l un de ses parents lorsqu un accompagnement particulier est requis, en raison de la virulence du conflit parental, des enjeux psychologiques en cause, ou encore des difficultés d ordre personnel ou social des personnes concernées. La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l enfance permet aux JAF de recourir à un espace de rencontre. Deux décrets visant d une part à réglementer les conditions dans lesquelles le juge peut recourir à des espaces de rencontre, et d autre part, à prévoir la procédure d agrément des structures exerçant cette activité ont été initiés. Le premier texte a été rédigé par la chancellerie. Il est prêt à être soumis au Conseil d Etat dès que le second texte aura été élaboré. Ces décrets devraient paraître en 2010.

198 198 PLF 2010 Accès au droit et à la justice Programme n 101 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF n 1 : Améliorer le délai de traitement des demandes d aide juridictionnelle Les bureaux d aide juridictionnelle (BAJ) sont chargés de traiter les demandes d aide juridictionnelle relatives aux instances et procédures portées devant les juridictions du premier et du second degré ainsi qu à l exécution des décisions de justice. Ils se prononcent au regard du niveau de ressources du demandeur et du caractère manifestement recevable et fondé de l action en justice. Les BAJ sont situés principalement au siège des tribunaux de grande instance. Des BAJ sont également institués auprès de la Cour de cassation, du Conseil d État et de la Cour nationale du droit d asile. L admission conditionne l ouverture du droit à la prise en charge de la représentation ou de l assistance ainsi que des frais de procédure. Elle impacte, par là même, le déroulement de l instance. Ainsi, un trop long délai de traitement d une demande d aide juridictionnelle peut constituer pour le justiciable un motif de non poursuite des procédures auxquelles il a droit. L amélioration des délais de traitement facilite donc l accès à la justice. La durée de traitement de 60 jours reste le délai de référence pour la mesure de la performance des BAJ dans le cadre de l indicateur actuel. La comparaison de la performance des différents BAJ en matière de délai de traitement vise à les rapprocher dans leur délai de traitement des dossiers de demande d aide juridictionnelle de sorte à renforcer l égalité des usagers du service public. L évaluation des résultats pourra se traduire par la mise en œuvre de redéploiements internes en matière de ressources humaines. INDICATEUR 1.1 : Pourcentage de bureaux d aide juridictionnelle dont le délai moyen de traitement des demandes d aide juridictionnelle est supérieur à deux mois (du point de vue de l usager) Unité 2007 Réalisation 2008 Réalisation PAP actualisée Cible Pourcentage de bureaux d aide juridictionnelle dont le délai moyen de traitement des demandes d aide juridictionnelle est supérieur à deux mois % inférieur à 10 Précisions méthodologiques Selon les données provisoires, sur les 12 mois de l année 2008, 19% des BAJ enregistrent une durée moyenne de traitement supérieure à 60 jours, soit une baisse de 14% de leur nombre par rapport à Source des données : Ministère de la Justice ; service support et moyens du ministère ; sous-direction de la statistique et des études - Répertoire de l aide juridictionnelle. OBJECTIF n 2 : Maîtriser les coûts de gestion d un dossier d aide juridictionnelle L objectif est de mesurer le coût de traitement pour les bureaux d aide juridictionnelle d un dossier d aide juridictionnelle, à compter du dépôt de la demande jusqu à la décision, quelle que soit la nature de la décision (admission, rejet, retrait).

199 PLF Accès au droit et à la justice OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 101 INDICATEUR 2.1 : Coût de traitement d une décision d aide juridictionnelle (du point de vue du contribuable) Unité 2007 Réalisation 2008 Réalisation PAP actualisée Cible Coût de traitement d une décision d aide juridictionnelle 16,33 17,23 17,52 ND < 17 Précisions méthodologiques L indicateur retenu comprend la dépense budgétaire quelle que soit sa nature (masse salariale, fonctionnement du BAJ, vacations des magistrats honoraires, etc.). Il sera disponible au niveau global, par ressort de cour d appel et par BAJ. Cependant, les dépenses de fonctionnement - autres que de personnels - ne pouvant être prises en compte, l indicateur n est renseigné en 2008, comme en 2007 et 2006, qu à partir de la masse salariale des personnels travaillant pour les BAJ. Toutefois, à la différence des deux exercices précédents où le calcul du coût s était limité aux BAJ des TGI de 11 cours d appel, en 2008, le calcul porte sur la totalité des BAJ du ressort des 35 cours. L objectif du programme est de contenir le coût moyen en personnel dans la limite de 17. Les résultats intermédiaires sont susceptibles de fluctuer en raison de la masse salariale, d ici Sources des données : - Dépense de personnels : application India. - Activité des bureaux d aide juridictionnelle : Ministère de la justice Sous-direction de la statistique et des études : données à 12 mois 2008, ensemble des décisions rendues (Aide juridictionnelle, AJ après nouvelle délibération, AJ provisoire, AJ maintenue de plein droit, AJ sur recours). OBJECTIF n 3 : Améliorer le taux de mise en recouvrement des frais avancés par l Etat au titre de l aide juridictionnelle L indicateur retenu a pour objectif de mesurer les dépenses mises en recouvrement contre la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès dès lors qu elle n est pas bénéficiaire de l aide juridictionnelle, ou contre le bénéficiaire de l aide juridictionnelle lorsque cette aide lui a été retirée par décision du bureau d aide juridictionnelle. Les dépenses d aide juridictionnelle recouvrables, contre la partie condamnée aux dépens, correspondent à la rétribution des auxiliaires de justice prêtant leur concours au titre de l aide juridictionnelle (expertise, enquête sociale) ou aux frais de procédure avancés par l État, à l exclusion : - des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police, selon les dispositions de l article 43 de la loi n du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique, - de la rétribution des auxiliaires de justice prêtant leur concours au bénéficiaire de l aide juridictionnelle témoin assisté, mis en examen, prévenu accusé, condamné ou lorsqu il fait l objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, selon les dispositions de l article 47 de la loi précitée. La mise en recouvrement des sommes avancées par l État au titre de l aide juridictionnelle répond au souci d une bonne gestion des deniers de l État. La qualité du recouvrement participe aussi du bon équilibre du droit à l accès à la justice, en mettant sur un pied d égalité l ensemble des justiciables à supporter le coût du fonctionnement de la justice. INDICATEUR 3.1 : Taux de mise en recouvrement des frais avancés par l Etat au titre de l aide juridictionnelle (du point de vue du contribuable) Unité 2007 Réalisation 2008 Réalisation PAP actualisée Cible Taux de mise en recouvrement des frais avancés par l Etat au titre de l aide juridictionnelle % Précisions méthodologiques L adoption de cet indicateur fait suite à la production du rapport de la mission d audit de modernisation, rendu en janvier 2007, relatif au recouvrement des frais avancés par l État au titre de l aide juridictionnelle. Son calcul résulte du rapprochement du montant des sommes figurant sur les états de recouvrement porté sur les bordereaux transmis aux comptables du trésor au cours de l année n et du montant des dépenses recouvrables de l année n-1.

200 200 PLF 2010 Accès au droit et à la justice Programme n 101 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE En 2008, le montant à recouvrer par les trésoreries est de 19 M, contre 17 à 18 M sur la période 2002 à Sur l exercice 2008, ce montant approche les 9% des dépenses d aide juridictionnelle recouvrables ; de 2002 à 2007 le montant à recouvrer représentait 8% des dépenses recouvrables. La cible de 12% retenue pour 2011 équivaut à porter à 26 M le montant figurant sur les états de recouvrement transmis aux Trésoreries générales, sur la base de la stabilité du montant des sommes recouvrables observé en Cette augmentation de 7 M par rapport à 2008 des sommes à recouvrer par les trésoreries représente une croissance de 37% sur 3 ans. Le niveau de la cible pourra être revu au regard des résultats des prochains exercices. Source des données : -Ministère de la justice - Direction des services judiciaires, services d administration régionale : tableau de suivi trimestriel du recouvrement en matière d aide juridictionnelle (bordereaux transmis aux comptables du Trésor). -Ministère de la justice - Application INDIA LOLF : dépenses déconcentrées recouvrables. -Ministère de la justice - Service de l accès au droit et à la justice et de l aide aux victimes : sommes versées aux barreaux. -Union Nationale des Caisses Autonomes de règlements pécuniaires des avocats : dépenses des CARPA. OBJECTIF n 4 : Développer une réponse de qualité aux besoins d information juridique des citoyens dans les Maisons de Justice et du Droit Le développement des nouvelles technologies et la réforme de la carte judiciaire ont conduit à redéfinir les modalités d intervention des maisons de la justice et du droit (MJD) avec des structures de «nouvelle génération». Les MJD de «nouvelle génération» qui verront le jour à compter de 2010 en milieu rural visent en particulier à faciliter la communication électronique avec les juridictions. L objectif consiste donc à vérifier que les services offerts par l ensemble des MJD répondent bien à une demande croissante de droit notamment des habitants des territoires les plus en difficulté, et permettent de maintenir une couverture judiciaire de proximité dans les secteurs dépourvus de juridiction. L indicateur, résultant d une enquête de satisfaction qui sera menée selon des méthodes plus rigoureuses à partir de reposant sur une enquête plus complète auprès des usagers de ces établissements, tend à mesurer la qualité du service rendu à plus de usagers reçus chaque année dans l ensemble des MJD. Parallèlement, des données statistiques sur le fonctionnement et l activité des MJD seront exploitées à partir du logiciel de gestion devant être déployé à l ensemble des MJD courant. La cible, fixée dans les PAP 2007 et 2008, étant d ores et déjà dépassée, cet indicateur n a été inscrit dans le PAP 2010 qu à titre d information avec pour objectif de rester sur la réalisation de Cependant, la création de MJD de «nouvelle génération», ainsi que le lancement à partir de d une enquête annuelle de satisfaction plus rigoureuse et plus fiable doivent conduire à maintenir cet indicateur avec une cible de satisfaction fixée à 95% en INDICATEUR 4.1 : Enquête de satisfaction (du point de vue de l usager) Unité 2007 Réalisation 2008 Réalisation PAP actualisée Cible Pourcentage de personnes se déclarant satisfaites de l accueil Pourcentage de personnes se déclarant satisfaites de la qualité du service % 94, ,5 94, % Précisions méthodologiques A partir de, l enquête de satisfaction est modifiée tant dans son contenu que dans son mode de collecte des informations. Celle-ci ne relèvera plus des greffiers des MJD mais sera assurée par la Sous-direction de la statistique et des études relevant du Secrétariat général. L enquête est menée, sous la forme d entretiens téléphoniques auprès d un échantillon représentatif d usagers s étant rendus à la MJD, ayant donné leur accord. Le questionnaire utilisé pour les précédentes enquêtes est amélioré et modifié au niveau de l ordre, du nombre de questions et des items. Source des données : Ministère de la justice, Service de l accès au droit et à la justice et de l aide aux victimes et Sous-direction de la statistique et des études.

201 PLF Accès au droit et à la justice OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 101 OBJECTIF n 5 : Développer l efficacité des dispositifs permettant l accompagnement et l indemnisation des victimes L amélioration de la prise en compte des victimes d infraction(s) pénale(s) par l institution judiciaire (information, garantie de l effectivité des droits de la victime tout au long de son parcours judiciaire, amélioration des conditions d indemnisation) est l un des axes prioritaires du programme «Accès au droit et à la Justice». La mise en œuvre de la politique menée en faveur des victimes repose en majeure partie sur les associations d aide aux victimes d infraction(s) pénale(s) qui interviennent gratuitement et de manière confidentielle sur plus de lieux de permanences courant 2008 (dans les tribunaux, les BEX, les commissariats, les services des urgences des hôpitaux, les mairies ), et qui ont accueilli, en 2007, victimes d infractions pénales. Ces associations, au nombre de 177, début, ont pour mission d apporter un soutien aux victimes, y compris sur le plan psychologique, de leur assurer une information sur leurs droits, de les accompagner dans leurs démarches, de les suivre tout au long de la procédure judiciaire et au cours de la phase d'indemnisation, d apaiser les conflits, de lutter contre leur isolement et de remédier à leur sentiment d insécurité. La mise en œuvre des réformes récentes visant à garantir l effectivité des droits de la victime s accompagne d une implication de plus en plus importante des associations d aide aux victimes dans l information des victimes dans leurs démarches et sur l'état d'avancement de la procédure, leur orientation vers d autres structures et professionnels du droit, ainsi que vers les services compétents pour obtenir l'indemnisation à laquelle elles peuvent prétendre, enfin dans le suivi de la victime sur la durée. Parallèlement, la réforme de la carte judiciaire et les travaux menés en sur le schéma d intervention des associations par le ministère de la Justice doivent conduire à rationaliser l intervention du secteur associatif, notamment par la mutualisation des moyens et des compétences, et à améliorer sa pérennité auprès des justiciables. Il s agit donc dans ce contexte de pouvoir continuer à mesurer l indice de satisfaction des victimes d infractions, de s assurer que les dispositifs mis en œuvre pour l accompagnement et l indemnisation des victimes apportent une réponse adaptée au plus près du besoin des victimes, de réajuster les dispositifs en vue d améliorer l information, l accueil, le soutien et l indemnisation des victimes, et d aider en particulier celles qui sont les plus fragilisées et ayant subi les atteintes les plus graves. INDICATEUR 5.1 : Indice de satisfaction des victimes d infraction(s) sur l aide apportée (du point de vue de l usager) Unité 2007 Réalisation 2008 Réalisation PAP actualisée Cible Indice de satisfaction des victimes d infraction(s)sur l aide apportée % 46, Précisions méthodologiques Cet indicateur résulte d une enquête nationale de suivi des victimes d infractions pénales réalisée annuellement, qui répond à deux objectifs : vérifier l aide apportée aux victimes par les associations d aide aux victimes et connaître l effectivité des décisions de justice au vu des nouveaux dispositifs mis en œuvre pour améliorer la prise en compte des droits des victimes au stade de l exécution des peines par le condamné et pendant toute la durée de l indemnisation. L enquête a été menée par la SOFRES en 2006, 2007 et 2008, sous la forme d entretiens téléphoniques auprès d un échantillon de plus de personnes majeures victimes d un délit auxquelles une réponse pénale (jugement ou mesure alternative aux poursuites) a été donnée au cours du second semestre de l année antérieure. Les modifications du champ de l enquête et des questions en 2008 rendent impossible toute comparaison avec les résultats des précédentes enquêtes. En raison de la difficulté de comparer les résultats de l enquête 2008 (71,9% des victimes d infractions ayant estimé que les associations d aide aux victimes avec lesquelles elles ont pris contact ont répondu à leur attente en général) avec ceux des enquêtes précédentes, il a paru préférable de maintenir la prévision actualisée de 55% conformément à la prévision du PAP. A compter de 2010, l enquête doit évoluer afin d améliorer sa pertinence. Le questionnaire sera notamment revu pour tenir compte de l impact sur l amélioration de la qualité du service offert aux victimes d infractions de l institution du JUDEVI, du SARVI, de la mise en place des bureaux des victimes et d autre part de la réorganisation des associations d aide aux victimes. La cible pour 2011 est maintenue à 60% de victimes satisfaites en raison de la poursuite du développement des actions menées pour les victimes.

202 202 PLF 2010 Accès au droit et à la justice Programme n 101 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Les récentes mesures mises en œuvre pour garantir l effectivité des droits des victimes (institution du JUDEVI, d un service d aide au recouvrement pour les victimes d infractions-sarvi- pour leur indemnisation, mise en place expérimentale en auprès de treize tribunaux de grande instance de bureaux des victimes placés sous l autorité du JUDEVI) devraient permettre de se rapprocher de la cible de 57% de victimes satisfaites en Source des données : Enquête auprès d'un échantillon de victimes d'infractions pénales et exploitation des données obtenues dans le cadre de cette enquête par la Sousdirection de la statistique et des études, service support et moyens du ministère.

203 PLF Accès au droit et à la justice JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 101 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total 01 Aide juridictionnelle Développement de l accès au droit et du réseau judiciaire de proximité Aide aux victimes Médiation familiale et espaces de rencontre Total

204 204 PLF 2010 Accès au droit et à la justice Programme n 101 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT AE LFI + reports 2008 vers (1) CP LFI + reports 2008 vers (2) Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2008 AE demandées pour 2010 CP demandés sur AE antérieures à 2010* CP demandés sur AE nouvelles en 2010 Total des CP demandés pour 2010 du solde des engagements non couverts par des CP au 31/12/2010 (3) (4) (5) (6) (7) = (5) + (6) (8) Estimation des CP 2011 sur engagements non couverts au 31/12/2010 (9) Estimation des CP 2012 sur engagements non couverts au 31/12/2010 (10) Estimation du montant maximal de CP nécessaires après 2012 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/2010** (11) = (8) - (9) - (10) * Cette case n a pas vocation à correspondre à un calcul théorique de la tranche des CP 2010 pouvant couvrir les engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/. ** Ces données constituent un calcul arithmétique maximal ne prenant pas en compte les désengagements de crédits rendus nécessaires en gestion. La prévision de solde des engagements non couverts par des CP au 31 décembre 2010 s explique ainsi. Les engagements relatifs à l action 1 représentent la quasi-totalité (99,8 %) du total des engagements non couverts par des CP au 31 décembre Ils correspondent aux dossiers d admissions pour lesquels les auxiliaires de justice n ont pas achevé leur mission ou l instance n a pas été engagée ou menée à son terme. La ventilation des crédits de paiement entre AE antérieures à 2010 et AE nouvelles pour 2010 figure dans la JPE par action. Les engagements relatifs aux actions 2, 3 et 4 représentent 0,2 % du total des engagements non couverts par des CP au 31 décembre Ils concernent des conventions pluriannuelles d objectifs avec les associations. Les AE inscrites en 2010 couvrent les conventions pluriannuelles d objectifs arrivant à échéance en (renouvelées en 2010 pour deux ans) et les nouvelles conventions qui seront conclues à partir de 2010 pour deux ans.

205 PLF Accès au droit et à la justice JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 101 JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION n 01 : Aide juridictionnelle Titre 2 Hors titre 2 Total Autorisations d engagement Crédits de paiement ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES D INTERVENTION Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Transferts aux ménages Conformément à la recommandation de l audit de modernisation sur le recouvrement de l aide juridictionnelle de janvier 2007, visant à mettre en œuvre un mécanisme d incitation budgétaire lié aux résultats du recouvrement en cette matière, en 2010, 24 M en AE et en CP seront mis en recouvrement et viendront s ajouter au montant pris en charge par le budget général par un mécanisme de rétablissement de crédits. L action aide juridictionnelle comprend plusieurs dispositifs de transferts aux ménages prévus par la loi du 10 juillet 1991 : - l aide juridictionnelle ; - l aide à l intervention de l avocat au cours de la garde à vue, l aide en matière de médiation et de composition pénales et l aide à l intervention de l avocat pour l assistance aux détenus. Par ailleurs, l État majore la dotation accordée au titre de certaines de ces aides aux barreaux qui concluent des protocoles d amélioration de la défense avec les juridictions. Dispositif AE CP Engagements antérieurs à 2010 Engagements 2010 Aide juridictionnelle Aides à l intervention de l avocat Protocoles d amélioration de la défense Total AIDE JURIDICTIONNELLE : AE = CP = Nombre de bénéficiaires : Nombre d admissions /Année (p) (p) 2010 (p) Civil et autres Pénal Total Évolution +10,1% +6,6% +2,1% -1,2% 0% +2% +3% Source pour les années 2002 à 2008 : Répertoire de l aide juridictionnelle ; à partir de 2007 seules sont comptabilisées les admissions pouvant donner lieu à paiement effectif, toutefois les admissions résultant du maintien de plein droit de l aide sont exclues du champ de cette statistique.

206 206 PLF 2010 Accès au droit et à la justice Programme n 101 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Après une stabilité des admissions observée en 2008, une légère augmentation a été constatée depuis le début de l année. Celle-ci devrait en revanche être plus marquée en 2010, en raison de la récession et de la forte augmentation du chômage. Par ailleurs, la loi n du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ainsi que l article 3 de la loi n du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d insertion instituent de nouveau contentieux devant les juridictions administratives concernant les personnes les plus démunies. Une hypothèse d augmentation des admissions de 2 % pour et 3% en 2010 est retenue. L aide juridictionnelle est accordée pour une procédure déterminée, dont la durée n est pas connue au moment de l admission, mais n excède généralement pas cinq ans. Les admissions donnent lieu à une dépense lors de l achèvement de la mission de l avocat, de l officier public ou ministériel ou de l auxiliaire de justice. Compte tenu de la durée moyenne des procédures, seule une partie des admissions donne lieu à un paiement l année même où elles sont accordées. La dotation en AE est destinée à couvrir le montant des engagements résultant de l ensemble des admissions prononcées par les BAJ, qu il s agisse de la rétribution des avocats ou de celle des autres auxiliaires de justice. Toutefois toutes les admissions ne sont pas suivies du versement d une rétribution à l avocat ou à l auxiliaire de justice. Dotations aux CARPA destinées à la rétribution des avocats : en AE, en CP La dotation en AE permettra de couvrir le montant des engagements résultant de admissions prononcées par les BAJ et correspondant à la rétribution des avocats prévue par le barème de l article 90 du décret du 19 décembre 1991 (coût moyen prévisionnel de 341 ). Dans l hypothèse d une constance des délais de paiement et du volant de trésorerie des CARPA, le montant des crédits alloués en CP en 2010 correspond à la rétribution de missions pour un coût prévisionnel moyen par mission de 326 TTC, stable par rapport à celui constaté en Les rétablissements de crédits liés aux mises en recouvrement permettront de financer des missions supplémentaires. Dotations aux BOP déconcentrés destinées à la rétribution des autres auxiliaires de justice : en AE et en CP La majorité des frais de l instance pris en charge au titre de l aide juridictionnelle, telle la contribution de l État à la rétribution des autres officiers publics et ministériels, est prévue par un tarif, à l exception des expertises. En 2010, le coût prévisionnel moyen par admission (en matière civile, administrative ou d assistance d une partie civile au pénal hors cour de cassation) est de 66. Autres dépenses : AE : , CP : : droits de plaidoirie pour les missions d aide juridictionnelle, rétribution des avocats au Conseil d État, frais de traduction des demandes d aide juridictionnelle pour les litiges transfrontaliers en matière civile. AIDES À L INTERVENTION DE L AVOCAT : AE = CP = Aide à l intervention de l avocat au cours d une garde à vue : Le nombre d interventions était de près de en 2008 concernant près de personnes. Il devrait rester stable, à législation constante, en et Le montant de la contribution de l État à la rétribution de l avocat est fixé par un tarif composé d une rétribution de base et de majorations pour intervention de nuit et pour déplacement hors des limites de la commune du siège du tribunal de grande instance. La dépense moyenne par intervention, majorations comprises, prévue en 2010 est de 102 TTC, soit un montant similaire à celui de 2008.

207 PLF Accès au droit et à la justice JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 101 Aide à l intervention de l avocat en matière de médiation et de composition pénales : Le nombre de personnes pour lesquelles un avocat est intervenu au titre de cette aide en 2008 était de Le montant de la contribution de l État à la rétribution de l avocat est fixé par un tarif. La dépense moyenne par personne prévue en est de 48 TTC, soit un montant similaire à celui de Aide à l intervention de l avocat au cours d une procédure disciplinaire ou d une mesure d isolement concernant un détenu : En 2008, détenus ont bénéficié d un avocat au cours d une procédure disciplinaire ou d une mesure d isolement. Compte tenu de l évolution du nombre de ces interventions au cours des années précédentes, le nombre de détenus pour lesquels un avocat interviendra au titre de ces procédures en 2010 est estimé à Le montant de la contribution de l État à la rétribution de l avocat est fixé par un tarif. La dépense moyenne par intervention prévue en est de 92 TTC, soit un montant similaire à celui de PROTOCOLES D AMÉLIORATION DE LA DÉFENSE DES JUSTICIABLES CONCLUS ENTRE LES JURIDICTIONS ET LES BARREAUX : AE = CP = La contribution de l État à la rétribution de l avocat pour certaines missions d aide juridictionnelle et d aide à l intervention de l avocat au cours de la garde à vue et en matière de médiation ou de composition pénales peut être majorée dans une limite de 20 % en faveur des barreaux ayant souscrit avec les chefs de juridictions des engagements d objectifs assortis de procédures d évaluation visant à assurer une meilleure organisation de la défense. La dépense résultant de ces protocoles homologués par le Garde des Sceaux était de 6 M pour l exercice Celle prévue pour l exercice est de 6,3 M, soit un montant moyen de par protocole. Actuellement 41 protocoles ont été conclus et homologués pour une durée de trois ans qui donneront lieu à paiement en ACTION n 02 : Développement de l accès au droit et du réseau judiciaire de proximité Titre 2 Hors titre 2 Total Autorisations d engagement Crédits de paiement ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT A ce titre, sont financées la dotation de premier équipement des maisons de la justice et du droit, le renouvellement du matériel informatique ou du mobilier de ces établissements judiciaires ainsi que la fourniture de bornes interactives, les «contacts visio justice».

208 208 PLF 2010 Accès au droit et à la justice Programme n 101 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO 1- Dotation de 1ère équipement pour la création des maisons de la justice et du droit (MJD) de «nouvelle génération» (0,057 M ) Le SADJAV financera l ouverture de 5 maisons de justice et du droit de nouvelle génération en A ce titre il déléguera une dotation de 1er équipement de par site afin de permettre l achat de mobilier et de postes informatiques pour ces structures. 2- Le marché des «Contacts visio justice» (0,450 M ) Des «contacts visio justice» seront déployés dans les MJD de nouvelle génération, dans des points d accès au droit et des MJD actuelles, pour permettre aux usagers de contacter et d échanger des documents avec la juridiction distante. Cette action s inscrit dans une démarche globale du ministère de la justice et des libertés visant à offrir aux justiciables des services dématérialisés de consultation, de transaction ou de visioconférence Les usagers pourront ainsi accomplir des formalités en ligne via un accès au portail européen E-JUSTICE et au Portail du justiciable de la Chancellerie. Cette opération est réalisée dans le cadre d un marché national. 3- L adaptation des maisons de la justice et du droit (MJD) actuelles (0,330 M ) Afin de consolider le réseau des actuelles MJD, le renouvellement de l équipement informatique ou du mobilier de ces structures a été décidé. Leur montant total pour 2010 s'élève à 0,330 M au titre d actions nouvelles en AE et CP. Il s agit, d une part, de favoriser l élargissement de leurs compétences et d adapter leurs équipements informatiques à la mise en place de la nouvelle application informatique de l accès au droit utilisée pour le relevé d activité et la gestion de ces structures. 0,165 M seront affectés à ce poste de dépense qui concernera 27 structures. D autre part, 0,165 M seront dédiés à l apport de nouveaux outils informatiques (postes informatiques, scanners ) pour 19 structures, ce qui permettra de développer la communication électronique avec les juridictions et de renforcer ainsi l efficience des MJD. Conformément aux conventions constitutives de ces établissements judiciaires, les dépenses de fonctionnement courant des MJD (fluides, fournitures, téléphonie, etc.) sont prises en charge au titre des dépenses de fonctionnement du tribunal de grande instance de rattachement et relèvent en conséquence du programme 166 "justice judiciaire". DÉPENSES D INTERVENTION Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Transferts aux collectivités territoriales Transferts aux autres collectivités En 2010, ces dépenses d un montant total de en AE et de en CP concernent : -la réalisation de travaux dans les maisons de justice et du droit de nouvelle génération (MJD NG), pour en AE et en CP, en partenariat avec des collectivités - les conseils départementaux d accès au droit (CDAD) et le développement des points d accès au droit, pour en AE et en CP - le soutien aux associations nationales d accès au droit pour en AE et de en CP.

209 PLF Accès au droit et à la justice JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n Les MJD NG (0,943 M ) Le ministère de la Justice et des Libertés participe à la création des maisons de justice et du droit de nouvelle génération en déléguant dans le cadre d une subvention d investissement des crédits aux collectivités territoriales afin de leur permettre de réaliser des travaux pour l aménagement de leurs bâtiments en vue d accueillir la future structure. Il est prévu de créer en 2010 cinq maisons de justice et du droit de nouvelle génération pour un coût total d environ 1M comprenant les dépenses d intervention et de fonctionnement. 2 - Les CDAD La contribution de l'état répond à un double objectif : - faciliter, au moment de la création d un CDAD, le démarrage de ce GIP et mobiliser les contributions (apports en numéraire et en nature) des autres membres de droit du groupement, - soutenir financièrement la mise en œuvre annuelle des programmes d action des CDAD déterminés par les membres de droit et répondre aux engagements du ministère de la justice et des libertés dans le cadre des conventions constitutives, dans la perspective d une déclinaison locale de la politique publique d accès au droit. Dans un contexte où la réforme de la carte judiciaire conduit à poursuivre le maillage territorial et la structuration du réseau d accès au droit, les principales actions qui seront soutenues en 2010 visent à finaliser la couverture du territoire national en CDAD et à améliorer la qualité du service rendu aux usagers du service public de l accès au droit. Au 1 er juillet, 90 départements sont dotés d un CDAD. Six nouveaux CDAD devraient être constitués d ici la fin de l année, soit au total 96 CDAD. En 2010 est prévue la couverture de la totalité du territoire national avec la création de quatre CDAD pour un coût total de en AE et CP, soit une moyenne de par CDAD. Les dépenses de soutien à l activité des 96 CDAD existants, d un montant total de en AE et en CP, concernent les mesures suivantes : - maintien et développement des consultations juridiques dispensées par les professions juridiques et judiciaires pour des publics particuliers (jeunes, personnes isolées, étrangers ), dans divers lieux de proximité (juridictions, maisons de justice et du droit, antennes de justice, points d accès au droit, centres communaux d action sociale ) et dans les établissements pénitentiaires, - soutien à la création et à l activité des structures composant le réseau judiciaire de proximité, des dispositifs partenariaux et des dispositifs pluridisciplinaires, - organisation d actions de formation, de communication. Cette dotation devrait également permettre de financer dix nouveaux points d accès au droit dans le cadre de la Dynamique Espoir Banlieues, suite au Comité Interministériel des Villes de juin Vingt PAD, dont dix en établissements pénitentiaires et dix dans des quartiers prioritaires ont déjà été financés par le ministère de la justice et des libertés et ouvriront dès l année. Elle permettra en outre de pérenniser l existence des PAD implantés dans les zones urbaines sensibles et les établissements pénitentiaires issus du Comité Interministériel des Villes de mars Les dépenses courantes de fonctionnement des CDAD sont imputées chaque année sur les dépenses de fonctionnement du TGI, situé au chef lieu du département, siège du groupement. 3 - Les associations nationales d accès au droit Une dotation de en AE et de en CP est prévue en Cette dotation permettra au ministère de la Justice et des Libertés de poursuivre la prise en charge du financement d associations spécialisées réalisant des actions d envergure nationale dans le domaine de l accès au droit, qui excèdent le champ de compétences des 96 CDAD.

210 210 PLF 2010 Accès au droit et à la justice Programme n 101 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ACTION n 03 : Aide aux victimes Titre 2 Hors titre 2 Total Autorisations d engagement Crédits de paiement ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES D INTERVENTION Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Transferts aux autres collectivités L institution auprès de chaque tribunal de grande instance par le décret du 13 novembre 2007 du juge délégué aux victimes (JUDEVI), interlocuteur privilégié des victimes, et la mise en place d un service d aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d infractions (SARVI) par la loi du 1er juillet 2008 visent à répondre au souci d une indemnisation plus effective. De même, en application de la circulaire du 26 décembre 2008, l expérimentation au cours du premier semestre des bureaux d aide aux victimes tenus par des associations d aide aux victimes et par des fonctionnaires, mis en place auprès de treize tribunaux de grande instance pour renforcer le rôle du JUDEVI, a démontré l intérêt de ces «guichets uniques» offrant des multiservices complémentaires aux victimes. Pour améliorer la prise en charge des victimes d infractions pénales et permettre l indemnisation effective de leurs préjudices, il est prévu de renforcer la performance et la réactivité du réseau des 177 associations locales d'aide aux victimes conventionnées et subventionnées en, dont près de 65 % d entre elles devraient signer des conventions pluriannuelles d objectifs (CPO) avec les cours d appel d ici Sera ainsi poursuivi en 2010, le plan de développement des permanences en vue de l accompagnement des victimes lors des procès (tribunal correctionnel, comparution immédiate, cour d assises ), et au sein des bureaux de l exécution immédiate des peines ainsi que pendant toute la procédure de l indemnisation, notamment au sein des bureaux d aide aux victimes. L objectif cible à atteindre, au cours des années , est de victimes d infractions pénales accueillies (soit + 21,3 % par rapport à 2007) et d environ victimes bénéficiant d au moins deux entretiens. Le développement des actions spécifiques en direction de victimes particulièrement fragilisées (mineurs victimes, femmes victimes de violences intrafamiliales et conjugales, victimes de discriminations ) ainsi que dans les services des urgences des hôpitaux pour apporter une aide immédiate aux victimes sera également poursuivi. Les crédits d intervention 2010 d un montant de 4,15 M en AE et 11 M en CP se répartissent comme suit : - financement du réseau des associations locales d aide aux victimes sur le territoire national : en AE et en CP, - actions nationales et associations ou fédérations intervenant au niveau national et projets d accompagnement des personnes particulièrement fragilisées connues de la justice bénéficiant des soutiens du Fond social européen (FSE) : en AE et en CP, - fonds de réserve pour les accidents collectifs et les procès exceptionnels : en AE et CP. 1- S agissant du financement du réseau des associations locales d aide aux victimes, la dotation de en AE et en CP se décompose elle-même comme suit : A en AE et en CP consacrés au soutien des activités du réseau des associations locales d aide aux victimes, dont 2,338 M en AE et 7,688 M en CP pour le financement des conventions pluriannuelles d objectifs (CPO), et 1,118 M en AE et en CP pour le réseau des associations et services d aide aux victimes n ayant pas signé de convention pluriannuelle d objectifs. Suite à la relance en du développement des CPO pour deux ans, il est prévu qu environ 80 % des cours d appel signent des CPO avec 64% des associations locales d aide aux victimes d ici 2011.

211 PLF Accès au droit et à la justice JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 101 Pour 2010, la dotation de 2,338 M en AE couvre notamment la budgétisation des autorisations d engagement pour les conventions pluriannuelles d objectifs arrivant à échéance en qui seront renouvelées en 2010 pour deux ans et pour les nouvelles CPO qui seront conclues pour deux ans à partir de B en AE et CP au titre d actions nouvelles, répartis comme suit : correspondant au soutien en 2010, parallèlement à la réforme de la carte judiciaire, de la réorganisation du réseau associatif dans trois cours d appel ( ) en vue d évoluer, conformément aux préconisations du comité de pilotage sur le schéma d intervention des associations mis en place en, vers le développement de plates-formes mutualisées de moyens et de compétences, et au soutien de la modernisation des équipements techniques et informatiques d associations d aide aux victimes ( ). La modernisation des moyens techniques doit notamment faciliter le développement des échanges électroniques avec le JUDEVI et les bureaux d aide aux victimes, et permettre aux victimes d accomplir des formalités à distance, consacrés au recrutement de psychologues et de juristes, à hauteur de 2,96 ETPT en 2010, pour améliorer l accompagnement des victimes particulièrement vulnérables ( ), ainsi qu à la poursuite du développement des permanences des associations dans deux nouveaux bureaux de l exécution immédiate des peines (BEX), au sein de deux nouvelles cours d assises et dans des hôpitaux les plus importants ( ). Les principaux indicateurs d'évolution du réseau des associations et services d'aide aux victimes sont indiqués dans le tableau ci-dessous : s 2010 s Nombre d associations (1) Nombre de salariés Nombre de bénévoles Nombre de victimes aidées (pénal+civil) (2) Nombre de victimes d'infractions pénales Nombre de victimes suivies, et ayant bénéficié depuis 2007 d au moins 2 entretiens (3) Crédits délégués en en CP (4) Part des cofinancements : Collectivités locales Politique de la ville Nombre de permanences Juridictions Commissariat/gendarmerie Hôpitaux Nombre de mesures de soutien psychologique % % ,06 % 27 % 24.5 % ,5 % % ,56 % 27,30% 20,94% % % ,8% ,6% ,50% 28% 22% ,6% ,4% ,5% ,9% ,20% ,8% ,1% ,1% % % 28% 22% % entretiens de soutien psycho ,36% ,85% ,4% % 28% 22% ,5% entretiens de soutien psycho ,51% ,15% % % 28% 22% ,7% ,77% ,24% ,68% ,33% 28% 22% ,14% (1) Nombre d associations subventionnées sur le programme 101, action 3 "aide aux victimes", crédits déconcentrés. Une quinzaine d associations sont subventionnées en plus au plan national. La diminution du nombre d'association d'aide aux victimes, fait de partie de nos objectifs en termes de mutualisation des moyens. (2) Les prévisions d'évolution du nombre de victimes aidées sont réalisées par le SADJAV. (3) A partir de 2007, la diminution du nombre de victimes sur ce dernier item peut s expliquer par l amélioration du questionnaire statistique pour l année 2007, qui aborde la notion de «suivi» par le nombre d entretiens dont la victime a bénéficié. (4) L'allocation des subventions versées aux associations d aide aux victimes varie en fonction de la taille de l association et du besoin des populations couvertes. 2- S agissant du financement des fédérations du secteur pénal et associations nationales et du soutien des projets d accompagnement des personnes particulièrement fragilisées connues de la justice cofinancés par le FSE, il est prévu d y consacrer une somme de en AE et de en CP.

212 212 PLF 2010 Accès au droit et à la justice Programme n 101 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Il s agit notamment des fédérations et des associations nationales avec certaines desquelles le ministère de la Justice et des Libertés a renouvelé les conventions pluriannuelles d objectifs, pour deux ans, en, qui participent à des instances de concertation (ex : Conseil National de l Aide aux Victimes) ou à des groupes de travail chargés de faire des propositions d amélioration de la situation des victimes, et qui animent des réseaux locaux d associations qui mettent en œuvre des missions de service public. Cette dotation se décompose comme suit : en AE et 1,61 M en CP en vue du renouvellement en 2010 de la convention pluriannuelle d objectifs avec le Fonds National de Coopération de la Jeunesse et de l Éducation Populaire (FONJEP), et à la suite du renouvellement en des conventions pluriannuelles d'objectifs avec les fédérations nationales les plus importantes. Entre notamment dans ce champ la mutualisation des plates-formes téléphoniques avec le financement du «08VICTIMES» dont la charge repose entièrement sur le ministère de la justice et des libertés et n a pas augmenté depuis deux ans en raison de la politique de resserrement du dispositif, d une partie des dispositifs «Alerte Enlèvement» et du numéro européen pour la signalisation des enfants disparus qui remplace depuis le 25 mai le dispositif «SOS Enfants Disparus». Pour mieux assurer l articulation entre le numéro généraliste «08VICTIMES» et les autres dispositifs spécialisés ayant vu le jour ces dernières années au sein des différents départements ministériels, le ministère de la justice et des libertés a suggéré qu une étude soit menée en collaboration avec les ministères concernés dans une optique de rationalisation des coûts et de développement du dispositif généraliste «08VICTIMES». Pour 2010, la dotation de en AE couvre notamment la budgétisation des autorisations d engagement pour les deux années /2010 d exécution de la CPO avec le FONJEP ; en AE et en CP consacrés au soutien des demandes de subventions des associations nationales de victimes et d'aide aux victimes appelées à participer à des travaux de réflexion sur le droit pénal et sur la place des victimes dans le procès, à agir auprès des familles de victimes et à intervenir dans des domaines jusqu alors peu pris en compte par la justice (ex : violence routière, traite des êtres humains, esclavage moderne, violences faites aux femmes, discriminations ). Des projets bénéficiant de crédits en provenance du FSE seront également soutenus. 3- S agissant du Fonds de réserve pour les accidents collectifs et les procès exceptionnels : Ce fonds permet d apporter un soutien financier immédiat à l association d aide aux victimes localement compétente ou aux fédérations ou associations nationales qui doivent faire face à des charges imprévues, soit en cas d accident collectif, soit en cas de procès exceptionnel. En 2010, le montant de la réserve nationale de crédits mobilisables en urgence, en cas d accident ou de catastrophe collective, sera maintenu à 0,1 M en AE et en CP pour tenir compte de l utilisation réelle du montant de ce fonds au cours des trois dernières années. Cette dotation devrait ainsi permettre de répondre aux demandes imprévues et de faire face aux procès exceptionnels (comme par exemple les procès des crashs de Charm el Cheikh et de Maracaïbo ou encore celui du Concorde ). ACTION n 04 : Médiation familiale et espaces de rencontre Titre 2 Hors titre 2 Total Autorisations d engagement Crédits de paiement

213 PLF Accès au droit et à la justice JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 101 ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES D INTERVENTION Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Transferts aux autres collectivités En 2010, le ministère de la justice et des libertés poursuit sa politique de développement de la médiation familiale et de renforcement du dispositif des espaces de rencontre. A ce titre, les crédits d intervention, d un montant total de 2,565 M en AE et de 2,65 M en CP, se répartissent comme suit : - une dotation de 2,565 M en AE et en CP pour le financement du réseau des associations de médiation familiale et des espaces de rencontre sur le territoire national, - une dotation de 0,085 M en CP pour le développement du partenariat avec les fédérations et les associations nationales de médiation familiale et d espaces de rencontre. A- Concernant le financement du réseau des associations de médiation familiale et d espaces de rencontre sur le territoire national : 2,565 M en AE et en CP de dotation se décomposant comme suit : - 0,93 M destinés au fonctionnement courant en 2010 des associations de médiation familiale. Cette dotation est destinée à couvrir le fonctionnement courant des associations locales de médiation familiale (0,840 M ) et le financement de l augmentation de la participation du ministère de la justice au recrutement de médiateurs à temps partiel ou en vacations (0,09 M pour 3 ETPT, à raison de 0,03 M par ETPT), en complément des financements mis en place par les CAF dans le cadre du protocole national de développement de la médiation familiale. - 1,635 M destinés aux espaces de rencontre qui doivent faire face à une hausse constante du nombre des mesures ordonnées par les juges. S agissant des espaces de rencontre, il est prévu d accroître la part prise par la Justice dans leur financement qui devrait passer progressivement de 14% en 2007 à plus de 22% en 2011, et d apporter, en 2010, un soutien supplémentaire de l ordre de 0,18 M au fonctionnement de dix-huit espaces de rencontre. B- S agissant du financement des fédérations et des associations nationales de médiation familiale et d espaces de rencontre, une dotation de 0,085 M en CP est prévue en Cette dotation couvre notamment les crédits de paiement pour l exécution en 2010 des conventions pluriannuelles d objectifs qui ont été signées en pour deux ans avec les trois fédérations nationales de médiation familiale et d espaces de rencontre, afin de leur permettre de soutenir le réseau associatif dans la réalisation d un travail de qualité dans l intérêt des familles, de faire face à une montée en charge de leur activité et à de nouvelles perspectives de développement de la médiation familiale et des espaces de rencontre. Les autorisations d engagement pour les deux années /2010 d exécution de ces CPO ayant été financées au titre du budget, aucune dotation en AE n est prévue pour 2010.

214 214 PLF 2010 Accès au droit et à la justice Programme n 101 ANALYSE DES COÛTS ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Avertissement Sont décrites ici les dépenses prévisionnelles pour chaque action, après ventilation des crédits (comprenant autant que de besoin les évaluations de fonds de concours et attributions de produits) des actions de conduite, pilotage, soutien ou de services polyvalents vers les actions de politique publique. Cette description comporte trois volets : la cartographie des liens vers ou depuis les actions du programme, un tableau de synthèse et les commentaires explicatifs. Les données ont été élaborées par les ministères en charge des programmes, en concertation avec le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. S appuyant sur des principes et des méthodes définis au plan interministériel, la démarche pragmatique adoptée pour les projets de loi de finances précédents, faisant porter l effort sur l identification des enjeux pertinents en termes politiques et financiers, est reconduite et approfondie. L analyse des coûts doit être envisagée comme une démarche progressive, dont la précision évoluera au fil des exercices, dès lors que les phases d exécution permettront de valider les méthodes et de se référer à des données comptables. SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME Ce schéma représente les liens entre les actions du programme et avec des actions d autres programmes. JUSTICE ET LIBERTES MISSION JUSTICE ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE Aide juridictionnelle CONDUITE ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE Développement de l accès au droit et du réseau judiciaire de proximité Aide aux victimes Médiation familiale et espaces de rencontre JUSTICE JUDICIAIRE PRÉSENTATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT CONCOURANT À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE Intitulé de l action PLF 2010 crédits directs Ventilation des crédits de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence PLF 2010 après ventilation LFI après ventilation (y.c. FDC et ADP) au sein du programme entre programmes (y.c. FDC et ADP) (y.c. FDC et ADP) Aide juridictionnelle Développement de l accès au droit et du réseau judiciaire de proximité Aide aux victimes Médiation familiale et espaces de rencontre Total Ventilation des crédits de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d autres programmes Justice judiciaire (Mission «Justice») Conduite et pilotage de la politique de la justice (Mission «Justice»)

215 PLF Accès au droit et à la justice ANALYSE DES COÛTS Programme n 101 OBSERVATIONS PRESENTATION DU PROGRAMME Le programme «accès au droit et à la justice» a pour finalité de couvrir l ensemble des politiques publiques destinées à permettre au citoyen de connaître ses droits pour les faire valoir s il le juge nécessaire : il s agit de mettre le justiciable en capacité d agir de manière éclairée pour l exercice des droits. Tournées vers l ensemble des citoyens, ces politiques partenariales s adressent à chacun en fonction de ses besoins, avec une attention particulière aux plus démunis et aux publics défavorisés. Le programme comprend quatre actions, dont les moyens sont constitués majoritairement des crédits liés à leurs objectifs, à l exception des crédits de personnel qui relèvent du programme 166 «justice judiciaire» : Les crédits de l action «aide juridictionnelle» couvrent d une part l allocation des dotations aux caisses de règlement pécuniaire des avocats (CARPA), gestionnaires de la rétribution des avocats au titre des missions d aide juridictionnelle et d aides à l intervention de l avocat, et d autre part le règlement des huissiers, autres officiers publics et ministériels, experts et enquêteurs. Les crédits d intervention de l action «développement de l accès au droit et du réseau judiciaire de proximité» financent les actions d information juridique, de diagnostic et d orientation mises en œuvre par les conseils départementaux de l aide à l accès au droit (CDAD), notamment dans le réseau des maisons de justice et du droit (MJD). Ceux de l action «aide aux victimes» permettent le versement de subventions aux associations au titre de l aide aux victimes, tant au niveau local qu au plan national, et ceux de l action «médiation familiale et espaces de rencontre» le versement de subventions au réseau d associations de médiation familiale et d espaces de rencontre parent(s)/enfants au titre du développement de la résolution amiable des conflits dans le domaine familial et du maintien des liens parent(s)/enfants. MODALITES DE VENTILATION DES CREDITS DE SOUTIEN D AUTRES PROGRAMMES Les déversements sur le programme «accès au droit et à la justice» proviennent d une part du programme «justice judiciaire» et d autre part du programme «conduite et pilotage de la politique de la justice». Les premiers regroupent d une part la masse salariale des juridictions et du service de l accès au droit et à la justice et de l aide aux victimes (SADJAV) et d autre part les crédits de fonctionnement et d équipement. Les crédits de personnel sont répartis entre les actions en fonction des ETPT. Les crédits de fonctionnement et d équipement sont répartis sur les actions «aide juridictionnelle» et «développement de l accès au droit et du réseau judiciaire de proximité» au prorata des ETPT travaillant respectivement dans les bureaux d aide juridictionnelle (BAJ) et dans les MJD et au prorata des surfaces occupées par les CDAD. Les crédits du programme «conduite et pilotage de la politique de la justice» concernent les charges de direction, d administration, de gestion, de contrôle ou d analyse, ainsi que les dépenses de fonctionnement qui s y rattachent, liées au personnel d administration centrale qui concourt indirectement à la mise en œuvre des actions du programme. Les crédits sont répartis au prorata des ETPT que compte chacune des actions du programme. En raison du transfert des crédits de personnel vers le programme «justice judiciaire», les déversements sur le programme «accès au droit et à la justice» sont essentiellement constitués de crédits du titre 2, ceux-ci représentant 91% de l ensemble des crédits déversés. Le déversement a un impact principalement sur l action «développement de l accès au droit et du réseau judiciaire de proximité» dont le poids financier dans le programme atteint 4%, contre 2% avant déversement. L action «aide juridictionnelle» voit par contre son poids fléchir de 2 points passant de 93% à 91% après déversement. Le poids financier des actions «aide aux victimes» et «médiation familiale et espaces de rencontre» reste inchangé avec une participation au programme à hauteur respective de 4% et 1%.

216 PROGRAMME 310

217 PLF Conduite et pilotage de la politique de la justice Programme n 310 PROGRAMME 310 CONDUITE ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE MINISTRE CONCERNÉ : MICHÈLE ALLIOT-MARIE, MINISTRE D ÉTAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Présentation stratégique du projet annuel de performances 218 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 220 Présentation du programme et des actions 223 Objectifs et indicateurs de performance 227 Justification au premier euro 231 Opérateurs 253 Analyse des coûts du programme et des actions 258

218 218 PLF 2010 Conduite et pilotage de la politique de la justice Programme n 310 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Gilbert AZIBERT Secrétaire général Responsable du programme n 310 : Conduite et pilotage de la politique de la justice Placé sous la responsabilité du secrétaire général du ministère de la justice et des libertés, le programme 310 intitulé «Conduite et pilotage de la politique de la justice» a une double finalité. D une part, il vient en appui des directions du ministère de la justice et des libertés, notamment dans les secteurs de l action sociale, de l informatique, de la statistique, des études et de la recherche et, d autre part, il dispose des crédits nécessaires au fonctionnement des services centraux de la Chancellerie. Par ailleurs, le programme 310 comprend deux opérateurs principaux, l Agence de maîtrise d ouvrage des travaux du ministère de la justice (AMOTMJ), établissement public, et la mission de recherche «Droit et Justice», groupement d intérêt public Ce programme comprend six actions qui prennent en compte les principales missions de ses services et qui permettent une analyse de la performance : - «Etat-major» ; - «Activité normative» ; - «Evaluation, contrôle, études et recherches» ; - «Gestion de l administration centrale» (recentrée) ; - «Action informatique ministérielle» ; - «Action sociale ministérielle». La mesure de la performance de ce programme porte prioritairement sur : - les fonctions de conception et d élaboration de la norme de droit, assurées par la direction des affaires civiles et du sceau et par la direction des affaires criminelles et des grâces, au cœur de l activité du ministère de la justice et des libertés ; - les activités qui concourent de manière significative à la réalisation des actions des autres programmes du ministère de la justice et des libertés, en particulier dans les domaines des ressources humaines, des opérations immobilières et de l équipement informatique. La poursuite de la mise en œuvre du nouveau système d information financière de l Etat (Chorus) rend nécessaire le maintien d un programme 213 qui permettra la gestion des dépenses déconcentrées d action sociale et de fonctionnement des magistrats de liaison.

219 PLF Conduite et pilotage de la politique de la justice PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 310 RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 OBJECTIF 3 INDICATEUR 3.1 OBJECTIF 4 INDICATEUR 4.1 OBJECTIF 5 INDICATEUR 5.1 INDICATEUR 5.2 Prendre rapidement les textes d application nécessaires pour l adaptation du droit à l évolution de la société Taux de publication des décrets d application des lois Assurer une gestion efficiente des personnels Dépense moyenne, pour le bureau du personnel, de la gestion d un agent de l administration centrale Optimiser la gestion des projets immobiliers Performance de la production immobilière de l AMOTMJ Optimiser la gestion logistique des services centraux Dépense de soutien logistique par agent d administration centrale Optimiser la gestion des moyens informatiques et de télécommunications Taux de déploiement de l application Cassiopée dans les juridictions Coût des télécommunications du RPVJ par poste de travail

220 220 PLF 2010 Conduite et pilotage de la politique de la justice Programme n 310 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2010 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2010 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2010 FDC et ADP attendus en État major Activité normative Évaluation, contrôle, études et recherche Gestion de l administration centrale Action informatique ministérielle Action sociale ministérielle Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2010 FDC et ADP attendus en État major Activité normative Évaluation, contrôle, études et recherche Gestion de l administration centrale Action informatique ministérielle Action sociale ministérielle Total

221 PLF Conduite et pilotage de la politique de la justice PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 310 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE RETRAITÉE) / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour s FDC et ADP 01 État major Activité normative Évaluation, contrôle, études et recherche Gestion de l administration centrale Action informatique ministérielle Action sociale ministérielle Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour s FDC et ADP 01 État major Activité normative Évaluation, contrôle, études et recherche Gestion de l administration centrale Action informatique ministérielle Action sociale ministérielle Total

222 222 PLF 2010 Conduite et pilotage de la politique de la justice Programme n 310 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour Demandées pour 2010 Ouverts en LFI pour Demandés pour 2010 Titre 2. Dépenses de personnel Rémunérations d activité Cotisations et contributions sociales Prestations sociales et allocations diverses Titre 3. Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Subventions pour charges de service public Titre 5. Dépenses d investissement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Titre 6. Dépenses d intervention Transferts aux autres collectivités Total hors FDC et ADP prévus FDC et ADP prévus Total y.c. FDC et ADP prévus

223 PLF Conduite et pilotage de la politique de la justice PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Programme n 310 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS PRÉSENTATION PAR ACTION DES CRÉDITS DEMANDÉS Numéro et intitulé de l action Autorisations d engagement Crédits de paiement 01 État major Activité normative Évaluation, contrôle, études et recherche Gestion de l administration centrale Action informatique ministérielle Action sociale ministérielle Total Répartition par action des autorisations d'engagement demandées pour 2010 Action n 01 (2,83%) Action n 02 (7,29%) Action n 03 (3,66%) Action n 04 (48,57%) Action n 09 (28,04%) Action n 10 (9,61%)

224 224 PLF 2010 Conduite et pilotage de la politique de la justice Programme n 310 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS PRÉSENTATION DU PROGRAMME Le programme regroupe les moyens de l état-major, des directions législatives, et ceux des services dont les compétences d intérêt commun pour le ministère doivent être mutualisées. Le programme est placé sous l autorité du secrétaire général auquel sont rattachés : - un service de la synthèse, de la stratégie et de la performance, dans le domaine des ressources humaines ainsi qu en matière budgétaire et comptable ; - un service support et moyens du ministère, regroupant les activités de prestation de services exercées pour le compte des différentes directions dans les domaines de l informatique, de la statistique, de l immobilier et du contentieux ; - un service de l administration centrale en charge du fonctionnement des différentes unités de l administration centrale tant sur le plan des ressources humaines que des moyens matériels ; - un service des affaires européennes et internationales. Ce programme présente la particularité de disposer d unités opérationnelles délocalisées (antennes régionales de l équipement, antennes régionales du système d information et des télécommunications, et antennes régionales d action sociale). Le programme comporte deux opérateurs principaux : un établissement public, l Agence de maîtrise d ouvrage des travaux du ministère de la justice (AMOTMJ), et le Groupement d'intérêt public «Mission de recherche droit et justice». Le secrétaire général est ordonnateur par délégation du ministre. RÉCAPITULATION DES ACTIONS ACTION n 01 : État major ACTION n 02 : Activité normative ACTION n 03 : Évaluation, contrôle, études et recherche ACTION n 04 : Gestion de l administration centrale ACTION n 09 : Action informatique ministérielle ACTION n 10 : Action sociale ministérielle

225 PLF Conduite et pilotage de la politique de la justice PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Programme n 310 PRÉSENTATION DES ACTIONS ACTION n 01 État major 2,8 % Cette action regroupe les fonctions d état-major du ministère exercées par le ministre d État, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés ainsi que par le secrétaire d État à la justice, leurs cabinets et le bureau du cabinet qui leur apporte un appui logistique Les moyens de l action sont constitués de crédits de personnel et de fonctionnement. ACTION n 02 Activité normative 7,3 % Au ministère de la justice, ministère du droit, la conception et l élaboration de la norme participent éminemment de la politique de la justice et trouvent leur place au sein du programme de soutien, auprès des fonctions d état-major. L action «Activité normative» a pour finalité de regrouper les fonctions législatives et normatives en matière civile, pénale et de droit public, qu elles soient exercées au plan national ou au plan international. Trois services concourent à la mise en œuvre de cette action : - la direction des affaires civiles et du sceau ; - la direction des affaires criminelles et des grâces ; - le service des affaires européennes et internationales. Leurs moyens sont uniquement constitués de crédits de personnel. Ils disposent néanmoins d un budget de fonctionnement autonome imputé sur l action 4, gestion de l administration centrale. ACTION n 03 Évaluation, contrôle, études et recherche 3,7 % Cette action regroupe les fonctions d inspection générale et d évaluation, la mission de contrôle dans le domaine de la prévention de la corruption, les missions transversales d études et de tenue des statistiques générales, ainsi que les actions menées sous l égide du ministère dans le domaine de la recherche. Trois services, dont les deux premiers sont placés directement sous l autorité du garde des Sceaux, concourent à la réalisation de cette action : - l inspection générale des services judiciaires (les inspections sectorielles de l administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse étant pour leur part incluses dans les programmes auxquels elles sont respectivement rattachées) ; - le service central de la prévention de la corruption ; - la sous-direction de la statistique et des études. L activité de recherche est menée, en liaison avec le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), par plusieurs organismes attributaires de subventions dont le groupement d intérêt public, la mission de recherche "droit et justice", opérateur de l État à ce titre. Les moyens de l action sont constitués de crédits de personnel (notamment de l INSEE) et de crédits de fonctionnement dont une partie permet la dotation des structures de recherche. ACTION n 04 Gestion de l administration centrale 48,6 % Cette action regroupe les moyens nécessaires à l activité du service de l administration centrale placé sous l autorité du secrétaire général.

226 226 PLF 2010 Conduite et pilotage de la politique de la justice Programme n 310 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Ses moyens sont constitués des crédits de personnel du secrétariat général ainsi que des crédits d investissement et de fonctionnement nécessaires à l activité de tous les sites d administration centrale du ministère de la justice et des libertés. ACTION n 09 Action informatique ministérielle 28 % Cette action constitue le support budgétaire des crédits de la sous-direction de l informatique et des télécommunications (SDIT) qui relève du secrétariat général. Ses moyens se composent essentiellement de crédits de personnel, de fonctionnement et d investissement. Les crédits en faveur des grands projets informatiques sont notamment inscrits sur cette action. ACTION n 10 Action sociale ministérielle 9,6 % Cette action regroupe les crédits en faveur de l action sociale ministérielle ainsi que les rémunérations des agents qui concourent à la mise en œuvre des politiques d action sociale. Elle ne comprend pas les crédits versés par le Fonds interministériel d insertion des personnes handicapées dans la fonction publique qui abondent le programme par voie de rattachement de fonds de concours.

227 PLF Conduite et pilotage de la politique de la justice OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 310 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF n 1 : Prendre rapidement les textes d application nécessaires pour l adaptation du droit à l évolution de la société L objectif de performance s applique pour les textes d initiative Chancellerie relatifs aux droits public, civil, social, commercial et pénal. INDICATEUR 1.1 : Taux de publication des décrets d application des lois (du point de vue du citoyen) Unité 2007 Réalisation 2008 Réalisation PAP actualisée Cible Indicateur pondéré : au civil, dans le délai de six mois % Indicateur pondéré : au civil, dans l année % Indicateur pondéré : au pénal, dans le délai de six mois Indicateur pondéré : au pénal, dans l année % % Précisions méthodologiques Pour chaque année de référence N, est calculé le pourcentage de décrets d application des lois pilotées par la Chancellerie publiés l année N et qui sont intervenus dans les 6 mois et dans les 12 mois suivant la date de publication de ces lois au Journal officiel ou suivant la date d entrée en vigueur de certaines dispositions lorsque celle-ci a été reportée à une date fixée dans la loi. L indicateur pondéré affecte chaque décret retenu d un coefficient correspondant au nombre de dispositions législatives dont il est fait application. Cette pondération permet de ne pas mettre sur le même plan des décrets dont les portées normatives respectives sont sans commune mesure. Chaque article de loi dont il est fait application dans le décret compte pour une unité de coefficient. Sources des données : Statistiques tenues par les directions normatives ; le point de départ du décompte du délai est la publication de la loi au Journal officiel. OBJECTIF n 2 : Assurer une gestion efficiente des personnels Dans une perspective d'amélioration de la maîtrise des coûts de gestion des personnels, l'objectif est de permettre une analyse de l'évolution de la dépense moyenne de gestion par agent pour les personnels de l'administration centrale. INDICATEUR 2.1 : Dépense moyenne, pour le bureau du personnel, de la gestion d un agent de l administration centrale (du point de vue du contribuable) Unité 2007 Réalisation 2008 Réalisation PAP actualisée Cible Total Précisions méthodologiques Il s agit du coût de la rémunération des personnels affectés au département des ressources humaines chargé de la gestion des personnels, rapporté au nombre total des agents d'administration centrale de l ensemble de la mission Justice. Les données ne tiennent pas compte du CAS pensions, afin de faciliter les comparaisons pluriannuelles.

228 228 PLF 2010 Conduite et pilotage de la politique de la justice Programme n 310 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE La cible initialement fixée pour 2011 a été fixée pour 2012 afin de tenir compte du déploiement du nouveau système d information de gestion des ressources humaines et des changements d organisation des ressources humaines. Sources des données : Département des ressources humaines du service de l administration centrale OBJECTIF n 3 : Optimiser la gestion des projets immobiliers La mesure de la performance porte sur des projets judiciaires et pénitentiaires supérieurs à 3 millions d euros, confiés à l AMOTMJ (Agence pour la maîtrise d ouvrage des travaux du ministère de la Justice), qui est le principal opérateur immobilier du ministère de la Justice. La réalisation des projets lui est confiée, au terme d études préalables menées ou reprises par elle, dans le cadre de délibérations de son conseil d administration. Ces projets sont réalisés en maîtrise d ouvrage, en conception réalisation ou en partenariat public privé et sont ou seront, au titre de l année considérée, au stade de la consultation de maîtrise d œuvre ou des travaux. L Agence propose des coûts et délais prévisionnels. L analyse de performance distingue les origines des écarts par rapport aux prévisions (décisions notifiées par le ministère, actions de l Agence, aléas extérieurs). INDICATEUR 3.1 : Performance de la production immobilière de l AMOTMJ (du point de vue du contribuable) Unité 2007 Réalisation 2008 Réalisation PAP actualisée Cible Nombre de projets (immobilier judiciaire) Nbre 3 5 SO Nombre de projets en retard (immobilier judiciaire) Nombre de projets en dépassement de coût (immobilier judiciaire) Pourcentage de surcoût sur l ensemble des opérations judiciaires (immobilier judiciaire) Nombre de projets (immobilier pénitentiaire) Nombre de projets en retard (immobilier pénitentiaire) Nombre de projets en dépassement de côut (immobilier pénitentiaire) Pourcentage de surcoût sur l ensemble des opérations pénitentiaires commandées (immobilier pénitentiaire) Nbre 0 1 SO 1 1 < 2 Nbre 0 2 SO 2 1 < 2 % 0 2,6 SO 1,6 0,2 < 1 Nbre SO Nbre 5 8 SO 8 7 < 4 Nbre 0 3 SO 4 1 < 3 % 0 0,3 SO 0,4 0,1 < 1 Précisions méthodologiques Les projets recensés portent sur des opérations en MOP et en PPP, sur des constructions neuves et des réhabilitations : - les projets en retard recensés concernent des opérations dont la date de livraison est intervenue plus de 6 mois après l échéance fixée dans le planning initial approuvé en conseil d administration lors de la commande de réalisation de l opération ; - les projets en dépassement de coûts ont un dépassement supérieur à 5 % du coût initial en euros courants fixés lors la commande de l opération. L intégralité du dépassement de coût des opérations concernées est prise en compte dans le calcul du pourcentage de surcoût des projets pris en charge. Dans le champ pénitentiaire, les opérations sont comptabilisées par site, même si elles font l objet d un contrat global confiant à une même entreprise la réalisation d un programme de constructions. La colonne prévision PAP est sans objet (le tableau est nouveau cette année). Source des données : Agence pour la maîtrise d ouvrage des travaux du ministère de la Justice OBJECTIF n 4 : Optimiser la gestion logistique des services centraux Dans une optique de plus grande efficacité de la gestion des moyens des services centraux, l optimisation des fonctions logistiques constitue un axe déterminant. L objectif poursuivi est de favoriser les actions de modernisation et de rationalisation de la gestion. L efficacité s apprécie au regard d une dépense affectée par agent.

229 PLF Conduite et pilotage de la politique de la justice OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 310 INDICATEUR 4.1 : Dépense de soutien logistique par agent d administration centrale (du point de vue du contribuable) Unité 2007 Réalisation 2008 Réalisation PAP actualisée Cible Dépense de soutien logistique par agent d administration centrale Précisions méthodologiques Pour la base de calcul de l indicateur sont prises en compte les dépenses liées au fonctionnement de l administration centrale et concernant uniquement les personnels travaillant sur site parisien. L évolution de la cible 2011 tient compte de la réalisation 2008 et de l actualisation de la prévision. Sources de données : Département de la programmation budgétaire, des achats et de la comptabilité du service de l administration centrale. OBJECTIF n 5 : Optimiser la gestion des moyens informatiques et de télécommunications La modernisation du ministère de la Justice et des libertés est accompagnée par la mise en œuvre de projets informatiques d envergure qui contribuent à l efficacité de la justice. L un des projets les plus emblématiques est la mise en œuvre de l application Cassiopée, la nouvelle application pénale, qui vise à offrir à la plupart des tribunaux de grande instance, et dans un second temps aux cours d appel, un système informatique unifié et rénové. Le taux de déploiement permet de connaître l avancement du remplacement des applications existantes par Cassiopée. Cette modernisation s appuie également sur le déploiement d une infrastructure cohérente. Le rôle central du réseau privé virtuel de la justice (RPVJ) est affirmé comme vecteur de communication interne entre les agents du ministère mais aussi comme support aux échanges applicatifs internes, ou via la passerelle Ader, interministériels ainsi qu avec nos partenaires (avec les avocats par exemple). Le développement du RPVJ a été accéléré. Désormais, il s agit d en maîtriser le coût tout en poursuivant les améliorations techniques nécessaires. Ainsi, l indicateur retenu traduit l objectif de maîtrise et de rationalisation du coût du RPVJ. INDICATEUR 5.1 : Taux de déploiement de l application Cassiopée dans les juridictions (du point de vue du contribuable) Unité 2007 Réalisation 2008 Réalisation PAP actualisée Cible taux de déploiement de l application Cassiopée dans les juridictions % 0 6, ,3 96,1 100 Précisions méthodologiques Ce taux est constitué du rapport entre le nombre pondéré des postes déployés au 31 décembre de l année et le nombre pondéré total de postes. Les dix plus grands sites se sont vus affecter un coefficient d augmentation de 1,5 pour prendre en compte leur poids plus important. Le déploiement de l'application Cassiopée a été retardé par la nécessité de stabiliser l application avant la mise en œuvre de la généralisation et de prévoir un plan d accompagnement des procédures adapté. Sources des données : Sous-direction de l informatique et des télécommunications INDICATEUR 5.2 : Coût des télécommunications du RPVJ par poste de travail (du point de vue de l usager) Unité 2007 Réalisation 2008 Réalisation PAP actualisée Cible coût des télécomunications du RPVJ par poste de travail 77,24 83,90 74,79 83,90 73,65 71,80 Précisions méthodologiques Il s agit du total de la dépense relative au RPVJ rapporté au nombre de postes de travail au 31 décembre de l année précédente. La valeur cible tient compte d un objectif de réduction du coût de l ordre de 4 % par an.

230 230 PLF 2010 Conduite et pilotage de la politique de la justice Programme n 310 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Il convient de noter que progressivement le nombre de postes de travail augmente (dénominateur du ratio) consécutivement à l équipement de certaines catégories d agents. Cette augmentation génère automatiquement de nouveaux besoins d accès au réseau. Le périmètre applicatif pris en compte par le RPVJ s est sensiblement accru depuis la production de la première valorisation de l indicateur. Le réseau permet de supporter des applications fonctionnant à base de technologie Internet et doit permettre de supporter les flux de visioconférence et de téléphonie. Sources des données : Sous-direction de l'informatique et des télécommunications

231 PLF Conduite et pilotage de la politique de la justice JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 310 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total 01 État major Activité normative Évaluation, contrôle, études et recherche 04 Gestion de l administration centrale Action informatique ministérielle Action sociale ministérielle Total DÉPENSES DE PERSONNEL Emplois (ETPT) Crédits Catégorie d emploi Plafond autorisé pour Demandés pour 2010 Variation 2010/ Demandés pour 2010 (y.c. charges sociales) Magistrats de l ordre judiciaire Personnels d encadrement B métiers du greffe, de l insertion et de l éducatif B administratifs et techniques C administratifs et techniques Total Les crédits répartis par catégorie d emplois n incluent pas les prestations sociales ne décomptant pas d ETPT pour : il s agit de dépenses d action sociale interministérielles (prise en charge des enfants handicapés et des séjours d enfants). Catégorie AE = CP Rémunérations d activité Cotisations et contributions sociales dont contributions au CAS Pensions Prestations sociales et allocations diverses

232 232 PLF 2010 Conduite et pilotage de la politique de la justice Programme n 310 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉVOLUTION DES EMPLOIS (en ETP) Catégorie d emploi Entrées prévues Sorties prévues dont départs en retraite Schéma d emplois du programme Magistrats de l ordre judiciaire Personnels d encadrement B métiers du greffe, de l insertion et de l éducatif B administratifs et techniques C administratifs et techniques Total Le PAE du programmes 310 «conduite et pilotage de la politique de la justice» est de ETPT. catégorie d'emploi mois moyen des entrées 2010 mois moyen des sorties EAP sur 2010 prévisionnelle* Magistrats Personnels d'encadrement B métiers du greffe de l'insertion et de l'éducatif B type C' personnels de surveillance C administratifs et techniques *données en ETPT Il tient compte des transferts d emplois sortants dont le solde s établit à -12 ETPT. Ces transferts se décomposent comme suit. Programme de Destination ETPT Coût (CAS Pensions compris) Commissariat à la diversité Agence Nationale pour la Sécurité des Systèmes Informatiques Réforme des Secrétariats Généraux aux Affaires Régionales Mise en place du service facturier Défenseur des enfants Centre National des Archives de Pierrefitte Le PAE tient compte des mouvements suivants : - le non remplacement des 9 départs en retraite prévues en 2010, à mi-année, soit moins 5 ETPT, - l extension en année pleine des départs en retraite prévus en, à mi-année, soit moins 4 ETPT, - le transfert de 19 agents de l INSEE du programme 213 vers le programme 310. La répartition de ces ETPT s établit comme suit : - 13,7 % de magistrats de l'ordre judiciaire ; - 40,7 % de personnels d encadrement ; - 4,6 % de personnels de catégorie B métiers du greffe, de l insertion et de l éducatif ; - 12,5 % de personnels de catégorie B administratifs et technique ; - 28,5 % de personnels de catégorie C administratifs et techniques (dont 5 gendarmes mis à disposition). Il convient de noter que tous les magistrats sont classés dans la catégorie "magistrats" à l'exception de ceux qui sont détachés sur des fonctions d encadrement supérieur telles que directeur, chef de service ou sous directeur, qui sont classés en "personnels d'encadrement."

233 PLF Conduite et pilotage de la politique de la justice JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 310 L âge moyen par catégorie est le suivant : Moyenne Magistrat ordre judiciaire Personnel encadrement B admin. et technique B greffe, insert., éducatif C admin. et technique TOTAL GENERAL 44 ans et 2 mois 46 ans et 8 mois 47 ans et 6 mois 47 ans et 1 mois 45 ans et 8 mois 46 ans et 2 mois EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES RÉPARTITION DU PLAFOND D EMPLOIS PAR SERVICE Service ETPT Administration centrale Services déconcentrés Services à l étranger Autres Total Les 9 antennes régionales d équipement ainsi que les 6 antennes régionales des systèmes d informatique et de télécommunication sont gérées par l administration centrale, et donc comptabilisées dans ce service. RÉPARTITION DU PLAFOND D EMPLOIS PAR ACTION Numéro et intitulé de l action / sous-action ETPT 01 État major Activité normative Évaluation, contrôle, études et recherche Gestion de l administration centrale Action informatique ministérielle Action sociale ministérielle 151 Total LA RÉPARTITION DES EFFECTIFS Le programme comprend ETPT. La répartition des ETPT entre les actions est la suivante : Actions du programme 310 Répartition en % des ETPT État major 9% Activité normative 23% Évaluation, contrôle, études et recherches 10% Gestion de l administration centrale 32% Informatique ministérielle 15% Action sociale ministérielle 10%

234 234 PLF 2010 Conduite et pilotage de la politique de la justice Programme n 310 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO LES EFFECTIFS RÉMUNÉRÉS ET L ACTIVITÉ DES SERVICES Le programme «Conduite et pilotage de la politique de la justice» regroupe des activités variées : animation et évaluation de politiques publiques, élaboration de normes législatives et réglementaires, gestion de ressources humaines et de moyens matériels. INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Ratios gestionnaires / effectifs gérés Effectifs gérés (inclus dans le plafond d'emplois) intégralement (Effectifs physiques ou ETP) Effectifs gérants 34,3 2,29 % administrant et gérant 16,9 1,13 % organisant la formation 8 0,53 % consacrés aux conditions de travail 3,4 0,23 % consacrés au pilotage et à la politique des compétences 6 0,40 % ÉLÉMENTS SALARIAUX Principaux facteurs d évolution de la masse salariale hors CAS Pensions (en millions d euros) Socle Exécution retraitée 77,9 Exécution hors CAS Pensions 76,2 Changements de périmètre du programme 2010/ 1,8 Débasage/rebasage dépenses non reconductibles -0,1 Impact du schéma d'emplois -0,6 EAP schéma d'emplois -0 Schéma d'emplois ,5 Mesures catégorielles 0,2 Mesures générales 0,7 EAP augmentation du point d'indice 0,4 Augmentation du point d'indice en ,2 GIPA 0 Mesures bas salaires 0,1 GVT solde 0,1 GVT positif 1,4 GVT négatif -1,2 Autres 0 Total 78,4 Les coûts moyens annuels charges sociales comprises hors CAS pensions par catégorie sont les suivants (calculs effectués sur le stock au 30 juillet ) : - magistrats : ; - personnels d encadrement : ; - catégories B administratif : ; - catégories B greffe, insertion : ; - catégories C administratifs :

235 PLF Conduite et pilotage de la politique de la justice JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 310 Catégorie d emploi Coûts d entrée (1) Coûts de sortie (1) Magistrats de l ordre judiciaire Personnels d encadrement B métiers du greffe, de l insertion et de l éducatif B administratifs et techniques C administratifs et techniques (1) y compris charges sociales hors CAS Pensions. MESURES GÉNÉRALES Le PLF 2010 a été construit sur la base d une valeur du point fonction publique de 55,2871 au 1 er janvier Il intègre l impact en 2010 des hausses du point fonction publique intervenues en (+0,5% le 1 er juillet et +0,3% le 1 er octobre ), soit 0,38 M au titre de l extension en année pleine. Les revalorisations prévues pour 2010 (+0,5% le 1 er juillet 2010) sont également prises en compte à hauteur de 0,24 M. Les financements de la garantie individuelle du pouvoir d achat et de la mesure travail-emploi-pouvoir d achat ont également été intégrés. MESURES CATÉGORIELLES Catégorie ou intitulé de la mesure Mois Coût 2010 Coût en année pleine Mesures indemnitaires revalorisation indemnitaire des agents d administration centrale Total Une enveloppe pour les mesures catégorielles de a été prévue pour le programme 310. Cette mesure indemnitaire devrait être consacrée à la mise en place interministérielle de la prime de fonctions et de résultats. MESURES INDIVIDUELLES Le GVT positif est estimé à 2,38 %, ce qui représente une progression de la masse salariale, hors CAS pensions, de 1,38 M. Le GVT négatif est estimé à 2,15 %, ce qui représente une baisse de la masse salariale, hors CAS pensions, de 1,24 M en. Le GVT solde représente une progression de la masse salariale de 0,14 M. COTISATIONS SOCIALES ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS LFI 2010 Contributions d équilibre au CAS Pensions Civils (y.c. ATI) Militaires Ouvriers d État (subvention d'équilibre FSPOEIE) Autres (Cultes et subvention exceptionnelle) Cotisation employeur FSPOEIE

236 236 PLF 2010 Conduite et pilotage de la politique de la justice Programme n 310 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Le montant de la contribution employeur au compte d affectation spéciale des pensions au titre des personnels civils est de 20,6 M (taux de 62,47% pour les personnels civils dont 0,33% pour les allocations temporaires d invalidité) et de 0,1% au titre des personnels militaires (taux de 108,63% pour les militaires). Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d allocations familiales pour les personnels titulaires et non titulaires (taux de 5,4 %) est de 2,5 M. Le montant de la cotisation employeur au Fonds national d aide au logement (FNAL) est de en PRESTATIONS ET ACTION SOCIALE L action sociale interministérielle et l action sociale ministérielle sont retracées au titre de l action 10 du programme. Le montant de l action sociale relevant du titre 2 s élève à A noter qu un montant de de crédits de titre 2 est inscrit, en sus, sur l action n 04 du programme 213. Parmi les autres éléments qui s imputent sur le titre 2, il convient notamment de distinguer : Prestations sociales Dépense annuelle prévisible (M ) Remboursement des trajets domicile travail 0,42 Congés de longue durée 0,09 Allocations de retour à l emploi 0,21 Capital décès 0,03 Autres risques maladie 0,01 TOTAL 0,76 COÛTS SYNTHÉTIQUES TRANSVERSAUX INDICATEURS IMMOBILIERS Nature Repère Libellé Unité Administration centrale Surface Occupation Entretien lourd 1 SHON du parc m 2 2 SUB du parc m Ratio SUB / SHON nb 4 Effectif ETPT nb Ratio SUB / ETPT m 2 / ETPT 12 6 Coût de l entretien courant Ratio entretien courant / SUB / m 2 20,2 8 Coût de l entretien lourd * AE (parc domanial et quasi-propriété) CP SUB du parc domanial m (ou en quasi-propriété) 10 Ratio entretien lourd* / SUB / m 2 AE 12,98 (parc domanial et quasi-propriété) CP 12,98 Les SHON des bâtiments loués ne sont pas indiquées dans les baux qui ne concernent que les surfaces locatives (= SUB) Les surfaces indiquées correspondent à celles inscrites au SPSI pour les biens des sites de l administration centrale sur Paris et l Ile de France dont le ministère dispose en propriété et en location. Le coût de l entretien lourd est celui constaté en exécution budgétaire 2008.

237 PLF Conduite et pilotage de la politique de la justice JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 310 Les effectifs exprimés en ETPT sont ceux exerçant leur activité en administration centrale et non les effectifs stricto sensu du programme 310. RATIO D EFFICIENCE BUREAUTIQUE Ratio bureautique Coût bureautique par poste (en milliers d euros) 1,17 0,9 1,15 Nombre de postes (nombre d agents équipés d un ou de plusieurs équipements bureautiques et nombre de postes de travail affectés à la formation) (dont 33 pour la formation) nd Ce ratio d efficience bureautique est établi au niveau du programme «Conduite et pilotage de la politique de justice». Le ratio présenté ci-dessus donne les éléments pour l administration centrale du ministère. Les coûts de bureautique et l équipement des agents sont plus importants car ils regroupent des métiers s appuyant largement sur l outil bureautique. Le coût 2010 augmente en raison de la nécessité d actualiser une partie du parc informatique pour permettre l implantation de nouvelles applications et l utilisation de la visioconférence. Le nombre de postes de travail affectés à la formation en administration centrale s établit à 33 postes.

238 238 PLF 2010 Conduite et pilotage de la politique de la justice Programme n 310 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT AE LFI + reports 2008 vers (1) CP LFI + reports 2008 vers (2) Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2008 AE demandées pour 2010 CP demandés sur AE antérieures à 2010* CP demandés sur AE nouvelles en 2010 Total des CP demandés pour 2010 du solde des engagements non couverts par des CP au 31/12/2010 (3) (4) (5) (6) (7) = (5) + (6) (8) Estimation des CP 2011 sur engagements non couverts au 31/12/2010 (9) Estimation des CP 2012 sur engagements non couverts au 31/12/2010 (10) Estimation du montant maximal de CP nécessaires après 2012 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/2010** (11) = (8) - (9) - (10) * Cette case n a pas vocation à correspondre à un calcul théorique de la tranche des CP 2010 pouvant couvrir les engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/. ** Ces données constituent un calcul arithmétique maximal ne prenant pas en compte les désengagements de crédits rendus nécessaires en gestion. Les engagements sur années antérieures non couverts par des crédits de paiement au 31 décembre 2010 concernent des projets informatiques immobilisables (135 M ), des dépenses de gros entretien immobilier (15,6 M ) ainsi que les AE correspondants aux tranches fermes de baux immobiliers (comptabilisation des AE de l'ensemble des tranches fermes pour un montant de 63,2 M d AE en 2010). La prévision de consommation de CP sur les AE ouvertes avant 2010 a été établie en tenant compte de la réalisation observée en gestion 2008 et des perspectives sur les exercices et En 2008 les crédits de paiement sur engagements des années antérieures se sont établis à 65,77 M. Pour, la consommation de CP sur engagements des années antérieure devrait être supérieure. En effet, en raison d un changement de budgétisation des crédits informatiques intervenu en LFI, les AE affectées aux projets informatiques ne sont plus supérieurs aux CP. Ainsi, en gestion, l orientation a été de privilégier la couverture en

239 PLF Conduite et pilotage de la politique de la justice JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 310 CP des engagements antérieurs ou des engagements de l année, sans création de nouveaux engagements pour les années futures. En gestion 2010, la situation devrait être similaire s agissant des projets informatiques avec une couverture progressive en CP des engagements des années antérieurs.

240 240 PLF 2010 Conduite et pilotage de la politique de la justice Programme n 310 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION n 01 : État major Titre 2 Hors titre 2 Total Autorisations d engagement Crédits de paiement EFFECTIFS Catégorie ETPT Magistrats Personnels d encadrement 35 B métiers du greffe, de l insertion et de l éducatif 1 B administratifs et techniques 20 C administratifs et techniques 79 Total 135 Les personnels de l action n 01 se répartissent entre le cabinet du ministre de la justice et des libertés, le cabinet du secrétaire d État à la justice et le bureau du cabinet. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Sur cette action n 1, la somme de est destinée à la tenue d une régie d avance auprès du garde des Sceaux. DÉPENSES D INTERVENTION Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Transferts aux autres collectivités Le montant des subventions attribuées aux associations par le garde des Sceaux s établit à (en AE=CP). ACTION n 02 : Activité normative Titre 2 Hors titre 2 Total Autorisations d engagement Crédits de paiement

241 PLF Conduite et pilotage de la politique de la justice JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 310 EFFECTIFS Catégorie ETPT Magistrats 109 Personnels d encadrement 98 B métiers du greffe, de l insertion et de l éducatif 3 B administratifs et techniques 25 C administratifs et techniques 95 Total 330 Le montant des crédits inscrits à cette action correspond aux rémunérations des personnels œuvrant à l activité normative. L action activité normative a en effet pour finalité de regrouper les fonctions législatives et normatives en matière civile, pénale et de droit public, qu elles soient exercées au plan national ou au plan international. Trois services concourent à la mise en œuvre de cette action : la direction des affaires civiles et du sceau, la direction des affaires criminelles et des grâces et le service des affaires européennes et internationales. Les effectifs sont composés à plus de 60 % par des magistrats et personnels d encadrement. A noter que sont en outre inscrits sur l action n 2 du programme 213 «conduite et pilotage de la politique de la justice hors CHORUS» des crédits d accompagnement des magistrats de liaison correspondant à la rémunération des secrétariats de ces personnels à l étranger, pour un montant de ACTION n 03 : Évaluation, contrôle, études et recherche Titre 2 Hors titre 2 Total Autorisations d engagement Crédits de paiement EFFECTIFS Catégorie ETPT Magistrats 43 Personnels d encadrement 48 B métiers du greffe, de l insertion et de l éducatif 1 B administratifs et techniques 8 C administratifs et techniques 40 Total 140 Les personnels de l action n 03 se répartissent entre l inspection générale des services judiciaires, la sous-direction de la statistique et des études, et le service central de lutte contre la corruption. Cette action intègre à compter de 2010, les ETPT et la masse salariale de 19 agents de l INSEE qui relevaient précédemment du programme 213 «conduite et pilotage (hors Chorus)».

242 242 PLF 2010 Conduite et pilotage de la politique de la justice Programme n 310 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Subventions pour charges de service public Les dépenses de fonctionnement courant, identifiées à l action «Évaluation, contrôle, études et recherche» correspondent aux travaux d'impression, aux études et enquêtes menées par la sous-direction de la statistique et des études et par le SCPC ainsi qu à des subventions pour charges de service public à des organismes de recherche au vue d un programme de recherche arrêté conjointement avec la Chancellerie. ACTION n 04 : Gestion de l administration centrale Titre 2 Hors titre 2 Total Autorisations d engagement Crédits de paiement EFFECTIFS Catégorie ETPT Magistrats 47 Personnels d encadrement 186 B métiers du greffe, de l insertion et de l éducatif 4 B administratifs et techniques 90 C administratifs et techniques 145 Total 472 Les personnels de l action n 04 se répartissent entre ceux du secrétariat général du ministère de la justice (hors sousdirection de la statistique et des études, sous-direction de l informatique et des télécommunications et bureau de l action sociale et des conditions de travail) et ceux mis à disposition d organismes extérieurs. Les effectifs de cette direction sont pour l essentiel sur statut d administration centrale comme la plupart des effectifs du programme 310. Les personnels de la sous-direction de l immobilier exercent leur activité au sein de la sous-direction et dans les antennes régionales de l équipement. Cette action est présentée en augmentation par rapport au PAP afin de correspondre à une situation réelle.

243 PLF Conduite et pilotage de la politique de la justice JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 310 ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Subventions pour charges de service public Les crédits de fonctionnement de l action 4 intègrent trois opérations : - pour , une mesure de transfert destinée à reconstituer le fonds de roulement de l agence pour les projets immobiliers de la justice (APIJ), financée à part égale entre le programme 166 «Justice judiciaire» et le programme 107 «Administration pénitentiaire» ; - pour , une mesure de transfert vers le programme 309 «Entretien des bâtiments de l État» ; - pour , une mesure de périmètre relative à l extension en 2010 de la base des loyers budgétaires. LA POLITIQUE IMMOBILIERE ET LOGISTIQUE ( EN AE et EN CP) Les crédits inscrits dans cette sous-action servent à assurer l activité des services de l administration centrale (dépenses liées aux loyers, à l entretien des locaux, à l achat de fournitures et de services), ainsi qu à celle des services centraux du secrétariat général délocalisés dans les régions (Casier judiciaire national, antennes régionales de l équipement, antennes régionales d action sociale et antennes régionales du système d information et des télécommunications). Ils sont répartis entre les activités suivantes : 1 Au titre des locations et charges immobilières ( en AE et en CP) Ces dépenses incluent les loyers des bâtiments de l administration centrale, hors baux dédiés à la fonction informatique, ainsi que les dépenses liées aux marchés de fourniture d énergie et de fluides. 2 Au titre des loyers budgétaires ( en AE=CP) décomposés comme suit : Immeubles Montant du loyer budgétaire pour rue Halévy, Paris 9ème place Vendôme, Paris 1er avenue des Tuileries, Grigny, Essonne ARE Aix, Toulouse, Bordeaux et CJN (Nantes) Total : Au titre du fonctionnement courant ( en AE et en CP), ce budget permet de prendre en charge : - les dépenses d entretien, de maintenance et d aménagements intérieurs des bâtiments, - les frais généraux de représentation et de réception de l État major, des directeurs et chefs de service de l administration centrale, - les frais de déplacement, - les dépenses dédiées à la communication du ministère interne et externe, - les rémunérations des personnels mis à disposition et la rétribution des stagiaires.

244 244 PLF 2010 Conduite et pilotage de la politique de la justice Programme n 310 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO LA POLITIQUE DE FORMATION Le budget en faveur de la politique de formation pour l année 2010 est de en AE=CP. Il s agit uniquement de dépenses de fonctionnement (titre 3). Ce budget prévisionnel est réparti selon deux catégories : La formation réglementaire en application du décret du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie. Elle concerne les agents de l administration centrale ( ). Elle est organisée en trois types d actions portant sur : - l adaptation immédiate au poste, - l adaptation à l évolution prévisible des métiers, - le développement des qualifications ou l acquisition de nouvelles compétences. Les dispositifs de formation spécifiques : l année marque la mise en place de nouveaux dispositifs axés sur la professionnalisation des agents pour un montant global de Les actions de formation portent essentiellement sur la professionnalisation de la fonction ressources humaines (gestion des parcours professionnels, gestion prévisionnelles des emplois et des compétences, management ) et sur la professionnalisation en matière de gestion publique (formation aux nouveaux métiers financiers notamment dans le cadre de l arrivée du nouvel outil comptable Chorus). Ces dispositifs spécifiques impliquent également le renforcement de dispositifs de formation existants tel que le cycle de formation d adaptation à l emploi des attachés du ministère de la justice et le redéploiement de formations pour la préparation de l examen professionnel d accès au principalat. LES REPARATIONS CIVILES (en AE=CP) sont estimés au titre des réparations civiles de l administration centrale, lesquelles correspondent aux trois types de dépenses exécutées par le département des affaires contentieuses du service support et moyens du secrétariat général : - les condamnations de l État devant les juridictions administratives, - les indemnités allouées au titre de la protection statutaire des agents de l administration centrale, - les honoraires d avocats désignés pour assurer une mission de conseil auprès du garde des Sceaux. SUBVENTION POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC Il est enfin prévu une subvention pour charges de service public à l agence de maîtrise d ouvrage des travaux du ministère de la Justice (AMOTMJ) d un montant de (en AE=CP). Des éléments complémentaires afférents figurent dans la partie «opérateurs». ACTION n 09 : Action informatique ministérielle Titre 2 Hors titre 2 Total Autorisations d engagement Crédits de paiement

245 PLF Conduite et pilotage de la politique de la justice JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 310 EFFECTIFS Catégorie ETPT Magistrats 0 Personnels d encadrement 160 B métiers du greffe, de l insertion et de l éducatif 0 B administratifs et techniques 29 C administratifs et techniques 36 Total 225 Les personnels de l action n 9 action informatique ministérielle exercent leur activité au sein de la sous-direction de l informatique et des télécommunications et dans les antennes régionales du système d information et des télécommunications. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE LA STRATÉGIE INFORMATIQUE ET TÉLÉCOM DU MINISTÈRE Le ministère de la justice et des libertés s'est engagé dans un vaste programme de modernisation au sein duquel les systèmes d'information et de télécommunication constituent un levier majeur, destinés tout à la fois à améliorer la capacité à faire de l'institution et les conditions de travail des agents du ministère. Initialement centrée sur la seule dématérialisation, la réflexion stratégique autour des systèmes d'information et de télécommunication va désormais se structurer autour des axes identifiés dans le cadre d'un schéma directeur informatique couvrant la période et lancé à l'initiative du comité de gouvernance des système d'information, récemment créé sous le pilotage direct du secrétaire général du ministère. Le schéma directeur est centré autour de la dématérialisation, de la transversalité entre les différentes directions du ministère, de la rationalisation (par exemple, réflexion sur l'organisation des équipes techniques, recours accru aux logiciels libres, approfondissement des travaux sur la méthodologie et le pilotage des projets, recours systématique aux normes et standards), de l urbanisation (par exemple regroupement des systèmes autour d'un nombre limité de projets cœur de métier et organisation des fonctions sous forme modulaire) et de l ouverture (en direction, par exemple, des citoyens, des services d'enquête, des professionnels du droit et de nos partenaires européens). DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT Les dépenses de fonctionnement courant portent sur le maintien de l existant, la réalisation de projets nouveaux (hors projets faisant l'objet d'immobilisations incorporelles en application des règles comptables de l'état) et les baux dédiés à la fonction informatique. 1/ Le maintien en condition opérationnelle (51,78 M ) Les dépenses de maintien de l existant ont pour objet d assurer le maintien en condition opérationnelle des matériels et logiciels en service au sein du ministère de la justice et des libertés.

246 246 PLF 2010 Conduite et pilotage de la politique de la justice Programme n 310 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Elles se décomposent comme suit. a) la maintenance des matériels : 6,96 M Le programme 310 assure, sur la base d une organisation nationale, la maintenance de la quasi-totalité des matériels informatiques installés en métropole, soit plus de matériels (postes de travail fixes ou portables, imprimantes, serveurs, scanners, etc.). Les matériels les plus courants sont les postes de travail fixes (plus de unités) et les imprimantes (près de unités). L ensemble de ces matériels est maintenu pendant les 5 années (dans le cas général) suivant leur garantie. Le SNM représente en plus de 70 % des dépenses de maintenance assurées par la sous-direction de l informatique et des télécommunications. À côté du SNM, sont également financés d autres services de maintenance plus ponctuels (serveurs de télécopie, machine de mise sous pli, matériels et logiciels de communication, imprimantes très haut débit utilisées notamment pour le casier judiciaire, par exemple). L activité de maintenance comprend en outre l entretien des matériels des deux centres de production du ministère qui représentent plus de 15 % du montant de la maintenance. b) le coût des télécommunications en réseaux informatiques ou RPVJ : 11,29 M Le programme 310 assure la desserte Intranet de tous les services du ministère de la justice et des libertés : près de 2000 sites sont raccordés au Réseau Virtuel Privé Justice (RPVJ). Cela concerne principalement les dépenses du Réseau Virtuel Privé Justice, réseau qui fournit un accès spécifique et sécurisé à l Internet. Il constitue la solution de référence pour les communications informatiques au sein du ministère et au niveau interministériel (interconnexion aux réseaux AdER (inter-administrations) et TESTA (interconnexion des réseaux au niveau de l'union Européenne), liens avec les extranets des ordres professionnels par exemple). Ce service de réseau privé inclut également son exploitation et sa maintenance. Le RPVJ fait en l objet d un renouvellement qui devrait occasionner une rationalisation des coûts et une amélioration des débits et permettre, l'introduction de nouveaux services. Les premiers éléments d évolution devraient être constatés en Cette activité est complétée à la marge par des prestations de liaisons louées et des services d interconnexion de réseaux, qui permettent notamment d assurer le lien entre les deux principaux centres de production du ministère situés à Nantes (Loire-Atlantique) et à Grigny (Essonne). Les nouveaux marchés passés pour le RPVJ fin accompagnent l accroissement des besoins en débits avec le développement des applications fonctionnant en mode web et doivent également permettre le transfert progressif des trafics en mode visioconférence et en mode voix. c) les redevances et droits d usage des progiciels : 7,31 M Ce poste couvre les dépenses relatives aux droits d usage et redevances des progiciels en service au sein du ministère de la justice et des libertés (Bull, Oracle, SAP, Microsoft...). Les principales dépenses de cet axe logiciel consistent à acquérir et à maintenir à niveau technique des briques logicielles permettant le fonctionnement de la plupart des applications nationales du ministère. Trois éditeurs représentent près de 70 % des dépenses sur ce poste : Oracle, Business Objects et Citrix. Les coûts relatifs à ce poste de dépense assurent au ministère la disponibilité de ces applicatifs et d une manière plus générale la qualité de service du système d'information. Au regard de leur montant mais également des très importantes difficultés rencontrées dans la fixation des engagements de niveau de service avec la plupart des éditeurs, le ministère s'oriente depuis plusieurs années vers un recours toujours plus important à des prestations de service autour des logiciels libres, ce qui présente par ailleurs l'avantage d'accroître la part de la dépense orientée vers des sociétés de service directement intégrées au sein du tissu économique national ou européen, pour une qualité de service rendue au moins équivalente à celle obtenue par le biais des grands éditeurs.

247 PLF Conduite et pilotage de la politique de la justice JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 310 d) les prestations de service informatique et maintenance des applications : 16,28 M Ce poste couvre d une part, les tierces maintenances applicatives (TMA) et le support des applications nationales qui répondent à la grande majorité des besoins du ministère et, d autre part, les prestations de service informatique, comme l administration des bases de données, l exploitation, l infogérance des sites, les dépenses d assistance à maîtrise d ouvrage ou à maîtrise d œuvre. Les tierces maintenances applicatives correspondent au maintien en condition opérationnelle des applications qui sont déjà déployées sur les sites du ministère. Elles représentent moins de la moitié des dépenses de ce poste. Ces prestations comprennent notamment la correction des incidents, la prise en compte des améliorations technologiques et les évolutions des outils informatiques parallèlement à celles de la règlementation, des métiers. Elles représentent plus de la moitié des dépenses de ce domaine d activité. Les maintenances les plus importantes sont celles des applications pénitentiaires et des chaînes civiles. Les prestations d exploitation et d administration des serveurs et des bases de données représentent plus de 30 % de cette catégorie. Ces prestations concernent notamment les applications dites centralisées et certains sites importants (tribunaux de grande instance de la région parisienne notamment). Le nombre des applications centralisées est en hausse constante et les dépenses liées à leur exploitation également. Dans ce segment de dépenses figurent également des prestations de support à l utilisation d applications. Plusieurs applications importantes du ministère font l objet d un support de premier niveau externalisé. e) les dépenses de formation informatique : 0,18 M Ces dépenses concernent à la fois la formation des informaticiens et celle des utilisateurs, mais elles ne concernent pas les formations bureautiques qui sont prises en charge sur le budget de fonctionnement. Dans le cadre de la première catégorie, sont réalisées plus de 450 sessions de formation par an. Ces formations s adressent notamment aux agents de la sous-direction de l informatique et des télécommunications mais également à ceux des maîtrises d ouvrage de projets. La deuxième catégorie reprend les formations visant à faciliter l utilisation d une application qui sont assurées par des prestataires extérieurs. Des dépenses de formation sont prévues en accompagnement du changement pour renforcer les connaissances pratiques des outils informatiques lors du déploiement des nouveaux projets. f) le renouvellement des matériels : 9,76 M La répartition issue du schéma directeur actuellement en cours conduit à un financement sur le programme 310 des équipements de structure (serveurs, imprimantes départementales, équipements actifs de réseau, etc.). Cela concerne aussi les logiciels acquis en même temps que les matériels. Dans le cadre du plan de développement des nouvelles technologies dans les juridictions, une campagne d équipement de ces dernières a été lancée. L installation de système de visioconférence se poursuit avec notamment la poursuite de l équipement des établissements pénitentiaires. De manière connexe, le programme standard de renouvellement concerne tous les matériels sous responsabilité de l'administration centrale et dont l'âge est sauf exceptions supérieur à 5 ans. Pour 2010, il est vraisemblable que les dépenses d équipement seront relevées. L année a en effet été marquée par une baisse sensible et exceptionnelle des dépenses sur ce segment d activité. En outre, figurent sur ce poste l'acquisition des éléments actifs de réseau destinés à permettre l'introduction progressive de la convergence téléphonie / informatique, ainsi que l'acquisition d'imprimantes départementales partagées pour remplacer les solutions d'impression individuelles dans le but de réduire l'empreinte écologique du ministère.

248 248 PLF 2010 Conduite et pilotage de la politique de la justice Programme n 310 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO 2/ La poursuite ou la réalisation de projets (4,72 M ) Cette activité comprend notamment les dépenses de fonctionnement réalisées dans le cadre des grands projets immobilisés évoqués ci-après. Cela inclut par exemple les prestations d assistance aux maîtrises d ouvrage de ces grands projets. Elles correspondent à près de 30 % des dépenses de cette activité. De même, les dépenses occasionnées par la préparation de reprise des données s imputent sur cette activité. Elle comprend également des dépenses de réalisation d applications en cours de développement ou de déploiement telles que GIPSE (gestion informatisée des placements sous surveillance électronique) ou l infocentre des services judiciaires (Pharos). DÉPENSES D INVESTISSEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État En précision préalable, les dépenses d investissement pour immobilisations corporelles ne sont pas toujours facilement identifiables pour la mise en œuvre de projets informatiques. Elles sont en revanche clairement identifiées en exécution. La répartition communiquée ici entre fonctionnement et investissement est donc indicative. Les dépenses d investissement concernent les dépenses pour immobilisations incorporelles des grands projets informatiques. Lors de l établissement du bilan d ouverture au 1 er janvier 2006, 8 grands projets ont été inscrits (CASSIOPEE, G@ME, MESSAGER, SIRH-H@RMONIE, APPI, FIJAIS, ORIGINE et le casier judiciaire). La plate-forme des interceptions judiciaires y a été ajoutée en 2007 et GENESIS (ex GIDE NG) en PORTALIS est retenu au titre de. Si les projets G@ME, MESSAGER, APPI, FIJAIS et ORIGINE sont financés au titre du maintien en condition opérationnelle (activité : maintenance applicative), il convient d apporter un éclairage particulier sur les 4 autres grands projets. Projet CASSIOPEE : 6,5 M Le projet Cassiopée (Chaîne applicative supportant le système d information opérationnel pour le pénal et les enfants) a pour objet de fournir un système d information complet aux tribunaux de grande instance non équipés de la nouvelle chaîne pénale pour leurs activités pénale et mineurs. Sa maîtrise d ouvrage est formée principalement par la direction des services judiciaires et la direction des affaires criminelles et des grâces, et complétée par le secrétariat général pour les statistiques et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse pour l activité des juges pour enfants. La maîtrise d œuvre est assurée par la sous-direction de l informatique et des télécommunications. Il sera installé dans 175 TGI, au sein des services du parquet, de l instruction et des juges pour enfants et du greffe correctionnel. Il sera complété par des outils de restitution (infocentre) et d échanges automatisés avec d autres applications (police, gendarmerie, comptabilité publique, casier judiciaire). Sur ce point, le ministère de la Justice et des Libertés est dépendant de l évolution des applications d autres ministères. Il est à souligner que le passage à Cassiopée reste essentiel même pour les sites concernés par une fermeture dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, car seul ce système, à la différence de ceux qu'il remplace, permet d'assurer le transfert des dossiers vers la juridiction de regroupement. Dans ses versions ultérieures prévues en 2011, Cassiopée permettra également de remplacer l'application NCP («nouvelle chaîne pénale», elle aussi obsolète) utilisée par les 7 TGI de la région parisienne, ainsi que d'équiper les cours d'appel. L'installation dans les juridictions

249 PLF Conduite et pilotage de la politique de la justice JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 310 de Nouvelle Calédonie et de Polynésie Française devra faire l'objet d'études particulières, notamment en raison de l'importance des adaptations nécessaires au droit local. En termes de calendrier, Cassiopée a désormais été déployée sur 50 TGI au 14 juillet, et sa généralisation devrait ensuite se poursuivre de septembre à fin 2010 pour atteindre la cible initiale des 175 TGI prévus. Le projet connaitra en 2010 des évolutions importantes, notamment le module statistique. Projet SIRH : 1,5 M Le projet dit SIRH a pour objectif de doter le ministère d un système d information performant en matière de gestion des ressources humaines pour l ensemble des personnels du ministère. L application (H@RMONIE) est construite à partir du noyau interministériel SIRH Fonction publique, lui-même basé sur le progiciel de gestion des ressources humaines SAP HR, réalisé par la société SAP dans le cadre d un marché interministériel auquel a participé le ministère de la justice. Cette nouvelle application est destinée à remplacer un certain nombre d applications RH actuellement utilisées au sein des Directions, et notamment l application Gestion Automatisée du Personnel (GAP) qui existe depuis Sa maîtrise d ouvrage est pilotée par la direction de projet SIRH, sous la direction du secrétaire général, et est constituée de représentants de chacune des directions gestionnaires de personnel. La maîtrise d œuvre est assurée par la sous-direction de l informatique et des télécommunications. La réalisation a été confiée à la société Cap Gemini (marché notifié le 21 août 2006). Ce projet a été mis en production en mai 2008 pour deux directions pilotes, et a fait l'objet d'une généralisation le 5 janvier à l'ensemble des directions et pour tous les corps, à l'exception notable de la magistrature. Des évolutions fonctionnelles lourdes sont programmées en 2010, à hauteur de 1,5 M, afin d'introduire de nouvelles fonctionnalités et prendre en compte les spécificités du corps de la magistrature. Projet PLATE-FORME DES INTERCEPTIONS JUDICIAIRES : 2,0 M Les interceptions judiciaires sont ordonnées par les juges d instruction ou, après autorisation du juge des libertés et de la détention, par les parquets. Elles sont mises en œuvre par les officiers de police judicaire qui requièrent les opérateurs de communication mais aussi d autres prestataires tels que les loueurs de matériel. Ces moyens d enquête connaissent un développement rapide et leur coût global a fortement augmenté. Il convient de répondre à une double préoccupation : améliorer les capacités d investigation des enquêteurs et réduire les frais de justice associés. Le choix d une architecture centralisée est apparu le plus performant pour répondre à ces exigences, notamment d une part en facilitant l adaptation à l évolution technique, d autre part en permettant de substituer une rémunération forfaitaire à une rémunération à l acte. Le système fonctionnera comme un guichet unique transmettant par voie électronique les réquisitions judiciaires reçues des enquêteurs et les réponses fournies par les opérateurs. Il comprendra également des outils d aide à l investigation. Le projet est réalisé en deux étapes dont la première est finalisée : - 1 ère étape : un marché de réalisation du service de traitement des interceptions judiciaires (STIJ), nommé également mini plateforme et qui offre des fonctionnalités limitées ; ce système est désormais techniquement en service ; - 2 ème étape : deux marchés (un marché d assistance à la maîtrise d ouvrage suivi d un marché d acquisition intégration) visant à la réalisation du système d interceptions offrant des prestations plus nombreuses et diversifiées que le STIJ. Le marché de réalisation devrait débuter en Le financement, débuté en 2006, se poursuit avec des besoins en 2010 à hauteur de 2 M.

250 250 PLF 2010 Conduite et pilotage de la politique de la justice Programme n 310 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Projet GENESIS : 4,0 M Dans chaque établissement pénitentiaire (196), l application GIDE (Gestion Informatisée des Détenus en Établissement) permet d assurer la gestion des services qui règlent la vie d une personne en détention : le greffe, la détention, les comptes nominatifs, la gestion des SPIP et celle des activités, du travail et de la formation (ATF). Le système informatique gère et contrôle ces cinq domaines de l entrée du détenu à sa sortie. Il est calqué sur l organisation naturelle des établissements. Les origines du constat de la nécessité de refonte de GIDE, application cœur de métier de l Administration Pénitentiaire, sont multiples : obsolescence technique, difficultés d évolution, coûts de fonctionnement et de maintenance élevés, faiblesses sécuritaires notamment. La réalisation de cette réécriture comporte trois étapes : - 1 ère étape : une étude de cadrage réalisée pendant le 1 er semestre 2007, qui a permis de sécuriser le projet (définition de la cible / retour d expérience prise en compte de l état de l art technique vision réaliste du planning, des moyens et des coûts, analyse de la valeur) ; - 2 ème étape : un marché d assistance à maîtrise d ouvrage et maîtrise d œuvre ayant pour but d accompagner le ministère lors des phases amont (conception), aval (recettes et déploiement) et transverses (conduite du changement) au développement de la nouvelle application (notification du marché au 1 er trimestre 2008 montant minimum : 3 M ). - 3 ème étape : un marché de réalisation, dont le lancement a été retardé, en vue du déploiement en 3 versions successives pour atteindre la cible fixée lors de l étude de cadrage. La réalisation devrait débuter en 2010 entrainant des engagements sur ce projet à hauteur de 4 M. Projet PORTALIS : 1,0 M Le lancement d un projet pour la chaîne civile, PORTALIS, a été retardé compte tenu de la priorité donnée au bon déroulement du projet Cassiopée et de la charge que celui-ci occasionne pour les équipes informatiques de la direction des services judiciaires et du secrétariat général. Ce logiciel dont la mise en projet a été annoncée dans le courant de l année 2008 aura un coût en crédits de 1 M en 2010, du fait essentiellement du décalage de l étude de cadrage. ACTION n 10 : Action sociale ministérielle Titre 2 Hors titre 2 Total Autorisations d engagement Crédits de paiement EFFECTIFS Catégorie ETPT Magistrats 0 Personnels d encadrement 69 B métiers du greffe, de l insertion et de l éducatif 58 B administratifs et techniques 10 C administratifs et techniques 14 Total 151 Les personnels de l action n 10 action sociale ministérielle exercent leurs fonctions au sein du bureau de l action sociale et des conditions de travail, au sein de la délégation ministérielle aux handicapés, et au sein des antennes régionales d action sociale. Cette action regroupe aussi les médecins de prévention et les assistants sociaux.

251 PLF Conduite et pilotage de la politique de la justice JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 310 Sont inscrits, à titre provisoire, sur le programme 213 conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus) des crédits d action sociale déconcentrée et de rémunération des 4 assistants sociaux en poste en DOM-TOM pour un montant de euros. Les crédits pour 2010 doivent permettre de recruter 7 assistants de service social supplémentaires, notamment pour faire face aux besoins des agents de l administration pénitentiaire. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Ces dépenses de fonctionnement inscrites à hauteur de sur l action n 10 du programme 310 correspondent aux crédits d action sociale. S ajoutent aux crédits d action sociale de titre 3 ceux relevant du titre 2 du programme 310, soit A noter que des crédits d action sociale sont par ailleurs inscrits, en sus, sur l action n 04 du programme 213 : de crédits de titre 2 et de crédits de titre 3. Action sociale En 2010, l ensemble des moyens consacrés à l action sociale sur les deux programmes 213 et 310 et tous titres confondus s élève à , soit de crédits de titre 2 et de titre 3. La dotation de titre 2 correspond à des prestations versées directement aux agents et consacrées aux enfants handicapés et aux séjours d'enfants. La dotation hors titre 2 correspond à des prestations essentiellement assurées par des organismes tiers et réparties de la manière suivante : Mutuelle : une subvention sera versée au titre de la protection complémentaire santé et prévoyance des personnels à la Mutuelle du Ministère de la Justice qui, après une procédure de mise en concurrence, a été désignée pour les 7 prochaines années organisme de référence du ministère en la matière, en application du décret n du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'état et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels. Pour 2010, une enveloppe à hauteur de sera consacrée à cette ligne, répartie comme suit : de complément de l'avance de faite à la MMJ en et qui sera versé en début d'année sur présentation de justificatifs et de subvention versée au titre de l'année Fondation d Aguesseau : une subvention de est prévue en faveur de la Fondation d Aguesseau pour couvrir les séjours pour les enfants et les familles ( ), les aides et prêts au logement ( ), les secours et prêts sociaux ( ), la restauration ( ) et le fonctionnement de la FA ( ). Restauration : assurée par 350 établissements sous convention avec le ministère, la dotation prévue au titre de la restauration est de (hors subvention à la Fondation d Aguesseau), comprenant : - une aide obligatoire en vertu de dispositions interministérielles de 1,11 par repas, pour les agents dont l indice est inférieur à 466 majoré et déjeunant dans les restaurants administratifs, inter-administratifs ou des structures privées avec lesquelles une convention a été conclue,

252 252 PLF 2010 Conduite et pilotage de la politique de la justice Programme n 310 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO - des subventions de fonctionnement aux restaurants administratifs, inter-administratifs, inter-entreprises et aux mess pénitentiaires, - le recensement par les antennes régionales d action sociale (ARAS) des offres de restauration. Réservations de logements : seront utilisés pour réserver des logements au profit des personnels du ministère de la justice. Œuvres et organismes à caractère social : de subventions bénéficieront aux 35 associations régionales socioculturelles, à 218 associations locales et au Conseil national des œuvres sociales de l administration pénitentiaire. Services médico-sociaux : seront consacrés au paiement des visites prévues dans le cadre de conventions passées avec des organismes de médecine du travail ainsi qu'au fonctionnement et à l équipement des cabinets médicaux des médecins de prévention du ministère payés sur les crédits de vacation du département des ressources humaines du SDAC. Action en faveur des personnels handicapés Les actions en faveur des personnels du ministère de la justice et des libertés se rapportent à la formation, à la communication, au recrutement d auxiliaires de vie, de transport ou de travail, et aux aménagements de poste. Ces actions sont financées par le Fonds pour l insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour un montant de

253 PLF Conduite et pilotage de la politique de la justice OPÉRATEURS Programme n 310 OPÉRATEURS RÉCAPITULATION DES CRÉDITS DESTINÉS AUX OPÉRATEURS DE L ÉTAT LFI PLF 2010 Nature de la dépense Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Subventions pour charges de service public (titre 3-2) Dotations en fonds propres (titre 7-2) Transferts (titre 6) Total CONSOLIDATION DES EMPLOIS Avertissement A compter du 1er janvier, le plafond des autorisations d emplois des opérateurs de l État est fixé chaque année en loi de finances (article 64 de la LFI 2008). Réalisation 2008 (1) Budget prévisionnel 2010 Rappel du total des emplois (ETPT) rémunérés par le programme (inclus dans le plafond d emplois du ministère) Emplois (ETPT) des opérateurs rémunérés par le programme (inclus dans le plafond d emplois du ministère) Emplois (ETP) rémunérés par les opérateurs (hors plafond d emplois du ministère) - sous plafond d'emplois opérateurs hors plafond d'emplois opérateurs - contrats aidés (1) La réalisation 2008 reprend la présentation du RAP EMPLOIS DES OPÉRATEURS EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS SI PROGRAMME CHEF DE FILE Réalisation 2008 (1) (Budget prévisionnel) 2010 Intitulé de l opérateur ETPT rémunérés par ce programme (2) ETP rémunérés par les opérateurs sous plafond hors plafond ETPT rémunérés par ce programme (2) sous plafond ETP rémunérés par les opérateurs hors plafond contrats aidés ETPT rémunérés par ce programme (2) sous plafond ETP rémunérés par les opérateurs hors plafond contrats aidés AMOTMJ - Agence pour la Maîtrise d Ouvrage des travaux du ministère de la Justice Mission de recherche "Droit et Justice" Total (1) La réalisation 2008 reprend la présentation du RAP (2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

254 254 PLF 2010 Conduite et pilotage de la politique de la justice Programme n 310 OPÉRATEURS PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS PRINCIPAUX (OU CATÉGORIES D OPÉRATEUR) AMOTMJ - AGENCE POUR LA MAÎTRISE D OUVRAGE DES TRAVAUX DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE L Agence de maîtrise d ouvrage des travaux du ministère de la justice (AMOTMJ) est un établissement public national à caractère administratif dont les modalités d organisation et de fonctionnement sont déterminées par le décret n du 22 février L intitulé de l agence évoluera à l occasion de la prochaine loi pénitentiaire, elle deviendra l agence pour l immobilier de la justice (APIJ). L Agence a pour mission, pour le compte du ministère de la Justice et de ses établissements publics et dans des conditions définies par convention : - de réaliser toute étude et analyse préalable relative aux investissements immobiliers et à l entretien et à la valorisation du patrimoine du ministère de la Justice ; - d assurer la réalisation d opérations de construction, de réhabilitation ou de maintenance ; - de mener à bien toute mission d assistance dans le domaine de la gestion et de la valorisation du patrimoine immobilier. Elle réalise ses missions en qualité de maître d ouvrage de plein exercice ou de mandataire. L Agence peut négocier, conclure et gérer, pour le compte du ministère de la Justice, des contrats de partenariat public- privé. Dans le programme Conduite et pilotage de la politique de la justice, n est comprise que la subvention permettant le financement des dépenses de fonctionnement de l AMOTMJ. Les programmes Justice judiciaire et Administration pénitentiaire lui transfèrent les moyens financiers (autorisations d engagement et crédits de paiement) nécessaires à la réalisation des opérations d investissement. L Agence gère une centaine de projets en cours d étude ou de réalisation représentant un portefeuille d opérations d environ 3 milliards d euros en autorisations d engagement. En 2010, son portefeuille d opérations en commande de réalisation devrait comprendre 31 opérations judiciaires et 50 opérations pénitentiaires. L Agence gère aussi des opérations livrées en garantie de parfait achèvement (5 dans le domaine judicaire et 22 dans le domaine pénitentiaire). Enfin, elle mène pour le compte de l administration pénitentiaire 13 opérations de valorisation du patrimoine immobilier désaffecté ou en voie de désaffectation en vue d optimiser la cession de ces biens. L Agence a un rôle d expert du ministère dans le domaine immobilier. Elle a, à ce titre, négocié et conclu pour lui, trois contrats de partenariat public-privé pour la construction de dix établissements pénitentiaires. En sa qualité d opérateur au service des politiques immobilières du ministère et forte de son expérience, elle est chargée d élaborer la nouvelle programmation des palais de justice et des établissements pénitentiaires du programme issu de la revue générale des politiques publiques. Elle intègre dans ses démarches les préoccupations de Haute Qualité Environnementale (HQE) et de développement durable. FINANCEMENT DE L ÉTAT Exécution 2008 LFI PLF 2010 (en milliers d euros) Action ou programme intéressé ou nature de la dépense Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Action n 04 : Gestion de l administration centrale Subventions pour charges de service public Dotations en fonds propres Total

255 PLF Conduite et pilotage de la politique de la justice OPÉRATEURS Programme n 310 La subvention est augmentée en 2010 afin de maintenir un niveau du fonds de roulement supérieur à 1 mois, de tenir compte de la baisse des ressources propres et de faire face aux nouveaux recrutements, déjà entamés en, pour accompagner les nouveaux projets immobiliers en matière judiciaire et pénitentiaire. Les programmes 166 et 107 ont contribué ensemble à hauteur de 1,5 Millions d TTC à cette réévaluation. BUDGET PRÉVISIONNEL DE L OPÉRATEUR : Le budget de l agence est constitué à plus de 65 % de dépenses de personnel et à près de 18 % de dépenses de location et de charges immobilière. Parmi les autres dépenses (17 %) les frais de déplacement représentent le poste le plus important. BUDGET PRÉVISIONNEL DE L OPÉRATEUR Compte de résultat (en milliers d euros) Dépenses Exécution 2008 Budget prévisionnel Recettes Exécution 2008 Budget prévisionnel Personnel Ressources de l État Fonctionnement subventions de l État Intervention - ressources fiscales Autres subventions Ressources propres et autres Total des dépenses Total des recettes Résultat : bénéfice 576 Résultat : perte Total : équilibre du CR Total : équilibre du CR Tableau de financement abrégé (en milliers d euros) Emplois Exécution 2008 Budget prévisionnel Ressources Exécution 2008 Budget prévisionnel Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 701 Investissements 180 Ressources de l'état Autres subv. d'investissement et dotations Autres ressources Total des emplois Total des ressources 701 Apport au fonds de roulement 556 Prélèvement sur le fonds de roulement CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L OPÉRATEUR Réalisation 2008 (1) Budget prévisionnel 2010 Emplois (ETP) rémunérés par l'opérateur sous plafond opérateurs (1) La réalisation 2008 reprend la présentation du RAP Les emplois de l AMOTMJ progressent de 11, pour faire face aux nouvelles opérations immobilières pénitentiaires et judiciaires, conformément à des décisions prises en.

256 256 PLF 2010 Conduite et pilotage de la politique de la justice Programme n 310 OPÉRATEURS MISSION DE RECHERCHE "DROIT ET JUSTICE" Le Groupement d intérêt public «Mission de recherche Droit et Justice», structure autonome dotée de la personnalité morale, tire l essentiel de ses ressources des subventions du ministère de la Justice. La mission a pour but de favoriser la constitution et la mobilisation d un potentiel de recherche pluridisciplinaire sur l ensemble des questions intéressant la justice et le droit, à partir d un programme scientifique établi en étroite concertation avec ses membres fondateurs, au premier rang desquels le ministère de la justice. La programmation scientifique , qui définit les grandes orientations de recherche sur 5 ans, est structurée selon les 8 thèmes suivants : - organisation et fonctionnement de la justice ; - justice et modes de régulation des litiges ; - justice pénale ; - droit, vie économique et sociale ; - risques et responsabilités ; - famille et personnes ; - Etat et pouvoirs publics ; -sources et systèmes de droit. La programmation est principalement mise en œuvre via la procédure d appel d offres mais, également, par sollicitation directe d équipes, en fonction de leur compétence dans le domaine retenu. Le soutien scientifique, technique, administratif et budgétaire du GIP est accordé non seulement à des recherches «classiques» mais également à des colloques ou des publications. Ce soutien présente, le plus souvent, une dimension pluriannuelle (généralement de 2 ans), laquelle doit se concilier avec le caractère annuel de la subvention. Toute demande de financement d une opération est soumise à l évaluation d un conseil scientifique composé de 20 membres (professionnels de la justice, enseignants, chercheurs). Le GIP joue un rôle de trait d union entre le monde de la recherche et celui de la justice, notamment par la diffusion des résultats des travaux de recherche qu il soutient. La Mission dispose elle-même de trois collections (deux aux PUF, une à la Documentation française). Indicateurs de l activité 2008 : - pourcentage de projets retenus sur les projets reçus pour les appels d offres lancés en 2008 : 33% - pourcentage de dépassement du coût contractuel pour les recherches terminées en 2008 : 0% - taux de diffusion des rapports de recherche remis à la Mission : 100 % FINANCEMENT DE L ÉTAT Exécution 2008 LFI PLF 2010 (en milliers d euros) Action ou programme intéressé ou nature de la dépense Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Action n 03 : Évaluation, contrôle, études et recherche Subventions pour charges de service public Total

257 PLF Conduite et pilotage de la politique de la justice OPÉRATEURS Programme n 310 BUDGET PRÉVISIONNEL DE L OPÉRATEUR Compte de résultat (en milliers d euros) Dépenses Exécution 2008 Budget prévisionnel Recettes Exécution 2008 Budget prévisionnel Personnel Ressources de l État Fonctionnement subventions de l État Intervention - ressources fiscales Autres subventions -74 Ressources propres et autres 602 Total des dépenses Total des recettes Résultat : bénéfice 175 Résultat : perte Total : équilibre du CR Total : équilibre du CR CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L OPÉRATEUR Réalisation 2008 (1) Budget prévisionnel 2010 Emplois (ETP) rémunérés par l'opérateur sous plafond opérateurs Autres emplois (ETPT) en fonction dans l opérateur rémunérés par l'état par les autres programmes de rattachement (1) La réalisation 2008 reprend la présentation du RAP Emplois rémunérés par le GIP : personnes recrutées par le GIP sur la base de CDD, pour de coutes durées, afin de répondre à des besoins ponctuels du GIP en matière de recherches (rédaction de notes, recension de travaux sur un domaine précis, etc.) ou de fonctionnement (envois en nombre et autres travaux ponctuels). Les personnels permanents du GIP sont mis à la disposition par le ministère de la justice (5 agents), et par le CNRS (3 agents à temps plein, dont le directeur adjoint). Seul le directeur du GIP ne bénéficie pas d une mise à disposition.

258 258 PLF 2010 Conduite et pilotage de la politique de la justice Programme n 310 ANALYSE DES COÛTS ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Avertissement Sont décrites ici les dépenses prévisionnelles pour chaque action, après ventilation des crédits (comprenant autant que de besoin les évaluations de fonds de concours et attributions de produits) des actions de conduite, pilotage, soutien ou de services polyvalents vers les actions de politique publique. Cette description comporte trois volets : la cartographie des liens vers ou depuis les actions du programme, un tableau de synthèse et les commentaires explicatifs. Les données ont été élaborées par les ministères en charge des programmes, en concertation avec le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. S appuyant sur des principes et des méthodes définis au plan interministériel, la démarche pragmatique adoptée pour les projets de loi de finances précédents, faisant porter l effort sur l identification des enjeux pertinents en termes politiques et financiers, est reconduite et approfondie. L analyse des coûts doit être envisagée comme une démarche progressive, dont la précision évoluera au fil des exercices, dès lors que les phases d exécution permettront de valider les méthodes et de se référer à des données comptables. SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME Ce schéma représente les liens entre les actions du programme et avec des actions d autres programmes. JUSTICE ET LIBERTES MISSION JUSTICE CONDUITE ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE CONDUITE ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE( HORS CHORUS ) État-major Activité normative Évaluation, contrôle, études et recherche JUSTICE JUDICIAIRE ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Gestion de l administration centrale Action informatique ministérielle Action sociale ministérielle PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE BUDGET, COMPTES PUBLICS, FONCTION PUBLIQUE ET RÉFORME DE L'ÉTAT MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES ENTRETIEN DES BATIMENTS DE L ETAT

259 PLF Conduite et pilotage de la politique de la justice ANALYSE DES COÛTS Programme n 310 PRÉSENTATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT CONCOURANT À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE Intitulé de l action PLF 2010 crédits directs Ventilation des crédits de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence PLF 2010 après ventilation LFI après ventilation (y.c. FDC et ADP) au sein du programme entre programmes (y.c. FDC et ADP) (y.c. FDC et ADP) État major Activité normative Évaluation, contrôle, études et recherche Gestion de l administration centrale Action informatique ministérielle Action sociale ministérielle Total Ventilation des crédits de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d autres programmes Accès au droit et à la justice (Mission «Justice») Administration pénitentiaire (Mission «Justice») Justice judiciaire (Mission «Justice») Protection judiciaire de la jeunesse (Mission «Justice») Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus) (Mission «Justice») Entretien des bâtiments de l État (Mission «Gestion des finances publiques et des ressources humaines») OBSERVATIONS FONCTIONS DE SOUTIEN ET MODALITES DE VENTILATION DES CREDITS Le programme 310 «Conduite et pilotage de la politique de la justice» a une vocation transversale : il œuvre pour l ensemble des programmes de la mission «Justice». Seules les actions «État-major» et «Évaluation, contrôle, études et recherche» ne sont pas ventilées vers les autres programmes au moyen d une clef unique de répartition pour l exercice 2010, l équivalent temps plein travaillé (ETPT), ce y compris pour le programme «Accès au droit et à la justice» dont les ETPT sont inscrits sur une action spécifique du programme «Justice judiciaire», mais pour lequel les crédits de soutien du programme «Conduite et pilotage de la politique de la justice» sont déversés directement. Deux exceptions sont à signaler : La première porte sur les crédits informatiques qui sont ventilés, selon leur destination finale réelle, sur les quatre programmes de politique publique de la mission «Justice». La deuxième est relative aux crédits de fonctionnement courant du casier judiciaire national qui sont ventilés, selon leur destination finale réelle, sur le programme «Justice judiciaire». LIENS AVEC LE PROGRAMME «CONDUITE ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE (hors Chorus)» Les crédits inscrits sur le programme 213 «Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus)» constituent par nature des dépenses de l administration centrale du ministère de la justice. Ce programme se déverse en totalité dans le présent programme, aucun reliquat n y demeure. Ce déversement est direct vers les actions 2 et 4 du programme à partir des actions 2 et 4 du programme 213. Ces actions disposent des mêmes titres et des mêmes finalités dans les deux programmes.

260 260 PLF 2010 Conduite et pilotage de la politique de la justice Programme n 310 ANALYSE DES COÛTS Ces crédits sont par la suite déversés dans la totalité des programmes de politique publique de la mission selon les mêmes clefs de répartition. DEVERSEMENT DU PROGRAMME «ENTRETIEN DES BATIMENTS DE L ETAT» DE LA MISSION «GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES» Ce programme a pour finalité de regrouper sur un programme unique dédié pour en améliorer la programmation, les crédits d entretien du propriétaire (entretien lourd). Cela se traduit en analyse de coûts par un déversement vers le présent programme, au titre de l entretien des bâtiments d administration centrale qu il gère et qu il déverse ensuite les crédits sur les autres programmes de politique publique de la mission «Justice».

261

262 PROGRAMME 213

263 PLF Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus) Programme n 213 PROGRAMME 213 CONDUITE ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE (HORS CHORUS) MINISTRE CONCERNÉ : MICHÈLE ALLIOT-MARIE, MINISTRE D ÉTAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Présentation stratégique du projet annuel de performances 264 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 265 Présentation du programme et des actions 268 Justification au premier euro 269 Analyse des coûts du programme et des actions 275

264 264 PLF 2010 Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus) Programme n 213 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Gilbert AZIBERT Secrétaire général Responsable du programme n 213 : Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus) La poursuite de la mise en œuvre du nouveau système d information financière de l Etat (Chorus) rend nécessaire, pour des raisons techniques, le maintien d un programme 213, qui permettra la gestion des dépenses déconcentrées d action sociale et de fonctionnement des magistrats de liaison.

265 PLF Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus) PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 213 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2010 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2010 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Total pour 2010 FDC et ADP attendus en Activité normative Gestion de l administration centrale Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Total pour 2010 FDC et ADP attendus en Activité normative Gestion de l administration centrale Total

266 266 PLF 2010 Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus) Programme n 213 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE RETRAITÉE) / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour s FDC et ADP 02 Activité normative Évaluation, contrôle, études et recherche (ancien) Gestion de l administration centrale Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour s FDC et ADP 02 Activité normative Évaluation, contrôle, études et recherche (ancien) Gestion de l administration centrale Total

267 PLF Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus) PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 213 PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour Demandées pour 2010 Ouverts en LFI pour Demandés pour 2010 Titre 2. Dépenses de personnel Rémunérations d activité Cotisations et contributions sociales Prestations sociales et allocations diverses Titre 3. Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Titre 6. Dépenses d intervention Transferts aux autres collectivités Total

268 268 PLF 2010 Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus) Programme n 213 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS PRÉSENTATION PAR ACTION DES CRÉDITS DEMANDÉS Numéro et intitulé de l action Autorisations d engagement Crédits de paiement 02 Activité normative Gestion de l administration centrale Total Répartition par action des autorisations d'engagement demandées pour 2010 Action n 02 (3,54%) Action n 04 (96,46%)

269 PLF Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus) JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 213 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total 02 Activité normative Gestion de l administration centrale Total DÉPENSES DE PERSONNEL Emplois (ETPT) Crédits Catégorie d emploi Plafond autorisé pour Demandés pour 2010 Variation 2010/ Demandés pour 2010 (y.c. charges sociales) Personnels d encadrement B métiers du greffe, de l insertion et de l éducatif C administratifs et techniques Total Les crédits répartis par catégorie d emplois n incluent pas les prestations sociales ne décomptant pas d ETPT pour : il s agit de dépenses d action sociale interministérielles (prise en charge des enfants handicapés et des séjours d enfants). Catégorie AE = CP Rémunérations d activité Cotisations et contributions sociales dont contributions au CAS Pensions Prestations sociales et allocations diverses ÉVOLUTION DES EMPLOIS Le secrétariat général a été désigné comme «direction pilote» pour la mise en place de CHORUS en janvier. Pour des raisons techniques liées à cette installation, 10 ETPT restent rattachés au programme 213. En effet, les 19 agents de l INSEE précédemment pris en charge sur le programme 213, sont transférés à compter du 1 er janvier 2010 sur le programme 310. A compter du 1 er janvier 2011, l application Chorus sera installée dans l ensemble des services du ministère de la justice. La totalité de ces ETPT sera transférée dans le nouveau programme 310. Ces 10 ETPT se répartissent comme suit : - 4 assistantes sociales affectées dans les départements d outre-mer ; - 12 agents affectés au secrétariat des magistrats de liaison exerçant leurs fonctions à temps partiel, soit 6 ETPT.

270 270 PLF 2010 Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus) Programme n 213 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Cette répartition par catégorie s établit ainsi : - 40 % de personnels de catégorie B métiers du greffe, de l insertion et de l éducatif ; - 60 % de personnels de catégorie C administratifs et techniques. EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES RÉPARTITION DU PLAFOND D EMPLOIS PAR SERVICE Service ETPT Administration centrale 10 Services déconcentrés Services à l étranger Autres Total 10 RÉPARTITION DU PLAFOND D EMPLOIS PAR ACTION Numéro et intitulé de l action / sous-action ETPT 02 Activité normative 6 04 Gestion de l administration centrale 4 Total 10 ÉLÉMENTS SALARIAUX Principaux facteurs d évolution de la masse salariale hors CAS Pensions (en millions d euros) Socle Exécution retraitée 0,7 Exécution hors CAS Pensions 2,5 Changements de périmètre du programme 2010/ -1,8 Débasage/rebasage dépenses non reconductibles Impact du schéma d'emplois EAP schéma d'emplois Schéma d'emplois 2010 Mesures catégorielles Mesures générales EAP augmentation du point d'indice Augmentation du point d'indice en 2010 GIPA Mesures bas salaires GVT solde GVT positif GVT négatif Autres Total 0,7 Catégorie d emploi Coûts d entrée (1) Coûts de sortie (1) B métiers du greffe, de l insertion et de l éducatif C administratifs et techniques (1) y compris charges sociales hors CAS Pensions.

271 PLF Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus) JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 213 COTISATIONS SOCIALES ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS LFI 2010 Contributions d équilibre au CAS Pensions Civils (y.c. ATI) Militaires Ouvriers d État (subvention d'équilibre FSPOEIE) Autres (Cultes et subvention exceptionnelle) Cotisation employeur FSPOEIE

272 272 PLF 2010 Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus) Programme n 213 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT AE LFI + reports 2008 vers (1) CP LFI + reports 2008 vers (2) Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2008 AE demandées pour 2010 CP demandés sur AE antérieures à 2010* CP demandés sur AE nouvelles en 2010 Total des CP demandés pour 2010 du solde des engagements non couverts par des CP au 31/12/2010 (3) (4) (5) (6) (7) = (5) + (6) (8) Estimation des CP 2011 sur engagements non couverts au 31/12/2010 (9) Estimation des CP 2012 sur engagements non couverts au 31/12/2010 (10) Estimation du montant maximal de CP nécessaires après 2012 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/2010** (11) = (8) - (9) - (10) * Cette case n a pas vocation à correspondre à un calcul théorique de la tranche des CP 2010 pouvant couvrir les engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/. ** Ces données constituent un calcul arithmétique maximal ne prenant pas en compte les désengagements de crédits rendus nécessaires en gestion. Cet échéancier porte sur le seul exercice Les données relatives aux exercices antérieurs sont prises en compte dans l échéancier du programme 310.

273 PLF Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus) JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 213 JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION n 02 : Activité normative Titre 2 Hors titre 2 Total Autorisations d engagement Crédits de paiement EFFECTIFS 6 ETPT sont affectés à cette action. Il s agit des secrétariats des magistrats de liaison à l étranger. Les crédits de rémunération correspondant s élèvent à ACTION n 04 : Gestion de l administration centrale Titre 2 Hors titre 2 Total Autorisations d engagement Crédits de paiement EFFECTIFS 4 ETPT sont affectés à cette action : il s agit des assistants sociaux en poste en DOM-TOM. Les crédits de titre 2 de cette action se décomposent comme suit : - un montant de dédié à la rémunération des 4 agents en poste dans les DOM-TOM ; - un montant de dédié aux prestations sociales gérées par les services déconcentrés : il s agit de prestations interministérielles visant à favoriser la prise en charge des enfants handicapés et des séjours enfants. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Ces crédits se décomposent comme suit : - un montant de dédié à l action sociale gérée en mode déconcentré par les antennes régionales d action sociale ; - un montant de dédié aux dépenses de fonctionnement du casier judiciaire national ; - un montant de dédié aux dépenses de fonctionnement des secrétariats des magistrats de liaison.

274 274 PLF 2010 Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus) Programme n 213 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Une présentation complète des crédits d action sociale inscrits sur les titres 2 et 3 des programmes 213 et 310 figure dans la partie «justification au premier euro» de l action n 10 «action sociale ministérielle» du programme 310 «conduite et pilotage de la politique de la justice».

275 PLF Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus) ANALYSE DES COÛTS Programme n 213 ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Avertissement Sont décrites ici les dépenses prévisionnelles pour chaque action, après ventilation des crédits (comprenant autant que de besoin les évaluations de fonds de concours et attributions de produits) des actions de conduite, pilotage, soutien ou de services polyvalents vers les actions de politique publique. Cette description comporte trois volets : la cartographie des liens vers ou depuis les actions du programme, un tableau de synthèse et les commentaires explicatifs. Les données ont été élaborées par les ministères en charge des programmes, en concertation avec le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. S appuyant sur des principes et des méthodes définis au plan interministériel, la démarche pragmatique adoptée pour les projets de loi de finances précédents, faisant porter l effort sur l identification des enjeux pertinents en termes politiques et financiers, est reconduite et approfondie. L analyse des coûts doit être envisagée comme une démarche progressive, dont la précision évoluera au fil des exercices, dès lors que les phases d exécution permettront de valider les méthodes et de se référer à des données comptables. SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME Ce schéma représente les liens entre les actions du programme et avec des actions d autres programmes. JUSTICE ET LIBERTES MISSION JUSTICE CONDUITE ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE ( HORS CHORUS ) CONDUITE ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE Activité normative Gestion de l administration centrale PRÉSENTATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT CONCOURANT À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE Intitulé de l action PLF 2010 crédits directs Ventilation des crédits de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence PLF 2010 après ventilation LFI après ventilation (y.c. FDC et ADP) au sein du programme entre programmes (y.c. FDC et ADP) (y.c. FDC et ADP) Activité normative Évaluation, contrôle, études et recherche (ancien) Gestion de l administration centrale Total Ventilation des crédits de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d autres programmes Conduite et pilotage de la politique de la justice (Mission «Justice»)

276 276 PLF 2010 Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus) Programme n 213 ANALYSE DES COÛTS OBSERVATIONS Les crédits inscrits sur le programme 213 «Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus)» constituent par nature des dépenses de l administration centrale du ministère de la justice. Pour des raisons uniquement techniques, ils ne peuvent être exécutés sur le programme 310 «Conduite et pilotage de la politique de la justice». Le programme 213 n a qu une vocation transitoire. Il disparaîtra au 31 décembre 2010, date à laquelle la totalité des crédits de la mission «Justice» seront gérés dans l application financière Chorus. Ce programme se déverse en totalité dans le programme 310 «Conduite et pilotage de la politique de la justice», aucun reliquat n y demeure. Ce déversement est direct à partir des actions 2 et 4 du programme 213 vers les actions 2, et 4 du programme 310. Ces actions disposent des mêmes titres et des mêmes finalités dans les deux programmes.