PLR EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT

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1 PLR EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT Version du 27/05/2015 à 17:07:54 PROGRAMME 338 : AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT MINISTRE CONCERNÉ : MICHEL SAPIN, MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

2 TABLE DES MATIÈRES Bilan stratégique du rapport annuel de performances 3 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 4 Justification au premier euro 7

3 PLR RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 338 BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Bruno BEZARD Directeur général du Trésor Responsable du programme n 338 : Le programme, créé en loi de finances pour 2013 et mis en œuvre par le ministère de l économie et des finances, participe à la politique d investissement de l Union européenne dans le cadre du Pacte européen pour la croissance et l emploi adopté en Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 en complément du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance du 2 mars Il porte sur la participation de la France à l augmentation du capital souscrit et versé de la Banque européenne d investissement (BEI), décidée lors de son conseil d administration du 24 juillet L augmentation de capital de la BEI, à hauteur de 10 Mds, a été décidée dans le but d élever les concours de l institution au sein de l UE. Elle a pris effet le 31 décembre 2012 et pour la France comme pour les autres actionnaires fait normalement l objet d un versement unique avant le 31 mars Cependant les États membres en ayant formulé la demande avant le 14 septembre 2012 peuvent étaler le règlement de leur souscription en trois paiements (50 % avant le 31 mars 2013, 25 % avant le 31 mars 2014 et 25 % avant le 31 mars 2015). Au 31 mars 2014, l augmentation de capital de la BEI a été libérée à 95 %, et s agissant de la participation de la France, l opération a été entièrement soldée. Elle constitue l une des mesures phares du Pacte européen pour la croissance et l emploi adopté en juin 2012, sous l impulsion de la France. La BEI a ajusté son plan d affaires en conséquence pour accroître ses volumes d intervention au sein de l UE de 20 Md par an durant la période Cette augmentation porte le capital souscrit de la BEI de 232,39 Mds à 242,39 Mds. Elle est entièrement libérée et ne comporte pas de capital appelable en cas de modification adverse des ratios de la BEI. Suite à cette augmentation, la part du capital versé est ainsi portée de 5% à 8,919% du capital souscrit. La participation de chaque État souscripteur à cette augmentation de capital a été calculée selon la quote-part du capital déjà détenue. Elle s est élevée à 1,617 Md pour la France, qui détenait 16,17 % du capital de la BEI.

4 4 PLR 2014 Programme n 338 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS 2014 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 7 d opérations financières Prévision LFI 2014 Consommation Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement prévus en LFI des AE prévues en LFI Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) des AE ouvertes 0 des AE consommées 2014 / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 7 d opérations financières Prévision LFI 2014 Consommation Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement prévus en LFI des CP prévus en LFI Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) des CP ouverts 0 des CP consommés

5 PLR PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS 2013 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 de fonctionnement Prévision LFI 2013 Consommation 2013 Titre 7 d opérations financières hors FDC et ADP prévus en LFI 01 Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement des AE prévues en LFI des AE consommées / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 de fonctionnement Prévision LFI 2013 Consommation 2013 Titre 7 d opérations financières hors FDC et ADP prévus en LFI 01 Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement des CP prévus en LFI des CP consommés

6 6 PLR 2014 Programme n 338 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Consommées en 2013 (*) Ouvertes en LFI pour 2014 Consommées en 2014 (*) Consommés en 2013 (*) Ouverts en LFI pour 2014 Consommés en 2014 (*) Titre 3 de fonctionnement de fonctionnement autres que celles de personnel Titre 7 d opérations financières de participations financières hors FDC et ADP Ouvertures et annulations : titre 2 (*) Ouvertures et annulations : autres titres (*) (*) (*)

7 PLR JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 338 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI Consommation 01 Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement Autorisations d engagement Titre 2 de personnel (*) Autres titres (*) Crédits de paiement Titre 2 de personnel (*) Autres titres (*) des crédits prévus en LFI Ouvertures / annulations des crédits ouverts des crédits consommés Crédits ouverts - crédits consommés (*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI PASSAGE DU PLF À LA LFI Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres PLF Amendements LFI

8 8 PLR 2014 Programme n 338 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT CRÉDITS DE PAIEMENT AE ouvertes en 2014 (*) CP ouverts en 2014 (*) (E1) (P1) AE engagées en 2014 (E2) des CP consommés en 2014 (P2) AE affectées non engagées au 31/12/2014 (E3) AE non affectées non engagées au 31/12/2014 (E4) = (E1) (E2) (E3) dont CP consommés en 2014 sur engagements antérieurs à 2014 (P3) = (P2) (P4) 0 dont CP consommés en 2014 sur engagements 2014 (P4) RESTES À PAYER Engagements 2013 non couverts par des paiements au 31/12/2013 brut (R1) Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2013 (R2) Engagements 2013 non couverts par des paiements au 31/12/ 2013 net CP consommés en 2014 sur engagements antérieurs à 2014 Engagements 2013 non couverts par des paiements au 31/12/2014 (R3) = (R1) + (R2) (P3) = (P2) (P4) = (R4) = (R3) (P3) AE engagées en 2014 CP consommés en 2014 sur engagements 2014 Engagements 2014 non couverts par des paiements au 31/12/2014 (E2) (P4) = (R5) = (E2) (P4) Engagements non couverts par des paiements au 31/12/ 2014 (R6) = (R4) + (R5) NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2 (*) LFI reports mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR Estimation des CP 2015 sur engagements non couverts au 31/12/2014 (P5) 0 Estimation du montant maximal des CP nécessaires après 2015 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/2014 (P6) = (R6) (P5) 0

9 PLR JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 338 ANALYSE DES RÉSULTATS Sans objet puisque le programme n'a pas été doté en 2014, l'augmentation de capital de la BEI ayant été effectuée en 2013.

10 10 PLR 2014 Programme n 338 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION N 01 Prévision LFI Réalisation Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres () Autorisations d engagement Crédits de paiement ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES D OPÉRATIONS FINANCIÈRES Autorisations d engagement Crédits de paiement Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation de participations financières Sans objet puisque le programme n'a pas été doté en 2014, l'augmentation de capital de la BEI ayant été effectuée en 2013.