PLR EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE

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1 PLR - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE Version du 27/05/2015 à 17:42:22 PROGRAMME 623 : ÉDITION ET DIFFUSION MINISTRE CONCERNÉ : MANUEL VALLS, PREMIER MINISTRE

2 TABLE DES MATIÈRES Bilan stratégique du rapport annuel de performances 3 Objectifs et indicateurs de performance 5 Présentation des crédits 11 Justification au premier euro 16 Analyse des coûts du programme et des actions 26

3 PLR 3 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 623 BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Bertrand MUNCH Directeur de l'information légale et administrative Responsable du programme n 623 : Le programme 623 du budget annexe «publications officielles et information administrative» porte l essentiel des dépenses dites «cœur de métier» de la direction de l'information légale et administrative. La sous-direction des publics et des produits assure en effet la diffusion de l information légale et administrative et contribue à la transparence économique et financière. Composée de trois missions «Information régalienne et économique», «Débats Publics» et «Imprimerie», elle est en charge, entre autres, de l impression du Journal officiel de la République française et elle réalise la collecte, le recouvrement et la publication des annonces légales aux différents bulletins (bulletin officiel des annonces des marchés publics ; bulletin des annonces légales obligatoires et bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). De plus, elle édite les publications sous les marques «La Documentation française» et «Journaux officiels». Enfin, elle gère le centre documentaire ouvert au public, elle assure la gestion des sites internet et renseigne les usagers et les citoyens sur leurs droits et obligations. À ce titre, l année est marquée par le renouvellement du marché relatif aux prestations de téléphonie réalisées dans le cadre du dispositif «Allô service public 3939» pour quatre années. Par ailleurs, ce programme regroupe également les dépenses relatives aux travaux immobiliers ainsi que l entretien et l amélioration des outils de production. Elles concernent aussi bien les petits travaux que les travaux structurants. Enfin, les projets informatiques en lien direct avec la production d annonces légales sont regroupés sur l action 1 du programme 623. Au projet de loi de finances pour, des mesures d économies avaient été mentionnées à hauteur de 6 M (3 M en fonctionnement et 3 M en investissement) afin de limiter l impact du transfert de services gérés précédemment par le secrétariat général pour la modernisation de l action publique (SGMAP) et anticiper la baisse annoncée des recettes du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. En exécution, les principales réductions de dépenses ont porté sur les coûts d impression (-1,4 M par rapport à 2013). Cela s explique par le coût de la sous-traitance d impression qui a été réduit de 36 % par rapport à 2013 pour atteindre 700 K en. Cette diminution s explique par l acquisition d une relieuse à polyuréthane qui permet à l atelier finition de réaliser lui-même ses travaux d encollage, limitant ainsi le recours à la sous-traitance. Concernant la collecte des annonces, les économies prévues (-1 M en loi de finances initiale pour ) ont été en partie réalisées. En effet, malgré la mesure annoncée de suppression de l obligation de dépôts des comptes annuels des très petites entreprises (cf. bilan stratégique de la mission), il n a pas été enregistré de baisse du nombre d annonces au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et, de fait, de coût de traitement. Cependant, le coût global des prestations est de 8,9 M (contre 9,6 M en crédits de paiement en 2013), la baisse portant essentiellement sur la collecte des annonces du bulletin officiel des annonces des marchés publics. Cet exercice budgétaire est également marqué par une faible consommation des dépenses d investissement. Cela se justifie par la non réalisation de certains projets. Parmi les projets d investissement non réalisés inscrits en loi de finances initiale pour, il convient de signaler le report des projets relatifs à MARENGO, MAIA ou la refonte du site du Journal officiel.

4 4 PLR Programme n 623 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 INDICATEUR 1.2 INDICATEUR 1.3 Moderniser la diffusion légale en développant l offre numérique et rendre plus efficace la contribution à l information administrative Progression du nombre de visiteurs uniques sur les nouveaux sites internet (site «BOAMP» ) Satisfaction des visiteurs du portail "service-public.fr" Nombre de téléchargements de documents numériques OBJECTIF 2 Optimiser la production et la diffusion des données INDICATEUR 2.1 Coût unitaire de la visite sur les sites «Légifrance» et «Service-Public» INDICATEUR 2.2 Coût unitaire du renseignement téléphonique sur le "39-39" INDICATEUR 2.3 Pourcentage d'annonces traitées en moins de cinq jours INDICATEUR 2.4 Coût moyen de la page imprimée INDICATEUR 2.5 Attractivité commerciale des publications (nouveautés et nouvelles éditions)

5 PLR 5 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 623 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF N 1 Moderniser la diffusion légale en développant l offre numérique et rendre plus efficace la contribution à l information administrative INDICATEUR 1.1 Progression du nombre de visiteurs uniques sur les nouveaux sites internet (site «BOAMP» ) (du point de vue de l'usager) Unité PAP actualisée PAP Cible PAP Nombre de visiteurs sur le site BOAMP Visiteurs uniques Commentaires techniques Source des données : Le nombre de visiteurs uniques est l unité de mesure la plus répandue pour comparer l audience des sites internet entre eux, y compris dans la sphère publique. L indicateur du nombre de visiteurs uniques sur le site «boamp.fr» correspond au résultat mensuel moyen, qui est publié ici à partir du suivi effectué mois par mois. Le nombre de visiteurs uniques est mesuré avec l application Xiti ; l accès à chaque site par l usager via une même «adresse IP» n est comptabilisé qu une seule fois dans le mois, quel que soit le nombre total d accès de l usager. Mode de calcul : L indicateur restitue la moyenne des résultats mensuels sur une année et neutralise ainsi les écarts saisonniers. Commentaires : La volonté du gouvernement d élargir et d améliorer l accès des entreprises à la commande publique conduit la direction de l'information légale et administrative à de nouveaux développements de ce site. INDICATEUR 1.2 Satisfaction des visiteurs du portail "service-public.fr" (du point de vue de l'usager) Unité PAP actualisée PAP Cible PAP Taux de satisfaction des visiteurs % 95,5 95,5 95,5 95, Nombre total de visites sur le portail "servicepublic.fr" Nombre total de visites "satisfaites" sur le portail "service-public.fr" millions 145,7 217, ,9 220 millions , ,2 209 Commentaires techniques Source des données : L indicateur de satisfaction des visiteurs du portail internet de l administration française «Service-Public.fr» associe 2 éléments significatifs : le taux de satisfaction des usagers, mesuré à partir d un questionnaire détaillé, et le nombre annuel des visites, pour déterminer le nombre total de «visites satisfaites». C est à la fois un indicateur de performance par la progression du nombre de visites (+20% en ), et un indicateur de qualité par le taux de satisfaction (qui sert de coefficient). Le taux de satisfaction des visiteurs du site a été mesuré lors d une nouvelle enquête statistique externe (par Harris Interactive) réalisée au cours de l été. Le nombre de visites est mesuré mensuellement avec l application de «marquage» Xiti et certifié par l office de justification de la diffusion (OJD). Mode de calcul : Pour déterminer le nombre de visites satisfaites, le nombre annuel de visites est multiplié par le taux de satisfaction des usagers. Commentaires : L enquête statistique auprès des usagers a été menée sur l ensemble des sites de la direction de l'information légale et administrative. L enquête de a collecté réponses sur l ensemble des sites contre réponses lors de la précédente enquête réalisée en Malgré la baisse du nombre de réponses, l échantillon interrogé garantit une bonne représentation de la variété des profils de visiteurs. L enquête comprend aussi des questions portant sur des éléments qualitatifs utiles pour faire évoluer le site.

6 6 PLR Programme n 623 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE INDICATEUR 1.3 Nombre de téléchargements de documents numériques (du point de vue de l'usager) Unité PAP actualisée PAP Cible PAP Téléchargements de rapports officiels Documents Téléchargements de codes officiels et conventions collectives Textes ou extraits Commentaires techniques Source des données : Par rapport aux statistiques de fréquentation des sites internet (nombres de visites, de visiteurs uniques et de pages vues), la mesure des téléchargements de documents numériques par les usagers est un moyen de mieux quantifier les services rendus. En effet, les téléchargements sont effectués volontairement et attestent - par l enregistrement des documents sur son propre ordinateur - de l «appropriation» réelle par l usager, par rapport à une simple consultation, parfois fugace. Les téléchargements sont mesurés par des automates. Mode de calcul : Les téléchargements de rapports officiels sont mesurés sur les sites «Vie publique» et «Ladocumentationfrancaise.fr» où ils sont accessibles. A fin, plus de rapports étaient disponibles en ligne sur la bibliothèque des rapports publics créée par arrêté en Les codes officiels et les conventions collectives sont accessibles sur «Légifrance». Commentaires : Le nouveau mode de calcul des téléchargements de codes et conventions collectives mis en œuvre début 2013 réduit la comptabilisation par extraits de façon importante. A partir de 2013 les données ne sont plus comparables avec celles des années 2010 à ANALYSE DES RÉSULTATS La direction de l'information légale et administrative a franchi en une nouvelle étape de modernisation de la diffusion légale et du développement de l information administrative sur internet, avec le franchissement du seuil de 402 millions de visites sur ses sites internet et applications mobiles contre 341 millions en 2013, soit une progression de 18%. Les visites sur les applications mobiles passent de 11 millions en 2013 (soit 3 % des visites totales) à 40 millions en et représentent 10 % des visites totales. Progression du nombre de visiteurs uniques sur les nouveaux sites internet L évolution du nombre de visiteurs uniques sur le site «boamp.fr» (portail national des annonceurs de marchés publics) est très positive par rapport aux prévisions formulées avec prudence du fait du contexte économique, du relèvement du seuil des marchés à procédure adaptée et du développement de sites concurrents. Sur l année, le nombre de visiteurs uniques s élève à par mois contre en 2013, soit une progression de 16,8 %, qui s explique encore par l amélioration de la visibilité des appels d offre publiés au bulletin officiel des annonces des marchés publics auprès des entreprises et par l intégration en du dispositif «marché public simplifié» qui permet aux entreprises de candidater simplement avec un numéro SIRET. Cette progression témoigne aussi de l adhésion des entreprises aux fonctionnalités de veille gratuite sur les marchés mises en place en 2012 ( comptes «entreprises» créés à fin contre à fin 2013). En 2015, le bulletin officiel des annonces des marchés publics poursuivra sa rénovation tant pour la production des annonces que pour leur diffusion. Satisfaction des visiteurs du portail «service-public.fr» En, suite à une nouvelle enquête, le taux de satisfaction des visiteurs du site officiel de l administration française, «service-public.fr», s est établi à 94 % (dont 45 % de très satisfaits) contre 95,5 % lors de la précédente enquête réalisée en Le nombre annuel de visites en progresse légèrement de 7 % par rapport à 2013 et s élève à plus de 222 millions, au-delà de l objectif. En revanche, la version mobile «m.service-public.fr»a enregistré près de 40 millions de visites en contre 9 millions environ en La progression de l audience globale de «service-public.fr» a été marquée par la montée en puissance de la version mobile. La diminution du taux de satisfaction d un point et demi et le ralentissement du rythme de progression des visites sur le site s expliquent à la fois par un échantillon de visiteurs interrogés en plus faible qu en 2012 et essentiellement par les travaux de refonte du site dans le cadre des mesures gouvernementales de simplification des procédures et des démarches qui ont débuté en cours d année. En effet, les changements opérés sur le site ont momentanément perturbé les repères habituels de navigation des usagers. L utilité et la notoriété du site pour les usagers est confirmée, car l intention de revisite du site mesurée à travers l enquête de satisfaction est très élevée (9,1/10).

7 PLR 7 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 623 Nombre de téléchargements de documents numériques 829 nouveaux rapports ont été mis en ligne courant contre 838 courant Le nombre de téléchargements de rapports officiels s élève à en contre en 2013, soit une baisse de 35,2 %. Même si, de par sa fonction patrimoniale, seule la bibliothèque de rapports publics garantit un accès pérenne à plus de rapports publics, quel que soit leur auteur et leur sujet, il est de plus en plus fréquent que les rapports soient présentés sur d autres sites, tels sites de presse, et non pas uniquement sur le site de l émetteur et de la direction de l'information légale et administrative. Par ailleurs, une défaillance technique dans le paramétrage a généré une perte de référencement sur les moteurs de recherche. Ces événements imprévisibles expliquent en grande partie la baisse des téléchargements des rapports officiels. Néanmoins, un audit a été réalisé afin d approfondir l analyse de la baisse de fréquentation sur le site «ladocumentationfrancaise.fr» et de la bibliothèque des rapports publics. Plusieurs pistes d améliorations techniques et sémantiques ont été préconisées. Elles seront mises en place progressivement courant En, le nombre de téléchargements de codes officiels et conventions collectives a poursuivi sa croissance malgré la légère baisse des pages vues sur Légifrance. OBJECTIF N 2 Optimiser la production et la diffusion des données INDICATEUR 2.1 Coût unitaire de la visite sur les sites «Légifrance» et «Service-Public» (du point de vue du contribuable) Unité PAP actualisée PAP Cible PAP Coût unitaire de la visite sur le site Légifrance 0,26 0,20 0,29 0,22 0,16 0,30 Coût unitaire de la visite sur le portail Service- Public 0,033 0,02 0,045 0,035 0,017 SO Commentaires techniques Source des données : Le coût unitaire de la visite sur chaque site est établi à partir des données détaillées de comptabilité analytique, hors contributions aux contenus pouvant provenir d autres départements ministériels. Mode de calcul : Au numérateur : coûts complets de production et de diffusion des différentes rubriques du site, extraits de la comptabilité analytique, intégrant notamment les coûts de développement et de gestion (outils logiciels, par exemple), les coûts de consultation (hébergement), ainsi que les coûts de personnel imputables à la gestion et à la consultation du portail. Depuis 2010, les coûts de production et mise en forme des contenus du Journal officiel sont partagés entre les produits imprimés et les produits numériques pour le site Légifrance. Au dénominateur : nombre annuel de visites sur chaque site, mesuré via l application «Xiti». Commentaires : Les améliorations apportées aux sites avec de nouvelles fonctionnalités ou rubriques et les mises aux normes techniques (accessibilité notamment) sont susceptibles d augmenter les charges. INDICATEUR 2.2 Coût unitaire du renseignement téléphonique sur le "39-39" (du point de vue du contribuable) Unité PAP actualisée PAP Cible PAP Coût unitaire d'un renseignement par téléphone 4,89 5,20 4,80 5,20 4,82 4,75 Commentaires techniques Source des données : Le coût unitaire du renseignement téléphonique sur le «39-39» s appuie sur les statistiques mensuelles détaillées des appels téléphoniques reçus et traités (gérées par un automate) et sur les résultats des travaux de comptabilité analytique. Il inclut à la fois le coût des appels traités sur la plateforme externalisée pour les réponses de «premier niveau» (plus de 1,25 millions d appels en ), le coût des appels traités au centre d appel de Metz, pour les réponses expertes de «deuxième niveau», et le coût de gestion et de supervision du dispositif. Les coûts des

8 8 PLR Programme n 623 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE personnels d autres ministères mis à disposition au centre d appel de Metz non connus et non supportés par la direction de l'information légale et administrative - ne sont pas pris en compte. Mode de calcul : Les coûts totaux sont divisés par le nombre d appels traités. Commentaires : Le marché avec le prestataire du niveau 1 a été renouvelé en. L indicateur permet de mesurer le coût pour la collectivité et, indirectement, l effort d investissement public nécessaire pour le renseignement administratif personnalisé par téléphone. INDICATEUR 2.3 Pourcentage d'annonces traitées en moins de cinq jours (du point de vue de l'usager) Unité PAP actualisée PAP Cible PAP Pourcentage d'annonces traitées en moins de cinq jours % 94,8 95, ,68 SO Commentaires techniques Source des données : Seuls les avis d appels publics à la concurrence sur le site internet sont concernés (environ annonces par an sur un total d environ ), et non les avis d attribution ou les rappels. Le décompte en est effectué automatiquement à partir de l application de gestion. Mode de calcul : Le résultat est exprimé en pourcentage du total des annonces d'avis d'appel public à la concurrence. Commentaires : Le délai inclut les samedis, dimanches et jours fériés. Depuis 2006, la direction de l'information légale et administrative dispose d un délai réglementaire de 6 jours pour publier ces avis. Le délai examiné est celui entre la date de dépôt par l annonceur et la date de mise en ligne sur le site internet. La date de parution est le point de départ de la procédure pour les réponses des entreprises. INDICATEUR 2.4 Coût moyen de la page imprimée (du point de vue du contribuable) Unité PAP actualisée PAP Cible PAP Coût moyen de la page imprimée n d 0,036 0,039 0,036 0,028 0,037 Commentaires techniques Source des données : Les données sont issues de la comptabilité analytique de la direction de l'information légale et administrative et comprennent principalement : les dépenses de personnel du bureau de fabrication, de l atelier graphique, de l imprimerie, de l atelier de finition et d expédition et de l atelier de maintenance des machines de production ; les amortissements des machines ; les consommations de matières premières et fournitures consommables (papiers, plaques et films, encres ) ; les réparations ; les emballages. Mode de calcul : L ensemble des coûts énumérés ci-dessus, bien délimités pour le calcul de l indicateur, est divisé par le nombre de pages imprimées (en tenant compte des tirages en plusieurs couleurs), quel que soit le format. L impression de pages de formats différents compte à chaque fois pour une page, mais l impression en quadrichromie compte pour quatre pages. Commentaires : Après la baisse importante des tirages au cours des dernières années (liée à la dématérialisation), y compris l arrêt de l impression du bulletin officiel des annonces de marchés publics en janvier 2012, l objectif de la direction est de favoriser l augmentation du nombre de pages imprimées, en démarchant les administrations et collectivités publiques pour de nouveaux travaux d impression. Cet indicateur sera suivi jusqu en 2015 du fait de l arrêt du Journal officiel «papier» prévu fin Ce changement remettant en cause le périmètre de l indicateur, celui-ci sera abandonné ou modifié en INDICATEUR 2.5 Attractivité commerciale des publications (nouveautés et nouvelles éditions) (du point de vue du contribuable) Unité PAP actualisée PAP Cible PAP Chiffre d'affaires moyen par titre Milliers d'euros 24,8 22,7 24,6 24, ,5 Commentaires techniques Source des données : Statistiques de ventes des publications éditées par la direction de l'information légale et administrative, consolidées par le contrôle de gestion.

9 PLR 9 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 623 Mode de calcul : Le chiffre d affaires moyen par titre est calculé à partir des cent meilleures ventes de nouveautés et nouvelles éditions (hors réimpressions), afin de mesurer l attractivité commerciale d une offre éditoriale largement renouvelée chaque année. L indicateur comprend au numérateur le chiffre d affaires cumulé des cent premières publications (nouveautés et nouvelles éditions) et au dénominateur le chiffre cent. Commentaires : Seule l offre éditoriale propre est prise en compte : ouvrages et périodiques sous marque Documentation française ; codes, conventions collectives et brochures sous marque Journaux officiels ; à l exception des journaux officiels au numéro, documents parlementaires et bulletins d annonces légales, et des publications éditées pour les administrations. ANALYSE DES RÉSULTATS Coût unitaire de la visite sur les sites «légifrance» et «service-public» Le coût de la visite sur le site «légifrance.fr» est de 0,16 en en baisse de 17 % par rapport à Cette diminution s explique par le double effet d une meilleure maîtrise des coûts et par la progression du nombre des visites. En effet, les coûts de développement d un nouvel outil de production du journal officiel lois et décrets sur l application solution de traitement de l information légale et administrative (STILA), ont été supportés principalement sur l année 2013 pour une mise en production en juin. Parallèlement, les coûts d hébergement informatique ont diminué. La répartition des dépenses de personnel a été modifiée et a engendré une baisse des coûts complets. Le nombre de visite a dépassé le seuil des cents millions et a progressé de 9 % par rapport à Il convient de noter qu'une enquête qualitative a été réalisée courant et témoigne d une très bonne satisfaction globale (8,2/10) et d intention de revisite du site est très élevée : soit 9,8/10. Le coût unitaire de la visite du site «service-public.fr» en est de 0,017 euros, stable par rapport à 2013 (0,019 euros). Ce coût unitaire se maintient grâce à la progression du nombre de visites (262 millions, soit +20 % par rapport à 2013), alors que la constitution d une nouvelle équipe projet, incluant un transfert de personnel du secrétariat général à la modernisation de l'action publique, dans la perspective de rénover le site, a contribué à augmenter les coûts directs et indirects. Les travaux de refonte du site se placent dans le cadre des mesures gouvernementales de simplification des procédures et des démarches. Les premiers travaux, qui ont débutés fin, sont consacrés à la refonte ergonomique et graphique du site en réponse aux objectifs suivants : améliorer la navigation et le repérage sur le site ; simplifier et clarifier les contenus ; optimiser la consultation sur les supports mobiles ; faciliter la reconnaissance de la marque «service-public.fr». Coût unitaire du renseignement téléphonique sur le «39-39» Contrairement à la prévision annoncée (actualisée à 5,2 euros), le coût unitaire du 39-39, est finalement plus faible et se chiffre à 4,82 euros par appel. La baisse du coût unitaire se justifie par : la baisse du nombre d appels reçus et traités ; la diminution de la durée moyenne de communication (le nombre de minutes facturées est en baisse de 12%). Ces facteurs de diminution ont plus que compensé les dépenses supplémentaires de personnel, de formation professionnelle et d assistance technique pour la préparation du nouveau marché. Les composantes de la baisse du coût unitaire vont dans le sens de l objectif du service du renseignement téléphonique du 3939, qui n est pas de chercher à accroître le nombre d appels mais plutôt de privilégier la qualité du service rendu. A cet égard, 99 % des usagers sont satisfaits de l accueil du téléconseiller et 91 % sont satisfaits d avoir obtenu une réponse claire et fiable. Les équipes ont innové en juillet 2013, un système d envoi de mémos par sms ou mail aux usagers, qui consiste à récapituler tous les détails nécessaires pour accomplir les démarches demandées. Le nombre d envoi de ces mémos est en constante progression. Pourcentage d'annonces traitées en moins de cinq jours L indicateur 2.3 relatif au pourcentage d annonces traitées en cinq jours et moins permet de mesurer par le délai de publication - la qualité du service pour l annonceur. L obligation pour la direction de l'information légale et administrative de publier les annonces de marchés publics en six jours maximum nécessite une bonne organisation tout au long de la chaîne éditoriale. Avec l arrêt de la publication au bulletin officiel des annonces des marchés publics papier depuis janvier 2012, c est le délai de mise en ligne sur le site internet qui est suivi par cet indicateur, dans les mêmes conditions. Le délai de cinq jours et moins a été respecté dans 95,68 % des cas en, en légère amélioration par rapport à 2013, et au-dessus de la prévision (95%). La progression constante de ce taux est due à

10 10 PLR Programme n 623 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE l amélioration de l outil de production qui a permis de réduire les problèmes techniques et ainsi de fluidifier la mise en ligne des annonces. Coût moyen de la page imprimée Le coût moyen de la page imprimée est de 0,028 en, inférieur à la prévision actualisée (0,036 ), soit -23 %. Le total des coûts s élève à environ 24 M, soit -3 % par rapport à La baisse du coût moyen de la page imprimée s explique essentiellement par l importante variation du volume de production qui passe d environ 683 millions de pages tirées en 2013 à environ 870 millions en, soit une progression de 27 %, et plus modestement, par une baisse des coûts de matières consommables. De nombreux imprimés ont été produits au second semestre pour le Défenseur des droits. Attractivité commerciale des publications (nouveautés et nouvelles éditions) L indicateur (2.5) de l attractivité commerciale des publications permet de mesurer la capacité de la direction de l'information légale et administrative à renouveler au fil des années une production éditoriale de qualité et attractive pour le public. L indicateur retrace le chiffre d affaires moyen des cent meilleures ventes de nouveautés ou nouvelles éditions (ouvrages et numéros de périodiques), publiées sous les deux marques Documentation française et Journaux officiels. Pour cet indicateur, seule l attractivité des publications dont le contenu est l œuvre de la direction de l'information légale et administrative, ou choisi par elle, est mesurée. L indicateur connaît une remontée en. Avec un chiffre d affaires moyen de 0,24 M par titre, l indicateur progresse de 5,8 % par rapport à 2013 ; sans toutefois revenir aux montants les plus élevés mesurés en 2010 et Par comparaison avec 2013, ce bon résultat d ensemble s explique notamment par le succès du Code électoral, de l annuaire Médiasig, de trois numéros hors-série de la revue Problèmes économiques (Comprendre l économie mondiale ; Comprendre le capitalisme ; Comprendre les politiques économiques), du Guide du bureau de vote et de bons résultats des revues La Documentation photographique, Les nouveaux Cahiers français, et Questions internationales. Des résultats satisfaisants sont enregistrés parallèlement dans les collections d ouvrages : Formation, administration, concours (FAC) ; Les Etudes ; Conventions collectives ;Doc en poche et Notices. Le nombre d exemplaires vendus des cent premiers titres progresse de plus de 11 % par rapport à 2013.

11 PLR 11 PRÉSENTATION DES CRÉDITS Programme n 623 PRÉSENTATION DES CRÉDITS / PRÉSENTATION PAR ACTION DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS OUVERTS / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action Opérations courantes Opérations en capital Total s FDC et ADP 01 Diffusion légale Edition et information administrative Total hors résultat d exploitation et variation du fonds de roulement Dépenses de personnel Hors dépenses de personnel Total Total (hors FDC et ADP) Ouvertures et annulations (y.c. FDC et ADP) Total y.c. FDC et ADP ouverts / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action Opérations courantes Opérations en capital Total s FDC et ADP 01 Diffusion légale Edition et information administrative Total hors résultat d exploitation et variation du fonds de roulement Dépenses de personnel Hors dépenses de personnel Total Total (hors FDC et ADP) Ouvertures et annulations (y.c. FDC et ADP) Total y.c. FDC et ADP ouverts

12 12 PLR Programme n 623 PRÉSENTATION DES CRÉDITS / PRÉSENTATION PAR ACTION DES CRÉDITS CONSOMMÉS / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action Opérations courantes Opérations en capital Total 01 Diffusion légale Edition et information administrative Total hors résultat d exploitation et variation du fonds de roulement / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action Opérations courantes Opérations en capital Total 01 Diffusion légale Edition et information administrative Total hors résultat d exploitation et variation du fonds de roulement

13 PLR 13 PRÉSENTATION DES CRÉDITS Programme n / PRÉSENTATION PAR ACTION DES CRÉDITS CONSOMMÉS 2013 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action Opérations courantes Opérations en capital Total 01 Diffusion légale Edition et information administrative Total hors résultat d exploitation et variation du fonds de roulement / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action Opérations courantes Opérations en capital Total 01 Diffusion légale Edition et information administrative Total hors résultat d exploitation et variation du fonds de roulement

14 14 PLR Programme n 623 PRÉSENTATION DES CRÉDITS PRÉSENTATION DES CRÉDITS SELON LA NOMENCLATURE COMPTABLE SECTION DES OPÉRATIONS COURANTES Autorisations d engagement Crédits de paiement Nature de dépenses Consommées en 2013 Ouvertes en LFI pour Consommées pour Consommés en 2013 Ouverts en LFI pour Consommés pour Achats Services extérieurs Autres services extérieurs Impôts, taxes et versements assimilés hors impôts, taxes et versements sur rémunération Dépenses de personnel, y compris impôts, taxes et versements assimilés basés sur la rémunération des agents Autres charges de gestion courante Charges exceptionnelles Total hors résultat d exploitation Total hors résultat d exploitation y.c. FDC et ADP prévus SECTION DES OPÉRATIONS EN CAPITAL Autorisations d engagement Crédits de paiement Nature de dépenses Consommées en 2013 Ouvertes en LFI pour Consommées pour Consommés en 2013 Ouverts en LFI pour Consommés pour Acquisition d immobilisations Total hors variation du fonds de roulement Total hors variation du fonds de roulement y.c. FDC et ADP

15 PLR 15 PRÉSENTATION DES CRÉDITS Programme n 623 RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de personnel Autres dépenses Dépenses de personnel Autres dépenses Dépenses de personnel Autres dépenses Dépenses de personnel Autres dépenses 26/03/ /03/ Total TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP) Ouvertures Annulations Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Total général

16 16 PLR Programme n 623 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME DÉPENSES DE PERSONNEL Emplois (ETPT) Dépenses Catégorie d emplois Transferts de gestion LFI Transferts de gestion Écart à LFI (après transferts de gestion) (3 + 4) Catégorie A Catégorie A Catégorie B Catégorie C Contractuels Total Catégorie d emplois Mesures de transfert en LFI Mesures de périmètre en LFI Corrections techniques Total schéma d emplois dont EAP du schéma d emplois 2013 sur dont impact du schéma d emplois sur (5-4)-(2-1)-(6+7+8) (9) (10) Catégorie A+ 0 Catégorie A 0 Catégorie B -1-1 Catégorie C -1-1 Contractuels Total Précisions méthodologiques La réalisation des dépenses de personnel du programme en tient pas compte des dépenses de personnel en dehors du périmètre du plafond d emplois, il s agit des indemnités versées aux stagiaires ( ), des indemnités versées aux agents du centre d'appels interministériel de Metz ( ), des honoraires versés aux tuteurs du e-learning ( ) et de diverses cotisations prélevées au titre des mutuelles décès, prévoyance, etc. ( ) le tout représentant ÉVOLUTION DES EMPLOIS À PÉRIMÈTRE CONSTANT (en ETP) Catégorie d emplois Sorties dont départs en retraite Mois moyen des sorties Entrées dont primo recrutements dont mouvements entre prog. du ministère Mois moyen des entrées Schéma d emplois Schéma d emplois PAP Catégorie A 8 6 6, ,9-3 Catégorie B , Catégorie C 2 1 6, ,1 Contractuels 119 7, Total Les flux enregistrés en ETP (133 sorties et 124 entrées) intègrent l ensemble des mouvements intervenus au cours de l année, y compris ceux des personnels contractuels de courte durée et saisonniers, qui représentent la majeure partie des flux annuels (70 %).

17 PLR 17 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 623 L effectif réalisé du programme s élève à 411 ETPT, en légère progression par rapport à l exercice 2013 (+1.5 ETPT). Cette augmentation résulte de la prise en charge sur ce programme de 6 agents suite au transfert de la gestion des applications numériques mon-service-public.fr du secrétariat général à la modernisation de l'action publique à la direction de l'information légale et administrative. Nonobstant ce transfert, la direction de l'information légale et administrative a poursuivi en ses efforts de réductions d effectifs ( -1,57 ETPT). EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES RÉPARTITION DES EMPLOIS PAR SERVICE Service LFI ETP ETPT ETPT au 31/12/ Administration centrale Services régionaux Services départementaux Opérateurs Services à l étranger Autres Total L intégralité des emplois de la direction de l'information légale et administration est constituée d emplois d administration centrale. Les effectifs réalisés sur le programme 623 s élèvent à ETPT pour un plafond de 449 ETPT soit un taux de consommation de %. RÉPARTITION DU PLAFOND D EMPLOIS PAR ACTION Numéro et intitulé de l action / sous-action LFI ETPT ETPT 01 Diffusion légale Edition et information administrative Total Transferts de gestion 20 % des emplois sont affectés à l'action de la «diffusion légale», le reste sur l'action «édition et information administrative». ÉLÉMENTS SALARIAUX Principaux facteurs d évolution de la masse salariale hors CAS Pensions (en millions d euros) Socle Exécution 2013 retraitée 30,5 Exécution 2013 hors CAS Pensions 29,9 Impact des mesures de transferts et de périmètre / ,4 Débasage de dépenses au profil atypique 0,2 Impact du schéma d'emplois -0,3 EAP schéma d'emplois de l année n-1 Schéma d'emplois de l année n -0,3 Mesures catégorielles 0,1 Mesures générales 0,1 EAP augmentation du point d'indice de l année n-1 Augmentation du point d'indice de l année n 0,1 Rebasage de la GIPA Mesures bas salaires

18 18 PLR Programme n 623 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Principaux facteurs d évolution de la masse salariale hors CAS Pensions (en millions d euros) GVT solde 0,1 GVT positif 0,1 GVT négatif Rebasage de dépenses au profil atypique hors GIPA -0 Autres variations des dépenses de personnel Total 30,5 Les crédits de dépenses de personnel (titre 2) ouverts sur le programme 623 édition et diffusion au titre de la loi de finances pour s'élevent à 34,31 M en AE et CP. La dépense constatée en exécution est arrêtée à 33,20 M, soit une sous-consommation de 1,11 M correspondant à un taux de consommation de 96,61 %. Au titre de l'année 2013, les dépenses de personnel du programme 623 édition et diffusion etaient de , dont il convenait de retirer pour des dépenses hors plafond et pour des dépenses hors titre 2. Soit des dépenses de personnel arrêtées à Hors effet de périmètre dont transfert en provenance du secrétariat général à la modernisation de l'action publique le montant des dépenses enregistré en par rapport à 2013 connait une progression limitée de +0,17 M pour un effectif en léger recul. Deux facteurs principaux expliquent cette évolution : impact des augmentations collectives pour les agents sous convention collective «presse quotidienne nationale» (+0,5 % en ) et glissement vieillessetechnicité. Ils sont modérés par la baisse des indemnités versées aux agents mis à disposition du centre d'appels interministériel de Metz et les indemnités de tutorat pour e-learning. COÛTS ENTRÉE-SORTIE Coûts d entrée (*) Coûts de sortie (*) Catégorie d emplois Catégorie A Catégorie B Contractuels (*) y compris charges sociales hors CAS Pensions. PRINCIPALES MESURES CATÉGORIELLES Catégorie ou intitulé de la mesure ETP concernés Catégories Corps Date d entrée en vigueur de la mesure Nombre de mois d incidence sur Coût Coût en année pleine Mesures indemnitaires diverses mesures indemnitaires Total CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS SOCIALES EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS 2013 LFI Contributions d équilibre au CAS Pensions Civils (y.c. ATI) Militaires Ouvriers de l État (subvention d'équilibre au FSPOEIE) Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions) Cotisation employeur au FSPOEIE

19 PLR 19 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 623 PRESTATIONS SOCIALES Type de dépenses Nombre de bénéficiaires Accidents de service, de travail et maladies professionnelles Revenus de remplacement du congé de fin d activité Remboursement domicile travail Capital décès Allocations pour perte d emploi Autres Total

20 20 PLR Programme n 623 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT CRÉDITS DE PAIEMENT AE ouvertes en (*) CP ouverts en (*) (E1) (P1) AE engagées en (E2) Total des CP consommés en (P2) AE affectées non engagées au 31/12/ (E3) AE non affectées non engagées au 31/12/ (E4) = (E1) (E2) (E3) dont CP consommés en sur engagements antérieurs à (P3) = (P2) (P4) dont CP consommés en sur engagements (P4) RESTES À PAYER Engagements 2013 non couverts par des paiements au 31/12/2013 brut (R1) Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2013 (R2) Engagements 2013 non couverts par des paiements au 31/12/ 2013 net CP consommés en sur engagements antérieurs à Engagements 2013 non couverts par des paiements au 31/12/ (R3) = (R1) + (R2) (P3) = (P2) (P4) = (R4) = (R3) (P3) AE engagées en CP consommés en sur engagements Engagements non couverts par des paiements au 31/12/ (E2) (P4) = (R5) = (E2) (P4) Engagements non couverts par des paiements au 31/12/ (R6) = (R4) + (R5) NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2 (*) LFI + reports mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR Estimation des CP 2015 sur engagements non couverts au 31/12/ (P5) Estimation du montant maximal des CP nécessaires après 2015 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/ (P6) = (R6) (P5)

21 PLR 21 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 623 ANALYSE DES RÉSULTATS En 2015, les engagements au 31 décembre non couverts par des paiements en, relatifs aux dépenses de fonctionnement et d investissement informatiques ainsi que les dépenses de promotion du programme 624 basculent sur le programme 623.

22 22 PLR Programme n 623 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION N 01 Diffusion légale (y.c. FDC et ADP) LFI Dépenses de personnel Autres titres Total Dépenses de personnel Autres titres Autorisations d engagement Crédits de paiement Total ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE ACHATS ET SERVICES EXTÉRIEURS L action 1 «Diffusion légale» concentre essentiellement les activités dite de «cœur de métier» de l ancienne direction des Journaux officiels au travers de départements structurés pour mieux remplir les objectifs du programme 623 : moderniser la diffusion légale en développant l offre numérique ; rendre plus efficace la contribution à l information administrative ; optimiser la production et la diffusion des données. Les crédits consommés pour les achats et services extérieurs sur cette action se chiffrent à en en AE et à en CP. Ils permettent essentiellement de couvrir les besoins liés aux salaires et charges des personnels mutualisés et non mutualisés de la société anonyme de composition et d impression des Journaux officiels (SACI-JO) pour en AE et en en CP. Par ailleurs, pour l accomplissement de sa mission de publication des informations contribuant à la transparence de la vie associative, économique et financière, la direction de l'information légale et administrative a rémunéré les concentrateurs d annonces chargés du traitement des annonces publiées au bulletin officiel des annonces des marchés publics à hauteur de en AE et de en CP. Pour la gestion des annonces publiées au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et au Journal officiel, et le recouvrement des recettes correspondantes, elle s est acquittée auprès de l office spécial de publicité de en AE et en CP. De la même manière, elle a versé aux greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux civils compétents, en contrepartie des travaux de sous-traitance qu ils réalisent, liés au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, en AE et en CP. Avec un coût total de traitement des annonces de en CP (contre de CP en 2013), la direction de l'information légale et administrative atteint en partie l'objectif d un million d'économie qu'elle s était fixé sur ce poste compte tenu de la baisse annoncée des recettes d annonces légales. En le projet de refonte complète du bulletin officiel des annonces des marchés publics en édition numérique, outil de traitement des avis de marchés publics devenu vieillissant, s est également poursuivi en fonctionnement avec la finalisation de l étape de spécification fonctionnelle dite d assistance à maîtrise d ouvrage, initiée en 2013, pour en AE et en CP et gérée au sein de la délégation à l innovation, au développement et à la stratégie. Les frais de missions s élèvent à 268 en AE et en CP. AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE Ce poste concerne des frais de redevances pour la dématérialisation des marchés publics qui ont été acquittés pour en CP.

23 PLR 23 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 623 DÉPENSES D INVESTISSEMENT Les dépenses d investissement relatives à l action 1 du programme 623 concernent des projets informatiques portant sur les processus «métiers» de la direction de l'information légale et administrative budgétés sur ce programme. La faible exécution des dépenses d investissement prévues sur l action 1 en loi de finances initiale pour ( en AE et en CP) s explique par la réalisation de l opération «BOAMP V2» sur des crédits de fonctionnement et le report de la refonte du site des Journaux officiels. Le projet TME Anyware devant permettre l évolution des applications Ebalo, RNA-WALDEC et de dépôt des comptes des syndicats a consommé en AE et en CP. Le tableau ci-dessous présente les opérations d investissement de l action 1 du programme 623 : Libellé AE CP TME Anyware TME Anyware Total ACTION N 02 Edition et information administrative (y.c. FDC et ADP) LFI Dépenses de personnel Autres titres Total Dépenses de personnel Autres titres Autorisations d engagement Crédits de paiement Total L'action 2 édition et information administratives regroupe les activités et productions éditoriales et d'informations auxquelles s'ajoutent celles d'impression, de maintenance technique et de logistique immobilière ainsi qu'une partie des charges de la société anonyme de conception et d'impression des Journaux officiels dans ces domaines. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE ACHATS ET SERVICES EXTÉRIEURS Le montant total des achats et services extérieurs de l action 2 du programme 623 est de en AE et de en CP qui se répartissent comme suit : le marché de prestations d'opérateur téléphonie pour le 3939 Allôservice public pour en AE et en CP ; les dépenses liées aux rémunérations et charges des agents mutualisés de la société anonyme de conception et d'impression des Journaux officiels pour à en AE et en CP dont le plan CRAMSIPS, plan de sauvegarde d emplois mis en place par la SACI-JO et financé intégralement par la direction de l'information légale et administrative, pour en AE et en CP ; les dépenses liées aux activités d'impression : avec les achats de papiers d impression pour en AE et en CP (en diminution par rapport à 2013 avec l arrêt de l impression du bulletin officiel des annonces des marchés publics concomitamment à la montée en puissance de la nouvelle rotative) ; des achats d emballages pour en AE et en CP ; la sous-traitance pour travaux d impressions de en AE et en CP (nettement en recul par rapport aux en AE et en CP de l année 2013 : cette baisse s explique par un moindre recours à la sous-traitance rendu possible par l acquisition d une relieuse permettant la réalisation sur place des travaux d encollage) ; les frais postaux pour en AE et en CP. la maintenance des matériels de production s est élevée à en AE et en CP ;

24 24 PLR Programme n 623 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO les achats stockés destinés au fonctionnement de l atelier d impression (plaques métal, encres, vernis, solvants et autres matières de finition) ont atteint en AE et en CP ; les achats non stockés nécessaires au département de la maintenance et travaux s'élèvent à en AE et en CP et concernent l achat de matériels et fournitures d atelier ; les dépenses relatives aux fluides (eau, air comprimé, électricité, chauffage urbain et gaz) ont été exécutées pour en AE et en CP pour les sites de Desaix et du Quai Voltaire et pour en AE et en CP pour le centre d appels interministériel de Metz ; les travaux d entretien et réparation ont été effectués pour en AE et en CP ; le département des produits et des services numériques, chargé notamment de la gestion des sites internet, a consacré ,21 en AE et ,62 en CP à la maintenance des applications et en AE et en CP à des études et recherches ; le coût de traitement des courriels (coût des messages service-public.fr et mon.service-public.fr) a été de en AE et en CP ; la location de matériels s est élevée à et en CP pour l année ; le département des centres documentaires a dû financer l externalisation non prévue des ouvrages et périodiques de son fonds Afrique pour en AE et en CP ; les abonnements d ouvrages français et étrangers qu il centralise ont consommé en AE et en CP auxquels il convient d ajouter ceux gérés par le centre d appels interministériel de Metz pour en AE et en CP. IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILÉS Les impôts et taxes concernent les taxes foncières du site de la rue Desaix pour à hauteur de en AE et en CP auxquelles s ajoutent les taxes sur les bureaux et de balayage des sites Desaix et quai Voltaire pour en AE et en CP. AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE D un montant total de en AE et en CP, les autres charges de gestion courante regroupent la redevance annuelle versée, dans le cadre de la délégation de service public, au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne (CIGPC) pour en AE et en CP ; les droits d auteur et reproduction versés aux auteurs pour en AE et en CP et les redevances de licences utilisées par le département des produits et services numériques pour en AE. CHARGES EXCEPTIONNELLES Dans son objectif de favoriser la transparence de la vie économique, la direction de l'information légale et administrative, de concert avec les greffiers des tribunaux de commerce et la presse, a contribué pour un montant de en AE et en CP en à la création du groupement d intérêt public «plate-forme de publicité légale des entreprises» (PPLE) visant à la réalisation d un portail public donnant aux internautes l accès à l ensemble des informations légales sur les sociétés et les entreprises commerciales. Par ailleurs, le raccordement des locaux situés rue Desaix au réseau de la ville de Paris a nécessité un complément sur engagement pluriannuel antérieur de en AE et un paiement de en CP. DÉPENSES D INVESTISSEMENT Les dépenses d investissement programmées sur l action 2 concernent les projets relatifs à la production et à la gestion immobilière ainsi que les projets informatiques portés par le département des produits et services numériques. Prévus en loi de finances initiale à hauteur de en AE et en CP, ces projets ont effectivement été exécutés pour en AE et en CP. En termes de production, l investissement dans des outils permettant de diversifier l offre de la direction de l'information légale et administrative tels que le Web to print (outil de commande en ligne qui permet d optimiser le processus de commande) et le Print on demand (mode de publication destiné à servir sans délai des ouvrages rarement demandés, déclenché directement par la commande du client) est lui aussi reporté. Par ailleurs, les projets relatifs à la production en ligne budgétés au projet annuel de performance pour 2013 seront lancés en On peut citer la refonte du site JO et Marengo.

25 PLR 25 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 623 En matière de gestion immobilière, la poursuite de la restructuration des locaux et la deuxième phase de ravalement de façade du site Desaix et la modification de l ex-librairie sont remis à En revanche, la nouvelle direction de la direction de l'information légale et administrative souhaitant mettre l accent sur la sécurité des biens et des personnes, les travaux d opérations non prévues destinées à moderniser les systèmes de sécurité incendie d une part et à remplacer les châssis de fenêtres des bâtiments du site de Desaix d autre part ont débuté. Le tableau présenté ci-dessous répertorie les projets récents d investissement figurant sur l action 2 du programme 623 : Libellé AE CP Travaux électricité Accueil Desaix Sécurité & accès Coperia 2 Restructuration de bureaux Outils production Fiabilisation électrique Gros entretien immobilier Restructuration d'ateliers Modernisation d'ascenseurs Développement durable TME Coperia Gros entretien matériel technique - chaufferie COPERIA Acquisition centrale air comprimé Remplacement des châssis et des vitres Sécurité incendie TOTAL

26 26 PLR Programme n 623 ANALYSE DES COÛTS ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Note explicative La comptabilité d analyse des coûts est destinée à analyser les coûts des différentes actions engagées dans le cadre des programmes (art. 27 de la LOLF). Elle est mise en œuvre par les ministères, les services du contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM), la direction du budget et la direction générale des finances publiques, et se présente en deux volets : - les dépenses complètes par action des programmes, déterminées après ventilation des dépenses indirectes associées aux actions de conduite et de pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les seules actions de politique publique. Ces déversements sont internes ou extérieurs au programme observé, voire à la mission de rattachement et s appuient sur les données issues de la comptabilité budgétaire. - les coûts directs des programmes (hors déversements) issus de la comptabilité générale et leur comparaison avec les dépenses directes, afin d enrichir l information budgétaire d une dimension patrimoniale. SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME SERVICES DU PREMIER MINISTRE MISSION PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE P623 Edition et diffusion 1- Diffusion légale P624 Pilotage et activités des publications 2- Edition et information administratives PRÉSENTATION DES CRÉDITS PRÉVISIONNELS COMPLETS Numéro et intitulé de l action LFI Crédits directs (y.c. FDC et ADP) (1) Ventilation des crédits indirects * LFI Crédits complets au sein du programme entre programmes (en milliers d euros) Variation entre (1) et (2) (2) (3) 01 - Diffusion légale ,2 % 02 - Edition et information administrative ,2 % Total ,2 %

27 PLR 27 ANALYSE DES COÛTS Programme n 623 PRÉSENTATION DES DÉPENSES COMPLÈTES Note explicative Les dépenses complètes par action du programme présentées ci-après incluent les déversements internes et externes au programme. Les déversements internes au programme constituent un premier axe d observation et reflètent les dépenses par action de politique publique ou dépenses indirectes résultant de la gestion du responsable de programme. Les déversements externes au programme rendent compte par action de politique publique de la contribution d autres programmes. Numéro et intitulé de l action Exécution Dépenses directes (4) Ventilations des dépenses indirectes * Exécution Dépenses complètes au sein du programme entre programmes (en milliers d euros) Variation entre (4) et (5) (5) (6) 01 - Diffusion légale ,3 % 02 - Edition et information administrative ,3 % Total ,3 % (en milliers d euros) * Ventilation des dépenses indirectes vers les programmes partenaires bénéficiaires (+) ou en provenance des programmes partenaires contributeurs ( ) Mission «Publications officielles et information administrative» / Pilotage et activités de développement des publications TABLEAU DE SYNTHÈSE DES RÉSULTATS Intitulé de l action LFI Crédits complets Exécution Dépenses complètes Exécution 2013 Dépenses complètes Variation entre LFI directe et LFI complète [(1) et (2)] Variation entre Dépenses directes et complètes [(4) et (5)] (2) (5) (7) (3) (6) Écart entre LFI complète et dépenses complètes [(2) et (5)] Variation entre LFI complète et dépenses complètes [(2) et (5)] (en milliers d euros) Variation entre dépenses complètes [(7) et (5)] 01 - Diffusion légale ,2 % +47,3% ,9 % -3,8 % 02 - Edition et information administrative ,2 % +47,3% ,3 % +6,8 % Total ,2 % +47,3 % ,5 % +2,8 % ANALYSE DES DÉPENSES COMPLÈTES DES ACTIONS DE POLITIQUE PUBLIQUE COMPARABILITÉ DES RÉSULTATS La consommation globale des crédits directs du programme 623 du PLR présente une variation de -11,2M par rapport à la LFI. ANALYSE DES ÉCARTS Les crédits déversés au programme 623 sont inférieurs de 13.3M par rapport à la LFI. Ainsi, si les coûts directs diminuent de -11% sur le programme 623 les crédits déversés diminuent quant à eux de 23.7% expliquant l écart entre la variation «LFI directe et LFI complète» et la variation «dépenses directes et dépenses complètes» qui passent de +55% pour la LFI à +47% pour le PLR. La variation des crédits directs s explique par une faible exécution des dépenses portant essentiellement sur les dépenses d investissement qui varient de -1.19M soit -90.7% par rapport à la prévision sur l action 1 et -3.2M soit

28 28 PLR Programme n 623 ANALYSE DES COÛTS -66% par rapport à la prévision. A noter également une exécution des dépenses de fonctionnement de l action 2 qui varient de -4.7M soit -13.6% par rapport à la prévision. L ensemble des crédits déversés au programme 623 provient du programme 624 dont les crédits directs diminuent de 14.3M soit -14% entre la LFI et le PLR. La comptabilité d analyse des coûts est établit sur la base des éléments financiers portés au PLF qui ne tient pas compte des amendements intégrés à la LFI. La LFI a notamment fait l objet d une réduction de 2.9M des crédits de paiement faisant suite au transfert des projets d administration électronique du secrétariat général pour la modernisation de l action publique (SGMAP). Ainsi le montant du déversement établit pour le PAP a été majoré de ces 2.9M expliquant cette variation de +23.7% entre le PAP et le RAP plus marquée que celle des seuls coûts directs. La consommation effective des crédits du programme 623 augmente de 0.8M soit +0.94%. L action 1 du programme diminue de 1.9M soit -6% dont 1.8M sur les dépenses de fonctionnement. Cette diminution porte essentiellement sur les dépenses externes de traitement et collecte des annonces économiques et financières (-0.6M ) sur les dépenses de la SACIJO (-0.96M ). L action 2 augmente quant à elle de 2.75M soit 4.9%, augmentation essentiellement portée par le titre 3 qui représente une augmentation de 10% entre 2013 et. Cette augmentation est liée aux dépenses du plan de départs anticipés des rotativistes (plan CRAMSIPS) qui représente 4M en et pour lesquelles les diminutions globales des autres dépenses de cette action ne permettent pas de couvrir. L ensemble des crédits déversés au programme 623 provient du programme 624 dont les crédits directs augmentent de 1.4M soit +1.64% entre le PLR 2013 et le PLR mais dont les crédits non déversés diminuent de 1.693M ce qui explique l augmentation de 6.7% du montant des crédits déversés. Cette diminution des dépenses non déversées est liée aux plans anticipés DILA et SACIJO (plans RECAPS et CAAPAT, hors plan des rotativistes affecté au programme 623-2) qui varient de M soit -28% par rapport à l année passée. PRÉSENTATION DES COÛTS DIRECTS COMPARÉS AUX DÉPENSES DIRECTES Note explicative La présentation des coûts directs par programme (hors déversements) comparés aux dépenses directes permet d enrichir l information budgétaire d une dimension patrimoniale. La comptabilité patrimoniale est une comptabilité en droits constatés qui reflète la situation patrimoniale de l État en rattachant les charges et les produits à l exercice qui les a vus naître, indépendamment de la date de paiement ou d encaissement (par exemple à travers la comptabilisation de charges à payer). Ces comptes en droits constatés visent également à présenter l ensemble des engagements de l État au-delà des flux d encaissements et de décaissements à travers par exemple la constitution de provisions, d amortissements, etc. (source : Présentation du Compte Général de l État). Ces coûts directs résultent donc des données de la comptabilité générale arrêtées, sans préjudice pour leur valeur significative, au 2 mars (en milliers d euros) Coûts directs Dépenses directes Écart (a) (b) Coûts directs 2013 Dépenses directes 2013 Écart (c) (d) (a) (b) (c) (d) L écart de 2,358M constaté en entre les coûts directs et les dépenses directes est constitué notamment des dépenses d investissement (-1.795M ), des dotations aux amortissements (+4.799M ), des dotations pour provision risque et charge d exploitation (+0.046M correspondant à l écart entre la provision des congés payés et le calcul de cette provision selon la règle du 10ème), des dotations provision pour charges de personnel (+2.713M correspondant aux provisions pour congés payés et compte épargne temps), des dotations aux provisions sur créances (+0.167M ), des reprises sur dotation pour provision risque et charge d exploitation (-0.077M ), des reprises sur dotation pour charges de personnel (-2.828M ), des reprises sur dotation sur créances (-0.071M ), de la variation de stocks (+0.062M ), de l extourne des charges à payer 2013 (-2.356M ) et des charges à payer (+1.973M ). Les charges calculées en 2013 sont proches de celles constatées en ce qui explique la faible variation entre l écart 2013 et l écart des coûts directs par rapport aux dépenses directes.