ANNEXE A LA LOI DE FINANCES

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1 REPUBLIQUE GABONAISE ANNEXE A LA LOI DE FINANCES MISSION POUVOIRS PUBLICS ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR [Tapez une citation prise dans le document ou la

2 TABLE DES MATIERES I. MISSION 1) Note explicative 2) Récapitulation des crédits 1. Récapitulation des crédits par dotation et titre II. DOTATIONS 1) Présidence de la République 2) Assemblée Nationale 3) Sénat 4) Cour Constitutionnelle 5) Haute Cour de Justice

3 MISSION POUVOIRS PUBLICS [Tapez une citation prise dans le document ou la synthèse d'un passage

4 NOTE EXPLICATIVE L annexe au projet de loi de finances " mission des pouvoirs publics «est prévue par l article 14 alinéa 3 de la loi organique n 31/2010 du 21 octobre 2010 relative aux lois de finances et à l exécution du budget (LOFFEB). La mission pouvoirs publics suivantes : Présidence de la République, Assemblée Nationale, Sénat, Cour Constitutionnelle, Haute Cour de Justice. regroupe les crédits des institutions constitutionnelles Chacune de ces institutions fait l objet d une dotation. Les crédits y afférents sont regroupées sous le titre 1 des charges budgétaires de l'état. Les dotations des pouvoirs publics ne sont pas soumises à la démarche de performance. Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document développe le montant des crédits par dotation pour l année en cours (LFI 2013) et l année considérée (). Les crédits budgétaires figurant dans les tableaux du présent document sont présentés en autorisations d engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).

5 RECAPITULATION DES DES CREDITS RECAPITULATION DES CREDITS PAR DOTATION ET TITRE Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de la dotation Ouvertes en LF(1) Demandées FDC, ADP et autres ressources prévus en 2014 Votés en LF Demandés FDC, ADP(2) et autres ressource s prévus en 2014 N Présidence de la République Titre 1 Dotations N Assemblée Nationale Titre 1 Dotations N Sénat Titre 1 Dotations N Cour Constitutionnelle Titre 1 Dotations N Haute Cour Justice Titre 1 Dotations Total pour la mission

6 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

7 NOTE EXPLICATIVE ES La dotation budgétaire de la Présidence de la République est nette des crédits des agences (Agence Nationale des Parcs Nationaux, Agence Nationale des Bourses du Gabon, Agence Nationale des Infrastructures Numériques et des Fréquences, etc.), les crédits de ces structures étant logés au sein des politiques publiques correspondantes. Il convient également de souligner que pour les mêmes raisons de lisibilité des politiques publiques, certains projets transversaux imputés à la Présidence de la République sont retracés dans les programmes de politique concernés. Par conséquent, la dotation de cette institution intègre seulement les crédits de fonctionnement et d investissement de ses services auxquels l on adjoint le fonds souverain de la République gabonaise. Pour l exercice 2014, la dotation de la Présidence, estimée à 279, 083 milliards de FCFA, se décompose ainsi qu il suit : Fonctionnement : 40, 790 milliards de FCFA ; Investissement : 138, 293 milliards de FCFA avec pour projet majeur la rénovation de la cité de la démocratie 109 milliards de FCFA ; Fonds souverain de la République gabonaise : 100 milliards de FCFA. XXX PRESENTATION DES MOYENS DEMANDES PRESENTATION DES CREDITS DOTATION ET PAR TITRE Autorisations d engagement Crédits de paiement Dotation et titre Présidence de la République Ouvertes en LF Demandées Votés en LF Demandés Titre 1 Dotations FDC, ADP et autres ressources attendus Total pour la dotation

8 ASSEMBLEE NATIONALE

9 NOTE EXPLICATIVE ES Pour l exercice 2014, la dotation budgétaire de l Assemblée Nationale est estimée à 34, 423 milliards de FCFA. Elle se décompose ainsi qu il suit : Fonctionnement : 20, 896 milliards de FCFA ; Investissement : 13, 527 milliards de FCFA. XXX PRESENTATION DES MOYENS DEMANDES PRESENTATION DES CREDITS DOTATION ET PAR TITRE Autorisations d engagement Crédits de paiement Dotation et titre Assemblée Nationale Ouvertes en LF Demandées Votés en LF Demandés Titre 1 Dotations FDC, ADP et autres ressources attendus Total pour la dotation

10 SENAT

11 NOTE EXPLICATIVE ES Pour l exercice 2014, les crédits affectés au Sénat se chiffrent à hauteur de à 20, 041 milliards de FCFA et se repartissent ainsi qu il suit : Fonctionnement : 16, 924 milliards de FCFA ; Investissement : 3, 117 milliards de FCFA. XXX PRESENTATION DES MOYENS DEMANDES PRESENTATION DES CREDITS DOTATION ET PAR TITRE Autorisations d engagement Crédits de paiement Dotation et titre Ouvertes en LF Demandées Votés en LF Demandés Sénat Titre 1 Dotations FDC, ADP et autres ressources attendus Total pour la dotation

12 COUR CONSTITUTIONNELLE

13 NOTE EXPLICATIVE ES Pour l exercice 2014, la dotation budgétaire de la Cour Constitutionnelle est estimée à 13, 384 milliards de FCFA. Elle se décompose ainsi qu il suit : Fonctionnement : 5, 993 milliards de FCFA, Investissement : 7, 391 milliards de FCFA. XXX PRESENTATION DES MOYENS DEMANDES PRESENTATION DES CREDITS DOTATION ET PAR TITRE Autorisations d engagement Crédits de paiement Dotation et titre Cour Constitutionnelle Ouvertes en LF Demandées Votés en LF Demandés Titre 1 Dotations FDC, ADP et autres ressources attendus Total pour la dotation

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