Le Crédit Renting. De quoi s'agit-il?

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1 Le Crédit Renting Le Renting Financier est une forme de financement d un investissement similaire au leasing financier (leasing opérationnel) mais qui se distingue néanmoins de ce dernier par la hauteur de l option d achat et par le traitement comptable et fiscal à appliquer. De quoi s'agit-il? Le renting financier prévoit en effet expressément une valeur résiduelle dont la valeur fixée à la signature du contrat est supérieure à 15% de l investissement hors TVA. Avantages - Répartition de dépenses dans le temps et fixation de la durée de remboursement (24 à 60 mois) la mieux adaptée au budget. - D'un point de vue fiscal: Pas de préfinancement de la TVA, préservation du capital et des lignes de crédits bancaires, comptabilisation des factures au compte de résultat comme charge locative Les services Possibilité de bénéficier des services optionnels : - Assurances RC et provision dégâts matériels - Entretiens et réparations - Pneumatiques - Assistance - Taxes - Véhicule de remplacement Bénéficiaires S adresse surtout aux entreprises faisant un usage peu intensif de leur véhicule, prioritairement aux - indépendants, professions libérales et PME.

2 Le Crédit d Equipement L'article 5 de la loi du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'investissement stipule que la S.N.C.I. peut effectuer des dépôts de fonds auprès d'établissements de crédits agréés en vue de l'octroi de crédits d'équipements aux petites et moyennes entreprises Bénéficiaires - Les entreprises artisanales et commerciales répondant aux critères de l'article 1 de la loi-cadre, c'est-àdire les entreprises : sainement gérées et offrant des conditions suffisantes de viabilité. Opérations subventionnées l'acquisition d'outillage professionnel, l'acquisition d'immeubles professionnels. (le montant de l'investissement doit au moins atteindre EUR). Acquisitions exclues du bénéfice: immeubles ou parties d'immeubles non destinés à l'utilisation professionnelle, voitures particulières, stocks de matières premières ou de produits finis. Aide accordée - Les projets d'investissement peuvent être subventionnés à raison de 60% du montant investi. Dans le cas d'un premier établissement au sens de l'article 9 de la loi-cadre, ce taux est porté à 75%. - Crédit à taux réduit d'une durée de 10 ans (le taux d'intérêt est fixé par le règlement grand-ducal et s'élève actuellement à 3%). - Est cumulable avec les aides prévues dans la loi-cadre, à l'exception de l'assistance technique. Généralités - Le crédit accordé s'élève à maximum EUR. - Un crédit d'équipement dépassant ce seuil doit être autorisé par le Ministre compétent. - Le crédit est accordé en principe pour une durée de 10 ans. Cette durée peut être allongée sur demande à 12 ans (en cas d'investissement immobilier). - La demande d'octroi du crédit d'équipement doit être introduite par une banque ou un institut de crédit agréé par la S.N.C.I. ou via la Mutualité d'aide aux Artisans. La demande doit être accompagnée des documents suivants: une description du projet d'investissement, un plan de financement, les données comptables des 3 dernières années. Les modalités du remboursement - Trimestriel ou semestriel. - Possibilité de remboursement anticipatif de la part du bénéficiaire La S.N.C.I. peut exiger le remboursement immédiat du crédit d'équipement en Cas : de cessation de l'activité professionnelle par le bénéficiaire, de vente des biens d'investissements financés par le crédit d'équipement, et en cas d'agissements frauduleux du bénéficiaire.

3 Les Emprunts Obligataires Sont des emprunts à long terme divisé en parts égales (les obligations) achetées par des tiers (les obligataires) représentés par un organe appelé la masse. Les obligations sont des titres négociables inscrits à la côte d'une bourse de valeurs mobilières. Ce mode de financement est réservé aux sociétés pouvant faire appel public à l'épargne (sociétés par actions, GIE dont les membres sont uniquement des sociétés par actions, l'etat et les collectivités publiques) et dont le capital est entièrement libéré (sauf si l'emprunt est garanti par l'etat ou une collectivité publique). Pour les sociétés de moins de deux ans d'existance, un commissaire aux comptes doit vérifier l'actif et le passif. Caractéristiques - Sa valeur nominale : également appelée "le pair", elle représente le capital emprunté - Son prix d'émission : le prix d'émission (prix payé par les prêteurs) est parfois fixé à un montant inférieur au pair. - Son prix de remboursement : le prix de remboursement (prix remboursé aux prêteurs) est parfois fixé à un montant supérieur au pair. - Son taux d'intérêt nominal : on distingue essentiellement les emprunts à taux fixe et les emprunts à taux variable. - Il est également possible d'émettre des "obligations à coupon zéro" et des "obligations à coupon unique". - Sa durée : entre 5 et 15 ans. - Ses modalités de remboursement : 1. En une fois au terme de la durée de l'emprunt, 2. Par amortissements constants ou par annuités constantes. Remarques - "le pair" correspondant à la valeur nominale "remboursement au pair" ou d'"obligations au pair" (pour lesquelles les prix d'émission et de remboursement sont égaux à la valeur nominale), - on appelle "prime de remboursement" la différence entre le prix de remboursement et le prix d'émission. Emission de l'emprunt : - Emis avec l'aide d'une banque. Des frais d'émission : - Sont supportés par l'entreprise, qui peut soit les conserver en charge de l'exercice, soit les étaler sur plusieurs exercices. Cas particuliers de souscription - En cas d'insuffisance de souscription, les obligations non souscrites sont annulées. Si la réduction de l'emprunt n'est pas prévue dans le contrat d'émission, les souscripteurs peuvent demander en justice la restitution de leurs versements. - En cas d'émission surcouverte, c'est à dire lorsque les souscriptions sont supérieures au nombre de titres émis, l'entreprise peut choisir d'augmenter l'emprunt ou de régulariser la situation en réduisant les souscriptions de chacun. Conversion en un autre emprunt obligataire - Si le contrat d'émission le prévoit, les obligations peuvent être converties en obligations d'un nouvel emprunt, mais la conversion n'est pas obligatoire. Conversion en actions - Si le contrat d'émission le prévoit, les obligations peuvent être converties en actions (à émettre par la société), et donc prévoit aussi les modalités de la conversion. Remarque : l'émission d'un emprunt convertible en actions doit être décidée par une AGE (Assemblée Générale Extraordinaire) dur rapport spécial des commissaires aux comptes.

4 Crédit roll-over Un crédit roll-over est une variante au crédit d'investissement classique et a une durée entre 3 et 15 ans. Crédit "roll-over" signifie que le montant de crédit en cours, à la fin de chaque période d'intérêts, est prolongé sur la base de la nouvelle périodicité d'intérêts, jusqu'à ce que la date finale du crédit ait été atteinte. Le crédit roll-over consiste donc en une succession de courtes périodes d'intérêts variables choisies par vous (= périodes de roll-over) de 1 à 12 mois. Le crédit roll-over est remboursable selon un plan d'amortissement convenu ou dans son intégralité à l'échéance finale. Le taux d'intérêt Le taux d'intérêt est fixé au début de chaque période de roll-over pour cette période limitée (par exemple un, trois, six ou douze mois) sur la base d'un taux d'intérêt de référence, majoré d'une marge convenue. Cela permet de bénéficier des taux d'intérêt à court terme (normalement) moindres. Un crédit roll-over est également appelé crédit d'investissement à taux variable/flottant. Crédits de participation Crédits moyen terme destinés aux actionnaires ou associés d entreprise dans le but de participer à une constitution ou une augmentation de capital. La durée de ce type de prêt peut aller jusqu'à cinq ans et plus. Le montant sera min euro. Le taux est fixe (à révision quinquennale).les intérets sont calculés trimestriellement. Les remboursements se font tous les trimestres, tous les semestres ou tous les ans.. Leasing: Le leasing est un droit d usage sur des biens mobiliers ou immobiliers dont l entreprise peut disposer en vertu d un contrat. La société de leasing acquiert le bien, elle en est propriétaire. Le preneur en leasing utilise le bien et paye un loyer pour cette utilisation. Il peut être prévu dans le contrat qu à l échéance de celui-ci, le bien peut être définitivement acquis par l entreprise moyennant paiement d une somme fixée au départ. Le leasing permet donc de s équiper sans investir et n impose aucun effort initial de trésorerie.

5 Le leasing financier Le leasing financier est une technique de financement basée sur une relation triangulaire entre le preneur de leasing (lessee), le donneur de leasing (lessor) et le fournisseur, dans le cadre de laquelle : la société de leasing achète sur votre demande un objet auprès d'un fournisseur choisi par vous ; la société de leasing conclut avec vous un contrat de leasing pour une durée déterminée. Pendant cette période, vous utilisez l'objet et vous payez des indemnités de leasing mensuelles ou trimestrielles à la société de leasing ; pendant le contrat de leasing, vous êtes considéré au niveau comptable comme propriétaire de l'objet. Cela signifie que vous activez le bien sur votre bilan et l'amortissez dans votre compte de résultats conformément aux délais légaux ; à la fin du contrat, vous pouvez acquérir la pleine propriété de l'objet en levant l'option d'achat. L'option d'achat est essentielle : * si l'option d'achat est inférieure ou égale à 15 % OU * si l'option d'achat est supérieure à 15 % et couverte par une déclaration de rachat à votre nom Le leasing opérationnel s applique davantage à la location axée sur l utilisation pure. Le contrat ne peut prévoir d option d achat. La location est généralement convenue pour un terme de 3, 4 ou 5 ans. Le leasing opérationnel est surtout intéressant pour les équipements à durée de vie courte ou moyenne. Le locataire n est pas obligé de racheter le matériel à la fin du contrat et peut donc le renouveler régulièrement. Les ajouts de matériel peuvent en général se faire à n'importe quel moment durant le contrat et ceci, soit moyennant une redevance locative supplémentaire soit moyennant une prolongation du contrat initial. A la fin de la période de location, le locataire a 3 possibilités : il peut

6 rendre simplement le matériel, continuer à le louer à un loyer réduit à convenir avec la société de leasing en fin de contrat ou enfin racheter le matériel à la société de leasing également à un prix à convenir en fin de contrat. Le bailleur est propriétaire économique. Le locataire ne doit pas reprendre le matériel en tant qu'actif, ce qui a comme conséquence que le matériel ne doit par être amorti. Les ratios financiers ne changent pas. Les loyers sont repris comme frais opérationnels dans les livres. Souvent le donneur de leasing offre une assurance tout risque en complément du financement.

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