DOMAINE : économie et gestion comptable

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1 CONCOURS DE L'AGREGATION INTERNE «ECONOMIE ET GESTION» SESSION 2002 EPREUVE PORTANT SUR LES TECHNIQUES DE GESTION ET COMPORTANT DES ASPECTS PEDAGOGIQUES DOMAINE : économie et gestion comptable Durée de préparation : 4 heures Vous disposez d'une durée maximale de 30 minutes pour présenter oralement la solution de l'étude qui vous est proposée. Au cours de l'entretien qui suivra, outre les précisions qui peuvent être demandées sur votre exposé, vous seront posées des questions d'ordre pédagogique en liaison avec le thème étudié. AVERTISSEMENT Si le texte du sujet, de ses questions ou de ses annexes, vous conduit à formuler une ou plusieurs hypothèses, il vous est demandé de la (ou les) mentionner explicitement lors de votre exposé.

2 CAS SFE - SEME Cette étude est constituée de deux parties indépendantes à traiter obligatoirement. PREMIERE PARTIE Cette partie comporte trois annexes La société de ferraillage de l'est (SFE), filiale d'une société allemande, a pour activité la transformation de ferreux et de non ferreux, récupérés essentiellement auprès d'entreprises industrielles et de garages : déchets industriels, carcasses automobiles, matériels divers mis au rebut. Le matériel industriel utilisé par la SFE se compose pour l'essentiel d'un broyeur et de cisailles destinés à la transformation des matières récupérées. La société a fréquemment recours au crédit-bail pour financer l'acquisition de ses matériels. La SFE clôture son exercice comptable au 31 décembre. La SFE a basculé sa comptabilité en euros dès le 1 er janvier ère sous-partie Le rotor du broyeur a été remplacé au cours de l'exercice 2000 et a fait l'objet d'un contrat de crédit-bail avec la société Est Bail Equipement. Des données extraites de ce contrat figurent en annexe 1. La mise en service du matériel a été opérée dès son montage, soit le 10 avril la SFE prévoit d'utiliser le rotor pendant 6 ans et considère que son usure est régulière sur la période. Elle compte acquérir le bien à l'issue du contrat de crédit-bail. 1. Rappeler l'enregistrement comptable effectué à la date de signature du contrat. 2. Présenter les informations requises dans l'annexe au concernant ce matériel. 2 ème sous-partie Dans le cadre du reporting vers sa société-mère, la SFE doit retraiter le crédit-bail selon la norme IAS 17 relatives aux contrats de location. Un extrait de cette norme est fourni en annexe 2. Informations complémentaires : - le taux d'intérêt implicite du crédit-bailleur s'élève à 6,93 % et est connu de la SFE, - le taux marginal d'endettement de la SFE peut être estimé à 8 %. Dans le cadre de la norme IAS 17 : 1. Analyser ce contrat de crédit-bail et vérifier s'il rentre dans la catégorie des "contrats de location-financement"? 2. Retrouver le taux annuel implicite du financement. 3. Après avoir choisi le taux d'intérêt à utiliser et justifié ce choix, établir les 10 premières lignes du tableau d'amortissement de l'emprunt fictif. 4. Indiquer l'enregistrement comptable du 5 avril Indiquer l'enregistrement à effectuer le

3 3 ème sous-partie Poursuivant sa politique de financement de matériel par crédit-bail, la SFE rachète le 31 mars 2001 un contrat de crédit-bail relatif à une cisaille à la SODEMO (société de démolition). Les informations relatives à ce contrat figurent en annexe 3. Le prix de rachat de ce contrat s'élève à 2 301,98 ht (dont le dépôt de garantie). A la date du rachat, la SFE évalue la durée d'utilisation de la cisaille à 5 ans. A l'échéance du contrat de crédit-bail, la SFE lève l'option et amortit la cisaille sur 3 ans. 1. Enregistrer l'acquisition du contrat dans la comptabilité de la SFE. 2. Déterminer l'amortissement à pratiquer en 2001 en procédant à l'analyse fiscale correspondante. 3. Enregistrer la levée d'option et les écritures d'inventaire de décembre ANNEXE 1 Données extraites du contrat de crédit-bail signé par la SFE avec la société Est Bail Equipement : - désignation du matériel : rotor du broyeur Lindemann - valeur du matériel selon facture du fournisseur : ht - durée normale d'utilisation : 6 ans - date de signature du contrat : le 5 avril dépôt de garantie versé à la signature : durée du contrat : 5 ans - montant des mensualités versées le 5 de chaque mois : 609,11 ht - paiement en 60 mensualités dont la 1 ère est versée le 5 avril prix de levée d'option : ht. ANNEXE 2 Extraits de la norme IAS 17 relative aux contrats de location 1. Critères de distinction entre les contrats de location-financement et les contrats de location simple : Un contrat de location-financement transfère au preneur la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de l'actif. Les critères de qualification de location-financement sont : a) transfert de propriété à la fin du bail, b) existence d'une option d'achat à un prix attractif, c) durée de location proche de la durée de vie économique de l'actif, d) valeur actualisée des paiements à supporter par le preneur proche de la juste valeur de l'actif, e) spécificité de la nature des actifs loués telle que seul le preneur peut les utiliser sans leur apporter des modifications majeures.

4 2. Mode de comptabilisation des contrats de location-financement : Ils sont comptabilisés au bilan du preneur comme une immobilisation avec l'endettement correspondant et au bilan du bailleur comme une créance. ANNEXE 3 Informations relatives au contrat de crédit-bail signé par la SODEMO : - contrat signé le 31 mars valeur d'origine de la cisaille : F ht - durée du contrat : 5 ans - redevance trimestrielle de F ht payable à terme échu ; 1 ère échéance : le dépôt de garantie versé à la signature du contrat : F - prix de levée d'option : F ht.

5 DEUXIEME PARTIE Cette partie comporte une annexe. La société d électroménager de l Est (SEME), filiale du même groupe que la SFE, a pour activité la production et la vente d'appareils électroménagers. Elle souhaite se diversifier en créant une nouvelle entité au capital de euros et dont l objet serait la fabrication d un nouveau produit. Le service commercial, le bureau d études et le contrôleur de gestion fournissent diverses informations sur le nouvel appareil ménager (Annexe). 1. Préciser l intérêt et les modalités de la détermination d un coût cible. 2. Chiffrer le coût cible du nouveau produit en explicitant vos choix. 3. Comparer le degré d importance de chaque composant en valeur accordé par les clients et celui déterminé par le contrôleur de gestion en termes de coût. Proposer des solutions permettant d augmenter la satisfaction des clients. 4. Dans les conditions actuelles, le coût estimé du produit ne permet pas d atteindre une rentabilité suffisante des capitaux investis dans le projet. Le contrôleur de gestion propose de mettre en place un management de type ABM (Management à base d activités). Préciser les moyens, outils et méthodes à mettre en œuvre ainsi que les résultats attendus.

6 Annexe (données monétaires en euros) Le bureau d études établit un coût de revient du produit prévisionnel compte tenu des compétences techniques et industrielles actuelles. Nouveau produit Prix de vente imposé par le marché 450 Coût de revient établi par le bureau d études Compte tenu des compétences techniques et industrielles actuelles Coût des composants C1 acheté à l extérieur C2 acheté à l extérieur C3 fabriqué en interne C4 fabriqué en interne Main d'œuvre directe Charges indirectes de commercialisation et de production La marge cible couvre : - les investissements 30 par unité - la recherche et développement 15 par unité - les coûts fixes du siège 18 par unité - la rémunération des actionnaires 10 % du capital Ventes prévisionnelles en : unités : unités : unités A la suite d une étude de marché, le service commercial apporte les informations précisées dans le tableau ci-dessous. Fonctions du produit F1 F2 F3 Total Degré d importance accordé par les clients à chaque fonction 0,2 0,7 0,1 1 Contribution du composant C1 à la réalisation de la fonction Contribution du composant C2 à la réalisation de la fonction Contribution du composant C3 à la réalisation de la fonction Contribution du composant C4 à la réalisation de la fonction Dans une étude prévisionnelle, le contrôleur de gestion a évalué le poids de chaque composant, C1, C2, C3 et C4 dans le coût estimé soit respectivement 22 %, 9 %, 60 % et 9 %.