Dans tous les cas, pour le chef d entreprise, le représentant légal ou le directeur de l établissement principal ou du siège
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- Liliane Lafleur
- il y a 8 ans
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1 Dans tous les cas, pour le chef d entreprise, le représentant légal ou le directeur de l établissement principal ou du siège (sauf «autres changements n entrainant pas de modification de la carte») Copie de la pièce d identité en cours de validité Copie de la carte professionnelle Pour un ressortissant d un Etat tiers, établi en France, un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois, ou à défaut un document équivalent délivré par l autorité judiciaire ou administrative de cet Etat NB : Pour les ressortissants français ou d un Etat membre de l UE, la CCI vérifie l absence d incapacité ou d interdiction d exercer auprès du Casier Judiciaire National (bulletin n 2) y compris pour les associés détenant plus de 25% des parts sociales. Règlement de la redevance de 50 euros pour l instruction du dossier et la délivrance de la carte (arrêté du 19 juin 2015) : par chèque libellé à l ordre de la CCI de Colmar. FORMULAIRE à joindre au dossier : Formulaire de demande de carte CERFA n 15312*01 et éventuellement, Intercalaire Pour vous aider : Notice CERFA n 51969*01 En cas de modification de l adresse de l établissement principal ou du siège social, de la dénomination, de la forme juridique, du représentant légal Un extrait du RCS en original datant de moins de 1 mois (une attestation différente pour chaque activité). Si le titulaire ne reçoit ni ne détient directement ou indirectement, à l occasion de tout ou partie des activités pour lesquelles la carte est demandée, aucun fonds, effet ou valeur, attestation sur l honneur à établir dans le cadre 13 du formulaire Attestation d assurance Responsabilité Civile Professionnelle modifiée, pour l année en cours L ancienne carte professionnelle au moment de la remise de la nouvelle carte Et pour une modification de représentant légal :
2 Justificatifs de l aptitude professionnelle en cas de changement de représentant légal (voir liste de pièces de demande initiale de carte) Pour un ressortissant d un Etat tiers, établi en France, un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois, ou à défaut un document équivalent délivré par l autorité judiciaire ou administrative de cet Etat NB : Pour les ressortissants français ou d un Etat membre de l UE, la CCI vérifie l absence d incapacité ou d interdiction d exercer auprès du Casier Judiciaire National (bulletin n 2) y compris pour les associés détenant plus de 25% des parts sociales. En cas de modification d activité Justificatifs identiques que pour une demande initiale de carte (voir liste de pièces de demande initiale de carte) En cas de modification de garant ou d assureur (une attestation différente pour chaque activité) Attestation d assurance Responsabilité Civile Professionnelle, mise à jour, pour l année en cours 1 copie de la pièce d identité des associés détenant directement ou indirectement au moins 25% des parts du capital, pour les associés personnes morales copie de la pièce d identité du représentant légal En cas de modification relative à la détention de fonds 1. Déclaration de non détention de fonds (pour l activité de transaction) : Une déclaration sur l honneur qu il n est reçu ni détenu, directement ou indirectement des fonds, effets ou valeurs Attestation d assurance Responsabilité Civile Professionnelle, modifiée, pour l année en cours 2. Déclaration de détention de fonds :
3 Attestation de garantie financière, pour l année en cours, délivrée par l organisme garant (une attestation différente pour chaque activité) Attestation de l établissement de crédit qui a ouvert le «compte séquestre» avec indication du n de compte et coordonnées de l agence qui le tient (concerne la transaction sur immeubles et fonds de commerce en cas de dépôt de fonds, et la gestion immobilière et syndic en cas de cessation de garantie) Attestation d assurance Responsabilité Civile Professionnelle, pour l année en cours En cas de modification relative au montant de la garantie (une attestation différente pour chaque activité) Attestation d assurance Responsabilité Civile Professionnelle, pour l année en cours -_-_-_-_-_-_-_- Autres changements n entrainant pas de modification de la carte : 1. En cas d avenant à la garantie financière (hors montant de la garantie) ou de modification de l assurance Responsabilité Civile Professionnelle : Copie de l avenant 2. En cas de cessation de garantie financière : Restitution de la carte professionnelle
4 3. En cas de suspension, d expiration ou de dénonciation du contrat d assurance : Restitution de la carte professionnelle 4. En cas de changement du directeur de l établissement principal ou du siège Justificatifs de l aptitude professionnelle en cas de changement de représentant légal (voir liste de pièces de demande initiale de carte) Copie de la pièce d identité en cours de validité 5. En cas d ouverture d établissement secondaire (formalité auprès du CFE de la CCI) Une liste des établissements secondaires indiquant l adresse de chaque établissement et le cas échéant le nom commercial et/ou l enseigne Août 2015 La CCI se réserve le droit de demander des pièces complémentaires lors de l instruction du dossier
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