1. DOCUMENTS JUSTIFICATIFS RELATIFS A LA PERSONNE MORALE ET À SES REPRÉSENTANTS LÉGAUX/ TITULAIRE(S) DE COMPTE(S)

Transcription

1 1. DUMENTS JUSTIFIATIFS RELATIFS A LA PERSNNE MRALE ET À SES REPRÉSENTANTS LÉGAUX/ TITULAIRE(S) DE MPTE(S) Réf. # 1 # 2 Désignation : finalité, nature, forme Anglais Identité personne physique NI, passeports en crs de validité 1 N Passeport dont la validité est certifiée e ambassade d un pays de l UE N Pvoirs Désignation dans les statuts ( équivalent) dans l extrait Kbis ( équivalent) et à défaut : pvoirs. La personne physique doit justifier de sa légitimité à engager la personne morale titulaire : soit son nom est inscrit aux statuts au Kbis, soit il présente les procurations nécessaires émanant à l origine d une personne désignée aux statuts., N Résidence permanente personne physique 1 Les s d identité françaises des pays membres de l des pays membres de l doivent : - être photocopies recto verso et lisibles ; la photocopie devra être signée par le titulaire - indiquer le nom et le prénom, la date et le lieu de naissance, la nationalité - indiquer la nature, date et lieu de délivrance du document et les noms et qualité personne l ayant délivré authentifié - comprendre une photo - indiquer une date de validité ; les s «à vie» ne sont pas acceptées. Les déclarations de perte ne sont pas acceptables. Seuls les NI et les passeports seront acceptés. Une copie recto-verso, lisible, comportant entre autres les éléments de l état civil, la photo et la signature du titulaire, le numéro du passeport et la date d expiration devra être frnie. D REGISTRE GES s à frnir pr verture revue de compte non-exploitant nov 2011 Page 1 sur 7

2 # 3 Désignation : finalité, nature, forme - document officiel d identité si émis depuis moins de trois mois, comportant l'adresse postale : tt autre document officiel délivré par l'etat et daté de moins de trois (3) mois qui contient cette adresse : une déclaration des autorités locales datée de moins de trois (3) mois confirmant l'adresse de permanente : certificat de domiciliation daté de moins de trois mois (facture gaz/électricité, quittance de loyer, facture de téléphone) N, Anglais **** **** **** Etablissement personne morale Statuts (enregistrés et à jr auprès d un tribunal de commerce en ) certifiés conformes à l original., N # 4 Statuts (enregistrés et à jr auprès des entités et/ autorités légales étrangères correspondantes) certifiés conformes à l original. # 15 Liste des Directeurs Liste des Directeurs personne morale (Nom, prénom, nationalité, adresse postale, numéro de téléphone).déclaration sur l honneur, original signé. Preuve de l Existence personne morale Extrait Kbis daté de moins de trois mois. Document original requis. # 5 ertificat d'immatriculation / d'incorporation complété de ts documents utiles, datés de moins de trois mois attestant notamment de i) la dénomination et la raison sociale ii) l'adresse du siège social iii) la forme juridique et le numéro d'enregistrement et iv) l identité des associés et des dirigeants sociaux., N, # 6 Derniers comptes annuels états financiers audités à défaut certifiés par les services fiscaux par le directeur financier personne morale titulaire. Extrait de casier judiciaire personne physique / des représentants personne morale N, D REGISTRE GES s à frnir pr verture revue de compte non-exploitant nov 2011 Page 2 sur 7

3 # 7 # 8 Désignation : finalité, nature, forme Anglais Un extrait de casier judiciaire français (bulletin N 3 2 ), daté de moins de trois mois. Un extrait daté de moins de trois mois du riminal record du pays de (sur demande de l administrateur national du Registre, il peut vs être demandé en tre un extrait de casier judicaire (bulletin N 3 3 ) en si distinct du précédent.) Assujettissement à la TVA Numéro de TVA intracommunautaire (déclaration simple) A défaut, une attestation qualité de non-assujetti (original copie certifiée) Attestation qualité d assujetti / de non-assujetti à la TVA Identification du bénéficiaire effectif relation d affaire en application des articles L et suivants et R et suivants du ode monétaire et financier -, N, # 9 - Lorsque le client est une société, l identité des personnes physiques qui soit détien(nen)t, directement indirectement, plus de 25 % du capital des droits de vote société, soit exerce(nt), par tt autre moyen, un pvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration de direction société sur l'assemblée générale de ses associés. Lorsque le client est un organisme de placements collectifs, l identité des personnes physiques qui soit détien(nen)t, directement indirectement, plus de 25 % des parts actions de l'organisme, soit exerce(nt) un pvoir de contrôle sur les organes d'administration de direction de l'organisme de placements collectifs, le cas échéant, société de gestion société de gestion de portefeuille le représentant. 2 La demande peut être effectuée en ligne ici : 3 La demande peut être effectuée en ligne ici : D REGISTRE GES s à frnir pr verture revue de compte non-exploitant nov 2011 Page 3 sur 7

4 Désignation : finalité, nature, forme Lorsque le client n'est ni une société ni un organisme de placements collectifs, lorsque le client intervient dans le cadre d'une fiducie de tt autre dispositif juridique comparable relevant d'un droit étranger (exemple trust), l identité des personnes physiques qui satisfai(on)t à l'une des conditions suivantes : 1 Elles ont vocation, par l'effet d'un acte juridi que les ayant désignées à cette fin, à devenir titulaires de droits portant sur 25 % au moins des biens personne morale des biens transférés à un patrimoine fiduciaire à tt autre dispositif juridique comparable relevant d'un droit étranger ; 2 Elles appartiennent à un grpe dans l'intérêt p rincipal duquel la personne morale, la fiducie tt autre dispositif juridique comparable relevant d'un droit étranger a été constitué a produit ses effets, lorsque les personnes physiques qui en sont les bénéficiaires n'ont pas encore été désignées ; 3 Elles sont titulaires de droits portant sur 25 % au moins des biens personne morale, fiducie de tt autre dispositif juridique comparable relevant d'un droit étranger ; Anglais # 10 # 11 4 Elles ont la qualité de constituant, de fiduciai re de bénéficiaire, dans les conditions prévues au titre XIV du livre III du code civil. Une fois déterminée l identité du bénéficiaire effectif, les documents justificatifs à rassembler sont les mêmes que ceux exigés pr documenter l identité du client direct (s # 1 à # 8). Dans le cas d une fiducie d un trust de tt autre dispositif juridique comparable, l acte constitutif correspondant. Pr les titulaires personnes physiques non smis à une quelconque réglementation et pr les titulaires personnes morales dont l objet social n est pas directement lié à la finance carbone Une déclaration sur l'honneur (des) raison(s) pr laquelle (lesquelles) le demandeur shaite vrir un compte dans le registre. riginal requis. Forme libre. D REGISTRE GES s à frnir pr verture revue de compte non-exploitant nov 2011 Page 4 sur 7

5 # 12 # 13 Désignation : finalité, nature, forme Tt élément susceptible de démontrer que le titulaire dispose des garanties nécessaires pr tenir les engagements que le titulaire prrait sscrire. riginal requis. Facture d abonnement (téléphone portable) Facture de téléphone portable datant de moins de trois mois, correspondant au numéro de téléphone utilisé pr recevoir les codes SMS d authentification au registre. Domiciliation bancaire personne physique morale au sein de l' # 14 IBAN RIB domicilié au sein de l. Anglais, D REGISTRE GES s à frnir pr verture revue de compte non-exploitant nov 2011 Page 5 sur 7

6 2. DUMENTS JUSTIFIATIFS A FURNIR PUR HAQUE PERSNNE AUTRISÉE, PERSNNE AUTRISÉE ADITINNELLE, U EN LETURE SEULE Réf. # 1 # 3 Désignation : finalité, nature, forme en Français Anglais Identité personne autorisée NI, passeports en crs de validité 4 N NI, passeports en crs de validité 5 N Passeport N Résidence permanente personne physique représentant le titulaire - document officiel d identité si émis depuis moins de trois (3) mois, comportant l'adresse postale - tt autre document officiel délivré par l'etat et daté de moins de trois (3) mois qui contient cette adresse N, **** - une déclaration des autorités locales datée de moins de trois (3) mois confirmant l'adresse de **** permanente **** - certificat de domiciliation daté de moins de trois (3) mois (facture gaz/électricité, quittance de loyer, 4 Les s d identité françaises des pays membres de l des pays membres de l doivent : - être photocopies recto verso et lisibles ; la photocopie devra être signée par le titulaire - indiquer le nom et le prénom, la date et le lieu de naissance, la nationalité - indiquer la nature, date et lieu de délivrance du document et les noms et qualité personne l ayant délivré authentifié - comprendre une photo - indiquer une date de validité ; les s «à vie» ne sont pas acceptées. Les déclarations de perte ne sont pas acceptables. 5 Seuls les NI et les passeports seront acceptés. Une copie recto-verso, lisible, comportant entre autres les éléments de l état civil, la photo et la signature du titulaire, le numéro du passeport et la date d expiration devra être frnie. D REGISTRE GES s à frnir pr verture revue de compte non-exploitant nov 2011 Page 6 sur 7

7 facture de téléphone) Désignation : finalité, nature, forme en Français Anglais # 7 # 13 Extrait de casier judiciaire personne autorisée Un extrait de casier judiciaire français (bulletin N 3 6 ), daté de moins de trois (3) mois. Un extrait daté de moins de trois (3) mois des riminal records du pays de (sur demande de l administrateur national du Registre, il peut vs être demandé en tre un extrait de casier judicaire (bulletin N 3 7 **** ) en si distinct du précédent. Voir procédure et formulaires en ligne : ) Facture d abonnement (téléphone portable) Facture de téléphone portable datant de moins de trois mois, correspondant au numéro de téléphone utilisé pr recevoir les codes SMS d authentification au registre. Note : l Administrateur du Registre se réserve le droit de demander la traduction certifiée dans la langue de son choix de s non traduites s il le juge nécessaire, ainsi que les coordonnées du Tiers qui a traduit attesté conformité des documents frnis. * : Traducteur assermenté auprès d un tribunal Français auprès d une autorité nationale du pays de du titulaire de compte / de domiciliation personne morale titulaire de compte. ** : Tenir compte le cas échéant convention de La Haye et des accords bilatéraux concernant la légalisation. **** : La traduction n est requise que si le document frni n est pas déjà rédigé en anglais en français 6 La demande peut être effectuée en ligne ici : 7 La demande peut être effectuée en ligne ici : D REGISTRE GES s à frnir pr verture revue de compte non-exploitant nov 2011 Page 7 sur 7