Demande d ouverture d un Rabo Business Account pour une société ou ASBL.

Transcription

1 Demande d ouverture d un abo Business Account pour une société ou ASBL. 1. Identification de la société: Dénomination sociale : ]]]] Forme juridique: ]]]] dénomination commerciale : ]]]] Activité : ]]]] Numéro d entreprise : 0 / / ]]] ]]] ]]] Assujetti à la TVA : Oui o Non o Siège Social: ue : ]]]]]]]] n : ]]]] Boîte: ]]]] Code postal : ]]]] Localité : ]]] N de fax: ]]]]]]]]] ]]]]]]]]] emplissez ici le numéro de compte de votre société, dont l identité et les coordonnées sont identiques, auprès d une autre banque en Belgique. Ce compte fera office de compte de contrepartie vers lequel vos avoirs détenus auprès de abobank.be pourront être transférés. N de compte (IBAN): BE ]] ]]]] ]]]] ]]]] 2. Identification du/des représentant(s) légal/légaux de la société: (Le pouvoir de représentation attesté par les statuts et les actes de nomination publiés au Moniteur Belge) 1er représentant Nom : Prénom : Date de naissance : Lieu de naissance: Adresse : Nationalité : N carte d identité : N national : N de GSM : Adresse ]] / ]] / ]]]] ]]] - ]]]]]]] - ]] ]]. ]]. ]] - ]]]. ]]

2 2ème représentant Nom : Prénom : Date de naissance : Lieu de naissance : Adresse : Nationalité : N carte d identité : N national : N de GSM : Adresse ]] / ]] / ]]]] ]]] - ]]]]]]] - ]] ]]. ]]. ]] - ]]]. ]] Les représentants de la société désignent la personne sous-mentionnée comme mandataire du compte. Ils acceptent que toutes les communications concernant les comptes abobank.be transitent par cette personne. Le mandataire gère le compte exclusivement à l aide d un digipass assorti d un code PIN : 3. Mandataire: Nom : Prénom : Sexe : Homme o Femme o Fonction (dans le cadre de la personne juridique): ]]]]]]]]] Adresse légale : ue : Code postal : Données personnelles : Date de naissance : Lieu de naissance : État civil : Nationalité : Numéro carte d identité : Numéro national : N de GSM : Adresse ]]]]] N : ]]]] Boîte : ]] ]]]] Localité : ]]]]]]]] ]] / ]] / ]]]] ]]] - ]]]]]]] - ]] ]]. ]]. ]] - ]]]. ]]

3 4. Bénéficiaire(s) effectif(s) de la société/association: La loi visant à prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme soumet les banques à une obligation d identification des Bénéficiaires Effectifs de leurs clients, en particulier lorsque les clients sont des sociétés ou des associations (avec ou sans personnalité juridique). Vous trouverez davantage d explications dans l annexe. 1) Les représentants de la société/association déclarent que les personnes physiques suivantes sont les bénéficiaires effectifs de la société/association susmentionnée. Nom Prénom Adresse Date de naissance Lieu de naissance Pourcentage actions Décisionnaire (*) si les cases prévues ne suffisent pas, veuillez rédiger vous-même un document et le joindre à cette déclaration. 2) S il n y a pas d actionnaires finaux détenant une participation de plus de 25,veuillez remplir la déclaration suivante: Les représentants déclarent qu à la date du ]] / ]] / ]]]] aucun actionnaire final de la société/association susnommée ne représentait plus de 25 des parts ou des voix. 3) Si la société susnommée ou un ou plusieurs actionnaires représentant plus de 25 est une société cotée en Bourse ou un organisme public belge, veuillez remplir les données suivantes:

4 Dénomination sociale/officielle Adresse du siège social/adresse officielle Catégorie (Société cotée en Bourse, institution de crédit ou institution financière ou organisme public belge) Organe de surveillance (si institution de crédit ou institution financière) 5. Confirmez les déclarations supplémentaires: Confirmons que les Conditions Générales de abobank.be ont été lues et approuvées. Confirmons que toutes les informations figurant dans ce document, ainsi que les annexes, sont exactes et complètes. Confirmons le consentement de recevoir toutes les informations par le biais du site sécurisé ou par adressé mandataire. Confirmons formellement que les avoirs proviennent d une activité légale et qu ils sont destinés à la société même. Aucun avoir ne sera réservé à des tiers sur le abo Business Account. Le abo Business Account ne sera pas utilisé à des fins de blanchiment de capitaux. Confirmons que ni un bénéficiaire économique, ni un administrateur, ni un mandataire de la société ou association (en ce compris le mandataire fixe désigné dans le cadre de la relation avec abobank.be) n est une personnalité politique de premier plan au sens de la Loi du 11 janvier 1993 (personnes physiques résidant à l étranger et qui exercent ou ont exercé un mandat politique, leurs proches et associés directs). Mais si tel est le cas, je joins le questionnaire relatif à l identification des Personnes Politiquement Exposées disponible sur sous Document Center. Confirmons que ni un bénéficiaire final, ni un représentant ou un administrateur, ni un mandataire, ni un actionnaire représentant 25 ou plus des actions de la personne morale, n ont des obligations fiscales à l égard des États-Unis d Amérique. Si une des personnes préci tées est une US-person, nous demandons de remplir le document W-9. Les représentants s engagent à informer immédiatement la banque de toute modification à apporter à la présente déclaration et à lui transmettre une copie des documents d identité des nouveaux Bénéficiaires-effectifs et/ou du mandataire des comptes. La banque se réserve le droit de mettre fin à la relation avec la société s il s avérait que les informations qui lui ont été communiquées sont incomplètes ou inexactes.

5 6. Documents nécessaires: Ajoutez les documents suivants à votre demande: Une copie recto-verso de la carte d identité des personnes suivantes : représentant(s) mandataire ayant(s) droit de la société. Une copie d un extrait du compte à vue de votre entreprise auprès d une autre banque en Belgique, sur lequel le nom et le numéro de compte de la société sont lisibles, et antérieure de 6 mois. Derniers statuts coordonnés ou les statuts à jour déposés au Tribunal de Commerce ou publiés aux Annexes du Moniteur belge ou la dernière publication aux Annexes du Moniteur belge. La dernière publication aux Annexes du Moniteur belge du pouvoir de représentation de la société, à savoir qui ou quelle fonction peut contraindre en droit la société à l égard de tiers (p. ex. gérant, administrateur délégué). La dernière publication aux Annexes du Moniteur belge des pouvoirs de représentation de la personne morale, y compris du pouvoir de représentation des mandataires (acte de nomination d administrateur-délégué, gérant, décision du conseil d administration, ) aux Annexes du Moniteur belge ou tout autre document, telle qu une procuration de l organe compétent de la personne morale en faveur du mandataire. La dernière publication aux Annexes du Moniteur belge (du renouvellement) de la nomination le/la plus récent(e) de la personne dans la/les fonction(s) susmentionnée(s). Signature représentant(s) Date Nom Signature Date Nom Signature Signature mandataire Date Nom Signature Envoyez cette demande par courier à: abobank.be Uitbreidingstraat 86, bus 3 B- Des questions? Appelez notre service clientèle ou envoyez-nous un à

6 Annexe: Note explicative relative à la déclaration «Bénéficiaire Effectif» 1. Pourquoi les banques doivent-elles demander une déclaration relative au(x) «Bénéficiaire(s) effectif(s) de la société ou de l association»? La législation visant à prévenir l utilisation du système financier pour le blanchiment d argent et le financement du terrorisme oblige les banques à identifier les Bénéficiaires Effectifs de leurs clients, en particulier quand il s agit de constructions juridiques. Dans le même temps, elle oblige les constructions juridiques à communiquer à leurs banques l identité de leur(s) Bénéficiaire(s) Effectif(s). 2. Qui sont les Bénéficiaires Effectifs? Par Bénéficiaires Effectifs, nous entendons les personnes physiques qui, agissant seules ou ensemble, directement ou indirectement, en droit ou en fait, exercent le contrôle effectif sur la société ou sur l association. Le terme Bénéficiaire Effectif est souvent interprété comme synonyme d actionnaire. C est souvent vrai, mais il existe également des cas où il n y a pas d actionnaire au sens strict du mot. Dans ce cas, les décideurs, autrement dit les administrateurs, sont déclarés. Vous trouverez ci-dessous, par entité, qui doit être identifié en tant que Bénéficiaire Effectif. Attention: les Bénéficiaires Effectifs sont toujours des personnes physiques. Si le Bénéficiaire Effectif est lui-même une société ou une association, il faut identifier les personnes physiques qui sont derrière cette société ou cette association, à savoir les personnes qui sont les propriétaires d au moins 25 des actions ou les administrateurs. Pour une société, les Bénéficiaires Effectifs sont: Les personnes physiques ou les personnes qui sont les propriétaires effectifs d au moins 25 des actions ou des droits de vote de la société ou qui détiennent directement ou indirectement ce pourcentage. Toutes les personnes physiques qui exercent un mandat au sein de l organe de gestion et les personnes physiques qui exercent le contrôle de fait. Pour les autres constructions juridiques dotées de la personnalité juridique comme une ASBL ou une fondation: Les personnes physiques qui exercent le contrôle de fait et qui prennent les décisions en matière de gestion, en d autres termes les administrateurs de l ASBL. Les personnes physiques qui détiennent le contrôle sur au moins 25 du patrimoine de la personne morale ou de la construction juridique. Pour les constructions juridiques sans personnalité juridique comme une association de fait: Les personnes qui, sans avoir le pouvoir de représenter le client dans ses relations avec la banque, ont le pouvoir d exercer une influence considérable sur sa gestion. 3. Qui est exonéré de l obligation d identification des Bénéficiaires Effectifs? Si le client ou un (ou plusieurs) actionnaire (s) détenant 25 ou davantage est: une société cotée en Bourse: une société cotée en Bourse dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé dans un pays de l Espace économique européen; ou un établissement de crédit ou un établissement financier qui est établi dans un pays de l Espace économique européen ou dans un pays qui est membre de la Financial Action Task Force (FATF); ou une autorité publique belge: une institution ou un organisme belge qui est créé par un pouvoir public belge pour assurer un service public ou un service d utilité publique, et dont ce pouvoir détermine et contrôle le fonctionnement.