FORMULAIRE D INSCRIPTION. l Institut des juristes d entreprise

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1 FORMULAIRE D INSCRIPTION à renvoyer à l IJE, rue des Sols 8, 1000 Bruxelles Par la présente, je souhaite poser ma candidature comme membre de l Institut des juristes d entreprise MERCI D ECRIRE EN LETTRES CAPITALES Je désire appartenir au 1 rôle francophone rôle néerlandophone DONNEES PERSONNELLES Nom Prénom Sexe Masculin Féminin Date de naissance Nationalité Adresse professionnelle Nom de l employeur Rue + numéro Code postal + lieu Tél. Fax GSM Mention dans l annuaire Oui Adresse de correspondance Privée Professionnelle Adresse privée Rue + numéro Code postal + lieu Tél. GSM 1 Indiquez votre choix, lequel est définitif. 1

2 Adresse de facturation Nom de l entreprise Rue + numéro Code postal + lieu Numéro de TVA DIPLOME Je détiens un diplôme de docteur, master ou de licencié(e) en droit ou en notariat ou un diplôme étranger équivalent 2 (voir loi du 1 er mars 2000 en page 3 comme modifié par la loi du 19 mai 2010) Diplôme Université Date Autres diplômes éventuels : EMPLOYEUR A. STATUT DE L EMPLOYEUR Nom Statut juridique Siège social Rue + numéro Code postal + lieu Secteur Privé Public Secteur d activités de l entreprise ou de la fédération d entreprises Description de l activité de l entreprise ou de la fédération d entreprise en 2 S il s agit d un diplôme étranger équivalent, le candidat fournit les documents nécessaires permettant au conseil d authentifier ce diplôme, sans préjudice des cas où l équivalence des diplômes est reconnue dans l Union européenne. 2

3 Belgique B. CONTRAT DE TRAVAIL OU STATUT Contrat de travail ou statut Contrat de travail Statut Depuis quelle date? ACTIVITE JURIDIQUE A. FONCTION EXERCEE DANS L ENTREPRISE Titre de la fonction au sein de l entreprise Nom du service ou du département dont vous faites partie Place de ce service ou de ce département au sein de l organigramme de l entreprise A qui rapportez-vous directement dans l exercice de votre fonction? B. PRECISION DU CONTENU DE VOTRE FONCTION DANS L ENTREPRISE Cette rubrique doit être remplie de façon à ce que le contenu réel de votre fonction ressorte clairement. Etes-vous juriste d entreprise au sens où la loi le définit? Suivant la loi du 1 er mars 2000 comme modifié par la loi du 19 mai 2010, un juriste d entreprise est toute personne physique qui remplit les conditions suivantes : 1 être titulaire du diplôme de docteur, de master ou de licencié en droit ou en notariat, ou d'un diplôme étranger équivalent ; 2 être liée, par un contrat de travail ou un statut, à un employeur exerçant en Belgique, dans le secteur public ou privé, une activité économique, sociale, administrative ou scientifique. Cet employeur est une entreprise, une fédération d'entreprise, une fédération d'entreprise ou un organisme doté de la personnalité juridique; 3 fournir, en faveur de cet employeur, des entreprises ou des organismes qui lui sont liées, des fédérations d'entreprises ou des membres de ces fédérations d'entreprises, des études, des consultations, rédiger des actes, conseiller et prêter assistance en matière juridique; 4 assumer principalement des responsabilités se situant dans le domaine du droit. Décrivez sur la page suivante vos activités au sein de l entreprise, qu elles soient juridiques ou non. A défaut d une description personnelle, vous pouvez utiliser le tableau pour cette description. Les activités mentionnées dans ce tableau ne préjugent en rien de la qualité de juriste d entreprise ; en effet, certaines activités sont propres au juriste d entreprise, d autres le sont moins ou ne le sont pas du tout. 3

4 Le conseil examinera votre candidature en tenant compte de l ensemble de vos activités au sein de l entreprise. Description personnelle de ma fonction et de mes activités au sein de l entreprise : et/ou Description schématique de ma fonction et de mes activités au sein de l entreprise sous forme de tableau : Activités juridiques et non juridiques X 3 Précision complémentaire 4 Pour qui cette activité est-elle exercée? 5 Membre d un département ou service juridique Secrétariat général Exercice de mandats au sein de l entreprise ou du groupe d entreprises Management d un département ou service juridique Gestion de la propriété 3 Cocher ce qui convient. 4 Eventuellement préciser la composante juridique de cette activité. Fournissez-vous des études et des avis? Rédigez-vous des actes? Conseillez-vous et prêtez-vous assistance en matière juridique? 5 Préciser si cette activité est exercée pour l entreprise, les entreprises qui lui sont liées, des fédérations d entreprises, des membres de ces fédérations d entreprises, ou des tiers (p. ex. la clientèle de l entreprise). 4

5 intellectuelle Gestion du contentieux Risk Management et assurances Rédaction et négociation de contrats Achat et logistique Informatique (IT, IS, Web) Gestion du patrimoine immobilier de l entreprise Gestion / administration du personnel (RH) Contrôle financier / comptabilité Audit / Compliance / Governance Lobbying Participation à des commissions (inter)professionnelles Gestion de sinistres Assistance juridique à des tiers Recouvrement de créances Traitement des saisies conservatoires ou exécutoires Gestion des demandes d informations émanant des autorités Autres activités? 5

6 C. DANS QUELS DOMAINES DU DROIT ETES-VOUS PRINCIPALEMENT ACTIF? Attention : ne pas indiquer plus que deux domaines! Pour publication dans l annuaire. Droit civil Droit financier et bancaire Droit de la construction Droit commercial Droit de la consommation Droit des faillites et concordat judiciaire Droit du transport Droit social Droit public et administratif Droit fiscal Droit des sociétés Droit des assurances Droit de l environnement Urbanisme et aménagement du territoire Droit de l informatique et droits intellectuels Droit pénal et procédure judiciaire Droit communautaire Droit international Droit de la concurrence Autres domaines du droit D. Quel est, d après vous, le pourcentage global du temps que vous consacrez aux études, consultations ou avis, à la rédaction d actes, ou encore au conseil et à l assistance en matière juridique? 0 25% 26 50% plus de 50% Y a-t-il, à côté de ce pourcentage, d autres éléments démontrant que vous assumez principalement des responsabilités se situant dans le domaine du droit? E. Si votre entreprise a rédigé un document concernant la mission du département ou du service juridique et/ou concernant la fonction du juriste d entreprise, merci d annexer une copie de ce document à ce formulaire, sauf si l entreprise considère celui-ci comme document strictement interne. 6

7 RENSEIGNEMENTS FACULTATIFS COMPLEMENTAIRES Ceci est facultatif : vous pouvez passer directement à la page 8. Donnez-vous, ou avez-vous donné des cours (université, )? Oui Si oui, quels cours? Exercez-vous, ou avez-vous exercé des fonctions judiciaires ou apparentées auprès d un tribunal ou organisme juridictionnel? Oui Si oui, quelles fonctions? Participez-vous à la rédaction de revues à caractère juridique? Avez-vous publié des travaux, études ou articles à caractère juridiques? Oui Si oui, lesquels? Etes-vous intéressé à contribuer à des activités de l Institut comme orateur? Oui Etes-vous intéressé à écrire un article pour le Cahier du Juriste? Oui Détenez-vous des mandats d administrateur, de commissaire ou de liquidateur (i) à l intérieur de l entreprise ou du groupe d entreprises Entreprise / société Nature du mandat (ii) à l extérieur de l entreprise ou du groupe d entreprises Entreprise / société Nature du mandat 7

8 DOCUMENTS A JOINDRE J annexe à la présente les documents suivants : Une copie de mon diplôme de docteur ou licencié(e) en droit ou en notariat ou un diplôme étranger équivalent. Une copie de mon diplôme de docteur, master ou licencié(e) en droit ou en notariat ou un diplôme étranger équivalent. Une photo d identité (si disponible). Les derniers comptes annuels de l entreprise. Si cette information est disponible sur le site Web de l entreprise, merci de l indiquer ici : Oui Curriculum vitae (si disponible). La note interne décrivant la mission du département ou du service juridique ou concernant la fonction du juriste d entreprise dans l entreprise (voir page 6). PROTECTION DE LA VIE PRIVEE Conformément à la loi du 8 décembre 1992 modifiée par la loi du 11 décembre 1998 sur la protection de la vie privée à l égard du traitement des données à caractère personnel, l Institut des juristes d entreprise traite vos données en vue de l administration de ses membres et des relations publiques. Sauf opposition de votre part, l Institut pourra communiquer vos données comprenant les nom et adresse de l entreprise, votre fonction et votre adresse de correspondance à des instituts et centres de formation, éditeurs dont l activité professionnelle consiste à fournir de l information, de la documentation et des formations juridiques à des bureaux de traduction et à d autres tiers qui offrent des services aux juristes d entreprise. Si vous n êtes pas d accord que vos coordonnées soient communiquées, veuillez écrire ci-après non :... Conformément à la loi vous avez le droit à l accès et à la correction de vos données. ENGAGEMENTS / DECLARATIONS 1. Je déclare que les données fournies ci-dessus sont correctes et complètes. 2. Je déclare n avoir pas commis d acte incompatible avec la déontologie applicable au juriste d entreprise. 3. Je m engage à communiquer sans délai à l Institut tout changement dans ma situation relatif aux données obligatoires reprises dans ce formulaire. 4. Je m engage à respecter, à partir de mon acceptation en tant que membre de l Institut, les statuts, les règlements, les décisions des organes compétents de l Institut (nonobstant les recours éventuels) et en particulier le code de déontologie de l Institut. 5. Je m engage à suivre la formation de déontologie organisée par l IJE. Lieu et date : Signature : 8

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