Demande d ouverture d un Rabo Business Account pour une association de fait

Transcription

1 Demande d ouverture d un abo Business Account pour une association de fait Données de l association de fait: Dénomination sociale: Date de création: Objet de l association: N TVA ]]]]]]]]] ]]]]]]]]] ]]]]]]]]] ]]]]]]]]] Siège social : ue: Numéro: ]]]] Boîte: ]]]] ]]]] Localité: ]]]] Indiquez ici le numéro du compte à vue de votre association de fait, avec la même identité et la même adresse, auprès d une autre banque en Belgique. Ce compte servira de compte de contrepartie, vers lequel vos avoirs détenus auprès de abobank.be pourront être transférés. N de compte (IBAN): BE ]] ]]]] ]]]] ]]]] L association est-elle subventionnée d une quelconque façon? Oui o Non o Si oui, par quelle instance? ]]]]]]]] L association de fait appartient-elle à une structure ou à une organisation plus importante? Oui o Non o Si oui, veuillez compléter l annexe jointe à la présente demande. 1 Une association de fait est une entité sans personnalité juridique propre, composée de différentes personnes, constituée sur une base volontaire et durable, avec un but commun clairement défini, sans intention de réaliser des gains au profit de ses membres (mais éventuellement pour elle-même en tant qu association) et dans laquelle les membres n ont aucun droit sur leur part des gains obtenus, ni aucun droit de récupération de l apport qu ils effectuent, que ce soit en cas de démission, d exclusion ou de licenciement individuel, ou en cas de dissolution définitive de l entité. Exemples: clubs sportifs, groupements de jeunesse, clubs ou associations socioculturels, clubs de hobbys, syndicats et autres tels que les associations d anciens élèves, associations paroissiales, etc.

2 Données des représentants de l association (min. 2): 1 er représentant Ce représentant sera considéré comme mandataire du abo Business Account. L adresse du mandataire sera utilisée comme adresse de communication. Nom de famille: ]]]]]]]]] Prénom: ]]]]]]]]] Sexe: Homme o Femme o Fonction dans l association de fait: ue: ]]]]]] Numéro: ]]]] Boîte: ]]]] ]]]] Localité: ]]]] Date de naissance: Lieu de naissance: Etat civil: N de carte d identité: N de registre national: Profession: N de téléphone: Adresse ]]. ]]. ]] - ]]]. ]] 2 ième représentant Nom de famille: Prénom: ]]]]]]]]] ]]]]]]]]] Sexe: Homme o Femme o Fonction dans l association de fait: ue: ]]]]]] Numéro: ]]]] Boîte: ]]]] ]]]] Localité: ]]]] Date de naissance: Lieu de naissance: Etat civil: N de carte d identité: N de registre national: Profession: N de téléphone: Adresse ]]. ]]. ]] - ]]]. ]]

3 Bénéficiaires effectifs de l association de fait La loi du 11 janvier 1993 visant à prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme impose aux institutions financières d identifier les bénéficaires effectifs de leurs clients. Sont considérées comme bénéficiaires effectifs au sens de la loi, les personnes autres que le mandataire de l association de fait comme identifié ci-avant, qui disposent du pouvoir d influer notablement sur sa gestion. Personnes physiques nom prénom date de naissance lieu de naissance adresse Pour chaque bénéficiaire effectif - personne physique, veuillez joindre une copie des pièces d identité. Déclaration et signatures Les soussignés déclarent se porter garant vis-à-vis de abobank.be pour toutes les conséquences pouvant découler d éventuelles plaintes des membres de l association ou de leurs ayants droit concernant leur droit aux ressources financières déposées ou à la gestion de celles-ci. Ils déclarent que deux représentants minimum ne font pas partie de la même famille, famille étant définie comme personnes faisant partie d un même ménage ou ayant un lien de parenté au second degré. Ils déclarent expressément que les avoirs que l association de fait détient auprès de abobank.be ne sont pas leur propriété personnelle et qu ils n en assument la gestion que pour le compte de l association de fait. Ils reconnaissent qu en cas de décès, leurs héritiers et ayants droit ne peuvent faire valoir aucun droit sur les sommes déposées. Ils confirmons que ni un bénéficiaire économique, ni un administrateur, ni un mandataire de la société ou association (en ce compris le mandataire fixe désigné dans le cadre de la relation avec abobank.be) n est une personnalité politique de premier plan au sens de la Loi du 11 janvier 1993 (personnes physiques résidant à l étranger et qui exercent ou ont exercé un mandat politique, leurs proches et associés directs). Mais si tel est le cas, je joins le questionnaire relatif à l identification des Personnes Politiquement Exposées disponible sur sous Document Center.

4 Les soussignés déclarent : que les avoirs qui seront placés sur le compte proviennent d une activité légale, et que les comptes susvisés ne seront pas utilisés à des fins de blanchiment de capitaux; avoir lu et approuvé les conditions générales; s engager à signaler toute modification des informations fournies. Toute modification dans la représentation ne peut être appor tée par abobank.be qu avec l accord écrit et signé en accord avec la répartition des compétences au sein de la société de fait et de tous les mandataires et représentants enregistrés ci-dessus, envoyé par la poste, indépendamment des conventions internes sur la répartition des compétences relatives à la procédure décisionelle. abobank.be se réserve le droit de clôturer sans indemnité ni préavis toute relation avec l association síl devait s avérer qu elle n a pas été avertie d une modification dans la liste des bénéficiaires effectifs. Veuillez joindre les documents suivants à cette demande : La version la plus récente des statuts, certificat d établissement ou règlement de l association de fait. Si ces documents ne sont pas disponibles, vous pouvez utiliser les statuts modèles disponibles sous /fr/demander/besoin-daide/document-center. Si pas encore indiqué dans les documents susmentionnés, le document le plus récent contenant la nomination des personnes autorisées à représenter l association de fait. Une copie recto-verso de la carte d identité du mandataire, des représentants délégués et des bénéficiaires effectifs. Une copie d un extrait de compte de votre compte à vue auprès d une autre institution financière en Belgique datant de moins de 6 mois. Signatures: 1 er représentant (Mandataire) 2 ième représentant Envoyez cette demande par voie postale à: abobank.be Uitbreidingstraat 86, bus 3 B- Des questions? Appelez notre service clientèle au ou envoyez un à.

5 Annexe à la demande d ouverture d un abo Business Account pour une association de fait La présente annexe concerne uniquement le cas où une association de fait (telle que définie dans le questionnaire) fait partie d une organisation ou d une structure de coordination (par exemple, une ASBL ou une société), et dont l objet correspond à l objet de cette organisation ou structure. La structure ou l organisation (dénomination et adresse complètes) ]]]]]]]]]]]]]]]]] ]]]]]]]]]]]]]]]]] ]]]]]]]]]]]]]]]]] créée sous la forme d une (forme juridique) ]]]] représentée par (nom(s), prénom(s) et qualité) ]]]] ]]]]]]]]]]]]]]]]] ]]]]]]]]]]]]]]]]] ]]]]]]]]]]]]]]]]] ]]]]]]]]]]]]]]]]] A. déclare avoir connaissance de: 1. l existence de l association de fait (dénomination et adresse complètes) ]]]]]]]]]]]]]]] ]]]]]]]]]]]]]]]]] ]]]]]]]]]]]]]]]]] ainsi que de 2. l objet de cette association de fait, à savoir ]]]] ]]]]]]]]]]]]]]]]] B. confirme que les activités réelles de cette association de fait correspondent à l object décrit ci-dessus. Signature(s): Fait à ]] le ]] - ]] - ]]]]