STATUTS. Swissstream (Association suisse des prestataires de services de streaming)

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1 Statuts Swissstream du 8 mars 2007 STATUTS Swissstream (Association suisse des prestataires de services de streaming) 1. Nom et siège Article premier Sous le nom «Swissstream», il est créé une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse, dont le siège est à Zurich. 2. But Article 2 L association a pour but la promotion et la défense des intérêts des utilisateurs de droits d auteur et de droits voisins, en Suisse. À cette fin, elle : a) représente les intérêts de ses membres auprès des autorités, des sociétés de gestion, des autres partenaires du secteur et de l opinion publique ; b) coordonne la représentation de ses membres au sein de commissions importantes, telles que la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins ; c) mène avec les sociétés de gestion des négociations au sujet de tous les tarifs touchant aux activités de ses membres ;

2 2 d) conclut des contrats avec les sociétés de gestion au sujet des indemnités découlant de l utilisation par ses membres d œuvres protégées par le droit d auteur et de prestations protégées par les droits voisins ; e) coordonne le versement de ces indemnités ; f) prend toute mesure utile pour défendre les intérêts de ses membres. Au regard de ce qui précède, Swissstream agit en qualité d association représentative d utilisateurs au sens des articles 46, al. 2, 56, al. 2 et 57, al. 2 et 3 de la Loi fédérale sur les droits d auteur et les droits voisins (LDA, RS 231.1). Article 3 L association est apolitique, non confessionnelle et ne poursuit aucun but économique. 3. Membres Article 4 Peuvent être membres de l association des personnes physiques ou morales. L association est constituée de membres actifs et de membres de soutien. Est admise comme membre actif toute personne physique ou morale dont le lieu de résidence ou, respectivement, le siège se trouve en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein qui utilise des œuvres protégées par le droit d auteur et des prestations protégées par les droits voisins, qui s intéresse aux buts de l association et qui soutient les objectifs de Swissstream. Appartiennent notamment à cette catégorie les utilisateurs qui exploitent des contenus audio et vidéo, tels que des programmes radiophoniques ou télévisés, sous forme numérique et les diffusent au moyen d un réseau (streaming). Un membre actif qui exploite plusieurs réseaux de communication qui rediffusent des programmes est considéré comme un seul membre.

3 3 En outre, les personnes morales et physiques qui ne sont pas des utilisateurs de droits d auteur et de droits voisins peuvent rejoindre l association en qualité de membres de soutien, pour autant qu elles s intéressent aux buts de l association et soutiennent les objectifs de Swissstream. Article 5 La qualité de membre actif ou de membre de soutien s acquiert par décision du Comité, sur requête écrite du candidat auprès du président ou de la présidente. La décision du Comité est définitive. Article 6 Les membres s acquittent d une cotisation fixe et d une cotisation variable. La cotisation fixe s élève à Fr. 1'000.- par année pour les plus grandes sociétés ainsi que les membres de soutien et à Fr par année pour les PME (au sens de l article 2 lettre e de la Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine, RS ). La cotisation variable est calculée en fonction des indemnités que chaque membre verse aux sociétés de gestion pour l utilisation de droits d auteur et de droits voisins. Cette cotisation variable représente un pourcentage (100% au maximum) du rabais obtenu par le biais de l association. Ce pourcentage (actuellement 5%) est déterminé par le Comité d année en année selon les résultats annuels. L association obtient ce pourcentage en tenant compte du décompte des indemnités. Tout nouveau membre, dans sa première année d affiliation, est tenu de communiquer au Comité le nombre de ses utilisateurs finaux pour l évaluation du montant des droits d auteur et ainsi permettre au Comité de calculer la cotisation variable. Article 7 L Assemblée générale prend ses décisions à la majorité des voix des membres actifs présents ou dûment représentés par procuration écrite.

4 4 En cas d égalité des voix, s il s agit d une décision, la voix du président ou de la présidente est prépondérante. S il s agit d une élection, le sort en décide. Article 8 La qualité de membre se perd par suite a) de démission ; b) d exclusion ; c) de décès pour les personnes physiques, de dissolution pour les personnes morales. La démission doit être adressée par écrit au Comité. Elle ne devient effective qu à la fin de l année civile et doit être annoncée au moins six mois auparavant. L exclusion est uniquement prononcée si le membre nuit aux intérêts de l association. Tel est notamment le cas pour tout membre qui, malgré rappel, ne remplit pas ses obligations financières, telles que définies par les présents statuts. Après avoir averti le membre concerné, le Comité décide de son exclusion et l en informe par écrit. L exclusion prend effet immédiatement. Un recours devant l Assemblée générale est exclu. 4. Organisation Les organes de l association sont : Article 9 a) l Assemblée générale ; b) le Comité ; c) l Organe de révision.

5 5 4.1 Assemblée générale Article 10 L Assemblée générale ordinaire est convoquée annuellement dans les six mois qui suivent la clôture des comptes. Le Comité convoque les membres par écrit ou par courrier électronique vingt jours au moins avant la date fixée pour l Assemblée générale et joint l ordre du jour à la convocation. Toute proposition à soumettre à l Assemblée générale doit être adressée par écrit au président ou à la présidente dix jours au moins avant la date de la réunion. Article 11 Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée sur décision du Comité, à la demande de l Organe de contrôle ou d un tiers des membres. La convocation doit alors être adressée aux membres au moins dix jours avant la réunion. Article 12 L Assemblée générale a les devoirs et les compétences suivantes : a) elle approuve le procès-verbal de la dernière Assemblée générale ; b) elle approuve le rapport annuel, les comptes annuels et le rapport de l Organe de contrôle ; c) elle décide si elle donne décharge au Comité et à l Organe de contrôle ; d) elle approuve le budget annuel ; e) elle nomme le président ou la présidente, le vice-président ou la viceprésidente, les autres membres du Comité et l Organe de contrôle ; f) elle traite les propositions du Comité et de ses membres ; g) elle statue sur les objets importants que le Comité lui a soumis ;

6 6 h) elle révise les statuts ; i) elle décide la dissolution de l association ; k) elle statue sur les dépenses qui ne figurent pas sur le budget ordinaire. Article 13 Les décisions de l Assemblée générale se prennent à main levée, à la majorité simple des voix des membres présents ou dûment représentés par procuration écrite. L Assemblée générale vote à bulletin secret uniquement si la majorité des membres présents en fait la demande expresse. En cas d égalité des voix, s il s agit d une décision, la voix du président ou de la présidente est prépondérante. S il s agit d une élection, le sort en décide. Tous les membres présents et représentés ont un droit de vote égal. Les personnes morales exercent leur droit de vote par l intermédiaire d un représentant ayant procuration. Si la décision à prendre porte sur un acte juridique ou un procès qui impliquent un membre et l association, le membre en question ne peut, dans ce cas, pas faire valoir son droit de vote. À l unanimité de ses membres, l Assemblée générale peut également arrêter une décision par voie de circulation. Si les membres ne sont pas tous d accord, chacun peut exiger la convocation d une Assemblée générale extraordinaire. 4.2 Comité Article 14 Le Comité est composé d au moins un président ou d une présidente, d un vice-président ou d une vice-présidente ainsi que d un troisième membre. Ils sont nommés pour un mandat d une durée de trois ans par l Assemblée générale. À l exception du président ou de la présidente et du vice-président ou de

7 7 la vice-présidente, qui occupent la fonction pour laquelle ils ou elles ont été désignés par l Assemblée générale, le Comité s organise lui-même. Article 15 Le Comité ne peut prendre de décision que si au minimum trois de ses membres sont présents. Il se réunit à la demande soit du président ou de la présidente, soit d un de ses membres. Il prend ses décisions à la majorité simple des membres présents. En cas d égalité des voix, celle du président ou de la présidente est prépondérante. À l unanimité de ses membres, le Comité peut également arrêter une décision ou procéder à une élection par voie de circulation. Si les membres ne sont pas tous d accord, chacun peut exiger la convocation d une réunion du Comité. Article 16 Le Comité est compétant pour tous les domaines qui ne sont pas expressément du ressort des autres organes de l association. Ses attributions sont notamment les suivantes : a) il prépare et mène les Assemblées générales ordinaires et extraordinaires ; b) il édicte les règlements ; c) il statue sur les demandes d admission et prononce les exclusions ; d) il représente l association à l égard des tiers ; e) il réglemente les droits de signature ; f) il détermine le montant des cotisations variables ; g) il tient la comptabilité de l association ; h) il fixe le budget annuel.

8 8 Article 17 Le Comité peut déléguer la gestion des affaires courantes et la tenue des comptes à un ou plusieurs gérants. 4.3 Organe de contrôle Article 18 L Assemblée générale nomme une personne physique ou morale, membre ou non de l association, comme Organe de contrôle pour un mandat d une durée d un an. Une réélection est autorisée. Article 19 L Organe de contrôle vérifie les comptes annuels. Il remet à l Assemblée générale un rapport écrit à ce sujet et lui soumet des propositions quant à l approbation ou au rejet des comptes annuels. 5. Exercice comptable Article 20 L exercice comptable prend fin le 30 juin de chaque année ; fin juin 2008 pour la première fois. 6. Ressources et responsabilités Article 21 Les ressources de l association proviennent des cotisations annuelles de ses membres ainsi que de l excédent comptable. Les obligations financières de l association n engagent que les ressources de l association. Toute responsabilité personnelle des membres concernant les obligations financières de l association est exclue.

9 9 7. Modification des statuts et dissolution Article 22 La modification des statuts relève uniquement de la compétence de l Assemblée générale. À la demande d un tiers des membres ou à sa propre initiative, le Comité rédige une proposition qu il transmet aux membres et à laquelle il joint une convocation à une Assemblée générale. L Assemblée générale décide de la modification des statuts à la majorité simple des membres présents ou dûment représentés par procuration écrite. Article 23 L Assemblée générale décide de la dissolution de l association à la majorité des trois quarts au minimum des membres présents ou dûment représentés par procuration écrite. L Assemblée générale décide de l affectation du produit de la liquidation. 8. Entrée en vigueur des statuts Article 24 Les présents statuts entrent en vigueur lors de l Assemblée constitutive du 8 mars 2007 (seule la version allemande fait foi). Zurich, janvier 2012