ASSOCIATION SUISSE DES VEHICULES ROUTIERS ELECTRIQUES ET EFFICIENTS SCHWEIZERISCHER VERBAND FÜR ELEKTRISCHE UND EFFIZIENTE STRASSENFAHRZEUGE

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1 ASSOCIATION SUISSE DES VEHICULES ROUTIERS ELECTRIQUES ET EFFICIENTS SCHWEIZERISCHER VERBAND FÜR ELEKTRISCHE UND EFFIZIENTE STRASSENFAHRZEUGE ASSOCIAZIONE SVIZZERA DEI VEICOLI STRADALI ELETTRICI ED EFFICIENTI STATUTS Version du 28 août 2014

2 Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Fondation Sous le nom de «Association suisse des véhicules routiers électriques et efficients» (ci-après : l Association) est constituée une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse. Objet L'Association a pour but la promotion, en particulier l aide à la commercialisation des véhicules routiers à faible consommation ou à faibles émissions, tels que les véhicules électriques, hybrides et à gaz naturel, ainsi que des carburants issus de matières premières renouvelables. Pour atteindre cet objectif, elle travaille en étroite collaboration avec les associations faîtières concernées ainsi qu avec les constructeurs et les fournisseurs des véhicules. Siège Le siège de l'association se trouve au siège de la direction opérationnelle. Durée La durée de l'association est illimitée. Elle peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale, par une majorité qualifiée définie à l'article 12. En cas de dissolution de l Association, la fortune disponible au moment de la dissolution est transmise à une personne juridique domiciliée en Suisse et exonérée d impôts du fait qu elle agit dans un but public ou d utilité générale. Organes Les organes de l'association sont : - l'assemblée générale - le Comité - l organe de révision. Art. 6 Membres de l'association 6.1 Définition des membres L'Association compte des membres, des membres actifs, des membres d'honneur et des membres donateurs Membres actifs Peuvent être membres actifs : - les personnes morales et physiques, issues du secteur public ou privé, dont les activités concernent : - la fabrication, la commercialisation et l'exploitation des véhicules routiers à faible consommation ou à faibles émissions tels que les véhicules électriques, hybrides et à gaz naturel, - la fabrication, la commercialisation des composants et des équipements de ces véhicules, - l'approvisionnement énergétique de ces véhicules. - les établissements de l'enseignement supérieur, de la recherche, ainsi que les organismes publics concernés. 2

3 Membres d'honneur L'Assemblée générale décide, sur proposition du Comité, de la nomination de personnes physiques en qualité de membres d'honneur Membres donateurs Tous les membres actifs et les membres d honneur peuvent devenir membre donateur. 6.2 Droits et obligations des membres Les membres de l'association bénéficient des droits fixés par l'assemblée générale. Ils peuvent notamment : - participer aux symposiums, conférences, colloques, etc., - disposer des documents publiés par l'association à des conditions spéciales, - solliciter les services de la direction de l'association, - obtenir des informations sur les activités des groupes de travail de l'association, ainsi que sur les résultats des symposiums Les membres de l'association doivent se conformer aux dispositions des présents statuts et à toutes les obligations proposées par le Comité et approuvées par l'assemblée générale. 6.3 Admission 6.4 Retrait L'admission des membres actifs de l'association est du ressort du Comité. Tout membre peut donner sa démission par écrit au président du Comité, moyennant un préavis de trois mois, pour la fin d'une année civile. Il est tenu de payer les cotisations échues et celles de l'année en cours. Tout membre peut être exclu par décision de l'assemblée générale ou du Comité dans les cas suivants : - non-respect des dispositions des présents statuts ou de toutes autres obligations décidées par l'assemblée générale, - agissements incompatibles avec les buts de l'association, - défaut de paiement des sommes dues au-delà d'une période de six mois. Le membre exclu n'est pas pour autant déchargé de toutes obligations lui incombant. La qualité de membre individuel prend fin avec le décès du membre. 6.5 Ressources Cotisations Les membres actifs et les membres donateurs paient des cotisations annuelles dont le montant est fixé chaque année par l'assemblée générale sur proposition du comité. La cotisation doit être acquittée dans un délai de trois mois après le rappel de paiement. La cotisation est due pour tout exercice commencé (calendrier de l année civile). Le défaut de paiement de la cotisation dans un délai de six mois après l établissement de la facture entraîne l exclusion du membre conformément à l art Les membres donateurs payent une cotisation donateur annuel en supplément de leur cotisation régulière. Le montant minimal des cotisations donateurs est fixé par le Comité. La contribution donateur peut être résiliée par écrit au président du Comité, moyennant un préavis de six mois. Les membres d'honneur sont dispensés du versement de toute cotisation. 3

4 6.5.2 Actions et études réalisées par l'association Art Comité Des sources de financement complémentaires peuvent être recherchées pour des projets et des actions spécifiques. Administration Attributions Le Comité dispose de tous les pouvoirs d'administration et de gestion de l'association. Il est habilité à prendre toute décision dans les limites du cadre budgétaire Compétence Le Comité a notamment les compétences suivantes : a) assumer la direction générale et opérationnelle de l'association b) admettre et exclure les membres c) déterminer le nombre d'unités de cotisation des différentes catégories de membres et le minimum de la cotisation donateur d) engager une direction, respectivement ses membres et son directeur exécutif, avec un cahier des charges approprié. e) établir les règlements f) préparer l'ordre du jour de l'assemblée générale g) déléguer certaines compétences à la direction opérationnelle, à des commissions et des groupes de travail Composition Majorité Le Comité est composé de 15 personnes au maximum. Les membres du Comité sont nommés par l Assemblée générale pour une période de trois ans. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents; en cas d égalité de voix, le président tranche. Les décisions ne peuvent être prises que si la moitié au moins des membres du Comité sont présents Constitution Le Comité nomme parmi ses membres un vice-président et se constitue lui-même. Il peut former une ou plusieurs commissions chargées de traiter certaines affaires et de déterminer leurs attributions. 7.2 Organe de révision Art. 8 L organe de révision est désignée par l Assemblée générale. Assemblée générale 8.1 Participation à l Assemblée générale Tous les membres sont admis à participer à l Assemblée générale. Les personnes morales désignent leur représentant. Les personnes physiques ont le droit de se faire représenter (procuration). 8.2 Réunions L'Assemblée générale ordinaire se tient une fois par an. Des assemblées générales extraordinaires sont convoquées sur décision de l'assemblée générale ordinaire, par le Comité, 4

5 à la demande de l organe de révision ou si des membres représentant au moins un cinquième des voix (c.f.art.8.5) le demandent. Le cas échéant, l'assemblée générale extraordinaire doit être convoquée dans les trois mois qui suivent la présentation de la requête. 8.3 Convocations Les membres sont convoqués au moins quatre semaines avant l'assemblée générale. L'ordre du jour, les projets de résolution et les comptes doivent être annexés à la convocation. Les membres peuvent faire des propositions avant l'assemblée générale. Ces dernières doivent être présentées par écrit au président au plus tard deux semaines avant l'assemblée générale. 8.4 Attributions L'assemblée générale (ordinaire et extraordinaire) a les compétences suivantes: a) nommer les scrutateurs b) nommer le (la) secrétaire aux procès-verbaux c) approuver le procès-verbal de l'assemblée générale précédente d) adopter le rapport de gestion, les comptes annuels de l'association, et décider de l'affectation du bénéfice e) donner décharge au Comité f) adopter le règlement relatif aux cotisations et au droit de vote g) fixer le montant des cotisations pour les cotisations des membres h) élire les membres du Comité i) élire le (la) président(e) j) élire l organe de révision k) prendre les décisions relatives aux propositions du Comité et des membres l) modifier les statuts m) décider la dissolution de l'association et l'affectation de l'avoir social n) traiter les recours des membres exclus par le Comité. 8.5 Droit de vote Pour exercer son droit de vote, chaque membre dispose de une à sept voix maximum. Le nombre de voix est attribué selon le nombre d'unités de cotisation, conformément au règlement relatif aux cotisations et au droit de vote adopté par l'assemblée générale. Chaque membre peut se faire représenter par une autre personne en établissant une procuration. 5

6 8.6 Majorité L'Assemblée générale prend ses décisions à la majorité simple des votants. L'Assemblée générale se prononce de façon ouverte par vote à mains levées. Si un cinquième au moins des voix représentées le demande, le président est tenu d'ordonner le vote au bulletin secret ou par appel nominal. Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Règlement d organisation Le règlement d organisation est préparé par le Comité. Il peut être modifié et/ou complété par le Comité en cas de besoin. Responsabilité Seul le patrimoine de l Association e mobile assurera les passifs de l Association e mobile. Modification des statuts Toute modification des statuts est proposée par le Comité ou, au minimum par des membres représentant un dixième au moins des voix. Une modification des statuts requiert la majorité des deux tiers des voix valablement exprimées. Dissolution La dissolution de l'association est proposée par le Comité, par l organe de révision ou par des membres représentant au moins un dixième des voix. Elle ne peut être décidée que par une Assemblée générale au sein de laquelle la moitié au moins des voix est représentée. La dissolution de l'association requiert les deux tiers des voix valablement exprimées. En cas de divergences d interprétation, seule la version allemande fait foi. Zürich, le 28 août