Votre projet. d entreprise. Centre Régional d Investissement Rabat - Salé - Zemmour - Zaër

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1 Royaume du Maroc Ministère de l Intérieur Wilaya de la région de Rabat-Salé-Zemmour-Zaër Votre projet d entreprise

2 Sommaire Votre projet d entreprise I. Créer votre entreprise : Le parcours des champions! 2 II. Comment financer votre projet? 4 III. Quels organismes peuvent vous accompagner? 6 IV. Quel statut juridique pour votre société? 8 V. Les démarches à suivre pour créer votre entreprise 12 VI. Annexes : Les pièces à fournir selon le type de société 18 1

3 Créer votre entreprise : Le parcours des champions! 2

4 Vous avez un projet? Vous voulez le concrétiser? Mais, vous ne savez pas comment! Le de la Wilaya de Rabat- Salé-Zemmour-Zaër met à votre disposition le guide «VOTRE PROJET D ENTREPRISE» et vous accompagne dans votre parcours. La clé de la réussite se résume dans la bonne préparation! Engagez-vous dans le parcours, étape par étape, et le succès sera au rendez-vous! 1. De l idée à l action Tout projet de création d entreprise commence par une idée qui nécessite de la conviction pour la transformer en projet. Pour passer à un projet concret, la première chose à faire est de vérifier que cette idée est faisable dans le contexte dans lequel votre entreprise évolue. 2. Êtes-vous capable de concrétiser votre idée? L idée est là, et vous?! Êtes-vous prêt à vous lancer dans le monde des affaires? Il est impérativement nécessaire de dresser un bilan personnel en vue de confirmer vos qualités et vos compétences qui doivent être en cohérence avec votre projet de création d entreprise. 3. Elaboration du projet : le plan d affaires Votre idée est maîtrisée, votre profil de futur entrepreneur aussi! Il est temps d élaborer votre plan d affaires en vue de juger la faisabilité de votre projet ainsi que de suivre son évolution. Le plan d affaires comprend trois études indispensables à la réussite de votre entreprise, notamment les études juridique, commerciale et financière. Ces études vont vous permettre d apporter des éléments de réponses aux interrogations suivantes : Quelle est la faisabilité commerciale de votre projet? Comment financer votre projet? Quel statut juridique est le plus adapté à votre entreprise? Quelle est la rentabilité prévisionnelle de votre projet? Quel nom pour votre entreprise? Quels sont vos futurs clients? Quelle sera l utilité de votre entreprise par rapport à l offre déjà existante sur le marché? Quels sont vos concurrents? Quelle stratégie marketing et communication à mettre en place? 4. Les démarches de création d entreprise: Les démarches de création d entreprise sont très simplifiées grâce à la mise en place des Centres Régionaux d Investissement qui offrent des services autonomes ; rapides et efficaces facilitant l investissement et la création d entreprise. 3

5 Comment Financer votre projet?

6 Il est nécessaire de bien identifier vos besoins en ressources financières en vue d assurer la pérennité de votre future entreprise. Il existe différentes sources de financement dont on cite quelques exemples : Types de financement Sources de financement Epargne personnelle Love money Prêt bancaire personnel Prêt d honneur et crédit solidaire Participation dans le capital Prêt à moyen terme/long terme à l entreprise Vous Vos associés Argent apportés par vos proches (familles, amis, collègues de travail, voisins,.) Les banques commerciales Maroc Entreprendre Fondations Certains employeurs Organismes de capital risque Investisseurs individuels Les établissements de crédit Crédit bail Banques et organismes spécialisés 5

7 Quels organismes peuvent vous accompagner?

8 Le Maroc a mis en place un dispositif solide d accompagnement des créateurs d entreprise en vue de vous apporter aide et conseil nécessaires à la réussite de votre projet : Guichets Moukawalati Centre des Jeunes Dirigeants Association des Femmes Chefs d Entreprises du Maroc Agence Nationale de Promotion de l Emploi et des Compétences Espace point de départ Fondation Création d Entreprises - Groupe Banque Populaire - Réseau Maroc entreprendre Caisse Centrale de Garantie 7

9 Quel statut juridique pour votre société?

10 Créer une société revient à lui donner un cadre juridique en vue de lui permettre d évoluer en toute légalité. Pour vous aider, le de la Wilaya de Rabat-Salé-Zemmour-Zaër met à votre disposition un tableau récapitulatif des différents types de sociétés connues au Maroc : Les sociétés de capitaux : Définition Actionnaires Responsabilité Capital Nomination du commissaire aux comptes SA La SA ou société anonyme est une société de capitaux Au moins 5 actionnaires Les actionnaires ne supportent les pertes qu à concurrence de leurs apports Min : Dhs (Sans appel à l épargne). Max : Dhs (Avec appel à l épargne) Obligation de nomination pour contrôle et suivi des comptes SARL La Société A Responsabilité Limitée (SARL) est une forme de société à vocation commerciale. Nbre min : 2/1 Nbre max : 50 Limitée aux apports des associés. En cas d apport en nature, les associés sont solidairement responsables de la valeur attribuée à ces apports Obligation de nomination lorsque le CA est supérieur à 50 Millions de Dhs 9

11 Les sociétés de personnes : Définition Associés Responsabilité Capital Dénomination sociale Nomination du commissaire aux comptes SNC La Société en Nom Collectif est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales Min : 2 pers. Physique ou morale qui ont la qualité de commerçant Personnelle et solidaire après la réalisation de la fortune sociale Aucun capital min ou max Désignée par dénomination sociale, le nom d un ou plusieurs associés est suivi de la mention «SNC» Obligation de nomination lorsque le CA est supérieur à 50 Millions de Dhs SCS La Société en Commandite Simple est constituée d associés commandités et d associés commanditaires Commandités / Commanditaires Commandités : responsables indéfiniment et solidairement des pertes. Commanditaires : tenus à la limite de leurs apports Capital librement fixé par les associés Désignée par dénomination sociale, le nom d un ou plusieurs associés est suivi de la mention «SCS» Obligation de nomination pour contrôle et suivi des comptes 10

12 SCA La Société en Commandite par Actions dont le capital est divisé en actions est constituée entre un ou plusieurs commandités Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois. Les associés commandités sont solidaires aux dettes sociales. Les commanditaires ne supportent les pertes qu à concurrence de leurs apports Dhs Obligatoire SP La Société en Participation n existe que dans les rapports entre associés et n est pas destinée à être connue des tiers 11

13 Les Démarches nécessaires à la création de votre entreprise

14 La création d une entreprise au Maroc passe par 8 étapes : Étape 1 - Certificat négatif Entreprises concernées Toutes les sociétés commerciales et les entreprises individuelles qui optent pour une enseigne Organisme concerné Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale représenté au Centre Régional d Investissement Documents demandés Demande sur imprimé à retirer auprès du CRI ou sur Photocopie de la Carte d Identité Nationale ou passeport Frais 230 Dhs pour les personnes morales 170 Dhs pour les personnes physiques Étape 2 - Établissement des statuts Entreprises concernées Toutes les sociétés commerciales Organismes concernés fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques, etc. Documents demandés Certificat négatif Frais Honoraires du cabinet juridique 13

15 Étape 3 - Formalités d enregistrement Entreprises concernées Toutes les sociétés commerciales Organisme concerné Direction Régionale des Impôts représentée au Documents demandés 5 copies originales des statuts timbrés signées et légalisées par les associés 5 copies originales du contrat de bail signées et légalisées entre le propriétaire et la société en cours de constitution ou 5 copies originales d Attestation de Domiciliation signées, cachetées légalisées par le gérant de la société. 5 copies originales des procès verbaux signés par les associés Présentation d une copie du certificat négatif Frais Statuts: 1% du capital social - minimum 1000 Dhs NB : une majoration est appliquée si l acte dépasse 30 jours Contrat de bail: 20 Dhs / feuille pour les frais des timbres NB : une majoration est appliquée si l acte dépasse 30 jours Procès verbaux: 20 Dhs / feuille pour les frais des timbres Dhs pour l enregistrement Attestation de domiciliation si le loyer est mentionné : 20 Dhs / feuille pour les frais des timbres Dhs pour l enregistrement 14

16 Étape 4 - blocage du montant du capital libéré Entreprises concernées Les sociétés commerciales particulièrement les SA, SAS, SCA Organisme concerné Banques Formalités Une attestation de blocage du capital libéré doit être délivrée par la banque. Pour la SARL, il n a plus besoin de bloquer le capital sauf si le montant du capital est supérieur à Dhs. Documents demandés Les statuts ou certificat négatif, pièce d identité. Étape 5 - Inscription à la taxe professionnelle et identifiant fiscal Entreprises concernées Les entreprises individuelles et commerciales Organisme concerné Direction Régionale des Impôts représenté au Documents demandés pour une SARL Frais 1 formulaire unique 1 Certificat négatif 1 statuts signés, légalisés et enregistrés par les associés 1 attestation du blocage si le montant est supérieur à (pour la SARL) 1 CIN du gérant 1 contrat de bail ou 1 attestation de domiciliation auprès d une personne morale Néant 15

17 Étape 6 - Immatriculation au registre de commerce Entreprises concernées Toutes les sociétés Organisme concerné Documents demandés pour une SARL Frais Tribunal de Commerce 1 formulaire unique 2 originaux des statuts 1 procés verbal si nécessaire 1 Attestation de blocage si nécessaire 1 contrat de bail ou attestation de domiciliation 350 Dhs + 50 Dhs par procés verbal pour les personnes morales 150 Dhs pour les personnes physiques Étape 7 - Affiliation à la CNSS Entreprises concernées Toutes les sociétés Organisme concerné Documents demandés pour une SARL Frais Caisse Nationale de la Sécurité Sociale représentée au Formulaire unique 2 copies de la taxe professionnelle 2 photocopies de la CIN du gérant 2 photocopies de statuts 2 photocopies du bulletin de notification des identifiants Néant 16

18 Étape 8 - Publication au Bulletin Officiel Entreprises concernées Toutes les sociétés commerciales Organisme concerné Bulletin Officiel représenté au Formalités Pour la SA et les autres formes de sociétés commerciales : publication au Bulletin officiel après immatriculation au registre de commerce. Pour les succursales : Publication dans un Journal d annonces légales avant immatriculation au registre de commerce Frais au CRI Annonce légale: 4 Dhs/ ligne pour le bulletin officiel 15 Dhs de frais d envoi par voie postale ( au cas où l opérateur souhaite recevoir un numéro du Bulletin officiel ) 17

19 Pie ces a Fournir : Personne Physique Pièces à fournir Nombre exemplaires Original Copie Certifiée Certificat négatif dans le cas du choix d une enseigne ou d un nom commercial Pièce d identité (CIN ou Passeport) 5 5 Attestation sur l honneur comme quoi le commerçant n a jamais sollicité d inscription au registre de commerce ni travaillé dans le secteur public 2 2 Copie de la pièce d identité pour le fondé du pouvoir de l assujetti ayant procuration 5 5 Extrait de l acte indiquant le régime matrimonial pour les commerçants étrangers 2 2 L autorisation prévue par la loi si le commerçant est mineur au regard de la loi marocaine Déclaration anticipée de majorité si le commerçant est mineur (commerçant étranger) 2 En cas d acquisition d un fonds de commerce, fournir attestation prouvant l origine du fonds de commerce Acte de propriété ou contrat de bail enregistré Si l activité est réglementée, copie de l autorisation, du diplôme ou du titre nécessaire à l exercice de l activité entreprise 5 5 Formulaire unique «personne physiques» avec signature légalisée 5 5 Pour les étrangers résidents photocopie de la carte d immatriculation et pour les étrangers non résidents photocopie du passeport. Les frais à payer : Pour le Certificat Négatif : 170 Dh Pour le Registre de Commerce : 150 Dhs La légalisation, les copies conformes et l enregistrement se font au niveau du Frais d enregistrement du contrat de bail : 1. 5 copies originales minimum signées et légalisées entre le propriétaire, et la personne physique, timbrées de 20 Dhs chacune et dont les frais sont fixés à 200 Dhs. 2. les contrats de baux doivent être présentés avant l expiration de 30 jours de leur rédaction, le défaut de dépôt dans le délai est passible de majorations. 18

20 Pie ces a Fournir : SOCIETE ANONYME Pièces à fournir Nombre exemplaires Original Copie Certifiée Documents liés à la société Certificat négatif Statuts signés par les associés et enregistrés* Attestation de blocage Rapport du commissaire aux apports Liste des souscripteurs mentionnant le nombre d actions souscrites et les sommes versées par chacun d eux Déclaration de souscription et de versement enregistrée Bulletins des souscripteurs Documents liés aux actionnaires et dirigeants P.V de nominations des organes de gestion enregistré Pièce d identité des personnes liées à l administration 5 5 Documents administratifs Contrat de bail enregistré ou Attestation de domiciliation auprès d une personne morale «enregistré» Annonce au journal d annonces légales 1 Demande d insertion de l avis de la constitution de la société au bulletin officiel en arabe 1 Si l activité est réglementée, copie de l autorisation, du diplôme ou du titre nécessaire à l exercice de l activité entreprise 5 5 Formulaire unique «Personnes morales» avec signature légalisée par le président ou mandataires avec procuration Pour les étrangers résidents photocopie de la carte d immatriculation et pour les étrangers non résidents photocopie du passeport. 5 5 Les frais à payer : Pour le Certificat Négatif : 230Dhs. Pour le Registre de Commerce : 350Dhs + PV : 50Dhs. Pour le Bulletin Officiel : 4Dhs la ligne. La légalisation, les copies conformes et l enregistrement se font au niveau du 19

21 Pie ces a Fournir : SARL RABAT Documents liés à la société Pièces à fournir Nombre exemplaires Original Copie non Certifiée Certificat négatif Statuts signés par les associés et enregistrés* Attestation de blocage au delà de Dhs minimum 3 Après enregistrement 2 Rapport du commissaire aux apports Documents liés aux dirigeants Copie Certifiée P.V de l A.G.O. enregistrés*, si le gérant n est pas nommé dans les statuts Pièce d identité du gérant* 5 5 Documents administratifs Contrat de bail enregistré Attestation de domiciliation auprès d une personne morale «enregistré» Si l activité est réglementée, copie de l autorisation, du diplôme ou du titre nécessaire à l exercice de l activité entreprise Après enregistrement Formulaire unique «Personnes morales» avec signature légalisée du gérant 5 5 Demande d insertion de l avis de la constitution de la société au bulletin officiel en arabe 5 5 Si l activité est réglementée, copie de l autorisation, du diplôme ou du titre nécessaire à l exercice de l activité entreprise 5 5 NB : Les gérants ne doivent être ni mineurs ni fonctionnaires. Déclaration sur l honneur attestant que le gérant (marocain) n exerce aucune fonction dans une administration publique ou semipublique, et ce pour les détenteurs de la nouvelle CIN. Si un des associés est une personne morale marocaine ou étrangère, le certificat d immatriculation (modél7 ou modèle j) de la dite société au RC est sollicité (1 originale et 1 copie certifiée conforme) Pour les étrangers résidents photocopie de la carte d immatriculation et pour les étrangers non résidents photocopie du passeport. Les frais à payer : Pour le Certificat Négatif : 230Dhs Pour le Registre de Commerce : 350Dhs + PV : 50Dhs Pour le Bulletin Officiel : 4Dhs la ligne La légalisation, les copies conformes et l enregistrement se font au niveau du 2 Important : Opérations d enregistrement * (voir le dos de la page) Statut : 5 Copies originales (minimum) signées et légalisées, dont chaque feuille est timbrée de 20 Dhss, plus les frais qui sont calculés au taux de 1% du capital social avec un minimum de 1000 Dhs. Contrat de bail (CDB): 5 copies originales (minimum) signées et légalisées entre le propriétaire et la société en cours de constitution, timbrées de 20 Dhs chacune. (La raison sociale doit obligatoirement figurer sur le bail). Procès verbaux (PV) : 5 Copies originales signées par les associés, et dont chaque feuille est timbrée de 20 Dhs chacune. Attestation de domiciliation (AD): 5 Copies originales signées, cachetées légalisées par le gérant de la société et timbrées de 20 Dhs chacune, au cas où le montant du loyer est mentionné. Les droits de l enregistrement des contrats de baux, procès verbaux, attestations de domiciliations et tout autre document, sont fixés à 200 Dhs NB : Les statuts, contrats de baux et procès verbaux doivent être présentés avant l expiration de 30 jours de leur rédaction ; le défaut de dépôt dans le délai est passible de majorations. 20

22 Pie ces a Fournir : SARL SALÉ Documents liés à la société Pièces à fournir Nombre exemplaires Original Copie non Certifiée Certificat négatif 1 1 Statuts signés par les associés et enregistrés* 3 3 Attestation de blocage au delà de Dhs minimum 1 1 Rapport du commissaire aux apports 1 1 Documents liés aux dirigeants P.V de l A.G.O. enregistrés*, si le gérant n est pas nommé dans les statuts 3 3 Pièce d identité du gérant* 3 3 Documents administratifs Contrat de bail enregistré ou Attestation de domiciliation auprès d une personne morale «enregistré» 1 1 Si l activité est réglementée, copie de l autorisation, du diplôme ou du titre nécessaire à l exercice de l activité entreprise Formulaire unique «Personnes morales» avec signature légalisée du gérant NB :Si un des associés est une personne morale marocaine ou étrangère, le certificat d immatriculation (modèle 7 ou modèle j) de la dite société au RC est sollicité (1 originale et 4 copies certifiées conforme). Pour les étrangers résidents photocopie de la carte d immatriculation et pour les étrangers non résidents photocopie du passeport. Les frais à payer : Pour le Certificat Négatif : 230Dhs Pour le Bulletin Officiel : 4Dhs la ligne La légalisation, les copies conformes et l enregistrement se font au niveau du Copie Certifiée Statut : 5 Copies originales (minimum) signées et légalisées, dont chaque feuille est timbrée de 20 Dhs, plus les frais qui sont calculés au taux de 1% du capital social avec un minimum de 1000 Dhs. Contrat de bail (CDB): 5 copies originales (minimum) signées et légalisées entre le propriétaire et la société en cours de constitution, timbrées de 20 Dhs chacune. (La raison sociale doit obligatoirement figurer sur le bail). Procès verbaux (PV) : 5 Copies originales signées par les associés, et dont chaque feuille est timbrée de 20 Dhs chacune. Attestation de domiciliation (AD): 5 Copies originales signées, cachetées légalisées par le gérant de la société et timbrées de 20 Dhs chacune, au cas où le montant du loyer est mentionné. Les droits de l enregistrement des contrats de baux, procès verbaux, attestations de domiciliations et tout autre document, sont fixés à 200 Dhs NB : Les statuts, contrats de baux et procès verbaux doivent être présentés avant l expiration de 30 jours de leur rédaction ; le défaut de dépôt dans le délai est passible de majorations. 21

23 Pie ces a Fournir : SUCCURSALES OU AGENCES DE SOCIETES COMMERCIALES DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU MAROC HORS DU RESSORT DU TRIBUNAL CONCERNE Pièces à fournir Nombre exemplaires Original Copie Certifiée Documents liés à la société Certificat négatif Copie des Statuts de la Société mère 3 3 Documents liés aux dirigeants PV enregistré de l A.G.E portant création de la succursale ou de l agence et désignation du gérant Attestation des inscriptions modèle n 7 délivrée par le Secrétaire Greffier où est situé le siège social Pièce d identité du gérant 5 5 Documents administratifs Acte de propriété, contrat de bail enregistré ou attestation de domiciliation auprès d une personne morale enregistré* 3 3 Copie d affiliation à la CNSS de la société mère 1 1 Annonce au journal d annonces légales 1 Demande d insertion de l avis de la constitution de la société au bulletin officiel en arabe 1 Si l activité est réglementée, copie de l autorisation, du diplôme ou du titre nécessaire à l exercice de l activité entreprise 5 5 Pour les étrangers résidents photocopie de la carte d immatriculation et pour les étrangers non résidents photocopie du passeport. Les frais à payer : Pour le Certificat Négatif : 230 Dhs Pour le Registre de Commerce : 200 Dhs La légalisation, les copies conformes et l enregistrement se font au niveau du 22

24 Pie ces a Fournir : SUCCURSALES OU AGENCES DE SOCIETES COMMERCIALES DONT LE SIEGE SOCIAL EST À L ETRANGER Pièces à fournir Nombre exemplaires Original Copie non Certifiée Copie Certifiée Documents liés à la société Certificat négatif Statuts de la Société mère ou tout autre document en tenant lieu 5 5 Documents liés aux dirigeants Certificat d immatriculation de la société mère ou toute autre pièce en tenant lieu PV enregistré de l A.G.E portant création de la succursale ou de l agence et désignation du gérant Pièce d identité du gérant 5 5 Documents administratifs Acte de propriété, contrat de bail enregistré ou attestation de domiciliation auprès d une personne morale enregistré* Annonce au journal d annonces légales 1 Demande d insertion de l avis de la constitution de la société au bulletin officiel en arabe 1 Si l activité est réglementée, copie de l autorisation, du diplôme ou du titre nécessaire à l exercice de l activité entreprise 5 5 Formulaire unique «personne morales» avec signature légalisée 5 5 Pour les étrangers résidents photocopie de la carte d immatriculation et pour les étrangers non résidents photocopie du passeport. Les frais à payer : Pour le Certificat Négatif : 230Dhs Pour le Registre de Commerce : 200 Dhs + PV 50 Dhs La légalisation, les copies conformes et l enregistrement se font au niveau du 23

25 Des équipes de conseillers vous sont entièrement dédiées et sont à votre écoute. Grâce à leur expertise et à leur réactivité, ils sauront vous soutenir pour le meilleur succès de vos projets. 23, Avenue de la victoire Rabat Tél : Fax :