! Un rythme de croisière.! Une fois l activité stable : votre société vous permet de faire des investissements patrimoniaux.!

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "! Un rythme de croisière.! Une fois l activité stable : votre société vous permet de faire des investissements patrimoniaux.!"

Transcription

1 CRÉATION D ENTREPRISE : élaboration du business plan I INTRODUCTION Être autonome ou créer son propre emploi. Il faut s attendre à : - Devenir un chef d orchestre (généraliste sur qui repose touts les fonctions de la société - Être confronté à une activité irrégulière (savoir constituer une trésorerie) Un rythme de croisière. Une fois l activité stable : votre société vous permet de faire des investissements patrimoniaux. * Le pacte d actionnaire est le document qui va permettre de régler les conflits futurs en singularisant par écrit chaque éventualité. D où l intérêt de faire appel à un avocat qui va devancer les problèmes (à qui appartient la clientèle, changements des comportements, décès d un associé ) II COMMENT ÉLABORER SON BUSINESS PLAN 1. Le porteur de projet Votre projet personnel, vos motivations, vos aptitudes (preuves), vos compétences, vos contraintes (familiales), votre environnement. Le porteur de projet «pèse» aussi lourd que le plan de financement. 2. Le produit ou service Le définir et le positionner avec la plus grande précision. Quelle est la VA (marge) par rapport à la concurrence? Le savoir-faire différenciateur. Existe t-il une clientèle solvable? En quoi répond il à un besoin? 3. Le marché S assurer qu une clientèle en nombre suffisant existe pour vous permettre d exister. Faire une étude de marché Détecter les barrières à l entrée (noms, formations spécifiques ) Connaitre tous ceux qui gravitent autour du projet. Quantifier le volume de cette clientèle pour passer à l étape de prévision financière.

2 4. L équipe de direction Présentation de l équipe de direction avec organigramme Calendrier prévisionnel de recrutement : - Effectif de la société et coût de l entreprise (salaire + charges sociales et patronales) Remarque : lorsque l on embauche un salarié, il faut prévoir : COÛT ENTREPRISE CE Exemple : si un salarié coûte 2000 / mois brut = brut/an. Les CSP coûtent environ 40% à 45% (si cadre) du salaire brut annuel. Ici le CE = % (tout compris) sur = environ Le plan de financement A partir du volume de clientèle et l estimation du chiffre d affaire, le porteur du projet peut établir des prévisions financières. Il faut déterminer si : - le projet est rentable (rapport entre les capitaux investis et le résultat) - l équilibre financier peut être atteint et quand - la trésorerie de démarrage est suffisante pour couvrir les dépenses jusqu à l équilibre financier «De combien ai-je besoin aujourd hui pour tenir jusqu à ce que le chiffre d affaire prenne le relais?» 6. La structure juridique - le salaire brut - les charges sociales patronales (CSP) calculées sur ce salaire brut Le choix de la structure juridique ne devient pertinent que lorsque tous les autres points du business plan ont été développés. C est un habillage qui doit être adapté au projet et non l inverse. De la forme juridique choisie découlent les conséquences suivantes : - modalités de constitution (coût, formulaire) - les responsabilités - modalités de fonctionnement annuel (coût, document officiels obligatoires) - modalités de dissolution (coût, les démarches) - la fiscalité - le régime social - les rapports entre associés

3 Remarque : la responsabilité du dirigeant peut être appelée par le juge en cas : Associés ou créanciers - de fraude (abus de biens sociaux) - faute de gestion (acte anormal de gestion) Deux types d entreprises : - L entreprise individuelle ou personne physique (l entreprise et l entrepreneur ne font qu un : une seule et même personne juridique, l entreprise est crée par l immatriculation de l entrepreneur individuel en tant que personne physique) Ex : artisans, commerçants Les patrimoines personnels et professionnels sont confondus. Les patrimoines «personnel» et «professionnel» sont confondus. Si l entreprise contracte des dettes, on s engage non seulement sur ses biens personnels mais aussi sur ceux du conjoint (selon le contrat de mariage). Le salaire et les biens personnels du conjoint peuvent être saisis. - L entreprise en société ou personne morale, l entreprise est une personne juridique distincte de celle des associés, c est une entité abstraite dotée de la capacité juridique par son immatriculation (k-bis), elle lie plusieurs personne ou une seule dans le cas d une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, SARL à associé unique) ou d une SARL (société anonyme à responsabilité limitée, SAS à associé unique) par un contrat appelé «les statuts». Elle reçoit un patrimoine propre constitué des apports des associés. Elle agit par l intermédiaire de son représentant légal. Deux familles de société : - Société de personnes : les associés exercent une même profession et/ou habitent en commun des moyens. Chaque associé reste l entrepreneur individuel et répond indéfiniment et solidairement des dettes. Ex : SCM Société Civile de Moyens, SCP Société Civile Professionnelle, SEL Société de Service Libéral. Comme pour les entreprises individuelles. - Société de capitaux : les associés s unissent en considération. On parle de parts sociales Pour l administration fiscale SARL ou EURL et d action de SA ou de SAS. On est responsable à hauteur de ses apports. L entreprises sous forme de société est appropriée si : - On veut s associer - Être seul maitre à bord (EURL - SASU) - Entreprendre une activité risquée et protection du patrimoine personnel - Besoin de capitaux - abus de droit (acte accompli uniquement pour éluder l impôt)

4 - Protéger le patrimoine familial - Anticiper la transmission des droits sociaux (parts sociales de SARL ou actions de SA) - Assurer le développement de l entreprise Le capital social d une société peut être - Augmenté (besoin d argent : éviter le dépôt de bilan ou développement). On parle d augmentation de capital - Diminué on parle de diminution de capital Si on veut financer sa société - l augmentation de capital social - faire un apport dans le compte courant d associés - émettre de la dette sous forme d obligation - prêt bancaire Constitution d une société Cas de la SARL deux associés minimum capital social 1 minimum responsabilités : limitées aux apports dirigeant : associé ou non Cas de la SA (société anonyme) sept associés minimum capital social minimum PDG (si conseil d administration) ou président du directoire (si SA a conseil de directoire et de surveillance dirigeant : associé ou non régime fiscale : IR (impôt sur le revenu) ou IS (impôt sur société) Impôt sur la société : il est taxé à 15%, en dessous de et à 30% au delà de (bénéfices) Impôt sur le revenu : de 15 % à 45 % en fonction de la situation Etude de sa responsabilité Patrimoine privé > Société personne morale > Patrimoine professionnel Le moyen pour qu il n y ait pas extension d un passif professionnel au patrimoine privé, est de créer une société de capitaux Etude de la responsabilité de son conjoint régime fiscale : IR (impôt sur le revenu) ou IS (impôt sur société) Patrimoine Privé du créateur > contrat de mariage > patrimoine privé du conjoint Le moyen pour séparer les patrimoines des époux au sein du patrimoine privé.

5 Les garanties personnelles et réelles que l on peut accorder à des créanciers (caution, le nantissement, hypothèque) peuvent faire sauter les écrans juridiques crées par la constitution de la société ou l établissement d un contrat de mariage. 7. Le statut social du créateur d entreprise Il y a deux régimes sociaux en France : - le régime général de la sécurité sociale ( il comprend tous les salariés + les PDG + les gérants minoritaires ou égalitaires) - le régime des TNS (travailleurs non-salariés), il comprend tous les entrepreneurs individuels (sous forme d entreprise individuel) + les gérants majoritaires Le régime des TNS coûte moins cher que le régime général, mais ça veut dire moins de prestations, donc souscription à des contrats d assurances nécessaire pour se couvrir. Les deux contrats souscrits par les TNS sont : - le Madelin prévoyance : s assurer un revenu en cas de maladie (IJ : Indemnité Journalière) - le Madelin retraite : je verse des cotisation afin de percevoir une rente lors de mon départ à la retraite. Les organismes sociaux auprès desquels cotise un TNS et les cotisations sociales : entre 35% et 40% sur la rémunération - L URSSAF (CSG, formations professionnelles, allocations familiales - La caisse maladie (taux) - La caisse de retraite (régime de base, régime complémentaire, assurance décès) Pour certains TNS, ces 3 cotisations sont regroupées au sein du RSI D autres TNS cotisent directement à leur caisses de retraites : - CIPAV - Caisse maladie L ensemble des cotisations sociales d un TNS si 2000 /mois rémunération alors prévoir environ 40% de charges sociales (URSSAF, Maladie, Retraite). Facultatifs : Madelin Retraite (minimum de cotisation calculé en % du PASS. Ex : 7% du PASS = 219 /mois), madeleine prévoyance, complémentaire santé.

6 8. Régimes fiscaux Si la société est à l IS : deux taux - taux normal 33% 1/3 sur les bénéfices > taux réduit = 15% sur les premiers bénéfices La rémunération du gérant qui est une charge pour la société, est taxable à l IRPP dans la catégorie des traitements salaires. Si la société est à l IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques) : en fonction de la nature de l activité, on déclare le bénéfice dans trois régimes fiscaux des TNS : - Les BIC (bénéfices industriels et commerciaux, artisans, commerçants) - Les BNC (bénéfices non commerciaux, prestations intellectuelles, libéral) - Les BA (bénéfices agricoles) Le montant déclaré sous ces trois régimes fiscaux sera imposé en fonction du barème de l IRPP. Juridique : un chef d entreprise est un mandataire social Fiscal : IS ou IRPP (BIC, BNC, BA) Economique et financier : Estimation du marché potentiel, estimation du CA, estimation des charges et des dépenses Social : soit le régime général de la Sécu, soit des TNS SAS : société par action simplifiée SASU : société par action simplifiée unipersonnelle SIREN / SIRET : numéro d immatriculation personne morale / entreprise

7 LES CONSÉQUENCES DU RÉGIME MATRIMONIAL ET LA CRÉATION D ENTREPRISE 1. Le régime légal Il s agit du régime de la «Communauté réduite aux Acquets» (acquisition). Pas de contrat de mariage. Acquisition à titre onéreux Biens propres du conjoint 1 Biens communs Biens propres du conjoint 2 - Biens acquis avant - Biens reçus par donation > Transition à titre gratuit ou succession Dès que l un des conjoints va vouloir faire un arbitrage de ses biens propres, il risque de faire passer une partie de son patrimoine propre dans la communauté (biens communs), car arbitrage = acquêt. Ex : je reçois par donation ou succession une somme d argent, je veux l utiliser pour faire une acquisition immobilière ou financière, cette acquisition est un Acquêt, donc commun. La solution pour éviter cette modification de la nature du patrimoine consiste à faire, lors de l acquisition, une double déclaration : - origine et identification du bien - déclaration de la volonté de maintenir le caractère propre de cette acquisition Les revenus des biens propres sont communs. Les dettes contractées pendant le mariage sont communes. Pour changer de régime, il faut : - avoir deux ans de mariage - si enfants majeurs, il faut leur accord. S ils sont contre, il faut que le juge tranche (TGI) - si on est en présence d enfants mineurs, il faut l accord du juge des affaires familiales Si un bien commun ou de l argent commun a été utilisé pour faire des travaux dans un bien propre alors il faudra dédommager la communauté puisqu elle s est appauvrie pour augmenter la valeur du bien propre. 50% 50%

8 2. Le régime séparatiste : régime de la séparation des biens Pas de notion de communauté, c est un contrat de mariage notarié. Les patrimoines sont séparés, pas de notion de dettes communes. Biens personnels du conjoint 1 Biens acquis ensemble Biens personnels du conjoint 2 sous le régime de l indivision Entreprise seul : EURL à l IS LES FORMALITÉS DE CRÉATION Trouver le CFE (centre de formalités des entreprises) dont on dépend. - CCI : sont concernés les commerçants, les sociétés commerciales (SARL, SA ) - Chambre de métiers : sont concernés les personnes physique et des sociétés assujetties à l inscription au Répertoire des métiers (artisans, entreprises artisanales) - Greffe du Tribunal de commerce : sociétés civiles (SCI, SCN), sociétés d exercices libéral (SEL), agents commerciaux (personnes physiques) - L URSAFF (Union de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) CFE direct notamment pour les membres de professions libérales réglementées ou non ( - Centre des impôts (artiste, auteur ) - Chambre d agriculture Le lien avec les autres organismes. Le CFE centralise les pièces du dossier et les transmet auprès des différents organismes et administrations : Résidence principale 1- L INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) : inscrit l entreprise au Répertoire national des entreprises (RNE). Elle attribue : - Le SIREN (3 groupes de trois chiffres, il correspond à l entreprise)

9 - Le SIRET (SIREN + 5 chiffres complémentaires, souvent trois 0 et deux chiffres aléatoires qui identifie les établissements) - Le code APE (activité principale exercée, il identifie le secteur d activité, en fonction du formulaire M0). - Il y a aussi le code NAF (nomenclature d activité française) 2 - Les services fiscaux 3 - Les organismes sociaux : URSAFF, Caisse d assurance maladie, caisse de retraite (un seul interlocuteur : le RSI) 4 - Le Greffe du Tribunal de Commerce si l activité est nommée K-Bis 5 - Le Répertoire des métiers si activité artisanale 6 - Les Caisses sociales : concerne les salariés et inspection du travail Il existe des formalités qui ne sont pas prises en compte par le CFE : - L INPI (enveloppe Soleau) - Justifier la jouissance du local professionnel où on installe le siège social (contrat de mise à disposition, contrat de sous-location, contrat de domiciliation, bail ) Formalités complémentaires qui ne sont pas prises en compte par le CFE - Adoption des statuts (pour tous ceux qui sont en sociétés personnes morales) - Nomination des gérants (soit dans les statues soit dans un acte séparé) - Dépôt du capital (social) à la banque Bulletin officiel d annonce Une fois les démarches effectuée, on dépose au CFE tout le dossier : - formulaire de création (M0 si SARL) - un exemplaire des statuts - copié de la demande d insertion de l avis dans le journal d annonces légales - attestation sur l honneur de non-condamnation - le certificat de domiciliation de l entreprise - acte de nomination du gérant - attestation de dépôt des fonds à la banque

10 OUTILS JURIDIQUES POUR PROTÉGER SON PATRIMOINE Une créance est une reconnaissance de dette. Le débiteur (celui qui doit payer) aura une dette envers quelqu un ou un organisme. Trois outils pour protéger son patrimoine. 1) Patrimoine immobilier perso : la résidence principale et les autres biens - la résidence principale : loi pour l initiative économique du 01/08/2003 dite loi Dutreil L entrepreneur individuel peut protéger si habitation des poursuites des créanciers par une déclaration d insaisissabilité devant le notaire. Il est nécessaire d avoir recours à un acte notarié. Cette déclaration doit être réalisée dès le début de l activité pro car elle n est opposable qu aux créanciers professionnels et porte uniquement sur les dettes qui sont nées après la publication de l acte. - Pour les autres biens immobiliers : loi de modernisation de l économie du 04/08/2008 La protection du patrimoine de l entrepreneur individuel est étendue à tous les biens fonciers bâtis et non bâtis qui ne sont pas affectés à un usage professionnel. On fera une déclaration d insaisissabilité par acte notarié. Attention aux détentions via les SCI qui font perdre ce bénéfice. 2) Patrimoine financier perso : - Souscrire à un contrat d assurance vie, la somme déposée appartient à la compagnie. Le souscripteur du contrat détient un droit de créance qui est personnel. Un créancier comme une banque ne peut pas faire saisir le contrat. La somme, tant qu elle n est pas retirée du compte, est insaisissable. > Un rachat partiel ou un rachat total. Le contrat d assurance vie est le seul compte qui permettra de protéger un patrimoine financier. Key words : business angel

ANTICIPEZ & CHOISISSEZ LA FORME JURIDIQUE LA MIEUX ADAPTEE A VOTRE PROJET

ANTICIPEZ & CHOISISSEZ LA FORME JURIDIQUE LA MIEUX ADAPTEE A VOTRE PROJET ANTICIPEZ & CHOISISSEZ LA FORME JURIDIQUE LA MIEUX ADAPTEE A VOTRE PROJET Optimisation et conséquences sociales Denis BARBAROSSA, Expert Comptable Cécile MOREIRA, Avocat Frédéric MEIERHANS, Gan Assurances

Plus en détail

LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT. Optimisation et conséquences sociales

LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT. Optimisation et conséquences sociales LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT Optimisation et conséquences sociales Le statut juridique conditionne le régime social du dirigeant I - Caractéristiques des différents statuts juridiques II - Optimisation

Plus en détail

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET Cécile MOREIRA, Avocat Frédéric GIOVANNINI, Gan Assurances Denis BARBAROSSA, Expert Comptable Le statut juridique conditionne

Plus en détail

Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition. Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir?

Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition. Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir? Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir? Intervenants Angèle CAMUS Expert-comptable Philippe SAUZE Gan

Plus en détail

Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE

Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle Animé par : Aurélien DEMAURE Le cadre juridique L entreprise en nom propre L EIRL La société Les critères à retenir Le régime fiscal de l entrepreneur

Plus en détail

CHEF D ENTREPRISE : Quelle forme juridique pour votre petite entreprise?

CHEF D ENTREPRISE : Quelle forme juridique pour votre petite entreprise? CHEF D ENTREPRISE : Quelle forme juridique pour votre petite entreprise? Quelles conséquences sur le choix de votre statut social : Salarié ou Travailleurs Non salariés? Intervenants René-jacques MALAFOSSE,

Plus en détail

Régime social et fiscal Bien choisir votre statut de consultant

Régime social et fiscal Bien choisir votre statut de consultant Régime social et fiscal Bien choisir votre statut de consultant Pierre SAUREL Thémistocle Avocats 1 Les statuts permettant d exercer comme consultant Entrepreneur individuel ou en nom propre Dirigeant

Plus en détail

LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT

LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT 1 La protection sociale du dirigeant 1 - Qu est-ce que la Protection Sociale? 2 - Le Statut social des dirigeants - Salarié - Non Salarié (TNS) 3 Les garanties des régimes

Plus en détail

ATHLETE ET STATUT SOCIAL

ATHLETE ET STATUT SOCIAL L activité sportive est caractérisée par la diversité des situations juridiques des sportifs, et de leurs sources de revenus et par la variété des organismes pour le compte desquels ils interviennent.

Plus en détail

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de

Plus en détail

2014 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux

2014 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux OBJECTIF ENTREPRISE 2014 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux QUEL STATUT JURIDIQUE, QUEL STATUT FISCAL, QUELLE PROTECTION SOCIALE CHOISIR? Professionnels de l expertise comptable

Plus en détail

Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats

Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats Plan de l intervention 1. Contexte du projet 2. Statut du projet Partie

Plus en détail

ÉPARGNE SALARIALE Cas de déblocage anticipé

ÉPARGNE SALARIALE Cas de déblocage anticipé ET INSTALLATION D UNE ACTIVITÉ NON SALARIÉE par l épargnant, son conjoint ou la personne qui lui est liée par un PACS ou l un de ses enfants majeurs caractéristiques Le déblocage, total ou partiel, intervient

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant 1 Harmonie Mutuelle, 1 ère mutuelle santé de France. 520 000 personnes protégées au titre du 4.5 millions de personnes protégées en complémentaire santé

Plus en détail

LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE. Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09

LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE. Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09 LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09 Avec la participation de Maître Mary-Line LEGRAND-MAMPEY, Notaire Maître Thierry BESSON, Avocat Sommaire INTRODUCTION

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant RSI Ile-de-France Centre 1.12.08 Alhambra L activité et la structure juridique Conditionnent la protection sociale L activité et la structure juridique

Plus en détail

REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR

REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR 1 Remarques introductives Statut mis en œuvre par la loi de Modernisation de l Economie du 4 août 2008 Statut en vigueur à compter du 1er janvier 2009 Site internet : http://www.auto-entrepreneur.cci.fr/

Plus en détail

les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux

les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux Personnes et familles Vie familiale / vie à deux les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux www.notaires.paris-idf.fr Vie familiale, vie à deux LES CONTRATS DE MARIAGE ET LES RÉGIMES MATRIMONIAUX

Plus en détail

Création d entreprise, mode d emploi 13/11/14 2

Création d entreprise, mode d emploi 13/11/14 2 13/11/14 1 Création d entreprise, mode d emploi 13/11/14 2 Les intervenants Séverine GERVAIS CCI Caen Normandie Boris FLECHE Fédération Française de la Franchise Yvon BEAUFILS Cabinet Tacher Isabelle ANDRIES-LAUDAT

Plus en détail

AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR

AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR 1 LE REGIME C est un nouveau régime plus simplifié pour exercer une activité indépendante Ce n est pas un nouveau statut juridique car un auto-entrepreneur

Plus en détail

Choix du statut de l entrepreneur individuel

Choix du statut de l entrepreneur individuel Choix du statut de l entrepreneur individuel Groupe Mornay 2010 Panorama des différentes formes juridiques Entreprise individuelle Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Entrepreneur

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SARL et de l EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU

Plus en détail

CRÉER UNE ENTREPRISE

CRÉER UNE ENTREPRISE CRÉER UNE ENTREPRISE QUELLES SONT LES ACTIVITES QUI RELEVENT DE LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L ARTISANAT? Les professions dans lesquelles sont exercées les activités suivantes font l objet d une inscription

Plus en détail

LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société : Assimilé salarié ou TNS Comparaison des deux statuts Les régimes facultatifs

Plus en détail

Demande d'ouverture de sauvegarde

Demande d'ouverture de sauvegarde Demande d'ouverture de sauvegarde Identification de la personne déposant la demande Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms : Né(e) le à Nationalité : Situation matrimoniale (en cas de mariage, préciser

Plus en détail

Le Statut Auto-Entrepreneur

Le Statut Auto-Entrepreneur Le Statut Auto-Entrepreneur Le Statut Auto-Entrepreneur en 10 points http://www.declaration-auto-entrepreneur.com L auto-entrepreneur est caractérisé par différents points clés. Lorsque l ont décide de

Plus en détail

OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER

OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable DESS en Banques et Finances Commissaire aux Comptes et Professeur de droit fiscal OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER www.editions-organisation.com/livres/denos

Plus en détail

Réussir sa création d entreprise

Réussir sa création d entreprise Chambre des Experts Comptables du Cœur d Hérault Réussir sa création d entreprise Les conseils de l expert-comptable Support téléchargeable sur : www.cecch.fr CSOEC 2012 Comité Création d Entreprise La

Plus en détail

EIRL. Introduction. En 2010, les pouvoirs publics instaurent l EIRL avec un double objectif :

EIRL. Introduction. En 2010, les pouvoirs publics instaurent l EIRL avec un double objectif : EIRL Introduction Depuis plus de 30 ans, vos élus se sont battus pour atteindre un objectif : assurer la protection du patrimoine personnel de l entrepreneur individuel en cas de difficultés professionnelles

Plus en détail

Zoom. Partenaire des entreprises et du territoire libournais. www.libourne.cci.fr

Zoom. Partenaire des entreprises et du territoire libournais. www.libourne.cci.fr Zoom sur Partenaire des entreprises et du territoire libournais Actualisé le : 15/01/2015 Info juridique : L auto-entrepreneur n existe plus! Depuis la loi Artisanat, commerce et petite entreprise (dite

Plus en détail

Réussir sa création d entreprise : les conseils de l expert-comptable

Réussir sa création d entreprise : les conseils de l expert-comptable CSOEC 2015 Comité Création d Entreprise Réussir sa création d entreprise : les conseils de l expert-comptable La création d entreprises en 2014 550 800 entreprises créées en 2014 en France (+2,3% / 2013)

Plus en détail

Ce qu il faut savoir en 20 points

Ce qu il faut savoir en 20 points Ce qu il faut savoir en 20 points 1. Comptabilité allégée : o registre des ventes : les obligations comptables des autoentrepreneurs sont réduites. Ils peuvent simplement tenir un livre chronologique mentionnant

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant On en parle aujourd hui A chaque statut, son régime social A chaque activité, son régime social Un interlocuteur social unique Une protection sociale complète

Plus en détail

THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société

THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société : Assimilé salarié ou TNS Comparaison des deux statuts Les régimes facultatifs des TNS Le statut du conjoint du TNS Les statuts

Plus en détail

Étude Patrimoniale Document de collecte d informations. Votre conjoint. Vous. Vos proches. Date de l entretien... DOSSIER

Étude Patrimoniale Document de collecte d informations. Votre conjoint. Vous. Vos proches. Date de l entretien... DOSSIER Date de l entretien.... DOSSIER Vous Votre conjoint Prénom.... Prénom.... Nom.... Nom.... Date de naissance... Date de naissance.... Situation familiale marié(e) célibataire divorcé(e) veuf(ve) union libre

Plus en détail

10 Clés pour réussir sa création d entreprise

10 Clés pour réussir sa création d entreprise 10 Clés pour réussir sa création d entreprise Compétences Marché Financer Conditions d accès Protection sociale Statuts Réseaux Obligations Notre ambition : vous aider à réussir Une idée, même excellente,

Plus en détail

Les sociétés agricoles

Les sociétés agricoles Les sociétés agricoles L exercice d une activité agricole peut se faire soit dans le cadre d une entreprise individuelle soit dans le cadre d une société. Dans cette dernière situation, la loi prévoit

Plus en détail

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur :

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1 PREAMBULE Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1. Le «quasi salarié» : Le dirigeant de SA et de SAS ou le gérant minoritaire de SARL. Sa rémunération relève des traitements et salaires. Il peut

Plus en détail

Réunion d information : «L auto-entrepreneur : C est quoi? Comment ça marche? C est pour qui?» Version du 28 janvier 2011 Mise à jour du 9 juin 2011

Réunion d information : «L auto-entrepreneur : C est quoi? Comment ça marche? C est pour qui?» Version du 28 janvier 2011 Mise à jour du 9 juin 2011 Réunion d information : «L auto-entrepreneur : C est quoi? Comment ça marche? C est pour qui?» Version du 28 janvier 2011 Mise à jour du 9 juin 2011 1 Intervenante: Marion BRIOUDES Centre de Formalités

Plus en détail

FICHE N 1 FONCTIONNEMENT DE L EIRL

FICHE N 1 FONCTIONNEMENT DE L EIRL L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE BERCY > LE 27 JANVIER 2010 FICHE N 1 FONCTIONNEMENT DE L EIRL Quel est l intérêt du dispositif? L EIRL permet la séparation du patrimoine de l entrepreneur,

Plus en détail

Rémunération du Dirigeant : Faut il transformer les SARL en SAS?

Rémunération du Dirigeant : Faut il transformer les SARL en SAS? Rémunération du Dirigeant : Faut il transformer les SARL en SAS? Quel est l'impact des nouvelles mesures au 1er janvier 2013 pour le DIRIGEANT TNS? Modifications sociales pour les TNS (Dirigeants assimilés

Plus en détail

Quel statut choisir entre l entreprise individuelle ou la SARL?

Quel statut choisir entre l entreprise individuelle ou la SARL? 1 Quel statut choisir entre l entreprise individuelle ou la SARL? Quand vous achetez un fonds de commerce de restaurant, choisir la structure juridique de l entreprise qui l exploitera fait partie des

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. votre CaissE Édition : Caisse nationale du RSI - Mise à jour : Parimage - Dépôt légal : février

Plus en détail

2014 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux

2014 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux 2014 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux OBJECTIF ENTREPRISE 1 re édition PRÉPARER SON PROJET SE LANCER DANS LA CRÉATION CONNAÎTRE SA PROTECTION SOCIALE Sommaire 04 Préparer son

Plus en détail

2012 Artisans, commerçants et industriels, professionnels libéraux

2012 Artisans, commerçants et industriels, professionnels libéraux 2012 Artisans, commerçants et industriels, professionnels libéraux OBJECTIF ENTREPRISE 2 e édition PRÉPARER SON PROJET SE LANCER DANS LA CRÉATION CONNAÎTRE SA PROTECTION SOCIALE 3 Sommaire 04 Préparer

Plus en détail

Cahier du patrimoine. Le contrat TNS comprendre la Loi «Madelin» sous l angle «Retraite» Août 2013

Cahier du patrimoine. Le contrat TNS comprendre la Loi «Madelin» sous l angle «Retraite» Août 2013 Cahier du patrimoine Le contrat TNS comprendre la Loi «Madelin» sous l angle «Retraite» Août 2013 LE CONTRAT TNS COMPRENDRE LA LOI «MADELIN» 3 Introduction Les objectifs Votée le 11 février 1994, cette

Plus en détail

Pour l inscription d une société aux documents précédents s ajoutent les statuts et le journal d annonces légales.

Pour l inscription d une société aux documents précédents s ajoutent les statuts et le journal d annonces légales. L affiliation à la MSA Les contacts nécessaires avant toute création d entreprise Il est nécessaire de prendre contact avec la MSA, au moins trois mois avant toute installation pour y récupérer, la demande

Plus en détail

Le créateur. Types de projets concernés

Le créateur. Types de projets concernés Mémofiches Comparatif des structures unipersonnelles Vous entreprenez seul, sans associé, et souhaitez le rester? Vous avez le choix entre : vous installer en entreprise individuelle : classique, auto-entrepreneur

Plus en détail

Le créateur d entreprise

Le créateur d entreprise Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points n o 1 Guide entreprises avril 2014 Le créateur d entreprise Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés... 4 Points de repères...

Plus en détail

> Votre conjoint. Adresse :... Régime matrimonial :... ... Avantages matrimoniaux (ou autres particularités) :

> Votre conjoint. Adresse :... Régime matrimonial :... ... Avantages matrimoniaux (ou autres particularités) : Date de l'entretien :... > Vous Prénom :... Nom :... Date de naissance :... Situation familiale : Marié Célibataire Divorcé Veuf Union libre PACS > Votre conjoint Prénom :... Nom :... Date de naissance

Plus en détail

2015 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux

2015 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux 2015 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux OBJECTIF ENTREPRISE 1 re édition PRÉPARER SON PROJET SE LANCER DANS LA CRÉATION CONNAÎTRE SA PROTECTION SOCIALE Sommaire 04 Préparer son

Plus en détail

L auto-entrepreneur. D i r e c t i o n d u c o m m e r c e, d e s p r o f e s s i o n s l i b é r a l e s

L auto-entrepreneur. D i r e c t i o n d u c o m m e r c e, d e s p r o f e s s i o n s l i b é r a l e s L auto-entrepreneur D i r e c t i o n d u c o m m e r c e, d e l a r t i s a n a t, d e s s e r v i c e s e t d e s p r o f e s s i o n s l i b é r a l e s 3-5, rue Barbet de Jouy - 75353 Paris 07 SP T

Plus en détail

PRESENTATION DU LOGICIEL

PRESENTATION DU LOGICIEL PRESENTATION DU LOGICIEL Le logiciel permet de réaliser des études précises, claires, accompagnées d un rapport détaillé à remettre à votre client dans les domaines suivants : Choix du statut social du

Plus en détail

GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT?

GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT? Réf. :DEV/O/FC/015/06-06/OC 1/9 Pendant longtemps, le statut de gérant majoritaire de SARL a été le plus défavorable des statuts de dirigeant, tant au niveau fiscal que social. A contrario, le statut de

Plus en détail

Votre projet. d entreprise. www.rabatinvest.ma. Centre Régional d Investissement Rabat - Salé - Zemmour - Zaër

Votre projet. d entreprise. www.rabatinvest.ma. Centre Régional d Investissement Rabat - Salé - Zemmour - Zaër Royaume du Maroc Ministère de l Intérieur Wilaya de la région de Rabat-Salé-Zemmour-Zaër Votre projet d entreprise www.rabatinvest.ma Sommaire Votre projet d entreprise I. Créer votre entreprise : Le parcours

Plus en détail

PROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE. Santé Prévoyance & Retraite

PROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE. Santé Prévoyance & Retraite PRÉVOYANCE - RETRAITE PROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE Santé Prévoyance & Retraite Matinale de l entrepreneur CCI 11 JUIN 2013 LE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS

Plus en détail

L AUTO - ENTREPRENEUR

L AUTO - ENTREPRENEUR L AUTO - ENTREPRENEUR Présenté par le CGAHDF Y. GRANIER et M. VILLERS 15 Avril 2009 Y.GRANIER - M. VILLERS 1 Qui peut le devenir? Tous les Français à titre principal ou accessoire Les salariés, les chômeurs,

Plus en détail

CADRE FISCAL MADELIN ET MADELIN AGRICOLE FAR

CADRE FISCAL MADELIN ET MADELIN AGRICOLE FAR FAR SOMMAIRE RAPPEL : les professionnels concernés par le dispositif Madelin I. FISCALITÉ DES COTISATIONS A. RETRAITE Calcul du disponible Cas des contrats dits «Madelin agricole» Transfert Exercice décalé

Plus en détail

Les modalités de la vente. La société civile immobilière SCI. www.notaires.paris-idf.fr

Les modalités de la vente. La société civile immobilière SCI. www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER Les modalités de la vente La société civile immobilière SCI www.notaires.paris-idf.fr Les modalités de la vente La société civile immobilière SCI Une Société Civile Immobilière (SCI) est une

Plus en détail

B Qui sont les propriétaires et les gestionnaires des entreprises?

B Qui sont les propriétaires et les gestionnaires des entreprises? B Qui sont les propriétaires et les gestionnaires des entreprises? a) L entrepreneur individuel trepreneur individuel Nombre de propriétaires = 1 seul Responsabilité sur ses biens propres = illimitée Activités

Plus en détail

http://www.apce.com/pid1627/comparaison-rapide.html?espace=1

http://www.apce.com/pid1627/comparaison-rapide.html?espace=1 Page 1 of 9 Comparaison rapide EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ( unipersonnelle) : société à responsabilité limitée SA : société

Plus en détail

note informative madelin les particularités du régime des tns (TRAVAILLEURS NON SALARIÉS) www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN!

note informative madelin les particularités du régime des tns (TRAVAILLEURS NON SALARIÉS) www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! note informative sur la loi madelin les particularités du régime des tns (TRAVAILLEURS NON SALARIÉS) www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! le principe de la loi madelin sommaire Le principe

Plus en détail

Vous conseiller pour les démarches clés

Vous conseiller pour les démarches clés Vous conseiller pour les démarches clés Les principales formalités DANS LES 48 H DANS LA SEMAINE DANS LE MOIS DANS LES 6 MOIS Faire la déclaration de décès au service de l Etat Civil de la mairie pour

Plus en détail

www.expert-invest.fr

www.expert-invest.fr www.expert-invest.fr Ce document est une synthèse non exhaustive du contenu du bilan patrimonial professionnel que nous proposons. Il ne saurait se substituer à une véritable analyse de notre part ni remplacer

Plus en détail

Professions indépendantes

Professions indépendantes Professions indépendantes 6 e ÉDITION mars 2007 Vous envisagez d exercer une activité médicale ou paramédicale à titre libéral en optant pour un régime conventionné auprès de votre CPAM (Caisse primaire

Plus en détail

L EIRL. Un nouveau statut juridique et fiscal pour l entrepreneur. Avril 2012

L EIRL. Un nouveau statut juridique et fiscal pour l entrepreneur. Avril 2012 L EIRL Un nouveau statut juridique et fiscal pour l entrepreneur Avril 2012 1 Un nouveau statut : l EIRL Présentation de l EIRL Pourquoi? Pour qui? Comment? Quand? Le contexte d adoption Les caractéristiques

Plus en détail

GUIDE DU CRÉATEUR D ENTREPRISE

GUIDE DU CRÉATEUR D ENTREPRISE GUIDE DU CRÉATEUR D ENTREPRISE 1 SOMMAIRE I. Cadrer votre projet 8 II. Financer votre projet 12 III. Choisir le cadre juridique de l exercice de votre activité 14 IV. Accomplir les formalités de création

Plus en détail

REQUETE AUX FINS D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE CONCILIATION (Articles L. 611-6 et R. 611-22 du code de commerce)

REQUETE AUX FINS D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE CONCILIATION (Articles L. 611-6 et R. 611-22 du code de commerce) REQUETE AUX FINS D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE CONCILIATION (Articles L. 611-6 et R. 611-22 du code de commerce) Identification de la personne déposant la demande Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms

Plus en détail

Marché des entreprises

Marché des entreprises Marché des entreprises Demande d ouverture d une ligne de cautions Intermédiaire en assurances - Courtiers Formulaire à nous retourner accompagné des documents de constitution du dossier : par mail à :

Plus en détail

Réunion d'information 1

Réunion d'information 1 Réunion d'information 1 Introduction Auto-entrepreneur = Immatriculation simplifiée et gratuite + Dispense de collecte de TVA + Régime micro-social simplifié + Sur option : régime micro-fiscal simplifié

Plus en détail

Auto-entrepreneur. Pensez à votre protection sociale. (présenté par Alain Rousselet RSI Centre)

Auto-entrepreneur. Pensez à votre protection sociale. (présenté par Alain Rousselet RSI Centre) Auto-entrepreneur Pensez à votre protection sociale (présenté par Alain Rousselet RSI Centre) 1 1. La protection sociale en France 2. Le Régime Social des Indépendants (RSI) 3. L Auto-Entrepreneur 2 La

Plus en détail

B2 - TABLEAU RECAPITULATIF DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES. SA (forme classique) Minimum 2 associés maximum 100 (personne physique ou morale)

B2 - TABLEAU RECAPITULATIF DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES. SA (forme classique) Minimum 2 associés maximum 100 (personne physique ou morale) B2 - TABLEAU RECAPITULATIF DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES ENTREPRISE NOMBRE D ASSOCIES Entrepreneur individuel seul 1 seul associé ( ou morale, à l'exception d'une autre ) associés maximum 100 (personne

Plus en détail

DEMANDE DE PRÊT. 969 Avenue de la République 59700 MARCQ EN BAROEUL

DEMANDE DE PRÊT. 969 Avenue de la République 59700 MARCQ EN BAROEUL 969 Avenue de la République 59700 MARCQ EN BAROEUL DEMANDE DE PRÊT N de dossier : Nom du client : Montant du prêt envisagé : Durée souhaitée (en mois) : Date de dernière modification : 1 Paraphes : Votre

Plus en détail

LES CONDITIONS REQUISES POUR CREER UNE SARL

LES CONDITIONS REQUISES POUR CREER UNE SARL LES CONDITIONS REQUISES POUR CREER UNE SARL Hôtel Consulaire Nouveau-Port 20293 BASTIA Tél : 04.95.54.44.44 Fax : 04.95.54.44.47 DIRECTION DES SERVICES AUX ENTREPRISES CCI Bastia Haute Corse DSE Sous réserve

Plus en détail

Votre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013)

Votre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine.

Plus en détail

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS TRAVAILLEURS INDEPENDANTS Questions Réponses sur votre PROTECTION SOCIALE Salon des Entrepreneurs - Paris 4 et 5 février 2015 Principaux statuts juridiques Statut Travailleur indépendant Salarié Régime

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SARL ET DE L EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte» ou à titre

Plus en détail

LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES POUR CREER SON ENTREPRISE

LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES POUR CREER SON ENTREPRISE LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES POUR CREER SON ENTREPRISE Une fois le projet validé, le créateur doit satisfaire à un certain nombre d obligations, essentiellement administratives. Les démarches communes

Plus en détail

AVOCATS : Préparation à l installation en libéral. Ecole des Avocats de Lyon mercredi 26 septembre 212

AVOCATS : Préparation à l installation en libéral. Ecole des Avocats de Lyon mercredi 26 septembre 212 Introduction : Vue d ensemble du paysage fiscal & social français o L Entreprise o La Société o Les Professions Libérales et les revenus libéraux o Définition AVOCATS fiscale : : Préparation oà Exercice

Plus en détail

LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT

LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT 1. Préambule Préalablement à toute intervention pour l une des sociétés SIGMA Conseil, SIGMA Opérations ou CONCEPT RISK, le consultant doit disposer d un cadre

Plus en détail

en10 points L entrepreneur individuel à responsabilité limitée

en10 points L entrepreneur individuel à responsabilité limitée L entrepreneur individuel à responsabilité limitée en10 points Frédéric LEFEBVRE, Secrétaire d État chargé du Commerce, de l Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des

Plus en détail

Sommaire. La famille. L immobilier. Le couple. La gestion des biens du couple. La séparation. La gestion des biens des mineurs et des incapables

Sommaire. La famille. L immobilier. Le couple. La gestion des biens du couple. La séparation. La gestion des biens des mineurs et des incapables Sommaire La famille Le couple 1. Union 12 2. Mariage, Pacs, concubinage : que choisir? 13 La gestion des biens du couple 3. Biens meubles et immeubles 15 4. Régime primaire 17 5. Choix du régime matrimonial

Plus en détail

PROFESSIONNELS, FAITES LES BONS CALCULS POUR OPTIMISER VOTRE RETRAITE

PROFESSIONNELS, FAITES LES BONS CALCULS POUR OPTIMISER VOTRE RETRAITE LE GUIDE CONSEIL POUR PRÉPARER VOTRE RETRAITE PROFESSIONNELS, FAITES LES BONS CALCULS POUR OPTIMISER VOTRE RETRAITE Document à caractère publicitaire AVEZ-VOUS PENSÉ À PRÉPARER VOTRE RETRAITE? Vous êtes

Plus en détail

Thèmes de Formation. Les fondamentaux techniques et commerciaux. Technique et commercial : les indissociables

Thèmes de Formation. Les fondamentaux techniques et commerciaux. Technique et commercial : les indissociables Thèmes de Formation Thématiques de formation délivrées par Michel Brillat, Directeur de la Formation et de l Ingénierie Patrimoniale, CGP Entrepreneurs Pour ce faire, le minimum «syndical» à savoir PEL,

Plus en détail

26 Contrat d assurance-vie

26 Contrat d assurance-vie 42 26 Contrat d assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s engage à verser un capital en cas de vie ou de décès de l assuré, au profit du souscripteur ou d un tiers, moyennant une prime. Placement

Plus en détail

Dossier page 2 à 6. Brèves en page 7. La Loi Madelin (non-salariés non agricoles) Newsletter d informations juridiques et fiscales Expert

Dossier page 2 à 6. Brèves en page 7. La Loi Madelin (non-salariés non agricoles) Newsletter d informations juridiques et fiscales Expert VOTRE CONSEILLER Newsletter d informations juridiques et fiscales Fippatrimoine.com N 51 MARS 2013 ÉLÉPHANT PATRIMOINE Gérard CHIQUOT 9 rue de Courtalin - Marne La Vallée 77700 Magny Le Hongre g.chiquot@fippatrimoine.com

Plus en détail

Formation Repreneurs MODULE SOCIAL. Formation Repreneurs Réseau des CMA Rhône-Alpes

Formation Repreneurs MODULE SOCIAL. Formation Repreneurs Réseau des CMA Rhône-Alpes Formation Repreneurs MODULE SOCIAL Formation Repreneurs Réseau des CMA Rhône-Alpes SOMMAIRE I. Généralités 1. Organisation de la protection sociale en France 2. Les trois régimes sociaux II. La protection

Plus en détail

P0 C M B N 50782#05 NOTICE DÉCLARATION DE CRÉATION D UNE ENTREPRISE C OMMERCE MÉTIERS BATELLERIE PERSONNE PHYSIQUE Merci de bien vouloir fournir les renseignements demandés qui ont un caractère obligatoire.

Plus en détail

Artisan Commerçant Industriel Profession libérale

Artisan Commerçant Industriel Profession libérale Mars Février 2011 2008 Artisan Commerçant Industriel Profession libérale / votre projet d entreprise / du projet à la création / votre protection sociale artisans commerçants professions libérales auto

Plus en détail

Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms : Né(e) le à Nationalité : Domicile : Fonction du dirigeant : Assisté(e) ou représenté(e) 1 par :

Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms : Né(e) le à Nationalité : Domicile : Fonction du dirigeant : Assisté(e) ou représenté(e) 1 par : Demande d'ouverture de sauvegarde accélérée ou de sauvegarde financière accélérée (L. 628-1, R. 628-2, D. 628-3, R. 621-1 et le cas échéant L. 628-9 et R. 628-13 du code de commerce) Identification du

Plus en détail

Info «travailleur indépendant»

Info «travailleur indépendant» Info «travailleur indépendant» Quels sont les avantages et les inconvénients pour une structure (client) de faire appel à un travailleur indépendant? L équipe permanente est forcément limitée en nombre

Plus en détail

Assurances de Personnes des Chefs d entreprise

Assurances de Personnes des Chefs d entreprise Conférence / Débat Assurances de Personnes des Chefs d entreprise Les 3 piliers de votre protection sociale La Santé La Retraite La Prévoyance Complémentaire Santé Complémentaire Retraite Complémentaire

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SCI Modèles prêts à l emploi sur CD-Rom www.editions-organisation.com/livres/denos

Plus en détail

Créer son propre emploi

Créer son propre emploi Vous souhaitez voir intervenir, au sein de votre établissement, un de nos conseillers régionaux : prenez contact avec lui pour établir, ensemble, une proposition adaptée à vos besoins et à votre public.

Plus en détail

Créer. son entreprise

Créer. son entreprise Créer son entreprise Édition 2014-2015 Édito Vous envisagez de créer ou reprendre une entreprise. Pour vous accompagner dans ce projet et en favoriser la réussite, les CCI de Bretagne ont créé ce guide

Plus en détail

DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE

DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE Votre dossier doit être déposé par vous-même au Greffe ou par un avocat ou un mandataire muni d un pouvoir. Un dossier reçu par voie postale n est pas

Plus en détail

Le dispositif. Statut de l auto-entrepreneur

Le dispositif. Statut de l auto-entrepreneur L auto-entrepreneur L auto-entrepreneur Au sommaire Le dispositif, conditions, principes L adhésion Les cotisations, déclaration et paiement Les cumuls avec d autres exonérations La protection sociale

Plus en détail