AVOCATS : Préparation à l installation en libéral. Ecole des Avocats de Lyon mercredi 26 septembre 212

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2 Introduction : Vue d ensemble du paysage fiscal & social français o L Entreprise o La Société o Les Professions Libérales et les revenus libéraux o Définition AVOCATS fiscale : : Préparation oà Exercice l installation d un diplôme ou d un art en libéral o Mais aussi... tous les revenus non taxables autrement o Définition sociale peut-être différente : o Exemple les pharmaciens

3 I Les régimes fiscaux applicables aux professionnels libéraux o Les impôts professionnels catégoriels : o Les Traitements et Salaires (TS) o Les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) o Les Bénéfices Agricoles (BA) o Les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) Préparation o L impôt à Société l installation (IS) en libéral o L impôt sur le Revenu (IR) o Les impôts à la consommation (Ex: TIPP Carburant...) et surtout la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) o Les taxes à caractère social notamment : CSG et CRDS

4 I Les régimes fiscaux applicables aux professionnels libéraux o Traitements et Salaires (TS) o Impôt Société (IS) o Mais essentiellement les BNC (Bénéfices Non Commerciaux), régime le AVOCATS plus fréquent : : Préparation o Régime à l installation Auto entrepreneur (avocat en exclu) libéral o Régime Micro BNC o Régime du réel ou Déclaration contrôlée

5 II -Les modalités pratiques d exercice libéral o Présentation : o En GROUPEMENT D EXERCICE relevant de l impôt sur le revenu ou de l impôt société : Association d Avocats, SCP, SEL... Avec le cas particulier de l EURL o En GROUPEMENT AVOCATS DE MOYENS type : SCM ou GIE de moyens Préparation o En INDIVIDUELau à l installation sens strict : en libéral o Assistant collaborateur o Professionnel(le) installé(e) en tant que personne physique o Le cas particulierde l EIRL

6 II -Les modalités pratiques d exercice libéral o Doit on juridiquement avoir recours aux prestations d un expert : Expert-Comptable ou Avocat fiscaliste : * avant l installation? AVOCATS * en vitesse de croisière :?

7 II -Les modalités pratiques d exercice libéral Incidences sur le plan bancaire: La banque fait 2 grandes distinctions entre Personne Physique et Personne Morale. Quel mode d exercice? Nom Propre Personne Morale (Entreprise Individuelle) (regroupant des Personnes Physiques) Qui contracte les dettes? Personne physique Personne Morale En cas de non remboursement / cessation Ecole d activité..., des Avocats de Lyon mercredi 26 septembre 212 qui est responsable? Personne Physique à titre privé?? Le mode d exercice va donc avoir une incidence sur: la décision d octroyer ou non le crédit la ou les garanties demandées par la Banque pour accorder ce crédit

8 III -L actif professionnel et le patrimoine privé o Généralités o Notions d immobilisation et d amortissement : o Les obligations, les interdictions, les options possibles o Notion et définition AVOCATS d une immobilisation : o Qu est ce qu un amortissement? o Les modalités d amortissement : Linéaire Dégressif o Les taux d amortissement à retenir

9 III -L actif professionnel et le patrimoine privé o Les éléments le plus souvent à l actif professionnel : o La clientèle o Le local (et ses aménagements...) o Le véhicule o L outil informatique les logiciels o Autres

10 III -L actif professionnel et le patrimoine privé o Financements bancaires: 1- Mieux vaut-il autofinancer ses besoins ou les faire financer? Il est recommandé de faire financer ses besoins: pour conserver un matelas de trésorerie = gestion prudente pour déduire les intérêts d emprunt AVOCATS sur le plan fiscal: pour conserver son autonomie: en cas d opportunité à saisir (investissement à réaliser, embauche, modernisation du cabinet ) en cas de tension de trésorerie (liée à un sinistre, retards règlement, activité moins soutenue ) car Ecole la banque des ne Avocats finance pas de tout, Lyon ni toujours. mercredi 26 septembre 212 pour gagner en sérénité

11 III -L actif professionnel et le patrimoine privé 2- Comment la Banque va-t elle financer mon actif professionnel? La nature de l investissement détermine la durée et le mode de financement: Investissements: Durée Type de crédit Clientèle, achat de parts d un cabinet 7 ans classique Véhicule 2 à 5 ans classique ou crédit-bail Informatique 2 à 3 ans classique ou crédit-bail Travaux 7 ans classique Murs d un cabinet d Avocats 15 à 20 ans classique Spécificités du crédit-bail? Mode de Ecole financement des Avocats utilisé pour de Lyon financer mercredi des véhicules, 26 du septembre matériel (informatique..) 212 Souscripteur est «locataire» du bien pendant la durée L organisme de crédit est «propriétaire» du bien pendant la durée A l échéance, le locataire peut récupérer la propriété du bien sous réserve de le racheter à sa valeur résiduelle (en général 1 %).

12 III -L actif professionnel et le patrimoine privé 3- Comment comparer des offres de prêts? Les éléments de comparaison sont les suivants: taux durée mensualité assurance emprunteur frais de dossier présence ou non de garantie(s) indemnités de remboursement/anticipation durée de validité de l offre bancaire

13 III -L actif professionnel et le patrimoine privé 3-Comment comparer des offres de prêts? Les différents types de taux: taux fixe: taux variable: mensualité figée pendant toute la durée du crédit gestion sécurisée choisi (exemple: Euribor 1 mois) mensualité évolue à la hausse et à la baisse en fonction de l évolution de l indice de référence peut être «capé» avec une limite à la hausse et à la baisse évite d avoir des indemnités en cas de remboursement/anticipation gestion recherchant l attractivité du taux MAIS avec une prise de risque taux effectif Ecole global(t.e.g): des Avocats de Lyon mercredi 26 septembre 212 permet de prendre en compte le coût de l ensemble des paramètres et faciliter la comparaison de plusieurs offres bancaires comparaison possible si le montant emprunté et la durée du crédit sont identiques

14 III -L actif professionnel et le patrimoine privé 3-Comment comparer des offres de prêt? Exemple: Rachat de parts d un cabinet d Avocats pour sur 7 ans avec assurance Caractéristiques Banque A Banque B Banque C Taux 3,65 % 3,50 % 3,35 % Mensualité hors assurance 675,41 671,99 668,58 Mensualité avec assurance(s) 690,41 686,99 683,58 Frais de dossier Indemnités Ecole de r/anticipation des Avocats de 0 Lyon % mercredi 2 % 26 septembre 3 % 212 Garantie (conjoint ou parent) caution 25 % pas de caution caution 50 % Quelle est la meilleure offre selon vous?

15 III -L actif professionnel et le patrimoine privé 4- Quelles garanties la banque peut-elle demander? Préambule: La Banque peut être amenée à demander une garantie pour «conforter» son risque c'est-à-dire réduire son exposition au risque. Les garanties les plus usitées sont(liste non exhaustive): la caution personnelle: elle peut être limitée en montant, en durée, elle peut engager le conjoint si consentement le gage sur le véhicule le nantissement du matériel le privilège de prêteur de deniers (P.P.D) l hypothèque Sur le plan juridique, une garantie doit obligatoirement: être affectée c est-à-dire liée un financement précis (prêt, découvert) faire l objet d un acte juridique (sous sein privé ou chez l Avocat ou chez le Notaire)

16 III -L actif professionnel et le patrimoine privé o Bref regard sur les plus ou moins values : o Qu est ce qu une + ou value? o Une plus value est elle nécessairement taxable?

17 IV Le «chiffre d affaires» de l Avocat o Les recettes brutes o Les remboursements de frais o Les débours o Les rétrocessions o Les gains divers o Autres (exemple : remboursement de caisses sociales ou de CET Cotisation Economique Territoriale)

18 V -Les dépenses professionnelles de l Avocat o Appréciation des dépenses les plus courantes : o Impôts et taxes (Taxe foncière, d habitation*, contribution formation professionnelle CFP, TVA*...) o Locaux (Loyer, charges locatives ou de propriété...) o Assurances AVOCATS (Multirisques, RCP, : véhicules...) o Véhicules (Frais réels, Indemnités kilométriques, frais de carburant...) o Autres frais de déplacements (Voyages...) o Les charges sociales (Obligatoires et facultatives) o Frais de représentation, de réception, congrès... et les frais de repas éventuels

19 V -Les dépenses professionnelles de l Avocat o Dépenses les plus courantes : suite o Les cotisations syndicales et ordinales o Les frais financiers (Intérêts d emprunt, agios de découvert...) o Autres... o Les frais «folkloriques» ou non? o L impôt sur le revenu o Les frais de vêtements habituels, de coiffure ou esthétiques o Les frais de congrès pour le conjoint, compagnon, compagne o L abonnement au golf ou la prise en compte de parts de chasse o Les prothèses dentaires ou auditives o Les achats de matériel de gymnastique (rameur, vélo...) o Statistiques professionnelles (lien hypertexte)

20 VI -Les statistiques professionnelles des Avocats o Statistiques professionnelles

21 VII Le besoin de trésorerie de l Avocat et son coût Principales causes du besoin de trésorerie: 1- Décalage entre les recettes et les charges Délai de plusieurs mois parfois: impact sur la trésorerie manque de sérénité Comment le financer? demander des acomptes à son client Ecole disposer des d un Avocats matelas de de trésorerie Lyon (si apport mercredi à l origine 26 et septembre si investissements 212financés par emprunts) solliciter un découvert à la Banque

22 VII Le besoin de trésorerie de l Avocat et son coût Comment se caractérise un découvert bancaire sur le compte professionnel? montant (estimer le besoin): durée: taux d agios si court terme: facilité de caisse si moyen terme(plusieurs mois ou 1 an): découvert cout est calculé en fonction AVOCATS du solde débiteur du compte : au jour le jour Points de vigilance Le découvert ou la facilité de caisse doivent faire l objet d une autorisation préalable de la banque Les frais peuvent être très élevés si non autorisé En cas de modification de l autorisation de découvert permanent, la banque se doit: d en informer préalablement son client par courrier R/AR de lui accorder un délai

23 VII Le besoin de trésorerie de l Avocat et son coût Principales causes du besoin de trésorerie: 2- Prélèvements personnels > bénéfice dégagé Règle de gestion: ne pas confondre «Chiffre d Affaires» et Bénéfice Attention: La Banque peut refuser d accorder un découvert = perte d autonomie Les agios liés au découvert ne sont plus déductibles Conclusion: Le besoin de trésorerie peut se financer par découvert bancaire Son cout est acceptable si le découvert n est pas permanent et non lié à des sur prélèvements personnels Ecole des l Avocat. Avocats de Lyon mercredi 26 septembre 212

24 VIII Comment s applique la TVA pour l Avocat? o La différence entre exonération et franchise o Les plafonds de franchise applicables aux Avocats o Le taux applicable aux Avocats o Les prestations immatérielles au sein de l UE ou en dehors o Les obligations déclaratives (CA3 ou CA12) o L intérêt économique : o D être redevable de la TVA ou d opter pour celle-ci o D être en franchise (quand on travaille avec des particuliers)

25 IX Notion de Contribution Economique Territoriale (C.E.T) o CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) o CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises)

26 X Le contrôle fiscal : mythe ou réalité? o Risque arithmétique moyen de contrôle fiscal professionnel o Oui, MAIS, attention, si : o Retard ou absence dans le dépôt de la déclaration fiscale 2035, o Déclaration présentant des postes ou un résultat hors normes, o Pourcentage AVOCATS inhabituel de TVA, : Préparation o Ciblage à ponctuel l installation et aléatoire par les services en libéral fiscaux o Contrôle en amont sur la déclaration d ensemble des revenus o Autres : L ami(e) qui vous veut du bien par exemple

27 XI - L Association Agréée (AA ou AGA) o Son rôle : o Régime juridique o Historique o Non majoration AVOCATS de 25% des : bénéfices imposables : Préparation TVA) à l installation en libéral o Examen de cohérence, de concordance et de vraisemblance (2035 o Réduction du délai de reprise en cas de contrôle fiscal CRM o «Pardon fiscal» lors de la 1 ère adhésion o Informations et formations o Autres (Rescrits, précisions fiscales...)

28 XI - L Association Agréée (AA ou AGA) o Intérêts d adhérer à une AGA o Intérêt économique pour un Avocat relevant de la déclaration contrôlée (2035) o Assurance pour l Avocat relevant du régime Micro-BNC o L EIRL o Comment bien choisir votre Association Gestion Agréée o La localisation géographique (proche ou éloignée) : les rumeurs o Le côté mono-professionnel ou pluridisciplinaire o Le choix ou le besoin de prestations annexes o Le coût o Dates butoirs d adhésion

29 XII Sur quels critères l Avocat va-t-il choisir sa banque? Positionnement tarifaire Conditions du prêt en cas de recours au crédit bancaire Frais de fonctionnement des comptes Transparence des tarifs Proximité relationnelle Proximité géographique de l agence Disponibilité pour obtenir un rdv Facilité pour contacter son Responsable de Clientèle (tel, mails ) Implication du Responsable de AVOCATS Clientèle : S intéresse t-il à mon projet? Croit-il en mon projet? Personnalisation de la relation Réactivité Qualité Accueil à l agence Conseils Respect des délais Traitement/réactivité des éventuelles réclamations

30 XIII - Questions / Réponses

31 APLRL Nos coordonnées adhérents sur toute la région Rhône Alpes Interlocuteur: Yannick JAN Tél : mail: aplrl@aplrl.asso.fr site internet : disponibles en téléchargement sur : Cette présentation et les statistiques professionnelles «Avocats» sont

32 Nos coordonnées Banque Populaire Loire et Lyonnais 100 agences sur le Rhône, la Loire, le Nord Isère, l Ain et Annonay Interlocuteur: Stéphane MATON Tél : mail: stephane.maton@bp2l.banquepopulaire.fr site internet :