«Guide du créateur d entreprise» Recueil d informations utiles

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1 «Guide du créateur d entreprise» Recueil d informations utiles

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4 3. «... Pour ces considérations, nous avons décidé qu il sera créé, sous la responsabilité des walis de région de Notre Majesté, des centres régionaux d investissement, ayant deux fonctions essentielles : l aide à la création d entreprises et l aide aux investisseurs, et donc composés de deux guichets. 3.1 Le guichet d aide à la création d entreprises est l interlocuteur unique de toutes les personnes qui veulent créer une entreprise, quelle qu en soit la forme, et qui souhaiteront avoir recours à ce service. Ce guichet pourra disposer d annexes au niveau provincial, préfectoral ou communal, selon les besoins et selon les moyens. Son personnel met à la disposition des demandeurs un formulaire unique dans lequel figurent tous les renseignements exigés par la législation ou la réglementation pour la création de l entreprise Ce personnel accomplit toutes les démarches nécessaires pour recueillir, auprès des administrations compétentes, les documents ou attestations exigées par la législation ou la réglementation, et qui sont nécessaires à la création d une société. Dans un délai déterminé par le wali, il met le demandeur en possession des pièces justificatives délivrées par les administrations établissant l existence de l entreprise...» Extrait de la Lettre Royale du 9 janvier 2002 adressée à Monsieur le Premier Ministre relative à la Gestion Déconcentrée de l Investissement

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6 Plan du guide : I Introduction II Choix d un statut juridique 1 - Entreprise individuelle 2 - Entreprise sociétaire ou Société 3 - Entreprise individuelle ou société : comment faire le choix? 3.1 Le critère économique et financier. 3.2 Le critère juridique et patrimonial. 3.3 Le critère fiscal et social. III Les différents types de sociétés commerciales au Maroc 1. Les sociétés de personnes 1.1 Société en nom collectif 1.2 Société en commandite simple 1.3 Société en participation 2. Les sociétés de capitaux 2.1 Société à responsabilité limitée SARL (société hybride) 2.2 Société Anonyme SA 2.3 Société Anonyme Simplifiée SAS 2.4 Société en commandite par action IV Autres statuts juridiques Groupement d Intérêt Economique Société Civile V Comparaison de quelques statuts juridiques VI Les formalités et pièces à fournir pour la création d entreprises VII FAQ : Foire aux questions VIII Lexique de la création IX Adresses utiles

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8 I- Introduction La Lettre Royale du 9 Janvier 2002 relative à la Gestion Déconcentrée de l Investissement a porté création des centres régionaux d investissement (CRI) et les a investi de deux fonctions essentielles, l aide à la création d entreprises et l aide aux investisseurs, dans le but de simplifier les procédures administratives liées à la création d entreprises et la réalisation des projets d investissement. Ainsi, pour faciliter la création d entreprises, les services intervenant dans l accomplissement ont été regroupés dans un guichet unique : le guichet d aide à la création d entreprises. Ce guichet est l interlocuteur unique de toute personne désireuse de créer une entreprise quel qu en soit la forme. Il a pour missions : De mettre à la disposition des créateurs un formulaire unique qui vaut demande d inscription à la patente, déclaration d immatriculation au registre de commerce, déclaration d identité fiscale et demande d affiliation à la CNSS. D accomplir les démarches pour recueillir auprès des administrations compétentes les documents ou attestations exigés pour la création d une société. Ce document a pour objet de fournir les informations utiles, à toute personne qui souhaite créer son entreprise, mettre à la disposition du créateur un outil qui lui permettra de définir le cadre légal de sa future entreprise, faire un choix raisonné du statut juridique le mieux adapté à son projet et prendre connaissance des démarches, procédures et pièces exigibles à la création d entreprises. Il reste à signaler que ce travail est une simple contribution du CRI visant à répondre aux besoins des créateurs d entreprises en matière informations utiles et ne peut en aucun cas se substituer aux conseils avertis de professionnels spécialisés dans le domaine de la création d entreprises.

9 II- Choix d un statut juridique Quelle que soit l importance et la nature de l activité envisagée, l entrepreneur doit tout d abord déterminer le cadre légal autrement dit la structure juridique la plus appropriée dans laquelle il va exercer son activité : s établir en tant qu entreprise individuelle ou créer une société? Choisir son statut juridique c est décider du régime fiscal et social, du mode de fonctionnement et de gestion, du degré d engagement du créateur, des potentialités de développement et des possibilités de transmission de l entreprise. Ce choix doit être étudié minutieusement, avec l aide d un professionnel, car il entraîne un certain nombre d effets sur le statut tant au niveau patrimonial que social et fiscal. Il peut également engager l avenir de l entreprise. 8

10 1 - L entreprise individuelle L entreprise est dite individuelle, lorsqu elle est exploitée par une seule personne physique ayant la qualité de commerçant. Dans une entreprise individuelle, l entrepreneur appelé communément «entrepreneur individuel» exerce son activité professionnelle en son nom propre. L entreprise individuelle est une entreprise dont la création et la direction résultent de la volonté de l entrepreneur qui décide d affecter une partie de ses biens personnels à son activité. Cette option présente l avantage d être souple, peu coûteuse et extrêmement simple en termes de gestion et de fonctionnement. Il est en effet plus simple de créer et de gérer une entreprise individuelle qu une société. En outre, aucun capital minimum n est requis puisque les créanciers commerciaux ont pour garantie le patrimoine personnel de l entrepreneur individuel. Sur le plan juridique, l entreprise individuelle n a pas la personnalité morale, c est-à-dire qu il y a une coïncidence parfaite entre l entreprise individuelle et l entrepreneur. Elle n a donc pas de patrimoine distinct de celui de l entrepreneur et on parle de «confusion des patrimoines». Cette confusion des patrimoines peut avoir des implications graves en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. En effet, l entrepreneur individuel est responsable indéfiniment des dettes, contractées lors de son activité professionnelle, sur la totalité de son patrimoine professionnel et personnel. Si l entreprise génère des pertes et que les actifs réalisables de l entreprise ne suffisent pas à désintéresser les créanciers, ces derniers peuvent faire saisir les biens personnels de l entrepreneur pour se faire rembourser. Les bénéfices de l entreprise doivent être portés dans la déclaration personnelle de revenus de l entrepreneur. Ils seront, par conséquence, soumis à l impôt sur le revenu. L entreprise portera officiellement le nom patronyme de l entrepreneur. Mais il peut naturellement adjoindre un nom commercial (enseigne). 9

11 A- Les avantages de l entreprise individuelle L entrepreneur individuel réunit en sa personne l apport des capitaux et la totale direction de l entreprise. Il a une grande liberté d action puisqu il est le seul maître à bord et n a de «comptes à rendre» à personne. En effet, la notion d abus de biens sociaux n existe pas dans l entreprise individuelle. L entreprise individuelle est créée sans aucune condition de capital minimal. Son coût de création est faible et l entrepreneur n a pas à répondre aux contraintes liées à la constitution et au fonctionnement d une société B- Les incidences de l entreprise individuelle La responsabilité pécuniaire de l entrepreneur est illimitée puisqu il est responsable sur l ensemble des dettes contractées à l occasion de l exploitation de l entreprise. Présentant des garanties financières limitées, l entrepreneur individuel a des possibilités d emprunt également limitées. Dans le cas d une succession, les longueurs et les difficultés de liquidation et de partage du patrimoine successoral font que l entreprise risque de ne pas survivre à l entrepreneur. Sur le plan fiscal, l entrepreneur individuel ne peut pas prélever une rémunération et la comptabiliser comme une charge. De même, la rémunération de l entrepreneur individuel ne peut pas être assimilée à un salaire soumis aux cotisations sociales. 2 - L entreprise sociétaire ou société Créer à plusieurs personnes est généralement motivée par l association des moyens et des compétences afin d augmenter les chances de réussite de l entreprise. En créant une société, les associés donnent naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte des fondateurs. On parle alors d une personne morale. S agissant d une «nouvelle personne», la société aura un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social) et devra disposer d un minimum d apports (capital social) constituant son patrimoine initial pour faire face à ses premiers investissements et premières dépenses. 10

12 La création d une société peut être un moyen de protection du patrimoine de l entrepreneur dans la mesure où la société dispose de la personnalité juridique c est à dire elle dispose d un patrimoine, et peut agir en son propre nom, sous les traits du dirigeant de la société. Elle peut conclure des contrats, mener une action en justice, etc. Dès lors, en cas de dette, les créanciers peuvent recourir au paiement uniquement contre la société. En principe, la responsabilité des associés est limitée aux apports, le risque auquel ils s exposent est le non remboursement de leur apport. Cependant ce principe subit certaines exceptions : Il existe trois sociétés à risque illimité : la société en nom collectif (SNC), la société en commandite simple (seul le commandité est responsable de façon illimité), et la société civile (qu elle soit professionnelle, ou immobilière). 2. La faute de gestion du dirigeant ayant entraîné le dépôt de bilan : Les biens personnels des associés seront à l abri de l action des créanciers de l entreprise seulement si de fautes de gestions graves ne sont pas commises par le ou les dirigeants de droit ou de fait. Le dirigeant peut être condamné à payer tout ou partie du passif de la société dans le cadre d une procédure collective. On parle dans ce cas de responsabilité pour insuffisance d actif. Aussi, le dirigeant désigné pour représenter la société vis à vis des tiers, n a pas à agir «pour son compte», mais «au nom et pour le compte» de la personne morale (la société). Il doit donc respecter un certain formalisme lorsqu il devra prendre des décisions importantes. De même, il devra périodiquement rendre des comptes aux associés ou actionnaires sur sa gestion de l entreprise. Si le dirigeant utilise les biens de la société à des fins personnelles, il peut être poursuivi pour abus de biens sociaux. A - Avantages de la constitution en société - Personne morale distincte La constitution et l immatriculation d une société lui consacre la personnalité morale qui lui confère les mêmes droits et obligations que la personne physique. Elle peut acquérir des biens, contracter des dettes, conclure des contrats, ester en justice. 11

13 Le patrimoine de la société, constitué de ses actifs (mobiliers, immobiliers, trésorerie, ) et ses passifs (dettes,..) est distinct de celui de ses associés, actionnaires et dirigeants. De même, son patrimoine continue d exister jusqu à sa dissolution, même si un ou plusieurs associés, actionnaires ou dirigeants cèdent leurs parts ou actions, quittent la société ou décèdent. - Responsabilité limitée En principe la responsabilité des associés ou actionnaires est limité aux apports de ces derniers dans les sociétés dites de capitaux à l inverse des sociétés de personnes pour lesquelles les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales. Ainsi, si la société déclare faillite, la perte de chaque associé ou actionnaire se limite à son investissement initial à moins qu il ait donné des garanties personnelles pour les dettes de la société. Bien que les associés ou actionnaires en soient propriétaires, un créancier ne peut pas les poursuivre pour les dettes contractées par la société. - Avantages fiscaux La société est imposée séparément de ses associés ou actionnaires et dans certains cas, la constitution en société peut conférer des avantages fiscaux. - Meilleur accès aux capitaux Il est habituellement plus facile pour les entreprises constituées en société de trouver des capitaux par voie notamment d augmentation du capital, d émission d emprunt obligataire, Ce qui n est pas le cas de l entreprise individuelle. - Existence perpétuelle Contrairement à l entreprise individuelle ou à la société de personnes, la société de capitaux ne cesse pas d exister au décès de son ou de ses propriétaires. Même si tous les associés, actionnaires et administrateurs décédaient, la société de capitaux continuerait d exister, et la propriété en serait transférée aux héritiers des associés ou actionnaires. Cette garantie d existence perpétuelle donne à l entreprise plus de stabilité, ce qui permet une planification à long terme et l obtention de modalités de financement plus favorables. 12

14 B - Incidences de la constitution en société - Coûts de démarrage plus élevés Les coûts de démarrage sont plus élevés dans la constitution en société par rapport à l exercice de ses activités dans le cadre d une entreprise individuelle. Ces coûts sont directement liés à la constitution en société ainsi qu aux honoraires occasionnés par le recours à des services juridiques et comptables. - Formalités administratives plus importantes La constitution en société, nécessite l accomplissement d un certain nombre de formalités supplémentaires et la présentation de plusieurs documents notamment: La rédaction et enregistrement des statuts constitutifs; La publication d une annonce dans un journal d annonces légales et dans le bulletin officiel La rédaction des rapports de gestion Les PV des assemblées générales ; Les avis informant de tous les changements concernant la composition du conseil d administration ou de l adresse du siège social. - Structure plus complexe Une société est une personne morale qui doit agir par l intermédiaire d un représentant personne physique. 13

15 14 La société commerciale a besoin d organes pour assurer son fonctionnement. Il repose sur la présence de trois types d organes appelés organes sociaux : Les organes de direction (gestion), chargés du pilotage de la société, ils représentent la société et ont le pouvoir légal de l engager vis-à-vis des tiers. Ils diffèrent selon les sociétés. Les organes de délibération : ce sont les assemblées générales d associés. Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Les organes de contrôle : Les commissaires aux comptes. 3 - Entreprise individuelle ou société, Comment faire le choix? Généralement le choix d une structure juridique dépend à la fois d obligations et d options personnelles : Le type d activité exercé, la volonté ou non d association, le niveau de responsabilité à assumer, le degré de contrôle à exercer, la capacité financière et le statut fiscal et social du chef d entreprise, Pour l identification de la structure la plus appropriée à sa situation, le choix du créateur d entreprises doit se faire sur la base de plusieurs critères sans que ce choix ne soit fondé sur un seul d entre eux: le critère économique et financier, le critère juridique et patrimonial et le critère fiscal et social. 3.1 Le critère économique et financier Cet aspect conduit le créateur à s interroger sur l importance de son projet, si l entrepreneur anticipe une activité très réduite, les coûts de création et de fonctionnement d une société ne sont peut être pas justifiés et la simplicité de l entreprise individuelle peut dans ce cas constituer un choix approprié. Aussi, si l entrepreneur souhaite, immédiatement ou dans un avenir proche, s associer avec d autres personnes pour développer son activité, il doit opter pour la création d une société. Ainsi, l entrepreneur peut facilement, s il le désire, partager une partie du capital de la société avec d autres personnes, qu il s agisse d ailleurs de personnes

16 physiques ou d autres sociétés. Les nouveaux associés participeront alors financièrement aux résultats de l entreprise en recevant une part des dividendes qui est généralement proportionnelle à leur part dans le capital. 3.2 Le critère juridique et patrimonial Dans une entreprise individuelle, le patrimoine de l entreprise est confondu avec celui de l entrepreneur. Le décès de l entrepreneur individuel emporte la cessation d activité. Cette dernière a des conséquences négatives sur l entreprise: les comptes sont bloqués, les bénéfices sont immédiatement imposés, une taxation des plusvalues latentes peut avoir lieu ce qui entraîne une période d incertitude pour la gestion du fonds de commerce. Pendant la liquidation de la succession par le notaire, l entreprise est gérée selon les règles de l indivision qui peuvent conduire à des situations de blocage. En revanche, dans une société, le décès du dirigeant n emporte pas cessation d activité, les statuts peuvent organiser cette période, ils peuvent nommer le futur dirigeant. De plus, les parts ou les actions sont plus facilement transmissibles et peuvent aisément être réparties entre les différents héritiers. 3.3 Le critère fiscal et social Il est difficile d évaluer précisément le chiffre d affaires prévisionnel de la future entreprise et d effectuer ainsi une optimisation fiscale réaliste. Les bénéfices de l entreprise seront assujettis à l impôt sur le revenu ou à l impôt sur les sociétés selon la structure juridique choisie. Toutefois, si l entreprise peut bénéficier d une mesure d exonération d impôts sur les bénéfices, il peut être avantageux de choisir une structure qui permettra à l entrepreneur de se placer sous le régime de l impôt sur le revenu. L exonération portera alors sur l intégralité des bénéfices, y compris sur la part correspondant à la rémunération du ou des dirigeants. Aussi, Le régime social du dirigeant d une entreprise dépend de la structure juridique retenue et de sa participation au sein de celle-ci. Le critère social a longtemps été déterminant dans le choix de la structure juridique. En effet, certains créateurs constituent des sociétés pour être rattachés, en tant que dirigeant, au régime général des salariés. 15

17 III - Les différents types de sociétés commerciales au Maroc Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet. Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce. Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont : Les sociétés de personnes : Société en nom collectif Société en commandite simple Société en participation. Ces sociétés se caractérisent par l aspect prédominant du facteur personnel «intuitu personae». Les sociétés de capitaux : Société anonyme (SA), Société à responsabilité limitée (SARL) Société Anonyme Simplifiée (SAS) Société en commandite par actions 16

18 1. Les sociétés de personnes 1.1 Société en Nom Collectif, SNC La société en nom collectif est une société de personnes, elle est fondée sur l intuitu personae. Elle est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporée le nom d un ou de plusieurs associés et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention «Société en nom collectif». Associés : Deux au minimum, personnes physiques ou morales, les associés ont tous la qualité de commerçants. Les associés ont des droits d information étendus : Ils peuvent consulter au siège, deux fois par an, tous les documents sociaux (factures, correspondance, contrats, comptabilité, etc.) et l inventaire. Le gérant doit leur adresser, avant l assemblée annuelle, un rapport de gestion, le compte de résultats, le bilan et l état des informations complémentaires (ETIC). Les décisions collectives requièrent, en principe, l unanimité des associés. Ils sont prises par les associés, soit en assemblée Générale, soit par correspondance. Responsabilité : Les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales; Capital social : Aucun capital minimum n est exigé et les apports en industrie sont permis Les droits sociaux sont des parts cessibles avec le consentement unanime des associés. Gérance : Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts, qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur. 17

19 Commissaires aux comptes : La nomination des commissaires aux comptes n est pas obligatoire sauf dans les sociétés dont le chiffre d affaire à la clôture de l exercice social, dépasse le montant de cinquante millions de dirhams hors taxe. 1.2 Société en commandite simple La Société en commandite simple (SCS) est une société commerciale constituée d associés commandités et d associés commanditaires. Elle est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporée le nom d un ou de plusieurs associés commandités et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention «Société en Commandite Simple». Associés La société en commandite simple est constituée d associés commandités portant la qualité de commerçant et d associés commanditaires : Les associés commandités s occupent de la gestion et peuvent contribuer par des apports en numéraire, en nature ou en industrie. Les associés commanditaires apportent l argent en numéraire ou en nature. Leur participation au capital ne peut pas être faite sous forme d apport en industrie. La société continue malgré le décès d un des commanditaires. Capital : La loi ne prévoit aucun montant minimum pour le capital social. Responsabilité : Les associés commandités répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur apport. Gérance : Tous les commandités sont gérant sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désignés un ou plusieurs gérants commandités ou non, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieure. L associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion engageant la société vis-à-vis des tiers, même en vertu d une procuration. 18

20 Si une personne morale est désignée comme gérant d une société en commandite simple, ce sont ses dirigeants qui assument la responsabilité en cas de problème. L assemblée des associés est tenue soit à la demande d un associé commandité, soit par le quart en nombre et en capital des associés commanditaires. Toutes les modifications des statuts sont approuvées par le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires. Commissaires aux comptes : La nomination des commissaires aux comptes n est pas obligatoire sauf dans les sociétés dont le chiffre d affaire à la clôture de l exercice social, dépasse le montant de 50 millions de dirhams hors taxe. 1.3 Société en Participation La société en participation est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leur bien, leur travail ou les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter. Ainsi, la société n existe que dans les rapports avec les associés et n est pas destinée à être connue des tiers. Caractéristiques : La société en participation n a pas la personnalité morale et n est soumise ni à l immatriculation au registre de commerce, ni à aucune formalité de publicité et son existence peut être prouvée par tous les moyens. Les associés conviennent librement de l objet social, de leurs droits et obligations respectifs et des conditions de fonctionnement de la société. Si la société a un caractère commercial, les rapports entre les associés sont régis par les dispositions applicables aux sociétés en nom collectif à moins qu il n en soit stipulé autrement. A l égard des tiers, chaque associé contracte en son nom personnel. Il est seul engagé même dans le cas où il révèle le nom des autres associés sans leur accord. Toutefois, si les participants agissent en 19

21 qualité d associés, ils sont tenus à l égard des tiers comme des associés en nom collectif. Sauf clause contraire des statuts, chaque associé conserve la propriété de son apport. Toutefois, les associés peuvent convenir de mettre en indivision certains apports. 2. Les sociétés de capitaux 2.1 Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) : La société à responsabilité limitée est une société commerciale constituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu à concurrence de leurs apports. Aussi, la SARL est une société hybride cumulant les avantages des : Sociétés de capitaux notamment avec leur régime fiscal d imposition sur les sociétés et la limitation de responsabilité des associés au montant de leurs apports, Sociétés de personnes avec le fort intuitu personae notamment avec la cession de parts sociales détenues par les associés qui ne peuvent pas être cédés librement. Associés : Le nombre des associés d une société à responsabilité limitée (Personnes physiques ou morales) ne peut être supérieur à cinquante, elle peut être constituée en société à associé unique. On parle alors de la SARL AU. Les associés peuvent être consultés par écrit si les statuts le prévoient ou réunis en Assemblée Générale. Une consultation annuelle est obligatoire dans les six mois de la clôture de l exercice social. Les décisions ordinaires sont prises par un total de voix représentant la moitié du capital social ; les 3/4 pour les décisions extraordinaires comme la modification des statuts. 20

22 Responsabilité : Les associés ne supportent les pertes qu à concurrence de leurs apports, ils sont toutefois solidairement responsables de la valeur attribuée aux apports en nature lorsqu il n y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports. Capital : Le montant du capital social est librement fixé par les associés, en fonction de la taille, de l activité, et des besoins en capitaux de la société. Le capital social est devisé en parts sociales égales, dont le montant nominal ne peut être inférieur à cent dirhams Parts sociales : Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées lorsqu elles représentent des apports en nature. Les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d au moins le quart de leur montant. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l immatriculation de la société au registre du commerce. La cession des parts à des tiers n est pas libre, elle est soumise au consentement de la majorité des associés représentant les 3/4 du capital. Entre associés, la cession est libre sauf clause contraire dans les statuts. Gérance : La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. Le rôle du gérant est de représenter la société auprès des tiers dans la limite de l objet social et assurer le fonctionnement quotidien de la société. Les gérants peuvent être choisis en dehors des associés. Ils sont nommés et la durée de leur mandat est fixée par les associés dans les statuts ou par un acte postérieur. En l absence de dispositions statutaires, le gérant, associé ou non, est nommé pour une durée de 3 ans. 21

23 Ils sont révocables par les associés représentant plus de la moitié du capital social ou par décision de justice. Le commissaire aux comptes : La nomination des commissaires aux comptes n est pas obligatoire sauf dans les sociétés dont le chiffre d affaires à la clôture de l exercice social, dépasse le montant de 50 millions de dirhams hors taxe. La société à responsabilité limitée à associé unique (SARL AU) Le créateur d une entreprise individuelle peut opter pour le statut de SARL à associé unique. Cette forme de société déroge à un principe fondamental en droit marocain, celui de l unicité du patrimoine, c est-à-dire qu un individu ne possède qu un patrimoine et un seul. Elle permet à une personne physique d affecter une partie de son patrimoine à son activité professionnelle. En raison de l existence d une personnalité morale, l entrepreneur limite sa responsabilité à la hauteur de son apport, ainsi il n encourt un risque pécuniaire qu à la hauteur de son apport initial. C est ce qui rend a priori attractif cette forme juridique. Le gérant de la SARL AU est obligatoirement une personne physique, ce qui exclut la possibilité de faire gérer la SARL à associé unique par une autre personne morale. 2.2 Société Anonyme (S.A.) : La société anonyme est une société de capitaux ou les associés sont dénommés actionnaires en raison d un droit représenté par un titre négociable ou action. La société jouit de la personnalité morale à partir de son immatriculation au Registre de Commerce. 22

24 Actionnaires : La SA doit comporter un nombre suffisant d actionnaires lui permettant d accomplir son objet et d assurer sa gestion et son contrôle, sans que ce nombre soit inférieur à cinq ; Responsabilité des actionnaires : Les actionnaires ne supportent les pertes qu à concurrence de leurs apports ; Capital : Le capital minimum est fixé à DH sans appel public à l épargne et à DH avec appel public à l épargne ; Le capital doit être intégralement souscrit est divisé en actions négociables représentatives d apports en numéraire ou en nature à l exclusion de tout apport en industrie. Actions : Le montant nominal de l action ne peut pas être inférieur à 100 DH. Les actions en numéraire doivent être libérées lors de la souscription d au moins ¼ de leur valeur nominale et le surplus dans un délai maximum de 3 ans. Les actions en nature sont libérées intégralement lors de leur émission. Administration : Deux modes de gestion : 1 Le conseil de surveillance et le directoire : Le conseil exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire, ce dernier est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société ; 2 Le conseil d administration : il est composé d au moins trois administrateurs et de 12 membres au plus ce nombre est porté à 15 lorsque les actions de la société sont inscrites à la bourse des valeurs; La Direction générale de la société est attribuée de plein droit au président du conseil d administration. Par ailleurs toute nomination d un directeur général, toute définition de ses fonctions et du pouvoir qui lui est conféré ne peuvent avoir lieu que sur proposition du président, de même que sa révocation. Le président est révocable à tout moment par le conseil d administration. 23

25 Commissaires aux comptes : Les commissaires aux comptes sont nommés par les statuts de création de la société et par l assemblée générale ordinaire des actionnaires durant la vie juridique de l entreprise, ils ont pour mission le contrôle et le suivi des comptes sociaux ; 2.3 Société Anonyme Simplifiée (SAS) La société anonyme simplifiée est une société constituée entre personnes morales en vue de créer ou de gérer une filiale commune, ou bien de créer une société qui deviendra leur mère commune. Caractéristiques : Les membres de la société anonyme simplifiée doivent avoir un capital au moins égale à deux millions de dirhams ou à la contrevaleur de cette somme en monnaie étrangère. Les statuts doivent être signés par tous les associés. Le capital doit être libéré en totalité dès la signature de ces statuts. La société ne peut faire publiquement appel à l épargne. Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. La société doit avoir un président désigné initialement dans les statut Le président peut être une personne morale. 2.4 Société en commandité par action (SCA) : La Société en Commandite par Actions (SCA) est une société de capitaux dont le capital est divisé en actions, La société est désignée par une dénomination ou le nom d un ou de plusieurs associés commandités peut être incorporé et qui doit être précédé ou suivi immédiatement de la mention «Société en Commandite par Actions». 24

26 Associés : La société est constituée d un ou plusieurs associés commandités qui ont la qualité de commerçant et des associés commanditaires portant la qualité d actionnaires. Le nombre d associés commanditaires ne peut être inférieur à 3. Responsabilité : Les associés commandités répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales de l entreprise, les associés commanditaires ne supportent les pertes qu à concurrence de leurs apports. Capital social : La loi ne prévoit aucun montant minimum pour le capital social; Gérance : Le ou les premiers gérants sont désignés par les statuts. Ils détiennent des pouvoirs étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Au cours de l exercice de la société, le ou les gérants sont désignés par l assemblée générale ordinaire des actionnaires avec accord de tous associés les commandités, sauf clause contraire des statuts ; L assemblée générale ordinaire des actionnaires nomme un conseil de surveillance, composé au moins et exclusivement de trois actionnaires commanditaires. Un associé commandité ne peut être membre du conseil de surveillance ; et les actionnaires ayant la qualité de commandités ne peuvent participer à la désignation des membres de ce conseil. Le conseil de surveillance assume le contrôle permanent de la gestion de la société. Il dispose, à cet effet, des mêmes pouvoirs que les commissaires aux comptes. Commissaires aux comptes : L assemblé général ordinaire des actionnaires désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes. 25

27 IV - Autres statuts juridiques 1. Groupement d Intérêt Economique (GIE) Le GIE n est pas une société, il constitue un cadre juridique intermédiaire entre la société et l association pour la mise en commun de certaines activités par des sociétés. Il est constitué entre des personnes morales en vue de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l activité économique de ses membres et améliorer ou accroître les résultats de cette activité. L objet du GIE peut être civil ou commercial selon la nature et la durée est en générale liée à l objectif du GIE qui peut être ponctuel ou continu. Le GIE est désigné par une dénomination sociale qui doit être suivie de la mention «groupement d intérêt économique» ou du sigle GIE. Membres du GIE Le GIE est constitué entre deux personnes morales au minimum. Capital social Le GIE peut être créé sans capital. En cas de constitution d un capital, plusieurs types d apports sont concevables, aussi bien les apports en numéraire, en nature qu en industrie. Contrat du GIE 1. Il est nécessaire de soigner la définition de l objet dans le contrat constitutif. 2. Il est constitué par un écrit qui peut être sous la forme authentique (notarié) ou sous seing privé. 3. Le contrat du GIE doit contenir les mentions suivantes : 4. Dénomination du groupement ; 5. Durée du groupement ; 6. Siège du groupement ; 26

28 7. Identification de chacun de ses membres. 8. L objet du groupement 9. La raison sociale ou dénomination sociale, la forme juridique, l adresse du siège social de chacun des membres du groupement, l indication du numéro d immatriculation au registre du commerce, s il y a lieu, de chacun de ses membres, ainsi que la date de leur entrée dans le groupement s ils y ont été admis après sa constitution, avec mention, le cas échéant, de l exonération qui leur a été consentie de toute responsabilité relative aux dettes du groupement antérieures à leur admission 10. Le cas échéant, le montant et la nature des apports devant constituer le capital ainsi que le montant de celui-ci Gérance Le GIE est administré par un ou plusieurs administrateurs, choisis parmi ses membres ou en dehors d eux. Une personne morale peut être administrateur à condition qu elle désigne un représentant permanent qui a les mêmes responsabilités civiles et pénales que s il exerçait ces fonctions en son nom propre. 2. Société civile La société civile ne peut avoir un objet commercial. En cas de liquidation de la société, les associés ne supportent les éventuelles dettes qu à proportion de leur part dans le capital social. Les domaines d activités de sociétés sont principalement : l agriculture, les professions libérales, l immobilier et les activités intellectuelles. Les statuts doivent prévoir la dénomination et le siège social de la SC qui est librement fixé par les statuts et qui peut être établi au domicile du gérant. Les statuts doivent être signés par tous les associés. Associés Une société civile doit être constituée de 2 associés au minimum. Ils ne doivent pas avoir la qualité de commerçant. Gérance La société peut être dirigée par un ou plusieurs gérants. Le gérant peut être un associé ou non, une personne physique ou morale. 27

29 Capital social Il est possible de créer une société civile sans capital. Si un capital est constitué, la loi n impose aucun montant minimum. Il peut être versé intégralement ou non à la création. Les apports peuvent être en espèces, en industrie ou en nature. Les apports déterminent les droits des associés dans le capital social. Responsabilité : La responsabilité des associés est indéfinie mais non solidaire sur l ensemble de leurs biens personnels. En l absence de capital, ils sont présumés responsables à part égale. NB : Il n existe aucune imposition au niveau de la société. Chaque associé est imposé à l impôt sur le revenu proportionnellement à ses parts dans le capital social (catégorie des revenus fonciers pour les personnes physiques). Sur option des associés, le Société Civile Immobilière peut être soumise à l impôt sur les sociétés. 28

30 V - Comparaison rapide de quelques statuts juridiques 1 - Quel est le nombre d associés requis? Entreprise individuelle SARL AU SARL SA SNC Elle se compose uniquement de l entrepreneur individuel (Celui-ci peut, bien évidemment, embaucher des salariés). 1 seul associé (personne physique ou morale à l exception d une autre SARL AU) 2 associés minimum - 50 maximum (personnes physiques ou morales) 5 associés minimum - pas de maximum (personnes physiques ou morales) 2 associés minimum - pas de maximum (personnes physiques ou morales) 29

31 2 - Quel est le montant minimal du capital social? Entreprise individuelle SARL AU SARL SA SNC Il n y a pas de notion de capital social, l entreprise et l entrepreneur ne formant juridiquement qu une seule et même personne. Le montant du capital social est librement fixé par l associé, en fonction de la taille, de l activité, et des besoins en capitaux de la société. Le capital social est devisé en parts sociales égales, dont le montant nominal ne peut être inférieur à 100 DH. Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par l associé et intégralement libérées. Le montant du capital social est librement fixé par les associés, en fonction de la taille, de l activité, et des besoins en capitaux de la société. Le capital social est devisé en parts sociales égales, dont le montant nominal ne peut être inférieur à 100 DH Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées lorsqu elles représentent des apports en nature. Les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d au moins le quart de leur montant. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder 5 ans à compter de l immatriculation de la société au registre du commerce. Le capital minimum est fixé à DH sans appel public à l épargne et à DH avec appel public à l épargne ; les actions représentatives d apports en numéraire doivent être libérées lors de la souscription d au moins ¼ de leur valeur nominale et le surplus dans un délai maximum de 3 ans. Les actions en nature sont libérées intégralement lors de leur émission. Le montant nominal de l action ne peut pas être inférieur à 100 DH. Le montant du capital social est librement fixé par les associés, en fonction de la taille, de l activité, et des besoins en capitaux de la société. Les apports en espèces sont versés intégralement ou non à la création. Dans ce dernier cas, le solde peut faire l objet de versements ultérieurs, sur appel de la gérance, au fur et à mesure des besoins. Les apports en industrie sont permis 30

32 3 - Qui dirige l entreprise? Entreprise individuelle SARL AU SARL SA SNC L entrepreneur individuel est le seul «maître à bord «. Il dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise. SARL AU est dirigée par un gérant (obligatoirement personne physique) qui peut être soit l associé unique, soit un tiers. La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), obligatoirement personne(s) physique(s). Le gérant peut être, soit l un des associés, soit un tiers. 2 modes de gestion : -Le conseil de surveillance et le directoire. Le conseil exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire, ce dernier est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société ; -Le conseil d administration composé d au moins trois administrateurs et de 12 membres au plus ce nombre est porté à 15 lorsque les actions de la société sont inscrites à la bourse des valeurs; Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur. 31

33 4 - Quelle est l étendue de la responsabilité des associés? Entreprise individuelle SARL AU SARL SA SNC L entrepreneur individuel est seul responsable sur l ensemble de ses biens personnels. La responsabilité de l associé est limitée au montant de ses apports, sauf s il a commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf s ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel. La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports. Les associés sont indéfiniment et solidairement responsables sur l ensemble de leurs biens personnels,. 5 - Quelle est l étendue de la responsabilité des dirigeants? Entreprise individuelle SARL AU SARL SA SNC Responsabilité civile et pénale du chef d entreprise. Responsabilité civile et pénale du dirigeant Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants. Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants. Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants 32

34 6 - Quel est le mode d imposition des bénéfices? Entreprise individuelle SARL AU SARL SA Il n y a pas d imposition au niveau de l entreprise. Le chef d entreprise est imposé directement au titre de l impôt sur le revenu. Les bénéfices sont soumis à l impôt sur les sociétés. Les bénéfices sont soumis à l impôt sur les sociétés. Les bénéfices sont soumis à l impôt sur les sociétés. SNC Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre de l impôt sur le revenu. La société peut toutefois opter pour l impôt sur les sociétés. 7 - La rémunération des dirigeants est-elle déductible des recettes de la société? Entreprise individuelle SARL AU SARL SA SNC Non, Non, sauf option pour l impôt sur les sociétés ou si le gérant n est pas l associé unique. Oui, Oui, Non, sauf option pour l IS. 33

35 8 - Qui prend les décisions? Entreprise individuelle SARL AU SARL SA SNC L entrepreneur individuel seul. Le gérant. Il est toutefois possible de limiter ses pouvoirs s il n est pas l associé unique. Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant. Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l approbation des comptes annuels). Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l objet social). Les décisions de gestion courante sont prises par le directeur général. Assemblées générales ordinaires et extraordinaires : mêmes règles de compétence que dans les SARL. Les règles applicables sont les mêmes que pour une SARL. 9 - La désignation d un commissaire aux comptes est-elle obligatoire? Entreprise individuelle SARL AU SARL SA SNC Non Mêmes règles que pour une SARL Obligatoire lorsque le chiffre d affaires est supérieur à 50 Millions de dirhams ou désignation facultative par l assemblée des associés. Oui Mêmes règles que pour une SARL 34

36 10-Comment transmettre l entreprise? Entreprise individuelle SARL AU SARL SA SNC - Par cession du fonds de commerce ou présentation de la clientèle (professions libérales). - Possibilité d apporter les éléments constituant l entreprise au capital d une société en création ou de confier l exploitation de l activité à un tiers (location-gérance). Par cession de parts sociales. Par cession de parts sociales. Par cession d actions. Par cessions de parts à l unanimité des associés. 35

37 VI - Les formalités et pièces à fournir pour la création d entreprises A - Formalités standard pour la création d entreprises 1 Formalités prises en charge par le créateur ou par une personne mandatée par celui-ci. Formalité 1 : Etablissement du certificat négatif Qui : Obligatoire pour Toutes les sociétés commerciales, facultatifs pour les personnes physiques sauf pour les entreprises individuelles qui optent pour une enseigne. Où : Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) représenté au sein du Centre Régional d Investissement Comment : Présentation d une demande sur imprimé à retirer auprès du CRI Présentation de la Carte d identité nationale, ou du passeport, ou photocopie si l investisseur se fait représenter par une autre personne Coût : 230 Dhs pour les personnes physiques (enseigne) 230 Dhs pour les personnes morales (dénomination sociale). NB : Passé un délai d 1 mois, les certificats négatifs non retirés seront annulés. Passé un délai d 1 an, les certificats négatifs retirés et non déposés pour inscription au registre du commerce seront annulés 36

38 Formalité 2: Nomination des dirigeants de la société Nomination du (des) gérant (s) : Qui : SARL, SNC, SCS Où : Assemblée des associés ou par les statuts Comment : Les associés notamment le gérant par un acte notarié ou acte sous seing privé. Coût : 20 Dhs par feuille et 50 Dhs au titre de l enregistrement. Ces frais n incluent pas les honoraires des conseils extérieurs Nomination des administrateurs : Qui : SA Où : Assemblée générale ordinaire Comment : l assemblée générale ordinaire ou bien les premiers administrateurs inscrits dans le cadre des statuts nomment les administrateurs. Le conseil d administration se réunit alors pour nommer le président, et le cas échéant, le directeur général. Coût : 20 DH de frais de timbre par page et 50 Dhs au titre de l enregistrement. Ces frais n incluent pas les honoraires des conseils extérieurs. Formalité 3 : Etablissement des statuts (Acte notarié ou sous seing privé) Qui : Toutes les sociétés commerciales Où : Cabinet juridique, avocat, notaire, expert comptable, fiduciaire, Comment : A définir avec le cabinet juridique chargé du dossier Coût : Honoraires du cabinet juridique, notaire, expert comptable, fiduciaire, Formalité 4 : Etablissement des bulletins de souscription et le cas échéant les actes d apport Qui : Les sociétés commerciales particulièrement les SA et SCA ainsi que les sociétés civiles 37

39 38 Où : Cabinet juridique, avocat, notaire, expert comptable, fiduciaire, Comment : Rédaction d un acte par lequel l actionnaire s engage à faire un apport et établissement des bulletins de souscription signés par les souscripteurs ou fondateurs. Coût : Honoraires du notaire ou du fiduciaire Formalité 5 : Blocage du montant du capital libéré * Qui : Les sociétés commerciales particulièrement les SA, SARL, SCS, SNC, SCA Où: Banque. Comment : Obtention d une attestation de la banque sur la base des bulletins de souscription et le montant du capital libéré. Le dépôt doit être effectué dans un délai de 8 jours à compter de la réception des fonds par la société. Les documents à réunir sont : Pour SA : les statuts, certificat négatif, pièces d identité, les bulletins de souscription Pour SARL : idem SA à l exception des bulletins de souscription. Pour SA et SARL : blocage de ¼ du montant du capital libéré. Une attestation de blocage de capital libéré doit être délivrée par la banque. Coût : Néant. *Lorsque le capital social fixé par les associés est supérieur à cent mille Dirhams ( dhs ) Formalité 6 : Etablissement de la déclaration de souscription et de versement Qui : SA, SCA Où : Cabinet juridique, avocat, notaire, expert comptable, fiduciaire, Comment : Forme juridique de la déclaration de souscription et de versement : acte authentique établi par un notaire ou acte sous seing privé établi par le cabinet juridique

40 Elle doit être déposé au greffe de tribunal du lieu du siège social Pièces justificatives : Bulletins de souscriptions Attestation de blocage du capital libéré de la banque Coût : Honoraire du cabinet juridique, avocat, notaire, expert comptable, fiduciaire, Formalité 7 : Formalités d enregistrement Qui : SA, SARL, SNC, SCS, SCA Où : le service de l enregistrement de timbres de la Direction Régionale des Impôts pour l enregistrement, Comment : Enregistrement des statuts par les représentants légaux de la société. Procès verbaux des assemblées et du conseil d administration, statuts signés, légalisés et timbres Contrat de bail Coût : Pour SA : 1,5% du capital, avec un minimum de 1000 dhs + 20 dhs de timbre pour chaque feuille des statuts de la société 200 Dhs pour le PV de nomination du président et de conseil d administration : Pour les autres formes : 1,5% du capital, avec un minimum de 1000 dhs + 20 dhs de timbre pour chaque feuille des statuts de la société 200 Dhs pour le PV de nomination du gérant pour SARL, SNC et SCA : quelque soit le montant du capital, 1000 dhs + 20 dhs de timbre pour chaque feuille des statuts de la société Pour toutes les sociétés : enregistrement du contrat de bail : 200 Dhs 200 Dh pour chaque PV s il y a lieu. 200 Dh pour le contrat de bail. NB: L enregistrement des actes et PV doit se faire dans le mois de leur établissement pour éviter toutes majorations. 39

41 Formalité 8 : Etablissement du formulaire unique et dépôt du dossier de création Qui: Entreprises individuelles, Sociétés commerciales Où :Cabinet juridique, avocat, notaire, expert comptable, fiduciaire, Guichet unique du CRI Comment : formulaire unique dûment rempli signé et légalisé, accompagné des pièces constitutives du dossier de création (voir partie : pièces à fournir pour la création d entreprises). Tous ces documents doivent être déposés au guichet unique du CRI. Coût : Honoraire du cabinet juridique 40

42 2. Formalités prises en charge par le guichet unique du CRI Formalité 9 : Inscription à la Taxe professionnelle (ex patente) et identifiant fiscal (IS-IR-TVA) Qui: Entreprises individuelles, Sociétés commerciales Où : Direction Régionale des Impôts représentée au sein du Centre Régional d Investissement Comment : Pour les Personnes Morales Formulaire unique signé légalisé : Agrément ou diplôme pour les activités réglementées et soumises à autorisations préalables. Copie du certificat négatif le cas échéant Accord de principe pour les établissements classés Le contrat de bail au l acte de propriété ou attestation de domiciliation par une personne morale Copie de la CIN ou du passeport pour les étrangers Coût : Néant Formalité 10 : Immatriculation au registre de commerce Qui : Entreprises individuelles, toutes les sociétés commerciales sauf la société en participation. Où : Tribunal de Première Instance ou Tribunal de Commerce du lieu du siège social de la société, représenté au sein du Centre Régional d Investissement. Comment : Demande établie sur trois imprimés modèles avec signature légalisée accompagnée de la déclaration de la taxe professionnelle, du certificat négatif et des statuts. Coût : Pour personnes morales : 350 Dh + 50 Dhs s il y lieu de PV Pour personnes physiques : 150 Dh. 41

43 Formalité 11 : Affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale CNSS Qui : Toutes les sociétés commerciales Où : Caisse Nationale de Sécurité Sociale représenté Centre Régional d Investissement Comment : Demande sur imprimé accompagné des statuts, du certificat d inscription à la taxe professionnelle et de l immatriculation au registre de commerce Coût : Néant 3. Formalités prise en charge par le guichet unique et / ou par le créateur ou une personne mandatée par celui-ci. Formalité 12 : Publication au journal d annonces légales et au bulletin officiel Qui : Toutes les sociétés commerciales Où : Bulletin officiel et Journal d annonces légales Comment : Les sociétés commerciales sont soumises à une obligation de «publicité légale» de leurs actes juridiques dans un journal d annonces légales et de même au Bulletin officiel. Pour les SA, SAS et GIE : publication dans un Journal d annonces légales avant immatriculation au RC puis une 2ème publication dans un Journal d annonces légales et au Bulletin officiel après immatriculation de la société au RC.. Pour les autres formes de sociétés commerciales : publication dans un Journal d annonces légales et au Bulletin officiel après immatriculation de la société au RC. Coût : Variable en fonction du nombre de lignes 42

44 B - Pièces à fournir pour la création d entreprises 1- Personne physique 1.1 En cas de commerçant ou profession libérale Pièces à fournir Certificat négatif Acte de propriété ou contrat de bail enregistré Copie de la pièce d identité Nationale ou du passeport pour les étrangers Extrait de l acte indiquant le régime matrimonial pour les commerçants étrangers Copie de l autorisation ou du diplôme le cas échéant si l activité est réglementée C est Quoi et comment établir À obtenir auprès du CRI si l utilisation d une enseigne est prévue L enregistrement se fait au niveau du Service de l enregistrement et Timbre / Direction des Impôts Frais 230dh 200dh Nombre de copies Originale + 1 cc + 2 cn originale +1 cc + 2 cn 2 cc + 4 cn 2 cc + 2 cn 2 cc + 2 cn Observations Facultatif L autorisation d exercer le commerce si le créateur est mineur En cas d acquisition de fond de commerce, fournir Attestation prouvant l origine de fonds de commerce originale + 2cn Originale +2cn Formulaire unique dûment rempli À retirer du CRI Gratuit 6 exemplaires Légalisation de la signature du dirigeant. Chemises cartonnées 2 Paiement de la Taxe judiciaire pour immatriculation au Registre du Commerce : 150dh cc : copie certifiée conforme cn : copie normale 43

45 1.2 En cas de la gérance libre Document à fournir C est quoi et comment établir Coût Nombre de copies Observations Contrat de location ou de gérance libre signé et enregistré 2 cc + 2 cn Copie du CIN du locataire en gérance libre (ou copie du passeport légalisée pour l étranger) 2 cc + 4 cn Copie des inscriptions modèle n 7 délivrée au nom du bailleur, par le secrétaire greffier du Tribunal compétent, le cas échéant Originale + 4 cn Parution au Journal d Annonces Légales de l acte de gérance Original + 2cn Parution dans le Bulletin Officiel de l acte de gérance Original + 2cn Formulaire unique dûment rempli À retirer du CRI Gratuit 6 exemplaires Légalisation de la signature du dirigeant. Chemises cartonnées 2 Paiement de la Taxe judiciaire pour immatriculation au Registre du Commerce : 150dh 44

46 En cas d Association de fait Document à fournir C est Quoi et comment établir Coût Nombre de copies Observations Certificat négatif Pour l enseigne ou le nom commercial, à obtenir auprès du CRI 230dh Originale +1 cc + 2 cn Facultatif Acte de propriété ou contrat de bail enregistré au nom des associés L enregistrement se fait au niveau du Service enregistrement et Timbre / Direction des impôts 200dh 2 cc + 2 cn S il n y a pas d acte d association explicite entre les associés l acte de propriété/ contrat de bail doit être rédigé aux noms des associés. Contrat d association de fait originale + 1 cc + 2 cn Copie de la pièce d identité ou du passeport pour les étrangers 2 cc + 4 cn Pour l ensemble des associés Extrait de l acte indiquant le régime matrimonial pour Les étrangers 2 cc + 2 cn En cas d acquisition de fond de commerce, fournir Attestation prouvant l origine de fonds de commerce 1 originale + 3 cn Formulaire unique dûment rempli Chemises cartonnées À retirer du CRI Gratuit 6 exemplaires 2 Chaque associé doit faire référence à ses associés dans le formulaire. Légalisation de la signature du dirigeant. Paiement de la Taxe judiciaire pour immatriculation au Registre du Commerce : 150dh pour chaque associé 45

47 2. Personne morale 2.1 En cas de Société à Responsabilité Limitée (SARL) Document à fournir Certificat négatif Acte de propriété, contrat de bail enregistré, ou attestation de domiciliation auprès d une personne morale Statuts signés par les associés et enregistrés Attestation de blocage du capital libéré si le montant du capital dépasse dh Rapport du commissaire aux apports (le cas )échéant Copie de la pièce d identité ou du passeport pour les étrangers des associés en plus du Régime matrimonial pour les étrangers c est Quoi et comment établir pour la dénomination ou la raison sociale, à obtenir auprès du CRI L enregistrement se fait au niveau du Service enregistrement et Timbre / Direction des impôts A établir auprès des professionnels de la création : Notaire ou Fiduciaire ou.expert comptable le capital est bloqué au nom de la société auprès d une banque qui doit délivrer cette.attestation Rapport établie par un expert comptable ou expert nommé par le Tribunal de commerce Coût 230dh 200dh Frais d enregistrement : 1,5% du capital, avec un minimum de 1000 dhs + 20 dhs de timbre pour chaque feuille A définir avec le commissaire aux apports Nombre de copies Originale + 1 cc + 2 cn 2 cc + 2 cn 2 Originale + 2cc +1 cn Originale +1 cc+2cn Originale +1 cc +2cn 2cn Observations Obligatoire Ces documents sont élaborés au nom de la société. pour l attestation de domiciliation elle est signée et cachetée par le gérant de la société.de domiciliation : Il y a lieu à joindre Modèle «j» de - registre de commerce Attestation fiscale- Légalisation de la signature des.fondateurs Si le gérant n est pas nommé dans les statuts, fournir un PV de nomination enregistré avec le même.nombre de copies Les apports en numéraire réalisés par des étrangers doivent respecter la réglementation de change au Maroc Si un des associés est une personne morale marocaine ou étrangère, le certificat d immatriculation de la dite société au RC est sollicitée 46

48 Copie de la pièce d identité du gérant ou du passeport pour les étrangers 2cc+4cn Le gérant ne doit être ni mineur ni fonctionnaire. Déclarations sur l honneur du gérant comme quoi il ne travaille pas dans le secteur public si les fonctions suivantes figurent dans sa CIN : Administrateur, étudiant, comptable, ingénieur, ou lycéen,.technicien Pour les associés personnes morales de droit marocain, copie des inscriptions modèle 7 délivré par le secrétaire greffier du tribunal ; compétent Extrait du registre de commerce et des statuts, si l associé est une personne morale étrangère 1original + 3cn Déclaration de conformité Il s agit de déclarer que la création de la société a été réalisée conformément aux lois et règlements en vigueur au Maroc Originale +1cn+2cn Légalisée par le gérant Autorisation administrative délivrée au nom de la Société si l activité est réglementée A obtenir auprès de l administration concernée 2cc+2cn Formulaire unique dûment rempli Chemises cartonnées dont une à rabats À retirer du CRI Gratuit 6 exemplaires 2 Légalisation de la signature du gérant Paiement de la Taxe judiciaire pour immatriculation au Registre du Commerce : 350 dhs+ 50 dh pour chaque PV 47

49 2.2 En cas de Société Anonyme (SA) Document à fournir Certificat négatif Acte de propriété, contrat de bail enregistré, ou attestation de domiciliation auprès d une personne morale Statuts signés par les associés et enregistrés Attestation de blocage du capital Acte de nomination (président, commissaire aux comptes, )administrateurs Liste des souscripteurs mentionnant le nombre d actions souscrites et les sommes versées par chacun d eux Déclaration de souscription et de versement Bulletin des souscripteurs Rapport du commissaire aux apports (le )cas échéant C est Quoi et comment établir Pour la dénomination ou la raison sociale, à obtenir auprès du CRI L enregistrement se fait au niveau du Service enregistrement et Timbre / Direction des impôts A établir auprès des professionnels de la création : Notaire ou Fiduciaire ou expert comptable. Actionnaires : 5 actionnaires au minimum Capital minimum de DH sans appel public à l épargne et DH avec appel public à l épargne. Rapport du commissaire aux.apports le cas échéant Coût 230dh 200dh Frais D enregistrement : 1,5% du capital, avec un minimum de 1000 dhs + 20 dhs de timbre pour chaque feuille Nombre de copies originale + 1 1cc+2cn 2cc+2cn originales + 2 2cc+1cn originale + 1 1cc+2cn originales + 2cn 2 originale + 1 1cc+2cn originale + 1 1cc+2cn originale + 1 1cc+2cn originale + 1 1cc+2cn Observations Obligatoire Ces documents sont élaborés au nom de la société. Pour l attestation de domiciliation elle est signée et cachetée par le gérant de la.société domiciliant : Il y a lieu à joindre Modèle «j» de registre - de commerce Attestation de Règle-- ment fiscale A légaliser la signature des associés. Si le gérant n est pas nommé dans les statuts, fournir un PV de l assemblée générale ordinaire enregistrés avec le même nombre de copies. Timbre de 20 dh/feuille Le capital libéré au moins du quart, le reste dans un délai maximum de 3 ans. Les actions : Représentant le capital social, elles peuvent revêtir la forme nominative ou au porteur, la valeur minimale de.l action est de 100 DH Les commissaires aux comptes sont nommés par l assemblée générale ordinaire des action-.naires pour 3 années 48

50 Copie de la pièce d identité des associés et des personnes liées à l administration (s il s agit de personnes morales, copies des inscriptions modèle 7 délivrées par le secrétaire greffier du tribunal )compétent Pour les étrangers copies du passeport et du régime matrimonial 2cc+4cn Si l activité est réglementée, l autorisation, ou titre nécessaire à l exercice de l activité entreprise, au nom de la société Déclaration de conformité Formulaire unique dûment rempli Chemises cartonnées dont une à rabats Il s agit de déclarer que la création de la société a été réalisée conformément aux lois et règlements en vigueur au Maroc 2cc+2cn originale + 1 1cc+2cn À retirer du CRI Gratuit exemplaires 6 2 Légalisation de la signa-.ture du dirigeant Paiement de la Taxe judiciaire pour immatriculation au Registre du Commerce : 350 dhs+ 50 dh pour chaque PV 49

51 2.3. En cas de Société en nom collectif (SNC) Document à fournir Certificat négatif Acte de propriété, contrat de bail enregistré, ou attestation de domiciliation auprès d une personne morale Statuts signés par les associés et enregistrés Copie de la pièce d identité ou du passeport pour les étrangers des associés / gérant Pour les associés étrangers il faut produire un Extrait de l acte indiquant son régime matrimonial Si l activité est réglementée, l autorisation, diplôme ou titre nécessaire à l exercice de l activité entreprise, le cas échéant Déclaration de conformité Formulaire unique dûment rempli Chemises cartonnées dont une à rabats C est Quoi et comment établir Pour la dénomination ou la raison sociale, à obtenir auprès du CRI L enregistrement se fait au niveau du Service enregistrement et Timbre / Direction des impôts Associés : Deux au minimum et doivent tous les deux être commerçants. Responsabilité : Indéfinie et solidaire des associés Il s agit de déclarer que la création de la présente société a été réalisée conformément aux lois et règlements en vigueur Coût 230dh 200dh Frais d enregistrement : 1,5% du capital, avec un minimum de 1000 dhs + 20 dhs de timbre pour chaque feuille Nombre de copies Originale +1 CC +2CN cc +2cn 2 Originale +2cc 2 +1cn 2cc +4cn 2cc+2cn original+ 3 1 photocopies À retirer du CRI Gratuit exemplaires 6 2 Observations Obligatoire Ces documents sont élaborés au nom de la société. Pour l attestation de domiciliation elle est signée et cachetée par le gérant de la.société domiciliant : Il y a lieu à joindre Modèle «j» de registre - de commerce Attestation fiscale- A légaliser la signature des associés. Si le gérant n est pas nommé dans les statuts, fournir un PV de nomination enregistré avec le même nombre de copies..timbre de 20 dh/feuille La gérance : Assurée par un ou plusieurs gérants nommés par les statuts. A défaut de nomination par les statuts, la gérance est conjointe. Le gérant ne doit être ni mineur ni fonctionnaire. Déclarations sur l honneur du gérant comme quoi il ne travaille pas dans le secteur public si les fonctions suivantes figurent dans sa CIN : Administrateur, étudiant, comptable, ingénieur, )...ou lycéen, technicien Légalisée par le gérant Légalisation de la signa-.ture du gérant Paiement de la Taxe judiciaire pour immatriculation au Registre du Commerce : 350 dhs+ 50 dh pour chaque PV 50

52 En cas de Société en commandite par action (SCA) Document à fournir Certificat négatif Acte de propriété, contrat de bail enregistré, ou attestation de domiciliation auprès d une personne morale Statuts signés par les associés et enregistrés Pièces d identité du gérant et des associés commanditaires L autorisation prévue par la loi si les commanditaires sont Mineurs au regard de la loi marocaine. C est quoi et comment établir Pour la dénomination ou la raison sociale, à obtenir auprès du CRI L enregistrement se fait au niveau du Service enregistrement et Timbre / Direction des impôts A établir auprès des professionnels de la création : Notaire ou Fiduciaire ou expert comptable. Les associés de la société sont composés des associés commandités, indéfiniment et solidairement responsables, et des associés commanditaires, tenus dans la limite de leurs apports. Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à 3. Coût 230dh 200dh Nombre de copies Originale +1cc +2cn 2 cc +2cn Frais d enregistrement : 1,5% du capital, avec un 2 Originale +2 cc minimum de cn dhs + 20 dhs de timbre pour chaque feuille 2 cc +4cn 2 cc +2cn Observations Obligatoire Ces documents sont élaborés au nom de la société. Pour l attestation de domiciliation elle est signée et cachetée par le gérant de la société domiciliant. Il y a lieu à joindre : - Modèle «j» de registre de commerce -Attestation fiscale A légaliser la signature des associés. Si le gérant n est pas nommé dans les statuts, fournir un PV de l assemblée générale ordinaire qui nomme le gérant et tous les membres du conseil de surveillance ainsi que le commissaire ou les commissaires aux comptes. Le gérant ne doit être ni mineur ni fonctionnaire. Déclarations sur l honneur du gérant comme quoi il ne travaille pas dans le secteur public si les fonctions suivantes figurent dans sa CIN : Administrateur, étudiant, comptable, ingénieur, ou lycéen, technicien...). L autorisation prévue par la loi si les commanditaires sont mineurs au regard de la loi marocaine. Déclaration anticipée de majorité pour les commanditaires mineurs Déclaration anticipée de majorité pour les commanditaires Mineurs Régime matrimonial pour les associés commanditaires. 2 cc +2cn 2 cc +2cn 51

53 PV enregistré de l AGO qui nomme le gérant et tous les Membres du conseil de surveillance ainsi que le commissaire Ou les commissaires aux comptes 2 Originale + 2 cc +1cn Liste des souscripteurs mentionnant le nombre d actions souscrites et les sommes versées par chacun d eux Déclaration de souscription et de versement Bulletin des souscripteurs 1dh Originale + 2 cc +1cn Originale + 2 cc +1cn Originale + 2 cc +1cn Déclaration de conformité Formulaire unique dûment rempli Chemises cartonnées dont une à rabats Il s agit de déclarer que la création de la société a été réalisée conformément aux lois et règlements en vigueur 1dh Originale +1cc+2cn À retirer du CRI Gratuit 6 exemplaires 2 Légalisée par le gérant Légalisation de la signature du dirigeant. Paiement de la Taxe judiciaire pour immatriculation au Registre du Commerce : 350 dhs+ 50 dh pour chaque PV 52

54 En cas de Société en commandite simple (SCS) Document à fournir certificat négatif Statuts signés par les associés et enregistrés Acte de propriété, contrat de bail enregistré, ou attestation de domiciliation auprès d une personne morale Déclaration de conformité Rapport du commissaire aux apports, le cas échéant CIN / gérants (ou copie du passeport lé- )galisée formulaire unique dûment rempli Chemises cartonnées dont une à rabats c est Quoi et comment établir pour la dénomination ou la raison sociale, à obtenir auprès du CRI A établir auprès des professionnels de la création : Notaire ou Fiduciaire ou expert comptable. Associés : Composés des associés commandités, indéfiniment et solidairement responsables, et des associés commanditaires, tenus dans la limite de leurs apports. Associés commanditaires : Leur nombre ne peut être.inférieur à 3 L enregistrement se fait au niveau du Service enregistrement et Timbre / Direction des impôts Il s agit de déclarer que la création de la société a été réalisée conformément aux lois et règlements en vigueur Coût 230dh Nombre de copies 1 originale +1cc +2cn Frais d enregistrement : 1,5% du capital, avec un 2 Originale +2 cc minimum de cn dhs + 20 dhs de timbre pour chaque feuille 200dh cc +2cn 2 Originale +1cc +2cn Originale +2 cc 2 +1cn 2cc +4 cn à retirer du CRI gratuit exemplaires 6 2 Observations obligatoire A légaliser la signature des associés. Si le gérant n est pas nommé dans les statuts, fournir un PV de l assemblée générale ordinaire enregistrés avec le même nombre de copies. Timbre de 20 dh/feuille. Au cas où ce n est pas mentionné dans les statuts, établir un PV enregistré de l A.G.O qui nomme le gérant et tous les membres du conseil de surveillance ainsi que le commissaire ou les commissaires aux.comptes Ces documents sont élaborés au nom de la société. pour l attestation de domiciliation elle est signée et cachetée par le gérant de la.société domiciliant : Il y a lieu à joindre Modèle «j» de registre - de commerce Attestation fiscale- Légalisée par le gérant Légalisation de la signa-.ture du gérant Paiement de la Taxe judiciaire pour immatriculation au Registre du Commerce : 350 dhs+ 50 dh pour chaque PV 53

55 2.6 Succursales ou Agences de Sociétés Commerciales dont le Siège Social est à L Etranger Document à fournir Certificat négatif Acte de propriété, contrat de bail enregistré, ou attestation de domiciliation auprès d une personne morale PV enregistré de l AGE portant création de la succursale ou de l agence et désignation du gérant Copie de la pièce d identité ou du passeport pour les étrangers du gérant Certificat d immatriculation de la société mère ou tout autre document en tenant lieu Statuts de la société mère ou tout autre document en tenant lieu Certificat attestant la réalité de la société mère ou tout autre document tenant lieu ; à produire auprès des autorités locales à l étranger Déclaration de conformité Formulaire unique dûment rempli Chemises cartonnées dont une à rabats C est Quoi et comment établir Pour la dénomination ou la raison sociale, à obtenir auprès du CRI L enregistrement se fait au niveau du Service enregistrement et Timbre / Direction des impôts Il s agit de déclarer que la création de la présente société a été réalisée conformément aux lois et règlements en vigueur au Maroc À retirer du CRI remplir Coût 230dh 200dh Gratuit Nombre de copies Originale + 1 cc +2cn cc +2cn 2 Originale cc +1cn cc +4cn 2 2cc+2cn 2cc +2 cn 2cc+2cn Originale + 3 cn exemplaires 6 Originale 2 Observations Obligatoire Ces documents sont élaborés au nom de la société. Pour l attestation de domiciliation elle est signée et cachetée par le gérant de la.société domiciliant : Il y a lieu à joindre Modèle «j» de registre - de commerce Attestation fiscale- Le gérant ne doit être ni mineur ni fonctionnaire. Déclarations sur l honneur du gérant comme quoi il ne travaille pas dans le secteur public si les fonctions suivantes figurent dans sa CIN : Administrateur, étudiant, comptable, ingénieur, )..ou lycéen, technicien Légalisée par le représentant de la société mère Légalisation de la signature du représentant de la société mère Paiement de la Taxe judiciaire pour immatriculation au Registre du Commerce : 350 dhs+ 50 dh pour chaque PV 54

56 2.7.Succursales Ou Agences De Sociétés Commerciales dont le Siège Social est au Maroc Document à fournir Certificat négatif Acte de propriété, contrat de bail enregistré, ou attestation de domiciliation auprès d une personne morale PV enregistré de l AGE portant création de la succursale ou de l agence et désignation du gérant Copie de la pièce d identité ou du passeport pour les étrangers du représentant de la société mère Attestation des inscriptions modèle n 7 délivrée par le Secrétaire Greffier où est situé le siège social de la société mère Déclaration de conformité Formulaire unique dûment rempli Chemises cartonnées dont une à rabats C est Quoi et comment établir Pour la dénomination ou la raison sociale, à obtenir auprès du CRI L enregistrement se fait au niveau du Service enregistrement et Timbre / Direction des impôts Il s agit de déclarer que la création de la présente société a été réalisée conformément aux lois et règlements en vigueur au Maroc Coût 230dh 200dh Nombre de copies cc +2cn 2 Originale + 2 cc +2cn Originale + 2 cc 2 +2cn cc +4cn 2 Originale + 2 cc +1cn Originale + 3 cn À retirer du CRI Gratuit exemplaires 6 2 Observations Obligatoire Ces documents sont élaborés au nom de la société. Pour l attestation de domiciliation elle est signée et cachetée par le gérant de la société de.domiciliation : Il y a lieu à joindre Modèle «j» de registre - de commerce Attestation de Règle-- ment fiscale Il ne doit être ni mineur ni fonctionnaire. Déclarations sur l honneur comme quoi il ne travaille pas dans le secteur public si les fonctions suivantes figurent dans sa CIN : Administrateur, étudiant, comptable, ingénieur, ou lycéen, )..technicien Légalisée par le représentant de la société mère Légalisation de la signature du représentant de la société mère Paiement de la Taxe judiciaire pour immatriculation au Registre du Commerce : 350 dhs+ 50 dh pour chaque PV 55

57 2.8 Groupement D intérêt Economique GIE Document à fournir Certificat négatif Acte de propriété, contrat de bail enregistré, ou attestation de domiciliation auprès d une personne morale Contrat de groupement Déclaration de conformité Copie des pièces d identités des membres d organes d administration, de direction ou de gestion et du contrôle des comptes Copie des inscriptions modèle 7 pour chaque personne membre du.groupement Formulaire unique dûment rempli Chemises cartonnées dont une à rabats C est Quoi et comment établir Pour la dénomination ou la raison sociale, à obtenir auprès du CRI L enregistrement se fait au niveau du Service enregistrement et Timbre / Direction des impôts Le groupement d intérêt économique est créé en vertu d un contrat soumis aux règles générales de formation des contrats et aux dispositions de la loi n relative aux groupements d intérêt économique. Le contrat détermine l organisation du groupement et les droits et obligations de ses.membres Il s agit de déclarer que la création du GIE a été réalisée conformément aux lois et règlements en vigueur au Maroc Coût 230dh 200dh Nombre de copies Originale cc +2cn Originale + 1 cc +2cn Originale cc +1cn Originale cc +2cn cc +4cn / 2 personne cc +2cn 2 À retirer du CRI Gratuit exemplaires 6 2 Observations Obligatoire Ces documents sont élaborés au nom de la société. Pour l attestation de domiciliation elle est signée et cachetée par le gérant de la.société domiciliant : Il y a lieu à joindre Modèle «j» de registre - de commerce Attestation de Règle-- ment fiscale Le contrat doit être établi par écrit et publié dans le mois de sa signature dans un journal d annonces légales et au Bulletin officiel Légalisation de la signa-.ture du dirigeant Paiement de la Taxe judiciaire pour immatriculation au Registre du Commerce : 350 dhs+ 50 dh pour chaque PV 56

58 VII - Foire aux questions 1- Est-ce qu il existe une différence entre associé et actionnaire? Réponse: Pour le législateur, associé et actionnaire sont des mots synonymes, uniquement différenciés par la collectivité à laquelle ils se rapportent (société en général pour les associés ; SA pour les actionnaires), mais la notion traduit la même réalité, à savoir une personne physique ou morale qui en contrepartie de son apport reçoit diverses prestations d ordre patrimonial, financière et politique. 2-Comment devenir propriétaire d une marque? Réponse: Au Maroc, toute personne physique ou morale peut devenir propriétaire d une marque en l enregistrant auprès de l OMPIC (Office Marocaine de la propriété industrielle et commerciale). La demande doit être déposée au siège de l OMPIC à Casablanca, ou dans les 28 antennes régionales au niveau des délégations du Ministère du commerce et de l industrie. Le formulaire d enregistrement est disponible en ligne sur le site de l OMPIC : 3-Est-ce que je peux m opposer à l enregistrement d une marque? Réponse: Si je suis détenteur de marques enregistrées et j estime qu une demande d enregistrement de marque déposée et publiée au niveau de l OMPIC me porte préjudice, je dispose d un droit d opposition. Ce droit d opposition s exerce pendant une période de 2 mois à partir de la date de la publication de la demande d enregistrement. 57

59 4-Pour quelle durée la marque est enregistrée? Réponse: Si aucune opposition n a été retenue, la marque est enregistrée pour 10ans sur le territoire marocain.cette période est renouvelable indéfiniment, tant que le propriétaire en fait la demande. 5-Quelle est la portée de la protection d une marque? Réponse: La marque offre une protection sur l ensemble du territoire national. L enregistrement du nom commercial comme marque nationale interdira à tout tiers d utiliser le même nom pour des produits ou services identiques ou similaires sur l ensemble du territoire 6-Quelle est la portée de la protection d une dénomination sociale? Réponse: La dénomination d une entreprise personne morale est protégée sur l ensemble du territoire national, indépendamment du rayonnement réel de l entreprise. Cette protection est limitée au domaine d activité de l entreprise. 7-Quelle est la portée de la protection d une enseigne? Réponse: L enseigne d un établissement commercial exploitée par un commerçant personne physique ou personne morale n est protégée que sur un rayonnement local. Cette protection est limitée aussi au domaine d activité de l établissement commercial. 8-Quelle est la durée de validité du certificat négatif? Réponse: Le certificat négatif a une durée de validité d une année.en effet, si l immatriculation au registre de commerce locale n intervient pas dans un délai d une année, à compter de la date de délivrance du certificat, celui-ci devient caduc. 58

60 9- Une société peut- elle avoir en même temps une dénomination sociale, un nom commercial et une enseigne? Réponse: Une société peut avoir en même temps une dénomination sociale, un nom commercial et une enseigne : La dénomination sociale identifie l entreprise en tant que personne morale. Elle est l équivalent du nom de famille pour une personne physique. Le nom commercial est le nom sous lequel l activité de la société est connue du public. Il est parfois le même que la dénomination sociale. Il peut figurer sur les documents commerciaux, les cartes de visite, le papier à en-tête de la société ou les factures, en plus des mentions obligatoires (dénomination sociale, siège social, numéro RC, etc.). L enseigne est le signe visible permettant d identifier et de localiser géographiquement un établissement. 10-Quels sont les droits que confère un brevet à son propriétaire? Réponse: Le brevet donne à son propriétaire l exclusivité de l exploitation de son invention, c est-à-dire qu il interdit aux autres de l exploiter sans son autorisation. Il lui permet ainsi : De renforcer sa place sur le marché, De rentabiliser son invention qui a souvent demandé de lourds investissements. D avoir de nouvelles sources de revenus en octroyant des licences d exploitation De le défendre contre la concurrence d inventions similaires où contre les imitateurs 11 - Qu est-ce qu un dessin ou modèle industriel? Réponse: Le dessin ou modèle industriel se rapporte à l aspect visuel d un produit, contrairement au brevet qui se rapporte aux aspects techniques et fonctionnels. Le dessin ou modèle industriel constitue l aspect ornemental et esthétique d un produit ou de son emballage. 59

61 12- Comment enregistrer un dessin ou modèle industriel et pour quelle durée? Réponse : En adressant une demande d enregistrement de dessin ou modèle industriel au siège de l OMPIC à Casablanca, ou dans les 28 antennes régionales (délégations de commerce et de l industrie). Le titre de propriété industrielle peut être accordé sur un dessin, un modèle, ou une combinaison des deux. Il attribue le titre exclusif d exploitation pour une durée de 5 ans, renouvelable 2 fois, soit un maximum de 15 ans. 13- A quel moment la société acquiert la personnalité morale? Réponse: La société a la personnalité morale à partir de son immatriculation au registre de commerce 14-Quelle est la durée de vie d une société? Réponse: La durée de vie d une société ne peut excéder 99 ans 15- A quel moment le capital peut il être débloqué? Réponse: Le déblocage des fonds peut être effectué contre remise à la banque d une attestation du greffe du tribunal attestant que la société a été immatriculée au registre de commerce. 16- Un associé peut-il demander à la banque le retrait du montant de son apport? Réponse: Si la société n est pas constituée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds, les apporteurs peuvent sur présentation d une attestation de non immatriculation de la société au registre de commerce, soit individuellement soit par mandataire les représentants, demander à la banque de retirer le montant de leurs apports. 60

62 17- Quelles sont les conditions que doivent respecter les statuts? Réponse: Conditions de fond La volonté pour les associés de participer à un projet commun ; Les modalités de participation aux bénéfices et aux pertes ; Les différentes catégories d apport, ainsi que leur valeur, et l identité des associés apporteurs doivent être détaillées. La somme des apports constituent le capital social. A coté de ces précisions générales, la loi impose un certain nombre de mentions obligatoires, notamment : La forme de la société (SARL, SARL AU, SA, SNC, SCA,..), La durée (qui ne peut excéder 99 ans, mais peut être prorogée), La dénomination sociale, Le siège social, L objet social, Le montant du capital social. Les associés doivent donner un consentement libre et éclairé. L objet et la cause des statuts doivent être licites. Les parties doivent disposer de la capacité juridique pour signer un tel acte. Conditions de forme Les statuts peuvent être rédigés sous seing privé, c est-à-dire sans l intervention d un professionnel du droit ou bien prendre la forme authentique. Dans ce cas, le notaire établit les statuts et participe à leur signature. 18-Quelles sont les informations que doivent comporter les statuts de la SARL? Réponse: Les statuts doivent être datés et indiquent: A) Les prénoms, noms, domicile ou, le cas échéant, s il s agit de personnes morales, les dénominations, forme et siège de chacun des associés B) La constitution en forme de SARL C) L objet social 61

63 D) La dénomination sociale E) Le siège social F) Le montant du capital social G) L apport de chaque associé et, s il s agit d un apport en nature, l évaluation qui lui a été donnée H) La répartition des parts entre les associés et leur libération I) La durée pour laquelle la société a été constituée J) Les prénoms, noms, domicile des associés ou des tiers pouvant engager la société, le cas échéant K) Le greffe du tribunal où les statuts seront déposés L) La signature de tous les associés 19 - Quelle est la valeur nominale de la part sociale? Réponse: La valeur nominale de la part sociale ne peut être inférieure à 100 dhs. 20-Y a-t-il un capital minimum pour créer une SARL? Réponse: Le capital de la SARL est librement fixé par les associés dans les statuts. Il est divisé en part sociales à valeur égale. 21- Le capital de la SARL doit il être libéré intégralement? Réponse: Le capital social est devisé en parts sociales égales, dont le montant nominal ne peut être inférieur à cent dirhams. Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées lorsqu elles représentent des apports en nature. Les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d au moins le quart de leur montant. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l immatriculation de la société au registre du commerce. 62

64 22- A qui est attribué la direction générale de la SA? Réponse: La direction générale de la SA est attribuée de plein droit au président du conseil d administration, par ailleurs toute nomination d un directeur général, toute définition de ses fonctions et de ses pouvoirs ne peuvent avoir lieu que sur proposition du président, de même que sa révocation.le président est révocable à tout moment par le conseil d administration. La SA comprend un directoire et un conseil de surveillance 23- Quel est le pouvoir du directoire dans une société anonyme? Réponse: Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société 24-Quel est le rôle du conseil de surveillance dans une société anonyme? Réponse: Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire 25-Par qui sont nommés les administrateurs? Réponse: Les administrateurs sont nommés par l assemblée générale ordinaire.les premiers administrateurs sont nommés par les statuts ou dans un acte séparé faisant corps avec les dits statuts. 26-Les actions doivent elles êtres libérées totalement lors de la souscription? Réponse: Les actions en numéraire doivent être libérées lors de la souscription d au moins le 1/4 de leur valeur nominale.les actions en nature sont libérées intégralement lors de leur émission. 63

65 27- Quel est le montant nominal de l action dans une SA? Réponse: Le montant nominal de l action ne peut être inférieur à 100 Dhs 28- Quel est le régime de cession des parts sociales d une SNC? Réponse: Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être cédées qu avec le consentement de tous les associés. 29-Quelles sont les caractéristiques d une SNC? Réponse: La SNC est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention «Société en nom collectif» 30- Quelle est la qualité des associés d une SNC? Réponse: Tous les associés d une SNC sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur 31- A quoi sert le formulaire unique? Réponse: Le formulaire unique vaut demande d inscription à la taxe professionnelle, déclaration d immatriculation au registre du Commerce, déclaration d identité fiscale et demande d affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. 32- Est-ce que le CRI s occupe de la publicité au Bulletin officiel? Réponse: Le CRI reçoit le texte intégral à publier et le transmet par fax à l imprimerie officielle. Sur la base de ce document, l imprimerie officielle transmet au CRI le devis dont le montant est versé à la Trésorerie Générale moyennant une déclaration de recette, elle-même envoyée à l Imprimerie Officielle aux fins de publication. 64

66 33- Est-ce qu une entreprise individuelle peut être transformée en société? Réponse: Oui, plusieurs techniques juridiques peuvent être utilisées pour transformer une entreprise individuelle en société : L apport du fonds de commerce à une société nouvellement créée à laquelle l entrepreneur individuel apportera son fonds, en tant qu apport en nature. La cession du fonds de commerce à une société créée par l entrepreneur dans laquelle il sera associé et peut s adjoindre d autres associés.le fonds de commerce est vendu par l entrepreneur individuel à la société. La mise en location-gérance à une société créée par l entrepreneur individuelle avec ses fonds propres. Il va ensuite mettre en locationgérance le fonds au profit de cette société nouvellement constituée Est-ce qu une société SARL peut être transformée en SA? Réponse: La transformation d une SARL en SA est imposée par la loi lorsqu elle compte plus de 50 associés. La SARL doit, dans un délai de 2 ans, se transformer en SA (à moins que le nombre d associés ne redevienne inférieur ou égal à 50). A défaut, elle est dissoute. La décision de transformer une SARL en SA est prise par les associés réunis en AGE. Cette transformation est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts de la société à responsabilité limitée (à la majorité des 2/3). La transformation régulière d une SARL en SA n entraîne pas la création d une société nouvelle. Par conséquent, la SA conserve les mêmes biens, droits et obligations que la SARL et l opération est fiscalement neutre puisque la SA issue de la transformation relève du même régime fiscal (impôt sur les sociétés). 65

67 Est-ce qu une société SARL peut être transformée à d autres formes de sociétés? Réponse: La transformation d une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, exige l accord unanime des associés. La transformation en société en commandite simple ou en commandite par actions est décidée conformément aux statuts de la société à responsabilité limitée et avec l accord de tous les associés qui acceptent d être commandités. La transformation est décidée après présentation du rapport du ou des commissaires aux comptes de la société, le cas échéant, sur la situation de celle-ci ; à défaut, ils sont désignés par ordonnance du président du tribunal, statuant en référé, sauf accord unanime des associés et ce, à la demande du gérant. 36- Est-ce qu une société en commandite par actions peut être transformée à d autres formes de sociétés? Réponse: La transformation de la société en commandite par actions en société anonyme ou en société à responsabilité limitée est décidée par l assemblée générale extraordinaire des actionnaires, avec l accord des deux tiers des associés commandités, à moins que les statuts ne fixent un autre quorum. 37- Est-ce que la société en commandite par action continue d exister malgré le décès de l un des associés? Réponse: La société continue malgré le décès d un commanditaire. S il est stipulé que malgré le décès de l un des commandités, la société continue avec ses héritiers, ceux-ci deviennent commanditaires lorsqu ils sont mineurs non émancipés. Si l associé décédé était le seul commandité et si ses héritiers sont tous mineurs non émancipés, il doit être procédé à son remplacement par un nouvel associé commandité ou à la transformation de la société, dans le délai d un an à compter du décès. A défaut, la société est dissoute de plein droit à l expiration de ce délai.

68 VIII - Lexique de la création A Acte sous seing privé : Document écrit, généralement un engagement ou un contrat rédigé et signé par des particuliers, sans faire appel à un officier public (notaire par exemple). Acte authentique : Document établi selon la forme exigée par la loi, par un officier public habilité (notaire, huissier de justice, officier d état civil) dont les affirmations font foi jusqu à inscription de faux. Exemples : acte notarié (vente immobilière, testament...), procès-verbal de vente d un commissaire priseurs... Lorsqu il est revêtu de la formule exécutoire (cas d un jugement), il est susceptible d exécution forcée. Action : Titre négociable représentatif d une partie du capital d une société par action (société anonyme par exemple). Actionnaire : Une personne physique ou morale qui détient des actions d une société est appelée un actionnaire. En règle générale et sauf indication contraire dans les statuts constitutifs, chaque action d une société donne droit à un vote aux assemblées générales des actionnaires et une participation aux bénéfices de la société (dividendes).les statuts décrivent les droits rattachés à chaque catégorie d actions. Associé : Il s agit d une personne physique ou morale qui participe au capital d une société En général, sont réputés associés les membres des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés de personnes, des sociétés de fait, des GIE et des sociétés civiles... 67

69 Affiliation à la CNSS : Il s agit d une obligation légale. Les entreprises sont tenues de s inscrire auprès de la CNSS et déclarer l ensemble de leurs salariés mensuellement pour leur permettre de bénéficier des prestations sociales. Les entreprises sont tenus également de faire figurer leurs numéros d affiliation à la CNSS sur tous les documents utilisés dans le cadre de leurs activités, tels que papier à en-tête de l entreprise, factures, correspondances, bons de commande, devis, etc. Appel public à l épargne : On dit qu une société fait appel public à l épargne lorsqu elle procède à la négociation d un titre (actions, obligations ) sur un marché réglementé (bourse de valeurs) ou en cas d émission ou de cession de titres dans le public en ayant recours à la publicité, au démarchage, à des établissements de crédit ou à des prestataires de services d investissement. Apport en nature : Les apports en nature (par opposition aux apports en numéraire) correspondent aux apports au capital social effectués autrement qu en espèces lors de la création d une société ou d une augmentation de capital. Un fonds de commerce, un brevet, du matériel informatique, une voiture peuvent, par exemple, constituer des apports en nature. 68

70 Apport en numéraire: Il s agit de tout apport d argent. Les sommes apportées par les associés ou actionnaires doivent être déposées sur un compte ouvert au nom de la société et bloquées jusqu à son immatriculation. Dans certaines sociétés, comme par exemple les SARL, SA, SAS, SNC, il est possible de ne libérer, c est-à-dire de ne verser effectivement qu une partie des apports en numéraire lors de la constitution de la société. Les modalités de libération des apports en numéraire doivent être précisées dans les statuts. Ce type d apport ne présente, étant donné sa nature, pas de problème particulier concernant son évaluation. Apport en industrie : Un associé met à la disposition de la société ses connaissances techniques, son travail ou ses services. De tels apports ne peuvent concourir à la formation du capital social. Ils donnent cependant lieu à l attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et permettent de voter aux assemblées générales. La part des bénéfices qui revient à l associé est égale à celle de l associé qui a fait l apport le plus faible en espèces ou en nature, sauf clause contraire des statuts. Ces parts sont bien sûr ni cessibles ni transmissibles. B Brevet : Le brevet est un titre de propriété industrielle (un droit exclusif conféré par l Etat pendant une durée limitée sur une invention nouvelle) qui a pour objet l aspect fonctionnel et technique d une invention. Ce titre est attribué de façon temporaire, pour une période maximale de 20 ans. Le document technique afférent, appelé également document brevet, comprend la description technique des moyens mis en oeuvre pour réaliser l invention, qui doit être suffisamment précise pour qu un homme de métier puisse reproduire l invention à l identique. 69

71 Bulletin de souscription : Le bulletin de souscription est le document par lequel, dans les sociétés qui ne font pas d appel public à l épargne, la personne qui souhaite acquérir des actions s engage à réaliser un apport en numéraire, indique la somme investie et le montant qu il entend libérer immédiatement. Un bulletin de souscription est aussi émis en cas d augmentation de capital par apports en numéraire. Bulletin officiel : Publication gouvernementale officielle assurant quotidiennement l insertion des décrets, arrêtés et lois. Il contient également les éditions des débats parlementaires et de documents administratifs. C Capital : Le capital représente les apports effectués dans une société. Chaque associé doit faire un apport à la société qui se crée ; en échange, il reçoit un nombre de parts sociales ou actions en proportion de son apport. Ces apports peuvent être effectués : En numéraire (liquidités) En nature (Biens meubles, immeubles) En industrie (Compétences) Certificat négatif : Le certificat négatif est une attestation administrative délivrée par le registre central du commerce tenu par l Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC). Il est obligatoire pour l inscription au registre de commerce pour les personnes morales ainsi que pour les personnes physiques désireuses de disposer d une enseigne commerciale. Il atteste la disponibilité du nom commercial demandé (dénomination, enseigne et sigle s il y a lieu) et attribue une réservation d une année afin d accomplir les formalités d inscription au Registre de Commerce. 70

72 Conseil d administration : Le conseil d administration est constitué par un collège d actionnaires, que l on nomme sous le vocable d administrateurs, ce sont des personnes physiques élues par l assemblée des actionnaires. C est un organe délibérant dirigé par le Président du Conseil d administration. Ce dernier peut lui même être assisté par un ou plusieurs directeurs généraux, subordonnés hiérarchiques du Président qui en propose la nomination au Conseil. Conseil de surveillance : Le Conseil de surveillance est un organe permanent de la société anonyme composé d actionnaires dont la fonction est de contrôler les actes du Directoire et d accorder les autorisations préalables dans le cas où la loi, ou les statuts de la société l exigent. Le Conseil de surveillance rend compte annuellement à l assemblée des actionnaires des contrôles qu il a effectués sur les actes du Directoire et sur les comptes de la société. Compte courant d associés : Afin d améliorer la trésorerie d une société, les associés peuvent outre le recours aux emprunts ou découverts bancaires, décider d augmenter le capital social ou consentir des avances en compte courant. On appelle compte courant d associé les avances d argent consentis à la société par les associés ou dirigeants. Ces avances se concrétisent soit par l apport d argent par les associés soit par le maintien au sein de la société de sommes normalement dues aux associés à titre de rémunérations ou de dividendes. Juridiquement ces avances sont considérées comme des prêts productifs d intérêt. Les prêteurs ont ainsi la qualité de créanciers sociaux avec toutes les conséquences qui en découlent, notamment en cas de redressement judiciaire de la société. Commissaire aux comptes : Le commissariat aux comptes est une mission d audit à caractère légal, imposée par les lois sur les sociétés. Il a pour mission principale et permanente de vérifier annuellement les comptes, en vue d émettre son avis sur leur régularité, sincérité et image fidèle, conformément à un référentiel comptable identifié. 71

73 Le commissariat aux comptes est une obligation légale que la loi attribue uniquement aux experts comptables qui se font appeler «Commissaires aux comptes». Généralement, ces derniers sont des experts-comptables membres de l Ordre des experts comptables du Maroc. Commissaire aux apports : Le commissaire aux apports est la personne désignée par un vote des associés lorsque ces derniers veulent faire à la société des apports autrement qu en numéraire, soit à l occasion de la création de la société, soit à l occasion d une augmentation de capital. Le commissaire aux apports est chargé d évaluer les apports. Il vérifie que l actif net apporté est au moins égal au montant du capital social émis en représentation de ces apports. Cette évaluation détermine le nombre de parts ou d actions, qu en rémunération de cet apport, l associé se verra attribuer. Le commissaire aux apports est choisi sur la liste des commissaires aux comptes inscrits près les tribunaux. Il ne peut être ni le commissaire aux comptes, ni l expert-comptable de la société. D Dénomination commerciale (sociale) : Une dénomination commerciale (sociale) est l appellation sous laquelle une société commerciale (Sociétés de personnes, de capitaux ou groupements d intérêt économique) exerce son activité, elle identifie l entreprise en tant que personne morale. Son inscription au registre de commerce est obligatoire. Domiciliation d Entreprise : La domiciliation permet à l entreprise de pouvoir bénéficier d une adresse légale et fiscale, sans pour autant devoir y installer des locaux en propre. Ainsi, les créateurs d entreprises peuvent avoir recours à une autre société, une société de domiciliation ou à un centre d affaires. Il s agit dans les deux derniers cas de prestataires de services qui acceptent de servir de siège à des entreprises et quelquefois à leur louer une partie de leurs locaux. Le contrat conclu avec ces sociétés peut inclure la mise 72

74 à disposition d un matériel de bureau, de lignes téléphoniques et du service d un personnel de secrétariat. Directoire : Organe collégial de direction mis en place dans certaines sociétés il est composé d associés désignés par le conseil de surveillance. Les sociétés anonymes, si leurs statuts le prévoient, peuvent être dirigées par un directoire qui est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, et qui exerce ses fonctions sous le contrôle permanent d un conseil de surveillance. Ces deux organes prennent dans ce cas la place du conseil d administration. Dans la formule de gestion par un directoire et un conseil de surveillance, la distinction est entre les fonctions de direction et le contrôle de la direction. La gestion est nettement dissociée, à la différence de la formule de gestion par un conseil d administration, où la gestion est répartie entre la définition des options stratégiques, faites par le conseil d administration, et l exécution avec la gestion courante, faite par les organes de direction. Dividende : Dans le droit des sociétés, par opposition au revenu d un «emprunt obligataire» qui est dénommé «intérêt», le mot «dividende» désigne la partie des bénéfices d une société qui, sur décision de l assemblée générale, est distribuée à chaque titulaire d une action. Droit d enregistrement : Les actes constitutifs d une société commerciale doivent être enregistrés au service des impôts dans le délai d un mois à compter de leur date. Les droits d enregistrement sont perçus à l occasion de l enregistrement d un acte ou d un écrit.ils ont pour effet d assurer la conservation des actes et de donner date certaine à l égard des tiers, aux conventions sous seing privé qui en font l objet. 73

75 E Enseigne commerciale : L enseigne commerciale est le signe qui sert à identifier et localiser géographiquement un établissement commercial (exploité soit par un commerçant personne physique ou personne morale) et qui permet de le distinguer d autres établissements commerciaux ( le signe apposé sur la façade de l établissement).. Les commerçants désireux d avoir une enseigne commerciale, doivent la mentionner dans leur déclaration d immatriculation au registre de commerce. F Fonds de commerce : Le fonds de commerce est composé d un ensemble d éléments concourant à constituer une unité économique dont l objet est de nature commerciale comprenant des éléments corporels, tel que le matériel, les marchandises et les équipements, et des éléments incorporels, tels que la clientèle, le droit au bail et le nom commercial. Le fonds de commerce est un «meuble corporel» au sens juridique du terme. Filiale : Une filiale est une société dont le capital est possédé pour plus de 50 % par une autre société, dite société mère. La société mère contrôle la filiale, elle a une influence déterminante sur sa gestion en détenant la majorité de son capital social. La filiale a une personnalité juridique propre, distincte de celle de la société mère. G Gérant : Dans le droit des sociétés, le nom gérant est donné à la personne qui est chargée de l administration d une société. 74

76 Gérant libre : Le gérant libre est un commerçant qui exploite un fonds de commerce en qualité de locataire et ce, à ses risques, moyennant une redevance fixe ou proportionnelle aux revenus procurés par l activité de l exploitation mise en gérance. I Impôt sur les sociétés (I.S) : Impôt direct payé sur les bénéfices réalisés par les sociétés commerciales et les groupements divers ayant une activité lucrative. Impôt sur le revenu (IR) : Impôt direct dont l assiette est constituée par le revenu des foyers fiscaux (ménages). Souvent encore désigné par son ancien nom : impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Intuitu personae : «Intuitu personae» est une locution latine qualifiant un contrat conclu en considération de la personne avec laquelle il a été passé. Le contrat de travail, le mandat, le louage d ouvrage ayant pour objet de réaliser un portrait, sont des contrats consentis «intuitu personae «. L Libération de l apport : L investisseur qui souhaite participer à la constitution ou à l augmentation du capital d une société procède généralement en deux étapes. D abord il remplit un document qui est un «Bulletin de souscription» qui constitue une promesse d apport en espèce, puis il verse ensuite le montant de son apport, ce versement le libère des obligations qu il a prises du fait de sa souscription. On dit «libérer son apport». 75

77 M Marque : La marque est définie comme étant «un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d une personne physique ou morale». La loi indique de façon non limitative les signes qui peuvent notamment constituer une marque, il s agit des marques nominales, marques figuratives, marques mixtes (nominales et figuratives), marques sonores, marques olfactives N Nom commercial : Un nom commercial est le signe (dénomination, enseigne, marque) qui sert à identifier une entreprise (personne physique ou morale) dans l exercice de son activité commerciale et qui permet de la distinguer d autres entreprises qui exercent des activités commerciales identiques ou similaires. P Part social Une part sociale est un titre représentant une partie du capital d une société qui n a pas le statut de société par actions. Une part sociale ne fait l objet d aucune négociation en bourse et sa valeur est fixe. Une part sociale donne notamment à son détenteur: - un droit de vote à l Assemblée générale («une part, une voix») - une participation pécuniaire aux bénéfices (versement de Dividende). 76

78 S Sigle : Un sigle est la combinaison de lettre(s) initiale(s) des mots d un nom commercial formant l abréviation. La prononciation peut-être syllabique, alphabétique ou les deux. Le sigle n est pas obligatoire, il jouit du même statut que la dénomination lorsqu il existe. (La loi exige de le mentionner, s il y a lieu, dans tous les documents visés par la loi ainsi que dans les publications légales au même titre que la dénomination sociale) Statut de société : Quelle que soit la forme sociale retenue, les futurs associés doivent bien réfléchir à la rédaction du «contrat de société», qui doit être établi par écrit. En effet les statuts sont des dispositions conventionnelles qui règlent les relations entre les associés et la société, les associés entre eux, et celles de la société avec les tiers. Ces derniers pourront par la suite être modifiés, mais cela nécessitera une décision votée par une majorité qualifiée des associés (dans la SARL: décision de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales ; dans la SA: décision de l assemblée générale extraordinaire). Siège social : Le siège social est le lieu où une entreprise a son principal établissement, c est son domicile légal.toute entreprises doit avoir un siège social au Maroc. Une boite postale ne peut pas tenir lieu de siège social. Souscription d apport : Le mot «souscription» désigne l acte par lequel un investisseur, fait la promesse de se porter acquéreur d actions d une société. Cette promesse est en général concrétisée par la rédaction d un «bulletin de souscription». Succursale : La «succursale» est un établissement secondaire stable qui ne bénéficie pas de la personnalité juridique, mais qui dispose d une certaine autonomie de gestion et de direction par rapport à une entreprise principale à laquelle elle est rattachée. Elle n a aucune autonomie juridique, aucune personnalité morale propre. 77

79 T Taxe professionnelle : La taxe professionnelle (ex-impôts des patentes) s applique à toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce au Maroc une activité professionnelle, elle couvre aussi les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale. Il est calculé principalement sur la valeur locative des immobilisations inscrites au bilan. Taxe sur la valeur ajoutée : La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur les dépenses de consommation. De par son mécanisme la TVA est un impôt à la charge du consommateur final d un bien soumis à TVA, collectée par les entreprises. Le montant de la TVA est obtenu en appliquant le taux de TVA au prix hors taxe d un bien. 78

80 IX - Adresses Utiles WILAYA DE LA RÉGION MEKNÈS - TAFILALET PRÉFECTURE DE MEKNÈS Adresse : Sahat abdelaziz bendriss meknès Tél. : / / Fax : PROVINCE D IFRANE Adresse : BP Ifrane Tél. : / Fax : PROVINCE DE KHÉNIFRA Adresse : Av.Oum Arabia-Khénifra Tél. : / Fax : PROVINCE D EL HAJEB Tél. : / Fax: PROVINCE DE MIDELT Tél. : /65 Fax : PROVINCE D ERRACHIDIA Adresse : SAHAT HASSAN II Tél. : Fax : / CHAMBRES DE COMMERCE, D INDUSTRIE ET DE SERVICES DE MEKNÈS Adresse : Place Abdelaziz Ben Driss, B.P 325 Meknès Tél. : / Fax : Site web : CHAMBRES DE COMMERCE, D INDUSTRIE ET DE SERVICES D ERRACHIDIA Adresse : Avenue de l Océan - Errachidia Tél. : / / Fax : Site web : CHAMBRES DE COMMERCE, D INDUSTRIE ET DE SERVICES DE KHÉNIFRA Adresse : Bd Hassan II - KHENIFRA Tél. : / Fax : CHAMBRE D AGRICULTURE DE LA WILAYA DE MEKNÈS ET DES PROVINCES D EL HAJEB Adresse : Place Abdelaziz Ben Driss, Meknès Tél. : Fax : CHAMBRE D AGRICULTURE D ERRACHIDIA Adresse : Avenue My Ali Cherif, Boutalamine-Errachidia Tél. : Fax : CHAMBRE D AGRICULTURE DE KHÉNIFRA Adresse : Cité Administrative Khénifra Tél. : , Fax :

81 CHAMBRE D ARTISANAT DE LA WILAYA DE MEKNÈS ET DES PROVINCES D IFRANE ET D ERRACHIDIA Adresse : Avenue Zine El Abadine. Meknès Tél. : Fax : CHAMBRE D ARTISANAT DE KHÉNIFRA Tél. : Fax : DIRECTION RÉGIONALE DU HAUT COMMISSARIAT AU PLAN Adresse : 7 Rue M d El Meknassi.BPS/ 35, Meknès Tél. : / Fax : Site web : DÉLÉGATION RÉGIONALE DU TOURISME Adresse : Place Administrative-Hamria Meknès Tél. : Fax : DIRECTION RÉGIONALE DE L ENERGIE ET DES MINES Adresse : Angle Rue Ghana-Al Ouahda Al Ifriquia Place Administrative B.P 39, Meknès Tél. : / Fax : Site web : DÉLÉGATION DU MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L INDUSTRIE Adresse : SPlace de l Unité Africaine BP S/44 Hamria - Meknès Tél. : Fax : DÉLÉGATION RÉGIONALE DE LA CULTURE Adresse : Boulevard Bir Anzarane, Meknès Tél. : Site web : DÉLÉGATION RÉGIONALE DE L EQUIPEMENT Adresse : Quartier Iben Khaldoun N 1173 Meknès Tél. : Fax : Site web : DÉLÉGATION RÉGIONALE DE L EMPLOI Adresse : Place Administrative, VN, BPS.51 Meknès Tél. : Fax : Site web : DÉLÉGATION DE L ARTISANAT DE MEKNÈS Adresse : Avenue Zine El Abidine, Meknès Tél. : / Fax : DIRECTION RÉGIONALE DE L HABITAT ET DE L UR-BANISME Adresse : BP 43/s Meknès Tél. : / Fax : Site web : DÉLÉGATION RÉGIONALE DE L OFFICE DU DÉVELOPPEMENT DE LA COOPÉRATION Adresse : 6, Avenue Mohamed V B.P. : 332 Meknès Tél. : Fax : Site web : DIRECTION RÉGIONALE DES EAUX ET FORÊTS DU MOYEN ATLAS Adresse : Av My Hfid BP S16 Hamria- Meknès Tél. : Fax :

82 DIRECTION RÉGIONALE DE L AGRICULTURE DE MEKNÈS Adresse : 9, Rue Othmane Ibn Affane B.P S14 Meknès Tél. : / Fax : Site web : DIRECTION RÉGIONALE DES IMPÔTS Adresse : Bd Idriss ll-hamria-meknès Tél. : / Fax : ACADÉMIE RÉGIONALE D EDUCATION ET DE FORMATION Adresse : BP 4110 Bni M hamed - Sehrij souani, Meknès Tél. : / Fax : Site web : DÉLÉGATION RÉGIONALE DE LA SANTÉ Adresse : Hôpital Moulay Ismail, Bd Moulay Youssef, Meknès Tél. : / Fax : Site web : TRÉSORERIE RÉGIONALE Adresse : Av My Youssef Meknès BP 32 Tél. : / Fax : Site web : CONSEIL RÉGIONAL DE MEKNÈS- TAFILALET Adresse : 1, Angle Avenue des Nations-Unies et Rue Farhat Hachad- Meknès Tél. : TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEKNÈS Adresse : Av. Allai El Fassi BMO - Meknès Tél. : Fax : CONSEIL RÉGIONAL DU TOURISME (CRT) DE LA RÉGION DE MEKNÈS- TAFILALET Adresse : Esplanade de la Foire, Ville Nouvelle, Meknès Tél. : AGENCE URBAINE DE MEKNÈS Adresse : 37, Avenue Yacoub El mansour B.P.675 Meknès Tél. : / Fax : DIRECTION RÉGIONALE DE L OFPPT CENTRE SUD Adresse : Angle Avenue des FAR et lotissement la pépinière, BP 102, Meknès Tél. : / Fax : DIRECTION RÉGIONALE DE L OFFICE NATIONNAL DE L EAU POTABLE - ONEP Adresse : 20 rue Antsirabé BP 54-Hamria Meknès Tél. : Fax : DIVISION RÉGIONALE DE L OFFICE NATIONAL DE L ELECTRICITÉ - ONE Adresse : Av My Youssef BP 583-Hamria- Meknès Tél. : / / Fax: OFFICE NATIONAL DU TRANSPORT Adresse : Rue Abou Ali Ben RahhaL Hamria-Meknès Tél. : Fax : BANK AL MAGHRIB ( AGENCE DE MEKNÈS) Adresse : 10 Av. Med V Hamria-Meknès Tél. : / Fax :

83 82 AGENCE NATIONALE DE PROMOTION DE L EMPLOI ET DES COMPÉTENCES (ANAPEC) Adresse : 12, avenue Yacoub El Mansour, Ville Nouvelle, Meknès Tél. : / Fax : DIRECTION RÉGIONALE DU MINISTÈRE DE L EQUIPEMENT Adresse : 28 Bd Omar Bnou Abdelaziz Hamria-Meknès Tél. : / Fax : CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES ENTREPRISES MEKNÈS TAFILALET (CGEM) Adresse : 35, avenue Allai Ben Abdellah, app. 13, 7ème étage, Meknès Tél. : Fax : AL OMRANE- MEKNÈS Adresse : Avenue des FAR, rue Koustantinia, appt 2, V.N., Meknès Tél. : Fax: ADMINISTRATION DES DOUANES ET IMPÔTS INDIRECTS Adresse : Av. Benghazi BP S/61 -Hamria- Meknès Tél. : Fax : CNSS MEKNÈS Adresse : 12 rue Amir Abdelkader - Hamria Meknès Tél. : / Fax: Site web : RADEM Adresse : 78 Avenue des FAR Meknès Tél. : Fax: SODEA : SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT AGRICOLE Adresse : N 20 Lot Menzah Qu. Hacienda, Meknès Tél. : Fax: BARID AL-MAGHRIB Adresse : 3 bis Résidence Pasteur 4ème Etage, Meknès Tél. : Fax : UNIVERSITÉ AL AKHAWAYN Adresse : PO Box 104 Hassan II Avenue, IFRANE Tél. : Fax: UNIVERSITÉ MOULAY ISMAÏL Adresse : Km 10, Route Haj Kaddour, BPS/40, Meknès Tél. : / Fax : ÉCOLE NATIONALE DE L AGRICULTURE DE MEKNÈS (ENA) Adresse : Km 10, Route Haj Kaddour, BPS/40, Meknès Tél. : / Fax : / ECOLE NATIONALE DES ARTS ET MÉTIERS DE MEKNÈS (ENSAM) Adresse : Marjanell, BP 4024, Béni M hamed, Meknès Tél. : Fax : ECOLE SUPÉRIEURE DE TECHNOLOGIE DE MEKNÈS (EST) Adresse : 3103 Toulal, Route dagouray Km 5, Meknès Tél. : / Fax : Site web :

84 INSTITUT RÉGIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE DE MEKNÈS (INRA) Adresse : Km 9, Route Haj Kaddour, Méknès Tél. : / Fax : MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Adresse : Quartier administratif - Rabat Tél. : / Fax : MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION Adresse : Avenue F.Roosevelt- Rabat Tél. : / Fax : / Site web : MINISTÈRE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES Adresse : Bd.Med V.Quartier Administratif Rabat - Chellah Tél. : au 09 / Fax: Site web : MINISTÈRE DE L EQUIPEMENT ET DU TRANSPORT Adresse : Quartier administratif, Chellah- Rabat Tél. : Fax : Site web : MINISTÈRE DE L HABITAT, DE L URBANISME ET DE L AMÉNAGEMENT DE L ESPACE Adresse : Rues Al Jouaze & Al Joumaz Hay Ryad Secteur 16 - Rabat Tél. : Fax : Site web : MINISTÈRE DU TOURISME, DE L ARTISANAT ET DE L ECONOMIE SOCIALE - DÉPARTEMENT DU TOURISME Adresse : Bd Annakhil.Hay Riad-Rabat Tél. : / Fax : Site web : INSTITUT DE TECHNOLOGIE HÔTELIÈRE ET TOURISTIQUE À ERFOUD Adresse : Route de Rissani, Erfoud Tél. : / Fax : Partenaires nationaux MINISTÈRE DE L ENERGIE, DES MINES, DE L EAU ET DE L ENVIRONNEMENT Adresse : Rue Marouane Saadi-Lot Agdal- Rabat Tél. : Fax : Site web : MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, ET DE LA PÊCHE MARITIME Adresse : Place Abdellah Chefchaoini-B.P 607-Rabat Chellah Tél. : / Fax : Site web : 83

85 MINISTÈRE DE L EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Adresse : Quartier Administratif-Chellah Rabat- Hassan Tél. : Fax : Site web : MINISTÈRE DE L INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES Adresse : B.P 609-Quartier Administratif, Rabat-Chellah Tél. : / Fax : / Site web : MINISTÈRE DU COMMERCE EXTÉRIEUR Adresse : 63,Avenue Moulay Youssef Rabat Tél. : / Fax : Site web : MINISTÈRE CHARGÉ DE LA COMMUNAUTÉ MAROCAINE RÉSIDANT À L ETRANGER Adresse : N 59, Rue malwiya, Agdal - Rabat. Tél. : / Fax : Site web : ma MINISTÈRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE, CHARGÉ DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET GÉNÉRALES Adresse : Quartier Administratif-B.P 412-Agdal-Rabat. Tél. : / Fax : Site web : MINISTÈRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE, CHARGÉ DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET GÉNÉRALES - AGENCE MAROCAINE DE DÉVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS Adresse : 32, rue Hounain, angle rue Michlifen, Haut Agdal-Rabat Tél. : / /21 Fax : /67/ /42 Site web : OFFICE NATIONAL DES TRANSPORTS (O.N.T.) Adresse : rue Al Fadila, Quartier Industriel B.P. 596 Rabat Tél. : Fax : Site web : OFFICE NATIONAL DE L ÉLECTRICITÉ (O.N.E.) Adresse : 65, rue Othman Ben Affane Casablanca Tél. : Fax: Site web : OFFICE NATIONAL DE L EAU POTABLE (O.N.E.P.) Adresse : Station de Traitement Avenue Mohamed Beihassan El ouazzani BP.Rabat- Chellah Rabat Tél. : Fax : Site web : OFFICE NATIONAL DES CHEMINS DE FER (O.N.C.F.) Adresse : 8 Bis, rue Abderrahmane Ghafiki, Agdal10000, Rabat Tél. : Fax: Site web : 84

86 OFFICE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION DU TRAVAIL (O.F.P.P.T.) Adresse : 231, bd Ibn Tachfine, Casablanca Tél. : Fax: Site web : OFFICE NATIONAL DES HYDROCARBURES ET DES MINES (ONHYM) Adresse : 5, Avenue Moulay Hassan B.P 99. Rabat Tél. : / Fax: Site web : OFFICE MAROCAIN DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE (O.M.PI.C.) Adresse : R.S. 114 KM 9,5 Route de Nouasseur - Sidi Maarouf Casablanca Tél. : Fax: Site web : OFFICE DES CHANGES(OC) Adresse : 31, Avenue Patrice Lumumba - Hassan - Rabat Tél. : / / / Fax: Site web : OFFICE NATIONAL DES AÉROPORTS (ONDA) Adresse : siège social Nouasseur Casablanca Tél. : Fax: Site web : OFFICE NATIONAL MAROCAIN DU TOURISME (ONMT) Adresse : Angle Rue Oued Al Makhazine/ Rue Zalaga BP. : 19-Agdal-Rabat Tél. : / Fax: Site web : HAUT COMMISSARIAT AU PLAN Adresse : Ilot 31-3, secteur 16, HAY RIAD, BP : RABAT Tél. : Fax: Site web : HAUT COMMISSARIAT AUX EAUX ET FORÊTS ET À LA LUTTE CONTRE LA DÉSERTIFICATION Adresse : Quartier administratif Chellah Rabat Tél. : / Fax: Site web : CENTRE DE DÉVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES Adresse : Ministère de l Energie, des Mines, de l Eau et de l Environnement BP Agdal Rabat Tél. : Fax : Site web : CENTRE MAROCAIN DE CONJONCTURE Adresse : M ahaj Ryad, Imm N, 5ème étage, Hay Riad- Rabat Tél. : / / Fax: Site web : 85

87 CENTRE MAROCAIN DE PROMOTION DES EXPORTATIONS Adresse : 23, bd. Bnou Majid El Bahhar, Casablanca Tél. : Fax : Site web : CENTRE MAROCAIN DE PRODUCTION PROPRE Adresse : 23, Bd Med Abdouh, Quartier Palmiers, 20100, Casablanca, Maroc. Tél. : Fax : Site web : CENTRE D ÉTUDE ET DE RECHERCHES DÉMOGRAPHIQUES Adresse : Ilot 31-3, HAY RIAD, RABAT - MAROC, BP : Tél. : Fax : Site web : CENTRE DES JEUNES DIRIGEANTS D ENTREPRISES Adresse : 40, rue Omar Riffi Mers Sultan, Casablanca Tél. : Fax : Site web : AGENCE NATIONALE POUR LA PROMOTION DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE Adresse : Rue Ghandi, Rabat. Tél. : Fax : Site web : AGENCE NATIONALE POUR LA PROMOTION DE L EMPLOI ET DES COMPÉTENCES Adresse : 40,Av. des Nations Unies Agdal, Rabat Tél. : Fax : Site web : ASSOCIATION DES FEMMES CHEFS D ENTREPRISES DU MAROC Adresse : Résidence El Amri, Rue du 6 octobre, quar tier Racine, Casablanca Tél. : Fax : Site web : RÉSEAU MAROC ENTREPRENDRE Adresse : 47 angle boulevards d Anfa et Moulay Youssef, Casablanca Tél. : Fax : Site web : CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES ENTREPRISES DU MAROC (CGEM) Adresse : Av. Des FAR, rue Mohamed Arrachid, Casablanca Tél. : Fax : Site web : 86

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