PLR EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

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1 PLR EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES Version du 27/05/2015 à 17:11:41 PROGRAMME 156 : GESTION FISCALE ET FINANCIÈRE DE L'ÉTAT ET DU SECTEUR PUBLIC LOCAL MINISTRE CONCERNÉ : MICHEL SAPIN, MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

2 TABLE DES MATIÈRES Bilan stratégique du rapport annuel de performances 3 Objectifs et indicateurs de performance 8 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 21 Justification au premier euro 29 Analyse des coûts du programme et des actions 71

3 PLR RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 156 BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Bruno PARENT Directeur général des finances publiques Responsable du programme n 156 : Les principales fonctions du programme sont de réaliser l assiette, le recouvrement et le contrôle par les services de l État des recettes de l État et des collectivités locales, ainsi que le paiement des dépenses publiques et la tenue des comptes publics. Ce programme est mis en œuvre par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP). L achèvement du processus de fusion a permis à la DGFiP de mettre cet acquis au service d'une finalité essentielle dans le contexte actuel : garantir la solidité et la fiabilité des finances publiques. En 2014, la DGFiP a poursuivi sa politique de recherche de gains d efficacité à travers son engagement dans un double processus de simplification et de modernisation tant au bénéfice de ses agents que de ses usagers, particuliers comme professionnels. Concernant ces derniers, la généralisation au 1 er octobre 2014 du recours par les entreprises aux téléprocédures pour déclarer et payer leur TVA et les taxes annexes, ainsi que pour déposer leurs demandes de remboursement de crédits de TVA, est l aboutissement d une démarche de simplification des procédures engagée depuis L'ensemble des impôts des professionnels (impôt sur les sociétés, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, cotisation sur la valeur foncière des entreprises) est désormais concerné. Les entreprises peuvent transmettre directement leurs données déclaratives et de paiement sur le site impots.gouv.fr, ou déléguer ces démarches à un intermédiaire (expert comptable ou organisme agréé). Elles bénéficient ainsi d'un service sécurisé, ouvert en permanence, leur garantissant un échange plus rapide et plus fluide d informations. Il favorise également la diminution de l utilisation et de la circulation de documents papier. En outre, depuis le 26 novembre 2014, les entreprises établies en France disposent d'un mini-guichet unique de TVA, accessible également à partir du portail fiscal impots.gouv.fr, qui leur permet de déclarer et d'acquitter facilement et de manière globale la TVA due dans l'ensemble des États membres de l'ue. Il s'agit de favoriser un environnement juridique plus lisible et prévisible tout en allégeant le poids des charges administratives des entreprises. Parallèlement, l'offre numérique au profit des particuliers s'est enrichie fin 2014 avec l'application «amendes.gouv» qui permet de payer ses amendes par smartphone, en indiquant le numéro de télé-paiement ou en flashant le code qui figure sur le talon de paiement. Enfin, cette démarche de simplification a également été conduite en interne par la DGFiP. Près de 153 mesures de simplification et de modernisation ont été adoptées au cours de l année 2014 en vue de faciliter le travail des agents, quelle que soit leur mission. La DGFiP est organisée pour répondre au mieux aux quatre grands objectifs transverses du programme, présentés dans le PAP 2014 : 1 : garantir le recouvrement des recettes publiques et lutter contre la fraude ; 2 : payer rapidement et contrôler efficacement les dépenses publiques ; 3 : développer la qualité de service ; 4 : améliorer l efficience. Premier objectif : garantir le recouvrement des recettes publiques et lutter contre la fraude Deux indicateurs mesurent l'atteinte de cet objectif. Dans une conjoncture économique difficile, huit sous-indicateurs sont atteints en 2014 sur un total de dix.

4 4 PLR 2014 Programme n 156 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Le civisme déclaratif et de paiement, soutenu par celui de la qualité de service, dépasse la plupart des objectifs fixés. Ainsi, la proportion des particuliers ayant respecté leurs obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenu s établit en 2014 à 98,40 %, au-delà de la prévision ( 98 %). Le taux de paiement des impôts des particuliers se stabilise en 2014 (98,32%), même s'il n'en demeure pas moins affecté par la conjoncture économique. Du côté des entreprises, les taux d'usagers professionnels respectant leurs obligations déclaratives et de recouvrement spontané des impôts des professionnels dépassent les objectifs fixés. Ils s'établissent respectivement à 95,57 % et 98,17 % pour des prévisions de 95,5 % et 98 %. Le taux de paiement des amendes se redresse à 79,35 % en 2014 (pour une prévision de 78 %), à la faveur de la généralisation du procès-verbal électronique et d'une augmentation sensible des encaissements enregistrés au titre des amendes forfaitaires. Enfin, dans le contexte de la mise en œuvre opérationnelle des dernières mesures d'optimisation du recouvrement des produits locaux, le taux brut de recouvrement des produits locaux se maintient à un niveau élevé (98,04 %), au-delà de l objectif fixé (96 %). La lutte contre la fraude est une priorité stratégique tant en raison de son impact sur les finances publiques que pour répondre à la nécessité de garantir l équité entre les citoyens, celle-ci portant atteinte à la solidarité nationale et aux conditions de la concurrence entre les opérateurs économiques. L année 2014 a vu se poursuivre la démarche globale de renforcement de la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, notamment par la mise en œuvre tout au long de l'année des dispositions contenues dans la loi du 6 décembre Au plan international, des évolutions importantes sont intervenues en 2014 dans le domaine de l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers qui, à terme, mettra fin au secret bancaire. Entrée en vigueur le 1 er juillet 2014, la loi FATCA «Foreign Account Tax Compliance Act» consacre l'obligation faite aux institutions financières de fournir aux autorités fiscales des États-Unis des informations sur les comptes financiers détenus par des contribuables américains. Ce texte permettra également, à titre de réciprocité, d'obtenir des données sur les résidents français détenant des comptes aux États-Unis. En outre l'ocde, soutenue par le G20, a élaboré le «Common Reporting Standard» (CRS), nouvelle norme internationale d'échange automatique dont l'objectif est de permettre aux États d'accéder aux informations bancaires et financières relatives aux comptes détenus dans un autre pays que celui de la résidence fiscale. Les pays de résidence des contribuables, qui recevront ces informations, pourront les utiliser à des fins d'application de leur législation fiscale et de contrôle. Le 29 octobre 2014, à Berlin, un accord multilatéral historique visant à mettre en place cette nouvelle norme commune a été signé par 51 États, en vue d'une mise en œuvre progressive dès Au plan national, le ministre, son homologue de la Justice et le secrétaire d État au budget ont signé, à l occasion du Comité national de lutte contre la fraude du 22 mai 2014, une circulaire commune destinée à mieux coordonner l action des magistrats et des services de la DGFiP pour lutter plus efficacement contre la grande délinquance fiscale, économique et financière. Cette circulaire recommande une plus grande sévérité à l encontre des fraudeurs notamment par l application de peines de confiscation, sanctions particulièrement efficaces en matière économique et financière. Elle préconise également un développement de l action pénale à l encontre de l'ensemble des acteurs qui interviennent en amont et en aval de la fraude fiscale, par le dépôt de plaintes pour blanchiment de fraude fiscale, escroquerie en bande organisée ou conception et commercialisation de logiciels frauduleux. Pour sa part, le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), créé au sein de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) de la DGFiP en application d'une circulaire du ministre délégué au budget du 21 juin 2013, est en charge des dossiers de l ensemble des particuliers qui rectifient spontanément leur situation fiscale passée à raison d avoirs non déclarés à l étranger. Il a été saisi de près de dossiers de mise en conformité à fin Par ailleurs, afin de tenir compte du comportement de la grande majorité des entreprises qui veillent à acquitter correctement leurs impôts, le Gouvernement, sur proposition de la DGFiP, a également annoncé un train de mesures permettant d instituer un "contrôle citoyen" des entreprises lors du Comité national de lutte contre la fraude du 22 mai Parmi les mesures annoncées, le volet prévention est d ores et déjà mis en œuvre avec l'ouverture d'un espace dédié au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude sur le site impots.gouv.fr. Par ailleurs, des notices pédagogiques sur le crédit impôt recherche et le crédit impôt innovation ont été publiées sur le site afin d aider les entreprises dans leurs démarches. D autres mesures sont en cours, notamment sur l'amélioration de la sécurité juridique des entreprises. L action conduite par la DGFiP durant l année 2014 témoigne de cette détermination. En particulier, le pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées se maintient à un haut niveau (31,3 % pour un objectif de 29,5 %) et caractérise l appropriation forte par tous les acteurs concernés au sein de la DGFiP, des services de recherche à ceux de contrôle, de la connaissance des schémas et des pratiques frauduleuses.

5 PLR RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 156 Le recouvrement des créances qui caractérise pour sa part les efforts déployés conjointement par les acteurs du contrôle et du recouvrement pour donner une traduction concrète aux redressements fiscaux, enregistre, en 2014, une contre-performance purement conjoncturelle, consécutive à la prise en charge à la toute fin de l'année d'une créance d'un montant exceptionnel faisant suite au dénouement en faveur de l'administration d'un contentieux portant sur ce redressement. Enfin, le taux d'abandon contentieux des rappels suite à contrôle fiscal externe se stabilise sous la barre des 13 % et dépasse son objectif au sein de la chaîne de qualité du contrôle fiscal. Second objectif : payer rapidement et contrôler efficacement les dépenses publiques Deux indicateurs mesurent l'atteinte de cet objectif. Un sous-indicateur est atteint en 2014 sur un total de trois. Malgré un contexte économique difficile dans lequel la maîtrise des délais de paiement des dépenses publiques revêt une importance accrue, les résultats obtenus demeurent à un très bon niveau, qu il s agisse du délai global de paiement des dépenses de l État, dont la réduction se poursuit en 2014 concomitamment à l'extension du traitement de la dépense de l État en mode facturier, ou du délai de paiement des dépenses du secteur local qui, malgré un allongement en 2014 à 6,87 jours, demeure très en deçà des valeurs maximales réglementaires. Le ministre, le secrétaire d État chargé du Budget, et le secrétaire d État chargé de la réforme de l État et de la simplification, ont conjointement signé le 30 octobre 2014 une circulaire sur la simplification et l optimisation des modalités d exécution de la dépense, mais aussi sur la rationalisation des organisations en ayant la charge. L application de la circulaire, dans la continuité du chantier de modernisation de la chaîne de la dépense lancé par le Comité interministériel pour la modernisation de l action publique (CIMAP) du 18 décembre 2013, doit en particulier permettre de respecter les engagements de l État sur la réduction des délais de paiement. Troisième objectif : développer la qualité de service Trois indicateurs mesurent l'atteinte de cet objectif. Neuf sous-indicateurs sont atteints en 2014 sur un total de dix. La qualité des comptes publics progresse, dans le contexte de l'extension du périmètre de la certification au secteur public local. En 2014, alors que la réforme comptable est désormais entrée dans sa phase de maturité, les comptes de l État ont de nouveau obtenu la certification de la Cour des Comptes. La qualité des comptes a franchi une nouvelle étape : le nombre de réserves formulées par la Cour à cette occasion s est réduit à cinq (contre sept en 2013 et treize lors de la première certification des comptes réalisée en 2007 au titre de l'exercice 2006). S agissant de la réactivité des services de la DGFiP pour procéder aux adaptations et corrections nécessaires dans le cadre du dispositif de contrôle interne propre au réseau des finances publiques, l'excellent résultat de l'indicateur «Indice de qualité des comptes de l État» en 2014 (100 % pour un objectif de 96 %) est le fruit des efforts soutenus de l ensemble des acteurs de la qualité comptable. Par ailleurs, de nombreuses actions de communication, de formation, mais aussi de diagnostic et de correction d'écritures comptables ont été menées au sein du réseau de la DGFIP, afin de préparer la certification, dès l'exercice 2014, des comptes des hôpitaux les plus importants (première vague de trente établissements). Une offre de service en matière de contrôle interne est notamment mise à la disposition des établissements concernés par la certification des comptes, en mutualisant l'expérience acquise par la DGFiP lors de la certification des comptes de l État et d établissements publics nationaux. Cette mobilisation accrue des acteurs de la qualité comptable trouve également sa traduction au niveau des comptes locaux : l'indice de performance comptable s établit pour 2014 à 86,61 % (pour un objectif de 83%). En outre, la bonne gestion du patrimoine immobilier repose sur une meilleure connaissance du parc, laquelle participe également à l amélioration de la qualité des comptes de l État. C est dans cette dynamique que s inscrivent les importants travaux menés depuis 2013 visant à fiabiliser l inventaire immobilier dans l application CHORUS. A cet égard, l importance de la part du parc immobilier contrôlé par l'état évaluée sur place au 31 décembre 2014 (73,36%) est révélatrice des efforts accomplis par la DGFiP durant ces deux dernières années. L administration numérique se déploie et, avec elle, la qualité de service offerte aux usagers. En 2014, plus de 15 millions de déclarations des revenus ont été déposées en ligne, soit une augmentation de 10 % par rapport à l'année La déclaration en ligne ouvre également l'accès à des services spécifiques, dont la correction en ligne, qui permet aux déclarants en ligne de modifier leur déclaration jusqu à la fin du mois de novembre sans avoir à formuler de demande particulière ou à joindre de pièces justificatives. Le recours à ce service a enregistré une augmentation de 45 % en Le succès des services en ligne se constate également dans le domaine du paiement dématérialisé. En effet, bien que la révision en 2014 des modalités de calcul du taux de paiement dématérialisé des impôts des

6 6 PLR 2014 Programme n 156 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES particuliers ait eu transitoirement pour effet de masquer une partie des bons résultats issus de la promotion de ces moyens de paiement, 2,5 millions de nouveaux contrats de prélèvements mensuels ou à l'échéance (+11 % par rapport à 2013) et 5,6 millions de paiements directs en ligne (+28 % par rapport à 2013) ont été enregistrés en La multiplicité des modes de paiement dématérialisé et leurs avantages permettent de répondre aux différentes attentes des usagers (prélèvement mensuel ou à l'échéance, paiement en ligne sur internet ou par smartphone). La complétude de cette offre explique que plus de huit français sur dix ont adhéré à un moyen de paiement dématérialisé pour leur impôt sur le revenu. Pour les professionnels, les télé-procédures sont désormais le principal canal de dépôt et de paiement des impôts. En 2014, celles-ci ont porté, en montant, sur 98 % de la TVA et 95 % de l'impôt sur les sociétés. Elles ont également été mises en œuvre pour plus de 92 % des déclarations de résultats. Par ailleurs, le recours aux moyens de paiement dématérialisés au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) a permis d'économiser en 2014 l'envoi sur support papier de plus de avis d acompte et de près de avis d imposition. Depuis 2013, la DGFiP se mobilise également pour accompagner les organismes publics locaux dans une démarche globale de dématérialisation de leur chaîne comptable et financière. Elle les prépare ainsi à l'adoption du protocole informatique d échange standard dit "PES v2", processus technique qui doit permettre de dématérialiser les données comptables dans un premier temps et les pièces justificatives dans un second temps. Les actions menées ont été multiples : déplacements des comptables et des correspondants «dématérialisation» de la DGFiP pour assister les collectivités, formation des nouveaux élus, organisation de réunions. Grâce à l'implication de la DGFiP et de tous ses partenaires, le déploiement de cette norme s'est accéléré tout au long de l'année 2014 et l échéance a pu être respectée pour une grande majorité des budgets locaux. Le taux global de dématérialisation des pièces comptables et des pièces justificatives s'établit pour sa part à 41,91 % au 31 décembre 2014, sensiblement au-delà de la dernière prévision actualisée (30%). La rapidité et la qualité de la transmission des informations aux usagers se maintiennent à un haut niveau, comme en témoignent les résultats issus du déploiement du référentiel Marianne à la DGFiP (indicateur «Qualité de service Marianne» de 86,7 % au 31/12/14 pour un objectif de 75 %) dont le périmètre a été étendu en 2014 avec succès aux structures du secteur public local et hospitalier. L'accueil personnalisé est proposé aux usagers depuis novembre 2014 dans deux départements expérimentateurs (Val-de-Marne et Aube). Le développement des relations à distance est également expérimenté avec l'ouverture d'un «centre de contact», au bénéfice des usagers de l'oise depuis août 2014 et en complément des actuels Centres Impôts Service qui se concentrent sur le renseignement. La qualité du service partenarial rendu au secteur public local dépasse les objectifs fixés, notamment en termes de qualité et de rapidité de transmission des informations fiscales : le taux de transmission des informations fiscales aux collectivités territoriales dans les délais atteint 99,86 %, pour un objectif de 94 %. Par ailleurs, le 18 novembre 2014, au terme d un an de concertation entre la DGFiP et les principales associations représentatives du secteur local, la DGFiP s'est engagée dans un nouveau partenariat avec les associations d élus locaux afin de mieux éclairer leurs choix financiers et locaux. La convention, signée par le secrétaire d État chargé du Budget, prévoit ainsi, au bénéfice de ces dernières, la transmission cadencée de données nationales sur les impôts économiques locaux (CFE, CVAE, IFER, etc.). Dans le domaine de la gestion des retraites de l État, la modernisation en cours devient progressivement effective. Le compte individuel de retraite (CIR), support du droit d information retraite, permet, à mesure de sa généralisation, un traitement de la liquidation des retraites dans le cadre d un processus nouveau, gage d une réactivité et d une qualité de service optimales. Au 31 décembre 2014, le taux de retraites calculées à partir des CIR s'établit à 36,6 % (pour une prévision actualisée de 28 %). Depuis le 1er octobre 2014, le service des retraites de l'état est également devenu l'interlocuteur unique des personnels de la DGFiP pour le traitement de leur pension (y compris pour les opérations de contrôle préalables à la liquidation) et pour toutes questions relatives à leur demande de pension. Quatrième objectif : améliorer l efficience Un indicateur mesure l'atteinte de cet objectif. Trois sous-indicateurs sont atteints en 2014 sur un total de quatre. Enfin, dans un contexte de diminution des dépenses publiques, la maîtrise du coût de gestion de la DGFiP demeure assurée en 2014.

7 PLR RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 156 RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 INDICATEUR 1.2 OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 INDICATEUR 2.2 OBJECTIF 3 INDICATEUR 3.1 INDICATEUR 3.2 INDICATEUR 3.3 OBJECTIF 4 INDICATEUR 4.1 Garantir le recouvrement des recettes publiques et lutter contre la fraude Taux de déclaration et de recouvrement spontanés (civisme) Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale Payer rapidement et contrôler efficacement les dépenses publiques Délai de paiement des dépenses publiques Traitement des dépenses publiques par les services facturiers Développer la qualité de service Qualité des comptes publics Dématérialisation de l'offre de service aux usagers Rapidité et qualité de la transmission des informations aux usagers Améliorer l'efficience de la DGFiP Taux d'intervention et d'évolution de la productivité

8 8 PLR 2014 Programme n 156 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF N 1 Garantir le recouvrement des recettes publiques et lutter contre la fraude INDICATEUR 1.1 mission Taux de déclaration et de recouvrement spontanés (civisme) (du point de vue du citoyen) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée PAP Réalisation 2015 Cible PAP 2014 Taux d'usagers particuliers respectant leurs obligations déclaratives Taux d'usagers professionnels respectant leurs obligations déclaratives % 98,42 98,47 >=98 >=98 98,40 >=98 % 95,75 95,77 95,5 95,5 95,57 95,5 Taux de paiement des impôts des particuliers % 98,64 98,32 >= 98,5 >=98,3 98,32 >= 98,5 Taux de recouvrement spontané des impôts des professionnels % 98,38 98,43 >= 98 >=98 98,17 >= 98 Taux de paiement des amendes % 78,73 76, ,35 78 Taux brut de recouvrement des produits locaux (hors fiscalité et dotations) de l'exercice N-1 au 31 décembre N (hors OPH) % 98,2 98, ,04 96 Commentaires techniques Source des données : DGFiP - Sous-indicateur : taux d'usagers particuliers respectant leurs obligations déclaratives Mode de calcul : Ce taux mesure la part d usagers particuliers qui respectent leurs obligations déclaratives en matière d impôt sur le revenu. Il traduit donc leur propension à faire preuve de civisme fiscal. Il rapporte pour ce faire la population des usagers particuliers ayant déposé leur déclaration d impôt sur le revenu et qui ont été taxés sans pénalisation à l ensemble de la population connue de la DGFiP et considérée comme devant déposer une déclaration. Il s agit d un indicateur d efficacité socio-économique qui est aussi, sur la longue durée, le reflet de la qualité des travaux menés par les secteurs d assiette des services des impôts des particuliers (SIP) de la DGFiP pour relancer la population défaillante (que l absence de déclaration soit volontaire ou non). - Sous-indicateur : taux d usagers professionnels respectant leurs obligations déclaratives Mode de calcul : Exprimé en taux, il mesure le civisme déclaratif en matière de TVA et de déclarations de résultats des professionnels. Il se calcule selon la formule suivante : [(Part d usagers professionnels s acquittant dans le délai légal de leurs obligations déclaratives en matière de TVA) + (Taux de non-retardataires des déclarations de résultat annuel des entreprises)] /2. - Sous-indicateur : taux de paiement des impôts des particuliers Mode de calcul : Il exprime le pourcentage de recettes totales recouvrées en année N-1 et N sur les prises en charge brutes en principal effectuées en année N-1 des impôts sur rôle des particuliers (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, impôt de solidarité sur la fortune, taxe d habitation - contribution à l'audiovisuel public et taxes foncières). Il prend en compte les impositions initiales, supplémentaires et suite à contrôle fiscal.

9 PLR OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 156 Depuis 2012, les créances relatives à «l Exit Tax» (article 167 bis du CGI) bénéficiant d'un sursis de paiement, de droit ou sur option, sont exclues du périmètre de l'indicateur dans la mesure où elles représentent environ 99 % du total de ces créances. Les prévisions et les résultats sont donc calculés en neutralisant les effets de «l' Exit Tax». Remarque : dans le PAP 2015, la cible 2015 est ramenée à «supérieure ou égale à 98,3 %». - Sous indicateur taux de recouvrement spontané des impôts des professionnels Mode de calcul : Exprimé en taux, il comprend : - au numérateur, le montant des paiements acquittés dans les délais ; - au dénominateur, le total des charges brutes hors contrôle fiscal, c est-à-dire le montant des paiements intervenus dans les délais auquel s ajoute celui des créances prises en charge correspondant aux déclarations non accompagnées du paiement, total ou partiel, de l impôt déclaré comme dû par l usager. - Sous indicateur taux de paiement des amendes Mode de calcul : Au numérateur figurent les encaissements réalisés au titre des amendes forfaitaires, des amendes forfaitaires majorées et des condamnations pécuniaires. Le dénominateur représente l ensemble des amendes forfaitaires émises par les services verbalisateurs à payer et les condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions. - Sous-indicateur taux brut de recouvrement des produits locaux (hors fiscalité et dotations) de l exercice N-1 au 31 décembre N (hors OPH) Mode de calcul : Il rapporte le montant des recettes effectivement recouvrées (encaissements) au 31/12/N au montant des produits pris en charge au cours de l année N-1 (titres émis et droits constatés). Calculé par l application Delphes (outil de valorisation des données comptables et financières tenues par les comptables via l'application Hélios), il couvre la totalité des comptabilités gérées hors offices publics de l'habitat (OPH). Il s appuie sur des comptes budgétaires de la classe 7 pour filtrer les produits nécessitant une véritable action de recouvrement du comptable. INDICATEUR 1.2 Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée PAP Réalisation 2015 Cible PAP 2014 Taux net de recouvrement DGFiP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal externe au titre de l année N-2 Pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées % 63,0 74, ,4 62 % 31,4 31,4 29,5 29,5 31,3 30 Part des opérations en fiscalité internationale % 10,5 10,9 10,75 10,75 10,2 11 Taux d'abandon contentieux des rappels suite à contrôle fiscal externe % 13,68 12, ,95 14 Commentaires techniques Source des données : DGFiP - Sous-indicateur : taux net de recouvrement DGFiP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal externe au titre de l année N-2 Mode de calcul : Il comprend, au dénominateur, le montant des créances nettes issues du contrôle fiscal externe (CFE) au titre d une année et, au numérateur, le total des droits et des pénalités encaissées sur lesdites créances. Le total est arrêté au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la prise en charge. Il exclut les créances de CFE sur lesquelles les comptables ne peuvent pas agir (créances en procédures collectives et contestées avec sursis de paiement) et les créances relatives aux impôts locaux sur rôle. Il traduit l'efficacité du recouvrement forcé en mesurant l'action offensive des comptables sur les créances pour lesquelles ils disposent de leviers d'action. - Sous-indicateur : pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées

10 10 PLR 2014 Programme n 156 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Mode de calcul : Exprimé en taux, ce sous-indicateur comprend, au dénominateur, le nombre total des opérations de contrôle fiscal externe au titre d une année. Au numérateur, seules sont retenues dans le périmètre les opérations de contrôle fiscal externe ayant détecté des cas de fraude les plus graves par la nature des pénalités appliquées (exclusives de bonne foi ou appliquées en cas de défaillance après mise en demeure) et leur niveau (il est nécessaire soit qu elles dépassent un montant de euros et qu'elles représentent plus de 30 % des droits éludés, soit qu'elles représentent plus de 50 % du total des pénalités appliquées, intérêts de retard compris). Remarque : dans le PAP 2015, la cible 2015 est stabilisée à 29,5 %. - Sous-indicateur : part des opérations en fiscalité internationale Mode de calcul : Ce sous-indicateur comprend au dénominateur l ensemble des opérations de contrôle fiscal externe achevées au cours de l année considérée et au numérateur le nombre des opérations de contrôle fiscal externe ayant donné lieu à au moins une rectification de nature internationale. Les directions nationales et les directions spécialisées de contrôle fiscal, dont le portefeuille est particulièrement adapté aux problématiques internationales, font l'objet d'un suivi spécifique. Pour ces directions, l indicateur s établit à 27,3 % (directions nationales) et 13,3 % (directions spécialisées à compétence régionale). - Sous-indicateur : taux d abandon contentieux des rappels suite à contrôle fiscal externe Mode de calcul : Ce sous-indicateur comprend, au dénominateur, le montant des droits nets rappelés en N et N-1. Au numérateur, est retenu le montant des dégrèvements des droits simples prononcés en N et N-1, hors dégrèvement d office d origine CFE et déduction faite du total des abandons en N et N-1 suite à avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d affaires. ANALYSE DES RÉSULTATS Les résultats obtenus en 2014 en matière de civisme déclaratif et de paiement, d'une part, et d'efficacité dans la lutte contre la fraude fiscale, d'autre part, se situent pour la plupart au-delà des objectifs fixés. En 2014, la mesure du civisme déclaratif des particuliers à l impôt sur le revenu (sous-indicateur 1.1.1) se maintient au-delà de la prévision (> 98 %), mais enregistre toutefois un léger fléchissement, en s établissant à 98,40 % en 2014 contre 98,47 % en Ce résultat ne remet pas en cause l implication du réseau de la DGFiP, sensibilisé depuis plusieurs années à l importance des travaux menés, en amont, sur l'actualisation des données informatisées des redevables, comme en aval, s agissant de la maîtrise des méthodes et des outils de relance. Cette légère inflexion peut s'expliquer par la mise en œuvre de la relance par courriel à compter d'août En effet, cette simplification a permis aux services de la DGFiP de relancer les non imposables en plus grand nombre, ce qui a pu avoir pour conséquence immédiate d'augmenter le nombre de «défaillants déclaratifs» et de dégrader ainsi très légèrement l'indicateur. Dans la sphère des professionnels, le taux d usagers professionnels respectant leurs obligations déclaratives (sous-indicateur 1.1.2) s'établit à 95,57 %, au-dessus de l'objectif fixé (95,50 %), malgré un léger repli par rapport au résultat de l'année 2013 (95,77 %). En effet, le civisme déclaratif des professionnels en matière de TVA s'effrite légèrement (91,92 % en 2014 contre 92,07 % en 2013). Pour sa part, le civisme déclaratif des professionnels en matière de résultats annuels des entreprises se tasse plus fortement (99,21 % en 2014, contre 99,48 % en 2013). Le traitement du Crédit d'impôt Compétitivité et Emploi a conduit au dépôt de plus de nouvelles déclarations dans les services de la DGFiP ; cet afflux, associé à des ajustements nécessaires auprès d'entreprises jusqu'ici peu familières des dispositifs des crédits d'impôt, a influencé l'ensemble des travaux menés. En matière de civisme de paiement, le taux de paiement des impôts des particuliers (sous-indicateur 1.1.3) se stabilise à 98,32 %, conformément à la prévision actualisée à la mi Pour autant, si en 2013 le résultat a été influencé par des cotes à fort enjeu suite à contrôle fiscal externe qui faisaient l objet de réclamations suspensives de paiement (236 M ), le résultat de 2014 est obtenu dans un contexte sensiblement différent, exempt de ce type d événement conjoncturel. En conséquence, la stabilité de ce résultat témoigne plutôt d une moindre performance du recouvrement. Ainsi, le taux de recouvrement hors contrôle fiscal externe qui s'établit à 98,89 % en 2014 enregistre une baisse de 0,13 point par rapport à Alors que le niveau global des suspensions légales et administratives de poursuites diminue sensiblement, notamment en raison de l absence de cotes exceptionnelles de contrôle fiscal précédemment

11 PLR OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 156 évoquées, le contexte économique continue en effet de peser sur le recouvrement, comme le démontre l augmentation des créances faisant l'objet de suspensions : montant des créances en procédure collective + 4 %, montant des créances en procédure de surendettement + 26 %. Ces deux motifs de suspension représentent fin 2014 près du quart des créances suspendues, contre 14 % en Pour sa part, le taux de recouvrement spontané des impôts des professionnels (sous-indicateur 1.1.4) atteint l'objectif fixé pour 2014 ( 98 %) en dépit d'une légère érosion. Le taux de paiement des amendes (sous-indicateur 1.1.5) s établit à 79,35 % au 31 décembre 2014, au-delà de la prévision 2014 (78 %), nonobstant le contexte économique toujours difficile. La progression constatée en 2014 s'explique pour l'essentiel par une augmentation sensible des encaissements enregistrée au titre des amendes forfaitaires et résulte notamment de la généralisation du procès-verbal électronique. En parallèle, les comptables de la DGFiP ont maintenu en 2014 un fort niveau d'intensité des poursuites. Par ailleurs, la part de paiements dématérialisés pour les amendes forfaitaires issues du contrôle automatisé et des procès-verbaux électroniques atteint plus de 50 % pour l année 2014 (52,56 %), en progression de près de 3 points par rapport à l an dernier (49,82 % à fin 2013). En matière de recouvrement des recettes des collectivités locales, le résultat obtenu en 2014 (sous-indicateur 1.1.6) se maintient à un niveau élevé (98,04 %), sensiblement au-delà de l'objectif fixé (96 %). L'année 2014 a été caractérisée par la mise en œuvre opérationnelle des mesures d'optimisation du recouvrement des produits locaux. D une part, le schéma court de relance des débiteurs retardataires, permettant d'accélérer l'engagement des mesures de recouvrement forcé, a été généralisé. D autre part, la campagne de sensibilisation des ordonnateurs pour obtenir des autorisations de poursuites a été lancée suite aux élections municipales de mars En effet, une autorisation de poursuites la plus large possible, en particulier avec l'utilisation d'oppositions à tiers détenteur, contribue à renforcer l'efficacité du recouvrement. Par ailleurs, les directeurs locaux ont été invités à finaliser les contrats départementaux avec les huissiers de justice garantissant la dématérialisation des phases comminatoires amiables à l'initiative des comptables du secteur public local. L'année 2014 a également été consacrée à la mise en place d'une formation nationale relative au pilotage du recouvrement des produits locaux. Axée sur le pilotage en poste comptable et au niveau départemental, cette formation rappelle l'importance d'une politique concertée de recouvrement avec l'ordonnateur. Ainsi, les comptables sont invités à renforcer la démarche partenariale, en enrichissant les axes consacrés au recouvrement dans les conventions de services comptables et financiers, ainsi que les engagements partenariaux. Enfin, l'accélération du déploiement de la dématérialisation dans le secteur public local et hospitalier, via le protocole informatique d échange standard "PES v2" et la facturation individuelle des établissements de santé (FIDES), entraîne une réingénierie de la chaîne des recettes (ex : facturation) qui permet d'améliorer le recouvrement des produits locaux et hospitaliers. L'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale repose, pour sa part, sur la détection et la sanction effective des comportements les plus frauduleux, concernant notamment les contribuables qui s affranchissent délibérément du respect de leurs obligations fiscales, tout en veillant à recouvrer les créances rétablies au profit du Trésor. Le recouvrement des créances qui caractérise les efforts déployés conjointement par les acteurs du contrôle et du recouvrement pour donner une traduction concrète aux redressements fiscaux, (sous-indicateur 1.2.1), s'établit en 2014 à 53,40 % pour une prévision de 62 %. Ce résultat en retrait sensible trouve son origine dans la réintégration, au mois de décembre 2014, d'une créance d'un montant exceptionnel, suite au dénouement en faveur de l'administration d'un contentieux portant sur ce redressement. Cette créance, dont les perspectives de recouvrement seront très limitées et sans laquelle la prévision 2014 aurait été dépassée, a provoqué une baisse de 11,5 points du résultat Le maintien en 2014 d'un pourcentage élevé (31,3%) de contrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées (sous-indicateur 1.2.2) traduit l efficacité des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale. La volonté de stabiliser cet indicateur à 29,5 % sur la période vise à maintenir un équilibre entre les différentes finalités du contrôle fiscal (budgétaire, répressif et dissuasif) et à assurer sa fiabilité. En 2014, la part des opérations en fiscalité internationale (sous-indicateur 1.2.3) fléchit pour s'établir à 10,2 %, en deçà de la prévision fixée (10,75 %) à l'ensemble des structures concernées de la DGFiP. Toutefois, les directions spécialisées dans le contrôle fiscal aux niveaux régional et national, engagées plus particulièrement dans la lutte contre la fraude internationale, présentent des résultats supérieurs à la cible nationale. Enfin, le taux d abandon contentieux des rappels suite à contrôle fiscal externe (sous-indicateur 1.2.4) s établit à nouveau sous la barre des 13 % en 2014 (12,95 %). Toutefois, cet indicateur peut être fortement impacté par une

12 12 PLR 2014 Programme n 156 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE rectification ou un dégrèvement exceptionnel. Dès lors, la cible 2015 est maintenue à 14 %. Une cible plus ambitieuse est cependant fixée à l horizon de 2017 (13,5 %). OBJECTIF N 2 Payer rapidement et contrôler efficacement les dépenses publiques INDICATEUR 2.1 Délai de paiement des dépenses publiques (du point de vue de l'usager) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée PAP Réalisation 2015 Cible PAP 2014 Délai global de paiement des dépenses de l'etat Délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local Jours 22,9 19, ,5 18,27 21 Jours 5,7 5,9 6,8 6,8 6,87 6,8 Commentaires techniques Source des données : DGFiP - Sous-indicateur : délai global de paiement des dépenses de l État Mode de calcul : Exprimé en jours, ce sous-indicateur mesure le temps écoulé entre la date de réception de la facture et son paiement. Il comprend, au numérateur, le nombre cumulé de jours de traitement de chacune des demandes de paiement, de la réception de la facture ou de la création de la demande de paiement jusqu à son règlement par le comptable (date de mise en paiement dans Chorus plus un jour de délai bancaire, moins les éventuels jours de suspension du gestionnaire et/ou du comptable) et, au dénominateur, le nombre total de demandes de paiement après ordonnancement payées au cours de l année. Les données sont issues du système d information financière et comptable de l État. - Sous-indicateur : délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local Mode de calcul : Exprimé en jours, ce sous-indicateur mesure le temps utilisé par le comptable public pour traiter les différentes phases de la dépense lui incombant entre la réception du dossier en provenance de l ordonnateur et le paiement. Il est calculé depuis 2011 en année pleine, de manière automatisée et exhaustive par l application Delphes (sur l ensemble des budgets locaux gérés, sur l ensemble des mandats et sur l ensemble de l année). INDICATEUR 2.2 Traitement des dépenses publiques par les services facturiers (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée PAP Réalisation 2015 Cible PAP 2014 Part des dépenses de commande publique de l'etat traitée par les services facturiers % 15,5 15, ,91 45 Commentaires techniques Source des données : DGFiP - Sous-indicateur : part des dépenses de commande publique de l État traitée par les services facturiers Mode de calcul :

13 PLR OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 156 Exprimé en taux, cet indicateur comprend, au numérateur, le nombre de demandes de paiement commande publique traitées en mode facturier et, au dénominateur, le nombre total de demandes de paiement commande publique payées au cours de l année, hors dépenses déconcentrées à l'étranger et hors dépenses dans les DOM-COM. Les données sont issues du système d information financière et comptable de l État. Remarque : dans le PAP 2015, la cible 2015 est ramenée à 24 %. ANALYSE DES RÉSULTATS Conscients de l'importance de réduire les délais de paiement des dépenses publiques dans un contexte économique dégradé, les services concernés se sont fortement mobilisés. Ainsi, les indicateurs permettant de mesurer ces délais dépassent les objectifs assignés. En matière de paiement des dépenses de l État, le délai global de paiement (sous-indicateur 2.1.1) raccourcit encore par rapport à 2013 et dépasse l objectif fixé pour s'établir à 18,27 jours. Cet excellent résultat traduit l efficacité des actions menées dans la sphère État en vue de moderniser la chaîne de la dépense. Ainsi, l année 2014 a vu l extension du traitement de la dépense de l État en mode facturier avec la bascule de onze préfectures et d un rectorat supplémentaire (cf indicateur 2.2 analysé infra). Ce mode d organisation se caractérise notamment par un délai global de paiement au 31 décembre 2014 inférieur de 2,3 jours à celui de la dépense organisée en mode classique. Par ailleurs, le déploiement de la dématérialisation dans le secteur État s est poursuivi avec la mise en œuvre du portail «Chorus facture», la numérisation des factures et les plans de facturation. La dématérialisation facilite le traitement des actes de gestion par l ensemble des acteurs de la chaîne de la dépense et contribue ainsi à améliorer le délai global de paiement des dépenses de l État. Enfin, la réduction des délais de paiement résulte également de l application des mesures gouvernementales relatives au paiement immédiat des factures d un montant inférieur à et de celles des PME/PMI quel que soit le montant. En 2014, le délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local (sous-indicateur 2.1.2) se rapproche de l'objectif fixé (6,8 jours) en s'établissant à 6,87 jours. Dans un contexte marqué par les difficultés de financement de certaines collectivités et établissements publics de santé ainsi que par le déploiement du protocole d'échange standard "PES v2", la très forte mobilisation des comptables a néanmoins permis de maintenir le résultat 2014 à un niveau de délai très en deçà du plafond prévu par les textes réglementaires (10 jours pour les collectivités territoriales et 15 jours pour les établissements publics de santé). L'optimisation de la chaîne de traitement de la dépense constitue un facteur essentiel d'amélioration des délais de paiement aux fournisseurs. Dans cette optique, la démarche partenariale associant le comptable public et l'ordonnateur sera renforcée par la diffusion d'une charte des bonnes pratiques de la dépense publique locale, par l'actualisation du décret portant liste des pièces justificatives de la dépense et par la promotion du contrôle allégé en partenariat ainsi que des moyens modernes de paiement. L'achèvement en 2015 du déploiement du PES v2 comme protocole unique d'échanges entre l ordonnateur et le comptable permettra d'accélérer la dématérialisation des échanges entre les ordonnateurs publics locaux et les comptables publics, source d'économies budgétaires et de réduction des délais de paiement aux fournisseurs. Enfin, l ordonnateur et le comptable sont encouragés à déterminer contractuellement un «délai de règlement conventionnel» fixant de façon réaliste le délai imparti à chacun pour exécuter sa mission. Dans le cadre de l extension du traitement de la dépense de l État en mode facturier, la part des dépenses de commande publique de l État traitée par les services facturiers (indicateur 2.2) enregistre, au 31 décembre 2014, une progression de près de 3 points par rapport au résultat de 2013, pour s établir à 17,91 %. L indicateur se situe néanmoins en deçà de l objectif fixé (20 %) et ce, en dépit de la poursuite en 2014 du déploiement du mode facturier. Plusieurs facteurs permettent d expliquer ce résultat. Lors du déploiement du mode facturier, les ministères n intègrent pas nécessairement l intégralité de leurs dépenses de commande publique dans le périmètre des services facturiers. Ainsi, du fait du caractère complexe de certains marchés, ou de la difficulté de transposer en mode facturier certains circuits de transmission des factures, les ministères peuvent privilégier une expérimentation du traitement en mode facturier de ces dépenses avant leur généralisation. L'adaptation des acteurs de la chaîne de la dépense à ce nouveau mode de traitement de la dépense peut justifier le déploiement par vagues successives du mode facturier.

14 14 PLR 2014 Programme n 156 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF N 3 Développer la qualité de service INDICATEUR 3.1 Qualité des comptes publics (du point de vue de l'usager) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée PAP Réalisation 2015 Cible PAP 2014 Indice de qualité des comptes de l'etat % 98,16 99, Indice de Performance comptable (comptes locaux) Part du parc immobilier contrôlé par l'etat évaluée sur place (à partir de 2013 et dans le cadre de l'établissement du bilan de l'etat) % 84,6 85, ,61 84 % S.O 43, ,36 60 Commentaires techniques Source des données : DGFiP - Sous-indicateur : indice de qualité des comptes de l État Mode de calcul : Les données résultent des contrôles (définis par les comités de maîtrise des risques) réalisés par l encadrement des services de direction et les cellules de qualité comptable, et retracés dans l Application de Gestion Interne des Risques (AGIR). L indicateur correspond à la proportion d opérations conformes aux critères de qualité comptable au sein de l échantillon d opérations contrôlées. Les dysfonctionnements et anomalies détectées donnent lieu à un plan d action et à des corrections par les services. - Sous-indicateur : indice de Performance Comptable Mode de calcul : Indice composite, il se définit comme la moyenne pondérée des deux indicateurs suivants : 1) l indice de qualité des comptes locaux, pondéré à 80 % Cet indice évalue la comptabilité des communes, départements, régions, établissements publics de santé, services publics d eau et d assainissement, groupements à fiscalité propre. Afin de répondre pleinement aux attentes nouvelles en matière de qualité des comptes, cet indice a évolué en profondeur en 2011, en privilégiant la qualité comptable des états financiers. L indice de qualité des comptes locaux du PLF N porte sur les comptes de l année N-1 (la réalisation 2014 porte sur la qualité des comptes de l'année 2013). 2) le taux de reddition des comptes de gestion de l'année N-1 au 15/03/N, pondéré à 20 % Ce taux rapporte le nombre de comptes de gestion de l'année N-1, visés à la date du 15 mars de l'année N, au potentiel cible (la réalisation 2014 porte sur la reddition au 15/03/14 des comptes de l'année 2013). Les données permettant le calcul de l'indice de performance comptable sont issues de l application Hélios et de l infocentre du secteur public local de la DGFiP. - Sous-indicateur : part du parc immobilier contrôlé par l État évaluée sur place (à partir de 2013 et dans le cadre de l établissement du bilan de l État) Ce sous-indicateur est articulé en cohérence avec le dispositif d'évaluation des biens contrôlés par l État en matière de comptabilité patrimoniale, et notamment avec le cadre pluriannuel souhaité par la Cour des Comptes. Mode de calcul : Exprimé en taux, ce sous-indicateur mesure la progression en cumulé de l'évaluation sur place de l'ensemble du parc immobilier situé en France, sur cinq ans et à raison de 20 % par an. Il comprend au numérateur la valeur au 31/12/N (en euros) des biens contrôlés en France et évalués sur place en valeur de marché depuis le 1 er janvier 2013 et, au dénominateur, la valeur au 31/12/N (en euros) des biens évaluables en valeur de marché (bâtiments recensés dans Chorus hors les établissements pénitentiaires, les travaux sur biens spécifiques, les biens spécifiques et forfaitaires et les biens contrôlés à l'étranger), contrôlés par l État et inscrit à son bilan au 31/12/N.

15 PLR OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 156 INDICATEUR 3.2 Dématérialisation de l'offre de service aux usagers (du point de vue de l'usager) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée PAP Réalisation 2015 Cible PAP 2014 Nombre de télédéclarations Télé IR Nombre Taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers (IR-TH-TF) Taux de dématérialisation des pièces comptables et des pièces justificatives (dans le secteur public local) % 52,3 53, ,5 53,35 56,5 % 22 25, ,91 35 Commentaires techniques Source des données : DGFiP - Sous-indicateur : nombre de télédéclarations Télé IR Mode de calcul : Il comptabilise le nombre de déclarations de revenus déposées en ligne. Le résultat de 2014 a été arrêté à la date de fermeture du service en ligne, le vendredi 18 juillet 2014, soit après les dernières dates limites de dépôt pour les résidents (10/06/2014) et les non-résidents (30/06/2014). Il comprend donc des déclarations en ligne rectificatives et tardives en plus des déclarations en ligne primitives déposées dans les délais. - Sous-indicateur : Taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers (IR-TH-TF) Mode de calcul : Exprimé en taux, ce sous-indicateur rapporte, pour les impôts des particuliers (IR/PS, TH, TF), le nombre de contrats de prélèvement (mensuel ou à l échéance) et de paiements directs en ligne (hors acomptes provisionnels d IR), permettant de régler une imposition, au nombre de contribuables imposés sur l année N. Le calcul de ce sous-indicateur a été revu afin d éliminer certains biais susceptibles de le faire varier artificiellement. Ainsi, au numérateur, le taux ne prend désormais en compte que les contrats de mensualisation actifs, excluant les contrats de prélèvement mensuel sans prélèvement en N et les contrats de prélèvement mensuel des contribuables non imposés en N. En outre, les contrats de prélèvement à l'échéance inactifs depuis plus de 36 mois en début d'année N ne sont pas pris en compte. Au dénominateur, est retenu le nombre de contribuables imposés en N et non en N-1 ce qui permet, sachant que la variation d une année sur l autre du nombre de contribuables imposés peut être sensible du fait du contexte économique et des mesures législatives, d établir la situation exacte au titre d une année donnée. Remarque : dans le PAP 2015, la cible 2015 est ramenée à 53,5 %. - Sous-indicateur : taux de dématérialisation des pièces comptables et des pièces justificatives Mode de calcul : L indicateur rapporte le nombre de pages A4 dématérialisées au nombre de pages A4 à dématérialiser. Le périmètre de cet indicateur englobe les collectivités locales, les établissements publics de santé et les offices publics de l habitat. L indicateur est construit sur un barème établi par les services de la DGFiP qui détermine pour chaque catégorie de collectivité et chaque type de document dématérialisé un nombre représentatif de pages A4 à dématérialiser. Un total national de pages A4 à dématérialiser est ainsi établi et forme le dénominateur de l indicateur. Chaque action de dématérialisation est comptabilisée au numérateur selon ce même barème préétabli. L indicateur est calculé via un outil dédié au suivi du déploiement de la dématérialisation. Cet outil permet le suivi et la traçabilité des réalisations de chaque collectivité et une consolidation nationale de l avancement de la dématérialisation.

16 16 PLR 2014 Programme n 156 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE INDICATEUR 3.3 Rapidité et qualité de la transmission des informations aux usagers (du point de vue de l'usager) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée PAP Réalisation 2015 Cible PAP 2014 Qualité de service Marianne % 85, ,7 75 Taux de respect du délai d un mois, hors délais négociés, pour la réponse aux demandes d évaluations réglementaires adressées aux services du Domaine Taux de transmission des informations fiscales aux collectivités territoriales dans les délais Taux de retraites calculées à partir des comptes individuels retraite % 92,82 93,07 93,5 S.O. 93,83 93,5 % N.D 99, ,86 94 % 7 25, ,6 66 Commentaires techniques Source des données : DGFiP - Sous-indicateur : qualité de service Marianne Mode de calcul : Depuis 2011, ce sous-indicateur concerne les structures locales de la DGFiP en contact fréquent avec les usagers et ayant une mission fiscale : services des impôts des particuliers, services des impôts des entreprises, centres des impôts fonciers, trésoreries spécialisées «impôts» ou mixtes pour leur partie «impôts», à l exclusion de la mission «amendes». Depuis le 1 er janvier 2014, son périmètre est étendu à la mission de gestion du secteur public local et hospitalier (SPL) exercée par les structures mixtes ou spécialisées. Ce sous-indicateur concerne tous les départements à l'exception, à ce stade, de Mayotte. Il est la moyenne arithmétique de 4 taux, lesquels permettent de mesurer et de suivre autant d'engagements du référentiel interministériel Marianne : - le taux de traitement des courriers en 15 jours ouvrés (cible 2014 : 75 % ; résultat : 90,5 %) ; - le taux de traitement des courriels en 5 jours ouvrés (cible 2014 : 90 % ; résultat : 97,3 %) ; - le taux d appels aboutis en moins de 5 sonneries (cible 2014 : 60 % ; résultat : 70,8 %) ; - le taux de traitement des demandes relatives à la qualité de service en 15 jours ouvrés (cible 2014 : 75 % ; résultat : 88,3 %). - Sous-indicateur : taux de respect du délai d un mois, hors délais négociés, pour la réponse aux demandes d évaluations réglementaires adressées aux services du Domaine Ce sous-indicateur est supprimé au PLF Mode de calcul : Ce sous-indicateur adopte pour périmètre les dossiers réglementaires hors délais négociés ou non contraints. Exprimé en taux, il rapporte le nombre de dossiers réglementaires traités au cours de l année N en 1 mois au nombre total de dossiers réglementaires traités au cours de cette même année N. Remarque : ce sous-indicateur n'est pas reconduit au PAP Sous-indicateur : taux de transmission des informations fiscales aux collectivités territoriales dans les délais Mode de calcul : L indicateur correspond à la moyenne arithmétique des deux taux suivants : - la part des collectivités locales (communes, départements, régions, communautés de communes, etc.) ayant bénéficié de la notification des états 1259/1253 (bases prévisionnelles et allocations compensatrices en matière d impôts directs locaux) un mois avant la date limite du vote du budget de l année N, sous réserve d éventuelles modifications législatives ; - la part des collectivités locales les plus importantes (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, communes de plus de habitants non intégrées à un EPCI à fiscalité professionnelle unique) ayant bénéficié de la communication, avant le 7 décembre de l année N, de simulations de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), sous réserve d éventuelles modifications législatives. Cette composante remplace, depuis 2013, le taux de transmission des bases de CFE des établissements dominants.

17 PLR OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n Sous-indicateur : taux de retraites calculées à partir des comptes individuels retraite L'indicateur a pour objet de mesurer la progression de l utilisation des nouveaux processus de liquidation des pensions de premiers droits, par les employeurs basculés vers l emploi du Compte Individuel Retraite (CIR). Il prend en compte des ministères à des stades différents de bascule dans la liquidation à partir des données du CIR. L'évolution comportementale et démographique des départs en retraite de leurs agents est susceptible de modifier leur poids dans le flux total de départ, ce qui peut influer sur la variation de l'indicateur indépendamment des déploiements de nouveau processus. Mode de calcul : Il comprend, au numérateur, le nombre de pensions premiers droits liquidées pour des départs en retraite issus des employeurs objets d un arrêté de mise en application de l'article R65 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et, au dénominateur, le nombre total de pensions premiers droits liquidées au cours de l année considérée. La date de liquidation est prise en compte dans cet indicateur, au lieu de la date de concession en usage habituel pour rattacher l opération à une année ; en effet, il s agit ici de rester en proximité avec l'opération effective de traitement du dossier ; la date de concession et la date d'effet pouvant être largement postérieures dans certains cas. Remarques : dans le PAP 2015, la cible 2015 est ramenée à 42 %. Les réalisations 2013 et 2014 sont calculées selon les mêmes modalités que celles retenues pour le PLF ANALYSE DES RÉSULTATS Les résultats obtenus en 2014 au regard de l objectif général de qualité de service pour l usager permettent de dresser un bilan très positif. En matière de qualité des comptes publics, la qualité des comptes de l État constitue chaque année un enjeu majeur. La certification obtenue sur les comptes de 2013, avec un nombre de réserves en diminution de deux (passifs non financier et parc immobilier), a légitimé la poursuite d un plan d action dont l objectif reste la réduction progressive des réserves, notamment par un renforcement de la qualité des procédures comptables et du dispositif de clôture des comptes. Dans ces conditions, le renforcement du contrôle interne comptable, en vue de maîtriser les risques et d améliorer la qualité des comptes, constitue toujours un levier fondamental. L indice de qualité comptable de l État (sous-indicateur 3.1.1) rend compte de l efficacité du dispositif de contrôle interne propre au réseau de la DGFiP. Dans le contexte de la tenue de la comptabilité générale sur l application CHORUS, pour la troisième année en 2014, le résultat obtenu (100 %) se révèle sensiblement plus favorable que celui attendu (96 %). Cette performance est le fruit des efforts soutenus de l ensemble des acteurs de la qualité comptable. Cette mobilisation accrue trouve également sa traduction au niveau des comptes locaux : l Indice de Performance Comptable (sous-indicateur 3.1.2), dépasse amplement l objectif assigné de 83 % et enregistre une nouvelle progression, de plus de 1 point par rapport à 2013 (résultat 2013 = 85,5 % ; résultat 2014 = 86,61 %). Cette progression résulte de l amélioration de chacune des deux composantes de l'indicateur. L indice de la qualité des comptes locaux atteint 85 % (contre 83,9 % en 2013) pour un objectif de 81,5 %. Parallèlement, le taux de reddition des comptes de gestion s'établit à 92,33 % (contre 91,79 % en 2013) pour un objectif de 89,5 %. L'évaluation réalisée sur place au titre de la comptabilité patrimoniale constitue une mission essentielle de l État, confiée au service France Domaine. Elle permet la valorisation en valeur de marché du patrimoine immobilier non spécifique contrôlé par l État, et participe ainsi à la qualité des comptes de l'état. Les importants travaux d'évaluation sur place ont contribué, dans le cadre de la certification des comptes de l'exercice 2013, à la levée de la réserve émise par la Cour des Comptes sur le patrimoine immobilier de l État en La programmation faite au titre de la comptabilité patrimoniale 2014 a reconduit les règles déterminées par la DGFiP en 2012 qui fixent, pour assurer la qualité des comptes de l'état, un niveau d'exigence élevé en matière d'évaluation à réaliser sur place. Le haut niveau de réalisation observé depuis 2013 (sous-indicateur 3.1.3) est la conséquence des engagements pris par la DGFiP auprès de la Cour des Comptes qui prévoient une évaluation biennale des sites d'une valeur supérieure à 15 M, là où les autres sites doivent être évalués tous les cinq ans. Cette performance confirme la réelle appropriation des objectifs fixés en matière d'évaluation sur place de la part des services déconcentrés. En matière de dématérialisation de l'offre de service aux usagers, plus de 15 millions de déclarations en ligne (sous-indicateur 3.2.1) ont été déposées en 2014, soit une augmentation de 10 % par rapport à Près de 36 % des foyers fiscaux sont désormais déclarants en ligne. Le dynamisme de ces chiffres conforte le positionnement de la

18 18 PLR 2014 Programme n 156 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE déclaration en ligne comme un vecteur majeur de la qualité de service offerte aux usagers particuliers. Au-delà du succès de ce service spécifique qui tient à ses nombreux avantages comparativement à la déclaration de revenus papier (délais supplémentaires de dépôt, calcul immédiat de l'impôt, facilité d'utilisation et de saisie permettant de limiter les erreurs, souplesse...), et qui explique un taux de fidélité en progression constante (90 %), c'est le succès du bouquet de services en ligne et d'une approche privilégiant la dématérialisation totale qui doit être souligné. La généralisation de l'accès aux services en ligne par mot de passe assure désormais à 13 millions d'usagers un accès simplifié, totalement sécurisé et adapté à une utilisation courante qui permet aux particuliers de réaliser en ligne l'ensemble de leurs démarches auprès de l'administration fiscale. Les usagers peuvent également opter pour la dématérialisation totale afin de ne plus recevoir leur déclaration de revenus ou leur avis d'impôt papier. Cinq millions d'usagers ont déjà fait ce choix pour leur déclaration de revenus et quatre millions pour leur avis d'impôt sur le revenu ou de taxe d'habitation principale, soit une progression de l'ordre de 100 % par rapport à Le taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers (sous-indicateur 3.2.2) s établit à 53,35 % pour 2014, en progression de 0,15 point par rapport au résultat 2013 et en retrait de 0,15 point par rapport à la prévision actualisée de 53,50 %. Calculé à partir d un périmètre revu permettant de ne prendre en compte que les contrats actifs pour les contribuables imposés au titre de l'année considérée (cf. les commentaires techniques), ce résultat correspond à un taux de paiement dématérialisé effectif, au plus près de la réalité, avec néanmoins pour effet de masquer les très bons résultats enregistrés avec 2,5 millions de nouveaux contrats de prélèvements mensuels ou à l'échéance (+11 % par rapport à 2013) et 5,6 millions de paiements directs en ligne (+28 % par rapport à 2013). La forte progression du nombre de paiements dématérialisés est liée à la qualité fonctionnelle du service ainsi qu'à la politique de promotion de ce service (via le site impots.gouv.fr, les dépliants, l'encart joint aux avis d'acompte provisionnel,...). Enfin, les difficultés économiques rencontrées par certains contribuables constituent une incitation à opter pour la mensualisation qui leur permet de répartir tout au long de l année la charge de leur impôt. La décision de maintenir la date du 1er janvier 2015 prévue par l arrêté du 27 juin 2007 pour l adoption par les organismes publics locaux du protocole d échange standard de données, PES v2 d Hélios, en tant que moyen unique de transmission des données comptables a été l occasion pour la structure nationale partenariale, entité au sein de laquelle l'état (dont la DGFiP), les collectivités territoriales et le juge des comptes bâtissent conjointement le cadre de la dématérialisation comptable, de réaffirmer sa volonté de progresser dans cette démarche. La mobilisation de l'ensemble du réseau de la DGFiP pour conduire les ordonnateurs, d'une part à adopter le protocole PES v2, et d'autre part à progresser également dans la mise en œuvre de la dématérialisation des pièces justificatives a donc été particulièrement forte à l'approche de cette échéance du 1er janvier Cette démarche volontariste a permis le déploiement du PES v2 auprès de organismes sur un total de (soit près de 50 %). Le taux de dématérialisation des pièces comptables atteint 50,41 % et celui des pièces justificatives est de 35,10 % au 31 décembre 2014, soit un taux global de 41,91 % (sous-indicateur 3.2.3), bien au-delà de l objectif fixé (30 %). En termes de rapidité et de qualité de la transmission des informations aux usagers, comme explicité supra (cf. les commentaires techniques), les objectifs de qualité de service ont été dépassés pour les quatre engagements du référentiel Marianne mesurés par l'indicateur «Qualité de service Marianne». En outre, la stabilité des résultats par rapport à l'année 2013 atteste de l'extension réussie de son périmètre aux structures du secteur public local et hospitalier qui n'étaient jusqu'alors pas intégrées à une mesure de qualité de service formalisée. France Domaine réalise des évaluations au bénéfice de l'état, des collectivités territoriales et d'autres personnes publiques ou privées qui doivent le consulter préalablement à la réalisation de leurs opérations immobilières. Dans ce cadre, l'avis du Domaine doit être formulé dans le délai réglementaire d'un mois à compter de la réception par le service d'un dossier de demande d'avis complet, hors délais négociés. La mesure nationale du respect du délai réglementaire de réponse d'un mois (sous-indicateur 3.3.2) conduit, en 2014, à un résultat de 93,83 %, au-delà de l'objectif (93,50 %) pour la première fois depuis trois ans. Ce résultat favorable s'inscrit toutefois dans un contexte de ralentissement du flux des demandes d'avis au premier semestre La volonté de la DGFiP d offrir à ses partenaires du secteur public local des services réactifs et de meilleure qualité grâce aux synergies nées de la fusion s'illustre, en matière de fiscalité directe locale, au travers de l'indicateur taux de transmission des informations fiscales aux collectivités territoriales dans les délais (sous-indicateur 3.3.3), qui correspond à la moyenne de deux taux :

19 PLR OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n le premier renvoie à la communication des bases prévisionnelles et des allocations compensatrices en matière d'impôts directs locaux (états 1259/1253) suffisamment en amont de la date limite de vote des budgets. Depuis 2013, la date limite de vote des taux d imposition est fixée au 15 avril. Au titre de l année 2014, le taux de communication à bonne date s'élève à 99,71 % (contre 99,81 % en 2013) ; - le second renvoie, depuis 2013, à la production et à la communication, en décembre, de simulations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) aux collectivités locales les plus importantes (régions, départements, Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, communes de plus de habitants non intégrées à un EPCI à fiscalité professionnelle unique). Au titre de l année 2014, le taux de communication à bonne date s élève à 100 % (contre 99,54 % en 2013). Ces très bons résultats permettent d'afficher pour cet indicateur un taux moyen de 99,86 % en 2014, au-delà de l'objectif fixé (94 %). Enfin, le taux de retraites calculées à partir des comptes individuels retraite (CIR) (sous-indicateur 3.3.4) s'établit au 31/12/2014 à 36,6 %, au-delà des prévisions initiale (25 %) et actualisée (28 %). Ce déploiement du CIR a concerné significativement les personnels de quinze des vingt administrations / établissements publics employeurs. Il demeure néanmoins contraint par le rythme des bascules dans le nouveau processus de départ en retraite à partir du CIR, qui commencera en 2015 pour les trois employeurs à plus fort effectif (ministères de l'éducation Nationale, de la Défense et de l'intérieur). OBJECTIF N 4 Améliorer l'efficience de la DGFiP INDICATEUR 4.1 Taux d'intervention et d'évolution de la productivité (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée PAP Réalisation 2015 Cible PAP 2014 Taux d'intervention sur l'impôt % 0,94 0,88 0,90 0,87 0,86 0,87 Taux d intervention sur les dépenses de l Etat % 0,14 0,08 0,13 0,08 0,09 0,13 Taux d intervention sur les dépenses du secteur public local Taux annuel d'évolution de la productivité globale % 0,11 0,10 0,12 0,11 0,10 0,11 % 5 2,3 2,8 3,06 2,1 2,8 Commentaires techniques Source des données : DGFiP - Sous-indicateur : taux d intervention sur l impôt Mode de calcul : II correspond au rapport entre les coûts de gestion des impôts, en dépenses complètes, et le montant des recettes fiscales brutes collectées par la DGFiP. Les coûts de gestion sont calculés avec un taux de contribution au CAS pensions stabilisé afin de mesurer les évolutions de coûts imputables à la DGFiP. - Sous-indicateur : taux d intervention sur les dépenses de l État Mode de calcul : Le taux rapporte les coûts, en dépenses complètes, de la fonction de contrôle et de paiement des dépenses de l État (hors contrôle financier) au total des flux de dépenses payées par le réseau de la DGFiP au cours de l année. Les coûts sont calculés avec un taux de contribution au CAS pensions stabilisé afin de mesurer les évolutions de coûts imputables à la DGFiP. Le dénominateur comprend les dépenses payées après ordonnancement, les opérations de paye et les dépenses de pensions des fonctionnaires. Sont en revanche exclues du périmètre, en raison de leur particularisme, les dépenses des comptes spéciaux du Trésor, les dépenses liées à la charge de la dette et les dépenses en atténuation de recettes.

20 20 PLR 2014 Programme n 156 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Remarque : le résultat 2012, qui avait été artificiellement dégradé en RAP 2012 à la suite d une erreur matérielle, est corrigé conformément au RAP La prévision initiale 2014 ainsi que la cible 2015 publiées au PAP 2014 sont également affectées de cette erreur, elles auraient dû être respectivement de 0,09 et 0,08 %. - Sous-indicateur : taux d intervention sur les dépenses du secteur public local Mode de calcul : Le taux rapporte les coûts, en dépenses complètes, de la fonction de contrôle et de paiement des dépenses du secteur public local par les services déconcentrés de la DGFiP aux dépenses payées pour le compte de l ensemble des organismes concernés (collectivités territoriales et leurs établissements publics, établissements publics de coopération intercommunale, offices d HLM, établissements de santé et établissements médicosociaux). Les coûts sont calculés avec un taux de contribution au CAS pensions stabilisé afin de mesurer les évolutions de coûts imputables à la DGFiP. Remarque : le résultat 2014 est provisoire. Le résultat définitif sera communiqué dans le prochain RAP. - Sous-indicateur : taux annuel d évolution de la productivité globale Mode de calcul : L indicateur traduit l évolution annuelle de la productivité de la DGFiP. ll rapporte les éléments de charge des services de la DGFiP aux effectifs mobilisés sur ces métiers en intégrant la quote-part des personnels affectés aux fonctions de soutien. La productivité est mesurée à partir de douze ratios élémentaires correspondant aux missions de la DGFiP (exemples : le nombre d articles d impôt sur le revenu ou de dossiers professionnels gérés par agent, le nombre d amendes par agent, le nombre de titres de recettes et de mandats du secteur local par agent...). ANALYSE DES RÉSULTATS Le taux d intervention sur l impôt (sous-indicateur 4.1.1) s établit en 2014 à 0,86 %. Il s'établit à la fois en deçà de la prévision initiale (0,90 %) et de la prévision actualisée (0,87 %). L'amélioration du ratio réalisée en 2014 par rapport à l exécution 2013 (0,88 %) s explique autant par la baisse des coûts de gestion de la DGFiP (suppressions d'effectifs) que par la hausse des recettes fiscales brutes, qui s'avère supérieure à la prévision. Le taux d intervention sur les dépenses de l État (sous-indicateur 4.1.2) s établit à 0,09 %, en retrait par rapport à l exécution 2013 et à la dernière prévision (0,08 %). Cela résulte essentiellement d une hausse apparente des coûts de gestion de la DGFiP, conjuguée à une moindre hausse des dépenses de l État. Cette hausse apparente des coûts de gestion s'explique par une répartition plus précise des effectifs des services informatiques de la DGFiP impactant les missions «Dépenses État» et «Paye» (cf. commentaire sur les effectifs en JPE de l'action n 05). En ce qui concerne le taux d intervention sur les dépenses du secteur public local (sous-indicateur 4.1.3), le résultat provisoire pour 2014 s établit à 0,10 %. Il permet de constater un progrès par rapport à la prévision (0,11 %) qui s explique par une baisse des coûts de gestion corrélée à une hausse des dépenses payées moindre que prévu. Le résultat provisoire 2013 (0,11 %) est actualisé à la baisse (0,10 %), les dépenses payées étant, en définitive, d un montant supérieur. Enfin, le résultat du taux annuel d évolution de la productivité globale (sous-indicateur 4.1.4) s établit à 2,1 % pour Ce résultat reflète une moindre diminution des effectifs de la DGFiP dans le périmètre de l indicateur, par rapport à celle de l'année précédente, accompagnée d'une augmentation des charges d activité en légère hausse par rapport au résultat 2013 (2,3 %) et à la prévision initiale pour 2014 (2,8 %).

21 PLR PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 156 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS 2014 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Prévision LFI 2014 Consommation 2014 Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total Total y.c. FDC et ADP prévus en LFI 01 Fiscalité des grandes entreprises Fiscalité des PME Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale 05 Gestion financière de l'état hors fiscalité Gestion des pensions Gestion financière du secteur public local hors fiscalité Gestion des fonds déposés Soutien Soutien COPERNIC Soutien autre que COPERNIC Total des AE prévues en LFI Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) Total des AE ouvertes Total des AE consommées Consommations sur le titre 4 : 1

22 22 PLR 2014 Programme n 156 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2014 / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Prévision LFI 2014 Consommation 2014 Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total Total y.c. FDC et ADP prévus en LFI 01 Fiscalité des grandes entreprises Fiscalité des PME Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale 05 Gestion financière de l'état hors fiscalité Gestion des pensions Gestion financière du secteur public local hors fiscalité Gestion des fonds déposés Soutien Soutien COPERNIC Soutien autre que COPERNIC Total des CP prévus en LFI Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) Total des CP ouverts Total des CP consommés Consommations sur le titre 4 : 1

23 PLR PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS 2013 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Prévision LFI 2013 Consommation 2013 Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total hors FDC et ADP prévus en LFI Total y.c. FDC et ADP 01 Fiscalité des grandes entreprises Fiscalité des PME Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale 05 Gestion financière de l'état hors fiscalité Gestion des pensions Gestion financière du secteur public local hors fiscalité Gestion des fonds déposés Soutien Soutien COPERNIC Soutien autre que COPERNIC Total des AE prévues en LFI Total des AE consommées

24 24 PLR 2014 Programme n 156 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2013 / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Prévision LFI 2013 Consommation 2013 Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total hors FDC et ADP prévus en LFI Total y.c. FDC et ADP 01 Fiscalité des grandes entreprises Fiscalité des PME Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale 05 Gestion financière de l'état hors fiscalité Gestion des pensions Gestion financière du secteur public local hors fiscalité Gestion des fonds déposés Soutien Soutien COPERNIC Soutien autre que COPERNIC Total des CP prévus en LFI Total des CP consommés

25 PLR PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 156 PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Consommées en 2013 (*) Ouvertes en LFI pour 2014 Consommées en 2014 (*) Consommés en 2013 (*) Ouverts en LFI pour 2014 Consommés en 2014 (*) Titre 2 Dépenses de personnel Rémunérations d activité Cotisations et contributions sociales Prestations sociales et allocations diverses Titre 3 Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Subventions pour charges de service public Titre 4 Charges de la dette de l État 1 1 Charges financières diverses 1 1 Titre 5 Dépenses d investissement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Dépenses pour immobilisations incorporelles de l État Titre 6 Dépenses d intervention Transferts aux ménages Transferts aux collectivités territoriales Transferts aux autres collectivités Total hors FDC et ADP Ouvertures et annulations : titre 2 (*) Ouvertures et annulations : autres titres (*) Total (*) (*) y.c. FDC et ADP FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS Autorisations d engagement Crédits de paiement Nature de dépenses Ouvertes en 2013 Prévues en LFI pour 2014 Ouvertes en 2014 Ouverts en 2013 Prévus en LFI pour 2014 Ouverts en 2014 Dépenses de personnel 0 0 Autres natures de dépenses Total

26 26 PLR 2014 Programme n 156 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS DÉCRETS DE TRANSFERT Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 09/12/ /12/ Total DÉCRETS DE VIREMENT Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 20/11/ DÉCRETS D'ANNULATION Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres /12/ Total ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS OUVERTS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 27/03/ ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 27/03/

27 PLR PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 156 OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 07/ Total OUVERTURES PAR VOIE D'ATTRIBUTION DE PRODUITS Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 02/ / / / / / / / / / / / Total LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 08/08/ /12/ Total TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP) Ouvertures Annulations Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Total général

28 28 PLR 2014 Programme n 156 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES 1 Avertissement Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l impôt qui serait dû en l absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales. Le chiffrage initial pour 2014 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour Dès lors, le chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu il tient compte d aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (2) (En millions d euros) Dépenses fiscales sur impôts d'état contribuant au programme de manière principale Chiffrage définitif pour 2013 Chiffrage initial pour 2014 Chiffrage actualisé pour Réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou une association agréés Impôt sur le revenu Objectif : Orienter certains contribuables vers les centres de gestion agréés Bénéficiaires 2012 : entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : Dernière modification : CGI : 199 quater B Déduction forfaitaire de 3 % déclarée par les médecins conventionnés Impôt sur le revenu Objectif : Inciter les médecins au conventionnement avec la sécurité sociale qui déclare les recettes des contribuables Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : CGI : DM Coût total des dépenses fiscales Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier. «ε» : coût inférieur à 0,5 million d euros ; «-» : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; «nc» : non chiffrable 2 Le «Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique «Fiabilité» indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d euros («ε»). Par ailleurs, afin d assurer une comparabilité d une année sur l autre, lorsqu une dépense fiscale est non chiffrable («nc»), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2014 ou 2013) ; si aucun montant n est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n est donc indiqué qu à titre d ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

29 PLR JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 156 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI Consommation Titre 2 Dépenses de personnel (*) Autres titres (*) Total y.c. FDC et ADP Titre 2 Dépenses de personnel (*) Autres titres (*) Total y.c. FDC et ADP 01 Fiscalité des grandes entreprises Fiscalité des PME Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale 05 Gestion financière de l'état hors fiscalité Gestion des pensions Gestion financière du secteur public local hors fiscalité Gestion des fonds déposés Soutien Soutien COPERNIC Soutien autre que COPERNIC Total des crédits prévus en LFI Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP Total des crédits ouverts Total des crédits consommés Crédits ouverts - crédits consommés (*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI PASSAGE DU PLF À LA LFI Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total PLF Amendements LFI Les crédits du titre 2 ont été minorés à hauteur de en AE et CP au titre de l'amendement du gouvernement n 516 du 13 décembre 2013 visant à tirer les conséquences sur les crédits de masse salariale de la baisse de 0,15 point du taux de cotisation familiale en Pour le hors titre 2, l'amendement gouvernemental n 516 du 13 décembre 2013 de 8,6 M était destiné à garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l État et à compenser une partie des diminutions de recettes décidées

30 30 PLR 2014 Programme n 156 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO dans le cadre de l examen de la première partie du présent projet de loi de finances, comme s y était engagé le Gouvernement. RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total Mise en réserve initiale Surgels Dégels Réserve disponible hors DA/LFR de fin de gestion Pour le titre 2, le dégel au cours du mois de décembre pour besoin de gestion d'un montant de a permis de couvrir l'excédent d'exécution relatif au CAS Pensions. La réserve de précaution hors titre 2 du programme 156 a été impactée en 2014 par plusieurs mouvements réglementaires ou législatifs (annulations, taxations). Sur les montants de dégels HT2 indiqués dans le tableau supra, 31,3 M ont été annulés en AE et CP au titre de la loi de finances rectificatives n Un surgel de 15,7M en AE et en CP avait été mis en place au préalable pour garantir ces annulations. Un surgel complémentaire de 14,2M en AE a été décidé au cours du mois de novembre pour garantir le respect de la cible ministérielle (surgel de 21,8M suivi d'un dégel au cours du mois de décembre de 7,6M. Finalement, le dégel pour consommation au profit de la DGFiP des crédits de la réserve ne s'est élevée qu'à 8M en CP, tandis que la loi de finances rectificatives a annulé 10,2M en CP et 84,6M en AE. DÉPENSES DE PERSONNEL Emplois (ETPT) Dépenses Catégorie d emplois Transferts de gestion 2013 Réalisation 2013 LFI 2014 Transferts de gestion 2014 Réalisation 2014 Écart à LFI 2014 (après transferts de gestion) (3 + 4) Réalisation Catégorie A Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total Catégorie d emplois Mesures de transfert en LFI Mesures de périmètre en LFI Corrections techniques Total schéma d emplois dont EAP du schéma d emplois 2013 sur 2014 dont impact du schéma d emplois 2014 sur (5-4)-(2-1)-(6+7+8) (9) (10) Catégorie A Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total Précisions méthodologiques La dépense liée au PEA diffère de la dépense totale de titre 2 car elle exclut les versements au titre des capitaux décès, de l allocation pour perte d emplois, des congés de longue durée et cotisations y afférentes. En LFI 2014, la prévision de consommation d emplois du programme s élevait à équivalents temps plein travaillé (ETPT). Au terme de la gestion, la consommation moyenne annuelle s établit à ETPT, dont 1,46 % de catégorie A+, 27,61 % de catégorie A, 39,40 % de catégorie B et 31,53 % de catégorie C. Cette consommation d emplois du programme a fait l objet de retraitements afin de tenir compte des règles particulières de gestion de l outil Chorus concernant notamment les congés de formation professionnelle, les agents Berkani de droit privé et les auxiliaires.

31 PLR JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 156 (Source : restitution tirée de Chorus ajustée des correctifs techniques). Le taux de consommation se situe donc à 97,71 %. L écart en emplois entre réalisation et LFI 2014 (après transferts en gestion) de ETPT a pour origine notamment le niveau de vacances récurrent constaté en exécution (-2617 ETPT en RAP 2013) s'expliquant par une saisonnalité différente des départs en retraite et des recrutements. Entre 2013 et 2014, l évolution de la consommation à périmètre constant est de ETPT. Cette évolution traduit l impact en 2014 du schéma d emplois 2013 (-414 ETPT pour -849 ETPT prévus en PAP 2014) et de la mise en œuvre du schéma d emplois 2014 ( ETPT pour une prévision initiale de ETPT). Ont également eu un impact sur l évolution des emplois entre 2013 et 2014 : l effet des mesures de transferts actés en PLF 2014 (- 14 ETPT) ; des corrections techniques (-216 ETPT), liées essentiellement à une redistribution des effectifs entre catégories, les promotions intercatégorielles n étant pas identifiées dans le tableau de variation des effectifs, ainsi qu'à de moindres recrutements de personnels non titulaires, non retracés dans le schéma d emploi en raisons de difficultés techniques propres au suivi de cette population d agents. PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE Catégorie Prévision LFI (AE = CP) Consommation (AE = CP) Rémunérations d activité Cotisations et contributions sociales dont contributions au CAS Pensions Prestations sociales et allocations diverses ÉVOLUTION DES EMPLOIS À PÉRIMÈTRE CONSTANT (en ETP) Catégorie d emplois Sorties dont départs en retraite Mois moyen des sorties Entrées dont primo recrutements dont mouvements entre prog. du ministère Mois moyen des entrées Schéma d emplois Réalisation Schéma d emplois Prévision PAP Catégorie A , , Catégorie A , , Catégorie B , , Catégorie C , , Total SORTIES REALISEES EN 2014 (en ETP) Catégorie A+ Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total Départs en retraite Autres départs définitifs , 266 Autres départs Total des sorties dont contractuels de plus d'un an (par rapport au total des sorties) Toutes catégories confondues, 5881 départs sont intervenus en 2014 (hors transferts) dont 3907 au titre des départs en retraite, soit 3768 ETPT. Les dates moyennes de sorties sont estimées au mois de juin pour l'ensemble des agents toutes catégories confondues. Le nombre de départs constatés en 2014 est supérieur aux prévisions de départ indiquées dans le PAP 2014suite à des départs en retraite plus importants que prévu partiellement compensés par le volume des «autres départs»

32 32 PLR 2014 Programme n 156 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO (détachement, mobilité au sein du ministère, disponibilité, congé parental, départs en congé longue durée...) en retrait par rapport à la prévision. Le dispositif dit carrière longue prévu par les dispositions du décret n du 2 juillet 2012 relatif à l âge d ouverture du droit à pension de vieillesse a entraîné, à lui seul, 300 départs supplémentaires. Par ailleurs, malgré l allongement progressif de l âge légal de départ en retraite, les départs 2014 ont concerné des générations plus nombreuses, ce qui explique le solde de départs supplémentaires. ENTREES REALISEES EN 2014 Le PAP 2014 prévoyait pour mémoire 3527 entrées. In fine, les mouvements réellement intervenus en 2014 s élèvent, hors transferts, à 3893 ETP, récapitulés ci-dessous, soit 3611 ETPT. (en ETP) Catégorie A+ Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total Recrutements Autres entrées Total des entrées dont contractuels de plus d'un an (par rapport au total des entrées) Par recrutement, il est entendu les recrutements par concours ou par examen de personnels n étant pas auparavant rémunérés par ce programme. Les entrées se sont établies à un niveau plus élevé qu en prévision car les départs en retraite, plus importants que prévu, ont conduit la DGFIP à procéder à des recrutements supplémentaires au cours du dernier quadrimestre. Le supplément de recrutements a été effectué principalement sur la catégorie C, ce qui permet, hors effet de promotions inter-catégorielles, d avoir un solde positif des entrées et sorties sur ce corps. Les dates moyennes d entrées sont estimées au mois de mai pour les agents de catégorie A+, au mois de juillet pour les agents de catégorie A et B, et au mois d août pour les agents de catégorie C. Le solde entrées/sorties s établit donc à ETP en 2014, hors impact en gestion des conditions de réalisation effectives des transferts. Pour réaliser son schéma d emplois, la DGFIP a ajusté ses entrées par l utilisation des recrutements sans concours au mois de décembre, alors qu elle avait connaissance du volume définitif des départs en retraite. EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES RÉPARTITION DES EMPLOIS PAR SERVICE Service Prévision LFI Réalisation ETP ETPT ETPT au 31/12/2014 Administration centrale Services régionaux Services départementaux Opérateurs Services à l étranger Autres Total

33 PLR JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 156 Les effectifs d'administration centrale sont en diminution de 1,2 % par rapport au RAP La ligne Autres correspond aux directions et services dits hors réseau à savoir, les services à compétence nationale et les directions spécialisées, les délégations interrégionales, les départements comptables ministériels (DCM), les stagiaires en formation dans les écoles et les personnels en poste dans les écoles de formation. RÉPARTITION DU PLAFOND D EMPLOIS PAR ACTION Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI Réalisation ETPT ETPT 01 Fiscalité des grandes entreprises Fiscalité des PME Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale Gestion financière de l'état hors fiscalité Gestion des pensions Gestion financière du secteur public local hors fiscalité Gestion des fonds déposés Soutien Soutien autre que COPERNIC Total Transferts de gestion 2 La consommation des emplois du programme pour 2014, soit ETPT, se ventile comme suit entre ses actions : l action n 01 Fiscalité des grandes entreprises comporte ETPT qui correspondent à 1,25 % de l ensemble des ETPT du programme ; l action n 02 Fiscalité des PME comporte ETPT qui correspondent à 22,11 % de l ensemble des ETPT du programme ; l action n 03 Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale comporte ETPT qui correspondent à 33,13 % de l ensemble des ETPT du programme ; l action n 05 Gestion financière de l'état hors fiscalité comporte ETPT qui correspondent à 11,23 % de l ensemble des ETPT du programme ; l action n 06 Gestion des pensions comporte 932 ETPT qui correspondent à 0,85 % de l ensemble des ETPT du programme ; l action n 07 Gestion financière du secteur public local hors fiscalité comporte ETPT qui correspondent à 20,04 % de l ensemble des ETPT du programme ; l action n 08 Gestion des fonds déposés comporte 936 ETPT qui correspondent à 0,86 % de l ensemble des ETPT du programme ; l action n 09 Soutien comporte ETPT qui correspondent à 10,53 % de l ensemble des ETPT du programme. INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Ratios gestionnaires / effectifs gérés Effectifs gérés (inclus dans le plafond d'emplois) (Effectifs physiques ou ETP) Effectifs gérants ,99 % administrant et gérant ,26 % organisant la formation 461 0,40 % consacrés aux conditions de travail 174 0,15 % consacrés au pilotage et à la politique des compétences 200 0,18 % Unités de mesures :

34 34 PLR 2014 Programme n 156 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Les unités de gestionnaires sont exprimées en ETP : l'équivalent temps plein prend en compte la quotité de travail mais pas la durée de la période d'emploi sur l'année, ni la sur-rémunération éventuelle liée au temps partiel. Les effectifs gérés sont exprimés en effectifs physiques. Descriptifs des grandes catégories d'effectifs de gestionnaires : - Effectifs administrant et gérant : gestion des carrières administratives, actes de pré-liquidation de la paye, gestion des positions, gestion du temps de travail et des congés, gestion de l'indemnitaire et de la NBI, gestion des frais de mission, gestion des recrutements, organisation des élections professionnelles et gestion des droits syndicaux, constitution et réunion des commissions administratives paritaires et des comités techniques paritaires. Les effectifs chargés des fonctions de liquidation de la paie et de gestion des pensions pour le compte de l'ensemble des autres administrations sont exclus du périmètre de cette étude ; - Effectifs organisant la formation : organisation de la formation continue, organisation de la formation initiale, préparation des reclassements et des reconversions hors du ministère ou de la fonction publique ; - Effectifs consacrés aux conditions de travail : gestion de l'action sociale, insertion et gestion des travailleurs handicapés, organisation de l'hygiène et de la sécurité, gestion de la médecine de prévention ; - Effectifs consacrés au pilotage des ressources humaines : élaboration du budget des RH et des plafonds de masse salariale et d'emplois, mise en œuvre des outils de suivi, conduite des réformes statutaires, pilotage des processus de gestion, analyse des besoins et prévision des évolutions quantitatives et qualitatives, détermination des emplois-type, anticipation des recrutements et des formations, conseil individuel des agents, élaboration des parcours professionnels. Périmètre retenu pour les effectifs gérés : Le périmètre retenu intègre : - les agents en position d'activité et imputés sur le plafond d'emplois (dont agents en réorientation professionnelle) - les contractuels (dont ceux relevant de la jurisprudence dite "Berkani" 3 de droit privé et de droit public) - les agents des ministères financiers faisant l'objet d'une gestion partagée, et imputés sur le PAE des ministères : - agents MAD sortants, - agents détachés entrants, - agents en position normale d'activité "PNA" entrants, - militaires, - agents affectés aux ministères financiers mais gérés par un autre ministère (cas notamment des délégations de gestion). En revanche ne sont pas comptabilisés : - les personnels de statut d'administration centrale, - les mises à dispositions "entrantes" gratuites, - les mises à dispositions "sortantes" dont la rémunération est imputée sur un autre programme, - les détachés sortants, - les agents en position normale d activité PNA sortants, - les disponibilités, - les positions hors cadre, - les agents en congé de longue durée ou grave maladie, en congé parental, congé formation (non fractionné), en position d'appel de préparation à la défense et de réserve. Effectifs inclus dans le plafond d emplois Effectifs hors plafond d emplois intégralement gérés partiellement gérés (agents en détachement, en MAD) (1) gérés pour un autre ministère gérés pour des organismes autres que les ministères gérés pour le ministère (CLD, CFA) (2) 97,40 % 0,61 % 0,28 % 1,01 % 0,70 % (1) mise à disposition (MAD) (2) congé de longue durée (CLD), congé de fin d activité (CFA) 3 Tribunal des conflits, 25 mars 1996

35 PLR JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 156 ÉLÉMENTS SALARIAUX Principaux facteurs d évolution de la masse salariale hors CAS Pensions (en millions d euros) Socle Exécution 2013 retraitée 4 902,4 Exécution 2013 hors CAS Pensions 4 937,6 Impact des mesures de transferts et de périmètre 2014 / ,3 Débasage de dépenses au profil atypique -34,9 Impact du schéma d'emplois -83,1 EAP schéma d'emplois de l année n-1-21,2 Schéma d'emplois de l année n -61,8 Mesures catégorielles 21,8 Mesures générales 8,7 EAP augmentation du point d'indice de l année n-1 Augmentation du point d'indice de l année n Rebasage de la GIPA 8,7 Mesures bas salaires 0,1 GVT solde -0,8 GVT positif 63 GVT négatif -63,8 Rebasage de dépenses au profil atypique hors GIPA 31,7 Autres variations des dépenses de personnel 9,1 Total 4 889,9 L exécution des crédits de titre 2 hors CAS Pensions du programme s est élevée en 2014 à 4 889,9 M, soit une exécution inférieure de 36,4 M à la LFI, en raison notamment : de l'écart entre le socle d'exécution définitif de 2013 (4 902,4 M ) et celui construit en PLF 2014 (4 917,3 M ) qui traduit une réalisation définitive inférieure à la prévision ; du schéma d emplois qui a dégagé davantage d économies (-7 M ) en raison de départs en retraite plus importants qu en prévision alors que les recrutements supplémentaires effectués en compensation de ces départs, dans le respect du schéma d emplois, ne sont intervenus qu en fin d année ; du GVT solde qui s établit à -0,8 M contre une enveloppe de 7,9 M en PLF, soit une économie de -8,7 M, car le GVT positif légèrement plus fort que prévu (+2 M ) est compensé par une évolution favorable du GVT négatif (-10,7 M ) compte tenu du nombre de départs en retraite plus élevé que prévu ; d'une moindre exécution des mesures générales de 8,4 M dont 4,5 M au titre de la GIPA et 3,9 M au titre des mesures bas salaires ; de la variation à la baisse (-3,5 M ) de la dépense positionnée sur la ligne «Rebasage de dépense au profil atypique», lié notamment à une moindre dépense sur la prime d'intéressement (12,9 M ), les indemnités de restructuration et de départ volontaire, et les rappels sur exercices antérieurs qui représentent au total 7,5 M, partiellement compensée par la hausse continue depuis 2012 des rachats des jours placés sur les comptes épargne temps (CET) pour 11,3 M ; du poste «Autres variations des dépenses de personnel» exécuté à hauteur de 9,1 M et notamment constitué des coûts liés à la suppression du jour de carence (7,7 M ), de la hausse des dépenses de prestations sociales (0,61 M ) et des dépenses de CLD (0,77 M ). du poste «Débasage des dépenses au profil atypique» qui correspond aux dépenses exceptionnelles constatées en 2013 lié notamment à la GIPA (5,9 M ), à la prime d intéressement (12,9 M ) au rachat des jours de CET (8,8 M ) et aux rappels sur exercices antérieurs et aux mesures d accompagnement des restructurations (3,6 M ). COÛTS ENTRÉE-SORTIE Coûts d entrée (*) Coûts de sortie (*) Catégorie d emplois Prévision Réalisation Prévision Réalisation Catégorie A

36 36 PLR 2014 Programme n 156 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Coûts d entrée (*) Coûts de sortie (*) Catégorie d emplois Prévision Réalisation Prévision Réalisation Catégorie A Catégorie B Catégorie C (*) y compris charges sociales hors CAS Pensions. Pour la catégorie A+, la différence observée sur le coût d'entrée entre prévision et réalisation s explique par le caractère très marginal des entrées sur cette catégorie et donc un coût structuré par des situations individuelles très variables d'une année sur l'autre. A l issue de la gestion, les coûts moyens des agents sont de pour un agent de catégorie A+, pour un agent de catégorie A, pour un agent de catégorie B, et pour un agent de catégorie C. Ces coûts s entendent rémunérations indiciaires, indemnitaires et cotisations comprises, mais hors contribution employeur au compte d affectation spéciale «pensions» et hors prestations sociales. Le coût moyen du A+ est supérieur au coût de sortie, ce qui s explique par des sorties principalement sur les emplois de chefs de services comptables, dont le coût est plus faible que le coût moyen de la catégorie, coût moyen structuré par les administrateurs généraux des finances publiques. MESURES GÉNÉRALES L indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d achat, prévue par le décret n du 6 juin 2008, a été versée à agents du ministère (dont 5 A+, A, B, C, et 339 non titulaires) pour un coût de hors CAS Pensions. L enveloppe prévue en LFI 2014 au titre des mesures bas salaires de a été versée à hauteur de , le moindre coût des mesures bas salaires s'expliquant par la mise en œuvre de la nouvelle grille du C prévue par les décrets n , 76 et 77 du 29 janvier PRINCIPALES MESURES CATÉGORIELLES Catégorie ou intitulé de la mesure ETP concernés Catégories Corps Date d entrée en vigueur de la mesure Nombre de mois d incidence sur 2014 Coût Coût en année pleine Effets extension année pleine mesures 2013 ou années précédentes Plan de qualification ministériel B et C Contrôleurs, géomètrescadastreurs, agents administratifs, agents techniques NES (relèvement de l'indice des agents du 3ème grade) 8ème échelon de l'échelle 6 de la catégorie C B Contrôleurs, géomètrescadastreurs C Agents administratifs Titularisation des contractuels BERKANI 264 C Agents administratifs Mesures statutaires Plan de qualification ministériel 678 B et C Contrôleurs, géomètrescadastreurs, agents administratifs et agents techniques ème échelon de la catégorie du C C Agents administratifs Réforme de la grille du C B et C Contrôleurs, géomètrescadastreurs, agents administratifs et agents techniques Titularisation des autres contractuels 35 A, B et C Personnels de catégorie A, contrôleurs, géomètrescadastreurs, agents administratifs, agents techniques

37 PLR JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 156 Catégorie ou intitulé de la mesure ETP concernés Catégories Corps Date d entrée en vigueur de la mesure Nombre de mois d incidence sur 2014 Coût Coût en année pleine Mesures indemnitaires Alignement des régimes indemnitaires (NBI) Harmonisation indemnitaire des inspecteurs de direction B et C Contrôleurs, géomètrescadastreurs, agents administratifs, agents techniques A Personnel de catégorie A Sécurisation des IFDD A et B Personnels de catégorie A, contrôleurs, géomètres-cadastreurs Total Au regard de l enveloppe prévue en LFI 2014, les principales mesures catégorielles mises en œuvre en gestion 2014 représentent un montant total de (hors CAS et y compris l extension en année pleine des mesures lancées en 2013). Cette enveloppe a permis principalement de financer la mise en œuvre de mesures destinées à réduire les inégalités salariales (mesures de grille du C prévues par les décrets n , 76 et 77 du 29 janvier 2014 précités), à appliquer des réformes statutaires (mise en place du 8ème échelon de l'échelle 6 pour la catégorie C), ainsi qu'à réduire la précarité au sein de la fonction publique (mesures de titularisation des personnels non titulaires prévues par la loi n du 12 mars 2012). Les mesures de titularisation des agents Berkani de droit privé ont été intégrées dans les EAP 2013 afin de tenir compte de leurs d entrée en vigueur en décembre GLISSEMENT VIEILLESSE-TECHNICITÉ Un glissement vieillesse technicité (GVT) négatif de représente l économie naturelle due à l écart des rémunérations entre les agents sortants et entrants. L'économie réalisée est supérieure à celle prévue en PLF en raison d'un volume de départs en retraite supérieur aux prévisions. Le solde de l économie liée aux flux d entrées et de sorties du programme figure dans la valorisation du schéma d emplois. Par ailleurs, les personnels du programme ont connu une évolution de leur rémunération liée au GVT positif (effet de carrière). Cette évolution du GVT positif des agents présents s est élevée à en 2014 et correspond à un taux de 1,29 % soit un léger dépassement par rapport à la prévision ( ). CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS SOCIALES EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS Réalisation 2013 LFI 2014 Réalisation 2014 Contributions d équilibre au CAS Pensions Civils (y.c. ATI) Militaires Ouvriers de l État (subvention d'équilibre au FSPOEIE) Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions) Cotisation employeur au FSPOEIE L évolution de la consommation entre 2013 et 2014, de 2,72 %, est liée à la réduction du taux de CAS Pensions sur décembre Par ailleurs, l écart avec le montant provisionné en LFI 2014 au titre du CAS, soit , est lié aux écarts entre prévision et exécution explicités sous le tableau détaillant l'exécution Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d allocations familiales pour les personnels titulaires et non titulaires du ministère (taux de 5,25 %) a été de 147,9 M. Le montant de la cotisation employeur au Fonds national d aide au logement (FNAL) a été de 14,5 M.

38 38 PLR 2014 Programme n 156 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO PRESTATIONS SOCIALES Type de dépenses Nombre de bénéficiaires Prévision Réalisation Accidents de service, de travail et maladies professionnelles Revenus de remplacement du congé de fin d activité Remboursement domicile travail Capital décès Allocations pour perte d emploi Autres Total En 2014, les crédits consommés au titre des prestations sociales ont représenté Le poste «Autres» correspond notamment au versement des allocations aux enfants handicapés (1,2 M ), des allocations familiales et avantages familiaux aux pensionnés (0,5 M ), des allocations d invalidité temporaires (0,5 M et au poste «autres risques maladies» (0,4 M ). ACTION SOCIALE HORS TITRE 2 L action sociale (aide aux familles, logement, restauration, secours,..) est portée par le secrétariat général ; les principaux dispositifs, montants et bénéficiaires sont présentés dans le RAP du programme 218 «conduite et pilotage des politiques économiques et financières». GRANDS PROJETS TRANSVERSAUX ET CRÉDITS CONTRACTUALISÉS PROJETS INFORMATIQUES LES PLUS IMPORTANTS CAP NUMERIQUE Les orientations fixées par la nouvelle stratégie de la DGFiP ont mis l accent sur le développement du numérique au bénéfice du plus grand nombre d'usagers et des agents. Afin de répondre à cette ambition, la DGFiP a mis en place une nouvelle structure de maîtrise d'ouvrage - Cap Numérique - qui capitalise sur l'investissement humain et le professionnalisme des agents des structures de maîtrise d'ouvrage existantes. Cap Numérique a pour vocation de contribuer à faire de la DGFiP l administration de référence en matière de numérique en offrant des services dématérialisés complets et accessibles à l ensemble de ses agents, de ses usagers et de ses partenaires. A ce titre, elle prend en charge les nouveaux projets de tous les métiers de la DGFiP (sauf exception) et, en premier lieu, promeut les projets transversaux et les nouveaux usages, en relation étroite avec les métiers, l'informatique et le réseau. Au cours de l année 2014, Cap Numérique a livré de nouveaux services aux usagers tout en poursuivant la rénovation des outils de travail des agents. Ainsi, Cap Numérique assure la maîtrise d'ouvrage de la refonte des services d'accueil des usagers. De plus, la simplification des procédures d'authentification à l'espace des particuliers a été mise en place en 2014, tout en enrichissant l'application smartphone et en proposant l'option pour la dématérialisation de la taxe d'habitation. La modernisation des outils à destination des agents s'est poursuivie en enrichissant les fonctionnalités de GAIA (gestion des affaires informatisées) qui permet désormais de saisir les changements d'adresse aussi bien par les agents que les particuliers permettant ainsi d'améliorer la qualité des adresses présentes dans le système informatique DGFiP.

39 PLR JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 156 En 2014, le service de traitement des déclarations en ligne des particuliers (GEST PART - gestion des particuliers) a été généralisé lors de la campagne d'impôt sur les revenus. Dans la sphère de la fiscalité des professionnels, la migration engagée permettant l'unification du poste de travail de l'agent de service des impôts des entreprises (SIE) conduira en 2016 à la suppression de l'application BDRP (base de données des redevables professionnels qui assure la gestion de l'assiette et la relance des impôts professionnels). Cette migration vise la reprise progressive des processus métiers encore portés par BDRP. Ainsi, les nouvelles applications de saisie des déclarations professionnelles, de gestion des procédures collectives ont été généralisées en 2014 dans l'application GESPRO (gestion des professionnels) tout comme la relance TVA dans l'application MEDOC (mécanisation des opérations comptables qui assure le recouvrement des impôts des professionnels). En matière de contrôle fiscal, la réécriture de l'application «conséquences financières» s'est poursuivie en S agissant du recouvrement, les travaux engagés pour faire de MEDOC l'outil unique de tenue de la comptabilité des services fiscaux se sont poursuivis en 2014, tout comme l'expérimentation RSP (outil de gestion des actes de poursuites du recouvrement) qui sera étendue à de nouveaux départements en 2015 et pourrait être déployée pour devenir un outil à part entière. Projet SIRHIUS (gestion des ressources humaines) Suite aux recommandations des audits de modernisation relatifs aux ressources humaines menés à l'automne 2006, le secrétariat général des ministères économique et financier a lancé une étude de convergence fonctionnelle et organisationnelle dans le but de concevoir et déployer une application unique pour ces directions (DGFiP, DGDDI, SG, DGCCRF, INSEE). Le ministère des affaires étrangères (MAE) a rejoint ces travaux en Ainsi, le projet SIRHIUS vise à la création d'un système d'information des ressources humaines (SIRH) unique pour l ensemble des directions des ministères économiques et financiers et le ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI). Cette application est construite sur la base du progiciel HR Access en version 7 et contribue à la modernisation de la fonction RH et de la fonction paye. La nouvelle application doit prendre le relais des SIRH existants de l ensemble des partenaires SIRHIUS (directions des ministères financiers et MAEDI), notamment des SIRH actuels construits sur la technologie HR Access en version 5, AGORA pour la DGFiP et MARHS pour le secrétariat général. La DGFiP assure, par délégation du secrétariat général, la construction et la livraison de la solution fonctionnelle et technique, conformément aux engagements pris vis-à-vis des directions clientes. À ce titre, elle est chargée de la maîtrise d ouvrage et de la maîtrise d œuvre transverses du projet. La version 1 de SIRHIUS couvre l ensemble du périmètre fonctionnel prévu et se décline en 5 sous-versions. Elle comprend une grande part de «noyau commun» utilisé par toutes les directions clientes, complété de spécificités directionnelles. La dernière sous-version (SIRHIUS v1.5) a été livrée en production en novembre Elle contient notamment le module pré-liquidation pour les personnels à l'étranger (spécificité du MAEDI et de la DG Trésor) et le module demande de vœux (spécificité DGFiP). L'INSEE a déployé SIRHIUS en juin 2013, pour sa gestion administrative et sa gestion des temps et absences. L'Institut prévoit de basculer sa pré-liquidation dans SIRHIUS fin La DGCCRF a mené une double commande MARHS-SIRHIUS de juillet 2013 à avril Pendant cette période, l application MARHS est restée maître. Suite à cette double commande et à la validation de la pré-liquidation, la DGCCRF a déployé SIRHIUS en mai Ainsi, la paie de la DGCCRF de juin 2014 a été la première paie réalisée en réel dans SIRHIUS. Depuis juillet 2014, la DGDDI utilise SIRHIUS en double commande avec son système existant qui reste maître. La DGDDI prévoit de basculer sa gestion administrative et sa pré-liquidation dans SIRHIUS courant Le service du secrétariat général chargé de la gestion des personnels de l administration centrale mène une phase de double commande depuis septembre 2014 et prévoit de basculer en réel dans SIRHIUS courant Suite à des premiers tests de pré-liquidation France et Étranger concluants, le MAEDI a déployé la gestion administrative en janvier Il planifie de déployer la pré-liquidation courant 2015, sous réserve de la validation définitive du module de pré-liquidation à l étranger.

40 40 PLR 2014 Programme n 156 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Compte tenu de la richesse de son environnement SIRH, la DGFiP a, en 2014, mis en place une direction de bascule pour préparer le déploiement de SIRHIUS dans son réseau à l'horizon 2018 et en piloter tous les aspects informatiques. COÛTS SYNTHÉTIQUES TRANSVERSAUX RATIO D EFFICIENCE BUREAUTIQUE Ratio d efficience bureautique Réalisation 2013 Prévision 2014 Réalisation 2014 Coût bureautique en euros par poste Nombre de postes Le ratio moyen d'efficience bureautique (REB)s'établit pour 2014 à 649 /poste. Le nombre de postes en 2014 s'élève à , ce qui reflète le haut degré d informatisation inhérent à la nature et à la technicité des missions exercées par la DGFiP. L'évolution haussière par rapport à 2013 (506 /poste) provient essentiellement d'un changement du mode de calcul du ratio qui intègre désormais les dépenses de télécommunications individuelles et les frais de formation. A périmètre constant, le REB s élèverait à 513, en augmentation sensible par rapport à l année précédente, en raison de la hausse des dépenses de formation professionnelle (formation des agents à l'utilisation des outils libres).

41 PLR JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 156 SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT CRÉDITS DE PAIEMENT AE ouvertes en 2014 (*) CP ouverts en 2014 (*) (E1) (P1) AE engagées en 2014 (E2) Total des CP consommés en 2014 (P2) AE affectées non engagées au 31/12/2014 (E3) dont CP consommés en 2014 sur engagements antérieurs à 2014 (P3) = (P2) (P4) AE non affectées non engagées au 31/12/2014 (E4) = (E1) (E2) (E3) dont CP consommés en 2014 sur engagements 2014 (P4) RESTES À PAYER Engagements 2013 non couverts par des paiements au 31/12/2013 brut (R1) Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2013 (R2) Engagements 2013 non couverts par des paiements au 31/12/ 2013 net CP consommés en 2014 sur engagements antérieurs à 2014 Engagements 2013 non couverts par des paiements au 31/12/2014 (R3) = (R1) + (R2) (P3) = (P2) (P4) = (R4) = (R3) (P3) AE engagées en 2014 CP consommés en 2014 sur engagements 2014 Engagements 2014 non couverts par des paiements au 31/12/2014 (E2) (P4) = (R5) = (E2) (P4) NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2 (*) LFI reports mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR Engagements non couverts par des paiements au 31/12/ 2014 (R6) = (R4) + (R5) Estimation des CP 2015 sur engagements non couverts au 31/12/2014 (P5) Estimation du montant maximal des CP nécessaires après 2015 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/2014 (P6) = (R6) (P5) ANALYSE DES RÉSULTATS

42 42 PLR 2014 Programme n 156 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Les engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2014 s élèvent à 354,2 M, soit une légère hausse par rapport à l'exercice 2013 (+3 %). Ils correspondent à des dépenses ne permettant pas, par nature, une gestion en AE = CP sur la même année. Il s'agit d'opérations très majoritairement immobilières et informatiques et de quelques opérations de fonctionnement pouvant nécessiter une mobilisation importante d AE et rendant nécessaire d engager la totalité des AE (dont la couverture par des crédits de paiement s effectuera les années suivantes). Sont ainsi concernées : - des opérations immobilières (227,3 M ) : les engagements non couverts par des paiements au 31/12/2014 correspondent pour l essentiel à des baux nouveaux résiliables ou à durée ferme et à des renouvellements de baux pluriannuels préexistants. En matière immobilière, il peut s agir également d engagements liés à des opérations : - de rénovation d'envergure dans des immeubles dont l état de vétusté nécessite une réhabilitation et une mise aux normes des composants techniques en vue d'améliorer les conditions d'installation des services (opérations de désamiantage, de maîtrise de l énergie ou de mise en conformité des ascenseurs notamment), d accueil des usagers ainsi que le cadre de travail des agents ; - de rénovation qui permettent d optimiser les implantations immobilières et de réduire les coûts de fonctionnement pour la DGFiP ; - de mesures de sécurisation renforcées des bâtiments, notamment pour les postes les plus sensibles. - des opérations informatiques (91,6 M ) : les engagements non couverts par des paiements en matière informatique se composent dans leur grande majorité de frais de maintenance de logiciels et de matériels, d achats immobilisés et de prestations informatiques. Les opérations les plus importantes concernent un marché de gestion et de maintenance du site de production sécurisé attribué à IBM (Noisy-le-Grand) pour 15,35 M et un marché d'assistance à la réalisation et à la maintenance d applications en environnement JAVA/J2EE et PHP attribué à CGI/SOPRA pour 8,29 M ; - des dépenses dites «métier» et de fonctionnement courant (35,3 M ) : sont concernées les dépenses nécessitant des engagements pluriannuels tels que les marchés à prix forfaitaire à tranches fermes et des factures reçues après la date de clôture des transmissions des dossiers au service facturier ou comptable ayant fait l objet d un engagement juridique. Ce solde devrait être intégralement apuré en gestion 2015.

43 PLR JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 156 JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION N 01 Fiscalité des grandes entreprises Prévision LFI Réalisation Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total (y.c. FDC et ADP) Autorisations d engagement Crédits de paiement EFFECTIFS Prévision en ETPT Réalisation en ETPT A A B C Total Les emplois affectés à l action n 01 Fiscalité des grandes entreprises correspondent : - à l essentiel des effectifs de la direction des grandes entreprises (DGE) et de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) ; - aux personnels concourant à la réalisation des missions de cette action au sein des directions inter-régionales des services informatiques (DISI), des directions spécialisées du contrôle fiscal (DSCF) et de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF). La réalisation présente un écart de 149 ETPT par rapport à la prévision. En RAP 2013, l action 01 représentait ETPT. Elle baisse donc de 63 ETPT par rapport à l exécution Ces écarts sont liés à une évolution méthodologique résultant de l extension, d'une part aux DSCF en 2013 effet déjà évoqué au RAP 2013 et, d'autre part, aux directions nationales et spécialisées (DNS) et aux équipes de renfort, du recensement fonctionnel des effectifs de la DGFiP en Elle permet de mieux ventiler les effectifs par métier et, en conséquence, de les rattacher plus fidèlement par action, tout en systématisant l imputation des fonctions transverses et de soutien de ces directions sur l action 09 "Soutien" (cf. descriptif de l action 09). Il est à noter qu'après déversement des effectifs de l action 09, l action 01 connaît in fine une augmentation de 103 ETPT par rapport au RAP 2013 (+ 7 %). Les emplois de l action n 01 Fiscalité des grandes entreprises se décomposent de la manière suivante : Fonctions d assiette et de contentieux 228 Fonctions de recouvrement 43 Fonctions de contrôle Missions foncières 10

44 44 PLR 2014 Programme n 156 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Autorisations d engagement Crédits de paiement Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Les crédits de l'action n 01 couvrent les dépenses de la DGE et de la DVNI qui se sont élevées en 2014 à 18,39 M en AE et à 9,41 M en CP. Si la réalisation en CP est conforme à la prévision, l'écart en AE (+9,13 M ) résulte de la nécessité de renouveler en 2014 les engagements juridiques pour les durées fermes des baux des locaux occupés par les deux directions. Ainsi au cours du second semestre 2014, il a été procédé à la mise à disposition auprès de ces deux directions d'ae correspondant aux loyers et charges dues au titre de la durée de chacun des baux (respectivement 2,9 M pour la DGE et 7,7 M pour la DVNI). Cette mise à disposition n'a pu être prise en compte lors de l'élaboration en PAP L'exécution en CP est ventilée de la manière suivante : - les dépenses immobilières telles que les loyers et les charges connexes constituent le principal poste de dépenses (6,07 M ) ; - les dépenses dites «métiers» (2,18 M ) qui comprennent notamment les frais de déplacement (1,37 M ), les frais de justice (0,56 M ) et postaux (0,2 M ) ; - les dépenses informatiques et de télécommunication (0,47 M ) ; - diverses autres dépenses de fonctionnement (0,69 M ) telles que les achats de matériels et de services ou les frais de transport. COÛTS SYNTHÉTIQUES La Direction des Grandes Entreprises (DGE) assure la gestion des dossiers des entreprises dont le chiffre d affaires est supérieur à 400 M. Les gains de productivité réalisés par la DGE ont permis d absorber une hausse du nombre de dossiers de 1,62% entre 2013 et 2014, ce qui porte ce nombre à entreprises actives en Évolution du coût direct (en ) de gestion d un dossier par la Direction des grandes entreprises : Évolution ,1 % Le coût direct de gestion d un dossier par la DGE est le rapport entre les dépenses directes des services de la DGE, exerçant des activités d assiette, de recouvrement et de contentieux, et le nombre de dossiers gérés par la DGE en Les dépenses directes correspondent aux dépenses de personnel (hors contribution au CAS pensions), aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses d équipement. Entre 2013 et 2014, le coût de gestion d un dossier DGE a diminué de 6 % à la faveur d une baisse de 3,5 % des dépenses de la DGE compensant une légère hausse du nombre de dossiers gérés.

45 PLR JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 156 ACTION N 02 Fiscalité des PME Prévision LFI Réalisation Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total (y.c. FDC et ADP) Autorisations d engagement Crédits de paiement EFFECTIFS Prévision en ETPT Réalisation en ETPT A A B C Total Les emplois affectés à l action n 02 Fiscalité des PME correspondent : - à une part significative des effectifs des services des impôts des entreprises (SIE), des pôles de contrôle et d expertise (PCE), des pôles de recouvrement spécialisé (PRS), des DSCF, de la DNEF, de la direction des résidents à l étranger et des services généraux (DRESG), des brigades de contrôle et de recherche (BCR) et des brigades départementales de vérification (BDV) ; - aux personnels contribuant à la mise en œuvre de cette action au sein des services centraux, des DISI, des centres des impôts fonciers (CDIF), des centres impôts service (CIS) et des directions régionales et départementales des finances publiques (DR/DFiP). La réalisation est inférieure à la prévision de 498 ETPT. Les effectifs de l action 02 en RAP 2013 s élevaient à ETPT, soit une baisse en 2014 de 646 ETPT (- 3 %). Ces écarts sont liés à une évolution méthodologique résultant de l extension, d'une part aux DSCF en 2013 effet déjà évoqué au RAP 2013 et, d'autre part, aux directions nationales et spécialisées (DNS) et aux équipes de renfort du recensement fonctionnel des effectifs de la DGFiP en Elle permet de mieux ventiler les effectifs par métier et, en conséquence, de les rattacher plus fidèlement par action, tout en systématisant l imputation des fonctions transverses et de soutien de ces directions sur l action n 09 "Soutien" (cf. descriptif de l action n 09). D'autre part, cette évolution a conduit à une meilleure connaissance de la ventilation des métiers du contrôle fiscal au sein des actions n 02 et n 03. Ainsi certains effectifs du contrôle fiscal des professionnels ont été rattachés au contrôle fiscal des particuliers. Les emplois de l action n 02 «Fiscalité des PME» se décomposent de la manière suivante : Fonctions d assiette et de contentieux Fonction de recouvrement Fonctions de contrôle Missions foncières 831

46 46 PLR 2014 Programme n 156 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Autorisations d engagement Crédits de paiement Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel FDC et ADP prévus Les dépenses de fonctionnement de l action n 02 se sont élevées en 2014 à 75,74 M en AE et 52,88 M en CP, soit une différence par rapport à la prévision de +15,89 M en AE et -7,37 M en CP expliquée comme suit : a) les dépenses des DSCF et de la DNEF se sont élevées à 43,72 M en AE et 19,69 M en CP. L'important écart en AE (+22,97 M ) par rapport à la prévision (20,75 M ) résulte de l'obligation en gestion 2014 à l'occasion du renouvellement du bail des locaux occupés par la DSCF Ile-de-FranceOuest, d'engager la totalité des AE nécessaires à la couverture des loyers et charges dues au titre de la durée ferme du bail. En CP, la différence (-1,06 M ) par rapport à la prévision (20,75 M ) résulte des efforts par ces directions de maîtrise accrue des dépenses de fonctionnement. L'exécution est ainsi ventilée : - les dépenses immobilières (10,58 M ) dont les loyers (8,3 M ) ; - les dépenses dites «métiers» (5,54 M ). Il s'agit principalement des frais de déplacement (3,13 M ) et des frais contraints de justice (1,36 M ) ; - les dépenses informatiques et de télécommunication (1,27 M ) ; - diverses autres dépenses de fonctionnement (2,30 M ) telles que les achats de matériels et de services, la formation ou les frais de transport ; b) les remises versées aux débitants de tabacs (20,73 M en AE et 20,74 M en CP) s avèrent inférieures de 2,8 M par rapport à la budgétisation (23,5 M ) ; c) les dépenses d affranchissement se sont élevées à 7,32 M en AE et en CP pour une estimation de 9,1 M. La différence (-1,78 M ) s'explique par les effets de la politique de simplification en faveur des entreprises menée par la DGFiP (notamment en matière fiscale avec l'abaissement des seuils de recours obligatoire aux télédéclarations et téléréglements, dématérialisation des avis et documents) ; d) les dépenses informatiques de fonctionnement se sont élevées à 3,5 M en AE et 4,67 M en CP (prévision 5,7 M en AE et 6,1 M en CP), soit un écart de -2,2 M en AE et -1,43 M en CP. Les crédits affectés à cette action ont permis de financer essentiellement les chantiers liés à la prise en compte des nouveautés législatives. Les dépenses les plus importantes ont étédédiéesà l'application MEDOC qui assure la comptabilité du recouvrement des impôts professionnels comme la TVA. Par ailleurs, la migration engagée pour permettre une unification du poste de l agent du service des impôts des entreprises conduira à supprimer courant 2015 l application historique BDRP (application qui assure la gestion de l'assiette et la relance des impôts professionnels). Ce démantèlement de BDRP, associé à la contrainte budgétaire a amené le SSI (service des systèmes d'information) à réduire en 2014 les dépenses afférentes à cette application de façon à ne plus assurer qu'un fonctionnement normal, sans évolution autre que celles imposées par l'évolution de la législation ; e) la DGFiP poursuit ses efforts engagés en 2012 de rationalisation du recours aux huissiers de justice au profit de l'activité des huissiers de la DGFiP puisque les frais correspondants se sont élevés en 2014 à 0,47 M en AE et 0,46 M en CP pour une prévision de 0,8 M (AE=CP). Sur l ensemble du programme, la politique de la DGFiP d'optimisation de l'activité des huissiers a permis de fortement réduire ce poste de dépense par rapport à la prévision (soit 3,4 M de CP contre 8,2 M en LFI) et ce depuis plusieurs exercices (-66 % depuis 2012).

47 PLR JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 156 Les fonds de concours et attributions de produits Le montant des recettes sur fonds de concours et attributions de produits rattaché en 2014 s élève à et se situe à un niveau supérieur à la prévision figurant en PLF 2014 ( ). Il provient pour une large majorité des recettes résultant de la rémunération pour services rendus au titre de certaines prestations fournies par la DGFiP (attribution de produits n ) pour un montant de 1,64 M d euros (prestations énumérées par le décret n du 28 août 2000 telles que la vente de publications et documents, la mise à la disposition d'informations statistiques et l usage d un service télématique). En outre, 0,04 M ont été perçus sur le fonds de concours n au titre de la participation de la Commission européenne aux frais de fonctionnement liés au programme Fiscalis (programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur). DÉPENSES D INVESTISSEMENT Autorisations d engagement Crédits de paiement Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Dépenses pour immobilisations incorporelles de l État FDC et ADP prévus Les dépenses de titre 5 d'un montant de 5,18 M en AE et 3,38 M en CP correspondent à : - des dépenses informatiques de centrale directement rattachables à l'action n 02 pour 5,08 M en AE et 3,28 M en CP (prévision de 1,83 M en AE et 3,1 M en CP). Ces crédits financent essentiellement, au titre de l application MEDOC, des achats de serveurs et de logiciels ; - des dépenses immobilisables des DSCF et DNEF pour 0,1 M en AE=CP non budgétées en PAP 2014, car difficilement évaluables. COÛTS SYNTHÉTIQUES Les flux d activité caractéristiques de l action n 02 «Fiscalité des PME» sont les suivants : Imposition sur les bénéfices (hors périmètre DGE) : en milliers Nombre d entreprises imposées sur les BIC/IS Nombre d entreprises imposées sur les BNC Nombre d entreprises imposées sur les BA Total BIC/IS : bénéfices industriels et commerciaux/impôt sur les sociétés BNC : bénéfices non commerciaux BA : bénéfices agricoles Imposition à la TVA (hors périmètre DGE) : en milliers Nombre d entreprises relevant du régime normal Nombre d entreprises relevant du régime simplifié Nombre d entreprises relevant du régime micro Nombre d entreprises relevant du régime simplifié agricole Total

48 48 PLR 2014 Programme n 156 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Évolution du coût direct (en ) de gestion d un dossier d une PME : Evolution ,2 % Le coût direct de gestion d un dossier d une PME établit le rapport entre les dépenses directes de certains services de la DGFiP exerçant des activités d assiette, de contentieux, de contrôle et de recouvrement sur les impôts des usagers professionnels (hors usagers de la DGE) et le nombre total de professionnels imposables sur les bénéfices (hors périmètre DGE). Les dépenses directes correspondent aux dépenses de personnel (hors contribution au CAS pensions), aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses d équipement. Le coût direct de gestion d un dossier d une PME a diminué de 5 % par rapport à 2013, en raison d une hausse de l activité conjuguée à une baisse des effectifs. ACTION N 03 Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale Prévision LFI Réalisation Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total (y.c. FDC et ADP) Autorisations d engagement Crédits de paiement EFFECTIFS Prévision en ETPT Réalisation en ETPT A A B C Total Les emplois affectés à l action n 03 Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale correspondent : - aux effectifs des services des impôts des particuliers (SIP), services de la publicité foncière (SPF) et des brigades de contrôle de la fiscalité immobilière (BCFI) ; - aux personnels exerçant des activités d accueil fiscal et/ou de recouvrement de l impôt des particuliers dans les trésoreries de proximité, dans les PRS, dans les équipes départementales de renfort et dans les DR/DFiP ; - aux équipes spécialisées du contrôle de la redevance de l audiovisuel, affectées au sein des directions déconcentrées ; - aux personnels chargés du contrôle de la fiscalité des particuliers dans les BCR, dans les BDV, de la DNEF et à la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) ; - aux personnels chargés des missions cadastrales des particuliers dans les CDIF, les brigades régionales foncières (BRF) et au service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) ; - aux personnels des centres d encaissement, des centres prélèvement service, de la direction impôts service (DIS), des établissements des services informatiques (ESI), de la direction des créances spéciales du Trésor (DCST), de la DRESG, des DSCF et des services centraux contribuant à la mise en œuvre de cette action. L action n 03 enregistre en réalisation un écart de 389 ETPT par rapport à la prévision du PAP Par rapport au RAP 2013 qui comptait ETPT, on constate une différence de 312 ETPT (+ 1 %). Ces écarts sont liés à une évolution méthodologique résultant de l extension, d'une part aux DSCF en 2013 effet déjà évoqué au RAP 2013 et, d'autre part, aux directions nationales et spécialisées (DNS) et aux équipes de renfort du

49 PLR JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 156 recensement fonctionnel des effectifs de la DGFiP en Elle permet de mieux ventiler les effectifs par métier et, en conséquence, de les rattacher plus fidèlement par action, tout en systématisant l imputation des fonctions transverses et de soutien de ces directions sur l action n 09 "Soutien" (cf. descriptif de l action n 09). D'autre part, cette évolution a conduit à une meilleure connaissance de la ventilation des métiers du contrôle fiscal au sein des actions n 02 et n 03. Ainsi certains effectifs du contrôle fiscal des professionnels ont été rattachés au contrôle fiscal des particuliers. Ainsi, à l issue de ce déversement, l action n 03 connaît in fine une baisse de 524 ETPT par rapport au RAP 2013 (- 1%). Les ETPT de l action n 03 "Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale" se décomposent comme suit : Fonctions d assiette et de contentieux Fonctions de recouvrement Fonctions de contrôle Missions foncières Contrôle de la redevance de l audiovisuel 205 ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Autorisations d engagement Crédits de paiement Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel FDC et ADP prévus Les dépenses de fonctionnement de l action n 03 se sont élevées à 82,61 M en AE et 84,53 M en CP, soit une différence avec la prévision de -0,67 M en AE et -1,57 M en CP. L'exécution 2014 est donc globalement conforme à la prévision et le faible écart s'explique comme suit : a)les dépenses d'affranchissement se sont élevées à 77,6 M en AE et 77,64 M en CP, soit une hausse constatée par rapport aux prévisions de 2,6 M en AE et 2,64 M en CP. Les efforts de la direction pour maîtriserses dépenses d'affranchissement ne sont pas encore visiblessur cette action. Toutefois, des mesures «métiers» ou de simplification ont participé à la réduction de la dépense par rapport à 2013 (81,54 M ), malgré la légèrehausse du nombre de foyers fiscaux en Il s'agit notamment de l'envoi dématérialisé des avis et des documents pour les contribuables particuliers, dela dématérialisation d'échanges avec l'usager, de la restriction de l'usage du recommandé ou encore de l'absence de signature d'actes de poursuites ; b)les dépenses informatiques se sont élevées à 3,55 M en AE et 5,46 M en CP, soit -2,29 M en AE et -3,2 M en CP par rapport à la LFI (5,84 M en AE et 8,66 M en CP). Il s agit en particulier de dépenses relatives à la maintenance des applications liées à la fiscalité des particuliers ou du domaine foncier ainsi que des services à l usager : - ILIAD qui gère l'assiette, le contrôle et le contentieux de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation ; - MAJIC3 qui gère l'assiette, le contrôle et le contentieux des taxes foncières ; - BNDP qui maintient la base nationale des données patrimoniales. On peut également citer des applications qui fournissent des services aux usagers telles que, par exemple, TéléIR qui permet la télédéclaration des revenus. Certains projets ont connu une diminution significative de leurs dépenses :

50 50 PLR 2014 Programme n 156 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO - Télédéclaration : la DGFiP a réinternalisé une partie des travaux d'intégration de cette application. En parallèle, les dépenses liées à l'assistance usagers ont baissé. En effet, les modalités de connexion des usagers pour télédéclarer ont changé. Elles ont été simplifiées et cela a entraîné une diminution du nombre d'appels à la société titulaire du marché d'assistance aux utilisateurs ; - RAR et RSP (restes à recouvrer et application de gestion du recouvrement forcé) : ces deux applications prennent en charge le recouvrement des impôts des particuliers. Les travaux effectués sur ces applications sont réduits au strict maintien en condition opérationnelle car elles doivent être remplacées à terme par une autre application (MEDOC2020) ; c) les frais d huissiers de justice pour 0,73 M en AE et 0,74 M en CP sont conformes à la prévision de 0,8 M (AE=CP) grâce à la poursuite de l optimisation de l activité des huissiers de la DGFiP combinée à la rationalisation du recours aux huissiers de justice. S y ajoutent divers frais de justices (tels que les honoraires juridiques, les frais d actes et de procédures, les intérêts moratoires ) liés à l activité des huissiers pour un montant total de 0,28 M en AE et en CP. Ces frais très variables et aux enjeux financiers limités ne sont pas budgétés en PAP ; d) les dépenses de la direction impôts service (0,45 M en AE et 0,41 M en CP) sont inférieures à la LFI (0,64 M en AE et en CP). Elles concernent en CP notamment : - les dépenses immobilières (0,15 M ) dont principalement les loyers (0,09 M ) en baisse par rapport à la prévision en PAP (0,14 M )et les frais liés à l entretien des locaux (0,04 M ) ; - les dépenses dites «métiers» (0,04 M ). Il s'agit pour moitié des frais de déplacement (0,02 M ) ; - les dépenses informatiques et de télécommunication (0,07 M ) ; - diverses autres dépenses de fonctionnement (0,15 M ) tels que les achats, locations et entretiens de matériels (0,05 M ), les prestations de services (0,04 M ) ou les frais liés à la formation (0,03 M ). Les fonds de concours et attributions de produits Le montant des recettes sur attributions de produits rattaché en 2014 ( ) est supérieur à la prévision figurant en LFI 2014 ( ). Cet écart est lié aux recettes résultant de la rémunération pour services rendus au titre de certaines prestations fournies par la DGFiP (attribution de produits n ) et plus particulièrement à la transmission à titre onéreux de données fiscales aux organismes sociaux dans le cadre du centre national de transfert de données fiscales - CNTDF ( ). La fourniture de ce type de données est régie par une convention qui fixe notamment les modalités de tarifications liées au coût de fonctionnement de la procédure réparti entre les différents partenaires bénéficiaires. Le montant rattaché en 2014 est supérieur aux prévisions réalisées en PAP, car il correspond à l'émission de titres de perception en rattrapage des ventes réalisées sur la période Le titre de perception relatif à l'activité 2014 sera quant à lui émis au cours de l'année DÉPENSES D INVESTISSEMENT Autorisations d engagement Crédits de paiement Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Dépenses pour immobilisations incorporelles de l État FDC et ADP prévus Les dépenses d'investissement de l action n 03 se sont élevées à 1,17 M en AE et 0,89 M en CP, soit une différence avec la prévision figurant dans le PAP de +0,87 M en AE et -0,23 M en CP. Cet écart résulte en AE de l'achat de licences et de logiciels supplémentaires associés aux projets entrant dans cette action.

51 PLR JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 156 COÛTS SYNTHÉTIQUES Les flux d activité significatifs de la fiscalité des particuliers sont les suivants : en milliers Nombre de foyers fiscaux IR Nombre de foyers fiscaux bénéficiaires PPE Nombre d articles de rôles d impôts pris en charge (IR, TH, TF) Nombre total d articles faisant l objet d un paiement dématérialisé (IR, TH, TF) Nombre d articles de rôles faisant l objet d une majoration (IR, TH, TF) 1 Données corrigées Flux d activité de la Direction impôts service (DIS) : en milliers Nombre d appels traités Consultations de la rubrique Questions Réponse Le nombre d appels traités a été modifié suite à la prise en compte des appels traités par le serveur vocal interactif. Evolution du coût direct (en ) de gestion d un foyer fiscal : Evolution % Le coût direct de gestion d un foyer fiscal représente le rapport entre les dépenses directes des services de la DGFiP exerçant des activités d assiette, de contentieux, de contrôle et de recouvrement sur les impôts des usagers particuliers, et le nombre de foyers fiscaux. Les dépenses directes correspondent aux dépenses de personnel (hors contribution au CAS pensions), aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses d équipement. Le coût direct de gestion d un foyer fiscal est inchangé par rapport à ACTION N 05 Gestion financière de l'état hors fiscalité Prévision LFI Réalisation Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total (y.c. FDC et ADP) Autorisations d engagement Crédits de paiement EFFECTIFS Prévision en ETPT Réalisation en ETPT A A B C Total

52 52 PLR 2014 Programme n 156 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO L action n 05 "Gestion financière de l État hors fiscalité" comprend une pluralité de missions : - le contrôle et le paiement des dépenses de l État, réalisés dans les DR/DFiP ; - le recouvrement des recettes non fiscales de l État, effectué dans les DR/DFiP, dans les trésoreries, dans les centres d encaissement et à la DCST ; - la gestion du domaine de l État par les services des DR/DFiP ainsi que par la direction nationale d interventions domaniales (DNID) ; - la tenue des comptes de l État, réalisée dans les DR/DFiP ; - les prestations d expertise et de conseil auprès des préfets et des entreprises, mises en œuvre dans les DR/DFiP. S y ajoutent également les personnels des ESI et des services centraux contribuant à la mise en œuvre de ces missions. L exécution de l action n 05 traduit un écart de 719 ETPT par rapport à la prévision. Les effectifs de l action n 05 en RAP 2013 s élevaient à ETPT, soit une hausse en 2014, de 849 emplois. Cette hausse résulte d une évolution méthodologique liée à l extension aux directions nationales spécialisées et aux équipes de renfort du recensement fonctionnel des effectifs de la DGFiP en Ceci permet de mieux ventiler les effectifs par métier et, en conséquence, de les rattacher plus fidèlement par action, tout en systématisant l imputation des fonctions transverses et de soutien de ces directions sur l action n 09 "Soutien. Ainsi, à l issue du déversement de l action 09, la hausse des effectifs de l action n 05 est réduite à + 3 % par rapport au RAP 2013 (soit 427 ETPT). Cette hausse s explique par un rattachement plus précis des effectifs des ESI permettant une meilleure prise en compte des coûts informatiques de l action 05 par l'intégration directe d'effectifs précédemment identifiés sur des missions transverses : cet effet est particulièrement notable sur les missions «Dépenses Etat» et «Paye». La répartition par métier des ETPT de l action n 05 est la suivante : Recouvrement de recettes non fiscales de l État - dont recouvrement des amendes - dont recouvrement des produits divers Dépenses de l État (hors paiement des pensions relevant de l action 6) - dont contrôle financier déconcentré - dont visa et paiement des dépenses - dont paye sans ordonnancement préalable des agents de l État ETPT Comptabilité de l État Prestations d expertise économique et financière (missions d'expertise économique et financière, contrôle d'associations, avis sur les dispositifs d'aides publiques aux entreprises, suivi des fonds structurels européens, etc.) Activités domaniales Recouvrement des taxes d urbanisme ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Autorisations d engagement Crédits de paiement Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel FDC et ADP prévus Les dépenses de titre 3 sur cette action (9,72 M en AE et 12,67 M en CP, soit une différence avec la prévision de +3,9 M en AE et +3,73 M en CP) concernent les postes suivants :

53 PLR JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 156 a) les dépenses d affranchissement en AE=CP pour 8,17 M. La prévision de ces dépenses qui s'élevait à 4,3 M (soit un écart de +3,87 M ) a été établie en juillet 2013 sur la base de l'exécution La DGFiP n'était pas alors en mesure d'identifier précisément la capacité des directions des services informatiques (DiSI) nouvellement créées à ventiler par action cette nature de dépense. Ainsi, la création des DiSI en charge notamment du règlement de l'affranchissement «industriel» a permis, tout en contribuant à leur diminution, une meilleure répartition de ces dépenses, concentrées jusqu'alors sur la sous action n «soutien». Pour l'action n 05, il en résulte que la réalisation sur ce poste, bien que supérieure à la prévision, est comme au global sur le programme en baisse par rapport à 2013 (10,3 M ) compte tenu des efforts de la direction pour contenir la dépense ; b) l'informatique de centraleà hauteur de 0,27 M en AE et 1,94 M en CP (prévision de 2,98 M en AE et 5,76 M en CP). La principale application de cette action est CHORUS qui gère la dépense, les recettes non fiscales et la comptabilité de l État dans le cadre de la LOLF. Les dépenses afférentes à l exploitation de cette application ont baissé car un nouveau marché d assistance a été conclu avec des tarifs à la baisse ; c) les dépenses de la direction nationale des interventions domaniales - DNID - pour 0,01 M en AE et 1,25 M en CP (la prévision s'élevait à 1,14 M en AE=CP). L écart constaté en AE (-1,13 M ) s explique par le renouvellement en gestion 2011 du bail des locaux occupés par la DNID nécessitant alors la mise à disposition d AE pluriannuelles couvrants les loyers et charges dus au titre de la période (6 ans). En outre, la DNID a procédé en gestion 2014 à une régularisation des engagements sur ces mêmes dépenses ce qui a conduit à baisser à hauteur de 0,33 M le niveau des AE exécutées par la direction. S'agissant des CP, la réalisation est quasi conforme à la prévision (+0,11 M ) et se décline comme suit : les dépenses immobilières 0,96 M (dont 0,64 M de loyers et 0,26 M de charges), les dépenses «métiers» à hauteur de 0,18 M (principalement les frais de déplacement : 0,15 M ), les dépenses informatiques et de fonctionnement courant pour respectivement 0,08 M et 0,03 M ; d) les frais d huissiers de justice pour 0,91 M en AE et 0,93 M en CP (prévision de 4,8 M en AE et en CP). L écart constaté de -3,89 M en AE et -3,87 M en CP résulte de la poursuite de la politique de la DGFiP d optimisation de l activité des huissiers de la direction ainsi que de l impact de la rationalisation des dépenses d huissiers de justice ; e) les dépenses du centre amendes service (CAS) de Toulouse (0,36 M en AE et 0,38 M en CP) sont conformes aux prévisions figurant dans le PAP (0,4 M en AE et en CP). Les frais bancaires (0,33 M ) constituent le principal poste de dépense du service. L accroissement du nombre d encaissements réalisés par carte bancaire induit mécaniquement un coût supérieur des commissions versées à la Banque de France. Les fonds de concours et attributions de produits Le montant des recettes sur fonds de concours et attributions de produits était estimé à en PLF Il s est élevé à en exécution L attribution de produits n concernant les rémunérations pour services rendus au titre de la prise en charge par les départements informatiques de traitement de la filière gestion publique de la paie mensuelle des agents de divers organismes publics ayant une personnalité juridique distincte de celle de l État contribue principalement aux montants encaissés ( ). La progression de cette attribution de produit résulte de la mise en œuvre de réformes gouvernementales d envergure qui se traduisent par le transfert des emplois et de la masse salariale du budget de l État vers celui de ses opérateurs (loi n du 10 août 2007 et décret n du 27 juin 2008). Dans ce cadre juridique, les personnels des universités, qui étaient rémunérés sur le budget général de l État, le sont désormais sur le budget propre des établissements. Les universités ont l obligation d intégrer ces personnels dans la procédure de paye à façon, ce qui explique une augmentation régulière, depuis la mise en œuvre de la réforme, du volume des prestations rendues par la DGFiP (qui prend en charge ces paies pour le compte des universités) et de la rémunération afférente.

54 54 PLR 2014 Programme n 156 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO DÉPENSES D INVESTISSEMENT Autorisations d engagement Crédits de paiement Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Dépenses pour immobilisations incorporelles de l État Les dépenses d'investissement de l action n 05 se sont élevées à 1,26 M en AE et 0,98 M en CP, soit une différence avec la prévision figurant dans le PAP de +1,04 M en AE et +0,48 M en CP. Cet écart résulte de l'achat de licences et de logiciels supplémentaires associés aux projets entrant dans cette action. COÛTS SYNTHÉTIQUES Les flux d activité significatifs de l action n 05 sont les suivants : en milliers Nombre d amendes prises en charge Nombre de titres de produits divers Nombre de factures de dépenses de l Etat Nombre annuel de bulletins de paye En ce qui concerne plus particulièrement les services de France Domaine, les flux suivants sont retenus pour caractériser leur activité : Domaine immobilier de l État : Activité de gestion (en M ) : Parc immobilier de l État valorisé par France Domaine Produit de la gestion du domaine public et privé de l État Opérations immobilières : Nombre d aliénations Nombre d acquisitions et prises à bail Produits de cessions (en M ) Interventions immobilières : Nombre total d évaluations traitées Nombre d expropriations rendues NC (1) (1) Donnée provisoire Domaine mobilier de l État : Aliénations : Nombre de lots vendus Produit des cessions (en M ) Patrimoines privés restant à traiter : Successions vacantes, non réclamées ou en déshérence Evolution du coût direct (en ) unitaire du visa et du paiement des dépenses de l État après ordonnancement : Evolution 4,8 5,1 + 6,3 %

55 PLR JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 156 Le coût direct du visa et du paiement d une dépense de l État après ordonnancement représente le rapport entre les dépenses directes des services de la DGFiP en charge de la gestion de la dépense de l État et le nombre de factures payées. Les dépenses directes correspondent aux dépenses de personnel (hors contribution au CAS pensions), aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses d équipement. Le coût direct du visa et du paiement d une dépense de l État après ordonnancement est en augmentation de 6 % par rapport à 2013, du fait d une réduction notable du nombre de factures payées en Celle-ci est notamment due au regroupement de certains centres de service partagé. ACTION N 06 Gestion des pensions Prévision LFI Réalisation Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total (y.c. FDC et ADP) Autorisations d engagement Crédits de paiement EFFECTIFS Prévision en ETPT Réalisation en ETPT A A B C Total Les effectifs de l action n 06 «Gestion des pensions» ont pour missions principales : - l enregistrement des droits et l information des pensionnés ; - le contrôle et la liquidation des droits à pensions de retraite et d invalidité ; - le paiement des droits à pensions. Ils correspondent aux effectifs du service des retraites de l État (SRE), à diverses structures du réseau (centres régionaux des pensions, trésorerie générale pour l étranger, direction des résidents à l étranger et des services généraux) et à une part des services informatiques centraux et déconcentrés. L action enregistre un écart de 37 ETPT par rapport à la prévision Lors de la dernière exécution en 2013, l action n 06 totalisait 901 ETPT soit une augmentation de 31 emplois correspondant à 3 % des effectifs. Elle résulte d une évolution méthodologique liée à l extension aux directions nationales spécialisées et aux équipes de renfort du recensement fonctionnel des effectifs de la DGFiP en Ceci permet de mieux ventiler les effectifs par métier et, en conséquence, de les rattacher plus fidèlement par action, tout en systématisant l imputation des fonctions transverses et de soutien de ces directions sur l action n 09 "Soutien". C est ainsi que sont rattachés désormais à l action n 06 les effectifs de la mission retraite de la DRESG qui justifie une augmentation des effectifs de l action, compensée partiellement par la baisse des effectifs informatiques consacrés à la gestion des pensions. Les ETPT de l action n 06 «Gestion des pensions» se répartissent de la manière suivante : ETPT Fonctions exercées au Service des retraites de l État 422 Fonctions exercées dans les autres structures de la DGFiP 510 Total 932

56 56 PLR 2014 Programme n 156 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Autorisations d engagement Crédits de paiement Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Les dépenses de fonctionnement de cette action se sont élevées à 5,69 M en AE et 6 M en CP.Inférieures à la prévision de 2,97 M en AE et 2,67 M en CP, elles se ventilent ainsi : a) les dépenses de fonctionnement du service de retraites de l État (SRE), d un montant 2,84 M en AE et 3,06 M en CP, sont inférieuresde 2,27 M en AE et 2,06 M en CP par rapport à la LFI (5,11 M en AE et 5,12 M en CP). Cet écart s'explique notamment par les transferts de crédits réalisés par le SRE au profit de différents bureaux d'administration centrale pour un montant total de 1,08 M en AE et de 1,05 M en CP et plus particulièrement au bénéfice du bureau informatique de la DGFiP qui a la responsabilité des marchés pour des travaux transversaux sur le système de sauvegarde informatique, pour de l'assistance à maîtrise d œuvre informatique et pour l'acquisition de licences. De plus, une diminution des charges courantes du service et de celles liées à son activité au service des usagers (notamment limitation au recours à l affranchissement au moyen d actions de dématérialisation des envois d information) ont également participé à cette évolution des dépenses à la baisse. Ainsi, le budget de fonctionnement du SRE a financé en propre la maintenance informatique et les dépenses de modernisation pour 2,01 M en AE et 2,22 M en CP. Outre l acquisition et la maintenance des matériels et logiciels spécifiques (0,35 M en AE et 0,37 M en CP), les crédits ont été destinés, en termes de maîtrise d œuvre et d'assistance à maîtrise d'ouvrage (1,66 M en AE et 1,85 M en CP), au financement des projets suivants : - le «compte individuel retraite» (CIR) qui assure la fonction de collecte des informations de carrière et de pension, et est utilisé comme source des informations de liquidation de retraite. Il instrumente le droit à l information retraite, renforcé par la réforme de 2010 ; - l évolution des applications dans le secteur des pensions militaires d invalidité et des allocations temporaires d invalidité en les modernisant et en les adaptant aux technologies nouvelles. Les actions 2014 ont concerné la maîtrise d ouvrage des applications de paiement dont Neptune au sein du SRE, l'évolution du site internet, l accompagnement des ministères à leurs changements de processus et le pilotage transverse pour instruire et appliquer les décisions du comité de coordination stratégique en matière de réforme de la gestion des retraites. Les autres dépenses de fonctionnement du SRE, d'un montant de 0,83 M en AE et 0,84 M en CP constituent les charges courantes du service (loyers, frais de déplacement, travaux d'impression, fluides, fournitures ) et celles liées à son activité au service de l usager (affranchissement : envois des titres de pensions et envois des campagnes du droit information retraite) ; b) les dépenses d'affranchissement se sont élevées à 2,71 M en AE et en CP pour une prévision de 3 M en AE et en CP ; c) les dépenses informatiques d'administration centrale (0,14 M en AE et 0,23 M en CP) ont été moins importantes que celles prévues initialement (0,55 M en AE et en CP).

57 PLR JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 156 Ces dépenses concernent la part des dépenses informatiques effectuées par la DGFiP pour le compte du SRE. Le rythme des dépenses informatiques sur cette action s adapte aux besoins de développement des applications du métier. DÉPENSES D INVESTISSEMENT Autorisations d engagement Crédits de paiement Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Dépenses pour immobilisations incorporelles de l État Les dépenses d investissement du SRE se sont élevées à 1,76 M en AE et 1,48 M en CPpour une prévision de 0,5 M en AE et en CP. Elles ont concerné l'achats de logiciels et de matériels informatiques pour le métier «retraite» et le développement des logiciels produits en interne (LPI) comme les applications du CIR. L'immobilisation en 2014 des LPI explique l'écart avec la prévision réalisée en PAP sur le titre 5. DÉPENSES D INTERVENTION Autorisations d engagement Crédits de paiement Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation Transferts aux autres collectivités Il a été versé en 2014 un montant de 0,38 M en AE et en CP de transfert direct de fonctionnement au GIP Union Retraite, dont la mission est de coordonner la mise en place de l information sur leurs droits à retraite pour tous les assurés des régimes obligatoires. L écart entre prévisions et consommations (-0,24 M en AE et en CP) s explique par la diminution du montant de l appel de fonds du GIP, par le prélèvement de crédits concernant la contribution au centre national de traitement des données sociales (CNTDS) et par la comptabilisation de la contribution au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) sur le fonctionnement courant (titre 3). COÛTS SYNTHÉTIQUES Les flux d activité caractéristiques de l action n 06 «Gestion des pensions» se sont établis, en 2014, à dossiers (contre en 2013) : pensions de retraite civiles et militaires ; pensions militaires d invalidité et victimes de guerre ; autres émoluments.

58 58 PLR 2014 Programme n 156 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ACTION N 07 Gestion financière du secteur public local hors fiscalité (y.c. FDC et ADP) Prévision LFI Réalisation Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total Autorisations d engagement Crédits de paiement EFFECTIFS Prévision en ETPT Réalisation en ETPT A A B C Total L action n 07 «Gestion financière du secteur public local hors fiscalité» s appuie, pour la réalisation de ses missions, sur les moyens suivants : - l ensemble des effectifs de la direction spécialisée des finances publiques pour l'assistance Publique-Hôpitaux de Paris (DSFP AP-HP) ; - les personnels des trésoreries (trésoreries secteur public local, trésoreries mixtes, paieries départementales, ), des DR/DFiP, des ESI et des services centraux contribuant à la mise en œuvre de cette action. L exécution de l action n 07 traduit un écart de 344 ETPT par rapport à la prévision 2014 et une hausse de 280 emplois par rapport au RAP 2013, soit 2 % des effectifs. Ceci résulte d une évolution méthodologique liée à l extension aux directions nationales spécialisées et aux équipes de renfort du recensement fonctionnel des effectifs de la DGFiP en Elle permet de mieux ventiler les effectifs par métier et, en conséquence, de les rattacher plus fidèlement par action, tout en systématisant l imputation des fonctions transverses et de soutien de ces directions sur l action n 09 "Soutien". En 2014, la répartition des ETPT par métiers propres à cette action est la suivante : ETPT Recouvrement des produits locaux (recettes non fiscales émises par les collectivités locales) Dépenses du secteur public local Comptabilité du secteur public local Prestations d expertise et d appui au secteur public local 2 276

59 PLR JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 156 ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Autorisations d engagement Crédits de paiement Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel FDC et ADP prévus Les dépenses de fonctionnement de l action n 07 se sont élevées à 31,97 M en AE et 30,24 M en CP, soit une différence avec la prévision de -1,48 M en AE et +1,64 M en CP. Cette différence globale entre prévision et exécution résulte de divers écarts sur plusieurs postes de dépenses : a) les dépenses liées à l affranchissement pour le compte des collectivités locales (13,67 M en AE et 13,68 M en CP) sont supérieures à la prévision (11,3 M ) réalisée en juillet 2013 sur la base de l'exécution enregistrée en Toutefois, par rapport aux dépenses d'affranchissement exécutées en 2013 sur cette action (16,19 M en AE et en CP), une baisse de 2,52 M en AE et 2,51 M en CP est enregistrée. Cette diminution par rapport à 2013 s'explique par la poursuite de la centralisation dans les départements de la collecte du courrier (tarifs postaux les plus favorables, optimisation du nombre de machines à affranchir, expérimentation du déport du courrier égréné vers les centres éditiques industriels) et par la dématérialisation croissante des plis pour le recouvrement des produits locaux dans le cadre de la modernisation de la direction ; b) les dépenses informatiques (14,1 M en AE et 12,41 M en CP) sont inférieures à hauteur de 3,89 M en AE et 0,73 M en CP par rapport à la prévision (17,99 M en AE et 13,14 M en CP). Les dépenses de fonctionnement exécutées sur cette action permettent de financer les applications destinées aux collectivités locales : HELIOS (application informatique de gestion comptable et financière des collectivités locales et d'établissements publics locaux), DELPHES (infocentre décisionnel d'helios) et FIDELIO (outils de simulations fiscales permettant d'optimiser la gestion des collectivités locales). Le projet HELIOS est largement à l'origine des écarts entre dépenses prévisionnelles et dépenses exécutées. La migration de cette application sur une nouvelle plate-forme n'a eu que partiellement lieu. Elle sera donc poursuivie. Les dépenses affectées à l'application PESOS (PES outil de suivi) continuent à diminuer. Cette application désormais déployée a pour but de promouvoir la dématérialisation complète des budgets des collectivités locales et les dépenses afférentes sont strictement destinées à financer sa maintenance ; c)les crédits de fonctionnement consommés (2,6 M en AE et en CP) par la direction spécialisée des finances publiques pour l assistance publique, hôpitaux de Paris (DSFP AP-HP) sont très proches de la dotation (2,36 M en AE=CP). L exécution en CP de la DSFP AP-HP est la suivante : - des dépenses immobilières (1,56 M ) dont principalement le loyer (1,3 M ) et les frais liés à l entretien des locaux (0,2 M ) ; - des dépenses dites «métiers» (0,42 M ). Il s'agit notamment des frais d'affranchissement de la direction (0,33 M ) et des frais liés à l'impression et à la reprographie (0,05 M ) ; - des dépenses informatiques et de télécommunication (0,49 M ) dont essentiellement les dépenses d'assistance à maîtrise d'ouvrage informatique (0,36 M ) ; - diverses autres dépenses de fonctionnement (0,12 M ) dont notammentles achats, locations et entretiens de matériels (0,03 M ) et les frais de transport (0,03 M ) ; d)les dépenses des pôles inter régionaux d apurement administratif (PIAA) : 1,03 M en AE et 0,96 M en CP sont conformes à la prévision de 1 M en AE et en CP. Elles concernent pour moitié les frais de transport liés à l'acheminement, l'archivage et la destruction des comptes de gestion et des comptes financiers des établissements

60 60 PLR 2014 Programme n 156 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO publics locaux d'enseignement soumis à l'apurement administratif (0,54 M ). En outre, le loyer et les charges du PIAA de Toulouse représentent 0,34 M ; e)les frais d huissiers de justice (0,57 M en AE et 0,59 M en CP) dont l exécution est inférieure à la prévision (0,08 M en AE et en CP) grâce à la poursuite de l optimisation de l activité des huissiers de la DGFiP et à la rationalisation du recours aux huissiers de justice. Les fonds de concours et attributions de produits Le montant des recettes sur attributions de produits s est élevé à et se situe à un niveau nettement supérieur à l estimation du PLF 2014 ( ). Les rattachements opérés sur cette action concernent principalement l attribution de produits n relative aux recettes provenant de la rémunération pour services rendus au titre de la gestion comptable des OPHLM et des OPAC par un comptable direct de la DGFiP ( en AE et en CP rattachés au lieu des attendus). L'augmentation des recettes sur cette ADP est due aux mesures d'amélioration des dispositifs de recouvrement, de comptabilisation et de contrôles prises par les directions locales conformément aux recommandations formulées par l'administration centrale. Les produits de la rémunération pour services rendus au titre de la mise en place d une procédure spécifique de débit d office pour le recouvrement des prêts accordés aux collectivités et établissements publics locaux par des organismes bancaires, d une part, et de la diffusion d informations par voie télématique et serveur local auprès d usagers extérieurs à l administration, d autre part, (attribution n ) se sont élevés à (prévision ). DÉPENSES D INVESTISSEMENT Autorisations d engagement Crédits de paiement Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Dépenses pour immobilisations incorporelles de l État Les dépenses d investissement réalisées sur cette action en 2014 se sont élevées à 2,3 M en AE et 3,21 M en CP, soit une différence par rapport à la LFI de +0,87 M en AE et +3,04 M en CP. Les crédits de titre 5 affectés à cette action correspondent aux dépenses informatiques portant sur le projet HELIOS directement rattachables à l action n 07. COÛTS SYNTHÉTIQUES Les flux d activité significatifs de l action n 07 "Gestion financière du secteur public local hors fiscalité" sont les suivants : en milliers 2013 (1) 2014 (1) Nombre de titres de recettes du secteur public local Nombre de payes du secteur public local Nombre de mandats du secteur public local (hors paye) (2) (1) Données issues de l infocentre de l application Hélios (Delphes) (2) Données corrigées Evolution du coût direct unitaire (en ) du contrôle et du paiement des dépenses du secteur public local : Evolution 2,7 (1) 2,7 0 % (1) Données corrigées

61 PLR JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 156 Le coût moyen du contrôle et du paiement d une dépense du secteur public local représente le rapport entre les dépenses directes (personnel, fonctionnement et équipement) des services de la DGFiP en charge de la gestion de la dépense du secteur public local, calculées hors contribution au CAS pensions, et le nombre de paiements effectués. ACTION N 08 Gestion des fonds déposés Prévision LFI Réalisation Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total (y.c. FDC et ADP) Autorisations d engagement Crédits de paiement EFFECTIFS Prévision en ETPT Réalisation en ETPT A A B C Total L action n 08 "Gestion des fonds déposés" est articulée autour de deux missions : - préposé de la Caisse des dépôts et consignations, - gestionnaire de comptes de dépôts de fonds au Trésor (collectivités locales, établissements publics nationaux et locaux, régisseurs d État ou du secteur local). Ces missions sont principalement exercées dans les directions régionales et départementales des finances publiques ainsi que dans les trésoreries (trésoreries secteur public local, trésoreries mixtes, paieries départementales, ). L exécution de l action 08 est inférieure à la prévision de 166 ETPT. En 2013, l action 08 recensait ETPT, soit une diminution effective de 140 emplois correspondant à 13 % des effectifs. Cette baisse des effectifs est en partie due à l'amélioration de la connaissance de la répartition des effectifs grâce à l enquête activité s agissant des directions nationales et spécialisées précédemment évoquée. Mais elle s explique également par la poursuite des gains de productivité permis par le déploiement, désormais achevé, des centres de traitement des chèques ainsi que par celui, engagé en 2014, des centres de services bancaires. Le partage des effectifs entre les deux activités de l action n 08 est le suivant : ETPT Activités de préposé de la Caisse des dépôts et consignations 497 Activités de dépôts de fonds au Trésor (DFT) 439

62 62 PLR 2014 Programme n 156 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Autorisations d engagement Crédits de paiement Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel FDC et ADP prévus Les dépenses exécutées en 2014 sur cette action portent uniquement sur des frais postaux réalisés par quelques directions locales au profit de la clientèle des fonds déposés (études notariales, établissements publics locaux...). Sur l'action n 08, les dépenses HT2 sont en forte diminution depuis plusieurs exercices en raison de la dématérialisation des échanges souhaitée par la DGFiP et ses partenaires. Celle-ci concerne principalement les échanges entre les notaires et les services de publicité foncière (SPF). Ainsi, la DGFiP et le Conseil supérieur du notariat ont rendu la télétransmission progressivement obligatoire sur les années 2013 et 2014 en trois paliers (1 er décembre 2013, 1 er juin 2014, 1 er décembre 2014). Le premier palier concerne les demandes de réquisitions hors formalité. Le calendrier convenu est volontairement progressif afin de tenir compte du rythme de déploiement de la version la plus récente de Télé@ctes et permettre à l ensemble des offices de préparer les échéances. Il n'a pas été respecté par l ensemble des études pour marquer leur opposition au projet de loi dit "MACRON" ce qui occasionnera des dépenses supplémentaires pour la DGFiP. Les fonds de concours et attributions de produits Les crédits rattachés par voie d'attribution de produits (n ) sur cette action se sont élevés à Ils proviennent du rattachement sur le budget de la DGFiP (décret n du 31 juillet 2013) de la part «intéressement» versée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au titre de l activité de préposé que la direction exerce. La convention de partenariat signée entre la CDC et la DGFiP a rénové le mécanisme de rémunération de cette activité en créant notamment, en complément du remboursement à l État des dépenses de la DGFiP pour cette mission, un intéressement basé sur la qualité des prestations réalisées par le réseau de la DGFiP et l avancement de la mise en œuvre de l évolution de son modèle bancaire. Une partie des crédits correspondants, reportés sur 2015, permettra de financer la modernisation de l'informatique bancaire (DFT2 - dépôts de fonds au trésor 2). COÛTS SYNTHÉTIQUES Les flux d activité caractéristiques de l action n 08 sont les suivants : Nombre de comptes à vue des clientèles CDC Nombre de comptes des clientèles titulaires d un compte DFT En 2014, le nombre de compte à vue CDC diminue de 10,5 %. Cette évolution résulte de la clôture des comptes PPL dormants (comptes soldés des notaires) et d une baisse d activité.

63 PLR JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 156 ACTION N 09 Soutien Prévision LFI Réalisation Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total (y.c. FDC et ADP) Autorisations d engagement Crédits de paiement EFFECTIFS ETPT Action n 09 Catégorie Prévision Réalisation A A B C Total Les emplois affectés à l action «Soutien» comprennent : les personnels affectés sur des fonctions transversales et de support (RH, formation, gestion du budget, contrôle de gestion, ) en directions régionales et départementales des finances publiques, recettes des finances, directions nationales et spécialisées et au sein de l administration centrale. Il s agit de l ensemble des activités de la DGFiP permettant aux autres acteurs du programme de réaliser leurs missions. Cette action inclut également les effectifs ne pouvant être rattachés directement à des fonctions métier (stagiaires des écoles, agents à disposition d autres programmes, etc.) : le périmètre de l action est donc plus large que la notion de fonction support. En 2014, la réalisation est inférieure à la prévision de ETP. Au RAP 2013, l action 09 totalisait ETPT soit une diminution de emplois correspondant à 21 % des effectifs. Cette forte diminution des effectifs s'explique principalement par l intégration des directions nationales et spécialisées dans l enquête activité pour la première fois en 2014 qui permet finalement, grâce à une meilleure connaissance de la répartition de leur activité et malgré un rattachement systématique à l action 09 des fonctions transversales et de support de ces directions, de redéployer des effectifs précédemment rattachés à l action 09 vers l ensemble des autres actions, effet qui s'ajoute aux suppressions d'emplois. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Autorisations d engagement Crédits de paiement Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel FDC et ADP prévus

64 64 PLR 2014 Programme n 156 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Cette action regroupe les fonctions soutien et les dépenses dites indivises, c est-à-dire partagées entre plusieurs actions, sans qu il soit possible d effectuer une affectation à une action de politique publique. La structure du réseau de la DGFiP explique le poids important des dépenses figurant dans l action soutien. Il est précisé par ailleurs que les crédits de titre 3 de l'action n 09 «soutien» évalués en PAP 2014 à 1 155,3 M en AE et 947,7 M en CP ont supporté l'amendement gouvernemental n 516 du 13 décembre 2013 adopté pour un montant de -8,6 M en AE et en CP. Les montants HT2 de la LFI 2014 consacrés à cette action s'établissent donc à 1 146,7 M en AE et 939,1 M en CP. En exécution, les dépenses de fonctionnement de cette action se sont élevées en 2014 à910,82 M en AE et 921,83 M en CP, soit un écart de -235,88 M en AE et -17,27 M en CP avec la LFI. Les écarts s'expliquent en partie par la régulation budgétaire intervenue en cours d année 2014 (LFR 1 et 2) destinée à faire respecter la norme de dépense sur le budget de l État qui s est traduite pour la DGFiP par la poursuite des efforts de rationalisation de ses dépenses de fonctionnement. Dans ce contexte, l'action volontariste de la direction et d e ses services a permis de baisser le niveau des engagements et des paiements en Des nouvelles économies ont ainsi été réalisées principalement en matière d'affranchissement, d'impression et reprographie, de téléphonie ou encore dans le domaine informatique. S'agissant plus particulièrement des AE, l'importantedifférence s'explique également par le report en 2015 en matière immobilière de trois projets de baux à construction fermes qui n'ont pas pu être réalisés en 2014 et dont l'estimation en PAP avait été fixée au total à 100 M (Guadeloupe : 26 M, Bobigny : 65 M et Vannes : 8 M ). La ventilation de l exécution sur l'action n 09 est présentée ci-après au format du nouveau référentiel d'activités de la DGFiP qui constitue depuis 2014 le seul mode de présentation des crédits de la direction. Il offre une information plus précise et plus cohérente des dépenses de la direction. Pour l'occasion, la LFI 2014 est ici retraitée pour chaque nature de dépense : M Postes de dépense LFI 2014 Exécution 2014 Écart en M AE CP AE CP AE CP Dépenses immobilières 668,2 492,6 507,39 495,43-160,81 2,83 Dépenses métiers 237,3 237,3 197,47 199,2-39,83-38,1 Dépenses informatiques ,1 130,05 150,73-41,95 8,63 Dépenses fonctionnement 69,2 67,1 75,91 76,47 6,71 9,37 Total 1146,7 939,1 910,82 921,83-235,88-17,27 1) les dépenses immobilières s'élèvent à 507,4 M en AE et 495,43 M en CP : Elles représentent 55,7 % en AE et 53,7 % des dépenses indivises de fonctionnement de la DGFiP. En CP, la réalisation se révèle conforme à la LFI (492,6 M ). Comme indiqué supra, l'écart en AE est expliqué principalement par le report vers 2015 de projets immobiliers en baux à construction. Ces dépenses regroupent les dépenses de propriétaire et les dépenses de l'occupant de la DGFiP : a) les loyers budgétaires estimés à 251,8 M en PLF se sont élevés à 245,42 M (soit 49,5 % des dépenses immobilières). Dans un contexte d'une évolution mesurée de l'indice ILAT (+1,11 % en 2014), la maîtrise de ce poste est principalement liée à l'utilisation d'un rétablissement de crédits pour acquitter des loyers 2014 (1,57 M ), au suivi du périmètre en administration centrale et à l'impact des opérations de densification dans le parc domanial ; b) les loyers non budgétaires hors charges (et hors dépenses consacrées à la location de salles pour les formations et concours relevant désormais de l'activité formation) ont été exécutés à hauteur de 123,41 M en AE et 114,56 M en CP pour une LFI sur ce poste de 288,1 M en AE et 116,6 M en CP. Conforme à la prévision en CP, les loyers ont diminué par rapport à 2013 (123,77 M hors charges) traduisant ainsi l'effort de la DGFiP d'optimisation des surfaces et de renégociation des baux à la baisse. La rationalisation du parc immobilier de la direction s'est donc poursuivie en 2014, permettant ainsi de libérer des emprises locatives dont certaines particulièrement coûteuses, représentant en année pleine une économie nette de 3,8 M pourenviron m²locatifs supplémentaires abandonnés ;

65 PLR JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 156 c) les fluides et taxes énergétiques liées à la facturation se situent en légère baisse (46,46 M en AE et 46,65 M en CP) par rapport à la prévision (48 M en AE=CP) grâce àdes conditions climatiques particulièrement clémentes en 2014, aux effets de la rationalisation des surfaces occupées par les services de la DGFiP et la réduction du coût de l énergie dans un contexte d'ouverture progressive du marché à la concurrence (fin 2014, adhésion de la DGFiP à un premier marché de fourniture et d'acheminement de gaz naturel sur le segment des offres à prix de marché) ; d) l'entretien immobilier (39,77 M en AE et 38,35 M en CP pour une prévision hors dépenses de sécurité de 31 M en AE=CP) concerne les charges connexes aux loyers pour la moitié de la dépense (19,5 M en CP) et les frais d'entretien des bâtiments à la charge du locataire ou du propriétaire pour le solde (18,85 M en CP). En 2014, le programme 156 a notamment permis de financer des dépenses de mise en sécurité des bâtiments dans le cadre d'un plan d'urgence, de rénovations intérieures, de désamiantage, d'aménagements dans le parc locatif ainsi que le renouvellement de quelques autocommutateurs téléphoniques ; e) les services pour 39,6 M en AE et 37,7 M en CP qui concernent les prestations de gardiennage et de nettoyage sont relativement conformes à la prévision (39,3 M en AE et 35,2 M en CP) ; f) les autres dépenses qui comprennent les taxes, les impôts et les prestations intellectuelles liés à l'immobilier s'élèvent à 12,73 M en AE et 12,75 M en CP pour une budgétisation à 10 M (AE=CP). 2) les dépenses dites «métiers» s'élèvent à 197,47 M en AE et 199,2 M en CP : Ce poste qui correspond à 21,7 % en AE et 21,6 % des dépenses indivises de titre 3 de la DGFiP regroupe les dépenses sous-jacentes à l'exercice des missions, hors celles directement affectées sur les actions concernées. Il s'agit : a) des crédits dédiés à l'affranchissement (92,07 M en AE et 92,03 M en CP), prévus sur cette action à 113,5 M (AE=CP). Ils couvrent les dépenses de tarification postale (principalement d'affranchissement mécanique) et d'achats et d'entretien des matériels de courrier des directions locales non ventilables sur les actions ad hoc. L'écart constaté en CP (-21,47 M ) est la conséquence des actions volontaristes de la DGFiP en matière de rationalisation des dépenses d affranchissement qui ont permis non seulement de contenir la hausse annuelle tarifaire mais également de faire baisser ce poste de dépenses. En effet, la poursuite de la centralisation dans les départements de la collecte du courrier (tarifs postaux les plus favorables, optimisation du nombre de machines à affranchir, expérimentation du déport du courrier égrené vers les centres éditiques industriels) et l'envoi dématérialisé des avis et documents pour les contribuables ont permis de générer des économies sur l'affranchissement. D'autres mesures «métier» ou de simplification participent à la réduction globale de la dépense (dématérialisation d'échanges avec l'usager, restriction de l'usage du recommandé, absence de signature d'actes de poursuite) ; b) des travaux d'impressions y compris les frais de maintenance, imprimés et brochures, exécutés à hauteur de 37,64 M en AE et 39,75 M en CP relativement conformément à la prévision (40,4 M en AE=CP) ; c) des frais de déplacement nécessaire aux missions (37,45 M en AE et 37,51 M CP), prévus hors activité formation développée ci-après à 37 M en AE et en CP. La DGFiP poursuit ses actions de maîtrise des frais de déplacement notamment en favorisant le développement des visio-conférences, de l'e-formation et en développant des formations dispensées au niveau local inscrites initialement au plan national de formation ; d) des frais de justice (19,42 M en AE et 19,7 M en CP) tels que les honoraires d'avocats et d'huissiers, les frais de saisie, les actes et procédures ou encore les frais liés aux décisions juridictionnelles (prévision 28 M ). L'écart constaté (-8,58 M en AE et -8,3 M en CP) résulte notamment de la rationalisation du recours aux huissiers de justice et de l'optimisation de l'activité des huissiers de la DGFiP à l'instar des actions de politique publique. En outre, une majorité de ces frais est liée au calendrier de rendu des décisions juridictionnelles, ce qui leur confère un caractère très irrégulier et difficilement prévisible. Ainsi, il était prévu en 2014 le règlement à hauteur de 13,3 M d'un dossier contentieux défavorable à l'état. Le jugement rendu tardivement a conduit à reporter son paiement sur début 2015 ; e) des frais bancaires évalués à 18,4 M (AE=CP) et exécutés à 10,89 M en AE et 10,21 M en CP. Les frais bancaires sont en diminution en Un rétablissement de crédits d un montant de 2,46 M réalisé par la Banque de France au profit de la DGFiP participe à la baisse de ce poste de dépenses. Il est intervenu en remboursement d un avoir sur les commissions cartes bancaires commerçants de l année ) les dépenses informatiques au sens strict s'élèvent à 130,05 M en AE et 150,73 M en CP :

66 66 PLR 2014 Programme n 156 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Elles représentent 14,3 % en AE et 16,4 % en CP des dépenses indivises de titre 3. L écart en AE (-41,95 M par rapport à la LFI : 172 M ) résulte d un report de projets en matière informatique lié pour partie à des contraintes budgétaires et pour partie à des contraintes techniques. En CP, la réalisation reste toutefois supérieure à la prévision (142,1 M ). Les dépenses informatiques sur cette action regroupent les dépenses d'administration centrale destinées à des projets transverses et par conséquent non rattachables à une action particulière de politique publique, les dépenses informatiques des directions locales (hors directions nationales et spécialisées affectées à une des actions n 01 à n 08) et les frais de réseaux et de télécommunication : a) les dépenses de l'administration centrale et des services déconcentrés consacrées à l'informatique s'élèvent à 102,68 M en AE et 122,19 M en CP pour une prévision de 142 M en AE et 112,1 M en CP. Les dépenses informatiques des directions locales (19,75 M en CP) visent à renouveler le parc informatique existant (achats de micro ordinateurs notamment). Pour les dépenses de l'administration centrale (102,44 M en CP), un effort de productivité dans le cadre du plan de modernisation de la DGFiP a été réalisé et a reposé : - sur une optimisation des achats informatiques décrite dans le plan d'actions annuel des achats. Ainsi en 2014, plusieurs marchés ont été conclus dans le cadre plus avantageux des marchés du service des achats de l'état (SAE) ou de l'union des groupements d'achats publics (UGAP). Pour les travaux de maîtrise d'œuvre des projets informatiques qui relèvent des nouvelles technologies, la DGFiP a conservé une stratégie d'achat visant à constituer un marché au périmètre plus vaste composé d'un nombre très important d'unités d'œuvre, là où ces dernières années plusieurs marchés co-existaient. Cette stratégie vise à obtenir un prix maîtrisé. Par ailleurs, certains marchés ont été révisés pour les adapter au plus juste et suffisant besoin. La stratégie de négociation a été durcie, la formation des acheteurs généralisée ; - sur une rationalisation des sites d'hébergements informatiques et de concentration des équipements afin de réduire significativement la dispersion des implantations. Il en a été de même pour les centres éditiques ; - sur une optimisation de l'utilisation du matériel grâce aux innovations technologiques pour réduire les coûts de possession des matériels anciens, au recours aux logiciels libres lorsque l'offre est disponible, grâce à la diminution du nombre de langages informatiques et à une harmonisation des méthodes d'intégration ; - sur les processus visant à accroître l'utilisation des services en ligne existants. L'ensemble de ces mesures accroît la productivité (par la baisse du nombre de déclaration à saisir, notamment) et diminue le coût de fonctionnement (via les économies réalisées sur l'affranchissent, principalement). Au delà du renforcement des services mis en place les années précédentes, la DGFiP a élargi son offre de services aux usagers et partenaires : - mise en place progressive de solutions d'échanges dématérialisés avec les banques concernant les saisies bancaires. Le déploiement de procédures d'échanges de données a été entamé, en commençant par les amendes, à la fin de l'année 2014 ; - vente des timbres «passeport» par internet. Élaboré au cours de l'année 2014, le site internet est ouvert depuis le 2 mars A la marge, -0,42 M en AE et 0,94 M en CP de ces dépenses d'administration centrale correspondent aux dépenses de titre 3 du programme COPERNIC (sous-action «soutien COPERNIC»). Aucune dépense n'avait été budgétée en PAP 2014 pour ce projet dans la mesure où COPERNIC en tant que service à compétence nationale est clôturé juridiquement depuis fin Le maintien en 2014 de la sous action «soutien COPERNIC» avait pour unique objet de permettre la couverture du reliquat des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre Cette sous action est supprimée depuis le 1 er janvier 2015 ; b) les frais liés au réseau s'établissent à 14,8 M en AE et 15,53 M en CP pour une estimation à 17 M. Ces dépenses concernent principalement les frais du réseau de transport de données IP longue distance métropole de la DGFiP (RUBIS2) ; c) les communications téléphoniques, dont l'exécution (12,57 M en AE et 13,01 M en CP) est conforme à la prévision (13 M ). 4) les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 75,91 M en AE et 76,47 M en CP :

67 PLR JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 156 Les crédits affectés à ce poste comprennent les frais de formation, les dépenses de sécurité, divers achats, locations et entretien de matériels, l'action sociale, les fournitures, les frais de transports, les prestations de service et les moyens généraux. Ils représentent 8,3 % en AE et en CP des dépenses indivises de fonctionnement de la DGFiP et sont supérieurs à la prévision LFI (69,2 M en AE et 67,1 M en CP) retraitée de l'amendement de 8,6 M en AE et en CP sur les différents postes suivants. En effet, l'amendement précité a été appliqué sur ce bloc de dépenses en début de gestion En exécution, la DGFiP s'est attachée à adapter le rythme de ses consommations en fonction des mouvements de crédits (ouvertures, annulations, taxations...). Ce blocse décompose comme suit : - la formation (19,11 M en AE et 19,25 M en CP pour une prévision de 18 M ) dont les indemnités de stage (15,24 M en CP) et les locations de salles (0,89 M en CP). La DGFiP poursuit ses actions de maîtrise de ces dépenses notamment en favorisant le développement des formations dispensées au niveau local inscrites initialement au plan national de formationet la e-formation ; - la sécurité de fonctionnement, principalement les dépenses liées aux transports de fonds et les achats de matériels de sécurité, pour un montant global de 14,3 M en AE et 14,19 M en CP. L'exécution 2014 est conforme à la prévision réalisée en PAP de 14 M en AE et en CP.Une légère baisse est même constatée sur ce poste par rapport à 2013, due notamment en matière de sécurité, à la signature d'un nouveau marché en matière de transports de fonds (marché inter-régional en Midi-Pyrénées) qui a participé à la diminution de cette dépense ; - les achats, locations et entretien de matériels qui concernent notamment le mobilier pour 13,78 M en AE et 13,87 M en CP supérieurs à la prévision (12,3 M en AE et 10,2 M en CP). L'augmentation de cette ligne en 2014 s'explique par le net ralentissement des achats, notamment de mobilier et de matériel de bureaux, par les services de la DGFiP du fait des contraintes budgétaires de l'année En effet, ce poste de dépenses représente pour partie la variable d ajustement des gestionnaires. Aussi, les services ont été contraints en 2014 de rattraper la sous-consommation de 2013 ; - les dépenses de fonctionnement réalisées dans le cadre des conditions de vie au travail, de l'action sociale et de la santé et de la sécurité au travail à hauteur de 8,56 M en AE et 8,61 M en CP. La prévision initiale sur cette ligne de dépenses s'établissait à 9,5 M en AE et en CP, mais avait été révisée (8,6 M ), postérieurement à la publication du PAP, en raison d'une évaluation à la baisse des dépenses liées à l'insertion des personnes handicapés. Il s'agit essentiellement : - des participations financières de fonctionnement (5,4 M en AE=CP) destinées aux associations gérant les 243 restaurants administratifs auxquels les agents de la DGFiP ont accès ; ainsi que des participations financières de fonctionnement pour l association de la résidence de l école nationale des finances publiques (ARENFiP), pour l association pour le logement de stagiaires (ALS) de l école nationale des finances publiques (ENFiP) des établissements de Lyon et Noisiel, pour l association de gestion du restaurant (AGR) de l ENFiP de l établissement de Noisiel ; - du financement des aménagements de postes pour favoriser l'insertion des personnes handicapées ; - des contributions au fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour 0,52 M en 2014 (contre 2,2 M en 2013) ; - du financement de l'exécution du programme annuel de prévention mis en oeuvre dans le cadre du document unique d'évaluation et de recensement des risques professionnels (DUERP) ; - les dépenses de fournitures de bureaux pour 6,63 M en AE et 6,62 M en CP légèrement supérieures à la LFI (5 M ) ; - les frais de transports, notamment de biens, à savoir le coût des déménagements mobiliers, à hauteur de 5,07 M en AE et 5,14 M en CP supérieurs à la LFI (3,5 M ) ; - les dépenses de services extérieurs comme les frais d'étude, d'enquête et de conseil, les autres rémunérations d'intermédiaires et honoraires (principalement les honoraires de médecin) pour un montant total de 3,35 M en AE et 3,65 M en CP (prévision 4,3 M ). Cette ligne de dépenses, ainsi que la suivante «moyens généraux», ont fait l objet de fortes économies les années passées et ne pourront plus être réduites à l avenir ; - les moyens généraux regroupant divers frais tels que les dépenses de documentation et d'actions de communication pour 5,11 M en AE et 5,14 M en CP en hausse par rapport à la prévision (3,5 M ).

68 68 PLR 2014 Programme n 156 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Les fonds de concours et attributions de produits Le montant des recettes sur fonds de concours et attributions de produits était estimé à 1,7 M en PAP 2014.Il s est élevé à en exécution Il comprend les rattachements constatés sur l attribution de produit n «recettes provenant de la rémunération de servicesrendus de certaines prestations fournies par la DGFiP»pour un montant de 1,14 M et les recettes rattachées sur l attribution de produit n «produit de cessions de biens mobiliersbénéficiant à la DGFiP»pour 0,15 M. CHARGES DE LA DETTE DE L ÉTAT Autorisations d engagement Crédits de paiement Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation Charges financières diverses 1 1 la consommation de 1 au titre des charges de la dette de l'état correspond à une imputation erronée qui concerne en réalité une dépense de titre 3 relevant de l'action soutien. DÉPENSES D INVESTISSEMENT Autorisations d engagement Crédits de paiement Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Dépenses pour immobilisations incorporelles de l État Les dépenses d investissement de cette sous-action se sont élevées en 2014 à 21,29 M en AE et 29,06 M en CP. L'exécution en AE est inférieure de 7,68 M à la prévision (28,97 M ), en raison notamment des fortes contraintes budgétaires qui ont pesé sur la DGFiP en Cela étant, l'exécution en CP est tout à fait conforme à la prévision (29,84 M ). Les dépenses de titre 5 se répartissent comme suit : - les dépenses informatiquesexécutées respectivement sur les sous-action n «soutien Copernic» (-0,3 M en AE et 3,89 M en CP) et n «soutien hors Copernic» (13 M en AE et 14,05 M en CP) pour un montant total de 12,7 M en AE et 17,94 M en CP. La consommation de créditsinformatiquesest inférieure de 5,1 M en AE et 2,46 M en CP par rapport aux prévisions réalisées en PAP 2014 (17,8 M en AE et 20,4 M en CP). Même si le programme COPERNIC en tant que SCN a été clôturé fin 2013, des AE et des CP ont été consommés en 2014 sur l action afin principalement de tenir compte de l augmentation du taux de TVA de 19,6 % à 20 % au 1 er janvier 2014 pour des bons de commandes 2013 non soldés à la fin de l'année. Sur la sous-action 09-02, ces dépenses correspondent notamment à des achats ou productions de logiciels et à des achats de matériels techniques comptabilisés en classe 2 ; - les dépenses d investissement immobilierqui se sont élevées à 6,46 M en AE et à 8,93 M en CP pour une prévision en PAP 2014 de 10,2 M en AE et à 8,4 M en CP. L'enveloppe d AE n'a pas été mobilisée dans son intégralité afin de maîtriser la consommation de CP qui s'est concentrée sur les opérations déjà existantes ainsi que sur les dépenses de mise en conformité. En effet, la politique immobilière de la DGFiP est structurée autour de trois principaux axes : - la rationalisation du parc immobilier en conformité avec la politique immobilière de l État ; - le maintien de la qualité du parc et l'amélioration des conditions de vie au travail ; - l'entretien et la mise aux normes des immeubles.

69 PLR JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 156 Les crédits du programme 156 viennent en complément des crédits alloués aux programmes 309 et 723. Le programme 309 «Entretien des bâtiments de l État», régionalisé depuis le 1 er janvier 2013, finance surtout les opérations liées à l'amélioration de la performance énergétique, à l'accessibilité des personnes handicapées et à la mise en sécurité des bâtiments domaniaux. Le programme 723 «Gestion du patrimoine immobilier de l État» permet quant à lui de financer la politique d'optimisation du parc immobilier domanial de la DGFiP grâce au retour d'une partie des produits de cessions. En 2014, les crédits d'investissement immobilier alloués au programme 156 ont principalement permis de financer des travaux d'aménagement et de mise en conformité d'espaces de bureaux, des opérations de sécurisation et de relogement des services, dans la perspective d'améliorer les conditions de travail des agents et d'accueil des usagers tout en générant à court terme des économies de fonctionnement. Par ailleurs, l'acquisition de deux bâtiments à Lille et d'un à la Rochelle a pu se réaliser en Cette décision prise opportunément en fin de bail (option d'achat) pour deux bâtiments et dans le cadre d'une rationalisation de surface dans le troisième, permettra à la DGFiP de baisser ses dépenses relatives aux loyers privés dès Enfin, des dépenses ont été prises en charge sur le programme 156. Les principales opérations immobilières financées sur le programme 156 ont été les suivantes : Département Ville Service Nature des travaux Montants en Charente-Maritime La Rochelle DDFiP Acquisition 2,2 M Nord Lille SIP-SIE Levée d'option d'achat 1 M Nord Lille SIP-SIE Levée d'option d'achat 0,9 M Paris Paris 17e SIP-SIE-Trésorerie Aménagement 0,7 M Martinique Fort-de-France Trésorerie Rénovation 0,5 M Paris Paris 15e CDFiP Rénovation 0,4 M Bouches-du-Rhône Marseille ESI Rénovation 0,3 M Total : 6 M - les achats de matériels classés dans la catégorie des dépenses d investissement compte tenu de leur valeur ou leur destination, pour un montant total de 2,13 M en AE et 2,19 M en CP alors que la prévision en PAP 2014 était estimée à 1 M en AE et en CP. Cet écart à la hausse trouve son origine dans la difficulté pour la DGFiP à estimer par anticipation la part immobilisable de ses dépenses de fonctionnement. DÉPENSES D INTERVENTION Autorisations d engagement Crédits de paiement Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation Transferts aux collectivités territoriales Transferts aux autres collectivités Les transferts aux collectivités territoriales et autres collectivités, pour un montant de 0,20 M, concernent des subventions annuelles versées à des relais de service public situés dans les départements des Vosges et de l Indre consécutivement à la suppression de trésoreries (circulaire NOR INTK C du ministère de l intérieur du 02/08/2006). Par ailleurs, dans le cadre de sa participation à l activité d organisations internationales telles que le CIAT (Inter- American Center of Tax Administrations), l OCDE (Organisation de coopération et de développement économique) et l IOTA (Intra-European Organisation of Tax Administrations), la DGFiP a également contribué aux dépenses de fonctionnement de ces organismes pour un montant total de 0,29 M. En effet, la DGFiP est pleinement associée aux travaux du comité des affaires fiscales de l'ocde et des différents groupes de travail, qui ont notamment pour objectif d'améliorer la conception et le fonctionnement des systèmes fiscaux et de réduire les obstacles fiscaux aux échanges et aux investissements internationaux. La DGFiP contribue notamment aux travaux de mise à jour régulière du modèle de convention fiscale sur le revenu et la fortune et d'adaptation des principes applicables en matière de prix de transfert.

70 70 PLR 2014 Programme n 156 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Par ailleurs, elle participe activement aux travaux du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales qui évalue les 125 juridictions membres au regard du standard international de l'échange d'informations sur demande. Elle est également très mobilisée en matière d'échange automatique d'informations à des fins fiscales, la France ayant signé à Berlin le 29 octobre 2014, avec 50 autres juridictions un accord multilatéral d échanges automatique d informations entre autorités compétentes, mettant en œuvre le nouveau standard adopté par l OCDE en juillet Enfin, depuis 2013, la DGFIP est pleinement impliquée dans la mise en oeuvre du plan d'action relatif à la lutte contre l'érosion des bases fiscales et les transferts de bénéfices (projet BEPS - base erosion and profit shifting) demandé à l'ocde par le G20. A cet égard, la France co-préside le groupe de travail sur les problématiques fiscales liées à l'économie numérique ainsi que le Forum sur les pratiques fiscales dommageables qui évalue les régimes fiscaux préférentiels des Etats membres. Les premiers résultats ont été publiés à travers sept rapports puis présentés aux Leaders du G20 à Brisbane en novembre 2014.

71 PLR ANALYSE DES COÛTS Programme n 156 ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Note explicative La comptabilité d analyse des coûts est destinée à analyser les coûts des différentes actions engagées dans le cadre des programmes (art. 27 de la LOLF). Elle est mise en œuvre par les ministères, les services du contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM), la direction du budget et la direction générale des finances publiques, et se présente en deux volets : - les dépenses complètes par action des programmes, déterminées après ventilation des dépenses indirectes associées aux actions de conduite et de pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les seules actions de politique publique. Ces déversements sont internes ou extérieurs au programme observé, voire à la mission de rattachement et s appuient sur les données issues de la comptabilité budgétaire. - les coûts directs des programmes (hors déversements) issus de la comptabilité générale et leur comparaison avec les dépenses directes, afin d enrichir l information budgétaire d une dimension patrimoniale. SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME PRÉSENTATION DES CRÉDITS PRÉVISIONNELS COMPLETS Numéro et intitulé de l action LFI 2014 Crédits directs (y.c. FDC et ADP) (1) Ventilation des crédits indirects * LFI 2014 Crédits complets au sein du programme entre programmes (en milliers d euros) Variation entre (1) et (2) (2) (3) 01 - Fiscalité des grandes entreprises ,9 % 02 - Fiscalité des PME % 03 - Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale ,6 % 05 - Gestion financière de l'état hors fiscalité ,5 % 06 - Gestion des pensions ,6 % 07 - Gestion financière du secteur public local hors fiscalité ,4 %

72 72 PLR 2014 Programme n 156 ANALYSE DES COÛTS Numéro et intitulé de l action LFI 2014 Crédits directs (y.c. FDC et ADP) (1) Ventilation des crédits indirects * LFI 2014 Crédits complets au sein du programme entre programmes (en milliers d euros) Variation entre (1) et (2) (2) (3) 08 - Gestion des fonds déposés ,5 % 09 - Soutien % Total ,7 % PRÉSENTATION DES DÉPENSES COMPLÈTES Note explicative Les dépenses complètes par action du programme présentées ci-après incluent les déversements internes et externes au programme. Les déversements internes au programme constituent un premier axe d observation et reflètent les dépenses par action de politique publique ou dépenses indirectes résultant de la gestion du responsable de programme. Les déversements externes au programme rendent compte par action de politique publique de la contribution d autres programmes. Numéro et intitulé de l action Exécution 2014 Dépenses directes (4) Ventilations des dépenses indirectes * Exécution 2014 Dépenses complètes au sein du programme entre programmes (en milliers d euros) Variation entre (4) et (5) (5) (6) 01 - Fiscalité des grandes entreprises ,6 % 02 - Fiscalité des PME ,5 % 03 - Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale ,7 % 05 - Gestion financière de l'état hors fiscalité ,6 % 06 - Gestion des pensions ,3 % 07 - Gestion financière du secteur public local hors fiscalité ,8 % 08 - Gestion des fonds déposés ,6 % 09 - Soutien % Total ,4 % (en milliers d euros) * Ventilation des dépenses indirectes vers les programmes partenaires bénéficiaires (+) ou en provenance des programmes partenaires contributeurs ( ) Mission «Économie» / Stratégie économique et fiscale +524 Mission «Gestion des finances publiques et des ressources humaines» / Conduite et pilotage des politiques économique et financière / Entretien des bâtiments de l'état TABLEAU DE SYNTHÈSE DES RÉSULTATS Intitulé de l action LFI 2014 Crédits complets Exécution 2014 Dépenses complètes Exécution 2013 Dépenses complètes Variation entre LFI directe et LFI complète 2014 [(1) et (2)] Variation entre Dépenses directes et complètes 2014 [(4) et (5)] (2) (5) (7) (3) (6) Écart entre LFI complète et dépenses complètes 2014 [(2) et (5)] Variation entre LFI complète et dépenses complètes 2014 [(2) et (5)] (en milliers d euros) Variation entre dépenses complètes [(7) et (5)] 01 - Fiscalité des grandes entreprises ,9 % +34,6% ,3 % +19 %

73 PLR ANALYSE DES COÛTS Programme n 156 Intitulé de l action LFI 2014 Crédits complets Exécution 2014 Dépenses complètes Exécution 2013 Dépenses complètes Variation entre LFI directe et LFI complète 2014 [(1) et (2)] Variation entre Dépenses directes et complètes 2014 [(4) et (5)] (2) (5) (7) (3) (6) Écart entre LFI complète et dépenses complètes 2014 [(2) et (5)] Variation entre LFI complète et dépenses complètes 2014 [(2) et (5)] (en milliers d euros) Variation entre dépenses complètes [(7) et (5)] 02 - Fiscalité des PME % +30,5% ,7 % -3,1 % 03 - Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale 05 - Gestion financière de l'état hors fiscalité ,6 % +31,7% ,1 % +0,6 % ,5 % +30,6% ,1 % +2,6 % 06 - Gestion des pensions ,6 % +21,3% ,9 % -0,9 % 07 - Gestion financière du secteur public local hors fiscalité ,4 % +30,8% ,6 % -1,5 % 08 - Gestion des fonds déposés ,5 % +32,6% ,1 % -15,5 % 09 - Soutien % -100% 0 NS % -100 % Total ,7 % +3,4 % ,4 % -0,9 % ANALYSE DES DÉPENSES COMPLÈTES DES ACTIONS DE POLITIQUE PUBLIQUE COMPARABILITÉ DES RÉSULTATS La méthodologie employée pour la LFI 2014 et le RAP 2013 a été reconduite. La valorisation des clés a été actualisée au RAP Les mêmes règles ont été appliquées pour : le déversement des dépenses en provenance du programme 218 «Conduite et pilotage des politiques économique et financière», qui est le programme «soutien» des ministères économiques et financiers, le déversement des dépenses en provenance du programme 309 «Entretien des bâtiments de l État», le déversement vers le programme 305 «Stratégie économique et fiscale», au titre du fonctionnement de la direction de la législation fiscale. ANALYSE DES ÉCARTS La hausse apparente des dépenses complètes de l action 01 «Fiscalité des grandes entreprises» résulte de l intégration pour la première fois en 2014 des directions nationales et spécialisées (DNS) dans l enquête activité de la Direction Générale des Finances Publiques (cf. commentaires JPE). Cette évolution méthodologique, qui conduit à une meilleure connaissance de la répartition de leur activité, touche fortement l'action 01 dans la mesure où la majeure partie des effectifs concourant à cette action exercent leur activité au sein de DNS. Ainsi, les effectifs rattachés à cette action après ventilation du soutien augmentent d'une centaine d'etpt (+ 7 %). Il s agit notamment des effectifs de la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales (DNEF) dont 26 % s avèrent désormais concourir à l action 01, contre 17 % selon la répartition plus ancienne utilisée précédemment. Cette action se caractérisant par une forte représentation de cadres A exerçant majoritairement en DNS, l effet de l augmentation des effectifs se trouve accentué par leur valorisation financière. En outre, du fait du rattachement systématique à l action 09 des fonctions transversales et de support des DNS, ces effectifs emportent désormais 2,1 % des dépenses indivises autres que de personnel imputées initialement sur l action 09 (qui représentent elles-mêmes 82% de l ensemble des dépenses du programme 156), contre 0,5 % en RAP Le programme 156 concentre en son sein la majorité des dépenses nécessaires à sa mise en œuvre, les déversements externes représentant 3,3 % des dépenses du programme après ventilation, dans la continuité des exercices précédents (3,3 % au RAP 2013). Dans le cadre de l analyse des coûts, la DGFiP élabore l indicateur taux d intervention sur l impôt en dépenses complètes.

74 74 PLR 2014 Programme n 156 ANALYSE DES COÛTS Il correspond au rapport suivant : au numérateur : les dépenses complètes de gestion de la DGFiP, c est-à-dire les dépenses de l exercice se rapportant aux missions fiscales (celles du programme 156 hors déversement vers le programme 305 au titre de la DLF complétées du déversement des programmes 309 Entretien des bâtiments de l État et 218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière ) ; au dénominateur : les recettes brutes (restitutions d impôts non déduites) collectées au titre des impôts gérés par la DGFiP. Taux d intervention sur l impôt en dépenses complètes Unité Réalisation 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 % 1,05 1,02 1,00 PRÉSENTATION DES COÛTS DIRECTS COMPARÉS AUX DÉPENSES DIRECTES Note explicative La présentation des coûts directs par programme (hors déversements) comparés aux dépenses directes permet d enrichir l information budgétaire d une dimension patrimoniale. La comptabilité patrimoniale est une comptabilité en droits constatés qui reflète la situation patrimoniale de l État en rattachant les charges et les produits à l exercice qui les a vus naître, indépendamment de la date de paiement ou d encaissement (par exemple à travers la comptabilisation de charges à payer). Ces comptes en droits constatés visent également à présenter l ensemble des engagements de l État au-delà des flux d encaissements et de décaissements à travers par exemple la constitution de provisions, d amortissements, etc. (source : Présentation du Compte Général de l État). Ces coûts directs résultent donc des données de la comptabilité générale arrêtées, sans préjudice pour leur valeur significative, au 2 mars (en milliers d euros) Coûts directs 2014 Dépenses directes 2014 Écart (a) (b) Coûts directs 2013 Dépenses directes 2013 Écart (c) (d) (a) (b) (c) (d) COMPARABILITE DES RESULTATS Les charges calculées prises en compte pour la détermination des coûts directs tiennent compte en 2014 des reprises de provisions comptabilisées par contrepartie d un compte de racine 78*, qui avaient été exclues du calcul des coûts directs en 2013, dans l attente d un paramétrage adéquat du plan de comptes dans Chorus. Ce montant représente 91 M au 31 décembre 2014, contre 55 M l exercice précédent. ANALYSE DES ECARTS Les charges calculées entrant dans la composition des coûts directs contribuent à majorer les dépenses directes de 94 M en 2014, ce montant comprenant 78 M de dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles et la constatation de dotations des provisions pour risques et charges, nettes des reprises, de 63 M. Hors reprises de provisions, ces montants sont relativement stables par rapport à l exercice précédent. En 2013, la ligne des dotations aux amortissements comprenait toutefois une charge cumulée de réévaluation du parc immobilier de 56 M.