Suppression de la taxe professionnelle et création de la Contribution Economique Territoriale (CET)

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1 Suppression de la taxe professionnelle et création de la Contribution Economique Territoriale (CET) (Articles 2, 47, 77, 78 et 99 de la loi de finance pour 2010) Actuellement, la taxe professionnelle (TP) est perçue par les communes, les communautés, le département et la région, chaque niveau de collectivité votant un taux sur des bases communes. La TP est remplacée par la contribution économique territoriale (CET) qui est composée de deux parts : - La cotisation foncière des entreprises (CFE) - La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) I. LA NOUVELLE ARCHITECTURE DE LA CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE A. La cotisation foncière des entreprises (CFE) Personnes et activités imposables Elle est due par les personnes physiques ou morales exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Le redevable est celui qui exerce l activité au 1 er janvier de l année d imposition. Il est redevable dans chaque commune où il dispose de locaux ou de terrains. Les activités de location ou de sous-location d immeubles (autres que les immeubles nus à usage d habitation) sont passibles de la CFE à condition que les recettes brutes de l année soient au moins de Assiette de la taxe Elle est constituée par la valeur locative des biens passibles d une taxe foncière y compris ceux qui sont exonérés de foncier bâti (par exception sont exonérés de CFE les installations photovoltaïques et certains outillages des établissements industriels). Elle ne comporte plus, comme la TP, les équipements et biens mobiliers. Ne sont pas pris en compte les biens destinés à la fourniture et à la distribution de l eau lorsqu ils sont utilisés pour l irrigation pour les 9/10 ième au moins de leur capacité. La valeur locative est calculée suivant les règles applicables à la taxe foncière. Cependant, cette valeur locative est diminuée de 30% pour les immobilisations industrielles. 1

2 Cotisation minimum Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal et doit être compris entre 200 et Pour obtenir le montant de la cotisation minimum, on applique à la base le taux de CFE de l année. A défaut de délibération, le montant de la base minimum est égal au montant de la base minimum de taxe professionnelle appliqué en 2009 dans la commune. Les conseils municipaux ont la faculté de réduire ce montant de moitié au plus pour les assujettis n'exerçant leur activité professionnelle qu'à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l'année. Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à CET unique (ex TPU) a été constitué, il fixe, en lieu et place des communes membres, le montant de la base minimum. Le montant de la base minimum est revalorisé chaque année. Quand ils ne disposent d'aucun local ou terrain les redevables domiciliés en application d'un contrat de domiciliation commerciale sont redevables de la cotisation minimum au lieu de leur domiciliation et les redevables non sédentaires sont redevables de la cotisation minimum établie au lieu de la commune de rattachement. Les règles de vote des taux Il est possible soit de faire varier les taux d imposition de manière proportionnée, soit de les faire varier de manière différenciée à condition de respecter certaines règles : - Le taux de CFE ne peut pas augmenter plus que le taux de taxe d habitation ou que le taux moyen pondéré des taxes ménages (si l augmentation est plus faible), - Il ne peut diminuer moins que le taux de taxe d habitation ou que le taux moyen pondéré des taxes ménages (diminution la plus importante), - Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe d habitation. La CFE est perçue au profit du bloc communal (commune et/ou EPCI à fiscalité propre). B. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Personnes redevables Elle est due par les personnes physiques ou morales exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée dont le chiffre d affaire est supérieur à euros. 2

3 Assiette de la taxe Elle est assise sur la valeur ajoutée produite par les entreprises. Pour son calcul, on prend en compte le chiffre d affaires réalisé pour déterminer des tranches d imposition et la valeur ajoutée produite au cours de l année au titre de laquelle l imposition est établie. La valeur ajoutée peut être définie comme le supplément de valeur donné par une entreprise, grâce à son activité, aux biens et services en provenance de tiers. Lieux d imposition La CVAE est due dans la Commune où le contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois. Lorsqu une entreprise remplit ces critères dans plusieurs communes, la valeur ajoutée qu elle produit est imposée dans chacune des communes et répartie entre elles au prorata de l effectif qui y est employé. Taux d imposition Le taux applicable à la valeur ajoutée est progressif et il est de : - 0 % pour les entreprises dont le chiffre d affaires (CA) est inférieur à , - 0,5 % pour celles dont le CA est compris entre et , - 1,4 % pour celles dont le CA est compris entre 3 et , - 1,5 % pour celles dont le CA est compris entre 10 et , - 1,5 % au-delà. Les entreprises dont le chiffre d affaires est inférieur à bénéficient d un dégrèvement de De plus, une entreprise exonérée de CFE est également exonérée, sur demande, de la fraction de la CVAE levée au profit de la commune ou de l intercommunalité. La CVAE est perçue par le bloc communal (pour 26,5 % de son produit), par le département (48,5 %) et la région (25 %). C. Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée Le seuil du plafonnement est abaissé puisque, désormais la CET est plafonnée à 3% de la valeur ajoutée de l entreprise, contre 3,5 % avant la réforme. 3

4 L Etat compense aux collectivités la mesure de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Cette compensation est effectuée sur la base d un taux de référence et laisse donc à la charge de la collectivité le «ticket modérateur» qui correspond la perte de produit qui résulterait d une augmentation des taux. Le système du «ticket modérateur» est adapté et ne concernera plus que les dégrèvements accordés au moins deux années successives à une entreprise. II. LES NOUVELLES TAXES A. Création d une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) En 2010, l IFER sera perçue au profit de l Etat puis elle sera perçue par les collectivités à compter de Elle se décompose en plusieurs parts : L IFER sur les éoliennes terrestres, hydrauliques et maritimes Sont concernées celles dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 100 kilowatts. Le redevable est l exploitant et son tarif est fixé à 2,913 par kilowatt de puissance installée et par an. L IFER sur les centrales nucléaires ou thermiques à flamme Sont concernées celles dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 50 mégawatts. Le redevable est l exploitant et son tarif est fixé à 2913 par mégawatt de puissance installée et par an. L IFER sur les centrales photovoltaïques ou hydrauliques Sont concernées celles dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 100 kilowatts. Le redevable est l exploitant et son tarif est fixé à 2,913 par kilowatt de puissance installée et par an. Ne sont pas concernées les centrales exploitées par un consommateur final pour son propre usage. L IFER sur les transformateurs électriques Sont concernés les transformateurs relevant des réseaux publics de transport et de distribution d électricité dont la tension en amont est supérieure à 50 kilovolts. Le redevable est le propriétaire du transformateur ou le concessionnaire. Pour les transformateurs dont la tension en amont est comprise entre 50 et 130 kilovolts, le tarif annuel de l IF est de par transformateur. Pour ceux dont la tension en amont est comprise entre 130 et 350 kilovolts, il est de Pour ceux dont elle est supérieure à 350 kilovolts, il est de

5 L IFER sur les stations radioélectriques (antennes-relais) Sont concernées les antennes-relais dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l Agence nationale des fréquences. Les tarifs varient en fonction de la puissance de l antenne-relais et de leur situation géographique. L IFER sur le matériel roulant Elle est due par les entreprises qui disposent de matériel roulant ayant été utilisé l année précédente sur le réseau ferré national pour le transport de voyageurs. Le tarif varie en fonction de la nature et de l utilisation du matériel roulant. L IFER sur les répartiteurs principaux téléphoniques Elle est due par le propriétaire du répartiteur principal. Le tarif de l IF est de 12 par an et par ligne de service que le répartiteur comporte. B. Attribution de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) au bloc communal Cette taxe est actuellement levée au profit de l Etat. A compter de 2011, elle sera levée au profit de la commune sur laquelle est situé l établissement imposable. Les intercommunalités à CFE unique se substituent aux communes de même que les intercommunalités à CFE de zone dans les zones d activités économiques. Les tarifs de la TASCOM sont fixés au m² par le Code Général des Impôts en fonction du chiffre d affaires annuel et de la distinction entre les établissements vendant des carburants et les autres. A partir de 2012, les collectivités peuvent appliquer un coefficient multiplicateur au tarif de la taxe. Il doit être compris entre 0,8 et 1,2 et ne peut varier de plus de 0,05 par an. III. REPARTITION DES RESSOURCES A COMPTER DE 2011 Les communes et intercommunalités à fiscalité propre percevront : - La taxe foncière sur les propriétés bâties, - La taxe foncière sur les propriétés non bâties, - La taxe d habitation, - La cotisation foncière des entreprises, 5

6 - 26,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, - La redevance des mines, - L imposition forfaitaire sur les pylônes, - La taxe annuelle sur les éoliennes maritimes ou hydrauliques, - 50 % de l IFER sur les éoliennes maritimes et hydrauliques, - 50 % de l IFER sur les centrales photovoltaïques ou hydrauliques, - 50 % de l IFER sur les centrales nucléaires ou thermiques à flamme, - L IFER sur les transformateurs électriques, - 2/3 de l IFER sur les antennes relais, - La taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui est obtenue en appliquant aux bases de foncier non bâti la somme des taux départemental et régional de taxe foncière sur les propriétés non bâties de 2010 multipliée par un coefficient de 1,0485, - La TASCOM. Une simulation des ressources peut être consultée à l adresse suivante : Chaque Commune et intercommunalité continuera à percevoir les mêmes taxes qu avant la réforme (hors taxe professionnelle). Les nouvelles taxes seront attribuées à l échelon qui percevait la taxe professionnelle avant la réforme. Le département percevra : La région percevra : - La taxe foncière sur les propriétés bâties, - La redevance des mines, - 50 % de l IFER relative aux éoliennes terrestres, maritimes ou hydrauliques, - 50 % de l IFER sur les centrales nucléaires ou thermiques à flamme, - 50 % de l IFER sur les centrales photovoltaïques ou hydrauliques, - 1/3 de l IFER sur les antennes relais, - 48,5 % de la CVAE, - Le produit de la taxe spéciale sur les conventions d assurance. 6

7 - L IFER sur le matériel roulant, - L IFER sur les répartiteurs principaux téléphoniques, - 25 % de la CVAE. IV. LA PEREQUATION ET LA COMPENSATION A. Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle Elle est instaurée à compter de 2011 au profit du bloc communal. Dans un premier temps, il faut calculer pour chaque collectivité la différence entre la somme des impôts perçus en 2010 selon l ancien régime (impôts + compensation relais ticket modérateur éventuel prélèvement France télécom) et la somme des impôts 2010 tels qu ils auraient été perçus en application du nouveau régime. Si la différence est supérieure à euros, la collectivité percevra cette dotation. B. Fonds national de garantie individuelle des ressources du bloc communal Les collectivités qui sont gagnantes du fait de la réforme vont être écrêtées au profit du fonds (sur la base des éléments de l année 2010). Ce fonds servira à compenser les collectivités perdantes. C. Compensation des pertes de bases de contribution économique territoriale Cette compensation, versée par l Etat, s adresse aux collectivités répondant à des critères qui seront fixés par décret (notamment l importance relative de la perte de bases). La compensation se fera sur trois ans de manière dégressive. Dans certains cas, elle pourra être portée à cinq ans. D. Remplacement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle Des systèmes de péréquation vont progressivement être mis en place pour remplacer les fonds existants. E. Intercommunalité à CFE unique La loi de finances prévoit qu elles peuvent, dans les deux ans qui suivent la publication de la loi, procéder à une nouvelle évaluation des charges transférées. 7

8 V : ANNEE DE TRANSITION Calcul des impositions de CFE en 2010 Les impositions seront perçues au profit de l Etat et seront calculées en appliquant les taux communaux et intercommunaux de référence (voir ci-après) et en faisant application des délibérations relatives aux exonérations et abattements (voir ci-après). Le taux de référence pour 2010 Pour les communes isolées, il est égal à la somme du : - taux communal relais 1, - taux départemental et régional de taxe professionnelle applicables sur le territoire de la commune en Eventuellement le taux de la cotisation de péréquation de Pour les EPCI à CFE unique (ex- TPU), il est égal à la somme du : - taux intercommunal relais 1, - taux départemental et régional de taxe professionnelle applicables sur le territoire de l intercommunalité en 2009, - Eventuellement le taux de la cotisation de péréquation Pour les EPCI à fiscalité additionnelle, il est égal à la somme du : - taux intercommunal relais 1, - Une fraction des taux départemental et régional de taxe professionnelle applicables sur le territoire de l intercommunalité en 2009 : elle est égale au rapport, exprimé en pourcentage, entre le taux intercommunal relais et la somme de ce taux et de la moyenne des taux communaux relais des communes membres. Pour les communes membres d un EPCI à fiscalité additionnelle, il est égal à la somme du : - taux communal relais 1, 1 Les collectivités et les EPCI à fiscalité propre doivent voter un taux, dit taux relais, dans les mêmes conditions et limites que celles prévues pour le vote du taux de taxe professionnelle avant la suppression (sauf la possibilité d augmenter le taux de TP de 1,5 fois l augmentation du taux de la taxe d habitation ou celle du taux moyen pondéré). 8

9 - Une fraction des taux départemental et régional de taxe professionnelle applicables sur le territoire de la Commune en 2009 : elle est le complément à 100% de celle de l intercommunalité, - Le cas échéant le taux de la cotisation de péréquation. Pour une intercommunalité qui applique la taxe professionnelle de zone, le taux de référence de la zone est calculé comme le taux de référence d une intercommunalité à CFE unique. Une fois le taux de référence déterminé, il faut lui appliquer un coefficient de 0,8807. La compensation relais Il s agit d une somme est versée par l Etat aux collectivités en 2010 pour compenser le fait qu il se substitue aux collectivités la première année d application de la réforme. Elle est égale au plus élevé des deux montants suivants : - Le produit de la TP tel qu il résulterait de l application en 2010 des règles antérieures. Le taux pris en compte pour le calcul de ce produit est le taux de TP 2009 ou le taux 2008 majoré de 1% s il est plus faible. - Le produit de la TP de Si la différence entre le taux relais de 2010 et le taux de TP de 2009 est positive, la compensation relais est augmentée du produit suivant : bases de CFE X (différence entre taux relais 2010 et taux TP 2009 X 0,84). Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle En 2010, ils sont alimentés par des prélèvements sur les ressources fiscales des collectivités pour le même montant qu en Chaque collectivité percevra en 2010 le même montant qu en Le solde du fonds sera réparti par le conseil général entre les collectivités éligibles. Régime des délibérations et régime transitoire en matière d exonérations Les délibérations relatives à des exonérations (zones d aides à finalité régionale, médecins ) ou des réductions applicables à la taxe professionnelle restent applicables en Elles pourront être supprimées par les collectivités pour les impositions établies au titre de Les établissements qui bénéficient d une exonération ou d un abattement de TP dont le terme n est pas atteint continuent à en bénéficier jusqu au terme initialement prévu par les textes. 9

10 Les autres mesures de la loi de finances pour 2010 Article 2 : les bases d imposition des propriétés bâties et non bâties sont revalorisées de 1,012 pour Article 18 : actualisation du barème de l impôt sur le revenu (voir rubrique renseignements permanents, fiscalisation des indemnités des élus) Article 40 : la dotation globale de fonctionnement 2010 (en masse) est égale à celle de 2009 majoré de 0,6 %. Article 43 : Pour les communes qui ont conclu une convention avec l Etat pour le versement anticipé du FCTVA, les restes-à-réaliser de dépenses sont pris en compte pour vérifier que le montant minimum de dépenses d investissement a été atteint. Article 44 : la possibilité de conclure une convention avec l Etat pour bénéficier d un versement anticipé du FCTVA est prolongée d un an. Ainsi, elles ont jusqu au 15 mai pour signer la convention. Article 77 : pour 2010 et 2011, la date limite de vote du budget et des taux d imposition est le 15 avril. Article 126 : La dotation forfaitaire de la DGF des communes comprend un complément de garantie. En 2010, son montant est égal à celui de 2009 minoré de 2%. 10

11 Elle prévoit notamment : LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 Article 3 une partie du produit des amendes de la police de la circulation est affectée à la création d un fonds pour la prévention de la délinquance. Article 47 les collectivités qui réalisent, dans le cadre d une convention conclue avec l Etat, des dépenses d investissement sur le domaine public fluvial de l Etat peuvent bénéficier d une attribution du FCTVA. Article 48 les collectivités peuvent exonérer de 25 ou 50 % de taxe foncière sur les propriétés bâties, les habitations qui sont édifiées à moins de 3 kilomètres d une installation classée pouvant donner lieu à une servitude d utilité publique à condition qu elles aient été achevées antérieurement à la construction de l installation classée et qu elles ne soient pas situées dans un périmètre d exposition institué par un plan de prévention des risques technologiques. 11