grand Lyon rapport financier 2012

Transcription

1 1 rapport financier 2012

2 PDF INTERACTIF MODE D EMPLOI Le menu des signets permet de naviguer dans le document. Pour configurer Acrobat et afficher le menu des signets : > Clic droit sur la barre de gauche du document > sélection «signets» Les mots en surbrillance renvoient au clic à leur définition dans le lexique en fin de document. Pour revenir à l endroit de la lecture, cliquer sur «vue précédente» Pour configurer Acrobat et afficher la barre de navigation de pages : > Affichage > Barre d outils > Ajouter des outils > cocher «Barre d outils navigation de page» et cases «vue suivante» - «vue précédente» du sous-menu.

3 3 Sommaire Introduction...4 Produits d exploitation... 5 La fiscalité Deux réformes en une...5 La nouvelle fiscalité des entreprises...5 La fiscalité professionnelle unique...5 Les autres ressources de substitution à la taxe professionnelle...5 Les taux d imposition... 6 Les taux de la fiscalité professionnelle...6 Le taux de la taxe d habitation...6 Les taux des taxes foncières sur les propriétés non bâties...6 La cotisation foncière des entreprises Les contribuables...6 Concentration de la base d imposition...6 Répartition par secteur d activité...7 La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises... 7 Structure du produit...7 Concentration des produits...8 Répartition par secteur d activité...8 Les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux La taxe d habitation et les taxes foncières... 9 Les reversements de fiscalité La garantie individuelle de ressources...9 Les attributions de compensation...9 La dotation de solidarité communautaire...10 Le reversement du prélèvement pour déficit de logements sociaux...10 Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales...10 Les ressources fiscales larges La structure du produit fiscal...10 La compensation-relais de Les autres compensations fiscales...12 La taxe d enlèvement des ordures ménagères La redevance d assainissement La dotation globale de fonctionnement La dotation d intercommunalité...14 La dotation de compensation...15 Charges d exploitation Charges de personnel Prestations à l entreprise et services extérieurs Subventions de fonctionnement et fonds de concours Contingents et contributions obligatoires Épargne dette communautaire Encours au 31 décembre Dette à court terme et gestion de la trésorerie Ratios prudentiels investissement Ressources d investissement Dépenses d investissement Subventions d équipement versées gestions externes Les garanties d emprunts Généralités sur les gestions externes Les services urbains La distribution d eau potable affermée à VEOLIA EAU et à la Lyonnaise des eaux...30 L Usine d Incinération des Ordures Ménagères (UIOM) de Lyon-Nord...30 Le réseau de chaud et de froid urbain sur Lyon et Villeurbanne...30 Le logement social et les offices publics de l habitat L OPH Grand Lyon Habitat...30 L OPH Villeurbanne Est Habitat...31 L OPH Porte des Alpes Habitat...31 Les transports La Société Aéroports de Lyon...32 Le SYTRAL...32 LYON PARC AUTO...32 OPENLY - Boulevard Périphérique Nord de Lyon (BPNL)...32 L environnement Le SYMALIM...33 La SPL SEGAPAL...33 L aménagement urbain L Agence d Urbanisme...33 La SERL...33 La SPL Lyon-Confluence...34 Développement économique et rayonnement L ADERLY...35 L Office du Tourisme intercommunal du Grand Lyon...35 Centre des congrès...35 Annexes Principes comptables et consolidation des comptes Périmètre de consolidation des comptes...36 Procédure de consolidation...36 Méthode de rapprochement des comptes Charges de personnel...41 Services extérieurs...41 Subventions et fonds de concours...41 Historiques des comptes Comptes consolidés...42 Budget principal - hors retraitements...43 Budget annexe des eaux - hors retraitements...44 Budget annexe de l assainissement - hors retraitements...45 Budget annexe des opérations d urbanisme en régie directe - hors retraitements...46 Budget annexe du restaurant communautaire - hors retraitements...47 Autres données Ratios...48 Détail de l endettement et service de la dette...48 Lexique

4 4 Introduction Les comptes de la communauté urbaine de Lyon reflètent son activité. Ils sont réglementairement présentés dans un budget principal (pour l essentiel) et dans quatre budgets annexes, ces derniers retraçant principalement l activité communautaire en matière de distribution d eau potable et d assainissement. Les analyses qui suivent sont réalisées sur des comptes consolidés, offrant une vision globale de l évolution des finances communautaires sur les six années Entre 2011 et 2012, les produits courants progressent plus rapidement que les charges courantes (respectivement + 2,0 % et + 1,4 %), ce qui contribue à la hausse de l épargne brute, qui atteint 348,8 M contre 321,4 M en L épargne nette progresse également, passant de 219,5 M à 238,8 M. Les ratios prudentiels s établissent à 10,5 % pour le service de la dette et 4,2 ans pour la capacité de désendettement. Les valeurs de ces différents indicateurs et leurs évolutions sur la période illustrent la qualité de la situation financière de la Communauté urbaine.

5 5 Produits d exploitation La fiscalité Deux réformes en une De quoi parle-t-on? La suppression de la taxe professionnelle, effective au 1 er janvier 2010, s est accompagnée d une réforme du financement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Au démarrage, cette réforme prévoit la compensation intégrale de la perte de la taxe professionnelle (TP) par de nouvelles recettes. De 2003 à 2009, la communauté urbaine de Lyon a été placée sous le régime fiscal de la «taxe professionnelle unique» : au sein de l ensemble intercommunal lyonnais, elle percevait seule la TP, tandis que les communes percevaient seules la taxe d habitation et les taxes foncières. Ce régime fiscal est devenu caduc avec la suppression de la taxe professionnelle. En 2010, la Communauté urbaine a reçu de l État une «compensation-relais», concours financier hybride calculé pour une part en fonction des bases traditionnelles de la taxe professionnelle (que les entreprises n acquittaient plus) et pour une autre part en fonction des bases de la nouvelle cotisation foncière des entreprises (CFE). Depuis 2011, la réforme du financement des collectivités territoriales est pleinement active : la Communauté urbaine perçoit de nouvelles ressources, toujours dans le cadre spécifique de la fiscalité professionnelle unique (FPU). La nouvelle fiscalité des entreprises Les entreprises ont acquitté la taxe professionnelle (TP) pour la dernière fois en Cette année-là, l impôt spécifiquement professionnel représentait encore 46 % du produit des «quatre taxes» de l ensemble intercommunal lyonnais : environ 540 M sur M. La suppression de la taxe professionnelle ne fait pas disparaître les contributions des entreprises au financement des collectivités territoriales. De nouveaux impôts ont en effet succédé à la taxe professionnelle : la CFE correspond à l ancienne composante foncière de la taxe professionnelle ; elle est calculée en fonction de la valeur locative fiscale des locaux utilisés par l entreprise ; la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt à taux unique national appliqué à la valeur ajoutée ; l imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) comporte plusieurs composantes et s adresse à certaines catégories de contribuables. La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) n est pas une nouvelle imposition : visant certains magasins, elle était précédemment perçue par l État. Elle revient aujourd hui à la Communauté urbaine. En tenant compte des autres collectivités bénéficiaires de la contribution économique territoriale (le département du Rhône et la région Rhône-Alpes), les entreprises auront effectivement apporté environ 600 M de contribution économique territoriale (CET) et d IFER contre 820 M de TP en 2009 : l un des objectifs de la suppression de la TP et de la réforme du financement des collectivités territoriales est bien atteint localement, avec une baisse du prélèvement sur les entreprises. La fiscalité professionnelle unique Succédant à la taxe professionnelle unique, la fiscalité professionnelle unique (FPU) est une organisation fiscale locale dans laquelle seul l EPCI perçoit les impôts locaux acquittés par les entreprises. Les communes perçoivent, comme auparavant, la fiscalité pesant sur les «ménages» : taxe d habitation et taxes foncières. Les autres ressources de substitution à la taxe professionnelle En complément de la fiscalité professionnelle, qui ne représente qu une partie de la taxe professionnelle antérieure, la communauté urbaine de Lyon perçoit de façon significative : la taxe d habitation ; celle-ci était précédemment perçue par le département du Rhône et par l État (cf. plus bas, «les taux d imposition de 2012»). Grâce à des dispositions adaptées, son transfert se fait sans modification de la pression fiscale sur les contribuables ; un surplus de dotation de compensation ; un nouveau concours financier de l État : la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) ; une attribution du fonds national des garanties individuelles de ressources (FNGIR). À titre accessoire, ces ressources sont complétées par la taxe foncière sur les propriétés non bâties et une taxe additionnelle à cette dernière, et les compensations fiscales sont majorées.

6 6 Les taux d imposition Les taux de la fiscalité professionnelle Durant toute la période d application de la taxe professionnelle unique, le Conseil de Communauté a choisi de maintenir le niveau de pression fiscale existant en 2002 dans le périmètre communautaire : le taux de TP a été fixé, puis maintenu, à 20,01 %. La modification de périmètre, au 1er janvier 2007 (intégration des communes de Givors et Grigny, au sud de l agglomération) a donné lieu à un ajustement visant toujours au maintien de la pression fiscale dans le nouvel ensemble : le taux de TP est passé à 20,09 %. En 2010, le taux de CFE calculé par les services fiscaux à partir des décisions des collectivités percevant précédemment la TP (Région Rhône-Alpes, Département du Rhône, communauté urbaine de Lyon) ressortait à 27,26 %. Ce taux a été reconduit en 2011 et Taux d imposition de la fiscalité professionnelle 2007* * 2012 Taxe professionnelle CFE Taux 20,09 % 20,09 % 20,09 % 27,26 % 27,26 % 27,26 % (*) modification du périmètre communautaire Le taux moyen 2012 de la CFE parmi les 14 communautés urbaines 1 à fiscalité professionnelle unique est de 30,65 % ; le taux appliqué dans l agglomération lyonnaise est le plus faible des taux observés dans les 7 communautés urbaines de plus de habitants (il est inférieur de 16 % à la moyenne des autres communautés urbaines membres de ce groupe). Presque toutes les entreprises ont payé leur CFE avec l application de ce taux : seules les entreprises localisées à Lissieu, commune entrée le 1 er janvier 2011 dans le périmètre communautaire, ont vu leur cotisation calculée avec l application d un taux de 22,81 %. Le taux de la taxe d habitation Le taux de taxe d habitation pour 2012 est de 7,25 %, inchangé par rapport à Il correspond strictement au transfert de la fiscalité perçue auparavant par le département du Rhône et par l État au titre d une partie des frais de gestion : 6,37 % (taux de taxe d habitation du département du Rhône en 2009) ; 0,88 % (frais de gestion de l État rétrocédés sur les parts départementale et communale de la taxe). Les taux des taxes foncières sur les propriétés non bâties Deux taxes reviennent à la communauté urbaine de Lyon : la taxe foncière sur les propriétés non bâties (au taux de 1,82 % en 2012, inchangé par rapport à 2011) : la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (au taux de 17,03 %). De façon analogue au cas de la taxe d habitation, le taux retenu pour 2011 correspond à un simple transfert du prélèvement, opéré précédemment par l État au titre des frais de gestion de la fiscalité locale sur la part communale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Le Conseil de communauté ne peut pas moduler le taux de la taxe additionnelle. La cotisation foncière des entreprises Les contribuables Quelque établissements (pour entreprises) génèrent de la cotisation foncière des entreprises en Ce chiffre est en progression de 2,0 % par rapport à Pour la plupart (96 % du total), les entreprises contributrices sont mono-établissements. Si elles sont très minoritaires, les entreprises pluri-établissements apportent quant à elles 46 % du produit de CFE. Pour mémoire, en 2009, dernière année d application de la taxe professionnelle, il y avait un peu plus de établissements pour entreprises. Nombre d établissements contributeurs 2007* * 2012 Taxe professionnelle variation n/n-1, avec correction + 2,0 % + 3,9 % + 3,4 % de périmètre Cotisation foncière des entreprises variation n/n-1, avec correction + 2,6 % + 1,9 % + 2,0 % de périmètre (*) modification du périmètre communautaire Concentration de la base d imposition Soixante pour cent de la base taxable de CFE sont issus de établissements (alors qu il n en fallait que 640 dans le cadre de la taxe professionnelle en 2009). Cinq pour cent des contribuables représentent 67 % de la base taxable (81 % pour la TP 2009) ; inversement, 90 % des établissements comptent pour 25 % de la base de CFE (13 % pour la TP 2009). Concentration du produit de CFE 2012 Concentration du produit de CFE 2012 % cumulé du produit CFE 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% % cumulé d'établissements CFE la métropole de Nice-Côte d Azur est ici assimilée à une communauté urbaine, forme juridique qu elle a abandonné au 1er janvier 2012.

7 7 Répartition par secteur d activité Jusqu en 2009, l industrie manufacturière représentait de l ordre de 7 % du nombre des contribuables pour 35 % de la base taxable de TP. Elle a reculé légèrement en effectif (environ 5 % des contribuables en 2012) comme en part de la base de CFE (25 %). Les services (secteur tertiaire) représentaient 83 % des contribuables et 58 % des bases taxables de la TP en Ils regroupent 84 % des contribuables et 67 % de la base d imposition à la CFE. Répartition de la CFE par section de la NAF (révision 2) section code section en % de la base totale de CFE en % du nombre d établissements Agriculture, sylviculture et pêche A 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % Industries extractives B 0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % Secteur primaire 0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % Industrie manufacturière C 24,6 % 24,6 % 24,3 % 5,7 % 5,4 % 5,2 % Production et distribution d électricité, de gaz, D 3,1 % 3,0 % 2,8 % 0,5 % 0,5 % 0,5 % de vapeur et d air conditionné Production et distribution d eau ; assainissement, gestion des E 1,0 % 1,0 % 1,2 % 0,4 % 0,4 % 0,4 % déchets et dépollution Construction F 4,1 % 4,2 % 4,2 % 7,9 % 8,2 % 8,1 % Secteur secondaire 32,8 % 32,9 % 32,5 % 14,5 % 14,5 % 14,2 % Commerce ; réparation d automobiles G 22,1 % 22,0 % 21,7 % 23,6 % 23,7 % 21,4 % et de motocycles Transports et entreposage H 8,6 % 8,8 % 8,9 % 2,0 % 2,0 % 2,0 % Hébergement et restauration I 4,6 % 4,5 % 4,4 % 5,7 % 5,7 % 5,6 % Information et communication J 4,2 % 3,9 % 3,8 % 3,8 % 3,8 % 3,7 % Activités financières K 4,8 % 4,9 % 4,8 % 3,7 % 4,3 % 4,6 % et d assurance Activités immobilières L 1,6 % 1,8 % 1,8 % 4,8 % 5,6 % 5,8 % Activités spécialisées, scientifiques 9,8 % 9,8 % 10,2 % 17,3 % 17,0 % 17,2 % et techniques Activités de services administratifs N 3,6 % 3,9 % 3,8 % 4,6 % 5,2 % 5,2 % et de soutien Administration publique O 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % Enseignement P 0,9 % 0,9 % 0,9 % 1,8 % 1,8 % 1,9 % Santé humaine et action sociale Q 4,4 % 4,0 % 4,2 % 11,8 % 9,8 % 11,3 % Arts, spectacles et activités R 0,8 % 0,8 % 0,9 % 1,1 % 1,2 % 1,1 % récréatives Autres activités de services S 1,3 % 1,2 % 1,2 % 3,9 % 3,7 % 3,6 % Secteur tertiaire 66,8 % 66,5 % 66,7 % 84,1 % 83,7 % 83,7 % Non ventilé 0,3 % 0,5 % 0,7 % 1,3 % 1,7 % 2,0 % Ensemble 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % La cotisation la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises De quoi parle-t-on? La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est obtenue en appliquant à la valeur ajoutée de chaque entreprise un taux d imposition défini au niveau national. Les entreprises ne cotisent que si leur chiffre d affaires dépasse Le taux applicable augmente progressivement en fonction du chiffre d affaires, passant de 0 % à 1,5 % ; le taux maximum ne concerne que les entreprises dont le chiffre d affaires dépasse 50 M. Pour les collectivités bénéficiaires (les régions, les départements, les collectivités du secteur communal), le calcul est différent : elles se partagent une cotisation correspondant au produit d un taux unique (1,5 %) appliqué à la valeur ajoutée de toutes les entreprises dont le chiffre d affaires dépasse Dans le périmètre de la communauté urbaine de Lyon, la région Rhône-Alpes perçoit 25 % du total de la CVAE, le département du Rhône en perçoit 48,5 % et la Communauté urbaine elle-même 26,5 %. Structure du produit Il y a un peu moins de établissements (pour entreprises) au titre desquels la communauté urbaine de Lyon a perçu de la CVAE en Ce chiffre, nettement inférieur au nombre d établissements ayant généré de la CFE, s explique par les modalités de calcul de cet impôt, qui ne concerne que les entreprises réalisant au moins euros de chiffre d affaires. Nombre d établissements contributeurs 2007* * 2012 Cotisation sur la valeur ajoutée n.d des entreprises variation n/n-1 + 2,8 % (*) modification du périmètre communautaire Le produit de la CVAE (127,4 M ) se décompose en deux parties : 102,7 M (81 % du total) effectivement payés par les entreprises ; 24,8 M (19 %) pris en charge par l État, qui correspondent à tout ou partie des cotisations des entreprises dont le chiffre d affaires n atteint pas 50 M. Par ailleurs, la communauté urbaine de Lyon a reçu 0,1 M correspondant à diverses compensations associées à la CVAE.

8 8 Concentration des produits Mille neuf cents établissements (5 % du total) apportent 60 % du produit de CVAE. Inversement, 90 % des établissements comptent pour 30 % du produit. Concentration du produit de CVAE 2012 % cumulé du produit de CVAE 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% % cumulé d'établissements Concentration du produit de CVAE 2011 Répartition par secteur d activité Les services (secteur tertiaire) regroupent de l ordre de 80 % des établissements et contribuent à hauteur de 70 % au produit de la CVAE. Répartition de la CVAE par section de la NAF (révision 2) section code section en % de la base totale de CFE en % du nombre d établissements Agriculture, sylviculture et pêche A n.d. 0,0 % 0,0 % n.d. 0,0 % 0,0 % Industries extractives B n.d. 0,0 % 0,0 % n.d. 0,0 % 0,0 % Secteur primaire n.d. 0,0 % 0,0 % n.d. 0,1 % 0,1 % Industrie manufacturière C n.d. 18,1 % 18,9 % n.d. 9,0 % 8,9 % Production et couleurs complémentaires distribution d électricité, de gaz, de D n.d. 2,0 % 2,2 % n.d. 1,0 % 0,9 % vapeur et d air conditionné Production et distribution d eau ; assainissement, gestion des E n.d. 0,7 % 0,7 % n.d. 0,6 % 0,5 % déchets et dépollution Construction F n.d. 6,1 % 5,9 % n.d. 8,8 % 8,8 % Secteur secondaire n.d. 27,0 % 27,7 % n.d. 19,4 % 19,1 % Commerce ; réparation d automobiles G n.d. 16,2 % 16,2 % n.d. 24,5 % 23,8 % et de motocycles Transports et entreposage H n.d. 7,2 % 6,5 % n.d. 2,5 % 2,5 % Hébergement et restauration I n.d. 2,2 % 2,2 % n.d. 5,0 % 5,0 % Information et communication J n.d. 7,5 % 7,0 % n.d. 4,6 % 4,4 % Activités financières K n.d. 10,5 % 10,3 % n.d. 6,3 % 6,0 % et d assurance Activités immobilières L n.d. 1,5 % 1,5 % n.d. 3,8 % 3,9 % Activités spécialisées, scientifiques M n.d. 16,1 % 15,1 % n.d. 15,7 % 14,9 % et techniques Activités de services administratifs N n.d. 7,0 % 6,9 % n.d. 8,6 % 8,3 % et de soutien Administration publique O n.d. 0,0 % 0,0 % n.d. 0,0 % 0,0 % Enseignement P n.d. 0,6 % 0,6 % n.d. 1,2 % 1,1 % Santé humaine et action sociale Q n.d. 3,0 % 2,8 % n.d. 5,5 % 5,0 % Arts, spectacles et activités R n.d. 0,6 % 0,6 % n.d. 0,5 % 0,5 % récréatives Autres activités de services S n.d. 0,6 % 0,6 % n.d. 1,6 % 1,7 % Secteur tertiaire n.d. 72,8 % 70,3 % n.d. 80,0 % 77,2 % Non ventilé n.d. 0,2 % 2,0 % n.d. 0,5 % 3,6 % Ensemble n.d. 100,0 % 100,0 % n.d. 100,0 % 100,0 %

9 9 Les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux La Communauté urbaine perçoit les IFER pour un montant total de 4,3 M. Pour la quasi totalité, ces impositions concernent les transformateurs d électricité (2,2 M ) et les stations radio électriques (1,9 M ). La taxe d habitation et les taxes foncières De quoi parle-t-on? La taxe d habitation est acquittée par les occupants des logements, qu ils en soient propriétaires ou locataires. La communauté urbaine de Lyon la perçoit de nouveau depuis 2011, après une interruption de 2003 à 2010, durant la période de la «taxe professionnelle unique». La taxe d habitation représente 129,3 M en Elle est issue de quelque articles de toutes natures : résidences principales (83,6 % des effectifs, pour 121,7 M ), résidences secondaires (4,4 % du total, pour 4,5 M ), dépendances isolées (12,0 % du total, pour 3,0 M ). Concentration du produit de TH 2012 % cumulé du produit de TH concentration du produit de TH % 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% % cumulé d'articles concentration du produit de TH 2012 La Communauté urbaine perçoit d autres impôts «ménages», pour des montants beaucoup plus faibles : la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour moins de , et une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour Les reversements de fiscalité De quoi parle-t-on? Suite à la suppression de la taxe professionnelle, certaines collectivités n ont pas retrouvé leur niveau de ressources antérieur avec les nouvelles ressources fiscales qui leur ont été affectées. Elles bénéficient d une attribution du Fonds national des garanties individuelles de ressources (FNGIR), reversement de fiscalité des collectivités spontanément «gagnantes» aux collectivités spontanément «perdantes». À l intérieur de l ensemble intercommunal lyonnais, d importants flux financiers existent entre les communes et leur EPCI : ce sont les attributions de compensation (reversements permettant d assurer la neutralité de la spécialisation fiscale lorsqu elle commence de s appliquer) et la dotation de solidarité communautaire (reversements dirigés de produit fiscal qui autorisent une péréquation locale). En 2012, la Communauté urbaine est soumise, comme la plupart de ses communes membres, à un prélèvement alimentant le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), nouveau mécanisme de péréquation. La garantie individuelle de ressources Certaines collectivités ont gagné spontanément à la réforme du financement des collectivités territoriales, parce que leurs ressources de substitution se sont révélées plus importantes que leur TP antérieure ; d autres, au contraire, n ont pas retrouvé dans ces nouvelles ressources l équivalent du produit de TP. Dans le principe, la réforme se faisant «à somme nulle» : les collectivités «gagnantes» subissent un prélèvement sur leurs ressources fiscales (elles alimentent le Fonds national de garantie individuelle des ressources) et les collectivités perdantes bénéficient d un reversement de ce fonds ; parce que les prélèvements ne permettent pas de couvrir les reversements attendus des collectivités «perdantes», un complément leur est versé sous forme d un concours financier de l État : la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (voir ci-après autres compensations fiscales). La communauté urbaine de Lyon fait partie des collectivités «perdantes», et bénéficie d une garantie individuelle de ressources atteignant 94,5 M. Elle a vocation à être versée indéfiniment, sans indexation. Les attributions de compensation Les attributions de compensation constituent l essentiel des reversements de fiscalité. Elles sont calculées comme la différence entre la ressource «taxe professionnelle» des communes et la ressource «impôts ménages» communautaire perçues au titre de 2002, dernière année d application de la fiscalité «quatre taxes» (pour les communes entrées dans le périmètre communautaire en 2007 et 2011, un calcul adapté est effectué). En 2012, les attributions de compensation atteignent 201,8 M. Ce montant est un solde : 32 communes reçoivent des attributions de compensation tandis que 26 autres en versent. Cette situation singulière découle de la forte intégration fiscale associée à l importante intégration de compétences préalable à la mise en place de la fiscalité professionnelle unique. Les attributions de compensation comprennent également, depuis 2004, une petite fraction correspondant à la prise en charge partielle des contributions pour déficit de logements sociaux que supportent certaines communes. En 2012, cette prise en charge représente 0,2 M.

10 10 Quelques transferts de compétences ont conduit à des ajustements des attributions de compensation : les transferts de deux compétences relevant auparavant de la Ville de Lyon («coordination ou soutien financier à des manifestations culturelles de rayonnement d agglomération», «soutien financier aux clubs sportifs professionnels pour la mission d intérêt général relative à la formation») ont conduit à minorer de 1,5 M l attribution de compensation revenant à la ville centre, à compter de 2005 ; les transferts de la compétence «politique du logement d intérêt communautaire», à compter de 2006, et de la compétence «tourisme», à compter de 2010, ont également conduit à ajuster les attributions de compensation de quelques communes, se traduisant par une minoration globale de 0,3 M. La modification du périmètre communautaire en 2007, puis en 2011, explique une part importante des variations observées ces deux années : Givors et Grigny ont reçu, ensemble, 7,6 M en 2007 ; Lissieu a reçu 0,8 M en La dotation de solidarité communautaire En 2012, elle comporte 8 fractions ayant des vocations différentes : quatre fractions péréquatrices, réparties en tenant compte des ressources des communes et d indicateurs de charges ; deux fractions non péréquatrices, réparties en fonction de l évolution cristallisée des bases de l ancienne TP, et de la population ; deux fractions d ajustement, permettant notamment d encadrer la variation d une année sur l autre de sa dotation, pour chaque commune. Le montant de la dotation de solidarité communautaire versée aux communes s est élevé à 20,0 M en 2012, en progression de 12 % par rapport à l année précédente. Reversements de fiscalité en M 2007* * 2012 Réforme du financement des collectivités s.o. s.o. s.o. s.o. + 92,9 + 94,5 locales (1) Garantie individuelle de ressource reçue s.o. s.o. s.o. s.o. + 92,9 + 94,5 Fiscalité professionnelle unique (2) - 218,1-218,5-217,7-218,7-219,8-221,8 Attributions de compensation versées - 212,7-212,6-211,4-211,7-212,5-212,4 (EPCI à communes) variation n/n-1, avec correction de - 1,6 % - 0,1 % - 0,6 % + 0,2 % - 0,0 % + 0,3 % périmètre Attributions de compensation reçues + 10,6 + 10,6 + 10,6 + 10,5 + 10,6 + 10,7 (communes à EPCI) variation n/n-1-2,6 % - 0,2 % + 0,0 % - 0,9 % + 1,0 % + 0,2 % Dotation de solidarité communautaire versée (EPCI à - 16,1-16,6-16,9-17,5-17,9-20,0 communes) variation n/n-1, avec correction de + 7,4 % + 3,1 % + 2,1 % + 3,5 % + 2,3 % + 11,7 % périmètre Le reversement du prélèvement pour déficit de logements sociaux Certaines communes subissent un prélèvement pour déficit de logements sociaux, prévu par le code de la construction et de l habitation. Compétente pour effectuer des réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux et dotée d un programme local de l habitat, la communauté urbaine de Lyon se voit attribuer ce prélèvement, qui représente 0,2 M en Cette ressource tend à se réduire sur la période Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales Mis en œuvre pour la première fois en 2012, le FPIC est alimenté par des prélèvements sur les ressources des communes et EPCI appartenant à des ensembles intercommunaux «riches». Des reversements sont opérés au profit d ensembles à ressources plus faibles, dont les contribuables sont plus fortement sollicités, et dont les charges sont plus élevées. En tant que composante de l ensemble intercommunal lyonnais, la Communauté urbaine est soumise à un prélèvement de 1,4 M en Les communes membres de l EPCI subissent globalement, cette même année, un prélèvement de 1,5 M. L ensemble intercommunal lyonnais n est pas éligible au reversement. Les ressources fiscales larges De quoi parle-t-on? L évolution de la structure des ressources de la Communauté urbaine entre 2007 et 2012 impose la consolidation de plusieurs éléments pour conserver sa signification à l historique des données. Les ressources fiscales larges comprennent ainsi les produits des rôles généraux des taxes perçues par la Communauté urbaine et les différentes compensations fiscales y compris l essentiel de la dotation de compensation (cf. ci-dessous). Elles sont corrigées des reversements de fiscalité. La structure du produit fiscal Le produit fiscal atteint 460,1 M en 2012, dont : 315,3 M (68,5 %) correspondent à des ressources sur lesquelles la Communauté urbaine dispose d un pouvoir de taux (taxe d habitation, taxes foncières et cotisation foncière des entreprises) ; 12,3 M (2,7 %) pour lesquels il existe une possibilité de modulation du tarif (taxe sur les surfaces commerciales) ; 132,4 M (28,8 %) pour lesquels il n y a pas d autonomie fiscale (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties). Déficit de logements sociaux (3) Reversement des prélèvements (communes à EPCI) + 0,8 + 0,7 + 0,9 + 0,7 + 0,4 + 0,2 + 0,8 + 0,7 + 0,9 + 0,7 + 0,4 + 0,2 FPIC (4) s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. - 1,4 Prélèvement s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. - 1,4 Reversement s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. - Ensemble - 217,4-217,8-216,8-218,0-126,5-128,4 (1)+(2)+(3)+(4) (*) modification du périmètre communautaire s.o. : sans objet

11 11 Évolution des ressources fiscales larges en millions d euros Produit fiscal 2007* * 2012 Taxe d habitation ,5 129,3 Taxe foncière sur les propriétés bâties Taxe foncière sur les propriétés non bâties ,1 0,1 Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ,7 0,7 Taxe professionnelle 505,8 518,3 541,8 Cotisation foncière des entreprises 179,8 185,9 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 121,8 127,4 Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 4,3 4,3 Taxe sur les surfaces commerciales 11,6 12,3 Sous-total produit fiscal (1) 505,8 518,3 541,8-442,7 460,1 variation n/n-1, en % + 4,3 % + 2,5 % + 4,5 % - 100,0 % s.o. + 3,9 % Compensations fiscales larges 2007* * 2012 Taxe d habitation et taxes foncières ,4 4,5 Compensation-relais 583,4 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 53,5 52,1 Taxe professionnelle (DUCS à/c 2011) 20,6 15,4 12,8 11,8 10,9 9,2 dont réduction de la fraction imposable des salaires 2,7 1,9 1,6 1,4 dont abattement général de 16 % des bases 8,3 6,1 5,1 4,6 dont réduction de la fraction imposable des recettes 9,7 7,4 6,2 5,8 Taxe professionnelle et cotisation foncière des entreprises 1,8 2,1 1,9 1,6 1,0 0,7 dont exonérations dans les zones d aménagement du territoire 1,8 2,1 1,9 1,6 0,4 0,3 dont réduction pour création d établissement ,6 0,4 Taxe professionnelle, suppression de la part salaires 226,4 228,8 230,6 230,6 240,9 237,4 Taxe professionnelle, activités équestres 0,0 0,0 0,0 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (en ZAT) 0,4 0,1 Sous-total compensations fiscales larges (2) 248,9 246,3 245,3 827,4 311,2 304,0 variation n/n-1, en % + 2,2 % - 1,1 % - 0,4 % + 237,3 % - 62,4 % - 2,3 % Reversements de fiscalité 2007* * 2012 Attributions de compensation versées - 212,7-212,6-211,4-211,7-212,5-212,4 Attributions de compensation reçues + 10,6 + 10,6 + 10,6 + 10,5 + 10,6 + 10,7 Dotation de solidarité communautaire versée - 16,1-16,5-16,9-17,5-17,9-20,0 Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales - 1,4 Garantie individuelle de ressources reçue + 92,9 + 94,5 Contributions communales pour déficit de logements sociaux reçues + 0,8 + 0,7 + 0,9 + 0,7 + 0,4 + 0,2 Sous-total reversements de fiscalité (3) - 217,4-217,8-216,8-218,0-126,5-128,4 variation n/n-1, en % + 2,8 % + 0,2 % - 0,5 % + 0,5 % - 42,0 % + 1,5 % Ressources fiscales larges totales 2007* * 2012 Total (1)+(2)+(3) 537,3 546,8 570,3 609,4 627,4 635,7 variation n/n-1, en % + 4,0 % + 1,8 % + 4,3 % + 6,9 % + 3,0 % + 1,3 % * modification du périmètre communautaire La présence de la compensation relais en 2010 explique la très forte progression des compensations fiscales larges de cette année. En 2012, les éléments complétant le produit fiscal sont essentiellement la compensation de la suppression de la part des salaires de la TP (présente sur toute la période) et de nouveaux éléments apparus en 2011 : dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et garantie individuelle de ressources.

12 12 La compensation-relais de 2010 Le produit de la compensation-relais, concours financier versé exceptionnellement en 2010 en substitution de la taxe professionnelle supprimée, est de 583,4 M : 583,7 M, correspondant au produit des bases «traditionnelles» de TP déclarées par les entreprises en 2009 par le taux de TP voté en 2009 : 2 905,2 M x 20,09 % ; majoré de 4,2 M, correspondant au produit des bases de CFE 2010 par 84 % de l écart entre le taux-relais retenu par le Conseil de communauté et le taux de TP voté en 2009 : 627,5 M x 84 % x (20,89 % - 20,09 %) ; minoré de 4,5 M, correspondant à la contribution communautaire à la péréquation financière au profit des communes du Rhône, organisée à travers le fonds départemental dit «de péréquation de la taxe professionnelle». Les autres compensations fiscales En 2012, elles comportent notamment : la compensation des exonérations de taxe d habitation, pour 4,5 M, calculée à partir des bases exonérées en 2011 et d un taux historique de taxe d habitation (3,64 %) ; la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, pour 52,1 M, complément de la garantie individuelle de ressources (cf. la garantie individuelle de ressources ci-dessus) ; la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle (DUCSTP) se substitue à d anciennes compensations de dispositifs d allégement de TP non transposables à la nouvelle fiscalité professionnelle ; elle représente 9,2 M, en recul de 16 % par rapport à La taxe d enlèvement des ordures ménagères De quoi parle-t-on? La taxe d enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une taxe facultative, annexe à la taxe foncière sur les propriétés bâties. C est un impôt dont le montant ne dépend pas du service effectivement rendu. Le montant de la cotisation est calculé fonction : - de la valeur locative fiscale du bien (logement, local professionnel) qui correspond au loyer annuel théorique du local évalué par le centre des finances publiques. La base qui figure sur les avis d imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties, appelée «revenu cadastral» correspond à 50 % de cette valeur locative fiscale. - du taux de TEOM adopté par la collectivité. La Communauté urbaine perçoit la taxe d enlèvement des ordures ménagères (TEOM) du fait de sa compétence «d élimination et de valorisation des déchets des ménages et assimilés». Le conseil de Communauté vote les taux de la TEOM depuis Il existe 5 taux associés à des types de service de collecte en porte à porte sur des secteurs définis par la direction de la propreté. Depuis 2007, seuls les taux associés aux collectes assurées six fois par semaine ont été revus en Les évolutions de bases taxables ont permis de réduire les taux associés aux services en fréquence 6 tout en restant à hauteur du produit voté. En 2012, le conseil de communauté a souhaité prendre en compte l existence de services de collecte en porte à porte inconnus précédemment par l administration fiscale sur quatre communes du Grand Lyon sans modifier la pression fiscale. Taxe d enlèvement des ordures ménagères, taux d imposition année * collectes/semaine, service «complet» 7,00 % 7,00 % 7,00 % 6,79 % 6,79 % 6,79 % 6 collectes/semaine, service «normal» 6,52 % 6,52 % 6,52 % 6,32 % 6,32 % 6,32 % 4 collectes/semaine, service «normal» s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 5,05 % 3 collectes/semaine, service «normal» 5,05 % 5,05 % 5,05 % 5,05 % 5,05 % 5,05 % 2,5 collectes/ semaine, service s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 4,12 % «normal» 2 collectes/semaine, service «normal» 4,12 % 4,12 % 4,12 % 4,12 % 4,12 % 4,12 % 1,5 collectes/ semaine, service s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 2,97 % «normal» 1 collecte/semaine, service «normal» 2,97 % 2,97 % 2,97 % 2,97 % 2,97 % s.o. Moyenne 6,30 % 6,30 % 6,30 % 6,15 % 6,15 % 6,13 % (*) modification du périmètre communautaire s.o. : sans objet Le produit de TEOM évolue régulièrement pour atteindre 114,7 M en Cette progression est liée à l évolution physique des bases taxables (nouveaux locaux, extension du périmètre communautaire) mais aussi à la revalorisation forfaitaire annuelle votée chaque année en loi de finances (coefficient forfaitaire visant à prendre en compte l évolution des loyers). En 2007, l intégration des communes de Givors et Grigny explique pour moitié l évolution physique des bases ( + 23,2 M ). Taxe d enlèvement des ordures ménagères, bases d imposition * 2012 Bases taxables (en M ) 1 558, , , , , ,4 coefficient de variation total (n/n-1) 1,048 1,038 1,045 1,027 1,048 1,031 dont coefficient de revalorisation 1,018 1,016 1,025 1,012 1,020 1,018 forfaitaire des bases dont coeffcient de variation «physique» 1,030 1,022 1,020 1,015 1,028 1,013 * modification du périmètre comunautaire La taxe d enlèvement des ordures ménagères représente 8,5 % TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES, PRODUIT des produits de fonctionnement consolidés retraités. Taxe d enlèvement des ordures ménagères, produit en millions d'euros ,4 101,9 106,7 107,9 111,9 114,

13 couleurs 13 La redevance d assainissement De quoi parle-ton? La loi prévoit que tout service public d assainissement donne lieu à perception d une redevance d assainissement : chaque consommateur doit participer à la protection de la ressource en eau par sa contribution financière. Du point de vue de l usager : La participation est égale au volume d eau consommé multiplié par le tarif au mètre cube d eau adopté par le conseil de communauté chaque année. Elle est clairement identifiée dans la facture d eau. Du point de vue de la collectivité : Le produit de la redevance contribue au financement des ouvrages destinés à collecter, transporter et traiter les eaux usées afin de les rejeter sans pollution dans le milieu naturel. La redevance d assainissement est perçue sur la facture d eau proportionnellement à la consommation ; elle est de 0,9040 /m 3 HT en 2012 (contre 0,8752 /m 3 HT en 2011). La redevance d assainissement est exclusivement affectée au REDEVENCE D'ASSAINISSEMENT, PRODUIT budget annexe de l assainissement. Elle atteint 61,7 M en 2012 et représente 4,6 % des produits de fonctionnement consolidés retraités. 70 Redevance d assainissement, produit ,2 54,1 54,3 53,7 58,6 61,7 Pour les particuliers, la redevance représente en 2012 un peu plus du quart du prix de l eau. Celui-ci comprend plusieurs éléments détaillés dans le tableau cidessous. La part variable du prix hors taxe comprend : le prix de l eau comme matière première ; c est la partie du prix qui revient au fermier ; la redevance d assainissement, au profit de la Communauté urbaine ; des taxes prélevées pour le compte de Voies Navigables de France (établissement public créé en 1991 pour assurer l entretien des voies navigables) ; des redevances prélevées au profit de l Agence de l eau : une part au titre de l eau potable et de la solidarité avec les communes rurales (depuis 2005), et une autre au titre de la lutte contre la pollution. La redevance d abonnement pour un compteur de 15 mm (34,92 HT au second semestre 2012) correspond aux besoins d un ménage-type consommant 60 m 3 d eau par semestre (référence PRIX DE INSEE). L'EAU Elle est ( actualisée TTC/M3) deux fois par an. Sur la période , ces montants font l objet d une TVA au taux de 5,5 %. Depuis le 1 er janvier 2012, le taux de TVA applicable sur l ensemble des postes d assainissement est de 7 %. TOUT COMPRIS, SUR LA BASE D'UNE CONSOMMAT SEMESTRIELLE DE 60 M3 Prix de l eau ( TTC/m 3 ) tout compris, sur la base d une consommation semestrielle de 60 m 3 3,5 3,0 2,5 2,0 couleurs principales 3,10 3,13 3,13 3,15 3,25 3,27 couleurs complémentaires 2,88 2,91 2,95 2,99 3,04 3, ,5 1,0 30 0, couleurs en millions d'euros /1/2007 1/1/2008 1/1/2009 1/1/2010 1/1/2011 1/1/2012 1/1/

14 14 Prix de l eau 1 er semestre e semestre 1 er semestre 2 e semestre 1 er semestre 2 e semestre 1 er semestre 2 e semestre 1 er semestre 2 e semestre 1 er semestre 2 e semestre Eau potable ( HT/m 3 ) 1,3249 1,3487 1,2741 1,2905 1,3154 1,3373 1,3354 1,3371 1,3673 1,3819 1,4125 1,4272 Eau (matière première) 1,2725 1,2963 1,0317 1,0481 1,0611 1,0830 1,0811 1,0828 1,0930 1,1076 1,1271 1,1418 Taxe Fonds national d adduction d eau Redevance Agence de l eau, part «eau potable et solidarité 0,0479 0,0479 0,0479 0,0479 0,0599 0,0599 0,0599 0,0599 0,0599 0,0599 0,0599 0,0599 avec les communes rurales» Redevance Agence de l eau, part «pollution» 0,1900 0,1900 0,1900 0,1900 0,1900 0,1900 0,2100 0,2100 0,2200 0,2200 Taxe Voies Navigables de France 0,0045 0,0045 0,0045 0,0045 0,0044 0,0044 0,0044 0,0044 0,0044 0,0044 0,0055 0,0055 Assainissement ( HT/m 3 ) 1,1005 1,1005 0,9325 0,9325 0,9437 0,9437 0,9925 0,9925 1,0425 1,0425 1,0754 1,0754 Redevance d assainissement 0,7530 0,7530 0,7850 0,7850 0,7964 0,7964 0,8452 0,8452 0,8752 0,8752 0,9040 0,9040 Redevances Agence de l eau, part «rénovation des réseaux» 0,3300 0,3300 0,1300 0,1300 0,1300 0,1300 0,1300 0,1300 0,1500 0,1500 0,1500 0,1500 Taxe Voies Navigables de France 0,0175 0,0175 0,0175 0,0175 0,0173 0,0173 0,0173 0,0173 0,0173 0,0173 0,0214 0,0214 Abonnement pour un compteur de 15 mm ( HT/semestre) 30, , , , , , , , , , , ,9200 TVA sur la consommation ( /m3) 0,1334 0,1347 0,1214 0,1223 0,1243 0,1255 0,1280 0,1281 0,1325 0,1333 0,1530 0,1538 sur l abonnement ( /semestre) 1,6775 1,7089 1,7353 1,7628 1,7848 1,8216 1,8189 1,8216 1,8381 1,8629 1,8959 1,9206 Prix de l eau ( TTC/m 3 ) sur la base d une consommation de 60 m 3 /semestre 3,0951 3,1302 2,8827 2,9088 2,9539 2,9888 3,0374 3,0401 3,1300 3,1533 3,2470 3,2704 Structure du prix de l eau Eau (matière première) 41,1 % 41,4 % 35,8 % 36,0 % 35,9 % 36,2 % 35,6 % 35,6 % 34,9 % 35,1 % 34,7 % 34,9 % Redevance d assainissement 24,3 % 24,1 % 27,2 % 27,0 % 27,0 % 26,6 % 27,8 % 27,8 % 28,0 % 27,8 % 27,8 % 27,6 % Autres redevances et taxes 34,6 % 34,5 % 37,0 % 37,0 % 37,1 % 37,1 % 36,6 % 36,6 % 37,1 % 37,1 % 37,4 % 37,4 % La dotation globale de fonctionnement De quoi parle-t-on? La dotation globale de fonctionnement (DGF) constitue le principal concours financier versé par l État aux collectivités locales. Son montant et les critères de sa répartition sont fixés chaque année par la loi de finances. Au total, elle comporte 12 dotations (4 pour les communes, 2 pour les EPCI, 4 pour les départements et 2 pour les régions) qui se déclinent elles-mêmes en plusieurs parts ou fractions. Illustration : En 2012, le montant de DGF versé par l État est gelé à son niveau de 2011 ; il représente 41,3 milliards d euros répartis à 57 % au bloc communal (communes et groupements de communes), 30 % aux départements et 13 % aux régions. Les 2 parts de la DGF des EPCI sont la dotation d intercommunalité et la dotation de compensation. Elles sont réparties en fonction de la catégorie d EPCI (communautés urbaines, communautés de communes ), du régime fiscal (fiscalité additionnelle, fiscalité professionnelle unique) et de la population. Le calcul de la dotation de compensation est lié aux évolutions de la fiscalité professionnelle. La dotation globale de fonctionnement perçue par la communauté urbaine de Lyon comporte, depuis 2006, deux grandes composantes : le dotation d intercommunalité et la dotation de compensation. La dotation d intercommunalité Elle correspond à une dotation par habitant de chacune des catégories d EPCI, indexée chaque année selon un taux fixé par le Comité des finances locales (CFL). Compte-tenu du gel en valeur des concours financiers de l État aux collectivités territoriales adopté en loi de finances initiale pour 2011 et 2012, l ensemble des dotations par habitant de chaque catégorie est égal à celui de Ainsi, pour 2012, le montant de la dotation de la communauté urbaine de Lyon de 75,04 par habitant correspond à la dotation de base des communautés urbaines (CU) de 60 majorée du dispositif de garantie mise en place pour les CU créées avant Cette dotation est faible au regard de la moyenne des autres communautés urbaines (81,45 ). Le montant global de la dotation d intercommunalité s élève à 98,5 M, soit + 1,0 % par rapport à Cette évolution est liée exclusivement à l effet population. Population DGF 2007* * 2012 Ensemble des communes membres variation n/n-1 à périmètre + 2,2 % - 0,1 % + 4,5 % + 0,0 % + 1,0 % + 1,0 % courant Population de Givors et Grigny (2007) Population de Lissieu (2011) Ensemble des communes membres, avec correction périmètrique variation n/n-1, avec correction + 0,0 % - 0,1 % + 4,5 % + 0,0 % + 0,7 % + 1,0 % de périmètre (*) modification du périmètre communautaire

15 15 Dotation d intercommunalité, produit 2007* * 2012 Dotation d intercommunalité reçue 94,8 95,9 96,6 96,6 97,5 98,5 (en M ) évolution totale (n/n-1) + 3,8 % + 1,1 % + 0,7 % + 0,0 % + 1,0 % + 1,0 % dont effet taux indexation CFL + 1,5 % + 1,2 % + 0,8 % dont effet population (variation + 2,3 % - 0,1 % - 0,0 % + 0,0 % + 1,0 % + 1,0 % «physique» ) * modification du périmètre comunautaire DOTATION D'INTERCOMMUNALITÉ Dotation d intercommunalité en millions d'euros , ,9 96,6 96, , , La dotation de compensation Cette part de la DGF est liée aux nombreuses réformes de la taxe professionnelle. Un taux d indexation est fixé chaque année par le Comité des finances locales. En 2012, cette fraction (240,4 M ) représente plus de 70 % de la DGF totale du Grand Lyon. De 2007 à 2010, elle comprend 2 fractions : l ancienne compensation «part salaires» (allocation compensatrice de la suppression de la fraction imposable des salaires dans la base de taxe professionnelle en 2003) ; l ancienne attribution du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (compensation au titre des baisses de dotation de compensation de taxe professionnelle subies entre 1998 et 2001). En 2011, elle intègre les nouvelles dispositions liées à la suppression de la taxe professionnelle à savoir : Une nouvelle fraction (+) correspondant à la réintégration des prélèvements France Télécom réalisés en 2003 sur l ancienne part «salaires» ; Une minoration (-) correspondant au produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) perçu par l État sur le territoire du Grand Lyon en soit - 12,3 M. En plus de ces évolutions législatives, les évolutions constatées en 2007 et 2011 sont liées à l intégration des communes de Givors et Grigny au 1 er janvier et de la commune de Lissieu couleurs principales au 1 er janvier Compte tenu des besoins de financement de la DGF (croissance de population, développement de l intercommunalité, accentuation de la péréquation), le CFL a fixé pour 2012, un taux d écrêtement de 1,45 % sur la fraction CPS. couleurs complémentaires Dotation de compensation, produit 2007* ** 2012 Dotation de compensation 228,6 231,0 232,8 235,6 245,2 240,3 reçue (en M ) évolution totale (n/n-1) + 2,5 % + 1,0 % + 0,8 % + 1,2 % + 4,1 % - 2,0 % dont effet taux indexation + 0,9 % + 1,0 % + 0,8 % + 0,3 % - - 1,5 % CFL dont effet «pèrimètre» (territorial et + 1,6 % - 0,0 % - 0,0 % + 0,9 % + 4,1 % - 0,5 % législatif) * modification du périmètre comunautaire (Givors-Grigny) ** modification du périmètre comunautaire (Lissieu) et législatif (lié à la suppression de la taxe professionnelle) Au total, la dotation globale de fonctionnement perçue au titre de 2012 représente 338,9 M. Par ailleurs, dans le cadre d un contentieux en cours opposant la communauté urbaine de Lyon à l État sur les modalités de calcul de la compensation de la suppression de la part salaires de la base de la taxe professionnelle» un titre de 4,8 M a été émis. Il correspond au préjudice reconnu par le tribunal administratif de Lyon (17 février 2011) et la Cour administrative d appel de Lyon (25 octobre 2011) pour la période Cette minoration figée à son montant 2010 est reconduite chaque année. En contrepartie, le Grand Lyon perçoit la TASCOM depuis 2011 (ressource transférée en lien avec la suppression de la taxe professionnelle). 3. Pour mémoire, en 2010, la DCOMP du Grand Lyon intègre une régularisation de 2,1 M au titre l ex-dotation de compensation de la communauté de communes Rhône-Sud à laquelle appartenaient les communes de Givors et Grigny avant leur intégration au Grand Lyon (années 2007 à 2009). Cette fraction intercommunale de 0,7 M par an n avait pas été transférée en 2007 à la Communauté urbaine.

16 16 Charges d exploitation De quoi parle-t-on? Les charges d exploitation sont des dépenses nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité. Elles regroupent principalement : - les frais de rémunération des personnels ; - les dépenses d entretien et de fournitures ; - les frais de fonctionnement divers correspondant aux compétences de la collectivité ; - les intérêts des emprunts souscrits. Illustration : En comptabilité publique, tout comme en comptabilité privée, ces dépenses de fonctionnement sont retracées dans les comptes de la classe 6. Les charges d exploitation courante sont enregistrées sous les comptes 60 à 65. Les charges financières sont inscrites sous le compte 66 et les charges exceptionnelles au compte 67. Charges de personnel De quoi parle-t-on? Les charges de personnel sont constituées par la rémunération nette due aux personnels et par les charges sociales patronales liées à ces rémunérations. Toutes ces dépenses enregistrées sur plusieurs comptes sont regroupées dans le chapitre globalisé 012 «charges de personnel et frais assimilés». Illustration : Le chapitre 012 comprend les salaires nets versés aux agents, les cotisations de sécurité sociale, la participation du Grand Lyon aux mutuelles des personnels, aux abonnements de transports. Sont également enregistrées les dépenses liées aux accidents du travail. Les charges de personnel sont présentées ci-dessous selon le périmètre du chapitre budgétaire 012 de la «M14» pour le budget principal, et des comptes correspondants pour les budgets annexes relevant de l instruction comptable «M49». Ces charges s entendent nettes de remboursements comptabilisés aux comptes 6419 «remboursement sur rémunération», 7084 «mise à disposition de personnel facturée» et 7413 «DGF permanents syndicaux» (voir chapitre retraitements). Charges de personnel (M ) Budget principal corrigé 160,0 163,5 167,9 173,6 179,0 185,4 Budget principal 165,6 167,1 171,3 177,5 182,8 189,3 Correction charges de personnel de la régie intéressée - 3,4-3,6-3,4-3,9-3,8-3,9 du périphérique nord Correction charges de personnel suite - 2, à l intégration de Givors et Grigny Budget annexe des eaux 0,2 0,2 0,2 0,3 0,2 0,3 Budget annexe de l assainissement 23,9 24,2 25,2 25,2 25,7 26,8 Budget annexe du restaurant 1,3 1,3 1,3 1,4 1,5 1,5 communautaire Total 185,5 189,2 194,6 200,5 206,4 214,0 variation n/n-1 (%) + 2,0 % + 2,9 % + 3,0 % + 2,9 % + 3,7 % Ratio charges de personnel corrigées/ dépenses de fonctionnement 19,8 % 20,1 % 20,1 % 20,6 % 20,7 % 21,5 % En 2012, les charges de personnel atteignent 214,0 M, en augmentation de 3,7 % par rapport à Ces charges intègrent les 3,9 M correspondant à la régie intéressée mise en place le 1 er janvier 2006 pour la gestion du périphérique Nord (compte 6218, «autre personnel extérieur»). En 2012, les charges de personnel représentent 21,5 % des dépenses réelles de fonctionnement retraitées Le tableau ci-dessous explique l évolution de la masse salariale du budget principal entre 2007 et Les éléments structurants de la masse salariale, tels que l effectif moyen payé et la valeur du point, sont distingués des événements ponctuels ayant eu un impact significatif sur les dépenses de personnel.

17 17 Décomposition de l évolution de la masse salariale (budget principal) en M Masse salariale «brute» budget principal 169,0 170,4 176,5 182,6 187,5 194,5 (chapitre 012) Évolution n/n-1 + 6,3 + 1,4 + 6,1 + 6,1 + 4,8 + 7,0 dont éléments structurants masse + 2,3 + 0,9 + 4,3 + 6,0 + 2,4 + 1,0 salariale dont GVT glissement vieillissement technicité (sans effet + 0,9 + 0,5 + 1,5 + 1,1 + 1,1 + 0,6 report) dont effectif moyen payé + 0,3-0,5 + 1,6 + 3,2 + 1,3 + 0,3 dont valeur du point (sans les charges) + 0,7 + 0,4 + 0,5 + 0,6 dont heures supplémentaires - 0,1 + 0,4 + 0,6-0,2 + 0,1 + 0,1 dont garantie individuelle pouvoir + 0,1 + 0,1-0,1 + 0,1 + 0,1 d achat dont agents du BPNL + 0,8 + 0,1-0,2 + 0,5-0,1 + 0,2 dont viabilité hivernale - 0,3 + 0,1 + 0,8-0,2-0,3 dont autres événements + 3,5 + 0,4 + 1,6 + 0,0 + 2,4 + 6,0 intégration nouvelles communes (Givors - + 2,2 Grigny) reclassement / revalorisation indiciaire + 1,1 + 0,4 + 0,4 + 0,2 rémunération congés non pris + 0,3 changement périmètre chapitre 012 (mutuelles, + 1,2 + 1,8 accidents du travail, dépenses intérim) revalorisation SMIC + 0,1 + 0,4 revalorisation du régime indemnitaire + 2,0 + 3,5 Allocataires chômage + 0,1 augmentation spécifique de charges (fonds national d aide au logement) + 0,2 + 0,1 L effectif moyen payé de la Communauté urbaine, tous budgets confondus passe de agents à soit une augmentation des effectifs de 45 agents (+ 0,9 %). Le taux de vacance d emploi se situe à 4,83 % (contre 5,26 % en 2011). Le tableau ci-dessous illustre l évolution de la structure de l effectif moyen payé communautaire, par catégories d emploi, de 2007 à Prestations à l entreprise et services extérieurs De quoi parle-t-on? Les services extérieurs s entendent comme des charges externes autres que les achats. Cela concerne les dépenses facturées par une entreprise pour l exécution d un service public, pour la gestion des biens meubles et immeubles. Illustration (données 2012) : entretien des stations d épuration (16,7 M ), location de bâtiments (5,7 M ), entretien des arbres d alignement (3,3 M ) Les prestations confiées à l entreprise sont présentées selon le périmètre du compte de charges 61 «services extérieurs» des nomenclatures comptables «M14» et «M49». Ce poste de dépenses représente moins de 20 % des dépenses réelles de fonctionnement retraitées sur la période (moyenne 18 %). En 2012, elles atteignent 181,1 M, en hausse de 2,9 % par rapport à 2011 soit, 18,2 % des dépenses réelles de fonctionnement retraitées Les principaux domaines d intervention des prestations confiées aux entreprises sont la collecte et le traitement des ordures ménagères (59,2 M ), le nettoiement (31,8 M ), l entretien des routes et des équipements de voirie (37,9 M ) et l assainissement (20,3 M ). Les évolutions 2012/2011 les plus significatives portent, au budget principal, sur l entretien de la voirie (- 3,5 M ), la collecte et le traitement des ordures ménagères (+ 2,9 M ), les frais d études liés à des projets d aménagement urbain (+ 1,7 M ),au budget annexe de l assainissement, l entretien des stations (+ 0,8 M ). Prestations à l entreprise et services extérieurs (M ) Budget principal 158,4 152,4 149,8 148,9 156,3 160,0 variation sur budget principal n/n-1 (%) - 3,8 % - 1,7 % - 0,6 % + 5,0 % + 2,4 % Budget annexe des eaux 0,1 0,3 0,3 0,2 0,5 0,4 Budget annexe de l assainissement 19,4 19,2 20,2 17,8 18,9 20,3 Budget annexe du restaurant 0,2 0,2 0,1 0,1 0,3 0,3 communautaire Total 178,0 172,1 170,4 167,0 176,0 181,1 variation consolidée n/n-1 (%) + 3,4 % - 3,4 % - 0,9 % - 2,0 % + 5,4 % + 2,9 % Ratio services extérieurs/dépenses de fonctionnement 19,0 % 18,3 % 17,6 % 17,2 % 17,6 % 18,2 % Structure des effectifs moyens payés par catégories d emploi catégorie A catégorie B catégorie C total variation n/n-1 en % + 0,8 % - 0,5 % + 1,1 % + 1,4 % + 0,4 % + 0,9 %

18 18 Subventions de fonctionnement et fonds de concours De quoi parle-t-on? Principe : Une subvention est un concours financier attribué de façon discrétionnaire et sans contrepartie, en vue du financement d une œuvre d intérêt général. Un fonds de concours est une subvention spécifique à l intercommunalité : il constitue un mode de coopération financière entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres. Illustration : Subvention de fonctionnement versée à l association festivals internationaux de Lyon pour l organisation de la biennale de la danse 2012 (2,6 M ). Pour permettre une étude pluriannuelle, les comptes de subventions de l instruction comptable «M49» dont relèvent les budgets annexes des eaux et de l assainissement ont été assimilés aux comptes de subventions de l instruction comptable «M14». Ainsi, les subventions d exploitation inscrites au compte 6743 de la «M49» ont été assimilées au compte 657. Ce poste de dépenses représente moins de 10 % des dépenses réelles de fonctionnement retraitées sur la période (moyenne 8,7 %). Le total consolidé des subventions versées en 2012 est de 87,8 M contre 93,7 M en 2011 soit une évolution de - 6,3 %. Ce poste représente 8,8 % des dépenses réelles de fonctionnement consolidées retraitées Les subventions de fonctionnement consolidées enregistrées au compte 657 du budget principal passent de 51,3 M en 2011 à 54,3 M en 2012 soit + 5,9 %. Elles concernent notamment les interventions économiques (9,9 M ), l aide au secteur locatif (6,6 M ), l environnement (4,8 M ), les aides au tourisme (4,6 M ),la subvention à l agence d urbanisme (5,0 M ). Les subventions exceptionnelles enregistrées au compte 674 atteignent 32,1 M (contre 41,0 M en 2011). Elles concernent les participations aux déficits de ZAC : Aussi, les évolutions de réalisations sont liées à l avancement d opérations d aménagement d envergure tels que : - Le Grand projet de Ville de la Duchère (0,7 M mandaté en 2007, 10,8 M en 2008, 10,6 M en 2009, 2,0 M en 2010 et 9,6 M en 2011 et 2012) ; - Le quartier de l industrie à Vaise (2,5 M mandatés en 2007, 3,0 M en 2008, 3,5 M en 2009, 2,0 M en 2010 et 8,9 M en 2011 et 1,5 M en 2012). Subventions de fonctionnement (M ) Budget principal 66,9 84,6 85,0 84,0 92,3 86, ,5 46,7 43,3 51,0 51,3 54, ,4 37,9 41,7 32,9 41,0 32,1 Budget annexe des eaux 0, ,8 0,7 Budget annexe de l assainissement 0,7 0,6 0,6 0,7 0,6 0,6 Budget annexe des opérations d urbanisme en régie directe Budget annexe du restaurant communautaire 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Total 68,3 85,2 85,6 84,7 93,7 87,8 variation consolidée n/n-1 (%) + 2,3 % + 24,8 % + 0,4 % - 1,0 % + 10,6 % - 6,3 % Ratio subventions/ dépenses de fonctionnement 7,3 % 9,0 % 8,9 % 8,7 % 9,4 % 8,8 % Contingents et contributions obligatoires De quoi parle-t-on? À l inverse des subventions qui correspondent à des concours volontaires, les contingents et contributions obligatoires (intitulé du compte 655 de la «M14») sont des participations rendues obligatoires par la loi. Illustration : Contribution au service d incendie, au conseil national de la fonction publique territorial (CNFPT), chargé d organiser les concours et formations des personnels des collectivités locales. Les participations obligatoires sont présentées selon le périmètre du compte 655 de la «M14». En 2011, elles atteignent 154,5 M soit 15,6 % des dépenses réelles de fonctionnement consolidées retraitées. Ce poste comprend la participation statutaire versée au syndicat mixte des transports pour le Rhône et l agglomération lyonnaise (SYTRAL) et la participation au service départemental d incendie et secours (SDIS). La contribution «eaux pluviales» (16,1 M ) du budget principal au budget de l assainissement fait l objet d un retraitement (voir plus bas). La contribution au SYTRAL, indexée sur les prix à la consommation hors tabac, atteint 126,2 M en La contribution au SDIS, indexée sur les prix à la consommation y compris tabac, s élève à 28,3 M. Cette participation fait également l objet d un versement de 2,9 M (compte 6718) au titre du règlement du différend financier relatif au transfert des personnels entre la Communauté urbaine et le SDIS. Pour mémoire, cette participation libératoire globale de 27,9 M a fait l objet d un échéancier jusqu en 2016 (premier versement 10,7 M en 2010). Contingents et participations obligatoires (M ) SYTRAL 116,3 119,0 121,0 121,4 123,2 126,2 SDIS 23,2 23,5 25,0 27,3 27,7 28,3 CNFPT, centres de gestion (CDG) 0,1 0,1 0,1 0,2 0,1 0,0 Total 139,6 142,6 146,0 148,8 150,9 154,5 variation consolidée n/n-1 (%) + 1,8 % + 2,2 % + 2,4 % + 1,9 % + 1,4 % + 2,4 % Ratio participations obligatoires/ dépenses de fonctionnement 14,9 % 15,1 % 15,1 % 15,3 % 15,1 % 15,6 %

19 19 Épargne De quoi parle-t-on? Pour une collectivité, l épargne correspond à la part des recettes de fonctionnement disponible après déduction de différentes charges d exploitation et de charges liées à la dette. Plusieurs niveaux d épargne sont distingués selon la nature des charges retenues. Illustration : L épargne de gestion vise à mesurer l épargne liée à l activité courante des services de la collectivité. Elle est égale à la différence entre l ensemble des recettes de fonctionnement (comptes de la classe 7) et les dépenses de fonctionnement hors frais financiers (tous les comptes de la classe 6 hors compte 66). L épargne brute vise à mesurer l épargne disponible pour financer les équipements et rembourser les emprunts en cours. Elle est égale à l épargne de gestion minorée des frais financiers (compte 66). L épargne nette vise à mesurer la part des recettes de fonctionnement disponible pour financer les investissements. Elle est égale à l épargne brute minorée du remboursement du capital des emprunts en cours (compte 16). Afin d améliorer la lecture analytique de l épargne sur plusieurs années, plusieurs corrections ont été apportées. Elles visent des réalisations budgétaires exceptionnelles qui n ont pas fait l objet de retraitements : 1. les encaissements perçus au titre du périphérique Nord de Lyon ne correspondent pas toujours à 12 mois, en particulier en 2006 où l équivalent de 13 mois ont été perçus ; le tableau présente donc les corrections nécessaires au rattachement des produits à l exercice ; 2. la contribution des eaux pluviales versée par le budget principal au budget de l assainissement avait été versée TTC alors qu elle aurait dû l être hors taxes (instruction de la direction générale des impôts du 16 juin 2006 modifiant les règles de taxation sur la valeur ajoutée applicables aux subventions versées) ; la régularisation de la TVA portant sur les exercices 2004, 2005 et 2006 a été perçue en 2007 pour un montant de 2,3 M ; elle est déduite des produits exceptionnels ; 3. en 2007, 2008 et 2009, des indemnités ont été versées aux professionnels du marché d intérêt national (MIN) de Perrache. Ces indemnités sont liées à la suppression du statut de MIN qui créait un périmètre de protection pour les commerçants et à la fermeture du site de Perrache dont les activités ont été transférées en 2008 dans le nouveau marché de gros alimentaire construit à Corbas. Ces indemnités ont été déduites des charges exceptionnelles ; 4. en 2012, contrairement aux exercices précédents, l emprunt revolving n a pas été mobilisé au profit d emprunts long terme (voir ci-après, chapitre dette communautaire, paragraphe dette à court terme et gestion de la trésorerie). Pour une analyse de l épargne à périmètre constant sur 6 ans, les 35 M mobilisés fin 2011 et remboursés début 2012 sont déduits de l amortissement de la dette.

20 20 L épargne en M (1) Charges courantes 847,5 848,5 856,7 875,9 909,7 922,2... dont charges à caractère général 239,2 231,2 235,5 235,7 260,6 256,0... dont charges de personnel et frais assimilés (a) 191,1 192,8 198,0 204,4 210,2 217,9... dont atténuation de produits 228,8 229,2 228,3 229,2 230,4 233,8... dont frais de fonctionnement des groupes d élus 0,7 0,6 0,7 0,7 0,8 0,8... dont autres charges de gestion courante 187,7 194,8 194,2 205,8 207,7 213,6 (2) Produits courants corrigés 1 152, , , , , ,8... dont produits des services du domaine et ventes diverses corrigés 126,6 126,6 119,3 127,0 138,5 144,0 Produits des services du domaine et ventes diverses 127,0 127,2 118,4 126,4 137,9 144,1 Correction lissage encaissements périphérique nord - 0,4-0,6 + 0,9 + 0,6 + 0,6-0,1... dont impôts et taxes 628,3 643,4 674,9 719,6 671,8 685,7... dont dotations et participations 371,4 370,3 373,3 371,8 440,6 445,6... autres produits de gestion courante 26,5 37,8 39,7 45,0 37,9 39,4... dont atténuation de charges 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0... dont indemnités de sinistre (3) = (2) - (1) Excédent brut courant corrigé 305,3 329,5 350,5 387,6 379,0 392,6 (4) Charges exceptionnelles corrigées 27,7 39,6 44,1 47,0 48,2 38,3 Charges exceptionnelles 33,6 40,6 48,8 47,0 48,2 38,3 Correction indemnités versées aux commerçants de l ex-m.i.n. - 6,0-1,0-4, dont participations aux ZAC 21,4 37,9 37,2 31,9 41,0 31,8... dont travaux parking d Oullins 2,4... dont travaux parc relais Vaulx en Velin (carré de soie) 4,0... dont règlement litige SDIS relatif au transfert des personnels 10,7 2,9 2,9... dont autres charges exceptionnelles 3,9 1,7 2,9 4,3 4,4 3,7 (5) Dotations aux provisions 11,5 0,5 20,0 21,2 7,8 1,4 (6) Produits exceptionnels corrigés 18,9 17,0 20,1 17,7 31,5 26,7 Produits exceptionnels 21,1 17,0 20,1 17,7 31,5 26,7 Correction régularisation TVA contribution eaux pluviales - 2,3... dont transfert du droit à déduction de la TVA pour l amphithéâtre Cité Internationale 20,1 (7) Reprises sur provisions 3,0-7,8 2,2-0,0 (8) = ((6)+(7)) - ((4)+(5)) Résultat exceptionnel corrigé - 17,2-23,1-36,2-48,2-24,5-13,0 (9) = (3) + (8) Épargne de gestion corrigée 288,1 306,4 314,3 339,4 354,5 379,6 (10) Frais financiers payés au cours de l année 44,5 52,8 40,7 28,2 33,3 31,1... dont frais financiers dus au titre de l exercice 42,4 45,7 40,9 34,8 32,0 33,2... dont frais financiers payés au titre de l exercice précédent - 16,5-17,6-22,5-20,7-13,0-14,1... dont frais financiers au titre de l exercice, à payer l année suivante 18,1 22,5 20,7 13,0 14,1 12,1 (11) Produits financiers 0,1 0,2 1,2 0,3 0,2 0,3 (12) = (11) - (10) Résultat financier - 44,4-52,7-39,5-27,9-33,0-30,8 (13) = (9) + (12) Épargne brute corrigée 243,7 253,7 274,8 311,5 321,4 348,8 (14) Emprunts et dettes assimilées (charges) 170,0 141,1 139,0 141,5 136,9 145,0 (15) Mouvements à neutraliser 68,4 35,0 35,0 35,0 35,0 35,0... dont dette à court terme 35,0 35,0 35,0 35,0 35,0 35,0... dont remboursement anticipé dette long terme refinancée 33, (16) = (14) - (15) Amortissement de la dette 101,6 106,1 104,0 106,5 101,9 110,0 (17) = (13) - (16) Épargne nette corrigée 142,1 147,7 170,8 204,9 219,5 238,8 (a) : y compris les charges de personnel du périphérique nord, en régie intéressée depuis le 1 er janvier 2006, sont de 3,4 M en 2007, 3,6 M en 2008, 3,4 M, 3,9 M en 2010, 3,8 M en 2011 et 3,9 M en 2012