DIAGNOSTIC SOCIO-ÉCONOMIQUE ET FINANCIER LE BILAN-SANTÉ DES COMMUNES

Transcription

1 LE BILAN-SANTÉ DES COMMUNES EYSINES FÉVRIER 214

2 POPULATION Population 1999 (sans double compte) Population 26 (municipale) Population 211 (municipale) Classement en fonction de la population (211) Rangs départemental : 14 régional : national : 443 * Pop : population sans double compte du RGP 1999 Pop. 26 et 211 : populations municipales issues des RP 26 et 211 État civil 3 Total moyenne par année Naissance Décès Solde naturel Naissances Décès Source : INSEE - Etat civil REVENUS Part des foyers fiscaux imposables Nombre de foyers fiscaux Foyers imposables (en %) Dép. Rég. Nat. % 1% 2% 3% 4% 5% 6% 7% ,9 Revenus annuels moyens* 211 (en ) par : Dép. Rég. Nat. Ecart entre revenu moyen et revenu moyen imposable 2 Foyer fiscal Foyer fiscal imposable Impôt moyen payé par foyer fiscal imposable ( ) Retraites et pensions/ Ensemble des revenus (%) ,8 28,9 33,2 28,5 1.5 Dép. Rég. Nat. Les données communales peuvent être manquantes par application du secret statistique. Source : DGI (Année 211) * Moyennes des communes toutes strates de population confondues 2

3 LOGEMENTS Logements soumis à la Taxe d'habitation Logements sociaux Bénéficiaires APL En % * 212* * 212* et en pourcentage du total logements 211* 212* et en pourcentage du total logements 2 Dép.** Rég.** Nat.** 22,5 % 24,2 % 45 % 46 % Logements sociaux : logements appartenant, au 1er janvier des années N-1 des fiches DGF, aux organismes énumérés à l'article L du code général des collectivités territoriales. Ce nombre de logements sociaux diffère de celui retenu dans le cadre de la loi n du 18 janvier 213 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social qui impose un prélèvement à certaines communes qui n'ont pas un minimum de 25% de logements sociaux (ou 2% pour les communes qui ont déjà fait un effort de production de logement social suffisant et n'ont pas besoin d'en justifier un supplémentaire et dont la liste est déterminée par le Décret n du 24 juillet 213). Bénéficiaires APL : ayants droit à l ensemble des Aides Personnalisées au Logement recensés au 3 juin des années N-1 des fiches DGF auprès de la MSA, de la SNCF, de la CNAF et de la RATP. * Source : fiches individuelles DGF 212/213 ** Moyennes ensemble des communes EMPLOIS Répartition des emplois par branches d activités En % Réf* Agriculture/ Industrie BTP Commerces Services Total Total Source : ACOSS (Année 212) / * Moyennes des communes appartenant à la même strate démographique 3

4 REMARQUES SUR LA METHODE D'ANALYSE Les données financières présentées visent à donner une vision de la situation financière d'une commune dans une perspective d'aide à la décision. Dans cette optique, le cadre d'analyse accorde une place centrale à la constitution de l'épargne dont le niveau conditionne celui des investissements futurs. Pour mettre en évidence les différentes notions d'épargne, il est nécessaire de raisonner en termes de flux réels* et d'opérer quelques retraitements comptables. Ainsi, les recettes de fonctionnement sont expurgées des produits exceptionnels constitués des cessions d'immobilisations, l'analyse les considère comme des recettes d'investissement. Il est également souhaitable de neutraliser les opérations particulières comme celles liées à la gestion active de la dette (remboursement anticipé, emprunt de refinancement,...). Des ratios moyens permettent d'apprécier par comparaison le niveau de certains agrégats ou indicateurs communaux. Ces valeurs de référence, calculées à partir des comptes de gestion 212, sont les valeurs moyennes des communes appartenant à la même strate démographique à l'échelon national ou régional. Les ratios en euros par habitant des années 21 et 211 sont calculés respectivement avec la population totale du recensement de 29 et 21 alors que ceux des années 212 le sont en retenant la population totale de 211. Des différences significatives entre les valeurs communales et les valeurs de référence ne doivent pas être automatiquement considérées comme des anomalies. Les écarts peuvent être liés à des situations (appartenance ou non à une structure intercommunale, caractère touristique d'une commune) et des modes de gestion très divers. Les ratios ou indicateurs doivent par ailleurs s'analyser dans le temps, il est parfois plus significatif de s'intéresser à l'évolution d'un ratio plutôt qu'à son niveau. C'est la raison pour laquelle les valeurs communales sont présentées ici sur 3 années ( ). Votre Caisse d'epargne reste à votre disposition pour vous aider à comprendre cette analyse. * La base de données financières utilisée, constituée des comptes de gestion, ne permet pas d'identifier exhaustivement les mouvements d'ordre. Aussi, certaines valeurs présentées et, plus particulièrement celles concernant les comptes d'immobilisation et de dette, peuvent, le cas échéant, recouvrir des mouvements d'ordre. 4

5 MISE EN ÉVIDENCE DE L ÉPARGNE DE GESTION ET DE L EPARGNE BRUTE Réf. 212* Rég. Nat. Structure des RRF (année 212) 1,75 A RRF B DRF Hors intérêts de la dette ,5 A - B = C D Epargne de gestion Intérêts de la dette ,25 C - D = E Epargne brute , Structure des DRF (année 212) 75 5 Réf. Rég.* Réf. Nat.* , 1,25 1,5 Charges de personnel Charges à caractère général Charges de gestion courante Intérêts Autres dépenses 25 Réf Rég.* Réf Nat.* Autres recettes de fonctionnement Ventes, produits des services Dotations et participations Ressources fiscales RATIOS Réf. 212* Rég. Nat. DGF / Population ( /hab.) DGF / RRF (%) 19,6 18,9 19,2 19,2 Impôts locaux / RRF (%) 52,4 54,2 47,2 42, Charges de personnel / DRF (%) 51,2 5,6 55,7 57,3 Epargne brute / RRF (%) 14, 13,8 12, 12,3 * Moyenne des communes appartenant à la même strate démographique Source : DGFIP - Caisse d'epargne - BDL Ecolocale 5

6 EPARGNE DISPONIBLE ET AUTOFINANCEMENT Réf. 212* Rég. Nat. E Epargne brute F E - F = G H Remboursement du capital de la dette** Epargne disponible Annuité payée par des tiers G + H = I Autofinancement ENDETTEMENT ET CHARGE DE LA DETTE RATIOS Réf. 212* Encours / Epargne brute (année 212) Années Rég. Nat. Annuité / RRF (%) 11,4 12, 1,1 9,2 7 Intérêts / Remboursement du Cap. de la dette** (%) 45,4 43,5 36,2 38,1 Encours / Epargne brute (en année) 6,5 6,7 6,4 6, 6 Encours /RRF (%) 9,8 92,3 76,7 73,7 5 Encours / Population ( /hab.) Annuité / Recettes réelles de fonctionnement (année 212) 3 2 Réf. Rég.* 1 Réf. Nat.* % 2% 4% 6% 8% 1% 12% 14% Réf. Rég.* Réf. Nat.* Source : DGFIP - Caisse d Epargne - BDL Ecolocale * Moyenne des communes appartenant à la même strate démographique ** Remboursement du capital corrigé des opérations de gestion active de la dette 6

7 FISCALITÉ TAUX D IMPOSITION BASES D IMPOSITION En % Taxe d habitation Taxe foncière bâtie Taxe foncière non bâtie CFE Taxe d habitation Taxe foncière bâtie Taxe foncière non bâtie CFE seule 2,49 27,76 65,, EPCI 28,71 27,76 68,23 34,91 Dép.* 21,36 17,94 53,8 29,6 Rég.** 29,4 28,37 7,14 32,43 Nat.** 27,17 23,18 6,76 32, Dép.* Rég.** Nat.** PRODUITS FISCAUX Taxe d habitation Taxe foncière bâtie Taxe foncière non bâtie CFE Total Dép.* Rég.** Nat.** CVAE IFER TASCOM TAFNB DCRTP Fiscalité professionnelle éolienne dép.* rég.** nat.** Niveau du produit fiscal 75 * Moyenne des communes toutes strates confondues ** Moyenne des communes appartenant à la même strate démographique Source : DGFIP-Caisse d Epargne - BDL Ecolocale et DGI 5 25 Comm. 211 Comm. 212 Dép. Rég. Nat. Taxes ménages Autres 7

8 FISCALITÉ EVOLUTION DES PRODUITS FISCAUX 28/27 29/28 21/29 211/21 212/211 EVOLUTION DES PRODUITS FISCAUX Ensemble des taxes (K ) Totale Moy. Annuelle Evolution (en %) 5,8 8, 4,4 5,8 6,9 35, % 6,2 % TAXE D HABITATION Année 212 en Dép.* Rég.** Nat.** Cotisation moyenne taxe d habitation Valeur locative brute moyenne INDICATEURS Année 212 Ensemble intercommunal Nat.** Potentiel fiscal 4 taxes ( /hab.) Potentiel financier ( /hab.) Potentiel financier agrégé ( /hab.) Effort fiscal 1,31 1,26 (Source : DGCL-état de notification de la DGF 213) FONDS NATIONAL DE PÉRÈQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC) Année 212 En Ensemble intercommunal % COM / ensemble intercommunal Prélèvement... Attribution... Solde... (Source : DGCL) * Moyenne des communes toutes strates confondues ** Moyenne des communes appartenant à la même strate démographique Source : DGFIP-Caisse d Epargne - BDL Ecolocale et DGI 8

9 FINANCEMENT DE L EQUIPEMENT ET FONDS DE ROULEMENT Réf. 212* En /hab Rég. Nat. J DRI hors remboursement du capital dont équipement brut I Autofinancement K Emprunts (hors gestion de dette) L Autres recettes d investissement dont cession d immobilisations dont subventions et participations M Solde opérations gestion active dette -1 N Variation fonds de roulement N = I + K + L + M - J Part de l autofinancement dans le financement des DRI Hors remb. du capital 5 Part de l emprunt dans le financement des DRI Hors remb. du capital Réf. Rég. Réf. Nat Réf. Rég. Réf. Nat. DRI hors remb. du capital Autofi. DRI hors remb. du capital Emprunt RATIOS Réf. 212* Rég. Nat. Equipement brut / RRF (%) 29,9 26,4 23,8 23,7 Autofinancement / DRI hors remboursement du capital (%) 2,6 2,4 19,2 25, Emprunts / DRI hors remboursement du capital (%) 4,7 33,6 34,8 31,5 Fonds de roulement fin d année - En jours de dépenses totales 31,2 31,2 29,6 33,2 - En jours de dépenses de fonctionnement 44,9 43,8 41,4 45,9 * Moyenne des communes appartenant à la même strate démographique Source : DGFIP-Caisse d Epargne - BDL Ecolocale et DGI 9

10 GLOSSAIRE Recettes Réelles de Fonctionnement (RRF) et Dépenses Réelles de Fonctionnement (DRF) : Recettes ou dépenses totales hors mouvements d'ordre. Epargne de gestion : Elle est égale à la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement hors intérêts, à laquelle sont ajoutés les transferts de charges inscrits en mouvements d ordre. Elle mesure l épargne dégagée hors mouvements financiers. Epargne brute : Elle s obtient en déduisant les intérêts de la dette de l épargne de gestion. Elle est affectée à la couverture d une partie des dépenses d investissement et, notamment, au remboursement du capital de la dette. DGF / Population : Ce ratio donne une appréciation du niveau du principal concours financier de l Etat, la Dotation Globale de Fonctionnement, versé aux communes. DGF / RRF : Il permet d apprécier le degré de «dépendance financière» de la commune par rapport au principal concours financier de l Etat. Impôts locaux / RRF : Ce ratio donne une mesure de l autonomie financière des communes. Charges de personnel / DRF : Ce ratio mesure le poids des dépenses de personnel dans les dépenses réelles de fonctionnement. Cet indicateur, est entre autre influencé par les modes de gestion des services publics locaux. Epargne brute / RRF: Ce ratio, aussi appelé taux d épargne brute, mesure la part des ressources courantes maintenue disponible pour rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements. Epargne disponible et Autofinancement : Ils mesurent l épargne qui reste disponible pour financer les nouveaux investissements une fois l annuité de la dette remboursée. L épargne disponible s obtient donc en déduisant de l épargne brute le remboursement du capital de la dette. L autofinancement se distingue de l épargne disponible par la prise en compte des engagements financiers reçus par la commune. Annuité / RRF : Ce rapport donne une mesure du poids des décisions passées de financement de l investissement sur les recettes courantes d aujourd hui. Intérêts / Capital : Cet indicateur simple apporte une appréciation de «première approche» de la pérennité ou de l ancienneté d une dette. Un ratio élevé signifie que l on rembourse relativement plus d intérêt que de capital : dans ce cas, la dette peut être considérée comme jeune. A contrario, si le ratio est faible, la dette s amortira rapidement. Encours / Epargne brute : Ce ratio mesure la capacité de désendettement ou de remboursement de la dette d une commune. Il exprime le nombre d années d épargne brute qu il faudrait pour rembourser intégralement la dette. Encours / Population : L encours de la dette par habitant donne une appréciation du niveau de l endettement. En revanche, il n apporte aucune précision, contrairement au ratio Encours/Epargne brute, sur la capacité de remboursement. Il ne saurait donc être valablement utilisé isolément. Encours / RRF : Ce ratio, aussi appelé taux d endettement, en comparant le stock de la dette aux RRF annuelles participe à l évaluation du poids relatif de la dette. Les taux d imposition : Les taux d imposition donnent une lecture simple de la pression fiscale pesant sur les ménages ou les entreprises. Cependant, avec le développement de l intercommunalité à fiscalité propre, les taux communaux pris isolément sont de moins en moins représentatifs. Aussi est-il maintenant préférable de comparer les taux consolidés «communes/epci» (les contributions fiscalisées des syndicats ne sont pas ici prises en compte). Les bases d imposition : Calculées par les services fiscaux, elles reflètent la richesse fiscale d une commune. La compensation relais : L année 21 a été une année de transition dans la mise en place de la réforme de la Taxe Professionnelle. L Etat a versé une compensation relais dont l objectif était de compenser intégralement les pertes de produit de la Taxe Professionnelle dans l attente de la mise en place effective des dispositifs de remplacement. Elle correspond : - Soit au montant de Taxe Professionnelle prélevé en 29 (bases x taux), - Soit au montant correspondant à l application aux bases 21 du taux 29 (plafonné au taux 28 majoré de 1%). Le calcul le plus favorable a été retenu. 1

11 SUITE... Le produit des 4 taxes : Il s obtient en appliquant aux bases d imposition nettes des quatre taxes, les taux communaux. Pour les communes adhérentes à un EPCI à taxe professionnelle unique, il conviendrait de tenir compte des reversements de taxe professionnelle. En 21, il s obtient en appliquant les taux communaux aux bases d imposition nettes des taxes ménages, puis en sommant la compensation relais. La cotisation Foncière sur les Entreprises (CFE) : La CFE correspond à l ancienne part foncière de la taxe professionnelle. Les redevables sont les mêmes que ceux qui étaient soumis à la taxe professionnelle. Comme pour la taxe professionnelle, la CFE est le produit d une base par un taux. Le taux de CFE est voté librement par les assemblées délibérantes des communes ou des EPCI, seuls bénéficiaires, sous réserve des règles de liens entre les taux des taxes directes locales. La base est assise sur la valeur locative des biens passibles d une taxe foncière avec une correction à la baisse de 3 % de la valeur locative des immobilisations industrielles. La cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : Les redevables de la CVAE sont toutes les entreprises dont le chiffre d affaires annuel est supérieur à La CVAE est perçue au niveau national à partir d un taux unique (1,5% de la valeur ajoutée). En réalité, toutes les entreprises dont le chiffre d affaires est supérieur à ce seuil ne vont pas contribuer au même montant, car un dégrèvement pris en charge par l État a été mis en place. Le taux réel appliqué à la valeur ajoutée est progressif, en fonction du chiffre d affaires (plafonné à 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d affaires est supérieur à 5 M ). L Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau (IFER) : L IFER s applique à certaines entreprises (secteurs de l énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications). Elle comprend neuf composantes réparties différemment entre le bloc communal, les départements et les régions. Des tarifs annuels par composante sont fixés au niveau national. La Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) : Elle s applique aux commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 4 m2, et réalisant un chiffre d affaires hors taxe de plus de 46 euros. La Taxe additionnelle à la Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB) : Elle compense la suppression des parts départementale et régionale du non bâti. Elle concerne les carrières, ardoisières, sablières, tourbières, terrains à bâtir, rues privées, terrains d'agrément, parcs et jardins et pièces d'eau, chemins de fer, canaux de navigation et dépendances, les sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux, cours et dépendances. La dotation de compensation de la réforme de la Taxe professionnelle (DCRTP) : Cette dotation budgétaire versée par l État, concrétise le principe de compensation intégrale du manque à gagner résultant de la suppression de la taxe professionnelle. La Fiscalité Professionnelle éolienne : Elle est perçue par la commune d implantation des installations éoliennes. Toutefois, les EPCI peuvent décider de se substituer à leurs communes membres pour percevoir cette fiscalité afférente aux éoliennes terrestres implantées sur leur territoire. Les Taxes ménages : Elles regroupent : - La taxe d habitation - La taxe sur le foncier bâti - La taxe sur le foncier non bâti, - Et la taxe additionnelle sur le foncier non bâti. Valeur locative moyenne brute : Les bases d imposition de la taxe d habitation et de la taxe foncière bâtie reposent sur l évaluation de la valeur locative des logements. Exprimée en moyenne, elle permet de comparer la valorisation des logements d une commune à l autre. Au même titre que le taux d imposition, elle constitue un des éléments d appréciation de la pression fiscale. Cotisation moyenne de taxe d habitation : Elle est obtenue en appliquant à la valeur locative brute moyenne, le taux communal de la taxe d habitation. Cette valeur permet aussi de comparer le poids de la taxe d habitation entre communes. Potentiel fiscal : Il mesure la richesse fiscale d'une commune. Il s'obtient par application des taux moyens d'imposition nationaux aux bases d'imposition communales. Potentiel financier : Il s'obtient en majorant le potentiel fiscal de la dotation forfaitaire, principale dotation de la DGF. Il permet de comparer la richesse financière des communes. 11

12 SUITE... Potentiel Financier Agrégé (PFiA) : Il s'obtient en sommant les potentiels financiers d un EPCI à ceux de ses communes membres. Pour les communes isolées, n appartenant pas à un EPCI à fiscalité propre, il est identique au potentiel financier. Afin de tenir compte du poids croissant des charges avec la taille, la population retenue pour son calcul en /hab. est corrigée d un coefficient logarithmique qui varie de 1 à 2 en fonction de l importance de la population des ensembles intercommunaux ou des communes isolées (Méthodologie de la DGCL). Ensemble Intercommunal (EI) : Il s agit de l ensemble constitué d un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres. Effort fiscal : Il mesure la pression fiscale qui pèse sur les seuls ménages (taxe d'habitation, taxes foncières, taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères). Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) : Il s agit d un mécanisme national de péréquation horizontale (entre même type de collectivité) pour le secteur communal. Il consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. DRI hors remboursement du capital : Il s agit des dépenses d'investissement, hors remboursement du capital de la dette, qui participent à l accroissement du patrimoine. Elles sont financées par l autofinancement, l emprunt ou les autres recettes d investissement, qui comprennent essentiellement les subventions ou participations telles que le FCTVA et les cessions d immobilisation. Ces dernières bien que comptabilisées en section de fonctionnement, sont considérées dans l analyse comme des ressources participant au financement des dépenses d équipement. Equipement brut : Il s agit des dépenses d acquisition et de renouvellement du patrimoine physique communal. DRI / RRF : Ce ratio, aussi appelé taux d équipement, permet d apprécier l effort d équipement de la collectivité au regard de ses ressources courantes. Compte-tenu de la volatilité des immobilisations d une année sur l autre, il doit être interprété avec prudence. Fonds de roulement : Il donne une photographie du résultat comptable au 31 décembre d une année. Pour apprécier son niveau, il est généralement exprimé en jours de dépenses réelles totales. Variation du fonds de roulement : Négative, elle participe au financement des dépenses d équipement ; positive, elle abonde le fonds de roulement. Solde opérations de gestion active de la dette : Il est composé de l'ensemble des opérations financières, tant en recettes qu'en dépenses, qui se rapporte à la gestion active de la dette (remboursement anticipé de la dette, emprunt de refinancement...). BPCE - Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de euros - Siège social : 5, avenue Pierre Mendès France Paris Cedex 13 - RCS Paris n