SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE MONT DE LANS. Réunion Publique du 6 Aout 2015

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Clementine Brunelle
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1 SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE MONT DE LANS Réunion Publique du 6 Aout 2015

2 LE BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2015 BUDGET GLOBAL (13,53 M ) INVESTISSEMENT 2,87M FONCTIONNEMENT 10,66M Dépenses (2,87 M ) Recettes (2,87 M ) Dépenses (10,66M ) Recettes (10,66M )

DEPENSES 10,66 M Frais de personnel (1,17 M ) Fournitures travaux et services extérieurs Frais de gestion générale Impôts (3,05M ) Autres dépenses (1,11M ) Participations et contingents; subventions

3 DEPENSES 10,66 M Frais de personnel (1,17 M ) Fournitures travaux et services extérieurs Frais de gestion générale Impôts (3,05M ) Autres dépenses (1,11M ) Participations et contingents; subventions (3,2M ) Intérêts de la dette (1,18 M ) Autofinancement Prévisionnel (0,95M ) RECETTES 10,66 M Produits d exploitation et du Domaine (0,81M ) Recouvrements des loyers (1,13M ) Dotations et participations: (0,802 M ) Résultat reporté (0,052 M ) Recettes Fiscales, compensations et autres taxes (7,87M ) Epargne brute

Prévisionnel (0,95M ) RECETTES 10,66 M Produits d exploitation et du Domaine (0,81M ) Recouvrements des loyers (1,13M )

4 DEPENSES: 2,87M Remboursement de dette (0,55 M ) Autofinancement ou Epargne nette = épargne brute rembst. dette RECETTES: 2,87 M Autofinancement affecté (0,90 M ) Virement de la section de fonctionnement (0,95M ) Acquisitions et Travaux (1,53 M ) Etudes (0,10M ) Besoin de financement (Déficit 2014) (0,69M ) FCTVA (0,29M ) Subventions (0,023M ) Cessions d immobilisations (0,710M ) Emprunts (0M )

dette RECETTES: 2,87 M Autofinancement affecté (0,90 M ) Virement de la section de fonctionnement

5 LES RESULTATS DE L EXECUTION BUDGETAIRE 2014

6 PRELIMINAIRE L exercice 2014 a été marqué par deux évènements majeurs : L envolée de la parité du taux de change : EUR/CHF (franc suisse). Le remboursement du capital in fine d un emprunt. qui ont impacté négativement les résultats de l année

7 EVOLUTION DES SOLDES DE L EPARGNE CA CA CA EPARGNE DE GESTION Intérêts EPARGNE BRUTE Remboursement Capital EPARGNE NETTE L épargne nette en 2014 est négative, ce qui traduit une insuffisance d autofinancement. Cette situation est due principalement à la charge de la dette, soit 17 millions d euros; notamment avec un emprunt toxique, indexé sur le taux de change EUR/Franc Suisse. 7

683 L épargne nette en 2014 est négative, ce qui traduit une insuffisance d autofinancement.

8 ETAT DE LA DETTE L encours de la dette est composé d emprunts indexés sur des taux fixes, sur des taux variables (classiques et qui ne présentent pas de risques particuliers) et sur des taux structurés. La Structure de l encours En CRD au 31/12/2014 Fixes ,31 Structurés ,02 Variables ,93 TOTAL ,26 8

particuliers) et sur des taux structurés.

9 Définition LES EMPRUNTS STRUCTURES Les prêts structurés sont des prêts à taux variable, aux mensualités de remboursement moins importantes au départ, mais beaucoup plus risqués que les prêts à taux fixes ou variables classiques. Certains prêts structurés présentent un risque faible : formules basées sur des indices monétaires raisonnables (Euribor, Libor ), barrière simple, sans multiplicateur. En général, les taux d intérêts sont calculés selon une formule assez complexe, basée soit sur des taux de change, soit sur des écarts entre des index européens ou bien étrangers. 9

Certains prêts structurés présentent un risque faible : formules basées sur des indices monétaires raisonnables (Euribor, Libor ), barrière

10 Définition LES EMPRUNTS TOXIQUES Un emprunt structuré devient un emprunt toxique, dès que le risque survient: Dépassement de la barrière, Activation de la nouvelle formule de calcul des intérêts. Un emprunt toxique est présent dans l encours de la dette de la Commune: Il est indexé sur le taux de change Euro/Franc suisse. Le risque est activé en 2014, la commune a payé un taux d intérêt de près de 12%. Un autre emprunt structuré est également présent dans l encours de la dette : Il est indexé sur un écart entre les CMS 30ans et CMS 1an avec effet multiplicateur de 5. Le risque n est pas survenu à ce jour. 10

Un emprunt toxique est présent dans l encours de la dette de la Commune: Il est indexé sur le taux de change Euro/Franc suisse.

11 L EMPRUNT SUR LE TAUX DE CHANGE CORIALYS TOFIX DUAL EUR CHF FLEXI 3 phases: 1)Pendant 5 ans: taux fixe de 3,79% (du 1/01/2009 au 31/12/2013). 2)Pendant 15 ans (du 01/01/2014 au 31/12/2028) le taux est défini par: Si le cours de change de l Euro en Francs Suisses est SUPERIEUR ou EGAL à 1,42 francs suisses, alors le taux d intérêt est de 3,79%. Si le cours de change de l Euro en Francs Suisses est INFERIEUR à 1,42 francs suisses, alors le taux d intérêt est égal à: 3,79% + 50% * ((1,42/ taux de change Eur/Chf)-1). 3)Pendant 30 ans (du 01/01/2029 au 01/01/2059): taux fixe de 3,79%.

1,42 francs suisses, alors le taux d intérêt est de 3,79%.

12 L EMPRUNT SUR LE TAUX DE CHANGE CORIALYS TOFIX DUAL EUR CHF FLEXI Taux fixe 0,0379 Taux pivot 1,42 Tx de change au 20/10/2014 1,2064 Calcul du taux d'intérêt (1,42/1,20640)-1 = 0, , *0,5 = 0, , , ,1264 Nouveau taux d'interêt: 12,64279 Le taux d intérêt qui a été appliqué pour l année 2014 est de 12,64%. Les frais financiers ont été multipliés par 3. Plus le taux de change est proche de 1, plus le taux sera élevé. Pour un taux de 1,0712; le taux d intérêt serait de 20,07% Comment il devient toxique

12,64279 Le taux d intérêt qui a été appliqué pour l année 2014 est de 12,64%. Les frais financiers ont été multipliés par 3.

13 QUELLES SOLUTIONS? Le recours au fonds de soutien, mis en place par le gouvernement en 2014 pour les emprunts toxiques. L enveloppe a été doublée. Réaménager l emprunt avec la Banque. Réduire les Investissements sur la Commune. Maîtriser davantage les dépenses communales.

14 LE FONDS DE SOUTIEN Contexte Emprunts indexés sur le Franc Suisse Un amendement a été adopté par les députés (le 5/03/2015) porte l aide du fonds de soutien à un taux maximal de 75%, suite à la charge des frais financiers supportés par les Collectivités ayant souscrit un emprunt indexé sur le franc Suisse. Ce taux était initialement de 45%. La Commune de Mont de Lans a déposé un dossier pour bénéficier de l aide du fonds de soutien. Le taux simulé (sur la base de 45%) serait de 32,37%. Avec le nouveau taux de 75%, l aide pourrait être de 62,20%. 10/03/2015 A.BARGACH Conseil Financier 14

franc Suisse. Ce taux était initialement de 45%. La Commune de Mont de Lans a déposé un dossier pour bénéficier de l aide du fonds de soutien.

15 LE FONDS DE SOUTIEN La Commune a déposé en mars 2015, un dossier pour bénéficier du Fonds de soutien. L article relatif au Fonds de Soutien (avec le taux de l aide à 75%) a été voté en Juillet dans la Loi NOTRe. La notification de l aide à la Commune pourrait intervenir à l automne L aide de l Etat pourrait couvrir les deux tiers de la charge des intérêts de l emprunt indexé sur le Franc Suisse. 10/03/2015 A.BARGACH Conseil Financier 15

La notification de l aide à la Commune pourrait intervenir à l automne 2015.

16 LE FONDS DE SOUTIEN L aide de l Etat sera calculée sur le taux de 12,85%. L Etat prendra en charge le taux d intérêt à hauteur de près de 8% et la commune un taux de 4,85%. La part du taux pris en charge par l Etat sera figée quel que soit le taux à payer par la Commune. CAPITAL INTERETS Aide de l'etat (Fonds de soutien) INTERETS NETS ANNUITE (Capital + intérêts nets) , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,87 16

CAPITAL INTERETS Aide de l'etat (Fonds de soutien) INTERETS NETS ANNUITE (Capital + intérêts nets) 2015 73 838,35 725 947,48 451 539,33 274 408,15 348 246,50 2016 77 530,27 1 118

17 REAMENAGER L EMPRUNT La proposition de réaménagement de la Banque (en date du 23/06/2015) Capital restant Dû au 31/12/ ,11 Indemnité de Remboursement anticipé hors capital restant dû ,00 Le montant total à payer pour «sortir» de cet emprunt toxique serait de plus de 16 millions d euros; soit le total de l encours de la dette de la Commune. 10/03/2015 A.BARGACH Conseil Financier 17

550 000,00 Le montant total à payer pour «sortir» de cet emprunt toxique serait de plus de 16

18 LES AUTRES SOLUTIONS DE GESTION La Réduction des Investissements : Ne pas réaliser les gros investissements, Assurer l entretien courant des équipements. La Maitrise des dépenses courantes: Fermeture de la piscine sur une période de l année. Les dépenses indispensables au bon fonctionnement des équipements sont maintenues. 18

La Maitrise des dépenses courantes: Fermeture de la piscine sur une période de l

19 EVOLUTION DES SOLDES DE L EPARGNE CA EPARGNE DE GESTION Intérêts Fonds de Soutien EPARGNE BRUTE Remboursement Capital EPARGNE NETTE A partir de 2015 et grâce à l aide du fonds de soutien, la commune de MDL retrouve un niveau d épargne positif tout en réglant des frais financiers qui sont supérieurs au million d euros. Le maintien d un niveau d épargne positif résulte de la non contraction de nouveaux emprunts sur toute la période et à l aide du Fonds de soutien. 19

Capital 1 416 718 543 718 563 643 585 149 607 322 630 518 654 534 EPARGNE NETTE -639 683 841 408 423 642 518 925 569 179 620 085 672 043 A partir de 2015 et grâce à l aide du fonds de soutien, la

20 LA CAPACITÉ DE DÉSENDETTEMENT Le ratio de la capacité de désendettement indique le nombre d années nécessaires au remboursement intégral de la dette sans investissement supplémentaire. En 2014, il faudrait 24 ans pour rembourser tous les emprunts de la commune sans investissements nouveaux. 20

dette sans investissement supplémentaire.

21 CONCLUSION Le bénéfice du Fonds de soutien permettra à la Commune de franchir le première difficulté financière. Un service public de qualité au moins équivalent au service actuel sera maintenu. La situation pourrait s améliorer davantage avec le changement du périmètre d action : la création d une Commune Nouvelle avec une ou deux communes du territoire apporterait plusieurs avantages financiers. 21

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