«Mécanismes» et contraintes budgétaires

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1 Ville de Viry-Châtillon / Bilan et prospective financière Intervention du 25 septembre rue St-Lazare I Paris Tél I Fax Mail : [email protected] / 25 septembre

2 «Mécanismes» et contraintes budgétaires DEPENSES RECETTES FONCTIONNEMENT Frais généraux Charges de personnel Autres charges de gestion Frais financiers Épargne brute Impôts et taxes Attribution de compensation Dotations et participations Autres recettes 2 contraintes principales : Équilibre de la section de fonctionnement INVESTISSEMENT Capital de la dette Dép. d investissement hors emprunt Épargne brute permet de - Rembourser la dette - Financer les invest. Subventions & autres Emprunt Couverture du remboursement de la dette par les ressources propres 2

3 Rappel du compte administratif de 2013 DEPENSES : 39,5 M RECETTES hors cessions : 42 M FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT DEPENSES : 10,9 M RECETTES : 9 M 3

4 Les deux éléments permettant de caractériser la situation financière Épargne Endettement Épargne de gestion Encours de dette + Recettes de fonctionnement hors cession Dépenses de fonctionnement hors frais financiers Montants des volumes d emprunt restant à rembourser + Épargne brute Recettes de fonctionnement hors cessions Dépenses de fonctionnement Épargne nette Épargne brute amortissement de la dette - - 4

5 Les ratios financiers à surveiller Épargne brute Endettement + Taux d épargne brute Taux d endettement : + Épargne brute / RRF Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement : représente le % des recettes réelles de fonctionnement nécessaire pour rembourser la dette - Capacité de désendettement : Indicateur de synthèse pour mesurer l adéquation entre épargne et endettement = Encours de la dette / Épargne : représente le nombre d années d épargne nécessaire pour rembourser la dette - 5

6 1- Analyse rétrospective 2008 à Perspectives financières

7 Une très grande fragilité de l épargne hors cessions En 2012, le taux d épargne hors cessions de la Ville se situe à 5% contre une moyenne pour les villes de même strate en Région Ile de France de 14% (valeur 2012 dernière référence connue). 7

8 Les principaux facteurs d évolution de l épargne hors cessions entre 2008 et 2013 Recettes de fonctionnement (hors cessions) + 5,1 M Dépenses de fonctionnement + 3 M Épargne brute (hors cessions) + 2,1 M 8

9 Principaux facteurs d évolution de 5,1 M des recettes de fonctionnement de 2008 à ,7 M Hausse des taux d imposition de 15% en 2009 Facteur principal de l évolution des recettes de fonctionnement Une pression fiscale élevée par rapport aux communes du Département de l Essonne + 1,4 M Evolution des bases de la fiscalité directe Croissance soutenue de l assiette de Foncier Bâti issue des ménages Politique d abattement de Taxe d Habitation soutenue + 0,3 M Progression soutenue de deux taxes Taxe sur l électricité Taxe locale sur la publicité extérieure 9

10 Principaux facteurs d évolution de 5,1 M des recettes de fonctionnement de 2008 à ,1 M Dotations d Etat Perte de 66 k sur la dotation forfaitaire en dépit de la croissance de la population ( hab.) Gel de la dotation de solidarité urbaine Hausse de 166 K sur la dotation nationale de péréquation +1,3 M Dispositifs de péréquation horizontale favorables à la Ville Eligibilité au Fonds de solidarité de la Région Ile de France à compter de 2011 du fait d une situation fiscale et sociale dégradée Bénéfice du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales, nouveau mécanisme de péréquation mis en place à compter de

11 Principaux facteurs d évolution de 5,1 M des recettes de fonctionnement de 2008 à ,1 M -0,6 M Produits des services (tarifications pour les usagers) Risque encouru pour la Commune : 833 k d impayés concernant plus de débiteurs +0,3 M Fonds Départemental de Péréquation de TP et compensations d exonérations fiscales versées par l État Baisse qui s inscrit dans le cadre national de moindre compensation des exonérations fiscales et de réduction de certains concours de l Etat -0,5 M Autres recettes dont certaines ne sont pas pérennes (mandats annulés, provisions, ) Diminution de l attribution de compensation Un autre flux financier avec la CA, la dotation de solidarité communautaire dont plusieurs critères de répartition désavantagent la Ville par rapport à Grigny 11

12 Principaux facteurs d évolution de 3 M des dépenses de fonctionnement de 2008 à ,3 M +0,2 M Frais financiers Progression des subventions allouées MJC, CCAS, +0,9 M Frais généraux Evolution mécanique Développement des services publics à destination de la population (restauration scolaire, culture, social, services techniques) +2,2 M Evolution des charges de personnel Impact des mesures réglementaires et du développement des services publics 12

13 Une épargne brute hors cessions immobilières insuffisante pour couvrir le remboursement des emprunts 13

14 Un effort d équipement plus soutenu en fin de période 14

15 Des ratios d endettement toujours élevés Ratio d alerte DGCL Zone verte : -8 ans Zone jaune : Entre 8 et 11 ans Zone orange : Entre 11 et 15 ans Zone rouge : + de 15 ans Fin 2012, le taux d endettement représentait 85%, contre 73% pour les communes de la Région Ile de France de même strate Recours à la dette pour le financement des investissements : +4,5 M de dette supplémentaire entre 2008 et

16 La contrainte liée au remboursement des emprunts ne diminuera pas rapidement Même sans emprunter, sur la base du stock des emprunts au 1 er janvier 2014, le montant en capital à rembourser chaque année reste durablement proche des 3 M Profil des annuités de l encours de dette (au 1er janvier 2014 hors nouvelles mobilisations) 16

17 Le bilan des subventions 17

18 Le bilan des satellites Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) : gérées par 3 associations avec notamment du personnel communal mis à disposition MJC M. BASTIE 33% 32% 17% 31% 11% 14% MJC ST. EXUPERY 23% 33% 14% 22% 18% 80% MJC A. CESAIRE 44% 34% 68% 47% 71% 6% Total des aides nettes (fonctionnement investissement) 16,3 M dédiés aux MJC 18

19 Le bilan des satellites Conclusion sur la situation financière des MJC - Les mêmes typologies de fragilité financière pour les 3 MJC une activité tout juste équilibrée, voire déséquilibrée Forte dépendance par rapport aux subventions publiques des dettes court terme (fragilisant la trésorerie) - Il est souhaitable d intervenir sur les rapports entre la collectivité et ces associations. 19

20 Le bilan des satellites Centre de formation et de professionnalisation des Lacs de l Essonne : Evolution des pertes de la société sur la période Pertes Alerte de la situation de la société d économie mixte par le commissaire aux comptes en Deux recapitalisations d un montant total de 697K (dont 37,5 K pour la Ville) entre 2011 et 2014, qui ne règle la situation que de façon provisoire 20

21 Constats à fin 2013 Un endettement trop élevé Un effort d équipement essentiellement financé par l emprunt Une épargne insuffisante pour faire face au remboursement du capital de dette Une capacité financière extrêmement réduite Forte dépendance à des recettes fluctuantes Dotations de l Etat : Dotation forfaitaire, DSU, DNP Dotations de péréquation horizontale, FSRIF, FPIC Droits de mutation : variation de 0,7 K / 1,4 M Une gestion fondée sur la fiscalité, principale ressource Des dépenses de gestion en forte hausse Aides soutenues aux différents satellites (3 MJC et autres associations, CFP, CCAS ) Frais généraux et charges de personnel Une atteinte des ratios d alerte (rappel à l ordre par le Préfet le 17/09/2014) : capacité de désendettement voisinant les 15 ans fin 2013 et une épargne nette négative 21

22 1- Analyse rétrospective 2008 à Perspectives financières

23 Perspectives d évolution des dépenses de fonctionnement hors frais financiers si aucune intervention de la Ville Dépenses de fonctionnement Evolution est. entre 2013 et 2020 Principales causes Personnel + 4,2 M Prise en compte des nouveaux rythmes scolaires Evolution mécanique (+1,8%/an) Frais généraux +1 M Total + 5,2 M Evolution de +1,5%/an Prise en compte de 2 coups partis (pôle gérontologique / ouverture d un multi accueil) 23

24 Perspectives d évolution des recettes de fonctionnement hors cessions Recettes de fonctionnement Evolution est. entre 2013 et 2020 Fiscalité + 3,3 M Dotations d Etat - 2,5 M Autres recettes - 0,2 M Total + 0,6 M Principales causes Uniquement évolution mécanique des bases fiscales Impact de la participation de la Ville au redressement des comptes publics nationaux Atonie des autres recettes (revenus des immeubles, droits de mutation, taxe sur l électricité, ) Dépenses hors frais financiers + 5,2 M Recettes + 0,6 M - = Déficit -4,6 M 24

25 Perspectives : l impasse financière sans réformes structurelles fortes Un total de 7 M d efforts structurels est à faire en 3 ANS pour éviter une mise sous tutelle du Préfet et pour redresser la situation financière de la Ville. 25

26 MERCI DE VOTRE ATTENTION 26